2013 1

Modalités du dispositif de soutien à la

construction Bois

Communes, EPCI et associations

I. Objectifs

Pour développer l’usage du bois européen certifié dans la structure des bâtiments :

Soutenir la filière bois alsacienne employant plus de 20.000 personnes ;

Soutenir la certification de gestion forestière durable ;

Bénéficier des qualités techniques, environnementales et sanitaires du bois d’œuvre.

Pour développer l’usage d’écomatériaux1 :

Maîtriser l’impact environnemental des matériaux d’isolation (épuisement des ressources

non renouvelables, énergie grise, gestion de déchets, …) ;

Maîtriser l’impact sanitaire des matériaux d’isolation sur la qualité de l’air intérieur ;

Développer les filières de production locale de matériaux d’isolation d’origine végétale ou

animale.

Pour maitriser la consommation foncière sur le territoire alsacien.

II. Conditions d’éligibilité

Pour les constructions neuves ou les extensions de bâtiments existants qui :

donnent lieu à la création d’une surface de plancher supérieure à 20 m² ;

respectent les exigences de performance énergétique de la RT2012 (ou si soumis à la

RT2005, du respect des exigences du label BBC) ;

recourent significativement à l’usage de bois européens et certifiés au titre de la gestion

forestière durable (PEFC, FSC ou équivalent).

Les bâtiments devront recourir de manière significative à l’usage du bois dans leur structure verticale et horizontale (pas uniquement en charpente ou en bardage).

La Région Alsace se réserve la possibilité de ne pas accorder d’aide au regard d’un

usage trop limité et/ou peu approprié du bois dans la structure des bâtiments.

1 On entend ici par éco-matériaux les matériaux issus de fibres végétales ou animales. Le terme de matériaux

biosourcés peut aussi est employé.

Pour toutes nouvelles

demandes formulées à

compter du 1er janvier 2013

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III. Aide aux travaux de construction bois

Une aide en €/m²SDP est accordée au titre de l’usage significatif du bois dans la structure verticale et

horizontale des bâtiments.

Dans le cas de projets portés par des collectivités (Communes ou EPCI), celles-ci sont classées en 3

catégories en fonction du potentiel financier et de l’effort fiscal rapportés à ceux de la strate

correspondante à la commune d’implantation du projet :

Catégorie 1 un potentiel financier supérieur à celui de la strate

et un effort fiscal inférieur à celui de la strate

Catégorie 2

un potentiel financier inférieur à celui de la strate

et un effort fiscal inférieur à celui de la strate

un potentiel financier supérieur à celui de la strate

et un effort fiscal supérieur à celui de la strate

Catégorie 3 un potentiel financier inférieur à celui de la strate

et un effort fiscal supérieur à celui de la strate

Afin de tenir compte de la complexité des bâtiments, l’aide (hors malus) est modulée selon que le

bâtiment soit soumis ou non à la règlementation thermique :

Types de bâtiment Commune/EPCI

Catégorie 1

Commune/EPCI

Catégorie 2

Commune/EPCI

Catégorie 3

- Association

Structure bois non soumise à la RT (type

hangar communal, manège équestre, …)

Plafond de surface 2.500 m²SDP

45€/m²SDP* 60€/m²SDP* 75€/m²SDP*

Structure bois soumise à la RT (bâtiments

chauffés RT 2012 ou BBC)

Plafond de surface 1.250 m²SDP

60€/m²SDP* 80€/m²SDP* 100€/m²SDP*

* Afin de soutenir plus favorablement les projets qui participent à l’optimisation de la consommation

foncière, l’aide aux travaux de construction bois sera réduite de moitié pour les projets situés :

En extension urbaine (soit pour les projets se situant hors dents creuses, hors friches, hors

densification de parcelles déjà bâties ou hors renouvellement urbain) ;

Et/ou qui ne s’insèrent pas dans une logique de continuité urbaine (éloignés des réseaux de

transport en commun et déconnectés des services et équipements publics).

Dès lors que la typologie de structure du bâtiment le justifie, le recours à un prestataire d’étude de

structure bois est requis et une étude d’exécution de la structure bois devra être réalisée afin

d’exploiter au mieux les qualités du bois en structure et d’optimiser la consultation des entreprises.

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IV. Bonification pour l’usage d’écomatériaux

Une aide complémentaire est accordée dès lors que l’ensemble des matériaux utilisés pour l’isolation

du bâtiment est issu de fibres d’origine végétale ou animale et que les menuiseries extérieures sont

en bois. Si ces matériaux d’isolations sont d’origine locale (Alsace et Régions limitrophes) et

faiblement transformés (type paille2, etc.), cette aide complémentaire est doublée. Un usage limité

de matériaux conventionnels est toutefois autorisé sur justification technique de leur utilisation.

Types de matériaux utilisés pour l’isolation Commune/EPCI

Catégorie 1

Commune/EPCI

Catégorie 2

Commune/EPCI

Catégorie 3

- Association

Ecomatériaux industriels 15€/m²SDP 20€/m²SDP 25€/m²SDP

Ecomatériaux d’origine locale et

faiblement transformés 30€/m²SDP 40€/m²SDP 50€/m²SDP

Ce bonus ne sera accordé que si le recours aux écomatériaux est très significatif. Seul un usage limité et justifié de matériaux conventionnels sera autorisé.

V. Modalités administratives

Un contact préalable auprès des services de la Région Alsace est requis avant l’engagement des études ou des travaux

Contact : Charles LEVILLAIN – 03 88 15 65 17 – charles.levillain@region-alsace.eu

A. Contenu des demandes d’aides

Les demandes d’aides devront être adressées avant le démarrage des travaux à :

Monsieur le Président du Conseil Régional

Région Alsace - Service Energie et bâtiment durable

1, place Adrien Zeller - BP 91006

67070 STRASBOURG Cedex

2 Sous réserve du respect des règles professionnelles de la construction en paille

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Elles devront impérativement comprendre :

Un courrier de demande à l’attention du Président du Conseil Régional d’Alsace ;

une description du projet en phase APD (avec plans), explicitant en particulier l'usage du bois

et des écomatériaux dans sa construction ;

les délibérations du maître d'ouvrage engageant l'opération et approuvant l'APD ;

le plan de financement et le planning prévisionnel de l’opération ;

une copie du formulaire principal du permis de construire ;

si la réglementation thermique s’applique :

o l'étude thermique réglementaire validant le respect des exigences de la RT 2012 (ou

à défaut celles du label BBC RT 2005) ;

o une copie de l’attestation de prise en compte de la RT au moment du dépôt du

permis de construire si la RT 2012 s’applique ;

o les carnets de détails de traitement des ponts thermiques et de l’étanchéité à l’air ;

o une vue en coupe présentant la composition des murs extérieurs ;

la composition de l’équipe de maitrise d’œuvre, avec l’indication de ses compétences en

structure bois ;

l'étude d'exécution de la structure bois (peut être fournie ultérieurement) ;

l’indication du volume des bois mis en œuvre en structure ;

le certificat de gestion forestière durable ou l’indication de l’approvisionnement local des

bois mis en œuvre en structure (peut être fourni ultérieurement) ;

à l'issue de la consultation des entreprises, les bordereaux des prix des lots structure bois,

menuiseries extérieures et isolation, toutes options et variantes comprises.

B. Condition de versement

Le versement de la subvention se fera suivant les modalités suivantes :

un acompte représentant 25% du montant de la subvention sur présentation de la déclaration d’ouverture de chantier et de l’étude d’exécution (si requise par les services de la Région), ainsi que des certificats de gestion forestière durable si ceux-ci n’ont pas été fournis précédemment ;

le solde, au prorata des m² SDP effectivement créés, sur présentation de : o la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux avec indication de la

surface créée ; o le rapport du test final d’étanchéité à l’air si la RT s’applique au projet ; o l’attestation de prise en compte de la RT à l’achèvement des travaux si la RT 2012

s’applique au projet ; o un état récapitulatif des dépenses signés par le maire (ou le président) et visé par le

trésorier ; o les factures définitives des lots structure bois, menuiseries extérieures et isolation.

La Région Alsace sera en droit d’exiger le remboursement de l’aide si l’opération effectivement réalisée n’est pas conforme au projet présenté.

La non-conformité pouvant provenir de modification des matériaux mis en œuvre en cours d’opération ou de non atteinte des objectifs de performance énergétique requis.

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