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Article 1 CHAMP DAPPLICATION11 Champ drsquoapplication

Les preacutesentes conditions geacuteneacuterales de vente (ci-apregraves laquo CGV raquo) sappliquent agrave toute

commande passeacutee agrave distance par une personne physique disposant de la capaciteacute

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professionnels Pour consulter les conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation de la Marketplace

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- aux professionnels Est consideacutereacute comme professionnel toute personne physique ou

morale publique ou priveacutee qui agit agrave des fins entrant dans le cadre de son activiteacute

commerciale industrielle artisanale libeacuterale ou agricole y compris lorsquelle agit au

nom ou pour le compte dun autre professionnel Les professionnels qui souhaitent

commander aupregraves de CDISCOUNT sont inviteacutes agrave consulter les conditions geacuteneacuterales

de vente laquo CDISCOUNT PRO raquo

Les preacutesentes CGV sont susceptibles drsquoecirctre modifieacutees agrave tout moment par

CDISCOUNT Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant

toute commande

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jointes agrave lrsquoemail de confirmation de votre commande

Toute commande passeacutee sur le Site suppose lrsquoacceptation entiegravere sans reacuteserve et

sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande

Article 2 INFORMATION SUR LES PRIX21 Prix des produits et des services

Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqueacute sur la fiche

produit correspondante accessible sur le Site Cdiscount se reacuteserve le droit de modifier

le prix de ses produits et services agrave tout moment dans le respect de la leacutegislation

applicable Les produits ou services que vous commandez vous seront factureacutes sur la

base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande

Cdiscount ne proceacutedant pas agrave la reacuteservation de stock (sauf cas particulier de produits

signaleacutes en preacute-commande sur la fiche produit) la mise au panier dun produit ou dun

service ne permet pas de garantir la disponibiliteacute dudit produit ou service ainsi que son

prix

Pour les produits eacuteligibles le prix afficheacute sur la fiche produit inclus le montant de lrsquoeacuteco-

participation Pour en savoir + sur les eacuteco-participations cliquez ici

Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables agrave votre commande

en consultant la page deacutedieacutee aux modes et frais de livraison accessible en cliquant ici

ainsi que lorsque vous seacutelectionnez le mode de livraison de votre commande 22 Prix de reacutefeacuterence Le prix de reacutefeacuterence drsquoun produit ou drsquoun service proposeacute sur le Site peut ecirctre

- Le laquo Prix conseilleacute par la marquele fabricant en xxxxxx raquo est le prix auquel le

fabricant la marque ou son repreacutesentant officiel (notamment lrsquoimportateur ou le

distributeur des produits) nous proposeconseille de vendre le produit qursquoil nous fournit

La date indiqueacutee agrave cocircteacute du prix conseilleacute est celle agrave partir de laquelle ce prix nous est

communiqueacute par le fabricant la marque ou son repreacutesentant officiel Ce prix est mis agrave

jour degraves lors que le fabricant la marque ou son repreacutesentant officiel communique un

nouveau prix conseilleacute pour le produit concerneacute

- Le laquo Prix moyen constateacute sur notre Marketplace raquo est la moyenne des prix de vente

que les vendeurs professionnels ndash qui doivent ecirctre au minimum 2 ndash pratiquent sur notre

Marketplace Cdiscount pour le mecircme produit Ce prix est calculeacute de maniegravere

automatique une fois par semaine

- Le laquoprix moyen constateacute sur une seacutelection allant jusqursquoagrave 37 sites raquo est la moyenne

des prix de vente agrave laquelle ce mecircme produit est vendu par un panel de site Internet de

e-commerce concurrents au nocirctre lequel peut comprendre entre 2 et 37 sites Internet

Ce prix est eacutetabli par un prestataire professionnel indeacutependant de notre socieacuteteacute la

socieacuteteacute WORKIT il est actualiseacute une fois par mois

- Le laquo prix renseigneacute par le vendeur de la Marketplace raquo est le prix de reacutefeacuterence

renseigneacute par le vendeur de la Marketplace Cdiscount Notre socieacuteteacute nrsquointervient pas

dans la deacutetermination de ce prix de reacutefeacuterence

- Le laquo prix le plus eacuteleveacute effectivement pratiqueacute et maintenu pendant 7 jours conseacutecutifs

au cours des 3 derniers mois glissants raquo est le prix le plus eacuteleveacute auquel Cdiscount a

commercialiseacute le produit ou le service concerneacute pendant 7 jours conseacutecutifs sur le Site

au cours des 3 derniers mois glissants

Article 3 COMMANDES31 Disponibiliteacute des produits et services

Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks

disponibles La disponibiliteacute des produits et services est indiqueacutee sur chaque fiche

produit Si malgreacute tous nos efforts un produit ou un service devenait indisponibleposteacuterieurement agrave la validation de votre commande CDISCOUNT vous en informerapar email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandeacuteainsi que toute somme verseacutee au titre de votre commande Toutefois si votrecommande contient drsquoautres produits ou services disponibles ceux-ci vous serontlivreacutes et les frais de livraison ne vous seront pas rembourseacutes 32 Modaliteacutes de passation des commandes Il est possible de passer commande aupregraves de CDISCOUNT - En ligne sur wwwcdiscountcom - En ligne via les applications CDISCOUNT pour smartphones ou pour tablettes - Par teacuteleacutephone en appelant - depuis la France au 3979 (070 cts euromin + prix de lappel) du lundi au vendredide 9h agrave 19h et les week-ends et jours feacuterieacutes de 9h agrave 18h

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- depuis la Belgique au 0800 58 211 (numeacutero gratuit) du lundi au vendredi de 9h agrave19h et le samedi de 9h agrave 18h - depuis lrsquoItalie au 800 694 130 (numeacutero gratuit) du lundi au vendredi de 9h agrave 19het le samedi de 9h agrave 18h - depuis lrsquoAllemagne au 0800 627 9980 (numeacutero gratuit) du lundi au vendredi de9h agrave 19h et le samedi de 9h agrave 18h - depuis lrsquoEspagne au 0800 00 01 17 (numeacutero gratuit) du lundi au vendredi de 9hagrave 19h et le samedi de 9h agrave 18h - depuis le Luxembourg au 0800 40 234 (numeacutero gratuit) du lundi au vendredi de9h agrave 19h et le samedi de 9h agrave 18h - depuis lAutriche au 0800 70 10 07 (numeacutero gratuit) du lundi au vendredi de 9h agrave19h et le samedi de 9h agrave 18h - depuis lIrlande au 1 800 83 22 86 (numeacutero gratuit) du lundi au vendredi de 9h agrave19h et le samedi de 9h agrave 18h - depuis les Pays-Bas au 0800 251 21 24 (numeacutero gratuit) du lundi au vendredi de9h agrave 19h et le samedi de 9h agrave 18h - depuis le Portugal au 0800 60 00 45 (numeacutero gratuit) du lundi au vendredi de 9hagrave 19h et le samedi de 9h agrave 18h Aucune commande adresseacutee agrave CDISCOUNT par un autre moyen y compris parcourrier ou par fax ne pourra ecirctre prise en compte Lors de la passation de votrecommande vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du laquo double-clic raquo apregraves avoir seacutelectionneacute et ajouteacute des produits etou services agrave votre panier vous devez

controcircler votre panier et eacuteventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple

identification et quantiteacute de produits seacutelectionneacutes prix correspondants modaliteacutes et

frais de livraison)

valider votre panier

accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande

La vente de boissons alcooliques agrave des mineurs est interdite

33 Enregistrement des commandes Une fois votre commande passeacutee

conformeacutement agrave lrsquoarticle 32 CDISCOUNT en accusera reacuteception en vous adressant un

email de confirmation de commande comprenant

le reacutecapitulatif de votre commande

son numeacutero

bull les preacutesentes CGV

Cet email sera envoyeacute agrave lrsquoadresse email que vous utilisez pour vous identifier

dans votre Espace Client Si vous ne recevez pas lrsquoemail mentionneacute ci-dessus nous

vous recommandons de prendre contact avec notre Service ClientToutefois

CDISCOUNT se reacuteserve le droit de ne pas valider votre commande etou de suspendre

lexeacutecution de votre commande et ce mecircme apregraves lenvoi de lemail de confirmation

(tel que viseacute ci-dessus) pour tout motif leacutegitime notamment dans lrsquohypothegravese ougrave

- votre commande ne serait pas conforme aux CGV

- les quantiteacutes de produits commandeacutees ne correspondraient pas agrave un usage

normal drsquoun client agissant en tant que consommateur

- lrsquoune de vos preacuteceacutedentes commandes nrsquoaurait pas eacuteteacute inteacutegralement payeacutee agrave

eacutecheacuteance

- un litige relatif au paiement drsquoune de vos preacuteceacutedentes commandes serait en

cours de traitement

- plusieurs eacuteleacutements graves et concordants feraient peser un soupccedilon de fraude

sur votre commande

34 SuspensionClocircture dun compte client par CDISCOUNT

En cas dactiviteacute anormale dun client sur le Site constateacutee par CDISCOUNT sur la

base dindices graves et concordants qui feraient peser un soupccedilon de fraude sur ledit

client CDISCOUNT se reacuteserve le droit de proceacuteder agrave la suspension etou agrave la clocircture

du ou des compte(s) client concerneacute(s) Dans cette hypothegravese le client recevra un

email dinformation de la part de CDISCOUNT linformant de la clocircture de son compte

client CDISCOUNT se reacuteserve la faculteacute dengager les proceacutedures judiciaires idoines

permettant reacuteparation de tout preacutejudice quelle aurait pu subir du fait dune activiteacute

frauduleuse aveacutereacutee

Article 4 MODALITES DE PAIEMENT 41 Modes de paiement

Les modes de paiement listeacutes ci-apregraves peuvent ecirctre proposeacutes par CDISCOUNT

(i) Cartes bancaires Visa Mastercard

(ii) Paiement en laquo 4 fois raquo le paiement en laquo 4 fois raquo peut ecirctre effectueacute par carte

bancaire conformeacutement aux conditions geacuteneacuterales du paiement en laquo 4 fois raquo dont vous

devez prendre connaissance au moment de la passation de votre commande Les

conditions geacuteneacuterales du paiement en laquo 4 fois raquo sont accessibles en cliquant ici

Le paiement en 4 fois nest pas proposeacute de maniegravere systeacutematique agrave tous nos clients

etou pour toutes les commandes Nous mettons en œuvre une deacutecision individuelle

automatiseacutee afin didentifier les clients et les commandes eacuteligibles au paiement en 4

fois

(iii) Paiement en magasin Cdiscount peut vous proposer de reacutegler votre commande

dans certains magasins jusqursquoagrave 3000 euros (dans la limite de 1000euro en espegraveces)

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(iv) Paiement Flash ce systegraveme vous permet pour les paiements par carte bancaire

de ne plus saisir votre numeacutero de Carte de Paiement lors de vos prochaines

commandes passeacutees sur le Site et livreacutees agrave la ou les adresse(s) associeacutee(s) agrave votre

numeacutero de Carte de Paiement A noter votre numeacutero de Carte de Paiement est visible

en totaliteacute lors de la saisie de celui-ci mais seuls les 4 derniers chiffres seront visibles

dans votre Compte Client Cdiscount Le service paiement flash est entiegraverement

seacutecuriseacute pour en savoir plus sur le Paiement Flash cliquez ici

(v) Carte Cdiscount la Carte Cdiscount est une carte de paiement et de creacutedit affilieacutee

au reacuteseau MasterCard A chaque achat vous avez le choix de reacutegler au comptant ou agrave

creacutedit Votre souscription agrave la Carte Cdiscount est soumise agrave lrsquoacceptation de FLOA

Bank Socieacuteteacute Anonyme au capital de 42 773 400euro - 434 130 423 RCS Bordeaux -

Siege social Bacirctiment G7 71 rue Lucien Faure 33000 Bordeaux soumise au controcircle

de lrsquoAutoriteacute de Controcircle Prudentiel et de Reacutesolution (ACPR) 4 Place de Budapest CS

92459 75436 Paris cedex 09 et apregraves expiration du deacutelai leacutegal de reacutetractation de 14

jours ORIAS Ndeg 07 028 160 (wwworiasfr) (wwworiasfr) Pour en savoir plus sur la

Carte Cdiscount cliquez ici

(vi) Solution de Creacutedit - Payez en plusieurs fois CDISCOUNT en partenariat avec

FLOA Bank peut vous offrir la possibiliteacute de financer en plusieurs fois vos commandes

drsquoun montant compris entre 999 euros et 15000 euros

A noter la commande sera expeacutedieacutee apregraves lrsquoeacutetude du dossier complet du souscripteur

et degraves validation de la demande de financement par FLOA Bank

Un creacutedit vous engage et doit ecirctre rembourseacute Veacuterifiez vos capaciteacutes de

remboursement avant de vous engager

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(vii) Par Paypal Vous pouvez reacutegler votre commande par PayPal dans la

limite de 1000 euros Pour beacuteneacuteficier de ce mode de paiement vous devez avoir un

compte aupregraves de la socieacuteteacute PayPal En cas de paiement par PayPal ce sont les

conditions geacuteneacuterales dutilisation de PayPal qui sappliquent Elles sont accessibles en

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(viii) Par BancontactMistercash Ce mode de paiement nrsquoest pas disponible

pour les paniers contenant des produits de la Marketplace Cdiscount Pour beacuteneacuteficier

de ce mode de paiement vous devez disposer drsquoune adresse de facturation situeacutee en

Belgique En cas de paiement par BancontactMistercash ce sont les conditions

geacuteneacuterales dutilisation de BancontactMistercash qui sappliquent Elles sont

accessibles en cliquant ici

(ix) Par bons dachat Il est possible drsquoutiliser les bons drsquoachat eacutemis par

CDISCOUNT pour le paiement de toute ou partie de votre commande Ces bons

drsquoachats ne sont utilisables qursquoune seule fois Dans lrsquohypothegravese ougrave un client tenterait

drsquoutiliser frauduleusement plusieurs fois lrsquoun de ses bons drsquoachat les commandes

concerneacutees par cette fraude seraient automatiquement annuleacutees par CDISCOUNT

(x) Paiement PAYLIB Vous pouvez eacutegalement reacutegler votre commande via

lapplication PAYLIB sur votre teacuteleacutephone Pour beacuteneacuteficier de ce mode de paiement

vous devez teacuteleacutecharger et creacuteer un compte sur lapplication de votre banque En cas de

paiement par PAYLIB ce sont les conditions geacuteneacuterales dutilisation de PAYLIB qui

sappliquent

(xi) Par carte(s) cadeau(x) ILLICADO Vous pouvez eacutegalement utiliser une ou

plusieurs carte(s) cadeau(x) ILLICADO pour le paiement de tout ou partie de votre

commande dans la limite de deux-cents cinquante (250) euros (produits de la

Marketplace inclus agrave lrsquoexception des produits deacutemateacuterialiseacutes et des offres de services

tels que notamment voyages forfaits mobiles eacutelectriciteacutefioul billetterie etc) Pour

en savoir plus sur ce mode de paiement cliquez ici

En cas dabandon de reacutetractation ou tout autre motif drsquoannulation drsquoune commande

payeacutee par carte(s) cadeau(x) ILLICADO les sommes deacutebiteacutees sur la ou les carte(s)

cadeau(x) ILLICADO utiliseacutee(s) seront rembourseacutees sous forme drsquoun ou plusieurs

bon(s) drsquoachat disponible(s) dans votre espace client et utilisable sur le Site pendant

un (1) an

(xii) Paiement par virement seacutecuriseacute par Bridge powered by Bankinrsquo ce mode de

paiement nrsquoest disponible que pour les regraveglements effectueacutes depuis la plateforme de

recouvrement de Cdiscount Vous avez la possibiliteacute de reacutegulariser votre commande

par virement bancaire en validant votre demande de virement directement depuis

lrsquointerface de votre banque gracircce agrave la solution Bridge powered by Bankinrsquo eacutediteacutee par

Perspecteev SAS - socieacuteteacute par actions simplifieacutee immatriculeacutee au RCS Paris numeacutero B

529 196 313 dont le siegravege social est 4 rue de la Pierre Leveacutee - 75011 Paris

Perspecteev est un eacutetablissement de paiement agreacuteeacute par lACPR sous le numeacutero

16918P et est immatriculeacute agrave lORIAS sous le numeacutero 18003177 en tant que

mandataire dintermeacutediaire dassurance Perspecteev ne peut ecirctre assimileacute agrave un

eacutetablissement de creacutedit Pour en savoir plus sur ce mode de paiement cliquez ici

Geacuteneacuteraliteacutes

CDISCOUNT se reacuteserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de

paiements ci-dessus pour tout motif leacutegitime notamment dans lrsquohypothegravese ougrave

- le partenaire de paiement ne propose plus le service consideacutereacute

- lune de vos preacuteceacutedentes commandes naurait pas eacuteteacute inteacutegralement payeacutee agrave

leacutecheacuteance ou un litige relatif au paiement dune de vos preacuteceacutedentes serait en cours de

traitement

- plusieurs eacuteleacutements graves et concordants feraient peser un soupccedilon de fraude sur

votre commande Dans le cas ougrave vous utilisez les coordonneacutees bancaires dun tiers sur le Site vousgarantissez agrave Cdiscount que vous disposez des droits neacutecessaires pour utiliser la cartede paiement dont vous necirctes pas le titulaire

42 Factures En passant commande sur le Site vous acceptez que votre facture drsquoachat vous soittransmise sous format eacutelectronique

Elle est accessible sur votre Espace Client au plus tard au moment de la livraison de

votre commande

Article 5 SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTECONTRE LA FRAUDELes paiements en ligne sur le Site ou par teacuteleacutephone aupregraves de CDISCOUNT sont

reacutealiseacutes via une plateforme de paiement seacutecuriseacutee compleacuteteacutee par des mesures de

controcircle speacutecifiques agrave chaque moyen de paiement afin de garantir la seacutecuriteacute des

achats effectueacutes sur le Site et de lutter contre la fraude Les coordonneacutees bancaires

communiqueacutees lors de votre commande sont crypteacutees gracircce au protocole Secure

Socket Layer (SSL)

CDISCOUNT a deacuteveloppeacute un partenariat avec la socieacuteteacute THREATMETRIX afin de vous

proteacuteger lorsque vous passez commande sur wwwcdiscountcom A cette fin

THREATMETRIX collecte par lintermeacutediaire dun cookie un identifiant eacutequipement

(appeleacute eacutegalement Device fingerprinting) afin de proceacuteder au controcircle de vos

commandes dans le cadre de la lutte contre la fraude Cet identifiant est geacuteneacutereacute agrave partir

dinformations techniques relatives agrave leacutequipement que vous utilisez lors de la passation

dune commande sur le Site

Vous ecirctes informeacute de la collecte de ces informations degraves votre premiegravere connexion sur

le Site par lintermeacutediaire du bandeau dinformation relatifs aux cookies En continuant

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Vous pouvez retirer votre consentement agrave la collecte de cet identifiant agrave tout moment

en cliquant sur longlet Geacuterer mes cookies preacutesent sur la page dinformation

Protection de la vie priveacutee et cookies et en deacutesactivant les cookies Analytique et

Personnalisation Pour en savoir + cliquez ici

Article 6 EXPEDITION ET LIVRAISON CDISCOUNT peut vous proposer au moment de la passation de votrecommande diffeacuterents modes de livraison en fonction notamment de la taille devotre colis et de votre adresse de livraison CDISCOUNT nassure pas de livraisonagrave destination des bases militaires des armeacutees des casernes Les conditions frais et deacutelais de livraison diffegraverent en fonction du mode delivraison que vous choisissez

Vous serez informeacute au moment de la passation de votre commande du (des)

modes de livraison disponibles ainsi que du (des) deacutelais et tarifs applicables

Pour les besoins du preacutesent article

- les produits de petit gabarit sont les produits de moins de 30 kg et produits dont la

somme de la largeur la hauteur et la longueur est infeacuterieure agrave 2m Toutefois

CDISCOUNT se reacuteserve la possibiliteacute de qualifier diffeacuteremment un produit pour en

assurer une meilleure qualiteacute de livraison

- les produits de gros gabarit sont les produits de plus de 30 kg et produits dont la

somme de la largeur la hauteur et la longueur est supeacuterieure agrave 2m Toutefois


assurer une meilleure qualiteacute de livraison 61 Modes et frais de livraison CDISCOUNT peut vous proposer diffeacuterents modes de livraison

La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu agrave une

facturation compleacutementaire Dans tels cas cette information est clairement indiqueacutee

sur la page drsquoinformation deacutedieacutee agrave la livraison accessible en bas de chaque page du

Site ou en cliquant ici

Le montant total des frais de livraison de votre commande est indiqueacute lors de la

passation de celle-ci

Pour plus drsquoinformations concernant lrsquoensemble des modes de livraison cliquez ici 611 Produits de petit gabarit

LIVRAISON A LrsquoADRESSE DE VOTRE CHOIX

Pour la livraison de vos produits de petit gabarit agrave lrsquoadresse de votre choix

CDISCOUNT peut vous proposer un ou plusieurs des modes de livraison suivants

(selon le pays de livraison )

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612 Produits de gros gabarit (uniquement en France et en Belgique)


La livraison de produits de gros gabarit srsquoeffectue sur prise de rendez-vous agrave lrsquoadresse

de votre choix

La prise de rendez-vous seffectue soit

- en ligne sur notre calendrier en choisissant la date et une tranche horaire de livraison

qui vous conviennent (service disponible selon eacuteligibiliteacute geacuteographique)

- par notre transporteur dans les 48h ndash 72h suivant la validation de votre commande

Vous ecirctes contacteacutes 30 minutes avant lrsquoarriveacutee du ou des livreurs Lors de la livraison

une piegravece drsquoidentiteacute sera demandeacutee par les livreurs

Selon le mode de livraison seacutelectionneacute et en cas de produits exceptionnellement lourds

et volumineux nous vous invitons agrave veacuterifier la possibiliteacute et la faciliteacute de livraison (par

exemple veacuterifiez au preacutealable les dimensions de votre cage drsquoescalier ou de votre

ascenseur) Pour ecirctre prises en compte les conditions drsquoaccegraves au domicile devront ecirctre

renseigneacutees sur le questionnaire transmis lors de la validation du rendez-vous par mail

ou repreacuteciseacutees par teacuteleacutephone aupregraves du transporteur (exemples restrictions horaires

centre-ville escalier colimaccedilon etc)

En cas drsquoabsence un avis de passage vous sera laisseacute pour vous inviter agrave planifier un

nouveau rendez-vous Si vous ecirctes en France meacutetropolitaine et que vous souhaitez faire reprendre votreancien produit de gros gabarit (produits eacutelectromeacutenagers et eacutelectroniques teacuteleacutevisionsmeubles literies et canapeacutes) vous pouvez le demander directement au livreur lors dela livraison le cas eacutecheacuteant (hors reacutefeacuterences livreacutees par le transporteur AGEDISS lapossibiliteacute drsquoune reprise vous sera confirmeacutee par email une fois votre commandepasseacutee Pour la Corse la demande de reprise doit ecirctre faite avant la livraison) Lareprise srsquoeffectuera au mecircme endroit que la livraison du nouveau produit selon lrsquooptionde livraison choisie lors de la commande crsquoest-agrave-dire dans la piegravece de votre choix oudevant votre domicile ou au pied de votre bacirctiment srsquoil srsquoagit drsquoun immeuble Pour plusde renseignements sur les modaliteacutes et conditions de reprise consultez lrsquoarticle 10 denos CGV ou

cliquez ici

Vous disposez de plusieurs options pour ecirctre livreacutes agrave lrsquoadresse de votre choix

- Livraison Eco (livraison devant chez vous) la livraison eacuteco des produits

commandeacutes srsquoeffectue avec prise de rendez-vous agrave lrsquoadresse indiqueacutee lors de votre

commande Le livreur deacutechargera votre colis et le deacuteposera

- soit agrave votre portail pour une maison

- soit au pied de votre bacirctiment pour un immeuble

Pour ce mode de livraison une piegravece didentiteacute vous sera demandeacutee En cas de reprise

de votre ancien appareil le produit devra ecirctre mis agrave disposition agrave ce mecircme endroit

Lrsquoacheminement du colis jusqursquoagrave lrsquointeacuterieur de votre domicile reste agrave votre charge et

sous votre responsabiliteacute Nous vous invitons agrave bien mesurer les diffeacuterents accegraves pour

accueillir votre (vos) colis

Le deacuteballage du colis et le traitement des emballages restent agrave votre charge

Les zones de livraison concerneacutees par la livraison eacuteco sont France meacutetropolitaine

hors Corse Pour les icircles la livraison est reacutealisable sur lrsquoicircle drsquoOleacuteron lrsquoicircle de Reacute lrsquoicircle de

Noirmoutier et la presqursquoicircle de Quiberon Pour toutes les autres icircles les colis sont

deacuteposeacutes agrave la gare maritime

Les conditions complegravetes applicables agrave ce mode de livraison sont accessibles ici

- Livraison Standard (dans la piegravece de votre choix) la livraison des produits

commandeacutes srsquoeffectue avec prise de rendez-vous Un ou plusieurs livreurs

deacutechargeront votre colis le porteront agrave lrsquointeacuterieur de votre domicile dans la piegravece de

votre choix En revanche cette prestation ne comprend pas le deacuteballage linstallation

branchements et reacuteglages de votre appareil qui restent sous votre responsabiliteacute

Les zones de livraison concerneacutees par la livraison standard sont France

meacutetropolitaine (Corse comprise) Pour les icircles la livraison est reacutealisable sur lrsquoicircle

drsquoOleacuteron lrsquoicircle de Reacute lrsquoicircle de Noirmoutier et la presqursquoicircle de Quiberon Pour toutes les

autres icircles les colis sont deacuteposeacutes agrave la gare maritime


- Livraison Confort drsquoarticles eacutelectromeacutenagers et teacuteleacutevisions (Livraison et

installation chez vous) (uniquement en France) seuls les articles eacutelectromeacutenagers et

les teacuteleacutevisions peuvent beacuteneacuteficier de ce mode de livraison (hors hottes et plaques de

cuisson)

La livraison des produits commandeacutes srsquoeffectue avec prise de rendez-vous Un ou

plusieurs livreurs deacutechargera(ont) votre colis le deacuteposera(ont) et le deacuteballera(ont) agrave

linteacuterieur de votre domicile dans la piegravece de votre choix Lrsquoinstallation et les tests de

mise en service seront effectueacutes

Nos livreurs ne sont cependant pas habiliteacutes agrave proceacuteder agrave des travaux de menuiserie

plomberie etou eacutelectriciteacute Par exemple dans le cas de produits encastrables le(s)

livreur(s) ne procegravede(n)t pas au montagehabillage de la porte du produit avec le

mobilier de cuisine existant Concernant les teacuteleacutevisions la prestation inclut la mise en

service le branchement de peacuteripheacuteriques existants et la recherche de canaux agrave

lexclusion de la pose murale

Il vous appartient de preacutevoir les accessoires non fournis (exemples cacircbles pour four

ou cuisiniegravere eacutelectrique tuyau gaz pour gaziniegravere tuyau drsquoeau pour certains

reacutefrigeacuterateurs type laquo ameacutericains raquo cacircble HDMI pour teacuteleacutevision)

Les zones de livraison concerneacutees par la livraison confort sont France meacutetropolitaine

(hors Corse) Pour les icircles la livraison est reacutealisable sur lrsquoicircle drsquoOleacuteron lrsquoicircle de Reacute lrsquoicircle

de Noirmoutier et la presqursquoicircle de Quiberon Pour toutes les autres icircles les colis sont



- Livraison directe par le fournisseur (uniquement en France) la livraison de certains de

nos produits peut ecirctre effectueacutee directement par nos fournisseurs Des frais de port

speacutecifiques peuvent ecirctre appliqueacutes sur cette typologie de produits

LIVRAISON EN POINT RETRAIT (uniquement en France) La livraison des produits commandeacutes srsquoeffectue dans un lieu proche de chez vous oude votre lieu de travail

Lorsque vous seacutelectionnez ce mode de livraison vous ecirctes informeacute du fait que votre

colis est mis agrave disposition sur le Point Retrait pour une dureacutee limiteacutee de 15 jours

calendaires Au-delagrave de ce deacutelai le colis sera retourneacute chez CDISCOUNT et vos

produits rembourseacutes

Votre colis vous sera alors remis en main propre Pour le retirer pensez agrave vous munir

drsquoune piegravece drsquoidentiteacute En cas drsquoempecircchement une personne de votre choix pourra

retirer votre colis sous reacuteserve de preacutesenter votre piegravece drsquoidentiteacute ainsi que la sienne

Pour faciliter le chargement dans votre veacutehicule un mateacuteriel de manutention pourra

ecirctre mis agrave votre disposition (selon disponibiliteacute) Nous vous invitons agrave bien veacuterifier que

votre veacutehicule peut accueillir votre colis Vous trouverez les caracteacuteristiques de votre

colis sur la fiche produit

Nous vous invitons agrave veacuterifier lrsquoeacutetat de lrsquoemballage de votre colis avant de lrsquoaccepter en

apposant votre signature sur le bordereau de livraison papier ou eacutelectronique Vous

nrsquoecirctes pas autoriseacute agrave deacuteballer le produit sur le point retrait Si vous constatez des

avaries sur lrsquoemballage mais que vous souhaitez malgreacute tout reacutecupeacuterer le colis nous

vous invitons agrave formuler des reacuteserves preacutecises sur le bordereau de livraison

Si vous souhaitez faire reprendre votre ancien appareil (uniquement les deacutechets

eacutelectriques et eacutelectroniques - DEEE) les modaliteacutes et conditions de reprise sont

accessibles agrave lrsquoarticle 10 de nos CGV ou en cliquant ici

62 Livraison

621 Date de livraison La date de livraison des produits est indiqueacutee sur la fiche produit de chaque produit etpeut varier selon le mode de livraison seacutelectionneacute La date de livraison est confirmeacutee agravela page Choix du mode de livraison

Si votre commande contient plusieurs produits avec des deacutelais de livraison diffeacuterents le

deacutelai de livraison de votre commande sera le deacutelai de livraison le plus long

Pour certains produits CDISCOUNT vous offre la possibiliteacute drsquoecirctre livreacute en express

- Le jour mecircme agrave domicile (seacutelection dun creacuteneau de 2h en soireacutee) en cas de

commande passeacutee avant 14h et degraves le lendemain (seacutelection dun creacuteneau de 2h en

soireacutee) en cas de commande passeacutee apregraves 14h

Les zones de livraison concerneacutees par la livraison en express le jour mecircme sont tous

les deacutepartements dIle-de-France (75 92 93 94 et 95 en inteacutegraliteacute 77 78 et 91 avec

quelques exceptions) Lyon et Villeurbanne Le choix de la date et drsquoune tranche

horaire de livraison srsquoeffectue directement en ligne sur notre calendrier

Votre produit sera deacuteposeacute dans la piegravece de votre choix En revanche cette prestation

ne comprend pas le deacuteballage linstallation branchements et reacuteglages de votre

appareil

- Sous un deacutelai de 72 heures ouvreacutees maximum (hors produits en preacutecommande) agrave

domicile ou en point retrait express (selon eacuteligibiliteacute geacuteographique) 622 Territoires desservis CDISCOUNT livre les commandes en France Meacutetropolitaine Corse comprise enBelgique en Italie en Allemagne en Espagne au Luxembourg en Autriche enIrlande aux Pays-Bas et au Portugal sauf exclusions particuliegraveres

Certains produits ne peuvent ecirctre livreacutes en Corse ou agrave leacutetranger Vous serez informeacute

de lrsquoeacuteligibiliteacute de votre produit pour une livraison en Corse lors de votre commande 623 Retard livraison En cas de retard dans la livraison CDISCOUNT srsquoattachera agrave vous en informer

Vous pouvez eacutegalement nous signaler vous-mecircme le retard de livraison via votre

Espace Client ou en contactant notre Service Client

CDISCOUNT srsquoengage agrave faire le neacutecessaire pour deacuteterminer la cause du retard et

trouver une solution adeacutequate en vue de la livraison effective des produits commandeacutes

dans les meilleurs deacutelais

624 Contact

Pour le suivi de votre commande et le service apregraves-vente vous pouvez nous contacter

-

En Ligne par lrsquointermeacutediaire de votre Espace Client Les informations concernant votre


Client dans les rubriques laquo C mes commandes raquo et laquo Questions freacutequentes (FAQ) raquo

- Par teacuteleacutephone du lundi au vendredi de 9h agrave 19h et le samedi de 9h agrave 18h

- depuis la France au 09 70 80 90 50 (numeacutero non surtaxeacute)

















- depuis le Portugal au 0800 60 00 45 (numeacutero gratuit) du lundi au vendredi de






vous avez passeacute votre commande et le numeacutero de la commande concerneacutee 63 Remise des Coupons

Concernant la vente de bons drsquoachat permettant drsquoacqueacuterir des produits etou drsquoobtenir

lrsquoexeacutecution de prestations de services directement aupregraves de partenaires de

CDISCOUNT (ci-apregraves les laquo Coupons raquo) ces derniers vous seront remis par

CDISCOUNT dans un deacutelai de quarante-huit (48) heures suivant la validation du

paiement La remise des Coupons srsquoeffectuera par voie eacutelectronique

Article 7 RECEPTION 71 Accessoire etou piegravece manquant Lors de la reacuteception ou du retrait de votre commande vous devez veacuterifier que votreproduit est complet (y compris ses accessoires)

Si vous constatez que certains accessoires du produit commandeacute sont manquants

dans votre colis veuillez prendre contact avec le Service Client de CDISCOUNT au

plus tard dans les trois (3) jours calendaires apregraves reacuteception de votre commande afin

que nous puissions traiter votre reacuteclamation

72 Produits livreacutes abicircmeacutes

Lors de la reacuteception ou du retrait de votre commande vous devez veacuterifier lrsquoeacutetat du (des)

colis reccedilus et signaler toute non-conformiteacute sur le bon de livraison ou refuser la

livraison

Dans le cas ougrave apregraves acceptation du colis vous constateriez que le produit commandeacute

est abicircmeacute vous pouvez nous le signaler

- en contactant le Service Client de CDISCOUNT ou

- en vous connectant sur votre Espace Client

et ce au plus tard dans les trois (3) jours calendaires apregraves reacuteception de votre

commande

Article 8 RETRACTATION81 Principe

Conformeacutement aux articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation vous

disposez dun deacutelai de quatorze (14) jours ouvreacutes courant agrave compter du lendemain de

la reacuteception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de

reacutetractation sans avoir agrave justifier de motifs ni agrave payer de peacutenaliteacutes

Si le deacutelai de quatorze (14) jours ouvreacutes expire un samedi un dimanche ou un jour

feacuterieacute ou chocircmeacute il est prorogeacute jusquau premier jour ouvrable suivant

Le retour des produits se fait sous votre responsabiliteacute et agrave vos frais

Tout dommage subi par les produits agrave cette occasion est de nature agrave faire eacutechec agrave

lrsquoexercice de votre droit de reacutetractation

Concernant la commande de Coupons vous ne pourrez beacuteneacuteficier du droit de

reacutetractation quagrave condition que votre Coupon nait pas eacuteteacute utiliseacute

Cas particuliers

Pour les produits ne pouvant ecirctre retourneacutes par la Poste en raison de leur nature etou

de leur taille vous trouverez ci-dessous conformeacutement agrave la reacuteglementation en vigueur

une estimation des frais de retour depuis la France aupregraves drsquoun transporteur dont

vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit

Le montant des frais de retour est calculeacute en fonction de la typologie du produit et de la

distance agrave parcourir par le transporteur pour reacutecupeacuterer le produit et le ramener en

entrepocirct

Broyeur Entre 55euro et 75euro

Canapeacute (petit 2 3places) Entre 60euro et 80euro

Canapeacute (moyen 4 5 6 places) Entre 85euro et 120euro

Canapeacute (grand 7 8 9 places) Entre 120euro et 140euro

Climatiseur Entre 55euro et 75euro

Congeacutelateur Entre 50euro et 70euro

Cuisiniegravere Entre 60euro et 90euro

Cuisiniegravere eacutelectrique Entre 65euro et 90euro

Cuisiniegravere gaz Entre 55euro et 70euro

Cuisiniegravere mixte Entre 60euro et 80euro

Four Entre 55euro et 80euro

Lave-linge Entre 50euro et 75euro

Lave-vaisselle Entre 55euro et 80euro

Meuble Entre 50euro et 70euro

Reacutefrigeacuterateur Entre 60euro et 90euro

Reacutefrigeacuterateur ameacutericain Entre 80euro et 100euro

Segraveche-Linge Entre 55euro et 70euro

Salon de jardin (petit) Entre 60euro et 80euro

Attention Cette estimation de prix ne srsquoapplique que pour un renvoi du produitdepuis la France Meacutetropolitaine et nrsquoengage pas CDISCOUNT

Le prix agrave payer pour le renvoi de votre produit sera diffeacuterent en fonction du

transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit CDISCOUNT ne

prendra en aucun cas en charge les coucircts demandeacutes par le transporteur que

vous auriez choisi y compris si ceux-ci sont supeacuterieurs agrave lrsquoestimation preacutesenteacutee

ci-dessus

82 Modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation

Pour exercer votre droit de reacutetraction vous devez nous notifier votre deacutecision de vous

reacutetracter de votre commande dans le deacutelai indiqueacute agrave lrsquoarticle 81

Cette notification doit ecirctre effectueacutee par eacutecrit par tout moyen et notamment

a) Via votre Espace Client pour faciliter lrsquoexercice de votre droit de reacutetractation

CDISCOUNT a mis en place une proceacutedure simple rendez-vous sur votre compte

client et cliquez sur laquo Mes commandes raquo puis sur le bouton laquo Contacter le Service

Client raquo

Seacutelectionnez votre commande et cliquez dans lrsquoespace laquo je viens de recevoir monmes

colis raquo sur laquo je souhaite me reacutetracter sur ce produit raquo puis laissez-vous guider

Pour garantir un traitement optimal et plus rapide des demandes lexercice du droit de

reacutetractation est dissocieacute et individualiseacute ainsi chaque produit dune mecircme commande

doit faire lobjet dune demande de retour distincte et devra ecirctre entreposeacute dans un

colis de retour distinct

Salon de jardin (grand) Entre 75euro et 100euro

Lit beacutebeacute combineacute Entre 50euro et 70euro

Abri jardin Entre 60euro et 90euro

Cuisine IRMA Entre 70euro et 90euro

Poele agrave bois Entre 70euro et 100euro

Piscine Entre 65euro et 120euro

b) ou en nous retournant agrave lrsquoadresse postale indiqueacutee le formulaire suivant

compleacuteteacute et signeacute

A reacuteception de votre demande de reacutetractation et si celle-ci est conforme aux CGV

CDISCOUNT vous proposera

- un bon preacutepayeacute pour retourner le produit concerneacute Le cas eacutecheacuteant le montant

de ce bon preacutepayeacute sera deacuteduit du remboursement opeacutereacute par CDISCOUNT au titre de la

reacutetractation

(Veuillez compleacuteter et renvoyer le preacutesent formulaire uniquement si vous souhaitez

vous reacutetracter du contrat)

Agrave lrsquoattention de CDISCOUNT Cdiscountcom SGPN Service Client - BP 90200 -

93472 Neuilly Sur Marne France

mdash JeNous () vous notifienotifions () par la preacutesente manotre () reacutetractation du

contrat portant sur la vente du bienservice () ci-dessous [Indiquez le ou les

produitsservices pour lesquels vous vous reacutetractez]

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mdash Ndeg de commande


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mdash Adresse du (des) consommateur(s)



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(uniquement en cas de notification du preacutesent formulaire sur papier)

mdash Datehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

() Rayez la mention inutile

- soit de retourner le produit concerneacute par vos soins

En toute hypothegravese nous vous adresserons un accord de retour contenant un numeacutero

de retour et preacutecisant les modaliteacutes de retour de votre colis Nous vous recommandons

drsquoimprimer et de coller ce numeacutero de retour sur le colis afin de permettre un traitement

plus rapide de votre demande

Vous vous engagez agrave retourner agrave CDISCOUNT les produits faisant lrsquoobjet drsquoune

reacutetractation dans les 14 jours calendaires suivants lrsquoenvoi de la notification de votre

deacutecision de vous reacutetracter

Si une mecircme commande contient plusieurs produits livreacutes par colis distincts alors le

retour des produits concerneacutes par une demande de reacutetractation se fait de maniegravere

dissocieacutee selon les modaliteacutes preacutevues au paragraphe 82

Pour un meilleur traitement des demandes de reacutetractation chaque produit dune mecircme

commande qui fait lobjet dune demande de reacutetractation doit faire lobjet dun retour

dans un colis distinct

Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle L 221-23 du Code de la consommation

vous ecirctes responsable de la manipulation des biens et de la deacutepreacuteciation de leur valeur

au cours du deacutelai de reacutetractation A ce titre Cdiscount se reacuteserve la faculteacute drsquoengager

votre responsabiliteacute en cas de deacutepreacuteciation des produits retourneacutes dans le cadre de

lrsquoexercice du droit de reacutetractation reacutesultant de manipulations autres que celles

neacutecessaires pour eacutetablir la nature les caracteacuteristiques et le bon fonctionnement de ces

produits 83 Exceptions

Conformeacutement agrave lrsquoarticle L221-28 du Code de la Consommation le droit de reacutetractation

ne peut ecirctre exerceacute pour

- Les services pleinement exeacutecuteacutes avant la fin du deacutelai de reacutetractation de

quatorze jours avec votre accord preacutealable expregraves et renoncement expregraves agrave votre droit

de reacutetractation

- Les biens confectionneacutes selon vos speacutecifications ou nettement personnaliseacutes

- Les biens susceptibles de se deacuteteacuteriorer ou de se peacuterimer rapidement

- Les biens qui ont eacuteteacute descelleacutes apregraves la livraison et qui ne peuvent ecirctre

renvoyeacutes pour des raisons dhygiegravene ou de protection de la santeacute crsquoest par exemple le

cas des articles textiles livreacutes avec des scelleacutes drsquohygiegravene (sous-vecirctements maillots de

bain etc) lorsque ceux-ci auront eacuteteacute retireacutes les produits du rayon Bijoux tels que les

piercings et boucles doreilles etc

- Les biens qui apregraves avoir eacuteteacute livreacutes et de par leur nature sont meacutelangeacutes de

maniegravere indissociable avec dautres articles

- Les enregistrements audio ou videacuteo ou de logiciels informatiques lorsquils ont

eacuteteacute descelleacutes par le consommateur crsquoest par exemple le cas pour les produits livreacutes

avec un logiciel lorsque vous avez descelleacute etou installeacute ce logiciel - La fourniture

de journaux de peacuteriodiques ou de magazines

- Les teacuteleacutechargements de contenus numeacuteriques non fournis sur un support

mateacuteriel dont lexeacutecution a commenceacute apregraves accord preacutealable expregraves du

consommateur et renoncement expregraves agrave son droit de reacutetractation

- La vente de voyages et dactiviteacutes de loisirs qui doivent ecirctre fournis agrave une date

ou agrave une peacuteriode deacutetermineacutee (ex tickets de concert)

84 Remboursement dans le cadre drsquoune reacutetractation

A la suite de votre demande de reacutetractation CDISCOUNT conformeacutement auxdispositions leacutegales proceacutedera agrave votre remboursement dans un deacutelai de 14 jourssuivant la notification de votre demande de reacutetractation

En lrsquoabsence de reacuteception de votre produit ou drsquoune preuve drsquoexpeacutedition de votre

produit dans ce deacutelai CDISCOUNT se reacuteserve le droit de reporter votre

remboursement jusqursquoau jour de la reacuteception de votre produit

CDISCOUNT proceacutedera agrave votre remboursement via le mecircme moyen de paiement que

celui utiliseacute au jour de votre commande sauf dans le cas ougrave le moyen de paiement

utiliseacute ne le permettrait pas

Ainsi si vous avez payeacute votre commande agrave lrsquoaide drsquoune carte bancaire (au comptant ou

en 4x) CDISCOUNT proceacutedera agrave votre remboursement par recreacutedit sur votre carte

bancaire

Pour les commandes payeacutees en espegraveces le remboursement sera effectueacute par chegraveque

uniquement Le chegraveque de remboursement sera eacutediteacute au nom et agrave lrsquoadresse de

facturation indiqueacutes lors de la passation de la commande

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Article 9 GARANTIES91 Les Garanties Leacutegales

Pour les produits directement vendus par Cdiscount (agrave lrsquoexclusion des produits vendus

par les vendeurs inscrits sur la Marketplace de Cdiscount) Cdiscount est tenue des

deacutefauts de conformiteacute du bien au contrat dans les conditions de larticle L 217-4 et

suivants du Code de la consommation et des deacutefauts cacheacutes de la chose vendue dans

les conditions preacutevues aux articles 1641 et suivants du code civil Srsquoagissant de la

garantie des vices cacheacutes le consommateur peut deacutecider de mettre en œuvre cette

garantie au sens de lrsquoarticle 1641 du code civil et dans cette hypothegravese il peut choisir

entre la reacutesolution de la vente ou une reacuteduction du prix de vente conformeacutement agrave

lrsquoarticle 1644 du code civil

Attention pour les produits acheteacutes aupregraves drsquoun vendeur de la Marketplace vous

devez vous rapprocher du vendeur concerneacute pour exercer vos droits

CDISCOUNT ne pouvant se substituer au vendeur Il est rappeleacute que le consommateur dans le cadre de la garantie leacutegale de conformiteacute

- beacuteneacuteficie drsquoun deacutelai de deux ans agrave compter de la deacutelivrance du bien pour agir

- peut choisir entre la reacuteparation ou le remplacement du produit sous reacuteserve

des conditions de coucirct preacutevues par lrsquoarticle L 217-9 du code de la consommation

- est dispenseacute de rapporter la preuve de lrsquoexistence du deacutefaut

- pour les produits commandeacutes avant le 18032016 au cours des 6 mois

suivants la reacuteception du produit

- pour les produits commandeacutes agrave compter du 18032016

- si le produit est neuf au cours des 24 mois suivant la reacuteception du

produit

- si le produit est doccasion (en ce inclus les biens identifieacutes comme

eacutetant des speacutecificiteacutes web deacutestockage) au cours des 6 mois suivant la reacuteception du

produit

La garantie leacutegale de conformiteacute srsquoapplique indeacutependamment de la garantie

commerciale pouvant couvrir votre produit

Pour beacuteneacuteficier de la garantie leacutegale de conformiteacute ou de la garantie des vices cacheacutes

pour un produit directement vendu par Cdiscount contactez notre Service Client

En vous rendant sur le Service Client en ligne les informations concernant votre

commande son paiement sa livraison son SAV sont accessibles dans votre

Espace Client dans les rubriques laquo Mes commandes raquo et laquo Questions freacutequentes

(FAQ) raquo

Par teacuteleacutephone du lundi au vendredi de 9h agrave 19h et le samedi de 9h agrave 18h


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- depuis la Belgique au 0800 58 211 (numeacutero gratuit)

- depuis lrsquoItalie au 800 694 130 (numeacutero gratuit)

- depuis lrsquoAllemagne au 0800 627 9980 (numeacutero gratuit)

- depuis lrsquoEspagne au 0800 00 01 17 (numeacutero gratuit)

- depuis le Luxembourg au 0800 40 234 (numeacutero gratuit)

- depuis lAutriche au 0800 70 10 07 (numeacutero gratuit)

- depuis Irlande au 1 800 83 22 86 (numeacutero gratuit)

- depuis les Pays-Bas au 0800 251 21 24 (numeacutero gratuit)

-depuis le Portugal au 0800 60 00 45 (numeacutero gratuit)

Afin doptimiser le traitement de votre appel pensez agrave preacuteparer lrsquoemail avec lequel vous

avez passeacute votre commande et le numeacutero de la commande concerneacutee

Par courrier (Merci de ne faire aucun retour de colis agrave cette adresse) Cdiscountcom

SGPN Service Client BP 90200 93472 Neuilly Sur Marne FRANCE

Afin doptimiser le traitement de vos demandes pensez agrave dindiquer dans votre

courrier votre nom preacutenom email avec lequel vous avez passeacute votre commande et le

numeacutero de la commande concerneacutee

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties les conditions de prise en charge

de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre CDISCOUNT et

ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit

Ainsi vous pourrez ecirctre ameneacutes

- Soit agrave nous retourner directement votre produit en panne

- Soit agrave appliquer la proceacutedure qui vous sera directement communiqueacutee par le

fabricant du produit Dans tous les cas agrave deacutefaut de panne constateacutee ou en cas drsquoutilisation anormale devotre produit (notamment sans que cette liste soit exhaustive produit casseacuteoxydation utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou agrave ladestination du produit) nous ne procegravederons ni agrave la reacuteparation ni agrave lrsquoeacutechange duproduit nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de deacuteplacement etde main drsquoœuvre occasionneacutes Reproduction des dispositions leacutegales Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et reacutepond des deacutefauts de

conformiteacute existants lors de la deacutelivrance

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Il reacutepond eacutegalement des deacutefauts de conformiteacute reacutesultant de lemballage des

instructions de montage ou de linstallation lorsque celle-ci a eacuteteacute mise agrave sa charge par

le contrat ou a eacuteteacute reacutealiseacutee sous sa responsabiliteacute

Article L217-5 du Code de la Consommation

Pour ecirctre conforme au contrat le bien doit

1) Etre propre agrave lrsquousage habituellement attendu drsquoun bien semblable et le cas eacutecheacuteant

Correspondre agrave la description donneacutee par le vendeur et posseacuteder les qualiteacutes que

celui-ci a preacutesenteacutees agrave lrsquoacheteur sous forme drsquoeacutechantillon ou de modegravele

Preacutesenter les qualiteacutes qursquoun acheteur peut leacutegitimement attendre eu eacutegard aux

deacuteclarations publiques faites par le vendeur par le producteur ou par son

repreacutesentant notamment dans la publiciteacute ou lrsquoeacutetiquetage

2) Ou preacutesenter les caracteacuteristiques deacutefinies drsquoun commun accord par les parties ou

ecirctre propre agrave tout usage speacutecial rechercheacute par lrsquoacheteur porteacute agrave la connaissance du

vendeur et que ce dernier a accepteacute


Lrsquoaction reacutesultant du deacutefaut de conformiteacute se prescrit par 2 ans agrave compter de la

deacutelivrance du bien Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque lacheteur demande au vendeur pendant le cours de la garantie commerciale

qui lui a eacuteteacute consentie lors de lacquisition ou de la reacuteparation dun bien meuble une

remise en eacutetat couverte par la garantie toute peacuteriode dimmobilisation dau moins sept

jours vient sajouter agrave la dureacutee de la garantie qui restait agrave courir Cette peacuteriode court agrave

compter de la demande dintervention de lacheteur ou de la mise agrave disposition pour

reacuteparation du bien en cause si cette mise agrave disposition est posteacuterieure agrave la demande

dintervention Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie agrave raison des deacutefauts cacheacutes de la chose vendue qui

la rendent impropre agrave lrsquousage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet

usage que lrsquoacheteur ne lrsquoaurait pas acquise ou nrsquoen aurait donneacute qursquoun moindre prix

srsquoil les avait connus Article 1648 alineacutea 1er du Code Civil

Lrsquoaction reacutesultant des vices reacutedhibitoires doit ecirctre intenteacutee par lrsquoacheteur dans un deacutelai

de 2 ans agrave compter de la deacutecouverte du vice

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92 Les Garanties contractuelles

921 Les garanties commerciales CDISCOUNT

Lors de lrsquoachat de certains produits CDISCOUNT offre la possibiliteacute aux clients

personnes physiques reacutesidant en France Meacutetropolitaine de souscrire agrave une garantie

Les conditions et tarifs des garanties commerciales proposeacutees par Cdiscount diffegraverent

selon la nature du produit que vous achetez

Vous trouverez ci-dessous la liste des garanties proposeacutees

Garantie Panne + Casse

Garantie Panne + Assistance

Garantie Casse Casse Vol

Teacuteleacutephones Tablettes Ordinateurs portables

Bijoux

Mateacuteriel Transport enfant

Cycle

Mateacuteriel Fitness

Garantie Tache amp Deacutechirure

Textile

Canapeacute Siegravege

Garantie Erreur de Montage

60 jours pour vous deacutecider

100 nuits pour vous deacutecider

Pour en savoir plus sur ces garanties et consulter les notices drsquoinformation cliquez ici

La notice drsquoinformation relative agrave la garantie agrave laquelle vous aurez souscrit vous sera

adresseacutee par email agrave lrsquoadresse email du Compte Client utiliseacute pour la souscription agrave la

garantie

IL EST RAPPELEacute QUE LA SOUSCRIPTION A LUNE DES GARANTIES

COMMERCIALES CDISCOUNT LISTEacuteES CI-DESSUS NE FAIT PAS OBSTACLE A

LrsquoAPPLICATION DES DISPOSITIONS LEacuteGALES RELATIVES A LA GARANTIE

LEacuteGALE DE CONFORMITEacute TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-4 Agrave

L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES

CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 Agrave 1648 DU CODE CIVIL

AINSI QUrsquoA LrsquoARTICLE 2232 DU MEcircME CODE ET REPRODUITES A LrsquoARTICLE

91

922 La Garantie Fabricant

Certains produits en vente sur le Site beacuteneacuteficient drsquoune garantie contractuelle dite laquo

Garantie Fabricant raquo accordeacutee par le fournisseur ou le fabricant du produit et agrave laquelle

CDISCOUNT nrsquoest pas partie

Lrsquoexistence de cette Garantie Fabricant est signaleacutee dans la fiche produit figurant sur le

Site

Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant nous vous remercions de nous le

signaler lors de la prise de contact avec notre Service Client

Pour faire jouer votre Garantie Fabricant il vous appartient de consulter les modaliteacutes

drsquoapplication de la Garantie Fabricant geacuteneacuteralement preacutesentes dans la boite contenant

le produit

IL EST RAPPELEacute QUE LE BEacuteNEacuteFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT

PAS OBSTACLE A LrsquoAPPLICATION DES DISPOSITIONS LEacuteGALES RELATIVES a

la GARANTIE LEacuteGALE DE CONFORMITEacute TELLES QUE FIGURANT AUX

ARTICLES L217-4 Agrave L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA

GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 Agrave

1648 DU CODE CIVIL AINSI QUrsquoA LrsquoARTICLE 2232 DU MEcircME CODE ET

REPRODUITES A LrsquoARTICLE 91

Article 10 ECO-PARTICIPATIONS ET REPRISE DEVOS DECHETS DrsquoEQUIPEMENT ELECTRIQUES ETELECTRONIQUES (DEEE) ET REDEVANCE POURCOPIE PRIVEE101 Eco-participations

Comme tout distributeur CDISCOUNT a lrsquoobligation de collecter une eacuteco-participation

aupregraves de ses clients aux fins de financer les filiegraveres de collecte et de recyclage des

Deacutechets drsquoEquipements Electriques et Electroniques (DEEE) et des Deacutechets

drsquoeacuteleacutements drsquoameublement (DEA)

Le montant de lrsquoeacuteco-participation est indiqueacute sur la fiche produit des produits relevant

de cette obligation Pour en savoir plus sur les eacuteco-participations cliquez ici

102 Reprise de vos DEEE

Conformeacutement aux articles L 541-10-2 et R 543-180 du Code de lEnvironnement

vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune reprise gratuite de vos anciens produits sous reacuteserve

qursquoil srsquoagisse de Deacutechets drsquoEquipements Electriques et Electroniques (DEEE)

uniquement

La demande de reprise de votre ancien produit doit respecter le principe du laquo 1 pour 1

raquo CDISCOUNT reprend votre ancien produit pour tout produit neuf de mecircme type

acheteacute sur le Site Exemple une machine agrave laver le linge reprise suite agrave lrsquoachat drsquoune

nouvelle machine agrave laver le linge sur notre Site

Pour connaicirctre les modaliteacutes de reprise de votre ancien produit cliquez ici

103 Redevance pour copie priveacutee

Copie France collecte la reacutemuneacuteration pour copie priveacutee aupregraves des fabricants et

distributeurs de supports drsquoenregistrement vierges lors de la mise en circulation de ces

supports sur le marcheacute franccedilais

Cette reacutemuneacuteration est ensuite reacutepercuteacutee par les fabricants et les distributeurs sur le

prix payeacute par les acqueacutereurs desdits supports

Une notice explicative relative agrave la redevance copie priveacutee eacutetablie par le Ministegravere de la

Culture Pour consulter cette notice cliquez ici

Certains produits vendus sur le Site sont soumis agrave redevance copie priveacutee

Pour connaicirctre le deacutetail des produits concerneacutes ainsi que le baregraveme des redevances

applicables cliquez ici

Article 11 FORCE MAJEURECDISCOUNT ne saurait ecirctre tenue pour responsable de linexeacutecution drsquoune de ses

obligations issues du contrat de vente degraves lors que cette inexeacutecution est lieacutee agrave la

survenance dun eacuteveacutenement de force majeure

Article 12 DONNEES PERSONNELLES

La politique de protection de vos donnampeacutees personnelles est accessible ici

Article 13 CODE DE BONNE CONDUITE CDISCOUNT adhegravere au Code Deacuteontologique de la Fevad (Feacutedeacuteration du e-commerce

et de la vente agrave distance)

Pour en savoir plus rendez-vous sur le site de la FEVAD en cliquant ici

Article 14 LITIGE MEDIATION et DROIT APPLICABLE141 Pour toute reacuteclamation notre Service Client est agrave votre disposition

142 Cdiscount adhegravere agrave la Feacutedeacuteration du e-commerce et de la vente agrave distance

(FEVAD) et au service de meacutediation du e-commerce (60 rue la Boeacutetie ndash 75008 PARIS)

Le Meacutediateur peut ecirctre saisi de tout litige commercial lieacute agrave la vente drsquoun produit ou un

service acheteacute agrave distance sous reacuteserve du respect des conditions de recevabiliteacute de

votre dossier Pour connaitre ces conditionscliquez-ici Pour les services le Meacutediateur

du E-commerce interviendra uniquement en lrsquoabsence de partenariats avec les

Meacutediateurs sectoriels deacutejagrave existant compeacutetents agrave qui il pourra transmettre votre

dossier tout en en assurant un suivi

143 La Commission europeacuteenne a mis en place une plateforme de reacutesolution des

litiges destineacutee agrave recueillir les eacuteventuelles reacuteclamations de consommateurs faisant suite

agrave un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux meacutediateurs nationaux

compeacutetents Cette plateforme est accessible en cliquant ici

144 Sauf dispositions impeacuteratives contraires telles que deacutecoulant du Regraveglement CE

ndeg5932008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome

I) les preacutesentes CGV sont soumises agrave la leacutegislation franccedilaise

Dans lrsquohypothegravese ougrave une ou plusieurs clauses des preacutesentes CGV deviendraient nulles

suite agrave un changement de leacutegislation ou par deacutecision de justice cela ne saurait en

aucun cas affecter la validiteacute des autres clauses qui elles resteraient applicables

CONDITIONS GENERALES DABONNEMENT CDISCOUNT A VOLONTE (France et Belgiqueuniquement) CONDITIONS GENERALES DrsquoABONNEMENT laquo CDISCOUNT A VOLONTE raquo(France et Belgique uniquement)

ARTICLE 1 - CHAMP DAPPLICATION

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Les preacutesentes conditions geacuteneacuterales drsquoabonnement (ci-apregraves les CGA) agrave laquo Cdiscount

agrave volonteacute raquo (ci-apregraves le Service) srsquoappliquent agrave tout abonnement (ci-apregraves lrsquo laquo

Abonnement raquo) au Service par un particulier reacutesidant en France ou en Belgique et

agissant agrave titre personnel en qualiteacute de consommateur aupregraves de la socieacuteteacute

CDISCOUNT (ci-apregraves lrsquo laquo Abonneacute raquo) soit

directement sur son site internet accessible agrave ladresse suivante

wwwcdiscountcom et par lintermeacutediaire des applications Android ou IOS

CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes

(ci-apregraves ensemble le Site ) ou

par teacuteleacutephone

- depuis la France au 3979 (070 cts par minutes + prix de lappel)


Cdiscount se reacuteserve le droit de modifier les preacutesentes CGA agrave tout moment et sans

preacuteavis y compris les conditions de lOffre dessai gratuit telle que deacutefinie ci-apregraves Les

CGA applicables agrave lrsquoAbonnement sont celles en vigueur au jour ougrave lAbonneacute passe

commande de lAbonnement au Service (ci-apregraves la Date de souscription) Elles

complegravetent les CGV de Cdiscount

LrsquoAbonnement au Service est strictement personnel il est interdit de le transfeacuterer agrave un

tiers

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

LrsquoAbonnement au Service permet agrave lrsquoAbonneacute

De beacuteneacuteficier

de la livraison offerte sur les produits eacuteligibles commandeacutes sur le Site (ci-apregraves les laquo

Produits Eligibles raquo) dans les conditions deacutefinies agrave larticle 21

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de prix reacuteduits sur une seacutelection de produits

du programme Cdiscount Famille

du privilegravege laquo Ma cagnotte agrave volonteacute raquo dans les conditions deacutefinies agrave lrsquoarticle 9

Et drsquoautres avantages offerts par les partenaires de Cdiscount qui peuvent ecirctre

diffeacuterents en fonction du pays de reacutesidence de lrsquoAbonneacute et dont la disponibiliteacute peut

varier en cours drsquoAbonnement

Lavantage Presse est garanti jusquen aoucirct 2022

De faire beacuteneacuteficier

des avantages de son Abonnement agrave toute personne physique majeure de sa famille

dans le cadre du partage drsquoabonnement dans les conditions deacutefinies agrave lrsquoarticle 81

La disponibiliteacute et le contenu des avantages deacutecrits ci-dessus peuvent varier en cours

drsquoAbonnement sans preacuteavis ni indemniteacute au profit de lrsquoAbonneacute LrsquoAbonneacute sera informeacute

de lrsquoeacutevolution desdits avantages par tout moyen

21 Livraison offerte des Produits Eligibles

Les Produits Eligibles sont reconnaissables sur le Site du fait de la preacutesence de lamention Produit Cdiscount agrave volonteacute sur la fiche produit du Produit Eligible Il est preacuteciseacute que les modes de livraison eacuteligibles agrave la gratuiteacute ne portent que sur lespetits colis de moins de 30 kilos Cdiscount propose la livraison gratuite en express (jusquagrave 72heures ouvreacuteesmaximum) En savoir plus sur notre page deacutedieacutee agrave la livraison en cliquant ici et sur notre pagedeacutedieacutee agrave notre abonnement Cdiscount agrave Volonteacute en cliquant ici

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La livraison offerte srsquoapplique sur les modes de livraison listeacutes ci-dessous

Pour une livraison en France meacutetropolitaine

Modes de livraison express (entre 24heures et 72heures ouvreacutees)

TNT agrave domicile ou en point retrait

Chronopost agrave domicile sans rendez-vous

Chronopost en soireacutee

Points retraits Chronopost (relais et consignes)

Point retrait Blue Distrib

Relais Colis Express

Points retrait Cdiscount express

Modes de livraison standard

Colissimo GLS

So colissimo

Mondial Relay

Relais Colis

Pour une livraison en Belgique

Mode de livraison express (entre 24heures et 72heures ouvreacutees)



Mondial Relay

22 Prix reacuteduits

LrsquoAbonneacute beacuteneacuteficie ponctuellement de tarifs avantageux sur une seacutelection de produits

signaleacutes comme tels sur le Site gracircce agrave une mention speacutecifique (ex laquo offre reacuteserveacutee

aux abonneacutes CDAV raquo)

23 Programme CDISCOUNT Famille

Pendant toute la dureacutee de son Abonnement lAbonneacute beacuteneacuteficie du programme

Cdiscount Famille incluant les avantages suivants

- remises ponctuelles sur les produits de l univers enfant du Site (exemples

jeux jouets mode enfant pueacutericulture)

- offres speacuteciales anniversaire deacutedieacutees aux enfants (personnes physiques

mineures) renseigneacutes par lAbonneacute

Il est preacuteciseacute que pour beacuteneacuteficier des offres speacuteciales anniversaire lAbonneacute doit

- avoir preacutealablement renseigneacute au moins un (1) enfant

- avoir accepteacute de recevoir des emails de la part de Cdiscount A deacutefaut

Cdiscount sera dans lincapaciteacute dadresser agrave lAbonneacute les offres speacuteciales

anniversaire telles que deacutecrites ci-avant

24 Privilegravege laquo Ma Cagnotte agrave Volonteacute raquo

Le Service offre la possibiliteacute pour lrsquoAbonneacute de cumuler du creacutedit sur une cagnotte

deacutemateacuterialiseacutee consultable dans son Espace Client (ci-apregraves la laquo Cagnotte raquo) pour

lrsquoachat de produits eacuteligibles sur le Site dans les conditions preacuteciseacutees agrave lrsquoarticle 9 ci-

apregraves

25 Autres avantages

LrsquoAbonneacute pourra eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoavantages ponctuels offerts par les

partenaires de Cdiscount Ces avantages peuvent ecirctre diffeacuterents en fonction du pays

de reacutesidence de lrsquoAbonneacute

Leur disponibiliteacute et leur contenu peuvent varier en cours drsquoAbonnement sans preacuteavis

ni indemniteacute au profit des Abonneacutes LrsquoAbonneacute sera informeacute de lrsquoeacutevolution desdits

avantages par tout moyen

ARTICLE 3 - PRIX DU SERVICE

31 Le prix de lrsquoAbonnement au Service est celui qui est indiqueacute sur le Site le jour ougrave

lrsquoAbonneacute passe commande de lAbonnement au Service

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Cdiscount se reacuteserve le droit de modifier le prix de lrsquoAbonnement du Service agrave tout

moment Dans le cas ougrave Cdiscount deacuteciderait de modifier le prix de lrsquoAbonnement au

Service Cdiscount en informera personnellement lrsquoAbonneacute par email preacutealablement agrave

lapplication de ce prix lequel ne sera en tout eacutetat de cause applicable quau jour du

renouvellement de lrsquoAbonnement au Service dans les conditions preacuteciseacutees ci-apregraves

32 Dans le cas ougrave

lrsquoAbonneacute ne beacuteneacuteficie pas de lrsquoOffre drsquoessai gratuit telle que deacutefinie ci-apregraves le

paiement du prix de lrsquoAbonnement au Service sera reacutealiseacute au jour de la Date de

souscription au Service

lrsquoAbonneacute beacuteneacuteficie de lrsquoOffre drsquoessai gratuit telle que deacutefinie ci-apregraves le paiement du

prix de lrsquoAbonnement au Service sera diffeacutereacute au sixiegraveme (6egraveme) jour suivant la Date

de souscription au Service

En cas de reconduction de lAbonnement conformeacutement aux stipulations de larticle 5

ci-apregraves le paiement du prix de lAbonnement sera exigible au jour du renouvellement

de lAbonnement

ARTICLE 4 - OFFRE DESSAI GRATUIT

41 Conditions deacuteligibiliteacute agrave lOffre dessai gratuit

Tout nouvel Abonneacute Cdiscount agrave volonteacute qui passe simultaneacutement commande sur le

Site dun Abonnement agrave Cdiscount agrave volonteacute et dun ou plusieurs produit(s) profitera

en sus du deacutelai leacutegal de reacutetractation de six (6) jours dessai gratuits (ci-apregraves la

Peacuteriode dessai) sur son Abonnement Cdiscount agrave volonteacute (ci-apregraves lOffre dessai

gratuit)

Seuls les nouveaux Abonneacutes sont eacuteligibles agrave lOffre dessai gratuit cest-agrave-dire les

Abonneacutes nayant pas beacuteneacuteficieacute du Service au cours des douze (12) derniers mois

preacuteceacutedant leur commande

Nous nous reacuteservons le droit de veacuterifier lhistorique de souscription dun Abonneacute au

Service afin de veacuterifier son eacuteligibiliteacute agrave lOffre dessai gratuit

42 Interruption de la Peacuteriode dessai

Si lAbonneacute choisit dinterrompre sa Peacuteriode dessai au cours de celle-ci il peut

- se rendre dans la rubrique Cdiscount agrave volonteacute de son Espace Client

accessible via lURL wwwcdiscountcom sur PC et tablette agrave lexception du site

mobile ainsi que sur les applications Android et iOS associeacutees et cliquer sur le bouton

Se deacutesabonner

- ou contacter notre Service Client disponible par teacuteleacutephone depuis la France au

09 70 80 90 50 (numeacutero non surtaxeacute) et pour la Belgique au 0800 58 211 (numeacutero

gratuit) aux horaires indiqueacutes sur le Site et ce jusquagrave la veille de la fin de la Peacuteriode

dessai

Cdiscount procegravedera au remboursement du prix de lAbonnement au Service dans un

deacutelai pouvant aller jusquagrave 72 heures

ARTICLE 5 - DUREE

51 Dans le cas ougrave lAbonneacute beacuteneacuteficie de lOffre dessai gratuit

LAbonnement au Service est valable douze (12) mois et six (6) jours agrave compter de la

Date de souscription au Service

Il sera ensuite renouveleacute pour des peacuteriodes successives de douze (12) mois par tacite

reconduction chaque anneacutee dans les conditions preacutevues aux articles L215-1 et L243-

1 du Code de la consommation reproduits ci-apregraves

52 Dans le cas ougrave lAbonneacute na pas beacuteneacuteficieacute de lOffre dessai gratuit

LrsquoAbonnement au Service est valable douze (12) mois agrave compter de la Date de


LrsquoAbonnement au Service sera renouveleacute par tacite reconduction chaque anneacutee agrave la

date drsquoanniversaire de lrsquoAbonnement dans les conditions preacutevues aux articles L215-1

et L243-1 du code de la consommation reproduits ci-apregraves

La date anniversaire de lrsquoAbonnement au Service correspond agrave la date de souscription

au Service

53 Dispositions communes relatives agrave la dureacutee

LrsquoAbonneacute sera informeacute par email de la date de reconduction de son Abonnement au

Service Cet email lui sera envoyeacute au plus tard 31 jours avant ladite date de

renouvellement

Si lrsquoAbonneacute ne souhaite pas renouveler son Abonnement il devra contacter le service

clients de CDISCOUNT par teacuteleacutephone depuis la France au 09 70 80 90 50 (numeacutero

non surtaxeacute) ou depuis la Belgique au 0800 58 211 (numeacutero gratuit) au plus tard la

veille de la date danniversaire de son Abonnement au Service

Dans le cadre drsquoune tacite reconduction le montant de lrsquoAbonnement au Service sera

preacuteleveacute le jour de la date drsquoanniversaire de lrsquoAbonnement

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sur la carte bancaire utiliseacutee pour le paiement de lrsquoAbonnement initial ou dans

lrsquohypothegravese ougrave cette carte aurait eacuteteacute supprimeacutee de lrsquoEspace Client de lrsquoAbonneacute ou

serait arriveacutee agrave expiration sur la derniegravere carte enregistreacutee dans lrsquoEspace Client de

lrsquoAbonneacute ou

sur la derniegravere carte bancaire enregistreacutee sur le compte Paypal de lrsquoAbonneacute utiliseacute

pour le paiement de lrsquoAbonnement initial ou

sur la Cagnotte dont beacuteneacuteficie lrsquoAbonneacute dans les conditions deacutefinies agrave lrsquoarticle 9 si le

solde de la Cagnotte agrave la date drsquoanniversaire de lrsquoAbonnement est suffisant

Dans le cas ougrave les coordonneacutees bancaires renseigneacutees ne correspondent pas agrave la

carte bancaire de lrsquoAbonneacute mais de celle drsquoun tiers lrsquoAbonneacute garantit agrave CDISCOUNT

qursquoil dispose des droits neacutecessaires pour utiliser la carte de paiement dont il nrsquoest pas

le titulaire

L215-1 du Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une dureacutee deacutetermineacutee avec

une clause de reconduction tacite le professionnel prestataire de services informe le

consommateur par eacutecrit par lettre nominative ou courrier eacutelectronique deacutedieacutes au plus

tocirct trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la peacuteriode autorisant le rejet de

la reconduction de la possibiliteacute de ne pas reconduire le contrat quil a conclu avec une

clause de reconduction tacite Cette information deacutelivreacutee dans des termes clairs et

compreacutehensibles mentionne dans un encadreacute apparent la date limite de non

reconduction

Lorsque cette information ne lui a pas eacuteteacute adresseacutee conformeacutement aux dispositions du

premier alineacutea le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat agrave tout

moment agrave compter de la date de reconduction

Les avances effectueacutees apregraves la derniegravere date de reconduction ou sagissant des

contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee apregraves la date de transformation du contrat initial agrave dureacutee

deacutetermineacutee sont dans ce cas rembourseacutees dans un deacutelai de trente jours agrave compter de

la date de reacutesiliation deacuteduction faite des sommes correspondant jusquagrave celle-ci agrave

lexeacutecution du contrat Les dispositions du preacutesent article sappliquent sans preacutejudice de

celles qui soumettent leacutegalement certains contrats agrave des regravegles particuliegraveres en ce qui

concerne linformation du consommateur


Lorsque le professionnel na pas proceacutedeacute au remboursement dans les conditions

preacutevues agrave larticle L215-1 les sommes dues sont productives dinteacuterecircts au taux leacutegal

ARTICLE 6 - RETRACTATION

Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle L221-18 du code de la consommation

lrsquoAbonneacute dispose drsquoun deacutelai de quatorze (14) jours suivants la Date de souscription au

Service pour se reacutetracter

LAbonneacute peut faire usage de son droit de reacutetractation

- sur un ou plusieurs produits commandeacute(s) simultaneacutement agrave son Abonnement

Cdiscount agrave volonteacute Le cas eacutecheacuteant lAbonneacute peut alors continuer agrave beacuteneacuteficier de son

abonnement Cdiscount agrave volonteacute conformeacutement aux preacutesentes

- etou sur son abonnement Cdiscount agrave volonteacute conformeacutement aux preacutesentes

Ce droit de reacutetractation est exerceacute par eacutecrit par tout moyen et notamment

- via lEspace client en compleacutetant un formulaire en ligne Ce formulaire est

accessible en cliquant sur la rubrique Cdiscount agrave volonteacute puis sur le bouton Se

deacutesabonner

- en nous adressant le formulaire preacutesenteacute agrave larticle 8 des CGV compleacuteteacute

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ARTICLE 7 ndash RESILIATION

71 Reacutesiliation par Cdiscount

Cdiscount se reacuteserve le droit de reacutesilier lrsquoAbonnement au Service pour motifs leacutegitimes

et notamment sans que cette liste soit exhaustive dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoAbonneacute

ne respecterait pas les stipulations des preacutesentes CGA

ne srsquoacquitterait pas du montant de son Abonnement au moment de la souscription

ou lors de son renouvellement

utiliserait le Service dans un but professionnel

ferait beacuteneacuteficier un tiers de lrsquoAbonnement au Service

La reacutesiliation de lrsquoAbonnement sera effective immeacutediatement sans preacuteavis ni indemniteacute

aupregraves de lrsquoAbonneacute qui nrsquoaurait pas respecteacute les preacutesentes CGA et nentraicircne aucun

remboursement du prix du Service

Le solde de la Cagnotte de lrsquoAbonneacute eacuteventuellement disponible agrave la date de reacutesiliation

effective de lrsquoAbonnement au Service sera deacutefinitivement perdu

72 Reacutesiliation par lrsquoAbonneacute

Au plus tard 31 jours avant la date danniversaire de lrsquoAbonnement au Service

Cdiscount rappellera agrave lrsquoAbonneacute par email sa possibiliteacute de ne pas renouveler son

Abonnement

Si lrsquoAbonneacute ne souhaite pas renouveler son Abonnement il pourra contacter le service


non surtaxeacute) et pour la Belgique au 0800 58 211 (numeacutero gratuit) au plus tard la veille

de la date danniversaire de son Abonnement au Service

La reacutesiliation sera effective au terme de la peacuteriode dAbonnement en cours et nentraicircne

aucun remboursement du prix du Service sauf exercice de votre droit de reacutetractation

Dans lrsquohypothegravese ougrave agrave la date de reacutesiliation effective de lrsquoAbonnement au Service par

lrsquoAbonneacute le solde de la Cagnotte de lrsquoAbonneacute nrsquoest pas nul ce solde sera perdu et

rendu inutilisable pour lAbonneacute

Toutefois le solde sera informatiquement enregistreacute par Cdiscount et le creacutedit dont la

dureacutee de validiteacute naura pas expireacute entre temps sera agrave nouveau disponible en cas de

reacuteactivation de lrsquoAbonnement au Service par lrsquoAbonneacute Passeacutee la date drsquoexpiration de

lrsquoensemble du creacutedit cumuleacute dans la Cagnotte le solde de la Cagnotte sera

deacutefinitivement perdu

ARTICLE 8 - PARTAGE DABONNEMENT

Le partage drsquoabonnement (ci-apregraves le laquo Partage raquo) consiste en la possibiliteacute pour

lrsquoAbonneacute de partager les avantages de son Abonnement au Service avec un ou

plusieurs membres de sa famille (ci-apregraves le laquo Beacuteneacuteficiaire raquo) sous certaines

conditions et pour une dureacutee limiteacutee

81 Conditions relatives agrave lrsquoAbonneacute

Pour que le Partage soit valable llsquoAbonneacute doit

- accepter de partager son Abonnement avec un Beacuteneacuteficiaire reacutepondant aux critegraveres

eacutenonceacutes ci-dessous

- avoir informeacute le Beacuteneacuteficiaire de son inscription au Partage

- ecirctre un membre de la laquo famille raquo du Beacuteneacuteficiaire

Sont consideacutereacutes comme faisant partie de la mecircme laquo famille raquo deux personnes

physiques majeures ayant lrsquoun des liens de parenteacute suivants

- Conjoint(e)

- Concubin(e)

- Enfant

- Niegravece Neveu

- Cousin Cousine

- Fregravere Sœur

- Petit-enfant

- Parent

- Grand-parent

- Oncle Tante

82 Conditions relatives au Beacuteneacuteficiaire

Pour que le Partage soit valable le Beacuteneacuteficiaire doit

- disposer drsquoun compte client sur le Site au moment ougrave lrsquoAbonneacute lui propose de

partager son Abonnement

- avoir eacuteteacute informeacute par lrsquoAbonneacute de son inscription au Partage

- ecirctre un membre de la laquo famille raquo de lrsquoAbonneacute

- ne pas avoir manifesteacute son souhait de ne pas beacuteneacuteficier du Partage

LrsquoAbonneacute ne peut renseigner les coordonneacutees que de deux (2) Beacuteneacuteficiaires le

Partage eacutetant ainsi strictement limiteacute par Abonneacute agrave deux (2) Beacuteneacuteficiaires

83 Conditions communes

LrsquoAbonneacute et le Beacuteneacuteficiaire doivent impeacuterativement ecirctre des personnes physiques

majeures reacutesidant en France ou en Belgique

CDISCOUNT se reacuteserve le droit de demander agrave tout Abonneacute etou Beacuteneacuteficiaire de

justifier des conditions drsquoeacuteligibiliteacute preacuteciseacutees ci-dessus Toute personne ne remplissant

pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Partage

84 Activation du Service au profit du Beacuteneacuteficiaire

Une fois le formulaire drsquoinscription renseigneacute par lrsquoAbonneacute un laquo email de bienvenue raquo

est adresseacute par CDISCOUNT au Beacuteneacuteficiaire pour lrsquoinformer du Partage

Cet email permet au Beacuteneacuteficiaire de prendre connaissance des conditions applicables

au Partage ainsi que des CGA

Un (1) jour suivant la reacuteception de lrsquolaquo email de bienvenue raquo le Beacuteneacuteficiaire pourra

profiter de lrsquoensemble des avantages inclus dans lrsquoAbonnement au Service et ce pour

la dureacutee de lrsquoAbonnement de lrsquoAbonneacute restant agrave courir (hors renouvellement)

En conseacutequence

- le Beacuteneacuteficiaire beacuteneacuteficie des avantages de lrsquoAbonnement au Service eacutetant

rappeleacute que le Beacuteneacuteficiaire pourra profiter de lrsquoensemble des avantages inclus dans

lrsquoAbonnement au Service pendant toute la dureacutee de lrsquoAbonnement au Service de

lrsquoAbonneacute restant agrave courir (hors renouvellement)

- agrave lrsquoexpiration de lrsquoAbonnement au Service de lrsquoAbonneacute le Beacuteneacuteficiaire ne pourra

plus beacuteneacuteficier des avantages lieacutes agrave lrsquoAbonnement au Service et ce mecircme dans le cas

ougrave lrsquoAbonneacute renouvellerait son Abonnement au Service

Le Beacuteneacuteficiaire pourra toutefois srsquoabonner directement au Service srsquoil le souhaite

Exemple pour un Abonneacute dont lrsquoAbonnement au Service est valable jusqursquoau

311218 le Beacuteneacuteficiaire beacuteneacuteficiera du Service agrave compter de J+1 suivant son

inscription au Partage par lrsquoAbonneacute et jusqursquoau 311218 excluant tout renouvellement

Outre les informations contenues dans lrsquo laquo email de bienvenue raquo le Beacuteneacuteficiaire

dispose au mecircme titre que lrsquoAbonneacute de toutes les informations relatives au Service

en se connectant agrave son Espace client sur le Site

Lrsquoutilisation du Service par le Beacuteneacuteficiaire est conditionneacutee au respect des CGA

Tout manquement de lrsquoAbonneacute etou du Beacuteneacuteficiaire aux CGA entraicircnera la reacutesiliation

de lrsquoAbonnement au Service dans les conditions de lrsquoarticle 71 des CGA et lrsquoannulation

conseacutecutive du Partage

85 Refus par le Beacuteneacuteficiaire de beacuteneacuteficier du Partage

Le Beacuteneacuteficiaire verra qursquoil beacuteneacuteficie du Partage dans son Espace client accessible sur

le Site sous un (1) jour ouvreacute suivant lrsquoenvoi de lrsquo laquo email de bienvenue raquo par

CDISCOUNT

Le Beacuteneacuteficiaire peut deacutecider de ne pas beacuteneacuteficier des avantages du Service en refusant

le Partage de lrsquoAbonnement au Service par lrsquoAbonneacute pour cela il est inviteacute agrave contacter

le Service Client de CDISCOUNT par teacuteleacutephone depuis la France au 09 70 80 90 50

(numeacutero non surtaxeacute) ou depuis la Belgique au 0800 58 211 (numeacutero gratuit) afin de

demander agrave ne plus beacuteneacuteficier du Service

Dans un tel cas le Beacuteneacuteficiaire ne pourra preacutetendre agrave un quelconque deacutedommagement

de quelque sorte ou nature que ce soit

En aucun cas le Beacuteneacuteficiaire ne peut pas demander agrave ce qursquoune autre personne

beacuteneacuteficie en ses lieu et place du Partage dont il aurait refuseacute de beacuteneacuteficier

Il en sera de mecircme dans le cas ougrave le Beacuteneacuteficiaire ne pourrait beacuteneacuteficier du Partage par

suite dune erreur ou dune omission dans les coordonneacutees du Beacuteneacuteficiaire lors de leur

saisie par lrsquoAbonneacute ou drsquoune modification des coordonneacutees du Beacuteneacuteficiaire

ARTICLE 9 ndash PRIVILEGE laquo MA CAGNOTTE A VOLONTE raquo

Le privilegravege laquo Ma cagnotte agrave volonteacute raquo (ci-apregraves le laquo Privilegravege raquo) offre la possibiliteacute

pour lrsquoAbonneacute de cumuler du creacutedit sur la Cagnotte consultable dans son Espace Client

pour lrsquoachat de produits eacuteligibles sur le Site (ci-apregraves les laquo Offres Site raquo)

La Cagnotte est personnelle en cas de Partage drsquoAbonnement dans les conditions

preacuteciseacutees agrave lrsquoarticle 8 ci-avant le Beacuteneacuteficiaire ne beacuteneacuteficierait pas du creacutedit cumuleacute par

lrsquoAbonneacute dans le cadre du Privilegravege

91 Creacuteation de la Cagnotte

La Cagnotte sera automatiquement creacuteeacutee et consultable dans la rubrique laquo Ma

cagnotte agrave volonteacute raquo de lrsquoEspace Client de lrsquoAbonneacute degraves la Souscription au Service ou

agrave la date de lancement du Privilegravege si cette date est posteacuterieure

En cas de partage drsquoAbonnement dans les conditions preacuteciseacutees agrave lrsquoarticle 8 ci-avant la

Cagnotte du Beacuteneacuteficiaire sera creacuteeacutee et consultable dans son Espace Client agrave compter

de lrsquoActivation du Service agrave son profit ou agrave la date de lancement du Privilegravege si cette

date est posteacuterieure

92 Cumul du creacutedit sur la Cagnotte

921 LrsquoAbonneacute cumulera du creacutedit sur sa Cagnotte

Pour les Offres Site par lrsquoachat de produits eacuteligibles au Privilegravege sur le Site crsquoest-agrave-dire

de produits proposeacutes agrave la vente sur le Site et porteur du pictogramme laquo copy raquo (ci-apregraves

les laquo Produits eacuteligibles au Privilegravege raquo)

Le montant du creacutedit auquel donne droit une Offre Site est preacuteciseacute sur la fiche produit

du Produit eacuteligible au Privilegravege pour les Offres Site sous forme

- drsquoun montant en euros ou

- drsquoun pourcentage de son prix de vente effectif (crsquoest-agrave-dire hors bons de reacuteduction

eacuteventuels)

922 Le creacutedit sera cumuleacute sur la Cagnotte

A lrsquoissue drsquoun deacutelai maximum de trente (30) jours ouvreacutes agrave compter de la livraison du

Produit eacuteligible au Privilegravege pour les Offres Site

Avant lrsquoeacutecoulement de ces peacuteriodes le montant agrave creacutediter sera afficheacute comme eacutetant laquo

En attente raquo dans lrsquoEspace Client de lrsquoAbonneacute rubrique laquo Ma cagnotte agrave volonteacute raquo

Il est eacutegalement preacuteciseacute concernant les Offre Site qursquoen cas de commande contenant

plusieurs Produits eacuteligibles au Privilegravege le total du creacutedit auquel donne droit cette

commande sera cumuleacute sur la Cagnotte agrave lrsquoissue drsquoun deacutelai maximum de trente (30)

jours ouvreacutes agrave compter de la livraison du dernier Produit eacuteligible de la commande

A lrsquoissue de ce deacutelai maximum de trente (30) jours ouvreacutes le montant ainsi creacutediteacute sur

la Cagnotte sera afficheacute comme eacutetant laquo Actif raquo dans lrsquoEspace Client de lrsquoAbonneacute

rubrique laquo Ma cagnotte agrave volonteacute raquo (ci-apregraves le laquo Solde de la Cagnotte raquo

Le Solde de la Cagnotte est consultable agrave tout moment dans lrsquoEspace Client de

lrsquoAbonneacute rubrique laquo Ma cagnotte agrave volonteacute raquo

Le Solde de la Cagnotte est utilisable dans les conditions deacutefinies ci-apregraves

93 Utilisation de la Cagnotte

931 Le Solde de la Cagnotte est utilisable par lrsquoAbonneacute pendant toute la dureacutee de

lrsquoAbonnement degraves lors que le deacutelai leacutegal de reacutetractation de quatorze jours suivant la

Date de souscription au Service est eacutecouleacute

932 La dureacutee de validiteacute de chaque montant creacutediteacute agrave la suite de la passation drsquoune

commande eacuteligible au Privilegravege sera preacuteciseacutee dans lrsquoEspace Client de lrsquoAbonneacute

rubrique laquo Ma cagnotte agrave volonteacute raquo

Tout montant creacutediteacute et non utiliseacute par lrsquoAbonneacute avant la fin de sa dureacutee de validiteacute sera

automatiquement deacuteduit du Solde de la Cagnotte et sera donc deacutefinitivement perdu

933 LrsquoAbonneacute pourra utiliser le Solde de la Cagnotte pour payer tout ou partie drsquoune

commande passeacutee sur le Site (produits de la Marketplace inclus hors frais de port

abonnements Cdiscount agrave Volonteacute livres et hors services Cdiscount tels que

notamment Cdiscount Voyages Cdiscount Mobile Cdiscount Energie Cdiscount

Santeacute Cdiscount Beauteacute Cdiscount Immobilier Cdiscount Billetterie Disneyland)

sans minimum drsquoachat

Pour cela lrsquoAbonneacute devra choisir laquo Payer avec Ma cagnotte agrave volonteacute raquo sur la page de

choix du mode de paiement

Si le montant de la commande est supeacuterieur au Solde de la Cagnotte lrsquoAbonneacute devra

choisir un mode de paiement compleacutementaire pour reacutegler le montant de la commande

restant ducirc apregraves deacuteduction du Solde de la Cagnotte

Si le montant de la commande est infeacuterieur au Solde de la Cagnotte la totaliteacute du

montant de la commande sera deacutebiteacute de la Cagnotte Le Solde de la Cagnotte restant

apregraves deacuteduction du montant de la commande restera utilisable lors drsquoune prochaine

commande dans la limite de sa dureacutee de validiteacute

934 Cdiscount pourra utiliser le Solde de la Cagnotte de lrsquoAbonneacute afin de financer le

montant de lrsquoAbonnement au Service dans le cadre drsquoune tacite reconduction dans

lrsquohypothegravese ougrave le montant de lrsquoAbonnement au Service ne pourra pas ecirctre preacuteleveacute dans

les conditions preacuteciseacutees agrave lrsquoarticle 7 ci-dessus

94 Dureacutee de validiteacute de la Cagnotte

La Cagnotte est active tant que lrsquoAbonnement au Service nrsquoa pas eacuteteacute reacutesilieacute dans les

conditions preacuteciseacutees agrave lrsquoarticle 7 ci-dessus

En cas de renouvellement de lrsquoAbonnement au Service le Solde de la Cagnotte est

conserveacute sous reacuteserve de la dureacutee de validiteacute de chaque montant creacutediteacute preacuteciseacutee

dans lrsquoEspace Client de lrsquoAbonneacute rubrique laquo Ma cagnotte agrave volonteacute raquo

En cas de reacutesiliation de lrsquoAbonnement au Service par lrsquoAbonneacute le Solde de la Cagnotte

sera perd sans que lAbonneacute ne puisse preacutetendre agrave aucune indemniteacute agrave ce titre

Toutefois en cas de reacuteactivation de lAbonnement au Service par lAbonneacute dans un

deacutelai de trois (3) mois agrave compter de la date de reacutesiliation de lAbonnement le creacutedit

dont la dureacutee de validiteacute naura pas expireacute entre temps sera agrave nouveau disponible et

utilisable par lAbonneacute dans les conditions qui preacutecegravedent

La Cagnotte du Beacuteneacuteficiaire du Partage reste active pendant toute la dureacutee ougrave il

beacuteneacuteficie de lrsquoAbonnement au Service conformeacutement agrave lrsquoarticle 8 ci-dessus

CONDITIONS ASSURANCE FLOA BANK ACHAT ETMOYEN DE PAIEMENT (uniquement pour la Francemeacutetropolitaine) Notice dinformation Consultez la notice dinformation ici

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DOCTEURORDINATEUR Docteur Ordinateur (uniquement pour laFrance meacutetropolitaine et la Principauteacute de Monaco) Les conditions geacuteneacuterales de vente de Docteur Ordinateur sont disponibles en cliquantsur le lien httpscgarantifrdocCdiscount-CGVDocteurOrdinateur-VF-03102017pdf

CONDITIONS GENERALES DrsquoUTILISATION DUSERVICE DE MICRO-DON URCT URCT1 PRESENTATION DU SERVICE PROPOSE PAR LrsquoASSOCIATION UN RIEN

CrsquoEST TOUT

Un Rien Crsquoest Tout est une association agrave but non lucratif reconnue drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et

reacutegie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siegravege social est situeacute 30 rue Desse agrave

Bordeaux (33000) France (ci-apregraves laquo URCT raquo)

Elle a pour objet de rendre le don accessible agrave tous et de deacutevelopper en collaboration

avec des associations partenaires qursquoelle identifie (les laquo Associations Partenaires raquo)

des projets solidaires ayant une utiliteacute et un impact social en faveur de quatre grandes

causes le droit agrave la digniteacute lrsquoenfance et lrsquoeacuteducation la santeacute et lrsquoenvironnement (les laquo

Causes URCT raquo)

Dans cette optique URCT a noueacute un partenariat avec Cdiscount afin de proposer aux

clients de Cdiscount drsquoeffectuer lors de leurs achats en ligne sur le site

wwwcdiscountcom (ci-apregraves le laquo Site raquo) des dons drsquoun montant minimum de 1 euro

en faveur drsquoAssociations Partenaires (le laquo Partenariat raquo)

Pour le Partenariat quatre Associations Partenaires portant des projets speacutecifiques et

budgeacutetiseacutes dans chacune des causes URCT (les laquo Projets raquo) sont seacutelectionneacutees pour

recevoir les dons des clients de Cdiscount

Les preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales drsquoUtilisation ont pour objet de deacutefinir les modaliteacutes

et conditions dans lesquelles les clients de Cdiscount (ci-apregraves les laquo Clients raquo) peuvent

utiliser le service de micro-don proposeacute par Un Rien Crsquoest Tout et Cdiscount sur le Site

au moment de la validation de leur commande pour faire un don en faveur de lrsquoun des

quatre Projets porteacutes par une Association Partenaire et seacutelectionneacutes pour le Partenariat

(ci-apregraves le laquo Service raquo)

Lrsquoutilisation du Service par le Client est subordonneacutee agrave lrsquoacceptation par ce dernier des

preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales drsquoUtilisations En validant sa commande et son don le

Client reconnaicirct qursquoil est pleinement informeacute du contenu des Conditions Geacuteneacuterales

drsquoUtilisation et qursquoil est tenu par ces derniegraveres

2 MODALITES DrsquoUTILISATION DU SERVICE

21 PROPOSITION DE DON

Quand le Service est actif sur le Site tout Client de Cdiscount se voit automatiquement

proposer au moment de la validation de sa commande et avant le paiement de celle-ci

la possibiliteacute de reacutealiser un don au profit drsquoun des quatre Projets porteacutes par les

Associations Partenaires et seacutelectionneacutes pour le Site

Pour lui permettre de faire librement son choix toutes les informations utiles

concernant les diffeacuterents Projets les Associations Partenaires ainsi que les Causes

URCT sont agrave la disposition du Client sur le Site et sur le site

httpwwwunriencesttoutorg

Le Client est libre drsquoaccepter ou de refuser la proposition de don qui lui est faite de

choisir le montant de son don ainsi que le Projet qui en beacuteneacuteficiera

En cas de refus par le Client la proposition de don disparaicirct et la proceacutedure de

paiement reprend comme habituellement

22 ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE DON ET PAIEMENT

Pour accepter la proposition de don le Client doit choisir le montant de son don qui est

par deacutefaut fixeacute agrave un minimum de 1 euro et le Projet qui en beacuteneacuteficiera Le Client ne

peut faire qursquoun seul don par achat Le Client doit ensuite valider son don

Une fois le don valideacute son montant srsquoajoute au montant de la commande initiale du

Client et le paiement global de la commande et du don srsquoopegravere conformeacutement aux

conditions preacutevues par le Site

En cas drsquoabandon de la proceacutedure de paiement avant la validation deacutefinitive du

paiement le don est consideacutereacute comme nul et non avenu

23 ATTRIBUTION DU DON AU PROJET SELECTIONNE

Mensuellement URCT reccediloit de la part de Cdiscount les dons des Clients reacutealiseacutes au

cours du mois expireacute Cdiscount transmet eacutegalement agrave URCT les informations

neacutecessaires agrave lrsquoattribution du don au Projet choisi et agrave lrsquoeacutemission drsquoun reccedilu fiscal

annuel Cette transmission se fait conformeacutement agrave la politique de traitement de

donneacutees personnelles preacutevues agrave lrsquoarticle 4 des preacutesentes

URCT transmet les dons ainsi reacutecolteacutes aux Associations Partenaires et srsquoassure de leur

utilisation pour le financement des Projets

24 FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Le Service ne fait lrsquoobjet drsquoaucune tarification aupregraves du Client

Afin drsquoassurer son fonctionnement URCT collecte sur les dons reccedilus 20 au titre de

frais de collecte et de fonctionnement

3 RECU FISCAL (pour les clients reacutesidant en France)

La reconnaissance drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral accordeacutee agrave URCT et son objet permettent aux

Clients reacutesidant en France de beacuteneacuteficier drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct en contrepartie de

leurs dons dans les conditions preacutevues par la loi et notamment par les articles 200 et

238 bis du Code Geacuteneacuteral des Impocircts

Par exemple un Client particulier reacutesidant en France peut deacuteduire 66 du montant de

son don au profit drsquoun des Projets de son impocirct sur le revenu dans la limite de 20 de

son revenu net imposable Cet avantage est subordonneacute agrave la fourniture par le Client

drsquoun reccedilu fiscal agrave lrsquoAdministration fiscale

Au plus tard agrave chaque deacutebut drsquoanneacutee URCT adresse automatiquement par courrier

eacutelectronique aux Clients reacutesidant en France ayant reacutealiseacute un ou plusieurs dons au profit

des Projets un reccedilu fiscal portant sur les dons cumuleacutes de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente

4 DONNEES PERSONNELLES

Afin de proceacuteder au traitement du don reacutealiseacute par le Client et agrave lrsquoeacutemission du reccedilu fiscal

URCT collecte et traite dans le cadre du Service des donneacutees agrave caractegravere personnel

URCT traite eacutegalement des donneacutees agrave caractegravere personnel pour envoyer des

informations aux Clients sur URCT les Causes URCT et les Projets si ce dernier y a

consenti au moment de son don

URCT met en œuvre une politique de protection des donneacutees personnelles preacutesenteacutees

dans le document intituleacute laquo Politique de protection des donneacutees raquo qui est librement

accessible sur le site httpwwwunriencesttoutorg Le Client est expresseacutement inviteacute agrave

prendre connaissance de ce document avant toute utilisation du Service

URCT garantit aux Clients que le traitement de leurs donneacutees agrave caractegravere personnel

est reacutealiseacute conformeacutement aux dispositions du Regraveglement (UE) 2016679 du 27 avril

2016 relatif agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard du traitement des

donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees (le laquo RGPD raquo)

Pour les besoins du preacutesent article les termes laquo donneacutees agrave caractegravere personnel raquo laquo

traiter traitement raquo laquo responsable du traitement raquo laquo destinataire raquo laquo sous-traitant raquo et

laquo transfeacuterer transfert raquo ont la mecircme signification que celle qui leur est donneacutee par le

RGPD

41 DESCRIPTION DU TRAITEMENT

Au titre du Partenariat URCT est deacutesigneacute comme responsable du Traitement et

Cdiscount est deacutesigneacute comme sous-traitant

Cdiscount traite pour le compte du responsable de traitement les donneacutees agrave caractegravere

personnel neacutecessaires pour fournir le service suivant attribution des dons aux Projets

et eacutemission de reccedilus fiscaux agrave la suite des dons effectueacutes par le Client

bull

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bull

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bull

La nature des opeacuterations reacutealiseacutees sur les donneacutees agrave caractegravere personnel est la

collecte lrsquoenregistrement la diffusion ou toute autre forme de mise agrave disposition et la

destruction

Les donneacutees agrave caractegravere personnel traiteacutees dans le cadre du Service sont

exclusivement

Nom et Preacutenom du Client

Adresse eacutelectronique du Client

Adresse postale du Client

Montant du don

Date du don

Projet beacuteneacuteficiaire

Les donneacutees agrave caractegravere personnel sont conserveacutees pendant une dureacutee de 3 ans

Cette dureacutee est justifieacutee par lrsquoeacutemission des reccedilus fiscaux

URCT garantit aux Clients prendre toutes les preacutecautions afin que leurs donneacutees soient

conserveacutees de telle maniegravere agrave conserver leur confidentialiteacute et leur seacutecuriteacute URCT

garantit que les donneacutees agrave caractegravere personnel ne sont accessibles que par des

personnes ayant besoin drsquoy avoir accegraves et habiliteacutees agrave cette fin

URCT garantit aux Clients que les donneacutees agrave caractegravere personnel ne pourront faire

lrsquoobjet drsquoaucun transfert agrave des tiers non autoriseacutes

42 DROIT DU CLIENT SUR SES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformeacutement au RGPD le Client dispose de droits sur ses donneacutees agrave caractegravere

personnel dont URCT garantit lrsquoexercice effectif

Le Client beacuteneacuteficie drsquoun droit drsquoaccegraves agrave ses donneacutees drsquoun droit de rectification ou

drsquoeffacement (laquo droit agrave lrsquooubli raquo) de ses donneacutees drsquoun droit agrave la limitation du traitement

drsquoun droit agrave la portabiliteacute de ses donneacutees et drsquoun droit agrave ne pas faire lrsquoobjet drsquoune

deacutecision individuelle automatiseacutee (y compris le profilage)

Pour exercer lrsquoun de ses droits le Client doit adresser une reacuteclamation par courrier agrave

lrsquoattention drsquoUn Rien Crsquoest Tout au 30 rue Desse agrave Bordeaux (33000) France ou par

courrier eacutelectronique agrave lrsquoadresse suivante contactunriencesttoutorg URCT

srsquoengage agrave donner une suite agrave la reacuteclamation dans un deacutelai de 30 jours ouvreacutes

5 ENGAGEMENT ET RESPONSABILITES

Lorsqursquoil procegravede agrave un don le Client srsquoengage agrave respecter lrsquoensemble des Conditions

Geacuteneacuterales drsquoUtilisation Il srsquoengage agrave ne pas utiliser le Service en violation de la loi ou

de toute autre regravegle impeacuterative En cas de manquement URCT et Cdiscount pourront

engager toute action agrave lrsquoencontre du Client pour preacuteserver leurs droits

6 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Lrsquoutilisation du Service ne confegravere aucun droit de proprieacuteteacute ou drsquoexploitation aux Clients

sur toute marque et ou logo et ou eacuteleacutement de proprieacuteteacute intellectuelle drsquoURCT des

Associations Partenaires ou de Cdiscount

bull

bull

Le Client srsquoengage agrave ne pas porter atteinte aux marques et ou logo et ou eacuteleacutement de

proprieacuteteacute intellectuelle drsquoURCT des Associations Partenaires et de Cdiscount

7 RECLAMATION

Toute reacuteclamation lieacutee agrave lrsquoutilisation du Service doit ecirctre faite par courrier agrave lrsquoattention

drsquoUn Rien Crsquoest Tout au 30 rue Desse agrave Bordeaux (33000) France ou par courrier

eacutelectronique agrave lrsquoadresse suivante contactunriencesttoutorg

8 DROIT DE RETRACTATION

Les Clients ne beacuteneacuteficient daucun droit de reacutetractation pour les dons reacutealiseacutes en

utilisant le Service mecircme en cas de reacutetractation partielle ou totale sur la commande

associeacutee

9 DROIT APPLICABLE

Les preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales drsquoUtilisation sont soumises au droit franccedilais

CONDITIONS GENERALES ABONNEMENT(uniquement pour la France) CDISCOUNTABONNEMENT ARTICLE 1 - CHAMP DrsquoAPPLICATION Les preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales drsquoAbonnement (ci-apregraves les laquo CGA raquo) du serviceCdiscount abonnement (laquo ci-apregraves le laquo Service raquo) srsquoappliquent agrave tout abonnement (ci-apregraves lrsquolaquo Abonnement raquo) souscrit par un particulier reacutesidant en France agissant agravetitre personnel en qualiteacute de consommateur aupregraves de la socieacuteteacute CDISCOUNT (ci-apregraves lrsquo laquo Abonneacute raquo) soit


wwwcdiscountcom (ci-apregraves le laquo Site raquo) ou

par teacuteleacutephone au 3979 (070 cts par minutes + prix de lappel)

Et portant sur le Service Cdiscount abonnement tel que deacutecrit agrave lrsquoArticle 2 des

preacutesentesLe Service nrsquoest disponible que sur PC Il nrsquoest pas disponible sur mobile ni

sur les applications Android ou IOS de Cdiscount que ce soit pour smartphones ou

tablettes

LrsquoAbonnement au Service requiert lrsquoacceptation et le respect des CGA ainsi que des

Conditions Geacuteneacuterales de Vente (laquo CGV raquo) du Site

Cdiscount se reacuteserve le droit de modifier les preacutesentes CGU agrave tout moment et sans

preacuteavis

Les CGA et CGV applicables sont celles en vigueur au jour de votre souscription au

Service En cas de modification des CGA celles-ci vous seront opposables dans les

quinze (15) jours suivant ladite modification


Le Service vous permet de recevoir vos produits favoris sous reacuteserve qursquoils soient

eacuteligibles (voir conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave lrsquoArticle 4 ci-apregraves ndash les laquo Produits Eligibles raquo)

de maniegravere reacuteguliegravere et automatique selon la freacutequence et la quantiteacute que vous aurez

choisies

ARTICLE 3 - CONDITIONS DrsquoABONNEMENT

Pour beacuteneacuteficier du Service il suffit drsquoajouter un Produit Eligible dans votre panier en

preacutecisant la freacutequence et la quantiteacute souhaiteacutees puis de proceacuteder au regraveglement de votre

premiegravere commande conformeacutement aux CGV

Vous ne pouvez ajouter qursquoun seul Produit Eligible agrave votre panier Si vous souhaitez

commander plusieurs Produits Eligibles vous devez passer plusieurs commandes

Vous pouvez toutefois ajouter agrave un mecircme panier un Produit Eligible et des produits

non eacuteligibles au service Cdiscount abonnement

ARTICLE 4 - PRODUIT ELIGIBLES

Les Produits Eligibles au Service sont

- preacutesenteacutes dans la rubrique laquo Abonnement raquo du Site

- identifiables gracircce au drapeau Cdiscount Abonnement

ARTICLE 5 - AVANTAGES

Pour les Produits Eligibles vous beacuteneacuteficiez

- de leur livraison automatique agrave la freacutequence de votre choix

- de leur livraison offerte agrave domicile

- drsquoun minimum de 5 de remise immeacutediate par rapport aux prix pratiqueacutes sur le Site

pour les clients non abonneacutes au Service


drsquoAbonnement sans preacuteavis ni indemniteacute au profit de lrsquoAbonneacute Vous serez informeacute de

lrsquoeacutevolution desdits avantages par tout moyenCes avantages peuvent ecirctre cumulables

avec drsquoautres avantages preacutesenteacutes sur le Site notamment avec ceux lieacutes agrave votre

eacuteventuelle adheacutesion au programme Cdiscount agrave volonteacute

ARTICLE 6 - DISPONIBILITE DES PRODUITS CDISCOUNT ABONNEMENT

Les offres de Produits Eligibles sont valables dans la limite des stocks disponibles La

disponibiliteacute des Produits Cdiscount abonnement est indiqueacutee sur chaque fiche produit

Si malgreacute tous nos efforts un Produit Eligible devenait indisponible en cours

drsquoAbonnement Cdiscount vous en informera et vous remboursera le prix du produit

concerneacute ainsi que toute somme verseacutee au titre de votre commande Toutefois si votre

commande contient drsquoautres produits disponibles non compris dans votre

Abonnement ceux-ci vous seront livreacutes et les frais de livraison associeacutes vous seront

factureacutes


Le Service est gratuit

Cdiscount se reacuteserve le droit de modifier le prix du Service agrave tout moment Dans le cas

ougrave Cdiscount deacuteciderait de modifier le prix du Service Cdiscount vous en informera par

tout moyen

Conformeacutement agrave lrsquoarticle 11 des preacutesentes vous disposez drsquoune faculteacute de reacutesiliation

de votre Abonnement

ARTICLE 8 - PRIX DES PRODUITS CDISCOUNT ABONNEMENT

Cdiscount se reacuteserve le droit de modifier le prix des Produits Eligibles agrave tout moment

Le prix que vous paierez tout au long de votre abonnement est donc susceptible de

varier Vous serez informeacute de toute modification de prix par tout moyen En toute

hypothegravese vous recevrez chaque mois au plus tard huit (8) jours avant lrsquoexpeacutedition de

votre Produit Eligible un email reacutecapitulatif tel que deacutecrit ci-apregraves

Pour la premiegravere expeacutedition le prix du Produit Eligible est le prix pratiqueacute sur le Site

le jour ougrave vous souscrivez agrave votre Abonnement

Pour les expeacuteditions suivantes le prix du Produit Eligible est le prix afficheacute dans

votre Espace client huit (8) jours avant la date de livraison preacutevue pour votre

commande Ainsi vous recevrez chaque mois au plus tard huit (8) jours avant

lrsquoexpeacutedition de votre Produit Eligible un email reacutecapitulatif des Produits Eligibles sur le

point drsquoecirctre expeacutedieacutes de leur prix et de leur date de livraison preacutevisionnelle Vous aurez

alors la possibiliteacute de geacuterer modifier ou reacutesilier votre abonnement afin drsquoannuler vos

expeacuteditions suivantes

Conformeacutement agrave lrsquoarticle 11 des preacutesentes la faculteacute de reacutesiliation de votre

Abonnement doit ecirctre exerceacutee avant lrsquoexpeacutedition de chaque commande A deacutefaut elle

ne sera prise en compte que pour lrsquoexpeacutedition suivante

ARTICLE 9 - PAIEMENT

Le paiement des Produits Cdiscount abonnement ne peut ecirctre effectueacute que par carte

bancaire

Au moment de la validation de votre premiegravere commande de Produits Eligibles vos

coordonneacutees bancaires sont automatiquement enregistreacutees afin de faciliter vos

commandes ulteacuterieures Cdiscount preacutelegravevera ainsi chaque mois sur le compte

bancaire associeacute agrave votre carte bancaire le prix du Produit Eligible que vous avez

choisi

A titre informatif vous serez preacuteleveacutes des sommes correspondant au prix de vos

livraisons geacuteneacuteralement dans les trois (3) jours preacuteceacutedant lrsquoexpeacutedition de vos Produits

Eligibles

Comme indiqueacute preacuteceacutedemment vous recevrez chaque mois au plus tard huit (8) jours

avant lrsquoexpeacutedition de votre Produit Eligible un email reacutecapitulatif des Produits Eligibles

sur le point drsquoecirctre expeacutedieacutes de leur prix et de leur date de livraison preacutevisionnelle

Vous pourrez alors modifier la freacutequence de votre abonnement Vous pouvez

eacutegalement agrave tout moment consulter et geacuterer vos abonnements via votre Espace client

ainsi que modifier les coordonneacutees bancaires lieacutees agrave votre Abonnement

ARTICLE 10 - LIVRAISON

Les Produits Eligibles sont livreacutes agrave lrsquoadresse de votre choix

Vous recevrez chaque mois au plus tard huit (8) jours avant lrsquoexpeacutedition de votre

Produit Eligible un email reacutecapitulatif des Produits Eligibles sur le point drsquoecirctre expeacutedieacutes

de leur prix et de leur date de livraison preacutevisionnelle

Cdiscount se reacuteserve le droit de modifier le prix de la livraison agrave tout moment Dans le

cas ougrave Cdiscount deacuteciderait de modifier le prix de la livraison Cdiscount en informera

personnellement lrsquoAbonneacute par tout moyen

ARTICLE 11 - DUREE ET RESILIATION DE LrsquoABONNEMENT

Dureacutee

LrsquoAbonnement est sans engagement de dureacutee la dureacutee de lrsquoAbonnement est

indeacutetermineacutee

Il prend effet lorsque vous commandez pour la 1egravere fois un Produit Eligible et

souscrivez simultaneacutement pour la 1egravere fois agrave un Abonnement

Reacutesiliation par lrsquoAbonneacute

Vous pouvez agrave tout moment consulter geacuterer et reacutesilier vos abonnements via votre

Espace client

A noter lorsqursquoune commande est en cours drsquoexpeacutedition (voir statut de votre

commande dans votre Espace Client) la reacutesiliation de votre Abonnement ne sera

effective que pour la commande suivante

Reacutesiliation par CDISCOUNT

Cdiscount se reacuteserve le droit de reacutesilier votre Abonnement pour motifs leacutegitimes et

notamment sans que cette liste soit exhaustive dans lrsquohypothegravese ougrave

-Vous ne respecteriez pas les CGA etou les CGV

-Vous utiliserez le Service dans un but professionnel notamment dans le but dacheter

des Produits Eligibles et de les revendre ou de faire livrer des Produits Eligibles

directement agrave vos clients

-Votre Produit Eligible ne serait plus eacuteligible au Service

-Cdiscount arrecircterait le Service

CONDITIONS GENERALES DE PRECOMMANDE JEUXVIDEOS - TELEPHONIE (uniquement pour la Francemeacutetropolitaine) ARTICLE 1 ndash CHAMP DrsquoAPPLICATION Les preacutesentes conditions geacuteneacuterales de preacutecommande srsquoappliquent agrave toute commandepasseacutee agrave distance comprenant un ou plusieurs produits en preacutecommande par unepersonne physique disposant de la capaciteacute juridique et agissant agrave titre personnel enqualiteacute de consommateur aupregraves de CDISCOUNT soit directement sur le site internetde CDISCOUNT accessible agrave lrsquoadresse suivante wwwcidscountcom soit parlrsquointermeacutediaire dune application CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes (ci-apregravesensemble le laquo Site raquo) soit par teacuteleacutephone au 3979 (070ctseuro min + prix de lappel) Les produits en preacutecommande sont les produits identifieacutes comme tels sur le Site dansle magasin Jeux Videacuteos (ci-apregraves les laquo Produits Jeux Videacuteos raquo) et dans le magasinTeacuteleacutephonie (ci-apregraves les laquo Produits Teacuteleacutephonie raquo) du Site et vendus uniquement parCdiscount (hors produits vendus sur la Marketplace de Cdiscount) (ci-apregraves ensembleles laquo Produits en Preacutecommande raquo) Les preacutesentes conditions geacuteneacuterales de preacutecommande font parties inteacutegrantes desCGV lrsquoacceptation entiegravere sans reacuteserve et sans condition des CGV entraicircnelrsquoacceptation dans les mecircmes conditions des preacutesentes Les conditions geacuteneacuterales de preacutecommande applicables sont celles en vigueur sur leSite au moment de votre commande ARTICLE 2 - PAIEMENT DES PRODUITS EN PRECOMMANDE Dans le cas ougrave votre commande comprend uniquement un ou plusieurs Produits en

Preacutecommande le montant de votre commande (ou votre premier paiement en cas depaiement en plusieurs fois) sera deacutebiteacute au moment de lrsquoexpeacutedition des Produits enPreacutecommande Dans le cas ougrave votre commande comprend plusieurs Produits en Preacutecommande quisont expeacutedieacutes agrave des dates diffeacuterentes le montant inteacutegral de votre commande seradeacutebiteacute au moment de lrsquoexpeacutedition du premier Produit Dans le cas ougrave votre commande comprend un ou plusieurs Produits en Preacutecommandeainsi que drsquoautres produits immeacutediatement disponibles le montant inteacutegral de votrecommande (ou votre premier paiement en cas de paiement en plusieurs fois) serapour des raisons techniques deacutebiteacute au moment de lrsquoexpeacutedition des produitsimmeacutediatement disponibles ARTICLE 3 - GARANTIE DU PRIX CDISCOUNT LE PLUS BAS POUR LESPRODUITS JEUX VIDEOS Dans lrsquohypothegravese ougrave le prix pratiqueacute au moment de lrsquoachat drsquoun Produit Jeu Videacuteo enpreacutecommande serait supeacuterieur au prix pratiqueacute par CDISCOUNT pour le mecircme ProduitJeu Videacuteo en preacutecommande sur son Site pendant la peacuteriode de preacutecommande (crsquoest-agrave-dire jusqursquoagrave la veille de la sortie du Produit Jeu Videacuteo en preacutecommande) un bondrsquoachat drsquoune valeur eacutequivalente au montant de la diffeacuterence entre ces deux prix seracreacutediteacute sur votre compte client sous reacuteserve que la diffeacuterence de prix soit eacutegale ousupeacuterieure agrave 050euro (ci-apregraves la laquo Garantie du prix Cdiscount le plus bas raquo) Les Produits Teacuteleacutephonie en preacutecommande sont exclus de la Garantie du prix Cdiscountle plus bas La Garantie du prix Cdiscount le plus bas est soumise aux conditions cumulativessuivantes - Le Produit Jeu Videacuteo preacutecommandeacute acheteacute aupregraves de CDISCOUNT et le Produit JeuVideacuteo en preacutecommande dont le prix est preacutesenteacute sur le Site est infeacuterieur - DOIVENT ETRE tous les deux vendus par CDISCOUNT (agrave lrsquoexclusion des produitsvendus sur la Marketplace de Cdiscount) - DOIVENT ETRE du magasin Jeux Videacuteos uniquement - DOIVENT ETRE tous les deux identiques (mecircme marque mecircme modegravele mecircmecouleur mecircme reacutefeacuterence fabricant mecircme dureacutee de garantie constructeur etc) - NE DOIVENT PAS ETRE des produits drsquooccasion - NE DOIVENT PAS ETRE des produits vendus en solde ou agrave prix coucirctant - NE DOIVENT PAS ETRE des produits vendus en pack Cdiscount ou en packconstructeur - Lrsquooffre est limiteacutee agrave un remboursement par commande et par Produit Jeu Videacuteo enpreacutecommande Les Produits Jeux Videacuteos preacutecommandeacutes payeacutes au moyen des cartes de creacutedit

suivantes Carte Cetelem Aurore Cofinoga Carte Cdiscount Carte Casino ne sontpas eacuteligibles agrave la Garantie du prix Cdiscount le plus bas Dans le cas ougrave les conditions de la Garantie du prix Cdiscount le plus bas seraientremplies le bon drsquoachat sera mis agrave votre disposition via votre compte client au plus tocirctquatorze (14) jours suivant la date de sortie nationale du Produit Jeu Videacuteopreacutecommandeacute Le bon drsquoachat est valable un (1) an agrave compter de sa date drsquoeacutemission et utilisable dansles conditions suivantes - Il sera utilisable sur lrsquoensemble du Site produits vendus sur la MarketPlace inclus(hors frais de livraison livres abonnements Cdiscount agrave volonteacute offres CdiscountVoyage CMobile Cdiscount Energie Cdiscount Pro Cdiscount Billetterie BanqueCasino et Cdiscount Santeacute) - Le bon drsquoachat nrsquoest pas fractionnable il doit donc ecirctre utiliseacute dans son inteacutegraliteacute eten une seule fois et nrsquoest pas eacutechangeable Srsquoil nrsquoest pas utiliseacute il ne pourra pas fairelrsquoobjet drsquoun rendu-monnaie - Le bon drsquoachat est convertible en numeacuteraire (remboursement par chegraveque eninteacutegraliteacute) - Le bon drsquoachat est cumulable avec une autre offre en cours proposeacutee parCDISCOUNT avec un autre code promotionnel (ex laquo code VIPCDAV raquo) ou un autrebon drsquoachat ARTICLE 4 - LIVRAISON DES PRODUITS JEUX VIDEOS PRECOMMANDES 41 Livraison garantie le jour J Pour toute commande drsquoun ou plusieurs Produits Jeux Videacuteos en preacutecommande pourlaquelle vous avez seacutelectionneacute un mode de livraison agrave domicile Express Cdiscountvous garantit une livraison chez vous le jour de la sortie officielle nationale du ou desProduits Jeux Videacuteos preacutecommandeacutes et ce quel que soit le montant de votrecommande 42 Livraison offerte degraves vingt-cinq euros (25 euro) Dans lrsquohypothegravese ougrave le montant de votre commande drsquoun ou plusieurs Produits JeuxVideacuteos en preacutecommande serait supeacuterieur ou eacutegal agrave vingt-cinq euros (25 euro) les frais delivraison seront gratuits Si votre commande drsquoun ou plusieurs Produits Jeux Videacuteos en preacutecommande contientaussi des produits immeacutediatement disponibles etou des Produits Teacuteleacutephonie enpreacutecommande la livraison de ces derniers reste soumise au paiement des frais de port

correspondants deacutetailleacutes dans les CGV de CDISCOUNT ARTICLE 5 - MODES DE LIVRAISON CDISCOUNT vous propose diffeacuterents modes de livraison pour vos Produits enPreacutecommande Pour plus drsquoinformations concernant lrsquoensemble des modes de livraison vous pouvezvous reacutefeacuterer agrave lrsquoarticle 6 des CGV

Conditions Geacuteneacuterales de Vente - Client professionnel

ARTICLE 1 CHAMP DAPPLICATION 11 Les preacutesentes Conditions Geacuteneacuterales de Vente Cdiscount Pro (ci-apregravesdeacutesigneacutees les laquo CGV Pro raquo) srsquoappliquent dans leur inteacutegraliteacute agrave toutes les ventes deproduits et services (ci-apregraves deacutesigneacutes indistinctement par les laquo Produits raquo) proposeacutespar la socieacuteteacute Cdiscount (ci-apregraves deacutesigneacutee laquo Cdiscount raquo) agrave une clientegravele deprofessionnels agissant exclusivement agrave des fins qui entrent dans le cadre de leuractiviteacute professionnelle (ci-apregraves deacutesigneacutee le laquo Client Pro raquo) Dans le cadre des CGV Pro Cdiscount et le Client Pro pourront ensemble ouseacutepareacutement ecirctre deacutenommeacutes la ou les laquo Parties raquo Le catalogue des Produits proposeacutes par Cdiscount au Client Pro est accessible agrave partirde longlet Cdiscount Pro sur le site PC wwwcdiscountcom (ci-apregraves deacutesigneacute le laquo

Site raquo) Sont consideacutereacutes comme professionnels aux fins des preacutesentes toute personnedisposant drsquoun numeacutero SIREN (socieacuteteacutes auto-entrepreneurs professions libeacuteralesassociations comiteacutes drsquoentreprise institutions et collectiviteacutes publiqueshellip) oueacutequivalent pour lrsquoeacutetranger Il est expresseacutement preacuteciseacute que les CGV Pro nrsquoeacutetant applicables qursquoaux venteseffectueacutees aupregraves drsquoun Client Pro qui agit agrave des fins qui entrent dans le cadre de sonactiviteacute professionnelle aucun droit de reacutetractation nrsquoexiste au profit du Client Pro 12 Toute commande implique lrsquoacceptation totale et sans reacuteserve de lrsquointeacutegraliteacute desstipulations des CGV Pro qui preacutevalent sur tout autre document eacutemananteacuteventuellement du Client Pro Sauf conditions particuliegraveres convenues par avenantssigneacutes entre les deux Parties les CGV Pro sont seules applicables agrave la passation drsquounecommande Les CGV Pro compleacuteteacutees par la commande du Client Pro valideacutee parCdiscount et le cas eacutecheacuteant par lrsquoavenant signeacute entre les deux Parties constituent lecontrat de vente conclu entre Cdiscount et le Client Pro agrave lrsquoexclusion de tout eacutecriteacutechangeacute anteacuterieurement par les Parties Toutes deacuterogations aux CGV Pro impliquent lasignature entre les Parties drsquoune convention particuliegravere 13 Les CGV Pro applicables sont celles en vigueur au jour de la commande valideacuteepar le Client conformeacutement aux modaliteacutes deacutefinies agrave lrsquoarticle 3 des CGV Pro 14 La version en vigueur des CGV Pro est accessible de faccedilon permanente sur leSite et adresseacutee au Client Pro lors de la creacuteation de son Compte Utilisateur CdiscountPro (cf article 2 des CGV Pro) Les CGV Pro en vigueur au moment de la passation dela commande peuvent eacutegalement ecirctre consulteacutees par le Client Pro en cliquant sur lelien figurant en pied de page des devis adresseacutes le cas eacutecheacuteant par Cdiscount 15 Cdiscount se reacuteserve la faculteacute de modifier les CGV Pro agrave tout moment sousreacuteserve dans la mesure du possible drsquoun deacutelai de preacutevenance Toute modification desCGV Pro sera notifieacutee au Client Pro par lrsquoenvoi drsquoun e-mail agrave lrsquoadresse renseigneacutee parses soins dans le cadre de la proceacutedure de creacuteation drsquoun Compte Utilisateur CdiscountPro Il appartient au Client Pro de prendre connaissance des CGV Pro ainsi modifieacuteespreacutealablement agrave la passation de toute nouvelle commande celle-ci eacutetant de plein droitsoumise aux nouvelles CGV Pro en vigueur

ARTICLE 2 CREATION ET UTILISATION DUNCOMPTE UTILISATEUR CDISCOUNT PRO 21 Preacutealablement agrave la passation drsquoune commande le Client Pro est tenu de creacuteer un

compte laquo Cdiscount Pro raquo (ci-apregraves deacutesigneacute le laquo Compte Utilisateur raquo) Aux fins decreacuteation du Compte Utilisateur le Client Pro devra obligatoirement renseigner unformulaire accessible en ligne et y saisir lrsquointeacutegraliteacute des informations demandeacutees Dans le cadre du formulaire drsquoinscription le Client Pro devra eacutegalement deacuteclarer etattester sur lrsquohonneur qursquoil srsquoengage agrave utiliser le Compte Utilisateur pour commanderdes Produits agrave des fins entrant dans le cadre de son activiteacute professionnelleexclusivement En cas de non-respect de cette attestation le Client Pro sera seulresponsable des conseacutequences pouvant en deacutecouler (peacutenales fiscales etc) etsrsquoengage agrave garantir Cdiscount de toutes les conseacutequences que cette derniegravere pourraitsubir du fait du non-respect de cette stipulation 22 Pour activer le Compte Utilisateur le Client Pro devra valider le formulaire decreacuteation du Compte Utilisateur selon la proceacutedure indiqueacutee sur le Site La validation duCompte Utilisateur impliquera lrsquoacceptation expresse des CGV Pro de Cdiscount par leClient Pro Un e-mail de confirmation de la creacuteation du Compte Utilisateur sera adresseacuteau Client Pro agrave lrsquoadresse indiqueacutee dans le formulaire drsquoinscription 23 Le Client Pro srsquointerdit drsquousurper lrsquoidentiteacute dun tiers de creacuteer un compte pourtoute autre personne que lui-mecircme de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pasproprieacutetaire et de creacuteer plusieurs Comptes Utilisateurs Le Client Pro est seulresponsable de son identifiant et de son mot de passe et de toute utilisationfrauduleuse de ces derniers Le Client Pro srsquoengage agrave ne pas communiquer son mot depasse et ne pas laisser un tiers utiliser son Compte Utilisateur ou le laissercompromettre la seacutecuriteacute de son Compte Utilisateur Dans lrsquohypothegravese ougrave le Client Proreacutevegravele son mot de passe agrave un tiers Cdiscount se reacuteserve la faculteacute de clocircturer sonCompte Utilisateur Cdiscount Pro Par ailleurs si le Client Pro perd son mot de passeil devra alors cliquer sur laquo mot de passe oublieacute raquo puis suivre lrsquoensemble des consignesfournies par Cdiscount Le Client Pro recevra sur lrsquoadresse e-mail qursquoil aurapreacutealablement communiqueacutee agrave Cdiscount son nouvel identifiant etou son nouveaumot de passe temporaire qursquoil devra personnaliser par la suite dans les conditionsindiqueacutees dans ledit e-mail Si le Client Pro oublie lrsquoadresse eacutelectronique qursquoil a utiliseacuteaux fins de creacuteation de son Compte Utilisateur alors il devra contacter Cdiscount qui lalui communiquera 24 Cdiscount se reacuteserve le droit drsquoempecirccher lrsquoutilisation du Compte Utilisateur dansle cas ougrave le Client Pro fournirait des informations incomplegravetes inexactes ou nonconformes pendant le processus de creacuteation du Compte Utilisateur ou sa mise agrave jour

ARTICLE 3 PASSATION DUNE COMMANDE DEPRODUITS 31 Une fois le Compte Utilisateur creacuteeacute le Client Pro peut adresser ses bons de

commande agrave Cdiscount par email Lorsque le Client Pro souhaite passer sa commandepar lrsquointermeacutediaire du Site celui-ci doit utiliser le formulaire de commande en ligneLorsque le montant de la commande deacutepasse un certain seuil le Client Pro peutsolliciter un devis en ligne Par ailleurs certaines conditions lieacutees agrave la commande(poids volume etc) entrainent automatiquement une demande de devis en ligne 32 Pour les commandes passeacutees en ligne toute commande ne devient ferme etdeacutefinitive qursquoune fois accepteacutee par Cdiscount et sous reacuteserve de la disponibiliteacute desProduits en stock Cette acceptation prend la forme drsquoune confirmation de commandeadresseacutee par Cdiscount au Client Pro par e-mail Pour les commandes ayant fait lrsquoobjetdrsquoune demande de devis la commande du Client Pro ne devient ferme et deacutefinitiveqursquoune fois le devis retourneacute par le Client Pro par e-mail ducircment parapheacute signeacute parune personne habiliteacutee et revecirctu du cachet du Client Pro et ce pendant la peacuteriode devaliditeacute du devis 33 Cdiscount se reacuteserve notamment le droit de refuser drsquohonorer une commande bull qui preacutesenterait un caractegravere anormal (en termes de quantiteacutes commandeacuteesnotamment) bull en cas de manquement du Client Pro agrave ses obligations bull en cas drsquoerreur manifeste de prix bull en cas drsquoabsence drsquoinformation suffisante pour permettre agrave Cdiscount drsquoexeacutecuterladite commande

ARTICLE 4 PRIX 41 Les prix de Cdiscount applicables aux ventes sont accessibles sur le Site Lesprix sont exprimeacutes en euros hors taxes (mais eacutecotaxe comprise) hors frais delivraison Les frais de livraison qui sont refactureacutes au Client Pro par Cdiscount sontindiqueacutes sur le Site dans le cadre de la passation drsquoune commande directement enligne sur le devis adresseacute par Cdiscount ou sur la confirmation de commandeadresseacutee par Cdiscount au Client Pro Le taux de TVA applicable est celui en vigueurau jour de lrsquoeacutetablissement de la facture Le tarif est eacutetabli pour les livraisons en FranceMeacutetropolitaine et Corse exclusivement 42 Les commandes sont factureacutees au prix applicable au jour de lrsquoeacutemission du devispar Cdiscount ou de sa confirmation par email de la commande en ligne Les prix sontsusceptibles drsquoeacutevoluer agrave tout moment Il appartient donc au Client Pro de consulter surle Site les prix en vigueur preacutealablement agrave toute passation de commande En aucuncas le Client Pro ne pourra invoquer un quelconque droit agrave lrsquoencontre de Cdiscount auxfins de beacuteneacuteficier drsquoun prix preacuteceacutedemment proposeacute ou proposeacute a posteriori parCdiscount sur le Site 43 Lorsque des avantages financiers sont convenus en fonction du chiffre drsquoaffaires

reacutealiseacute entre Cdiscount et le Client Pro le chiffre drsquoaffaires servant drsquoassiettecorrespond aux chiffres drsquoaffaires hors toutes taxes (notamment hors TVA contributionEco-Emballages DEEE Sorecophellip) effectivement encaisseacutes par Cdiscount pendant lapeacuteriode de reacutefeacuterence

ARTICLE 5 LIVRAISON 51 Deacutelais et modaliteacutes de livraison 511 Les deacutelais de livraison indicatifs figurent sur le Site 512 Sauf accord contraire eacutecrit et preacutealable entre les Parties les opeacuterations detransport etou drsquoexpeacutedition sont geacutereacutees par Cdiscount et reacutealiseacutees par messageriestandard ou express Les conditions de livraison standard et le tarif applicable sontaccessibles sur le Site Lorsque le Client Pro souhaite convenir de modaliteacutesparticuliegraveres de livraison et notamment une livraison hors du territoire de la Francemeacutetropolitaine ce dernier est inviteacute agrave prendre contact avec Cdiscount via son CompteUtilisateur Cdiscount Pro afin drsquoen veacuterifier la faisabiliteacute et deacuteterminer les conditions 52 Transfert des risques Nonobstant lrsquoapplication de la clause de reacuteserve de proprieacuteteacute le transfert des risquesintervient au lieu et au moment convenu dans le cadre de la confirmation decommande au moment de la premiegravere preacutesentation du transporteur agrave lrsquoadresseindiqueacutee dans la Commande du Client Pro Le deacutechargement des Produits srsquoeffectueen tout eacutetat de cause sous la responsabiliteacute exclusive du Client Pro Lorsque le Client Pro procegravede agrave lrsquoenlegravevement des Produits directement au sein deslocaux de Cdiscount le transfert des risques intervient au moment de la mise agravedisposition des Produits par Cdiscount dans ses locaux lrsquointeacutegraliteacute des opeacuterations detransport de chargement et de deacutechargement eacutetant aux risques et agrave la chargeexclusive du Client Pro Nonobstant la clause de reacuteserve de proprieacuteteacute et agrave compter du transfert des risques leClient Pro devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou deresponsabiliteacutes et notamment souscrire une assurance de responsabiliteacute du fait desProduits pour le compte de Cdiscount et agrave ses frais 53 Retard et refus de livraison 531 Aucun retard de livraison nrsquoautorise le Client Pro agrave annuler totalement oupartiellement sa commande ou agrave refuser la livraison des Produits sans que Cdiscount

nrsquoait eacuteteacute en mesure de constater effectivement et preacutealablement la reacutealiteacute du grief quilui est reprocheacute par le Client Pro En tout eacutetat de cause le retour des Produits ne peutintervenir qursquoagrave condition drsquoavoir fait lrsquoobjet de lrsquoaccord expregraves et preacutealable de Cdiscountdans le respect des stipulations de lrsquoarticle 7 532 Aucune peacutenaliteacute de quelque nature que ce soit ne peut ecirctre appliqueacutee par leClient Pro agrave Cdiscount lorsque le manquement alleacutegueacute par le Client Pro est ducirc agrave unecirconstance exteacuterieure agrave la volonteacute de Cdiscount etou mecircme partiellement agrave la fauteou agrave la neacutegligence du Client Pro 533 Dans les autres cas lrsquoapplication de peacutenaliteacutes suppose que Cdiscount ait eacuteteacute enmesure de controcircler la reacutealiteacute des griefs qui lui sont reprocheacutes par le Client Pro Enconseacutequence aucune peacutenaliteacute ne saurait ecirctre appliqueacutee de maniegravere unilateacuterale et noncontradictoire par le Client Pro Toute compensation avec une somme due par le ClientPro agrave Cdiscount suppose en outre que Cdiscount ait expresseacutement reconnu par eacutecritet preacutealablement la reacutealiteacute du grief justifiant lrsquoapplication des peacutenaliteacutes 534 En tout eacutetat de cause lrsquoapplication de peacutenaliteacutes ne saurait revecirctir un caractegraverepurement forfaitaire et preacutedeacutetermineacute En effet toute peacutenaliteacute doit refleacuteter la reacutealiteacute dupreacutejudice effectivement subi par le Client Pro et ne pourra porter que sur les Produitsnon-livreacutes (pour lesquels le Client Pro a clairement deacutemontreacute avoir subi un preacutejudice) etnon sur la totaliteacute de la commande 535 Tout refus de livraison opeacutereacute unilateacuteralement par le Client sans respect desstipulations de lrsquoarticle 7 pour des raisons non imputables agrave Cdiscount et non lieacuteesnotamment agrave un problegraveme de retard de livraison de qualiteacute etc engagera laresponsabiliteacute du Client Pro vis-agrave-vis de Cdiscount 54 Reacuteserves aux transporteurs 541 En cas davaries retards manquants il appartient au Client Pro de consignerles protestations et reacuteserves aupregraves du transporteur sur le document de reacuteception quildoit obligatoirement signer faire contresigner par le transporteur ou son preacuteposeacuteconducteur dater et confirmer par lettre recommandeacutee dans un deacutelai de trois (3) joursnon compris les jours feacuterieacutes conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle L 133-3 duCode de commerce 542 Le respect de ce formalisme est neacutecessaire pour engager la responsabiliteacute duprestataire de transport A deacutefaut le Client Pro devra assumer la charge exclusive desconseacutequences eacuteventuelles de ce non-respect

bull

bull

bull

ARTICLE 6 FACTURATION ET CONDITIONS DEREGLEMENT 61 Les factures sont payables au comptant au moment de la passation de lacommande avant expeacutedition des Produits Le paiement srsquoeffectue par virementbancaire carte bancaire ou mandat administratif Le regraveglement est reacuteputeacute reacutealiseacute aumoment ougrave les fonds sont agrave la disposition effective de Cdiscount sur ses comptesbancaires 62 Aucun escompte pour paiement anticipeacute ou pour paiement comptant nrsquoestaccordeacute 63 Lorsque les Parties entretiennent un courant drsquoaffaires suivi Cdiscount peuteacuteventuellement consentir des deacutelais de paiement de trente (30) jours pour uneentreprise priveacutee et quarante-cinq (45) jours pour une administration publique agravecompter de la date drsquoeacutemission de la facture en fonction de lrsquoautorisation de creacuteditobtenue aupregraves des socieacuteteacutes drsquoassurance ou de renseignement financiers Le caseacutecheacuteant les deacutelais de paiement seront convenus par eacutecrit signeacutes des deux Parties Encas de renseignements insuffisants ou insatisfaisants ou en cas de retard de paiementles factures deviendront agrave nouveau de plein droit payables au comptant au momentde la passation de la commande 64 Toute deacuteteacuterioration du creacutedit du Client Pro pourra agrave tout moment justifier

la diminution du plafond de lrsquoencours du Client Pro eacuteventuellement consenti par

Cdiscount pouvant conduire agrave une suspension des commandes en cours

lrsquoexigence drsquoun paiement comptant au moment de la passation de la commande

avant expeacutedition des Produits

la demande de garanties speacutecifiques (garantie autonome cautionnement bancaire

etc) A deacutefaut de pouvoir obtenir de telles garanties pour quelque cause que ce soit

Cdiscount se reacuteserve le droit de ne pas honorer les commandes etou de suspendre

etou reacutesilier les commandes en cours 65 Toute facture impayeacutee en totaliteacute ou partiellement agrave lrsquoeacutecheacuteance preacutevue entraicircnede plein droit sans mise en demeure preacutealable bull lapplication de peacutenaliteacutes de retard calculeacutees par lapplication dun taux eacutegal agravetrois fois le taux dinteacuterecirct leacutegal en vigueur sur les montants restant dus et pour unedureacutee correspondant au nombre de jours de retard constateacute entre leacutecheacuteance porteacuteesur la facture et le regraveglement effectif en date de valeur

bull lrsquoindemniteacute forfaitaire leacutegale de quarante (40) euros pour frais derecouvrement sans preacutejudice de la faculteacute pour Cdiscount de reacuteclamer uneindemnisation compleacutementaire sur justificatifs bull lexigibiliteacute immeacutediate de toutes sommes restants dues quel que soit le modede regraveglement preacutevu Cdiscount aura eacutegalement la faculteacute de bull notifier la reacutesolution des contrats de vente concerneacutes le Client Pro devantalors retourner les Produits impayeacutes objets drsquoune clause de reacuteserve de proprieacuteteacute quiauraient eacuteteacute deacutejagrave livreacutes agrave ses frais et agrave ses risques bull la faculteacute pour Cdiscount de reacuteclamer lrsquoindemnisation du preacutejudice subi bull refuser toute nouvelle commande ou suspendre lrsquoexeacutecution des commandesen cours jusqursquoau regraveglement de lrsquointeacutegraliteacute des sommes dues ou jusqursquoagrave la constitutionpar le Client Pro de garantie de paiement au profit de Cdiscount 66 Une compensation srsquoopegraverera automatiquement entre les sommes dues par leClient Pro agrave Cdiscount et celles dues par Cdiscount au Client Pro sous reacuteserve desdispositions preacutevues agrave lrsquoarticle L 442-1 I du code de Commerce srsquoagissant desindemniteacutes pour non-respect des deacutelais de livraison ou non-conformiteacute desmarchandises En conseacutequence le Client Pro consent expresseacutement agrave ce que la compensation dessommes dues par le Client Pro agrave Cdiscount que ce soit au titre des contrats de venteconclus entre Cdiscount et le Client Pro ou au titre de toute autre relation commercialeque les parties pourraient entretenir par ailleurs avec toutes les creacuteances queCdiscount doit au Client Pro etou avec toutes autres sommes que Cdiscount deacutetient aunom et pour le compte du Client Pro agrave quelque titre que ce soit soit automatique etimmeacutediate et dans et sous reacuteserve des dispositions preacutevues agrave lrsquoarticle L 442-1 I ducode de Commerce srsquoagissant des indemniteacutes pour non-respect des deacutelais de livraisonou non-conformiteacute des marchandises En cas de cessation des relations commerciales les creacuteances et toutes autres sommesreacuteciproquement dues existant entre Cdiscount ou ses deacuteleacutegueacutes ou ses deacuteleacutegatairesdrsquoune part et le Client Pro drsquoautre part deviendront automatiquement exigibles et secompenseront entre elles Il en sera de mecircme en cas de deacutefaut ou retard de paiement par lrsquoune des Parties detoutes sommes dues au titre des factures eacutemises

ARTICLE 7 PRODUITS - CONFORMITE - GARANTIE 71 Caracteacuteristiques des Produits 711 Les visuels des Produits accessibles sur le Site nrsquoont pas de valeur contractuelleet ne sont donc pas opposables agrave Cdiscount 712 Les Produits sont proposeacutes par Cdiscount dans la limite des stocks disponiblesLa responsabiliteacute de Cdiscount ne saurait ecirctre engageacutee par le Client Pro en casdrsquoindisponibiliteacute drsquoun Produit 713 Cdiscount deacutetermine librement lrsquoeacutevolution des gammes et reacutefeacuterences deProduits proposeacutees sur le Site Les informations porteacutees sur les catalogues et lesprospectus ne sont donneacutees qursquoagrave titre indicatif par Cdiscount Cdiscount se reacuteserve ainsi la possibiliteacute de cesser la commercialisation de tout Produitproposeacute au Client Pro figurant sur le Site ou les documents commerciaux etou demodifier agrave tout moment les caracteacuteristiques de ces Produits sans que le Client Pro nepuisse engager la responsabiliteacute de Cdiscount agrave cet eacutegard etou reacuteclamer le paiementde dommages-inteacuterecircts 714 Il appartient au Client Pro de lire attentivement le descriptif des Produits et sescaracteacuteristiques techniques deacutetailleacutees sur le Site et de veacuterifier que le(s) Produit(s) qursquoilsouhaite commander correspond (ent) agrave ses besoins et attentes En aucun cas laresponsabiliteacute de Cdiscount ne saurait ecirctre engageacutee par le Client Pro lorsque cedernier aura commandeacute un Produit qui ne correspondrait pas agrave ses besoins et attentesdont Cdiscount nrsquoaurait pas eu connaissance Lrsquoattention du Client Pro est attireacutee sur lefait que Cdiscount propose des gammes de Produits destineacutees agrave un eacutequipementprofessionnel et drsquoautres Produits qui ne preacutesentent pas les caracteacuteristiques drsquouneacutequipement professionnel et sont destineacutes agrave un usage courant non intensif Ainsi leClient Pro ne saurait reprocher agrave Cdiscount une quelconque non-conformiteacute ouinvoquer le beacuteneacutefice drsquoune garantie degraves lors que ce dernier aurait acheteacute un bien deconsommation courante pour un usage industriel 715 En aucun cas les invendus ne peuvent ecirctre repris par Cdiscount 716 Les Produits proposeacutes par Cdiscount sont conformes agrave la reacuteglementationapplicable en France meacutetropolitaine Il appartient au Client Pro qui entend exporter lesProduits acheteacutes de veacuterifier la compatibiliteacute et la conformiteacute des Produits avec laleacutegislation du pays de destination La responsabiliteacute de Cdiscount ne saurait ecirctreengageacutee par le Client Pro en cas drsquoexportation de Produits non compatibles ou nonconformes avec toute leacutegislation non applicable en France ce que le Client Pro

reconnaicirct et accepte expresseacutement 72 Traitement des deacutechets drsquoeacutequipements eacutelectriques et eacutelectroniques et desdeacutechets drsquoeacuteleacutements drsquoameublement (DEA) et redevance pour copie priveacutee 721 Traitement des deacutechets drsquoeacutequipements eacutelectriques (DEEE) et eacutelectroniques etdes deacutechets drsquoeacuteleacutements drsquoameublement (DEA) Aux fins de financer les filiegraveres de collecte et de recyclage des Deacutechets drsquoeacutequipementseacutelectriques et eacutelectroniques (DEEE) et des Deacutechets drsquoeacuteleacutements drsquoameublement (DEA)Cdiscount a en sa qualiteacute de distributeur lrsquoobligation de collecter une eacuteco-participationaupregraves des Clients Pro Le montant de lrsquoeacuteco-participation est indiqueacute sur le Site sur lafiche produit des articles relevant de cette obligation Il est preacuteciseacute que Cdiscount nrsquoassure pas la reprise des eacutequipements eacutelectriques eteacutelectroniques des Clients Pro ayant la qualiteacute de revendeur des produits acheteacutes (paropposition aux Clients Pro qui utilisent les produits acheteacutes pour leur activiteacuteprofessionnelle) Cdiscount informe le Client Pro ayant la qualiteacute de revendeur des produits acheteacutesque conformeacutement aux articles L 541-10-2 et R 543-180 du Code delEnvironnement tout consommateur peut beacuteneacuteficier drsquoun droit de reprise gratuite deses eacutequipements eacutelectriques et eacutelectroniques usageacutes il appartient donc audit ClientPro drsquoinformer ses propres clients du coucirct de lrsquoeacutelimination des deacutechets dans lesconditions preacutevues agrave la regraveglementation applicable et drsquoassurer la reprise deseacutequipements usageacutes aupregraves des consommateurs qui en font la demande 722 Redevance pour copie priveacutee Copie France collecte la reacutemuneacuteration pour copie priveacutee aupregraves des fabricants etdistributeurs de supports drsquoenregistrement vierges lors de la mise en circulation de cessupports sur le marcheacute franccedilais Cette reacutemuneacuteration est ensuite reacutepercuteacutee par les fabricants et les distributeurs sur leprix payeacute par les acqueacutereurs desdits supports Une notice explicative relative agrave la redevance copie priveacutee eacutetablie par le Ministegravere dela Culture est disponible sous le lien suivant httpswwwlegifrancegouvfrjo_pdfdoid=JORFTEXT000028539319 Les conditions sous lesquelles le Client Pro peut se voir rembourser la redevance pourcopie priveacutee sont eacutegalement preacuteciseacutees dans cette notice explicative Certains produits vendus sur le Site sont soumis agrave redevance copie priveacutee Le deacutetail des produits concerneacutes ainsi que le baregraveme des redevances applicables estdisponible sous le lien suivant httpswwwcopiefrancefrimagesdocumentstarifs-FR-2018---D18vdpdf

73 Reacuteception et conformiteacute des Produits 731 Cdiscount srsquoengage agrave livrer un Produit conforme agrave la commande adresseacutee auClient Pro Le Client Pro est seul responsable de lrsquoadeacutequation des Produitscommandeacutes avec les besoins et attentes speacutecifiques du Client Pro ainsi qursquoagrave lrsquousageauquel le Client Pro destine le Produit 732 Sans preacutejudice des reacuteserves devant ecirctre formuleacutees par le Client Pro aupregraves dutransporteur toutes reacuteclamations relatives agrave la conformiteacute du Produit doivent ecirctreporteacutees agrave la connaissance de Cdiscount agrave peine drsquoirrecevabiliteacute par eacutecrit dans lesmeilleurs deacutelais et au plus tard dans un deacutelai de trois (3) jours calendaires agrave compter dela reacuteception des Produits par le Client Pro Pour ecirctre valable toute reacuteclamation doitmentionner obligatoirement les reacutefeacuterences et dates des documents de commande etlivraison correspondantes 733 Il appartient au Client Pro de fournir toute justification quant agrave la reacutealiteacute desnon-conformiteacutes constateacutees Le Client Pro devra reacuteserver agrave Cdiscount toute faciliteacutepour identifier le(s) Produit(s) concerneacute(s) et pour proceacuteder agrave la constatation eacuteventuelledes faits alleacutegueacutes afin dy remeacutedier Cdiscount se reacuteserve le droit de proceacutederdirectement ou par tout intermeacutediaire de son choix agrave toute constatation veacuterification ettout examen dans les locaux du Client Pro 734 Les retours de Produits non-conformes ne sont autoriseacutes et accepteacutes qursquoapregravesaccord preacutealable et eacutecrit de Cdiscount Aucun retour ou reprise de Produits non justifieacutene pourra ecirctre exigeacute par le Client Pro Les Produits doivent ecirctre retourneacutes agrave Cdiscountpar le Client Pro sans avoir subi de quelconques modifications dans un deacutelai dequinze (15) jours calendaires agrave compter de la reconnaissance par Cdiscount de la non-conformiteacute 735 La responsabiliteacute de Cdiscount est strictement limiteacutee au remplacement desProduits non-conformes ou au remboursement des Produits non-conformes agrave leur prixde facturation agrave lrsquoexclusion de tous dommages-inteacuterecircts 736 En lrsquoabsence de reacuteserve ou reacuteclamation formuleacutee par le Client Proconformeacutement aux stipulations du preacutesent article tout Produit livreacute sera reacuteputeacuteconforme 737 Conformeacutement agrave lrsquoarticle L 442-1 du code de Commerce le Client Prosrsquointerdit de refuser des Produits etou de proceacuteder agrave des retours de Produits etoudrsquoappliquer drsquooffice des peacutenaliteacutes sans que Cdiscount nrsquoait eacuteteacute en mesure de controcirclerla reacutealiteacute du grief invoqueacute par le Client Pro Tout refus injustifieacute de tout ou partie desProduits donnera lieu agrave la facturation des frais de transport et autres frais occasionneacutespar le refus 74 Service apregraves-vente

741 Le fabricant ou le fournisseur du Produit vendu par Cdiscount au Client Propeut proposer un service apregraves-vente etou des garanties commerciales particuliegraveressur ces Produits Cdiscount se tient agrave la disposition de son Client Pro pour lui indiquerles modaliteacutes de prise en charge des Produits agrave ce titre par le fabricant ou lefournisseur du Produit les conditions pouvant varier drsquoun fabricant ou fournisseur agravelrsquoautre 742 Cdiscount peut pour certains Produits proposer agrave titre oneacutereux des garantiescontractuelles suppleacutementaires Les prix modaliteacutes drsquooctroi et de mise en jeu de tellesgaranties sont deacutetailleacutes sur le Site 75 Garantie leacutegale des vices cacheacutes et responsabiliteacute du fait des Produitsdeacutefectueux 751 En cas de survenance ulteacuterieure drsquoun vice cacheacute au moment de la venterendant le Produit impropre agrave sa destination normale le Client Pro est tenu de notifier agraveCdiscount la survenance de celui-ci dans un deacutelai de trente (30) jours calendaires agravecompter de sa deacutecouverte Cette notification doit mentionner les reacutefeacuterences et datesdes documents de commande et livraison correspondantes 752 Il appartient au Client Pro de fournir toute justification quant agrave la reacutealiteacute desvices survenus et ses conseacutequences sur la destination du Produit Le Client Pro devrareacuteserver agrave Cdiscount toute faciliteacute pour identifier le(s) Produit(s) concerneacute(s) et pourproceacuteder agrave la constatation eacuteventuelle du vice alleacutegueacute Cdiscount se reacuteserve le droit deproceacuteder directement ou par tout intermeacutediaire de son choix agrave toute constatationveacuterification et tout examen dans les locaux du Client Pro 753 Lorsque le vice rendant le Produit impropre agrave sa destination a eacuteteacute eacutetabli par leClient Pro et reconnu par Cdiscount Cdiscount srsquoengage soit agrave restituer le prix devente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le Client Pro soit auremplacement du Produit agrave lrsquoexclusion de tout dommages-inteacuterecircts 76 Rappel des Produits 761 Cdiscount peut ecirctre ameneacutee notamment sur demande drsquoun de sesfournisseurs ou des administrations compeacutetentes agrave proceacuteder au retrait ou au rappel deProduits Toute proceacutedure de retrait-rappel de Produits interviendra en eacutetroitecollaboration entre le Client Pro et Cdiscount dans un souci drsquoefficaciteacute de reacuteactiviteacute etde proportionnaliteacute Dans cette optique le Client Pro srsquoengage agrave proceacuteder agrave toutes lesdeacutemarches neacutecessaires aupregraves de ses propres clients 762 Toute communication du Client Pro sur la qualiteacute des Produits vendus parCdiscount ne peut intervenir qursquoapregraves accord expregraves de Cdiscount 77 Conditions de responsabiliteacute de Cdiscount

771 Le Client Pro est tenu de lire attentivement les notices relatives auxcaracteacuteristiques techniques des Produits fournies par le fabricant des Produits et derespecter strictement les conditions drsquoutilisation deacutefinies par celui-ci Le Client Pro seraseul responsable des conseacutequences lieacutees au non-respect des conditions drsquoutilisation agraveun usage anormal des Produits etou agrave des conditions de stockage anormales ouinapproprieacutees La responsabiliteacute de Cdiscount agrave quelque titre que ce soit ne sauraitnullement ecirctre engageacutee par le Client Pro en cas de non-respect de la preacutesentestipulation ce que le Client Pro reconnaicirct et accepte expresseacutement 772 La responsabiliteacute de Cdiscount ne pourra en aucun cas ecirctre engageacutee en casde non-conformiteacute des Produits aux normes et reacuteglementations qui entreraient envigueur apregraves leur livraison ou en cas de deacuteteacuteriorations ou avaries survenues auxProduits non imputables agrave Cdiscount 773 La responsabiliteacute de Cdiscount ne pourra ecirctre valablement engageacutee que sousreacuteserve que le Client Pro deacutemontre lrsquoexistence drsquoune faute imputable agrave Cdiscount drsquounpreacutejudice et drsquoun lien de causaliteacute entre la faute et le preacutejudice La responsabiliteacute deCdiscount sera en toute hypothegravese strictement limiteacutee au preacutejudice direct certain etpreacutevisible agrave lrsquoexclusion de tout preacutejudice indirect hypotheacutetique ou impreacutevisible et entout eacutetat de cause sera limiteacutee au montant effectivement encaisseacute par Cdiscount autitre de la commande passeacutee par le Client ou lorsque la responsabiliteacute de Cdiscountest sans lien avec une commande preacutecise aux montants effectivement encaisseacutes parCdiscount au titre des commandes passeacutees par le Client Pro au cours des douze (12)derniers mois

ARTICLE 8 RESERVE DE PROPRIETE 81 Cdiscount se reacuteserve la proprieacuteteacute des Produits livreacutes jusquau complet paiementdu prix ainsi que des peacutenaliteacutes de retard ou indemniteacutes forfaitaires pour frais derecouvrement et tout autre somme accessoire y affeacuterentes 82 Le Client Pro srsquooblige agrave permettre agrave tout moment lrsquoidentification et la revendicationdes Produits livreacutes De convention expresse les Produits en stock chez le Client Prosont reacuteputeacutes affeacuterents aux factures non reacutegleacutees 83 Le Client Pro autoriseacute agrave revendre les produits livreacutes dans lexeacutecution normale deson commerce srsquoengage le cas eacutecheacuteant agrave ceacuteder de plein droit agrave Cdiscount la creacuteancedeacutetenue agrave lrsquoencontre de ses sous-acqueacutereurs agrave concurrence des sommes restantdues Le Client Pro est eacutegalement tenu dinformer immeacutediatement Cdiscount de lasaisie au profit dun tiers des Produits livreacutes sous reacuteserve de proprieacuteteacute Le Client Prosrsquointerdit en outre de donner en gage ou de ceacuteder agrave titre de garantie la proprieacuteteacute desProduits

84 En cas de non-paiement dune fraction ou de linteacutegraliteacute de lune quelconquedes eacutecheacuteances convenues et quinze (15) jours apregraves une mise en demeure par lettrerecommandeacutee resteacutee infructueuse en tout ou en partie Cdiscount se reacuteserve le droitde poursuivre lrsquoexeacutecution forceacutee de la vente ou la reacutesolution de la vente Dans cedernier cas le Produit devra ecirctre mis agrave la disposition immeacutediate de Cdiscount agrave moinsque celle-ci nexige le retour des Produits aux risques et frais du Client Pro Cetterevendication pourra ecirctre faite par tout moyen (lettre recommandeacutee teacuteleacutecopiesommation drsquohuissier inventaire contradictoire etchellip) aux frais risques et peacuterils duClient Pro Toutes sommes deacutejagrave verseacutees par le Client Pro (notamment les acomptes)demeureront acquises agrave titre de dommages-inteacuterecircts sans preacutejudice de la faculteacute deCdiscount de reacuteclamer des dommages-inteacuterecircts compleacutementaires justifieacutes 85 Les stipulations qui preacutecegravedent ne font pas obstacle au transfert au Client Prodes risques de pertes et de deacuteteacuterioration des Produits vendus tels quils reacutesultent delarticle 52 ci-dessus

ARTICLE 9 DROITS DE PROPRIETEINTELLECTUELLE 91 Le Client Pro reconnaicirct que Cdiscount nrsquoest pas titulaire de lrsquoensemble des droitsde proprieacuteteacute intellectuelle et autres signes distinctifs couvrant les Produits vendus parCdiscount et les eacuteleacutements y attacheacutes dont les visuels des Produits En conseacutequencela vente par Cdiscount des Produits au Client Pro nrsquoentraicircne au profit de ce dernieraucun transfert ni aucune concession de quelconques droits de proprieacuteteacute intellectuelleque ce soit portant sur lesdits Produits et les eacuteleacutements y attacheacutes dont les visuels desProduits et notamment de droits en matiegravere de marques dessins et modegraveles brevetsou encore de droit drsquoauteur 92 Lorsque le Client Pro destine les Produits acquis aupregraves de Cdiscount agrave larevente il srsquoengage agrave revendre les Produits sous leur preacutesentation et leur emballagedrsquoorigine sans y apporter une quelconque alteacuteration Le Client Pro srsquoengage eacutegalementagrave ne pas faire un usage impropre des Produits qui porterait atteinte de quelque maniegravereque ce soit aux droits de proprieacuteteacute intellectuelle du fabricant et plus preacuteciseacutement qui

discreacutediterait ou deacutevaloriserait les Produits et les droits y attacheacutes En cas de non-respect de cette stipulation le Client Pro sera seul responsable de toutes lesconseacutequences pouvant en deacutecouler et garantira Cdiscount de ce fait ce que le ClientPro reconnaicirct et accepte expresseacutement 93 Le Client Pro reconnaicirct que Cdiscount est titulaire de lrsquoensemble des droits deproprieacuteteacute intellectuelle couvrant les Produits vendus sous les marques de distributeurset notamment sous les marques laquo Continental Edison raquo laquo Oceanic raquo laquo Finlandek raquo outous autres signes distinctifs et droit drsquoauteur attacheacutes agrave ses Produits et qursquoaucun droitdrsquoutilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est confeacutereacute Le Client Pro srsquoengageagrave respecter lrsquoensemble des droits de proprieacuteteacute intellectuelle de Cdiscount dont il deacuteclareavoir parfaite connaissance De maniegravere geacuteneacuterale le Client Pro srsquoengage agrave - ne pas alteacuterer lrsquoensemble des droits de proprieacuteteacute intellectuelle de Cdiscount et agrave nepas en faire un usage impropre qui discreacutediterait ou deacutevaloriserait les Produits deCdiscount Ainsi notamment le Client Pro srsquoengage agrave eacuteviter par exemple dans lecadre drsquoune publiciteacute comparative mettant en scegravene le Client Pro et lrsquoun ou lrsquoautre deses concurrents toute comparaison ayant pour effet de deacutegrader lrsquoimage qualitativeconstruite par Cdiscount autour de ses marques et signes distinctifs - utiliser systeacutematiquement les chartes graphiques agrave jour relatives aux Produits deCdiscount disponibles sur simple demande - nrsquoengendrer aucun risque de confusion dans lrsquoesprit des tiers de quelque maniegravereque ce soit les Produits estampilleacutes drsquoune des marques de distributeurs appartenant agraveCdiscount et tout autre produit de Cdiscount - ne pas reproduire ou faire reproduire en totaliteacute ou en partie tous droits de proprieacuteteacuteintellectuelle dont Cdiscount est titulaire sous peine de poursuites etou de transmettreagrave des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproductiontotale ou partielle de ces droits 94 Le Client Pro reconnaicirct que tous les eacuteleacutements de quelque nature qursquoils soientcomposant le Site tels que notamment la structure du Site et sa charte graphique sontla proprieacuteteacute de Cdiscount et sont proteacutegeacutes par le droit de la proprieacuteteacute intellectuelleCdiscount consent au Client Pro un simple droit drsquousage non exclusif du Siteconformeacutement agrave la destination de ce dernier Toute autre utilisation du Site estconstitutive de contrefaccedilon et sanctionneacutee par le Code de la proprieacuteteacute intellectuelle etce sauf autorisation preacutealable et expresse de Cdiscount

ARTICLE 10 FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT 101 Cdiscount sera libeacutereacutee de ses obligations pour tout eacuteveacutenement constitutif duneforce majeure ou drsquoun cas fortuit qui empecirccherait ou retarderait la livraison desProduits 102 Dans lrsquohypothegravese ougrave toutes les commandes seraient totalement suspenduespendant une dureacutee supeacuterieure agrave un (1) mois en raison drsquoun cas de force majeure oudrsquoun cas fortuit chaque Partie aura la faculteacute de reacutesilier les commandes suspenduessans devoir aucune indemniteacute agrave ce titre agrave lrsquoautre Partie agrave la condition de notifier cettereacutesiliation agrave lrsquoautre partie par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

ARTICLE 11 CONFIDENTIALITE Les Parties reconnaissent le caractegravere confidentiel de toutes les informationseacutechangeacutees entre elles pour lexeacutecution des commandes et sengagent agrave les conserverconfidentielles Constitue une laquo Information Confidentielle raquo toute information transmise par tousmoyens dans le cadre de lrsquoexeacutecution des commandes En conseacutequence il est entendu entre les Parties que toutes les InformationsConfidentielles communiqueacutees par lrsquoune des Parties agrave lrsquoautre partie seront gardeacutees parla Partie reacuteceptrice de la mecircme maniegravere qursquoelle garde ses propres informationsconfidentielles que ces Informations Confidentielles ne feront lrsquoobjet ni de copies ni dereproductions et qursquoelles ne seront utiliseacutees que pour les besoins partenariat entre lesparties Chaque Partie se porte fort du respect de cette obligation de confidentialiteacute parlrsquoensemble de son personnel sous-traitants ou de toute autre personne quiinterviendrait dans lrsquoexeacutecution des commandes Agrave tout moment au cours du partenariat les Informations Confidentielles devront selonles directives de la Partie qui les a transmises soit lui ecirctre restitueacutees dans les trois (3)jours ouvreacutes de sa demande soit ecirctre deacutetruites La preacutesente obligation de confidentialiteacute ne srsquoapplique pas agrave la Partie des informations - accessibles au public agrave la date de sa communication par la partie eacutemettrice agrave la partiereacuteceptrice ou qui viendrait agrave lrsquoecirctre posteacuterieurement agrave cette date et sans faute de lapartie reacuteceptrice - deacutejagrave connues de la Partie reacuteceptrice au moment de sa communication par la Partieeacutemettrice

- transmises agrave la Partie reacuteceptrice avec dispense expresse de la Partie eacutemettricedrsquoobligation de confidentialiteacute

ARTICLE 12 UTILISATION DU SITE Le Site pourra ecirctre modifieacute ou mis agrave jour et lrsquoaccegraves au Site interrompu suspendu ouarrecircteacute agrave tout moment sans notification preacutealable A ce titre il est notamment preacuteciseacuteque toute opeacuteration de maintenance effectueacutee sur le Site pourra perturber lrsquoaccegraves etoule fonctionnement du Site En tout eacutetat de cause le Client Pro reconnaicirct ecirctre alerteacute desaleacuteas techniques inheacuterents agrave Internet et des interruptions drsquoaccegraves qui peuvent enreacutesulter Cdiscount ne pourra pas ecirctre tenue responsable des eacuteventuels indisponibiliteacutesou ralentissement du Site Cdiscount nrsquoest en tout eacutetat de cause pas en mesure de garantir la continuiteacute desfonctionnaliteacutes du Site ce que le Client Pro reconnaicirct En aucun cas la responsabiliteacutede Cdiscount ne pourra ecirctre engageacutee par le Client Pro agrave ce titre Cdiscount ne pourraen outre nullement ecirctre tenue responsable de lrsquoimpact de ces perturbations drsquoaccegravesetou de fonctionnaliteacutes du Site sur lrsquoactiviteacute du Client Pro

ARTICLE 13 TRAITEMENT DES DONNEESLa politique de protection de vos donneacutees personnelles est accessible ici

ARTICLE 14 STIPULATIONS DIVERSES 141 Le fait pour lune ou lautre des Parties de ne pas invoquer agrave lencontre de lautrelune quelconque des stipulations des CGV Pro ne saurait ecirctre interpreacuteteacute commeemportant renonciation agrave linvoquer ou agrave en beacuteneacuteficier ulteacuterieurement 142 Le Client Pro est tenu de diversifier ses sources drsquoapprovisionnement Le ClientPro srsquoengage agrave informer par eacutecrit Cdiscount du fait que le volume drsquoachat reacutealiseacute aveccette derniegravere repreacutesente ou est supeacuterieur agrave 15 de son volume drsquoachat globalAucune obligation drsquoapprovisionnement exclusif ou de quota drsquoachat nrsquoeacutetant imposeacute parCdiscount au Client Pro la responsabiliteacute de Cdiscount ne pourra nullement ecirctre

engageacutee par le Client Pro lorsque ce dernier sera en situation de deacutependanceeacuteconomique en raison de choix strateacutegique etou drsquoune politique commerciale qursquoil auralibrement mis en œuvre 143 Le Client Pro srsquoengage agrave informer Cdiscount de son appartenance eacuteventuelle agraveun groupe et de toute prise de controcircle etou de participation de son entreprisedirectement ou indirectement par un tiers degraves lors que cette modification estsusceptible de creacuteer ou drsquoaggraver un risque de deacutependance eacuteconomique 144 Les Parties srsquointerdisent expresseacutement de divulguer directement ouindirectement toute information concernant lrsquoautre partie relative notamment auxconditions particuliegraveres de vente qui pourraient ecirctre consenties agrave des tiers sauf pourrespecter des obligations leacutegales Le cas eacutecheacuteant la partie concerneacutee par la demandede divulgation en informera lrsquoautre Partie 145 Sauf en cas de cession forceacutee intervenant dans le cadre drsquoune proceacutedurecollective dont elle ferait lrsquoobjet chaque partie ne pourra pas ceacuteder tout ou partie desobligations qui lui incombent sans lrsquoaccord preacutealable et eacutecrit de lrsquoautre Partie 146 Les Parties reconnaissent que le partenariat ne constitue ni une association niune franchise par lune des Parties agrave lautre Une Partie ne pourra en aucun cas ecirctre consideacutereacutee directement ou indirectementcomme employeacute repreacutesentant ou agent de lautre Partie 147 Dans lrsquohypothegravese ougrave une ou plusieurs stipulations des preacutesentes CGV PROeacutetaient consideacutereacutees comme nulles et non valides ou deacuteclareacutees comme telles enapplication drsquoune loi drsquoun regraveglement ou agrave la suite drsquoune deacutecision deacutefinitive drsquounejuridiction compeacutetente les autres stipulations garderaient toute leur force et leur porteacutee

ARTICLE 15 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DECOMPETENCE 151 Le contrat existant entre les Parties est reacutegi par le droit franccedilais 152 En cas de diffeacuterend les parties srsquoefforceront de se rapprocher afin de trouver unesolution amiable

153 Les Parties conviennent que par deacuterogation aux dispositions leacutegales applicablestout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un deacutelai drsquoun (1) an agravecompter de son fait geacuteneacuterateur Les juridictions du ressort de la Cour drsquoappel de Bordeaux seront exclusivementcompeacutetentes nonobstant pluraliteacutes de deacutefendeurs appel en garantie et proceacuteduredrsquourgence

CONDITIONS GENERALES DABONNEMENTCDISCOUNT A VOLONTE APPLICABLES AUXPROFESSIONNELS (France uniquement) ARTICLE 1 - CHAMP DAPPLICATION 11 Champ drsquoapplication Les preacutesentes conditions geacuteneacuterales drsquoabonnement (ci-apregraves les CGA Pro) agrave laquoCdiscount Pro agrave volonteacute raquo (ci-apregraves le Service) srsquoappliquent agrave tout abonnement (ci-apregraves lrsquolaquo Abonnement raquo) au Service souscrit par un professionnel reacutesidant en Franceet agissant agrave des fins entrant dans le cadre de son activiteacute commerciale aupregraves de lasocieacuteteacute CDISCOUNT (ci-apregraves lrsquo laquo Abonneacute Pro raquo) Est consideacutereacute comme professionnel toute personne physique ou morale publique oupriveacutee qui agit agrave des fins entrant dans le cadre de son activiteacute commercialeindustrielle artisanale libeacuterale ou agricole y compris lorsquelle agit au nom ou pour lecompte dun autre professionnel Pour souscrire un Abonnement au Service soit bull directement sur son site internet accessible via longlet Cdiscount Pro agrave ladressesuivante wwwcdiscountcom (ci-apregraves ensemble le Site ) ou bull par teacuteleacutephone depuis la France au 3979 (070 cts par minutes + prix de lappel) Cdiscount se reacuteserve le droit de modifier les preacutesentes CGA Pro agrave tout moment etsans preacuteavis Les CGA Pro applicables agrave lrsquoAbonnement sont celles en vigueur au jourougrave lAbonneacute Pro passe commande de lAbonnement au Service (ci-apregraves la Date desouscription) Elles complegravetent les CGV Pro de Cdiscount LrsquoAbonnement au Service est strictement personnel il est interdit de le transfeacuterer agrave untiers

12 Exclusions Le Service ne peut pas ecirctre utiliseacute par un Abonneacute Pro dans le but drsquoacheter desproduits ou services pour les revendre ou les louer agrave quelque personne que ce soittelles que ses propres clients ou prospects ou toute autre personne De la mecircme maniegravere lrsquoAbonneacute Pro srsquointerdit drsquoutiliser le Service afin de faire livrer desproduits ou fournir des services agrave ses propres clients ou prospects ou toute autrepersonne En cas de violation des exclusions qui preacutecegravedent de fraude ou drsquoune maniegravere geacuteneacuteraledrsquoactiviteacute anormale lors de lrsquoutilisation du Service par un Abonneacute Pro sur le Siteconstateacutee par CDISCOUNT sur la base dindices graves et concordants qui feraientpeser un soupccedilon de fraude sur ledit Abonneacute Pro CDISCOUNT se reacuteserve le droit deproceacuteder agrave la reacutesiliation de lrsquoAbonnement etou agrave la suspension etou agrave la clocircture du oudes compte(s) client associeacute(s) Dans cette hypothegravese lrsquoAbonneacute Pro recevra un emaildinformation de la part de CDISCOUNT linformant de la reacutesiliation de sonAbonnement etou clocircture de son compte client CDISCOUNT se reacuteserve la faculteacute dengager les proceacutedures judiciaires idoinespermettant reacuteparation de tout preacutejudice quelle aurait pu subir du fait dune utilisationfrauduleuse du Service par lrsquoAbonneacute Pro en ce notamment toute proceacutedure permettantde recouvrer toutes les sommes correspondantes aux eacuteconomies reacutealiseacutees de maniegraverefrauduleuse par lrsquoAbonneacute Pro gracircce agrave lrsquoAbonnement au Service ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE LrsquoAbonnement au Service permet agrave lrsquoAbonneacute Pro De beacuteneacuteficier bull de la livraison offerte sur les produits eacuteligibles commandeacutes sur le Site (ci-apregraves les laquoProduits Eligibles raquo) dans les conditions deacutefinies agrave larticle 21 bull de prix reacuteduits sur une seacutelection de produits bull de ventes privilegraveges sur une seacutelection de produits bull Et drsquoautres avantages offerts par les partenaires de Cdiscount qui peuvent ecirctrediffeacuterents en fonction du pays de reacutesidence de lrsquoAbonneacute Pro et dont la disponibiliteacutepeut varier en cours drsquoAbonnement

La disponibiliteacute et le contenu des avantages deacutecrits ci-dessus peuvent varier en coursdrsquoAbonnement sans preacuteavis ni indemniteacute au profit de lrsquoAbonneacute Pro LrsquoAbonneacute Pro serainformeacute de lrsquoeacutevolution desdits avantages par tout moyen 21 Livraison offerte des Produits Eligibles (France meacutetropolitaine uniquement) Les Produits Eligibles sont reconnaissables sur le Site du fait de la preacutesence de lamention Produit Cdiscount agrave Volonteacute sur la fiche produit du Produit Eligible Il est preacuteciseacute que les modes de livraison eacuteligibles agrave la gratuiteacute ne portent que sur lespetits colis de moins de 30 kilos Lors de la commande comprenant lrsquoAbonnement au Service tous les modes delivraison listeacutes ci-dessous sont gratuits degraves 10euro drsquoachat Pour les commandes suivantes lrsquoAbonneacute Pro pourra beacuteneacuteficier de la livraison offertesur les Produits Eligibles si le montant total des Produits Eligibles commandeacutes sur leSite est eacutegal ou supeacuterieur agrave 10 euro et dans les conditions suivantes Le montant total des Produits Eligibles commandeacutes sur le Site est compris entre 10euro et25euro - Tous les modes de livraison standard listeacutes ci-dessous sont gratuits - Les modes de livraison express en point retrait uniquement sont gratuits - Les modes de livraison express agrave domicile sont factureacutes 299euro Le montant total des Produits Eligibles commandeacutes sur le Site est supeacuterieur agrave 25euro tousles modes de livraison listeacutes ci-dessous sont gratuits La livraison offerte sapplique sur les modes de livraison listeacutes ci-dessous Modes de livraison express bull TNT agrave domicile bull Chronopost agrave domicile sans rendez-vous Modes de livraison standard bull Colissimo GLS

Exclusions Les modes de livraison speacutecifiques proposeacutes dans le cadre drsquoun devis sont exclus delrsquoAbonnement et ne sont donc pas gratuits A ce titre la livraison par messagerie outransport (Affregravetement) neacutecessitant une livraison sur palette nrsquoest pas eacuteligible dans lecadre de lrsquoAbonnement au Service 22 Prix reacuteduits LrsquoAbonneacute Pro beacuteneacuteficie ponctuellement de tarifs avantageux sur une seacutelection deproduits signaleacutes comme tels sur le Site gracircce agrave une mention speacutecifique (ex laquo offrereacuteserveacutee aux Abonneacutes Pros CDAV raquo) 23 Ventes privilegraveges LrsquoAbonneacute Pro beacuteneacuteficie chaque semaine de nouvelles offres qui sont exclusivementreacuteserveacutees aux Abonneacutes Pros 24 Autres avantages LrsquoAbonneacute Pro pourra eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoavantages ponctuels offerts par lespartenaires de Cdiscount Leur disponibiliteacute et leur contenu peuvent varier en cours drsquoAbonnement sans preacuteavisni indemniteacute au profit des Abonneacutes Pros LrsquoAbonneacute Pro sera informeacute de lrsquoeacutevolution desdits avantages par toutmoyen ARTICLE 3 - PRIX DU SERVICE ET FACTURATION 31 Le prix de lrsquoAbonnement au Service est celui qui est indiqueacute sur le Site le jour ougravelrsquoAbonneacute Pro passe commande de lAbonnement au Service LrsquoAbonnement au Service fera lrsquoobjet drsquoune facturation annuelle agrave la Date desouscription au Service puis agrave chaque date anniversaire

32 Cdiscount se reacuteserve le droit de modifier le prix de lrsquoAbonnement du Service agrave toutmoment Dans le cas ougrave Cdiscount deacuteciderait de modifier le prix de lrsquoAbonnement au Service Cdiscount eninformera personnellement LrsquoAbonneacute Pro par email preacutealablement agrave lapplication de ce prix lequel ne sera en touteacutetat de cause applicable quau jour du renouvellement de lrsquoAbonnement au Servicedans les conditions preacuteciseacutees ci-apregraves 33 Le paiement du prix de lrsquoAbonnement au Service sera reacutealiseacute au jour de la Date desouscription au Service ARTICLE 4- OFFRE DESSAI GRATUIT 41 Conditions deacuteligibiliteacute agrave lOffre dessai gratuit Tout nouvel Abonneacute Pro Cdiscount agrave volonteacute qui passe simultaneacutement commande surle Site dun Abonnement agrave Cdiscount PRO agrave volonteacute et dun ou plusieurs produit(s)profitera de six (6) jours dessai gratuits (ci-apregraves la Peacuteriode dessai) sur sonAbonnement Cdiscount agrave volonteacute (ci-apregraves lOffre dessai gratuit) Seuls les nouveaux Abonneacutes Pro sont eacuteligibles agrave lOffre dessai gratuit cest-agrave-dire lesAbonneacutes Pro nayant pas beacuteneacuteficieacute du Service au cours des douze (12) derniers moispreacuteceacutedant leur commande Nous nous reacuteservons le droit de veacuterifier lhistorique de souscription dun Abonneacute Pro auService afin de veacuterifier son eacuteligibiliteacute agrave lOffre dessai gratuit 42 Interruption de la Peacuteriode dessai Si lAbonneacute Pro choisit dinterrompre sa Peacuteriode dessai au cours de celle-ci il peut - se rendre dans la rubrique Cdiscount agrave Volonteacute de son Espace Client accessible vialURL wwwcdiscountprocom sur PC et tablette agrave lexception sur site mobile ainsi quesur les applications Android et iOS associeacutees et cliquer sur le bouton Se deacutesabonner - ou contacter notre Service Client disponible soit par teacuteleacutephone depuis la France au0970806580 (numeacutero non surtaxeacute) aux horaires indiqueacutes sur le Site soit par emailenvoyeacute agrave serviceclientcdiscountprocom et ce jusquagrave la veille de la fin de la Peacuteriodedessai ARTICLE 5 - DUREE

LrsquoAbonnement au Service est valable douze (12) mois agrave compter de la Date desouscription au Service LrsquoAbonnement au Service sera renouveleacute par tacite reconduction chaque anneacutee agrave ladate drsquoanniversaire de lrsquoAbonnement La date anniversaire de lrsquoAbonnement au Service correspond agrave la date de souscriptionau Service LrsquoAbonneacute Pro sera informeacute par email de la date de reconduction de son Abonnementau Service Cet email lui sera envoyeacute au plus tard 31 jours avant ladite date de renouvellement Dans le cadre drsquoune tacite reconduction le montant de lrsquoAbonnement au Service serapreacuteleveacute sur la carte bancaire utiliseacutee pour le paiement de lrsquoAbonnement initial ou danslrsquohypothegravese ougrave cette carte aurait eacuteteacute supprimeacutee de lrsquoEspace Client de lrsquoAbonneacute Pro ouserait arriveacutee agrave expiration Abonneacute Pro sur la derniegravere carte enregistreacutee dans lrsquoEspaceClient de lrsquoAbonneacute Pro Il est expresseacutement rappeleacute que lrsquoAbonneacute pro ne beacuteneacuteficie pas du droit de reacutetractationpreacutevu aux articles L 221-18 et suivants du Code la consommation ARTICLE 6 - RESILIATION 61 Reacutesiliation par Cdiscount Cdiscount se reacuteserve le droit de reacutesilier lrsquoAbonnement au Service pour motifs leacutegitimeset notamment sans que cette liste soit exhaustive dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoAbonneacute Pro bull ne respecterait pas les stipulations des preacutesentes CGA bull ne srsquoacquitterait pas du montant de son Abonnement au moment de la souscriptionou lors de son renouvellement bull utiliserait le Service de maniegravere frauduleuse ou en contravention avec les exclusionspreacutevues agrave lrsquoarticle 12 des CGA bull ferait beacuteneacuteficier un tiers de lrsquoAbonnement au Service La reacutesiliation de lrsquoAbonnement sera effective immeacutediatement sans preacuteavis ni indemniteacuteaupregraves de lrsquoAbonneacute Pro qui nrsquoaurait pas respecteacute les preacutesentes CGA De plusCdiscount se reacuteserve la faculteacute drsquoengager toute poursuite qursquoelle jugerait utile agravelrsquoencontre de lrsquoAbonneacute Pro afin drsquoobtenir reacuteparation du preacutejudice subi de lrsquoutilisationfrauduleuse du Service par un Abonneacute Pro 62 Reacutesiliation par lrsquoAbonneacute Pro

Au plus tard 31 jours avant la date danniversaire de lrsquoAbonnement au ServiceCdiscount rappellera agrave lrsquoAbonneacute Pro par email sa possibiliteacute de ne pas renouveler sonAbonnement Si lrsquoAbonneacute Pro ne souhaite pas renouveler son Abonnement il devra proceacuteder agrave lareacutesiliation soit depuis son Espace Client soit en contactant le Service Client deCdiscount Pro (i) par teacuteleacutephone depuis la France au 0970806580 (numeacutero non surtaxeacute)aux horaires indiqueacutes sur le Site ou (ii) par email envoyeacute agraveserviceclientcdiscountprocom au plus tocirct 31 jours avant la date danniversaire deson Abonnement et au plus tard la veille de la date danniversaire de son Abonnement La reacutesiliation sera effective au terme de la peacuteriode dAbonnement en cours et nentraicircneaucun remboursement du prix du Service

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le samedi de 9h agrave 18h

Depuis les Pays-Bas au 0800 251 21 24 (numeacutero gratuit) du lundi au vendredi de 9h agrave


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