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Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n° 2016-07 C du 7 décembre 2016 - sur 12

Circulaire n° 2016-07 C

du 7 décembre 2016

Mise en œuvre de l’accord PPCR

Dispositions applicables aux fonctionnaires de catégorie B

Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président,

Comme nous vous l’indiquions dans la circulaire n° 2016-03 C du 22 juin 2016, les décrets n°2016-594, n°2016-595, n°2016-597, n°2016-601, n°2016-602 et n°2016-603 du 12 mai 2016 ont également pour objet de modifier les échelles des grades des cadres d’emplois précités avec transformation des durées de carrière, de certaines conditions d’avancements de grade, et d’appliquer de nouvelles règles de classement à compter du 1er janvier 2017. Deux points essentiels doivent être distingués : √ La refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices bruts (I.B.) et des indices majorés (I.M.) qui intervient entre le 01/01/2016 et le 01/01/2018. Les fonctionnaires subissent en contrepartie de ces points d’I.B. et d’I.M. un abattement sur tout ou partie des indemnités (décret n° 2016-588 du 11/05/2016) → NOTE / Dispositif « Transfert

primes/Points ». √ La réorganisation des carrières à compter du 01/01/2017

La nouvelle structure des carrières nécessite de reclasser les fonctionnaires concernés au 01/01/2017, l’autorité territoriale prend alors un arrêté portant reclassement indiciaire avec modification de carrière de ses fonctionnaires.

Vous trouverez les arrêtés portant reclassement de vos agents au 1er janvier 2017 sur le portail « Extranet carrières ».

Sans délai, il vous appartient de les vérifier, les dater, les signer, puis de les notifier aux agents concernés et de nous en retourner une copie.

I – NOUVELLES ECHELLES INDICIAIRES

1. Catégorie B relevant du NES* : (* cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des animateurs territoriaux…) Les échelles indiciaires de la catégorie B sont fixées ainsi qu’il suit par l’article 1 du décret n°2016-601 et l’article 13 du décret n°2016-594 du 12 mai 2016 :


2. Cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B :

Les échelles indiciaires du cadre d’emplois des infirmiers sont fixées ainsi qu’il suit par l’article 1 du décret n°2016-603 et l’article 3 du décret n°2016-597 du 12 mai 2016 :

3. Cadres d’emplois sociaux de la catégorie B :

Les échelles indiciaires des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants sont fixées ainsi qu’il suit par les articles 2 et 3 du décret n°2016-602 et les articles 7 et 18 du décret n°2016-595 du 12 mai 2016 :

Pour information, un nouveau reclassement indiciaire est prévu par ces décrets au 1er janvier 2018.

échelon Premier grade Deuxième grade Troisième grade

IB IM durée IB IM durée IB IM durée

1 366 339 2 ans 377 347 2 ans 442 389 1 an

2 373 344 2 ans 387 354 2 ans 459 402 2 ans

3 379 349 2 ans 397 361 2 ans 482 417 2 ans

4 389 356 2 ans 420 373 2 ans 508 437 2 ans

5 406 366 2 ans 437 385 2 ans 541 460 2 ans

6 429 379 2 ans 455 398 2 ans 567 480 3 ans

7 449 394 2 ans 475 413 2 ans 599 504 3 ans

8 475 413 3 ans 502 433 3 ans 631 529 3 ans

9 498 429 3 ans 528 452 3 ans 657 548 3 ans

10 512 440 3 ans 540 459 3 ans 684 569 3 ans

11 529 453 3 ans 563 477 3 ans 701 582 /

12 559 474 4 ans 593 500 4 ans / / /

13 591 498 / 631 529 / / / /

échelon Infirmier de classe normale Infirmier de classe supérieure

IB IM durée IB IM durée

1 377 347 2 ans 508 437 1 an

2 416 370 3 ans 538 457 2 ans

3 438 386 3 ans 569 481 3 ans

4 464 406 4 ans 600 505 3 ans

5 497 428 4 ans 631 529 4 ans

6 540 459 4 ans 657 548 4 ans

7 582 492 4 ans 684 569 4 ans

8 631 529 / 701 582 /

échelon

Assistant socio-éducatif Educateur de jeunes enfants

Assistant socio-éducatif principal Educateur principal de jeunes enfants

IB IM durée IB IM durée

1 377 347 2 ans 452 396 1 an

2 389 356 2 ans 475 413 2 ans

3 404 365 2 ans 499 430 2 ans

4 425 377 2 ans 527 451 2 ans

5 445 391 2 ans 558 473 2 ans

6 460 403 2 ans 584 493 2 ans

7 486 420 2 ans 611 513 2 ans 6 mois

8 510 439 3 ans 637 533 2 ans 6 mois

9 542 461 3 ans 658 549 3 ans

10 570 482 3 ans 684 569 3 ans

11 594 501 4 ans 701 582 /

12 631 529 / / / /


II – REGLES DE RECLASSEMENT

1. Fonctionnaires relevant du NES* : (* cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des animateurs territoriaux…) Au 1er janvier 2017, les modalités de reclassement des fonctionnaires titulaires d’un grade relevant du NES sont ainsi prévues par l’article 14 du décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 :

√ Premier grade

SITUATION D’ORIGINE NOUVELLE SITUATION

Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite

de la durée d’échelon

1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise

3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise





8e échelon 7e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise


10e échelon

- avant trois ans - à partir de 3 ans

9e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

Trois fois l’ancienneté acquise au-delà de trois ans





√ Deuxième grade

√ Troisième grade













10e échelon

- avant un an - à partir d’un an

9e échelon

10e échelon

Trois fois l’ancienneté acquise Ancienneté acquise au-delà d’un an








2e échelon 1er échelon 1/2 de l’ancienneté acquise









11e échelon

- avant trois ans - à partir de 3 ans

10e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise Sans ancienneté


2. Fonctionnaires relevant des cadres d’emplois médico-sociaux : Au 1er janvier 2017, les modalités de reclassement des fonctionnaires titulaires d’un grade du cadre d’emploi des infirmiers territoriaux sont ainsi prévues par l’article 15 du décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 :

√ Infirmier de classe normale

√ Infirmier de classe supérieure

3. Fonctionnaires relevant des cadres d’emplois sociaux : Au 1er janvier 2017, les modalités de reclassement des fonctionnaires titulaires d’un grade des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants sont ainsi prévues par les articles 10 et 21 du décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 :



de la durée d’échelon d’accueil













1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise








√ Assistant socio-éducatif / Educateur de jeunes enfants

√ Assistant socio-éducatif principal / Educateur principal de jeunes enfants

III – CLASSEMENT A LA NOMINATION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C DANS UN GRADE DE CATEGORIE B

1. Fonctionnaires relevant du NES Les tableaux de correspondance permettant le classement des agents de catégorie C nommés dans un cadre d’emploi du NES sont modifiés comme suit (article 13 du décret n°2016-594) :
































A. Classement des fonctionnaires détenant un grade situé en échelle C3 dans le premier

grade de catégorie B

B. Classement des fonctionnaires détenant un grade situé en échelle C2 dans le premier grade de catégorie B

SITUATION DANS L'ÉCHELLE C3

de la catégorie C

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION DE LA CATÉGORIE B


de la durée de l'échelon

1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise

2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an




6e échelon 8e échelon Sans ancienneté

7e échelon 8e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise

8e échelon

- avant deux ans - à partir de deux ans

9e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise majorée d’un an Trois fois l'ancienneté acquise, au-delà de deux ans




de la catégorie C

















C. Classement des fonctionnaires détenant un grade situé en échelle C1 dans le premier grade de catégorie B

D. Classement à la nomination des agents dans le deuxième grade de catégorie B

Le classement de ces agents s’opère toujours en 2 étapes : ● Classement fictif de l’agent comme s’il accédait au 1er grade de catégorie B en

appliquant les règles de classement liées à ce grade ● Application par la suite du classement dans le 2ème grade en application du

tableau de correspondance ci-dessous :

SITUATION THÉORIQUE DANS LE PREMIER GRADE

du cadre d'emplois d'intégration de la catégorie B

SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du cadre d'emplois

d'intégration de la catégorie B

ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon




4e échelon : - avant un an et quatre mois - à partir d'un an quatre mois

3e échelon 4e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois



3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois


de la catégorie C






3e échelon 1er échelon 1/2 de l’ancienneté acquise, majoré d’un an


5e échelon 2e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise, majoré d’un an


7e échelon 3e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise, majoré d’un an





12e échelon (*) 7e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise

(*) Echelon créé à compter du 1er janvier 2020.








8e échelon : - avant deux ans - à partir de deux ans


1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an Ancienneté acquise au-delà de deux ans

9e échelon 8e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an




13e échelon : - avant quatre ans - à partir de quatre ans


Ancienneté acquise Sans ancienneté

2. Fonctionnaires relevant des cadres d’emplois sociaux Les tableaux de correspondance permettant le classement des agents de catégorie C nommés dans un cadre d’emploi social sont modifiés comme suit (articles 4 et 15 du décret n°2016-595) :

A. Classement des fonctionnaires détenant un grade situé en échelle C3

SITUATION D’ORIGINE DANS UN GRADE EN ECHELLE C3

NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE D’ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF

OU EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS



1er échelon 3e échelon Sans ancienneté


3e échelon

- avant 1 an et 4 mois - à partir de 1 an et 4 mois

4e échelon

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

Sans ancienneté







10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans


B. Classement des fonctionnaires détenant un grade situé en échelle C2

C. Classement des fonctionnaires détenant un grade situé en échelle C1






1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

2e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d’un an

















2e échelon 1er échelon Sans ancienneté


4e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d’un an








12e échelon (*) 6e échelon Ancienneté acquise

(*) Echelon créé à compter du 1er janvier 2020.


3. Classement des fonctionnaires relevant d’un autre grade

A. Fonctionnaires de catégorie C non classés en échelle C1, C2 ou C3

Ces fonctionnaires peuvent opter entre deux modalités de classement : √ Première modalité : Le classement de ces fonctionnaires dans le premier grade d’un cadre d’emplois de catégorie B intervient à l’échelon comportant l’indice brut le plus proche de celui qui leur permettrait d’obtenir un gain de 15 points d’indice brut. Lorsque deux échelons successifs remplissent cette condition, le classement est prononcé dans celui qui comporte l’indice le moins élevé. L’ancienneté d’échelon acquise dans le grade d’origine est conservée :

- lorsque l’augmentation de traitement qui résulte de la nomination est inférieure ou égale à 15 points d’indice brut

- dans la limite de l’ancienneté maximale fixée pour une nomination à l’échelon supérieur - si le fonctionnaire ne se trouve pas classé au même échelon qu’un fonctionnaire

titulaire d’un échelon supérieur de son grade d’origine. √ Deuxième modalité mise en œuvre uniquement si les fonctionnaires concernés y ont intérêt : Ces mêmes fonctionnaires lorsqu’ils détenaient un grade situé en échelle C2 précédemment au grade actuel de catégorie C, sont classés en application du tableau de correspondance pour les fonctionnaires de catégorie C2. Il est tenu compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé, jusqu’à la date de leur nomination en catégorie B, d’appartenir à ce grade. Il est donc nécessaire de procéder à une reconstitution de carrière fictive sur l’échelle C2 jusqu’à la veille du classement de l’agent dans un cadre d’emplois de catégorie B, puis de procéder à son classement selon le tableau de correspondance précité. Ainsi, pour ces fonctionnaires, il conviendra de comparer le résultat du classement à un indice proche d’un gain de 15 points d’indice brut et le résultat de classement à partir du classement fictif dans leur ancien grade situé en C2, et de choisir le plus favorable.

B. Fonctionnaires autres que ceux mentionnés précédemment

Ces fonctionnaires doivent être classés à l’échelon du grade de catégorie B qui comporte un indice égal ou immédiatement supérieur à l’indice brut perçu en dernier lieu dans leur cadre d’emplois ou corps d’origine. Ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine lorsque l’augmentation de l’indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires qui ont atteint le dernier échelon de leur grade d’origine conservent leur ancienneté d’échelon lorsque l’augmentation de l’indice brut est consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon.

REGLE DEROGATOIRE DE CLASSEMENT Le décret n°2016-717 du 30 mai 2016 prévoit que les agents qui accèdent à un nouveau cadre d’emplois entre 2016 et 2019 et qui doivent être classés en utilisant l’indice détenu dans leur cadre d’emplois d’origine doivent être classés en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2015.


Si ce classement conduit à classer l’agent à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui qu’il percevait dans son cadre d’emplois d’origine à la date de sa nomination dans son nouveau cadre d’emplois, il conserve à titre personnel cet indice brut antérieur jusqu’au jour où il bénéficie dans son nouveau cadre d’emplois d’un indice au moins égal. L’indice conservé ne peut toutefois pas être supérieur à l’indice brut du dernier échelon du cadre d’emplois d’accueil. Les services du Centre de gestion de la Loire se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout renseignement complémentaire.

- Arrondissement de Roanne : Antony SCIANDRONE – Tél. : 04 77 42 96 83

mail : [email protected] - Arrondissement de Montbrison : Laëtitia FAURE – Tél. : 04 77 42 67 27

mail : [email protected] - Arrondissement de Saint-Etienne : Myriam MARIVIN – Tél. : 04 77 42 67 29

mail : [email protected]

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

Le Président, M. Gérard MANET

mailto:[email protected]



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