1

Mesures non tarifaires DURÉE ESTIMÉE: 4 heures

OBJECTIFS DU MODULE 5

présenter les négociations multilatérales sur les mesures non tarifaires (MNT)

tenues sous les auspices du GATT;

expliquer les disciplines du GATT relatives aux restrictions quantitatives;

expliquer les disciplines du GATT et de l'OMC relatives aux mesures non tarifaires

(MNT) résultant du Cycle d'Uruguay.

MODULE

5

3

MODULE 5 MESURES NON TARIFAIRES .................................................................. 1

I. INTRODUCTION ......................................................................................................... 5

II. NÉGOCIATIONS DU GATT SUR LES MESURES NON TARIFAIRES .................................... 6

III. RESTRICTIONS QUANTITATIVES ............................................................................. 10

III.A. INTERDICTION GÉNÉRALE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ......................... 10

III.B. INTERPRÉTATION ET APPLICATION DE L'ARTICLE XI:1 DU GATT DE 1994 ............. 14

III.C. EXCEPTIONS À L'INTERDICTION GÉNÉRALE DES RESTRICTIONS

QUANTITATIVES ............................................................................................ 18

III.D. LES CONTINGENTS TARIFAIRES PAR OPPOSITION AUX CONTINGENTS ................. 20

III.E. APPLICATION NON DISCRIMINATOIRE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ......... 21

IV. AUTRES OBSTACLES NON TARIFAIRES .................................................................... 30

IV.A. MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES ET OBSTACLES TECHNIQUES AU

COMMERCE ................................................................................................... 30

IV.B. PUBLICATION ET APPLICATION DES RÈGLEMENTS RELATIFS AU COMMERCE ......... 35

IV.C. REDEVANCES ET FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À

L'EXPORTATION ............................................................................................. 36

IV.D. LIBERTÉ DE TRANSIT ...................................................................................... 39

IV.E. ÉVALUATION EN DOUANE ................................................................................ 41

IV.F. RÈGLES D'ORIGINE ........................................................................................ 46

IV.G. PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION..................................................... 52

IV.H. INSPECTION AVANT EXPÉDITION ..................................................................... 55

IV.I. ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES

AU COMMERCE............................................................................................... 58

V. RÉSUMÉ ................................................................................................................... 62

5

I. INTRODUCTION

Outre les droits de douane, plusieurs mesures non tarifaires peuvent également restreindre, voire empêcher,

l'accès aux marchés pour les marchandises; certaines de ces mesures peuvent être instituées et maintenues

légitimement par les Membres de l'OMC pour autant qu'elles soient appliquées d'une manière qui soit

compatible avec les règles de l'OMC.

Il n'existe cependant pas, dans le cadre de l'OMC, de définition convenue de ce qui constitue une "mesure non

tarifaire" ou un "obstacle non tarifaire" et les deux expressions n'ont pas non plus été employées de manière

uniforme dans le passé. Ces deux expressions sont souvent utilisées de manière interchangeable, mais

l'expression "mesure non tarifaire" (MNT) a été préférée tout au long de ce cours.1 Bien que l'application des

mesures non tarifaires ne restreigne pas toujours le commerce, ces mesures ont souvent pour résultat

d'imposer des restrictions non nécessaires ou des obstacles indus, d'où l'expression "obstacle non

tarifaire" (ONT).

Le type de mesures visé par ces expressions varie considérablement et englobe toutes les mesures autres que

les droits de douane qui peuvent avoir des effets sur le commerce des marchandises. Les mesures visées par

les Accords de l'OMC comprennent les restrictions quantitatives (les contingents, par exemple) et d'autres

mesures non tarifaires (par exemple, le manque de transparence des règlements commerciaux, l'application

arbitraire de ces règlements, les formalités douanières, les obstacles techniques au commerce, les pratiques en

matière d'évaluation en douane, etc.).

Pendant les derniers cycles de négociations du GATT, les parties contractantes ont fait des efforts considérables

pour éliminer les ONT qui étaient utilisés uniquement à des fins protectionnistes ou, dans les cas où ils étaient

fondés sur un objectif légitime (par exemple, pour protéger la santé ou l'environnement), pour réduire autant

que possible leurs effets de distorsion des échanges.

Ayant examiné les négociations et les disciplines du GATT et de l'OMC concernant les droits de douane, y

compris celles relatives aux réductions tarifaires et aux consolidations tarifaires dans le module 3, et la

procédure concernant la modification ou le retrait de concessions tarifaires dans le module 4, le présent

module porte sur les mesures non tarifaires, y compris:

i. Les négociations sur les mesures non tarifaires dans le cadre des cycles de négociations

commerciales du GATT;

ii. Les disciplines du GATT relatives aux restrictions quantitatives; et,

iii. Les règles du GATT et de l'OMC concernant les mesures non tarifaires.

Les négociations en cours sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA), y compris en ce qui

a trait aux droits de douane et aux ONT, seront étudiées dans le module 6.

1 L'expression "obstacle non tarifaire" est néanmoins utilisée lorsque le cours cite des textes du GATT et de

l'OMC ou fait référence à des situations spécifiques dans lesquelles cette expression a été employée à l'origine.

6

II. NÉGOCIATIONS DU GATT SUR LES MESURES NON

TARIFAIRES

EN BREF

Le GATT de 1947 contenait déjà des dispositions sur les mesures non tarifaires, mais ce n'est que pendant

les Négociations Kennedy (1964–1967) que les parties contractantes du GATT ont décidé de ne pas se

limiter aux droits de douane et de traiter également des mesures non tarifaires dans le contexte d'un cycle

de négociation multilatéral. Pendant les cycles de négociations du GATT qui ont suivi (le Tokyo Round et le

Cycle d'Uruguay), les mesures non tarifaires sont restées à l'ordre du jour des négociations et ont fait l'objet

d'une attention soutenue. La réalisation la plus importante de ces négociations, en particulier du Cycle

d'Uruguay, a été la conclusion d'un certain nombre d'accords multilatéraux qui énoncent des disciplines

spécifiques relatives à différentes formes de mesures non tarifaires.

LES ''NÉGOCIATIONS KENNEDY''

Avec la réduction progressive des droits de douane issue des premières conférences sur les tarifs douaniers

réalisées dans le cadre du GATT, il est apparu que les gouvernements avaient de plus en plus recours à

d'autres types de mesures pour restreindre l'accès aux marchés pour les marchandises et protéger leurs

branches de production nationales. Les parties contractantes du GATT ont reconnu que les avantages des

réductions tarifaires et des consolidations tarifaires ne pourraient être effectifs que s'ils n'étaient pas

compromis par l'application d'autres mesures. Par conséquent, pour que la libéralisation du commerce soit

effective, il fallait non seulement que les obstacles tarifaires soient réduits, mais il était de plus en plus

nécessaire d'adopter des disciplines multilatérales pour faire face aux mesures non tarifaires.

Le Négociations Kennedy ont été le premier cycle de négociations commerciales du GATT au cours duquel les

mesures non tarifaires ont été traitées comme faisant partie des négociations multilatérales, en plus des droits

de douane. Cependant, les résultats de ces négociations ont été plutôt modestes du fait de la grande réticence

de certaines parties aux négociations à assumer de nouveaux engagements dans ce domaine nouveau. À la fin

des négociations, les parties contractantes étaient seulement arrivées à élaborer un Code antidumping (le Code

international antidumping de 1967) qui ne s'appliquait toutefois qu'aux parties qui avaient accepté d'être liées

par lui.

Les parties contractantes se sont également efforcées d'identifier les mesures non tarifaires en notifiant les

obstacles qu'elles rencontraient dans leurs relations commerciales. Il en est résulté une liste non exhaustive

comprenant 18 catégories de mesures portant sur des questions telles que les clauses d'exemption, les

mesures antidumping, l'évaluation en douane, les politiques en matière de marchés publics, les restrictions

quantitatives résiduelles, les règlements administratifs et techniques, les subventions, etc. À partir de cette

liste, un inventaire des restrictions quantitatives et d'autres obstacles non tarifaires (ONT) a été dressé peu

après les Négociations Kennedy.

7

LE ''TOKYO ROUND''

Par rapport aux Négociations Kennedy et à leurs modestes résultats dans le domaine des ONT, le Tokyo Round

a abordé les règles commerciales sous un angle plus large et s'est concentré sur les ONT jugés les plus

importants pour les exportations à l'époque.

Les résultats du Tokyo Round ont été considérés comme l'une des plus grandes réalisations des négociations

commerciales depuis la création du GATT. Les négociations de ce cycle sur les mesures non tarifaires ont

permis:

d'amender le Code antidumping qui avait été négocié à l'origine dans le cadre des Négociations

Kennedy; et

d'adopter de nouveaux "Codes", dont le Code de la valeur en douane, le Code des licences

d'importation, le Code des marchés publics, le Code des subventions et des mesures compensatoires et

le Code des obstacles techniques au commerce.

Au lieu d'offrir des disciplines juridiques applicables à toutes les parties contractantes, ces codes ont été

rédigés sous la forme d'accords autonomes ne liant que les parties contractantes qui y devenaient parties.

Dans la plupart des cas, seul un nombre relativement restreint de parties contractantes du GATT

(principalement des pays développés) ont souscrit à ces codes. Toutefois, avec l'application du principe NPF,

même les parties contractantes du GATT qui n'avaient pas signé ces codes jouissaient des mêmes avantages

que celles qui les avaient signés, ce qui n'encourageait pas à adhérer aux codes, créant ainsi un problème de

"bénéficiaires sans contrepartie".2

En outre, le Tokyo Round ne s'est pas attaqué à certains ONT qui entravaient considérablement les

exportations des pays en développement, comme les obstacles non tarifaires visant les produits textiles et les

vêtements, l'électronique grand public, les produits agricoles et les denrées alimentaires, etc.

Malgré ces limitations, le résultat des négociations qui ont eu lieu pendant le Tokyo Round ont donné un nouvel

élan important pour la poursuite des négociations sur les mesures non tarifaires pendant le Cycle d'Uruguay.

2 Dans ce contexte, l'expression "bénéficiaire sans contrepartie" est employée pour décrire une situation dans

laquelle un pays qui ne fait aucune concession commerciale, jouit quand même des concessions accordées par d'autres pays en vertu du principe NPF. D'un point de vue économique, les "bénéficiaires sans contrepartie" se font du tort à eux-mêmes puisqu'ils se privent des avantages de la libéralisation commerciale (Goode Walter, Dictionary of Trade Policy Terms (2007), cinquième édition, page 181). Le Code des marchés publics est toutefois resté un instrument plurilatéral et ses avantages n'ont pas été étendus aux Membres non signataires.

8

POUR EN SAVOIR PLUS SUR … LES CODES DU TOKYO ROUND

Les codes suivants sont parmi les plus pertinents:

Le Code de la valeur en douane

Le Code de la valeur en douane a établi un système positif d'évaluation en douane basée sur le prix

effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées. Il a été signé par plus de 40 parties

contractantes. Ce Code a été remplacé par l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de

1994 (expliqué dans la section suivante du présent module), après la conclusion du Cycle d'Uruguay.

Code des licences d'importation

Le Code avait pour but d'empêcher que les procédures de licences d'importation n'entravent inutilement

le commerce international. Pendant le Cycle d'Uruguay, il a été révisé pour renforcer les disciplines

relatives à la transparence et aux notifications. L'Accord de l'OMC sur les procédures de licences

d'importation sera présenté plus loin dans le présent module.

Le Code OTC ou "Code de la normalisation"

Le Code de la normalisation énonçait des règles relatives à l'élaboration, à l'adoption et à l'application des

règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité. Seules 32 parties

contractantes du GATT ont signé ce code. L'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce

(Accord OTC) – expliqué dans la deuxième partie du présent module – est venu renforcer et clarifier les

dispositions du Code de la normalisation.

Code antidumping

Le Code antidumping contenait des indications beaucoup plus précises sur la détermination de l'existence

d'un dumping et d'un dommage que l'article VI du GATT de 1947. Il énonçait également dans le détail

certaines conditions de forme et de régularité de la procédure à remplir durant les enquêtes. Il ne

constituait cependant qu'un cadre général à respecter par les pays pour la conduite des enquêtes et

l'imposition des droits. Il a été ensuite remplacé par l'Accord antidumping de l'OMC (présenté dans le

module 2 – voir la section sur les mesures correctives commerciales).

LE ''CYCLE D'URUGUAY''

L'une des raisons qui ont motivé la décision de lancer le Cycle d'Uruguay a été que les parties contractantes du

GATT ont reconnu que les mesures non tarifaires devenaient de plus en plus importantes. Dans la Déclaration

ministérielle du Cycle d'Uruguay, les parties aux négociations ont inclus, parmi les objectifs, la réduction ou

l'élimination des ONT, y compris des restrictions quantitatives (paragraphe D de la Déclaration ministérielle).

Le Cycle d'Uruguay a permis de réaliser plusieurs avancées importantes en ce qui concerne le traitement des

mesures non tarifaires, notamment:

l'amendement des codes adoptés pendant le Tokyo Round;

la conclusion de plusieurs nouveaux accords pour traiter d'autres types de mesures non tarifaires dont

l'Accord sur l'inspection avant expédition, l'Accord sur les règles d'origine, l'Accord sur les mesures

concernant les investissements et liées au commerce, l'Accord sur les mesures sanitaires et

phytosanitaires, l'Accord sur les textiles et les vêtements et l'Accord sur les sauvegardes; et,

9

l'incorporation d'une nouvelle "Partie III" dans les Listes de concessions pour enregistrer les

engagements concernant les mesures non tarifaires. Onze Membres ont accordé des concessions en

incluant des engagements spécifiques dans des domaines tels que la suppression des prescriptions en

matière de licences d'importation, l'élimination des restrictions quantitatives et des prescriptions en

matière d'appels d'offres, la réforme des régimes de licences d'importation, l'élimination des

interdictions à l'importation, la suppression progressive des contingents tarifaires, etc.

L'une des innovations les plus importantes du Cycle d'Uruguay a été l'adoption du principe de l'"engagement

unique". En vertu de ce principe (expliqué dans le module 1), tous les Membres étaient tenus d'accepter en

bloc les accords commerciaux multilatéraux conclus pendant le Cycle d'Uruguay, c'est-à-dire comme un tout.

En d'autres termes, aucun Membre n'avait la possibilité de choisir les accords qui ne seraient pas contraignants

pour lui. Ainsi, alors que les Codes du Tokyo Round n'étaient applicables qu'aux signataires, tous les accords

commerciaux multilatéraux du Cycle d'Uruguay étaient contraignants pour tous les Membres de l'OMC.

EXERCICES:

1. Quelle est la principale différence entre les Codes du Tokyo Round et les accords commerciaux

multilatéraux résultant du Cycle d'Uruguay, à part les différences dans les dispositions de fond?

10

III. RESTRICTIONS QUANTITATIVES

EN BREF

Les restrictions quantitatives, qui sont l'un des ONT les mieux connus, peuvent être définies comme étant

des limites spécifiques concernant la quantité ou la valeur des marchandises qui peuvent être importées (ou

exportées) pendant une période donnée. Les restrictions quantitatives les plus courantes sont les

prohibitions et les contingents.

Comme on l'a expliqué dans le module 3, dans le cadre du GATT et de l'OMC, les droits de douane sont

admis comme moyens de protection à condition qu'ils ne dépassent pas les niveaux consolidés et qu'ils

soient appliqués sur une base NPF. Par contre, les Membres n'ont généralement pas le droit d'imposer des

restrictions quantitatives. La raison pour laquelle les droits de douane sont préférés aux restrictions

quantitatives et aux autres formes d'ONT est que les droits de douane sont considérés comme offrant une

plus grande transparence et comme ayant moins d'effets de distorsion des échanges.

L'article XI:1 du GATT de 1994 prévoit l'élimination générale des restrictions quantitatives et d'"autres

mesures" instituées ou maintenues par un Membre à l'importation, à l'exportation ou à la vente pour

l'exportation de produits (autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions conformes aux règles

du GATT et de l'OMC).

Malgré la règle générale interdisant les restrictions quantitatives, il existe des exceptions qui permettent

d'imposer des restrictions quantitatives dans certaines circonstances et en respectant certaines conditions.

Toutes les fois que les restrictions quantitatives sont autorisées en vertu des règles de l'OMC, elles doivent

être imposées sur une base non discriminatoire conformément à l'article XIII du GATT.

III.A. INTERDICTION GÉNÉRALE DES RESTRICTIONS

QUANTITATIVES

En vertu de l'article XI:1 du GATT de 1994, les Membres de l'OMC ne devraient PAS maintenir des restrictions

quantitatives. En d'autres termes, un Membre de l'OMC ne peut pas, en règle générale, imposer des

restrictions quantitatives à des marchandises importées d'un autre Membre ou exportées vers un autre

Membre. Les seules mesures protectrices que les Membres de l'OMC peuvent appliquer ou maintenir sont les

"droits de douane, taxes ou autres impositions" compatibles avec les règles du GATT/de l'OMC, expliquées

dans les modules précédents. En conséquence, les restrictions quantitatives, qu'il s'agisse "de contingents, de

taxes à l'importation ou à l'exportation ou d'autres mesures", sont contraires à l'article XI:1. Cela étant, il

convient également de noter qu'il y a plusieurs exceptions qui permettent aux Membres d'imposer des

restrictions quantitatives dans certaines circonstances et sous réserve de prescriptions spécifiques.3

3 Pour plus de renseignements, veuillez vous référer au document JOB/MA/6.

11

L'article XI:1 du GATT de 1994 prévoit ce qui suit:

Article XI:1 du GATT de 1994 – Élimination générale des restrictions quantitatives

1. Aucune partie contractante n'instituera ou ne maintiendra à l'importation d'un produit originaire du

territoire d'une autre partie contractante, à l'exportation ou à la vente pour l'exportation d'un produit

destiné au territoire d'une autre partie contractante, de prohibitions ou de restrictions autres que des

droits de douane, taxes ou autres impositions, que l'application en soit faite au moyen de contingents,

de licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé.

Cet article contient les principaux éléments suivants:

en règle générale, les Membres de l'OMC sont tenus de ne pas instituer ou maintenir des prohibitions ou

restrictions quelles qu'elles soient à l'importation ou à l'exportation au moment et au lieu de

l'importation;

ces prohibitions ou restrictions peuvent inclure les contingents, les licences d'importation ou

d'exportation ainsi que "tout autre procédé", ce qui signifie que cette disposition a une portée très

étendue;

les seuls obstacles que les Membres sont autorisés à instituer ou maintenir sont les "droits de douane,

taxes et autres impositions" compatibles avec les règles du GATT, comme on l'a déjà vu dans les

modules précédents.

III.A.1. POURQUOI INTERDIRE LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES?

On considère que l'interdiction générale des restrictions quantitatives énoncée dans l'article XI du GATT

de 1994 constitue l'une des pierres angulaires du GATT et de l'OMC (Turquie – Textiles, rapport du Groupe

spécial, paragraphe 9.63).

1 LES EFFETS DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES SUR LE BIEN-ÊTRE

Un contingent restreint la quantité d'une marchandise donnée qui peut être importée pendant une période

donnée. Les effets d'un contingent à l'importation sur le bien-être sont illustrés ci-dessous. En général, les

effets d'un contingent à l'importation sont semblables à ceux d'un droit d'importation (expliqués dans le

module 3), mais il existe quelques différences. Le graphique suivant illustre les effets d'un contingent

d'importation sur le bien-être.

12

LES EFFETS D'UN CONTINGENT D'IMPORTATION SUR LE BIEN-ÊTRE DANS UN PETIT PAYS IMPORTATEUR

Le graphique se fonde sur une analyse de la demande et de l'offre pour illustrer les effets d'un contingent

d'importation de 10 000 unités sur le bien-être, dans une situation de concurrence parfaite. Nous partons de

l'hypothèse que Medatia est un petit pays importateur, de telle sorte que son contingent d'importation ne peut

influencer le prix mondial. Une autre hypothèse est que la branche de production nationale est concurrentielle

avec ou sans le contingent.

Sans le contingent, les consommateurs de Medatia achèteraient la quantité Do au prix unitaire mondial Pw

120 livres), qui est donné. Les producteurs nationaux fourniraient la quantité So, tandis que la quantité

(Do-So), soit (25 000-5 000 unités), serait importée d'autres pays.

Supposons que le gouvernement impose un contingent d'importation. L'économie nationale ne peut plus

importer autant qu'avant. Après l'imposition du contingent, la quantité importée serait automatiquement

limitée à (D1-S1), soit (20 000-10 000) unités. L'effet du contingent est qu'aux prix existants, la demande

sera supérieure à l'offre. Pour satisfaire la demande, les fournisseurs nationaux devraient produire toute

quantité demandée en sus du contingent. La courbe de l'offre intérieure est représentée en gras. Un

contingent entraîne un déplacement vers la droite de la courbe de l'offre égal au montant du contingent,

chaque fois que le prix est supérieur au prix mondial. Étant donné que le coût de production de ces unités

supplémentaires est strictement supérieur aux coûts de leur importation, le prix intérieur augmentera (Pq), ce

qui produira un effet similaire à celui d'un droit de douane.

Gains pour les consommateurs: zone a + b, perte pour les consommateurs: c + d + e + f + h

Gains pour les producteurs: zone g + c

Perte sèche/ perte de bien-être nette: zone d + h

Prix

Importations

après

Importations avant

Quantité

Contingent

Contingent

Pq (120£)

Pq (100£)

13

Qui récupère la partie de la perte pour le consommateur représentée par la

zone e + f?

Rente contingentaire: zone e + f

Comme vous l'avez appris dans le module 3, s'il s'agissait d'un droit de douane, cette zone reviendrait au

gouvernement. Mais, dans le cas d'un contingent, la zone e + f (la "rente") peut être "captée" par ceux qui

détiennent une licence d'importation.

Le bénéficiaire de la "rente" dépend de la méthode d'attribution des parts de contingent, à moins que celles-ci

soient attribuées par adjudication. En d'autres termes, les effets d'un contingent sur le bien-être dépendent de

la manière dont le gouvernement importateur attribue les droits juridiques d'importer.

Il vaut la peine de noter que, dans la pratique, les gouvernements peuvent se baser sur les parts de marchés

historiques pour répartir les parts de contingents entre les importateurs, qui obtiennent les rentes

contingentaires. Ainsi, l'existence d'un contingent peut inciter les importateurs à se livrer à des activités

inefficientes visant à maximiser leurs parts de contingents. En outre, un contingent laisse au gouvernement

toute discrétion pour attribuer les licences d'importation. Il en ressort que les contingents sont jugés moins

transparents et peuvent causer des inefficiences additionnelles, ce qui explique pourquoi les droits de douanes

sont généralement vus comme un meilleur moyen de protection (voir également la section ci-dessous).

Basé sur le Rapport sur le commerce mondial 2009, pages 60 et 61.

2. LES EFFETS DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES SUR LE COMMERCE

Les effets d'un contingent d'importation sur le commerce sont également différents de ceux d'un droit de

douane sur les points suivants:

Les contingents d'importation sont plus restrictifs pour le commerce que les droits de

douane – alors qu'un contingent d'importation fixe une limite absolue aux importations de

marchandises, un droit d'importation ne limite ni la quantité ni la valeur des importations. Si la

demande intérieure augmente, la quantité importée augmente dans le cas d'un droit de douane, mais

pas dans le cas d'un contingent.

Les contingents d'importation ont plus d'effets de distorsion du commerce que les droits de

douane – l'imposition d'un droit de douane sur une base NPF permettrait de se procurer les produits

importés auprès du fournisseur étranger le plus efficace. Mais, dans le cas d'un contingent, la source

des importations dépend de l'attribution des contingents et non de l'efficacité du fournisseur étranger.

L'administration d'un contingent d'importation est moins transparente et plus coûteuse que

celle d'un droit de douane – le bénéficiaire de la "rente" dépend de la manière dont les licences

accordées dans le cadre du contingentement sont administrées. En outre, avec un régime de licences,

les coûts d'administration et de conformité peuvent être très élevés.

Il est plus difficile de comparer les politiques commerciales des pays dans le cas d'un contingent que

dans le cas d'un droit de douane – En outre, les effets sur le commerce d'un contingent sont plus

difficiles à mesurer que ceux d'un droit de douane.

Ces différences entre les contingents d'importation et les droits de douane expliquent pourquoi, dans le cadre

de l'OMC, les droits de douane sont préférés aux contingents d'importation comme instrument de protection.

En fait, il convient de noter que l'interdiction générale des restrictions quantitatives remplit une fonction

14

systémique dans le système commercial multilatéral en ceci qu'elle préserve la valeur des concessions

tarifaires. Les conditions d'accès aux marchés obtenues dans le cadre des négociations tarifaires du GATT ou

de l'OMC seraient facilement compromises si les gouvernements Membres étaient libres d'imposer des

restrictions ou des limitations à la quantité ou à la valeur des importations.

III.B. INTERPRÉTATION ET APPLICATION DE L'ARTICLE XI:1

DU GATT DE 1994

Les obligations énoncées à l'article XI:1 ont été interprétées par des groupes spéciaux du GATT et de l'OMC et

par l'Organe d'appel dans un certain nombre de différends. Les principales questions traitées concernent

notamment les points suivants:

III.B.1. LA PORTÉE DE L'ARTICLE XI:1

1. CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE XI:1

L'article XI:1 a un vaste champ d'application puisqu'il fait référence aux restrictions dont l'application est

"faite au moyen de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé". Dans le

différend Japon – Commerce des semi-conducteurs, le Groupe spécial a conclu que "le texte de l'article XI:1 a

un caractère global: il s'applique à toutes les mesures instituées ou maintenues par un Membre pour prohiber

ou restreindre l'importation, l'exportation ou la vente pour l'exportation de produits, sauf si ces mesures

prennent la forme de droits de douane, taxes ou autres impositions" (Japon – Commerce des

semi-conducteurs, rapport du Groupe spécial du GATT, paragraphe 104).

Dans une décision de 1996 (G/L/59, annexe), le Conseil du commerce des marchandises a donné une liste

exemplative des différentes manières dont les restrictions quantitatives pourraient être appliquées. Cette liste

comprend: la prohibition, la prohibition sauf dans des conditions définies, le contingentement global, le

contingentement global réparti par pays, le contingentement bilatéral (contingentement qui se situe en deçà

d'un contingentement global), le régime de licences automatiques, le régime de licences non automatiques, les

restrictions quantitatives du fait d'un commerce d'État, la réglementation concernant les mélanges, le système

de prix minima, dont le non-respect déclenche une restriction quantitative, et l'"autolimitation" des

exportations (c'est-à-dire un accord entre un pays exportateur et un pays importateur en vertu duquel le pays

exportateur limite volontairement la quantité de ses exportations).

Exemples de mesures relevant de l'article XI:1 du GATT de 1994

Les mesures suivantes ont été considérées par des groupes spéciaux du GATT et de l'OMC comme relevant

de l'article XI:1:

Dans l'affaire Japon – Semi-conducteurs, le Groupe spécial a constaté que les pratiques suivies par le

Japon en matière de licences d'exportation, qui entraînaient des retards allant jusqu'à trois mois dans

la délivrance des licences exigées pour les semi-conducteurs destinés à des parties contractantes

autres que les États-Unis constituaient des restrictions à l'exportation de ces produits qui étaient

incompatibles avec l'article XI:1 du GATT (Japon – Semi-conducteurs, rapport du Groupe spécial du

GATT, paragraphe 118);

15

Dans l'affaire États-Unis – Crevettes, le Groupe spécial a constaté que les États-Unis avaient agi

d'une manière incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 en imposant une prohibition à

l'importation de crevettes et de produits à base de crevettes pêchées par des navires de nations

étrangères lorsque le pays exportateur n'avait pas été certifié par les autorités américaines comme

n'utilisant pas des techniques de pêche pouvant entraîner accidentellement la mort de tortues de mer

au-delà de certains niveaux (États-Unis – Crevettes, rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.16);

Dans l'affaire Inde – Restrictions quantitatives, le Groupe spécial a constaté que les mesures prises

par l'Inde, dont son régime de licences d'importation discrétionnaires, – dans lequel les licences

n'étaient pas octroyées dans tous les cas, mais plutôt en fonction du "bien-fondé de la demande", -,

étaient des restrictions quantitatives au sens de l'article XI:1 du GATT de 1994 (Inde – Restrictions

quantitatives, rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.130);

Dans l'affaire Inde – Automobiles, le Groupe spécial a constaté que la prescription de l'Inde relative à

l'équilibrage des échanges, qui limitait le montant des importations en les liant à un

engagement d'exporter, avait l'effet d'une restriction à l'importation au sens de l'article XI:1 du

GATT de 1994 et, partant, était incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994

(Inde - Automobiles, rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.278).

2. RESTRICTIONS DE JURE ET DE FACTO

L'article XI:1 du GATT de 1994 couvre à la fois les restrictions de jure et les restrictions de facto.

Une mesure est restrictive de jure lorsqu'elle ressort clairement du texte de l'instrument juridique. Par contre,

on dit qu'une mesure est restrictive de facto quand elle a des effets similaires à ceux qui sont mentionnés à

l'article XI:1, bien que cela ne ressorte pas clairement du texte de l'instrument juridique.

Dans le différend Argentine – Peaux et cuirs, les Communautés européennes ont affirmé que la mesure de

l'Argentine était incompatible avec l'article XI:1 car elle autorisait la présence de représentants des tanneurs

argentins durant les procédures d'inspection en douane des peaux destinées à l'exportation et imposait ainsi

des restrictions de facto aux exportations de peaux. Le Groupe spécial a estimé qu'il ne faisait aucun doute

que les disciplines de l'article XI:1 s'étendaient aux restrictions de facto (Argentine – Peaux et cuirs, rapport du

Groupe spécial, paragraphe 11.17).

3. ACTES D'ORDRE PRIVÉ ATTRIBUABLES AUX GOUVERNEMENTS ET MESURES NON

CONTRAIGNANTES

Le GATT étant un accord international entre des gouvernements, l'article XI:1 ne s'applique, en principe,

qu'aux restrictions quantitatives imposées par des gouvernements. Toutefois, il peut y avoir des cas où

certains comportements d'ordre privé sont étroitement liés à certaines actions gouvernementales et pourraient,

de ce fait, relever de l'article XI:1 du GATT de 1994. En outre, des mesures non contraignantes ou des

instructions informelles données par un gouvernement peuvent constituer des restrictions au sens de

l'article XI:1 du GATT de 1994, si elles sont appliquées de la même façon que des mesures obligatoires (voir

l'encadré ci-après).

16

Exemple d'actions d'ordre privé attribuables aux gouvernements et de mesures non

contraignantes Japon – Commerce des semi-conducteurs (Rapport du Groupe spécial du GATT)

Dans le différend Japon – Commerce des semi-conducteurs, le gouvernement japonais, pour mettre en

œuvre son accord sur le commerce des semi-conducteurs avec les États-Unis, avait demandé aux

producteurs et aux exportateurs japonais de semi-conducteurs de ne pas exporter de semi-conducteurs vers

des pays tiers à des prix inférieurs au prix coûtant pour l'entreprise.

Les Communautés européennes ont considéré que ces mesures constituaient des restrictions au sens de

l'article XI:1 du GATT. Le Japon a soutenu qu'il n'y avait aucune mesure gouvernementale limitant le droit

des producteurs et des exportateurs japonais d'exporter des semi-conducteurs au prix qu'ils souhaitaient.

Les mesures prises par le gouvernement n'étaient pas juridiquement contraignantes et ne relevaient donc

pas de l'article XI:1. Ainsi, pour le Japon, les exportations étaient limitées par les entreprises privées dans

leur propre intérêt et ce genre d'actions d'ordre privé ne relevaient pas de l'article XI:1. (Japon – Commerce

des semi-conducteurs, rapport du Groupe spécial, paragraphe 102).

Le Groupe spécial a reconnu que toutes les mesures non obligatoires ne pouvaient être considérées comme

des mesures relevant de l'article XI:1.

À ce propos, il a dit que pour pouvoir déterminer si les mesures prises en l'espèce étaient de nature à

contrevenir à l'article XI, la présence de deux critères était essentielle (Japon – Commerce des

semi-conducteurs, rapport du Groupe spécial du GATT, paragraphes 108 et 109).

i) Il fallait être raisonnablement fondé à penser qu'il existait des incitations ou des désincitations

suffisantes pour que des mesures non obligatoires prennent effet; et

ii) L'application des mesures destinées à restreindre les exportations de semi-conducteurs à des

prix inférieurs au prix coûtant pour l'entreprise dépendait essentiellement d'une action ou d'une

intervention du gouvernement.

Ayant analysé plusieurs facteurs se rapportant au régime japonais d'exportation de semi-conducteurs (par

exemple, une mesure réglementaire faisant obligation aux exportateurs de fournir des informations sur les

prix à l'exportation, et la surveillance systématique des coûts et des prix à l'exportation pour chaque

entreprise et chaque produit), le Groupe spécial a conclu que:

"le gouvernement japonais avait créé une structure administrative qui lui permettait d'exercer les plus fortes

pressions possibles sur les entreprises privées pour qu'elles cessent d'exporter à des prix inférieurs au prix

coûtant". Le Groupe spécial a estimé que le train de mesures en question partait du même principe qu'un

régime formel de contrôle des exportations et en comprenait les éléments essentiels. La seule différence

était l'absence d'obligations formelles et juridiquement contraignantes en ce qui concerne l'exportation ou la

vente pour l'exportation de semi-conducteurs. Cependant, le Groupe spécial a conclu qu'il s'agissait d'une

différence de forme plutôt que de fond puisque les mesures étaient appliquées de la même façon que des

prescriptions impératives. Par conséquent, il a conclu que le train de mesures constituait un système

cohérent qui restreignait la vente pour l'exportation, à des prix inférieurs au prix coûtant pour l'entreprise,

des semi-conducteurs soumis à surveillance et destinés à des marchés autres que les États-Unis, et qu'il

était incompatible avec l'article XI:1 (Japon – Commerce des semi-conducteurs, rapport du Groupe spécial

du GATT, paragraphe 117).

17

4. RESTRICTIONS APPLIQUÉES PAR LE MOYEN DE TRANSACTIONS RELEVANT DU

COMMERCE D'ÉTAT

Les restrictions appliquées par le moyen de transactions relevant du commerce d'État peuvent également être

jugées incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994. Ceci est précisé dans la Note additionnelle relative

aux articles XI, XII, XIII, XIV et XVIII dispose que, dans les articles en question, les expressions "restrictions à

l'importation" ou "restrictions à l'exportation" visent également les restrictions appliquées par le moyen de

transactions relevant du commerce d'État.

Il faut noter toutefois que le simple fait que des importations sont effectuées par le biais d'entreprises de

commerce d'État ne constituerait pas en lui-même une restriction. Pour que l'existence d'une restriction soit

constatée, il faudrait montrer que le fonctionnement de cet organisme de commerce d'État est tel qu'il en

résulte une restriction (Inde – Restrictions quantitatives, rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.134).

Dans le différend Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf, dans le cas particulier où une

entreprise commerciale d'État détient un monopole d'importation et un monopole de distribution, toute

restriction qu'elle impose à la distribution de produits importés aboutira à une restriction à l'importation du

produit sur lequel elle détient un monopole. En d'autres termes, le contrôle effectif par une entreprise

commerciale d'État tant des circuits d'importation que des circuits de distribution signifie que l'imposition de

toute mesure restrictive, y compris des mesures internes, aura un effet défavorable sur l'importation des

produits concernés. La note additionnelle relative à l'article XI interdit donc à une entreprise commerciale

d'État jouissant d'un droit de monopole sur l'importation et sur la distribution d'imposer des restrictions

internes aux produits importés (Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf, rapport du Groupe

spécial, paragraphe 751).

III.B.2. LES MESURES À LA FRONTIÈRE PAR OPPOSITION AUX MESURES

INTERNES

Il faut noter que bien que son champ d'application soit vaste, l'article XI:1 du GATT s'applique aux "mesures à

la frontière" et non aux "mesures internes" (lesquelles sont soumises aux règles relatives au traitement

national figurant dans l'article III:4 du GATT.

Article III:4 du GATT de 1994

4. Les produits du territoire de tout Membre importés sur le territoire de tout autre Membre ne seront pas

soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine

nationale en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant la vente, la

mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur.

Les dispositions du présent paragraphe n'interdiront pas l'application de tarifs différents pour les

transports intérieurs, fondés exclusivement sur l'utilisation économique des moyens de transport et non

sur l'origine du produit (...).

Toutefois, la Note additionnelle relative à l'article III du GATT de 1994 prévoit la possibilité de traiter toute

mesure "perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation" comme

une mesure interne, qui est donc régie par l'article III. Ainsi, dans la pratique, il n'est peut-être pas toujours

facile de décider si une mesure devrait être classée parmi les mesures à la frontière au sens de l'article XI:1 ou

parmi les mesures internes au sens de l'article III du GATT de 1994.

18

Dans le différend "Inde – Automobile (DS146, DS175), l'Inde a fait valoir que la condition relative à

l'équilibrage des échanges (qui limitait la valeur des importations à la valeur des exportations) n'était pas une

mesure à la frontière et ne constituait donc pas une restriction à l'importation au sens de l'article XI:1. De

l'avis de l'Inde, cette mesure relevait de l'article III (paragraphes 7.218 et 7.219). Le Groupe spécial a dit que

les articles III et XI du GATT de 1994 avaient des champs d'application différents. Il a conclu que: '"on ne

peut pas exclure a priori que divers aspects d'une mesure puissent affecter les possibilités de concurrence des

importations de diverses manières, de sorte qu'ils relèvent soit de l'article III (si les possibilités de concurrence

sur le marché intérieur sont affectées) soit de l'article XI (si les possibilités d'importation elles-mêmes,

c'est-à-dire l'entrée sur le marché, sont affectées), ni même qu'il puisse y avoir, fût-ce dans des circonstances

exceptionnelles, une possibilité de chevauchement entre les deux dispositions" (Inde – Automobiles, rapport du

Groupe spécial, paragraphes 7.223 et 7.224).

III.C. EXCEPTIONS À L'INTERDICTION GÉNÉRALE DES

RESTRICTIONS QUANTITATIVES

Les exceptions qui permettent de déroger à l'interdiction générale des restrictions quantitatives peuvent être

classées dans deux catégories: i) les exceptions à l'interdiction générale des restrictions quantitatives figurant

dans l'article XI:2 du GATT de 1994; et ii) les exceptions à l'interdiction générale des restrictions quantitatives

contenues dans d'autres dispositions du GATT et de l'OMC.

III.C.1. EXCEPTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE XI

Les exceptions prévues à l'article XI:2 du GATT de 1994 comprennent:

1. Les prohibitions ou restrictions à l'exportation appliquées temporairement pour prévenir une situation

critique due à une pénurie de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour le Membre

exportateur, ou pour remédier à cette situation (article XI:2) a) du GATT de 1994);

2. Les prohibitions ou restrictions à l'importation ou à l'exportation, nécessaires pour l'application de

normes ou réglementations concernant la classification, le contrôle de la qualité ou la

commercialisation de produits destinés au commerce international (article XI:2) b) du GATT de

1994); et

3. Les restrictions à l'importation de tout produit [de l'agriculture et]* de la pêche qui sont nécessaires à

l'application de mesures gouvernementales ayant pour effet de restreindre la production nationale de

certains produits ou de résorber un excédent temporaire de certains produits nationaux

(article XI:2 c) du GATT de 1994).

Ainsi, l'article XI:2 définit des circonstances spéciales dans lesquelles il serait nécessaire pour les Membres de

déroger au principe d'interdiction générale des restrictions quantitatives. Il y a toutefois lieu de relever que

ces exceptions spécifiques ont été rarement invoquées.

19

*Note

L'exception prévue à l'article XI:2 c) du GATT de 1994 a créé une dérogation quasi générale pour les

politiques agricoles et les mesures ayant trait aux produits de la pêche, et a constitué la disposition

essentielle qui a conduit au "traitement spécial" pour l'agriculture avant le Cycle d'Uruguay. L'"exception

agricole" a pris fin lorsque l'Accord de l'OMC sur l'agriculture est entré en vigueur, remplaçant

l'article XI:2 c) du GATT. L'article 4 de l'Accord sur l'agriculture dispose, entre autres, que les contingents

doivent être transformés en droits de douane (par un processus généralement appelé "tarification"). En

conséquence, les restrictions quantitatives restent possibles uniquement pour les produits de la pêche qui

sont traités comme des produits non agricoles dans le cadre de l'OMC. Dans ces cas-là, les règles

concernant l'application non discriminatoire des restrictions quantitatives prévues à l'article XIII du GATT

de 1994, expliquées ci-dessous, s'appliquent également.

III.C.2. AUTRES EXCEPTIONS

Outre l'article XI:2 du GATT de 1994, il y a également dans les Accords du GATT et de l'OMC d'autres

dispositions qui permettent aux Membres de déroger à l'interdiction générale des restrictions quantitatives,

sous réserve de certaines conditions. Vous les avez étudiées dans le module 2. Elles comprennent les

dispositions suivantes:

Exceptions générales (article XX du GATT de 1994);

Exceptions concernant la sécurité (article XXI du GATT de 1994);

Accords commerciaux régionaux (article XXIV du GATT de 1994);

Exceptions au titre de la balance des paiements et application temporaire de restrictions quantitatives

d'une manière discriminatoire (articles XII, XVIII.B et XIV du GATT de 1994);

Dérogations (article IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC);

Mesures de sauvegarde appliquées au moyen de contingents (article XIX du GATT de 1994 et Accord sur

les sauvegardes)4

Un certain nombre de dispositions relatives au traitement spécial et différencié, qui figurent dans tous

les Accords de l'OMC (par exemple, dans l'article XVIII:2 b) du GATT de 1994 – Voir également le

module 2).

4 En vertu de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, les Membres peuvent appliquer

des mesures de sauvegarde, entre autres sous la forme de contingents, au cas où une poussée des importations cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale produisant des produits similaires ou des produits directement concurrents. Voir le module 2.

20

Exemption applicable aux textiles et aux vêtements – n'est plus en vigueur

Il y a quelques années, les textiles et les vêtements étaient exemptés de l'article XI du GATT. Ils étaient

plutôt régis par l'Arrangement concernant le commerce international des textiles (plus communément appelé

Arrangement multifibres ou AMF) (1974-1994) et par une série d'accords bilatéraux qui ont été

progressivement éliminés et intégrés dans les disciplines du GATT de 1994 en vertu de l'Accord sur les

textiles et les vêtements (ATV) (1995-2005). L'ATV a expiré le 1er janvier 2005.

L'AMF autorisait l'application de contingents au titre d'un régime spécial consistant à gérer les échanges

commerciaux au moyen de contingents. En vertu de ce régime, les produits textiles et les vêtements étaient

soumis à des contingents d'importation qui permettaient aux pays importateurs d'établir une discrimination

entre les exportateurs de ces produits. Les règles applicables étaient très inhabituelles et comprenaient

l'application de dispositions relatives à la "flexibilité" pour l'utilisation de ces contingents, c'est-à-dire des

possibilités de "report" (possibilité d'utiliser pendant une période ultérieure le reliquat non utilisé d'un

contingent), d'"utilisation anticipée" (possibilité d'utiliser de manière anticipée une partie du contingent de

l'année suivante) et de "transfert" (possibilité d'échanger une partie du contingent d'un produit contre une

partie du contingent d'un produit différent).

L'ATV négocié pendant le Cycle d'Uruguay visait à faire entrer graduellement le secteur des textiles et des

vêtements dans le cadre du GATT et fixait au 1er janvier 2005 l'abolition du dernier contingent. L'expiration

de la période de transition de dix ans prévue pour la mise en œuvre de l'ATV signifie que le commerce des

textiles et des vêtements n'est plus soumis à des contingents au titre d'un régime spécial en dehors des

règles normales du GATT/de l'OMC, mais est plutôt régi par les règles et disciplines générales du système

commercial multilatéral. En conséquence, les contingents ont été supprimés et les pays importateurs ne

peuvent plus établir de discrimination entre les exportateurs.

III.D. LES CONTINGENTS TARIFAIRES PAR OPPOSITION AUX

CONTINGENTS

Dans le cadre de l'OMC, il faut faire une distinction entre les contingents et les contingents tarifaires, car les

premiers sont généralement prohibés, alors que les seconds sont comme des droits de douane et sont, par

conséquent, autorisés au titre des Accords de l'OMC.

Un contingent tarifaire consiste en un droit double associé à une quantité; une quantité prédéterminée de

marchandises peut être importée à un taux de droit préférentiel (c'est-à-dire moins élevé) ("taux

contingentaire") pendant une période donnée. Une fois que le contingent a été entièrement utilisé, on peut

continuer d'importer le produit sans limitation mais en payant un droit plus élevé ("taux hors contingent"). En

d'autres termes, on peut importer n'importe quelle quantité dès lors que l'on paie le droit hors contingent. Ce

n'est pas le cas avec les contingents dont la principale caractéristique est de fixer une limite absolue au volume

qui peut être importé (c'est-à-dire qu'il est interdit d'importer plus que la quantité prescrite, même si on est

disposé à payer un droit d'importation beaucoup plus élevé). Par conséquent, les contingents tarifaires sont

considérés comme moins restrictifs que les contingents.

21

Alors que plusieurs volumes de contingents tarifaires sont répartis sur une base NPF, les Listes OMC de certains

Membres incluent un élément relatif à la "répartition de contingent" qui est soumis aux disciplines prévues à

l'article XIII du GATT de 1994 (expliqué ci-dessous).

Le graphique ci-après présente un exemple de contingent tarifaire. Dans cet exemple, un droit de 10 pour

cent doit être acquitté pour les importations effectuées dans les limites du contingent tarifaire (jusqu'à 1 000

tonnes). Un droit de 80 pour cent doit être acquitté pour les importations qui sont effectuées en dehors du

contingent (importations hors contingent).

III.E. APPLICATION NON DISCRIMINATOIRE DES

RESTRICTIONS QUANTITATIVES

Dans les cas où le recours à une restriction quantitative est autorisé ainsi que dans le cas des contingents

tarifaires, l'application de telles mesures est soumise à certaines prescriptions qui sont énoncées dans

l'article XIII du GATT de 1994.

Article XIII: Application non discriminatoire des restrictions quantitatives

1. Aucune prohibition ou restriction ne sera appliquée par un Membre à l'importation d'un produit

originaire du territoire d'un autre Membre ou à l'exportation d'un produit destiné au territoire d'un autre

Membre, à moins que des prohibitions ou des restrictions semblables ne soient appliquées à

l'importation du produit similaire originaire de tout pays tiers ou à l'exportation du produit similaire à

destination de tout pays tiers.

2. Dans l'application des restrictions à l'importation d'un produit quelconque, les parties contractantes

s'efforceront de parvenir à une répartition du commerce de ce produit se rapprochant dans toute la

mesure du possible de celle que, en l'absence de ces restrictions, les diverses parties contractantes

seraient en droit d'attendre et elles observeront à cette fin les dispositions suivantes:

a) Chaque fois que cela sera possible, des contingents représentant le montant global des importations

autorisées (qu'ils soient ou non répartis entre les pays fournisseurs) seront fixés et leur montant sera

publié conformément à l'alinéa b) du paragraphe 3 du présent article.

b) Lorsqu'il ne sera pas possible de fixer des contingents globaux, les restrictions pourront être

appliquées au moyen de licences ou permis d'importation sans contingent global.

c) Sauf s'il s'agit de faire jouer les contingents alloués conformément à l'alinéa d) du présent

Taux de droit Limite du contingent Taux hors contingent

1 000 tonnes

Taux perçu 80%

Taux perçu 10%

Quantité importée

Taux contingentaire

22

paragraphe, les parties contractantes ne prescriront pas que les licences ou permis d'importation soient

utilisés pour l'importation du produit visé en provenance d'une source d'approvisionnement ou d'un

pays déterminés.

d) Dans les cas où un contingent serait réparti entre les pays fournisseurs, la partie contractante qui

applique les restrictions pourra se mettre d'accord sur la répartition du contingent avec toutes les

autres parties contractantes ayant un intérêt substantiel à la fourniture du produit visé. Dans les cas

où il ne serait raisonnablement pas possible d'appliquer cette méthode, la partie contractante en

question attribuera, aux parties contractantes ayant un intérêt substantiel à la fourniture de ce produit,

des parts proportionnelles à la contribution apportée par lesdites parties contractantes au volume total

ou à la valeur totale des importations du produit en question au cours d'une période représentative

antérieure, compte dûment tenu de tous les facteurs spéciaux qui ont pu ou qui peuvent affecter le

commerce de ce produit. Il ne sera imposé aucune condition ou formalité de nature à empêcher une

partie contractante d'utiliser intégralement la part du volume total ou de la valeur totale qui lui aura été

attribuée, sous réserve que l'importation soit faite dans les délais fixés pour l'utilisation de ce

contingent.*

(...)

5. Les dispositions du présent article s'appliqueront à tout contingent tarifaire institué ou maintenu par

une partie contractante; – de plus, dans toute la mesure du possible, les principes du présent article

s'appliqueront également aux restrictions à l'exportation.

L'article XIII:1 du GATT de 1994 établit le principe général de l'application non discriminatoire des restrictions

quantitatives et des contingents tarifaires qui fait pendant au principe NPF étudié dans le module 2. En

conséquence, lorsqu'elles sont autorisées, les restrictions quantitatives doivent être imposées sur une base non

discriminatoire. Cela signifie qu'aucune restriction ne sera appliquée à l'importation de produits originaires

d'un Membre à moins que des restrictions semblables ne soient appliquées à l'importation de produits

similaires originaires d'autres Membres. En d'autres termes, un Membre ne peut pas limiter la quantité des

importations originaires de certains Membres et non d'autres. Le Membre est tenu d'imposer ces restrictions

de manière non discriminatoire.

L'article XIII:2 du GATT de 1994 dispose que, dans l'application des restrictions à l'importation d'un produit

quelconque, les Membres s'efforceront de parvenir à une répartition du commerce de ce produit se rapprochant

dans toute la mesure du possible de celle que, en l'absence de ces restrictions, les divers Membres seraient en

droit d'attendre. Dans le différend CE – Bananes III, le Groupe spécial a estimé, dans une constatation qui n'a

pas été examinée par l'Organe d'appel, que l'objet et le but de l'article XIII:2 sont de réduire au minimum

l'incidence des restrictions quantitatives sur les courants d'échanges (CE – Bananes III, rapport du Groupe

spécial, paragraphe 7.86 – Voir l'étude de cas).

L'article XIII:2 d) prévoit la possibilité d'attribuer des parts de contingent tarifaire à des pays fournisseurs

particuliers. Cependant, en vertu du texte introductif de l'article XIII:2, la répartition des contingents entre les

Membres exportateurs doit viser à faire en sorte que les restrictions quantitatives ne perturbent pas les

courants d'échanges normaux. À cette fin, la répartition des contingents devrait correspondre dans toute la

mesure du possible aux parts de marché escomptées qui auraient existé en l'absence de contingents.

L'article XIII:2 d) spécifie en outre le traitement qui doit être accordé, dans le cas où un contingent est réparti

entre des pays fournisseurs particuliers, aux Membres "ayant un intérêt substantiel à la fourniture du produit

visé". Le Membre qui projette d'imposer des restrictions peut chercher à se mettre d'accord avec ces

23

Membres, comme cela est prévu dans la première phrase de l'article XIII:2 d). Si cela n'est raisonnablement

pas possible, le Membre doit répartir le contingent (ou le contingent tarifaire) entre ces Membres en se fondant

sur les critères spécifiés dans la deuxième phrase de l'article XIII:2 d).

Les attributions de parts par pays à des Membres n'ayant pas un intérêt substantiel à la fourniture du produit

peuvent être autorisées mais doivent satisfaire aux prescriptions de l'article XIII:1 et du texte introductif de

l'article XIII:2 d)(voir CE – Bananes III, rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.71 à 7.73).

Dans le différend CE – Volailles, l'Organe d'appel a dit que même lorsqu'un contingent tarifaire résulte de

négociations concernant une compensation au titre de l'article XXVIII (Modification des Listes – article étudié

dans le module 4), il doit être administré de manière non discriminatoire (CE – Volailles, rapport du Groupe

spécial, paragraphe 100). L'Organe d'appel a également dit qu'il partageait l'avis du Groupe spécial selon

lequel le calcul des parts doit être fondé sur les "importations totales", y compris les importations de

non-Membres (CE – Volailles, rapport du Groupe spécial, paragraphe 106).

Note

Voir également ci-dessous la section relative à l'Accord sur les procédures de licences d'importation.

EXERCICES:

2. Qu'est-ce qu'une restriction quantitative?

3. Quelles sont les différences entre les effets sur le commerce d'un contingent d'importation et d'un droit

d'importation?

4. Quelles mesures peuvent relever de l'article XI:1 du GATT de 1994?

5. Qu'est-ce qu'un contingent tarifaire et quelles sont les différences entre un contingent tarifaire et un

contingent?

6. Résumer les disciplines de l'OMC relatives aux restrictions quantitatives et aux contingents tarifaires.

24

ÉTUDE DE CAS

ÉTUDE DE CAS N° 1: CE – BANANES III

(CE – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes) (DS27)

Parties Accords Chronologie du différend

Plaignants Équateur,

Guatemala,

Honduras,

Mexique,

États-Unis

Articles Ier, III, X et XIII du

GATT de 1994

Articles II et XVII de l'AGCS

Article 1:3 de l'Accord sur les

procédures de licences

d'importation

Dérogation concernant Lomé (*)

Établissement du

Groupe spécial

8 mai 1996

Distribution du

rapport du Groupe

spécial

22 mai 1997

Défendeur Communautés

européennes (CE)

Distribution du

rapport de l'Organe

d'appel

9 septembre 1997

Adoption 25 septembre 1997

(*) Une définition du terme "dérogation" est donnée dans le module 2.

MESURE ET PRODUIT EN CAUSE

Mesures en cause: Le régime des CE applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes,

établi le 1er juillet 1993 et institué par le Règlement n° 404/93 du Conseil (Règlement 404/93).

Produits en cause: Les bananes importées de pays tiers.

Éléments factuels

En vertu du régime établi par le Règlement 404/93 pour l'importation, la distribution et la vente des bananes,

les CE appliquaient des régimes d'importation différents à trois catégories d'importations: i) les importations

traditionnelles en provenance de 12 pays ACP; ii) les importations non traditionnelles en provenance des pays

ACP, qui sont définies à la fois comme toutes quantités exportées en dépassement des quantités traditionnelles

par les pays ACP qui sont des fournisseurs traditionnels et toutes quantités exportées par les pays ACP qui ne

sont pas des fournisseurs traditionnels des CE; et iii) les importations en provenance des pays tiers (non ACP).

25

Les CE appliquent les droits suivants à ces importations de bananes:

Traitement tarifaire communautaire des importations de bananes

Catégorie d'importations de

bananes

Origine/Définition Droits appliqués

Bananes traditionnelles ACP Quantités importées dans la limite

assignée à chacun des 12 États ACP

fournisseurs traditionnels, à

concurrence, au total, de 857 700

tonnes

Franchise.

Bananes non traditionnelles ACP Soit importations venant en

dépassement des quantités

traditionnelles allouées aux

fournisseurs ACP traditionnels, soit

quantités livrées par des pays ACP

qui ne sont pas des fournisseurs

traditionnels

Franchise à concurrence de

90 000 tonnes, réparties entre

plusieurs pays ACP désignés et

une catégorie "autres" pays

ACP;

693 écus par tonne pour les

expéditions hors contingent en

1996/1997.

Bananes pays tiers Importations de toutes origines

non ACP

75 écus par tonne à

concurrence de 2,11 millions de

tonnes conformément à ce qui

est prévu dans la Liste de la CE.

Le contingent a été augmenté

de 353 000 tonnes en 1995 et

en 1996. Des quotes-parts

spécifiques ont été allouées aux

pays signataires de

l'Accord-cadre sur les bananes

(ACB), et à la catégorie

"autres";

793 écus par tonne pour les

expéditions hors contingent en

1996/97

Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.7.

26

Résumé des principales constatations du Groupe spécial/de l'Organe d'appel

concernant cette partie du cours

1. Principe général au titre de

l'article XIII:1 du GATT de 1994

L'article XIII:1 énonce un principe fondamental de

non-discrimination dans l'application aussi bien des

restrictions quantitatives que des contingents tarifaires.

L'article XIII:1 dispose qu'une prohibition ou restriction ne

peut être appliquée à l'importation ou à l'exportation d'un

produit d'un Membre que si des prohibitions ou des

restrictions semblables sont appliquées à l'importation du

produit similaire originaire de tout pays tiers ou à

l'exportation du produit similaire à destination de tout pays

tiers (CE – Bananes III, rapport de l'Organe d'appel

paragraphe 160).

2. Attribution de parts du contingent

tarifaire à certains Membres n'ayant

pas un intérêt substantiel à la

fourniture de bananes

L'attribution de parts aux Membres n'ayant pas un intérêt

substantiel doit obéir au principe fondamental de

non-discrimination. Lorsque ce principe de

non-discrimination est appliqué à l'attribution de parts du

contingent tarifaire aux Membres n'ayant pas un intérêt

substantiel, il est évident qu'un Membre ne peut pas, que ce

soit par voie d'accord ou d'affectation, attribuer des parts du

contingent tarifaire à certains Membres n'ayant pas un

intérêt substantiel sans en attribuer aux autres Membres qui

eux non plus n'ont pas un intérêt substantiel. Agir ainsi est

manifestement incompatible avec la prescription de l'article

XIII:1 selon laquelle un Membre ne peut pas appliquer des

restrictions à l'importation d'un produit en provenance d'un

autre Membre à moins que des restrictions "semblables" ne

soient appliquées à l'importation du produit similaire en

provenance de tout pays tiers (CE – Bananes III, rapport de

l'Organe d'appel, paragraphe 161).

L'attribution, par voie d'accord ou d'affectation, de parts du

contingent tarifaire à certains Membres n'ayant pas un

intérêt substantiel à la fourniture de bananes aux CE mais

non à d'autres est incompatible avec les prescriptions de

l'article III:1 du GATT de 1994 (CE – Bananes III, rapport du

Groupe spécial, paragraphe 7.89; rapport de l'Organe

d'appel, paragraphe 162).

3. Règles de réattribution du

contingent tarifaire prévues par

l'Accord-cadre sur les bananes

Conformément aux règles de réattribution prévues par

l'Accord-cadre sur les bananes, une partie d'une part du

contingent tarifaire non utilisée par le pays signataire de

l'Accord-cadre auquel cette part est attribuée peut, à la

demande conjointe des pays signataires de l'Accord-cadre,

27

Résumé des principales constatations du Groupe spécial/de l'Organe d'appel

concernant cette partie du cours

être réattribuée aux autres signataires de l'Accord-cadre.

Ces règles de réattribution permettent d'exclure les pays

fournisseurs de bananes, autres que les pays signataires de

l'Accord-cadre, de la redistribution des parties non utilisées

d'un contingent tarifaire. Dès lors, les importations en

provenance des signataires de l'Accord-cadre et les

importations en provenance des autres Membres ne sont pas

soumises à des restrictions "semblables" (CE – Bananes III,

rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 163).

Les règles de réattribution du contingent tarifaire prévues

par l'Accord-cadre sur les bananes sont incompatibles avec

les prescriptions de l'article XIII:1 du GATT de 1994. De

plus, la réattribution de portions non utilisées d'une part du

contingent tarifaire exclusivement à d'autres signataires de

l'Accord-cadre, et non à d'autres Membres fournisseurs de

bananes non signataires de l'Accord-cadre, n'aboutit pas à

une répartition des parts du contingent tarifaire qui se

rapproche "dans toute la mesure du possible de celle que, en

l'absence de ces restrictions, les divers Membres seraient en

droit d'attendre". En conséquence, les règles de

réattribution du contingent tarifaire prévues par

l'Accord-cadre sur les bananes sont également incompatibles

avec le texte introductif de l'article III:2 du GATT de 1994

(CE – Bananes III, rapport du Groupe spécial,

paragraphe 7.70 et 7.89; rapport de l'Organe d'appel,

paragraphe 163).

ILLUSTRATION

Interdiction générale des restrictions quantitatives et application non discriminatoire

des restrictions quantitatives et des contingents tarifaires – Article XI:1 et article XIII

du GATT de 1994.

SCÉNARIO

Imaginons trois pays, Medatia, Vanin et Tristat, qui sont Membres de l'OMC. Cela fait des années que Medatia

est l'un des principaux producteurs et exportateurs mondiaux de dispositifs d'affichage à cristaux liquides

(dispositifs LCD). En 2002, Vanin et Tristat ont commencé à produire des dispositifs LCD de conception

innovante et de meilleure qualité. Le coût de la main-d'œuvre étant peu élevé, les deux pays ont pu maintenir

leurs coûts de production à des niveaux relativement bas.

28

En 2003, les dispositifs LCD fabriqués à Vanin et Tristat sont entrés en concurrence avec ceux qui étaient

produits à Medatia, tant sur le marché mondial que sur le marché local de Medatia. Grâce à leur avantage en

termes de coûts, Vanin et Tristat sont en mesure d'exporter leurs produits à Mediata à des prix inférieurs à

ceux des dispositifs LCD fabriqués à Medatia. En 2003 et 2004 les dispositifs LCD de Vanin et ceux de Tristat

représentaient respectivement deux pour cent (20 000 unités) et cinq pour cent (50 000 unités) de tous les

dispositifs LCD importés par Medatia pendant cette période.

QUESTION N° 1

En 2004, Medatia a publié le Règlement 200–2004 qui exige qu'un dispositif LCD soit exporté pour chaque LCD

qui est importé pendant une année donnée. En vertu de ce règlement, si le montant exporté ne dépasse pas le

volume importé à un moment quelconque, des dispositifs LCD peuvent encore être importés, mais

l'importateur serait appelé à verser un dépôt à ce moment-là pour faire en sorte que la prescription relative

aux exportations soit remplie à la fin de l'année.

Depuis la publication du règlement, Medatia a importé moins de dispositifs LCD en raison du dépôt exigé. En

particulier, le volume des dispositifs LCD importés en provenance de Vanin et de Tristat en 2005 est tombé à

10 000 unités et 30 000 unités respectivement. En 2006, il y a eu une nouvelle diminution des volumes

importés en provenance de Vanin et de Tristat qui se sont établis à 8 000 et 20 000 unités respectivement.

Vanin et Tristat estiment l'un et l'autre que le Règlement 200-2004 adopté par Medatia constitue une

restriction à l'importation de dispositifs LCD. Vanin et Tristat ont décidé d'avoir recours au mécanisme de

règlement des différends de l'OMC au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Ils

tiennent des consultations avec Medatia pour arriver à une solution convenue d'un commun accord, mais

aucun accord n'intervient entre les parties. Vanin et Tristat choisissent de demander l'établissement d'un

groupe spécial de l'OMC. Quel argument leur conseilleriez-vous de présenter devant le Groupe spécial?

ARGUMENT PROPOSÉ

Vanin et Tristat peuvent faire valoir que le Règlement 200-2004 adopté par Medatia est incompatible avec

l'article XI:1 du GATT de 1994, car il représente une mesure qui a pour effet de restreindre les importations de

dispositifs LCD. Leur argument pourrait être développé comme suit:

Le règlement en question entre dans le champ d'application de l'article XI:1 du GATT de 1994. Puisqu'il fait

référence à des restrictions appliquées au moyen de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou

de tout autre procédé, l'article XI:1 s'applique à un large éventail de mesures (voir Japon – Commerce des

semi-conducteurs, rapport du Groupe spécial du GATT, paragraphe 104), À cet égard, ils peuvent soutenir "que

toute forme de limitation imposée à l'importation ou à l'occasion de l'importation constitue une restriction à

l'importation au sens de l'article XI:1" (voir Inde – Automobiles, rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.257).

Vanin et Tristat peuvent soutenir que la mesure est incompatible avec les dispositions de l'OMC puisqu'elle

oblige un importateur à verser un dépôt si le seuil défini par la règle "une unité exportée pour chaque unité

importée" n'est pas maintenue. Il vaut la peine de mentionner que l'article XI:1 englobe non seulement les

restrictions de jure, mais aussi les restrictions de facto (voir Argentine – Peaux et cuirs, rapport du Groupe

spécial, paragraphe 11.17). Lorsqu'une mesure en apparence non restrictive a néanmoins dans la pratique des

effets semblables à ceux cités à l'article XI:1, la mesure est restrictive de facto. Même si le règlement

n'impose aucune limite numérique à l'importation de dispositifs LCD, il a pour effet de restreindre les

importations de dispositifs LCD originaires de Vanin et Tristat. À cet égard, la condition obligeant à verser un

29

dépôt pour assurer que la prescription relative aux exportations est remplie à la fin de l'année a pour effet,

dans la pratique, de limiter le montant des importations de dispositifs LCD par rapport au montant des

exportations de dispositifs LCD, en rendant l'importation plus onéreuse qu'elle ne le serait si cette condition

n'existait pas, décourageant ainsi les importations (voir Inde – Automobiles, rapport du Groupe spécial,

paragraphes 7.264 à 7.281). Vanin et Tristat peuvent faire valoir que, depuis la promulgation du règlement,

les importations de dispositifs LCD ont diminué et sont passées respectivement de 20 000 et 50 000 unités à

10 000 et 30 000 unités.

QUESTION N° 2

Au début de 2008, les Membres de l'OMC ont accordé une dérogation à Medatia au titre de l'article IX:3 de

l'Accord instituant l'OMC. La dérogation autorise Medatia à imposer un contingent global de 500 000 unités par

an à l'importation de dispositifs LCD pendant les trois années suivantes (à savoir, de 2008 à 2010). Medatia

attribue ce contingent de la manière suivante: 20 000 pour Vanin, 5 000 pour Tristat et 475 000 pour le reste

des pays fournisseurs. Tristat n'est pas satisfait de la répartition du contingent et vous a demandé votre avis.

ARGUMENT PROPOSÉ

L'article XIII:1 énonce un principe fondamental de non-discrimination dans l'application aussi bien des

restrictions quantitatives que des contingents tarifaires. Il dispose qu'une prohibition ou restriction ne peut

être appliquée à l'importation ou à l'exportation d'un produit d'un Membre que si des prohibitions ou des

restrictions semblables sont appliquées à l'importation du produit similaire originaire de tout pays tiers ou à

l'exportation du produit similaire à destination de tout pays tiers (Voir CE – Bananes III, rapport de l'Organe

d'appel, paragraphe 160).

À cet égard, l'article XIII:2 d) prévoit la possibilité d'attribuer des parts de contingent tarifaire à des pays

fournisseurs particuliers. Cependant, en vertu du texte introductif de l'article XIII:2, la répartition des

contingents entre les Membres exportateurs doit viser à faire en sorte que les restrictions quantitatives ne

perturbent pas les courants d'échanges normaux.

Tristat peut faire valoir que la répartition du contingent est incompatible avec la phrase introductive de

l'article XIII:2 du GATT de 1994 qui stipule que la répartition des contingents "devrait correspondre dans toute

la mesure du possible aux parts de marché escomptées qui auraient existé en l'absence des restrictions".

D'après les parts des importations de dispositifs LCD originaires de Vanin et de Tristat en 2003 et 2004,

cinq pour cent des unités importées provenaient de Vanin et deux pour cent de Tristat. Avec la mesure

actuellement en vigueur, la part du contingent attribuée à Vanin est de quatre pour cent et celle de Tristat, de

un pour cent. Tristat peut faire valoir qu'une plus grande part des importations aurait dû lui être attribuée

conformément à la part que le pays pourrait escompter en l'absence de la restriction.

30

IV. AUTRES OBSTACLES NON TARIFAIRES

EN BREF

Outre les restrictions quantitatives, plusieurs mesures non tarifaires peuvent avoir pour effet de restreindre

l'accès aux marchés pour les marchandises, devenant ainsi des obstacles au commerce. Certaines des

mesures visées par les Accords de l'OMC comprennent, par exemple, les obstacles techniques au commerce,

le manque de transparence de la réglementation commerciale, l'application déloyale et arbitraire des

règlements commerciaux, les formalités douanières et les pratiques d'évaluation en douane arbitraires.

Comme on l'a mentionné au début du présent module, dans les cas où ces mesures non tarifaires sont

fondées sur un objectif légitime (par exemple, les mesures visant à protéger l'environnement ou la santé),

les Membres doivent se conformer à des conditions spécifiques énoncées dans les Accords de l'OMC pour

faire en sorte que l'application de ces mesures n'ait pas pour effet de créer des obstacles au commerce.

Un certain nombre de mesures non tarifaires sont actuellement soumises à des disciplines multilatérales

applicables à tous les Membres, y compris, entre autres, les disciplines suivantes:

L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires

L'Accord sur les obstacles techniques au commerce

L'article V du GATT de 1994 sur la liberté de transit

L'article VII du GATT de 1994 et l'Accord sur l'évaluation en douane

L'article VIII du GATT de 1994 sur les redevances et formalités se rapportant à l'importation et à

l'exportation

L'article X du GATT sur la publication et l'application des règlements relatifs au commerce

L'Accord sur les règles d'origine

L'Accord sur l'inspection avant expédition

L'Accord sur les procédures de licences d'importation

L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

IV.A. MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES ET

OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE

Les mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que les règlements techniques, les normes et les procédures

d'évaluation de la conformité, peuvent restreindre l'accès aux marchés pour les marchandises. Les Membres

reconnaissent que ce genre de mesures peut être nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes, par

exemple pour assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires, pour protéger la vie et la santé des

personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux. Toutefois, ils reconnaissent également que ces

mesures peuvent parfois aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger ces objectifs et être utilisées pour

protéger les producteurs nationaux de la concurrence étrangère. Certains estiment que l'intérêt pour ces

mesures à des fins protectionnistes est plus grand lorsque les droits d'importation sur les marchandises sont

réduits.

31

L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et l'Accord sur les obstacles

techniques au commerce (Accord OTC) visent à établir un équilibre entre la nécessité de recourir à ces

mesures pour poursuivre des objectifs légitimes et la nécessité d'éviter des restrictions déguisées ou des

obstacles non nécessaires au commerce international. Ils reconnaissent explicitement le droit des Membres de

poursuivre des objectifs légitimes de politique générale pour autant qu'ils ne créent pas des obstacles non

nécessaires au commerce et n'établissent pas une discrimination injustifiable à l'encontre des produits d'autres

Membres.

IV.A.1. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD SPS

L'Accord SPS s'applique à toutes les mesures (voir l'annexe A de l'Accord SPS) qui sont appliquées par un

Membre:

a) pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des animaux ou préserver les végétaux

des risques découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites, maladies,

organismes porteurs de maladies ou organismes pathogènes;

b) pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes et des animaux des

risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les

produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux;

c) pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes des risques découlant de

maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou leurs produits, ou de l'entrée, de l'établissement

ou de la dissémination de parasites; ou

d) pour empêcher ou limiter, sur le territoire du Membre, d'autres dommages découlant de l'entrée, de

l'établissement ou de la dissémination de parasites.

Il est intéressant de noter qu'en ce qui a trait au champ d'application et à l'application de l'Accord SPS, ce qui

importe ce n'est pas le type de marchandises concernées, mais plutôt l'objectif de la mesure et le fait qu'elle

affecte, directement ou indirectement, le commerce international.

Aux fins de l'Accord SPS, le terme "animaux" englobe les poissons et la faune sauvage; – le terme "végétaux"

englobe les forêts et la flore sauvage.

IV.A.2. OBJECTIFS ET PRINCIPALES DISCIPLINES DE L'ACCORD SPS

L'Accord SPS reconnaît les droits des Membres de prendre toute mesure nécessaire pour protéger la santé ou

la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux de risques sanitaires et phytosanitaires tout en

réduisant à un minimum tout effet négatif et non nécessaire sur le commerce. Par conséquent, les droits des

Membres en ce qui a trait à l'adoption de mesures SPS pour obtenir le niveau de protection qu'ils jugent

approprié sont soumis à certaines conditions. En conséquence, les Membres peuvent adopter des mesures SPS

à condition qu'elles:

i) ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et

des animaux ou préserver les végétaux (article 2:2 de l'Accord SPS);

ii) soient fondées sur des principes scientifiques et ne soient pas maintenues sans preuves scientifiques

suffisantes, sauf lorsque les preuves scientifiques pertinentes sont insuffisantes (article 2:2 et

article 5:7 de l'Accord SPS); et

32

iii) n'établissent pas de discrimination injustifiable ou arbitraire entre les Membres où existent des

conditions identiques ou similaires, y compris entre leur propre territoire et celui des autres Membres;

et ne soient pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international

(article 2:3 de l'Accord SPS).

Pour faciliter le commerce international, l'Accord SPS encourage l'harmonisation des mesures SPS appliquées

par les Membres en demandant que ceux-ci fondent leurs mesures sur les normes, guides et recommandations

internationaux élaborés par la Commission du Codex Alimentarius (Codex), l'Organisation mondiale de la santé

animale (OIE) et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), lorsque ces normes,

guides et recommandations existent (article 3:1 de l'Accord SPS). Néanmoins, les Membres peuvent introduire

ou maintenir une mesure SPS qui entraîne un niveau de protection plus élevé que celui qui serait obtenu avec

des mesures fondées sur les normes, guides ou recommandations internationales pertinents. Toutefois, une

telle mesure ne sera maintenue que s'il y a une justification scientifique conformément aux dispositions

relatives à l'évaluation des risques (article 3:3 de l'Accord SPS).

L'Accord SPS prévoit également qu'un Membre peut accepter une mesure SPS d'un autre Membre comme

équivalente si cette mesure atteint le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire (article 4 de

l'Accord SPS).

IV.A.3. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD OTC

L'Accord OTC s'applique à toutes les règlementations techniques, normes et procédures d'évaluation de la

conformité qui s'appliquent au commerce de marchandises – c'est-à-dire aux produits tant agricoles

qu'industriels (article 1.3 et annexe 1 de l'Accord OTC). L'Accord OTC s'appliquent aux:

Règlements techniques qui énoncent les caractéristiques d'un produit ou les procédés et méthodes de

production s'y rapportant, dont le respect est obligatoire.

Normes approuvées par un organisme reconnu, qui fournissent, pour des usages communs et répétés,

des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des

méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire.

Procédures d'évaluation de la conformité utilisées, directement ou indirectement, pour déterminer que

les prescriptions pertinentes des règlements techniques ou des normes sont respectées (par exemple,

essais, vérification, inspection et certification).

L'Accord OTC ne s'applique PAS aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) telles qu'elles sont définies à

l'annexe A de l'Accord SPS (voir l'article 1.5 de l'Accord OTC).

IV.A.4. PRINCIPAUX OBJECTIFS DE L'ACCORD OTC

Le principal objectif de l'Accord OTC est de faire en sorte que les règlements techniques, les normes et les

procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce international.

À cette fin, les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire

pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait. Ces objectifs

légitimes sont, entre autres, la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la

protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation

des végétaux ou la protection de l'environnement (article 2.2 de l'Accord OTC). Toutefois, les mesures

adoptées pour réaliser ces objectifs légitimes seront conformes aux dispositions de l'Accord OTC et ne devront

33

notamment pas être appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable

entre des pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international

(Préambule et article 2.1 de l'Accord OTC).

L'harmonisation a lieu dans l'Accord OTC quand les Membres de l'OMC fondent leurs règlements, normes ou

procédures d'évaluation de la conformité sur les normes, guides ou recommandations internationaux

pertinents; ou lorsqu'un Membre reconnaît comme équivalente la mesure d'un autre Membre, à condition que

la mesure remplisse de manière appropriée les objectifs de son propre règlement (article 2.4 et article 2.7 de

l'Accord OTC).

IV.A.5. AUTRES DISPOSITIONS FIGURANT DANS L'ACCORD OTC ET

DANS L'ACCORD SPS

L'Accord SPS et l'Accord OTC imposent l'un et l'autre des obligations en matière de transparence. Ces

obligations comprennent la notification des mesures SPS, des règlements techniques, des procédures

d'évaluation de la conformité projetés et des mesures SPS adoptées pour des raisons urgentes (projets de

texte). Sauf en cas d'urgence, les Membres ménageront un délai raisonnable entre la publication de la mesure

et son entrée en vigueur pour permettre aux parties intéressées des autres Membres de s'adapter à la nouvelle

mesure. Les Accords prévoient également la publication des mesures adoptées et l'établissement de "points

d'information" ou de bureaux d'information (annexe B 5) de l'Accord SPS; article 2.9 à 2.12, article 5.6 à 5.9

et article 10 de l'Accord OTC).

L'Accord SPS et l'Accord OTC contiennent plusieurs dispositions sur le traitement spécial et différencié pour les

pays en développement et les PMA Membres. Ces dispositions visent à aider ces pays à surmonter les

difficultés et défis qu'ils pourraient rencontrer dans la mise en œuvre desdits accords (voir les articles 9, 10

et 14 de l'Accord SPS et les articles 11 et 12 de l'Accord OTC).

Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires est l'organe de l'OMC chargé d'exercer les fonctions

nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'Accord SPS. Dans le cas de l'Accord OTC, c'est le Comité

des obstacles techniques au commerce qui est chargé de l'administration dudit accord. Ces deux comités

permettent de tenir régulièrement des consultations entre les Membres sur toute question concernant le

fonctionnement de chaque accord.

34

IV.A.6. SIMILITUDES ET DIFFÉRENCES ENTRE L'ACCORD SPS ET

L'ACCORD OTC

Accord SPS Accord OTC

SIMILITUDES Prescription selon laquelle une mesure ne doit pas être plus restrictive qu'il

n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime (en vertu de chacun des

accords, voir les objectifs ci-dessous)

Obligation fondamentale de non-discrimination

Encouragent l'utilisation des normes internationales pour promouvoir

l'harmonisation

Prescriptions exigeant la notification préalable des mesures projetées et

l'établissement de bureaux d'information ou "points d'information"

(prescriptions en matière de transparence)

Traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des

pays les moins avancés Membres

DIFFÉRENCES CHAMP D'APPLICATION

Toutes les mesures ayant pour but de

protéger la santé ou la vie des

personnes et des animaux contre des

risques d'origine alimentaire; la santé

des personnes contre les maladies

véhiculées par des animaux ou des

plantes; les animaux et les végétaux

contre des parasites ou des maladies;

et, le territoire des Membres contre

les parasites.

Tous les règlements techniques,

normes et procédures d'évaluation de

la conformité qui s'appliquent au

commerce de marchandises,

c'est-à-dire tous les produits agricoles

et industriels. Les mesures sanitaires

et phytosanitaires, telles que définies

par l'Accord SPS sont expressément

exclues du champ d'application de

l'Accord OTC.

OBJECTIFS

Liste exhaustive d'objectifs: les

mesures susvisées ne sont appliquées

que dans la mesure nécessaire pour

protéger la santé et la vie des

personnes et des animaux ou

préserver les végétaux contre les

risques d'origine alimentaire, les

maladies véhiculées par des animaux

ou des plantes et les parasites.

Liste non exhaustive d'objectifs

légitimes: les mesures susvisées

peuvent être appliquées et

maintenues pour réaliser un objectif

légitime, y compris la protection de la

santé ou de la sécurité des personnes,

la protection de l'environnement ou la

prévention de pratiques de nature à

induire en erreur.

RESPECT DES NORMES INTERNATIONALES

Les Membres de l'OMC sont obligés

d'utiliser les normes internationales à

moins qu'ils puissent démontrer

l'existence d'une justification

scientifique particulière fondée sur une

évaluation des risques.

Les Membres de l'OMC ont l'obligation

de fonder leurs règlements techniques

sur les normes internationales, sauf si la

norme internationale pertinente est

inappropriée ou inefficace pour réaliser

un objectif légitime.

35

Produits Mesures SPS Mesures OTC

Fruits Règlement concernant le traitement de

fruits importés pour empêcher la

dissémination des parasites

Règlement concernant la qualité, le

classement, l'emballage et l'étiquetage

de fruits importés.

Aliments (étiquetage) Règlement se rapportant directement à

la sécurité des aliments

Règlement sur les données nutritionnelles

Eau en bouteille Matériaux qui peuvent être utilisés pour

des raisons liées à la santé des

personnes.

Prescription: absence de tout résidu de

désinfectants c'est-à-dire que l'eau

n'est pas contaminée.

Dimensions permises pour assurer un

volume standard.

Formes permises pour pouvoir empiler et

exposer le produit.

POUR EN SAVOIR PLUS ...

Pour plus de renseignements sur l'Accord SPS et l'Accord OTC, vous pouvez vous inscrire aux cours

spécialisés de formation en ligne sur les "Mesures sanitaires et phytosanitaires" et sur les "Obstacles

techniques au commerce à l'OMC".

IV.B. PUBLICATION ET APPLICATION DES RÈGLEMENTS

RELATIFS AU COMMERCE

La transparence est un principe fondamental du système commercial multilatéral. Des dispositions sur la

transparence figurent dans tous les Accords de l'OMC. Le fait de ne pas avoir accès en temps voulu aux

règlements pertinents peut constituer un obstacle au commerce et favoriser les commerçants déjà implantés

au détriment des nouveaux venus. Les commerçants ont besoin de savoir quelles règles sont applicables pour

pouvoir les respecter. Les risques accrus résultant de la situation d'incertitude due au manque de

renseignements appropriés peuvent entraîner une augmentation du coût des transactions pour les

commerçants, voire les exclure du marché.

Grosseur minimale du fruit

Emballage

Utilisation de pesticides

OTC

OTC

Dimensions permises pour assurer un volume standard

Formes permises pour pouvoir empiler et exposer le produit

Absence de tout résidu de désinfectants c'est-à-dire que l'eau n'est pas contaminée

Matériaux qui peuvent être utilisés parce qu'ils sont sans danger pour la santé des personnes

36

L'article X du GATT de 1994 énonce l'obligation générale de transparence dans la publication et l'application

des règlements relatifs au commerce (présentée dans le module 2). En vertu de cet article, les Membres de

l'OMC ont l'obligation:

de publier les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale se

rapportant au commerce et les accords intéressant la politique commerciale internationale dans les

moindres délais, et d'une manière accessible, de façon à permettre aux gouvernements et aux

commerçants d'en prendre connaissance (article X:1);

de s'abstenir de mettre en vigueur des mesures d'application générale (par exemple, le relèvement d'un

droit de douane ou l'adoption de prescriptions nouvelles ou aggravées) avant leur publication

(article X:2); et,

d'appliquer les lois, règlements, décisions et accords précités d'une manière uniforme, impartiale et

raisonnable. Dans ce contexte, les Membres doivent instituer ou maintenir des tribunaux ou des

procédures indépendants afin, notamment, de réviser et de rectifier dans les moindres délais les

mesures administratives se rapportant aux questions douanières (article X:3).

Dans le différend CE – Volailles, l'Organe d'appel a dit que l'article X concerne la publication et l'application des

"lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale" et non la teneur substantielle

de ces mesures (CE – Volailles, rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 115).

L'expression "d'application générale" employée à l'article X:1 du GATT a été interprétée par des groupes

spéciaux du GATT et de l'OMC ainsi que par l'Organe d'appel. Dans le différend États-Unis – Vêtements de

dessous, l'Organe d'appel a été d'accord avec le Groupe spécial pour dire que la formule "d'application

générale" vise toute mesure dont la limitation "affecte un nombre indéterminé d'agents économiques,

comprenant des producteurs nationaux et étrangers". Si, par exemple, la limitation visait une société précise

ou s'appliquait à une expédition précise, elle n'aurait pas rempli les conditions d'une mesure d'application

générale (États-Unis – Vêtements de dessous, rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.65; rapport de

l'Organe d'appel, paragraphe 21). Dans le différend Japon – Film, le Groupe spécial a dit que la formule

"application générale" devrait aussi s'appliquer aux décisions administratives dans les cas particuliers où

celles-ci établissent de nouveaux critères ou modifient les critères applicables à l'avenir" (Japon – Film, rapport

du Groupe spécial, paragraphe 10.388).

IV.C. REDEVANCES ET FORMALITÉS SE RAPPORTANT À

L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION

Outre les droits d'importation et d'exportation et les taxes qui relèvent de l'article III du GATT de 1994, des

redevances et impositions sont perçues à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de

l'exportation. En outre, des formalités et des exigences en matière de documents sont imposées par le

gouvernement du pays importateur/exportateur. L'article VIII du GATT de 1994 a pour but d'empêcher

l'utilisation des redevances et des formalités comme une forme d'ONT.

37

IV.C.1. OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE VIII DU GATT

DE 1994

L'article VIII a pour but d'appliquer des disciplines aux différents types de redevances et d'impositions qu'un

Membre perçoit à l'importation ou l'exportation. Il reconnaît également la nécessité de réduire le nombre et la

complexité des redevances et formalités liées à l'importation et à l'exportation. Afin de réduire les coûts de

transaction pour les commerçants, les redevances et les formalités ne devraient pas être appliquées d'une

manière qui limiterait les flux transfrontière de marchandises.

L'article VIII du GATT de 1994 s'applique à toutes les redevances et impositions de quelque nature qu'elles

soient, perçues à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation à

l'exception: i) des droits à l'importation et à l'exportation régis par l'article II et ii) des taxes intérieures qui

relèvent de l'article III du GATT de 1994 (article VIII:1 a) du GATT de 1994). Ainsi, l'article VIII s'applique à

une catégorie résiduelle de redevances et d'impositions. Il s'applique également aux formalités d'importation

et d'exportation et aux prescriptions en matière d'importation et d'exportation. Une liste exemplative de ces

redevances et formalités est donnée à l'article VIII:4 comprenant celles relatives a) aux formalités consulaires,

telles que factures et certificats consulaires; b) aux restrictions quantitatives; – c) aux licences; d) au

contrôle des changes; e) aux services de statistique; f) aux pièces à produire, à la documentation et à la

délivrance de certificats; g) aux analyses et aux vérifications; et h) à la quarantaine, à l'inspection sanitaire et

à la désinfection..

Exemples de redevances et d'impositions et de formalités d'importation relevant de l'article VIII

du GATT de 1994

Les droits de licence, les droits de documentation, les droits de timbre et les redevances pour inspection sont

des exemples typiques des redevances et impositions qui relèveraient de l'article VIII. Les formalités se

rapportant à l'importation qui relèveraient de l'article VIII sont, par exemple, les prescriptions relatives à la

documentation requise pour l'importation et les procédures à suivre pour le dédouanement.

IV.C.2. PRINCIPALES DISCIPLINES DE L'ARTICLE VIII

L'article VIII énonce des obligations juridiques spécifiques applicables aux redevances et aux impositions ainsi

qu'aux pénalités qui peuvent être imposées en cas de non-respect de la procédure douanière. Il reconnaît en

outre la nécessité de réduire le nombre et la complexité des redevances et des formalités se rapportant à

l'importation et à l'exportation. Il contient les dispositions suivantes:

il dispose que les redevances et impositions seront limitées au coût approximatif des services rendus et

ne devront pas constituer une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère

fiscal à l'importation ou à l'exportation (article VIII:1 a));

il reconnaît la nécessité de restreindre le nombre et la diversité des redevances et impositions

(article VIII:1 b));

il reconnaît la nécessité de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation

et d'exportation et de réduire et de simplifier les exigences en matière de documents requis à

l'importation et à l'exportation (article VIII:1 c));

il fait obligation aux Membres d'examiner l'application de leurs lois et règlements, à la demande d'un

autre Membre (article VIII:2); et,

38

il interdit l'imposition de pénalités sévères pour de légères infractions à la réglementation ou à la

procédure douanières – par exemple, pour une omission ou une erreur facilement réparable dans les

documents présentés à la douane (article VIII:3).

IV.C.3. INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE VIII:1 A)

L'article VIII:1 a) énonce les principales obligations juridiques imposées en vertu de l'article VIII du GATT

de 1994. Conformément à cette disposition, toutes les redevances et impositions relevant de l'article VIII:

1. "seront limitées au coût approximatif des services rendus"; et,

2. ne devront pas constituer une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère

fiscal à l'importation ou à l'exportation.

Dans l'affaire États-Unis – Redevances pour les opérations douanières, le Groupe spécial a dit que l'expression

"services rendus" peut être interprétée comme se rapportant à des activités gouvernementales de caractère

réglementaire accomplies à l'occasion de l'importation et dans le cadre des formalités de passage en douane

telles que le traitement et l'approbation des documents et des marchandises et les inspections (États-Unis –

Redevances pour les opérations douanières, rapport du Groupe spécial du GATT, paragraphes 76 et 77). Le

Groupe spécial a également noté que pour déterminer si les redevances sont limitées au coût des services, "les

recettes doivent se mesurer au regard des coûts de la période où les recettes sont perçues (États-Unis –

Redevances pour les opérations douanières, rapport du Groupe spécial du GATT, paragraphe 111).

Ayant examiné la compatibilité avec l'article VIII des redevances ad valorem non plafonnées perçues pour les

formalités douanières relatives aux marchandises, le Groupe spécial de l'affaire États-Unis – Redevances pour

les opérations douanières a conclu que l'expression "coût des services rendus" qui figure dans l'article VIII:1 a)

devrait être comprise comme désignant le coût des formalités douanières afférentes au passage en douane en

question, et que, par conséquent, la redevance "ad valorem" était incompatible avec l'article VIII:1 a) "dans la

mesure où il entraînait la perception de redevances excédant ce coût" (États-Unis – Redevances pour les

opérations douanières, rapport du Groupe spécial du GATT, paragraphe 86). Dans un autre différend,

Argentine – Textiles et vêtements, le Groupe spécial a dit qu'une imposition ad valorem non plafonnée sur les

marchandises importées contrevenait aux dispositions de l'article VIII parce qu'une telle imposition ne

correspondait pas au coût du service rendu. Par exemple, les marchandises de grande valeur seront plus

lourdement taxées que les marchandises bon marché, bien que le service rendu pour les unes et les autres soit

essentiellement le même (Argentine – Textiles et vêtements, rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.75).

POUR EN SAVOIR PLUS SUR … LE RAPPORT ENTRE L'ARTICLE VIII ET L'ARTICLE II (LISTE

DES CONCESSIONS) DU GATT DE 1994: ÉTATS-UNIS – REDEVANCES POUR LES

OPÉRATIONS DOUANIÈRES (RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL DU GATT)

Le rapport entre l'article VIII:1 et l'article II a été analysé dans le différend États-Unis – Redevances pour

les opérations douanières. Selon le Groupe spécial, l'article II:2 autorise les gouvernements à imposer

trois types d'impositions non tarifaires dépassant le plafond du droit consolidé, y compris "des redevances

ou autres impositions correspondant au coût des services rendus" (article II:2 c)). De l'avis du Groupe

spécial aucune différence de sens n'a été voulue entre l'exception figurant dans l'article II:2 c) et la

phrase "redevances et impositions … limitées au coût approximatif des services rendus" qui figure dans

l'article VIII 1 a).

39

IV.D. LIBERTÉ DE TRANSIT

L'article V du GATT de 1994 traite de la liberté de transit. Il régit les conditions qu'un Membre peut imposer

aux marchandises transportées à travers son territoire par un autre Membre vers une destination étrangère.

L'objectif fondamental est d'assurer la liberté du transit à travers le territoire de chaque Membre pour les

transports à destination ou en provenance du territoire d'autres Membres.

IV.D.1. CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS FIGURANT DANS

L'ARTICLE V DU GATT DE 1994

L'article V du GATT de 1994 prescrit deux obligations principales:

i) ne pas entraver le trafic en transit en le soumettant à des délais ou à des restrictions inutiles ou en lui

imposant des droits déraisonnables; – et

ii) accorder le traitement NPF aux marchandises en transit de tous les Membres.

L'article V s'applique uniquement aux marchandises (y compris les bagages), aux navires et autres moyens de

transport qui sont considérés comme étant des marchandises en transit au sens de l'article V:1. Le champ

d'application de l'article V s'étend au montage et au démontage de véhicules et d'engins mobiles, s'il n'y est

procédé que pour la commodité du transport. Il n'inclut toutefois ni le transport des personnes ni le bétail

transhumant. Les dispositions de l'article V ne seront pas applicables aux aéronefs en transit, mais seront

applicables au transit aérien de marchandises (y compris les bagages) – (paragraphe 7).

L'article V dispose ce qui suit:

Liberté de transit – Chaque Membre autorisera le libre passage à travers son territoire pour le trafic en

transit à destination ou en provenance du territoire d'un autre Membre (paragraphe 2). Ce transit sera

accordé "[par] les voies les plus commodes pour le transit international". (l'obligation d'accorder le libre

transit ne s'étend pas à tous les itinéraires).

Tout Membre aura le droit d'exiger que le trafic en transit passant par son territoire fasse l'objet d'une

déclaration au bureau de douane intéressé (paragraphe 3).

Les transports en provenance du territoire d'un autre Membre ou traversant ledit territoire "ne seront

pas soumis à des délais ou à des restrictions inutiles", sauf lorsqu'il y aura défaut d'observation des lois

et réglementations douanières applicables. En outre, ces transports seront exonérés de droits de

douane et de tous droits de transit ou de toutes autres impositions en ce qui concerne le transit", à

l'exception des "frais de transport ou des frais qui correspondent aux dépenses administratives

occasionnées par le transit ou au coût des services rendus" (paragraphe 3). Ces droits et règlements

devront être "raisonnables", eu égard aux conditions du trafic (paragraphe 4).5

Le traitement NPF sera appliqué au trafic en transit en ce qui concerne tous les droits, règlements et

formalités afférents au transit (paragraphe 5). En ce qui concerne les frais de transport, le principe

posé au paragraphe 5 s'applique aux produits similaires transportés par le même itinéraire dans des

conditions analogues (note additionnelle relative à l'article V).

40

Chaque Membre accordera aux produits qui sont passés en transit par le territoire d'un autre Membre

un traitement non moins favorable qu'aux produits transportés de leur lieu d'origine à leur lieu de

destination sans passer par le territoire de cet autre Membre. Selon le rapport du Sous-comité

technique (document des Nations Unies E/PC/T/C.II/54/Rev.1, page 11), tandis que les paragraphes 2 à

5 de l'article V s'appliquent au traitement qui doit être accordé par un Membre aux produits qui

transitent par son territoire au cours d'un trajet entre tout autre Membre et tout pays tiers, le

paragraphe 6 s'applique au traitement qui doit être accordé par un Membre aux produits dédouanés sur

son territoire après avoir traversé en transit tout autre État Membre.

Articles V, VIII et X du GATT de 1994 et négociations de Doha sur la facilitation des échanges

En juillet 2004, les Membres de l'OMC sont formellement convenus de lancer des négociations sur la

facilitation des échanges, sur la base des modalités énoncées à l'annexe D de ce qu'il est convenu d'appeler

l'"Ensemble de résultats de juillet 2004" (voir ci-dessous). Dans le cadre de ce mandat, les Membres sont

chargés, entre autres, de clarifier et d'améliorer les articles ci-après du GATT de 1994: l'article V (Liberté de

transit), l'article VIII (Redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation) et l'article X

(Publication et application des règlements relatifs au commerce) – expliqués ci-dessus. À ce jour, les

Membres ont soumis plusieurs propositions qui servent de base aux négociations en cours. Les négociations

devraient être achevées conformément au calendrier général du Programme de Doha pour le développement

(PDD).

Pour plus de renseignements sur les négociations de Doha sur la facilitation des échanges, veuillez consulter

le site Web de l'OMC se rapportant à la facilitation des échanges à l'adresse suivante:

http://www.wto.org/french/tratop_f/tradfa_f/tradfa_f.htm. Vous trouverez également des exposés sur les

négociations concernant la facilitation des échanges à l'adresse suivante:

http://www.swisslearn.org/wto/module6/e/start.htm.

EXERCICES:

7. Résumer les principales similitudes et différences entre l'Accord SPS et l'Accord OTC.

8. Quels sont les principales disciplines relatives aux redevances et formalités imposées à l'importation et à

l'exportation qui sont énoncées à l'article VIII du GATT de 1994?

9. Pourquoi l'article X du GATT de 1994 est-il important pour assurer l'ouverture commerciale?

5 Le mot "droits" comprend les droits perçus pour les transports assurés par des chemins de fer qui sont la

propriété de l'État ou par des moyens de transport appartenant à l'État".

41

IV.E. ÉVALUATION EN DOUANE

EN BREF

Pour les importateurs, l'estimation de la valeur en douane d'un produit pose des problèmes qui peuvent

créer des obstacles au commerce tout aussi importants que le taux de droit effectivement appliqué.

L'évaluation en douane est la procédure appliquée pour déterminer la valeur en douane des marchandises

importées lorsque le taux de droit est ad valorem. La valeur en douane est alors essentielle pour déterminer

le droit à acquitter sur la marchandise importée. La valeur des consolidations tarifaires ad valorem serait

gravement compromise si les gouvernements étaient libres de déterminer la valeur des marchandises

importées en appliquant n'importe quelle méthode de leur choix. L'Accord sur l'évaluation en douane vise à

mettre en place un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation en douane des marchandises – un

système conforme aux réalités commerciales et qui interdit l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou

fictives.

IV.E.1. POURQUOI UN ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE?

L'Accord sur l'évaluation en douane est pertinent pour les droits exprimés en termes ad valorem ou qui ont une

composante ad valorem (par exemple les droits mixtes ou composites) (voir le module 3).

Dans le cas d'un droit spécifique, il n'est pas nécessaire de déterminer la valeur en douane d'une marchandise

pour percevoir le droit d'importation puisque celui-ci n'est pas fondé sur la valeur de la marchandise mais sur

une certaine quantité de marchandise (par exemple 1 dollar EU par article ou par unité). Dans ce cas, aucune

règle d'évaluation en douane n'est nécessaire.

Dans le cas de droits ad valorem, la valeur de la marchandise est indispensable pour déterminer la somme à

acquitter. Le montant à payer sur une marchandise importée est normalement calculée comme suit: la valeur

en douane est multipliée par le taux de droit ad valorem (par exemple 5 pour cent). Pour plus de

renseignements sur les différents types de droits de douane, voir le module 3, Types de droits de douane.

Des disciplines multilatérales relatives à l'évaluation en douane sont nécessaires pour les deux raisons

suivantes:

L'évaluation en douane peut créer des obstacles importants à l'accès aux marchés pour les

marchandises – puisque le taux de droit appliqué dépend de la valeur d'une marchandise, les règles

applicables à la détermination de la valeur d'une marchandise en douane présentent des problèmes

qui peuvent être tout aussi importants que le taux de droit effectivement appliqué. L'accès au marché

du Membre importateur peut être refusé si le droit de douane à payer est excessif du fait que les

marchandises importées sont surévaluées par les autorités douanières. En outre, le manque

d'uniformité dans les règles d'évaluation en douane pourrait entraîner des coûts de transaction

additionnels à l'importation.

42

Par exemple:

Si une marchandise est évaluée à 15 dollars, la somme à payer serait égale à 15 dollars * 5/100 = 0,75

dollar. Mais si la même marchandise est évaluée à 30 dollars, la somme à payer serait égale à

30 dollars * 5/100 = 1,50 dollar. C'est ce qui incite les importateurs à essayer de sous-évaluer le prix

des marchandises (pour payer moins), alors que les autorités douanières ont intérêt à le surévaluer

(pour être payées plus).

L'évaluation en douane peut compromettre la valeur des concessions tarifaires – les résultats des

négociations tarifaires seraient gravement compromis si les pays importateurs étaient autorisés à

adopter des règles et des méthodes d'évaluation arbitraires et discrétionnaires. En d'autres termes,

l'adoption arbitraire de règles d'évaluation pourrait constituer un ONT, qui affaiblirait voire annulerait les

effets des concessions tarifaires. Cela nuirait à la prévisibilité et à la sécurité résultant des

consolidations.

IV.E.2. CONTEXTE HISTORIQUE

Avant la conclusion de l'Accord sur l'évaluation en douane pendant le Cycle d'Uruguay, l'article VII du GATT

établissait les principes généraux d'un système international d'évaluation. Il stipulait que la valeur en douane

des marchandises importées devrait être fondée sur la valeur réelle de la marchandise importée à laquelle

s'applique le droit, ou d'une marchandise similaire, et ne devrait pas être fondée sur la valeur de produits

d'origine nationale ou sur des valeurs arbitraires ou fictives. Cette disposition ouvrait la porte à des méthodes

d'évaluation très différentes et à des procédures arbitraires et protectionnistes.

Le Code de la valeur en douane du Tokyo Round adopté en 1979 a mis en place un nouveau système

d'évaluation en douane reflétant autant que possible les réalités commerciales. Toutefois, le Code de la valeur

en douane du Tokyo Round étant un accord autonome, il n'était applicable qu'aux parties contractantes qui

l'avaient signé et ratifié. Ce Code a été réexaminé au cours du Cycle d'Uruguay et remplacé par l'Accord de

l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII (Accord sur l'évaluation en douane) qui s'applique à tous les

Membres de l'OMC.

IV.E.3. PRINCIPALES DISCIPLINES RELATIVES À L'ÉVALUATION EN

DOUANE

Contrairement au Code, l'Accord sur l'évaluation en douane du Cycle d'Uruguay lie tous les Membres de l'OMC.

L'Accord sur l'évaluation en douane vise à mettre en place un système équitable, uniforme et neutre

d'évaluation en douane des marchandises, c'est-à-dire un système conforme aux réalités commerciales et

interdisant l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives. Il prévoit un ensemble de règles

d'évaluation qui élargissent et précisent les dispositions du GATT relatives à l'évaluation en douane.

L'Accord dispose que la valeur en douane doit, sauf dans des circonstances spécifiées, être basée sur le prix

payé ou à payer convenu entre l'acheteur et le vendeur pour la marchandise à évaluer. Ce prix est

généralement indiqué sur la facture. Dans les cas où la valeur transactionnelle ne peut pas être déterminée ou

n'est pas acceptée par les autorités douanières en tant que valeur en douane, l'Accord énonce cinq autres

méthodes d'évaluation.

43

MÉTHODES D'ÉVALUATION EN DOUANE

Méthode 1 – Valeur transactionnelle (méthode principale)

Méthode 2 – Valeur transactionnelle de marchandises identiques

Méthode 3 – Valeur transactionnelle de marchandises similaires

Méthode 4 – Méthode déductive

Méthode 5 – Méthode de la valeur calculée

Méthode 6 – Méthode de dernier recours

1. PRINCIPE FONDAMENTAL – MÉTHODE 1 (VALEUR TRANSACTIONNELLE)

La méthode de la valeur transactionnelle est la première méthode d'évaluation mentionnée dans l'Accord et

c'est la plus importante. La "valeur transactionnelle" est définie à l'article 1er comme étant le prix

effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination

du pays d'importation, après ajustement conformément à l'article 8 qui prévoit, entre autres, un ajustement

dans les cas où certains éléments spécifiques sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans le

prix.

D'après la note interprétative relative à l'article 1er, le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total

effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées.

Il comprend tous les paiements effectués, comme condition de la vente des marchandises importées, par

l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce partie pour satisfaire à une obligation du vendeur. Le

paiement ne doit pas nécessairement être fait en argent et peut être effectué directement ou indirectement.

Un exemple de paiement indirect serait le règlement total ou partiel, par l'acheteur, d'une dette du vendeur.

Pour que la valeur en douane soit la valeur transactionnelle, toutes les conditions suivantes doivent être

réunies:

Il existe des preuves de la vente pour l'exportation à destination du pays d'importation (c'est-à-dire des

factures commerciales, des contrats, des bons de commande, etc.).

Il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur,

autres que des restrictions qui: i) sont imposées ou exigées par la loi du pays d'importation; ii) sont

limitées à la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues; iii) n'affectent

pas substantiellement la valeur des marchandises.

La vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n'est pas

déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer. Quelques exemples sont donnés

dans la note interprétative relative à l'article 1er, paragraphe 1 b).

Aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par

l'acheteur ne reviendra, directement ou indirectement, au vendeur, à moins qu'il soit possible

d'effectuer des ajustements conformément aux dispositions de l'article 8.

On dispose de renseignements suffisants pour permettre d'apporter au prix payé ou à payer les

ajustements spécifiques prévus par l'article 8.

44

L'acheteur et le vendeur ne sont pas liés (la définition de "personnes liées" se trouve à l'article 15),

mais même s'ils le sont, l'utilisation de la valeur transactionnelle est acceptable si l'importateur

démontre que la relation n'a pas influencé le prix ou si la valeur transactionnelle est très proche d'une

"valeur critère".

Comme on l'a vu plus haut, l'évaluation en douane fondée sur la méthode de la valeur transactionnelle repose

principalement sur les documents fournis par l'importateur. L'article 17 de l'Accord sur l'évaluation en douane

confirme que les administrations des douanes ont le droit de demander des justificatifs complémentaires dans

les cas où elles ont des raisons de douter de l'exactitude de la valeur déclarée des marchandises importées. La

"Décision sur les cas où l'Administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude

de la valeur déclarée" définit la procédure à suivre dans de tels cas. À cet égard, les douanes peuvent

demander à l'importateur des justificatifs complémentaires établissant que la valeur déclarée représente le

montant total effectivement payé ou à payer pour les marchandises importée, ajusté conformément à

l'article 8. S'il existe encore un doute raisonnable après réception des justificatifs complémentaires (ou en

l'absence de réponse), les douanes pourront décider que la valeur ne peut pas être déterminée selon la

méthode de la valeur transactionnelle. Avant de prendre une décision finale, elles doivent communiquer leurs

raisons à l'importateur, qui doit se voir accorder un délai raisonnable pour répondre. En outre, les raisons de

la décision finale doivent être communiquées par écrit à l'importateur.

2. AUTRES MÉTHODES

Dans les cas où il n'existe pas de valeur transactionnelle (par exemple, s'il n'y a pas de vente ou de facture),

ou lorsque la valeur transactionnelle n'est pas acceptable en tant que valeur en douane parce que le prix a été

faussé par suite de certaines conditions (spécifiées à l'article de l'Accord), l'Accord énonce cinq autres

méthodes d'évaluation, qui doivent être appliquées dans l'ordre hiérarchique prescrit:

Méthode 2 – Valeur transactionnelle de marchandises identiques (article 2): la valeur en

douane est déterminée sur la base de la valeur transactionnelle de marchandises identiques importées

antérieurement, à condition que les marchandises soient: i) les mêmes à tous égards, y compris les

caractéristiques physiques, la qualité et la réputation; ii) produites dans le même pays que les

marchandises à évaluer; et, iii) produites par le producteur des marchandises à évaluer. Pour que

cette méthode puisse être appliquée, les marchandises doivent être vendues pour l'exportation à

destination du même pays d'importation que les marchandises à évaluer. Les marchandises doivent

également être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à

évaluer.

Méthode 3 – Valeur transactionnelle de marchandises similaires (article 3): la valeur en douane

est déterminée sur la base de la valeur transactionnelle de marchandises similaires importées

antérieurement, s'il s'agit de marchandises qui i) ressemblent fortement aux marchandises à évaluer

pour ce qui est des matières et des pièces entrant dans leur composition et de leurs caractéristiques;

ii) sont capables de remplir les mêmes fonctions et d'être commercialement interchangeables avec les

marchandises à évaluer; et, iii) sont produites dans le même pays et par la même personne que les

marchandises à évaluer. Comme dans le cas de la méthode 2, pour pouvoir appliquer la méthode 3, il

faut que les marchandises soient vendues au même pays d'importation que les marchandises à évaluer.

Les marchandises doivent également être exportées au même moment ou à peu près au même moment

que les marchandises à évaluer.

Méthode 4 – Méthode déductive (article 5): la valeur en douane est déterminée sur la base du prix

unitaire auquel les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées,

sont vendues, totalisant la quantité la plus élevée, à un acheteur qui n'est pas lié au vendeur, dans le

45

pays d'importation, moins certaines déductions. Conformément à la note interprétative relative à

l'article 4, la phrase "prix unitaire correspondant aux ventes ... totalisant la quantité la plus élevée"

s'entend du prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu, à des personnes qui ne sont pas liées

au vendeur, au premier niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes" (la note

interprétative donne quelques exemples). L'acheteur et le vendeur dans le pays d'importation ne

doivent pas être liés et la vente doit avoir lieu au moment ou à peu près au moment de l'importation

des marchandises à évaluer. Si aucune vente n'a lieu au moment ou à peu près au moment de

l'importation des marchandises à évaluer, il est permis de se fonder sur les ventes qui ont eu lieu dans

les 90 jours qui suivent cette importation.

Méthode 5 – Méthode de la valeur calculée (article 6): la valeur en douane est déterminée sur la

base du coût de production des marchandises à évaluer (valeur des matières et des opérations de

fabrication), majoré d'un montant pour les bénéfices et les frais généraux qui entre généralement dans

les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer

qui sont faites par le pays d'exportation à destination du pays d'importation. La valeur calculée est la

somme des éléments suivants: i) coût de production(valeur des matières et des opérations de

fabrication); ii) bénéfices et frais généraux; et, iii) toute autre dépense dont il y a lieu de tenir compte.

L'ordre dans lequel les méthodes 4 et 5 sont appliquées peut être interverti à la demande de

l'importateur (mais pas à la discrétion de l'agent des douanes).

Méthode 6 – Méthode de dernier recours (article 7): quand la valeur en douane ne peut pas être

déterminée par application des méthodes précédentes, elle peut être déterminée par des moyens

raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales de l'Accord et de l'article VII du

GATT et sur la base des données disponibles dans le pays d'importation . Lorsque cette méthode est

utilisée, il faudrait dans la plus grande mesure possible, se fonder sur des valeurs en douane

déterminées antérieurement et sur les autres méthodes, en faisant preuve d'une souplesse raisonnable

dans l'application de ces méthodes.

3. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ ET AUTRES DISPOSITIONS

L'Accord sur l'évaluation en douane reconnaît les difficultés et les problèmes particuliers que peuvent

rencontrer les pays en développement Membres dans la mise en œuvre de l'Accord et contient, par

conséquent, des dispositions sur le traitement spécial et différencié des pays en développement et sur

l'assistance technique (voir l'article 20 et l'annexe 3 de l'Accord).

Périodes de mise en œuvre plus longues: les pays en développement Membres (qui n'étaient pas

parties au Code du Tokyo Round) étaient autorisés à différer l'application des dispositions de l'Accord

pendant cinq ans à compter du jour où le pays en développement est devenu Membre de l'OMC

(article 20:1). Le délai de cinq ans peut être prolongé à la demande d'un pays en développement

Membre, qui doit démontrer qu'il a agi à bon droit (annexe III, paragraphe1).

Assistance technique fournie par les pays développés Membres: aux termes de l'article 20.3, les

pays développés Membres fourniront, selon des modalités convenues d'un commun accord, une

assistance technique aux pays en développement Membres qui en feront la demande. Sur cette base,

les pays développés Membres établiront des programmes d'assistance technique qui pourront

comporter, entre autres, la formation de personnel, une assistance pour l'établissement de mesures de

mise en œuvre, l'accès aux sources d'information concernant la méthodologie en matière d'évaluation

en douane, et des conseils au sujet de l'application des dispositions de l'Accord.

46

L'Accord sur l'évaluation en douane autorisait aussi les pays en développement Membres à formuler des

réserves au sujet de certaines dispositions de l'Accord (qui ne leur sont pas applicables), et à demander

l'application spéciale de certaines dispositions.

Note

Le Comité de l'évaluation en douane du Conseil du commerce des marchandises est l'organe qui à l'OMC est

chargé de la surveillance de la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane. L'accord institue

également un Comité technique de l'évaluation en douane placé sous les auspices de l'Organisation mondiale

des douanes (OMD) et chargé des questions techniques concernant l'Accord.

IV.F. RÈGLES D'ORIGINE

EN BREF

Les règles d'origine concernent les critères appliqués pour déterminer le pays d'origine d'un produit importé.

Elles sont importantes, car les droits et restrictions spécifiques qui sont applicables peuvent dépendre de la

source effective des produits importés. En outre, de nombreuses dispositions du GATT de 1994 s'appliquent

dans la mesure où un produit "originaire" d'un Membre est affecté. Prenez l'exemple suivant:

Supposons que la production de pianos suit le processus suivant. Toutes les matières premières (par

exemple, cordes en acier et tables d'harmonie) proviennent du pays A et sont ensuite transformées dans le

pays B. Tous les composants transformés sont ensuite expédiés au pays C pour l'assemblage final avant

d'être exportés à destination du pays D. Supposons que le pays D applique des taux de droit différents aux

importations provenant des pays A, B et C (le pays A n'est pas Membre de l'OMC, le pays B bénéficie d'un

traitement préférentiel et le pays C'est un Membre de l'OMC auquel sont appliqués des taux NPF à

l'importation). Le taux de droit applicable dépendra de la détermination de l'origine des pianos. Comment

le pays D devrait-il décider de quel pays proviennent les pianos? Comment le pays D devrait-il déterminer si

le traitement NPF sera ou non appliqué aux pianos importés?

Les règles régissant la détermination de l'origine de marchandises importées peuvent constituer des

obstacles au commerce ou rendre le commerce imprévisible en raison de leur nature excessivement

restrictive, et parce qu'elles varient beaucoup ou sont plus ou moins complexes d'un pays à l'autre ou

simplement parce que certains pays ne disposent pas de règles d'origine non préférentielles complètes. En

outre, selon la façon dont les règles d'origine sont conçues, elles peuvent avoir des conséquences

importantes pour les flux d'investissements et d'échanges. Elles peuvent également augmenter les coûts

administratifs des transactions pour les entreprises (notamment à cause des formalités administratives

exigées) et elles entraînent en outre des coûts administratifs et de surveillance pour les autorités

douanières.

L'Accord sur les règles d'origine vise à harmoniser les règles d'origine non préférentielles et à faire en sorte

que ces règles ne créent pas en soi des obstacles non nécessaires au commerce.

47

Note

L'Accord a institué un Comité des règles d'origine dans le cadre de l'OMC, lequel se réunit au moins une fois

par an pour examiner la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord. Un Comité technique des règles

d'origine a également été créé sous les auspices de l'Organisation mondiale des douanes.

IV.F.1. POURQUOI UN ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE?

Les "règles d'origine" sont les critères appliqués pour définir l'endroit où un produit a été fabriqué. Elles sont

un élément essentiel des règles commerciales en raison d'un certain nombre de politiques qui entraînent une

discrimination entre les pays exportateurs: contingents, droits de douane préférentiels, mesures antidumping,

droits compensateurs (perçus pour compenser les subventions à l'exportation), etc. Les règles d'origine

servent aussi à l'établissement des statistiques commerciales, et pour la confection des étiquettes (Fabriqué

à/en ...) qui sont apposées sur les produits. La mondialisation complique les choses ainsi que la façon dont un

produit peut être transformé dans plusieurs pays avant d'être prêt à être mis sur le marché.

Malgré leur importance comme instrument pour l'application des règles relatives au commerce, les règles

d'origine peuvent également être utilisées abusivement comme moyen de protection et pour appliquer un

traitement discriminatoire à des marchandises similaires. En fait, l'absence de règles d'origine non

préférentielles ou leur complexité entraîne une augmentation des coûts associés au commerce. En outre, des

règles exagérément restrictives peuvent également imposer des conditions déraisonnables qui sont difficiles ou

impossibles à remplir, rendant ainsi l'accès préférentiel aux marchés plus difficiles. Enfin, la disparité entre les

règles appliquées par différents pays peut également être la cause d'un traitement discriminatoire et injuste de

marchandises similaires.

La détermination de l'origine d'un produit n'est pas toujours facile. De nombreux produits entrant dans le

commerce international contiennent des matières ou des composants provenant de plusieurs pays ou peuvent

eux-mêmes avoir fait l'objet d'une transformation dans plusieurs pays. Les règles d'origine sont appliquées

pour déterminer le pays d'origine d'une marchandise importée dans de tels cas. Leur importance tient au fait

que, dans plusieurs cas, les droits et restrictions dépendent de la source des produits importés.

Les règles d'origine sont utilisées:

pour déterminer si les produits importés doivent ou non bénéficier du traitement NPF;

pour déterminer quels pays ont droit à des contingents d'importation (qui peuvent avoir été utilisés pour

certains pays fournisseurs, mais pas pour d'autres);

pour mettre en œuvre des instruments de politique commerciale tels que les droits antidumping et les

mesures de sauvegarde;

pour le marquage de l'origine;

pour les statistiques du commerce;

aux fins des marchés publics; et,

aux fins d'autres instruments non préférentiels de politique commerciale nécessitant l'utilisation de

règles d'origine.

48

Les Accords de l'OMC ne prescrivent pas une méthode unique pour la détermination de l'origine devant être

appliquée par tous les Membres de l'OMC. En fait, la pratique des gouvernements varie beaucoup en matière

de règles d'origine. À l'heure de la mondialisation, il est devenu encore plus important d'arriver à un certain

degré d'harmonisation des pratiques des Membres en la matière.

Avant le Cycle d'Uruguay, il n'y avait pas de règles spécifiques concernant la détermination du pays d'origine

des marchandises entrant dans le commerce international. Chaque partie contractante du GATT était libre

d'appliquer ses propres règles d'origine et pouvait même maintenir différentes règles d'origine selon la finalité

de la réglementation considérée.

Les parties contractantes du GATT se sont peu à peu rendu compte que la diversité des règles d'origine

appliquées par chaque partie était source d'incertitude et entraînait l'utilisation abusive de ces règles. Devant

le nombre accru de différends concernant l'origine et ayant pris conscience de l'importance des règles d'origine

en tant qu'obstacles potentiels au commerce, tous les Membres ont adopté l'Accord sur les règles d'origine

pendant le Cycle d'Uruguay. L'Accord fait obligation à tous les Membres de l'OMC de négocier un ensemble

unique de règles d'origine devant être appliquées dans des conditions commerciales non préférentielles par

tous les Membres, en toutes circonstances (programme de travail pour l'harmonisation). Jusqu'à ce que les

discussions sur l'harmonisation soient achevées, l'Accord énumère les principes généraux que les Membres

doivent prendre en considération dans la conception et l'application de leurs règles d'origine transitoires.

IV.F.2. CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPALES DISCIPLINES

L'Accord sur les règles d'origine vise à établir un ensemble unique de règles d'origine ("règles harmonisées")

pour tous les Membres et à faire en sorte que ces règles ne créent pas en soi des obstacles non nécessaires au

commerce.

L'article 1er de l'Accord sur les règles d'origine définit les règles d'origine comme étant les lois, réglementations

et déterminations administratives d'application générale appliquées pour déterminer le pays d'origine des

marchandises, à condition que ces règles d'origine ne soient pas liées à l'octroi de préférences tarifaires. Par

conséquent, l'Accord s'applique aux règles d'origine utilisées dans les instruments non préférentiels de politique

commerciale, pour l'application, par exemple, du traitement NPF, de droits antidumping, de droits

compensateurs et de mesures de sauvegarde, de la réglementation relative au marquage de l'origine et de

restrictions quantitatives (autorisées comme exception et conformes aux règles de l'OMC) ou de contingents

tarifaires discriminatoires ainsi que les règles d'origine utilisées pour les statistiques commerciales et les

marchés publics.

L'objectif de l'effort d'harmonisation ne vise pas les règles d'origine appliquées par les Membres pour

déterminer si des marchandises sont admises à bénéficier d'un traitement préférentiel dans le cadre de

régimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu à l'octroi de préférences tarifaires allant

au-delà de l'application de l'article I:1 du GATT de 1994. Par exemple, les pays qui établissent une zone de

libre-échange sont autorisés à utiliser d'autres règles d'origine pour les produits échangés dans le cadre de leur

accord de libre-échange. L'utilisation de ces règles d'origine préférentielles est toutefois soumise à des

principes distincts (voir l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine – Déclaration commune concernant les

règles d'origine préférentielles).

Les disciplines multilatérales relatives aux règles d'origine telles qu'énoncées dans l'Accord sont de deux types:

1. Les obligations générales applicables pendant la période de transition, c'est-à-dire avant l'achèvement du

49

programme de travail pour l'harmonisation; et, 2. les disciplines applicables après l'entrée en vigueur du

programme de travail pour l'harmonisation.

1 DISCIPLINES APPLICABLES PENDANT LA PÉRIODE DE TRANSITION

Jusqu'à ce que le programme pour l'harmonisation soit achevé, les Membres sont tenus de faire en sorte que

les règles d'origine nationales:

i. que les règles d'origine nationales soient clairement définies, c'est-à-dire transparentes, y

compris les spécifications relatives au critère de la transformation substantielle (voir l'encadré

ci-dessous);

ii. qu'elles ne soient pas utilisées comme instrument de politique commerciale;

iii. qu'elles ne créent pas en soi d'effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du

commerce international et n'exigent pas le respect de conditions non liées à la fabrication ou à

l'ouvraison du produit concerné;

iv. qu'elles ne soient pas plus strictes, lorsqu'elles sont appliquées au commerce, que celles qu'ils

appliquent pour déterminer si une marchandise est d'origine nationale, et n'établissent pas de

discrimination entre les Membres (principe NPF). Toutefois, en ce qui concerne les règles

d'origine appliquées aux fins des marchés publics, les Membres ne sont pas tenus d'assumer

des obligations additionnelles en sus de celles qu'ils assument déjà au titre du GATT de 1994

(l'exception relative au traitement national pour les marchés publics prévue à l'article III:8);

v. qu'elles soient administrées d'une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable;

vi. qu'elles soient fondées sur un critère positif (énoncent ce qui confère l'origine et non ce qui ne

la confère pas) Les critères négatifs pourront être admis comme élément de clarification d'un

critère positif ou dans les cas particuliers où une détermination positive de l'origine ne sera pas

nécessaire;

vii. qu'elles soient publiées dans les moindres délais (lois, réglementations, et décisions judiciaires

et administratives concernant les règles d'origine) et que les appréciations de l'origine à la

demande d'un exportateur ayant des motifs valables, soient fournies aussitôt que possible,

mais 150 jours au plus tard après qu'une telle appréciation aura été demandée (ces

appréciations demeureront valables trois ans);

viii. qu'elles ne soient pas appliquées rétroactivement;

ix. qu'elles puissent être révisées dans les moindres délais – en cas de décision administrative en

matière de détermination de l'origine – par des tribunaux ou selon des procédures judiciaires,

arbitraux ou administratifs, indépendants de l'autorité qui aura établi la détermination; et,

x. que les renseignements confidentiels ne soient pas divulgués sans l'autorisation expresse de la

personne qui les aura fournis, sauf dans la mesure où leur divulgation pourra être requise dans

le contexte d'une procédure judiciaire.

50

Méthodes de détermination de l'origine – "Critère de la transformation substantielle"

Bien que ce ne soit pas une prescription de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine, la plupart des

administrations douanières confèrent l'origine aux marchandises importées selon le pays où la dernière

transformation substantielle a été effectuée. Les critères suivants sont utilisés pour déterminer ce qu'est

une transformation substantielle:

Changement de classification tarifaire: ce critère attribue l'origine à un pays si le produit a été

suffisamment transformé dans ce pays pour passer d'une position de la classification douanière à une

autre. Les Membres utilisant ce critère doivent indiquer clairement les sous-positions ou positions de

la nomenclature tarifaire qui sont visées par la règle;

Pourcentage ad valorem: mesure la valeur qui a été ajoutée au produit dans le pays considéré. La

méthode de calcul du pourcentage ad valorem doit être spécifiée; et

Opération de fabrication ou d'ouvraison: l'origine dépend des procédés techniques spécifiques qui

peuvent être considérés comme un élément essentiel dans la fabrication du produit. L'opération qui

conférera son origine à la marchandise en question sera indiquée de manière précise.

2. DISCIPLINES APPLICABLES APRÈS LA PÉRIODE DE TRANSITION

Dès que le programme de travail pour l'harmonisation sera terminé, un ensemble unique de règles d'origine

sera applicable dans des conditions commerciales non préférentielles par tous les Membres, dans toutes les

circonstances. Les principes expliqués ci-dessus (notamment la transparence, la non-discrimination et

l'examen indépendant des décisions administratives concernant la détermination de l'origine) continueront

d'être appliqués après l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation (article 3 de l'Accord sur les

règles d'origine).

3. HARMONISATION

Le programme de négociations entre les Membres prévu par l'Accord a débuté en juillet 1995 et devait

s'achever trois ans plus tard. Toutefois les négociations se poursuivent encore. Elles sont menées par le

Comité des règles d'origine de l'OMC et par un comité technique sous les auspices de l'OMD. Les textes de

négociation figurent dans les documents de la série G/RO/45 et le texte récapitulatif, dans le document

G/RO/W/111/Rev.5. Les résultats du programme pour l'harmonisation doivent être approuvés par la

Conférence ministérielle et ils constitueront ensuite une annexe de l'Accord.

POUR EN SAVOIR PLUS SUR … LE PROGRAMME DE TRAVAIL POUR L'HARMONISATION

Dès l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation, les règles d'origine non

préférentielles seront harmonisées et les Membres seront tenus d'appliquer, pour toutes les fins visées

à l'article 1er de l'Accord, un ensemble de règles d'origine convenues. À cet égard, le pays à

déterminer comme étant l'origine d'une marchandise particulière sera soit celui où la marchandise

aura été entièrement obtenue, soit, lorsque plus d'un pays interviendra dans la production de ladite

marchandise, celui où la dernière transformation substantielle aura été effectuée (article 3 a)).

51

Comme on l'a expliqué plus haut, les travaux sont conduits à la fois au Comité des règles d'origine de

l'OMC à Genève et au Comité technique de l'OMD à Bruxelles. Le Comité technique des règles

d'origine doit conduire ses travaux par secteur de produits sur la base de la nomenclature du SH et

travailler sur les questions suivantes:

DÉFINITIONS DES MARCHANDISES ENTIÈREMENT OBTENUES DANS UN PAYS

Le programme de travail a pour but d'établir des définitions harmonisées des marchandises devant

être considérées comme étant entièrement obtenues dans un pays ainsi que des opérations ou

procédés minimes qui ne confèrent pas en soi l'origine à une marchandise.

DERNIÈRE TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE

CHANGEMENT DE POSITION TARIFAIRE

Le programme de travail vise à étudier dans le détail, sur la base du critère de la transformation

substantielle, l'utilisation de la notion de changement de classification tarifaire lors de l'élaboration de

règles d'origine harmonisées pour des produits ou des secteurs particuliers, ainsi que le concept de

changement minime dans la nomenclature qui répond à ce critère.

CRITÈRES SUPPLÉMENTAIRES

Le programme de travail étudiera dans le détail, sur la base du critère de la transformation

substantielle, l'utilisation, en sus ou exclusivement, d'autres critères, y compris celui du pourcentage

ad valorem (en indiquant la méthode de calcul) ou celui de l'opération d'ouvraison (en précisant

exactement l'opération).

Le Comité des règles d'origine étudie les contributions du Comité technique des règles d'origine en

vue de les approuver et, s'il y a lieu, d'affiner ou d'approfondir les travaux de celui-ci et/ou de

concevoir de nouvelles approches. Après que le Comité technique a achevé tous ses travaux, le

Comité des règles d'origine en examinera les résultats du point de vue de leur cohérence globale

(article 9:3).

52

IV.G. PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION

EN BREF

Les licences d'importation peuvent être définies comme étant des procédures administratives qui exigent,

comme condition préalable à l'importation de marchandises, la présentation à l'organe administratif

compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières).

L'Accord sur les procédures de licences d'importation établit des disciplines pour les utilisateurs de régimes

de licences d'importation, le but principal étant de faire en sorte que les procédures appliquées pour

accorder des licences ne constituent pas en soi des restrictions du commerce. Il vise à simplifier, clarifier et

réduire au minimum les formalités administratives nécessaires pour obtenir des licences d'importation.

Par conséquent, les Membres feront en sorte que les procédures administratives utilisées pour mettre en

œuvre des régimes de licences d'importation soient conformes aux dispositions pertinentes du GATT, en vue

d'empêcher les distorsions des courants d'échanges qui pourraient résulter d'une application inappropriée de

ces procédures, compte tenu des objectifs de développement économique et des besoins des finances des

pays en développement Membres.

IV.G.1. POURQUOI UN ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES

D'IMPORTATION?

L'Accord sur les procédures de licences d'importation vise à assurer que les procédures appliquées pour

octroyer des licences d'importation ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des

marchandises.

Les disciplines contenues dans l'Accord visent la publication et la notification des procédures de licences

d'importation, l'application et l'administration juste et équitable des procédures, la simplification des

procédures ainsi que l'obligation de mettre les devises nécessaires au règlement des importations effectuées

sous licence à la disposition des détenteurs de licences sur la même base que celle qui s'applique aux

importateurs de marchandises pour lesquelles il n'est pas exigé de licence d'importation. L'Accord prévoit

également des délais pour le traitement des demandes de licence, la publication des renseignements

concernant les procédures de licences et les notifications.

En outre, l'Accord institue le Comité des licences d'importation qui se réunit selon qu'il est nécessaire pour

donner aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toutes questions concernant le

fonctionnement de l'Accord ou la réalisation de ses objectifs; et pour obtenir des éclaircissement sur les

procédures de licences d'importation maintenues par d'autres Membres et/ou sur les notifications présentées.

L'Accord sur les procédures de licences d'importation lie tous les Membres de l'OMC.

53

IV.G.2. PRINCIPALES DISCIPLINES

L'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation vise à simplifier ces procédures et à assurer leur

transparence; à faire en sorte qu'elles soient appliquées et administrées de manière juste et équitable; et à

empêcher les distorsions des courants d'échanges qui pourraient résulter de leur application. L'Accord contient

également des dispositions spécifiques applicables aux procédures de licences d'importation tant automatiques

que non automatiques, ainsi que des dispositions relatives à la transparence.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définition: les formalités de licences d'importation sont, par définition, les procédures administratives

générales (celles qui sont désignées par le terme "licences", ainsi que d'autres procédures

administratives similaires) qui exigent, comme condition préalable à l'importation sur le territoire

douanier du Membre importateur, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande

ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières) (article 1:1).

Application neutre, administration juste et équitable: les Membres feront en sorte que les procédures

de licences d'importation soient neutres dans leur application et les administreront de manière juste et

équitable (article 1:3). Les demandes ne seront pas refusées en raison d'erreurs mineures dans la

documentation pour des omissions ou erreurs dans les documents ou dans les procédures commises

sans intention frauduleuse ou ne constituant pas une négligence grave; aucune pénalité pécuniaire

excédant la somme nécessaire pour constituer un simple avertissement ne sera infligée (article 1:7).

Au moment de l'importation, les marchandises importées sous licence ne seront pas refusées en raison

d'écarts mineurs en valeur, en quantité ou en poids par rapport aux chiffres indiqués sur la licence, par

suite de différences fortuites résultant du transport ou d'autres différences mineures compatibles avec

la pratique commerciale normale (article 1:8).

Disposition relatives à la transparence: i) publication des règles et des procédures – les règles et tous

les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y compris les conditions

de recevabilité des requérants, les organes administratifs auxquels s'adresser, ainsi que les listes des

produits soumis à licence seront publiés, chaque fois que cela sera réalisable, 21 jours avant la date où

la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date (article 1:4 a) et/ou article 8:2 b));

ii) établissement et/ou modification des procédures de licences d'importation – les notifications relatives

à l'établissement de procédures de licences d'importation ou à des modifications de ces procédures

contiendront des renseignements tels que: la liste des produits, les organes administratifs auxquels

présenter les demandes, l'indication du type de procédure de licence d'importation (automatique ou non

automatique), l'objectif administratif ou la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences (dépend

du type de licence) et sa durée d'application prévue (article 5); iii) questionnaire annuel – Les Membres

doivent remplir le questionnaire (annexe du document G/LIC/3) pour le 30 septembre de chaque année

décrivant chaque régime de licences et indiquant son objet et son champ d'application, les procédures,

les conditions requises pour être habilité à demander une licence, et les documents et autres formalités

à remplir lors de la demande d'une licence (voir également l'article 7:2).

Formulaires et procédures simples Les formules de demande et les formules de renouvellement seront

simples (article 1:5). Les requérants disposeront d'un délai raisonnable pour présenter leurs demandes

et, lorsqu'une date de clôture aura été fixée pour leur présentation, le délai devrait être d'au moins

21 jours. Le nombre d'organes administratifs auxquels un requérant doit s'adresser, pour ce qui

concerne une demande, sera limité à trois (article 1:6).

54

2. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

L'Accord fait référence à deux types de licences:

2.1 LICENCES D'IMPORTATION AUTOMATIQUES

Les licences d'importation automatiques sont définies à l'article 2:1 comme étant des licences d'importation

qui sont accordées dans tous les cas. Elles ont généralement pour objectif administratif de recueillir des

données statistiques et d'autres données factuelles sur les importations. Elles ne devront pas être

administrées de façon à exercer des effets de restriction sur les importations. Par conséquent, i) toutes les

personnes qui remplissent les conditions légales ont le droit, dans des conditions d'égalité, de demander et

d'obtenir des licences d'importation (non-discrimination); et ii) la demande devra être approuvée

immédiatement à leur réception, pour autant que cela est possible, ou dans un délai maximal de 10 jours

ouvrables (article 2:2 a)).

2.2. LICENCES D'IMPORTATION NON AUTOMATIQUES

Les licences d'importation non automatiques sont définies à l'article 3 comme étant des licences d'importation

qui ne répondent pas à la définition des licences automatiques. Elles sont utilisées, entre autres objectifs de

politique publique, pour administrer les restrictions quantitatives et les contingents tarifaires qui sont justifiés

dans le cadre juridique de l'OMC (expliqués dans la section précédente du présent module).

Les procédures de licences d'importation non automatiques ne doivent pas exercer, sur le commerce

d'importation, des effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que causera l'introduction de la

restriction et correspondront, quant à leur champ d'application et à leur durée, à la mesure qu'elles servent à

mettre en œuvre (article 3:2). Ces procédures sont également soumises, entre autres, aux conditions

suivantes: i) les Membres publieront des renseignements suffisants pour que les autres Membres et les

commerçants sachent sur quelle base les licences sont accordées et réparties (article 3:3) et, dans le cas des

Membres qui administrent des contingents, ces Membres publieront le volume total et/ou la valeur totale des

contingents à appliquer, leurs dates d'ouverture et de clôture, et toute modification y relative, dans les délais

spécifiés dans l'Accord (article 5 a) et b)); ii) les demandes sont soumises au principe de non-discrimination

(article 3:5 e)); iii) le délai d'examen des demandes ne dépassera pas 30 jours lorsque les demandes sont

examinées au fur et à mesure de leur réception (c'est-à-dire que le premier arrivé est le premier servi), et

60 jours lorsqu'elles sont toutes examinées simultanément (article 3:5 f)); et, iv) la durée de validité sera

raisonnable et n'empêchera pas les importations de provenances lointaines (articles 3:5 g)).

Note

Comme cela a été mentionné plus haut, le Comité des licences d'importation, institué en vertu de l'article 4

de l'Accord, se réunit selon qu'il est nécessaire pour donner aux Membres la possibilité de procéder à des

consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la réalisation de ses objectifs

et pour obtenir des éclaircissement sur les procédures de licences d'importation maintenues par d'autres

Membres et/ou sur les notifications présentées.

L'Accord sur les procédures de licences d'importation contient quatre dispositions traitant de la

transparence: l'article 1:4 a), l'article 8:2 b), l'article 5 et l'article 7:3. En vertu de ces dispositions, il y a

trois types de notifications au titre de l'Accord: les notifications du type 1 qui sont distribuées dans des

documents de la série G/LIC/N/1/code du pays suivi d'un numéro et sont présentées par les Membres au

55

titre de l'article 1:4 a) et/ou de l'article 8:2 b); les notifications du type 2 qui sont distribuées dans des

documents de la série G/LIC/N/2/code du pays suivi d'un numéro et sont présentées au titre de l'article 5;

et les notifications du type 3 qui sont distribuées dans des documents de la série G/LIC/N/2/code du pays

suivi d'un numéro et se rapportent aux réponses au questionnaire annuel et sont présentées au titre de

l'article 7.3 de l'Accord.

IV.H. INSPECTION AVANT EXPÉDITION

EN BREF

L'inspection avant expédition (IAE) est la pratique consistant à vérifier les détails de l'expédition

(essentiellement, le prix, la quantité et la qualité), au point d'exportation, des marchandises destinées à être

expédiées à l'étranger. La vérification est effectuée par des entités privées engagées à cette fin par les

gouvernements des Membres importateurs.

Les sociétés d'IAE sont utilisées principalement par les pays en développement et les économies en

transition pour vérifier la quantité et la qualité, ainsi que pour empêcher la fuite de capitaux, la fraude

commerciale et le non-paiement des droits de douane (en veillant à ce que la valeur déclarée ne soit ni

sous-estimée ni surestimée). Elles servent également à combler les lacunes des infrastructures

administratives.

Le Préambule de l'Accord sur l'inspection avant expédition reconnaît que certains pays en développement

ont besoin de recourir à l'inspection avant expédition aussi longtemps et pour autant que cela leur est

nécessaire pour vérifier la qualité, la quantité ou le prix des marchandises importées. Il reconnaît également

que de tels programmes doivent être menés sans entraîner des retards non nécessaires ou un traitement

inégal. Il met également l'accent sur l'objectif de transparence dans le fonctionnement des entités

d'inspection avant expédition et des lois et réglementations en rapport avec l'inspection avant expédition.

IV.H.1. POURQUOI UN ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION?

Depuis la deuxième moitié du siècle dernier, les acheteurs et les vendeurs du secteur privé ont recours à

l'inspection avant expédition pour assurer que la quantité et la qualité des marchandises destinées à être

vendues sont conformes aux spécifications du contrat de vente. Toutefois, les services complets d'inspection

avant expédition, fournis par contrat avec les gouvernements, sont un phénomène nouveau, le premier de ces

contrats n'ayant été signé que dans les années 1960. Quelques 35 gouvernements d'Asie, d'Afrique et

d'Amérique latine ont actuellement recours aux services de compagnies d'inspection avant expédition.

56

En général, les sociétés d'inspection avant expédition remplissent deux fonctions principales:

i) conformité des marchandises aux conditions du contrat de vente – Assurer que les

marchandises sont conformes aux conditions du contrat de vente ou de la facture, ce qui

exige généralement une inspection physique des marchandises; et,

ii) vérification du prix facturé – Vérifier que le prix facturé déclaré n'est pas frauduleux,

c'est-à-dire s'assurer qu'il n'y a pas eu sous-facturation ou surfacturation. Le but principal

est d'empêcher la fuite de capitaux qui se produit par surfacturation et/ou de veiller à ce qu'il

n'y ait pas de pertes de recettes douanières dues à la sous-évaluation ou à une erreur de

classification des marchandises.

Un certain nombre de services subsidiaires peuvent également être fournis par une société d'inspection avant

expédition et comprennent, entre autres, la vérification de l'origine du produit, la collecte de données à des fins

statistiques, l'assistance technique et la formation.

Avant le Cycle d'Uruguay et l'adoption de l'Accord sur l'inspection avant expédition, il n'y avait pas de

disciplines multilatérales spécifiques relatives à l'inspection avant expédition. Le Préambule de l'Accord sur

l'inspection avant expédition reconnaît que les pays en développement ont besoin de recourir à l'inspection

avant expédition aussi longtemps et pour autant que cela leur est nécessaire pour vérifier la qualité, la quantité

ou le prix des marchandises importées. Il reconnaît également que de tels programmes doivent être menés

sans entraîner des retards non nécessaires ou un traitement inégal. Il met également l'accent sur l'objectif de

transparence dans le fonctionnement des entités d'inspection avant expédition et des lois et réglementations

en rapport avec l'inspection avant expédition.

IV.H.2. CHAMP D'APPLICATION ET DISCIPLINES

L'Accord sur l'inspection avant expédition définit les activités d'inspection avant expédition comme étant toutes

les activités en rapport avec la vérification de la qualité, de la quantité, du prix, y compris le taux de change et

les conditions financières, et/ou de la classification douanière des marchandises destinées à être exportées

vers le territoire du Membre utilisateur (article 1:3). L'Accord s'applique à toutes les activités d'inspection

avant expédition menées sur le territoire de Membres (c'est-à-dire dans le pays d'exportation, préalablement à

l'exportation) que de telles activités soient confiées par contrat ou prescrites par le gouvernement (par

opposition aux contrats des entreprises commerciales), ou tout organisme public d'un Membre (article 1:1).

Un Membre de l'OMC n'est pas obligé de recourir à l'inspection avant expédition ni d'autoriser une entité

publique d'un autre pays à mener des activités d'inspection avant expédition sur son territoire (note de bas de

page n° 1 de l'Accord).

L'Accord impose des obligations aux "Membres utilisateurs" (c'est-à-dire les Membres qui utilisent les services

d'entités d'inspection avant expédition) et aux Membres exportateurs. Cependant, la plupart de ses

dispositions contiennent des obligations pour les Membres utilisateurs. L'Accord établit également des

procédures d'examen indépendant pour résoudre les différends entre les exportateurs et les organismes

d'inspection avant expédition.

57

1. OBLIGATIONS DES MEMBRES UTILISATEURS

Les Membres utilisateurs ont des obligations notamment dans les domaines suivants:

non-discrimination – les activités d'inspection avant expédition seront menées d'une manière non

discriminatoire, les procédures et critères utilisés dans la conduite de ces activités seront objectifs et

seront appliqués sur une base égale à tous les exportateurs touchés par de telles activités (article 2:1);

prescriptions gouvernementales – Les dispositions de l'article III.4 du GATT de 1994 (principe du

traitement national applicable aux lois, règlements et prescriptions internes affectant la vente sur le

marché intérieur) et seront respectées dans la mesure où elles sont pertinentes (article 2:2);

lieu de l'inspection – les activités d'inspection avant expédition seront menées sur le territoire douanier

à partir duquel les marchandises sont exportées ou, si ce n'est pas possible, sur le territoire douanier où

les marchandises sont fabriquées (article 2:3);

normes – les inspections de la quantité et de la qualité sont effectuées conformément aux normes

définies par le vendeur et l'acheteur dans le contrat d'achat et, en l'absence de telles normes, les

normes internationales pertinentes sont d'application (article 2:4);

transparence – les activités d'inspection avant expédition seront menées d'une manière transparente.

Les Membres utilisateurs feront entre autres en sorte que, lorsqu'elles seront contactées pour la

première fois par les exportateurs, les entités d'inspection avant expédition fournissent à ceux-ci une

liste de tous les renseignements qui leur sont nécessaires pour se conformer aux prescriptions

concernant l'inspection. En outre, les Membres publieront dans les moindres délais toutes les lois et

réglementations applicables en rapport avec les activités d'inspection avant expédition

(articles 2:5 à 2:8);

éviter les retards indus – Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d'inspection avant

expédition évitent des retards indus dans l'inspection des expéditions. À cette fin, l'Accord prescrit

certains délais (articles 2:15 à 2:19);

protection des renseignements commerciaux confidentiels – Les Membres utilisateurs feront en sorte

que les entités d'inspection avant expédition traitent tous les renseignements reçus au cours de

l'inspection avant expédition comme des renseignements commerciaux confidentiels dans la mesure où

ces renseignements ne sont pas déjà publiés, généralement accessibles à des tiers, ou du domaine

public. En outre, Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d'inspection avant expédition

ne demandent pas aux exportateurs de fournir des renseignements, entre autres, sur des données de

fabrication concernant des procédés brevetés, faisant l'objet de licences ou non divulgués, la fixation

des prix intérieurs et le niveau des bénéfices (articles 2:9 à 2:13);

vérification des prix – les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d'inspection avant

expédition procèdent à la vérification des prix, pour éviter la surfacturation et la sous-facturation et la

fraude, conformément aux directives figurant dans l'Accord (article 2:20).

2. OBLIGATIONS DES MEMBRES EXPORTATEURS

Les obligations des Membres exportateurs comprennent: i) la non-discrimination dans l'application de leurs

lois et réglementations en rapport avec les activités d'inspection avant expédition (article 3:1); ii) la

publication dans les moindres délais de ces lois et réglementations (article 3:2); et, iii) s'offrent à fournir aux

Membres utilisateurs, si demande leur en est faite, une assistance technique (article 3.3).

58

3. PROCÉDURES D'EXAMEN INDÉPENDANT

L'Accord prévoit l'établissement de procédures d'examen indépendant pour résoudre les différends entre un

exportateur et un organisme d'inspection avant expédition (article 4). L'entité indépendante a été établie à

cette fin en tant qu'organe subsidiaire du Conseil du commerce des marchandises en vertu d'une décision du

Conseil général de l'OMC en date du 13 décembre 1995 (WT/L/125/Rev.1). Elle est administrée par l'OMC et

est composée de la Fédération internationale des sociétés d'inspection (IFIA) représentant les entités

d'inspection avant expédition et de la Chambre de commerce internationale (CCI) représentant les

exportateurs. Les procédures d'examen indépendant prévues dans l'Accord sur l'inspection avant expédition

menées par l'entité indépendante sont sans précédent dans le système de l'OMC, en ceci que les deux parties

au différend sont des entités privées. En vertu des procédures d'examen indépendant, obligation est faite aux

gouvernements de prendre "toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les

dispositions et les objectifs soient respectés" (G/PSI/WP/W/1). Enfin, il est bon de signaler que les Membres

ont le droit de porter devant le système de règlement des différends de l'OMC une question qui a déjà fait

l'objet d'une procédure d'examen indépendant. Jusqu'en 2010, deux affaires ont été portées devant l'entité

indépendante. Les résultats de ces deux affaires figurent dans les documents de l'OMC G/PSI/IE/R/1 et

G/PSI/IE/R/2.

IV.I. ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES

INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE

EN BREF

Avant les négociations du Cycle d'Uruguay, peu d'attention avait été accordé au lien entre le commerce et

l'investissement dans le cadre du GATT. L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au

commerce (MIC) résultant du Cycle d'Uruguay, reconnaît que certaines mesures concernant les

investissements peuvent avoir des effets de restriction et de distorsion des échanges commerciaux

internationaux de marchandises.

L'Accord sur les MIC a pour but l'expansion et la libéralisation progressive du commerce mondial et la

facilitation des investissements à travers les frontières internationales de manière à intensifier la croissance

économique de tous les partenaires commerciaux, en particulier des pays en développement Membres, tout

en assurant la libre concurrence.

L'Accord sur les MIC énonce des règles régissant certaines mesures concernant les investissements pouvant

avoir des effets de distorsion des échanges de marchandises. En particulier, il dispose que ces mesures

concernant les investissements qui sont liées au commerce doivent être compatibles avec l'article III

(Traitement national) et l'article XI (Élimination générale des restrictions quantitatives) du GATT de 1994.

L'Accord sur les MIC ne traite PAS des investissements en tant que tels.

IV.I.1. CONTEXTE HISTORIQUE

La Charte instituant l'Organisation internationale du commerce (Charte de l'OIC) contenait des dispositions

relatives au traitement de l'investissement étranger dans un chapitre consacré au développement économique.

59

Comme nous l'avons vu dans le module 1, la Charte de l'OIC n'a jamais été ratifiée et seules ses dispositions

relatives à la politique commerciale ont été incorporées dans le GATT. Le fait le plus marquant intervenu dans

le domaine de l'investissement avant le Cycle d'Uruguay est probablement la décision rendue par un groupe

spécial dans le cadre du règlement du différend Canada – Administration de la Loi sur l'examen de

l'investissement étranger (LEIE) (voir l'encadré ci-dessous).

Le mandat du Cycle d'Uruguay comprenait l'élaboration de dispositions visant à éviter les effets de restriction

et de distorsion des échanges des mesures concernant les investissements. L'accent mis, dans ce mandat, sur

les effets sur les échanges indiquait clairement que les négociations ne visaient pas à réglementer

l'investissement en tant que tel. En raison du désaccord entre les participants, les négociations ont été

limitées à l'interprétation et à la clarification de l'application aux MIC des dispositions du GATT relatives au

traitement national des marchandises importées (article III) et aux restrictions quantitatives touchant les

importations ou les exportations (article XI).

IV.I.2. CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPALES DISCIPLINES

Les disciplines de l'Accord sur les MIC mettent l'accent sur le traitement discriminatoire des produits importés

et exportés et ne régissent pas la question de l'entrée et du traitement de l'investissement étranger. Par

exemple, une prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale imposée de manière non

discriminatoire aux entreprises nationales et étrangères est incompatible avec l'Accord sur les MIC parce qu'elle

prévoit un traitement discriminatoire à l'égard des "produits importés" par rapport aux "produits nationaux".

Le fait qu'il n'y a pas de discrimination entre les investisseurs nationaux et étrangers dans l'imposition de cette

prescription n'entre pas en ligne de compte aux fins de l'Accord.

Le champ d'application de l'Accord est défini à l'article 1er qui dispose que l'Accord s'applique uniquement aux

mesures concernant les investissements qui sont liées au commerce des marchandises (article 1er). La

principale obligation énoncée dans l'Accord sur les MIC est que les Membres N'APPLIQUERONT PAS de MIC qui

soit incompatible avec les dispositions de l'article III (traitement national des produits importés) ou de

l'article XI (Élimination générale des restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation) du GATT de

1994 (article 2.1).

Bien que l'expression "mesures concernant les investissements et liées au commerce" ne soit pas définie dans

l'Accord, celui-ci contient, en annexe, une liste exemplative de mesures incompatibles avec l'article III:4

(paragraphe 1) ou l'article XI:1 (paragraphe 2) du GATT de 1994.

1. MIC INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE III:4 DU GATT DE1994

Les MIC citées au premier paragraphe de la liste exemplative comme étant incompatibles avec l'article III:4

concernent l'achat ou l'utilisation de produits par une entreprise. À cet égard, le paragraphe 1 a) de la liste

exemplative a trait aux MIC qui obligent une entreprise à acheter ou utiliser des produits d'origine nationale ou

provenant de toute source nationale (prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale), alors que

le paragraphe 1 b) vise les MIC relatives à l'équilibrage des échanges, qui limitent les achats ou l'utilisation, par

une entreprise, de produits importés à un montant lié au volume ou à la valeur des produits locaux qu'elle

exporte. Les MIC qui imposent une certaine teneur locale de même que les MIC relatives à l'équilibrage des

échanges ont pour effet de soumettre les produits importés à un traitement moins favorable que celui qui est

accordé aux produits nationaux.

60

2. MIC INCOMPATIBLES AVEC L'ÉLIMINATION GÉNÉRALE DES RESTRICTIONS

QUANTITATIVES PRÉVUE À L'ARTICLE XI:1 DU GATT DE1994

Les MIC qui sont citées au paragraphe 2 de la liste exemplative comme étant incompatibles avec l'article XI:1

du GATT de 1994 concernent l'importation ou l'exportation de produits par une entreprise.

Le paragraphe 2 a) de la liste exemplative a trait aux mesures qui limitent l'importation, par une entreprise, de

produits servant à sa production locale, d'une manière générale ou en la limitant à un montant lié au volume

ou à la valeur de la production locale qu'elle exporte (restrictions quantitatives à l'importation visant à

équilibrer les échanges). Il y a une similarité conceptuelle entre ce paragraphe et le paragraphe 1 b), car ils

concernent tous deux les mesures d'équilibrage des échanges. La différence est que le paragraphe 1 b) a trait

aux mesures internes affectant l'achat ou l'utilisation des produits après qu'ils ont été importés, tandis que le

paragraphe 2 a) traite des mesures à la frontière affectant l'importation des produits.

Les mesures citées au paragraphe 2 b) de la liste exemplative visent à restreindre les importations en

imposant une prescription d'équilibrage des opérations en devises de telle sorte que la possibilité pour une

entreprise d'importer des produits servant ou liés à sa production locale, est limitée du fait que son accès aux

devises est limitée à un montant lié aux entrées de devises qui lui sont attribuables.

Le paragraphe 2 c) a trait aux mesures qui comportent des restrictions à l'exportation ou la vente pour

l'exportation par une entreprise, qu'il soit spécifié qu'il s'agit de produits déterminés, d'un volume ou d'une

valeur de produits, ou d'une proportion du volume ou de la valeur de sa production locale (restrictions

quantitatives à l'exportation basées sur l'équilibrage des échanges). Puisque le paragraphe 2 applique les

dispositions de l'article XI:1 du GATT de 1994, il traite uniquement des mesures qui restreignent les

exportations. L'Accord sur les MIC ne s'applique donc pas à d''autres mesures se rapportant aux exportations,

comme les incitations à l'exportation et les prescriptions de résultats à l'exportation.

3. AUTRES DISPOSITIONS

Les Membres sont également tenus de notifier au Conseil du commerce des marchandises (CCM) toutes les

MIC qui ne sont pas conformes à l'Accord (article 5:1). L'article 5:2 dispose que les MIC incompatibles avec les

règles de l'OMC qui ont été notifiées doivent être éliminées pendant la période de transition prévue (avant le

1er janvier 1997 pour les pays développés Membres; avant le 1er janvier 2000 pour les pays en développement

Membres et avant le 1er janvier 2002 pour les pays les moins avancés Membres). Ces périodes de transition

peuvent être prorogées (si demande en est faite au CCM) pour un pays en développement Membre ou un pays

moins avancé Membre, qui démontrera qu'il rencontre des difficultés particulières pour mettre en œuvre les

dispositions de l'Accord sur les MIC (article 5:3).

L'article 3 de l'Accord sur les MIC dispose que toutes les exceptions prévues dans le GATT de 1994

s'appliqueront, selon qu'il sera approprié, aux dispositions dudit accord (c'est-à-dire les exceptions générales

prévues dans l'article XX du GATT).

Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) … Le Cycle d'Uruguay et

au-delà

L'article 9 de l'Accord sur les MIC dispose qu'au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur de

l'Accord, le CCM examinera le fonctionnement de l'Accord.

61

L'Accord sur les MIC a été inclus dans le Cycle de négociations de Doha dans le cadre des "questions et

préoccupations liées à la mise en œuvre" (paragraphe 6 de la "Décision ministérielle sur les questions et

préoccupations liées à la mise en œuvre" (WT/MIN(01)/17).

La Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Singapour en 1996 a établi des groupes de travail sur le

commerce et l'investissement et sur le commerce et la concurrence "compte tenu des dispositions existantes

de l'OMC relatives aux questions se rapportant à la politique en matière d'investissement et de concurrence

et du programme incorporé qui est prévu dans ces domaines, y compris aux termes de l'Accord sur les MIC".

Toutefois, comme nous l'avons indiqué dans le module 1, toutes les questions de Singapour (y compris

l'investissement), à l'exception de la facilitation des échanges, ont été retirées des négociations par le

Conseil général le 1er août 2004.

POUR EN SAVOIR PLUS … SUR LE DIFFÉREND RELATIF AUX MIC DANS LE CADRE DU

GATT – AVANT LE CYCLE D'URUGUAY ET L'ACCORD SUR LES MIC

Dans l'affaire Canada – Administration de la Loi sur l'examen de l'investissement étranger (LEIE), un

groupe spécial du GATT a été chargé d'examiner une plainte déposée par les États-Unis au sujet de certains

engagements exigés des investisseurs étrangers par les autorités canadiennes comme condition de

l'approbation des projets d'investissement.

Ces engagements avaient trait à l'achat de certains produits auprès de sources nationales (prescriptions

relatives à la teneur en éléments d'origine locale) et à l'exportation d'un certain pourcentage de la

production (prescriptions relatives aux résultats à l'exportation). Le Groupe spécial a conclu que les

prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux étaient incompatibles avec l'obligation d'accorder le

traitement national énoncée à l'article III:4 du GATT de 1947 mais que les prescriptions relatives aux

résultats à l'exportation n'étaient pas incompatibles avec les obligations résultant du GATT. Il a souligné

que la question soulevée dans le différend était celle de la compatibilité avec le GATT de certaines mesures

liées au commerce prises par le Canada dans le cadre de sa législation sur l'investissement étranger, et non

le droit du Canada de réglementer l'investissement étranger en soi.

La décision du Groupe spécial dans cette affaire était importante, car elle confirmait que les obligations

résultant du GATT s'appliquaient aux prescriptions de résultat imposées par les gouvernements dans le

contexte d'un investissement dans la mesure où elles comportaient des mesures qui faussaient les

échanges. Parallèlement, la conclusion du Groupe spécial, selon laquelle les prescriptions de résultat à

l'exportation n'étaient pas visées par le GATT soulignait aussi le champ d'application limité des disciplines

du GATT quant à ce type de prescription de résultat liée au commerce.

EXERCICES:

10. Pourquoi est-il important pour le commerce de marchandises d'appliquer des disciplines relatives à

l'évaluation en douane?

11. Quel est l'objet principal de l'Accord sur les règles d'origine?

12. Expliquer l'objectif de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et énumérer les disciplines

générales qu'il contient.

62

V. RÉSUMÉ

Outre les droits de douane, plusieurs types de mesures non tarifaires peuvent également restreindre voire

empêcher l'accès aux marchés pour les marchandises; certaines de ces mesures peuvent être imposées et

maintenues légitimement par les Membres de l'OMC pour autant qu'elles soient appliquées d'une manière

qui soit compatible avec les règles de l'OMC.

Il n'existe pas de définition de ce qui constitue une "mesure non tarifaire" ou un "obstacle non tarifaire" et

les deux expressions n'ont pas non plus été employées de manière uniforme dans le passé. Bien que

l'application des mesures non tarifaires ne restreigne pas toujours le commerce, ces mesures ont souvent

pour résultat d'imposer des restrictions non nécessaires ou des obstacles indus, d'où l'expression "obstacle

non tarifaire" (ONT). Le type de mesures visé par ces expressions varie considérablement et englobe toutes

les mesures autres que les droits de douane qui peuvent avoir des effets sur le commerce de marchandises.

Les premiers cycles de négociations du GATT ont porté essentiellement sur les droits de douane. Avec la

réduction progressive des droits de douane issue des premiers cycles de négociationsréalisés dans le cadre

du GATT, il est apparu que les gouvernements avaient de plus en plus recours à d'autres types de mesures

pour restreindre l'accès aux marchés pour les marchandises et protéger leurs industries nationales. Les

Négociations Kennedy ont été le premier cycle de négociations commerciales du GATT au cours duquel les

mesures non tarifaires ont été traitées comme faisant partie des négociations multilatérales, en plus des

droits de douane. Les négociations sur les mesures non tarifaires se sont poursuivies pendant les cycles de

négociations du GATT qui ont suivi (le Tokyo Round et le Cycle d'Uruguay). La plus importante réalisation

de ces négociations a été la conclusion, à la fin du Cycle d'Uruguay, d'un certain nombre d'accords

multilatéraux qui énoncent des disciplines spécifiques relatives à différentes formes de mesures non

tarifaires. Ces disciplines imposent l'élimination des obstacles non tarifaires (ONT) utilisés uniquement à des

fins protectionnistes et, dans les cas où les mesures non tarifaires sont fondées sur un objectif légitime (par

exemple, pour protéger la santé ou l'environnement), la réduction de leurs effets de distorsion des

échanges.

L'une des formes d'ONT les mieux connues sont les restrictions quantitatives, qui peuvent être définies

comme étant des limites spécifiques concernant la quantité ou la valeur des marchandises qui peuvent être

importées (ou exportées) pendant une période donnée (par exemple les prohibitions et les contingents). En

vertu de l'article XI:1 du GATT de 1994, les Membres de l'OMC ne devraient pas maintenir des restrictions

quantitatives au moment ou au lieu de l'importation. Ainsi, dans le cadre de l'OMC, alors que les droits de

douane sont admis comme moyens de protection à condition qu'ils ne dépassent pas les niveaux consolidés

et qu'ils soient appliqués sur une base NPF, les restrictions quantitatives sont généralement interdites, car

elles sont considérées comme moins transparentes et ayant un plus grand effet de distorsion des échanges.

Des dérogations à l'interdiction générale des restrictions quantitatives sont permises dans des conditions

spécifiques. Dans tous les cas où les restrictions quantitatives sont autorisées à titre exceptionnel, elles

doivent être imposées sur une base non discriminatoire conformément à l'article XIII du GATT de 1994. Ces

prescriptions s'appliquent de la même manière à l'administration des contingents tarifaires qui constituent

une forme de droit de douane et sont donc autorisés par les règles de l'OMC.

Outre les restrictions quantitatives, plusieurs mesures non tarifaires peuvent avoir pour effet de restreindre

l'accès aux marchés pour les marchandises. Certaines des mesures visées par les Accords de l'OMC

comprennent, par exemple, les obstacles techniques au commerce, le manque de transparence et

l'application arbitraire des règlements relatifs au commerce, les redevances excessives, les formalités

complexes imposées à l'importation (ou à l'exportation), les règles d'origine restrictives, les formalités

63

douanières, les règles d'évaluation en douane arbitraires et le manque de transparence des procédures de

licences d'importation. En général, les disciplines multilatérales, telles qu'énoncées dans les Accords de

l'OMC qui figurent à l'annexe 1A de l'Accord instituant l'OMC, font obligation aux Membres de l'OMC de faire

en sorte que ces mesures soient appliquées et administrées de manière non discriminatoire et transparente

pour qu'elles ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce international des marchandises.

En outre, certaines de ses mesures ont pour but d'harmoniser la pratique des Membres dans des domaines

particuliers du commerce international de façon à réduire les coûts des transactions ainsi que pour éliminer

les pratiques arbitraires et déraisonnables (à savoir, l'Accord sur l'évaluation en douane et l'Accord sur les

règles d'origine). D'autres favorisent l'harmonisation en encourageant les Membres à utiliser les normes

internationales (à savoir, l'Accord SPS et l'Accord OTC).

En outre, l'Accord SPS met particulièrement l'accent sur la science en exigeant que les mesures SPS soient

fondées sur des principes scientifiques et ne soient pas maintenues sans preuves scientifiques suffisantes.

La réduction ou l'élimination des ONT affectant le commerce des produits non agricoles fait partie intégrante

du Cycle de négociations de Doha qui se poursuit actuellement et est tout aussi importante que la réduction

des droits de douane (paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha). Les négociations de Doha sur

les ONT seront présentées dans le module 6.

64

RÉPONSES PROPOSÉES:

1. Un changement important apporté par le Cycle d'Uruguay par rapport au Tokyo Round a été l'adoption du

principe de l'"engagement unique". En vertu de ce principe, tous les Membres étaient tenus d'accepter en

bloc, c'est-à-dire comme un tout les accords commerciaux multilatéraux conclus pendant le Cycle

d'Uruguay: aucun Membre n'avait la possibilité de choisir les accords qui ne seraient pas contraignants

pour lui. Ainsi, alors que les Codes du Tokyo Round n'étaient applicables qu'aux signataires, tous les

accords commerciaux multilatéraux du Cycle d'Uruguay sont contraignants pour tous les Membres de

l'OMC.

2. Les restrictions quantitatives peuvent être définies comme étant des limites spécifiques concernant la

quantité ou la valeur des marchandises qui peuvent être importées (ou exportées) pendant une période

donnée, comme les prohibitions et les contingents. Dans le cadre du GATT et de l'OMC, les droits de

douane sont admis comme moyens de protection à condition qu'ils ne dépassent pas les niveaux

consolidés inscrits dans les Listes et qu'ils soient appliqués sur une base NPF, mais il est généralement

interdit aux Membres d'imposer des restrictions quantitatives parce qu'elles fixent des limites absolues

aux importations (ce qui n'est pas le cas des droits de douane).

3. Les effets des contingents d'importation et des droits d'importation sur le commerce diffèrent sur les

points suivants:

Les contingents d'importation sont plus restrictifs pour le commerce que les droits de douane – un

contingent d'importation fixe une limite absolue aux importations de marchandises, ce qui n'est pas

le cas d'un droit de douane. Si la demande intérieure augmente, la quantité importée augmente

dans le cas d'un droit de douane, mais pas dans le cas d'un contingent.

Les contingents d'importation ont plus d'effets de distorsion des échanges que les droits de douane –

l'imposition d'un droit de douane sur une base NPF permettrait de se procurer les produits importés

auprès du fournisseur étranger le plus efficace. Mais, dans le cas d'un contingent, la source des

importations dépend de l'attribution des contingents, non de l'efficacité du fournisseur étranger.

L'administration d'un contingent d'importation est moins transparente et plus coûteuse que celle

d'un droit de douane – le bénéficiaire de la "rente" dépend de la manière dont les licences accordées

dans le cadre du contingentement sont administrées. En outre, avec un régime de licences, les

coûts d'administration et de conformité peuvent être très élevés; et,

Il est plus difficile de comparer les politiques commerciales des pays dans le cas d'un contingent que

dans le cas d'un droit de douane. En outre, il est plus difficile de mesurer les effets sur le commerce

d'un contingent que ceux d'un droit de douane.

4. L'article XI:1, qui fait référence aux restrictions dont l'application est "faite au moyen de contingents, de

licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé", l'article XI:1 a un vaste champ

d'application. En principe, il s'applique à toutes les mesures instituées ou maintenues par un Membre

pour prohiber ou restreindre l'importation, l'exportation ou la vente pour l'exportation de produits, sauf si

ces mesures prennent la forme "de droits de douane, taxes ou autres impositions".

Dans une décision de 1996 (G/L/59, annexe), le Conseil du commerce des marchandises a donné une liste

exemplative des différentes manières dont les restrictions quantitatives pourraient être appliquées. Cette

liste comprend: la prohibition, la prohibition sauf dans des conditions définies, le contingentement global,

le contingentement global réparti par pays, le contingentement bilatéral (contingentement qui se situe

en-deçà d'un contingentement global), le régime de licences automatiques, le régime de licences non

automatiques, les restrictions quantitatives du fait d'un commerce d'État, la réglementation concernant les

65

mélanges, le système de prix minima dont le non-respect déclenche une restriction quantitative, et

l'"autolimitation" des exportations (c'est-à-dire un accord entre un pays exportateur et un pays

importateur en vertu duquel le pays exportateur limite volontairement la quantité de ses exportations).

5. Dans le cadre de l'OMC, il faut faire une distinction entre les contingents et les contingents tarifaires, car

les premiers sont généralement prohibés, alors que les seconds sont comme des droits de douane et sont,

par conséquent, autorisés dans le cadre des Accords de l'OMC. Un contingent tarifaire consiste en un

droit double associé à une quantité; une quantité prédéterminée de marchandises peut être importée à

un taux de droit préférentiel (c'est-à-dire moins élevé) ("taux contingentaire") pendant une période

donnée. Une fois que le contingent a été entièrement utilisé, on peut continuer d'importer le produit sans

limitation mais en payant un droit plus élevé ("taux hors contingent"). En d'autres termes, on pourrait

importer n'importe quelle quantité en acquittant le droit hors contingent. Ce n'est pas le cas avec les

contingents dont la principale caractéristique est de fixer une limite absolue au volume qui peut être

importé (c'est-à-dire qu'il est interdit d'importer plus que la quantité prescrite même si on est disposé à

payer un droit d'importation beaucoup plus élevé). Par conséquent, un contingent tarifaire est considéré

comme moins restrictif qu'un contingent.

6. L'article XIII:1 établit le principe général de l'application non discriminatoire des restrictions quantitatives

et des contingents tarifaires, ce qui est une manière de formuler autrement le principe NPF. En

conséquence, lorsqu'elles sont autorisées, les restrictions quantitatives doivent être imposées sur une

base non discriminatoire, c'est-à-dire qu'aucune restriction ne sera appliquée à l'importation de produits

originaires d'un Membre à moins que des restrictions semblables ne soient appliquées à l'importation de

produits similaires originaires d'autres Membres. En d'autres termes, un Membre ne peut pas limiter la

quantité des importations originaires de certains Membres et non d'autres. Le Membre est tenu d'imposer

ces restrictions à tous les Membres.

L'article XIII:2 du GATT de 1994 dispose que, dans l'application des restrictions à l'importation d'un

produit quelconque, les Membres s'efforceront de parvenir à une répartition du commerce de ce produit se

rapprochant dans toute la mesure du possible de celle que, en l'absence de ces restrictions, les divers

Membres seraient en droit d'attendre. L'article XIII.2 d) prévoit la possibilité d'attribuer des parts de

contingent tarifaire à des pays fournisseurs particuliers. Cependant, en vertu du texte introductif de

l'article XIII.2, la répartition des contingents entre les Membres exportateurs doit viser à faire en sorte que

les restrictions quantitatives ne perturbent pas les courants d'échanges normaux. L'article XIII.2 d)

spécifie en outre le traitement qui doit être accordé, dans le cas où un contingent est réparti entre des

pays fournisseurs particuliers, aux Membres "ayant un intérêt substantiel à la fourniture du produit visé".

7. Similitudes:

prescription exigeant qu'une mesure ne soit pas plus restrictive qu'il n'est nécessaire pour réaliser

un objectif légitime (en vertu de chacun des accords)

obligation fondamentale de non-discrimination

encouragent l'utilisation des normes internationales pour promouvoir l'harmonisation

prescriptions exigeant la notification préalable des mesures projetées et l'établissement de bureaux

d'information ou "points d'information" (prescriptions en matière de transparence) et,

traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays les moins

avancés Membres

Différences:

L'Accord SPS s'applique à toutes les mesures dont le but est de protéger: la santé ou la vie des

personnes et des animaux contre des risques d'origine alimentaire; la santé des personnes contre

les maladies véhiculées par des animaux ou des plantes, les animaux et les végétaux contre des

66

parasites ou des maladies, ou des organismes pathogènes; et, le territoire des Membres contre les

parasites. L'Accord OTC vise plutôt tous les règlements techniques, normes et procédures

d'évaluation de la conformité qui s'appliquent au commerce de marchandises (les mesures SPS

visées par l'Accord SPS sont expressément exclues du champ d'application de l'Accord OTC).

L'Accord SPS contient une liste exhaustive d'objectifs (les mesures SPS ne peuvent être appliquées

que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou

préserver les végétaux contre les risques d'origine alimentaire, les maladies véhiculées par des

animaux ou des plantes ou les parasites), alors que l'Accord OTC comprend une liste non exhaustive

d'objectifs, y compris la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, la protection de

l'environnement ou la prévention de pratiques de nature à induire en erreur.

En vertu de l'Accord SPS, les Membres de l'OMC sont tenus d'utiliser les normes internationales à

moins qu'ils puissent démontrer l'existence d'une justification scientifique particulière fondée sur une

évaluation des risques. Conformément à l'Accord OTC, les Membres ont pour obligation d'établir

leurs règlements techniques sur la base de normes internationales, sauf si la norme internationale

pertinente est inappropriée ou inefficace pour réaliser un objectif légitime.

8. Les principales disciplines relatives aux redevances et formalités imposées à l'importation et à

l'exportation telles qu'énoncées à l'article VIII du GATT de 1994 comprennent les disciplines suivantes:

les redevances et impositions seront limitées au coût approximatif des services rendus et ne devront

pas constituer une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à

l'importation ou à l'exportation (article VIII:1 a));

la nécessité de réduire le nombre et la diversité des redevances et des impositions

(article VIII:1 b));

la nécessité de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation et

d'exportation et de réduire et de simplifier les exigences en matière de documents requis à

l'importation et à l'exportation (article VIII:1 c));

la prescription selon laquelle les Membres doivent examiner l'application de leurs lois et règlements,

à la demande d'un autre Membre (article VIII:2); et

l'interdiction d'imposer des pénalités sévères pour de légères infractions à la réglementation ou à la

procédure douanières, par exemple pour des omissions ou erreurs facilement réparables dans les

documents présentés à la douane (article VIII:3).

9. L'article X du GATT énonce l'obligation générale de transparence dans la publication et l'application des

règlements relatifs au commerce. La transparence est un principe fondamental du système commercial

multilatéral. Des dispositions sur la transparence figurent dans tous les Accords de l'OMC. Le fait de ne

pas avoir accès en temps voulu aux règlements pertinents peut constituer un obstacle au commerce et

favoriser les commerçants déjà implantés au détriment des nouveaux venus. Les commerçants ont

besoin de savoir quelles règles sont applicables pour pouvoir les respecter. La situation d'incertitude due

au manque de renseignements appropriés crée des risques accrus qui peuvent entraîner une

augmentation du coût des transactions pour les commerçants, voire les exclure du marché.

10. Des disciplines multilatérales relatives à l'évaluation en douane sont nécessaires pour les deux raisons

suivantes: i) l'évaluation en douane peut constituer des obstacles importants à l'accès aux marchés pour

les marchandises. Pour les importateurs, les règles applicables à la détermination de la valeur d'une

marchandise présentent des problèmes qui peuvent être tout aussi importants que le taux de droit

effectivement appliqué lorsque ce taux dépend de la valeur de la marchandise (droit ad valorem). L'accès

au marché du Membre importateur peut être refusé si le droit de douane à acquitter est excessif du fait

67

que les marchandises importées sont surévaluées par les autorités douanières. En outre, le manque

d'uniformité dans les règles d'évaluation en douane pourrait entraîner des coûts de transaction

additionnels à l'importation.

ii) L'évaluation en douane peut amoindrir la valeur des concessions tarifaires. Les résultats des

négociations tarifaires seraient gravement compromis si les pays importateurs étaient autorisés à adopter

des règles et des méthodes d'évaluation de manière arbitraire et discrétionnaire. En d'autres termes,

l'adoption arbitraire de règles d'évaluation pourrait constituer un ONT, qui affaiblirait voire annulerait les

effets des concessions tarifaires. Cela nuirait à la prévisibilité et à la sécurité résultant des consolidations.

11. Les règles d'origine concernent les critères appliqués pour déterminer le pays d'origine d'un produit

importé. Elles sont importantes, car les droits et restrictions spécifiques qui sont applicables peuvent

dépendre de la source effective des produits importés. En outre, de nombreuses dispositions du GATT

de 1994 s'appliquent dans la mesure où un produit "originaire" d'un Membre est affecté. Ainsi, les règles

régissant la détermination de l'origine de marchandises importées peuvent constituer des obstacles non

nécessaires au commerce ou rendre le commerce imprévisible en raison de leur nature excessivement

restrictive, et parce qu'elles varient beaucoup, sont plus ou moins complexes d'un pays à l'autre ou

simplement parce que certains pays ne disposent pas de règles d'origine non préférentielles complètes.

L'Accord sur les règles d'origine a pour but d'harmoniser les règles d'origine non préférentielles et de faire

en sorte que ces règles ne créent pas elles-mêmes des obstacles non nécessaires au commerce.

12. L'Accord sur les procédures de licences d'importation vise à assurer que les procédures appliquées pour

octroyer des licences d'importation ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce de

marchandises. Les disciplines contenues dans l'Accord visent la publication et la notification des

procédures de licences d'importation, l'application et l'administration juste et équitable des procédures, la

simplification des procédures ainsi que l'obligation de mettre les devises nécessaires au règlement des

importations effectuées sous licence à la disposition des détenteurs de licences sur la même base que

celle qui s'applique aux importateurs de marchandises pour lesquelles il n'est pas exigé de licence

d'importation. L'Accord prévoit également des délais pour le traitement des demandes de licence, la

publication des renseignements concernant les procédures de licences et les notifications. En outre,

l'Accord institue le Comité des licences d'importation qui se réunit selon qu'il est nécessaire pour donner

aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toutes questions concernant le

fonctionnement de l'Accord ou la réalisation de ses objectifs; et pour obtenir des éclaircissement sur les

procédures de licences d'importation maintenues par d'autres Membres et/ou sur les notifications

présentées.