MIIINDS Limmigration professionnelle en France 25.11.08.

MIIINDS

L’immigration professionnelle

en France

25.11.08

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I / Introduction

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L’immigrationL’immigration professionnelle en Franceprofessionnelle en France

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Pourquoi un ministère des politiques migratoires ?

Prise de conscience de la nécessité d’une politique globale des questions migratoires.

Face à un marché du travail transnational.

Et à un phénomène migratoire aux multiples facettes :

politiques, économiques, sociales.

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IntroductionIntroduction

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Une politique migratoire s’articulant autour dequatre axes:

Le contrôle des flux migratoires

L’ouverture (immigration professionnelle)

L’intégration des immigrés à la société d’accueil

Le développement solidaire

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Une méthode :

gestion fonctionnelle intégrée du « cycle des étrangers », par le

regroupement de services jusque là éclatés :

Consulats, PAF, Préfectures, Emploi, Intégration.

Une instance :

Le Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité

Nationale et du Développement Solidaire.

1ère création d’un Ministère régalien depuis 1972.

Tendance internationale :

- ministère (Aus, Ca, Aut, Dan, Fin, Sue)

- agence (RU, Pays Bas, Suisse)

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Direction de l’immigration

Ss-direction des visas

Ss-direction séjour et

travail

Ss-direction de lutte contre les

fraudes, des contrôles et de l’éloignement

Direction de l’accueil, de

l’intégration et de la citoyenneté

Service de l’asile

Secrétariat général

Cabinet

Service des affaires internationale et

du développementsolidaire

Service des affaires européennes

Stratégie

Ministre

Affaires générales

et finances

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II / Les Enjeux

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Le contexte français :

► La France connaît une démographie relativement dynamique :

● 2 enfants par femme, 1er rang dans l’UE devant l’Irlande

Qui la met, a priori, à l’abri du besoin migratoire :

► Un taux de chômage relativement élevé :

● 8% de la population active

► Mais la France, comme les autres pays européens, est soumise au phénomène migratoire massif engendré par l’économie monde :

● 5,1 millions d’immigrés légaux (8,5% de la population)

● solde migratoire positif de 71 000 personnes en 2007

● immigrés illégaux présents : 200 000 à 400 000 (estimation).

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Les enjeuxLes enjeux

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Le contexte international :

Contexte de compétition internationale pour attirer les compétences :

● L’immigration de travail = 30 à 40% des flux migratoires des autres pays européens : 45% en GB

● Les USA accueillent 30% des étudiants étrangers présents dans les pays de l’OCDE, la GB 14%, la France 11%.

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Les besoins en main d’œuvre qualifiée :

L’immigration de travail constitue un facteur de dynamisme pour une société

La France connaît des besoins de main d’œuvre qualifiée sur des métiers dits « en tension » qui ne sont pas pourvus par le marché de l’emploi national, dans des secteurs tels que :

● services, mécanique, informatique, comptabilité et gestion, travail des métaux, maintenance, électricité, électronique, industries de process, etc,(Cf. infra la liste des 30 métiers en tension)

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III / Les Objectifs

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La maîtrise des flux migratoires

Les orienter vers les besoins de notre économie,

Ce qui implique de :

● décourager l’immigration illégale,

● encourager l’immigration légale à but professionnel.

Cette politique est menée en concertation avec nos partenaires des pays tiers à l’UE, notamment ceux de la ZSP, à travers :

● une démarche : le bénéfice mutuel

(éviter la fuite des cerveaux)

● une méthode : l’approche globale des questions de migration et de développement

(accords de gestion des flux migratoires et de développement solidaire)

L’objectif principal : ● porter l’immigration professionnelle à 50%

des flux migratoires en France.

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Les objectifsLes objectifs

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Validité de cet objectif au regard

de la crise économique actuelle ?

Le marché globalisé de l’emploi restera une réalité.

Malgré une probable augmentation du chômage, il y aura

toujours des métiers en tension.

La France demeurera ouverte à une main d’œuvre

étrangère qualifiée, synonyme de renouveau et de

dynamisme pour notre société,

Dans un contexte international concurrentiel

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Les objectifsLes objectifs

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III / Les nouveaux outils

(Pour les ressortissants des pays hors UE)

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1/ Les titres de séjour pluriannuels :

La carte compétences et talents La carte salarié en mission La carte travailleur saisonnier

2/ La liste des métiers en tension.

3/ Les nouvelles facilités en faveur des étudiants.

4/ Les accords de gestion concertée

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Les nouveaux outilsLes nouveaux outils

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Ils ont deux points communs :

La simplification des procédures :

ex : fin du caractère préalable de la visite médicale

désormais, la visite médicale peut intervenir après le début de l'activité professionnelle en France, dans un délai de

3 mois (6 mois pour la CCT).

La dérogation au droit commun :

ex : au principe de l’annualité (de la carte salarié)

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1-1/ La carte compétences et talents1-1/ La carte compétences et talents

► A l’étranger, la décision de délivrance est prise par l’Ambassadeur

► La CCT s’applique à tout type d’activité

► Valable pour une période de trois ans renouvelable

► La situation de l’emploi ne lui est pas opposable

► Le contrat de travail n’est pas soumis à autorisation de travail (si salarié)

► Non soumise à la procédure du regroupement familial

► Dispense du contrat d’accueil et d’intégration

(le titulaire de la CCT, comme sa famille)

► Visite médicale en France, dans un délai de six mois.

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Les titres de séjour pluriannuelsLes titres de séjour pluriannuels

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Dispositions particulières aux pays de la ZSPDispositions particulières aux pays de la ZSP

► La CCT n'est renouvelable qu'une fois.

► Engagement à retourner dans le pays d'origine après, au

maximum, six années de séjour

(sauf accord de partenariat pour le Développement Solidaire conclu avec la France).

► Concourir à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays d'origine et figurant sur une liste arrêtée par le Ministre de l'Economie ou celui chargé de la Coopération.

► Transmission au Préfet, dans les six mois suivant l'attribution de la CCT, d’un projet de participation à une telle action

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La carte compétences et talentsLa carte compétences et talents

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Conditions Conditions de basede base pour la délivrance de la CCT pour la délivrance de la CCT

► Un PROJET par lequel le demandeur contribuera de manière

« significative et durable, au développement économique et de

l’aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment

intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la

France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la

nationalité ».

► Ce projet doit être crédible : le demandeur doit démontrer qu’il a les

capacités de le mener à bien du fait de

● sa formation

● son expérience professionnelle.

► Public ciblé : personnes hautement qualifiées(≠ visas de circulation).

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Conditions de délivrance selon le Conditions de délivrance selon le type de projettype de projet

► Pour les salariéssalariés : s’il y a un contrat de travail, la rémunération doit être conforme aux minima conventionnels ou légaux en France.

► Pour les projets économiquesles projets économiques (activité non salariée), l'une, au moins, des conditions suivantes, est requise :

– Créer ou sauvegarder au moins deux emplois, dont celui du porteur de projet

– Un investissement corporel ou incorporel ≥ 300 000 €– Projet porté par une société étrangère créée depuis au moins deux ans ou

déjà implantée en France.

► Pour les représentants légaux de sociétés :

– rémunération mensuelle brute au moins = 3 X le SMIC– et mission en France > 6 mois.

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La carte compétences et talentsLa carte compétences et talentsMIIINDS

Les conditions Les conditions d’expérience professionnelled’expérience professionnelle

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Diplôme

Expérience Professionnelle

Diplôme inférieur à la

Licence

Licence Master Doctorat

Sans Non éligible Non éligible Non éligible RECEVABLE

Plus

d’UN an

Non éligible Non éligible RECEVABLE RECEVABLE

Plus de TROIS ans

Non éligible RECEVABLE RECEVABLE RECEVABLE

Plus de

CINQ ans

RECEVABLE RECEVABLE RECEVABLE RECEVABLE

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La procédureLa procédure

► La composition du dossier

La présentation du projet, le curriculum vitae du demandeur, la copie des diplômes et titres les plus élevés, la justification fiscale de ses revenus et un extrait de casier judiciaire du ou des pays où le demandeur a résidé pendant les 3 dernières années.

► L’évaluation du projet

● Sur la base des critères établis par la Commission nationale des compétences et des talents (J.O.du 28 décembre 2007), après avoir éventuellement entendu l’étranger.

● Mais large marge d’appréciation laissée aux postes.

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La procédure (suite)La procédure (suite)

► Le délai d’examen du dossier est de 1 mois (CNCT)

► La forme de la décision

Lorsque la décision est positive l’autorité consulaire délivre un visa pour un séjour d’une durée supérieure à 3 mois et remet également au demandeur une lettre de délivrance de la carte « compétences et talents » signée de l’Ambassadeur (laquelle sera délivrée par le préfet du département du lieu de résidence)

+ visa “CESEDA L313-11 3°” (“vie privée et familiale”)

au conjoint et aux enfants.

► Copie du dossier adressée au MIIINDS (Bureau de l’Imm. Prof.)

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1-2/ 1-2/ La carte salarié en missionLa carte salarié en mission

► Son champ d’application :

- Les salariés étrangers détachés ou recrutés

en France,

- Dans le cadre d’une mobilité :

Intra entreprise

ou Intra groupe.

lien juridique structurel entre les deux entreprises pour la mobilité Inter groupes: « prestation de service

internationale ».24


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Comme la CCT, elle déroge au droit commun :

elle vaut autorisation de travail : accompagnée soit du contrat de travail, soit de la demande d’introduction (détachement) visés par la DDTEFP

elle est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable

la situation de l'emploi ne lui est pas opposable

elle permet de faire venir la famille dans les mêmes conditions que la CCT, si la durée de séjour en France du titulaire de la CSEM > six mois.

les titulaires de la CSM (ainsi que leur famille) sont dispensés de l'obligation de conclure un contrat d'accueil et d'intégration.

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La carte salarié en missionLa carte salarié en mission

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Ses principales conditions de délivranceSes principales conditions de délivrance

antériorité d'emploi effectif d'au moins 3 mois dans l'entreprise ou le groupe dont l'étranger est salarié,

la rémunération du salarié doit être au moins équivalente à

1,5 fois le SMIC (1981 €, brut 35 h., au 01-07-2008)

► Cadres dirigeants ou cadres de haut niveau :

La CSM peut être utilisée pour le détachement ou l’embauche temporaire de cadres ou dirigeants de haut niveau :

antériorité d'emploi effectif d'au moins 6 mois

rémunération mensuelle ≥ 5 000 € bruts

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La procédureLa procédure

► L’employeur en France doit solliciter l’introduction du salarié auprès de la DDTEFP.

► Lorsque le contrat de travail ou la demande de détachement sont visés, le dossier est transmis à l’ANAEM qui l’adresse au consulat de France concerné pour délivrance à l’intéressé du visa d’entrée en France.

► Lorsque l’étranger arrive sur le territoire français, il doit solliciter son titre de séjour auprès de la préfecture.

► Il est par ailleurs convoqué par l’ANAEM pour effectuer la visite médicale réglementaire.

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1-3/ 1-3/ La carte travailleur saisonnierLa carte travailleur saisonnier

► durée portée à trois ans,

► permet à l’étranger titulaire d’un contrat de travail saisonnier et s’engageant à maintenir sa résidence habituelle hors de France, de venir travailler chaque année jusqu’à :

six mois en France.

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2/ 2/ La liste des métiers en tensionLa liste des métiers en tension

► Pour faciliter l’admission sur le marché du travail des salariés étrangers dans les secteurs qui souffrent de pénuries de main d’œuvre, une liste de 30 métiers en tension a été établie

(arrêté du 18/01/08)

► Cette liste est ventilée par région, mais six métiers sont ouverts à l'ensemble du territoire français.

► La situation de l’emploi n’est pas opposée sur ces métiers.

► L’admission sur le territoire français s’effectue selon la procédure d’introduction habituelle, à l’initiative de l’employeur,

► en vue de la délivrance, selon le cas, d’une carte de séjour temporaire SALARIÉ

ou TRAVAILLEUR TEMPORAIRE qui vaut autorisation de travail.

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LISTE DES 30 MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES PAYS TIERSCODE ROME ET DOMAINES PROFESSIONNELS

• COMMERCE• 14232 Technicien de la vente à distance• 14312 Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières• 33121 Marchandiseur (conception de points de vente et de rayon)

• ÉLECTRICITÉ, ÉLECTRONIQUE• 52132 Dessinateur-projeteur en électricité et électronique• 52133 Dessinateur en électricité et électronique• 52221 Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

• INFORMATIQUE• 32321 Informaticien d'étude (dont chef de projet)• 32331 Informaticien expert

• BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS• 61221 Dessinateur du BTP• 61222 Géomètre• 61223 Chargé d'études techniques du BTP• 61231 Chef de chantier du BTP• 61232 Conducteur de travaux du BTP

• MÉCANIQUE, TRAVAIL DES MÉTAUX• 44316 Mécanicien d'engin de chantier, de levage et manutention, et de machines agricoles• 52121 Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux• 52122 Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux• 52211 Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux• 52212 Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux• 52313 Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques)

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Les métiers en tensionLes métiers en tension

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30 METIERS EN TENSION (suite)

• MATÉRIAUX SOUPLES, BOIS, INDUSTRIES GRAPHIQUES (INDUSTRIES LÉGÈRES)• 46321 Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)• 46322 Façonneur bois et matériaux associés (production de série)• 52243 Technicien des industries de l'ameublement et du bois

• MAINTENANCE• 52314 Inspecteur de mise en conformité• 52333 Maintenicien en électronique

• TRANSPORTS, LOGISTIQUE ET TOURISME• 52111 Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie

• GESTION, ADMINISTRATION DES ENTREPRISES• 32112 Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

• BANQUE ET ASSURANCES• 33221 Responsable d'exploitation en assurances

• INDUSTRIES DE PROCESS• 45222 Opérateur de formage (transformation) du verre• 45231 Pilote d'installation de production cimentière• 52231 Technicien de production des industries de process

• Les métiers suivants sont ouverts dans L'ENSEMBLE des régions françaises :• 32112 Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier• 32321 Informaticien d'étude (dont chef de projet)• 32331 Informaticien expert• 61223 Chargé d'études techniques du BTP• 61231 Chef de chantier du BTP• 61232 Conducteur de travaux du BTP

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Les métiers en tensionLes métiers en tension

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3/ Les nouvelles facilités pour les étudiants étrangers3/ Les nouvelles facilités pour les étudiants étrangers

► Pendant leurs études :

Suppression de l’obligation de détenir une autorisation de travail pour les étrangers titulaires de la carte de séjour «étudiant »

Ils peuvent donc exercer de plein droit une activité salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle (964 h.).

► Après leurs études :

Après l’obtention d’un master les étudiants étrangers sont autorisés à rechercher un emploi pendant six mois.

à cette fin, ils reçoivent de la préfecture un récépissé d’une durée de six mois.

une carte de séjour "salarié" leur est délivrée sans opposition de la situation de l’emploi, s’ils trouvent un emploi comportant une rémunération supérieure à 1,5 fois le SMIC.

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4/ Les4/ Les accords de gestion concertée accords de gestion concertée..

4-1 Les accords de gestion concertée des flux

migratoires et du développement solidaire.

4-2 Les accords « jeunes professionnels ».

4-3 Les accords « vacances travail ».

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4-1/ Les4-1/ Les accords de gestion concertéeaccords de gestion concertée des flux

migratoires et du développement solidaire.

ils comportent des dispositions spécifiques visant à favoriser la mobilité internationale en facilitant, la délivrance de cartes de séjour à un certain nombre de ressortissants des Etats signataires :

compétences et talents, salariés en mission, jeunes professionnels, saisonniers, métiers en tension.

ces accords font également une large place à la formation professionnelle et au développement solidaire.

– Conclus : Sénégal, Congo-Brazzaville, Bénin, Gabon, Tunisie, Maurice, Cap Vert, Burkina Faso.

– En cours : Mali, Egypte, Cameroun.

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Les accords de gestion concertéeLes accords de gestion concertée

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4-2/ Les4-2/ Les accords « jeunes professionnels »accords « jeunes professionnels ».

ils facilitent, dans le cadre d’un contingent, des mouvements temporaires de jeunes travailleurs des Etats signataires:

• de 18 à 35 ans• pour des périodes d’emploi de 3 à 18 mois.

ils favorisent les transferts de compétences ou les échanges de savoir faire entre entreprises d’un même groupe ou entreprises françaises et étrangères dans le cadre d’un partenariat, et d’enrichir les CV des jeunes diplômés qui accroissent leurs chances de trouver, à leur retour dans leur pays d'origine, un emploi dans leur domaine de compétence.

Argentine, Bulgarie, Canada, Etats-Unis, Maroc, Nouvelle-Zélande, Roumanie, Sénégal, Tunisie.

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4-3/ Les4-3/ Les accords « vacances-travail »accords « vacances-travail ».

ils permettent, dans le cadre d'un contingent,

des mouvements temporaires de jeunes de 18 à 30 ans des Etats signataires (35 ans pour des échanges entre la France et le Canada)

pour des périodes de tourisme de 12 mois maximum

au cours desquelles les bénéficiaires peuvent éventuellement compléter leurs ressources en occupant une activité

salariée.

Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Nouvelle-Zélande.36


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► Avec cette batterie d’outils la France s’est dotée

de l’une des politiques migratoires les plus

équilibréeséquilibrées au monde,

► Qui conjugue protectionprotection et ouvertureouverture,,

► Et dont l'immigration professionnellel'immigration professionnelle constitue

le vecteur privilégiéprivilégié..

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ConclusionConclusion

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