Direction interdépartementale

des routes Nord

Lille, le 05/07/2021

Service Ingénierie Routière Ouest Le Directeur,

à

Mesdames et MessieursNos réf. : TCA1 – Phase 1 – Auscultation Radar

Affaire suivie par : Maxime GRESSIERmaxime.gressier@developpement-durable.gouv.frTél. : 07 64 35 43 53 – Fax : Courriel : Sir-Ouest.Dirn@developpement-durable.gouv.fr

Objet : Auscultation Radar d’ouvrages sur le tronc commun de l’A1PJ : Plan de la zone d’étude

LETTRE D’ENGAGEMENT

DIRN-MAPASIRO-2021-07-01

Article 1. _ Identification

Article 1.1. _ Pouvoir adjudicateur

Direction interdépartementale des routes Nord

44 ter rue Jean Bart – CS 20275

59019 LILLE CEDEX

Personne physique qui représente le pouvoir adjudicateur :

Monsieur le directeur interdépartemental des routes Nord, par arrêté du préfetcoordinateur des itinéraires routiers, préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-Franceen date du 02 Février 2021

Personne habilitée à donner les renseignements :

Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord

Par délégation Maxime GRESSIER

Comptable assignataire des paiements

Monsieur l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des financespubliques des Hauts-de-France

Service d’Ingénierie Routière Ouest

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Article 1.2. _ Titulaire

Je soussigné,

Nom, prénom :

agissant en mon nom ou sous le nom de :

Domicilié à :

Tél. : Fax :

Courriel :

agissant pour le nom et le compte de la Société :(intitulé complet et forme juridique de la société)

Au capitalde :

Ayant son siège à :

Tél. : Fax :

Courriel :

N° d’identitéd’établissement (SIRET)

N° de TVAintracommunautaire

Compte à créditer : joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) comportant les numérosIBAN et BIC.

Article 1.3. _ Le correspondant achat

La consultation est assurée par Maxime GRESSIER, Chef de Projet Routier au Serviced’Ingénierie Routière Ouest (SIR Ouest) de la DIR Nord :

• Maxime GRESSIER : maxime.gressier@developpement-durable.gouv.fr

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Article 2. _ Règlement de consultation

Article 2.1. _ Contexte

La direction interdépartementale des routes Nord (DIR Nord) prévoit dans le cadre de sonplan d’entretien pluriannuel la réfection de plusieurs étanchéités d’ouvrages d’art.

Article 2.2. _ Objet du marché

Le présent marché a pour objet :

• L’auscultation radar de trois ouvrages du tronc commun de l’autoroute A1 dans lesdeux sens. Les ouvrages sont les suivants :

NOM DE L’OUVRAGE TYPE D’OUVRAGE SENS PORTÉE LARGEUR SURFACE

PONT PHINAERT PRAD POUTRES LILLE → PARIS 107,10 M 20,70 M 2217 M²

PONT LYDÉRIC PONT POUTRELLE ENROBÉ LILLE → PARIS 30 M 20,70 M 621 M²

PI 201 TG PONT DALLE BÉTON-ARMÉ LILLE → PARIS 23M 13 M 229 M²

PI203 POUTRES SOUS CHAUSSÉEOU NERVURES BA

PARIS → LILLE 70 M 27 M 1990 M²

PI202 PONT DALLE BÉTON-ARMÉ PARIS → LILLE 48 M 27 M 1296 M²

PI201TD PONT DALLE BÉTON-ARMÉ PARIS → LILLE 23M 13 M 229 M²

Pour la situation des ouvrages, se reporter au plan en page suivante.

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• Cette auscultation doit permettre de diagnostiquer la nature, l’épaisseur et l’étatde l’étanchéité existante. Pour ce faire, l’entreprise auscultera le tablier au moyend’un radar de structure non destructif, afin de déterminer les couches de matériausur l’extrados sur une épaisseur de 0,40 m, notamment l’épaisseur et l’état desmatériaux, et la présence d’humidité.

Article 2.3. _ Procédure de passation

Le marché est passé selon une procédure adaptée en application de l’article R. 2123-4 à R.2123-6 du Code de la Commande Publique

Le marché public est passé sans publicité conformément à l’article R. 2122-8 du Code de laCommande Publique

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PHINAERT

LYDERIC

PI201TG PHINAERT

LYDERIC

PI201TG

PI201TD

PI202

PI203

PI202

PI203

PI201TD

Article 2.4. _ Conditions de la consultation

• Condition de remise des offres

La date et heure limites de remise des offres est fixée au vendredi 06 Août 2021 - 12h00.

Les candidats déposeront leur offre par voie électronique sur la plateforme acheteur :https://www.marches-publics.gouv.fr

L’offre devra porter la mention :

« AUSCULTATION RADAR – TCA1 PHASE 1»

• Composition du dossier à remettre par les candidats

la présente lettre d’engagement dûment complétée ;

le devis détaillé ;

une note indiquant les moyens humains et leurs qualifications.

• Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réceptiondes offres.

• Jugement des offres

Critère d'attribution et méthode d’évaluation Pondération

X1 Le coût global au regard du détail estimatif indicatif

X1 = Po * (Oe/Om)

Po : pondération Oe : offre de l’entreprise

Om : offre la moins disante

100%

Article 2.5. _ Négociation

À l’issue de la première phase d’analyse des offres, la présente consultation pourra fairel’objet de négociation. En ce cas, seules les trois offres les mieux classées (sous réserve d’unnombre suffisant d’offres) au regard des critères et pondération, définis ci-dessus, serontsélectionnées.

• Objet de la négociation

Outre l’aspect financier, ces négociations permettront d’affiner la valeur technique desoffres, de procéder à des réajustements méthodologiques / techniques au regard desattentes du pouvoir adjudicateur et d’aboutir à d’éventuelles propositions d’amélioration.

Cette négociation pourra donc porter sur l’ensemble des conditions du marché sans pourautant modifier ses caractéristiques principales.

• Modalité de la négociation

Les négociations se feront par échange électronique (courriel) et si besoin par unerencontre avec chacun des 3 candidats.

Le nombre de tours étant conditionné par la teneur des offres reçues, chaque candidat estencouragé à remettre, dès le premier tour de négociations, sa meilleure offre technique etfinancière. Seuls les échanges écrits sont autorisés.

Au terme de la négociation, les offres finales seront analysées sur la base des critèresinitialement prévus.

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Le résultat des négociations fera l’objet d’une mise au point avec le candidat retenu avantla notification du marché.

Toutefois, l’acheteur se réserve la possibilité d’attribuer le marché public sur la base desoffres initiales sans négociation.

Article 3. _ Clauses particulières

Article 3.1. _ Allotissement

Le marché n’est pas alloti.

Article 3.2. _ Nature des prestations

Dans le cadre de l’entretien de ses voiries et de ses ouvrages la DIR Nord, souhaite faireréaliser une auscultation radar de plusieurs ouvrages d’art.

Article 3.3. _ Propriété des documents

L’ensemble des prestations faisant l’objet du présent marché resteront la stricte propriétédu maître d'ouvrage qui se réserve l’exclusivité de l’utilisation des données, numériques ounon.

Le prestataire s'engage à ne pas fournir à des tiers les informations relevant de son marchésans accord écrit du maître d’ouvrage ou de son représentant.

Article 3.4. _ Protection de la santé et sécurité au travail

• Équipements de protection collective : signalisation

Toute la signalisation temporaire nécessaire à la réalisation des prestations est à la chargede la personne publique.

Aucun accès sur les zones circulées ne saurait être accepté sans la mise en place dubalisage correspondant.

Pour toutes interventions sur les chaussées et accotements, le gestionnaire du réseauroutier procède à la fourniture, la mise en place, la maintenance et le repliement despanneaux et dispositifs nécessaires à la protection des géomètres et/ou topographes.

• Équipements de protection individuelle

Le personnel doit impérativement porter un vêtement de signalisation à haute visibilitéconforme aux prescriptions de la norme NF EN 471, de classe 2 ou 3.

• Véhicules

Les véhicules stationnant fréquemment sur la chaussée ou les accotements doivent être decouleurs claires dotés de bandes biaises rouges et blanches rétro-réfléchissantes dont lescaractéristiques sont définies par l’arrêté du 20 janvier 1987, de feux spéciaux réglementéspar l’arrêté du 4 juillet 1972 et de panneau AK5 ou AK14 équipé aux trois sommets de feuxde balisage et d’alerte R2 synchronisés conformes aux prescriptions de la norme NF EN12352, et dont la commande est indépendante de celle des feux spéciaux.

Article 3.5. _ Déroulement des prestations

Le levé au radar s’effectuera en plusieurs phases par demi-chaussée.

L’organisation précise sera définie lors des réunions de préparation avec l’entreprise debalisage et la DIR Nord.

Le candidat tiendra compte dans son offre de la période restreinte de temps de travail. Leshoraires de pose et de dépose du balisage sont 21h00 – 5h00. Ce qui signifie que le titulairepourra travailler entre 22h30 et 3h30 environ.

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Le titulaire devra prendre connaissance et respecter le Fascicule des règles générales desécurité imposées aux entrepreneurs exécutant des travaux sur autoroutes ouvertes à lacirculation.

Le titulaire est informé que si les conditions météorologiques (en particulier la présence debrouillard, de vent) ne permettent plus de respecter les conditions minimales de sécurité,l’intervention sera stoppée, le matériel évacué au plus vite pour permettre le retrait de laneutralisation de voie.

Par ailleurs, en cas de circonstances imprévues (accident…), le gestionnaire ou sonreprésentant pourra, sans avertissement préalable, imposer l’adaptation des dispositionsd’exploitation sur chantier voire imposer l’interruption immédiate de l’intervention.

Il est précisé que, dans tous les cas, la commande sera réputée terminée une fois lalivraison, la décompression, l’installation et exploitation des données sur les ordinateurs dumaître d'ouvrage.

Article 3.6. _ Travaux préparatoires

Le titulaire participera en amont de l’intervention sur site à des réunions de préparationavec la DIR Nord qui coordonne les opérations et le prestataire de balisage qui assurera laprotection.

La préparation se déroulera au moins 1 mois en amont de l’intervention, afin d’obtenir lesautorisations nécessaires pour intervenir.

Aucune intervention ne peut être commencée sans formalisation de la prise en compte dela sécurité et que n’aient été remplies les conditions réglementaires préalables audémarrage. Les interventions feront l’objet d’une fiche de préparation de chantier établieconjointement avec la DIR Nord et l’entreprise qui assure le balisage. Seront, en particulierabordées, les conditions d’entrée et de sortie des zones de travaux.

Le titulaire devra faire connaître au maître d’œuvre, le nom et le numéro de téléphone dela personne désignée pour le représenter sur le chantier.

Le titulaire est informé que pendant toute la durée de l’intervention, un véhiculed’intervention et de secours doit être en mesure d’emprunter la ou les voie(s) fermée(s) àla circulation. Si cela n’est pas possible, le titulaire devra prendre des mesures particulièresd’arrêt pour permettre le passage dans un délai de 15 minutes.

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Article 3.7. _ Prix

• Mois d’établissement des prix

Le mois d’établissement des prix est réputé être celui correspondant au mois de signaturedu marché par le titulaire.

• Variation des prix

Les prix sont fermes.

• Montant du marché

Il n'est pas prévu de décomposition en tranches, les prestations ne sont pas réparties enlots.

Les prestations seront réglées de la façon suivante :

• 20 % au démarrage sous forme d’avance ;

• soixante pour-cent (60 %) au prorata de l’avancement des études du prix concerné ;

• le solde, 20 % à l’achèvement de la commande, après acceptation des études par lemaître d’œuvre.

Le signataire s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte à exécuter lesprestations demandées par application de prix forfaitaires repris dans le détail estimatifcomme suit :

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Détail estimatif indicatif

N° deprix

Désignation du prix Unité Quantité Prix unitaire ouforfaitaire H.T.

Total HT

Phase 1 : Préparation du chantier

1.100

Préparation du chantier

Ce prix rémunère, au forfait, laparticipation à la préparation del’intervention. Il comprendnotamment :

• La participation auxréunions de préparationet les frais liés auxdéplacements éventuels

• La fourniture d’un PPSPS

• La fourniture d’un PAQcomprenant notammentla procédure deréalisation del’auscultation radar.

Forfait 1

Phase 2 : Réalisation des auscultations et traitement des mesures

Cette série de prix rémunère, au forfait par ouvrage, la réalisation d’uneauscultation par radar sur toute la surface de l’ouvrage. Il comprendl’ensemble des prestations suivantes :

• la fourniture, l’amenée, l’installation et le repliement de tous lesmatériels et matériaux nécessaires à l’exécution de la prestation,

• le passage par voie ou demi-voie du radar de structure, sur toute lasurface de l’ouvrage.

• La réalisation de fenêtre en BAU, sur toute l’épaisseur du complexeenrobé-chape d’étanchéité, pour étalonnage de l’appareil demesure radar,

• la détection et caractérisation de la structure de chaussée(épaisseur et état du complexe enrobé-chape d’étanchéité-bétondu hourdi),

• l’enregistrement des paramètres des mesures,

• l’acquisition des données à l’aide d’un ordinateur portable ou toutautre système permettant le recueil des données sous formatinformatique,

• la production d’un plan au format informatique dwg, permettantune cartographie complète de l’ouvrage.

2.100 Pont de Phinaert Forfait 1

2.200 Pont de Lydéric Forfait 1

2.300 PI 201 TG Forfait 1

2.400 PI 203 Forfait 1

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2.500 PI 202 Forfait 1

2.600 PI 201 Forfait 1

MONTANT TOTAL ESTIMATIF ET INDICATIF DU MARCHÉ

Montant hors TVA € HT

Taux de TVA %, soit €

Montant TTC € TTC

Article 3.8. _ Contenu des prix

Le contenu des prix est détaillé dans le Détail Estimatif ci-dessus.

Le balisage est à la charge de la DIR Nord, qui se charge par ailleurs de coordonner l’actiondu titulaire et du prestataire qui réalisera le balisage.

Article 3.9. _ Conditions d’exécution

Le présent marché est constitué par le document contractuel suivant : cahier des clausesadministratives particulières générales fournitures courantes et services (CCAG PI).

• Acceptation du devis

L’acceptation du devis se fait par l’émission d’un bon de commande qui intègre lesréférences du marché et du devis.

• Passation des commandes

La commande sera adressée sous forme d’un bon de commande signé par :

le représentant du pouvoir adjudicateur ou ses délégataires

Le bon de commande pourra être adressé pendant les jours et heures ouvrables, du lundiau vendredi, par télécopie ou par courrier électronique. Le titulaire devra accuserréception dans le délai maximum de soixante-douze (72) heures par renvoi en télécopie oupar courrier électronique du bon de commande portant la date et l'heure de réception ausite demandeur. Le rapport de transmission automatique du pouvoir adjudicateur fera foien cas de contestation.

• Lieux d’exécution

Coordonnées géographiques Territoires Voies

LATITUDE LONGITUDE DÉPT DISTRICT COMMUNE PR PORTÉE

50,608387 3,094246 59 Lille RONCHIN209 à210 A1

• Délai d’exécution

Les délais d’exécution des prestations est fixé à 3 mois à compter de la date d’envoi dubon de commande.

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• Modalités de règlement

Les règlements sont effectués selon les règles de la comptabilité publique. Le délai globalde paiement est de 30 jours.

Le défaut de paiement dans le délai susvisé fait courir de plein droit et sans autre formalitédes intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Les taux des intérêts moratoires est celuide l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé àcourir, augmenté de deux points.

• Pénalité

Une pénalité de 250,00 € par jour calendaire de retard est prévue pour le non-respect dudélai d’exécution. La pénalité est applicable par simple constat du pouvoir adjudicateur.Ce constat interviendra par ordre de service.

Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu'il soit nécessaire de procéder àune mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution desprestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles 13.3 (prolongation du délaid’exécution) et 22.4 (sursis de livraison) du CCAG-PI.

Article 3.10. _ Garantie sur tiers

Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre toutes les revendications des tiersrelatives aux brevets, licences, dessins et modèles, marque de fabrique ou de commerce ettout autre titre de propriétés intellectuelles ou industrielles dont il propose l’emploi pourl’exécution du marché.

Article 3.11. _ Dérogations au cahier des clauses administratives générales

La présente lettre d’engagement déroge à l’article suivant du cahier des clausesadministratives générales des prestations intellectuelles (CCAG PI) suivant :

✗ article 3.8 « condition d’exécution - § pénalité » déroge à l’article 14 du CCAG PI.

Article 3.12. _ Déclarations, attestation sur l’honneur

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit les certificats etattestations prévus aux articles R.2142, R.2143 du Code de la Commande Publique dans undélai maximum de 10 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur, s'ils ne sontpas fournis lors de la remise de l'offre.

En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seulscompétents.

Toute réclamation est à adresser au tribunal administratif compétent :

Tribunal Administratif de Lille

5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039

59014 cedex

Téléphone : 03 59 54 23 42

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Article 4. _ Signature du marché

Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.

Le présent document comporte quatre articles et 12 pages.

Lu et complété par le candidat

A le

Signature et cachet de la Société

Mention écrite « Lu et approuvé »

Acceptation de l'offre

Notification du marché : oui – non

Le représentant du pouvoir adjudicateur :

à Lille, le

Par délégation pour Monsieur le directeurde la direction interdépartementale des

routes Nord

Madame la cheffe adjointe du Serviced’Ingénierie Routière Ouest

Gladys VANHEMELSDAELE

Copie à : SIR Ouest

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