Mise en Demeure Publique Des Bâtonniers Des Barreaux Près Les Cours d'Appel de Belgique
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1 « Mise en demeure publique» Depuis quelques années, mon entreprise semblait ne pas connaître la crise. Dernièrement, une facture impayée et un client récalcitrant m’ont créé de gros soucis. J’espérais réellement, en consultant un avocat et en m’adressant au tribunal de commerce de Bruxelles, que j’obtiendrais, dans un délai rapide, la condamnation de mon débiteur au paiement de cette facture. J’ai lu, avec consternation, que les jugements n’étaient plus dactylographiés. J’avais raison mais personne ne pouvait l’écrire. Ma trésorerie n’a pas suffi et j’ai dû faire aveu de faillite. La séparation, que je ressentais comme douloureuse, nécessitait qu’un juge puisse dire clairement comment l’hébergement des enfants allait s’organiser. Tout devait être plaidé quelques semaines avant les vacances. Nous nous étions ralliés à l’idée que ce jugement mettrait un terme à notre conflit. Ce jour - là, mon avocat m’a signalé que la chambre du tribunal de la famille était temporairement fermée pour défaut de nomination. Ces vacances furent une réelle difficulté pour nos enfants. J’avais contesté le licenciement pour motif grave qui m’avait été notifié par mon employeur. Chaque nuit j’y pensais un peu plus et je souhaitais, comme me l’avait dit mon avocat, que le tribunal du travail puisse rapidement se prononcer. J’habite Namur mais je n’ai pas de réponse. Je n’ai pas de réponse car les chambres sont temporairement fermées, les juges n’ayant pas été nommés. J’étais inquiété par une affaire à laquelle je me sentais quelque peu étranger. J’aurais souhaité que le greffe me communique une information par téléphone. J’ai téléphoné, à Anvers. Personne ne m’a répondu. On ne répond plus au téléphone. Le personnel du greffe n’a pas été renouvelé. * * * Ces histoires ne sont pas de la science-fiction. Elles sont la réalité à laquelle nous devons déjà faire face. Elles sont incompatibles avec un Etat de droit. Nous constatons que la situation actuelle de la justice en Belgique rend difficile, voire impossible le droit fondamental, reconnu par la Constitution à chaque personne, de voir sa cause être traitée dans un délai raisonnable. Nous constatons que l’accès à la justice est réellement menacé pour tous, quel que soit leur qualité. Nous constatons que le Gouvernement entend réduire le budget de la justice notamment par une diminution des cadres ou en ne procédant pas aux nominations dans les délais prévus par la loi. Nous nous faisons l’interprète des avocats qui entendent exercer leur profession de manière libre et indépendante mais aussi avec dignité. Nous rejoignons les appels des magistrats qui dénoncent l’extrême gravité de cet état dans lequel le pouvoir judiciaire, et ceux qui veillent à son indépendance, les avocats, se trouvent aujourd’hui.
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Mise en demeure publique rédigée par les bâtonniers des Cours d’appel de Bruxelles, Liège et Mons.
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Mise en demeure publique
Depuis quelques annes, mon entreprise semblait ne pas connatre la crise. Dernirement, une facture
impaye et un client rcalcitrant mont cr de gros soucis. Jesprais rellement, en consultant un avocat
et en madressant au tribunal de commerce de Bruxelles, que jobtiendrais, dans un dlai rapide, la
condamnation de mon dbiteur au paiement de cette facture. Jai lu, avec consternation, que les jugements
ntaient plus dactylographis. Javais raison mais personne ne pouvait lcrire. Ma trsorerie na pas suffi
et jai d faire aveu de faillite.
La sparation, que je ressentais comme douloureuse, ncessitait quun juge puisse dire clairement
comment lhbergement des enfants allait sorganiser. Tout devait tre plaid quelques semaines avant
les vacances. Nous nous tions rallis lide que ce jugement mettrait un terme notre conflit. Ce jour-
l, mon avocat ma signal que la chambre du tribunal de la famille tait temporairement ferme pour
dfaut de nomination. Ces vacances furent une relle difficult pour nos enfants.
Javais contest le licenciement pour motif grave qui mavait t notifi par mon employeur. Chaque nuit
jy pensais un peu plus et je souhaitais, comme me lavait dit mon avocat, que le tribunal du travail puisse
rapidement se prononcer. Jhabite Namur mais je nai pas de rponse. Je nai pas de rponse car les
chambres sont temporairement fermes, les juges nayant pas t nomms.
Jtais inquit par une affaire laquelle je me sentais quelque peu tranger. Jaurais souhait que le greffe
me communique une information par tlphone. Jai tlphon, Anvers. Personne ne ma rpondu. On
ne rpond plus au tlphone. Le personnel du greffe na pas t renouvel.
*
* *
Ces histoires ne sont pas de la science-fiction. Elles sont la ralit laquelle nous devons dj faire face.
Elles sont incompatibles avec un Etat de droit.
Nous constatons que la situation actuelle de la justice en Belgique rend difficile, voire impossible le droit
fondamental, reconnu par la Constitution chaque personne, de voir sa cause tre traite dans un dlai
raisonnable.
Nous constatons que laccs la justice est rellement menac pour tous, quel que soit leur qualit.
Nous constatons que le Gouvernement entend rduire le budget de la justice notamment par une
diminution des cadres ou en ne procdant pas aux nominations dans les dlais prvus par la loi.
Nous nous faisons linterprte des avocats qui entendent exercer leur profession de manire libre et
indpendante mais aussi avec dignit.
Nous rejoignons les appels des magistrats qui dnoncent lextrme gravit de cet tat dans lequel le
pouvoir judiciaire, et ceux qui veillent son indpendance, les avocats, se trouvent aujourdhui.
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Nous estimons, en me et conscience, quil ny a pas de fatalit budgtaire mais que seuls des arbitrages
politiques courageux doivent tre faits afin que chaque personne, chaque entreprise, chaque personne
morale de droit public puisse voir sa cause tre examine dans un dlai appropri.
Nous rclamons que linformatisation du pouvoir judiciaire soit une priorit.
Nous refusons de cautionner, dune quelconque manire, les dcisions actuelles du Gouvernement et le
mettons en demeure de se conformer, par tous les moyens, lensemble des obligations que le Royaume
de Belgique sest engag respecter lorsque fut ratifie, le 14 juin 1955, la Convention europenne de
sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales.
Nous enjoignons au Gouvernement de veiller au respect des engagements quil a pris il y a 60 ans.
Nous pensons fondamentalement quune dmocratie qui sacrifie la justice est une dmocratie menace et
vacillante autorisant toutes les drives.
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Fait Mons 5 mars 2015
Stphane BOONEN Andr RENETTE ric BALATE Btonnier de Bruxelles Btonnier de Lige Btonnier de Mons Approuv Bruxelles 16 mars 2015 Patrick HENRY Michel FADEUR Jean-Nol BASTENIERE Prsident dAVOCATS.BE Btonnier de Charleroi Btonnier du Brabant Wallon Franoise DORANGE Jean-Max GUSTIN Frdric GAVROY Btonnier de Namur Btonnier de Tournai Btonnier du Luxembourg Jean BAIVIER Arnaud DESTEXHE Daniel BERTENS Btonnier de Verviers Btonnier de Huy Btonnier de Dinant Didier CREMER Hubert de STEXHE Stphanie MOOR Btonnier de Eupen Administrateur AVOCATS.BE Administrateur AVOCATS.BE Stphane GOTHOT Xavier VAN GILS Maurice KRINGS Administrateur AVOCATS.BE Administrateur AVOCATS.BE Administrateur AVOCATS.BE Marie-Franoise DUBUFFET Jean-Marc PICARD Jean-Louis JORIS Administrateur AVOCATS.BE Administrateur AVOCATS.BE Administrateur AVOCATS.BE
