PRÉFÈTE DE LA LOIRE

Préfecture

Direction des collectivités et du développement local

Bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalitéet des enquêtes publiques

Modification d'une Association Syndicale Libre (ASL)

Toute modification statutaire : objet, périmètre, siège de l'ASL doit faire l'objet d'une déclaration et d'une publication au Journal Officiel dans les mêmes conditions que pour la création (article 8 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et 5 de son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006)..

Le président de l'association les déclare à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège dans les trois mois à compter de la date de la délibération approuvant lesdites modifications, à l'une des trois adresses suivantes :

Arrondissement Saint-Étienne Montbrison Roanne

Adresse Préfecture de la Loire

DCDL – Bureau du contrôle de légalité

- Mme Josette SIMON -2, rue Charles de Gaulle42022 SAINT-ETIENNE

CEDEX 1

Sous-préfecture de Montbrison

Bureau des relations avec les collectivités

territoriales et du développement local

Contrôle de légalité/contrôle

budgétaire- M. Franck VIDAUD -- Mme Corine FAGES-Square Honoré d'Urfé-

BP 19942605 MONTBRISON

CEDEX

Sous-préfecture de Roanne

Bureau des Collectivités etde l'Action Territoriale

- Mme Marie-Hélène PONCET -Rue Joseph Déchelette

42328 ROANNE CEDEX

Dans le cas où la modification statutaire concerne un élément des statuts dont un extrait doit être publié lors de la création de l'association (nom, siège ou objet), l'insertion mentionnera le contenu exact de la modification. Pour les autres modifications statutaires, l'insertion mentionne l'article modifié sans préciser le texte de la modification.

Un imprimé de modification, établi par la direction de l'information légale et administrative-

DILA- pôle des publications économiques, est donc adressé par les services préfectoraux au président de l'ASL et un accusé de réception lui est envoyé dès le retour de cet imprimé dûment complété.

Aucune publication n'est exigée du fait même d'un changement de dirigeants qui ne constitue pas une modification statutaire (sauf changement de siège quand ce dernier correspond à l'adresse du président).

Dans le cas où la création d'une ASL a été correctement publiée (et que l'association est donc dotée de la capacité juridique), l'absence de publicité sur les modifications statutaires ne conduit pas à la déchéance de sa capacité juridique, mais les changements statutaires ne seront alors pas opposables aux tiers

Cette insertion est facturée directement par la direction de l'information légale et administrative- DILA- pôle des publications économiques au président de l'ASL et le règlement s'effectue uniquement à réception de la facture soit 31,00€.