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MÉMO TRAITEMENTS FISCAL ET COMPTABLE DES AIDES COVID19

LES AIDES EXONERÉES D’IMPÔT

Pour faire face à la crise sanitaire, l’Etat a mis en place des dispositifs d’aide aux entreprises.

Mais ces aides doivent-elles être réintégrées au chiffre d’affaires ? Sont-elles soumises à l’impôt ? Comment les traiter comptablement et fiscalement ? Quelles sont celles exonérées ou soumises à l’impôt ?

Le fonds de solidarité

Les aides versées au titre de fonds de solidarité ne sont pas considérées comme des recettes et sont donc exonérées d’impôt et de cotisations sociales (art 1 LFR 2020).

D’un point de vue comptable, il existe deux écoles :

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptablespréconise de :

recommande de• créditer le compte 74 – Subventions d’exploitation • et de débiter le compte 512 – banque

L’Autorité des Normes Comptables

• créditer le compte 108 – compte de l’exploitant (entreprise individuelle)• ou 455 – compte courant associé (pour les sociétés) • et de débiter le compte 512 – banque, car « cette aide ne constitue pas un profit imposable pour l’entreprise et aucun retraitement extra-comptable n’est à opérer ».

512 - Banque

74 - Subventions d’exploitations

Débit Crédit512 - Banque

108 - Compte de l’exploitant (455 - compte courant de l’associé)

Débit Crédit

Dans le cas où le fonds de solidarité est comptabilisé dans le compte 74 - subventions d’exploitation, cela se traduit dans la liasse fiscale :

• Pour les activités libérales (BNC), le montant est à inscrire dans « gains divers » (cerfa 2035A) et également à enregistrer « divers à déduire » (cerfa 2035-B).• Pour les activités commerciales et agricoles (BIC et BEA), l’intégration dans « subventions d’exploitations reçues » est automatique, ensuite il faut les déduire en « divers à déduire » dans le cerfa 2033-B pour les BIC réels simplifiés, ou 2058-A pour les BIC réels normaux, ou 2139-B pour les BEA réels simplifiés, ou 2151 pour les BEA réels normaux.

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TRAITEMENTS FISCAL ET COMPTABLE DES AIDES COVID19

MÉMO

Les aides versées par le CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants)La loi de finances 2021 a étendu la neutralité fiscale à ces aides, elles sont donc exonérées de l’impôt à l’instar du fonds de solidarité (art 10 du 17-06/2020).

Le bénéficiaire de cette aide est l’exploitant et non l’entreprise. Si elle est versée sur le compte professionnel :

• Lors de l’encaissement sur le compte professionnel, le compte 512 – banque est à débiter et le compte 108 – compte de l’exploitant à créditer (ou 455 – compte cou-rant associé).

• Et lors du versement vers le compte personnel, il faut intervertir les écritures précédentes afin de neutraliser comptablement cette aide.

• Afin de différencier les différentes subventions d’exploitation, il est préconisé de créer un sous-compte par subvention :

• L’Autorité des Normes Comptables conseille de passer par le compte charge 6414 – rémunération du personnel en le créditant et en débitant le compte 443 – opérations particulières avec l’Etat au moment de la demande. Lors du reversement, le compte 512 – banque est à débiter, et le compte 443 – opérations particulières avec l’Etat est à créditer pour le solder.

Les aides de la Région

512 - Banque

108 – Compte de l’exploitant (455 – Compte courant associé)

512 - Banque

6414 - Rémunération du personnel

443 - Opérations particulières avec l’État

LES AIDES SOUMISES À L’IMPÔT SUR LE REVENU

512 - Banque

74 - Subventions d’exploitation

108 – Compte de l’exploitant (455 – Compte courant associé)

443 - Opérations particulières

512 - Banque

Les aides complémentaires attribuées par l’Etat via les régions se comptabilisent comme des subventions reçues, en débitant le compte 512 - banque et en créditant 74 – subventions.

Ce dispositif a permis aux entreprises de mettre leurs salariés au « chômage partiel » lors de la baisse d’activité ou de la fermeture administrative de l’entreprise sans devoir les licencier

Il existe là aussi deux écoles pour la comptabiliser :

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TRAITEMENTS FISCAL ET COMPTABLE DES AIDES COVID19

MÉMO

• Sur la Liasse Fiscale, cette allocation est à renseigner dans « salaires nets » de la 2035-A pour les professions libérales (BNC).

• Pour les entreprises relevant du régime BIC, le cerfa à remplir est le 2035-B en « rémunérations du personnel » (cerfa 2052 en « salaire et traitements » pour les réels normaux), et pour les entreprises agricoles les cerfas concernés sont le 2139-B pour les simplifiés (2146 pour les réels normaux).

• L’Autorité des normes IFRS (normes internationales) suggère de ne pas passer par le compte 6414 – rémuné-ration du personnel mais par le compte 791 – transfert de charge au crédit, pour conserver une trace plus lisible dans la balance. La contrepartie de l’écriture est semblable à celle de l’ANC. Le compte 443 – opérations particulières avec l’Etat est également à solder en le créditant et en dé-bitant le 512 – banque.

443 - Opérations particulières avec l’État

512 - Banque

791 - Transfert de charge

443 - Opérations particulières avec l’État

Pour en savoir plus, consultez les différentes sources :

• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041820868

• https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042008164

• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041469152

Pour le prêt garanti par l’Etat (PGE), il est conseillé de le dissocier des autres prêts en créant un compte 1641-PGE

Cette aide a permis aux salariés considérés à risques et ceux ayant des enfants de moins de 16 ans de bénéficier d’arrêt de travail.

• Pour les chefs d’entreprise individuelle, le compte 108 - compte de l’exploitant est à débiter tandis que les comptes 791 - transfert de charge est à créditer

• Pour l’entreprise ayant des salariés et pour lesquelles les indémnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont versées à l’entreprise, elle doit débitée le compte 4387 - organismes sociaux et créditer le compte 641 – rémunéra-tion du personnel au moment du versement des salaires. Lorsque le remboursement par la sécurité sociale se fait, elle doit solder le compte 4387 – organismes sociaux en le créditant et en débitant le compte 512 – banque.

4387 - Organismes sociaux

512 - Banque

641 - Rémunértion du personnel

4387 - Organismes sociaux

791 - Transfert de charge

108 – Compte de l’exploitant

Le mode de comptabilisation dépend du bénéficiaire.