L’Agence de l’eau Seine-Normandie est un établissement public placé sous la tutelle de Ministères. Son territoire de compétence est le bassin hydrographique de la Seine et des fleuves côtiers normands.

La mission de l’Agence de l’eau est de financer les ouvrages et actions qui contribuent à préserver les ressources en eau et à lutter contre les pollutions, en respectant le développement des activités économiques.

Pour ce faire, elle perçoit des redevances auprès de l’ensemble des usagers. Celles-ci sont redistribuées sous forme d’avances et de subventions aux collectivités locales, aux industriels, aux artisans, aux agriculteurs ou aux associations qui entreprennent des actions de protection du milieu naturel.

Son action s’organise autour de trois documents de planification

• Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) 2016-2021, validé par arrêté publié au JO le 20 décembre 2015. Ce plan de gestion donne les priorités politiques de gestion durable de la ressource en eau sur le bassin.

• Le 10ème programme. Il s’inscrit dans la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE 2000/60/CE) et du SDAGE. Il soutient également la réalisation des plans ou engagements nationaux qui concourent aux politiques communautaires.

• Les plans territoriaux d’actions prioritaires (PTAP). Pour répondre aux engagements nationaux (ERU, lois Grenelle), il est nécessaire d’optimiser les moyens financiers et humains de l’agence. Les PTAP ont pour objectif l’identification d’actions prioritaires.

Octobre 2016 n° 4

Mission de Recyclage Agricole des Déchets de la Marne

Lettre d’information

www.marne.chambagri.fr

Le champ d’intervention de l’Agence de l’Eau Seine Normandie

Conformément au Code de l’Environnement, une prime est versée au maître d’ouvrage public ou privé du dispositif d’assainissement.

Elle a pour objectif d’inciter les maitres d’ouvrage à améliorer les performances environnementales de leur système d’assainissement collectif et la connaissance de son fonctionnement.

Qui peut bénéficier de la prime ?

Les maîtres d’ouvrage publics ou privés des dispositifs d’épuration collective traitant une pollution d’origine domestique peuvent en bénéficier.

Il s’agit de communes et de leurs groupements, de campings, centres de loisirs, camps militaires ayant leurs propres ouvrages d’épuration, ou de tout autre organisme dont l’ouvrage traite une pollution d’origine domestique.

Comment est calculée la prime ?

La prime est proportionnelle à la quantité de pollution domestique éliminée par la station d’épuration.

L’Agence de l’eau procède à la détermination de la pollution domestique entrante dans le système de traitement. Les éléments constitutifs de la pollution sont les suivants : Matières En Suspension (MES), Demande Chimique en Oxygène (DCO), Demande Biochimique en Oxygène sur 5 jours (DBO5), Azote Réduit (NR), Phosphore Total (PT).

La prime est égale à la somme des primes calculées pour chacun des éléments constitutifs de la pollution selon la formule :

Le coefficient de prime est déterminé à partir des rendements épuratoires de la station d’épuration. Ces rendements sont issus de l’auto-surveillance modulés par des critères techniques et réglementaires. L’analyse de l’ensemble de ces critères est réalisée chaque année.

EditoLes collectivités territoriales assurent une part importante des dépenses liées à la protection de l’environne-ment.

En matière d’assainissement collectif, l’Agence de l’Eau Seine Normandie accompagne les communes et les structures intercommunales de notre département pour la création, l’amélioration ou le fonctionnement des ouvrages existants.

Elle soutient la filière de recyclage agricole des boues d’épuration notamment par le financement de la MRAD 51 à part égale avec la Chambre d’agriculture.

Ce numéro spécial de la lettre d’information vous permettra je l’espère de comprendre et bénéficier au mieux des accompagnements proposés par l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

La prime pour épuration assainissement collectif

Une autosurveillance de qualité : la base du calcul de la prime

Les données issues de l’auto-surveillance de l’ouvrage constituent la base du calcul de la prime.

Ces données doivent permettre de déterminer la pollution arrivant au système de traitement [pollution entrante], la pollution rejetée en sortie du traitement [pollution sortante] et donc le rendement épuratoire directement calculé avec ces mesures.

La quantité de boues évacuées constitue un indicateur du bon fonctionnement de la station d’épuration. Elle doit être renseignée au mieux selon les caractéristiques du dispositif.

Lesintervenants

Chambre d’Agriculture de la MarneMission de Recyclage Agricole des Déchets de la Marne

Complexe agricole du Mont BernardCS 9052551009 Châlons-en-Champagne CedexTél. 03.26.64.08.13accueil-chalons@marne.chambagri.frContact : François LATRU

Agence de l’Eau Seine-NormandieDirection Territoriale Vallée de Marne30 Chaussée du Port CS 50423

51035 Châlons- en-Champagne CedexTél. 03.26.66.25.75dvm@aesn.fr

Direction des Territoires de la MarneService Eau – Environnement – Préservation des Ressources (SEEPR)

Cellule Politique de l’Eau (PE) 40 Boulevard Anatole FranceBP 60554 France 51022 Châlons-en-Champagne CedexTél. 03.26.70.80.00

SDAGE Seine Normandie

Le SDAGE vise l’atteinte du bon état écologique pour 62% des rivières et 28% de bon état chimique pour les eaux souterraines.Les décisions administratives dans le domaine de l’eau et les documents d’urbanisme doivent être compatibles ou rendu compatibles dans un délai de trois ans avec les orientations et dispositions du SDAGE.

Denis LECARTChambre d’agriculture

de la Marne

Elu référent Epandage

Prime par élément = Pollution domestique entrante

x coefficient de prime x taux de l’élément

Soumis à des conditions d’éligibilité définies dans le cadre du PTAP, cet accompagnement de l’Agence concerne des programmes coordonnés de mise en conformité des équipements structurels (filières eau et boues des stations et raccordement des effluents).

L’objectif est d’améliorer les conditions et l’efficacité du fonctionnement des systèmes d’assainissement, de la collecte des effluents jusqu’au rejet des eaux usées traitées, y compris au stade de la gestion et la destination finale des boues.

L’accompagnement des projets dans le domaine de la collecte des eaux usées

Les actions aidées sont les études, les travaux et l’animation permettant notamment :

• D’améliorer la collecte des eaux résiduaires des habitations et des activités existantes ;

• De réhabiliter les réseaux d’assainissement dès lors que les travaux permettent d’améliorer la collecte des eaux résiduaires et leur traitement ;

• D’améliorer les conditions de raccordement des particuliers en domaine privé.

L’accompagnement des projets dans le domaine de l’épuration des eaux usées

Les actions aidées sont les études, les travaux et l’animation permettant :

• La collecte et le traitement des eaux usées domestiques (filières eau et boues) dans l’objectif d’atteinte ou du maintien du bon état des eaux ;

• La mise en conformité à la directive ERU (Eaux Résiduaires Urbaines) des systèmes d’assainissement;

• La fiabilisation du fonctionnement du parc existant.

Pour ces deux accompagnements, des prix de référence sont appliqués pour l’assiette de l’aide. De plus, afin d’améliorer la qualité de réalisation des réseaux d’assainissement les travaux sous charte qualité sont privilégiés.

ZOOMQuestions aux représentants de l’Agence de l’Eau Seine NormandieRégis TEHET, Chef du service Investissements des collectivités et de l’industrie

Jean-Philippe MOULINOT, Chef du service performances des ouvrages et redevances

Lettre d’information n° 4 - Mission de Recyclage Agricole des Déchets de la Marne

Quelles sont les aides de l’Agence en matière de recyclage agricole des boues ?

La filière de recyclage agricole des boues est considérée par l’Agence comme très satisfaisante dans la mesure où le cadre réglementaire de cette pratique est respecté et si les équipements de la filière boues sont suffisants et bien adaptés.

Ainsi, les études de périmètres d’épandage et les travaux visant l’amélioration du stockage et du traitement des boues entrent dans le champ d’application des aides de l’agence à condition que l’amélioration du système d’assainissement de la collectivité (réseau et station) soit inscrite dans les priorités du PTAP de l’Agence.

Comment obtenir une prime maximale ?

Le respect de la réglementation, le maintien du bon fonctionnement et de la bonne exploitation du système d’assainissement (réseau de collecte, filières eau et boues de la station d’épuration) assurent à son maître d’ouvrage de percevoir une prime sans modulation.

Notamment, la bonne gestion du réseau de collecte des eaux usées est primordiale pour la protection du milieu.

Les efforts d’exploitation réalisés sur le réseau permettent également de maximiser la quantité de pollution entrante à la station et d’optimiser le montant de la prime.

Quel peut être le montant maximum de la prime pour une station de 1000 équivalent-habitants ?

Le taux de prime global ramené à un équivalent-habitants domestique totalement épuré est de l’ordre de 7,4 € pour l’année de fonctionnement 2015.

La prime annuelle maximum attendue est de l’ordre de 2700 € si les conditions suivantes sont respectées :• Un réseau d’assainissement qui collecte 60% des

effluents ;• Une station qui présente un rendement épuratoire

global de 90% pour tous les paramètres si tous les critères techniques et réglementaires sont corrects.

Accompagnement de l’Agence de l’Eau dans le domaine de

l’assainissement collectif

CONTACTS

Je suis un maitre d’ouvrage de la Marne, qui contacter à l’Agence de l’Eau :

Pour un projet ? Pour la prime pour épuration ?

Deux services sont concernés à la Direction territoriale

des vallées de Marne de l’Agence de l’Eau Seine

Normandie :

• Service Investissement des Collectivités et des

Industries pour un projet - Tél. 03 26 66 25 70.

• Service Performances des ouvrages et

redevances pour une prime - Tél. 03 26 66 25 97

Quelles sont les aides de l’Agence en matière d’assainissement non collectif ?

Ce sont des subventions au taux de 60% sous les conditions suivantes :• Opérations groupées d’habitations

existantes ;• Respect des priorités PTAP enjeu danger

pour les personnes et risque avéré pour le milieu pour 90 % des installations ;

• Opération définie après mise en place d’un zonage d’assainissement approuvé.