8/7/2019 Morocco - La Taxe sur la Valeur Ajoute au Maroc

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La Taxe sur la Valeur Ajoute au Maroc

La rforme de la TVA revt une grande importance pour la consolidation des

recettes fiscales au Maroc eu gard sa politique douverture sur lextrieurprivilgiant les accords dassociation et de libre-change.

Les contraintes du dmantlement tarifaire ajoutes celles de lamenuisementdes recettes de privatisation impliquent le renforcement du rle que

ladministration fiscale marocaine est appele jouer dans la mobilisation desrecettes ncessaires au financement du budget de lEtat.

Certes, des efforts de mobilisation de ressources provenant des impts directscontinuent tre dploys mais, considrant le dynamisme intrinsque la TVA,

cet impt savre plus indiqu pour mobiliser le potentiel de recettes mme defaire face au recul de la fiscalit douanire conscutive louverture des

frontires.

Llargissement de lassiette fiscale sous-tend une importance majeure accorde la rforme de la fiscalit domestique et en particulier la TVA qui est un imptgnral sur la consommation et dont loptimisation du rendement permettrait de

mobiliser des ressources internes supplmentaires et dassurer la transitionfiscale.

Dailleurs, la plupart des pays de lUnion Europenne ont pu en faire

lexprience louverture de leurs frontires. En effet, la majorit dentre euxont choisi dactionner le levier de la TVA plutt que celui des impts directs

pour les raisons de neutralit et de rentabilit.

I - Les systmes antrieurs dimposition de la dpense

Avant lavnement de la TVA, en 1986, deux systmes dimposition de ladpense se sont succds au Maroc.

1 - La taxe sur les transactions

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Ds 1948, fut institue une forme rudimentaire de limposition de la dpense,appele Taxe sur les transactions . Elle sappliquait partiellement aux

ventes ralises par les commerants et les industriels, aux prestations deservices et aux travaux de construction.

2 - La taxe sur les produits et la taxe sur les services (TPS)

Instaur en 1962, ce nouveau systme dimposition tait dualiste, bas sur deux

taxes dconomie diffrente :

La taxe sur les produits applicable essentiellement aux oprations

portant sur la fabrication de biens matriels, avec loctroi dun droit dduction limit.

La taxe sur les services applicable aux prestations de services et certainesprofessions librales sans aucun droit dduction (caractre cumulatif)

Les taux dimpositiontaient au nombre de onze (11) ; ils allaient de 4.17%

30%.

3 - Le passage la TVA

Devant les mutations du contexte socio-conomique, la TPS en tant que systmedimposition sur la consommation devenait inadapt. Cette taxe prsentait lesinconvnients ci-aprs :

un droit dduction limit ;

un aspect cumulatif ; un champ dapplication troit.

Ces caractristiques en faisaient une taxe rmanente qui produisait des

distorsions notamment au plan des cots de production des entreprises.

Un tel systme ne pouvait plus jouer son rle conomique : assurer la neutralit

concurrentielle, encourager linvestissement et annuler les distorsions au niveaudes cots et des prix.

Cest pour palier ces insuffisances que la loi cadre de 1984 a prvu une refonteglobale du systme fiscal marocain, prconisant entre autre le remplacement de

la TPS par la TVA qui a permis :

la fusion des deux taxes ;

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lextension du champ dapplication au secteur de distribution (commercede gros) ;

la gnralisation du droit dduction ;

la contraction du nombre de taux.

A la condition toutefois dassurer un double quilibre savoir :

maintenir le niveau des recettes ;

agir le moins possible sur le niveau gnral des prix.

II - La TVA actuelle

Comme toutes les TVA ayant cours dans le monde, la TVA marocaine reposesur deux principes fondamentaux :

limpt paiements fractionns ;

la compensation aux frontires.

Si ces deux principes se retrouvent dans la TVA marocaine, il nen demeure pas

moins que celle ci prsente des nuances par rapport celles pratiques dans lesautres pays en ce qui concerne le champ dapplication, les rgles dassiette, lesrgimes dimposition et les garanties octroyes aux assujettis.

1 - Le champ dapplication

La TVA marocaine sapplique aux activits de nature industrielle ou artisanale,

aux prestations de services certaines professions librales, et aux ventes enltat effectues par les commerants dont le chiffre daffaires ralis lanne

prcdente natteint pas deux millions de dirhams et aux oprations

dimportations.

Les activits agricoles et une grande partie du secteur de distribution nentrentpas dans le champ dapplication de la taxe et certaines oprations en sontexonres.

Il y a lieu de distinguer entre trois catgories dexonrations selon leur incidence

sur le prix de revient et sur la trsorerie de lassujetti :

1. exonrations sans droit dduction ou exonrations simples : ellesobligent lassujetti vendre en hors taxe et acheter ses inputs avec TVA

sans pouvoir pour autant la rcuprer. Elles concernent un certain nombrede produits et de services tels que les produits de premire ncessit et les

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prestations rendues par les petits fabricants et les prestataires qui ralisentun chiffre daffaires annuel infrieur ou gal 180.000 dirhams ;

2. exonrations avec droit dduction : elles permettent lassujetti

vendre en hors taxe et acheter ses inputs avec TVA quil pourrarcuprer par le biais de la dduction ou du remboursement. Au Maroc, lesexonrations avec droit dduction ne portent pas uniquement sur les

oprations dexportation et de transport international, mais concernentgalement un large ventail de produits et de services vendus localement.

Enfin dans certains cas, il est permis aux personnes, effectuant des oprationshors champ ou exonres sans droit dduction, dopter pour lassujettissement

cette taxe.

2 - Rgles dassiette

Fait gnrateur

A lintrieur, le rgime de droit commun en matire de fait gnrateur estlencaissement du prix des produits et marchandises vendues, des services

fournis et des travaux excuts.

Toutefois, pour des commodits de gestion, loption pour le rgime des dbits(facturation) est permise.

Pour les cas o le rglement des marchandises, ou travaux se fait par voie decompensation ou dchange ou lorsquil sagit de livraison soi-mme de biens

meubles ou de constructions, le fait gnrateur se situe au moment de lalivraison des marchandises ou des biens, ou de lachvement des travaux.

A limportation, le fait gnrateur se situe au moment du franchissement des

frontires par la marchandise (ddouanement).

La base imposable

La base imposable est constitue par :

la valeur de la marchandise, des travaux ou des services

les frais relatifs aux ventes ;

les recettes accessoires ;

les complments de prix ;

les droits et taxes lexclusion de la TVA ;

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les produits financiers.

Le tarif de limpt

Les taux de la TVA sont au nombre de quatre :

Un taux normal de 20%

Un taux de 14% auquel sont soumises les oprations de transport,

llectricit et les travaux immobiliers ;

Un taux rduit de 10% rserv notamment aux secteurs de lhtellerie et

de la restauration ;

un taux rduit de 7% applicable aux produits de large consommation.

Les dductions

Lassujetti est autoris dduire de la TVA collecte, la TVA qui a grev lesachats de marchandises, matires, services, frais gnraux et quipements.

Les rgimes dimposition

Il existe deux rgimes :

le rgime de la dclaration mensuelle rserv aux assujettis ayant ralis

lanne prcdente un chiffre daffaires taxable suprieur 1.000.000 dedirhams ;

le rgime de la dclaration trimestrielle ouvert aux assujettis ralisant un

chiffre daffaires taxable infrieur au seuil prcdent et aux nouveauxredevables.

Il nest pas prvu de rgime de forfait.

Droits et obligations des assujettis

Au niveau des obligations, en plus de celles comptables, les assujettis la TVA

doivent dposer chaque mois ou chaque trimestre une dclaration priodique dechiffre daffaires et verser en mme temps la TVA exigible sur les oprations

effectues pendant la priode dimposition concerne.

Cependant, si la TVA est par essence un impt dclaratif, qui est liquid parlassujetti et sous sa propre responsabilit, la loi permet ladministration

fiscale, dmettre limpt en cas de dfaillance, de vrifier la sincrit desdclarations et dy apporter le cas chant les rectifications qui simposent.

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Pour permettre lAdministration Fiscale dexercer dans de bonnes conditions

son droit de contrle, toute personne physique ou morale assujettie lun desimpts assis par la Direction Gnrale des Impts est soumise au droit de

communication.

Les assujettis bnficient de garanties importantes qui se matrialisent travers

les nombreuses voies de recours :

recours administratif ; recours dans le cadre dune procdure contradictoire (c'est--dire suite

vrification)

1 Recours administratif

Le droit de rclamation sexerce sous forme dune simple requte adresse auDirecteur gnral des Impts dans un dlai maximum de 6 mois aprs la mise en

recouvrement de limpt.

En labsence de rponse ou de persistance du dsaccord, lintress peut saisir letribunal comptent.

2 - Recours dans le cas dune procdure contradictoire

Ce recours sexerce en cas de contestation des bases dimposition rectifies lorsdun contrle fiscal, travers le pourvoi devant les commissions darbitrage

(Commission locale de taxation, commission nationale du recours fiscal), et, sile dsaccord persiste, par la saisine de la justice.

Recours devant les commissions darbitrage

Commission locale de taxation

Cest une commission arbitrale de comptence rgionale, prside par un juge etcomprennent un reprsentant du gouverneur de la province (autorit locale), un

reprsentant des redevables et un reprsentant de ladministration fiscale.Le pourvoi devant cette commission suspend le recouvrement.

Commission nationale du recours fiscal

Cette commission a une comptence nationale ; elle est place sous lautorit

directe du Premier Ministre et se subdivise en trois sous commissions. Chaquesous commission est prside par un juge et comprend deux reprsentants des

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redevables choisis parmi 30 personnes du monde des affaires. Deuxfonctionnaires dtaches reprsentants ladministration. Elle nest habilite

connatre que des questions de fait et doit se dclarer incomptente pour lesquestions de droit.

Aprs dcision de la commission nationale du recours fiscale, limpositionarrte est mise en recouvrement.

Recours devant les tribunaux

Lassujetti qui nest pas satisfait de la dcision de la commission nationale durecours fiscal dispose de 60 jours pour porter le litige qui loppose

ladministration devant les tribunaux.

III - Rajustements apports et perspectives davenir

Rajustements

Au cours de ces dernires annes de nombreux amnagements ont t apports

au texte original, ils ont port essentiellement sur :

le reclassement de certaines activits en ce qui concerne le tarifapplicable ;

lintroduction de nouvelles exonrations ; la suppression du taux major de 30 % ;

luniformisation des procdures avec celles rgissant les autres impts ;

le renforcement des garanties du redevable.

Pour ce qui est de la gestion de limpt et de lorganisation des services fiscaux,de nombreuses tapes ont t franchies pour passer dune structure centre mtiers vers celle centre usagers .

La simplification des dmarches du contribuable ont t au centre de larflexion menant ladministration entamer plusieurs chantiers organisationnelsvisant lamlioration de ses modes de gestion et de ses rapports avec les usagers.

Ces restructurations se sont droules en trois tapes essentielles :

une restructuration fonctionnelle a dabord dcloisonn ladministration par

la fusion des services (Impts directs, Taxe sur le chiffre daffaires,Enregistrement et timbre) en une configuration cristallise autour des trois

fonctions principales : assiette, vrification et contentieux ;

une deuxime phase est venue renforcer la dcentralisation par :

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- la cration de 11 directions rgionales et 7 directions prfectorales

des impts polyvalentes et disposant dattributions renforces ;

- le transfert au niveau rgional de nouvelles attributions en matirede gestion des ressources humaines ;

la rorganisation entame depuis quatre ans vise :

- le renforcement de la dconcentration par loctroi dune plus grandeautonomie de dcision aux directeurs rgionaux et prfectoraux. Cetteresponsabilisation se manifeste notamment en matire de TVA au

niveau du remboursement de la taxe ; ainsi plus de 80% des dossiers deremboursement de la taxe sur la valeur ajoute sont pris en charge par

les services locaux ;

- linstauration dune gestion de proximit et la cration dentits

spcifiques charges des grandes entreprises, des professionnels et des particuliers. La cration de services des grandes entreprises

Casablanca et Rabat a permis dassurer un service adapt auxentreprises dont le chiffre daffaires dpasse 5 millions dEuros, aux

entreprises du secteur financier et aux tablissements stables dessocits trangres.

Perspectives davenir

Ladministration fiscale a engag en 2005 la poursuite de la rforme de la TVA par ladoption de certaines mesures en vue datteindre les objectifs de

rendement, de modernisation et de simplification de cette taxe.

Ces mesures dont ladoption est programme sur trois ans, sarticulent autour des

axes suivants :

la rduction des exonrations ;

la diminution du nombre des taux ;

la fixation dun seuil dassujettissement ;

llargissement de lassiette ; lamlioration du remboursement de la TVA ;

la modernisation du systme administratif.

1 - La rduction des exonrations

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Cet objectif est poursuivi travers le renoncement toute nouvelle exonrationet lassujettissement des biens et services actuellement exonrs un taux rduit.

Dans ce sens, il sagit dappliquer un taux rduit de TVA aux produits

actuellement exonrs et de rserver le taux zro uniquement aux oprationsdexportation et au transport international.

Des estimations des dpenses fiscales en matire de TVA sont actuellement encours pour mesurer limpact budgtaire des exonrations et permettre au

gouvernement doprer des choix entre la dpense fiscale et la dpensebudgtaire.

2 - La diminution du nombre des taux

La politique de taux de TVA diffrencis a dmontr son manque defficacitpour atteindre les objectifs sociaux.

La simplification de la structure des taux permettrait de diminuer les cots degestion de la TVA pour les entreprises, de faciliter le contrle de

lAdministration fiscale mais aussi dliminer progressivement les situations decrdits structurels qui pnalisent les entreprises.

La vision moderne des systmes de taxation sur la dpense, en accord avec les

meilleures pratiques au plan international, consacre lapplication dune TVA taux unique en plus du taux zro exclusivement applicable aux exportations.

La transition vers ce systme est gnralement assure travers ladoption dedeux taux : lun compris entre 7% et 10% et le deuxime entre 18% et 20%.

3 - La fixation dun seuil dassujettissement

La fixation dun seuil dassujettissement adquat et suffisamment lev viterait

la gestion dun grand nombre de dossiers faible potentiel et permettrait dematriser les cots de collecte de limpt aussi bien pour lAdministration que

pour les entreprises.

Un travail sur les seuils dimposition permettrait galement de procder uneharmonisation de ces seuils avec ceux prvus en matire dIGR.

4 - Llargissement de lassiette

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La simplification du systme de la TVA va de pair avec le renforcement delefficacit de cet impt travers sa gnralisation lensemble des secteurs et

des agents conomiques intervenant dans le processus de production et dedistribution des biens et services.

5 - Lamlioration du remboursement de la TVA

Comme il a t prcis, le systme actuel ne prvoit le remboursement du crditde TVA quen faveur des oprations dexportation et des activits soumises au

taux 0.

Les situations crditrices gnres notamment par le diffrentiel de taux ne

donnent pas lieu remboursement.

Une rflexion est engage en vue dtudier la possibilit de gnraliser leremboursement de la TVA pour assurer la neutralit conomique et financire dela taxe.

Cela suppose deux pralables majeurs :

llargissement de lassiette de la TVA tous les secteurs dactivit ;

la modernisation de la gestion du remboursement.

6 - Modernisation du systme administratif

Dans le cadre des efforts dploys pour la modernisation du systme fiscal,plusieurs chantiers organisationnels ont t entams par ladministration fiscale :

ladoption dun identifiant unique (TVA/IS, TVA/IGR) ;

la rationalisation de la gestion de la TVA.

Ladoption dun identifiant unique

Lintroduction dun systme de gestion intgre des dossiers des contribuables

est le rsultat defforts de prs dune dcennie. Au terme de cette volution, lecontribuable a un seul interlocuteur au niveau de la Direction Gnrale des

Impts au titre de tous les impts et taxes dont il est redevable.

Lamlioration du rendement fiscal qui dcoule de cette nouvelle organisation

rsulte dun meilleur comportement fiscal des contribuables et dune plus grandeefficacit de ladministration. En effet, bnficiant de la proximit et de lunicit

de la source dinformation fiscale, le contribuable est renseign de faon

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complte et interactive mme de lui permettre de connatre ses droits et desacquitter au mieux de ses obligations.

Sur le plan de ladministration, un large programme dinformatisation et de

modernisation des mthodes de gestion, est poursuivi en vue dassurer une plusgrande matrise de la situation fiscale des contribuables.

Rationalisation de la gestion de la TVA

La gestion du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoute est confie lAdministration fiscale depuis lanne 2004. Cette mesure sinscrit dans le cadredes actions visant un meilleur traitement des dossiers des redevables, notamment

en ce qui concerne :

la gestion du remboursement de la taxe sur la valeur ajoute ;

la centralisation des oprations comptables et de saisies des donnes ;

la rduction des litiges dcoulant des taxations doffice faisant doubleemploi avec les dclarations dposes auprs des percepteurs ;

le suivi des rgularisations des redevables retardataires ;

et le contrle et le suivi des dclarations du chiffre daffaires.

Ces actions permettront de moderniser notre systme de taxation indirecte pourlui permettre de jouer le rle qui lui est dvolu dans la mobilisation des recettesfiscales.

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