N° 2 2019 - Duttlenheim · N°2019-2-008 REGULARISATION FONCIERE COPROPRIETE LES JARDINS –...

COMMUNE DE DUTTLENHEIM – Séance du 4 avril 2019 2019/ 1

N° 2

4 avril

2019


Sommaire :

N°2019-2-006 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE : COMPTE RENDU D’INFORMATIONS POUR LE PREMIER TRIMESTRE 2019

N°2019-2-007 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 JANVIER 2019

N°2019-2-008 REGULARISATION FONCIERE COPROPRIETE LES JARDINS – RETROCESSION A LA COMMUNE N°2019-2-009 VENTE PARCELLES LOTISSEMENT – AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES N°2019-2-010 COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2018 ET AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET PRINCIPAL N°2019-2-011 COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2018 ET AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET LOTISSEMENT LE BIRKENWALD N°2019-2-012 COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXE BIRKENWALD N°2019-2-013 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2019 – COMMUNE N°2019-2-014 ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2019 – LOTISSEMENT LE BIRKENWALD N°2019-2-015 FISCALITE DIRECTE LOCALE – DECISION EN MATIERE DE FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DE L’EXERCICE 2019 N°2019-2-016 SUBVENTION D’EQUILIBRE AU CCAS DE DUTTLENHEIM N°2019-2-017 RESIDENCE SENIORS – APUREMENT DES DROITS AGRICOLES N°2019-2-018 APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – BUDGET PRIMITIF 2019 N°2019-2-019 CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – PERIODE 2020-2023 – ADHESION A LA PROCEDURE DE PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION MISE EN CONCURRENCE PAR LE CDG67 N°2019-2-020 CONTRAT DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – PERIODE 2020-2025 – ADHESION A LA PROCEDURE DE PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION MISE EN CONCURRENCE PAR LE CDG67 N°2019-2-021 SUBVENTION CLASSE TRANSPLANTEE - ECOLE TOMI UNGERER N°2019-2-022 SUBVENTION D’INVESTISSEMENT – ASSOCIATION ALFC DUTTLENHEIM N°2019-2-023 SUBVENTION D’INVESTISSEMENT – ASSOCIATION DUTT’ILE


Département du BAS-RHIN

______

Arrondissement de MOLSHEIM

______

COMMUNE de DUTTLENHEIM __________

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

__________

Séance du 4 avril 2019 – Séance ordinaire Convocation du 25 mars 2019

Sous la présidence de M. Jean-Luc RUCH, Maire

Présents : Mmes & MM. les Adjoints

Nombre des conseillers

élus : 23

Conseillers en

fonction : 23

Conseillers présents:

18

Conseillers présents ou représentés

21

WEBER Jean-Marc - SPIELMANN Florence - WEICKERT Jean-Luc - WENGER Bernadette - BUREL Christophe

Mmes & MM. les Conseillers Municipaux : HANSER Eddie - ROUYER Christophe - TESTEVUIDE Jean-Louis -- DENISTY Alexandre - GOEPP Christian - METZGER Christian - BLEGER Anne - KNEY Chantal - GEISTEL Anne - BUCHMANN Philippe - DENNY Nathalie - STEINER Armand Procurations : Mme HELFER Valérie a donné pouvoir à M. ROUYER Christophe Mme KESSLER Johanna a donné pouvoir à M. WENGER Bernadette Mme SCHILLINGER Marion a donné pouvoir à M. RUCH Jean-Luc Absents excusés : FENGER-HOFFMANN Sylvia Absents non excusés : HUBER Cathie

Le Maire constate que le quorum est atteint à l’ouverture de la séance, l’assemblée peut donc valablement délibérer.

N°2019-2-006 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE : COMPTE RENDU D’INFORMATIONS POUR LE PREMIER TRIMESTRE 2019

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L2122-23 ;

Vu la délibération n°2014-3-007 portant mise en œuvre des délégations du Conseil Municipal au maire ;

PREND ACTE

du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 1er trimestre 2019.


N°2019-2-007 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 21 JANVIER 2019

VOTE A MAIN LEVEE: 0 ABSTENTION 17 POUR 4 CONTRE (KNEY Chantal - DENISTY Alexandre - METZGER Christian - TESTEVUIDE Jean-Louis)

------------------------------------- LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-23 et R 2121-9 ;

Vu l’article 14 du Règlement Intérieur ;

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 21 janvier 2019.

N°2019-2-008 REGULARISATION FONCIERE COPROPRIETE LES JARDINS – RETROCESSION A LA COMMUNE

VOTE A MAIN LEVEE: 0 ABSTENTION 21 POUR 0 CONTRE

------------------------------------- EXPOSE

La copropriété LES JARDINS sollicite la rétrocession des parties communes (voirie, espaces verts, réseaux, équipements annexes) à la commune de Duttlenheim, en vue de son intégration dans le domaine public communal, relayant ainsi la décision majoritaire de l’Assemblée Générale extraordinaire du 25 juin 2016 de l’Association Syndicale de la copropriété. Précision est faite que les voies et espaces communs des précédents lotissements ont été systématiquement transférés à la commune, tout comme la prise en charge des frais d’éclairage public. Toutefois, il est rappelé que la collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration après délibération du Conseil Municipal, la commune prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection des voies et réseaux.

En l’absence de convention, les colotis ayant unanimement donné leur accord, le Conseil Municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectue par acte notarié à la charge de la copropriété.

Considérant l’état du caniveau situé en sortie de copropriété, il appartient à la copropriété de faire procéder à ses frais au remplacement ou à la remise en état de ce dernier.


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;

Vu le Code de l’Urbanisme notamment l’article L 318-3 ;

Vu le Code des Relations entre le public et l’administration, notamment l’article R 134-5 ;


1° DECIDE

- d’accepter à l’euro symbolique la rétrocession des parcelles 219 et 101 section 2,


- d’autoriser le Maire ou en cas d’indisponibilité son adjoint délégué à signer, à effectuer les démarches

administratives, et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine

public communal, des voies et réseaux de la copropriété Les Jardins, sis sur les parcelles 219 et 101,

- d’autoriser le Maire ou en cas d’indisponibilité son adjoint délégué à signer, le cas échéant, le ou les

actes notariés permettant la radiation d’éventuelles servitudes grevant les parcelles sans indemnité,

- que tous les frais de notaire y compris l’établissement des actes de vente et de radiation des servitudes,

seront à la charge exclusive de la copropriété les Jardins.

2° DIT

que le caniveau implanté en sortie de copropriété à la résidence Les Jardins sera remis en état ou remplacé avant toute rétrocession aux frais de la copropriété, en respectant les normes de passage de poids lourds (camion ordures ménagères, déménagement,…) conformément à la recommandation du SDEA.

N°2019-2-009 VENTE PARCELLES LOTISSEMENT – AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES


-------------------------------------

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2015-7-081 du 2 novembre 2015 autorisant le dépôt du permis d’aménager et le dossier de loi sur l’eau ;

Vu le permis d’aménager n°067 112 15 R0002 délivré le 4 juillet 2016;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-1-010 du 19 février 2018 relative à l’enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale pour le projet de réalisation du lotissement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-4-049 du 2 juillet 2018 relative à l’attribution individuelles de parcelles pour le lotissement Birkenwald ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-5-059 du 30 juillet 2018 relative à l’attribution individuelles de parcelles pour le lotissement Birkenwald ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-6-064 du 10 septembre 2018 relative à l’attribution individuelles de parcelles pour le lotissement Birkenwald ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-7-076 du 8 octobre 2018 relative à l’attribution individuelles de parcelles pour le lotissement Birkenwald ;

Considérant qu’il convient à présent de valider la cession des 49 parcelles suite au relevé topographique du géomètre ;


1° DECIDE

d’attribuer les terrains suivants aux réservants nommés dans les délibérations susmentionnées, à savoir :


N° de parcelle

N° de la Rue Béatrice Hess

Coordonnées des acquéreurs N° du lot

Superficie Prix total

510/236

40 M. et Mme CORTESI Laurent 7 allée des Lys

67120 DUTTLENHEIM 1 4,71 94 200 €

509/236

38 Mme HOLTZWEILER Christelle 7 allée des Lys

67120 DUTTLENHEIM 2 4,81 96 200 €

508/236

36 M. OTT Gilles & Mme RUPP Jennifer 7 rue des Chênes

67120 DUTTLENHEIM 3 5,91 118 200 €

507/236

34 M. ADRIAN Kévin & Mme RINN Anais 5 allée de la Charmille

67210 OBERNAI 4 5,78 115 600 €

506/236

32 M. ROLLING Yvan & Mme HOFFER Claudia

115 rue du Gal de Gaulle 67560 ROSHEIM

5 5,76 115 200 €

505/236

30 M. et Mme LEYDER Sébastien 7 rue Alfred Kastler

67120 DUTTLENHEIM 6 5,03 100 600 €

504/236

28 M. STAAT David 7 rue du Gal Leclerc

67120 DUTTLENHEIM 7 5,33 106 600 €

503/236

26 M. et Mme MENRATH Eric 93b rue du Gal de Gaulle

67120 DUTTLENHEIM 8 5,86 117 200 €

502/236

24 M. et Mme LEININGER Nicolas 8b rue de la Chapelle

67120 ALTORF 9 5,64 112 800 €

537/236

22 M. et Mme DA COSTA Michael 90 rue du Gal de Gaulle 67120 DUTTLENHEIM

10 5,82 116 400 €


N° de parcelle




538/236

20 M. SCHAHL Jérôme & Mme DOTT Lucie 6a rue de la 2ème Division Blindée

67202 WOLFISHEIM 11 5,70 114 000 €

539/236

18 M. SEDDIKI Farid & Mme ROTH Jessica 1 rue des Dames

67380 LINGOLSHEIM 12 5,59 111 800 €

540/236 16 M. CAPOT Yannick

8 rue des Chevreuils 67120 DUTTLENHEIM

13 5,63 112 600 €

541/236

14 M. ETTER Loïc & Mme MEYER Marie-Laure

7 rue du Noyer 67000 STRASBOURG

14 5,72 114 400 €

542/236

12 M. KOCHER Anthony 9b rue Principale

67120 ALTORF 15 5,93 118 600 €

543/236

10 M. & Mme WERCK Thomas 93b rue du Gal de Gaulle

67120 DUTTLENHEIM 16 5,93 118 600 €

544/236

8 M. STIRLING Nicolas & Mme DESCHANG Barbara

27 rue du Mal Foch 67380 LINGOLSHEIM

17 5,89 117 800 €

545/236

6 M. LEGER Christian & Mme BONNET Sarah

5 rue Léon Kraenner 67120 DACHSTEIN

18 6,77 135 400 €

546/236

4 M. KIEHL Jean-Pierre & Mme KIRRMANN Nadine

9 rue des Vignes 67370 WIWERSHEIM

19 5,75 115 000 €

547/236

2 M. GROSSE Paul & Mme GARRIGUES Marie

20 rue du Gal de Gaulle 67120 DUTTLNEHIM

20 4,66 93 200 €

548/236

68 M. KUCHLY Jean-Charles Mme FELTZ Lydia

20 rue du Gal de Gaulle 67120 DUTTLENHEIM

21 5,45 109 000 €

549/236

66 M. HOLZ Nicolas & Mme ROLLIN Laura 16 rue du Gal de Gaulle 67120 DUTTLENHEIM

22 5,27 105 400 €

550/236

64 M et Mme MARCHAL Gaétan 2 rue des Jardins

67120 DUTTLENHEIM 23 5,19 103 800 €


N° de parcelle




521/236 62 M et Mme HERRERIAS Rafael

37F rue de Molsheim 67120 SOULTZ LES BAINS

24 3,91 78 200 €

520/236 60 M. ECKERT Cédric & Mme NADLER Morgan

10 avenue Albert Schweitzer 67120 DUTTLENHEIM

25 3,99 79 800 €

519/236

58 M et Mme CONROY Nicolas 2 rue Louise Weiss

67120 DUTTLENHEIM 26 3,92 78 400 €

518/236

56 M. et Mme GIFE Cyril 10 a rue des Platanes 67120 DUTTLENHEIM

27 3,90 78 000 €

517/236

54 M et Mme BEUTEL Jean-Philippe 22 rue de la Boucherie

67120 MOLSHEIM 28 5,70 114 000 €

516/236

52 M et Mme WIGISHOFF Sébastien 5 rue des Charmes

67120 DUTTLENHEIM 29 4,28 85 600 €

515/236

50 M et Mme RUER Alexandre 4 rue Louise Weiss

67120 DUTTLENHEIM 30 4,78 95 600 €

514/236

48 M et Mme BUISINE 57 rue du Rivage 67540 OSTWALD

31 4,81 96 200 €

513/236

46 M et Mme BOUKRIA Youssef 90 rue du Gal de Gaulle 67120 DUTTLENHEIM

32 4,04 80 800 €

512/236

44 M et Mme COMINOTTO Patrice 2 rue d'Innenheim

67120 DUTTLENHEIM 33 5,38 107 600 €

511/236

42 M et Mme HECKMANN Sébastien 7 rue des Platanes

67120 DUTTLENHEIM 34 5,46 109 200 €

535/236

21 M et Mme MEYER Jean-Philippe 17 rue Tournante

67380 LINGOLSHEIM 35 4,76 95 200 €

534/236

19 M et Mme YANAL 16 rue de Berne

67380 LINGOLSHEIM 36 5,91 118 200 €

533/236

17 M BECK Christophe & Mme RISCH Véronique 5a rue des Perdreaux 67120 DUTTLENHEIM

37 5,74 114 800 €

532/236

15 M et Mme DREYFUSS Mickael 161a rue du Rhin

67230 KOGENHEIM 38 6,04 120 800 €


2° AUTORISE

Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ces ventes de terrains, et notamment l’acte de dépôt et les actes de vente qui seront rédigés par l’étude de Maître PRUVOST-ZINI & LUTTER-FELTZ à Molsheim, et le cas échéant, à déléguer sa signature à un clerc de notaire de cet office notarial.

N° de parcelle




531/236

13 M. GUNTZBURGER Xavier Mme GALLAND Anne-Sophie

3a allée des Forgerons 67960 ENTZHEIM

39 5,73 114 600 €

530/236

11 M. HEIDELBERGER Laurent Mme SCHWARTZ Kelly

15a rue Foegel 67210 MEISTRATZHEIM

40 6,49 129 800 €

529/236

9 M et Mme SCHANGEL Éric 5 rue Alfred Kastler

67120 DUTTLENHEIM 41 4,84 96 800 €

536/236

23 M et Mme KRAEMER Joël 10 rue Albert Schweitzer

67120 DUTTLENHEIM 42 4,47 89 400 €

528/236

7 M LACABANE Alexandre & Mme SCHNEBELEN Stéphanie

3a rue du Moulin 67120 ERNOLSHEIM-BRUCHE

43 5,13 102 600 €

527/236

5 M. TORTROTEAU Ludovic Mme WEYL Jennifer 5a rue des Perdreaux 67120 DUTTLENHEIM

44 5,25 105 000 €

526/236

3 M. MERTZ Florian & Mme LUCK Jennifer 3 a rue Verte

67120 ERNOLSHEIM BRUCHE 45 5,38 107 600 €

525/236

1 M. DECK Florent 12 rue Albert Schweitzer

67120 DUTTLENHEIM 46 5,46 109 200 €

524/236

29 M et Mme VUJASKOVIC 2 rue d'Innenheim

67120 DUTTLENHEIM 47 4,65 93 000 €

523/236

27 M. URFFER Bastien & Mme HILTENMEYER Nadège

25a Faubourg de la Paix 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN

48 5,70 114 000 €

522/236

25 M et Mme EL KHAYAMI 5a rue des Perdreaux 67120 DUTTLENHEIM

49 5,57 111 400 €


N°2019-2-010 COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2018 ET AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET PRINCIPAL

VOTE A MAIN LEVEE: 4 ABSTENTION (KNEY Chantal - DENISTY Alexandre - METZGER Christian - TESTEVUIDE Jean-Louis)

17 POUR 0 CONTRE


Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 73 sur les droits à la formation des élus municipaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2121-14, L 2121-31, L 2541-13 et L 2543-8 ;

SUR PROPOSITION de la Commission Réunie en séance du 11 mars 2019 ;


SOUS LA PRESIDENCE de Monsieur Jean-Marc WEBER, 1er Adjoint, le Maire ayant quitté la salle ;

1° CONSTATE

pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

2° APPROUVE

Le Compte Administratif du BUDGET PRINCIPAL de l’exercice 2018 est arrêté comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement 3 345 382,24

Dépenses de fonctionnement 2 438 879,40

Résultat de fonctionnement 906 502,84

Résultat de fonctionnement reporté (N-1) 0,00

Résultat de Fonctionnement de clôture 906 502,84

SECTION INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement 2 233 704,85

Dépenses d'investissement 2 230 187,80

Résultat d'Investissement + 3 517,05

Résultat d'investissement reporté (N-1) -246 229,65

Résultat d'Investissement de clôture -242 712,60

Résultat de clôture 663 790,24

RESTES A REALISER

Recettes - Restes à Réaliser 2018 à reporter en 2019 0,00

Dépenses - Restes à Réaliser 2018 à reporter en 2019 175 367,00

Solde des Restes à Réaliser 2018 à reporter sur 2019 -175 367,00


RESULTAT COMPTABLE AVEC INTEGRATION DES RAR

Section de Fonctionnement 906 502,84

Section d'Investissement -418 079,60

Résultat définitif +488 423,24

3° VALIDE

Un excédent de clôture en fonctionnement de : 906 502,84

Un déficit de clôture en investissement de : -242 712,60

4° RECONNAIT

la sincérité des restes à réaliser.

5° VOTE ET ARRETE

les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

6° DECIDE

d’affecter le résultat comme suit : - affectation de l’excédent de fonctionnement 2018 de 906 502,84 € au compte 1068 « Excédents

de fonctionnement capitalisés » constituant un autofinancement à hauteur de 906 502,84 € pour les dépenses d'investissement de l'exercice, ainsi que pour les restes à réaliser 2018/2019 à reporter sur 2019 d'un montant de 175 367 €

- imputation au compte 001 du déficit d'investissement 2018, soit 242 712,60 €.

N°2019-2-011 COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2018 ET AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET LOTISSEMENT BIRKENWALD



Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 73 sur les droits à la formation des élus municipaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2121-14, L 2121-31, L 2541-13 et L 2543-8 ;

SUR PROPOSITION de la Commission Réunie en séance du 11 mars 2019 ;


SOUS LA PRESIDENCE de Monsieur Jean-Marc WEBER, 1er Adjoint, le Maire ayant quitté la salle ;

1° CONSTATE

pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

2° APPROUVE


Le Compte Administratif du BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT BIRKENWALD de l’exercice 2018 est arrêté comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement 861 594,09

Dépenses de fonctionnement 861 594,09

Résultat de fonctionnement 0,00

Résultat de fonctionnement reporté (N-1) 0,00

Résultat de Fonctionnement de clôture 0,00

SECTION INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement 489 670,39

Dépenses d'investissement 861 594,09

Résultat d'Investissement -371 923,70

Résultat d'investissement reporté (N-1) - 489 670,39

Résultat d'Investissement de clôture - 861 594,09

Résultat de clôture - 861 594,09

RESTES A REALISER

Recettes - Restes à Réaliser 2017 à reporter en 2018 0,00

Dépenses - Restes à Réaliser 2017 à reporter en 2018 0,00

Solde des Restes à Réaliser 2017 à reporter sur 2018 0,00

RESULTAT COMPTABLE AVEC INTEGRATION DES RAR

Section de Fonctionnement 0,00

Section d'Investissement - 861 594,09

Résultat définitif - 861 594,09

3° RECONNAIT

la sincérité des restes à réaliser.

4° VOTE ET ARRETE

les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5° DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

imputation au compte 001 le déficit d’investissement 2018, soit 861 594,09 €.

N°2019-2-012 COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXE BIRKENWALD


------------------------------------ LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;


Vu le compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2018 transmis le 4 mars 2019 ;

Vu le compte de gestion du budget annexe "Lotissement Birkenwald" pour l'exercice 2018 transmis le 5 mars 2019 ;

Considérant la régularité des écritures du compte de gestion du budget principal de Madame le Trésorier de MOLSHEIM ;

Considérant la régularité des écritures du compte de gestion du budget annexe « Lotissement Le Birkenwald » de Madame le Trésorier de MOLSHEIM ;


DECLARE

que les comptes de gestion se rapportant respectivement aux budgets suivants : - budget principal - exercice 2018 ; - budget annexe "Lotissement le Birkenwald" - exercice 2018 ;

n'appellent ni observations, ni réserve de sa part.

N°2019-2-013 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2019- COMMUNE

VOTE A MAIN LEVEE: 0 ABSTENTION 17 POUR 4 CONTRE (KNEY Chantal - DENISTY Alexandre - METZGER Christian - TESTEVUIDE Jean-Louis)


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2312-1 à L 2312-4 et L2313-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L 2543-2 et R 2543-1 ;

Considérant que les explications et débats intervenus sur ce point en séance de Commission Réunie du 25 mars 2019 ;

Considérant que les inscriptions budgétaires des opérations demeurent des enveloppes de crédits prévisionnelles, sans automaticité de dépense ;

SUR PROPOSITION de la Commission Réunie en la séance du 25 mars 2019.

Après en avoir délibéré, 1° APPROUVE

le BUDGET PRIMITIF PRINICIPAL de l’exercice 2019 qui se présente comme suit :

TOTAL - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 391 490,00 - DEPENSES D’INVESTISSEMENT 3 441 972,84 ---------------------

DEPENSES TOTALES 6 833 462,84

TOTAL - RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 391 490,00 - RECETTES D’INVESTISSEMENT 3 441 972,84 ---------------------

RECETTES TOTALES 6 833 462,84


2° PRECISE

que les niveaux des crédits en sections de fonctionnement et d’investissement sont votés par CHAPITRES.

3° DETERMINE

en application de l’article L 2311-2 du CGCT, l’ordre de priorité des travaux communaux sur la base de l’état des opérations d’investissement tel qu’il figure au budget de l’exercice.

4° SOLLICITE

pour les différents projets d’investissements tels que : - Logiciel périscolaire,

- Réhabilitation vestiaire Concorde,

- Rénovation Foyer Culturel,

- Aménagement aire de tri,

- Remplacement éclairage public en LED,

- Travaux d’isolation thermique école Jean Hans Arp,

- Travaux acoustiques local périscolaire.

les aides et subventions et autorise Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.

N°2019-2-014 ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2019- LOTISSEMENT LE BIRKENWALD



Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2312-1 à L 2312-4 et L2313-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L 2543-2 et R 2543-1 ;

SUR PROPOSITION de la Commission Réunie en la séance du 25 mars 2019.

Après en avoir délibéré, 1° APPROUVE

le BUDGET SUPPPLEMENTAIRE LOTISSEMENT LE BIRKENWALD de l’exercice 2019 qui se présente comme suit :

TOTAL - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 341 594,09 - DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 723 188,18 -----------------

DEPENSES TOTALES 3 064 782,27

TOTAL - RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 341 594,09 - RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 723 188,18 - -----------------

RECETTES TOTALES 3 064 782,27

2° PRECISE

que les niveaux des crédits en sections de fonctionnement et d’investissement sont votés par CHAPITRES. délibérer.


N°2019-2-015 FISCALITE DIRECTE LOCALE – DECISION EN MATIERE DE FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DE L’EXERCICE 2019



Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagement de la Fiscalité Directe Locale ainsi que les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1518 bis et 1639 A et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2331-3-a)-1° ;

Considérant d’une part que par décision du conseil municipal la dernière décision de variation en matière de fiscalité directe locale communale s’est opérée en 2005 et que depuis lors des taux communaux ont été maintenus à ces valeurs ;

d’autre part qu’en vertu de l’article 1518 bis du Code Général des Impôts, les valeurs locatives foncières ont été soumises à une variation nominale selon le coefficient de revalorisation forfaitaire de 1,022

Considérant qu’il a été admis dans le cadre des conclusions du débat au sens du seuil d’équilibre budgétaire de maintenir les taux communaux ;


MAINTIENT EN CONSEQUENCE

les taux d’imposition pour 2019 au niveau de ceux de l’exercice précédent en maintenant la pression fiscale supportée par le contribuable local, arrêtés comme suit :

- TAXE D’HABITATION : 19,23 % - FONCIER BATI : 9,83 % - FONCIER NON BATI : 37,23 % - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES : 16,68 %

N°2019-2-016 SUBVENTION D’EQUILIBRE AU CCAS DE DUTTLENHEIM

VOTE A MAIN LEVEE 0 ABSTENTION 21 POUR 0 CONTRE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ; Vu les états financiers produits à l’appui relatifs à l’exercice 2018 ;

Considérant que le CCAS a en charge de l’aide sociale et de secours ayant les caractéristiques d’un service public et est astreint à ce titre à garantir la continuité de ce service ;



DECIDE

d’attribuer une dotation prévisionnelle d’équilibre de 5 000 € au CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE de la commune de Duttlenheim au titre de sa participation financière à son fonctionnement pour l’exercice 2019.

N°2019-2-017 RESIDENCE SENIORS – APUREMENT DES DROITS AGRICOLES

VOTE A MAIN LEVEE N’a pas pris part au vote, car concerné personnellement par ce point : BUCHMANN Philippe 0 ABSTENTION 20 POUR 0 CONTRE


Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-9-093 du 17 décembre 2018 validant la cession de la parcelle de l’ancienne école maternelle à la SIBAR ;

Vu le projet d’implantation d’une Résidence Séniors ;

Vu les indications de la Chambre d’Agriculture du Bas-Rhin en date du 1er octobre 2015 fixant la base du Protocole Départemental, arrêté entre les Services Fiscaux et les Organisations Professionnelles Agricoles ;

Vu la possibilité pour les exploitants agricoles soumis de droit ou par option à un régime réel en matière d’imposition de demander que le calcul de la marge brute soit effectué à partir des éléments de leur propre comptabilité ;

Considérant que l’exploitant bénéficie d’une indemnisation que si ce dernier a régulièrement exploité les parcelles, preuve pouvant être apportée par le versement d’un fermage ;


1° DECIDE

de verser des indemnités d’éviction, selon les montants indiqués, à l’exploitant suivant :

EARL BUCHMANN, 26 rue des Près à Duttlenheim (Calcul de la marge brute)

SOUS TOTAL 271,63 €

soit un montant net total des indemnités d’éviction de 271,63 €

2° DIT

que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

SECTION

N°

CONTENANCE

TOTAL

47

669/413

1,73 are

271,63 €


N°2019-2-018 APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – BUDGET PRIMITIF 2019



Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83/634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°83-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 79 et 80 ;

Vu le décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relatif aux agents non titulaires ;

Vu le décret n°91-298 du 20/03/1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le tableau des effectifs existants,

Considérant les avancements de grade proposés par l’autorité territoriale par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents ;

Considérant que des contrats pris sur le fondement de l’article 3.1° arrivent au terme des 12 mois maximum autorisés par la loi 84-53,

Considérant qu’il convient de pérenniser des postes occupés par des agents contractuels,

Considérant le départ à la retraite d’un agent d’animation le 1er août 2018,

Considérant qu’il conviendra de fermer les postes inoccupés (départ agents, postes inoccupés suite aux avancements de grade)

Considérant les besoins saisonniers des mois de juin, juillet et août 2019,

Considérant que le tableau des effectifs doit obéir au principe de sincérité ;


1° DECIDE

- dans le cadre des avancements de grade : o de créer un poste d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe titulaire à 28h, o de créer un poste de brigadier-chef principal titulaire à 35 h,

- de créer les postes permanents suivants :

o de créer un poste d’adjoint technique territorial titulaire à 35h, o de créer un poste d’adjoint territorial d’animation titulaire à 13h,

- de fermer un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à 35h,


- de porter, à compter du 1er mai 2019, de 28 heures à 30 heures la durée du temps de travail d’un poste

d’adjoint territorial d’animation,

- dans le cadre des besoins saisonniers de créer 2 postes d’adjoint technique territorial contractuel à 35h et un poste d’adjoint territorial d’animation contractuel à 35h,

2° PRECISE

que les crédits budgétaires seront prévus au budget primitif 2019.

3° DIT

que les postes devenus vacants suite à des avancements de grade seront automatiquement fermés.

4° APPROUVE

Le tableau ci-dessus qui fournit la situation du personnel communal au 4 avril 2019.

4° APPROUVE

le tableau ci-dessus qui fournit la situation du personnel communal au 4 avril 2019.


N°2019-2-019 CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – PERIODE 2020-2023 – ADHESION A LA PROCEDURE DE PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION MISE EN CONCURRENCE PAR LE CDG67


------------------------------------- EXPOSE,

Monsieur le Maire expose : - la nécessité pour la collectivité de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant

une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses

agents,

- l’opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d’organiser pour son compte une procédure de

mise en concurrence de ces contrats d’assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses

collectivités du département.


Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; Vu le décret n°86-552du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centre de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Après en avoir délibéré,

1° DECIDE

Article 1 :

La Commune de Duttlenheim charge le Centre de Gestion du Bas-Rhin de procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d’un marché public d’assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie contractée en service, maladie

ordinaire, longue maladie/ maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, disponibilité

d’office, invalidité,

- agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail / maladie contractée en service, maladie grave, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : - durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2020.

- Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 :

Prend acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la collectivité puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le centre de gestion à compter du 1er janvier 2020.


N°2019-2-020 CONTRAT DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – PERIODE 2020-2025 – ADHESION A LA PROCEDURE DE PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION MISE EN CONCURRENCE PAR LE CDG67



Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 25 et 88-2 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’exposé du Maire ;


1° DECIDE

de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion du Bas-Rhin va engager en 2019 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

2° DONNE

mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec le prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque prévoyance.

3° PREND ACTE

que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2020 ;

4° DETERMINE

le montant et les modalités prévisionnels de sa participation en matière de prévoyance pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit :

- Montant net annuel en euro par agent : 258 € - Ce qui représente un montant net mensuel en euro par agent de 21,50 €.

5° AUTORISE

le Maire à prendre les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


N°2019-2-021 SUBVENTION CLASSE TRANSPLANTEE – ECOLE TOMI UNGERER



Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1611-4 et L2541-12-10° ;

Vu la demande introductive du 25 janvier 2019 de Madame MULLER de l’Ecole Maternelle Tomi Ungerer, sollicitant une participation financière de la Commune de Duttlenheim dans le cadre de la participation d’enfants de Duttlenheim à une classe de découverte à SENONES qui se tiendra du 4 au 6 juin 2019 ;

Vu les éléments d’évaluation présentés à l’appui des requêtes ;


1° DECIDE

d’apporter son concours financier à ces actions pédagogiques aux conditions de recevabilité fixées lors de la Commission Scolaire du 18 novembre 2015 :

Séjour 4 au 6 juin 2019 à SENONES - Ecole Maternelle Tomi Ungerer Durée réelle du séjour : 3 jours Classe concernée : PS et MS bilingue Nombre d’enfant originaire de Duttlenheim : 29 participants dont 20 de Duttlenheim Intervention communale : 5 € par jour et par enfant

Soit une participation prévisionnelle de 300 €.

2° DIT

que ces subventions seront versées suite à la production de l’état de présence.

N°2019-2-022 SUBVENTION D’INVESTISSEMENT – ASSOCIATION ALFC DUTTLENHEIM

VOTE A MAIN LEVEE: N’a pas pris part au vote, car membre du Comité de l’association : HANSER Eddie 0 ABSTENTION 20 POUR 0 CONTRE


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2541- 12-10 ;

Vu la demande accompagnée des factures présentées par l’association ALFC Duttlenheim relatives à l’acquisition de matériels pour le club-house (sèche-linge et tabourets) dans le cadre de leur activité pour un montant total de 1001,47 € ;

Considérant que la collectivité entend soutenir les investissements effectués par les associations locales ;

Considérant que chaque demande fera l’objet d’une étude au cas par cas ;



1° DECIDE

d’attribuer une subvention à l’ALFC Duttlenheim d’un montant de 30 % de l’ensemble des demandes, soit une subvention arrondie à la somme de 300 € qui fera l’objet d’un amortissement à compter de 2020.

2° DIT

que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2019, en section d’investissement.

3° PRECISE

que le versement de la présente subvention n’interviendra que sur la présentation des factures acquittées.

N°2019-2-023 SUBVENTION D’INVESTISSEMENT – ASSOCIATION DUTT’ILE



Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2541- 12-10 ;

Vu la demande accompagnée des factures présentées par l’association Dutt’ile relatives à l’acquisition de d’une sonorisation portable dans le cadre de leur activité pour un montant total de 799 € ;

Considérant que la collectivité entend soutenir les investissements effectués par les associations locales ;

Considérant que chaque demande fera l’objet d’une étude au cas par cas ;


1° DECIDE

d’attribuer une subvention à l’association Dutt’ile d’un montant de 30 % de l’ensemble des demandes, soit une subvention arrondie à la somme de 240 € qui fera l’objet d’un amortissement à compter de 2020.

2° DIT

que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2019, en section d’investissement.

3° PRECISE

que le versement de la présente subvention n’interviendra que sur la présentation des factures acquittées.

Informations

- Région Grand Est : enquête du 26 février au 25 mai 2019 sur les déplacements effectués

quotidiennement par les résidents du Bas-Rhin

N° 2 2019 - Duttlenheim · N°2019-2-008 REGULARISATION FONCIERE COPROPRIETE LES JARDINS –...

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