Mieux faire respecter le droit international humanitaire dans les conflits armés non internationaux

8/9/2019 Mieux faire respecter le droit international humanitaire dans les conflits arms non internationaux

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MIEUX FAIRE RESPECTER

LE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE

DANS LES CONFLITS ARMS

NON INTERNATIONAUX


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MISSION

Organisation impartiale, neutre et indpendante, le Comit international de la Croix-Rouge (CICR)

a la mission exclusivement humanitaire de protger la vie et la dignit des victimes de la guerre et de

la violence interne, et de leur porter assistance. Il dirige et coordonne les activits internationales de

secours du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dans les situations

de conflit. Il sefforce galement de prvenir la souffrance par la promotion et le renforcement du

droit et des principes humanitaires universels. Cr en 1863, le CICR est lorigine du Mouvementinternational de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.


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MIEUX FAIRE RESPECTERLE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE

DANS LES CONFLITS ARMS NON INTERNATIONAUX

Comit international de la Croix-Rouge

Genve

Fvrier 2008


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AVANT-PROPOS

Le type de confit arm le plus rquent de nos jours est de caractre non international. Il implique des hostilitsentre des orces armes gouvernementales et des groupes arms organiss non tatiques ou bien se produit entreles membres de ces groupes. Le confit arm non international se caractrise notamment par le ait quil opposedordinaire des personnes qui connaissent lhistoire politique et conomique, lorganisation sociale, la cultureet les coutumes de leurs opposants. Il se caractrise aussi, hlas, par une brutalit extrme qui accompagne sisouvent les combats entre parties connaissant une situation identique ou comparable.

Le droit international humanitaire (DIH) ournit le cadre normati par rapport auquel il convient dvaluerle comportement des parties des confits arms non internationaux. Ds 1949, les tats avaient convenu,dans larticle 3 commun aux quatre Conventions de Genve, de respecter certaines normes minimales dansde telles guerres. Les dispositions de larticle 3 commun lient toutes les parties des confits arms non

internationaux, y compris des groupes arms organiss non tatiques. Les dispositions de larticle 3 commun,qui sont qualies de considrations lmentaires dhumanit, ont depuis lors t compltes par dautresdispositions conventionnelles ainsi que par les dispositions du droit international humanitaire coutumier quirgissent la conduite des parties aux confits arms non internationaux.

Llaboration de lois ne reprsente que la premire tape permettant de garantir la protection de ceux qui neprennent pas part aux hostilits, tels les civils, ou de ceux qui ny prennent plus part, tels les blesss et lesmalades des orces armes et des groupes arms. Le vrai d a toujours consist aire connatre les rglesaux parties opposes et sassurer quelles sont appliques. Cette publication vise ournir aux tats et auxgroupes arms, ainsi quaux acteurs humanitaires et autres qui travaillent avec des parties aux confits armsnon internationaux, des suggestions sur les moyens damliorer encore lapplication du droit.

On ne devrait pas avoir dillusions sur les instruments juridiques ou arguments politiques dont on pourraitse prvaloir lorsque le droit est systmatiquement baou, si la volont politique de le respecter ait daut. Lesnombreuses causes direntes des confits arms non internationaux, et la diversit des participants, signientaussi que ceux qui esprent aider les parties concernes respecter le droit doivent uvrer avec patience,sagesse et discernement. Lexprience a nanmoins montr que lorsque les conditions requises sont runies,certains instruments juridiques et arguments politiques peuvent contribuer persuader les parties au confit mieux se conormer ces rgles.

Cette publication prsente un certain nombre dinstruments juridiques et darguments politiques que leComit international de la Croix-Rouge (CICR) et dautres ont employs avec des tats et des groupes arms

organiss pour quils respectent mieux le droit. Nous les recommandons un plus large public, non parcequils ont toujours onctionn, mais parce que dans des conditions appropries certains, ou tous, peuventet devraient tre essays. En plus des eorts incessants quil a accomplis pour que le droit soit mieux respect en appliquant les stratgies exposes dans ce texte , le CICR reste ermement attach explorer plus avantles moyens permettant de mieux protger les personnes touches par des confits arms non internationaux.

Dr. Jakob KellenbergerPrsidentComit international de la Croix-Rouge


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Introduction 5

Dfis particuliers 11

Le droit international humanitaire dans les conflits arms non internationaux 7

Enseignements tirs 13

Mieux faire respecter le droit en faisant connatre les rgles 15

Mieux faire respecter le droit par les instruments juridiques 16

Mieux faire respecter le droit par l argumentation stratgique 30

Remarques finales 32

1. Accords spciaux 16

2. Dclarations unilatrales 19

3. Incorporation du droit humanitaire dans les codes de conduite pour les

groupes arms 22

4. Incorporation du droit humanitaire dans les accords de cessez-le-feu ou de paix 24

5. Octroi damnistie en cas de simple participation aux hostilits 28

TABLE DES MATIERES


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MIEUX FAIRE RESPECTER LE DIH

INTRODUCTION

La plupart des confits arms contemporains ne sontpas internationaux de par leur caractre. Ils ont lieu lintrieur des rontires des tats et opposent un tat etun ou des groupes arms organiss non tatiques ou detels groupes entre eux.

La vie quotidienne de nombreux civils en proie detelles situations est rgie par la peur ou la menacede destruction ou par des sourances extrmes. Lesattaques dlibres contre des civils, la destruction des

biens de caractre civil et le pillage, le dplacementorc de populations, lemploi de civils comme boucliershumains, la destruction dinrastructures vitales auxpopulations civiles, le viol et dautres ormes de violencesexuelle, la torture, les attaques sans discrimination tous ces actes de violence et dautres ne sontmalheureusement que trop rpandus dans les confitsarms non internationaux qui se produisent dans lemonde.

Le droit international humanitaire (DIH) est un corpus

juridique qui prvoit une protection essentielle pour lespersonnes qui sont directement touches par un confitarm, sil est respect par les parties audit confit. Parcontre, sil ne lest pas, la sourance humaine augmenteet il devient beaucoup plus di cile de remdier auxconsquences du confit.Que aire pour combler ce oss entre les bonnesintentions incarnes par le droit et la ralit dessourances ? Que aire pour infuencer le comportement

des parties belligrantes ? Quels sont les ds en jeu ?Quelles stratgies ou quelles approches se sont avresconcluantes ? Quels enseignements tirer de la pratique ?

Dans ses oprations sur le terrain, le Comitinternational de la Croix-Rouge (CICR) sattache allger et prvenir la sourance humaine entreautres moyens en priant instamment les partiesaux confits arms dagir conormment au droithumanitaire. Cela implique un dialogue condentiel

rgulier, et des dmarches auprs des tats et desgroupes arms.

La prsente publication est fonde sur la pratique duCICR dans les conflits arms non internationaux. Ellersume quelques-uns des grands dfis que le CICR arelevs, ainsi que les enseignements quil a tirs de sesefforts pour mieux faire respecter le DIH. Elle prsenteaussi un aperu gnral des activits de diffusion, desinstruments juridiques, et des mthodes de persuasionutiliss par le CICR pour assurer un respect accru du

droit humanitaire.

Les parties dont il est question tout au long de cettepublication sont les tats ou les groupes arms organissnon tatiques qui sont parties aux conflits arms noninternationaux et donc lis par le droit internationalhumanitaire.


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B

orisHeger

/ICR

C


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Les rgles du DIH applicables dans des situations deconfit arm non international sont nonces la oisdans le droit conventionnel et dans le droit coutumier.Larticle 3 commun aux Conventions de Genve de1949 sapplique spciquement en cas de confit neprsentant pas un caractre international. Cela recouvre

des confits arms entre gouvernements et groupesarms organiss, ou des confits entre les groupes eux-mmes. Larticle 3 commun ne donne pas de dnitiondu confit arm. Plusieurs critres ont nanmoins tlabors dans la pratique, savoir :

Les parties au confit doivent tre identiables,cest--dire quelles doivent avoir un minimumdorganisation et de structure, et une chane decommandement.

Le confit arm doit avoir un niveau minimumdintensit. Les parties ont dordinaire recours leurs orces armes ou aux moyens militaires. Ladure de la violence est un autre lment prendreen considration.

Larticle 3 commun ne sapplique donc pas auxsituations de troubles intrieurs et de tensions internes,comme les meutes et dautres actes isols et sporadiquesde violence.

Il importe galement de noter que larticle 3 commundispose expressment que son application na pas deetsur le statut juridique des parties au confit.

Larticle 3 commun, que lon mentionne quelqueoiscomme une convention miniature, prcise laprotection minimale accorder tous ceux qui neprennent pas ou plus activement part aux hostilits (parexemple les civils, les membres des orces armes desparties au confit qui ont t capturs, qui sont blesss,

ou qui se sont rendus). Larticle 3 prvoit un traitementhumain et non discriminatoire de toutes ces personnes,il interdit en particulier les atteintes portes la vieet lintgrit corporelle (notamment le meurtre, lamutilation, les traitements cruels et la torture), la prisedotages, et les atteintes la dignit des personnes, enparticulier les traitements humiliants et dgradants. Il

interdit galement les condamnations prononces etles excutions eectues sans un jugement pralable,rendu par un tribunal rgulirement constitu, assortide toutes les garanties judiciaires reconnues commeindispensables. Enn, il impose aux parties lobligationde recueillir et de soigner les blesss et les malades.

Comme la a rm la Cour internationale de justice en1986, les dispositions de larticle 3 commun reftent ledroit international coutumier et reprsentent la rgleminimale laquelle les parties tout type de confitarm nont pas le droit de droger 4 .


LE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE DANSLES CONFLITS ARMS NON INTERNATIONAUX

7

Quelles sont les rgles du DIHapplicables aux conflits arms noninternationaux ?

4 VoirMilitary and Paramilitary Activities In and Against Nicaragua (Activits militaires et paramilitaires au Nicaraguaet contre celui-ci), 1986 Cour internationale de justice, Rapports p.114, par. 218 et 219.

Dominic

Sansoni/ICR

C


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En cas de confit arm ne prsentant pas un caractre international et surgissant sur le territoirede lune des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au confit sera tenue dappliquerau moins les dispositions suivantes:

Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilits, y compris les membres1.de orces armes qui ont dpos les armes et les personnes qui ont t mises hors decombat par maladie, blessure, dtention, ou pour toute autre cause, seront, en toutescirconstances, traites avec humanit, sans aucune distinction de caractre davorablebase sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la ortune,

ou tout autre critre analogue. cet eet, sont et demeurent prohibs, en tout temps et en tout lieu, lgard despersonnes mentionnes ci-dessus :

(a) les atteintes portes la vie et lintgrit corporelle, notamment le meurtre soustoutes ses ormes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices ;

(b) les prises dotages ;

(c) les atteintes la dignit des personnes, notamment les traitements humiliants etdgradants ;

(d) les condamnations prononces et les excutions eectues sans un jugementpralable, rendu par un tribunal rgulirement constitu, assorti des garanties

judicaires reconnues comme indispensables par les peuples civiliss.

Les blesss et malades seront recueillis et soigns.2.

Un organisme humanitaire impartial, tel que le Comit international de la Croix-Rouge,pourra orir ses services aux Parties au confit.

Les Parties au confit seorceront, dautre part, de mettre en vigueur par voie daccordsspciaux tout ou partie des autres dispositions de la prsente Convention.

Lapplication des dispositions qui prcdent naura pas deet sur le statut juridique des Partiesau confit.

Article 3 commun


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Le Protocole II additionnel aux quatre Conventionsde Genve, adopt le 8 juin 1977, a t spciquementpromulgu pour sappliquer certaines situationsde confit arm non international ; il a renorc laprotection au-del des normes minimales contenuesdans larticle 3 commun. Le Protocole additionnel IInest applicable quaprs ratication par ltat concern.Son champ dapplication est plus restreint que celuide larticle 3 commun : il ne sapplique quaux confitsentre des orces armes tatiques et des orces armes

dissidentes ou des groupes arms organiss qui, sous laconduite dun commandement responsable, exercentsur une partie de son territoire un contrle tel quil leurpermette de mener des oprations militaires continueset concertes et dappliquer le prsent Protocole (articlepremier, paragraphe 1, du Protocole additionnel II).Comme larticle 3 commun, le Protocole additionnel IIdispose que tous ceux qui ne participent pas ouplus directement aux hostilits doivent bncierdun traitement humain et non discriminatoire. Il

tend la protection prvue par larticle 3 commun,en y incluant la prohibition de punitions collectives,dactes de terrorisme, de viol, de prostitution orceet dattentat la pudeur, desclavage et de pillage. Ilnonce des dispositions spciques et les protectionsde certaines catgories de personnes telles que lesenants, les personnes prives de libert pour des motisen relation avec le confit, les personnes poursuiviespour inractions pnales en relation avec le confit, lespersonnes qui sont blesses, malades, naurages, lespersonnels sanitaire et religieux, et la population civile(les attaques diriges contre les populations civiles, laamine comme mthode de combat et le dplacementorc sont tous interdits).

Un certain nombre dautres traits de droit humanitairesappliquent eux aussi aux situations de confit arm noninternational. On peut citer notamment le Protocole surlinterdiction ou la limitation de lemploi des mines,piges et autres dispositis, tel quil a t modi le 3 mai1996 (Protocole II modi la Convention de 1980 sur

linterdiction ou la limitation de lemploi de certainesarmes classiques qui peuvent tre considres commeproduisant des eets traumatiques excessis ou commerappant sans discrimination), les Protocoles I, III, IVet V de la Convention sur certaines armes classiques,en vertu du paragraphe 6 de larticle premier de laConvention, tel quil a t adopt le 21 dcembre 2001,la Convention pour la protection des biens culturelsen cas de confit arm, du 14 mai 1954, et le deuximeProtocole relati la Convention de La Haye de 1954

pour la protection des biens culturels en cas de confitarm, du 26 mars 1999.

Bien que lexistence dun nombre si important dedispositions et de traits puisse sembler su sante,les rgles conventionnelles applicables aux confitsarms non internationaux sont, en ait, rudimentairespar rapport aux rgles applicables dans les confitsarms internationaux. Non seulement elles sont moinsnombreuses, mais elles sont aussi moins dtailles et,dans le cas du Protocole additionnel II, lapplication de

ces rgles dpend des situations spciques dcrites ci-dessus.

Les rgles du droit international humanitairecoutumier comblent nanmoins quelques lacunesimportantes dans la rglementation des confits armsnon internationaux 5 . Tout dabord, bon nombre desdispositions du Protocole additionnel II sont maintenantconsidres comme aisant partie du droit internationalcoutumier et sont donc contraignantes pour toutes lesparties aux confits arms non internationaux. Ellescouvrent notamment linterdiction des attaques dirigescontre les personnes civiles, lobligation de respecteret de protger les personnels sanitaire et religieux, lesunits et les moyens de transport sanitaires, linterdictionde la amine, linterdiction des attaques contre desbiens indispensables la survie de la population civile,lobligation de respecter les garanties ondamentales despersonnes qui ne prennent pas ou plus une part directeaux hostilits, lobligation de rechercher et de recueillirles blesss, les malades et les naurags, lobligation


5 Pour de plus amples inormations sur le droit coutumier et pour une description complte des rgles coutumires du droithumanitaire applicables en cas de confit arm non international, voir ltude du CICR sur le droit international humanitairecoutumier : Jean-Marie Henckaerts et Louise Doswald-Beck, Droit international humanitaire coutumier, Volume I: Rgles, Bruylant,Bruxelles, 2006.


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LE DIH DANS LES CONFLITS NON-INTERNATIONAUX

de rechercher et denlever les morts, lobligation deprotger les personnes prives de libert, linterdictiondes dplacements orcs de civils, et des protectionsspciques pour les emmes et les enants.

En outre, le droit international humanitaire coutumier va au-del des dispositions rudimentaires de larticle 3commun et du Protocole additionnel II. La pratiquea cr un nombre important de rgles coutumiressupplmentaires relatives la conduite des hostilits

(par exemple, la distinction entre objets civils etobjectis militaires, linterdiction des attaques sansdiscrimination et des attaques en violation du principede proportionnalit), des rgles relatives aux personneset aux biens particulirement protgs (par exemple, lepersonnel et le matriel des secours humanitaires, les

journalistes et les zones protges), ainsi que des rglessur des mthodes particulires de combat (par exemple,lordre de ne pas aire de quartier et la perdie).

Cependant, le DIH nest pas le seul corpus juridique

garantir une protection aux personnes se trouvant dansdes situations de confit arm non international. Lesdispositions du droit international relatif aux droitsde lhomme en particulier, les droits de lhommeauxquels il ne peut tre drog compltent certainsaspects du droit humanitaire et protgent galement lespersonnes qui sont vulnrables en pareilles situations.En outre, le droit interne de ltat dans lequel sedroule un confit apporte souvent des protectionssupplmentaires, pose des limites au comportement, etpeut constituer un cadre de garanties respecter dansdes situations de confit arm non international.

Toutes les parties aux confits arms non internationaux quil sagisse dacteurs tatiques ou de groupesarms sont lies par les rgles pertinentes du droitinternational humanitaire.

Les tats sont explicitement lis par les traits auxquelsils sont parties, ainsi que par le droit coutumierapplicable. En outre, larticle premier commun auxquatre Conventions de Genve impose aux tats partieslobligation de sengager, en toutes circonstances,non seulement de respecter, mais aussi de airerespecter le droit humanitaire.

Bien que seuls les tats puissent ormellementratier divers traits internationaux ou y devenir

parties, les groupes arms parties un confit armnon international ont eux aussi lobligation de seconormer larticle 3 commun, au droit internationalhumanitaire coutumier, et le cas chant, au Protocoleadditionnel II. La vaste pratique des cours et tribunauxinternationaux et dautres organes internationauxconrme cette obligation.

En tant que rgle du droit coutumier liant la ois lestats et les groupes arms, lobligation de respecter etde aire respecter le droit international humanitaire

comprend aussi le devoir de aire respecter le droitpar les autres personnes ou groupes qui agissent enait sur ses instructions, sous ses directives ou sous soncontrle6 .

Les tats non parties un confit arm sont tenus,aux termes de larticle premier commun, de sabstenirdencourager une partie un confit arm violer ledroit humanitaire et de prendre des mesures de nature avoriser des violations. En outre, larticle premiercommun est gnralement interprt comme exigeantdes tats non parties un confit arm de seorcer au moyen dune action positive de aire respecterle droit humanitaire par les parties un confit. Celasignie prendre des mesures appropries unilatralesou collectives lencontre des parties un confitqui violent le droit humanitaire et, en particulier,intervenir auprs des tats ou des groupes arms auprsdesquels ils peuvent avoir quelque infuence. Il nestpas obligatoire de parvenir un rsultat, mais il y aplutt une obligation de moyen de prendre toutes les

mesures appropries possibles pour tenter dempcherles violations du droit international humanitaire ou deles aire cesser.

6 Voir ltude du CICR, op.cit., rgle 139.

Qui est li par le droit humanitairedans les conflits arms noninternationaux ?


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Les acteurs qui cherchent instaurer un dialogue avecdes parties aux confits arms non internationaux pourquelles respectent davantage le DIH auront peut-treun certain nombre de ds relever.

Les confits arms non internationaux peuvent prendredes ormes extrmement varies. Ils vont des combatsclassiques, similaires aux confits arms internationaux,

dautres qui sont par essence non structurs. Cettediversit, dans les confits et les parties prenantes cesconfits, explique les raisons pour lesquelles il est trsdi cile de ormuler des procdures uniormes ou desplans daction types pour mieux aire respecter le droithumanitaire.

Les parties quil sagisse dtats ou de groupesarms organiss sont elles aussi trs direntesles unes des autres de par leur caractre. Le degr deconnaissance du droit, les motis qui sous-tendent la

participation un confit arm, lintrt ou la ncessitdune reconnaissance internationale ou dune lgitimitpolitique : tous ces lments ainsi que dautres acteursauront une infuence sur les perspectives dengager ledialogue avec une partie pour quelle respecte mieuxle droit. La volont de dbattre du droit et du confit,ou de permettre des parties tierces (par exemple leCICR, dautres acteurs humanitaires, des organes desNations Unies ou des tats tiers neutres) dtre partiesprenantes, sexprime aussi des degrs divers.

Les groupes arms organiss, en particulier,sont extrmement dirents. Certains sont trscentraliss (avec une orte hirarchie, une chanedu commandement eective, des capacits decommunication, etc.), tandis que dautres sontdcentraliss (avec des actions semi-autonomes oudissidentes oprant sous une structure hirarchiquemal dnie). Les groupes peuvent aussi direr dans ledegr de contrle territorial quils exercent, dans leurcapacit de ormer leurs membres, et dans les mesures

disciplinaires ou sanctions prises lencontre desmembres qui violent le droit humanitaire.

Le succs des initiatives prises par des acteurs ou desorganisations humanitaires qui cherchent dialogueravec les parties un confit arm non international pour assurer un meilleur respect du droit dpendradun certain nombre dautres acteurs, notamment dudegr daccs au territoire dans lequel a lieu un confit,de lexistence dinormations ables concernant leconfit, ainsi que du niveau et de la qualit des contactsavec les leaders des parties.

Toute tentative dentrer en matire avec les parties un confit arm non international dans le but de mieuxaire respecter le droit doit prendre en considration ceslments et dautres acteurs pertinents.

Il nest pas rare quune partie un confit arm noninternational un tat ou un groupe arm nielapplicabilit du droit humanitaire, et il est alors di cile

dengager une discussion sur le respect du droit.

Il se peut, par exemple, que les autoritsgouvernementales ne soient pas daccord pour quunesituation particulire soit qualie de confit arm. Ellesa rmeraient au contraire quil sagit dune situationde tension ou de simple banditisme et que cettesituation ne saurait tre assimile celle dun confitarm non international. Sur cette base, un tat pourraittenter dempcher ou de bloquer le contact avec ungroupe arm ou laccs la zone gographique sousson contrle. Un tat peut aussi se montrer rticent permettre toute ngociation ou entre en matire qui, deson avis, conrerait une lgitimit au groupe arm.

Il se peut galement que des groupes non tatiquesnient lapplicabilit du droit humanitaire en reusant dereconnatre un corpus de droit cr par les tats, ou ena rmant quils ne sauraient tre lis par des obligationsqui ont t raties par le gouvernement contre lequelils luttent. En pareils cas, le droit constituera rarement

un cadre de rrence pertinent, en particulier pourles groupes dont les actions sont dtermines par uneidologie orte.

DFIS PARTICULIERS

Diversit des conflits et des parties

Refus dapplicabilit dudroit humanitaire


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DFIS PARTICULIERS

Tout acteur qui cherche mieux aire respecter le droitrisque davoir relever un autre d important : il sepeut quune partie ne manieste que peu de volontpolitique, voire aucune, de se conormer aux dispositionsdu droit humanitaire. Il est probablement trs di cilede dterminer la orce de la volont politique dans unesituation donne, mais une connaissance approondiedu contexte, ainsi que de bons contacts et un dialogueavec des personnalits infuentes de cette partie, serontutiles.

Mme au sein dune partie un confit, les attitudes desdirentes actions peuvent tre diverses. Par exemple,il se peut que laile militaire reconnaisse limportance durespect du droit, alors que les reprsentants politiquesnadmettent pas lapplicabilit du droit humanitaire etnappuient pas la mise en uvre de ses dispositions.Linverse aussi est possible.

Lorsque lobjecti dune partie un confit armnon international est intrinsquement contraire aux

principes, aux rgles et lesprit du droit humanitaire,la volont politique dappliquer le droit era daut.Considrons, par exemple, des parties qui commettentcertains actes dans le cadre dune attaque gnralise ousystmatique contre une population civile dtermine,ou des parties qui ne sintressent qu saisir le contrledes ressources ou des richesses conomiques. En pareilscas, les violations du DIH sont les moyens par lesquelsles objectis sont poursuivis.

Les menaces pour la scurit dans les confits armsnon internationaux sont rpandues, en particulier dansles confits qui ne sont pas structurs ou lorsque lesparties au confit ne sont pas capables dorir de rellesgaranties de scurit. Les menaces pour la scurit oulabsence de garanties de scurit peuvent empcherdaccder certaines zones ou aux parties au confit, cequi constitue un obstacle gnral tout dialogue, quelque soit le sujet, y compris sur le droit humanitaire.

Dans de nombreux confits arms non internationaux,des porteurs darmes ayant peu ou pas de ormation enDIH sont directement impliqus dans les combats. Cetteignorance du droit entrave considrablement les eorts

visant mieux aire respecter le DIH et rglementerle comportement des parties aux confits. En eet, ilest peu probable quun corpus juridique soit observ moins que ceux qui sont chargs de le respecter etde lappliquer aient reu linstruction et la ormation

ncessaires pour honorer leurs obligations au titre de cecorpus.

Absence de volont politique pourmettre en uvre le droit humanitaire

Scurit et accs

Ignorance du droit

BorisHeger

/ICR

C


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La longue exprience du CICR en matire de situationsde confit arm non international conrme que ledroit international humanitaire sil est respect contribue prvenir et allger les sourances enournissant un cadre pour le comportement auquelles parties doivent se conormer. La section ci-aprsprsente un certain nombre dexpriences tires de lapratique du CICR.

Elle est suivie par une description des instruments

juridiques sur lesquels il est possible de se onder, lecas chant, pour amliorer le respect du droit. Cesinstruments sont interdpendants et complmentaires.

Se limiter sensibiliser les parties un confit arm audroit ou leurs obligations spciques ne su t pas assurer le respect du droit.

Il importe que le droit soit prsent et examin de

manire stratgique, cest--dire de aon pertinenteet adapte au contexte, et dans le cadre dun plandlibr dentre en matire avec les parties. Cela estncessaire pour que les parties laborent une attitudepositive lgard du droit, une premire mesure vers lerespect du droit.

Bien que les prsentations du droit doivent toujourstre prcises et ne pas compromettre les dispositionsexistantes, il ne aut pas quelles restent thoriques oudidactiques. Il aut que le droit soit vu en termesconcrets et oprationnels. La manire denvisager ledroit devrait galement tre convaincante et adapteaux circonstances. Il importe tout particulirementde garder lesprit la motivation des parties et lidequelles ont dun confit.

La complexit juridique dun dialogue doit aussi tenircompte du niveau de connaissances et de comptencesdes interlocuteurs avec lesquels ce dialogue est conduit.

Compte tenu de la grande diversit des confits armset des parties, il nexiste pas dapproche uniorme auproblme du manque de respect du droit humanitaire.

Tous les eorts visant mieux le aire respecter serontplus e caces sils tiennent compte des caractristiquesdune situation donne.

Cela vaut tout particulirement pour les parties elles-mmes. Il sera trs utile de connatre et de comprendreles motivations et lintrt dune partie an dexpliquerpourquoi elle a intrt respecter le droit (voirMieux aire respecter le droit par l argumentationstratgique, p. 30).

Ce nest quen consacrant du temps et des ressources mieux connatre le confit et les parties en cause quonpourra valuer les approches qui peuvent savrer lesplus e caces ou prometteuses.

ENSEIGNEMENTS TIRS

Prsentation stratgique du droit

Comprendre les caractristiques duconflit et des parties et sy adapter


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Les tentatives visant infuencer le comportement desparties un confit arm non international seront pluse caces dans le contexte dun processus douverture etde relations avec chacune des parties au confit.

Un long processus douverture ore des possibilitsde ngocier un accs, dinstaurer de bons contactsavec des personnalits infuentes, et dobtenir desinormations ables sur les circonstances entourant leconfit ; il permettra aussi dobtenir des indications sur

les caractristiques dune partie et, ainsi, dexaminerle droit de manire stratgique. De plus, il orira,avec le temps, la possibilit dexaminer les questionsconcernant la volont et la capacit politiques de lapartie en question ainsi que son respect du droit.

Une perspective sur le long terme inclut en outredes initiatives essentielles de suivi. Cela estparticulirement vrai lorsquon arrive obtenir dela partie quelle sengage respecter le droit (voirInstruments de l engagement exprs, p. 27). Lesparties devraient tre encourages et aides traduireleurs engagements dans la pratique. Le CICR syemploie par un processus continu de dialogue bilatralcondentiel et de dmarches qui consistent notamment rappeler la partie ses obligations et ses engagements,

assurer le suivi et ltablissement de rapports, ainsi quela ormation et le renorcement des capacits.

ENSEIGNEMENTS TIRS

Action dans le contexte dunlong processus douverture

GuntarPrimagotama

/ICR

C


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La diusion et la ormation ont partie des activitsmenes par le CICR pour aire connatre les rgles dudroit humanitaire et construire une base de discussionsur le respect du droit. Ces activits sont notammentdestines aux personnes ou aux groupes dont les actionset le comportement peuvent avoir des rpercussions surles victimes de confits arms ou qui peuvent aciliterlaction du CICR. Elles ont intervenir les orces armes,la police, les orces de scurit et dautres porteursdarmes, ainsi que les dcideurs et les guides dopinion

aux niveaux local et international.

La stratgie du CICR sarticule sur trois plans :sensibilisation, promotion du droit humanitaire parlenseignement et la ormation, et intgration dudroit humanitaire dans des programmes o ciels,

juridiques, pdagogiques et oprationnels. Le butultime est dexercer une infuence sur les attitudes et lecomportement an damliorer la protection des civilset dautres victimes de confits arms, de aciliter laccs ces victimes, et de renorcer la scurit du personnel

humanitaire.

Le CICR encourage les parties aux confits arms sacquitter de leur obligation dintgrer le DIH dansleur doctrine, leur enseignement, et dans les rglesdengagement. Si ncessaire, il les aide. Ce devoir

dcoule de lobligation aite toutes les parties derespecter et de aire respecter le DIH. Le devoir deormation des membres cette branche du droit estreconnu, en droit coutumier, comme liant la ois lestats et les groupes arms parties aux confits armsnon internationaux 7 .

En droit conventionnel, le devoir incombant aux tatsde dispenser leurs orces armes un enseignementthorique du droit humanitaire est nonc dans les

articles 47, 48, 127 et 144, respectivement, des quatreConventions de Genve, et dans larticle 83 du ProtocoleI additionnel auxdites Conventions. Cette obligationconventionnelle est applicable la ois en temps de paixet en temps de confit arm international. Le Protocoleadditionnel II, qui porte spciquement sur les confitsarms non internationaux, exige, dans son article 19,que le Protocole soit dius aussi largement quepossible.

Il importe galement de promouvoir le DIH et de

lenseigner la population civile. Conormment auxquatre Conventions de Genve (articles 47, 48, 127, 144)et au Protocole additionnel I (article 83), lenseignementdu droit humanitaire la population civile devrait treentrepris mme en temps de paix.


MIEUX FAIRE RESPECTER LE DROITEN FAISANT CONNATRE LES RGLES

Le rle du CICRde rappeler aux parties leurs obligations juridiques

Lorsquun confit arm clate, il importe dinormer ormellement toutes les parties les tatset les groupes arms de la qualication juridique de la situation et de leur rappeler les rglesapplicables, savoir leurs obligations au regard du droit humanitaire.

Le CICR ait le plus souvent cette communication au moyen dune lettre ou dun mmorandumsoumis directement aux parties un confit, dune manire bilatrale et condentielle. Lorsquilnest pas possible dtablir un contact avec une ou plusieurs parties, le contact peut tre instaurpar le biais dun communiqu de presse.

Le CICR envoie sa communication au dbut dun confit, ou durant un confit si une situation

particulire le justie, ce qui permet dengager un dialogue qui incite au respect du droit. Sanscette communication prliminaire, il sera beaucoup plus di cile dinvoquer ensuite des rglesprotectrices spciques, une ois que les violations auront t commises.

7 Voir ltude du CICR, op. cit., rgle 142.


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MIEUX FAIRE RESPECTER LE DROIT PAR LES INSTRUMENTS JURIDIQUES

MIEUX FAIRE RESPECTER LE DROITPAR LES INSTRUMENTS JURIDIQUES

On trouvera ci-aprs un certain nombre dinstruments juridiques que le CICR et dautres acteurs humanitaires ontutiliss pour mieux aire respecter le droit humanitaire par les parties des confits arms non internationaux.Il aut reconnatre que de tels instruments ne garantissent pas par eux-mmes un meilleur respect, mais ilsournissent nanmoins une base pour des dmarches juridiques et la mise en cause des responsables.

1. ACCORDS SPCIAUX

Comme lindique larticle 3 commun, les accordsspciaux permettent aux parties aux confits armsnon internationaux (soit entre un tat et un ou desgroupes arms, soit entre groupes arms) de sengagerexplicitement se conormer au droit humanitaire.

Un accord spcial peut, soit crer de nouvellesobligations juridiques en allant au-del des dispositionsdu droit humanitaire dj applicables dans lescirconstances prcises (accord constituti), soitra rmer simplement le droit qui lie dj les parties,indpendamment de laccord (accord dclaratoire).Il peut aussi se limiter des rgles spciques qui sontparticulirement pertinentes pour un confit en cours ;en pareil cas, il conviendrait de prciser clairementque le champ limit dapplication de laccord est sansprjudice pour les autres rgles applicables qui ne sontpas mentionnes dans laccord.

Il audrait encourager les parties inclure des rglesconventionnelles et des rgles coutumires dans un

accord spcial ; ltude du CICR, Droit internationalhumanitaire coutumier, peut servir dterminer lesrgles tombant dans cette dernire catgorie.

Un accord spcial peut prendre la orme dune simplera rmation du droit applicable dans le contexte ou celle dun ensemble largi de dispositions du DIHau-del du droit dj applicable et garantir que lesparties sengagent clairement respecter ce droit.

Un accord spcial sera une base importante pour desinterventions de suivi permettant de remdier aux

violations du droit. Le ait quun che identiable pourchaque partie ait sign un accord spcial, prenant ainsila responsabilit dune adhsion laccord, ournitnon seulement une personne-ressource et un pointde rrence pour de utures dmarches, mais donne

aussi un signal clair ses orces. En outre, commeil est trs probable quun accord spcial devienne

Description sommaire

Utilit

Les accords spciaux entre parties des confits arms non internationaux permettentauxdites parties de sengager explicitement se conormer au droit humanitaire.

Comme ils sont onds sur le consentement mutuel des parties et indiquentclairement que les parties ont les mmes obligations au regard du DIH , les accordsspciaux peuvent aussi inciter davantage respecter le droit.

Larticle 3 commun nonce explicitement quun accord spcial na pas deet sur lestatut juridique des parties un confit.


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public, un grand nombre dacteurs de la communautinternationale seront au courant et pourront peut-treaider les parties honorer leurs engagements.

Les avantages dun accord spcial vont bien au-delde son libell proprement dit. Le ait que les parties un confit aient t runies pour ngocier laccordprsente en soi un intrt. Contrairement aux ormesunilatrales dengagement exprs pris individuellementpar une partie (voir Dclarations unilatrales, p. 19,

et Incorporation du droit humanitaire dans lescodes de conduite pour les groupes arms, p. 22), lesaccords spciaux bass sur un consentement et unengagement mutuels, qui conrent clairement desobligations gales au titre du droit humanitaire toutesles parties peuvent inciter davantage respecter ledroit.

Un accord spcial peut aussi savrer utile lorsque laqualication juridique dun confit semble incertaine oulorsque les parties au confit ne sont pas daccord entre

elles. Un accord spcial nexige pas ncessairement queles parties sentendent sur la question ; les dispositionsdu droit humanitaire tant acceptes, elles entrent en

vigueur de par lengagement exprs contenu danslaccord.

Les exemples daccords spciaux sont moins courantsdans la pratique que ne le sont certains autresinstruments juridiques. Cela sexplique notammentpar le ait que les tats peuvent apprhender que laconclusion dun tel accord puisse conrer un degrde lgitimit un groupe arm. Touteois, larticle 3commun indique clairement que le ait de conclure unaccord spcial naura pas deet sur le statut juridiquedes parties au confit.

Dans la pratique, les accords spciaux ont plus dechances dtre mens bien lorsquun confit semblede prime abord insoluble et/ou se droule en termes

plus ou moins gaux entre ltat et un ou plusieursgroupes arms, cest--dire, lorsquun groupe arm

exerce un contrle territorial important, a une chanede commandement eective, etc.

Un autre obstacle la conclusion dun accord spcialpeut rsider dans le manque de volont des parties sengager dans un plus grand nombre dobligations

juridiques que cela ne serait autrement le cas.

Il arrive que les parties un confit arm noninternational soient contactes directement par unepartie tierce qui suggre de ngocier les termes dunaccord spcial et qui les aide le aire.

En 1992, par exemple, linvitation du CICR, lesdiverses parties au confit dans la Rpublique de Bosnie-Herzgovine ont conclu un accord spcial. Alors quelaccord avait un impact limit en termes de prventiondes violations du droit, son contenu est instructi. Letexte de laccord commenait par lengagement pris

par les parties de respecter et de aire respecter lesdispositions de larticle 3 commun, qui taient citesintgralement. Les parties avaient galement convenude mettre en vigueur des dispositions supplmentairesconcernant la protection des blesss, des malades et desnaurags, des hpitaux et autres units sanitaires, et dela population civile ; ces dispositions supplmentairescouvraient galement le traitement des combattantscapturs, la conduite des hostilits, lassistance lapopulation civile et le respect envers la Croix-Rouge.Des articles prcis des Conventions de Genve ou deleurs Protocoles additionnels, le cas chant, taientcits.

En plus des engagements complets sur le ond, laccordde Bosnie-Herzgovine comportait un certain nombredautres dispositions. Tout dabord, il prcisait quelaccord navait pas deet sur le statut juridique desparties et ne portait pas prjudice au droit internationaldes confits arms en vigueur. Ensuite, laccordcomportait lengagement de diuser la ois le droit

humanitaire et les clauses de laccord. En outre, desdispositions spciques avaient t prises concernant

Limitations / Obstacles

Pratique


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la mise en uvre de laccord avec lengagement demener des enqutes sur les violations allgues du DIH,de prendre les mesures ncessaires pour aire cesserles violations et punir leurs auteurs, ainsi que pourdsigner des o ciers de liaison et ournir des garantiesde scurit au CICR.

Entre autres exemples daccords spciaux, on peutrelever laccord de 1962 au Ymen et laccord de 1967au Nigria, tous deux ngocis par le CICR et tous

deux contenant des engagements sur le respect desConventions de Genve de 1949.

Certains accords entre les parties un confit arm noninternational portent la ois sur le DIH et sur les droitsde lhomme et ne constituent donc pas des accords autitre de larticle 3 commun au sens strict. Par exemple,lAccord de San Jos relati aux droits de lhomme,conclu entre le gouvernement dEl Salvador et le FrenteFarabundo Mart para la Liberacin Nacional (FMLN)en 1990, comportait lengagement de se conormer

larticle 3 commun et au Protocole additionnel II, ainsiqu diverses normes relatives aux droits de lhomme.LAccord gnral relati au respect des droits delhomme et du droit international humanitaire, concluentre le gouvernement de la Rpublique des Philippineset le Front dmocratique national des Philippines(NDFP) en 1998, est un autre exemple.

Les engagements pris dans les accords spciaux ontconstitu une base pour les interventions de suiviavec les parties un confit concernant, soit le respectdu DIH en gnral, soit une question prcise ou unobjecti oprationnel. Par exemple, le CICR sest ondsur laccord de Bosnie-Herzgovine de 1992, lorsquila demand aux parties de mettre en vigueur leursengagements et de lui permettre de ournir secourset protection aux victimes du confit. De mme, leCICR a ond ses dmarches sur laccord spcial de1998 aux Philippines. Dautres acteurs humanitairesont galement bas diverses actions sur des accords

spciaux, par exemple la Mission dobservation desNations Unies en El Salvador (ONUSAL), onde surlaccord de 1990 en El Salvador.

Dans certains confits, des tentatives de ngociationdun accord spcial nont pas abouti un documentcomplet mais ont ait lobjet de plusieurs accordsspars. Tel a t le cas au Tadjikistan, par exemple,lorsque les ngociations se sont droules sous lesauspices des Nations Unies entre 1995 et 1997. Le CICR

a assist aux runions en qualit dobservateur et autilis cette instance pour exprimer ses proccupationsdordre humanitaire.

Un accord spcial peut se composer des lmentssuivants : premirement, une dclaration claire etdirecte des dispositions applicables du DIH, laois conventionnel et coutumier ; deuximement,lengagement pris par les parties de respecter et de

aire respecter ces dispositions ; troisimement, uneindication que laccord ne modie pas le statut juridiquedes parties au confit ; quatrimement, lobligationdes parties de diuser le DIH et les clauses de laccordspcial ; enn, les dispositions de la mise en uvre delaccord spcial.

On pourrait galement inclure, le cas chant, desgaranties et des assurances de scurit concernantlaction humanitaire dans les rgions sous le contrledes parties.

Dans le cas dun accord spcial contenant quelques-unes mais non toutes les dispositions pertinentes duDIH, laccord devrait, si possible, indiquer clairementque le champ limit dapplication est sans prjudicedes autres rgles applicables non mentionnes danslaccord.


Teneur des accords spciaux


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Les groupes arms parties aux confits arms non internationaux peuvent aire unedclaration unilatrale (ou dclaration dintention ) dans laquelle ils expriment leurengagement de se conormer au droit international humanitaire.

Certains groupes arms prennent eux-mmes linitiative et dclarent leur engagementen aisant des dclarations publiques. Dans dautres cas, le CICR ou un autre acteur ouorganisme humanitaire suggre, ngocie et/ou reoit les dclarations.

Il est tout ait clair que les parties aux confitsarms non internationaux sont toutes juridiquementlies par le DIH, mais que les groupes arms nepeuvent pas ratier les instruments du DIH ou ydevenir ormellement parties. Il en rsulte que desgroupes arms peuvent considrer quils ne sont pastechniquement lis par les obligations internationalesnonces dans le droit conventionnel. En outre, lemanque dengagement exprs dun groupe arm risque

dentraver les eorts visant diuser les rgles et encourager le respect du droit.

Par consquent, le but principal dune dclarationunilatrale est de donner aux groupes arms lapossibilit dexprimer leur engagement de respecter leDIH.

Il convient de souligner que les groupes arms restentlis par les dispositions et les rgles du DIH applicables un confit donn notamment par larticle 3commun, le droit international humanitaire coutumieret, le cas chant, le Protocole additionnel II , quilsaient ou non ait une dclaration unilatrale.

Alors quil nexiste pas de pratique type en la matire,il audrait prendre en considration la dclarationunilatrale et encourager son application. Elle peutultrieurement servir de base aux activits de suivi.Le CICR a cit des dclarations unilatrales lorsquil aentrepris des dmarches concernant des violations du

droit humanitaire ou ait des ores de soutien pour desactivits de diusion.

Les dclarations unilatrales donnent aux groupesarms la possibilit dexprimer de manire expliciteleur engagement de se conormer aux rgles du droithumanitaire. La hirarchie du groupe arm dispose ainside la possibilit dassumer la responsabilit de veiller ce que ses membres respectent le droit. En outre, lesdclarations unilatrales peuvent aider les dirigeantsdun groupe arm diuser le droit humanitaire parmises membres.

Tout comme les autres ormes dengagementexprs (voir p. 27), la signication dune dclarationuniverselle ne rside pas uniquement dans le aitquelle a t aite. Le processus de ngociation dunetelle dclaration peut tre utile dans le processusdouverture et le dialogue en cours avec un groupearm. Les dclarations unilatrales, une ois quelles ontt aites, peuvent donner aux eorts de suivi une plusgrande infuence pour encourager le respect du droit.

On laisse quelqueois sous-entendre que les dclarationsunilatrales sont aites par des groupes arms pour desraisons politiques et quil y a donc peu de chances queles engagements quelles contiennent soient mis enuvre avec succs. On apprhende aussi parois quenacceptant de telles dclarations, le CICR ou dautresacteurs humanitaires ne soient instrumentaliss parun groupe arm qui cherche obtenir une lgitimit

politique.

Description sommaire Utilit

2. DCLARATIONS UNILATRALES



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Mme si cela peut se produire, les considrationsdordre politique poussent aussi souvent les tats ratier des traits ou prendre dautres engagements,ce qui nempche pas la communaut internationaledaccepter ces engagements ou dessayer de aire ensorte que les tats sy tiennent.

Sagissant des groupes arms, il ressort de la pratiqueque, mme si la motivation semble tre de naturepolitique, il est nanmoins possible de tirer parti de

lengagement exprs pris par un groupe arm.

Lincidence juridique des dclarations unilatrales apu susciter de graves proccupations ; il a mme tsoutenu que le ait dencourager de telles dclarationsrisquait de jeter un doute sur le caractre contraignantdu droit. Telle nest pas la situation : les obligationscontractes par les groupes arms au titre du DIH, quisont applicables indpendamment de toute dclaration,restent inchanges, mme si un groupe arm soumetune dclaration incomplte ou en dnitive reuse

de aire quelque dclaration que ce soit. Nanmoins,tout eort devrait tre ait pour veiller ce que lesdclarations unilatrales contiennent toutes lesobligations existantes. Si une dclaration ne contientque certaines des rgles applicables, les clauses de ladclaration devraient, si possible, indiquer quelles neportent pas prjudice aux autres rgles applicables quine sont pas mentionnes.

Lhistoire des groupes arms qui ont des dclarationsunilatrales sur leur intention de se conormer auxdispositions du DIH est ort longue.

La teneur des dclarations unilatrales peut porter surlarticle 3 commun (par exemple, en 1956 par le Frontde libration nationale (FLN) en Algrie) ou la oissur larticle 3 commun et sur le Protocole additionnel II(en 1988 par les FMLN en El Salvador et en 1991 par leNDFP aux Philippines, par exemple). Les dclarations

peuvent aussi aire tat des dispositions du DIH quele groupe arm sengage respecter, sans rrence

des dispositions conventionnelles spciques (parexemple, par lEjrcito de Liberacin Nacional(ELN) enColombie en 1995).

Outre les dclarations unilatrales aites linitiativedes groupes arms, il est arriv que le CICR oudautres acteurs demandent aux groupes arms deaire une dclaration crite qui indique leur volontde se conormer au DIH. Les demandes du CICRsont en gnral bilatrales et condentielles, alors que

dautres acteurs et organisations tendent quelqueois aire leurs demandes publiquement. Le CICR oudautres organisations ont prsent de telles demandesnotamment en Colombie, en Indonsie, au Libria etau Soudan. LAppel de Genve est une organisationnon gouvernementale qui encourage les groupes arms signer la Dclaration dengagement pour ladhsion une interdiction totale des mines antipersonnel et une coopration dans laction contre les mines.

Ds quil reoit une dclaration unilatrale, le CICR

accuse gnralement rception, puis encourage legroupe prendre toutes les mesures ncessairespour mettre en uvre lengagement contenu danscette dclaration. Tel a t le cas, par exemple, enseptembre 1987, lorsque la Coordinadora GuerrilleraSimon Bolivar (CGSB) un organisme qui regroupeplusieurs groupes arms parties au confit en Colombie a dclar son intention de respecter le DIH ; cela aaussi t le cas avec les dclarations unilatrales reuesdu NDFP aux Philippines en 1991 et en 1996.

De plus, le CICR utilise les dclarations unilatralescomme base de ses interventions de suivi, pourlexamen des violations allgues du droit ou pourlenvoi dun rappel gnral un groupe de lengagementquil a pris dadhrer au DIH. De telles interventionsauprs de groupes arms se sont produites en Angola,en Colombie, au Nicaragua, au Rwanda, en Arique duSud, Sri Lanka et dans dautres pays.


Pratique


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Les clauses dune dclaration unilatrale peuventnotamment contenir un expos clair et direct desdispositions du DIH applicables dans tel ou tel confit,ainsi quun engagement exprs du groupe arm derespecter et de aire respecter ces dispositions, quipourraient tre des normes relatives la ois au droitconventionnel et au droit coutumier.

Si une dclaration porte sur une question spciqueplutt que sur un engagement dadhsion une vaste

gamme de dispositions du DIH applicables, elle peutne porter que sur les dispositions du DIH relatives cette question. Si possible, ces dclarations pointuesdevraient prciser quelles sont sans prjudice desautres rgles applicables non mentionnes dans ladclaration.

Il pourrait aussi tre utile dinclure dans unedclaration unilatrale lengagement pris par le groupearm de diuser la ois le DIH et les termes de ladclaration unilatrale. Le cas chant, il serait possible

dintroduire galement des assurances et des garantiesde scurit concernant laction humanitaire dans lesrgions places sous le contrle du groupe arm.


Teneur des dclarations unilatrales

Christop

hVonToggenburg

/ICR

C


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Les codes de conduite compatibles avec les rgles duDIH orent un mcanisme concret qui permet auxpersonnes de respecter le droit. Les rgles ondamentalesde cette branche du droit devraient tre prsentes sousune orme acilement comprhensible par les membresdu groupe arm. Le code de conduite devrait galementcontenir une description des moyens ncessaires pour

mettre en uvre le DIH, notamment les sanctionsinternes.

On trouve rquemment des mcanismes similairesdans la pratique des tats (dans la doctrine, les manuelsmilitaires, etc.). Il existe des cas, certes moins connus,de groupes arms qui ont pris linitiative dlaborer descodes de conduite, ou ont convenu de distribuer uncode de conduite ourni par le CICR ou un autre acteur.

Cet instrument juridique ait onction dengagementexprs vis--vis du droit (voir p. 27), sur la base duqueldes interventions peuvent avoir lieu concernant lerespect du droit, mais il peut aussi avoir un impactdirect sur la diusion des rgles et sur la ormation desmembres du groupe arm.

Le ait que la hirarchie dun groupe arm labore ouaccepte un code de conduite rvle son degr dadhsion

et dengagement, sagissant de aire respecter le droit.Cela risque dinfuencer davantage le comportement

des membres du groupe arm que quelque chose quilspourraient percevoir comme leur ayant t impos delextrieur.

Des discussions avec la hirarchie dun groupe arm sur llaboration dun code de conduite ou surlincorporation du droit humanitaire dans un code

existant peut avoriser le processus dengagementavec le groupe. La priode de ngociations et dediscussions concernant un code de conduite peut servir inormer la direction du groupe arm sur le DIH, etaussi comprendre la volont politique et les attitudesdu groupe arm concernant le respect du droit.

Si un groupe arm a ait une dclaration unilatrale(voir p. 19), il peut lui tre suggr dlaborer un codede conduite comprenant le DIH comme prochainetape logique. En apportant son soutien llaborationdun code de conduite ou lincorporation du DIH dansun code en vigueur, on peut galement aider le groupe mettre en pratique les engagements quil a pris dans ladclaration unilatrale.

Linsu sance des contacts avec un groupe arm dansson ensemble, ou avec les membres infuents de sahirarchie, risque dentraver le succs des ngociations

concernant un code de conduite. Par exemple, descontacts qui se limitent aux reprsentants politiques

Description sommaire

Utilit


En adoptant et en distribuant un code de conduite compatible avec les rgles du DIH,la hirarchie dun groupe arm cre un mcanisme qui permet ses membres derespecter ce droit.

Une telle indication de lengagement dadhrer aux rgles du DIH, bien que revtantun caractre moins public quune dclaration dintention ou un accord spcial, peutnanmoins conduire un groupe arm mieux appliquer les normes dudit droit. Ellepeut aussi avoir un impact direct sur la ormation de ses membres au DIH et sur ladiusion de celui-ci.

3. INCORPORATION DU DROIT HUMANITAIRE DANS LESCODES DE CONDUITE POUR LES GROUPES ARMS


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dun groupe sans tenir compte des autoritsoprationnelles ou militaires charges de ladoption etde la distribution des codes de conduite risquent delimiter la porte des ngociations.

En outre, il se peut quun groupe arm nait pas lecontrle et lorganisation ncessaires pour russir mettre au point un code de conduite.

Les acteurs demandent souvent aux groupes armsdlaborer ou dadopter des codes de conduite ou desrgles dengagement pour leurs membres. Alors quele CICR agit le plus souvent sur une base bilatrale etcondentielle, dautres acteurs peuvent lancer de telsappels publiquement.

Des groupes arms ont labor des codes de conduiteinternes, de leur propre initiative, un moment ou unautre, en Algrie, en Colombie, en El Salvador, en Cte

dIvoire, au Libria, au Npal, aux Philippines, en SierraLeone, Sri Lanka et dans dautres pays. Les codes de

conduite varient dans la manire dont ils reftentle DIH, se contentant quelqueois de ne mentionnerque des traditions locales ou des normes culturelles.Nanmoins, l o les contacts et un dialogue ont pusinstaurer, les codes de conduite ont ourni une basepour lexamen du droit. Dans certains cas (par exempleen Colombie, en El Salvador et au Nicaragua), leCICR ou dautres acteurs ont propos de revoir et decommenter les codes de conduite existants.

Il est arriv que des groupes arms distribuent descodes de conduite reus du CICR ou dun autre acteur.Au milieu des annes 90, la suite de discussions avecle CICR, les Forces allies soudanaises (Sudanese AlliedForces SAF) ont distribu un code de conduite en dixpoints conorme au DIH. Les discussions concernant lecode de conduite ont galement abouti des sances dediusion et une ormation au DIH pour les membresdes SAF.

Pratique

Thomas

Pizer

/ICR

C


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Il est rquent que les accords de cessez-le-eu ou depaix contiennent des rrences au droit humanitaire.Pour comprendre clairement la signication de cesrrences, il est ncessaire dtablir une distinctionentre les deux types daccords.

Dans le cadre des accords de cessez-le-eu, les parties un confit conviennent de suspendre les hostilits

souvent, mais pas toujours, dans le but de aciliter lesngociations de paix. De plus, les accords de cessez-le-eu contiennent souvent les engagements pris parles parties pour mettre en uvre des obligationsspciques du DIH ou aire cesser les violations decette branche du droit.

Les accords de paix, au contraire, se concluentdordinaire avec la perspective quun confit est rvoluet que les hostilits ne reprendront pas. Les mentions duDIH dans des accords de paix portent dordinaire surles dispositions du droit qui continuent de sappliquer ou entrent en vigueur aprs la cessation deshostilits (voir ci-aprs), et sont accompagnes par unengagement des parties dhonorer ces obligations aprsle confit.

Dans lun ou lautre cas, tous les eorts devraient treaccomplis pour sassurer que le droit humanitaire estclairement reft dans ces accords.

Comme les accords de cessez-le-eu ne garantissent pasncessairement la n des hostilits, la suspension deshostilits peut tre loccasion de rappeler aux partiesleurs obligations au titre du DIH et dobtenir delleslengagement que le droit serait respect si les hostilitsreprenaient. Ces engagements peuvent constituer unebase pour de utures interventions an dencourager lerespect du droit si le confit se poursuit.

Dans les accords de paix, une indication prcise desdispositions du DIH qui continuent de sappliquer ou entrent en vigueur aprs la cessation deshostilits acilitera les interventions visant sassurerde lexcution de ces obligations.

Les accords de cessez-le-eu et les accords de paixdans les confits arms non internationaux sontngocis entre les parties (tats et groupes arms),dordinaire par des tats tiers ou des intermdiairesneutres. Laptitude des agences ou des organisationshumanitaires infuencer la conception et la teneur detels accords peut tre limite. Il aut souligner que lesobligations humanitaires ne devraient pas tre perduesde vue ou limines dans le but datteindre des objectispolitiques.



Lincorporation des engagements au titre du DIH dans les accords de cessez-le-euou de paix conclus par les parties aux confits arms non internationaux contribue assurer le respect des dispositions du DIH qui continuent de sappliquer ou entrent en

vigueur aprs la cessation des hostilits.

De plus, lincorporation des engagements au titre du DIH dans un accord de cessez-le-eu peut galement servir, en cas de reprise des hostilits, rappeler aux parties lesobligations qui leur incombent au titre de ce droit.

4. INCORPORATION DU DROIT HUMANITAIRE DANS LESACCORDS DE CESSEZ-LE-FEU OU DE PAIX


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Les accords de cessez-le-eu comportent quelqueoisun engagement gnral que les parties ont pris de airerespecter le DIH, comme cela a t le cas dans un accordde cessez-le-eu, en 1999, entre les parties au confit enRpublique dmocratique du Congo.

Il est rquent que les accords de cessez-le-eunumrent spciquement les divers actes et les

violations du droit humanitaire que les partiessengagent ne pas commettre. Par exemple, dans un

accord de 2002, les parties au confit en Angola ontconvenu de garantir la protection des personnes etde leurs biens et de ne pas conduire de dplacementsorcs de la population civile, ni de commettre desactes de violence contre la population civile, nide dtruire des biens. Un accord de cessez-le-euconclu en 2002 entre les parties au confit Sri Lankacomportait lengagement de ne se livrer ni la tortureni lintimidation. Des cas dengagement de sabstenirdactes de violence gurent notamment dans lAccord-cadre de 2002 sur la cessation des hostilits entre

le gouvernement de lIndonsie et le MouvementFree Aceh (GAM), et dans laccord de cessation deshostilits de 2002 entre le gouvernement soudanais etle Mouvement / lArme de libration des peuples duSoudan (SPLM/A).

En plus des dispositions spciques du DIH, les accordsde cessez-le-eu comportent souvent lengagementpris par les parties de permettre lacheminement sansentrave de lassistance humanitaire ou laccs desorganisations humanitaires. De tels accords ont tsigns en Guine-Bissau, au Libria, au Soudan et dansdautres pays.

Le CICR et dautres acteurs, bien quils ne soient pasdirectement impliqus dans la ngociation proprementdite des accords, ont utilis les dispositions gurantdans les accords de cessez-le-eu pour rappeler auxparties les obligations qui leur incombent au titre duDIH, encourager le respect du droit ou ngocier unaccs. Cela sest produit lors des dmarches basessur laccord de cessez-le-eu de 1999 en Rpubliquedmocratique du Congo et sur lAccord-cadre de 2002sur la cessation des hostilits entre le gouvernement de

lIndonsie et le GAM.

Dans la pratique, les accords de cessez-le-eu peuventcontenir les engagements pris par les parties derespecter et de aire respecter les dispositions duDIH applicables dans le confit donn. En plus dunesimple numration des divers actes et violations ne pas commettre, les accords peuvent explicitement

mentionner des dispositions spciques dinstrumentspertinents du DIH et des rgles prcises du droitinternational humanitaire coutumier. Les accords decessez-le-eu peuvent aussi inclure un engagementconcernant lacheminement sans encombre delassistance humanitaire ou laccs des organisationshumanitaires aux populations civiles, en particulierpour ournir des services susceptibles dtre requis lorsde la cessation des hostilits.

Pratique Accords de cessez-le-feu

Le DIH dans les accords decessez-le-feu


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Comme cela a dj t dit, les mentions du droithumanitaire gurant dans les accords de paix portentle plus souvent sur des dispositions du droit qui sonttoujours applicables, ou qui entrent en vigueur, aprsla cessation des hostilits, et elles sont accompagnesdun engagement des parties dexcuter les obligationsqui leur incombent aprs le confit. Dans la pratique,ces engagements portent notamment sur la librationdes prisonniers de guerre ou des dtenus appartenantaux parties respectives (par exemple, en Angola, en

Bosnie-Herzgovine, au Cambodge, en Cte dIvoire,au Libria et en Sierra Leone), sur les devoirs desparties vis--vis des civils vacus, dplacs et interns(au Cambodge, entre autres), sur les devoirs respectisque les autorits militaires et les autorits civiles ont derendre des comptes sur les personnes portes disparueset les morts des ormations armes et parmi les civils(comme au Rwanda et en Bosnie-Herzgovine) et sur ledevoir des parties de aire connatre lemplacement desmines terrestres (au Rwanda, par exemple).

En plus des engagements pris la suite dun confit etqui viennent dtre mentionns , des accords de paix ontgalement comport dautres dispositions relatives auDIH, comme les engagements en promouvoir le pleinrespect (par exemple, au Libria et en Sierra Leone), ormer les orces de dense et de scurit au DIH(au Burundi, entre autres) et aciliter les oprationshumanitaires (comme en Cte dIvoire, au Libria, enSierra Leone, en Somalie).

Bien que les ngociations concernant les accords depaix soient dordinaire condentielles et impliquentles parties en cause et un ngociateur dune tiercepartie, dautres acteurs peuvent quelqueois revoiret commenter les dispositions du droit humanitairedans un projet daccord. Par exemple, le CICR at en mesure de commenter les clauses relatives cette branche du droit lors des ngociations pour lesaccords conclus en Sierra Leone, au Burundi et en CtedIvoire.

Il est possible denvisager dinclure les dispositionssuivantes du DIH applicables aprs le confit et ondessur la pratique dans les clauses dun accord de paix : lalibration des membres dtenus des parties au confit, lesdevoirs des parties lgard des civils vacus, dplacset interns, les devoirs respectis des autorits militaireset des autorits civiles de rendre des comptes sur lespersonnes portes disparues et les morts, lexigencepour les parties de aire connatre lemplacement desmines terrestres.

De plus, il pourrait tre utile que les accords de paixincluent les dispositions suivantes relatives au DIH : lapromotion du plein respect du DIH, la ormation desorces de dense et de scurit au DIH (notammentlorsque les membres dun groupe arm sont intgrsdans les orces armes nationales), et la acilitation desoprations humanitaires.

Pratique Accords de paix

Le DIH dans les accords de paix

Johan

Sohlberg

/ICR

C


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Instruments de lengagement exprsQuatre des instruments juridiques dcrits dans la prsente publication accords spciaux,dclarations unilatrales, incorporation du DIH dans les codes de conduite pour les groupesarms, et incorporation du DIH dans les accords de cessez-le-eu ou dans les accords de paix ont une caractristique commune: ils donnent une partie au confit la possibilit dexprimerun engagement exprs de sa volont ou de son intention de se conormer au DIH.

En ayant recours un de ces quatre instruments, quel quil soit, la hirarchie dune partie un confit arm prend une mesure positive : elle signe, ou accepte, une dclaration du droitapplicable, aisant ainsi siennes les dispositions pertinentes du DIH et sengageant engarantir le respect. Cet engagement exprs prouve que la partie reconnat les obligations qui

lui incombent au regard du droit.

Chacun des instruments dun engagement exprs peut utilement servir de base une actionde suivi pour remdier aux violations du droit, donnant une infuence supplmentaire auxdmarches. Ces instruments peuvent aussi servir de base pour la diusion du droit.

De plus, tout instrument peut avoir un impact positi sur le processus douverture etdinstauration de relations long terme avec une partie un confit. Les accords spciaux,les dclarations unilatrales, les accords de cessez-le-eu ou les accords de paix peuvent tousservir de point de dpart pour tablir un contact et entamer un dialogue. Les ngociationsou les discussions peuvent alors orir la possibilit didentier une personne responsable,

dacqurir plus dinormations sur la partie, et de poursuivre le dialogue sur le respect dudroit humanitaire.

Plus particulirement, les instruments de lengagement exprs ournissent aux groupes armsune possibilit unique de dclarer leur volont et leur engagement de respecter les dispositionsdu droit humanitaire, puisquils ne peuvent o ciellement signer ni ratier des traits de DIH.

Le ait quune partie ne prenne pas dengagement exprs quand cela lui est demand nentranepas de consquences sur le plan juridique. Une partie au confit sera lie par les rglespertinentes du droit humanitaire, quelle accepte ou non de prendre un engagement exprs.

En plus des engagements crits, les parties peuvent sengager oralement adhrer aux rglesdu droit humanitaire. Bien que ces engagements verbaux naient pas le mme poids que lesinstruments de lengagement exprs mentionns ci-dessus, ils peuvent nanmoins savrerutiles dans les dmarches de suivi. Si possible, les engagements verbaux devraient treconsigns par exemple dans les procs-verbaux des runions pour rrence lavenir.



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Aux termes de larticle 6, paragraphe 5, du Protocoleadditionnel II, [] la cessation des hostilits, lesautorits au pouvoir seorceront daccorder la pluslarge amnistie possible aux personnes qui auront pris

part au confit arm ou qui auront t prives de libertpour des motis en relation avec le confit arm, quellessoient internes ou dtenues.

Une telle amnistie ne vise que les actes de simpleparticipation aux hostilits, et non pas des crimesde guerre ou dautres crimes au regard du droitinternational. Elle peut donc tre accorde uniquementaux personnes prenant part aux hostilits dont lecomportement a t conorme aux rgles du DIH. Cetterestriction en matire damnistie ressort clairementdes travaux prparatoires sur larticle 6, paragraphe 5,du Protocole additionnel II et est aussi logiquementinvitable, compte tenu de lobjecti sous-jacent duDIH qui consiste sassurer du comportement licitedes parties aux confits arms. Le droit coutumierreconnat la mme restriction : en eet, la rgle 159 deltude du CICR sur le droit international humanitairecoutumier dispose que les autorits doivent seorcerdaccorder la plus large amnistie possible, lexceptiondes personnes souponnes ou accuses de crimes de

guerre ou condamnes pour crimes de guerre.

Loctroi ventuel dune amnistie en cas de simpleparticipation aux hostilits peut remplir deux onctionsdistinctes.

La premire onction est directement lie laquestion ondamentale dun meilleur respect du droithumanitaire par les parties des confits arms noninternationaux. Les membres des groupes armsparties de tels confits sont juridiquement peuincits adhrer au DIH, compte tenu du ait que,sau sils gagnent le confit, ils eront probablementlobjet de poursuites pnales nationales et de sanctionsmaximales pour avoir particip au confit, mme silsse conorment au DIH. Loctroi dune amnistie en casde simple participation aux hostilits comparable austatut de prisonnier de guerre accord aux combattantsdans un confit arm international (ils ne peuvent pastre jugs par lennemi en cas de simple participationaux hostilits) pourrait, si lamnistie est accordedurant le confit arm, encourager les membres desgroupes arms respecter davantage le DIH.

La seconde onction, qui ne porte pas directement surlamlioration du respect du droit humanitaire, vise aciliter les ngociations de paix ou la rconciliation

nationale aprs un confit. En eet, la plupart des


Les membres de groupes arms parties aux confits arms non internationaux sont juridiquement peu incits adhrer au DIH, compte tenu du ait quils risquent detoute manire de aire lobjet de poursuites pnales nationales et de sanctions gravespour avoir particip au confit, mme sils respectent le DIH.

Loctroi dune amnistie en cas de participation aux hostilits peut constituer pour lesmembres dun groupe arm une incitation juridique se conormer au DIH.

Les amnisties peuvent aussi contribuer aciliter les ngociations de paix ou permettreun processus de rconciliation nationale aprs un confit.

Il convient de rappeler quaucune amnistie ne sera accorde pour les crimes de guerreou autres crimes au regard du droit international.

5. OCTROI DAMNISTIE EN CAS DE SIMPLEPARTICIPATION AUX HOSTILITS


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amnisties octroyes pour des actes commis parles membres de parties aux confits arms noninternationaux, telles quelles gurent dans les accordsde paix ou la lgislation nationale aprs un confit, ontcet objecti secondaire.

Il est probable que les amnisties accordes pour desactes de simple participation aux hostilits ne soient

une option raliste que dans un nombre limit deconfits arms non internationaux.

Les ngociations concernant une amnistie devraienttre abordes avec beaucoup de doigt, en tenantcompte du contexte politique et des attitudes desparties en cause.

En vertu du droit international, loctroi damnisties nepeut pas inclure les crimes de guerre ou dautres crimesau regard du droit international.

Depuis ladoption du Protocole additionnel II, denombreux tats ont accord lamnistie des personnesayant pris part un confit arm non international.On trouve la plupart de ces clauses damnistie dans lesaccords de paix ou dans la lgislation nationale aprsun confit.

Le but principal de ces tats tait de aciliterles ngociations de paix ou de contribuer larconciliation nationale la suite dun confit. Bien quece sujet dpasse la porte de la prsente publication,il importe dinsister sur lillicit des amnisties pourcrimes de guerre ou autres crimes au regard du droitinternational.

Par exemple, la communaut internationale a critiqupubliquement une clause damnistie illicite gurantdans lAccord de paix de Lom de 1999 entre le

gouvernement sierra-lonais et le Front rvolutionnaireuni (RUF). Aux termes de lAccord, un pardonabsolu devait tre accord tous les combattants etcollaborateurs relativement toute action quilsont commise an datteindre leurs objectis.... Lereprsentant spcial du secrtaire gnral de lONUpour la Sierra Leone a reu ordre dassortir sa signatureau nom de lOrganisation des Nations Unies dunedclaration selon laquelle il tait entendu que lesdispositions concernant lamnistie ne sappliqu[ai]ent

pas aux crimes internationaux de gnocide, aux crimescontre lhumanit, aux crimes de guerre et autres

violations graves du droit international humanitaire 8 .Le secrtaire gnral de lONU a par la suite ra rmquil tait inacceptable damnistier les auteurs de

violations graves du droit international humanitaire etdu droit pnal international. Lexprience de la SierraLeone a conrm que de telles amnisties ne sauraientmener une paix et une rconciliation durables 9 .

La guerre dAlgrie est un des premiers exemples

damnistie accorde an dencourager un meilleurrespect du droit humanitaire. En 1958, suite auxdmarches du CICR auprs du gouvernement ranaisconcernant les lieux de dtention, des camps spciauxont t crs pour les combattants de lArme delibration nationale (ALN) qui portaient ouvertementles armes. Les membres dtenus de lALN nont pas ttraduits en justice pour avoir particip aux hostilits, moins dtre souponns davoir commis des atrocits.Cette approche lgard des membres dun groupearm ressemble une amnistie : elle parvient au mmersultat en retirant la menace de poursuites pour ceuxqui participent aux hostilits conormment au droit.

Les amnisties destines encourager un meilleur respectdu droit humanitaire continuent dtre suggres dansle cas de plusieurs confits arms non internationauxactuels dans le monde.


Pratique

8 Secrtaire gnral de lONU, Rapport sur ltablissement dun Tribunal spcial pour la Sierra Leone, Document des Nations UniesS/2000/915, 4 octobre 2000, par. 22-24.

9 Secrtaire gnral de lONU, Rapport du Secrtaire gnral au Conseil de scurit sur la protection des civils dans les confits arms,

Document des Nations Unies S/2001/331, 30 mars 2001, par. 10.


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Il est raisonnable de conclure que les tentatives visant expliquer pourquoi une partie a intrt se conormerau droit pourraient eectivement contribuer au respectde ce droit. Il y a de plus grandes chances que cette argumentation stratgique soit couronne de succsplutt que de rappeler uniquement le droit et dexigerdune partie de sy conormer.

Pour tre e cace, il aut que largumentationstratgique soit adapte aux caractristiques de la partie

et du confit. Par consquent, si possible, les argumentsdoivent tre onds sur une bonne comprhensiondes motivations et des intrts de la partie au confit,acilite par de bons contacts et un processusdouverture avec la partie.

Il convient dutiliser largumentation stratgiqueavec prcaution, parce quelle risque de produiredes eets contraires aux rsultats escompts. Ellene devrait pas aboutir carter le respect du DIH enaveur de proccupations pragmatiques ou de rsultats

opportunistes. En outre, largumentation stratgiquedevrait tre employe avec discrtion et en ayant pleineconscience du caractre politiquement sensible decertains arguments.

Les exemples ci-aprs dargumentation stratgiqueont t utiliss dans le cadre du dialogue et de lentreen matire avec les parties aux confits arms noninternationaux.

Les parties un confit devraient tre inormes queles dispositions du DIH ont, lorigine, t mises aupoint par des commandants militaires qui ont pris enconsidration lquilibre ncessaire entre les besoinsmilitaires et les impratis dhumanit. Les rgles

visaient en partie prserver les intrts militaires.Il se peut que les membres des orces armes (et, en

particulier, des groupes arms) soient sensibles largument selon lequel le droit a t labor par ceuxqui comprenaient lutilit de ces principes dans lesconfits arms.

Il a t indiqu clairement aux commandants desparties un confit quil est de leur intrt davoir destroupes bien disciplines qui obissent la structurede commandement et ne se laissent pas aller uncomportement contraire au droit.

De plus, certains a rment que le ait de suivre lesrgles du DIH apporte des avantages pratiques. Parexemple, il a t suggr une partie que si elle traitaitbien ses prisonniers, les personnes se rendraient plusacilement.

Les arguments de cacit et de discipline militairespeuvent aider persuader une partie de respecter ledroit unilatralement, quel que soit le comportementde la partie adverse.

Bien que lobligation de respecter le DIH ne soitpas onde sur la rciprocit une partie est tenuedhonorer ses obligations, quelle que soit la conduitede lautre partie , on peut nanmoins avancer, avecpragmatisme, quil est de lintrt des deux parties unconfit dadhrer aux rgles du DIH.

Par exemple, il est possible de rappeler aux parties unconfit arm non international que, si elles traitent lesdtenus ennemis avec humanit, il y a plus de chancesque leurs membres qui sont dtenus soient traits dunemanire similaire.

MIEUX FAIRE RESPECTER LE DROIT PAR LARGUMENTATION STRATGIQUE

MIEUX FAIRE RESPECTER LE DROIT PARLARGUMENTATION STRATGIQUE

Efficacit et discipline militaires

Respect rciproque et intrt mutuel


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La plupart des parties un confit arm sont proccupespar la rputation dont elles jouissent auprs de leursgroupes, de leurs allis et lchelon international , etil est donc parois utile dexpliquer comment ladhsionau droit humanitaire peut amliorer leur image ou leurstatut public. Au niveau local, cela est particulirement

vrai lorsquune partie est tributaire du soutien de lapopulation civile ou cherche lobtenir.

De plus, une partie qui a la rputation dtre

respectueuse du droit peut plus acilement se prvaloirdune autorit morale et apporter des avantagespolitiques.

Les principes ondamentaux du droit humanitairese reftent souvent dans les valeurs, lthique ou lamoralit des cultures et traditions locales. Montrercomment certaines rgles ou certains principes duDIH existent aussi au sein de la culture dune partie

un confit peut conduire un meilleur respect de cettebranche du droit.

Dirents arguments stratgiques long terme sontsusceptibles de persuader les parties un confitdadhrer au droit humanitaire.

Premirement, on peut a rmer que, mme si les violations peuvent apporter des avantages courtterme, les consquences long terme risquent daller lencontre du but recherch (y compris perte de larputation sur le long terme, baisse de popularit, voireostracisme de la part de la population). On pourraitdonner des exemples de parties un confit qui ontagi lencontre du droit et ont t sanctionnes par lasuite, ou ont subi des critiques et une condamnationaux niveaux national ou international. Il est galementpossible de donner des exemples inverses de parties quise sont conormes au DIH et en ont tir des avantages

par la suite.

Deuximement, on peut souligner que la lgitimitdu pouvoir quune partie aura lavenir augouvernement ou dans lopposition risque dtreaaiblie si elle sombre dans lanarchie. Les actionsmenes par une partie au cours du confit pourraientavoir un eet sur la manire dont sont perus ceux quicherchent gouverner aprs le confit.

Troisimement, ladhsion au DIH avorisera larconciliation aprs un confit et le retour la paix,

qui constituent probablement les objectis longterme de la plupart des parties aux confits arms noninternationaux.

Compte tenu des aits importants qui se sontrcemment produits dans le domaine de la justicepnale internationale et de la rpression des crimesde guerre, les parties un confit devraient tresensibilises au ait que les violations graves du DIH

peuvent aire lobjet de poursuites. La cration duTribunal pnal international pour lex-Yougoslavie(TPIY), du Tribunal pnal international pour le Rwanda(TPIR) et de la Cour pnale internationale (CPI) arenorc larsenal juridique permettant de poursuivreles auteurs de crimes de guerre dans les confits armsnon internationaux.

Les parties un confit peuvent tre sensibles largument conomique selon lequel ladhsion au DIHpermettrait dconomiser des ressources. Par exemple,le respect du DIH peut limiter la destruction inutiledinrastructures ou de biens personnels.


Recours aux valeurs fondamentales

Intrts long terme

Rputation

Poursuites pnales

Economie


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Lobjet de la prsente publication est de mieux aire comprendre les moyens dentrer en matire de maniree cace avec les parties aux confits arms non internationaux, an que le droit international humanitaire soitmieux respect.

Les enseignements, les instruments juridiques et les moyens de persuasion qui y sont dcrits ont, diversmoments et dans dirents confits, t utiliss par le CICR ou dautres acteurs dans les eorts quils ont menspour mieux aire respecter le droit international humanitaire. On peut esprer que cette publication apportera desinormations et une aide utiles ceux qui envisageraient de sengager dans une entreprise similaire.

REMARQUES FINALES

REMARQUES FINALES

BorisHeger

/ICR

C


35/36

Comit international de la Croix-Rouge

19, avenue de la Paix

1202 Genve, Suisse

T + 41 22 734 60 01 F + 41 22 733 20 57

E-mail: [email protected]

www.cicr.org

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8/9/2019 Mieux faire respecter le droit international humanitaire dans les conflits arms non intern

Mieux faire respecter le droit international humanitaire dans les conflits armés non internationaux

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