N° LA LETTRE LA LETTRE DU...
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Directeur de publicaon : René DANESI J’ai demandé à Bernard SACQUEPEE, Vice-président du Syndicat en charge du suivi des dossiers « gaz » d’envoyer un courrier aux communes membres de notre Syndicat pour la vocaon gaz. Aussi, le 20 août dernier, 2 types de courrier ont été envoyés : Le 1 er desné aux 128 Maires des communes membres du Syndicat et desservies en gaz naturel par GRDF dans le cadre du Contrat du 3 janvier 2001. Le 2 ème desné aux 28 Maires des communes membres du Syndicat et desservies en gaz naturel ou en propane dans le cadre d’une Délégaon de Service Public (DSP). Depuis le 1 er juillet 2007, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence pour l’ensemble des consommateurs, qui peuvent choisir librement leur fournisseur. En ce qui concerne les communes, la fourniture de gaz est ouverte à la concurrence avec 2 types de tarifs : 1– Les tarifs réglementés par le gouvernement : seul le fournisseur historique issu de la loi de naonalisaon du 8 avril 1946, en l’occurrence GDF Suez, peut appliquer ces tarifs réglementés. 2– Les offres au prix du marché, proposées par tous les fournisseurs (EDF, Antargaz, Totalgaz, Direct Energie, …) LA LETTRE DU SYNDICAT La fin des Tarifs Réglementés de Vente de gaz DANS CE NUMERO : Signature des Contrats de concession pour la desserte en gaz naturel de NIEDERBRUCK et de VOEGTLINSHOFFEN Page 2 Flammes gaz à OSENBACH et NIEDERBRUCK Page 3 Tout savoir sur GAZPAR, le compteur communicant de GRDF Page 4 Edion spéciale gaz Octobre 2014 N° 25 LA LETTRE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU HAUT-RHIN La loi du 17 mars 2014 relave à la Consommaon a fixé le calendrier de disparion des tarifs réglementés pour les bâments publics et les sites professionnels. Les 28 communes desservies en gaz naturel ou en propane dans le cadre d’une DSP ne bénéficient pas des tarifs régulés. Dès lors, elles n’entrent pas dans le champ d’applicaon de cee loi. Par contre pour les 128 communes desservies en gaz naturel par GRDF dans le cadre du Contrat historique du 3 janvier 2001, la loi s’applique avec deux échéances : au 31 décembre 2014 pour les bâments et les installaons pris individuellement dont la consommaon de gaz naturel dépasse 200 000 kWh par an ; au 31 décembre 2015 pour les bâments et les installaons pris individuellement dont la consommaon de gaz naturel dépasse 30 000 kWh par an. Les contrats en cours seront résiliés et de nouveaux devront être souscrits après mise en concurrence et selon les règles du Code des marchés publics. La fourniture de gaz au tarif régulé ne fait pas pare du Contrat de concession signé entre le Syndicat et GRDF. Il n’en demeure pas moins que les services de notre Syndicat restent à votre disposion pour vous conseiller et, le cas échant vous faire parvenir les documents nécessaires à votre consultaon. Ces documents sont disponibles sur le site de l’Associaon des Maires du Haut-Rhin : www.amhr.fr René DANESI
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Directeur de publication : René DANESI
J’ai demandé à Bernard SACQUEPEE, Vice-président du Syndicat en charge du suivi
des dossiers « gaz » d’envoyer un courrier aux communes membres de notre
Syndicat pour la vocation gaz.
Aussi, le 20 août dernier, 2 types de courrier ont été envoyés :
Le 1er destiné aux 128 Maires des communes membres du Syndicat et
desservies en gaz naturel par GRDF dans le cadre du Contrat du 3 janvier 2001.
Le 2ème destiné aux 28 Maires des communes membres du Syndicat et
desservies en gaz naturel ou en propane dans le cadre d’une Délégation de
Service Public (DSP).
Depuis le 1er juillet 2007, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence pour
l’ensemble des consommateurs, qui peuvent choisir librement leur fournisseur.
En ce qui concerne les communes, la fourniture de gaz est ouverte à la concurrence
avec 2 types de tarifs :
1– Les tarifs réglementés par le gouvernement : seul le fournisseur historique issu de
la loi de nationalisation du 8 avril 1946, en l’occurrence GDF Suez, peut appliquer ces
tarifs réglementés.
2– Les offres au prix du marché, proposées par tous les fournisseurs (EDF, Antargaz,
Totalgaz, Direct Energie, …)
Edition spéciale gaz
Octobre 2014
N° 25
LA LETTRE DU SYNDICAT
La fin des Tarifs Réglementés de Vente de gaz DANS CE NUMERO :
Signature des Contrats de
concession pour la
desserte en gaz naturel de
NIEDERBRUCK et de
VOEGTLINSHOFFEN
Page 2
Flammes gaz à OSENBACH
et NIEDERBRUCK
Page 3
Tout savoir sur GAZPAR, le
compteur communicant de
GRDF
Page 4
Edition spéciale gaz Octobre 2014
N° 25 LA LETTRE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE
ET DE GAZ DU HAUT-RHIN
La loi du 17 mars 2014 relative à la Consommation a fixé le calendrier de disparition des tarifs réglementés pour les
bâtiments publics et les sites professionnels.
Les 28 communes desservies en gaz naturel ou en propane dans le cadre d’une DSP ne bénéficient pas des tarifs
régulés. Dès lors, elles n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi.
Par contre pour les 128 communes desservies en gaz naturel par GRDF dans le cadre du Contrat historique du 3
janvier 2001, la loi s’applique avec deux échéances :
au 31 décembre 2014 pour les bâtiments et les installations pris individuellement dont la consommation
de gaz naturel dépasse 200 000 kWh par an ;
au 31 décembre 2015 pour les bâtiments et les installations pris individuellement dont la consommation
de gaz naturel dépasse 30 000 kWh par an.
Les contrats en cours seront résiliés et de nouveaux devront être souscrits après mise en concurrence et selon les
règles du Code des marchés publics.
La fourniture de gaz au tarif régulé ne fait pas partie du Contrat de concession signé entre le Syndicat et GRDF. Il
n’en demeure pas moins que les services de notre Syndicat restent à votre disposition pour vous conseiller et, le
cas échant vous faire parvenir les documents nécessaires à votre consultation. Ces documents sont disponibles
sur le site de l’Association des Maires du Haut-Rhin : www.amhr.fr
René DANESI
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Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin
La lettre du Syndicat
Page 2 N° 25 Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin
Signature du Contrat de concession avec GRDF pour la desserte de NIEDERBRUCK
Signature du Contrat de concession avec GRDF pour la desserte de VOEGTLINSHOFFEN
Le Contrat a été signé en présence de Jacques
CATTIN, Maire de Voegtlinshoffen, Patrick
SAVOLDELLI, Directeur territorial de GRDF Alsace et
de Bernard SACQUEPEE et de Jean-Marie
FREUDENBERGER, Vice-présidents du Syndicat.
Les travaux ont débuté au courant de l’été 2014 et
s’étaleront sur une année.
Certaines rues feront l’objet d’une coordination avec
des travaux de mise en souterrain de lignes
électriques basse et moyenne tensions.
Les travaux à VOEGTLINSHOFFEN représentent :
3 400 mètres de réseau de gaz naturel à poser
en 3 ans
520 000 euros entièrement financés par GRDF
Les travaux ont débuté au printemps 2014.
Les travaux de raccordement au gaz se feront en
coordination avec l’enfouissement d’une ligne
20 000 volts.
Le 5 décembre 2013, le Syndicat a confié à GRDF, via une Délégation de Service Public (DSP), la desserte en gaz
naturel des communes de NIEDERBRUCK et VOEGTLINSHOFFEN.
MM. Franck WINTENBERGER, Directeur clients-territoires Est de GRDF et René DANESI, Président du Syndicat ont
signé lundi 3 mars 2014, au matin, à la Mairie de Niederbruck, le Contrat de concession pour la distribution
publique de gaz naturel pour une durée de 30 ans et l’après-midi à la Mairie de Voegtlinshoffen, le Contrat de
concession pour la distribution publique de gaz naturel pour une durée de 30 ans.
Les travaux à NIEDERBRUCK représentent :
2 270 mètres de réseau de gaz naturel
335 000 euros cofinancés par GRDF et le Syndicat
Le Contrat a été signé en présence
de Jean-Luc REITZER, Maire de
Niederbruck, Laurent LERCH,
Conseiller Général du canton de
Masevaux et Maire de Masevaux,
Roger GAUGLER, Président de la
Communauté de communes de la
Vallée de la Doller et du Soultzbach,
Michel SORDI, Député-maire de
Cernay, Laurent AUBRIOT, Directeur
de KME et MM. Bernard SACQUEPEE
et Jean-Marie FREUDENBERGER,
Vice-présidents du Syndicat.
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Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin
La lettre du Syndicat
Page 3 Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin
Flamme gaz à OSENBACH
Flamme gaz à NIEDERBRUCK
Vendredi 5 septembre 2014, M. Bernard SACQUEPEE,
Vice-président du Syndicat, accompagné de MM. Christian
MICHAUD, Maire d’Osenbach, Francis KLEITZ, Président du
Conseil d’administration de CALEO et Emmanuel KAKIEL,
Directeur de CALEO, ont symboliquement allumé la flamme
gaz qui annonce la mise en service du réseau de gaz naturel
dans la commune.
Les élus ont salué la rapidité de la procédure (18 mois). En
effet, la Délégation de Service Public a été lancée par le
Comité Syndical le 9 avril 2013, l’attribution a été faite le 5
décembre, avec une mise en service du réseau de distribution
en septembre 2014.
OSENBACH est la dix-huitième commune desservie en gaz
naturel par CALEO mais la première commune membre du
Syndicat desservie par CALEO.
Les travaux à OSENBACH représentent :
9 025 mètres de réseau de gaz naturel à poser en
3 ans
1 330 000 euros entièrement financés par CALEO
58 branchements signés
Vendredi 19 septembre 2014, M. Bernard
SACQUEPEE, Vice-président du Syndicat,
accompagné de MM. Patrick SAVOLDELLI,
Directeur territorial de GRDF Alsace, Jean-Luc
REITZER, Maire de Niederbruck et Laurent
AUBRIOT, Directeur de KME ont symboliquement
allumé la flamme gaz qui annonce la mise en
service du gaz dans la commune et pour le site de
l’industriel KME.
Avant d’allumer la flamme, les élus ont pu visiter le site de l’usine.
Les différents intervenants ont salué la rapidité de la procédure, mais également
les excellentes conditions de travail entre les parties. Un partenariat financier
exemplaire a été mis en place par convention entre la Communauté de communes,
la commune de Niederbruck, l’entreprise KME et le Syndicat.
Pour mémoire, la desserte de la commune en gaz naturel était impératif pour le
développement de l’entreprise KME.
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Page 4 La lettre du Syndicat Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin
Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin
11 rue du 1er Cuirassiers - 68 000 COLMAR
Tél: 03 89 21 11 60 - Fax: 03 89 21 11 61 - Courriel : [email protected]
La Lettre du Syndicat est une publication du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin
Impression: A.G.I. Imprimerie
N°ISSN: 17787777
Tout savoir sur GAZPAR, le compteur communicant de GRDF
A l’instar de son cousin « LINKY » pour l’électricité, GAZPAR est le nom du compteur communicant de GRDF qui permettra aux clients « gaz naturel » particuliers et professionnels de bénéficier de données de consommation quotidiennes pour répondre à 2 objectifs majeurs :
- l’amélioration de la qualité de la facturation grâce à une facturation systématique sur un index réel ;
- le développement de la Maitrise de la Demande d’Energie (MDE) grâce à la mise à disposition plus fréquente
de données de consommation.
Initié en 2009, le projet de GRDF est le résultat
d’une collaboration, sous l’égide de la Commission
de Régulation de l’Energie (CRE), avec les autorités
concédantes, les fournisseurs et les associations de
consommateurs.
Le projet représente un investissement d’un
milliard d’euros environ. Comme les autres
investissements de GRDF, les compteurs GAZPAR,
propriété du concessionnaire, seront financés par
la tarif d’acheminement sur le réseau de
distribution. L’étude de la CRE a mis en évidence
que le projet est largement rentable pour la
collectivité grâce aux baisses de consommation de
gaz qu’il va permettre.
Par décision conjointe des Ministres de l’Ecologie,
du Développement durable et de l’Energie, et de
l’Economie et de l’Industrie en date du 23
septembre 2014, publiée au Journal Officiel du 1er
octobre 2014, le déploiement généralisé du projet
de compteurs communicants gaz par GRDF, sur
l’ensemble des concessions qu’il dessert, est
approuvé conformément aux dispositions de
l’article L. 453-7 du Code de l’Energie.
Chiffres-clés
11 millions de compteurs à installer
1 milliard d’euros investis par GRDF
1 semaine d’économie d’énergie attendue
2017-2022 : déploiement sur l’ensemble des
régions françaises
Les avantages des compteurs communicants pour les particuliers :
- facturation systématique des clients sur relevé réel, sans déranger les clients grâce au télé-relevé - meilleure maitrise de l’énergie grâce à une information plus fréquente sur les consommations - transmission de relevés de consommation mensuels par les fournisseurs, mise à disposition des données quotidiennes sur le site Internet de GRDF et possibilité d’obtenir des données horaires de consommation.
