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Note aux adhérents de la FDC45

Info et Clôture Comptable 2019/2020

Flash Info de dernière minute - Par arrêté préfectoral du 12 janvier 2021, afin de venir en aide à la filière

élevage impactée par la crise sanitaire, la chasse de la Perdrix grise (uniquement région Berry, Puisaye et

Sologne), du Faisan commun et de la Perdrix rouge est prolongée jusqu’au 28 février 2021.

>> Téléchargez l’arrêté préfectoral

Le mot du Président

2020 vient de se terminer avec ses aléas et son lot de désagréments … et la FDC45 n’y échappe pas !

Si je viens vers vous en ce début de nouvelle année c’est pour vous faire part de la situation à laquelle nous

devons faire face et j’ose croire que cela ne sera pas une découverte pour vous qui êtes au plus proche de

vos territoires.

La situation des dégâts de gibier ne cesse de s’empirer et les impacts frôlent l’inacceptable que ce soit

d’un point de vue technique sur le terrain mais également d’un point de vue financier pour les chasseurs et

la FDC45.

Les pages qui suivent vous présentent en toute transparence la situation à laquelle nous sommes

confrontés, les données chiffrées sur les dégâts 2020 mais également la situation financière de la FDC45 à la

clôture des comptes 2019/2020.

La saison 2020/2021 n’est pas terminée et il est urgent de profiter des quelques semaines qui s’offrent à nous

pour réguler les populations de sangliers. Mettre en œuvre une pression de chasse adaptée aux contextes

locaux est de la responsabilité de tous !

La loi du 24 juillet 2019 - Réforme financière de la chasse

La loi 2019-773 du 24 juillet 2019, parue après l’AG 2019, sur la réforme financière de la chasse a

considérablement modifié l’organisation financière de l’ensemble des structures cynégétiques fédérales.

Voici en quelques lignes ce qu’il faut retenir de ces changements et leur impact.

- Organisation de la comptabilité des fédérations

Antérieurement les comptes de la FDC45 représentaient l’agrégation d’une comptabilité autonome

pour le service général et d’une comptabilité autonome pour le service dégâts. Désormais la FDC45

n’a plus qu’une seule comptabilité générale et a l’obligation d’établir au moins 3 comptabilités

analytiques : l’une relative au service général, la deuxième au service d’indemnisation des dégâts

de grand gibier et la troisième à la gestion des actions d’éco contribution.

- Les validations de permis de chasser

La mise en place d’un permis national « à 200 € » a augmenté considérablement le nombre de

permis nationaux souscrits par les chasseurs de la fédération (2575 en 18/19 - 9070 en 19/20).

Cette souscription de permis nationaux se fait au détriment du timbre fédéral et du timbre sanglier

départementaux (timbres fédéraux : 14076 en 18/19 - 5 673 en 19/20 - timbres sangliers : 12570 en

18/19 - 5 185 en 19/20), et également au détriment des validations bi-départementales et

temporaires.

- L’éco contribution

Cette nouvelle ligne budgétaire regroupe un certain nombre de projets mis en œuvre par la

fédération départementale ayant pour objectif de favoriser le maintien ou le développement de la

biodiversité. Ces projets sont financés par des fonds qui transitent par la FNC et la FRC et qui

proviennent d’un financement conjoint de l’office français de la biodiversité et des chasseurs (5€

par la FDC / 10€ de l’Etat).

- Les textes ont par ailleurs rendu obligatoire une contribution territoriale liée aux dégâts sur

l’ensemble du territoire national.

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Clôture comptable 2019/2020

Sous réserve de la validation par le commissaire aux comptes

Crise sanitaire et économique

Les mesures de contraintes décidées par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire

liée au coronavirus emportent pour le tissu économique et social des conséquences, notamment

financières, d’une ampleur significative. A ce jour, les conséquences qui en découlent pour la santé

financière de la FDC45 sont difficilement prévisibles compte tenu des incertitudes pesant sur la durée des

mesures de restriction en cours mais également sur les modalités et conditions de sortie de cette crise.

L’impact financier au 30/06/2020 n’apparaît pas significatif dans la mesure où l’ensemble des recettes de

l’exercice avaient été encaissées avant le début de la crise. Par contre, l’obligation de confinement a

réduit les activités de la fédération et peut donc avoir impacté l’évolution de certaines charges.

Section analytique GENERAL / Eco-contribution

Les dépenses ont été réalisées à 107 % (+137 528 €) et les recettes à 108 % (+159 755 €). Ces dépassements

sont exclusivement liés au dossier Eco-contribution mis en œuvre au cours de l’exercice 2019/2020 alors qu’il

n’avait pas été prévu au budget (Loi 2019-773 du 24/07/2019). Si l’on ne tient pas compte des saisies

comptables liées à l’Eco-contribution, nous aurions obtenu le même résultat mais les charges auraient été

réalisées à 95% et les recettes à 96%.

BUDGET PREVISIONNEL 19/20 REALISE 19/20

DEPENSES 2 017 528 € 2 155 056 €

RECETTES 2 092 126 € 2 251 881 €

RESULTAT ANALYTIQUE 74 598 € 96 825 €

Section analytique DEGATS

Les dépenses ont été réalisées à 143 % (+ 918 994 €) et les recettes à 118 % (+379 338 €) et comme souvent

ces dépassements sont dus aux indemnisations déjà versées au 30 juin 2020 et aux provisions dégâts dont

l’explication est donnée ci dessous.

BUDGET PREVISIONNEL 19/20 REALISE 19/20

DEPENSES (dont indemnisations et provisions dégâts) 2 151 738 € 3 070 732 €

RECETTES 2 156 898 € 2 536 236 €

RESULTAT ANALYTIQUE 5 160 € -534 496 €

La provision « dégâts » : 977 115 € au lieu de 300 000 € prévu soit + 677 115 €

La provision « dégâts » faite pour la clôture des comptes 2019/2020 correspond au montant des dégâts qui

seront indemnisés et imputés à cet exercice et qui concerne 2 types de dossiers :

- Ceux qui ont déjà été estimés mais pas encore réglés, du fait soit du tarif des denrées encore non

fixé, soit de dossiers en attente de compléments d’information (pièces manquantes)

- Ceux ouverts avant le 30 juin 2020 mais qui ont été réglés après la date du 30 juin 2020

Ce qui explique le montant plus important de la provision de cette année et des indemnisations déjà

versées au 30 juin 2020 :

- Contrairement aux autres années, du fait du confinement et du report de certaines expertises au

printemps, les dossiers de ressemis de maïs et de remises en état des prairies n’ont pas pu être réglés

avant le 30 juin. Ces dossiers représentent environ 125 000 € et ont été réglés après le 30/06/2020.

- Contrairement aux autres années, la commission départementale du printemps a été faite sous

forme dématérialisée et de nombreux dossiers particuliers ouverts avant le 30/06/2020 n’ont été

traités qu’à la commission du 6 novembre. Ces dossiers représentent environ 100 000 € et ont donc

été réglés après le 30/06/2020.

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- En 2020 la surface de céréales détruites (dossiers ouverts entre le 01/01/2020 et le 30/06/2020), blé,

avoine, orge… a augmenté de 110 % par rapport à 2019 (154 ha en 2019 et 323 ha en 2020). Ces

dossiers sont en cours de règlement suite à la fixation des barèmes le 6 novembre dernier et le delta

des règlements représente environ 100 000 €.

- L’augmentation du barème d’indemnisation de certaines denrées dont les céréales.

DENREES* PRIX Barème 2019 PRIX Barème 2020

Avoine noire 13,50 € 16,60 €

Blé améliorant 20,40 € 21,80 €

Blé dur 20,80 € 24,70 €

Blé tendre 14,90 € 16,30 €

Colza 35,00 € 36,00 €

Maïs grain 12,40 € 14,70 €

Maïs ensilage 3,15 € 3,33 €

Orge de mouture 13,40 € 14,40 €

Orge brassicole de printemps 13,50 € 14,90 €

Orge brassicole d’hiver 13,50 € 14,40 €

Pois / Pois fourrager 18,10 € 21,10 €

Tournesol 30,20 € 37,90 €

Compte de résultats 2019/2020 fusionné

GENERAL ECO-CONTRIB. DEGATS Réalisé 19/20

DEPENSES 1 994 312 € 160 744 € 3 070 732 € 5 225 788 €

RECETTES 2 093 643 € 158 238 € 2 536 236 € 4 788 117 €

RESULTAT 99 331 € -2 506 € -534 496 € -437 671 €

Situation de la Peste Porcine Africaine (PPA)

La Peste Porcine Africaine (PPA) en Europe de l’Est ne cesse de s’étendre. Suite au premier cas détecté

chez un sanglier à l’Est de l’Allemagne, à la frontière avec la Pologne, une trentaine de sangliers

supplémentaires étaient confirmés positifs à la fin du mois de septembre. Puis le 29 septembre une

deuxième zone infectée était déclarée à 60 km au nord, toujours proche de la frontière germano-

polonaise, suite à la mise en évidence du virus sur un sanglier tué à la chasse mais présentant des lésions

évocatrices de PPA.

En revanche, après plus de 18 mois depuis la dernière découverte de cadavre contaminé dans la zone

infectée, la Belgique a recouvré son statut indemne aussi bien pour la Commission Européenne que pour

l’Office International des Epizooties. Cela se traduit en France par la disparition de la zone d’observation

dans les 3 départements frontaliers de la zone infectée belge et le maintien de la seule zone blanche. Les

mesures de surveillance et de réduction drastique des populations de sanglier y sont maintenues au moins

jusqu’à la fin de la saison de chasse en cours.

En France, le niveau de surveillance reste le même puisque le risque d’arrivée de la PPA par diffusion à

longue distance reste élevé. Il est fondamental de signaler toute mortalité anormale de sanglier.

>> Poster rassemblant l’ensemble des bonnes pratiques à appliquer en matière de biosécurité

>> Fiche PPA Situation et Précaution

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Les dégâts de gibier dans le Loiret et la prévention mise en place par la FDC45

La protection des cultures mise en place par la FDC45 (chiffres au 31/12/2020)

Pour illustrer la situation des dégâts de gibier dans le département du Loiret, vous trouverez ci-dessous

quelques graphiques d’évolution et de détail pour 2020.

Ces graphiques sont issus de l’export des données au 31/12/2020 et concernent donc les dégâts réglés aux

31 décembre de l’année 2020, de nombreux dossiers de 2020 sont à ce jour encore incomplets et en

attente de règlement.

0

100

200

300

400

500

2016 2017 2018 2019 2020

Evolution des longueurs de clôtures posées (km)

Clôtures pose et entretien FDCL

Clôtures Subventionnées

Clôtures Agri - Chasseurs

Prêt simple

Total Clôtures Loiret

Clôtures pose et entretien FDCL

20%

Clôtures Subventionnées

51%

Clôtures Agri - Chasseurs

9%

Prêt simple 20%

Répartition des longueurs de clotures en 2020 (427 km)

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Evolution des dégâts de grands gibiers aux cultures à rendement agricole

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2 000

Evolution des surfaces détruites par espèce (ha)

CERF SI CHEVREUIL CERF EL SANGLIER

0 €

200 000 €

400 000 €

600 000 €

800 000 €

1 000 000 €

1 200 000 €

1 400 000 €

1 600 000 €

Evolution indemnisations par espèce (€)

CERF SI CHEVREUIL CERF EL SANGLIER

6

Détails des dégâts de grands gibiers aux cultures à rendement agricole pour l’année 2020

SANGLIER

84,84%

CERF EL

14,90%

CHEVREUIL

0,25%

Répartition des dégâts 2020 par espèce

MAIS

1 30 403 €

BLE

22 276 €

AUTRES CEREALES

11 905 €

PRAIRIE

9 321 €

CULTURES FOURRAGERES

8 365 €

CULTURES LEGUMIERES

8 689 €

OLEAGINEUX

20 622 €

PROTEAGINEUX

223 €

PLANTE SARCLEE

835 €

Dégâts 2020 - CERVIDES - Répartition par type de culture

Total au 31/12/2020 : 212 639 €

MAIS

8 26 209 €

BLE

1 74 447 € AUTRES CEREALES

23 561 €

PRAIRIE

89 195 €

CULTURES FOURRAGERES

1 802 €

CULTURES LEGUMIERES

14 144 €

OLEAGINEUX

27 731 €

PROTEAGINEUX

16 810 €

PLANTE SARCLEE

13 427 €

PRODUCTION DE

SEMENCES

1 200 €

Dégâts 2020 - SANGLIERS - Répartition par type de culture

Total au 31/12/2020 : 1 188 526 €

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