Note de bienvenue DSC CFDT UES Altys

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Note de bienvenue

Vous venez d’adhéré à la CFDT, et nous vous en félicitons. Votre

intégration dans une nouvelle section d’ entreprise est une étape

importante, tant sur le plan personnel que pour votre futur parcours

professionnel et syndical.

Pour faciliter votre intégration, votre délégué vient de vous remettre ce

livret d’accueil, qui a été réalisé à votre attention par les militants

CFDT UES Altys.

Ce livret d’accueil vous aidera à comprendre le fonctionnement de

votre section syndicale d’entreprise, ainsi que le partage des

responsabilités entre les militants de votre section et celui des

responsables de votre syndicat.

Vous trouverez également dans ce document que nous avons voulu

simple et facile d’utilisation, des informations concrètes, ainsi que des

conseils qui vous seront utiles tout au long de votre présence au sein de

votre section syndicale d’ entreprise.

Vous y trouverez une synthèse du rôle de chacun des membres au sein

de la section ainsi qu’une synthèse de vos droits issue de la Convention

Collective de la Propreté.

N’hésitez pas à le consulter et à l’utiliser.

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Mario LOURO

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Sylvie AJAVON Zarah BELHIT

Nicolas HERPIN

Pascal SECHET Joël MULLER

La section syndicale

Le syndicat est constitué de sections syndicales qui regroupent les adhérents et les

militants d’un même établissement, d’une même entreprise. La section syndicale est le

lien entre les adhérents et le syndicat. Elle met en œuvre l’action syndicale et

revendicative, elle est partie prenante des orientations du syndicat, elle peut négocier et

signer les conventions d’entreprise et accords collectifs et participe activement à la vie

du syndicat.

Pour créer une section syndicale CFDT, il faut être au moins 3 adhérents

Le délégué syndical

Le délégué syndical d’une entreprise est désigné par le syndicat professionnel concerné.

Il est le porte parole et le relais du syndicat qu’il représente. En lien avec celui-ci, il

anime la section syndicale (actions, revendications, élections des délégués du personnel,

des représentants au comité d'entreprise,…), il négocie et signe (ou pas) les accords avec

la direction (convention, accords d'entreprise, salaires, protocole d'accord

préélectoral,...). Il élabore avec les adhérents les revendications et les informe tout au

long du processus de négociation

DP, CE, CHSCT, quel est leur rôle ?

Délégués du personnel (DP)

Pour comporter des délégués du personnel, une entreprise ou établissement doit avoir au

moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années

précédentes.

Les délégués du personnel présentent à l’employeur toutes les réclamations

individuelles et collectives des salariés.

Les délégués du personnel peuvent saisir l’Inspection du travail.

La délégation du personnel est élue par les salariés pour 2 à 4 ans à l’issue de la fin du

mandat.

Les délégués du personnel peuvent se déplacer librement dans l’entreprise ou en dehors

durant leurs heures de délégation.

Une réunion mensuelle obligatoire est organisée sous la responsabilité du chef

d’Établissement. Les délégués du personnel sont également reçus par le chef

d’établissement à leur demande.

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Comité d'entreprise ou d'établissement (CE)

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la direction est tenue d'organiser la mise en

place d'un comité d'entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et

éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce

comité assume d'une part, des attributions économiques et d'autre part, sociales et

culturelles et doit disposer pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires.

Si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 200 salariés, l'employeur peut opter pour la

délégation unique de représentation du personnel qui réunit les attributions des délégués

du personnel et du comité d'entreprise au sein d'une même délégation élue.

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

travail (CHSCT)

Le CHSCT est obligatoirement constitué dans les entreprises de plus de 50 salariés

(pendant 12 mois consécutif ou non au cours des 3 dernières années). Tous les salariés

peuvent se présenter au CHSCT sans condition d’ancienneté ni de capacité électorale.

Les membres du CHSCT sont élus par les membres titulaires du CE et des DP.

Un secrétaire est élu par les membres titulaires du CHSCT lors de la

première réunion.

Les membres du CHSCT sont élus pour 2 ans.

Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres.

Le champ d’intervention du CHSCT est très large :

. Gestion du personnel

. Aménagement du temps de travail

. Environnement physique

. Organisation du travail dans l’entreprise

. Relations dans le travail

. Aménagements des locaux de travail

. Conception matérielle du poste de travail

. Organisation des postes de travail

. Protection de la santé et sécurité des travailleurs

. Amélioration des conditions de travail

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Vos questions

Pourquoi 3 adhérents minimum pour créer une section

syndicale ?

La CFDT repose sur un syndicalisme d'adhérents. L'action syndicale CFDT dans

l'entreprise doit, pour être efficace et force de proposition, être construite par un même

collectif d'adhérents et de militants, un collectif où débats et prise de décisions

rejoignent nos pratiques démocratiques. 3 adhérents, n'est-ce pas le strict minimum pour

amorcer un collectif ?

La formation syndicale, çà prend du temps. Est-ce

vraiment essentiel ?

Non seulement c'est essentiel, mais cela correspond même à un cursus militant

obligatoire pour nos élus (CE, DP) et mandatés (DS et RS). Pourquoi ? Parce que des

militants et mandatés bien formés seront plus à même de porter des revendications

construites et de faire respecter le Code du travail et appliquer la Convention Collective

Nationale (CCN) dont leur entreprise dépend. Acquérir compétence et technicité est un

atout supplémentaire pour le militant ainsi mieux « armé » face à la direction.

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Médecine du travail :

Tout travailleur doit bénéficier d’une visite médicale à l’embauche, au plus tard avant la

fin de la période d’essai. Par ailleurs, une visite médicale est obligatoire tous les 2 ans.

Tout salarié peut demander à bénéficier d’un examen médical à sa demande, à

n’importe quel moment.

Une visite à la médecine du travail est également obligatoire après tout arrêt pour

maladie professionnelle ou congés de maternité, après 8 jours d’arrêt pour accident du

travail, ou 21 jours d’arrêt maladie. Seul le médecin du travail peut se prononcer sur

l’aptitude du salarié à son poste

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Contrat de travail :

Un contrat écrit est obligatoire. Il doit mentionner certains éléments (site de travail,

classification, nature de l’emploi, durée du travail, salaire, mention de la convention

collective « entreprises de propreté », répartition des horaires pour les travailleurs à

temps partiel …)

Recours aux contrats précaires (CDD) :

Même si le patronat l’utilise de moins en moins, le contrat de travail de base est le

Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

L’employeur peut également embaucher sous des contrats précaires, dont les principaux

sont le Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou le Contrat de Travail Temporaire

(l’intérim).

Le Code du Travail précise que ces contrats ne doivent pas être utilisés pour un emploi

ou une tâche permanents dans l’entreprise (Art L.122-1 CT).

Ils sont conclus pour une durée et un motif précis. Le contrat de travail doit être remis

au salarié dans les 2 jours, et indiquer le motif de recours et la durée du contrat. Les

principaux motifs de recours sont le remplacement d’un salarié absent et l’accroissement

temporaire d’activité de l’entreprise. En cas de recours abusif au CDD ou à l’intérim, ou

si le contrat n’a pas été remis au salarié, ou s’il a continué à travailler à travailler après

le terme du contrat, le salarié peut demander la requalification du contrat en CDI au

patron, ou s’il refuse, devant le Conseil des Prud’hommes. A la fin du contrat, le salarié

a droit à une indemnité de congés payés et une indemnité de précarité, toutes les deux

égales à 10% des sommes brutes perçues durant la durée du contrat.

Que ce soit pour les conditions de travail, pour les salaires, les primes, la durée du

travail, la sécurité, les travailleurs précaires, en CDD ou en intérim, ont les mêmes droits

que les salariés permanents.

Contre la précarité qui ronge nos vies et nous empêchent de prévoir l’avenir, le

syndicat peut agir à vos côtés pour obtenir la requalification des contrats, et pour se

battre contre le recours aux contrats précaires.

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Pourquoi adhérer ?

Etre adhérent à la CFDT permet : de bénéficier d’une information, d’un soutien individuel tant sur le plan

professionnel que juridique dans le cadre des règles définies par la CNAS*

CFDT,

d’être informé sur vos droits, sur l’actualité sociale de votre région, de votre branche

professionnelle…

Etre adhérent à la CFDT permet d'être acteur de la vie CFDT : en participant aux débats et aux actions proposées par l'organisation,

en représentant la CFDT au sein de votre entreprise ou en étant candidat aux

élections représentatives du personnel.

Pourquoi est-ce important d'être toujours plus nombreux à la

CFDT ? En rejoignant la CFDT, les adhérents contribuent à la renforcer. C'est grâce aux

adhérents que la CFDT peut s'exprimer au nom des salariés quelles que soient leur

profession, leur situation.

Plus les adhérents sont nombreux, plus la CFDT est représentative de l'ensemble du

salariat.

Plus les adhérents sont nombreux, plus la CFDT sera entendue et légitime face aux

employeurs

La Caisse Nationale d'Action Syndicale propose 3 types de

prestation : le soutien à l'action syndicale, le soutien aux actions

juridiques, des garanties aux militants.

La CNAS (Caisse Nationale d'Action Syndicale) est un outil dont s'est dotée la

CFDT pour rendre de nombreux services à ses structures, aux militants et aux

adhérents. Elle est alimentée par une part de la cotisation syndicale. Elle est animée

par un comité de gestion élu

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Période d’essai :

Elle est de 15 jours pour les agents de propreté, 1 mois pour les employés, 2 mois pour

les agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres. Elle pourra être renouvelée 1 fois, pour

une même durée, mais uniquement avec l’accord du salarié.

Ancienneté :

On prend en compte l’ancienneté depuis l’embauche (les périodes de suspension pour

maladie, AT, congés maternité, congés parental, sont prises en compte)

Absences pour maladie, accident du travail, etc.…. :

Le salarié doit informer le plus rapidement possible son employeur de son absence pour

maladie ou accident et devra en justifier par certificat médical expédié dans les 3 jours,

le cachet de la poste faisant foi, sauf situation imprévisible et insurmontable.

Le défaut de justification de la maladie ou de l'accident dans le délai prévu à l'alinéa

premier pourra entraîner, après mise en demeure, le licenciement du salarié.

a) Indemnisation des absences pour maladie ou accident :

En cas d'absences pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, dûment

constaté par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les salariés ayant au moins 12

mois d'ancienneté bénéficieront des dispositions suivantes, à condition :

d'avoir justifié leur incapacité dans le délai prévu à l'alinéa premier du présent

article, sauf situation imprévisible et insurmontable ;

- d'être pris en charge par la sécurité sociale ;

- d'être soignés sur le territoire français ou dans l'un des pays de l'Union européenne. Les

salariés détachés sur ordre de l'entreprise dans un pays étranger n'appartenant pas à

l'Union européenne seront considérés comme soignés sur le territoire français.

Il recevront pendant 30 jours 90 % de la rémunération brute définie à l'avant dernier

paragraphe du présent article, les 2/3 de cette rémunération pendant 30 jours suivants.

Ces temps d'indemnisation seront augmentés en fonction de l'ancienneté pour atteindre

au total :

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- après 6 ans d'ancienneté : 40 jours à 90 %, 40 jours aux 2/3 ;





- après 30 ans d'ancienneté : 100 jours à 90 %, 100 jours aux 2/3.

Lors de chaque arrêt de travail, l'indemnisation commencera à courir à partir du 8e

jour d'absence (7 jours de carence), sauf si celle-ci est consécutive à une maladie

professionnelle ou à un accident du travail, auquel cas l'indemnisation sera due au

premier jour d'absence

Rupture du contrat de travail (licenciement,

démission) :

En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde, un préavis est dû

par la partie qui prend l'initiative de la rupture.

a) Personnel agent de propreté :

- de 1 mois à 6 mois d'ancienneté : 1 semaine pour l'employeur, 2 jours pour le salarié;

- de 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois pour l'employeur, 1 semaine pour le salarié ;

- plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois pour l'employeur, 1 semaine pour le salarié.

b) Personnel employé :

- de 1 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois réciproque ;

- plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois pour l'employeur, 1 mois pour le salarié.

c) Personnel technicien et agent de maîtrise :

- de 2 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois réciproque ;

- plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois réciproques.

d) Personnel cadre :

- 3 mois réciproques à l'expiration de la période d'essai.

Indemnité de licenciement :

Tout salarié licencié bénéficiera, sauf cas de faute grave ou lourde, d'une indemnité

de licenciement égale à :

- de 2 ans à 5 ans révolus d'ancienneté :

- 1/10 de mois par année d'ancienneté.

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- de 6 ans à 10 ans révolus d'ancienneté :

- 1/10 de mois par année d'ancienneté pour la fraction des 5 premières années ;

- 1/6 de mois par année d'ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus.

- à partir de 11 ans d'ancienneté :

- 1/10 de mois par année d'ancienneté pour la fraction des 5 premières années ;

- 1/6 de mois par année d'ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus ;

- 1/5 de mois pour chaque année au-delà de 10 ans révolus.

Départ en retraite : A.- Départ volontaire du salarié :

Le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite à taux

plein ou à taux réduit, à partir d'au moins 60 ans, doit en informer par écrit son

employeur.

A la date de la rupture de son contrat de travail le salarié prenant volontairement

sa retraite a droit à une indemnité égale à :

-1/2 mois de salaire après 10 ans ;

- 1 mois de salaire après 15 ans ;

- 1 mois et demi de salaire après 20 ans ;

- 2 mois et demi de salaire après 30 ans ;

Travail du dimanche : En raison du caractère spécifique de la profession, la nécessité d'effectuer des

travaux le dimanche est reconnue et admise.

Les heures de travail du dimanche sont majorées dans les conditions ci-après :

- travaux d'entretien : 20 % ;

- travaux occasionnels : 100 %.

Jours fériés :

Les jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent un jour de repos habituel, à tout

salarié ayant 3 mois d'ancienneté révolus et ayant accompli à la fois la dernière journée

de travail précédant et la première journée de travail suivant le jour férié, sauf absence

autorisée. Lorsque ces jours sont travaillés, les heures de travail sont majorées dans les

conditions ci-après :

- travaux d'entretien régulier : 50 % ;

- travaux occasionnels : 100 %.

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Prime d’ancienneté :

Elle est appelée « prime d’expérience » dans la convention collective. Le salarié a droit

à une majoration du salaire minimal prévu par la Convention en fonction de son

ancienneté

- après 4 ans d'expérience professionnelle : 2 % ;



- après 10 ans d'expérience professionnelle : 5 %

- après 15 ans d’expérience professionnelle au 1er janvier 20122 : 5,5% ;

- après 20 ans d’expérience professionnelle au 1er janvier 2013 : 6%..

Prime de transport : Elle doit être versée tous les mois aux travailleurs qui utilisent les transports en commun

ou, s’il n’y en a pas, leur véhicule personnel, pour aller travailler. Depuis début 2007,

cette prime mensuelle est de 5 fois le salaire minimum prévu par la Convention

Collective pour la classification du salarié, pour les travailleurs à temps plein. Pour les

travailleurs à temps partiel, elle est calculée en fonction de la durée du travail.

Repas et pause :

Une prime de panier égale à 2 fois le minimum garanti, soit au moins 6,34 € au 1er

janvier 07 , est accordée aux travailleurs de nuit effectuant au moins 6h00 au cours de la

vacation, ainsi qu’une pause d’au moins 20 min

Travail de nuit :

Est considéré travailleur de nuit tout salarié qui effectue au moins 2 fois par semaine au

moins 3 heures de travail entre 21 H et 6 H. Toutes ces heures sont majorées de 20%

pour les travaux réguliers et de 100% pour les travaux exceptionnels. Tout salarié qui a

le statut de travailleur de nuit a en plus droit à un repos supplémentaire de 2% des

heures effectuées dans la tranche 21H-6H, dés qu’il a effectué plus de 43,33 H de travail

dans cette tranche dans le mois.

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Congés payés : Quel que soit le temps de travail (temps complet/ temps partiel), le salarié a droit à 2,5

jours de congés par mois. Les conjoints qui travaillent pour leur employeur ont le droit

de prendre leurs congés en même temps. Pour les travailleurs employés dans plusieurs

entreprises, les employeurs doivent aligner les dates de congés sur celles de l’employeur

principal. Les travailleurs étrangers ou originaires des DOM-TOM ont droit, en plus des

30 jours de congés annuels, à des jours de congés supplémentaires non payés. La

demande doit être faite 3 mois à l’avance. Ce droit n’est possible qu’une année sur

deux.

Travail à temps partiel :

Les travailleurs à temps partiel sont prioritaires pour accéder à un emploi à temps plein.

Les horaires de travail ne peuvent être modifiés sans l’accord du salarié. Le contrat ne

peut être inférieur à 10 H par semaine. Il peut être demandé au salarié d’effectuer des

heures complémentaires, qui sont payées au même tarif que les autres, dans la limite de

1/3 de la durée du travail inscrite au contrat. Le temps de travail doit toujours être

inférieur à 35H par semaine, sinon on peut réclamer la transformation du contrat en

temps plein

Repos quotidien :

Le principe à retenir est qu’il doit être au moins de 11h consécutives entre 2 journées de

travail. Mais la CCN permet au patron de ne pas respecter cette obligation, en échange

d’un système suffisamment complexe pour ne jamais être appliqué ! Le repos peut être

porté à 9 h. Dans ce cas, le salarié aura droit à un repos supplémentaire (« pour

amplitude journalière ») égal à 4% du nombre d’heures manquantes pour arriver à 11 h

(au prorata du temps de travail pour les temps partiel…). Ce repos est calculé sur le

mois. Sa durée totale doit figurer sur le bulletin de salaire ou un document annexe. Il est

rémunéré. Il peut être pris dés qu’il est au moins d’une durée égale à une journée de

travail ou une vacation. Ce repos devra être compensé en argent si il n’est pas pris avant

la fin d’une année paire, en cas de rupture ou de transfert du contrat.

Au nom d’une soi-disant « spécificité » du secteur du nettoyage, la convention

collective crée une discrimination énorme. Le repos quotidien de 11h et le repos

hebdo de 35h sont normalement prévus par le Code du Travail pour TOUS les

salariés. Mais pas ceux du nettoyage…. A la place, on a droit à ce système

incompréhensible, et bien entendu jamais respecté !

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Crédit Photo : Gerhard Linnekogel/Eyesee

Depuis plus de 30 ans, la Macif est partenaire des comités d’entreprise. Notre longue expérience au sein de l’économie sociale nous a permis d’identifier vos besoins spécifiques

et de développer une protection parfaitement adaptée. La Macif est l’assureur privilégié des CE en France ! Vous voulez en savoir plus, rendez-vous en Points d’accueil ou sur www.macif.fr

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Garantie d’emploi (accord du 29 mars 1990) :

« L’Annexe 7 » ! Lorsqu’une entreprise perd un chantier de nettoyage (« entreprise

sortante »), l’entreprise qui va reprendre celui-ci (« entreprise entrante ») a l’obligation

de reprendre TOUS les salariés travaillant sur ce site. Il y a quand même des conditions

(passer au moins 30 % de son temps de travail sur ce chantier pour les ouvriers, y être

affecté depuis au moins 6 mois, ne pas être absent depuis plus de 4 mois…). Un

avenant au contrat devra être établi, précisant le changement d’employeur, au plus tard

5 jours avant le début des travaux. Le contrat de travail de travail doit se poursuivre

avec la nouvelle société dans les mêmes conditions (même nombre d’heures sur le

chantier, même rémunération…). L’ancienneté doit être conservée, ce que les

nouveaux patrons « oublient » souvent…. Ce transfert du contrat à la nouvelle

entreprise s’impose aux travailleurs concernés par la reprise, ils ne peuvent s’y

opposer, sauf en cas de modification du contrat (salaire, temps de travail, horaires pour

les temps partiel….). Le salarié qui refuse malgré cela est considéré comme

démissionnaire. Le personnel qui n’est pas repris n’est pas licencié, il reste embauché

par l’entreprise sortante.

Si le texte est clair et précis, la réalité est souvent différente. Bien souvent, les

patrons, l’ancien et/ou le nouveau, ne respectent pas leurs obligations. Là encore,

il est souvent nécessaire pour les travailleurs de s’organiser et de lutter pour faire

respecter leurs droits !

Durée du travail :

La durée légale du travail est de 35 h par semaine, soit 151h67 par mois. Dés que cette

durée est dépassée, toutes les heures doivent être payées en heures supplémentaires

(HS), et donc avec une majoration :

De la 36e à la 39e H : + 10% pour les entreprises jusqu’à 20 salariés

+ 25% pour les entreprises de plus de 20 salariés

De la 40e à la 43e H : + 50%

Avec l’accord du salarié, elles peuvent être compensées par un repos d’une durée lui

aussi majoré. C’est-à-dire que pour une HS à 10% équivaut un repos de 1h et 6min ;

pour une HS à 25% un repos de 1h et 15 min, pour une HS à 50% un repos de 1h et 30

min.

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Négociations de branche.

Nouvelle grille de salaires 2013

FILIERE CADRE MINIMA CONVENTIONNELS

Niveau Echelon Taux Horaire

ADRES - CA

CA6 4451,13€

CA5 4073,90€

CA4 3838,37€

CA3 3320,62€

CA2 2971,33€

CA1 2518,84€

FILLIAIRE EXPLOITATION


MAIRISE - MP

MP5 16,82€

MP4 15,57€

MP3 13,96€

MP2 12,58€

MP1 11,89€


CHEF D’EQUIPE - CE

CE 3 11,85€

CE 2 11,73€

CE 1 11,08€

Lors de la prochaine négociation salariale, qui devrait avoir lieu début 2013 suite à la

revalorisation du SMIC, la fédération des services CFDT exigera que tout soit fait pour

que les augmentations obtenues soient d’application immédiate

Malgré la ténacité du patronat, la CFDT est arrivée à leur arraché les 2,10%!

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Niveau Echelon A B

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ATQS 3 11,49€ 11,73€

ATQS 2 10,69€ 10,87€

ATQS 1 10,12€ 10,30€

AQS

AQS 3 9,93€ 10,11€

AQS 2 9,83€ 10,02€

AQS 1 9,75€ 9,92€

AS

AS 3 9,70€ 9,87€

AS 2 9,65€ 9,81€

AS 1 9,61€ 9,76€

FILIERE ADMINISTRATIVE – TAUX HORAIRE


MAITRISE - MA

MA3 16,65€

MA2 15,78€

MA1 13,92€

EMPLOYES -EA

EA4 12,50€

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EA2 10,37€

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Prime de fin d’année

Attribution d'une PFA de 123,00 euros bruts (pour un(e) collaborateur(rice) travaillant à temps plein ) pour l'ensemble du personnel de la société SFP de statut employé répondant aux conditions ci-dessous

12 mois de présence ininterrompue dans une société du Groupe

PFA proportionnelle au temps de travail et au temps de présence dans l’entreprise. A ce titre, sont considérées comme périodes assimilables au travail effectif les absences pour accident du travail, maladie professionnelle, maternité, congés payés

Attribution d'une prime de fin d'année- dite PFA- au bénéfice des collaborateurs (trices) de statut Agent de Maîtrise

montant égal à 50% du salaire mini de base du niveau AM, échelon 2 de la CCN des Entreprises de Propreté

12 mois de présence ininterrompue dans une société du Groupe

Prime de reconduction de contrat :

Applicable à tous les collaborateurs du site. Récompense leur professionnalisme lors d’un renouvellement de contrat

Conditions requises :

Contrat commercial réellement mis en danger : résiliation initiale du contrat, et, ou mise en concurrence effective (tels qu'un appel d'offre, remise d'offre concurrente, soutenance, visite sur site ...)

Renouvellement du contrat matérialisé par un nouveau contrat et / ou un avenant au contrat commercial Collaborateurs concernés : toute l'équipe, quels que soient la qualification et l’emploi Condition de présence : six mois sur le site au moment de la résiliation ou de la remise en cause du contrat commercial Périodicité : par site, la prime ne peut être versée qu'une fois tous les 2 ans Montant de la prime : 120 € bruts par collaborateur bénéficiaire, quel que soit

son temps de travail contractuel Date d’application : contrat mis en cause à compter du 1er septembre 2009

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TITRES RESTAURANT

Le présent accord est applicable aux salariés de la Société Française

de Propreté qui répondent aux critères suivants :

•travaillant à temps plein,

•travaillant 7 heures en une seule vacation et prenant une pause

repas de 20 minutes minimum non incluse dans le temps de travail,

•présents à l’heure du repas (12 h – 14 h ou 19 h – 21 h)

•ne bénéficiant pas d’autres avantages repas (notamment primes liées aux repas reprises

dans les avenants de transfert).

Les salariés pourront choisir de ne pas bénéficier de cet avantage repas.

Au 1er juin de chaque année, les salariés n’ayant pas choisi l’octroi des titres restaurants,

pourront revenir sur ce choix et vice versa.

Il est décidé de mettre en œuvre le versement de titre restaurant.

Le montant du titre restaurant est d’une valeur faciale de 8.50 euros par titre. Il pourra être

réévalué lors des négociations annuelles obligatoires.

La participation de la Société Française de Propreté est fixée à 60 % de la valeur du titre

restaurant, soit 5.10 euros par titre.

La quotepart salariée (3.40 euros par titre) sera prélevée mensuellement sur le bulletin de

salaire.

Il sera attribué un titre restaurant par jour travaillé.

Les périodes d’absence (congés payés, maladie, accident du travail, RTT …) et les périodes

de suspension du contrat de travail, même considérées comme temps de travail effectif,

n’ouvrent pas droit à l’octroi d’un titre restaurant

Mutuelle

En 2010 la CFDT à revendiquée et obtenue la mise en

place d’une mutuelle, pour l’ensemble des salariés de la

Société Française de Propreté!

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Note de bienvenue DSC CFDT UES Altys

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