Mécanisme de gestion directe des aménagements pastoraux

GESTION COMMUNALE DES ESPACES AGROPASTORAUX

CONTEXTE

L’économie de subsistance des collectivités se repose sur le secteur agro-sylvo-pastoral

Le changement climatique a favorisé l’orientation d’un flux de transhumant à la recherche de pâturage dans les zones Sud

Des conflits sanglants sont engendrés entre agriculteurs et éleveurs

La décentralisation offre une opportunité aux CT de gérer les ressources naturelles

Certaines collectivités prouvent leur volonté et leur capacité de bonne gouvernance en élaborant des conventions locales GRN

Des pistes de parcours, des points d’eau et des gîtes d’étapes sont identifiés et matérialisés pour renforcer la mise en œuvre des CL

Une opportunité pour les CT de mettre en place un système de taxation pour offrir un service meilleur aux usagers et d’assurer un entretien permanent des espaces pastoraux aménagés

Loi 96 – 050 Article 54 : La gestion des ressources pastorales, situées sur le territoire des Collectivités Territoriales, leur revient de plein droit, sauf disposition contraire à la loi.

Loi 01 – 004 Article 16 : Pour faciliter l’accès des animaux aux ressources, les Collectivités Territoriales doivent créer des pistes, les entretenir et réglementer leur utilisation

Loi 01 – 004 Article 22 : La Collectivité Territoriale détermine une période de passage des animaux sur son territoire. Les transhumants doivent se conformer aux situations et conditions locales de passage et d’accès aux ressource

Loi 01 – 004 Article 28 : «Dans le domaine forestier non classé, l’accès aux pâturages est libre et ne donne lieu à la perception d’aucune taxe ou redevance

INTERPRÉTATION DES LOIS

Loi 96 – 050 Article 29 : «Les taux de redevances perçues à l’occasion de la délivrance des autorisations d’accès aux pâturages sont fixés par l’organe délibérant de la Collectivité Territoriale après consultation de la chambre d’agriculture

Loi 01 – 004 Article 31 : L’accès aux bourgoutières peut donner lieu à la perception d’une taxe ou redevance par les Collectivités Territoriales concernées.

Loi 01 – 004 Article 40 : «Lorsque des points d’eau naturels sont aménagés comme points d’eau pastoraux, les pasteurs y ont un droit d’accès prioritaire . L’accès à ces points d’eau peut être soumis au paiement d’une taxe ou redevance»

INTERPRÉTATION DES LOIS (Suite)

Délibération des conseils communaux sur les taxes

Confection des tickets de recouvrement par la collectivité

Les tickets sont envoyés à la perception pour être parapher

Des collecteurs sont recrutés par la collectivité

La répartition des collecteurs dans les communes par les régisseurs de recettes

Les collecteurs font le recouvrement et versent les montants aux aux régisseurs de recettes

Le montant recouvré est versé à la perception

Le percepteur fait une répartition des fonds selon la clé de répartition définie dans le cahier des charges entre la structure intercommunale et les communes membres

Pour les charges fixes, le président de la structure intercommunale fait un mandat

ETAPES DE LA GESTION DIRECTE

LES RESSOURCES PASTORALES TAXABLES

– Les Pistes de parcours d’animaux aménagées

– Les Pâturage à l’intérieur des pistes aménagées

– Les Points d’eau (mares, puits pastoraux, forages etc.) à l’intérieur des pistes aménagées

– Les gîtes d’étapes à l’intérieur des pistes aménagées

LES DIFFÉRENTS CAS POSSIBLES DE TAXATION

Taxe de Séjour dans les zones aménagées

o Taxe de séjour dans les pâturages et les gîtes d’étapes

o Taxe d’abreuvement dans les points d’eaux

o Les amendes et sanction de la CL en rapport avec le thème

Le montant de la taxe est fixé à 50F/tête/an pour les transhumants

Lieux de recouvrement

• Les points d’entrées des pistes

• Les gîtes d’étapes,

• Les pâturages potentiels

• Les points d’eau d’abreuvement..

• Dans les villages auprès des tuteurs des transhumants

Les périodes de recouvrement

• Pendant toute la campagne de séjour des transhumants

LIEUX ET PÉRIODES DE RECOUVREMENT

Clé de répartition

Montant recouvré

….% Communes

….% Structure intercommunale

MECANISE DE GESTION DIRECTE

NB: Le président de la structure intercommunale est l’ordonnateur des dépenses pour les charges fixes.Pour cela, elle est tenue d’ouvrir un compte à la perception ou dans une institution bancaire conformément à l’application de la loi.

Le montant est versé à la perception

ACTEURS IMPLIQUES ET LEURS RÔLES

• La structure intercommunale

La confection des tickets, versement et retrait des recettes

• Les conseils communaux

Délibération sur les décisions et les taxes

• Les maires

Recrutement des collecteurs, gestion des contrats collecteurs

• Les régisseurs de recettes

Gèrent les collecteurs

• Les collecteurs

Effectuent le recouvrement

AVANTAGES DE LA GESTION DIRECTE

AVANTAGES

Contrôle de la gestion par la CT

L’application des sanctions

Le respect de la légalité

Appropriation des outils et mécanisme de recouvrement

Totalité des recettes recouvrées est reversée à la CT

Favoriser la communication entre les contribuables

INCONVENIENTS ET RISQUES GESTION DIRECTE

INCONVÉNIENTS

Manque de clarté des textes par rapport à la répartition des

recettes entre les CT (cas de l’inter collectivité)

Augmentation des charges de la CT

RISQUES

Absence de transparence dans la gestion

Réticence des contribuables (transhumants) à payer les taxes)

Complaisance dans la gestion

Insuffisance des collecteurs pour le recouvrement