Taxe sur la Valeur AjoutéeTaxe sur la Valeur Ajoutée

Les Taux de TVALes Taux de TVA

• Le taux réduit de 5,5 %• Le taux normal de 19,6 %

Le taux réduit de 5,5%

s’applique à l’ensemble des travaux forestiers réalisés au profit d’exploitants agricole pour les besoins de l’activité agricole.(depuis la loi de finances du 13 juillet 2000 et article 279 b septies du CGI)

agricoled’exploitants

BENEFICIER DU TAUX REDUITBENEFICIER DU TAUX REDUIT

• Les propriétaires doivent relever du régime de TVA agricole et disposer d’un numéro SIREN et code APE

Il doit s’agir de travaux réalisés pour les besoins de l’activité agricole ou forestière

régime de TVA agricole

SANS N° SIREN FORETSANS N° SIREN FORET

Tous les travaux forestiers sont facturés au taux de 19,6%

Pas de remboursement de TVA

AVEC N° SIREN FORETAVEC N° SIREN FORET

Les travaux forestiers sont facturés au taux de 5,5%

AVEC N° SIREN FORETAVEC N° SIREN FORET

Les travaux forestiers sont facturés au taux de 5,5%

Les travaux à taux réduitsLes travaux à taux réduits• Déboisement, reboisement, plantation, entretien,

dépressage• Taille des arbres et de haies, élagage des arbres,• Abattage, tronçonnage des arbres, • Débardage des bois, y compris par câble,• Stockage des bois,• Dessouchage, débroussaillage, andainage,• Entretien des sentiers forestiers, fossés et limites,• Curage des fossés,• Bois d’œuvre et d’industrie sur pied, abattu, débardé,• Pose de protections contre gibier…

AVEC N° SIREN FORETAVEC N° SIREN FORET

Les travaux forestiers sont facturés au taux de 5,5%

Les travaux à taux normal: Les travaux à taux normal: 19,6%19,6%

•Travaux de nature immobilière (construction de piste, fossés, etc),

•Martelage et comptage •Sciage de grumes,•Matériel forestier,•Grillage & protections,•Maîtrise d’œuvre, frais de garderie,•Réalisation d’une expertise foncière.

AVEC N° SIREN FORETAVEC N° SIREN FORET

Les travaux forestiers sont facturés au taux de 5,5%

Possibilité de remboursement de TVA

Production forestière = activité économique de type agricoleLe propriétaire est assujetti à la TVA selon le régime agricole

les recettes sur 2 années consécutives sont

< à 92 000 €

RemboursementForfaitaire Agricole

(RFA)

L’imposition à la TVAL’imposition à la TVA

les recettes sur 2 années consécutives sont

> à 92 000 €

le Régime Simplifié Agricole RSA

OUl’adhésion volontaire

Possibilité de remboursement de TVA

Vente des produits HT

Achats biens ou prestations TTC (à 5,5% ou 19,6%)

Remboursement forfaitaire de TVA au propriétaire

REMBOURSEMENT FORFAITAIREREMBOURSEMENT FORFAITAIRE

3,05% de la valeur HT des produits vendus

Vente des produits TTC au taux de 5,5%

Achats biens ou prestations TTC(5,5% ou 19,6%)

Obligation d’une comptabilité mais permet un fonctionnement HT

LE REGIME SIMPLIFIE AGRICOLELE REGIME SIMPLIFIE AGRICOLE

Remboursement AU REEL

Paiement de la TVA Paiement d’acomptes trimestriels (3525 bis-M)

Déclaration récapitulative annuelle au plus tard, le 5

mai de l’année N+1 (CA 12-A):

LE REGIME SIMPLIFIE AGRICOLELE REGIME SIMPLIFIE AGRICOLE

Obligation d’une comptabilité mais permet un fonctionnement HTfonctionnement HT