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République Démocratique du Congo MINISTERE DES FINANCES
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République Démocratique du Congo MINISTERE DES FINANCES
MARS 2019
République Démocratique du Congo MINISTERE DES FINANCES
MARS 2019
iBulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
PREFACE
Le douzième numéro du Bulletin statistique présente les données de la dette publique de l’administration centrale de la République Démocratique du Congo au 31/12/2018. Ces données concernent les arriérés budgétaires constituant la dette publique intérieure ainsi que les engagements au titre de la dette publique extérieure. Outre les engagements directs de l’administration centrale, les données de la dette publique donnent également des informations sur la dette publiquement garantie et la dette directe des sociétés publiques. Celles-ci en constituent donc le passif conditionnel de l’Etat.
La dette publiquement garantie, connue sous l’acronyme de « dette Sicomines », est issue de la Convention de collaboration entre la République Démocratique du Congo et le groupement d’entreprises chinoises du 22 avril 2008. La dette directe des sociétés publiques est composée de la dette des sociétés non financières publiques ou encore la dette extérieure contractée par les entreprises publiques sans garantie de l’Etat et des dettes inter-banques centrales gérées par la Banque Centrale du Congo. Cependant, la dette du secteur privé, des provinces et entités territoriales décentralisées n’est pas reprise dans cette édition, du fait de l’indisponibilité des données s’y rapportant.
Ce bulletin reprend une série de tableaux standards et indique les agrégats des différentes opérations de la dette publique. Les premières pages présentent succinctement la revue du portefeuille de la dette de l’Etat au 31 décembre 2018.
Les données publiées proviennent principalement de la base de données de la dette publique gérée par la DGDP sous SYGADE 6. Elles sont complétées par des informations fournies par le Bureau de Coordination du Programme Sino-Congolais, la Banque Centrale du Congo et la Gécamines qui a contracté la dette extérieure sans la garantie de l’Etat.
Les données de différents tableaux sont libellées en dollar américain et en franc congolais aux taux de change de la Banque Centrale du Congo du 31 décembre 2018, à l’exception du service de la dette dont la conversion en dollars américains est effectuée à la date valeur de chaque paiement.
Malgré le paiement régulier du service de la dette courante, le portefeuille de la dette publique congolaise comprend d’importants arriérés budgétaires au titre de la dette intérieure, les arriérés techniques extérieurs résultant du retard d’adhésion de quelques créanciers à l’Initiative PPTE et les arriérés cumulés par les entreprises publiques bénéficiaires de l’endettement extérieur avec la garantie de l’Etat. Les négociations continuent avec quelques créanciers.
La classification adoptée dans la présentation des tableaux obéit aux normes internationales en la matière. Cependant, la ventilation par catégorie et par type d’institutions débitrices (administrations publiques, autorités monétaires, banques, autres secteurs, entités d’investissement direct) n’est pas retenue du fait que l’administration centrale est le seul débiteur dont les données sont disponibles.
Ce Bulletin présente également le flux du nouvel endettement résultant de nouvelles certifications d’arriérés de paiement intérieurs et des tirages sur les emprunts extérieurs en force. La projection du service de la dette extérieure, principal et intérêts, est faite sur la base des décaissements effectifs. Le profil de remboursement présenté dans l’analyse du portefeuille n’est pas le reflet des projections du service de la dette reprises dans les tableaux 12, 13 et le graphique 5.
Il est à noter que ces projections sont faites sur base des décaissements prévisionnels du disponible sur les financements en force et contiennent le service de la dette envers le Groupe de la BAD dont les allégements à titre de l’I-PPTE ne sont effectifs qu’à chaque échéance de paiement.
En dernières pages, il est présenté un lexique de la terminologie usitée dans le domaine de la dette publique.
Kinshasa, mars 2019
Bertin MAWAKA LUBEMBO
Directeur Général
Kinshasa, mars 2019
ii Bulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
ACRONYMES
1. AED : Dirham des Emirats Arabes Unis
2. AFU : Unité de Compte Africaine
3. ATM : Average Time Maturity (Temps moyen de remboursement)
4. ATR : Average Time to Refixing (Temps moyen de refixation)
5. BAD : Banque Africaine de Développement
6. CAD : Dollar Canadien
7. CDF : Franc Congolais (RD-Congo)
8. CHF : Franc Suisse
9. CNY : Yuan Renminbi (Yuan chinois)
10. DKK : Couronne Danoise
11. EUR : Euro
12. FAD : Fonds Africain de Développement
13. FMI : Fonds Monétaire International
14. GBP : Livre Sterling
15. IDA : International Development Agency
16. I-PPTE : Initiative Pays Pauvres Très Endettés
17. JPY : Yen Japonais
18. KWD : Dinar Koweïtien
19. NAD : Dollar Namibien
20. NOK : Couronne Norvégienne
21.
22.
PIB
RD-Congo
: Produit Intérieur brut
: République Démocratique du Congo
23. SAR : Riyal Saoudien
24. SDR/DTS : Droits des Tirages Spéciaux
25. SEK : Couronne Suédoise
26. SICOMINES : La Sino-Congolaise des Mines
27. SYGADE : Système de Gestion et d’Analyse de la Dette
28. USD : Dollar Américain
29. VA : Valeur actualisée
30. ZAR : Rand d’Afrique du Sud
iiiBulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
TABLE DES MATIERES
PREFACE iACRONYMES iiTABLE DES MATIERES iiiPORTEFEUILLE DE LA DETTE PUBLIQUE AU 31 DECEMBRE 2018 vANALYSE DE LA VIABILITE DE LA DETTE PUBLIQUE AU 31 DECEMBRE 2018 ixSITUATION DE LA DETTE DU SECTEUR PUBLIC AU 31 DECEMBRE 2018 ixTableau n° 1: Encours, tirages et service de la dette publique 1Tableau n° 2: Encours de la dette publique intérieure par catégorie 2Tableau n° 3: Encours, tirages et service de la dette publique extérieure 3Tableau n° 4: Encours de la dette publique extérieure et intérieure par échéance 4Tableau n° 5: Encours de la dette publique extérieure par situation de la garantie et par catégorie
de prêteurs 5
Tableau n° 6: Encours de la dette publique extérieure par catégorie et par type de créanciers 6Tableau n° 7: Tirages de la dette publique extérieure par secteur débiteur, échéance et par
type d’instruments 7
Tableau n° 8: Service effectif de la dette publique extérieure par catégorie et par type de créanciers 8Tableau n° 9: Encours et transactions de la dette publique extérieure par catégorie et par type
decréanciers 9
Tableau n°10: Encours et transactions de la dette publique extérieure par devise 10Tableau n°11: Transferts nets par catégorie de prêteurs et par type de créanciers 11Tableau n°12: Projection trimestrielle du service de la dette publique extérieure par catégorie et par
type de créanciers 12
Tableau n°13: Projection annuelle du service de la dette publique extérieure par secteur débiteur et par type d’instruments
13
Tableau n°14: Encours de la dette publique extérieure et stock d’arriérés par secteur débiteur 14Tableau n°15: Encours et arriérés de la dette publique extérieure par catégorie de prêteurs et par
type de créanciers 15
Tableau n°16: Evolution des arriérés de la dette publique extérieure par secteur débiteur 16Tableau n°17: Tirages de la dette publique extérieure par secteur économique 17Tableau n°18: Encours de la dette publique extérieure par secteur économique 18Tableau n°19: Disponible des engagements extérieurs par secteur économique 19Tableau n°20: Encours de la dette publique extérieure par type de créanciers et par
concessionnalité 20
Tableau n°21: Service effectif de la dette publique intérieure par catégorie de prêteurs et par type d’institutions
21
Tableau n°22: Encours des prêts rétrocédés par l’Etat incluant les détails du stock d’arriérés par catégorie de prêteurs et par secteur institutionnel
22
Tableau n°23: Service effectif et autres opérations de la dette publique extérieure par catégo rie de prêteurs et par type des créanciers 23
Tableau n°24: Encours de la dette publique extérieure par type de taux d’intérêt 24Tableau n°25: Encours de la dette publique extérieure par échéance et par devise 25Tableau n°26: Taux d’intérêt moyens de nouveaux emprunts extérieurs par principale devise,
secteur débiteur et par échéance des emprunts26
Tableau n°27: Taux d’intérêt moyens de nouveaux emprunts extérieurs à long terme par secteur débiteur
26
Graphique n°1: Encours de la dette publique extérieure par catégorie de prêteurs 27Graphique n°2: Encours de la dette publique intérieure certifiée 27Graphique n°3: Encours de la dette publique extérieure par catégorie de prêteurs au 31.12.2018 28Graphique n°4: Encours de la dette publique par devise au 31.12.2018 28Graphique n°5: Projection annuelle du service de la dette publique extérieure de 2019 à 2028 29TERMINOLOGIE DE LA DETTE PUBLIQUE 30
iv Bulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
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Bulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
PORTEFEUILLE DE LA DETTE PUBLIQUE AU 31 DECEMBRE 2018 1. Structure de la dette publique de la République Démocratique du Congo au 31.12.2018
1.1. Dette publique
La dette publique directe de l’Administration centrale de la RDC est passée de 18,19% du PIB au 31 décembre 2017 à 10,56% à fin 2018. Il s’observe une baisse d’environ 8% due essentiellement à la non comptabilisation de la dette publiquement garantie (explicite et implicite), dite « Passif conditionnel », dans le stock de la dette publique1. En valeur absolue, le stock de la dette publique arrêté au 31 décembre 2018 s’évalue à USD 5.148,59 millions dont USD 1.866,04 millions de dette intérieure et USD 3.282,55 millions de dette extérieure, soit respectivement des parts de 36,24% et 63,76%.
Par rapport à l’encours de USD 6.415,67 millions à la fin 2017, il s’observe, à fin 2018, une baisse de de l’ordre de USD 1.267,08 millions. Celle-ci s’explique principalement par la non prise en compte du « passif conditionnel » dans la dette publique extérieure.
1.2. Dette publique extérieure
D’un montant de USD 3.282,55 millions à fin 2018, l’encours de la dette extérieure est composé exclusivement de la dette contractée directement par l’Administration centrale. Il représente 63,76% de la dette publique, soit 6,73% du PIB. Il est constitué de la dette courante, c’est-à-dire celle disposant d’un échéancier, de l’ordre de USD 3.020,47 millions, et des arriérés techniques s’élevant à USD 262,08 millions. En termes de créanciers, les plus importants bailleurs de fonds de la RD Congo sont respectivement les institutions multilatérales avec 58,36% de la dette extérieure, les partenaires bilatéraux avec 35,33% et les créanciers commerciaux avec 6,31%.
La Banque Mondiale, à travers le guichet IDA, et le groupe de la BAD sont les plus importants créanciers multilatéraux et détiennent plus de la moitié du portefeuille de la dette courante. Leurs parts respectives représentent 32,95% et 15,95%. Depuis que le pays a atteint le point d’achèvement de l’Initiative PPTE, la Chine s’affirme de plus en plus comme le plus grand partenaire bilatéral de l’Etat congolais. L’encours de la dette qui lui est due, à fin décembre 2018, est de 19,19% du portefeuille de la dette publique extérieure, et 12,23% du portefeuille total, contre environ 1% pour le Club de Paris.
1 Dans la comptabilisation de la dette publique, on ne prend en compte que la dette publique garantie appelée.
Dette extérieure; 63,76%
Arriérés intérieurs;
36,24%
Bilatéral35,33%
Multilatéral58,36%
Commercial6,31%
vBulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
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Bulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
La dette publique extérieure courante par groupe de créanciers (en millions de USD) est ventilée comme suit : Tableau I : Répartition de la dette extérieure courante et directe par groupe de créanciers
(En millions de USD)
Groupe de créanciers Dette extérieure courante
Arriérés techniques
Dette extérieure directe
(en %)
Club de Kinshasa 1 091,81 234,61 1 326,42 40,41 Club de Londres 11,50 0,00 11,50 0,35 Club de Paris 1,28 27,47 28,75 0,88 Institutions multilatérales 1 915,88 0,00 1 915,88 58,36 Total 3 020,47 262,08 3 282,55 100,00
Outre cette dette extérieure directe d’un import de USD 3.282,55 millions, il sied de noter l’existence d’un passif conditionnel d’origine extérieure. D’un import de USD 2.603,95 millions, ce passif conditionnel comprend essentiellement la dette publiquement garantie s’élevant à USD 2.535,58 millions et la dette directe des sociétés publiques d’un import de USD 68,37 millions.
Tableau II : Répartition du passif conditionnel d’origine extérieure au 31/12/2018 (En millions de USD)
Encours
sans arriérés Arriérés Encours avec
tous les arriérés (Stock)
Passif conditionnel 2 536,84 67,11 2 603,95 1. Dette publiquement garantie 2 535,58 0,00 2 535,58 1.1. Dette garantie SICOMINES 2 535,58 0,00 2 535,58 1.1.1. SICOMINES Volet Infrastructures 738,15 0,00 738,15 2.1.2. SICOMINES Volet Minier 1 797,43 0,00 1 797,43 2. Dette directe des sociétés publiques 1,26 67,11 68,37 2.1. Dette des sociétés non financières publiques 0,00 67,11 67,11 3.1.1. Dette Gecamines_Banques commerciales 0,00 21,88 21,88 3.2.2. Dette Gecamines_Fournisseurs 0,00 45,23 45,23 2.2. Dette de la Banque centrale 1,26 0,00 1,26 2.2.1. Dette due à la Banque Nationale du Rwanda 1,26 0,00 1,26
1.3. Dette publique intérieure
A fin décembre 2018, la dette publique intérieure de la République Démocratique du Congo s’élève à USD 1.866,04 millions et représente 3,83% du PIB. Le Trésor public n’émettant pas encore des titres publics sur le marché domestique, cette dette est constituée donc d’arriérés budgétaires regroupés en six catégories, à savoir la dette financière, la dette sociale, les dettes issues des marchés de travaux publics et de génie civil, les dettes nées des marchés de fournitures, les dettes issues des condamnations judiciaires de l’Etat et indemnisations diverses ainsi que les dettes provenant des baux à loyer et autres services.
Dette financière
3,00%
Dette sociale38,23%
Travaux publics et de génie civil
7,33%
Marchés de fournitures
17,75%
Condamnations judiciaires de
l’Etat 24,29%
Loyers et autres services9,40%
vi Bulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
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Bulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
La dette publique extérieure courante par groupe de créanciers (en millions de USD) est ventilée comme suit : Tableau I : Répartition de la dette extérieure courante et directe par groupe de créanciers
(En millions de USD)
Groupe de créanciers Dette extérieure courante
Arriérés techniques
Dette extérieure directe
(en %)
Club de Kinshasa 1 091,81 234,61 1 326,42 40,41 Club de Londres 11,50 0,00 11,50 0,35 Club de Paris 1,28 27,47 28,75 0,88 Institutions multilatérales 1 915,88 0,00 1 915,88 58,36 Total 3 020,47 262,08 3 282,55 100,00
Outre cette dette extérieure directe d’un import de USD 3.282,55 millions, il sied de noter l’existence d’un passif conditionnel d’origine extérieure. D’un import de USD 2.603,95 millions, ce passif conditionnel comprend essentiellement la dette publiquement garantie s’élevant à USD 2.535,58 millions et la dette directe des sociétés publiques d’un import de USD 68,37 millions.
Tableau II : Répartition du passif conditionnel d’origine extérieure au 31/12/2018 (En millions de USD)
Encours
sans arriérés Arriérés Encours avec
tous les arriérés (Stock)
Passif conditionnel 2 536,84 67,11 2 603,95 1. Dette publiquement garantie 2 535,58 0,00 2 535,58 1.1. Dette garantie SICOMINES 2 535,58 0,00 2 535,58 1.1.1. SICOMINES Volet Infrastructures 738,15 0,00 738,15 2.1.2. SICOMINES Volet Minier 1 797,43 0,00 1 797,43 2. Dette directe des sociétés publiques 1,26 67,11 68,37 2.1. Dette des sociétés non financières publiques 0,00 67,11 67,11 3.1.1. Dette Gecamines_Banques commerciales 0,00 21,88 21,88 3.2.2. Dette Gecamines_Fournisseurs 0,00 45,23 45,23 2.2. Dette de la Banque centrale 1,26 0,00 1,26 2.2.1. Dette due à la Banque Nationale du Rwanda 1,26 0,00 1,26
1.3. Dette publique intérieure
A fin décembre 2018, la dette publique intérieure de la République Démocratique du Congo s’élève à USD 1.866,04 millions et représente 3,83% du PIB. Le Trésor public n’émettant pas encore des titres publics sur le marché domestique, cette dette est constituée donc d’arriérés budgétaires regroupés en six catégories, à savoir la dette financière, la dette sociale, les dettes issues des marchés de travaux publics et de génie civil, les dettes nées des marchés de fournitures, les dettes issues des condamnations judiciaires de l’Etat et indemnisations diverses ainsi que les dettes provenant des baux à loyer et autres services.
Dette financière
3,00%
Dette sociale38,23%
Travaux publics et de génie civil
7,33%
Marchés de fournitures
17,75%
Condamnations judiciaires de
l’Etat 24,29%
Loyers et autres services9,40%
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2. Coûts et risques liés au portefeuille de la dette publique extérieure courante.
A fin décembre 2018, la dette publique extérieure courante, s’élève à USD 3.020,47 millions. L’analyse des indicateurs des coûts et risques liés à ce portefeuille, révèle les caractéristiques résumées dans le tableau ci-après : Tableau III : Indicateurs de coûts et risques du portefeuille de la dette de la RDC au 31/12/2018
Indicateurs de risque Dette
extérieure Courante
Dette extérieure
directe
Dette intérieure Dette
publique
Dette nominale (millions USD) 3 020,47 3 282,55 1 866,04 5 148,59 Dette nominale (% du PIB) 6,19% 3,83% 10,02% 1. Coût Taux d'intérêt moyen (%) 2,07% 2. Refinancement
ATM (ans) 9,80 Dette < 1 an (%) 7,12% Dette < 5 ans (%) 38,18%
3. Taux d’intérêt
ATR (ans) 9,80 Dette révisable dans 1 an 7,12% Dette révisable dans 5 ans 38,18%
Dette à taux fixe 99,29% Dette à taux variable 0,71%
4. Risque de change Dette libellée en devises 100,00% De ce tableau, découlent les commentaires suivants : 2.1. Coût du portefeuille de la dette publique courante
La grande part des prêts multilatéraux à très long terme, ainsi que l’inexistence d’un marché domestique des titres publics maintiennent le coût global du portefeuille de la dette publique congolaise à un niveau de coût relativement bas. En effet, à fin 2018, le coût moyen du portefeuille de la dette extérieure courante est de 2,07%, alors qu’il se situait à 2,26% à fin 2017. Considérant le taux d’actualisation de 5% et l’horizon temporel de 49 ans jusqu’au parfait paiement, ce portefeuille est donc largement concessionnel. 2.2. Risques du portefeuille 2.2.1. Risque de refinancement
Au 31 décembre 2018, le profil de remboursement de la dette publique extérieure courante, en millions de USD, se présente comme suit :
0
50
100
150
200
250
300
Profil de remboursement de la dette extérieure à fin 2018(en millions de USD)
viiBulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
ix
Bulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
La RDC est faiblement exposée au risque de refinancement, suite à la performance relativement bonne des indicateurs liés à ce risque, notamment une maturité moyenne de 9,80 ans, et des parts de la dette arrivant à maturité dans 1 an et dans les 5 prochaines années respectivement de 7% et de 38 %. Le pic d’environ USD 255 millions observé en 2021 dans le profil de remboursement, est consécutif au début de remboursement de trois prêts de la Banque Export Import of India après cinq années de grâce. Cette situation ne peut constituer une préoccupation dans la mesure où ce pic reste dans la fourchette du service de la dette payé par le Trésor public. 2.2.2. Risque de taux d’intérêt Le portefeuille de la dette publique congolaise est faiblement exposé au risque de taux d’intérêt étant donné que la majorité des emprunts est contractée à des taux fixes, soit 99,29% du total. S’élevant à 9,80 ans, le temps moyen de révision du taux d’intérêt est largement confortable au même titre que la part des dettes à réviser dans une et 5 années qui sont respectivement de 7% et de 38%. 2.2.3. Risque de taux de change
Le portefeuille de la dette publique congolaise qui est libellé entièrement en devises étrangères, fait courir au Gouvernement un risque majeur de change. La volatilité du taux de change, même de faible amplitude aura des implications budgétaires évidentes.
Le dollar américain et l’euro sont les principales monnaies de paiement du service de la dette publique de la RD Congo. En sus de la dette contractée en dollar américain, le service de la dette libellée en DTS et en Yuan Renminbi est également assuré en dollar américain (USD). Après ventilation du DTS dans les cinq monnaies qui composent actuellement ce panier, à savoir le dollar américain, l’euro, le yuan renminbi, le yen japonais et la livre sterling, la composition du portefeuille de la dette publique de la RDC est largement dominée par le dollar américain avec 55,44%, suivie de l’euro avec 17,24% du portefeuille.
Si on considère que le Riyad saoudien et le Dinar koweïtien sont étroitement liés au dollar américain, la proportion du dollar américain peut passer à 58,74%. En conclusion, avec une dette publique représentant 10,56% du PIB, le taux d’endettement du pays reste peu élevé. Il ressort de l’analyse du portefeuille de la dette extérieure courante que le pays est faiblement exposé aux risques de taux d’intérêt et de refinancement. Cependant, le portefeuille comporte un risque majeur de change dont la gestion devrait motiver la diversification des sources de financement du Trésor public, notamment par l’émission des titres publics sur le marché domestique.
CNY12,31%
EUR17,24%
GBP3,20%
JPY8,51%
USD55,44%
Autres devises3,31%
viii Bulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
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Bulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
La RDC est faiblement exposée au risque de refinancement, suite à la performance relativement bonne des indicateurs liés à ce risque, notamment une maturité moyenne de 9,80 ans, et des parts de la dette arrivant à maturité dans 1 an et dans les 5 prochaines années respectivement de 7% et de 38 %. Le pic d’environ USD 255 millions observé en 2021 dans le profil de remboursement, est consécutif au début de remboursement de trois prêts de la Banque Export Import of India après cinq années de grâce. Cette situation ne peut constituer une préoccupation dans la mesure où ce pic reste dans la fourchette du service de la dette payé par le Trésor public. 2.2.2. Risque de taux d’intérêt Le portefeuille de la dette publique congolaise est faiblement exposé au risque de taux d’intérêt étant donné que la majorité des emprunts est contractée à des taux fixes, soit 99,29% du total. S’élevant à 9,80 ans, le temps moyen de révision du taux d’intérêt est largement confortable au même titre que la part des dettes à réviser dans une et 5 années qui sont respectivement de 7% et de 38%. 2.2.3. Risque de taux de change
Le portefeuille de la dette publique congolaise qui est libellé entièrement en devises étrangères, fait courir au Gouvernement un risque majeur de change. La volatilité du taux de change, même de faible amplitude aura des implications budgétaires évidentes.
Le dollar américain et l’euro sont les principales monnaies de paiement du service de la dette publique de la RD Congo. En sus de la dette contractée en dollar américain, le service de la dette libellée en DTS et en Yuan Renminbi est également assuré en dollar américain (USD). Après ventilation du DTS dans les cinq monnaies qui composent actuellement ce panier, à savoir le dollar américain, l’euro, le yuan renminbi, le yen japonais et la livre sterling, la composition du portefeuille de la dette publique de la RDC est largement dominée par le dollar américain avec 55,44%, suivie de l’euro avec 17,24% du portefeuille.
Si on considère que le Riyad saoudien et le Dinar koweïtien sont étroitement liés au dollar américain, la proportion du dollar américain peut passer à 58,74%. En conclusion, avec une dette publique représentant 10,56% du PIB, le taux d’endettement du pays reste peu élevé. Il ressort de l’analyse du portefeuille de la dette extérieure courante que le pays est faiblement exposé aux risques de taux d’intérêt et de refinancement. Cependant, le portefeuille comporte un risque majeur de change dont la gestion devrait motiver la diversification des sources de financement du Trésor public, notamment par l’émission des titres publics sur le marché domestique.
CNY12,31%
EUR17,24%
GBP3,20%
JPY8,51%
USD55,44%
Autres devises3,31%
A l’issue de la dernière actualisation de l’Analyse de Viabilité de la Dette (AVD) effectuée au mois de mai 2017 avec les données de la dette à fin 2016, la RD-Congo est classée pays à risque modéré de surendettement, car : Aucun dépassement de seuil n’est observé dans le scénario central ; Certains dépassements sont observés dans le cadre de tests de sensibilité.
L’analyse de sensibilité conduite tant sur la dette extérieure que la dette publique, renseigne que le portefeuille de la dette publique de la République Démocratique du Congo est vulnérable aux chocs relatifs aux exportations. En outre, l’analyse a alerté sur la nécessité de mettre en œuvre un éventail de mesures qui permettront de renforcer la résilience de notre dette, notamment par des actions visant à diversifier l’économie, afin de réduire la dépendance vis-à-vis des exportations des produits miniers. Ceci peut se réaliser entre autres en encourageant les investissements dans les secteurs de production autres que le secteur minier, par l’amélioration du climat des affaires et le développement de zones économiques spéciales.
SITUATION DE LA DETTE DU SECTEUR PUBLIC AU 31 DECEMBRE 2018
La dette du secteur public de la République Démocratique du Congo comprend la dette publique de l’Administration centrale, la dette publiquement garantie (dont la garantie accordée par l’Etat congolais aux emprunts contractés auprès d’un consortium bancaire chinois) et la dette directe des sociétés publiques. En valeur absolue, le stock de la dette du secteur public arrêté au 31 décembre 2018 est évalué à USD 7.752,54 millions contre USD 6.415,67 à fin 2017, soit une augmentation de 20,84%.
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Encours sans arriérés
Stock d’arriérés
de principal
Stock d’arriérés d’intérêts
Total des arriérés
Encours avec tous les arriérés
(Stock) (A) (B) (C) (D)=(B)+(C) (E )=(A)+(D)
ENCOURS TOTAL 7 423,35 223,23 105,96 329,19 7 752,54 1. Dette publique de l’Administration
centrale 4 886,51 156,12 105,96 262,08 5 148,59
1.1. Dette publique intérieure 1 866,04 0,00 0,00 0,00 1 866,04 1.1.1. Dette financière 55,99 0,00 0,00 0,00 55,99 1.1.2. Dette sociale 713,33 0,00 0,00 0,00 713,33 1.1.3. Dettes issues des travaux publics et de génie civil 136,87 0,00 0,00 0,00 136,87 1.1.4. Dettes nées des marches de fournitures 331,16 0,00 0,00 0,00 331,16 1.1.5. Dettes issues des condamnations judiciaires de
l’Etat et indemnisations diverses 453,22 0,00 0,00 0,00 453,22 1.1.6. Dettes provenant de loyers et autres services 175,47 0,00 0,00 0,00 175,47
1.2. Dette publique extérieure 3 020,47 156,12 105,96 262,08 3 282,55 1.2.1. Club de Kinshasa 1 091,81 129,05 105,56 234,61 1 326,42 1.2.2. Club de Londres 11,50 0,00 0,00 0,00 11,50 1.2.3. Club de Paris 1,28 27,07 0,40 27,47 28,75 1.2.4. Institutions multilatérales, dont: 1 915,88 0,00 0,00 0,00 1 915,88 1.2.4.1. Autres Institutions multilatérales 1 787,44 0,00 0,00 0,00 1 787,44 1.2.4.2. FMI 128,44 0,00 0,00 0,00 128,44
2. Dette publiquement garantie 2 535,58 0,00 0,00 0,00 2 535,58 2.1. Dette garantie SICOMINES 2 535,58 0,00 0,00 0,00 2 535,58 2.1.1. SICOMINES Volet Infrastructures 738,15 0,00 0,00 0,00 738,15 2.1.2. SICOMINES Volet Minier 1 797,43 0,00 0,00 0,00 1 797,43
3. Dette directe des sociétés publiques 1,26 67,11 0,00 67,11 68,37 3.1. Dette des sociétés non financières
publiques 0,00 67,11 0,00 67,11 67,11
3.1.1. Dette Gécamines Banques commerciales 0,00 21,88 0,00 21,88 21,88 3.2.2. Dette Gécamines Fournisseurs 0,00 45,23 0,00 45,23 45,23
3.2. Dette de la banque centrale 1,26 0,00 0,00 0,00 1,26 3.2.1. Dette due à la Banque nationale du Rwanda 1,26 0,00 0,00 0,00 1,26
Dans ce stock de USD 7752,54 millions, la dette publique de l’administration centrale, la dette publiquement garantie et la dette directe des sociétés publiques représentent respectivement 66,41% ; 32,71% et 0,88 %
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x Bulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
Encours sans arriérés
Stock d’arriérés
de principal
Stock d’arriérés d’intérêts
Total des arriérés
Encours avec tous les arriérés
(Stock) (A) (B) (C) (D)=(B)+(C) (E )=(A)+(D)
ENCOURS TOTAL 7 423,35 223,23 105,96 329,19 7 752,54 1. Dette publique de l’Administration
centrale 4 886,51 156,12 105,96 262,08 5 148,59
1.1. Dette publique intérieure 1 866,04 0,00 0,00 0,00 1 866,04 1.1.1. Dette financière 55,99 0,00 0,00 0,00 55,99 1.1.2. Dette sociale 713,33 0,00 0,00 0,00 713,33 1.1.3. Dettes issues des travaux publics et de génie civil 136,87 0,00 0,00 0,00 136,87 1.1.4. Dettes nées des marches de fournitures 331,16 0,00 0,00 0,00 331,16 1.1.5. Dettes issues des condamnations judiciaires de
l’Etat et indemnisations diverses 453,22 0,00 0,00 0,00 453,22 1.1.6. Dettes provenant de loyers et autres services 175,47 0,00 0,00 0,00 175,47
1.2. Dette publique extérieure 3 020,47 156,12 105,96 262,08 3 282,55 1.2.1. Club de Kinshasa 1 091,81 129,05 105,56 234,61 1 326,42 1.2.2. Club de Londres 11,50 0,00 0,00 0,00 11,50 1.2.3. Club de Paris 1,28 27,07 0,40 27,47 28,75 1.2.4. Institutions multilatérales, dont: 1 915,88 0,00 0,00 0,00 1 915,88 1.2.4.1. Autres Institutions multilatérales 1 787,44 0,00 0,00 0,00 1 787,44 1.2.4.2. FMI 128,44 0,00 0,00 0,00 128,44
2. Dette publiquement garantie 2 535,58 0,00 0,00 0,00 2 535,58 2.1. Dette garantie SICOMINES 2 535,58 0,00 0,00 0,00 2 535,58 2.1.1. SICOMINES Volet Infrastructures 738,15 0,00 0,00 0,00 738,15 2.1.2. SICOMINES Volet Minier 1 797,43 0,00 0,00 0,00 1 797,43
3. Dette directe des sociétés publiques 1,26 67,11 0,00 67,11 68,37 3.1. Dette des sociétés non financières
publiques 0,00 67,11 0,00 67,11 67,11
3.1.1. Dette Gécamines Banques commerciales 0,00 21,88 0,00 21,88 21,88 3.2.2. Dette Gécamines Fournisseurs 0,00 45,23 0,00 45,23 45,23
3.2. Dette de la banque centrale 1,26 0,00 0,00 0,00 1,26 3.2.1. Dette due à la Banque nationale du Rwanda 1,26 0,00 0,00 0,00 1,26
Dans ce stock de USD 7752,54 millions, la dette publique de l’administration centrale, la dette publiquement garantie et la dette directe des sociétés publiques représentent respectivement 66,41% ; 32,71% et 0,88 %
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17Bulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
TABLEAU N° 18 : ENCOURS DE LA DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE PAR SECTEUR ECONOMIQUE*
(En millions de USD et %)
SECTEUR ECONOMIQUE Encours avec tous les arriérés au 31.12.2016
Encours avec tous les arriérés au 31.12.2017
Encours avec tous les arriérés au 31.12.2018
Valeur % Valeur % Valeur % Activités financières et restructuration de la dette 550,05 12,11 494,90 10,77 712,61 21,71
Adduction et distribution d'eau 47,99 1,06 44,76 0,97 31,07 0,95
Administration publique, défense, sécurité et développement du territoire 424,65 9,35 446,97 9,73 78,97 2,41
Agriculture, Elevage, Pêche 87,06 1,92 89,00 1,94 73,95 2,25
Aide à la balance de paiement 301,51 6,64 225,54 4,91 209,06 6,37
Communication, médias et NTIC 269,06 5,92 308,70 6,72 267,52 8,15
Développement du secteur économique et entrepreneuriat 3,79 0,08 3,47 0,08 278,51 8,48
Education nationale 27,32 0,60 41,66 0,91 61,50 1,87
Electricité: Construction de Barrages, Production, Transport et Distribution 718,24 15,81 719,30 15,66 722,41 22,01
Infrastructures aéroportuaires 51,09 1,12 51,09 1,11 60,00 1,83
Infrastructures routières et travaux publics 150,98 3,33 148,17 3,23 91,53 2,79
Santé publique et activités hospitalières 34,72 0,76 67,00 1,46 167,88 5,11
Secteurs multiples et non spécifiés 1 875,71 41,30 1 952,90 42,51 527,54 16,07
TOTAL 4 542,17 100,00 4 593,46 100,00 3 282,55 100,00
* Le tableau dans son ensemble (la configuration et les montants) a été revu et corrigé, par rapport à l’édition précédente
Le tableau n°18 présente le stock de la dette publique extérieure du 31/12/2016 au 31/12/2018, année par année, ventilé par secteur économique.
18 Bulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
TABLEAU N° 18 : ENCOURS DE LA DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE PAR SECTEUR ECONOMIQUE*
(En millions de USD et %)
SECTEUR ECONOMIQUE Encours avec tous les arriérés au 31.12.2016
Encours avec tous les arriérés au 31.12.2017
Encours avec tous les arriérés au 31.12.2018
Valeur % Valeur % Valeur % Activités financières et restructuration de la dette 550,05 12,11 494,90 10,77 712,61 21,71
Adduction et distribution d'eau 47,99 1,06 44,76 0,97 31,07 0,95
Administration publique, défense, sécurité et développement du territoire 424,65 9,35 446,97 9,73 78,97 2,41
Agriculture, Elevage, Pêche 87,06 1,92 89,00 1,94 73,95 2,25
Aide à la balance de paiement 301,51 6,64 225,54 4,91 209,06 6,37
Communication, médias et NTIC 269,06 5,92 308,70 6,72 267,52 8,15
Développement du secteur économique et entrepreneuriat 3,79 0,08 3,47 0,08 278,51 8,48
Education nationale 27,32 0,60 41,66 0,91 61,50 1,87
Electricité: Construction de Barrages, Production, Transport et Distribution 718,24 15,81 719,30 15,66 722,41 22,01
Infrastructures aéroportuaires 51,09 1,12 51,09 1,11 60,00 1,83
Infrastructures routières et travaux publics 150,98 3,33 148,17 3,23 91,53 2,79
Santé publique et activités hospitalières 34,72 0,76 67,00 1,46 167,88 5,11
Secteurs multiples et non spécifiés 1 875,71 41,30 1 952,90 42,51 527,54 16,07
TOTAL 4 542,17 100,00 4 593,46 100,00 3 282,55 100,00
* Le tableau dans son ensemble (la configuration et les montants) a été revu et corrigé, par rapport à l’édition précédente
Le tableau n°18 présente le stock de la dette publique extérieure du 31/12/2016 au 31/12/2018, année par année, ventilé par secteur économique.
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Bulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
TABLEAU N° 19 : DISPONIBLE DES ENGAGEMENTS PUBLICS EXTERIEURS PAR SECTEUR ECONOMIQUE **
(En millions de USD)
SECTEUR ECONOMIQUE 31.12.2014 31.12.2015 31.12.2016* 31.12.2017 31.12.2018
Activités financières et restructuration de la dette 186,33 0,00 0,00 0,00 0,00
Adduction et distribution d'eau 137,60 2,20 0,45 0,00 0,97
Administration publique, défense, sécurité et développement du territoire 0,00 10,47 44,14 33,43 0,00
Agriculture, Elevage, Pêche 50,51 19,27 121,99 186,70 231,88
Aide à la balance de paiement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Communication, médias et NTIC 120,36 43,04 40,12 94,68 0,00
Développement du secteur économique et entrepreneuriat 8,00 19,32 6,86 7,89 80,28
Education nationale 6,01 4,61 120,45 120,71 102,34
Electricité: Construction de Barrages, Production, Transport et Distribution 156,85 178,50 387,37 522,02 783,92
Infrastructures aéroportuaires 8,91 8,91 8,91 8,91 0,00
Infrastructures routières et travaux publics 0,00 19,92 23,50 14,81 91,50
Santé publique et activités hospitalières 10,91 129,43 123,98 95,55 134,16
Secteurs multiples et non spécifiés 35,29 0,00 25,23 15,63 9,53
TOTAL 720,77 435,67 903,00 1 100,33 1 434,58
* Pour 2016, les montants ont étés revus et corrigés ** Par rapport à l’édition précédente, la configuration du tableau a été revue Le tableau n° 19 présente les soldes à décaisser par secteur économique sur les engagements publics extérieurs du 31/12/2014 au 31/12/2018.
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TABLEAU N° 25 : ENCOURS DE LA DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE PAR ECHEANCE ET PAR DEVISE
(En millions de USD et en %)
31.12.2017 31.12.2018 En devise originale
En dollar US
En % du total en
dollar US
En devise originale
En dollar US
En % du total en
dollar US
ECHEANCES RESIDUELLES 28,28 0,62 26,96 0,82 Couronne Danoise (DKK) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Couronne Norvégienne (NOK) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Couronne Suédoise (SEK) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dinar Koweitien (KWD) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dirham des Emirats Arabes Unis (AED) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dollar Américain (USD) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dollar Canadien (CAD) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dollar namibien (NAD) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Droits de Tirages Spéciaux (DTS) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Euro (Eur) 23,67 28,28 0,62 23,67 26,96 0,82 Franc Suisse (CHF) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Livre Sterling (GBP) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Rand d'Afrique du Sud (ZAR) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Riyal Saoudien (SAR) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Unité de Compte Africaine (AFU) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Yuan Renminbi ou Y'uan Chinois (CNY) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Yen Japonais (JPY) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ECHEANCES A LONG ET MOYEN TERME 4 565,18 99,38 3 255,59 99,18 Couronne Danoise (DKK) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Couronne Norvégienne (NOK) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Couronne Suédoise (SEK) 3,19 0,39 0,01 2,68 0,30 0,01 Dinar Koweitien (KWD) 3,73 12,39 0,27 3,52 11,59 0,35 Dirham des Emirats Arabes Unis (AED) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dollar Américain (USD) 2 570,83 2 570,83 55,97 1 298,50 1 298,50 39,56 Dollar Canadien (CAD) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dollar Namibien (NAD) 21,62 1,75 0,04 21,73 1,49 0,04 Droits de Tirages Spéciaux (DTS) 848,24 1 205,07 26,23 900,14 1 249,60 38,07 Euro (Eur) 121,09 144,68 3,15 133,80 152,40 4,64 Franc Suisse (CHF) 93,59 95,60 2,08 78,63 79,26 2,41 Livre Sterling (GBP) 3,41 4,59 0,10 3,11 3,94 0,12 Rand d'Afrique du Sud (ZAR) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Riyal Saoudien (SAR) 63,02 16,81 0,37 59,53 15,87 0,48 Unité de Compte Africaine (AFU) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Yuan Renminbi ou Yuan Chinois (CNY) 2 009,58 308,70 6,72 1 842,79 267,52 8,15 Yen Japonais (JPY) 23 057,83 204,37 4,45 19 371,76 175,12 5,33
TOTAL 4 593,46 100,00 3 282,55 100,00
Pour les différentes conversions, les taux de change moyens annuels de la BCC ont été utilisés. Le tableau n° 25 présente l'évolution de la composition en devises, de l'encours de la dette publique extérieure aux 31 décembre 2017 et 2018, tout en distinguant, pour l’année 2018, les emprunts avec des échéances de plus d’une année et ceux arrivant fin maturité, à fin 2018.
25Bulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
26
Bulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
TABLEAU N° 26 : TAUX D'INTERET MOYENS DE NOUVEAUX EMPRUNTS PUBLICS EXTERIEURS PAR PRINCIPALE DEVISE, SECTEUR DEBITEUR ET PAR ECHEANCE DES EMPRUNTS
SECTEUR DEBITEUR
USD EUR SDR AFU/UCA
Taux Fixe
Taux Variable
Taux Fixe
Taux Variable
Taux Fixe
Taux Variable
Taux Fixe
Taux Variable
Moyenne du 31/12/2015 au 31/12/2017 Administrations publiques
Moyen/Long terme 1,75% 0,00% 2,00% 0,00% 0,38% 0,00% 0,75% 0,00%
Autorités monétaires
Court terme 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Moyenne du 31/12/2016 au 31/12/2018
Administrations publiques Moyen/Long terme 2,00% 0,00 2,00% 0,00 0,40% 0,00 0,75% 0,00
Autorités monétaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Court terme
Note : Moyenne des trois dernières années Le tableau n°26 reprend les taux d’intérêts moyens de nouveaux emprunts publics extérieurs par principale devise, secteur débiteur et par échéance des emprunts TABLEAU N° 27 : CONDITIONS MOYENNES DE NOUVEAUX EMPRUNTS PUBLICS EXTERIEURS A
LONG TERME, PAR SECTEUR DEBITEUR
SECTEUR DEBITEUR TAUX
D'INTERET (%)
DELAI DE REMBOURSEMENT
(ANNEE)
PERIODE DE GRACE
(ANNEE)
ELEMENT DE DON
(%)
au 31/12/2015*
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 0,64 30,20 6,40 44,95
AUTORITES MONETAIRES ND ND ND ND
au 31/12/2016*
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 0,19 36,00 8,00 49,75
AUTORITES MONETAIRES ND ND ND ND
au 31/12/2017*
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 0,19 34,00 6,75 48,34
AUTORITES MONETAIRES ND ND ND ND au 31/12/2018
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 2,00 20,00 7,00 28,93
AUTORITES MONETAIRES ND ND ND ND
* Nombre et pourcentage revus et corrigés ND = Non disponible
Le tableau n° 27 présente, pour les nouveaux emprunts publics à long terme contractés au titre de la dette publique extérieure y compris les dons, les taux d'intérêt moyens, la moyenne des délais de remboursement, la moyenne de la période de grâce ainsi que « l'élément-don » moyen.
26 Bulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
26
Bulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
TABLEAU N° 26 : TAUX D'INTERET MOYENS DE NOUVEAUX EMPRUNTS PUBLICS EXTERIEURS PAR PRINCIPALE DEVISE, SECTEUR DEBITEUR ET PAR ECHEANCE DES EMPRUNTS
SECTEUR DEBITEUR
USD EUR SDR AFU/UCA
Taux Fixe
Taux Variable
Taux Fixe
Taux Variable
Taux Fixe
Taux Variable
Taux Fixe
Taux Variable
Moyenne du 31/12/2015 au 31/12/2017 Administrations publiques
Moyen/Long terme 1,75% 0,00% 2,00% 0,00% 0,38% 0,00% 0,75% 0,00%
Autorités monétaires
Court terme 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Moyenne du 31/12/2016 au 31/12/2018
Administrations publiques Moyen/Long terme 2,00% 0,00 2,00% 0,00 0,40% 0,00 0,75% 0,00
Autorités monétaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Court terme
Note : Moyenne des trois dernières années Le tableau n°26 reprend les taux d’intérêts moyens de nouveaux emprunts publics extérieurs par principale devise, secteur débiteur et par échéance des emprunts TABLEAU N° 27 : CONDITIONS MOYENNES DE NOUVEAUX EMPRUNTS PUBLICS EXTERIEURS A
LONG TERME, PAR SECTEUR DEBITEUR
SECTEUR DEBITEUR TAUX
D'INTERET (%)
DELAI DE REMBOURSEMENT
(ANNEE)
PERIODE DE GRACE
(ANNEE)
ELEMENT DE DON
(%)
au 31/12/2015*
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 0,64 30,20 6,40 44,95
AUTORITES MONETAIRES ND ND ND ND
au 31/12/2016*
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 0,19 36,00 8,00 49,75
AUTORITES MONETAIRES ND ND ND ND
au 31/12/2017*
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 0,19 34,00 6,75 48,34
AUTORITES MONETAIRES ND ND ND ND au 31/12/2018
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 2,00 20,00 7,00 28,93
AUTORITES MONETAIRES ND ND ND ND
* Nombre et pourcentage revus et corrigés ND = Non disponible
Le tableau n° 27 présente, pour les nouveaux emprunts publics à long terme contractés au titre de la dette publique extérieure y compris les dons, les taux d'intérêt moyens, la moyenne des délais de remboursement, la moyenne de la période de grâce ainsi que « l'élément-don » moyen.
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Bulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
GRAPHIQUE N° 1 : ENCOURS DE LA DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE PAR CATEGORIE DE PRETEURS
(Cfr: Tableau n°6)
GRAPHIQUE N° 2 : ENCOURS DE LA DETTE PUBLIQUE INTERIEURE PAR CATEGORIE DE DETTE
(Cfr: Tableau n°2)
0,00
10,00
20,00
30,00
40,00
50,00
60,00
31.12.2014 31.12.2015 31.12.2016 31.12.2017 31.12.2018
25,51 26,59 26,53 27,14
35,33
47,51
43,9242,09 41,93
58,36
25,16 25,6428,12 27,84
0,011,77 3,02 3,13 3,09 2,96
0,06 0,83 0,13 0,00
3,34
Enco
urs d
e la
det
te e
xtér
ieur
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r cat
égor
ie d
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êteu
rs (E
n %
)
Année
Bilatéral
Multilatéral
Banques commerciales
Fournisseurs
Autres
0,00
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
35,00
40,00
2014 2015 2016 2017 2018
3,00 3,03 3,044,30
3,00
10,96 11,07 11,16
38,79 38,23
14,76 14,91 15,10
7,47 7,33
28,87 29,15 29,41
15,80
17,75
29,1828,90
28,5226,65
24,29
13,22 12,94 12,77
6,999,40
Enco
urs d
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det
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térie
ure
par c
atég
orie
(En
%)
Année
Dette financière
Dette sociale
Dettes/Travaux publics etde génie civil
Dettes/Marchés defournitures
Dettes/Condamnations judiciaires de l’Etat
Dettes/Loyers et autresservices
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Bulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
GRAPHIQUE N° 3 : ENCOURS DE LA DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE PAR CATEGORIE DE PRETEURS AU 31/12/2018 (Cfr: Tableau n°6)
GRAPHIQUE N° 4 : ENCOURS DE LA DETTE PUBLIQUE PAR DEVISE AU 31/12/2018
(Après éclatement de ‘DTS’)
Bilatéral35,33%
Multilatéral58,36%
Banques commerciales0,01%
Fournisseurs2,96%
Autres3,34%
CNY7,85%
EUR10,99%
GBP2,04%
JPY5,42%
USD71,59%
Autres devises2,11%
28 Bulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
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GRAPHIQUE N° 3 : ENCOURS DE LA DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE PAR CATEGORIE DE PRETEURS AU 31/12/2018 (Cfr: Tableau n°6)
GRAPHIQUE N° 4 : ENCOURS DE LA DETTE PUBLIQUE PAR DEVISE AU 31/12/2018
(Après éclatement de ‘DTS’)
Bilatéral35,33%
Multilatéral58,36%
Banques commerciales0,01%
Fournisseurs2,96%
Autres3,34%
CNY7,85%
EUR10,99%
GBP2,04%
JPY5,42%
USD71,59%
Autres devises2,11%
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175,
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222,
07
247,
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1,75
231,
55
188,
60
187,
05
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1,01
211,
62
64,0
061
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57,2
449
,19
38,2
033
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31,5
329
,19
26,5
223
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0,00
50,0
0
100,
00
150,
00
200,
00
250,
00
300,
00
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
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Bulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
TERMINOLOGIE DE LA DETTE PUBLIQUE
Accords bilatéraux : Accords conclus bilatéralement entre le débiteur et chacun des pays créanciers ou ses organismes d’assurance-crédit
à l’exportation dans le contexte du Club de Paris, afin d’établir la base juridique de la restructuration de la dette conformément à ce qui est indiqué dans le Procès-verbal agréé. Les accords bilatéraux indiquent notamment le taux d’intérêt moratoire qui est convenu entre le débiteur et ses créanciers.
Accord de prêt
: Instrument juridiquement contraignant qui engage une somme déterminée pouvant faire l’objet de tirages. Le montant tiré doit être remboursé conformément aux conditions énoncées dans un échéancier de remboursement ou un billet à ordre.
Arriérés : Montant des versements prévus au titre du service de la dette qui sont arrivés à échéance, mais n’ont pas été versés au(x) créancier(s).
Bilatérale (source de financement)
: Financement dont la source est un gouvernement étranger ou ses agences (y compris la banque centrale), une institution publique autonome ou un organisme public de crédit à l’exportation.
Club de Kinshasa : Ensemble de créanciers gouvernementaux et privés non membres du Club de Paris dont les prêts ne sont pas assurés.
Club de Londres : Groupement informel de banques commerciales qui se réunissent pour définir une approche commune au rééchelonnement de la dette contractée par un pays auprès des banques commerciales.
Club de Paris : Instance dans laquelle l’allégement de la dette est consenti par les gouvernements des pays faisant partie du CAD -
Comité d’Aide au Développement - de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique). La présidence et le secrétariat sont assurés par le Trésor français.
Commission d’engagement
: Commission perçue par une banque ou un syndicat bancaire rémunérant la partie non utilisée d’un crédit que la banque ou le syndicat s’est engagé à mettre à la disposition d’un emprunteur. Il s’agit habituellement d’un taux fixe qui s’applique au solde non encore tiré.
Consolidation : Transformation de tout ou partie de la dette en une autre dette comportant une échéance plus éloignée.
Créancier : Organisme ou entité qui fournit de l’argent ou des ressources et qui doit être remboursé (e) dans les conditions prévues par un accord de prêt.
Crédit : Tout montant lié à une obligation spécifique de remboursement. Ce terme englobe les accords de transferts, comme les prêts, qui nécessitent un remboursement et sont généralement porteurs d’intérêts.
Débiteur : L’entité qui paie pour le prêt et qui peut être l’emprunteur lui-même. Si le débiteur ne paie rien, on le désigne alors
par le terme de bénéficiaire. Les différents types de débiteurs peuvent comprendre, entre autres : l’administration centrale, la banque centrale, les entreprises publiques, les sociétés d’économie mixte (publiques et privées), les banques publiques de développement, les administrations locales et les entités privées.
Décaissement ou Tirage
: Le décaissement consiste à mettre des ressources telles que biens, services ou fonds à la disposition de l’emprunteur ou d’un pays garant ou d’un garant ou d’un organisme multilatéral, en application d’un accord de prêt.
Décaissement réel
: Ce type d’opération de décaissement couvre tous les décaissements en espèces qui sont effectués, y compris les décaissements sous forme de paiements directs.
Dette éligible : Dans le contexte du Club de Paris, il s’agit de la dette admissible à un rééchelonnement, c’est-à-dire tous les prêts
contractés avant la date-limite (ou la date de clôture ou encore date butoir) et dont l’échéance est au moins d’une année.
Dette extérieure : Encours total (stock), à un moment donné, des dettes que les résidents d’un pays ont contractées envers des non-résidents et pour lesquelles ils sont tenus de rembourser le principal, avec ou sans intérêts.
Dette privée publiquement garantie
: Engagements extérieurs d’un débiteur privé qui sont garantis par une entité publique.
Dette privée publiquement non garantie
: Engagements extérieurs d’un débiteur privé dont le remboursement n’est pas assorti de la garantie d’une entité publique.
Dette publique : Au sens large du terme, il s’agit de la dette du secteur public d’un pays débiteur. Ce peut être la dette directe de
l’état, ce qui signifie que l’administration centrale du pays gère le prêt ou encore une dette contractée par une entreprise publique mais gérée par l’administration centrale du pays.
Don : Engagement ferme de verser une certaine quantité de fonds avec l’engagement de ne pas en réclamer le remboursement.
Droits de tirage spéciaux (DTS)
: Unité de compte types du Fonds monétaire international qui sont accordées aux membres du FMI en fonction de leur quote-part existante et qui font partie des réserves d’un pays. En outre, les prêts accordés par le FMI comprennent des Droits de Tirage Spéciaux (DTS).
Echéance : Il désigne une date à laquelle le paiement est exigible. Ce terme est aussi utilisé pour désigner l’ensemble de la période sur laquelle s’étalent les paiements (de principal, d’intérêts et de commissions) d’un prêt, période qui inclut le délai de grâce (différé d’amortissement) ou encore le montant du versement périodique à effectuer.
Echéancier (également Calendrier)
: Ce terme fait référence aux dates et montants des opérations financières individuelles relatives à un prêt ou à un don. L’échéancier des opérations financières d’un prêt ou d’un don, qu’elles soient irrégulières ou régulières, est résumé dans le tableau d’amortissement. L’accord conclu entre le prêteur et l’emprunteur pour modifier les dates et/ou les montants des versements initiaux s’appelle un rééchelonnement.
Echéancier du service de la dette
: Algorithme qui définit, au sein d’une période donnée, les dates auxquelles les paiements au titre du service de la dette doivent être effectués. Cet algorithme peut s’appliquer au niveau du prêt et de la tranche ou concerner toutes les échéances.
30 Bulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
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Bulletin Statistique de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo n° 12/2018
TERMINOLOGIE DE LA DETTE PUBLIQUE
Accords bilatéraux : Accords conclus bilatéralement entre le débiteur et chacun des pays créanciers ou ses organismes d’assurance-crédit
à l’exportation dans le contexte du Club de Paris, afin d’établir la base juridique de la restructuration de la dette conformément à ce qui est indiqué dans le Procès-verbal agréé. Les accords bilatéraux indiquent notamment le taux d’intérêt moratoire qui est convenu entre le débiteur et ses créanciers.
Accord de prêt
: Instrument juridiquement contraignant qui engage une somme déterminée pouvant faire l’objet de tirages. Le montant tiré doit être remboursé conformément aux conditions énoncées dans un échéancier de remboursement ou un billet à ordre.
Arriérés : Montant des versements prévus au titre du service de la dette qui sont arrivés à échéance, mais n’ont pas été versés au(x) créancier(s).
Bilatérale (source de financement)
: Financement dont la source est un gouvernement étranger ou ses agences (y compris la banque centrale), une institution publique autonome ou un organisme public de crédit à l’exportation.
Club de Kinshasa : Ensemble de créanciers gouvernementaux et privés non membres du Club de Paris dont les prêts ne sont pas assurés.
Club de Londres : Groupement informel de banques commerciales qui se réunissent pour définir une approche commune au rééchelonnement de la dette contractée par un pays auprès des banques commerciales.
Club de Paris : Instance dans laquelle l’allégement de la dette est consenti par les gouvernements des pays faisant partie du CAD -
Comité d’Aide au Développement - de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique). La présidence et le secrétariat sont assurés par le Trésor français.
Commission d’engagement
: Commission perçue par une banque ou un syndicat bancaire rémunérant la partie non utilisée d’un crédit que la banque ou le syndicat s’est engagé à mettre à la disposition d’un emprunteur. Il s’agit habituellement d’un taux fixe qui s’applique au solde non encore tiré.
Consolidation : Transformation de tout ou partie de la dette en une autre dette comportant une échéance plus éloignée.
Créancier : Organisme ou entité qui fournit de l’argent ou des ressources et qui doit être remboursé (e) dans les conditions prévues par un accord de prêt.
Crédit : Tout montant lié à une obligation spécifique de remboursement. Ce terme englobe les accords de transferts, comme les prêts, qui nécessitent un remboursement et sont généralement porteurs d’intérêts.
Débiteur : L’entité qui paie pour le prêt et qui peut être l’emprunteur lui-même. Si le débiteur ne paie rien, on le désigne alors
par le terme de bénéficiaire. Les différents types de débiteurs peuvent comprendre, entre autres : l’administration centrale, la banque centrale, les entreprises publiques, les sociétés d’économie mixte (publiques et privées), les banques publiques de développement, les administrations locales et les entités privées.
Décaissement ou Tirage
: Le décaissement consiste à mettre des ressources telles que biens, services ou fonds à la disposition de l’emprunteur ou d’un pays garant ou d’un garant ou d’un organisme multilatéral, en application d’un accord de prêt.
Décaissement réel
: Ce type d’opération de décaissement couvre tous les décaissements en espèces qui sont effectués, y compris les décaissements sous forme de paiements directs.
Dette éligible : Dans le contexte du Club de Paris, il s’agit de la dette admissible à un rééchelonnement, c’est-à-dire tous les prêts
contractés avant la date-limite (ou la date de clôture ou encore date butoir) et dont l’échéance est au moins d’une année.
Dette extérieure : Encours total (stock), à un moment donné, des dettes que les résidents d’un pays ont contractées envers des non-résidents et pour lesquelles ils sont tenus de rembourser le principal, avec ou sans intérêts.
Dette privée publiquement garantie
: Engagements extérieurs d’un débiteur privé qui sont garantis par une entité publique.
Dette privée publiquement non garantie
: Engagements extérieurs d’un débiteur privé dont le remboursement n’est pas assorti de la garantie d’une entité publique.
Dette publique : Au sens large du terme, il s’agit de la dette du secteur public d’un pays débiteur. Ce peut être la dette directe de
l’état, ce qui signifie que l’administration centrale du pays gère le prêt ou encore une dette contractée par une entreprise publique mais gérée par l’administration centrale du pays.
Don : Engagement ferme de verser une certaine quantité de fonds avec l’engagement de ne pas en réclamer le remboursement.
Droits de tirage spéciaux (DTS)
: Unité de compte types du Fonds monétaire international qui sont accordées aux membres du FMI en fonction de leur quote-part existante et qui font partie des réserves d’un pays. En outre, les prêts accordés par le FMI comprennent des Droits de Tirage Spéciaux (DTS).
Echéance : Il désigne une date à laquelle le paiement est exigible. Ce terme est aussi utilisé pour désigner l’ensemble de la période sur laquelle s’étalent les paiements (de principal, d’intérêts et de commissions) d’un prêt, période qui inclut le délai de grâce (différé d’amortissement) ou encore le montant du versement périodique à effectuer.
Echéancier (également Calendrier)
: Ce terme fait référence aux dates et montants des opérations financières individuelles relatives à un prêt ou à un don. L’échéancier des opérations financières d’un prêt ou d’un don, qu’elles soient irrégulières ou régulières, est résumé dans le tableau d’amortissement. L’accord conclu entre le prêteur et l’emprunteur pour modifier les dates et/ou les montants des versements initiaux s’appelle un rééchelonnement.
Echéancier du service de la dette
: Algorithme qui définit, au sein d’une période donnée, les dates auxquelles les paiements au titre du service de la dette doivent être effectués. Cet algorithme peut s’appliquer au niveau du prêt et de la tranche ou concerner toutes les échéances.
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Emprunteur : Organisation ou entité définie comme telle dans l’accord de prêt ; c’est habituellement à elle qu’incombe la responsabilité d’assurer le service de la dette.
Encours de la dette : Montant qui a été décaissé mais qui n’a pas encore été remboursé ou annulé. En d’autre termes, il s’agit du total des décaissements réels moins les remboursements du principal.
Engagement
: Obligation ferme exprimée dans un accord ou un contrat équivalent, appuyée par l’ouverture d’un crédit ou la mise à disposition de fonds, et contractée par un créancier qui s’engage à fournir à un débiteur un montant déterminé, selon des modalités et conditions spécifiées et à des fins bien déterminées. Contractés habituellement à la date de signature de l’accord portant octroi d’un prêt ou d’un don, les engagements peuvent également prendre la forme de nouveaux engagements ou d’engagements additionnels.
Extérieur direct (type de prêt)
: Fait référence aux dettes que l’Etat ou le gouvernement central a directement contractées auprès des non-résidents
Extérieur garanti (type de prêt)
: Fait référence aux dettes du secteur privé garanties par le gouvernement ou d’autres institutions publiques ainsi qu’aux dettes dont le service est assuré par un débiteur public autre que le gouvernement (exemple, organismes paraétatiques) , et contractées auprès des non-résidents.
Extérieur privé (type de prêt)
: Les dettes non garanties par l’état (ou le gouvernement central) ni aucune autre institution publique qu’une entité privée contractées auprès des non-résidents.
Flux bruts concernant la dette
: Les flux bruts correspondent aux tirages effectués sur des prêts.
Flux nets au titre de la dette
: Les flux nets relatifs à la dette correspondent aux tirages effectués sur les prêts (flux bruts) moins l’amortissement des prêts (remboursement du principal).
Garantie de l’état : cas où le service de la dette correspondant à un prêt est garanti par une entité publique d’un pays, qui est une entité
du secteur public distincte de l’emprunteur. Si l’emprunteur n’honore pas ses obligations, telles qu’elles sont définies dans l’accord de prêt, l’administration centrale du pays le fait à sa place. S’y ajoute le cas où une entité publique garantit des dettes privées.
Institution multilatérale
: Groupe de créanciers financiers internationaux, généralement des banques dont les pays membres de l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) cofinancent conjointement des projets de développement au profit des bénéficiaires à des conditions favorables (concessionnelles) : longue maturité, longues périodes de remboursement et de grâce, taux d’intérêt inférieur ou égal à 4%,etc.
Intérêt : Loyer à payer sur l’argent emprunté.
Intérêt intercalaire : Montant des intérêts à payer durant la période du différé sur la partie décaissée (du prêt).
Intérêts de retard (également intérêt de pénalisation)
: En général, il s’agit du taux d’intérêt qui est ajouté au taux normal comme pénalité pour un paiement tardif. Dans le cadre du Club de paris, il s’agit des intérêts échus sur le capital et des intérêts au titre des paiements exigibles avant la signature de l’accord bilatéral.
Intérêt moratoire : constitue une pénalité ajoutée aux taux d’intérêt conventionnels et calculée sur la base des arriérés en principal et /ou en intérêts.
Intérieur (type de prêt)
: Fait référence à l’endettement intérieur public d’un pays. Au sens strict, la dette intérieure est représentée par l’agrégat des obligations, bons, titres d’emprunt, billets et autres titres directement émis par un gouvernement sur le marché national.
Libor : Le LIBOR, sigle pour « London Interbank Offered Rate » (Taux interbancaire offert à Londres), mesure le coût
approximatif des fonds obtenus par les banques sur le marché interbancaire de Londres. Chaque banque a son propre taux LIBOR qui reflète le coût des emprunts contractés par elle. Les taux du LIBOR sont toujours liés à des dépôts sur une période déterminée : 3 mois, 6 mois, etc.
Mise en vigueur : Date à laquelle un accord général/accord de prêt ou un don prend effet. Il peut s’agir aussi de la date à laquelle un avenant à un prêt ou à un don prend effet. Egalement, la date du début des tirages.
Multilatérale (source de financement)
: Financement dont la source est le Groupe de la Banque Mondiale, les banques régionales de développement ou les autres agences intergouvernementales et multilatérales.
Obligation : Titre de créance qui, une fois signé, crée l’obligation de payer à l’avenir une somme déterminée. C’est un certificat
d’endettement qui est classé comme dette encourue par un gouvernement, un organisme public ou une société. Y figurent des détails concernant le taux d’intérêt à appliquer ainsi que les dates et conditions de remboursements. Les obligations peuvent être émises par souscription publique ou réservée.
Obligation au titre du service de la dette
: Tout paiement lié à un prêt.
Opération au titre du service de la dette
: Toute opération financière liée au remboursement du principal et au paiement des intérêts, des commissions et des intérêts de retard.
Opération de décaissement
: Type d’opération consistant à mettre à la disposition de l’emprunteur des ressources telles que biens, services ou fonds et à les imputer sur le prêt ou le don prévu par l’accord. Cette expression désigne en particulier l’enregistrement des décaissements réels, des décaissements en espèces et en nature, ainsi que des paiements directs.
Paiement anticipé (remboursement anticipé)
: Dans le cadre d’un accord de prêt, il s’agit du remboursement d’une somme avant sa date d’échéance.
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Paiement différé : Paiement qui est venu à échéance, mais dont le retard est imputable à l’attente de la conclusion de quelque accord, comme par exemple un accord de rééchelonnement.
Paiement direct : Le bénéficiaire ou le débiteur-bénéficiaire d’un prêt ou d’un don peut demander au créancier ou au donateur de
verser directement à un tiers des fonds imputés sur le prêt ou le don. Un paiement direct est toujours indiqué sur l’avis de décaissement du créancier ou du donateur.
Paiement rééchelonné : Paiement qui devait être effectué conformément au tableau d’amortissement mais qui a été différé en vertu d’un accord mutuel entre le créancier et le débiteur.
Paiement au titre du service de la dette :
: Remboursement effectif du principal, paiement des intérêts et paiement des commissions et autres frais, ainsi que le paiement des intérêts de retard. Le montant en est utilisé pour calculer le rapport entre le service de la dette et les exportations.
Paiement par consolidation
: Traitement appliqué aux échéances originelles, en les considérant comme payés au titre des dites échéances originelles, et en les enregistrant comme dues au titre du réaménagement
Paiements d’intérêts : paiements effectués conformément aux conditions d’octroi d’un prêt qui sont définies dans le tableau d’amortissement
et dans le contrat et qui se calculent sur la base du ou des taux d’intérêt à appliquer et du mode de paiement du loyer de l’argent.
Paiements irréguliers : Les paiements irréguliers sont ceux dont les intervalles entre les paiements ne sont pas identiques et dont le montant ne peut pas être calculé au moyen d’une formule arithmétique.
Paiements réguliers : Les paiements réguliers sont ceux dont les intervalles entre les paiements sont identiques et dont le montant peut être calculé au moyen d’une formule arithmétique.
Passif conditionnel : Ensemble de dettes financières indirectes de l’Etat. Celui-ci n’est pas le débiteur primaire mais il reste solidaire
pour leur remboursement. En cas de faillite du redevable, c’est lui qui rembourse. Ces dettes comprennent la dette garantie par l’Etat, la dette des entités territoriales décentralisées, des entreprises publiques, de la Sécurité sociale…
Principal : Capital investi ou argent prêté ou emprunté, portant parfois intérêt
Rachat de dette : rachat au comptant par le débiteur de la totalité ou d’une partie de sa dette extérieure, non pas à sa valeur nominale, mais à une valeur incluant une décote.
Remboursement de principal
: Paiement effectué par le débiteur au profit du créancier pour le remboursement d’une partie du principal conformément au tableau d’amortissement
Rétrocession : Il y a rétrocession lorsque des fonds sont empruntés par une institution financière nationale (normalement publique
et agissant au nom du gouvernement). Le montant du prêt doit être mis à la disposition d’une tierce partie dans le pays de l’emprunteur, normalement avec l’accord préalable du créancier étranger.
Service de la dette : Tous paiements effectués au titre du remboursement du principal d’un prêt, des intérêts et des commissions diverses.
Le service « réel » de la dette est le montant effectivement payé pour amortir une dette ; l’ « échéancier » du service de la dette désigne une série de paiements à effectuer en vertu du contrat de prêt jusqu’à l’extinction de la dette.
Service de la dette historique
: Service cumulé de la dette, remboursements du principal, paiements des intérêts, commissions (y compris celles relatives au rééchelonnement et à la remise de la dette), arriérés et intérêts de pénalisation.
Soutenabilité ou Viabilité de la dette
: Elle peut être considérée comme assurée lorsqu’un pays est en mesure de remplir toutes ses obligations actuelles et futures au titre du service de sa dette extérieure, sans allégement de dette, ni rééchelonnement, ni accumulation d’arriérés. Les indicateurs de l’endettement ou de la viabilité de la dette sont exprimés en ratios.
SYGADE : Le SYGADE (ou Système de gestion et d’analyse de la dette) est l’acronyme et le nom d’un programme (et d’un
logiciel) développés par la CNUCED, organe subsidiaire des nations-Unies, pour renforcer les capacités de gestion de la dette publique pour les pays dits « en développement »
Taux d’intérêt : Montant que le débiteur s’engage à verser par unité de temps pour chaque unité de capital investi.
Transferts nets au titre de la dette
: Les transferts nets relatifs à la dette correspondent aux flux nets moins les intérêts des prêts.
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Paiement différé : Paiement qui est venu à échéance, mais dont le retard est imputable à l’attente de la conclusion de quelque accord, comme par exemple un accord de rééchelonnement.
Paiement direct : Le bénéficiaire ou le débiteur-bénéficiaire d’un prêt ou d’un don peut demander au créancier ou au donateur de
verser directement à un tiers des fonds imputés sur le prêt ou le don. Un paiement direct est toujours indiqué sur l’avis de décaissement du créancier ou du donateur.
Paiement rééchelonné : Paiement qui devait être effectué conformément au tableau d’amortissement mais qui a été différé en vertu d’un accord mutuel entre le créancier et le débiteur.
Paiement au titre du service de la dette :
: Remboursement effectif du principal, paiement des intérêts et paiement des commissions et autres frais, ainsi que le paiement des intérêts de retard. Le montant en est utilisé pour calculer le rapport entre le service de la dette et les exportations.
Paiement par consolidation
: Traitement appliqué aux échéances originelles, en les considérant comme payés au titre des dites échéances originelles, et en les enregistrant comme dues au titre du réaménagement
Paiements d’intérêts : paiements effectués conformément aux conditions d’octroi d’un prêt qui sont définies dans le tableau d’amortissement
et dans le contrat et qui se calculent sur la base du ou des taux d’intérêt à appliquer et du mode de paiement du loyer de l’argent.
Paiements irréguliers : Les paiements irréguliers sont ceux dont les intervalles entre les paiements ne sont pas identiques et dont le montant ne peut pas être calculé au moyen d’une formule arithmétique.
Paiements réguliers : Les paiements réguliers sont ceux dont les intervalles entre les paiements sont identiques et dont le montant peut être calculé au moyen d’une formule arithmétique.
Passif conditionnel : Ensemble de dettes financières indirectes de l’Etat. Celui-ci n’est pas le débiteur primaire mais il reste solidaire
pour leur remboursement. En cas de faillite du redevable, c’est lui qui rembourse. Ces dettes comprennent la dette garantie par l’Etat, la dette des entités territoriales décentralisées, des entreprises publiques, de la Sécurité sociale…
Principal : Capital investi ou argent prêté ou emprunté, portant parfois intérêt
Rachat de dette : rachat au comptant par le débiteur de la totalité ou d’une partie de sa dette extérieure, non pas à sa valeur nominale, mais à une valeur incluant une décote.
Remboursement de principal
: Paiement effectué par le débiteur au profit du créancier pour le remboursement d’une partie du principal conformément au tableau d’amortissement
Rétrocession : Il y a rétrocession lorsque des fonds sont empruntés par une institution financière nationale (normalement publique
et agissant au nom du gouvernement). Le montant du prêt doit être mis à la disposition d’une tierce partie dans le pays de l’emprunteur, normalement avec l’accord préalable du créancier étranger.
Service de la dette : Tous paiements effectués au titre du remboursement du principal d’un prêt, des intérêts et des commissions diverses.
Le service « réel » de la dette est le montant effectivement payé pour amortir une dette ; l’ « échéancier » du service de la dette désigne une série de paiements à effectuer en vertu du contrat de prêt jusqu’à l’extinction de la dette.
Service de la dette historique
: Service cumulé de la dette, remboursements du principal, paiements des intérêts, commissions (y compris celles relatives au rééchelonnement et à la remise de la dette), arriérés et intérêts de pénalisation.
Soutenabilité ou Viabilité de la dette
: Elle peut être considérée comme assurée lorsqu’un pays est en mesure de remplir toutes ses obligations actuelles et futures au titre du service de sa dette extérieure, sans allégement de dette, ni rééchelonnement, ni accumulation d’arriérés. Les indicateurs de l’endettement ou de la viabilité de la dette sont exprimés en ratios.
SYGADE : Le SYGADE (ou Système de gestion et d’analyse de la dette) est l’acronyme et le nom d’un programme (et d’un
logiciel) développés par la CNUCED, organe subsidiaire des nations-Unies, pour renforcer les capacités de gestion de la dette publique pour les pays dits « en développement »
Taux d’intérêt : Montant que le débiteur s’engage à verser par unité de temps pour chaque unité de capital investi.
Transferts nets au titre de la dette
: Les transferts nets relatifs à la dette correspondent aux flux nets moins les intérêts des prêts.
N°4, Avenue de la Justice Commune de la Gombe
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