Micro-entrepreneur au quotidien · 2017. 9. 1. · payer ses cotisations sociales, s’installer...

Micro-entrepreneur

au quotidien

MAJ le

22/08/2017

Objectifs

Informer

sur les obligations du régime du micro-entrepreneur (réglementation,

social, fiscal, comptable)

Donner

des outils pratiques pour gérer votre quotidien d’entrepreneur

Intégrer

des perspectives sur votre activité et le statut de votre entreprise.

L’Adie

Présentation du régime Micro-entrepreneur

Testons vos connaissances !

Qualification

Plafond du chiffre d’affaires

Les caractéristiques du statut

Le choix fiscal

Les cotisations protection sociale du micro-entrepreneur

La formation professionnelle

Les taxes et frais du statut

La comptabilité du Micro-entrepreneur

Votre déclaration de chiffre d’affaires

Vos obligations comptables

Sortir du dispositif Micro-entrepreneur

Les raisons de la sortie

Guide pratique

Programme

Des microcrédits pour financer VOS BESOINS jusqu’à 10 000 €

Un financement

simple et rapide

adapté à tout type

d’activité, tout statut

juridique, et tout type

de besoin Sous condition, un accès facilité

au prêt d’honneur :

Prêt d’honneur Adie ou prêt

NACRE

Des microcrédits jusqu’à 10 000 €

pour financer tous types de

besoins : stock, trésorerie, local,

véhicule, matériel, publicité, etc.

Les Outils de l’Adie1- le Microcrédit : financez le démarrage et le

développement de votre activité

DES CONSEILS GRATUITS ET ILLIMITES A CHAQUE

ETAPE

Des conseils pour

choisir son statut,

payer ses cotisations

sociales, s’installer

dans un local, gérer

sa comptabilité,

développer son

activité…

Des services à distance exclusifs

disponibles 24h/24 à partir de votre

espace client

Des experts bénévoles pour répondre

à toutes vos questions

Les Outils de l’Adie2- L’accompagnement

UNE MICRO-ASSURANCE POUR SECURISER VOTRE ACTIVITE

Responsabilité civile

professionnelle,

garantie en cas d’arrêt

d’activité, assurance

local et matériel

professionnel,

assurance auto, …

Des formules d’assurance

exclusives créées et

proposées aux clients

l’AdieUn diagnostic personnalisé auprès

d’un conseiller pour répondre au

mieux à vos besoins

Les Outils de l’Adie3- La microassurance : sécurisez votre activité


Le micro-entrepreneur est accessible :

En principe :

- Salariés- Fonctionnaires- Demandeurs d’emploi, indemnisés ou non- Retraités- Etudiants- Bénéficiaires du RSA, etc.

Sous-réserve :

-Pour les salariés

Dans le respect de l’obligation générale de loyauté envers leur employeur etd’une éventuelle clause d’exclusivité (inopposable pendant 1 an)de l’obtention de l’accord de leur employeur s’ils souhaitent exercer lamême activité auprès des mêmes clients

-Pour les fonctionnaires

De l’autorisation de l’administration et, éventuellement, de l’avisfavorable de la commission de déontologie

Exercer une activité en

micro-entrepreneur aura

des impacts sur votre

situation (éventuelle baisse

des allocations chômage, des

pensions de retraite et

éventuellement perte

de certaines aides, demande

préalable à l’employeur…).

Vous devez fournir une copie des

pièces obligatoires ci après :

Carte d’identité ou passeport

Déclaration sur l’honneur de non

condamnation

Quittance EDF ou Télécom ou titre de

propriétaire ou Autorisation du propriétaire

ou bail si locataire

Pour les activités réglementées : Photocopie des diplômes ou titres

homologués dans le métier exercé ou bien

dossier de validation de l’expérience avec

photocopie des certificats d’employeurs

prouvant une expérience professionnelle de

36 mois effective et bulletins de salaire

associés

90 € à l’ordre de la Chambre de

Métiers et de l’Artisanat

Si vous exercez une activité

artisanale, vous devez :

vous immatriculer au Répertoire

des Métiers en fournissant les

pièces demandées

vous devez remplir les

conditions de qualification

contacter le CFE au 0558058164


L’immatriculation de l’entreprise

Tout le monde peut-il être micro-entrepreneur ?

• VRAI

• FAUX

Faut il avoir une qualification pour

être micro-entrepreneur ?

• VRAI

• FAUX

Y a-t-il une durée de vie au statut de micro-

entrepreneur ?

• VRAI

• FAUX

Un micro-entrepreneur paie t’il moins de

cotisations sociales qu’une entreprise

classique ?

• VRAI

• FAUX

A-t-on besoin de garantie décennale pour les

activités du bâtiment ?

• VRAI

• FAUX

Existe t’il un seuil de chiffre d’affaires au

statut micro-entrepreneur ?

• VRAI

• FAUX

A vous de m’interroger !



Les seuils de chiffre d’affaires ne doivent pas dépasser en 2017, pour une année civile

complète :

- 82 800 € * pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à

emporter ou à consommer sur place

- 33 200 € * pour les prestations de services

• Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Par exemple, pour une activité de prestations de

services commencée au 1er mars 2017, le montant maximum du chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de : (33 200 x

306) / 365 soit 27 833 euros.

A partir de la deuxième année civile d’activité, si votre chiffre d’affaires dépasse les

seuils autorisés, vous pouvez rester micro-entrepreneur pendant les deux premières

années où ce dépassement est constaté. Les seuils de tolérance sont :

- 91 000 € pour : les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à

emporter ou à consommer sur place

- 35 200 € pour : les autres prestataires de services

/!\ Si, en tant que micro entrepreneur, vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant 24

mois consécutifs ou 8 trimestres civils, vous serez radié automatiquement du dispositif du

micro-entrepreneur. Vous serez prévenu par courrier avant votre radiation.

Le régime fiscal


Choix Fiscal de l’assiette pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR)

REGIME FISCAL DU MICRO-ENTREPRENEUR

DE DROIT

Le bénéfice forfaitaire est soumis

au barème progressif par tranche

de l’IR

OPTION POUR LE VERSEMENT

FISCAL LIBERATOIRE

IR = % du CA encaissé

mensuellement ou

trimestriellement

Quelle que soit l’assiette retenue,jamais de déduction des frais réels supportés par l’entreprise


Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu à condition que le revenu

global du foyer fiscal ne dépasse pas 26 791 € par part de quotient familial en 2017, soit :

- 26 791 € pour une personne seule

- 53 582 € pour un couple

- 80 373 € pour un couple avec deux enfants.

REGIME MICRO FISCAL

PRESTATION DE SERVICES

CA PLAFONNE à 33 200 €

VERSEMENT LIBERATOIRE DE L’IMPOT 1,7% DU

CA ENCAISSE

REVENU IMPOSABLE 50% DU CA ENCAISSE

REGIME MICRO FISCAL

ACHAT REVENTE

CA PLAFONNE à 82 800€

VERSEMENT LIBERATOIRE DE L’IMPOT 1% DU CA ENCAISSE

REVENU IMPOSABLE 29% DU CA ENCAISSE

REGIME MICRO FISCAL ACTIVITE MIXTE

CA GLOBAL PLAFONNE A 82 800€ DANS LA LIMITE DE 33 200€ POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES

VERSEMENTLIBERATOIRE EN FONCTION DE L’ ACTIVITE

REVENU IMPOSABLE SUIVANT

L’ ACTIVITE

FRANCHISE DE TVA

Faire apparaître la mention obligatoire sur les devis et factures :

« TVA non applicable art 293 B du CGI »


Exemple : Micro-entrepreneur célibataire sans autre revenu

et sans charge de famille installé en prestation de services

Impôt S/Revenu

204 €

Prélèvements

libératoires

1,7% du CA

Impôt S/Revenu

544 €

Impôt S/Revenu

0 €

Micro fiscal

Revenu à déclarer

50% du CA

Impôt S/Revenu

631 €

CA 12 000 €

CA 32 000 €


Les cotisations sociales


VENTE

13,10 % du chiffre d’affaires

PRESTATION DE SERVICES et activités Libérales

22,70 % du chiffre d’affaires

ACTIVITE MIXTE

13,10 % VENTE 22,70 % SERVICE

Les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires

encaissé mensuellement ou trimestriellement

La formation professionnelle


Depuis 2011, les micro-entrepreneurs sont tenus de verser une

contribution à la formation professionnelle.

Elle s’ajoute aux cotisations versées au titre du microsocial et est

égale à un pourcentage du CA annuel :

0,3 % pour les micro-entrepreneurs avec une activité

artisanale

Elle doit être versée avec les autres cotisations chaque mois ou

chaque trimestre en fonction des échéances que vous aurez

choisies.

Un micro-entrepreneur à jour de ses cotisations sociales peux

donc bénéficier de la prise en charge partielle ou totale de

formations professionnelles. Pour toutes demandes

complémentaires : Audrey Lucas - 05.58.05.81.71


La Cotisation Foncière des Entreprises

Comme toute entreprise, pas de CFE l'année de la création de l’entreprise (période

comprise entre la date de création et le 31/12 de l'année de création).

Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l’Etablissement de

Coopération Intercommunal sur le territoire duquel le redevable dispose de biens

imposables.

La CFE est assise sur la valeur des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. Pour les

micro-entrepreneurs, il s’agira d’une cotisation minimale

Chiffre d’affaires Base minimale

Jusqu’à 10 000 € Entre 210 € et 500 €

Entre 10 001 et 32 600 € Entre 210 € et 1 000 €

Entre 32 601 et 100 000 € Entre 210 € et 2 100 €

Même en cas de chiffre d’affaires nul, le micro-entrepreneur peut être

amené à payer la CFE. Renseignez vous auprès de votre mairie !


La Taxe pour frais de Chambre Consulaire

Depuis le 1er janvier 2015, les micro-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes

servant à financer les Chambres Consulaires.

La taxation est proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’activité de

micro-entrepreneur

Activité exercée % du chiffre d’affaires

Prestation de service 0,48 %

Achat / Revente 0,22 %

Cette taxe est recouvrée en même temps que les cotisations sociales

dues par le micro-entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé.


La TEOM ou REOM

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères est régulièrement instituée dans les

collectivités pour le financement des services de collecte et de traitement des déchets.

Elle est due chaque année en fonction de la valeur du logement ou du local selon le

taux fixé par la collectivité.

La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères remplace la TEOM dans

certaines communes.

Elle est due chaque année en fonction de la composition du foyer et

du volume des déchets

Lorsqu’elle est mise en place, le micro-entrepreneur peut en être redevable

pour son local professionnel mais aussi pour son logement !


En résumé

Paiement des cotisations sociales RSI : 22,70 % ou 13,10 %

Si versement libératoire de l’impôt : 1,70 % ou 1 %

Si impôt sur le revenu : 50 % ou 29 %

Formation professionnelle : 0,30 %

Cotisation foncière des Entreprises

Taxe pour frais de Chambre Consulaire : 0,48 % ou 0,22 %

TEOM ou REOM

Attention !

Toute autre demande de paiement de la part d’un nouvel organisme ou

d’une société doit être systématiquement vérifiée.

Gare aux arnaques…


Vos déclarations de

chiffre d’affaires


Les obligations juridiques du micro-entrepreneur

Ouverture d'un compte bancaire dédié

L’article 95 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2015, oblige les micro-entrepreneurs à

dédier un compte bancaire à l'ensemble des transactions financières liées à leur activité.

Déclaration du chiffre d'affaires en ligne

Depuis le 1er octobre 2014, les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement effectuer par voie

dématérialisée ( www.lautoentrepreneur.fr ) la déclaration et le paiement de leurs cotisations

sociales si le chiffre d'affaires qu'ils ont déclaré l'année précédente dépasse :

- 41 400 € pour les activités relevant du seuil de 82 800 €,

- 16 600 € pour les activités relevant du seuil de 33 200 €.

Le non-respect de ces obligations entraine l'application d'une majoration égale à 0,2 % du

chiffre d'affaires déclaré par une autre voie.

Pour les personnes non concernées, la déclaration peut être réalisée par courrier au :

RSI - 10 rue Antoine de Bourbon 64145 Billéres cedex

Si aucun CA n’est déclaré pendant 24 mois consécutifs, vous perdez le bénéfice du régime

de micro-entrepreneur, une radiation d’office du RSI sera alors réalisée.


La déclaration du chiffre d’affaires

Attention : Prévoyez votre trésorerie pour payer vos cotisations et impôts,

n’oubliez pas de faire votre déclaration même si votre CA est de 0 €.

Pour l’option « mensuelle »

- La première déclaration portera sur la période comprise entre le début d'activité et la fin du troisième

mois civil qui suit.

- Pour les déclarations suivantes, la déclaration de chiffre d’affaires (et le paiement des cotisations

s’il y a eu chiffre d’affaires) est à effectuer le dernier jour du mois suivant.

Pour l’option « trimestrielle »

- La première déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début d'activité et la fin du

trimestre civil qui suit.

- Pour les déclarations suivantes, la déclaration de chiffre d’affaires (et le paiement des cotisations

s’il y a eu chiffre d’affaires) est à effectuer les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre pour le

chiffre d’affaires réalisé le trimestre civil précédent.

Le choix de périodicité vaut pour une année civile. Si vous souhaitez modifier cette périodicité

pour l’année suivante, il faut en faire la demande sur papier libre avant le 31 octobre de

l’année en cours auprès du RSI.

La pénalité pour retard de déclaration est égale à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale

arrondi à l'euro supérieur, soit 50 € pour 2017.

En cas de déclaration manquante du chiffre d’affaires, une majoration de 5 % est prévu pour l’option

mensuelle et de 15% pour l’option trimestrielle.

Attention, nouvelles modalités de taxation pour non-déclaration (JO du 27/02/2016)


Vos obligations comptables

Comme chaque entreprise, le micro-entrepreneur est susceptible de faire l’objet d’un

contrôle fiscal, la tenue de certains documents est alors obligatoire :

1 journal mensuel des recettes

Afin de comptabiliser chronologiquement les encaissements clients par type de paiement

(chèques, espèces, ..). Il permet de connaître son chiffre d’affaires sur la période.

1 journal mensuel des achats

Afin de suivre le poste achats chronologiquement et anticiper les impacts sur la trésorerie et la

rentabilité

Justificatifs

Pour toutes les opérations de saisie inscrite dans ces deux journaux, obligation de conserver les

pièces justificatives (Devis, bons de livraison, factures, …)

1 journal des dépenses

Bien que facultatif, il vous permettra de suivre régulièrement le bénéfice dégagé par votre activité.

A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances a instauré l’obligation pour les commerçants et

artisans qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou système de

caisse ( accessible et non en ligne) d’utiliser un équipement conforme répondant à certaines

obligations et pouvant être justifié ( attestation délivrée lors de l’achat ou certificat de l’organisme

accrédité).

Les types de caisse visés par la loi: les caisses autonomes ou caisses enregistreuses;

Systèmes de caisse reliés à un système informatisé; logiciels d’encaissement installés sur

ordinateur; instruments de pesage et de mesure utilisés pour réaliser des encaissements.


S’assurer de

tout retrouver

Anticiper le risque

en cas de contrôle

Pourquoi un

classement ?

La comptabilité du micro-entrepreneur

Gagner du temps

à la consultation

OBLIGATOIRE

Conserver toutes les factures et pièces justificatives

Anticiper une situation

inconfortable

Respecter

les échéances

Suivi de la

trésorerie

Suivre la

situation financière

Conseil : planifier les dates d’échéance


JOURNAL DES RECETTES


DATE LIBELLE BANQUE ESPECES

REGLEMENT

CLIENT

VENTES

REGLEMENT

CLIENT

PRESTATIONS

TOTAUX

Exem

ple


DATE LIBELLE BANQUE ESPECES CARBURANT

CHARGES

Micro

Entrepreneur

ASSURANCES DIVERS TOTAL

TOTAUX

TABLEAU DES DEPENSES

Exem

ple

Gestion Administrative :

les outils indispensables

Le devis

La facture


Cas pratique de Mr Jean Créateur en régime Auto entrepreneur

VOTRE NOM NOM DU CLIENT

VOTRE ENTREPRISE

ADRESSE DU

CLIENT

VOTRE ADRESSE

Tel :

ADRESSE DU CHANTIER

(SI DIFFERENTE)

Numéro SIRET

(Bâtiment : Garantie décennale et coordonnées de

l’assureur)

DEVIS Fait à Dax, le 19/02/2015

N° de devis Désignation Durée de validité du devis

DE02151901 Objet du devis 15/03/2015

Désignation Quantité Prix unitaire Total

Matériels

* Peinture 3 55 165

* Enduit 2 35 70

Prestations

* Préparation de l’enduit, application 1 105 105

* Validation du support, application sur murs propres 60m²1 140 140

Total Net 480 €

Devis réalisé en franchise de TVA selon l’ Article 293 B du CGI Acompte (% à la signature du devis)

Net a payer 480 €

Pour l’Entreprise :

Nom, qualité

Date, Signature, Cachet

Pour le client :

Date, signature

Mention « Bon pour accord »

Cas pratique de Mr Jean Créateur en régime Auto entrepreneur

VOTRE NOM NOM DU CLIENT

VOTRE ENTREPRISE

ADRESSE DU

CLIENT

VOTRE ADRESSE

Tel :

ADRESSE DU CHANTIER

(SI DIFFERENTE)

Numéro SIRET

(Bâtiment : Garantie décennale et coordonnées de

l’assureur)

FACTURE Fait à Dax, le 19/02/2015

N° de facture Date facture Date d’échéance

FA02151901 20/03/2015 30/03/2015

Désignation Quantité Prix unitaire Total

Matériels

* Peinture 3 55 165

* Enduit 2 35 70

Prestations

* Préparation de l’enduit, application 1 105 105

* Validation du support, application sur murs propres 60m²1 140 140

Total Net 480 €

Facture réalisée en franchise de TVA selon l’ Article 293 B du CGI Acompte (% à la signature du devis)

Net a payer 480 €

Pour l’Entreprise :

Date, Signature, Cachet

Mode de règlement :

Chèque

Pourquoi quitte t’on

le statut

Micro-entrepreneur ?

Guide pratique

de la sortie du statut


Pourquoi quitte t’on le statut micro-entrepreneur ?

Développer son entreprise : Dépassement du chiffre d’affaires

Déduire ses charges courantes

Bénéficier de la récupération de TVA

Image du statut Micro-entrepreneur

Problème d’assurances


ORG_DT_1_25 Zoom sur l’auto entrepreneur Version 2 MAJ 03112010

CA dans la zone de tolérance pendant un an (hors 1ère année civile)

01/01/N 01/01/N+1

Année N82 800 € < CA < 91 000€ ou, selon le type

d’activité, 33 200 € < CA < 35 200 €

Année N-1CA < 82 800€ A/V ouCA < 33 200€ PS

Année N+1CA < 82 800€

ou CA < 33 200€

Régime fiscal de la micro-entreprise

Régime micro-social de la micro-entreprise

Pas de TVA


CA dans la zone de tolérance pendant 2 ans (hors 1ère année civile)

01/01/N 01/01/N+1

Année N

82 800€ < CA < 91 000€ ou, selon le type d’activité,

33 200€ < CA < 35 200€

Année N-1

82 800€ < CA < 91 000€

ou,

33 200€ < CA < 35 200€

Année N+1

Quel que soit le montant du CA

Régime fiscal de la micro-entreprise


Pas de TVA

Régime réel des bénéfices

Régime social de droit commun

TVA applicable


Dépassement du seuil de tolérance (hors 1ère année civile)

01/01/N 01/01/N+1

Année N

CA > 91 000€ou, selon le type d’activité, CA > 35 200 €

Année N-1

CA < 82 800€ouCA < 33 200 €

Régime fiscal de lamicro-entreprise


Pas de TVA

Régime réel des bénéfices

Régime social de droit commun

TVA applicable au 1er jour du mois de dépassement

Année N+1

Quel que soit le montant du CA

07/07/N

Dépassement

comité E-D-L-

Comité mensuel Entreprendre

Dans les Landes

Suivi par la CMA

De 1 à 3 ans selon les

dispositifs

+ Club des créateurs

Les aides du dispositif Micro-entrepreneur à la CMA

FIN DE L’INTERVENTION

Des questions ?

Micro-entrepreneur au quotidien

Micro-entrepreneur au quotidien · 2017. 9. 1. · payer ses cotisations sociales, s’installer...

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