Cdg61 ppcr reunion ppcr-contenu-de-la-reunion-du-15-12-2016

of 76 /76
Réunion d’information 15 décembre 2016 Bienvenue

Embed Size (px)

Transcript of Cdg61 ppcr reunion ppcr-contenu-de-la-reunion-du-15-12-2016

  • Runion dinformation 15 dcembre 2016

    Bienvenue

  • Entretien professionnel PPCR

    Organisation du service carrire AGIRHE

  • L'entretien professionnel

    3

    Article 76 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 "L'apprciation, par l'autorit territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le suprieur hirarchique direct qui donne lieu l'tablissement d'un compte rendu. Dcret 2014-1526 du 16 dcembre 2014 relatif l'apprciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux Article 7 : II. - Les commissions administratives paritaires peuvent, la demande de l'intress et sous rserve qu'il ait au pralable exerc la demande de rvision mentionne l'alina prcdent, proposer l'autorit territoriale la modification du compte rendu de l'entretien professionnel.

  • L'entretien professionnel

    4

    Objectif : moment de partage d'coute, agent est invit formuler ses observations et propositions sur l'volution du poste et le fonctionnement du service

    Formalisme respecter : avis pralable du comit technique sur la dtermination de ces critres

    Conduit par le N+1

    Rappel pour les nouvelles structures

  • L'entretien professionnel

    5

    Qui est concern ? Fonctionnaires titulaires Agents contractuels sur emploi permanent en CDI ou en CDD de plus dun an Agents exclus Fonctionnaires stagiaires Agents contractuels de droit priv, sur emploi non permanent ou en CDD de moins dun an

  • L'entretien professionnel

    6

    Quand les mener au titre de l'anne 2016 ?

    Laccompagnement du CDG 61

    Les supports prsents sur le site du CDG 61 pour vous aider

    - 1 fiche pratique

    - 2 guides -> lun pour le N+1

    -> lautre pour les agents

    - 1 modle de compte rendu d'entretien

    - 1 liste de critres valide en comit technique

    Site CDG61

    http://www.cdg61.fr/centre_de_gestion_gestion-des-carrieres_le-deroulement-de-carriere_entretien-professionnel.phtmlhttp://www.cdg61.fr/centre_de_gestion_gestion-des-carrieres_le-deroulement-de-carriere_entretien-professionnel.phtmlhttp://www.cdg61.fr/centre_de_gestion_gestion-des-carrieres_le-deroulement-de-carriere_entretien-professionnel.phtmlhttp://www.cdg61.fr/centre_de_gestion_gestion-des-carrieres_le-deroulement-de-carriere_entretien-professionnel.phtml

  • L'entretien professionnel

    7

    Le support de compte rendu : Prsentation

    - Rsultats,

    - Objectifs,

    - Manire de servir

    - Acquis de lexprience

    - Capacits dencadrement

    - Besoins en formation

    - Perspectives dvolution

  • L'entretien professionnel

    8

    Des tapes respecter :

  • Le PPCR

    Les parcours professionnels des carrires et des rmunrations

    9

  • Les objectifs Renforcer lunit de la fonction publique

    Le protocole met en place une restructuration des

    grilles de rmunration et des carrires des corps et cadres

    demplois des catgories A, B et C, qui sera mise en uvre

    de 2016 2020

    Les signataires de laccord affirment leur volont

    dorienter la politique de rmunration prioritairement sur le

    traitement indiciaire, en engageant un premier mouvement de

    transfert dune partie des primes verses aux agents vers les

    grilles = transfert prime-points (entre le 1er janvier 2016 et le 1er

    janvier 2020)

    8

  • Dispositif Transfert Primes / Points :

    Transformation dune partie des primes en points indiciaires.

  • Rfrences rglementaires

    L'article 148 de la loi de finances pour 2016 stipule : "Il est appliqu un

    abattement sur tout ou partie des indemnits effectivement perues par les fonctionnaires civils en position d'activit ou de dtachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant la modernisation des parcours professionnels, des carrires et des rmunrations (PPCR) et l'avenir de la fonction publique".

    Le dcret n 2016-588 du 11 mai 2016 fixe les modalits de l'abattement appliqu sur tout ou partie des indemnits.

    Une circulaire conjointe de la DGAFP, la DGFIP et la DGCL en date du 10 juin 2016 apporte des prcisions pour la mise en place et semble ouvrir le dispositif l'ensemble des fonctionnaires (IRCANTEC et CNRACL), tous rgimes confondus, alors que le dcret semblait limiter le dispositif aux seuls fonctionnaires affilis la CNRACL.

    Sans dispositions contraires venir, le prlvement de l'abattement des primes s'applique galement aux fonctionnaires affilis l'IRCANTEC et pas seulement aux agents affilis la CNRACL.

  • Objectif et mise en uvre

    Lobjectif poursuivi est dintgrer progressivement une partie des primes

    dans le traitement indiciaire des fonctionnaires pour augmenter leur pension de retraite.

    Pour rappel :

    traitement indiciaire : cotisation CNRACL

    rgime indemnitaire : cotisation RAFP

    Lajout de 4 9 points majors selon la catgorie hirarchique permet de cotiser plus en CNRACL, et moins en RAFP.

    L'abattement est mis en uvre compter de la date d'entre en vigueur des revalorisations indiciaires visant la modernit des parcours professionnels, des carrires et des rmunrations et l'avenir de la fonction publique (PPCR).

  • Agents relevant de la catgorie A

    Cadres demplois Date deffet

    Montant maximum annuel de

    labattement

    Montant maximum

    mensuel de labattement

    Cadres demplois mdico-sociaux : infirmiers territoriaux en soins gnraux, puricultrices territoriales, cadres territoriaux de sant paramdicaux, puricultrices cadres territoriaux de sant, cadres territoriaux de sant infirmiers, rducateurs et assistants mdico-techniques, Cadres demplois sociaux :

    conseillers territoriaux socio-ducatifs.

    1er janvier 2016

    167 euros 13.92 euros

    1er janvier 2017

    389 euros 32.42 euros

    Autres cadres demplois : Administrateurs, Attachs, Ingnieurs en chef, Ingnieurs, Directeurs dtablissements denseignement artistique, Professeurs denseignement artistique, Conservateurs du patrimoine, Conservateurs de bibliothques, Attachs de conservation du patrimoine, Bibliothcaires, Mdecins, Psychologues, Sages-femmes, Biologistes, vtrinaires et pharmaciens, Conseillers des activits physiques et sportives

    1er janvier 2017

    167 euros 13.92 euros

    1er janvier 2018

    389 euros 32.42 euros

  • Agents relevant de la catgorie B

    Cadres demplois Date deffet

    Montant maximum annuel de

    labattement

    Montant maximum

    mensuel de labattement

    Cadres demplois relevant du nouvel espace statutaire (NES) : animateurs, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothques, assistants denseignement artistique, chefs de service de police municipale, ducateurs des activits physiques et sportives, rdacteurs, techniciens. Cadres demplois mdico-sociaux : infirmiers,

    techniciens paramdicaux. Cadres demplois sociaux : assistants socio-ducatifs, ducateurs de jeunes enfants, moniteurs-ducateurs et intervenants familiaux

    1er janvier 2016

    278 euros 23.17 euros

  • Agents relevant de la catgorie C

    Cadres demplois Date deffet

    Montant maximum annuel de

    labattement

    Montant maximum

    mensuel de labattement

    Cadres demplois chelles C1, C2 et C3 : adjoints administratifs, adjoints danimation, adjoints techniques, adjoints techniques des tablissements denseignement, adjoints du patrimoine, agents sociaux, agents spcialiss des coles maternelles, auxiliaires de soins, auxiliaires de puriculture, gardes champtres. Cadres demplois chelles spcifiques :

    agents de matrise.

    1er janvier 2017

    167 euros 13.92 euros

  • Bnficiaires

    tre fonctionnaire (titulaire ou stagiaire), les

    contractuels sont exclus du dispositif,

    tre en position dactivit ou de dtachement,

    exercer leurs fonctions dans un corps ou cadre demplois ayant fait lobjet dune revalorisation indiciaire dans le cadre du dispositif PPCR,

    percevoir un rgime indemnitaire.

  • Sur quoi porte labattement ?

    L'abattement "primes/points" porte uniquement sur le rgime indemnitaire

    de base, et dans la limite du rgime rellement peru.

    (art 2 du dcret n 2016-588 : "Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement tous les lments de rmunration de toute nature perus de leurs employeurs par les bnficiaires au cours de l'anne civile mentionns l'article L. 136-2 du code de la scurit sociale, l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le rgime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le rgime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivits locales".)

    Sont donc exclus du calcul de l'abattement :

    Traitement indiciaire,

    NBI,

    SFT,

    Frais de dplacement,

    Prise en charge partielle des frais de transport,

    IHTS,

    Indemnit d'astreinte.

  • Modalits dapplication

    Le montant de l'abattement est, le cas chant, rduit dans les mmes

    proportions que le traitement peru.

    L'abattement indemnitaire peut faire l'objet de prcomptes mensuels. Les prcomptes sont gaux un douzime du plafond.

    Cet abattement, s'imposant aux collectivits, ne requiert pas de dlibration, ni darrt individuel.

    En pratique, l'abattement se matrialisera sur la fiche de paye par l'ajout dans les retenues d'une ligne supplmentaire intitule "Transfert primes-points". Cette ligne a vocation figurer de manire permanente.

  • Cas particulier des fonctionnaires bnficiaires dune

    clause de conservation dindice titre personnel

    Les fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui, la date dentre en vigueur dune mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du VII de larticle 148 de la loi du 29 dcembre 2015 susvise, pour le cadre demplois ou pour lemploi dont ils relvent, bnficient dune clause de conservation dindice titre personnel, ont droit une majoration de cet indice de traitement due proportion de labattement prvu au I du mme article, selon les modalits suivantes :

    Lorsque le montant maximal de labattement annuel prvu pour les fonctionnaires relevant du cadre demplois ou de lemploi considr est fix 167 euros, lindice de traitement constat la date dentre en vigueur de la revalorisation est augment de 4 points dindice major = catgorie C

    Lorsque le montant maximal de labattement annuel prvu pour les fonctionnaires relevant du cadre demplois ou de lemploi considr est fix 278 euros, lindice de traitement constat la date dentre en vigueur de la revalorisation est augment de 6 points dindice major = catgorie B

    Lorsque le montant maximal de labattement annuel prvu pour les fonctionnaires relevant du cadre demplois ou de lemploi considr est port, compter de la seconde anne de sa mise en uvre, de 167 euros 389 euros, lindice de traitement constat la date dentre en vigueur de la seconde revalorisation est augment de 5 points dindice major = catgorie A

  • Exemple

    Situation avant le

    01/01/2016:

    Grade : Rdacteur

    Echelon : 2

    Indice : IB 352 IM 329

    Indice de rmunration individuel : 390

    Situation aprs le 01/01/2016 :

    Grade : Rdacteur

    Echelon : 2

    Indice : IB 361 IM 335

    Indice de rmunration individuel : 390

    Situation aprs le 01/01/2016 avec clause de maintien individuel :

    Grade : Rdacteur

    Echelon : 2

    Indice : IB 361 IM 335

    Indice de rmunration individuel : 390 + 6 = 396

  • Exemple de bulletin de salaire

    Situation au 01/12/2015 (avant PPCR)

    Situation au 01/01/2016 (aprs PPCR)

    GRADE Rdacteur Rdacteur

    ECHELON 1er 1er

    INDICE IM 326 IM 332

  • Matrialisation sur le bulletin de salaire

    Situation avant le PPCR : Grade : Rdacteur Echelon : 1 Indice : IM 326 Rgime indemnitaire : 150 euros

    Situation aprs le PPCR : Grade : Rdacteur Echelon : 1 Indice : IM 332 Rgime indemnitaire : 150 euros

    Traitement indiciaire revaloris : augmentation de la cotisation CNRACL Transfert prime/points : moins de cotisation RAFP

    BASE TAUX MONTANT charges

    salariales

    Rmunration indiciaire 1518,53 151,67 1518,53

    NBI 0,00 0,00

    Indemnit diffrentielle 0,00 0,00 0,00

    SFT 0,00 0,00 0,00

    Prime 0,00 0,00 0,00

    Prime 150,00 150,00

    Prime 0,00 0,00

    Prime 0,00 0,00

    Traitement brut 1668,53

    BASE TAUX MONTANT charges

    salariales

    Rmunration indiciaire 1546,48 151,67 1546,48

    NBI 0,00 0,00

    Indemnit diffrentielle 0,00 0,00 0,00

    SFT 0,00 0,00 0,00

    transfert prime points 13,92 0,00 -23.17

    Prime 150,00 150,00

    Prime 0,00 0,00

    Prime 0,00 0,00

    Traitement brut 1673.31

  • LE PPCR

    Une nouvelle organisation des

    carrires

    24

  • Les incidences du PPCR sur la carrire

    25

    Restructuration et revalorisation des grilles des catgories A, B, C

    Et les consquences qui en dcoulent :

    Cadencement unique

    Nouvel chelonnement indiciaire de 2017 2020

    Nouvelles conditions de classement nomination

    Reclassements au 1er janvier 2017

    Nouvelles conditions d'avancement et modalits de classement dans le grade d'avancement

  • Les incidences du PPCR sur l'avancement d'chelon

    26

    Les notions de dure minimale et maximale disparaissent pour laisser place une dure unique davancement. Mise en uvre : au 15/05/2016 (catgorie B) et Au 01/01/2017 pour les autres catgories Nouvelle rdaction de l'article 78 de la loi 84-53

  • Catgorie C Reclassement des

    fonctionnaires

    27

  • Dcrets pour la catgorie C

    28

    Dcret n 2016-596 du 12 mai 2016 relatif l'organisation des carrires des

    fonctionnaires de catgorie C de la fonction publique territoriale

    oDcret n 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les diffrentes chelles de rmunration

    pour les fonctionnaires de catgorie C de la fonction publique territoriale

    oDcret n 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique

    territoriale, certains dispositions gnrales relatives aux fonctionnaires de catgorie C

    et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catgorie C et B

    oDcret n 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le dcret n 88-547 du 6 mai

    1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de matrise territoriaux

    oDcret n 2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le dcret n 88-548 du 6 mai

    1988 portant chelonnement indiciaire applicable aux agents de matrise territoriaux

  • Catgorie C : reclassement dans les nouvelles grilles au 1er janvier 2017

    Les nouvelles dispositions rglementaires (dcret n 2016-596) rorganisent la

    carrire de la catgorie C en trois chelles de rmunration, C1, C2 et C3 qui

    remplacent les quatre anciennes chelles de rmunration E3, E4, E5 et E6

    2016 2017

    Echelle 3

    Echelle 4

    Echelle 5

    Echelle 6

    C 1 (cadre demplois)

    C 2

    (ppal de 2me classe)

    C 3 (ppal de 1re classe)

  • Carrire catgorie C

    30

    Avant le 1er janvier 2017

    A compter du 1er janvier 2017

    Cadre d'emplois 4 grades 3 grades

    3 grades 2 grades

  • Carrire catgorie C

    31

    Cadre demplois des adjoints administratifs territoriaux

    Ancienne dnomination et ancienne chelle de rmunration

    Nouvelle dnomination et nouvelle chelle de rmunration

    Adjoint administratif de 2me classe

    chelle 3 Adjoint administratif chelle C1

    Adjoint administratif de 1re classe

    chelle 4

    Adjoint administratif principal de 2me classe.

    chelle C2 Adjoint administratif principal de 2me classe.

    chelle 5

    Adjoint administratif principal de 1re classe

    chelle 6 Adjoint administratif principal de 1re classe

    Echelle C3

    Cadre demplois des adjoints techniques territoriaux

    Ancienne dnomination et ancienne chelle de rmunration

    Nouvelle dnomination et nouvelle chelle de rmunration

    Adjoint technique de 2me classe

    chelle 3 Adjoint technique chelle C1

    Adjoint technique de 1re classe chelle 4 Adjoint technique principal de 2me classe

    chelle C2 Adjoint technique principal de 2me classe

    chelle 5

    Adjoint technique principal de 1re classe

    chelle 6 Adjoint technique principal de 1re classe

    Echelle C3

  • Cadre demplois des ATSEM

    Ancienne dnomination et ancienne chelle de rmunration

    Nouvelle dnomination et nouvelle chelle de rmunration

    Agent spcialis de 1re classe des coles maternelles

    chelle 4 Agent spcialis principal de 2me classe des coles maternelles

    chelle C2 Agent spcialis principal de 2me classe des coles maternelles

    chelle 5

    Agent spcialis principal de 1re classe des coles maternelles

    chelle 6 Agent spcialis principal de 1re classe des coles maternelles

    Echelle C3

    Cadre demplois des auxiliaires de puricultrice territoriaux

    Ancienne dnomination et ancienne chelle de rmunration

    Nouvelle dnomination et nouvelle chelle de rmunration

    Auxiliaire de puriculture de 1re classe

    chelle 4

    Auxiliaire de puriculture principal de 2me classe

    chelle C2 Auxiliaire de puriculture principal de 2me classe.

    chelle 5

    Auxiliaire de puriculture principal de 1re classe.

    chelle 6 Auxiliaire de puriculture principal de 1re classe

    Echelle C3

    Cadre demplois des auxiliaires de soins territoriaux

    Ancienne dnomination et ancienne chelle de rmunration

    Nouvelle dnomination et nouvelle chelle de rmunration

    Auxiliaire de soins de 1re classe

    chelle 4

    Auxiliaire de soins principal de 2me classe

    chelle C2 Auxiliaire de soins principal de 2me classe.

    chelle 5

    Auxiliaire de soins principal de 1re classe.

    chelle 6 Auxiliaire de soins principal de 1re classe

    Echelle C3

  • Carrire catgorie C

    33

    Cadre demplois des oprateurs territoriaux des APS

    Ancienne dnomination et ancienne chelle de rmunration

    Nouvelle dnomination et nouvelle chelle de rmunration

    Aide oprateur des activits physiques et sportives

    chelle 3 Oprateur des activits physiques et sportives.

    chelle C1

    Oprateur des activits physiques et sportives

    chelle 4 Oprateur des activits physiques et sportives qualifi

    chelle C2 Oprateur des activits physiques et sportives qualifi

    chelle 5

    Oprateur des activits physiques et sportives principal

    chelle 6 Oprateur des activits physiques et sportives principal.

    Echelle C3

  • Echelles spcifiques

    Agent de matrise Au 1er janvier 2017, le grade dagent de matrise sort de

    lchelle 5. Les grades dagent de matrise et agent de matrise principal auront donc une chelle spcifique de rmunration.

    Agent de police municipale (en attente) Le grade de gardien de police relve de lchelle 4 et le grade de

    brigadier de lchelle 5. Ces chelles disparaissent au 31 dcembre 2016. Pour autant, le dcret n 2016-1372 du 12 octobre nintgre pas ces grades dans les nouvelles chelles de rmunration. Il convient donc dattendre des prcisions quant aux chelles de rmunration appliquer en 2017

    23

  • Revalorisation des grilles indiciaires chelle C 1

    IM 321 IM 363

    Echelle 3

    IM 325 IM 367

    C1 - 2017

    IM 326 IM 367

    C1 - 2018

    IM 327 IM 368

    C1 2019

    IM 330 IM 382

    C1 2020

    Runion PPCR et RIFSEEP, 7-8 novembre 2016

    IM 1er chelon IM dernier chelon

    20

  • Revalorisation des grilles indiciaires chelle C 2

    IM 323

    IM 382

    IM 326

    IM 407

    Echelle 4

    Echelle 5

    IM 328

    IM 416

    C2 - 2017 IM 328

    IM 418

    C2 - 2018

    IM 329

    IM 418

    C2 2019

    IM 332

    IM 420

    C2 2020

    Runion PPCR et RIFSEEP, 7-8 novembre 2016

    IM 1er chelon IM dernier chelon

    21

  • Revalorisation des grilles indiciaires chelle C 3

    IM 338

    IM 462

    Echelle 6

    IM 345

    IM 466

    C3 - 2017 IM 350

    IM 466

    C3 - 2018

    IM 350

    IM 466

    C3 2019

    IM 350

    IM 473

    C3 2020

    Runion PPCR et RIFSEEP, 7-8 novembre 2016

    IM 1er chelon IM dernier chelon

    22

  • ADJOINT ADMINISTRATIF ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT DU PATRIMOINE

    ADJOINT D'ANIMATION OPRATEUR DES A.P.S AGENT SOCIAL

    ECHELLES INDICIAIRES CATEGORIE C

    ECHELLE C1

    Effet Echelon 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12(*)

    01/01/17 IB 347 348 349 351 352 354 356 362 370 386 407

    01/01/17 IM 325 326 327 328 329 330 332 336 342 354 367

    01/01/18 IB 348 350 351 353 354 356 361 366 372 386 407

    01/01/18 IM 326 327 328 329 330 332 335 339 343 354 367

    01/01/19 IB 350 351 353 354 356 359 365 370 376 389 412

    01/01/19 IM 327 328 329 330 332 334 338 342 346 356 368

    01/01/20 IB 354 355 356 358 361 363 370 378 387 401 419 432

    01/01/20 IM 330 331 332 333 335 337 342 348 354 363 372 382

    A compter du

    01/01/17

    Dure de carrire (21 ans)

    (25 ans compter du

    01/01/2020)

    1A 2A 2A 2A 2A 2A 2A 2A 3A 3A 4A(*)

    (*)12me chelon cr compter du 01/01/2020

  • ECHELLES INDICIAIRES CATEGORIE C

    ECHELLE C2

    ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ME CLASSE

    Adjoint technique principal de 2me classe

    Adjoint du patrimoine principal de 2me classe

    ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2ME CLASSE

    Oprateur des A.P.S qualifi Agent social principal de 2me

    classe AGENT SPCIALIS PRINCIPAL DE

    2ME CLASSE DES COLES MATERNELLES

    Auxiliaire de puriculture principal de 2me classe

    Auxiliaire de soins principal de 2me classe

    GARDE CHAMPETRE CHEF

    Effet Echelon 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

    01/01/17 IB 351 354 357 362 372 380 403 430 444 459 471 479

    01/01/17 IM 328 330 332 336 343 350 364 380 390 402 411 416

    01/01/18 IB 351 354 358 362 374 381 403 430 444 459 471 483

    01/01/18 IM 328 330 333 336 345 351 364 380 390 402 411 418

    01/01/19 IB 353 354 358 362 374 381 403 430 444 459 471 483

    01/01/19 IM 329 330 333 336 345 351 364 380 390 402 411 418

    01/01/20 IB 356 359 362 364 376 387 404 430 446 461 473 486

    01/01/20 IM 332 334 336 338 346 354 365 380 392 404 412 420

    compter

    du 01/01/1

    7

    Dure de carrire (25ans)

    1A 2A 2A 2A 2A 2A 2A 2A 3A 3A 4A

  • ECHELLES INDICIAIRES CATEGORIE C

    ECHELLE C3

    Adjoint administratif principal de 1re classe

    Adjoint technique principal de 1re classe

    Adjoint du patrimoine principal de 1re classe

    Adjoint d'animation principal de 1re classe

    Oprateur des A.P.S principal Agent social principal de 1re classe

    Agent spcialis principal de 1re classe des coles maternelles

    Auxiliaire de puriculture principal de 1re classe

    Auxiliaire de soins principal de 1re classe

    Garde champtre chef principal

    Effet Echelon 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

    01/01/17 IB 374 388 404 422 445 457 475 499 518 548

    01/01/17 IM 345 355 365 375 391 400 413 430 445 466

    01/01/18 IB 380 393 412 430 448 460 478 499 525 548

    01/01/18 IM 350 358 368 380 393 403 415 430 450 466

    01/01/19 IB 380 393 412 430 448 460 478 499 525 548

    01/01/19 IM 350 358 368 380 393 403 415 430 450 466

    01/01/20 IB 380 393 412 430 448 460 478 499 525 558

    01/01/20 IM 350 358 368 380 393 403 415 430 450 473

    01/01/17 Dure de carrire (19 ans)

    1A 1A 2A 2A 2A 2A 3A 3A 3A

  • ECHELLES INDICIAIRES CATEGORIE C

    ECHELONNEMENT INDICIAIRE SPECIFIQUE Des agents de matrise

    Effet Echelon 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

    01/01/17 IB 353 358 363 374 388 404 431 445 460 476 499 519 549

    01/01/17 IM 329 333 337 345 355 365 381 391 403 414 430 446 467

    01/01/18 IB 355 359 363 380 393 409 431 447 460 479 499 525 549

    01/01/18 IM 331 334 337 350 358 368 381 393 403 416 430 450 467

    01/01/19 IB 355 359 363 380 393 415 437 449 461 479 499 525 551

    01/01/19 IM 331 334 337 350 358 369 385 394 404 416 430 450 468

    01/01/20 IB 360 363 366 380 393 415 437 449 465 479 499 525 562

    01/01/20 IM 335 337 339 350 358 369 385 394 407 416 430 450 476

    compter du

    01/01/17

    Dure de carrire (27 ans)

    2A 2A 2A 2A 2A 2A 2A 2A 2A 3A 3A 3A

  • ECHELLES INDICIAIRES CATEGORIE C

    ECHELONNEMENT INDICIAIRE SPECIFIQUE Des agents de matrise principaux

    Effet Echelon 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

    01/01/17 IB 374 389 416 441 462 488 501 521 551 583

    01/01/17 IM 345 356 370 388 405 422 432 447 468 493

    01/01/18 IB 381 394 420 446 462 488 501 526 551 586

    01/01/18 IM 351 359 373 392 405 422 432 451 468 495

    01/01/19 IB 381 394 420 446 462 488 501 526 552 586

    01/01/19 IM 351 359 373 392 405 422 432 451 469 495

    01/01/20 IB 382 396 420 446 468 492 505 526 563 597

    01/01/20 IM 352 360 373 392 409 425 435 451 477 503

    compter du 01/01/17

    Dure de carrire (20 ans)

    1A 1A 2A 2A 2A 2A 3A 3A 4A

  • PPCR

    Reclassement au 01/01/2017

    43

  • Le reclassement au 1er janvier 2017

    44

    Reclassement en chelle C1 des fonctionnaires relevant de l'chelle 3

    Situation d'origine en chelle 3

    Nouvelle situation en chelle C1

    Anciennet conserve dans la limite de la dure de l'chelon

    11me chelon (IB 400) 11me chelon (IB 407)

    Anciennet acquise

    ET

    Reclassement au mme chelon

    10me chelon 10me chelon

    9me chelon 9me chelon

    8me chelon 8me chelon

    7me chelon 7me chelon

    6me chelon 6me chelon

    5me chelon 5me chelon

    4me chelon 4me chelon

    3me chelon 3me chelon

    2me chelon 2me chelon

    1er chelon (IB 340) 1er chelon (IB 347)

  • Le reclassement au 1er janvier 2017

    45

    Reclassement en chelle C2 des fonctionnaires relevant de l'chelle 4

    Situation d'origine en chelle 4

    Nouvelle situation en chelle C2

    Anciennet conserve dans la limite de la dure de l'chelon

    12me chelon (IB 432) 9me chelon (IB 444) Anciennet acquise

    11me chelon 8me chelon de l'anciennet acquise

    10me chelon 8me chelon Sans anciennet

    9me chelon 7me chelon

    2/3 de l'anciennet acquise 8me chelon 6me chelon

    7me chelon 5me chelon

    Anciennet acquise

    6me chelon 4me chelon

    5me chelon 3me chelon

    4me chelon 2me chelon

    3me chelon 2me chelon Sans anciennet

    2me chelon 1er chelon Anciennet acquise

    1er chelon (IB 342) 1er chelon (IB 351) Sans anciennet

  • Le reclassement au 1er janvier 2017

    46

    Reclassement en chelle C2 des fonctionnaires relevant de l'chelle 5

    Situation d'origine en chelle 5

    Nouvelle situation en chelle C2

    Anciennet conserve dans la limite de la dure de l'chelon

    12me chelon (IB 465) 11me chelon (IB 471) Anciennet acquise

    11me chelon 10me chelon de l'anciennet acquise

    10me chelon 9me chelon de l'anciennet acquise

    9me chelon 8me chelon 2/3 de l'anciennet acquise

    8me chelon 7me chelon 2/3 de l'anciennet acquise

    7me chelon 6me chelon Anciennet acquise

    6me chelon 5me chelon

    5me chelon 4me chelon

    4me chelon 4me chelon Sans anciennet

    3me chelon 3me chelon de l'anciennet acquise majore d'1 an.

    2me chelon 3me chelon Anciennet acquise

    1er chelon (IB 348) 2me chelon (IB 354) Deux fois l'anciennet acquise

  • Le reclassement au 1er janvier 2017

    47

    Reclassement en chelle C3 des fonctionnaires relevant de l'chelle 6

    Situation d'origine en chelle 6

    Nouvelle situation en chelle C3

    Anciennet conserve dans la limite de la dure de l'chelon

    9me chelon (IB 543) 10me chelon (IB 548) Anciennet acquise

    8me chelon 9me chelon de l'anciennet acquise

    7me chelon 8me chelon de l'anciennet acquise

    6me chelon 7me chelon Anciennet acquise

    5me chelon partir d'1 an et 6 mois

    6me chelon 4/3 de l'anciennet acquise au-del de 18 mois

    5me chelon avec moins d'1 an et 6 mois d'anciennet

    5me chelon 4/3 de l'anciennet acquise

    4me chelon 4me chelon Anciennet acquise

    3me chelon 3me chelon Anciennet acquise

    2me chelon 3me chelon Sans anciennet

    1er chelon (IB 364) 2me chelon (IB 388) Anciennet acquise

  • PPCR

    Nomination aprs le 01/01/2017

    48

  • Carrire en catgorie C (hors AM et agent de PM)

    49

    De nouvelles rgles de classement lors de la nomination stagiaire : Reprise des services antrieurs et droit d'option dans un dlai d'un an compter de la nomination (avant 2 ans)

  • Les incidences du PPCR sur les rgles de classement

    50

    Situation antrieure Classement compter du 1er janvier 2017

    Fonctionnaire d'une mme grille Mme chelon, mme grille

    Fonctionnaire relevant d'une grille infrieure

    Tableau de correspondance Maintien de traitement sous certaines conditions

    Fonctionnaire relevant d'une grille suprieure

    Indice gal ou immdiatement suprieur

    Contractuel de droit public ou ancien fonctionnaire

    En C1 = reprise aux En C2 = tableau de correspondance Maintien de traitement sous certaines conditions

    Anciens salaris du secteur priv En C1 = reprise la En C2 = tableau de correspondance

    Obtention du 3me concours Dure d'activit< 9 ans= 1 an de bonification Dure d'activit >9 ans = 2 ans de bonification

  • Tableau de classement de C1 vers C2 (fonctionnaire

    nomm suite concours)

    51

    Classement d'un agent d'une chelle C1 dans une chelle C2

    Situation dans le grade C1 Situation dans le grade C2 Anciennet d'chelon conserve dans la limite de la dure de l'chelon

    12me chelon (cr en 2020) 9me chelon Anciennet acquise

    11me chelon 8me chelon de l'anciennet acquise

    10me chelon 8me chelon Sans anciennet

    9me chelon 7me chelon 2/3 d'anciennet acquise

    8me chelon 6me chelon Anciennet acquise

    7me chelon 5me chelon

    6me chelon 4me chelon

    5me chelon 3me chelon

    4me chelon 2me chelon

    3me chelon 2me chelon Sans anciennet

    2me chelon 1er chelon de l'anciennet acquise

    1er chelon 1er chelon Sans anciennet

  • Tableau de reprise des services : contractuel public nomm en C2

    52

    Tableau de classement des contractuels en chelle C2

    Dure des services pris en compte Situation dans le grade en chelle C2

    Anciennet conserve dans l'chelon de classement

    A partir de 34 ans et 8 mois 9me chelon de l'anciennet acquise au-del de 34 ans et 8 mois

    A partir de 29 ans et 4 mois et avant 34 ans et 8 mois

    8me chelon 3/8 de l'anciennet de services au-del de 29 ans et 4 mois

    A partir de 24 ans et avant 29 ans et 4 mois

    8me chelon Sans anciennet

    A partir de 20 ans et avant 24 ans 7me chelon de l'anciennet de services au-del de 20 ans

    A partir de 16 ans et avant 20 ans 6me chelon de l'anciennet de services au-del de 16 ans

    A partir de 13 ans et 4 mois et avant 16 ans

    5me chelon de l'anciennet acquise au-del de 13 ans et 4 mois

    A partir de 10 ans et 8 mois et avant 13 ans et 4 mois

    4me chelon de l'anciennet de service au-del de 10 ans et 8 mois

    A partir de 8 ans et avant 10 ans et 8 mois

    3me chelon de l'anciennet de service au-del de 8 ans

    A partir de 5 ans et 4 mois et avant 8 ans

    2me chelon de l'anciennet de service au-del de 5 ans et 4 mois

    A partir de 2 ans et 8 mois et avant 5 ans et 4 mois

    2me chelon Sans anciennet

    A partir d' 1 an et 4 mois et avant 2 ans et 8 mois

    1er chelon de l'anciennet de service au-del d'1 an et 4 mois

    Avant 1 an et 4 mois 1er chelon Sans anciennet

  • Tableau de reprise des services privs pour un agent nomm en C2

    53

    Classement en chelle C2 avec reprise de services de droit priv

    Dure des services pris en compte

    Situation dans le grade en chelle C2

    Anciennet conserve dans l'chelon de classement

    A partir de 36 ans 8me chelon Sans anciennet

    A partir de 30 ans et avant 36 ans 7me chelon 1/3 de l'anciennet de services au-del de 30 ans

    A partir de 24 ans et avant 30 ans 6me chelon 1/3 de l'anciennet de services au-del de 24 ans

    A partir de 20 ans et avant 24 ans 5me chelon de l'anciennet de services au-del de 20 ans

    A partir de 16 ans et avant 20 ans 4me chelon de l'anciennet de services au-del de 16 ans

    A partir de 12 ans et avant 16 ans 3me chelon de l'anciennet de services au-del de 12 ans

    A partir de 8 ans et avant 12 ans 2me chelon de l'anciennet de services au-del de 8 ans

    A partir de 4 ans et avant 8 ans 2me chelon Sans anciennet

    A partir de 2 ans et avant 4 ans 1er chelon de l'anciennet de services au-del de 2 ans

    Avant 2 ans 1er chelon Sans anciennet

  • PPCR

    Changement des conditions davancement de grade aprs le 01/01/2017

    54

  • Avancement de grade-catgorie C1 vers C2

    55

    Lavancement partir dun grade situ en chelle de rmunration C1 dans un grade situ en chelle de rmunration C2 sopre selon les modalits suivantes (article 12-1 du dcret 2016-596) : 1 Par voie dinscription un tableau annuel davancement, tabli aprs avis

    de la CAP, aprs une slection par la voie dun examen professionnel ouvert aux agents relevant dun grade situ en chelle C1 ayant atteint le 4e chelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade dun autre corps ou cadre demplois de catgorie C dot de la mme chelle de rmunration, ou dans un grade quivalent si le corps ou cadre demplois dorigine est situ dans une chelle de rmunration diffrente ou nest pas class en catgorie C ; 2 Par voie dinscription un tableau annuel davancement tabli, au choix,

    aprs avis de la CAP, parmi les agents relevant dun grade situ en chelle C1 ayant au moins un an danciennet dans le 5e chelon et comptant au moins huit ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade dot de la mme chelle de rmunration dun autre corps ou cadre demplois de catgorie C, ou dans un grade quivalent si le corps ou cadre demplois dorigine est situ dans une chelle de rmunration diffrente ou nest pas class en catgorie C.

  • Avancement de grade C1 vers C2

    56

    Le nombre de nominations prononces au titre du 1 ne peut tre infrieur au

    tiers du nombre total des nominations prononces au titre de cet article. Si, par application de cette disposition, aucune nomination na pu tre prononce au cours dune priode dau moins deux annes, un fonctionnaire inscrit au tableau davancement peut tre nomm en application du 2.

    Exemple : 1 nomination aprs examen professionnel permet 2 nominations au choix. De mme, une nomination aprs examen professionnel est possible mme si aucune nomination sans examen nest prvue. Par contre, labsence de nomination au titre de la 1re condition (aprs examen professionnel) ne permet pas de nomination au titre de la 2me condition (au choix). Dans cette dernire hypothse, un fonctionnaire peut tre nomm au choix si aucun fonctionnaire na pu tre nomm aprs examen professionnel pendant au moins 2 ans. Toutefois, conformment larticle 49 de la loi n 84.53 du 26 janvier

    1984 modifie, norme juridique suprieure au dcret, le taux de promotion institu en matire davancement de grade, au sein de la collectivit, peut tre lgalement retenu.

  • Avancement de grade - rgle de classement C1 vers C2

    57

    Avancement de grade en catgorie C

    Situation dans le grade C1 Situation dans le grade C2 Anciennet d'chelon conserve dans la limite de la dure d'chelon

    12me chelon (*) 9me chelon Anciennet acquise

    11me chelon 8me chelon de l'anciennet acquise

    10me chelon 8me chelon Sans anciennet

    9me chelon 7me chelon 2/3 de l'anciennet acquise

    8me chelon 6me chelon Anciennet acquise

    7me chelon 5me chelon Anciennet acquise

    6me chelon 4me chelon Anciennet acquise

    5me chelon 3me chelon Anciennet acquise

    4me chelon 2me chelon Anciennet acquise

    (*) Echelon cr au 1er janvier 2020.

  • Avancement de grade C2 vers C3

    58

    Peuvent tre promus dans un grade situ en chelle de rmunration C3 par voie dinscription un tableau annuel davancement tabli, au choix, aprs avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant dun grade situ en chelle de rmunration C2 ayant au moins un an danciennet dans le 4e chelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade dun autre corps ou cadre demplois de catgorie C dot de la mme chelle de rmunration, ou dans un grade quivalent si le corps ou cadre demplois dorigine est situ dans une chelle de rmunration diffrente ou nest pas class en catgorie C.

  • Avancement de grade Rgle de classement C2 vers C3

    59

    Situation dans le grade C2

    Situation dans le grade C3

    Anciennet d'chelon conserve dans la limite de la dure d'chelon

    12me chelon 8me chelon Anciennet acquise

    11me chelon 7me chelon 3/4 de l'anciennet acquise

    10me chelon 7me chelon Sans anciennet

    9me chelon 6me chelon 2/3 de l'anciennet acquise

    8me chelon 5me chelon Anciennet acquise

    7me chelon 4me chelon Anciennet acquise

    6me chelon 3me chelon Anciennet acquise

    5me chelon 2me chelon de l'anciennet acquise

    4me chelon 1er chelon Anciennet acquise au-del d'1 an

  • En pratique :

    Mise disposition via AGIRHE des tableaux davancement (aprs reclassement et transfert de personnel)

    Avis de la CAP

    Cration de poste

    60

  • Catgorie B

    61

  • Catgorie B

    o Dcret n 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes

    divers cadres demplois de fonctionnaires de la catgorie B de la fonction publique

    territoriale

    o Dcret n 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le dcret n 2010-330 du 22 mars

    2010 fixant l'chelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois

    rgis par le dcret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires

    communes plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catgorie B de la

    fonction publique territoriale

    Catgorie B (mdico-sociale)

    o Dcret n 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des

    cadres d'emplois sociaux de catgorie B de la fonction publique territoriale

    o Dcret n 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des

    cadres d'emplois mdico-sociaux de la catgorie B de la fonction publique territoriale

    o Dcret n 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires

    applicables aux cadres d'emplois sociaux de catgorie B de la fonction publique

    territoriale

    o Dcret n 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires

    applicables aux cadres d'emplois mdico-sociaux de la catgorie B de la fonction

    publique territoriale

    6

  • PPCR Catgorie B

    o 1er janvier 2016

    o Revalorisation indiciaire

    o Abattement primes/point (278)

    o 15 mai 2016

    o Cadencement unique davancement dchelon

    o Dispense de stage pour les fonctionnaires titulaires du 1er grade nomms dans le 2me grade (NES) aprs inscription sur liste d'aptitude

    o 1er janvier 2017

    o Reclassement des fonctionnaires concerns

    o Revalorisation indiciaire en 2017 et 2018

    o Nouvelles rgles de classement la nomination

    o Modification des conditions davancement de grade

    6

  • PPCR et catgorie B

    Reclassement au 1er janvier 2017

    64

  • 1er grade-NES

    65

    Situation ancienne dans le grade

    Situation nouvelle dans le grade au 01/01/2017

    Grade et chelon daccueil

    Anciennet conserve dans la limite de la dure de lchelon

    13me chelon I.B. 582 13me chelon I.B. 591 Anciennet acquise

    12me chelon I.B. 557 12me chelon I.B. 559 Anciennet acquise

    11me chelon I.B. 524 11me chelon I.B. 529 de lanciennet acquise

    10me chelon avec une anciennet 3 ans I.B. 497

    10me chelon I.B. 512 3 fois lanciennet acquise au-del de trois ans

    10me chelon avec une anciennet < 3 ans I.B. 497

    9me chelon I.B. 498 Anciennet acquise

    9me chelon I.B. 464 8me chelon I.B. 475 Anciennet acquise

    8me chelon I.B. 446 7me chelon I.B. 449 2/3 de lanciennet acquise

    7me chelon I.B. 425 6me chelon I.B. 429 Anciennet acquise

    6me chelon I.B. 403 5me chelon I.B. 406 Anciennet acquise

    5me chelon I.B. 381 4me chelon I.B. 389 Anciennet acquise

    4me chelon I.B. 369 3me chelon I.B. 379 Anciennet acquise

    3me chelon I.B. 365 2me chelon I.B. 373 Anciennet acquise

    2me chelon I.B. 361 1er chelon I.B. 366 Anciennet acquise

    1er chelon I.B. 357 1er chelon I.B. 366 Sans anciennet

  • 2me grade-NES

    66

    Situation ancienne dans le grade

    Situation nouvelle dans le grade au 01/01/2017

    Grade et chelon daccueil

    Anciennet conserve dans la limite de la dure de lchelon

    13me chelon I.B. 621 13me chelon I.B. 631 Anciennet acquise

    12me chelon I.B. 589 12me chelon I.B. 593 Anciennet acquise

    11me chelon I.B. 559 11me chelon I.B. 563 de lanciennet acquise

    10me chelon avec une anciennet 1 an I.B. 527

    10me chelon I.B. 540 Anciennet acquise au-del dun an

    10me chelon avec une anciennet < 1 an I.B. 527

    9me chelon I.B. 528 3 fois lanciennet acquise

    9me chelon I.B. 500 8me chelon I.B. 502 Anciennet acquise

    8me chelon I.B. 471 7me chelon I.B. 475 2/3 de lanciennet acquise

    7me chelon I.B. 452 6me chelon I.B. 455 Anciennet acquise

    6me chelon I.B. 431 5me chelon I.B. 437 Anciennet acquise

    5me chelon I.B. 408 4me chelon I.B. 420 Anciennet acquise

    4me chelon I.B. 387 3me chelon I.B. 397 Anciennet acquise

    3me chelon I.B. 376 2me chelon I.B. 387 Anciennet acquise

    2me chelon I.B. 365 1er chelon I.B. 377 Anciennet acquise

    1er chelon I.B. 358 1er chelon I.B. 377 Sans anciennet

  • 3me grade-NES

    67

    Situation ancienne dans le grade

    Situation nouvelle dans le grade au 01/01/2017

    Grade et chelon daccueil

    Anciennet conserve dans la limite de la dure de lchelon

    11me chelon avec une anciennet 3 ans I.B. 683

    11me chelon I.B. 701 Sans anciennet

    11me chelon avec une anciennet < 3 ans I.B. 683

    10me chelon I.B. 684 Anciennet acquise

    10me chelon I.B. 655 9me chelon I.B. 657 Anciennet acquise

    9me chelon I.B. 626 8me chelon I.B. 631 Anciennet acquise

    8me chelon I.B. 593 7me chelon I.B. 599 Anciennet acquise

    7me chelon I.B. 555 6me chelon I.B. 567 Anciennet acquise

    6me chelon I.B. 532 5me chelon I.B. 541 Anciennet acquise

    5me chelon I.B. 504 4me chelon I.B. 508 Anciennet acquise

    4me chelon I.B. 480 3me chelon I.B. 482 Anciennet acquise

    3me chelon I.B. 458 2me chelon I.B. 459 Anciennet acquise

    2me chelon I.B. 438 1er chelon I.B. 442 de lanciennet acquise

    1er chelon I.B. 418 1er chelon I.B. 442 Sans anciennet

  • Catgorie A

    68

  • Catgorie A (mdico-sociale)

    o Dcret n 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d'emplois mdico-sociaux de catgorie A de la fonction publique territoriale

    o Dcret n 2016-599 du 12 mai 2016 modifiant le dcret n 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-ducatifs

    o Dcret n 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables certains cadres d'emplois mdico-sociaux de la catgorie A de la fonction publique territoriale

    o Dcret n 2016-605 du 12 mai 2016 modifiant le dcret n 2013-492 du 10 juin 2013 portant chelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-ducatifs

    7

  • PPCR Catgorie A (conseiller socio ducatif/cadres demplois

    paramdicaux)

    o 1er janvier 2016

    o Revalorisation indiciaire

    o Abattement primes/point (167)

    o 15 mai 2016

    o Cadencement unique davancement dchelon

    o 1er janvier 2017

    o Reclassement des fonctionnaires concerns

    o Revalorisation indiciaire en 2017 ,2018 et 2019

    o Abattement dfinitif primes/points (389)

    o Nouvelles rgles de classement la nomination

    6

  • PPCR Catgorie A (autres, en attente des dcrets)

    o 1er janvier 2017

    o Cadencement unique davancement dchelon

    o Revalorisation indiciaire

    o Reclassement des fonctionnaires concerns

    o Abattement primes/point (167)

    o Nouvelles rgles de classement la nomination

    o 1er janvier 2018

    o Abattement dfinitif primes/points (389)

    o Revalorisation indiciaire en 2018 ,2019 et 2020

    6

  • Organisation du service Gestion de lEmploi et des Carrires

    4 Gestionnaires carrires :

    Cline LE BORGNE

    Dorothe LEVILLAIN

    Vronique PEUGNET

    Nathalie SECHET

    1 rpartition alphabtique des collectivits

    = Un rfrent attitr pour votre collectivit

    72

  • Une page internet ddie

    Des guides pour vous aider

    Si besoin, les gestionnaires

    Utilisation dAGIRHE

  • Fonctionnalits

    Choix des avancements dchelon

    Choix des avancements de grade

    Consultation des situations des agents

    Consultation des documents en attente de retour CDG

    Rdition de documents, si besoin

    Site

    AGIRHE

    http://www.cdg61.fr/centre_de_gestion_gestion-des-carrieres_la-gestion-du-personnel-avec-agirhe.phtmlhttps://www.agirhe-cdg.fr/agirhe2/?dep=61

  • Nouvelles prestations CDG 61

    Conseil en paie

    Prestation Paie faon

    Tutorat des nouveaux entrants

    Appui technique

  • Merci de votre attention

    76