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Modèle d’Organisation, de Gestion et de Contrôle basé sur le Décrêt 231/2001

MODELE D’ORGANISATION

DE GESTION ET DE CONTROLE

D. LGS. 231/2001


MODELE D’ORGANISATION

DE GESTION ET DE CONTROLE

DEFINITIONS .......................................................................................................................................... 4

INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 5

I. LE DECRET DE LOI DU 8 JUIN 2001 N.231 ....................................................................................... 7

1. CADRE D’APPLICATION ET NATURE DE LA RESPONSABILITE DES ORGANISMES POUR LES INFRACTIONS ADMINISTRATIVES

RESULTANT D’UN CRIME. ..................................................................................................................................... 7

2. TYPE D’INFRACTIONS DEFINIES PAR LE DECRET ET SES MODIFICATIONS ULTERIEURES. .............................................. 7

3. AUTEURS DE CRIMES ET CRITERES OBJECTIFS POUR L’ATTRIBUTION DE LA RESPONSABILITE A L’ORGANISME .................. 8

4. EXONERATION DE RESPONSABILITE: LE MODELE D’ORGANISATION, DE GESTION ET DE CONTROLE. ............................. 9

5. INDICATIONS DU DECRET CONCERNANT LES CARACTERISTIQUES DU MODELE ...................................................... 10

6. LES LIGNES DIRECTRICES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES ................................................................................ 11

7. LES SANCTIONS ....................................................................................................................................... 12

8. LES EVENEMENTS MODIFICATIFS DE L’ORGANISME ......................................................................................... 13

II. LE MODELE D’ORGANISATION, DE GESTION ET DE CONTROLE DE BELENERGIA S.A. .................... 14

1. NATURE ET FINALITE DU MODELE ...................................................................................................... 14

2. METHODOLOGIE POUR LA REDACTION DU MODELE. ........................................................................ 15

3. ADOPTION ET MISE A JOUR DU MODELE. .......................................................................................... 16

4. DELITS FONDAMENTAUX CONCERNANT BELENERGIA S.A. ................................................................ 17

5. DESTINATAIRES DU MODELE ............................................................................................................. 18

III. ORGANISME DE VIGILANCE ......................................................................................................... 19

1. FONCTION .......................................................................................................................................... 19

2. PREREQUIS DE L’ODV ......................................................................................................................... 20

3. FLUX INFORMATIFS DE ET VERS L’ODV............................................................................................... 21

IV. SYSTEME DISCIPLINAIRE .......................................................................................................... 24

1. PRINCIPES GENERAUX ........................................................................................................................ 24

2. SANCTIONS ET MESURES DISCIPLINAIRES .......................................................................................... 25 2.1. Dirigeants .............................................................................................................................. 27


2.2. Administrateurs .................................................................................................................... 27

2.3. Experts Comptable de Surveillance ...................................................................................... 27

2.4. Collaborateurs extérieurs et partenaires ............................................................................. 27

V. PLAN DE FORMATION ET DE COMMUNICATION .......................................................................... 28

1. FORMATION ....................................................................................................................................... 28

2. COMMUNICATION ............................................................................................................................. 30


DEFINITIONS

Société: BELENERGIA S.A.;

Décret: le Décret de Loi du 8 juin 2001, n. 231 et modifications et intégrations successives;

Lignes Directrices: Les Codes comportementaux établis par les Associations du Secteur;

Modèle: le Modèle présent d’organisation, de gestion et de contrôle;

Délits Permanents: les délits d’importance au sens du Décret de loi du 8 Juin 2001, n.231, comme soulignés dans l’annexe F du présent Modèle;

Destinataires du Modèle: les sujets déterminés au paragraphe 2.5 du Modèle, qui sont tenus au respect des prescriptions prévues dans celui-ci;

OdV: Organisme de Vigilance – l’Organisme prévu au paragraphe 3 du présent Modèle;

Code Ethique: ensemble de principes et de valeurs formalisés par la Société pour l’exercice de son activité entrepreneuriale.

Sujets décideurs : c’est-à-dire ceux qui ont un pouvoir autonome pour prendre des décisions au nom et pour le compte de l’organisme.

Sujets subordonnés : c’est-à-dire ceux qui sont soumis à la direction et à la surveillance des sujets décideurs.

Zone d’activité à risque : opérations ou actes qui exposent la Société au risque de commissions pour un des délits prévu par le Décret;

CCNL : Contrat Collectif National de Travail, actuellement en vigueur et appliqué au sein de la Société;

Consultants : ceux qui agissent au nom et/ou pour le compte de la Société sur la base d’un mandat ou d’un autre rapport de collaboration;

Salariés : tous les salariés de la Société (y compris les dirigeants);

Sociétés extérieures : sociétés qui mènent une activité de service en faveur de la Société;

P.A. : l’Administration Publique, y compris ses fonctionnaires et les sujets en charge du service public;

Partenaire : parties adverses liées contractuellement à la Société, que ce soit des personnes physiques ou morales, avec lesquelles la Société vient à nouer n’importe quelle forme de collaboration règlementée par contrat, ou destinées à coopérer avec celle-ci dans le cadre de processus sensibles;

Processus sensible : activité/processus dont le cadre fait courir le risque de recours aux commissions des délits. Il s’agit des processus dont les phases, pré-phases ou l’activité pourraient engendrer sur le principe, les conditions, les occasions ou les moyens pour la commission des délits, et à titre accessoire à la concrète réalisation de l’actus Reus de délit;

Délits : les délits auxquels s’applique la discipline prévu par le D.Lgs. 231/2001 et modifications et intégrations successives;


INTRODUCTION

Belenergia est une société de droit luxembourgeois titulaire de participations de contrôle au

capital de nombreuses sociétés de droit européen, chacune constituée dans le but de réaliser

pour ensuite exploiter et gérer des sites de production d’énergie électrique à partir de sources

renouvelables, encouragées par les états souverains respectifs.

Belenergia, via sa participation à la société AGRT Solar, possède huit sites photovoltaïques en

France pour un total de 1,5MW, alors qu’en Italie, par sa participation dans les sociétés Solar

Solution Puglia, Compagnia Solare 1-2-3, Casamassima Solare, Spes, Solaria, Acquaviva, Brindisi

Solar et Puglia Energia, elle est propriétaire de près de 22 MW répartis sur plusieurs sites

photovoltaïques implantés dans la région des Pouilles. Elle contrôle, par ailleurs, Beleolico et Bel

Lavello Vi.Gi., propriétaire respectivement d’un site éolien off-shore à Taranto (Puglia) et un parc

éolien dans la campagne de Lavello (Basilicata). Enfin, elle contrôle le capital d’Enterra,

propriétaire d’un projet autorisé pour réaliser un site de biomasse dans la campagne de Foggia.

Belenergia est née de la volonté de répondre à la demande d’un nouveau modèle économique

dans le cadre des Energies Renouvelables, dans un contexte européen qui nécessite toujours

plus de flexibilité.

L’approche industrielle et financière de Belenergia est tournée vers l’écoute d’un marché

énergétique en pleine mutation. Le savoir-faire et la réactivité de l’organisation permettent à la

société de réagir rapidement aux évolutions et aux changements règlementaires et législatifs.

Dans ces conditions, Belenergia a pu profiter d’opportunités d’investissements difficilement

accessibles aux grands acteurs du secteur.

En 2011, Belenergia a mis en service 15MW d’énergie solaire en Italie et 1,5MW en France,

renforcés en 2012 et 2013. Ce qui représente aujourd’hui, entre les sites construits et les projets

en développement ou en construction, un portefeuille qui dépasse 100MWp en puissance

totale installée et en cours d’installation.

Parmi les particularités de Belenergia, on trouve sa capacité à générer un partnership avec des

local partners sûrs et crédibles, capacité qui augmente sa propension à mobiliser des ressources

humaines et financières indispensables à la réalisation des objectifs de l’entreprise fixés par le

management de Belenergia.


STRUCTURE DU DOCUMENT

Le Modèle de BELENERGIA donne effet à l’art. 6, 3° comma, du Décret 231/2001.

Le présent document se compose d’une PARTIE GENERALE, qui comprend: (i) un bref examen

de la discipline contenue dans le Décret 231/2001 et des composants essentiels du Modèle, (ii)

une description des catégories de délit (Délits Fondamentaux) qui peuvent entraîner la

responsabilité de la Société, (iii) la détermination des destinataires du Modèle, (iv) les

caractéristiques, les pouvoirs et les fonctions de l’Organisme de Vigilance et (v) le système de

sanctions pour la défense contre les violations des prescriptions contenues dans le Modèle.

Vient ensuite, une PARTIE SPECIALE, divisée en diverses sections, en référence aux différents

types de Délits Fondamentaux importants pour la Société, destinée à la détermination des

activités de la Société dans le cadre desquelles peuvent être commis des Délits Fondamentaux,

ainsi que les principes et les règles d’organisation, de gestion et de contrôle dédiés à la

prévention des risques de commissions des catégories de délits.

En plus de ce qui est établi expressément ensuite, font partie intégrante du document, ses

annexes, parmi lesquelles, le Code Ethique de la Société, ainsi que toutes les dispositions, les

mesures internes, les actes et les procédures opérationnelles qui participent à la réalisation de

ce document.


PARTIE GENERALE

I. LE DECRET DE LOI DU 8 JUIN 2001 N.231

1. Cadre d’application et nature de la responsabilité des organismes pour les infractions administratives résultant d’un crime.

Le Décret introduit et ordonne la responsabilité administrative pour crime des organismes. Le

Décret, qui donne effet à la norme d’origine communautaire sur la lutte contre la corruption, a

introduit dans notre système, depuis 2001, la responsabilité directe des sujets collectifs dans

l’hypothèse de délits commis dans leur intérêt ou à leur avantage.

Le cadre opérationnel du Décret est plutôt vaste et recouvre tous les organismes dotés de

personnalité juridique, les sociétés, les associations, même sans personnalité juridique, les

organismes économiques publics, les organismes privés de service public. En sont en revanche

exclus, les organismes publics territoriaux, les organismes publiques à but non lucratif, les

organismes aux fonctions constitutionnelles (par exemple les partis politiques et les syndicats).

La nature de cette nouvelle forme de responsabilité des organismes, est une sorte de “mixte”.

L’organisme, en effet, est responsable d’une infraction administrative et est passible d’une

sanction administrative. Toutefois, la vérification de l’infraction se fait dans le cadre d’un procès

pénal, l’Autorité compétente pour contester l’infraction est le Ministère Public et l’Autorité apte

à infliger les sanctions est la Juridiction pénale.

La responsabilité administrative des organismes est autonome par rapport à celle de l’auteur de

l’infraction et subsiste, par conséquent, même si l’auteur du crime n’a pas été identifié ou si le

crime est éteint pour une cause autre que l’amnistie.

La responsabilité des organismes s’ajoute et ne substitue pas celle de l’auteur du crime.

2. Type d’infractions définies par le Décret et ses modifications ultérieures.

La responsabilité de l’organisme est engagée seulement pour des crimes expressément

mentionnés dans le Décret, et ses modifications ultérieures, ainsi que dans les lois qui rappellent

explicitement la discipline du Décret. (cf. Délits Permanents).

Le Décret est en constante évolution et ont été ajoutées tour à tour à son champ d’application,

des catégories de délits très différentes. Certains sont des crimes typiques et exclusivement liés

à l’activité de l’entreprise; tandis que d’autres, en revanche, sortent de l’activité propre à

l’entreprise et concernent des activités typiques d’organisations criminelles.


Voici un résumé des types de délits permanents actuellement d’importance au sens du Décret.

Se reporter à l’annexe F pour la liste et la description spécifique des crimes entrants dans les

prévisions du Décret.

Crimes commis dans les relations avec l’administration publique (art. 24 et 25 du Décret);

Crimes de faux en monnaie, en cartes de crédit publiques et en timbres de valeur (art.25-

bis du Décret, introduit par le Décret de loi du 25 septembre 2001 n.350);

Infractions d’entreprise (art. 25-ter du Décret, introduit par le décret de loi du 11 avril 2002

n. 61);

Crimes à des fins terroriste ou de subversion de l’ordre démocratique prévus dans le code

pénal et dans les lois spéciales et crimes perpétrés en violation de ce qui est prévu par l’art.2

de la Convention Internationale pour la répression du financement du terrorisme conclue à

New York le 09/12/1999 (art. 25-quater du Décret, introduit par la loi du 14 janvier 2003 n. 7);

Mutilation des organes génitaux féminins (art. 25-quater.1 du Décret, introduit par la loi du 9

janvier 2006 n.7);

Infractions contre la personne (art. 25-quinquies du Décret, introduit par la loi du 11 aout

2003 n228);

Abus de marché (art. 25-sexies du Décret et art. 187-quinquies TUF, introduit par la loi du 18

avril 2005 n. 62);

Infractions transactionnelles (art. 10 Loi 146/2006; l’article est aujourd’hui abrogé au sens

du décret de loi du 21 nov. 2007 n.231, les délits sont inclus dans le 25-octies);

Homicide volontaire et blessures ou lésions corporelles graves volontaires commis en

violation des règles de prévention des risques et de la protection de l’hygiène et de la santé

au travail (art. 25-septies du Décret, introduit par la loi du 3 Aout 2007 n. 123);

Recel, blanchiment ou usage d’argent, de biens ou d’autres avoirs d’origine illicite (art. 25-

octies du Décret, introduit par le décret de loi du 21 novembre 2007 n. 231).

Les Délits Permanents sont susceptibles d’être élargis à l’avenir.

3. Auteurs de crimes et critères objectifs pour l’attribution de la responsabilité à l’organisme

Si un des Délits Permanents est commis, l’organisme ne peut être puni que si certaines

conditions sont vérifiées, lesquelles sont définies par des critères d’attribution de la

responsabilité à l’organisme.

La première condition subjective est que l’infraction ait été commise par un sujet lié à

l’organisme par un rapport qualifié. Conformément au Décret, la responsabilité de l’organisme

ne peut exister que si l’auteur du délit entre dans l’une de ces deux catégories de personnes:

Sujets “décideurs”, c’est à dire ceux qui ont un pouvoir indépendant qui leur permet de

prendre des décisions au nom et pour le compte de l’organisme. Il s’agit, par exemple, du


représentant légal, de l’administrateur, du directeur général ou du directeur d’une unité

organisationnelle indépendante, ainsi que des personnes qui participent, même de fait, à la

gestion de l’organisme. Dans ce contexte, la structure du système de délégation de pouvoirs

et de fonctions, revêt une importance particulière dans la logique globale de définition du

présent Modèle d’organisation, de gestion et de contrôle;

Sujets “subordonnés”, c’est à dire, ceux qui sont soumis à la direction et à la supervision des

sujets “décideurs”. En général, les employés, mais aussi les personnes n’appartenant pas au

personnel de l’organisme, auxquels a été confiée une tâche à mener sous la direction et la

supervision des sujets décideurs, comme par exemple, les collaborateurs, agents ou

consultants.

La seconde condition objective requise par le Décret est que l’infraction ait été commise dans

l’intérêt et pour le compte de l’organisme. L’intérêt est avéré quand l’auteur du délit a agi dans

l’intention de favoriser la Société, indépendamment du fait que l’objectif ait été atteint ou non.

Le bénéfice est avéré quand la Société a tiré, ou aurait pu tirer, un résultat positif de l’infraction,

économique ou de toute autre nature.

L’organisme n’est en revanche pas responsable dans le cas où l’infraction a été commise

indépendamment et contre son intérêt, ou encore dans l’intérêt exclusif de l’auteur de

l’infraction ou de tiers.

4. Exonération de responsabilité: le Modèle d’organisation, de gestion et de contrôle.

L’existence des conditions mentionnées au paragraphe précédent est une condition nécessaire

mais pas suffisante pour établir la responsabilité de l’organisme.

Le Décret stipule que l’organisme ne peut être puni s’il a, avant que l’infraction ne soit commise:

Adopté et mis en place de manière efficace un “Modèle d’organisation et de gestion”, apte

à empêcher que ne soit commis des Délits Permanents de la nature de celui qui a été

commis;

Confié à un organe de l’organisme, doté de pouvoirs indépendants d’initiative et de contrôle,

(Organisme de Vigilance) le devoir de veiller au bon fonctionnement et à l’observation du

Modèle et de prendre soin de sa mise à jour.

Veillé à ses propres devoirs de surveillance du Modèle.

Le Modèle élabore quelles sont les causes d’impunité de l’organisme que le délit ait été commis

par un sujet décideur ou par un subordonné, en distinguant les cas suivants:

Pour les infractions commises par un sujet décideur, l’organisme doit démontrer, en plus de

conditions indiquées ci-dessus, que le sujet a commis l’infraction en faisant frauduleusement


abstraction du Modèle. L’organisme doit alors prouver que le Modèle était efficace et que le

sujet l’a violé frauduleusement.

Pour les infractions commises par des personnes en position de subordonnés, à l’inverse,

l’organisme peut être sanctionné que s’il s’avère que le délit a été rendu possible par l’absence

d’observation des obligations de direction ou de vigilance. Le non-respect des obligations de

direction ou de vigilance n’est pas un motif valable si l’organisme, avant que le délit ne soit

commis, avait adopté et mis en place de manière effective, un Modèle apte à empêcher des

infractions de la nature de celle qui a été commise. Pour l’organisme il est suffisant de prouver

l’adoption et la mise en place effective du Modèle et l’Autorité Judiciaire devra prouver

l’inefficacité du Modèle.

5. Indications du Décret concernant les caractéristiques du Modèle

Le Décret ne règlemente pas en détail la nature et les caractéristiques du Modèle, mais identifie

quelques principes généraux et certains éléments de contenu essentiels.

En particulier, le Modèle ne peut établir les causes d’impunité que s’il est:

efficace, c’est à dire raisonnablement apte à empêcher la ou les infractions commises. Le

Décret prévoit, à cet égard, que le Modèle présente les conditions minimum suivantes:

- que soient déterminées les activités de la Société dans le cadre desquelles peuvent être

commises des infractions;

- que soient prévus des protocoles spécifiques destinés à planifier la formation et la mise

en œuvre des décisions de la Société, en rapport avec les délits à empêcher;

- que soient déterminés les modalités de gestion des ressources financières aptes à

empêcher que des délits soient commis;

- que soit introduit un système disciplinaire apte à sanctionner l’absence de respect des

mesures indiquées dans le Modèle;

- que soient prévus des obligations d’information vis à vis de l’Organisme de Vigilance;

- qu’en rapport avec la nature et la dimension de l’organisation, ainsi qu’au type d’activité

développée, soient prévues des mesures aptes à garantir le développement de l’activité

dans le respect de la loi et à mettre au jour et à éliminer sans délai des situations à

risque;

effectivement en place, c’est à dire que son contenu trouve des applications dans les

procédures de l’entreprise et dans le système de contrôle interne. Le Décret prévoit, sur ce

point, la nécessité d’une vérification et d’une mise à jour périodique du Modèle, soit que


des violations significatives des prescriptions contenues dans le Modèle émergent, soit que

surviennent des changements dans l’organisation ou dans l’activité de la Société.

6. Les Lignes directrices des Associations Syndicales

L’art. 6, 3 du Décret prévoit en outre que “les modèles d’organisation et de gestion puissent être

adoptés, en garantissant les exigences du point 2, sur la base de codes de conduite élaborés par

les associations représentatives des organismes et communiquées au Ministère de la Justice, qui,

en accord avec le Ministère compétent, peut formuler, sous 30 jours, des observations sur

l’aptitude des modèles à empêcher des infractions..”

En date du 7 mars 2002, Confindustria a élaboré et communiqué au Ministère les “Lignes

directrices pour la construction des modèles d’organisation, de gestion et de contrôle ex D.Lgs.

n. 231/2001”, qui initialement ne se référaient qu’aux infractions commises contre

l’Administration Publique puis mis à jour ensuite (31 mars 2008) pour se référer aux nouveaux

Délits Fondamentaux, dans lesquels sont explicitées les étapes opérationnelles qu’une société

devra mettre en place pour activer un système de gestion des risques conformes aux exigences

du Décret:

i. une cartographie des zones à risque de l’entreprise. Une fois identifiés les types de crimes

qui touchent la Société, on procède à l’identification des activités dans le cadre

desquelles de tels crimes peuvent être commis, en prenant aussi en considération, les

possibles modalités de mise en place de comportements illicites dans le carte d’activités

spécifiques de l’entreprise;

ii. Elaboration préalable de protocoles spécifiques, destinés à programmer la formation et

l’application des décisions de la société en ce qui concerne les crimes à empêcher. Les

composantes d’un système de contrôle qui doivent être appliquées pour garantir

l’efficacité du Modèle sont:

- un code de conduite, qui définisse les principes éthiques en rapport avec les

comportements dans lequel peuvent entrer les types d’infractions prévues dans le D.

Lgs. 231/2001;

- un système d’organisation qui définisse la hiérarchie des postes dans l’entreprise, et

des responsabilités dans la conduite des activités;

- un système d’autorisation, qui confère les pouvoirs d’autorisation internes et les

pouvoirs de signature vers l’extérieur, en cohérence avec le système organisationnel

adopté;

- les procédures organisationnelles, pour la discipline des principales activités de

l’entreprise, et en particulier, des processus à risque et pour la gestion des ressources

financières;


- un système de contrôle de gestion, qui relève dans les meilleurs délais les situations

critiques;

- un système de communication et de formation du personnel, pour le bon

fonctionnement du Modèle;

iii. Détermination d’un Organisme de Vigilance, doté de pouvoirs autonomes d’initiatives

et de contrôle, à qui est confié le devoir de veiller au bon fonctionnement et au respect

des modèles, par des contrôles périodiques vérifications, et de prendre soin de leur mise

à jour quand apparaissent de significatives violations ou quand surviennent des

changements dans l’organisation ou dans les activités;

iv. Obligations spécifiques d’information vis à vis de l’Organisme de Vigilance sur les

principaux faits de l’entreprise et en particulier sur les activités repérées comme à

risque;

v. Obligations spécifiques d’information de la part de l’OdV envers la direction et les

organes de contrôle;

vi. Un système disciplinaire, apte à sanctionner le non-respect des mesures énoncées dans

le Modèle;

Les composantes du système de contrôle doivent être guidées par les principes suivants:

- traçabilité, vérifiabilité, cohérence et congruence de chaque opération;

- séparation des tâches (personne ne peut gérer de manière autonome un processus de A à Z);

- documentation des contrôles.

7. Les sanctions

L’art. 9 alinéa 1 du Décret précise les sanctions qui peuvent être prononcées contre l’organisme

tenu pour responsable d’un des Délits Fondamentaux commis, à savoir:

Sanction financière: qui consiste en une somme d’argent déterminée en fonction de la

gravité de l’infraction, du degré de responsabilité de l’organisme, de l’activité déployée pour

éliminer les conséquences de l’infraction et les atténuer ou pour empêcher que ne soient

commises d’autres infractions. Le jugement tiendra compte des conditions économiques et

financières de l’organisme et ce dans le but d’assurer de l’efficacité de la sanction. En cas de

condamnation de l’organisme, la sanction financière est toujours appliquée;

Sanctions d’interdiction (ne sont pas prévues pour les infractions de société et les délits

financiers) qui prévoient une “obligation de ne pas faire”. Les sanctions d’interdiction

prévues par le Décret sont:


i. l’interdiction, temporaire ou définitive, d’exercer l’activité;

ii. la suspension ou la révocation des autorisations, licences ou concessions en fonction au

moment où l’infraction est commise;

iii. l’interdiction de contracter avec l’administration publique, excepté pour exécuter un

service public;

iv. l’exclusion de subventions, de financements, de contributions et éventuellement la

révocation de ceux déjà concédés;

v. l’interdiction, temporaire ou définitive, de faire de la publicité pour des biens ou des

services.

Les sanctions d’interdictions sont assorties de sanctions financières, seulement si cela est

expressément prévu pour ce genre d’infraction, comme par exemple pour:

- Les infractions commises dans les relations avec l’administration publique;

- Les infractions d’homicide involontaire et les blessures ou lésions corporelles

involontaires graves commises en violation des règles de sécurité et de protection de

l’hygiène et de la santé au travail.

La durée des sanctions d’interdiction est généralement temporaire, et peut aller de trois mois à

deux ans. Seulement pour les cas très graves, certaines sanctions peuvent être prises de manière

définitive. Les sanctions d’interdiction peuvent aussi être appliquées de manière préventive, à

la demande du Ministère Public, dès lors que subsistent des indices lourds de responsabilité de

la part de l’organisme et qu’ils sont fondés, ainsi que des éléments qui montrent le danger

concret que ne soient commis des infractions semblables à celles déjà commises:

Confiscation, qui consiste dans l’acquisition de la part de l’Etat du prix ou du profit de

l’infraction ou d’une valeur équivalente;

Publication du Jugement de condamnation, sanction accessoire à la sanction d’interdiction,

qui consiste en la publication du jugement, une seule fois, en partie ou entièrement à la

charge de l’organisme, dans un ou plusieurs journaux indiqués par le Juge dans la sentence

ainsi que par l’affichage dans la ville où l’organisme a son siège.

8. Les évènements modificatifs de l’organisme

Le principe fondamental, qui sous-tend aussi toute la question de la responsabilité de

l’organisme, établit que seul l’organisme est redevable du paiement de la sanction financière

infligée à l’organisme, avec ses actifs ou son fond commun. La règle, donc, exclut la

responsabilité financière directe des actionnaires ou des associés, indépendamment de la

nature juridique de l’organisme collectif.


Le législateur a adopté, en règle générale, d’appliquer aux sanctions financières infligées à

l’organisme, les principes des lois civiles sur la responsabilité de l’objectif de transformation pour

les dettes de l’organisme d’origine; corrélativement, pour les sanctions d’interdiction a été établi

que celles-ci restent à la charge de l’organisme dans lequel perdure (ou vers lequel converge) la

part de l’activité dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise.

Le Décret régit ensuite expressément le régime de la responsabilité de l’organisme dans le cas

d’évènements modificateurs, c’est à dire dans le cas de transformation, fusion, scission ou vente

de l’entreprise.

En particulier, en cas de transformation de l’organisation perdure la responsabilité pour des

infractions commises avant la date à laquelle le changement a pris effet. Le nouvel organisme

sera donc destinataire des sanctions applicables à l’organisme d’origine, pour les faits commis

avant la transformation.

En cas de fusion, l’organisme résultant de la fusion, aussi dans le cas de prise de contrôle, répond

des infractions dont étaient responsables les organismes participant à la fusion. Si la fusion est

intervenue avant la conclusion d’une procédure de déclaration de responsabilité, le tribunal

tiendra compte des conditions économiques de l’organisme d’origine, et non de celles de

l’organisme résultant de la fusion.

En cas de scission partielle, perdure la responsabilité de l’organisme divisé pour les délits commis

avant la scission. Cependant, les organismes bénéficiaires de la scission, partielle ou totale, sont

fermement obligés au paiement des sanctions financières dues par l’organisme divisé pour les

délits ayant eu lieu avant la scission. L’obligation est limitée à la valeur des actifs transférés.

En cas de cession ou d’attribution de l’entreprise, dans le cadre de laquelle l’infraction a été

commise, à l’exception du bénéfice de l’audition préalable de l’organisme cédant, le

cessionnaire partage avec l’organisme cédant l’obligation au paiement des sanctions

financières, dans les limites de la valeur de l’entreprise cédée et dans les limites des sanctions

financières qui résultent des livres comptables obligatoires, ou dont le cessionnaire avait

connaissance. Dans tous les cas, les sanctions d’interdiction s’appliquent aux organismes

auxquels est restée ou a été transféré la branche d’activité dans le cadre de laquelle l’infraction

a été commise.

II. LE MODELE D’ORGANISATION, DE GESTION ET DE CONTROLE DE BELENERGIA S.A.

1. NATURE ET FINALITE DU MODELE

Observant les dispositions du Décret, la Société a adopté son propre Modèle d’organisation, de

gestion et de contrôle synthétisé dans le présent document.


Le Modèle est basé sur les Lignes Directrices pour la construction des Modèles d’Organisation

de Gestion et de Contrôle élaborés par Confindustria dans le document du 7 mars 2002, et ses

successives modifications, (31 mars 2008), ainsi que sur les principes organisationnelles du Code

d’Autodiscipline des sociétés cotées émis par la Bourse Italienne S.p.A. et sur les best practice

nationales.

Le Modèle se fixe les fins suivantes:

Répéter que la Société ne tolère pas les comportements illicites, de quelque type que ce soit

et malgré leur finalité, du moment que ceux-ci, en plus de transgresser les lois en vigueur,

sont contraires aux principes éthiques auxquels la Société entend se conformer;

Délimiter les règles et les préceptes qui devront guider les comportements du personnel de

l’entreprise et de tous les sujets agissant au nom et pour le compte de la Société dans le

respect total de la loi et des principes éthiques.

Provoquer, en chacun de ceux qui agissent au nom et pour le compte de la Société, dans les

espaces d’activité à risque, la conscience de pouvoir s’exposer à un délit passible de

sanctions, sur le plan pénal et administratif, non seulement vis à vis de lui-même mais aussi

vis à vis de la Société;

Introduire des principes de contrôle auquel le système organisationnel doit se conformer afin

de pouvoir empêcher concrètement le risque que soient commis des délits indiqués dans le

Décret.

2. METHODOLOGIE POUR LA REDACTION DU MODELE.

Afin de rédiger le Modèle, la Société a procédé, en cohérence méthodologique avec le Décret

les Lignes Directrices, aux étapes suivantes:

a. Identification des activités/ processus sensibles (as-is analysis)

Par l’examen de la documentation d’entreprise (organigramme, délégations formelles de

pouvoirs et procurations, activités développées, procès-verbaux de CA, dispositions

organisationnelles, etc.) et une série d’entrevues et de rencontres avec les personnes

chargées des différents secteurs de l’activité de l’entreprise ( et donc tous les responsables

de toutes les Directions) ont été déterminés les processus et les activités soumis au risque

que soient commis d’éventuels délits indiqués dans le Décret, en analysant dans le contexte,

le statu quo (“As is analyse) du système de contrôle interne apte à empêcher les délits dans

les zones à risque.

b. Identification des actions d’amélioration (gap analyse)


Sur la base de la situation existante, évaluée comme précédemment indiqué, ont été

déterminées les actions nécessaires à l’amélioration du système de contrôle interne et des

exigences organisationnelles essentielles pour la rédaction du Modèle.

c. Définition des contenus du Code Ethique et des éléments du Modèle

Dans ce but, et à la lumière des résultats des précédentes phases a et b, on a pourvu à préparer

les éléments du Modèle manquants, à ajuster les éléments organisationnels de la Société qui

nécessiteraient des améliorations, à vérifier le bon équilibre des éléments organisationnels

existants. En particulier, on a veillé à :

Rédiger le Code Ethique en annexe au présent Modèle, qui fait partie intégrante de celui-ci;

Mettre en forme les procédures destinées à ordonner en détail des modalités opératives

dans les processus et les activités à risque;

Mettre en forme un système de délégations de fonctions et de procuration pour la signature

des actes d’entreprise qui assure une claire et transparente représentation du processus de

prise et d’application des décisions;

Instituer un OdV avec le devoir de veiller au fonctionnement et à l’observation du Modèle

et d’en proposer la mise à jour (voir paragraphe 3 suivant);

Instituer le système de sanctions disciplinaires (voir paragraphe 4 suivant);

Mettre en forme un plan de diffusion et de communication efficace du Modèle, par le biais,

entre autres, de la sensibilisation de toutes les structures et de tous les niveaux de

l’entreprise à l’observation des règles et des procédures prévues par le Modèle (voir le

paragraphe 5 suivant).

3. ADOPTION ET MISE A JOUR DU MODELE.

Le Conseil d’Administration de BELENERGIA S.A. a adopté le Modèle dans sa version présente

par délibération du 17 février 2014. Le Conseil d’Administration est le seul organe de la société,

qui a la faculté, par délibération, de modifier le Modèle.

Le Modèle doit toujours être modifié dans les meilleurs délais par délibération du Conseil

d’Administration quand:

Sont intervenues des violations ou des fraudes aux prescriptions contenues dans celui-ci,

qu’en ait été démontrée ou pas l’inefficacité ou l’incohérence quant à la prévention des

Délits Fondamentaux;

Sont intervenus des changements significatifs du cadre normatif, dans l’organisation ou dans

l’activité de la Société.


Les modifications de nature formelle ou substantielle peuvent advenir sur proposition de l’OdV

ou être suggérées par les responsables de l’entreprise. Ces derniers soumettent leurs

suggestions sous forme écrite au Président du Conseil d’Administration, en indiquant les

motivations opérationnelles ou légales qui sous-tendent la modification proposée. Le Président

prendra soin de convoquer le Conseil et de mettre à l’ordre du jour la proposition de

changement.

Dans tous les cas, l’Organisme de Vigilance, doit rapidement signaler par écrit au Président du

Conseil d’Administration d’éventuels faits qui mettent en lumière la nécessité de modifier ou de

mettre à jour le Modèle. Le Président du Conseil d’Administration dans ce cas, doit convoquer

le Conseil d’Administration, afin que soit adoptées les délibérations en son pouvoir.

L’application des principes et des prescriptions contenus dans le Modèle relève de la

compétence, non seulement de l’organe administratif de la Société, mais aussi des Directions

de l’entreprise compétentes. L’OdV est informé en permanence de la mise à jour et de la mise

en place des procédures opérationnelles ainsi que des suggestions faites pour leur modification.

4. DELITS FONDAMENTAUX CONCERNANT BELENERGIA S.A.

A la lumière de l’analyse faite de la Société dans le cadre de la rédaction du présent Modèle, ont

été relevées comme catégories de Délits Fondamentaux qui pourraient potentiellement engager

la responsabilité de la Société:

Délits contre l’Administration publique (art. 24 et 25 du Décret);

Délits de société (art. 25-ter du Décret);

Délits d’homicide involontaire ou de blessures graves ou très graves, commis en violation

des normes anti risque, sous tutelle de l’hygiène et de la santé au travail. (art. 25-septies du

Décret).

Délits environnementaux

En ce qui concerne les catégories restantes de Délits Fondamentaux, on retient qu’à la lumière

de l’activité principale développée par la Société, du contexte socio-économique dans laquelle

elle opère et des rapports et des relations juridiques et économiques que celle-ci instaure

d’ordinaire avec des tiers, il n’existe pas de réel risque que des délits dans l’intérêt ou pour le

bénéfice de la société puissent être commis. Sur ce point on tient pour efficace et défense

suffisante les principes de comportement contenus dans le Code Ethique qui contraignent les

Destinataires au respect des valeurs essentielles que sont la solidarité, le respect de la personne

humaine, la moralité, la correction et la légalité.


La Société s’engage, dans tous les cas, à évaluer en permanence l’importance par rapport à ce

Modèle, d’éventuels délits futurs ainsi que de ceux actuellement prévus par le Décret ou

introduits par ajouts successifs à celui-ci.

Pour chacune des catégories de Délits Fondamentaux qui concerne la Société, on déterminera

les activités à risque de la Société dans lesquelles il est éventuellement possible que soit commis

un des Délits mis en évidence ci-après.

Pour une détermination complète des Délits Fondamentaux, voir Annexe 1 du document.

5. DESTINATAIRES DU MODELE

Le présent Modèle constitue un règlement interne de la Société et s’applique:

a) à ceux qui occupent des fonctions de gestion, d’administration, de direction ou de contrôle

dans la Société ou dans une de ses unités organisatrices autonomes;

b) aux salariés de la Société, même s’ils sont détachés sur d’autres sièges de la Société pour le

développement de l’activité parmi lesquels sont compris aussi les travailleurs administrés

pour toute la durée de l’administration en faveur de la Société;

c) à tous ceux qui collaborent avec la Société dans un rapport de travail para subordonné

(collaborateurs sur projet etc.);

d) à ceux qui, n’appartenant pas à la Société, travaillent sur mandat ou pour le compte de celle-

ci (experts techniques, consultants etc.) aux conditions indiquées ci-après;

e) à ceux qui agissent dans l’intérêt de la Société d’autant qu’ils sont liés à la Société par des

rapports juridiques contractuels ou par d’autres accords de nature commerciale, aux

conditions indiquées ci-après.

Pour les sujets des points d) et e) de l’OdV, avec accord du Responsable des zones auxquelles le

contrat ou le rapport s’appliquent, on détermine les typologies des rapports juridiques avec les

sujets extérieurs à la Société, auxquels il convient d’appliquer, en raison de la nature de l’activité

développée, les prévisions du Modèle.

Au moment de la conclusion des contrats ou des accords avec un tiers, la Société dote ses

interlocuteurs commerciaux de son propre Code Ethique ou d’un extrait significatif et du présent

Modèle. A cette fin, l’OdV détermine, avec l’accord du Responsable de la zone à laquelle le

contrat ou le rapport se réfèrent, les modalités de communication du Modèle et les procédures

nécessaires au respect des dispositions qu’il contient.


Dans tous les cas, les contrats qui établissent les rapports avec ces sujets doivent prévoir des

clauses spéciales qui indiquent la nette responsabilité en cas de manquement au respect des

politiques d’entreprise de la Société, du Code Ethique et du présent Modèle, ainsi que, dès lors

que cela est jugé opportun, l’obligation de se soumettre aux demandes d’informations ou de

démonstration de documents de la part de l’OdV de la Société et de signaler directement à

l’OdV de la société les violations du Modèle ou des procédures établies pour son application.

Tous les destinataires du Modèle sont tenus de respecter avec la plus grande diligence, les

dispositions contenues dans le Modèle et ses procédures de mise en œuvre.

III. ORGANISME DE VIGILANCE

1. FONCTION

Le D. Lgs. n. 231/2001 à l’art. 6, alinéa 1, b) prévoit, parmi les présupposés indispensables à

l’exonération de responsabilité suite à la commission des Délits Fondamentaux, l’institution d’un

Organisme de Vigilance interne à l’organisme doté de pouvoirs autonomes d’initiative et de

contrôle, avec le devoir de veiller au fonctionnement et à l’observation du Modèle et de prendre

soin de sa mise à jour.

L’OdV a les devoirs fondamentaux suivants:

attention constante à l’observation du Modèle de la part des différents organes de la

Société, des salariés et des consultants de la Société;

attention constante à l’efficacité du Modèle et son effective capacité à empêcher la

commission de délits dont traite le Décret;

attention constante à l’effective mise en œuvre des prescriptions du Modèle et du Code

Ethique dans le cadre du développement des activités de la Société;

attention constante et mise à jour du Modèle, quand sont relevées des exigences de

congruence de celui-ci avec les changements de la structure et de l’organisation de

l’entreprise ou du cadre normatif de référence.

L’OdV doit entre autres:

gérer les flux informatifs qu’il génère ou qu’il reçoit et qui sont prévus, comme indiqué au

paragraphe suivant 3.3;

mener une activité périodique de reporting des activités menées auprès du Conseil

d’Administration;

mener des vérifications sur la mise en œuvre des protocoles, même par surprise.


2. PREREQUIS DE L’ODV

Pour satisfaire les fonctions établies par la norme rappelée précédemment, l’OdV doit satisfaire

aux points suivants:

autonomie et indépendance: de même que précisé dans les Lignes Directrices, la position

de l’OdV dans l’Organisme “doit garantir l’autonomie de l’initiative de contrôle de toute

forme d’interférence et/ou de conditionnement de la part de n’importe quel membre de

l’Organisme” (y compris l’organe dirigeant). L’OdV doit pour cela être inséré dans une

position hiérarchique la plus élevée possible, en prévision d’un report informatif au plus haut

placé dans l’entreprise. De plus, afin d’en garantir la nécessaire autonomie d’initiative et

d’indépendance, “il est indispensable que ne soient pas attribuées à l’OdV des tâches

opérationnelles qui, en le rendant partie prenante dans des décisions et des activités

opératives, en réduirait l’objectivité de jugement au moment des vérifications des

comportements et du Modèle”. On précise que pour les “tâches opératives” dans le cadre

de ce Modèle et dans l’activité de la Société, on entend toute activité qui peut se répercuter

sur les aspects stratégiques ou financiers de la Société même;

professionnalisme: ce prérequis se réfère aux compétences techniques spécifiques dont

doit être doté l’OdV pour pouvoir développer l’activité que la norme lui attribue. En

particulier, les membres de l’OdV doivent avoir des connaissances spécifiques en lien avec

n’importe quelle technique nécessaire pour accomplir l’activité d’inspection, de conseil,

d’analyse du système de contrôle et de type juridique, ( surtout dans le domaine pénale et

d’entreprise), comme cela est clairement spécifié dans les Lignes Directrices. La

connaissance des techniques d’analyse et d’évaluation des risques, du flow charting des

procédures et processus, des méthodologies pour l’identification des fraudes, de

l’échantillonnage statistique et de la structure et des modalités de réalisation des délits, est,

en fait, essentielle;

continuité d’action: de la part de l’OdV, pour garantir l’efficace mise en œuvre du Modèle

Organisationnel.

La Société a opté pour l’adoption d’un OdV en composition collégiale, constitué de 3 membres

élus directement par le Conseil d’Administration, qui se distinguent, comme indiqué dans le

Statut de l’OdV, dans les figures suivantes:

- le responsable de la fonction d’Audit Interne de la Société, confiée à un professionnel

extérieur;

- un expert en matières comptable et fiscale, externe à la Société;

- un expert en matière légale, externe à la Société.

[NDR la composition de l’OdV doit encore être discutée précisément avec la Société]

L’OdV en réfère exclusivement au Conseil d’Administration.


Les modalités de nomination, de révocation, de durée et de cessation de l’OdV, ainsi que les

prérequis d’éligibilité, d’indépendance professionnelle de celui-ci et ses pouvoirs et devoirs sont

établis dans le Statut de l’OdV.

Le Statut de l’OdV, approuvé par le Conseil d’Administration du 17 février 2014, est joint au

présent Modèle et en fait partie intégrante (Annexe G).

3. FLUX INFORMATIFS DE ET VERS L’ODV

L’efficacité de l’activité menée par l’OdV trouve un support fondamental dans un système

rapide, correct et complet de signalements et d’informations effectués par les Destinataires du

Modèle concernant tous les actes, comportements ou évènements qui peuvent engendrer une

violation du Modèle, ou qui, plus généralement, sont importants par rapport au Décret, dont ils

ont pris connaissance.

Tous les salariés et les membres du Board de la Société, s’engagent, dans le respect des visées

de ce Modèle à collaborer avec l’OdV, en signalant tous les faits qui comportent ou pourraient

comporter une violation du Modèle ou des procédures établies pour sa mise en œuvre. Les

salariés de la Société se réfèreront de préférence à leur propre supérieur hiérarchique direct,

mais peuvent aussi se tourner directement vers l’OdV.

Dans tous les cas, les responsables des fonctions concernées par les activités à risque,

communiquent à l’OdV toutes les informations utiles pour faciliter le déroulement des

vérifications de la bonne mise en œuvre du Modèle. En particulier, ils doivent communiquer

périodiquement, ou au moins, semestriellement, à l’OdV, l’état de mise en œuvre des protocoles

de prévention des activités à risque relevant de leur compétence, ainsi que l’indication

argumentée de l’éventuelle nécessité de modifier les protocoles en question.

Les collaborateurs et toutes les personnes extérieures à la Société, auxquels, selon ce qui est

établi au précédent paragraphe 2.5, s’applique le Modèle, sont tenus dans le cadre de l’activité

développée pour le compte ou dans l’intérêt de la Société, de signaler directement à l’OdV les

violations du Modèle ou des procédures établies pour sa mise en œuvre, pourvu qu’une telle

obligation soit inscrite dans le contrat qui lie ces sujets à la Société.

Les obligations de signalement font partie du devoir plus large de diligence et de fidélité du

travailleur dont traite les art. 2104 et 2105. Les prescriptions suivantes sont donc établies:

Envoi d’informations générales à l’OdV

L’OdV doit être immédiatement informé de ce qui suit:

conclusions des vérifications d’inspections rédigées par les instances de contrôle interne

dont la responsabilité est engagée pour des délits énoncés dans le Décret;


pratiques en désaccord avec les normes de comportement et le Code Ethique émanant de

la Société;

comportements qui, dans tous les cas, peuvent entrainer une violation du Modèle;

les nouvelles relatives à l’effective mise en œuvre du système disciplinaire, aux procédés

disciplinaires menés et aux éventuelles sanctions prononcées (y compris les mesures

disciplinaires prises envers les salariés) ou des mesures d’archivage de tels procédés avec

leurs motivations;

communication des mesures disciplinaires et/ou nouvelles provenant des organes de police

judiciaire, ou de quelque autre autorité, desquelles découlent le déroulement d’enquêtes

vis à vis de la Société ou des représentants légaux, pour des délits qui pourraient avoir violé

les dispositions contenues dans le D.Lgs. 231/01;

demande d’assistance légale envoyée par les dirigeants et/ou les salariés vis à vis que la

Magistrature traite pour des délits concernant le D.Lgs. 231/01, sauf interdiction expresse

de l’autorité judiciaire;

mesures disciplinaires d’archivage de tels procédés avec les motivations liées;

Toutes les communications avec l’OdV se font par le biais de l’adresse électronique dédiée:

[email protected]

L’OdV, ainsi que les personnes auxquelles l’OdV fait appel, à quelque titre que ce soit, sont tenus

à l’obligation de confidentialité sur toutes les informations dont ils ont eu connaissance au cours

de l’exercice de leurs fonctions ou activités.

La Société adopte des mesures aptes à toujours garantir la confidentialité autour de l’identité

de celui qui transmet des informations à l’OdV. Est interdite n’importe quelle forme de rétorsion,

de discrimination ou de pénalisation vis à vis de ceux qui effectuent en toute bonne foi des

signalements auprès de l’OdV. La Société se réserve le droit d’agir contre celui qui,

volontairement, a donné de faux signalements.

L’OdV évalue les signalements reçus et décide de manière autonome d’éventuelles actions à

mener.

Envoi d’informations de la part des services de l’entreprise

En plus des signalements relatifs aux violations d’ordre général, comme décrit ci-dessus, il

convient que les services de l’entreprise qui travaillent dans le champ des activités à risque,

transmettent à l’OdV, toutes les informations utiles dans le but de garantir à celui-ci une

information efficace nécessaire à l’activité de vigilance, parmi lesquelles, par exemple:

les résultats périodiques de l’activité de contrôle mises en place pour la réalisation du

Modèle (report résumé de l’activité développés, activité de monitoring, indices de bilan,

comme prévu par les protocoles en place du Modèle pour chaque activité sensible etc.);


décisions relatives à la demande, à l’attribution et à l’usage de financements publics;

chaque modification et/ou éventuel ajout du système de délégation et de procurations;

chaque promulgation, modification et/ou ajout du système organisationnel de la Société

(par ex. en lien avec les procédures opératives concernant le changement de situation à

risque ou potentiellement à risque);

existence d’activités d’entreprise qui résultent ou qui sont perçues comme privées de tout

ou partie d’une réglementation adéquate et/ou spéciale;

éventuelles communications de la société de révision ayant pour objet les aspects relatifs au

système organisationnel;

copie des procès-verbaux des réunions du CdA

copie des communications à l’Autorité de Vigilance (Consob, Borsa Italiana etc.);

copie du document d’évaluation des risques basé sur le D. Lgs. 626/94 et toutes les

informations ayant une importance par rapport à l’application de l’art. 25 septimes du

Décret (informations d’accidents survenus et/ou évités; procès-verbaux des organes de

contrôle comme Asl, Inail, Inps etc.; procès-verbaux des visites d’inspection de RSPP et des

audits de procédures; procès-verbaux de la réunion annuelle comme selon l’art.11 D. Lgs.

626/94 etc.);

anomalie ou bizarrerie rencontrées dans le cadre des informations disponibles, comme par

exemple:

opérations perçues comme “à risque” (parmi lesquelles les décisions relatives à la

demande, à l’attribution et à l’usage de financements publics; résumés de

perspectives d’adjudication publiques obtenues suite à des appels d’offre

nationaux et internationaux; nouvelles relatives à des commandes attribuées par

des organismes publics, etc.);

les rapports préparés par les responsables d’autres secteurs de l’entreprise dans

le cadre de leur activité de contrôle et desquels pourraient émerger des faits, des

actes, des évènements ou des oublis critiques par rapport à l’observation des

normes et des prévisions du Modèle;

toute autre information qui, même si elle n’a pas été reprise au paragraphe

précédent, est importante pour une correcte et complète activité de vigilance et

de mise à jour du Modèle.


IV. SYSTEME DISCIPLINAIRE

1. PRINCIPES GENERAUX

La Société accorde une importance fondamentale au respect de toutes les normes et les

procédures d’entreprise contenues dans le Modèle et dans le Code Ethique.

Dans ce but, est institué le système disciplinaire suivant qui constitue un système autonome de

sanctions destiné à renforcer le respect et l’efficace mise en œuvre du présent Modèle et de

toutes les dispositions internes qui y participent.

Le système se base sur des principes de transparence et d’équité des enquêtes pour prouver la

violation et garantir le droit à se défendre des personnes interrogées ainsi que l’application sans

délai de la sanction.

L’application des mesures de sanction établie par le Modèle ne se substitue pas à d’éventuelles

sanctions ultérieures d’une autre nature (pénale, administrative, civile ou fiscale) qui peuvent

dériver du même délit.

Chaque violation du Modèle et des procédures établies pour la mise en œuvre de celui-ci,

commise par n’importe qui, doit immédiatement être communiquée, par écrit, à l’OdV, sans

effet sur les procédures et les mesures disciplinaires relevant de la compétence du titulaire du

pouvoir disciplinaire.

Le devoir de signalement pèse sur tous les destinataires du présent Modèle, comme déterminé

au paragraphe précédent 2.5.

Une fois le signalement reçu, l’OdV doit immédiatement mettre en place les vérifications

nécessaires. L’Organisme, toutefois, est tenu d’identifier la source et d’évaluer la véracité de ce

qui est rapporté dans le signalement. Le recueil des informations de la part de l’OdV se fait selon

des modalités qui assurent le traitement confidentiel et secret du contenu des signalements. En

aucun cas l’OdV ne communique de noms ni de circonstances qui puissent permettre de

remonter à la source des informations reçues. L’OdV s’organise pour conserver en lieux sûrs et

inaccessibles la documentation relative au signalement.

Une fois la violation évaluée, l’OdV informe immédiatement le détenteur du pouvoir

disciplinaire, qui mettra en route le processus disciplinaire de son ressort pour l’éventuelle

application des sanctions ou leur contestation.

Les sanctions pour les violations des dispositions du présent Modèle sont adoptées par les

organes et les services de l’entreprise compétente, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés

par le Statut, par les règlements internes de la Société, par la Loi et le CCNL.

A titre d’exemple, constituent des infractions disciplinaires les comportements suivants:


la violation, même par conduite involontaire et éventuellement par le concours d’autrui, des

principes et des procédures prévues dans le présent Modèle ou établis pour sa réalisation;

la rédaction, éventuellement avec le concours d’autrui, de documentation frauduleuse;

la facilitation, par une conduite involontaire, de la rédaction de la part de tiers, d’un

document mensonger;

la soustraction, la destruction ou l’altération de documents relatifs à la procédure pour se

soustraire ou système des contrôles prévus par le Modèle;

l’obstacle à l’activité de vigilance de l’OdV ou des sujets dont ce dernier se sert;

l’empêchement d’accéder aux informations et à la documentation demandée par les sujets

préposés aux contrôles des procédures et des décisions;

la réalisation de n’importe quelle autre conduite à même d’éviter le contrôle prévu par le

Modèle.

2. SANCTIONS ET MESURES DISCIPLINAIRES

Le respect des dispositions du Modèle constitue une obligation spécifique des contrats de travail

de n’importe quel type et n’importe quelle nature, inclus ceux des Dirigeants, ceux des

consultants sur projets, ceux à mi-temps, ainsi que des contrats de collaboration entrant dans

le cadre de la para subordination.

Salariés

L’observation des dispositions et des règles comportementales prévues par le Modèle constitue

l’accomplissement de la part des salariés de la Société des obligations prévues à l’art. 2104,

alinéa 2, dont le contenu du Modèle fait partie intégrante.

Par conséquent, la violation des dispositions et des règles de comportement prévues par le

Modèle de la part des salariés de la Société, constitue toujours un délit disciplinaire.

Le Modèle constitue un ensemble de normes auxquelles le personnel salarié doit se conformer

aussi dans le sens de ce qui est prévu par le CCNL en matière de normes comportementales et

de sanctions disciplinaires. Pour autant, la violation des prévisions du Modèle et de ses

procédures de réalisation, comporte l’application du processus disciplinaire et des sanctions

relatives, au sens de la loi et du CCNL.

Vis à vis des travailleurs salariés, opérateurs, salariés et cadres, le système disciplinaire est

appliqué en conformité avec l’art. 7 de la loi du 20 mai 1970 n. 300 (Statut des Travailleurs) et

avec les normes du CCNL pour les travailleurs salariés. Dès lors que le fait constitue aussi une

violation des devoirs découlant de la loi ou du rapport du travail, telle qu’elle ne permet pas la


poursuite du rapport de travail même provisoirement, on pourra décider du licenciement sans

préavis, en fonction de l’art. 2113, sans effet sur le respect de la procédure disciplinaire.

Les sanctions disciplinaires prédisposées par la Société sont formulées dans le respect total des

limites imposées par la législation en vigueur, par les contrats collectifs et, par-dessus tout, par

le principe de prescription qu’impose, en la matière, le Statut des Travailleurs.

Les mesures disciplinaires irrévocables, sont prises en fonction de la gravité des infractions:

Rappel verbal ou avertissement écrit ou amende (jusqu’à trois heures de rétribution

maximum) ou suspension du service et du traitement rétributif (pendant un max de trois

jours) dans les cas de violation des procédures internes prévues par le Modèle, comme par

exemple:

- Non observation des procédures prescrites;

- Oubli de communication à l’OdV des informations prescrites;

- Oubli du déroulement des procédures de contrôle prévues;

- Comportement non conforme aux prescriptions du Modèle entrainant une situation

de danger pour l’ensemble des biens de l’entreprise ou alors causant un dommage à

la Société.

Licenciement avec préavis, dans le cas d’actes non conformes aux prescriptions du Modèle

et destinés de manière univoque à la commission d’un délit sanctionné par le Décret,

reconnaissant dans un tel comportement une infraction à la discipline et aux devoirs du

travail si grave que ne puisse être envisagée la poursuite même provisoire du rapport de

travail.

Licenciement sans préavis, dans les cas d’actes non conformes aux prescriptions du Modèle

et entrainant la concrète application à la charge de la Société des mesures de sanctions

prévues par le Décret ou encore dans les cas le salarié aurait reporté une condamnation

passée en jugement pour un des délits fondamentaux. De tels comportements

amoindrissent le rapport de confiance entre la Société et le salarié, constituant ainsi un

grand dommage matériel et/ou moral pour la Société et son organisation.

A chaque signalement de violation du Modèle, l’implication de l’OdV est nécessaire dans la

mesure où il devra évaluer la subsistance de la violation même. En particulier, dans la phase de

vérification, il considèrera d’abord le salarié comme innocent, et lui garantira un délai de

réponse suffisant pour préparer sa défense.

On assure la prérogative de la Société à demander l’indemnisation des dommages causés par la

violation du Modèle de la part d’un salarié. L’indemnisation des dommages éventuellement

demandée sera proportionnelle:

• Au niveau de responsabilité et d’autonomie du salarié, auteur du délit disciplinaire;


• À l’éventuelle existence de précédentes condamnations disciplinaires contre l’auteur;

• Au niveau d’intentionnalité de son comportement;

• À la gravité des effets de celui-ci;

La concrète application des mesures disciplinaires décrites ci-dessus est confiée au Responsable

de la Gestion des Ressources Humaines, lequel, prescrira les sanctions éventuellement sur

signalement de l’OdV, en accord, avec le supérieur hiérarchique de l’auteur de la conduite

répréhendée.

2.1. Dirigeants

Si la violation est commise par un Dirigeant, le système disciplinaire est appliqué en conformité

avec la loi, ainsi qu’avec le contrat et le Code National du Travail applicable. En cas de

contestation, d’éventuelles procurations confiées au Dirigeant peuvent être révoquées.

2.2. Administrateurs

En cas de violation du Modèle de la part des administrateurs, l’OdV tiendra informé le Conseil

d’Administration et le Collège des Experts Comptable de Surveillance immédiatement, lesquels

adopteront les mesures disciplinaires prévues selon leurs respectives attributions, y compris

l’éventuelle convocation des actionnaires et proposition de révocation éventuelle de la charge.

Les communications y afférant seront adressées directement à tous les membres du Conseil

d’Administration, excepté ceux mis en cause, au Président du Collège des Experts Comptable de

Surveillance, et aux membres effectifs. En particulier, il reviendra au Collège des Experts

Comptable de Surveillance de communiquer au CONSOB les irrégularités relevées. L’OdV

informera aussi le Comité de contrôle interne.

2.3. Experts Comptable de Surveillance

En cas de violation du Modèle de la part de membres du Collège des Experts Comptable de

Surveillance, l’OdV, informera immédiatement le Conseil d’Administration et le Collège des

Experts Comptable de Surveillance, lesquels adopteront les mesures disciplinaires prévues selon

leurs respectives attributions, y compris l’éventuelle convocation des actionnaires et

proposition de révocation éventuelle de la charge. Les communications y afférant seront

adressées directement à tous les membres du Conseil d’Administration et du Collège des Experts

Comptable de Surveillance (Président et membres effectifs) sauf ceux mis en cause. L’OdV

informera aussi le Comité de contrôle interne.

2.4. Collaborateurs extérieurs et partenaires

Dès lors qu’est vérifiée la violation des dispositions et des règles de comportement prévues dans

le Modèle de la part de collaborateurs extérieurs, de partenaires commerciaux ou financiers ou

d’autres personnes ayant des rapports contractuels avec BELENERGIA S.A. l’OdV informera par

écrit le Conseil d’Administration qui évaluera les modalités pour procéder à la vérification de la

violation. En cas de violations graves ou répétées, le Conseil d’Administration, avec l’avis du


Responsable de la zone à laquelle le rapport ou le contrat se réfèrent, peut procéder à

l’immédiate cessation du contrat ou à sa résiliation, selon ce qui est prévu dans les clauses

spécifiques insérées dans les contrats en lien avec les conséquences de l’absence d’application

du Décret.

Est assurée de toute façon la prérogative de BELENERGIA S.A. à demander l’indemnisation des

dommages causés par la violation des dispositions et des règles de comportement prévues dans

le Modèle dès lors que découlent de ce comportement des dommages concrets pour la Société.

V. PLAN DE FORMATION ET DE COMMUNICATION

1. FORMATION

La formation interne constitue un instrument fondamental pour une mise en œuvre efficace du

Modèle et pour une diffusion à tous des principes de comportement et de contrôle adoptés par

la Société, afin de parvenir à une prévention acceptable des délits dont le Décret expose la

responsabilité administrative.

Le responsable des Ressources Humaines est responsable de la formation correcte du personnel

quant à l’application du Modèle d’Organisation, de Gestion et de Contrôle, laquelle est soumise

à la vérification de l’OdV.

Les programmes de formation doivent être partagés avec l’OdV.

Les prérequis qu’un programme de formation doit respecter sont les suivants:

Être en adéquation avec la position des personnes dans l’organisation interne (nouvellement

diplômé, employé, cadre, dirigeant, etc.);

Les contenus doivent être différents en fonction de l’activité menée par le sujet à l’intérieur

de l’entreprise (activité à risque, de contrôle, sans risque, etc.);

La périodicité de l’activité de formation doit être fonction du degré de changement auquel

est soumis l’environnement extérieur dans lequel se développe l’activité de l’entreprise,

ainsi que de la capacité d’apprentissage du personnel et du degré de commitment du

management à donner autorité à l’action de formation menée;

Le formateur doit être une personne compétente et autoritaire afin d’assurer la qualité des

sujets traités, ainsi que de rendre explicite l’importance que revêt la formation pour la

Société et pour la stratégie que celle-ci poursuit;

La participation aux programmes de formations doit être obligatoire et des mécanismes

adéquats de contrôle de présence du personnel doivent être définis;

Des mécanismes de contrôle du degré d’apprentissage des participants doivent être prévus.


La formation peut être classée selon qu’elle soit générale ou spécifique. En particulier la

formation générale doit s’adresser à tous les niveaux de l’organisation afin de permettre la

connaissance pour tous les individus:

Des préceptes contenus dans le D. Lgs. 231/2001 sur le thème de la responsabilité

administrative des Organismes, des Délits et des sanctions prévus contre ceux-ci;

Des principes de comportement prévus par le Code de Conduite;

Du Système Disciplinaire;

Des Lignes Directrices et des principes de contrôle contenus dans les procédures

opérationnelles internes et des standards de comportement;

Des pouvoirs et devoirs de l’OdV;

Du système de reporting interne de l’OdV.

La formation spécifique, en revanche, s’adresse à tous ceux qui par leur activité ont besoin de

compétences spécifiques pour gérer les particularités de celle-ci, comme le personnel qui œuvre

dans le champ des activités signalées comme potentiellement à risque pour les délits explicités

dans le Décret. Ceux-ci devront faire l’objet de formations générales et spécifiques. La formation

spécifique devra permettre à la personne de:

Avoir conscience des risques potentiels associés à son activité, ainsi que des mécanismes

spécifiques à mettre en œuvre pour surveiller l’activité même;

Connaitre les techniques d’évaluation des risques inhérents à l’activité qu’il mène ainsi que

les exactes modalités de développement de celle-ci et/ou les procédures qui la

règlementent, afin d’acquérir la capacité à repérer d’éventuelles anomalies et de les signaler

selon les modalités et dans les temps permettant la mise en place de possibles actions

correctives.

Les sujets préposés au contrôle interne à qui revient la gestion des activités relevées comme

potentiellement à risque, recevront aussi une formation spécifique, afin de leur faire prendre

conscience de leur responsabilité et de leur rôle en interne par le système de contrôle interne,

ainsi que des sanctions qui attendent ceux qui manquent à leur responsabilité et à leur rôle.

En cas de modifications et/ou de mise à jour importante du Modèle des modules

d’approfondissement seront organisés afin de permettre la connaissance des changements

survenus.

Enfin, des modules spécifiques pour les nouveaux arrivants destinés à travailler dans des zones

à risque, seront organisés.


2. COMMUNICATION

En adéquation avec les dispositions du Décret et les Lignes Directrices, la Société diffusera le

présent Modèle, afin de s’assurer que tout le personnel aura pleine connaissance de tous ses

éléments.

La communication doit être diffuse, efficace, claire et détaillée, avec des mises à jour

périodiques en fonction des changements du Modèle, dans le respect de ce qui est prévu par les

Lignes Directrices.

En particulier, la communication doit, pour être efficace:

Être suffisamment détaillée en fonction du niveau hiérarchique des Destinataires;

Utiliser les canaux de communication les plus appropriés et facilement accessibles aux

destinataires de la communication afin de fournir les informations en temps voulus, et

permettant ainsi au personnel destinataire de tirer profit de la communication de manière

efficace et efficiente;

Être de qualité, en terme de contenus (être exhaustive), être rapide, tenue à jour (elle doit

contenir les informations les plus récentes), et accessible.

Pour autant, le plan effectif de communication relatif aux composants essentiels du présent

Modèle, devra être développé, en cohérence avec les principes définis ci-dessus, par les

meilleurs moyens de communication internes, comme, par exemple, l’envoi d’e-mail, ou la

publication sur l’intranet.

Il est obligatoire pour tout le personnel de la Société de participer aux programmes de formation

organisés et ayant pour objet les thématiques abordées par le Décret et le Modèle de la Société.

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