1

mai 2016

Voici le premier numéro de notre newsletter

interne. Publiée tous les trimestres, elle a pour

vocation de faciliter entre nous la

communication relative à la vie de l’association

et de rappeler nos prises de position. N’hésitez

pas à l’alimenter et à faire remonter vos

remarques.

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux

droits et obligations des fonctionnaires adopté

début avril par l’Assemblée nationale et le Sénat

a été l’occasion de faire entendre nos attentes :

*maintien de l'exclusion de 3 jours dans les

sanctions de premier groupe (pas de saisine du

Conseil de discipline) ;

*maintien de l'amendement sur les concours sur

titre pour trois filières sous tensions (les filières

sociale, médico-sociale et médico-technique)

pour notamment les infirmiers, les auxiliaires de

puériculture, etc…

*instauration facultative et non obligatoire des

comités de sélection pour les catégories C,

disposition prévue dans le PPCR.

Nous attendons pour les prochains jours le rendu

du rapport de la mission d’évaluation du temps

de travail dans la fonction publique pilotée par

Philippe Laurent. Son rapport qui devrait inclure

31 préconisations est bouclé. Sa publication

n’attend plus que le feu vert du Premier ministre.

Auditionnée en novembre dernier, l’association

avait soutenu l’initiative de la mission et avait

apporté une contribution fournie

(http://www.drh-attitude.fr/category/positions).

L’association souhaite réaliser tous les ans une

ou deux étude(s) thématique(s). Celles de

l’année 2016, sur la maîtrise de la masse salariale

et sur la mesure de l’absentéisme, seront

présentées lors de notre prochaine journée de

travail le 29 avril prochain. En 2017, la

thématique du temps de travail sera le sujet

d’une de nos études.

Johan Theuret

Suite et fin de la loi déontologie…

Dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et

obligations des fonctionnaires, l’association des DRH des grandes

collectivités avait porté auprès de la Ministre et des parlementaires

plusieurs observations.

L’association a soutenu le projet de loi considérant qu’il s’agit d’un texte

positif qui répond à une double attente :

Celle du public qui veut être assuré que l’exercice du service public s’exerce

dans un cadre déontologique explicite.

Celle des fonctionnaires eux-mêmes qui souhaitent que les textes fondateurs

de 1983 du statut de la fonction publique soient précisés et adaptés à leurs

besoins.

L’association a défendu la nécessité de réaffirmer les principes

fondamentaux de la fonction publique : neutralité, impartialité, intégrité et

laïcité.

L’article 1 permet ainsi l’intégration dans l’article 25 de la loi du 13 juillet

1983 portant droits et obligations des fonctionnaires du respect des

principes de laïcité et d’intégrité. Toutefois, l’association regrette qu’il ne

soit pas mentionné le fait, pour un fonctionnaire de manifester, dans

l’exercice de ces fonctions, ses croyances religieuses, constitue un

manquement à ses obligations professionnelles.

L’article 10 étend les conditions de mise en œuvre de la protection

fonctionnelle des agents prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. C’est

une avancée très positive. En revanche, il ne définit pas les conditions de

refus de la protection fonctionnelle. Les employeurs publics sont

fréquemment sollicités pour accorder la protection fonctionnelle à des

agents qui sont soumis à une procédure disciplinaire en cours d’instruction

ou impliqués dans un conflit interne avec leurs collègues ou leur hiérarchie. Il

y aurait lieu de prévoir pour les employeurs une faculté claire de refus

d’attribution ou de suspension de la décision de la protection fonctionnelle

dans ces situations.

L’article 12 qui instaure un délai de prescription en matière disciplinaire est

utile et transcrit, dans la loi du 13 juillet 1983, la jurisprudence du Conseil

d’Etat qui impose un délai raisonnable comme prescription. Cette nouvelle

garantie aligne le droit de la fonction publique sur le droit du travail.

L’article 13 prévoyait d’insérer un nouvel article 19 bis à la loi du 13 juillet

1983 supprimant l’exclusion temporaire de fonction pour une durée

inférieure à trois jours des sanctions du premier groupe. L’association a

porté et a été entendue en portant l’inquiétude de voir disparaître du

premier groupe l’exclusion temporaire inférieure à trois jours, rendant

impossible toute sanction disciplinaire avec une incidence financière, sans

consultation préalable du conseil de discipline.

L’association estime que dans le Chapitre 1er

du Titre III consacré à

l’amélioration de la situation des agents non titulaires, il aurait été utile de

revenir sur la rédaction de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 qui limite

à deux ans la possibilité de recruter des agents non titulaires « pour faire

face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un

fonctionnaire ». En effet, lorsque le recrutement d’un fonctionnaire n’est pas

possible (faute de candidat pour les métiers en tension) les collectivités

recrutent un agent non titulaire. Or, la plupart des concours de la fonction

publique territoriale ne sont organisés que tous les deux ans. Ceci en

pratique rend quasiment impossible à un agent contractuel de passer un

concours dans un délai aussi court. Il y aurait lieu de prévoir au moins trois

ans de contrats (soit le renouvellement non pas une fois mais deux fois du

contrat initial) pour permettre aux agents de passer réellement des

concours. La commission mixte paritaire n’a pas retenu l’amendement

sénatorial soutenu par l’association.

PPCR, pour (essayer) d’y voir plus clair

Le gouvernement l’a annoncé en octobre 2015, malgré un défaut de

représentativité des syndicats signataires, les mesures prévues par l’accord

relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des

fonctionnaires (PPCR) seront mises en œuvre selon le calendrier prévu, à

savoir dès le 1er

janvier 2016 (et jusqu’en 2020). Pour ce faire, il lui fallait, dès

la loi de finances pour 2016, légiférer sur les grandes lignes de PPCR et,

surtout, habiliter le gouvernement à rétroagir.

Ainsi, la LF pour 2016 organise l’abattement du régime indemnitaire au profit

de points d’indices majorés (- 389€ annuels pour les A, - 278 € annuels pour

les B, - 167 € annuels pour les C) et autorise une rétroaction au 1er janvier

2016 (pour les cadres d’emplois de catégorie B, et pour les cadres d’emplois

relevant de la catégorie A, de puéricultrices cadres territoriaux de santé, de

cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, de

conseillers territoriaux socio-éducatifs, de puéricultrices territoriales et

d’infirmiers territoriaux en soins généraux) et au 1er janvier 2017 (pour les

cadres d’emplois de catégorie C, ainsi que pour les autres cadres d’emplois

de la catégorie A).

Autre mesure importante de la LF pour 2016, elle organise la suppression de

l’avancement à durée minimale dans la FPT dans le but affiché d’une

harmonisation des carrières entre les 3 fonctions publiques. Cette

suppression de l’avancement « au mini » n’entrera en vigueur qu’à compter

de la publication des statuts particuliers et au plus tard jusqu’au 1er juillet

2016 : pour les cadres d’emplois de catégorie B, et pour les cadres d’emplois

relevant de la catégorie A de puéricultrices cadres territoriaux de santé, de

cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, de

conseillers territoriaux socio-éducatifs, de puéricultrices territoriales en voie

d’extinction (version 1992), de puéricultrices territoriales et d’infirmiers

territoriaux en soins généraux. Pour les C et les autres cadres d’emplois de la

catégorie A, le cadencement unique des carrières sera mis en œuvre au 1er

janvier 2017. C’est bien sûr là une mesure que suivra avec attention

l’association car elle restait, pour beaucoup de collectivités, le seul levier

managérial qui permettait de différencier le traitement des agents en

fonction de la manière de servir (peu de collectivités ayant mis en place la

« rémunération au mérite » ou « aux résultats »). Il semblerait que l’Etat

prévoit malgré tout le maintien d’un système de contingent fixé

nationalement, permettant de faire avancer plus rapidement quelques

heureux élus.

Depuis cette concrétisation législative rapide via la LF pour 2016, les textes

réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de PPCR au sein de la FPT se

font attendre. Ce sont 96 décrets qui sont annoncés pour la territoriale.

D’ores et déjà, le CSFPT va devoir prévoir une séance exceptionnelle

supplémentaire avant le 1er

juillet car les principaux textes ne sont pas prêts,

notamment le très attendu décret sur les agents de maitrise. Les groupes de

travail entre le gouvernement et les organisations syndicales sur les grilles

des C et des A sont organisés en avril, et celui qui devrait travailler sur la

valeur professionnelle devrait avoir lieu mi-mai.

Tous les premiers textes présentés au CSFPT de début février n’ont pas

encore fait l’objet de publication, malgré l’avis favorable du CSFPT. Etaient

examinés les textes relatifs à la catégorie B (transferts primes points,

revalorisations indiciaires, cadencement unique établi sur l’actuelle durée

maxi sauf filière médico-sociale), ceux organisant les carrières des catégories

C en 3 grades et non plus 4 à compter du 1er

janvier 2017 et ceux relatifs aux

catégories A paramédicales. Malgré la rédaction de la LF, les décrets relatifs

aux cadres de santé récemment publiés maintiennent l’avancement au

mini/maxi et ne créent pas encore le cadencement unique. Aurélie Audoux

Direction Administration des Ressources Humaines

Ville de Nantes et Nantes Métrople

Dans la série des incohérences du statut, qui n’a pas été

tenté de trépigner devant une liste de promotion interne

au grade d’attaché territorial.

En effet, dans son article 5 du décret du 30 décembre

1987 portant sur le statut particulier du cadre d’emplois

des attachés territoriaux, sont prévus sur la liste des

promouvables « tous les fonctionnaires qui réunissent la

condition de 5 ans de services effectifs en catégorie B ».

Et ce, quelle que soit la filière. Il y a encore des

collectivités qui résistent devant des contentieux ou des

conflits possibles mais combien ont cédé et présentent

toutes les filières en CAP. D’autant qu’un rédacteur ou un

technicien ou un éducateur des activités physiques et

sportives, des chefs de service de police municipale, des

assistants d’enseignements artistiques (…) sont aussi des

grades de base et réunissent aussi les conditions de

promotion.

Compte tenu des baisses de recrutements dans les

collectivités, il n’y a parfois plus qu’un poste ouvert pour

plus de 200 promouvables (car la condition est vite

atteinte).

Si je crois au concours (et comment !), expliquer qu’il n’y

a plus de débouchés statutaires hormis un concours

(tous les deux ans) à des rédacteurs qui prennent des

postes à responsabilité, il faut savoir pratiquer de la GRH

de haut niveau.

Sonia Pavic

DGA Ressources Humaines et Services aux Publics

Ville de Aix-en-Provence

Le 28 avril : présentation de l’étude absentéisme à

la presse.

Le 28 avril après-midi : bureau de l’association

Le 29 avril (au siège du CNFPT à Paris) : réunion de

l’Association.

*Matinée : rendu de l’étude sur la maîtrise de la

masse salariale.

*Après midi : présentation de l’étude absentéisme

commandée aux élèves administrateurs de l’INET.

Le 30 juin : Forum RH des collectivités organisé en

partenariat avec la Gazette des communes

(http://evenements.infopro-digital.com/gazette-des-

communes/conference-forum-rh-2016-4637)

Le 8 juillet 2016 à Paris : réunion de l’Association

avec notamment une présentation par l’ANACT

d’une étude sur les conditions de travail et la

performance dans les organisations publiques.

Octobre 2016 : colloque des DRH sur le thème : le

DRH de demain.