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Codedecommerce 1

Mauritanie

Codedecommerce

Loin°2000‐05du18janvier2000

[NB‐Loin°2000‐05du18janvier2000portantCodedecommerce

Modifiéparlaloin°2015‐32du10septembre2015]

Livre1‐Ducommerceengénéral

Titrepréliminaire‐Dispositionsgénérales

Art.1.‐LeprésentCoderégitprincipalementlesactesdecommerceetlescommerçants.Ilrégitégalement,maisseulement,danslamesureoùsesdispositionsyfontréférence,touteentrepriseexerçantuneactivitééconomique.

AusensduprésentCode,l’activitééconomiques’entenddetouteactivitédeproduction,dedistributionoudeserviceàl’exclusiondesactivitésdeproductionagricoleexercéesouexploitéespardespersonnesphysiquesetdesactivitésdeserviceexercéesdans lecadredesprofessionslibéralesdominéesparl’intuitupersonae.

Art.2.‐Lesdifférendscommerciauxsontrégléspar les lois, lescoutumeset lesusagescommerciaux et par le droit civil dans la mesure où ses règles ne sont pas encontradictionaveccellesdudroitcommercial.

Art.3.‐Lesusagesetcoutumesd’ordrespécialoulocall’emportentsurlesusagesetlescoutumesd’ordregénéral.

Art.4.‐Lorsquel’acteestcommercialpourunepartieetcivilpour l’autre lesrèglesdudroit commercial s’appliquent à lapartiepour laquelle l’acte est commercial; ellesnepeuvent êtres opposables à la partie pour laquelle l’acte est civil, sauf dispositionscontraires.


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Art.5.‐ (Loi n°2015‐32) Sous réserve de l’article 369 du Code des obligations et descontrats les obligations commerciales se prescrivent par cinq ans si elles ne sont passoumisesàdesprescriptionspluscourtes.

Cetteprescriptionestsoumiseàlaloirégissantledroitqu’elleaffecte.

Laprescriptionsecompteparjours.Elleestacquiselorsqueledernierjourdutermeestaccompli.

Laprescriptionnecourtpasàl’égardd’unecréancequidépendd’uneconditionjusqu’àcequelaconditionarrive,àl’égardd’unecréanceàtermejusqu’àcequecetermesoitarrivé,àl’égardd’uneactionengarantiejusqu’àcequel’évictionaitlieu.

Lasuspensiondelaprescriptionapoureffetd’enarrêtertemporairementlecourssanseffacerledélaidéjàcouru.

Art.5bis.‐(Loin°2015‐32)Laprescriptionnecourtpasouest suspendueà l’égarddeceluiquiestdansl’impossibilitéd’agirparsuited’unempêchementrésultantdelaloi,delaconventionoudelaforcemajeure.Elleestsuspendueàcompterdujouroù,aprèslasurvenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à laconciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion demédiationoude conciliation. Ledélai deprescription recommenceà courir, pouruneduréequinepeutêtreinférieureàsixmois,àcompterdeladateàlaquellesoitl’unedespartiesoulesdeux,soitlemédiateurouleconciliateurdéclarentquelamédiationoulaconciliationestterminée.

Elle est également suspendue lorsque le juge reçoit une demande de mesured’instructionprésentéeavanttoutprocès.Ledélaideprescriptionrecommenceàcourir,pouruneduréequinepeutêtreinférieureàsixmois,àcompterdujouroùlamesureaétéexécutée.

L’interruption de la prescription a pour effet d’effacer le délai de prescription acquis.Ellefaitcourirunnouveaudélaidemêmeduréequel’ancien.

Art.5 ter.‐ (Loin°2015‐32)La reconnaissancepar le débiteurdudroit de celui contrelequelilprescrivaitinterromptledélaideprescription.

Lademandeenjustice,mêmeenréféré,interromptledélaideprescriptionetledélaideforclusion. Il en est de même lorsque la demande est portée devant une juridictionincompétenteoulorsquel’actedesaisinedelajuridictionestannuléparl’effetd’unvicedeprocédure.L’interruptionproduitseseffetsjusqu’àl’extinctiondel’instance.

Elle est non avenue si le demandeur se désiste, s’il laisse périmer l’instance ou si sademandeestdéfinitivementrejetée.

Unacted’exécutionforcéeinterromptledélaideprescriptionetledélaideforclusion.

Art.5quater.‐(Loin°2015‐32)L’interpellation faiteà l’undesdébiteurssolidairesparunedemandeen justiceouparunacted’exécution forcée,ou lareconnaissancepar le


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débiteurdudroitdeceluicontrelequelilprescrivait,interromptledélaideprescriptioncontretouslesautres,mêmecontreleurshéritiers.

L’interpellation faiteaudébiteurprincipalousareconnaissance interrompt ledélaideprescriptionàl’égarddelacaution.

Lesjugesnepeuventsouleverd’officelemoyenrésultantdelaprescription.

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même enappel.

Lepaiementeffectuépouréteindreunedettenepeutêtrerépétéauseulmotifque ledélaideprescriptionétaitexpiré.

Art.5 quinquies.‐ (Loi n°2015‐32) Seule une prescription acquise est susceptible derenonciation.

Larenonciationàlaprescriptionestexpresseoutacite.Larenonciationtaciterésultedecirconstances établissant, sans équivoque, la volonté de ne pas se prévaloir de laprescription.

Celui qui ne peut exercer par lui‐même ses droits ne peut renoncer à la prescriptionacquise.

Uncréancieroutouteautrepersonneayantintérêtàcequelaprescriptionsoitacquisepeutl’opposeroul’invoqueralorsmêmequeledébiteuryrenonce.

Laduréedelaprescriptionpeutêtreabrégéeouallongéeparaccorddesparties.Ellenepeuttoutefoisêtreréduiteàmoinsd’unanniétendueàplusdedixans.

Lespartiespeuventégalement,d’uncommunaccord,ajouterauxcausesdesuspensionetd’interruptiondelaprescription.

Titre1‐Del’actedecommerce

Art.6.‐(Loin°2015‐32)Sontnotammentréputésactesdecommerceparleurobjet: l’achat de biens,meubles ou immeubles, en vue de leur revente en l’état ou après

transformation; lalocation,envuedeleursous‐location,demeublesoud’immeubles; touteentreprisedeproduction,transformationetreprésentation; touteentreprisedeconstruction,terrassementetnivellement; touteentreprisededéménagement; touteentreprisedefournituresoudeservices; lesbureauxetagencesd’affaires,devoyage,d’informationetdepublicité; larechercheetl’exploitationdesminesetcarrières; touteactivitéindustrielleoucommerciale;


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touteentreprised’exploitationdetransportoud’aménagement; toute entreprise de spectacles publics, des œuvres de l’esprit d’impression et

d’éditionquelsqu’ensoientlaformeetlesupport; toute entreprise de distribution d’eau, de gaz et d’électricité, de poste et

télécommunications; touteentreprised’assurance; touteentreprised’exploitationd’entrepôtsetdemagasinsgénéraux; toute entreprise de vente aux enchères publiques de marchandises neuves ou de

marchandisesusagéesendétail; toute opération de banque, de change, de courtage, de commission, et toutes

opérationsd’entremise; touteopérationd’intermédiairespour l’achatet lavented’immeubles,de fondsde

commerceetdevaleursmobilières; touteexpéditionmaritime; toutaffrètementouexpéditionmaritime; toutes opérations se rattachant à l’exploitation des navires et aéronefs et au

commercemaritimeetaérien.

Art.7.‐Sontréputésactesdecommerceparleurforme:

Entretoutespersonnes,lalettredechangeetlebilletàordresignésmêmeparunnoncommerçantlorsqu’ilrésulted’unetransactioncommerciale.

Lessociétéscommercialesnonobstantleurobjetexceptélasociétéenparticipation.

Art.8.‐ (Loin°2015‐32)A l’égarddes commerçants, les actesde commercepeuvent seprouverpar toutmoyen,mêmeparvoie électronique, àmoinsque la loin’endisposeautrement.

Lesactesdetoutenature, faitspar lecommerçant,sontprésumésêtreaccomplispourlesbesoinsdesoncommerce.

Titre2‐Descommerçants

Chapitre1‐Deladéfinitionetdustatut

Art.9.‐ Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce de manièrepersonnelle et indépendante et notamment l’undes actes énumérés à l’article6 et enfontleurprofessionhabituelle.

Estréputéecommerçante,toutepersonneexerçantuneprofessioncommercialeendépitd’uneinterdiction,d’uneincompatibilitéoud’unedéchéance.

Art.10.‐Toutepersonnecapabledes’obligerpeutexercerlecommerce.


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Art.10 bis.‐ (Loi n°2015‐32) Est commerçant ambulant le marchand détaillant quin’exercepasàdemeureetsedéplaced’unendroitàunautre,pouruneduréevariable,afind’yexerceruncommerce.

Le commerçant ambulant est dispensé de la tenue des livres comptables et del’immatriculationauregistreducommerceprévusauxarticles21à80duprésentCode.Toutefois, il est tenu d’obtenir, dans la commune de sa résidence, un numérod’identificationdecommerçantambulant.

Art.10 ter.‐(Loin°2015‐32)Cenuméroestdélivré,gratuitement, sursimpledemandeécrite et sans qu’aucune condition ne soit exigée pour son obtention. Le numéro estdélivrésurlechampdèsledépôtdelademandeetundossieradhocestconstituéàceteffet.Cedossiercomprend: unecopiedelacartenationaled’identité; unedéclarationducapital,écritesurpapieretsignée; quatrephotosd’identité.

Art.10quater.‐(Loin°2015‐32)Ilesttenuàceteffetdanschaquecommuneunregistreducommerceambulant.Lesecrétairecommunalestchargédetenirceregistre.

Nul ne peut exercer le commerce ambulant s’il n’est détenteur du numérod’identificationdecommerçantambulant.

Lecommerceambulantdesproduitsartisanaux,agricolesetd’élevagen’estpassoumisauxdispositionsdesalinéasci‐dessus.

LeMinistrechargéducommercedéterminepararrêtélalistedesproduitsinterditsaucommerceambulant.

Art.10 quinquies.‐ (Loi n°2015‐32) Le préposé à la délivrance du numéro decommerçantambulantquinerespectepas lesdispositionsci‐dessus,ensoumettant ladélivrancedunuméroàuneconditionouqui,sansjustificationlégitime,nedélivrepasle numéro sur le champ, est passible d’un emprisonnement de onze à trente jours oud’uneamendede10.000à30.000ouguiyas.

Art.11.‐ Tout mineur de l’un ou l’autre sexe, âgé de seize ans accomplis, ne pourraexercer le commerceouêtre réputémajeurquant auxengagementspar lui consentis,pourfaitsdecommerce,s’iln’aobtenul’émancipationabsolue.

Uneautorisationécrited’exercerlecommercedoitêtreproduiteàl’appuidelademanded’inscriptionauregistreducommerce.

Art.12.‐Lereprésentantdumineuroudesonadministrateurnepeutuserdesbiensdumineur, pour l’exercice du commerce, qu’après avoir obtenu autorisation spéciale dujuge.

Cette autorisation doit être inscrite au registre de commerce du représentant ou del’administrateur.


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Encasd’ouvertured’uneprocédurecollectivesuiteàunemauvaisegestiondesbiensdumineurparlereprésentantoul’administrateur,lessanctionsprévuesautitreVdulivreVIsontapplicables.

Art.13.‐Sousréservedurespectdelaréglementationenvigueursoumettantl’exercicedecertainesactivitésparlesétrangersàuneautorisationadministrativepréalable,etdel’application des accords ou traités liant la République Islamique de Mauritanie, estréputé capablepourexercer le commerceenMauritanie toutétrangerâgédedix‐huitans révolus nonobstant toute disposition étrangère édictant un âge supérieur à celuiénoncéparlaloimauritanienne.

Art.14.‐L’étrangerquin’apasl’âgedelamajoritéfixéeparlalégislationmauritaniennenepeutexercer lecommercesansautorisationduprésidentdutribunalcompétentdulieuoùilentendétablirsondomicilecommercial.

Cetteautorisationdoitêtreenregistréeauregistreducommerce.

Art.15.‐Leconjointd’uncommerçantn’estréputélui‐mêmecommerçantques’ilexerceuneactivitécommercialeséparéedecelledesonépoux.

Chapitre2‐Desinterdictionsd’entreprendreuneprofessioncommercialeouindustrielle

Art.16.‐ Nul ne peut directement ou par personne interposée, pour son compte ou lecompte d’autrui, entreprendre une profession commerciale ou industrielle s’il a faitl’objet:

1. D’une condamnation définitive à une peine afflictive et infamante ou à une peined’emprisonnementsanssursis,pourfaitsqualifiéscrimeparlaloi;

2. D’une condamnation définitive à trois mois d’emprisonnement au moins pour,corruption, vol, escroquerie, abus de confiance, recel, soustractions commises par lesdépositaires des deniers publics, pour faux en écriture privée, de commerce ou debanqueausensdel’article146duCodepénal;

3.D’unecondamnationdéfinitiveà troismoisd’emprisonnementaumoinssanssursispour délits d’usure, pour fraude et falsification portant sur les valeursmobilières, lesappellationsd’origineetlapropriétéindustrielle;

4.D’unecondamnationdéfinitiveà troismoisd’emprisonnementaumoinssanssursisparapplicationdelaloisurlessociétés;

5.D’unecondamnationdéfinitiveàunedégradationcivique;

6.D’unecondamnationdéfinitiveà troismoisd’emprisonnementaumoinssanssursispourexerciceillégald’uneprofessioncommercialeouindustrielle;


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7. D’une condamnation définitive sans sursis à plus de troismois d’emprisonnementpourinfractionàlalégislationéconomique,pourbanquerouteetdélitsassimilés;

8.D’unecondamnationpourinfractionenmatièrederegistreducommerce.

Les incapacitésprévues ci‐dessusnes’appliquentpasauxpersonnesquiontbénéficiéd’uneréhabilitation.

Art.16bis.‐(Loin°2015‐32)Nulnepeutexerceruneactivitécommerciale lorsqu’ilestsoumisàunstatutparticulierétablissantuneincompatibilité.

Iln’yapasd’incompatibilitésanstexte.

Ilappartientàceluiquiinvoquel’incompatibilitéd’enapporterlajustification.

Lesactesaccomplisparunepersonneensituationd’incompatibilité restentvalablesàl’égarddestiersdebonnefoi.

Ceux‐ci peuvent se prévaloir des actes accomplis par une personne en situationd’incompatibilité,maiscelle‐cinepeuts’enprévaloir.

Art.16 ter.‐ (Loi n°2015‐32) Nonobstant les dispositions particulières antérieurescontraires, l’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec l’exercice desfonctionsouprofessionssuivantes: fonctionnairesetpersonnelsdescollectivitéspubliquesouàparticipationpublique; officiersministérielsetauxiliairesdejustice:avocat,agentd’affaires,huissier,agent

dechange,notaire,greffier,administrateuretliquidateurjudiciaires; expert‐comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux

apports; plusgénéralement,touteprofessiondontl’exercicefaitl’objetd’uneréglementation

interdisantlecumuldecetteactivitéavecl’exerciced’uneprofessioncommerciale.

Art.17.‐ L’incapacité prévue à l’article 16 s’appliquera également à l’exercicede toutefonctiondedirectiondegéranceoud’administrationd’uneentreprisecommercialeouindustrielle quelle qu’en soit la forme juridique, ainsi que l’exercice des fonctions decommissaireauxcomptesdanstouteslessociétés,quellequ’ensoitlaformejuridique.

Art.18.‐Encasdecondamnationprononcéeparunejuridictionétrangèreetpasséeenforcede chose jugée,pourune infraction constituant,d’après la loimauritanienne,undescrimesoudesdélitsspécifiésà l’article16, le tribunalcompétentcorrectionneldudomicile de l’individu dont il s’agit, déclare à la requête du ministère public aprèsconstatation de la régularité et de la légalité de la condamnation qu’il y a lieu àl’applicationdecetteincapacité.

Celle‐ci s’applique aux faillis non réhabilités, dont la faillite a été déclarée par unejuridiction étrangère lorsque le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire enMauritanie.


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Art.19.‐ Les commerçants ou industriels qui auront encouru une des condamnations,déchéancesousanctionsprévuesàl’article16,devrontcesserleuractivitédansundélaidetroismoisàcompterdumomentoùladécisionestdevenuedéfinitive.

Les tribunaux fixeront la durée de l’incapacité prévue à l’alinéa précédent lors duprononcédujugement.Laduréedecetteincapaciténepourraêtreinférieureàcinqans.

Art.20.‐(Loin°2015‐32)Quiconquecontreviendraàl’interdictionprévueauxarticles18et19serapunid’unemprisonnementdevingt joursàdeuxmois,etd’uneamendede50.000ouguiyaà300.000ouguiyaoudel’unedecesdeuxpeinesseulement.

En cas de récidive, la peine d’emprisonnement pourra être portée à un an; laconfiscation du fonds de commerce ou des marchandises seulement, pourra êtreprononcée.

L’interdiction à titre temporaire d’une durée supérieure à cinq ans, de même quel’interdiction à titre définitif, peuvent être levées, à la requête de l’interdit, par lajuridictionquiaprononcécetteinterdiction.

Cette requêten’est recevablequ’après expirationd’undélaide cinqansà compterdujouroùladécisionprononçantl’interdictionestdevenuedéfinitive.

L’interdictionprend finpar la réhabilitationdans lesconditionset les formesprévuesparleprésentCode.

Chapitre3‐Desobligationsgénéralesdescommerçants

Section1‐Deslivresdecommerce

Art.21.‐Toutcommerçant,pourlesbesoinsdesoncommerceàl’obligationd’ouvriruncomptedansunétablissementbancaireoudansuncentredechèquespostaux,danslamesureoùceux‐ciexistentdanslelieuoùilexercerégulièrementsoncommerce.

Art.22.‐ (Loi n°2015‐32) Toute personne physique ou morale ayant la qualité decommerçant est assujettie à la tenue d’une comptabilité conforme aux usages de laprofessionetauxdispositionsdesarticlesprévusparlaprésentesection.

Toute personne physique oumorale ayant la qualité de commerçant doit procéder àl’enregistrementcomptabledesmouvementsaffectantlepatrimoinedesonentreprise;cesmouvementssontenregistréschronologiquement.

Elledoitcontrôlerparinventaire,aumoinsunefoistouslesdouzemois,l’existenceetlavaleurdesélémentsactifsetpassifsdupatrimoinedel’entreprise.Elledoitétablirdescomptesannuelsà laclôturede l’exerciceauvudesenregistrementscomptablesetdel’inventaire.


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Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe. Ilsformentuntoutindissociable.

Lebilandécritséparémentlesélémentsactifetpassifdel’entrepriseetfaitapparaître,defaçondistincte,lescapitauxpropres.

Lecomptederésultatrécapitulelesproduitsetleschargesdel’exercice,sansqu’ilsoittenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement. Il fait apparaître, pardifférenceaprèsdéductiondesamortissementsetdesprovisions,lebénéficeoulapertede l’exercice.Lesproduits et les charges, classéspar catégorie,doiventêtreprésentéssoitsousformedetableaux,soitsousformedeliste.

L’annexe complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte derésultat.

Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle dupatrimoine,delasituationfinancièreetdurésultatdel’entreprise.

Lebilan,lecomptederésultatetl’annexedoiventcomprendreautantderubriquesetdepostesqu’ilestnécessairepourdonnercetteimagefidèle.

Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l’indication du chiffrerelatifaupostecorrespondantdel’exerciceprécédent.

Leclassementdesélémentsdubilanetducomptederésultat, lesélémentscomposantles capitaux propres ainsi que les mentions à inclure dans l’annexe doivent êtreconformesauplancomptablegénéral.

Les personnes physiques visées à l’alinéa premier sont toutefois dispensées de cetteobligation lorsque leur chiffre d’affaire annuel est inférieur à un chiffre fixépériodiquementpararrêtéconjointdesMinistreschargésdesFinancesetduCommerce.

Art.23.‐Lespersonnesphysiquesoumoralessoumisesà l’obligationdelatenued’unecomptabilitédoivent:

1. Enregistrer jour par jour, sur un livre‐journal toutes leurs opérations oumensuellement,lestotauxseulementdecesopérations;lorsquecestotauxsontobtenusgrâce à la tenue de livres auxiliaires, ces derniers sont alors soumis aux mêmeconditionsdetenuequelelivre‐journalproprementdit;

2.Dresser,aumoinsunefoisparan,uninventairedesélémentsactifsetpassifsdeleurentreprise.Lesdétailsdecetinventairesontportéssurunlivred’inventaire;

3.Conserver,pendantdixans,tousdocuments,justificatifsdesopérationsinscritessurleslivressusvisés.

Art.24.‐ Le livre‐journal et le livre d’inventaire, prévus à l’article 23 sont cotés etparaphéssoitpar le jugecompétentsoitpar lemairede lamunicipalitéouunadjointdanslaformeordinaireetsansfrais.


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Art.25.‐ Les livres sont tenus chronologiquement sans blanc ni altération d’aucunesorte.

Art.26.‐ Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le jugecompétentpourfairepreuveentrecommerçantspourfaitsdecommerce.

Les livresque les commerçants sont obligésde tenir et pour lesquels ilsn’aurontpasobservé les formalités ci‐dessus prescrites ne pourront être présentés ni faire foi enjusticeauprofitdeceuxquilesonttenussanspréjudicedel’applicationdesdispositionsdesarticles1436,1442et1450duprésentCode.

Art.27.‐ Les livres ne sont intégralement communiqués en justice qu’en cas desuccession,redressementouliquidationjudiciaire.

Endehorsdecescas laprésentationdes livrespeuttoujoursêtreeffectuée,requiseetprescritemêmed’officeafind’enextrairecequiconcernelelitige.

Art.28.‐Silapartie,auxlivresdelaquelleonoffredefairefoi,refusedelesreprésentersansmotifvalable,lejugecompétentadmettralediredel’autrepartieenluidéférantleserment.

Art.28bis.‐(Loin°2015‐32)Lesdocumentscomptablessontétablisenouguiya.

Lesdocumentscomptablesetlespiècesjustificativessontconservéspendantcinqans.

Les documents comptables relatifs à l’enregistrement des opérations et à l’inventairesontétabliset tenussansblancnialtérationd’aucunesorte,dans lesconditions fixéespar le plan comptable général. Néanmoins, les documents comptables peuvent êtretenusparprocédéinformatique.

Section2‐LapublicitéauRegistreducommerce

Sous‐section1‐L’organisationduRegistreducommerce

Art.29.‐(Loin°2015‐32)Leregistreducommerceestconstituépour: 1. recevoir les demandes d’immatriculation, notamment, des personnes physiques

ayant la qualité de commerçant, des sociétés commerciales, des groupementsd’intérêtéconomique,dessuccursalesouagencesmauritaniennesouétrangères,detous les groupements dotés de la personnalité juridique que la loi soumet àl’immatriculation au registre, des établissements publics ayant une activitééconomiqueetbénéficiantdel’autonomiejuridiqueetfinancière;

2.recevoirledépôtdesactesetpiècesetmentionnerlesinformations,prévusparlesdispositionsduprésentCodeetpartouteautredispositionlégale;

3.recevoirlesdemandesdementionmodificative,complémentaire,secondaireetlesdemandesderadiationdesmentionsyeffectuées;

4. recevoir toutes les demandes d’inscription initiale, modificative, derenouvellement des sûretés prévues par le présent Code et par toute autre


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dispositionlégale.Ilreçoitégalementlesdemandesderadiationdesinscriptionsdessûretésprévuespar leprésentCodeetpar touteautredisposition légaleainsiquel’inscriptiondescontratsdecrédit‐bail;

5.délivrer lesdocumentsnécessairespourétablir l’exécutionpar lesassujettisdesformalitésprévuesparleprésentCodeettouteautredispositionlégale.

L’immatriculationdonnelieuàl’attribution,dèsledépôtdesademande,parl’assujettid’unnumérod’immatriculationquiestpersonnelàchaquepersonneimmatriculée.

Leregistreducommerceestconstituépardesregistreslocauxetunregistrecentral.

La commission prévue à l’article 1271 du présent Code veille à l’harmonisation del’application des dispositions législatives et réglementaires applicables enmatière deregistreducommerce.Elleémetdesavisetprocèdeàl’examendesquestionsdontelleestsaisieparlespersonneschargéesdelatenueduregistre.

Paragraphe1‐Leregistrelocal

Art.30.‐ Le registre local est tenu par le greffe du tribunal compétent La tenue duregistreducommerceetl’observationdesformalitésprescritespourlesinscriptionsquidoiventyêtrefaitessontsurveilléesparleprésidentdutribunalcompétentouparunjugedésignéchaqueannéeàceteffet.

Art.31.‐(Loin°2015‐32)Toutepersonnepeutse fairedélivrerunecopieouunextraitcertifié des inscriptions qui sont portées au registre du commerce ou un certificatattestantqu’iln’existepointd’inscriptionouquel’inscriptionexistanteaétérayée.

Les copies, extraits ou certificats sont certifiés conformes par le greffier chargé de latenueduregistre.

Touteinscription,modificationouradiationauregistreducommercepeutêtrefaiteparsignatureélectronique.

Auxfinsdel’applicationdelaprésentesection:

La signature électronique, consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identificationgarantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé estprésumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée,l’identitédusignataireassuréeetl’intégritédel’actegarantie,dansdesconditionsfixéesparvoierèglementaire.

Toutefois, et pardérogation auxdispositionsde l’alinéapremierduprésent article, lafiabilité de la signature électronique est présumée et autorisée lorsque le procédéd’identification garantit son lien avec l’acte auquel la signatureélectronique s’attache,pour la transmission par voie électronique des dossiers de création d’entreprise,d’activitésoudetoutedéclarationprévueàlaprésentesection.


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L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sursupport papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ilémane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantirl’intégritéquisontfixéesparvoierèglementaire.

L’écritsursupportélectroniquealamêmeforceprobantequel’écritsursupportpapier.

Lapreuvelittérale,oupreuveparécrit,résulted’unesuitedelettres,decaractères,dechiffresoudetousautressignesousymbolesdotésd’unesignificationintelligible,quelsquesoientleursupportetleursmodalitésdetransmission.

L’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite pour les actes sous formeélectroniquelorsquel’acteestétablietconservéconformémentauxalinéasci‐dessusetqueleprocédépermetàchaquepartiededisposerd’unexemplaireoud’yavoiraccès.

Art.32.‐Touteinscriptionauregistreducommerced’unnomdecommerçantoud’unedénominationcommercialedoitêtrerequiseaugreffedutribunalcompétentdulieudesituationdel’établissementprincipalducommerçantoudusiègedelasociété.

Danslapremièresemainedechaquemois,unexemplairedel’inscriptionseratransmisparlegreffeauserviceduregistrecentralpouryêtretranscrit.

Paragraphe2‐Leregistrecentralducommerce

Art.33.‐ Le registre central du commerce est tenu par les soins des servicesadministratifs compétents. Un décret définit les modalités de fonctionnement desservicesadministratifsconcernés.

Ledécretviséàl’alinéaci‐dessuspréciseégalementlesrèglesdecollaborationentrelesservices concernés et la commission de suivi des entreprises économiques prévue àl’article1271.

Art.34.‐Leregistrecentralducommerceestpublic.Toutefois,saconsultationnepeutavoirlieuqu’enprésencedupréposéàlatenuedeceregistre.

Art.35.‐(Loin°2015‐32)Leregistrecentralestdestiné: 1.àcentraliser,pour l’ensembledupays, lesrenseignementsmentionnéesdansles

diversregistreslocaux; 2. à délivrer les certificats relatifs aux inscriptions des noms de commerçants,

dénominationscommercialesetenseignesainsique lescertificatsetcopiesrelatifsauxautresinscriptionsquiysontportées;

3.àassurerlacentralisationdetouteslesinformationsqu’ildétientpourlapublicitéet la sécurité des transactions commerciales sur toute l’étendue du territoirenational;

4.àpromouvoirlesinterconnexions,lapublicitéetlasécuritédesinformationsqu’ildétient,aveclesregistrescentrauxdespaysvoisinsetdesautrespaysdelarégion.


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Art.36.‐ Le registre central doit transcrire sans délai les mentions qui lui sonttransmisesparlegreffier,avecuneréférenceauregistreducommercelocalsouslequellecommerçantoulasociétécommercialeestimmatriculée.

Art.37.‐Latranscriptionprévueàl’article32vautprotection,soitdanstoutel’étenduedu territoire national si les intéressés le requièrent, soit dans la localité ou le ressortjudiciairespécialementdésignépareux.

Toutefois le dépôt d’un nom de commerçant ou d’une dénomination commercialeappelée à servir en même temps de marque, doit, pour valoir protection de cettemarque,êtreeffectuésuivantlalégislationrelativeauxmarques.

Sous‐section2‐LesinscriptionsauRegistreducommerce

Paragraphe1‐Dispositionsgénérales

Art.38.‐ (Loi n°2015‐32) Les inscriptions au registre du commerce comprennent lesimmatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations, ainsi que lestranscriptions des jugements rendus par les tribunaux de commerce ou les tribunauxstatuantenmatièrecommerciale.

Art.39.‐ Sont tenues de se faire immatriculer au registre du commerce toutes lespersonnes physiques etmorales,mauritaniennes ou étrangères, exerçant une activitécommercialesurleterritoireMauritanien.

L’obligationd’immatriculations’imposeenoutre; 1.àtoutesuccursaleouagenced’entreprisemauritanienneouétrangère; 2. à toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats;

collectivitésouétablissementspublicsétrangers; 3. aux établissements publics mauritaniens à caractère industriel ou commercial,

soumisparleursloisàl’immatriculationauregistreducommerce; 4.àtoutgroupementd’intérêtéconomique; 5. de façon générale à toute personnemorale de droit privé exerçant une activité

économique.

Paragraphe2‐Lesimmatriculations

Art.40.‐L’immatriculationducommerçantnepeutêtrerequisequesurdemandeécriteducommerçantlui‐mêmeoudesonmandatairemunid’uneprocurationécritequidoitêtrejointeàlademande.

L’immatriculation d’une société ne peut être requise que par les gérants ou par lesmembresdesorganesd’administration,dedirectionoudegestionet,par ledirecteur,s’il s’agit d’un établissement public, d’une succursale, d’une agence ou d’unereprésentationcommerciale.


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Art.41.‐ L’immatriculation a un caractère personnel. Nulle personne ou sociétécommerciale assujettie ne peut être immatriculée à titre principal dans plusieursregistres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros, le jugecompétentprocèded’officeauxradiationsnécessaires.

Lademanded’immatriculationdoitêtredéposéeauprèsdugreffedutribunalcompétentdansleressortduquelestsituélesiègesocialou,s’ils’agitd’uncommerçantpersonnephysique,soitsonprincipalétablissement,soitlesiègedesonentreprises’ilestdistinctdesonprincipalétablissement.

Art.42.‐ En cas d’ouverture d’une ou plusieurs succursales ou agences ou en cas decréationd’unenouvelleactivité,ilyalieuàinscriptionmodificativeauprèsduregistrelocal du lieu soit du siège social, soit du siège de l’entreprise ou du principalétablissement,selonlecas.

Enoutre,unedéclarationd’immatriculationdoitêtredéposéeauprèsduregistre localdulieudelasuccursaleoudel’agenceoudulieudecréationdelanouvelleactivité,avecuneindicationduregistreducommerce,soitdusiègesocial,soitdusiègedel’entrepriseouduprincipalétablissement,selonlecas.

Art.43.‐Toutesuccursaleouagencedesociétéscommercialesoudecommerçantsdontle siège ou l’établissement principal est situé à l’étranger, toute représentationcommerciale ou agence commerciale, de collectivités ou établissements publicsétrangers,doitêtreimmatriculéeauregistreducommercelocaldulieuoùlefondsestexploité.

En cas de pluralité de fonds exploités, l’obligation prévue à l’alinéa précédent nes’impose que pour le principal de ces fonds. Pour l’inscriptiondes autres fonds, il estprocédécommeilestprescritàl’article42.

Art.44.‐ Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leurdéclarationd’immatriculation: 1.lesnom,prénometadressepersonnelleducommerçantainsiquelenumérodesa

carte d’identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carted’immatriculationou,pour lesétrangersnon‐résidents, lenumérodupasseportoude touteautrepièced’identitéen tenant lieu;Touteadressequinepermetpasdelocaliseravecprécision,lelieuducommerceestréputéeinexistante;

2. le nom sous lequel il exerce le commerce et, s’il y a lieu, son surnom ou sonpseudonyme;

3.ladateetlelieudenaissance; 4.s’ils’agitd’unmineuroud’untuteurtestamentaireoudatifexploitantlesbiensdu

mineur dans le commerce, l’autorisation qui leur a été donnée en vertu desdispositionslégalesenvigueur;

5.lerégimematrimonialducommerçantétranger; 6.l’activitéeffectivementexercée;


Codedecommerce 15

7.lelieuoùestsituélesiègedesonentrepriseousonprincipalétablissementetlelieudesétablissementsquienrelèventsituésenMauritanieouàl’étranger,ainsiquelenumérod’inscriptionaurôledespatentes;

8.lesindicationssurl’originedufondsdecommerce; 9.lesnomsetprénoms,dateetlieudenaissanceainsiquelanationalitédesfondés

depouvoirs; 10.l’enseigne,s’ilyalieu,etl’indicationdeladateducertificatnégatifdélivréparle

registrecentralducommerce; 11.ladatedecommencementd’exploitation; 12. lesétablissementsdecommerceque ledéclarantaprécédemmentexploitésou

ceuxqu’ilexploitedansleressortd’autrestribunaux.

Art.45.‐ Doivent aussi être déclarés en vue de leur inscription sur le registre ducommerce: 1. le nantissement du fonds de commerce, le renouvellement et la radiation de

l’inscriptionduprivilègeducréanciergagiste; 2.lesbrevetsd’inventionexploitésetlesmarquesdefabriqueoudecommerceoude

servicedéposésparlecommerçant; 3.lacessiondufondsdecommerce; 4. les décisions judiciaires d’interdiction du commerce ainsi que celles ordonnant

mainlevée; 5.lesdécisionsjudiciairesenmatièrederedressementoudeliquidationjudiciaire; 6. les décisions judiciaires et les actes affectant le régime matrimonial du

commerçantétranger; 7.touslesfaitsénumérésparleprésentarticleintéressantlescommerçantsn’ayant

pasleurétablissementprincipalenMauritanie,maisypossédantunesuccursaleouuneagence,ainsique lesdécisions judiciairesrenduesà l’étrangerà l’encontredesmêmes commerçants et déclarées exécutoires par un tribunal mauritaniencompétent.

Art.46.‐Lesinscriptionsprévuesàl’articleprécédentsontrequises: 1. par le commerçant dans les cas visés par les paragraphes 2 et 3 de l’article

précédent; 2.parlegreffierdelajuridictionquiarendulesdécisionsàmentionnerdanslescas

visésparlesparagraphes4,5,6et7del’articleprécédent;notificationenestfaiteaumoyend’unelettrerecommandéeavecaccuséderéceptionaugreffierdutribunalcompétentoùesttenuleregistreducommerce.

Les inscriptions sont opérées d’office quand le jugement a été rendu par le tribunalcompétent au greffe duquel est tenu le registre du commerce ou quand il s’agit desmentionsàfaireenvertuduparagraphepremierdel’articleprécédent.

Art.47.‐ Les sociétés commerciales doivent mentionner dans leur déclarationd’immatriculation: 1.lesnomsetprénomsdesassociés,autresquelesactionnairesetcommanditaires,

ladateetlelieudenaissance,lanationalitédechacund’euxainsiquelenumérodela


Codedecommerce 16

carte d’identité nationale ou pour les étrangers non‐résidents le numéro dupasseportoudetouteautrepièced’identitéentenantlieu;

2. la raison sociale ou la dénomination de la société et l’indication de la date ducertificatnégatifdélivréparleregistrecentralducommerce;

3.l’objetdelasociété; 4.l’activitéeffectivementexercée; 5. le siège social et le cas échéant, les lieux où la société a des succursales en

Mauritanieouàl’étranger,ainsiquelenumérod’inscriptionaurôledespatentes;lesiègesocialdoitêtrelocalisableavecprécisiondanslelieuoùilestsitué.Adéfaut,ilestréputéinexistant;

6.lesnomsdesassociésoudestiersautorisésàadministrer,géreretsignerpourlasociété,ladateetlelieudeleurnaissance,leurnationalitéainsiquelenumérodelacarted’identiténationaleoupourlesétrangersrésidentsceluidelacartedeséjouroupourlesétrangersnon‐résidentslenumérodupasseportoudetouteautrepièced’identitéentenantlieu;

7.laformejuridiquedelasociété; 8.lemontantducapitalsocial; 9. si la sociétéestà capitalvariable, la sommeau‐dessousde laquelle lecapitalne

peutêtreréduit; 10.ladateàlaquellelasociétéacommencéetcelleàlaquelleelledoitfinir; 11.ladateetlenumérodudépôtdesstatutsaugreffe.

Art.48.‐Doivent également être déclarés en vuede leur inscription sur le registreducommerce: 1. les noms et prénoms, date et lieu de naissance des gérants, des membres des

organesd’administration,dedirectionoudegestion,nomméspendantladuréedelasociété,leurnationalitéainsiquelenumérodelacarted’identiténationaleoupourles étrangers résidents celui de la carte de séjour ou, pour les étrangers non‐résidentslenumérodupasseportoudetouteautrepièced’identitéentenantlieu;

2. lesbrevetsd’inventionexploitéset lesmarquesde fabrique,decommerceetdeservicedéposésparlasociété.Cetteinscriptionestrequiseparlesgérantsouparlesmembres des organes d’administration, de direction ou de gestion en fonction dumomentoùelledoitêtrefaite;

3.lesdécisionsjudiciairesprononçantladissolutionoulanullitédelasociété; 4.lesdécisionsjudiciairesenmatièrederedressementoudeliquidationjudiciaire.

Art.49.‐ Les établissements publics à caractère industriel ou commercial soumis parleurs lois à immatriculation au registre du commerce, ainsi que les représentationscommerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissementspublicsétrangersdoiventmentionnerdansleurdéclarationd’immatriculation: 1.lesindicationsprévuesauxparagraphes7,9,10et11del’article44ci‐dessus; 2. la forme de l’entreprise, sa dénomination et l’indication de la collectivité par

laquelleoupourlecomptedelaquelleelleestexploitée; 3.lecaséchéant,ladatedepublicationaujournalofficieldel’actequiaautorisésa

création,desactesquiontmodifiésonorganisationetdesrèglementsoudesstatutsquidéterminentlesconditionsdesonfonctionnement;


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4.l’adressedusiègedelasociétéetcelledel’institutionprincipalesessuccursalessielleexisteinstalléesenMauritanieouàl’étranger;

5. les indicationsprévuesauparagraphepremierdel’article44encequiconcernelespersonnesquiontlepouvoirdegéreroud’administrerl’entrepriseenMauritanieetcellesquiontlepouvoirgénéraldel’engagerparleursignature.

Art.50.‐ Les groupements d’intérêt économique requièrent leur immatriculation augreffierdutribunalcompétentdansleressortduquelleursiègeestsitué.

Ilsdoiventmentionnerdansleurdéclarationd’immatriculation: 1.ladénominationdugroupement; 2.l’adressedusiègedugroupement; 3.l’objetdugroupement,indiquésommairement; 4.laduréedugroupement; 5.pourchaquepersonnephysiquemembredugroupement,lesindicationsprévues

auxparagraphes1à4etlecaséchéant,leparagraphe6del’article44,ainsique,s’ilyalieu,lesnumérosd’immatriculationauregistreducommerce;

6. pour chaque personne morale membre du groupement, la raison sociale ou ladénominationsociale,laformejuridique,l’adressedusiège,l’objetet,lecaséchéant,lesnumérosd’immatriculationauregistreducommerce;

7. les noms et prénoms et adresse desmembres des organes d’administration, dedirection ou de gestion et des personnes chargées du contrôle de la gestion et ducontrôle des comptes, avec les indications prévues au paragraphe 3 et 4, et le caséchéantauparagraphe6del’article44;

8.ladateetlenumérodudépôtducontratdegroupementaugreffe.

Art.51.‐ Toute personne assujettie à l’immatriculation au registre du commerce esttenuedementionnerdanssesfactures,lettres,bonsdecommande,tarifs,prospectusetautres papiers de commerce destinés aux tiers, le numéro et le lieu de sonimmatriculationauregistreanalytique.

Les documents visés à l’alinéa précédent émanant de succursales ou agences doiventmentionner, outre le numéro de l’immatriculation au registre du commerce del’établissement principal ou du siège social, celui de la déclaration sous laquelle lasuccursaleoul’agenceaétéinscrite.

Paragraphe3‐Lesinscriptionsmodificatives

Art.52.‐Toutchangementoumodificationserapportantauxfaitsdontl’inscriptionsurle registre du commerce est prescrite par les articles 44 à 51 doit faire l’objet d’unedemanded’inscriptionmodificative.


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Paragraphe4‐Lesradiations

Art.53.‐Quanduncommerçantcessed’exercersoncommerceouvientàdécéder,sansqu’ilyaitcessiondefondsdecommerceouquandunesociétéestdissoute,ilylieudeprocéderàlaradiationdel’immatriculation.

Lesdispositionsdel’alinéaprécédents’appliquentpourlaradiationdel’immatriculationd’unesuccursaleoud’uneagence.

Laradiationpeutêtrerequiseparlecommerçantouparseshéritiers,parleliquidateur,parlesgérantsoulesmembresdesorganesd’administration,dedirectionoudegestiondelasociétéenfonctiondumomentdesadissolution.

L’assujetti, ne peut être rayédes rôles d’imposition à l’impôt des patentes afférents àl’activitépourlaquelleilestimmatriculé,qu’enjustifiantaupréalabledelaradiationduregistreducommerce.

Préalablementà touteradiation, les inscriptionsdoiventêtreapuréeset lescréanciersgagistesinformés.

Art.54.‐Encasd’acquisitionoudelocationd’unfondsdecommerce,ilestprocédésurleregistre du commerce du précédent propriétaire ou du bailleur, à la radiation del’inscriptiondufondscédéouloué.

Art.55.‐ En cas de décès du commerçant et si le commerce doit être continué dansl’indivision, une immatriculation nouvelle doit être demandée par chacun desindivisaires.

En cas de partage, la radiation des indivisaires doit être demandée et uneimmatriculationnouvellerequiseparceluiauquellefondsestattribué.

Art.56.‐Estradiéd’officetoutcommerçant:

1.Frappéd’uneinterdictiond’exerceruneactivitécommercialeenvertud’unedécisionjudiciairepasséeenforcedechosejugée;

2.Décédédepuisplusd’unan;

3.S’ilestétabliqu’ilacesséeffectivementdepuisplusdetroisansl’exercicedel’activitépourlaquelleilaétéinscrit.

Art.57.‐Estradiéd’officetoutcommerçantoupersonnemorale:

1.Acompterdelaclôtured’uneprocédurederedressementoudeliquidationjudiciaire;

2. Au terme d’un délai de trois ans courant à compter de la date de lamention de ladissolution.


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Toutefois, le liquidateur peut demander la prorogation de l’immatriculation par voied’inscription modificative pour les besoins de la liquidation; cette prorogation estvalableunan,saufrenouvellementd’annéeenannée.

Art.58.‐(Loin°2015‐32)Lesradiationsd’officesontopéréesenvertud’uneordonnanceduprésidentdutribunal.

Les radiations sont réalisées dans le délai d’unmois à la suite de l’introduction de lademandeauprèsdugreffierdutribunalcompétent,saufdanslescascontrairesprévusparcettesection.

Art.59.‐ Est rapportée par le greffier, sur ordonnance du président du tribunal, touteradiationd’officeeffectuéeauvuderenseignementsquiserévèlenterronés.

Art.59bis.‐ (Loin°2015‐32)Leprésident du tribunal du commerce oudu tribunal deWilaya désigne par ordonnance un juge commis à la surveillance du registre ducommerce devant lequel seront portées les contestations entre le greffier et lesassujettis.

Faute par un commerçant, personne physique ou morale, de requérir sonimmatriculationoudefaireprocéderauxmentionsourectificationsnécessairesdansledélaiprescrit,lejugecommispeutsoitd’officesoitàlarequêtedugreffierenchargeduregistre du commerce, du procureur de la République ou de toute autre personnejustifiantyavoirintérêt,rendreunedécisionenjoignantàl’intéressédefaireprocéder,soit à son immatriculation, soit aux mentions complémentaires ou rectificatives qu’ilauraitomises.

Sous‐section3‐Leseffetsdesinscriptions

Art.60.‐Toutepersonnephysiqueoumoraleimmatriculéeauregistreducommerceestprésumée, sauf preuve contraire et sous réserve des dispositions de l’article 7 duprésent Code avoir la qualité de commerçant avec toutes les conséquences qui endécoulent.

Art.61.‐Lespersonnesphysiquesoumoralesassujettiesàl’immatriculationauregistredu commerce et qui ne se sont pas fait immatriculer ne peuvent se prévaloir, jusqu’àimmatriculation, à l’égarddes tiersde leurqualitéde commerçantmaisn’en sontpasmoinssoumisesàtouteslesobligationsdécoulantdecettequalité.

Art.62.‐ En cas de cession ou de location d’un fonds de commerce, la personneimmatriculée reste solidairement responsabledesdettesde sonsuccesseuroude sonlocatairetantqu’ellenes’estpasfaitradierduregistreducommerceouqu’ellen’apasfaitmodifiersoninscriptionaveclamentionexpressedelaventeoulalocation.

Art.63.‐ Seuls les faits et actes régulièrement inscrits au registre du commerce sontopposablesauxtiers.


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Lespersonnesassujettiesàl’immatriculationauregistreducommercenepeuvent,dansl’exercice de leur activité commerciale, opposer aux tiers qui peuvent toutefois s’enprévaloir, les faits et actes sujets à mention modificative que si ces derniers ont étéinscritsauregistreducommerce.

L’alinéaprécédentn’estpasapplicablesilesassujettisétablissentqu’aumomentoùilsonttraité,lestiersencauseavaientconnaissancedesfaitsetactesdontils’agit.

Sous‐section4‐Lessanctions

Art.64.‐A l’expirationd’undélaid’unmoisàcompterdelamiseendemeureadresséepar l’administration, encourt une amende de 10.000 à 50.000 ouguiyas toutcommerçant, tout gérant oumembredes organes d’administrationdedirection oudegestiond’unesociétécommerciale,toutdirecteurd’unesuccursaleoud’uneagenced’unétablissement ou d’une société commerciale, d’une personne physique ou moralequelconque,tenuparlesdispositionsduprésentCodeàsefaireimmatriculerauregistreducommerce,quinerequiertpasdanslesdélaisprescritslesinscriptionsobligatoires.

Lamêmeamendeestencourueencasd’inobservationdesdispositionsdel’article41.

Art.65.‐ L’amende est prononcée par le tribunal compétent dans le ressort duquel setrouve l’intéressésurréquisitiondumagistratchargéde lasurveillanceduregistreducommercel’intéresséentenduoudûmentconvoqué.

Letribunalcompétentordonnequel’inscriptionomisesoitfaitedansundélaidedeuxmois.Sidanscedélai,ellen’apasétéopérée,unenouvelleamendepeutêtreprononcée.

Dans ce dernier cas, s’il s’agit de l’ouverture d’une succursale ou d’une agence d’unétablissementsituéendehorsdelaMauritanie,letribunalcompétentpeutordonnerlafermeture de cette succursale ou agence jusqu’au jour où la formalité omise aura étéremplie.

Art.66.‐Toute indication inexactedonnéedemauvaise foienvuede l’immatriculationoudel’inscriptionauregistreducommerceestpunied’unemprisonnementd’unmoisàun an et d’une amende de 10.000 à 50.000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peinesseulement.

Lejugementprononçantlacondamnationordonnequelamentioninexactesoitrectifiéedanslestermesqu’ildétermine.

Art.67.‐ Toute inobservation des dispositions de l’article 51, relative à l’indication decertaines mentions sur les papiers de commerce des commerçants et des sociétéscommerciales,estpassibledel’amendeprévueàl’article64.

Art.68.‐ Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi, figurant dans la mentionportéesurlespapiersdecommercedescommerçantsetdessociétéscommerciales,estpuniedespeinesprévuesparl’article66.


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Art.69.‐ Indépendammentdesrèglesposéespar leCodepénal,estenétatderécidive,quiconqueayantfaitprécédemmentl’objetd’unecondamnationàuneamende,commetlemêmedélitdanslescinqannéesquisuiventleprononcédelapremièrecondamnationdevenueirrévocable.

Danscecas,lespeinesprévuesàl’article66sontportéesaudouble.

Art.70.‐Lesdispositionsdesarticles66et68n’excluentpasl’application,lecaséchéant,desdispositionsduCodepénal.

Sous‐section5‐Laraisondecommerce

Art.71.‐ Celui qui exploite un établissement de commerce, seul ou avec un associé enparticipationnepeutinscrirecommeraisondecommercequesonproprenom.

Ilnepeutrienajouteràlaraisondecommercequiindiqueunrapportdesociétémaispeutajouter toutes indicationsservantàdistinguersapersonneousonétablissement,pourvuqu’ellessoientconformesàlavérité,nepuissentinduireenerreuretnelèsentaucunintérêtpublic.

Art.72.‐Ledroitdefaireusagedunomd’uncommerçantoud’uneraisondecommerceinscritauregistreducommerceetpubliédansunjournald’annonceslégales,appartientexclusivementaupropriétairedecenomoudecetteraison.

Il ne peut être employé par aucun autre, même par celui qui a un nom de familleidentique;celui‐cidoit,enconstituantuneraisondecommerce,ajouteràsonnomuneautreindicationquiledistinguenettementdelaraisondecommercedéjàexistante.

Art.73.‐ Celui qui acquiert ou exploite un fonds de commerce peut, s’il y estexpressémentautorisé,continueràfaireusagedumêmenomoudelamêmeraisondecommercemaisilesttenud’yajouteruneindicationprécisantlefaitdelasuccessionoude la cession. L’héritier est tenu de lamêmeobligation, s’il veut bénéficier des droitsrésultantdel’inscriptionauregistreducommerce.

Art.74.‐ Celui dont le nom figure sans sonautorisationdansune raisonde commerceportée au registre, peut contraindre celui qui en fait usage illégalement à opérer lamention qu’il a fait inscrire, sans préjudice de l’action en dommages‐intérêts, le caséchéant.

Art.75.‐Toutepersonnequin’aurapasfaitusaged’unnom,d’uneraisondecommerceou d’une dénomination commerciale depuis plus de trois ans à compter de leurinscriptionauregistreducommerceou,mêmeaprèsenavoirfaitusage,auracesséedes’enservirdepuisplusdetroisans,perdraleprivilègeattachéàcetteinscription.

Laradiationdecette inscriptionpourraêtreprononcéepar le tribunalcompétentà larequêtedetoutintéressé.


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Ilserafaitmentiondecetteradiationenmargedel’inscriptionetilenseradonnéavisauserviceduregistrecentralducommercepourquesemblablementionsoitportéeauregistrecentral.

Art.76.‐Toutnom,raisondecommerce,dénominationcommercialeouenseignedontlebénéficiairen’aurapasopéré l’inscriptionauregistreducommercedansundélaid’unan à compter de la date de délivrance du certificat négatif, par le service du registrecentralducommerce,nepeuventêtreinscritsauregistreducommerce.

Sous‐section6‐Dispositionscommunes

Art.77.‐L’immatriculationdespersonnesphysiquesdoitêtrerequisedanslestroismoisdel’ouverturedel’établissementcommercialoudel’acquisitiondufondsdecommerce.

L’immatriculation des personnes morales de droit public ou de droit privé doit êtrerequisedanslestroismoisdeleurcréationoudeleurconstitution.

L’immatriculationdessuccursalesouagencesmauritaniennesouétrangères,ainsiquedes représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités,établissementspublicsétrangers,doitêtrerequisedanslestroismoisdeleurouverture.

Touteinscriptionsurleregistreducommercepourlaquelleundélain’apasétéfixédoitêtrerequisedanslemoisàpartirdeladatedel’acteoudufaitàinscrire.

Ledélaicourtpourlesdécisionsjudiciairesdujouroùellesontétérendues.

Art.77bis.‐ (Loin°2015‐32)Les dispositions de la présente sous‐section s’appliquentaux formalités ou demandes prévues par le présent Code ou par toute autrerèglementation. Ces demandes ou formalités peuvent être effectuées par voieélectronique,dèslorsqu’ellespeuventêtretransmisesetreçuesparcettevoieparleursdestinataires. Toutefois, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas auxéchangesoutransmissionsélectroniquesquifontl’objetdelégislationsparticulières.

Art.77ter.‐(Loin°2015‐32)Leregistreducommercepeutêtretenuetexploitésoitsursupportpapier,soitsousformeélectronique.

Un comité technique de normalisation des procédures électroniques est chargé de lanormalisationdes procédures effectuées aumoyendedocuments et de transmissionsélectroniques.

Les formalitésaccompliesauprèsdes registresducommerceaumoyendedocumentsélectroniques et de transmissions électroniques ont les mêmes effets juridiques quecelles accomplies avec des documents sur support papier, notamment en ce quiconcerneleurvaliditéjuridiqueetleurforceprobatoire.

Les documents sous forme électronique peuvent se substituer aux documents sursupportpapieretsontreconnuscommeéquivalentslorsqu’ilssontétablisetmaintenusselon un procédé technique fiable qui garantit à toutmoment, l’origine du document


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sousformeélectroniqueetsonintégritéaucoursdestraitementsetdestransmissionsélectroniques.

Art.77quater.‐(Loin°2015‐32)Encasd’optionpourlavoieélectronique,lespersonnesen charge des registres du commerce délivrent, dans le respect des dispositions duprésent Code, les mêmes actes que ceux délivrés en cas d’accomplissement desformalitéssursupportpapier.

Lesdocumentsremisparlesautoritésenchargedesregistresducommercesontsouslaforme de procédés techniques fiables et garantissent, à tout moment, l’origine desdocuments sous forme électronique ainsi que leur intégrité au cours de leurstraitements et de leurs transmissions électroniques reconnus valables par le présentCodeouparlecomitétechniquedenormalisationdesprocéduresélectroniquesprévuàl’article77terduprésentCode.Ilsprennentlesdénominationssuivantes: pour les formalités d’immatriculation dans le registre du commerce: accusé

d’enregistrement de l’immatriculation mentionnant la date et le numérod’immatriculation;

pourlesformalitésdedéclaration:accuséd’enregistrementdeladéclarationportantladateetlenumérodeladéclarationd’activité;

pour les autres formalités au registre du commerce: accusé d’enregistrementmentionnantladateetlanaturedelaformalité;

pour les formalités liées à l’inscription des sûretés: accusé d’enregistrement oucertificat de dépôt portant la date, la désignation de la formalité effectuée et lenumérod’ordre;

pour les formalités de renouvellement d’inscription: accusé d’enregistrement oucertificatderenouvellementportantladate,ladésignationdelaformalitéeffectuéeetlenumérod’ordre;

pour les formalités demodification et de radiation de l’inscription au répertoire:accuséd’enregistrementoucertificatdemodificationouderadiationportantladate,ladésignationetlenumérod’ordre.

Art.77 quinquies.‐ (Loi n°2015‐32) Les autres documents prévus dans le cadre desdispositions du présent Code et émis par voie électronique ont les mêmesdénominationsquecellesprévuesdanslaprocédureparusagedupapier.

L’accuséd’enregistrementaveclesmentionsprévuesparleprésentCode,oupartouteautre disposition légale, indique que les formulaires, documents, actes ou lesinformations attendus ont bien été reçus par le destinataire et sont exploitables,notammentpardestraitementsélectroniques.

L’accuséd’enregistrementestdélivréparlegreffierenchargeduregistreducommercedèsréceptiondelademandeoudeladéclarationparvoieélectroniqueconformémentauxdispositionsduprésentCode.

Art.77 sexies.‐ (Loi n°2015‐32) Le greffier en charge du registre du commerce esthabilité à extraire des décisions juridictionnelles ou administratives, qui lui sont


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transmisessursupportpapierousous formeélectronique, lesmentionsàporterdanslesdossiersindividuelsouenmargedesregistresetrépertoires.

Lesmentionsmarginalesinscritesdansledossierindividuelouenmargedesregistresetrépertoires,établissursupportélectronique,figurentdansunfichierinformatiqueliéau dossier individuel d’origine signé par le greffier au moyen de sa signatureélectroniquequalifiée.

Lescopies intégralesdesdossiersindividuels,complétéesdecesmentionsmarginales,sonttransmisesdanslesvingt‐quatreheuresauregistrecentral.

Art.77septies.‐(Loin°2015‐32)Lorsqu’unedemandeouunedéclarationestfaitesousformeélectroniqueetàdéfautdelasignatureélectroniquedudemandeur,dudéclarantoudesonmandataire,legreffierenchargeduregistreducommerce,validelademandeouladéclarationparsasignatureélectroniquequalifiée,aprèsexamendudocumentetdespiècesjustificatives.

Danscecas,l’accuséd’enregistrementneportepasmentiondunumérodedéclarationd’activité,d’immatriculationoud’ordre.

Le numéro de déclaration d’activité ou le numéro d’immatriculation ou le numérod’ordre, selon le cas, est délivré dans un délai de quarante‐huit heures, après lavalidation par le greffier de la déclaration ou de la demande ainsi que des piècesjustificativesjointes.

Art.77 octies.‐ (Loi n°2015‐32) La conservation de la déclaration ou de la demandeétablie sur support électronique est assurée dans des conditions de nature à enpréserverladurabilité,l’intégritéetlalisibilité.

L’ensemble des informations concernant la déclaration ou la demande dès sonétablissement, telles que les données permettant de l’identifier, de déterminer sespropriétés, notamment les signatures électroniques qualifiées, et d’en assurer latraçabilité,estégalementconservé.

Les opérations successives justifiées par sa conservation, notamment les migrationsd’un support de stockage électronique à un autre dont les informationspeuvent fairel’objet, ne retirent pas aux enregistrements électroniques des déclarations ou desdemandesleurvaleurd’original.

Le procédé de conservation doit permettre l’apposition par le greffier de mentionspostérieures à l’enregistrement sans qu’il en résulte une altération des donnéesprécédentes.

Art.77nonies.‐(Loin°2015‐32)Lesregistreslocauxetleregistrecentralducommercepeuvent fournirunservice informatiqueaccessiblepar l’Internet, sécurisé,permettantaudemandeurouaudéclarant,selonsonchoix,de: fairetoutedemandeoudéclaration;


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transmettre, notamment par messagerie électronique, un dossier unique dedemande ou de déclaration composé de documents sous forme électronique et depiècesjustificativesnumérisées;

préparerunedemandedemanière interactiveen ligne,notammentsur lesitewebduregistreducommerceconcernéetlatransmettreparcettevoie.

Le greffe en charge du registre du commerce peut répondre par voie électronique àtoutedemanded’informationqui lui est adresséepar cette voie.Aucune confirmationsurpapiern’estnécessairetantpourlademandequepourlaréponse.

Leséchangesentrelesregistreslocauxetleregistrecentralducommercesontrevêtusde la signature électronique qualifiée de l’émetteur afin d’en garantir l’origine etl’intégrité.

Pour toute transmission directe par voie électronique notamment par messagerieélectronique, il est fait usage par le demandeur ou le déclarant de sa signatureélectroniquequalifiée.

Art.77decies.‐(Loin°2015‐32)Latransmissiondesdossiers individuels,decopiesoud’extraitsprévusparleCodepeuts’effectuerparmoyensélectroniques,notammentenla numérisant préalablement dans des conditions garantissant sa reproduction àl’identiqueselonlesrecommandationsémisesparlecomitétechniquedenormalisationdesprocéduresélectroniquesprévuàl’article77terduprésentleCode.

Lesinformationssontconsidéréesêtreenvoyéesparmoyensélectroniqueslorsqu’ellessont émises et reçues à destination au moyen d’équipements électroniques detraitement, y compris la compression numérique et de stockage de données etentièrementtransmises,acheminéesetreçuespar fils,parradio,parmoyensoptiquesoupard’autresmoyensélectromagnétiques,maispermettantl’interopérabilitéentrelesystèmed’informationdesémetteursetrécepteurs.

Desaccusésderéceptionsontenvoyésparlesorganismesdestinatairesauxorganismesémetteurs.Ilssontmunisdelasignatureélectroniquequalifiéedugreffiercompétentdel’organismedestinataire.

Art.77undecies.‐(Loin°2015‐32)Lasignatureélectroniquequalifiéeestappliquéeàundocument et permet d’identifier le signataire et demanifester son consentement auxobligationsquidécoulentdel’acte.

Elleprésentelescaractéristiquessuivantes: elleestliéeuniquementausignataire; ellepermetd’identifierdûmentlesignataire; elle est créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle

exclusif; elleestliéeaudocumentauquelelleserapportedetellesortequetoutemodification

ultérieuredudocumentsoitdétectable.

Lasignatureélectroniquequalifiéeestforméedescomposantstechniquessuivants:


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unlogicieldecréationdesignatureetunlogicieldevérificationdesignature; uncertificat électronique, authentifiant le signataire,produitparunprestatairede

servicesdecertificationélectronique.

LecomitétechniquedenormalisationdesprocéduresélectroniquesprévuparleprésentCode détermine les critères à remplir pour être un prestataire de services decertificationélectronique.

Art.77duodecies.‐(Loin°2015‐32)Lecertificatélectroniqueemployéensupportdelasignature électronique qualifiée est une attestation électronique qui lie des donnéesafférentes à la vérificationde signatureàunepersonneet confirme l’identitéde cettepersonne.Ilprésenteauminimumlesmentionssuivantes: lenomdutitulaireducertificat; laclécryptographiquepubliquedutitulaire; lapériodedevaliditéducertificat; unnumérodesérieunique; lasignatureélectroniqueduprestatairedeservicesdecertificationélectronique.

Art.77terdecies.‐(Loin°2015‐32)Legreffeenchargeduregistreducommerce,aprèsavoir utilisé un système de numérisation dans des conditions garantissant lareproductionàl’identique,peutprocéderàlacopiesursupportélectroniquedetoutoupartied’undossierindividuelsurpapier.

Lesinformationsdonnéessousformeélectroniquenesontpascertifiéesconformes,saufdemandeexpressedudemandeur.Adéfautdecertification,lesinformationsdonnéesnevalentquecommesimplerenseignement.

Lacertificationdescopiesélectroniquesdoitgarantiràlafoisl’authentificationdeleurorigineet l’intégritéde leurcontenu,aumoyenaumoinsd’unesignatureélectroniquequalifiée de l’autorité en charge du registre du commerce. La copie authentiquecomporte en outre la date et l’image de son sceau. Mention est portée sur la copiedélivréedesaconformitéàl’original.

Lesinformations,extraitsetcopiesintégralesd’undocumentpeuventêtretransmisaudemandeuràl’adresseélectroniquequ’ilapréalablementindiquée,dansdesconditionsgarantissant l’intégrité de l’acte, la confidentialité de la transmission, l’identité del’expéditeuretcelledudestinataire.

Le registre du commerce peut transmettre par voie électronique aux organismesadministratifs destinataires, les informations et pièces justificatives les concernant,nonobstantlaprésencededonnéesàcaractèrepersonnel.

Art.77quaterdecies.‐ (Loin°2015‐32)Toute inscription sur le registre du commercepourlaquelleundélain’apasétéfixédoitêtrerequisedanslemoisàpartirdeladatedel’acteoudufaitàinscrire.

Ledélaicourtpourlesdécisionsjudiciairesdujouroùellesontétérendues.


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Art.78.‐ Aucune réquisition tendant à l’immatriculation sur le registre du commerced’uncommerçantoud’unesociétécommercialeneserareçueparlegreffierquesurlaproductiond’uncertificatd’inscriptionaurôled’impositionàl’impôtdespatenteset,lecaséchéant,del’actedecessiondufondsdecommerceoudelalocation‐gérance.

Art.79.‐Lescopiesouextraitsduregistreducommercenedoiventpasmentionner: 1.lesjugementsdéclaratifsderedressementoudeliquidationjudiciairequandilya

euréhabilitation; 2.lesjugementsprononçantuneincapacitéouuneinterdictionlorsquel’intéresséen

aétérelevé; 3. les nantissements du fonds de commerce, quand l’inscription du privilège du

créanciergagisteaétérayéeouestpériméepardéfautderenouvellementdansundélaidecinqans.

Sous‐section7‐Contentieux

Art.80.‐ (Loi n°2015‐32) Les contestations relatives aux inscriptions au registre ducommercesontportéesdevant le jugecommispar leprésidentdu tribunalcompétentqui statue par ordonnance dans le délai de cinq jours de sa saisine par la partiedemanderesse.

LesordonnancesrenduesenlamatièresontnotifiéesauxintéressésconformémentauxdispositionsduCodedeprocédurecivilecommercialeetadministrative.

Art.80bis.‐(Loin°2015‐32)Lessûretésmobilièresaffectantlesactifsd’uneentreprisesoumise à immatriculation sont inscrites au registre du commerce pour y êtreconsultéespartoutintéressé.

Il en est ainsi du nantissement des actions ou des parts sociales d’une sociétécommerciale,dunantissementdufondsdecommerce,duprivilègeduvendeurencasdeventedufondsdecommerce,dunantissementouduprivilègeduvendeurportantsurdes brevets d’invention, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèlesindustriels, du nantissement d’unmatériel professionnel appartenant à une personnephysique ou morale assujettie à l’immatriculation au registre du commerce, dunantissementsurlesstocks,desprivilègesduTrésorPublic,desadministrationsfiscaleset des organismes de prévoyance sociale portant sur une entreprise assujettie àl’immatriculation.

Sont également publiées au registre du commerce toutes les demandes tendant à larésolution judiciaire de la vente d’un fonds de commerce, les clauses de réserve depropriétéprisessurunacquéreurassujettià immatriculationet lescontratsdecrédit‐baillorsquelepreneurestassujettiàl’immatriculation.

Art.80ter.‐(Loin°2015‐32)Legreffe,soussaresponsabilité,s’assurequelesdemandesd’inscription,derenouvellementd’inscriptionouderadiationdesûretémobilièresontcomplètes et vérifie la conformité de leurs énonciations, avec les pièces justificativesproduites. S’il constate des inexactitudes, ou s’il rencontre des difficultés dans


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l’accomplissementdesamission,ilensaisitlejugecommisàlasurveillanceduregistreducommerce.

Toute inscriptionde sûreté, effectuéepar fraude,ouportantdes indications inexactesdonnées de mauvaise foi, sera punie d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000d’ouguiyaset,encasderécidive,d’uneamendede10.000.000à25.000.000d’ouguiyas.

La juridiction compétente, en prononçant la condamnation, pourra ordonner larectificationdelamentioninexactedanslestermesqu’elledéterminera.

Art.80quater.‐ (Loin°2015‐32)Aux finsde simplifier les formalitésdecréationetderestructurationadministrativedesentreprises,descentresdeformalitésdesentreprisesoùguichetsuniquespeuventêtrecréésparvoieréglementaire.

Lescentresdeformalitésoùguichetsuniquesdesentreprisespermettentdesouscrireenunmêmelieuetsurunmêmedocumentlesdéclarationsauxquelleslesentreprisessont tenues par les lois et règlements en vigueur dans les domaines juridique,administratif,social,fiscaletstatistique,afférentesàleurcréation,àlamodificationdeleur situation et à la cessation de leur activité. La compétence d’attribution de cescentresoùguichet et lesorganismesdestinatairesdes formalités sontdéterminésparvoieréglementaire.

Titre3‐Dubailcommercialetdufondsdecommerce

Sous‐titre1‐Dubailcommercial

Chapitrepréliminaire‐Champd’application

Art.81.‐ (Loin°2015‐32)Lesdispositionsduprésent sous‐titre sontapplicablesà touslesbauxportantsurdesimmeublesrentrantdanslescatégoriessuivantes:

1.Locauxouimmeublesàusagecommercialouindustriel,artisanaloutoutautreusageprofessionnel;

2. Locaux accessoires dépendant d’un local ou d’un immeuble à usage commercial ouindustriel, artisanal ou tout autre usage professionnel, à la condition, si ces locauxaccessoiresappartiennentàdespropriétairesdifférents,quecettelocationaitétéfaiteenvuedel’utilisationjointequeleurdestinaitlepreneur,etquecettedestinationaitétéconnuedubailleuraumomentdelaconclusiondubail;

3.Terrainsnus sur lesquelsontétéédifiées, avantouaprès la conclusiondubail, desconstructions à usage industriel ou commercial, artisanal ou tout autre usageprofessionnel,sicesconstructionsontétéélevéesouexploitéesavecleconsentementdupropriétaireouàsaconnaissance.


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Art.82.‐ Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnesmoralesdedroitpublicàcaractèreindustrieloucommercial,etauxsociétésàcapitauxpublics,qu’ellesagissentenqualitédebailleuroudepreneur.

Chapitre1‐Conclusionetduréedubail

Art.83.‐Estréputébailcommercialtouteconvention,mêmenonécrite,existantentrelepropriétaire d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble compris dans le champd’applicationde l’article81et toutepersonnephysiqueoumorale,permettantà cettedernière, d’exploiter dans les lieux avec l’accord du propriétaire, toute activitécommercialeouindustrielle.

Art.84.‐ (Loi n°2015‐32) Les parties fixent librement la durée des baux. Le bailcommercial peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défautd’écritoudetermefixé,lebailestréputéconclupouruneduréeindéterminée.

Lebailprendeffetàcompterdelasignatureducontrat,saufconventioncontrairedesparties.

Chapitre2‐Obligationsdubailleur

Art.85.‐ Le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état. Il est présumé avoirremplicetteobligation: lorsquelebailestverbal; ou lorsque le preneur a signé le bail sans formuler de réserve quant à l’état des

locaux.

Art.86.‐Lebailleurfaitprocéder,àses frais,dans les locauxdonnésàbailàtouteslesgrossesréparationsdevenuesnécessaireseturgentes.

Danscecas,lepreneurensupportelesinconvénients.

Lesgrossesréparationssontnotammentcellesdesgrosmurs,desvoûtes,despoutres,destoitures,desmursdesoutènement,desmursdeclôture,desfossesseptiquesetdespuisards.Lemontantdu loyerestalorsdiminuéenproportiondu tempsetde l’usagependantlequellepreneuraétéprivédel’usagedeslocaux.

Silesréparationsurgentessontdetellenaturequ’ellesrendentimpossiblelajouissancedu bail, le preneur pourra en demander la résiliation judiciaire ou sa suspensionpendantladuréedestravaux.

Art.87.‐Lorsquelebailleurrefused’assumerlesgrossesréparationsquiluiincombent,le preneur peut se faire autoriser par la juridiction compétente à les exécuter,conformémentauxrèglesdel’art,pourlecomptedubailleur.


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Danscecas,lajuridictioncompétentefixelemontantdecesréparations,etlesmodalitésdeleurremboursement.

Art.88.‐ Le bailleur, ne peut, de son seul gré, apporter des changements à l’état deslocauxdonnésàbail,nienrestreindrel’usage.

Art.89.‐Lebailleurestresponsableenverslepreneurdutroubledejouissancesurvenudesonfaitoudeceluidesesayants‐droitoudesespréposés.

Art.90.‐Lebailneprendpasfinparlaventedeslocauxdonnésàbail.

En cas demutation du droit de propriété sur l’immeuble dans lequel se trouvent leslocaux donnés à bail, l’acquéreur est de plein droit substitué dans les obligations dubailleur,etdoitpoursuivrel’exécutiondubail.

Art.91.‐Lebailneprendpasfinparledécèsdel’uneoul’autredesparties.

En casdedécèsdupreneur,personnephysique, lebail sepoursuit avec les conjoints,ascendantsoudescendantsen lignedirecte,quienont fait lademandeaubailleurparacteextrajudiciairedansundélaidetroismoisàcompterdudécès.

Encasdepluralitédedemandeslebailleurpeutsaisirlajuridictioncompétente,afindevoirdésignerlesuccesseurdanslebail.

En l’absencede toute demandedans ce délai de troismois, le bail est résilié depleindroit.

Chapitre3‐Obligationsdupreneur

Art.92.‐Lepreneurdoitpayerleloyerauxtermesconvenus,entrelesmainsdubailleuroudesonreprésentantdésignéaubail.

Art.93.‐Lepreneuresttenud’exploiterleslocauxdonnésàbail,enbonpèredefamille,et conformément à la destination prévue au bail ou, à défaut de convention écrite,suivantcelleprésuméed’aprèslescirconstances.

Silepreneurdonneauxlocauxunautreusagequeceluiauquelilssontdestinés,etqu’ilen résulte un préjudice pour le bailleur, celui‐ci pourra demander à la juridictioncompétentelarésiliationdubail.

Il en est de même lorsque le preneur veut adjoindre à l’activité prévue au bail uneactivitéconnexeoucomplémentaire.

Art.94.‐ Le preneur est tenu des réparations d’entretien. Si cela est convenu oud’habitude il répond des dégradations ou des pertes dues à un défaut d’entretien aucoursdubail.


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Art.95.‐A l’expirationdubail, lepreneurqui,pourunecauseautrequecelleprévueàl’article 86, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur doit verser uneindemnitéd’occupation égale aumontantdu loyer fixépendant laduréedubail, sanspréjudiced’éventuelsdommagesetintérêts.

Art.96.‐Lespartiesfixentlibrementlemontantduloyer,sousréservedesdispositionslégislativesouréglementairesapplicables.

Leloyerestrévisabledanslesconditionsfixéesparlespartiesouàdéfautàl’expirationdechaquepériodetriennale.

Art.97.‐ A défaut d’accord écrit entre les parties sur le nouveaumontant du loyer, lajuridictioncompétenteestsaisieparlapartielaplusdiligente.

Pour fixer le montant du nouveau loyer, la juridiction compétente tient notammentcomptedesélémentssuivants: lasituationdeslocaux; leursuperficie; l’étatdevétusté; le prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour des

locauxsimilaires.

Chapitre4‐Cessionsous‐location

Art.98.‐Toutecessiondubaildoitêtresignifiéeaubailleurparacteextrajudiciaireoupartoutautremoyenécrit,mentionnant: l’identitécomplèteducessionnaire; sonadresse; éventuellement,sonnumérod’immatriculationauregistreducommerce.

Art.99.‐Adéfautde signification,dans les conditionsde l’articleprécédent, la cessionestinopposableaubailleur.

Art.100.‐Lebailleurdisposed’undélaid’unmoisàcompterdecettesignification,pours’opposer le caséchéantà celle‐ci, et saisirdanscedélai la juridictioncompétente,enexposantlesmotifssérieuxetlégitimesquipourraients’opposeràcettecession.

La violationpar lepreneurdesobligationsdubail, etnotamment lenon‐paiementduloyerconstitueunmotifsérieuxetlégitimedes’opposeràlacession.

Pendanttouteladuréedelaprocédure,lecédantdemeuretenuauxobligationsdubail.

Art.101.‐ Sauf stipulation contraire du bail, toute sous‐location totale et partielle estinterdite.Encasdesous‐locationautorisée, l’actedoitêtreportéà laconnaissancedubailleurpartoutmoyenécrit.

Adéfaut,lasous‐locationluiestinopposable.


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Art.102.‐Lorsqueleloyerdelasous‐locationtotaleoupartielleestsupérieurauprixdubailprincipal,lebailleuralafacultéd’exigeruneaugmentationcorrespondanteduprixdubailprincipal, augmentationquiàdéfautd’accordentre lesparties,est fixéepar lajuridictioncompétente,entenantcomptedesélémentsvisésàl’article97.

Chapitre5‐Conditionsetformesdurenouvellement

Art.103.‐ (Loi n°2015‐32) Le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ouindéterminée est acquis au preneur qui justifie avoir exploité, conformément auxstipulationsdubail,l’activitéprévueàcelui‐ci,pendantuneduréeminimalededeuxans.

Aucunestipulationducontratnepeutfaireéchecaudroitaurenouvellementdubail.

Encasderenouvellementexprèsoutacite,lebailestconclupouruneduréeminimaledetroisans.

En casde renouvellementpourunedurée indéterminée lespartiesdoiventprévoir laduréedupréavisdequitterleslieuxquinepeutêtreinférieureàsixmois.

Art.104.‐ Dans le cas du bail à durée déterminée, le preneur qui a droit aurenouvellement de son bail, en vertu de l’article précédent, peut demander lerenouvellementdecelui‐ciparacteextrajudiciaire,auplustardtroismoisavantladated’expirationdubail.

Le preneur n’ayant pas formulé sa demande de renouvellement au plus tard unmoisavant l’expirationdubailestréputéavoiracceptéleprincipedurenouvellementdecebail.

Lebailleurquin’apasfaitconnaîtresaréponseàlademandederenouvellementauplustard un mois avant l’expiration du bail est réputé avoir accepté le principe durenouvellementdecebail.

Art.105.‐Dans le casdubail àdurée indéterminée, toutepartiequi entend le résilierdoitdonnercongéparacteextrajudiciaireaumoinssixmoisàl’avance.

Le preneur, bénéficiaire du droit au renouvellement en vertu de l’article 103, peuts’opposeràcecongé,auplustardàladated’effetdecelui‐ci,ennotifiantaubailleurparacteextrajudiciairesacontestationdecongé.

Fautedecontestationdanscedélai,lebailàduréeindéterminéecesseàladatefixéeparlecongé.

Art.106.‐ Le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à duréedéterminéeouindéterminée,enréglantaulocataireuneindemnitéd’éviction.


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Adéfautd’accordsurlemontantdecetteindemnité,celle‐ciestfixéeparlajuridictioncompétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d’affaires, desinvestissementsréalisésparlepreneur,etdelasituationgéographiquedulocal.

Art.107.‐ Le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à duréedéterminée ou indéterminée, sans avoir à régler d’indemnité d’éviction, dans les cassuivants:

1.S’iljustified’unmotifgraveetlégitimeàl’encontredupreneursortant.Cemotifdoitconsister, soitdans l’inexécutionpar le locataired’uneobligationsubstantielledubail,soitencoredanslacessationdel’exploitationdufondsdecommerce,cemotifnepourraêtre invoquéquesi les faitssesontpoursuivisourenouvelésplusdedeuxmoisaprèsmiseendemeuredubailleur,paracteextrajudiciaire,d’avoiràlesfairecesser;

2.S’ilenvisagededémolirl’immeublecomprenantleslieuxloués,etdelereconstruire.

Le bailleur devra dans ce cas justifier de la nature et de la description des travauxprojetés.

Lepreneurauraledroitderesterdansleslieuxjusqu’aucommencementdestravauxdedémolition,etilbénéficierad’undroitdeprioritépoursevoirattribuerunnouveaubaildansl’immeublereconstruit.

Sileslocauxreconstruitsontunedestinationdifférentedecelledeslocauxobjetsdubailou s’il n’est pas offert au preneur un bail dans les nouveaux locaux, le bailleur devraverseraupreneurl’indemnitéd’évictionprévueàl’article106.

Art.108.‐ Le bailleur peut en outre, sans versement d’indemnité d’éviction, refuser lerenouvellement du bail portant sur les locaux d’habitation accessoires des locauxprincipaux, pour les habiter lui‐même ou les faire habiter par son conjoint ou sesascendants,sesdescendantsouceuxdesonconjoint.

Cette reprise ne peut être exercée lorsque le preneur établit que la privation dejouissancedeslocauxd’habitationaccessoiresapporteuntroublegraveàlajouissancedu bail dans les locaux principaux ou lorsque les locaux principaux et les locauxd’habitationformentuntoutindivisible.

Art.109.‐ En cas de renouvellement accepté expressément ou implicitement par lesparties,etsaufaccorddifférentdecelle‐ci,laduréedunouveaubailestfixéeàtroisans.

Lenouveaubailprendeffetàcompterdel’expirationdubailprécédent,sicelui‐ciestàduréedéterminéeouàcompterdeladatepourlaquellelecongéaétédonné,silebailprécédentestàduréeindéterminée.

Art.110.‐ Le sous‐locataire peut demander le renouvellement de sonbail au locataireprincipaldanslamesuredesdroitsquecelui‐citientdupropriétaire.Cedroitestsoumisauxdispositionsdesarticles103à107.


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L’acte de renouvellement de la sous‐location doit être porté à la connaissance dubailleurdanslesmêmesconditionsquelasous‐locationinitialementautorisée.

Art.111.‐ Le preneur sans droit au renouvellement, quel qu’en soit le motif, pourranéanmoinsêtreremboursédesconstructionsetaménagementsqu’ilaréalisésdansleslocauxavecl’autorisationdubailleur.

A défaut d’accord entre les parties, le preneurpourra saisir la juridiction compétentedèsl’expirationdubailàduréedéterminéenonrenouveléouencoredèslanotificationducongédubailàduréeindéterminée.

Art.112.‐Lescontestationsdécoulantdel’applicationdesdispositionsdusous‐titreIduprésentlivresontportéesàlarequêtedelapartielaplusdiligente,devantlajuridictioncompétentedansleressortdelaquellesontsituésleslocauxdonnésàbail.

Art.113.‐Lepreneuresttenudepayerleloyeretderespecterlesclausesetconditionsdubail.Adéfautdepaiementdu loyerouencasd’inexécutiond’uneclausedubail, lebailleurpourrademanderàlajuridictioncompétentelarésiliationdubailetl’expulsiondu preneur, et de tous occupants de son chef, après avoir fait délivrer, par acteextrajudiciaire,unemiseendemeured’avoiràrespecterlesclausesetconditionsdubaildansundélaid’unmois,larésiliationserapoursuivie.

Lebailleurquientendpoursuivrelarésiliationdubaildanslequelestexploitéunfondsdecommercedoitnotifiersademandeauxcréanciersinscrits.

Chapitre6‐Dispositionsd’ordrepublic

Art.114.‐Sontd’ordrepubliclesdispositionsdesarticles81,82,83,86,89,90,96,102,103,104,105,106,107,109et112duprésentsous‐titre.

Sous‐titre2‐Lefondsdecommerce

Chapitre1‐Lesélémentsdufondsdecommerce

Art.115.‐Lefondsdecommerceestunbienmeubleincorporelconstituéparl’ensembledebiensmobiliersquipermettentaucommerçantd’attireretdeconserveruneclientèle.

Art.116.‐Lefondsdecommercecomprendobligatoirementlaclientèle,l’achalandageetl’enseigneoulenomcommercial.

Ilcomprendaussi,tousbiennécessairesàl’exploitationdufondsetnotammentledroitaubail, lemobiliercommercial, lesmarchandises,lematérieletl’outillage,leslicences,lesmarquesdefabrique,decommerceetdeservice, lesdessinsetmodèlesindustriels


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et,généralement,toutdroitsdepropriétéindustrielle,littéraireouartistiquequiysontattachés.

Art.116bis.‐(Loin°2015‐32)Touslescontratsrelatifsaufondsdecommerce,ainsiquelesmains‐levéesdenantissementset les contratsdont la loi impose la conclusionparactes authentiques sont, sous peine de nullité, rédigés par des avocats en exercice, àl’exceptiondescontratsconclusparl’Etat, lescollectivités localesetlesétablissementspublicsàcaractèreadministratif.

Tout rédacteur d’un acte relatif à un fonds de commerce doit y insérer lesmentionssuivantes: 1. lesprénoms,nom, adresse,numérode la carted’identiténationale, signature et

cachetdurédacteurdel’acte; 2. la mention qu’il a consulté le registre de commerce et le registre public des

nantissements des fonds de commerce et qu’il a pris connaissancedes indicationsqu’ilscontiennentconcernantlefondsdecommerceobjetdel’opération;

3. la mention qu’il a informé les parties de la situation juridique du fonds decommercesurlequell’opérationdevraporteretdel’absencedetoutempêchementlégalàsarédaction;

4. les mentions indispensables à la rédaction de l’acte sur la base des donnéesindiquéesauregistredecommerceetauregistrepublicdesnantissementsdesfondsdecommerce;

5.l’indicationdesformalitésquelespartiesdoiventaccomplirpourl’inscriptiondel’opération au registre de commerce et au registre public des nantissements desfondsdecommerce.

L’État,lescollectivitéslocalesetlesétablissementspublicsàcaractèreadministratifsontaffranchis de la mention citée au n°1 de l’alinéa précédent lorsqu’ils procèdent à larédactiondel’acteparleursservices.

Le rédacteur de l’acte est responsable à l’égard des parties de toute violation desdispositionsduprésentarticle.

Touteclausecontraireestréputéenonavenue.

Toutepersonnedontlesdroitsontétéatteintsenraisondelaviolationdesdispositionsduprésentarticlealedroitd’agirenréparationcontrelerédacteurdel’acte.

Chapitre2‐Lescontratsportantsurlefondsdecommerce

Section1‐Laventedufondsdecommerce

Art.117.‐Touteventeoucessiondefondsdecommerceainsiquetoutapportensociétéou touteattributionde fondsde commerceparpartageou licitationest constatéeparacte en la forme authentique ou sous seing privé. Lemontant de la vente est déposéauprèsd’uneinstancedûmenthabilitéeàconserverlesdépôts.


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Cetactementionne: 1. lenomduvendeur, ladateet lanaturedesonacted’acquisition, leprixdecette

acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, desmarchandisesetdumatériel;

2. l’état des inscriptions des privilèges, nantissements et inscriptions grevant lefonds;

3.s’ilyalieu,lebail,sadate,sadurée,lemontantduloyeractuel,lenometl’adressedubailleur;

4.l’originedelapropriétédufondsdecommerce.

Art.118.‐ L’omission ou l’inexactitude des énonciations prévues à l’article précédentpeutentraîner lanullitéde laventesi l’acquéreur ledemandeet,s’ilprouvequecetteomissionoucetteinexactitudeasubstantiellementaffectélaconsistancedufondscédé,ets’ilenestrésultéunpréjudice.

Cettedemandedoitêtreforméedanslesdélaisd’unanàcompterdeladatedel’actedevente.

Art.119.‐Après enregistrement, une expéditionde l’actenotarié ouun exemplairedel’acte sous seingprivédoit être,dans lesquinze joursde sadate,déposéaugreffedutribunal compétent dans le ressort duquel est exploité le fonds ou le principalétablissementdufondssilaventecomprenddessuccursales.

Unextraitdecetacteestinscritauregistreducommerce.

L’extrait contient la date de l’acte, les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et dunouveaupropriétaire,lanatureetlesiègedufonds,leprixstipulé,l’indicationetlesiègedes succursales qui peuvent être comprises dans la vente, l’indication du délai fixé àl’article120pourlesoppositionsetuneélectiondedomiciledansleressortdutribunal.

L’extrait inscrit au registre du commerce est publié en entier et sans délai par lesecrétairegreffier,auxfraisdesparties,aujournalofficieletdansunjournald’annonceslégales.

Cette publication est renouvelée à la diligence de l’acquéreur entre le huitième et lequinzièmejouraprèslapremièreinsertion.

Art.120.‐Danslesquinzejours,auplustard,aprèslasecondeinsertion, lescréanciersdu vendeur, que leur créance soit ou non exigible, peuvent former opposition aupaiementduprixpar lettrerecommandéeavecaccuséderéceptionadresséeaugreffedutribunalcompétentquiareçul’acteoupardépôtdel’oppositionauprèsduditgreffecontrerécépissé.

L’oppositiondoiténoncer, àpeinedenullité, lemontantet lescausesde lacréanceetconteniruneélectiondedomiciledansleressortdutribunal.

Nonobstanttoutestipulationcontraire,lebailleurnepeutformeroppositionpourloyersencoursouàéchoir.


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Aucuntransportamiableoujudiciairedeprixoudepartiedeprixneseraopposableauxcréanciersquiseserontainsifaitconnaîtredanslesdélaisaupremieralinéaduprésentarticle.

Art.121.‐ En cas d’opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état decause,aprèsl’expirationd’undélaidedix joursaprèsledélai fixépourl’opposition,sepourvoirenréféréafind’obtenirl’autorisationdetouchersonprixmalgrél’opposition,àlaconditiondeverseraugreffeunesommesuffisantefixéeparlejugecompétentpourrépondreéventuellementdescausesdel’oppositiondanslecasoùilsereconnaîtraitouseraitjugédébiteur.

Art.122.‐ Les sommes ainsi déposées seront affectées spécialement à la garantie descréances pour sûreté desquelles l’opposition aura été faite. Il leur sera attribué unprivilège exclusif de tout autre sur le dépôt sans toutefois qu’il puisse en résultertransport judiciaire au profit de l’opposant ou des opposants en cause à l’égard desautrescréanciersopposantsduvendeur,s’ilenexiste.

Apartirdel’exécutiondel’ordonnancederéféré,l’acquéreurseradéchargéetleseffetsdel’oppositionseronttransportéssurlegreffe.

Art.123.‐ Le jugedes référésn’accorde l’autorisationdemandéeques’il luiest justifiéparunedéclarationdel’acquéreurmisencause,faitesoussaresponsabilitépersonnelle,etdontilseraprisacte,qu’iln’existepasd’autrescréanciersopposantsqueceuxcontrelesquelsilestprocédé.

L’acquéreur, en exécutant l’ordonnance, ne sera pas libéré de son prix à l’égard desautrescréanciersopposants,antérieursàladiteordonnance,s’ilenexiste.

Art.124.‐ Si l’opposition a été faite sans titre ou sans cause ou si elle est nulle en laforme, et s’il n’y a pas instance engagée au principal, le vendeur pourra se pourvoirdevant le jugedes référés à l’effet d’obtenir l’autorisationde toucher sonprixmalgrél’opposition.

Art.125.‐ Le vendeur du fonds de commerce est tenu de mettre le fonds cédé à ladispositiondel’acheteuràladateprévuedansl’actedecession.

Toutefois si le paiement duprix a été prévu au comptant, le vendeurn’est tenu, sansconventioncontraireentrelesparties,demettrel’acheteurenpossessionqu’àladateducompletpaiement.

Art.126.‐(Loin°2015‐32)Levendeurdufondsdecommercedoits’abstenirdetoutactequiseraitdenatureàgênerl’acquéreurdansl’exploitationdufondsvendu.

Lesclausesdenon‐rétablissementnesontvalablesquesiellessontlimitées,soitdansletemps, soit dans l’espace; une seule de ses limitations suffit pour rendre la clausevalable.


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Levendeurdoitassurerà l’acquéreur lapossessionpaisiblede la chosevendue,etenparticulierlegarantircontrelesdroitsqued’autrespersonnesprétendraientfairevaloirsurlefondsvendu.

Si l’acquéreur est évincé partiellement, ou s’il découvre des charges qui n’étaient pasdéclaréesdans l’actedevente, ouencore si le fondsde commerceest affectédevicescachés ou défauts de conformité, il peut demander la résolution de la vente, maisseulement si la diminution de jouissance qu’il subit est d’une importance telle qu’iln’auraitpasachetélefondss’ilenavaiteuconnaissance.

Art.127.‐L’acquéreurqui,sansavoirfait,danslesformesprescrites,lespublicationsouqui, soitavant l’expirationdudélaidequinze jours,soitauméprisdes inscriptionsouoppositionsaurapayélevendeur,n’estpaslibéréàl’égarddestiers.

Art.128.‐Lesbrevetsd’invention,lesmarquesdefabrique,decommerceetdeservice,les dessins et modèles industriels compris dans la vente d’un fonds de commercedemeurent, en ce qui concerne leur mode de transmission, régis par la législationrelativeàlaprotectiondelapropriétélittéraireetartistique.

Sous‐section1‐Leprivilègeduvendeur

Art.129.‐Leprivilègeduvendeuralieuauxconditionsci‐après: leprivilègeestinscritauregistreducommerce; lamêmeformalitéd’inscriptionestremplieaugreffedechaquetribunalcompétent

dansleressortduquelestsituéeunesuccursaledufondscomprisedanslavente.

Cesinscriptionsnesontpassoumisesàlapublicationdanslesjournaux.

Le privilège ne porte que sur les éléments du fonds de commerce, énumérés dans lavente et dans l’inscription, et, à défaut de désignation précise, que sur le nomcommercialetl’enseigne,ledroitaubail,laclientèleetl’achalandage.

Desprixdistinctssontétablispour leséléments incorporelsdufondsdecommerce, lematérieletlesmarchandises.

Leprivilègeduvendeurquigarantitchacundecesprixoucequienrestedû,s’exercedistinctementsurlesprixrespectifsdelareventerelatifsauxmarchandises,aumatérieletauxélémentsincorporelsdufonds.

Nonobstanttouteconventioncontraire,lespaiementspartielsautresquelespaiementscomptants, s’imputent d’abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix dumatériel.

Il y a lieu à ventilation du prix de reventemis en distribution, s’il s’applique à un ouplusieursélémentsnoncomprisdanslapremièrevente.

Art.130.‐L’inscriptiondoitêtreprise,àpeinedenullité,dansledélaidequinzejoursàcompterdeladatedel’actedevente,àladiligenceduvendeur.


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Elleprimetouteinscriptionprisedanslemêmedélaiduchefdel’acquéreur.

Elleestopposableauredressementetàlaliquidationjudiciairedel’acquéreur.

Sous‐section2‐Droitsdescréanciersduvendeur:surenchèredusixième

Art.131.‐Pendantlestrentejoursquisuiventlasecondeinsertionprévueàl’article119,uneexpéditionouunecopiedel’actedeventeesttenueaugreffedutribunalcompétentqui a reçu l’acte, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit, pour êtreconsultéesansdéplacement.

Art.132.‐Pendantledélaifixéàl’articleprécédent,toutcréancierinscritouquiaforméoppositiondans ledélaidequinze jours fixésà l’article120peutprendreaugreffedutribunalcompétentcommunicationdel’actedeventeetdesoppositionset,sileprixdevente est insuffisant pour désintéresser les créanciers visés ci‐dessus, former, en seconformantauxprescriptionsdel’article151etsuivants,unesurenchèredusixièmeduprixprincipaldufondsdecommercenoncomprislematérieletlesmarchandises.

Art.133.‐Lasurenchèredusixièmen’estpasadmiseaprèslaventejudiciairedufondsde commerce ou la vente poursuivie à la requête d’un syndic de redressement ou deliquidation judiciaire ou de copropriétaires indivis du fonds, faite aux enchèrespubliquesetconformémentauxarticlesde153à155.

Art.134.‐Legreffequiprocèdeàlaventenedoitadmettreàenchérirquedespersonnesqui auront déposé entre sesmains avec affectation spéciale aupaiementduprix, unesommequinepourraêtreinférieureàlamoitiéduprixtotaldelapremièrevente,niàune partie du prix de ladite vente stipulée payable au comptant augmentée de lasurenchère.

Art.135.‐L’adjudicationsursurenchèredusixièmeaura lieuauxmêmesconditionsetdélaisquelaventesurlaquellelasurenchèreestintervenue.

L’effetdesoppositionsestreportésurleprixdel’adjudication.

Art.136.‐ Lorsque le prix de vente est définitivement fixé, qu’il y ait eu ou nonsurenchère, l’acquéreur, à défaut d’entente entre les créanciers pour la distributionamiabledesonprix,est tenu,sur lasommationde toutcréancieretdans laquinzainesuivante, de consigner au greffe, la partie exigible du prix, et le surplus au fur et àmesurede l’exigibilité, à la chargede toutes lesoppositionsainsiquedes inscriptionsgrevantlefondsetdescessionsquiontéténotifiées.

Sous‐section3‐L’actionrésolutoire

Art.137.‐L’actionrésolutoirepourdéfautdepaiementduprixdoit,pourproduireeffet,être mentionnée et réservée expressément dans l’inscription du privilège prévue àl’article 129. Elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l’extinction du


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privilège.Cetteactionestlimitéecommeleprivilègeauxseulsélémentsquifontpartiedelavente.

Art.138.‐Encasderésolutionamiableoujudiciairedelavente,levendeuresttenudereprendre tous lesélémentsdu fondsde commercequi fontpartiede lavente,mêmeceuxsurlesquelssonprivilègeetsonactionsontéteints.

Il est comptable du prix des marchandises et du matériel existant au moment de sareprisedepossessiond’aprèsl’estimationquienaétéfaiteparexpertisecontradictoireamiableoujudiciaire,sousdéductiondecequipourraluiresterdûparprivilègesurlesprixrespectifsdesmarchandisesetdumatériel, lesurplus,s’ilyena,devantrester legagedescréanciersinscritsetàdéfautdescréancierschirographaires.

Art.139.‐ Le vendeur qui exerce l’action résolutoire doit la notifier aux créanciersinscritssurlefonds,audomicilepareuxéludansleursinscriptions.

Lejugementnepeutintervenirquetrentejoursaprèslanotification.

Art.140.‐S’ilrésulteducontratdepleindroitousilevendeuraobtenudel’acquéreurlarésolutionàl’amiable,ildoitnotifierauxcréanciersinscrits,àdomicileélu,larésolutionencourueouconsentiequinedeviendradéfinitivequetrentejoursaprèslanotificationainsifaite.

Art.141.‐ Lorsque la vente d’un fonds de commerce est poursuivie aux enchèrespubliques, soità la requêtedusyndicderedressementoude liquidation judiciaire,detout liquidateur ou administrateur judiciaire, soit judiciairement à la requête de toutayantdroit,lepoursuivantdoitlanotifierauxprécédentsvendeurs,audomicileéludansleursinscriptions,avecdéclarationque,fautepareuxd’intenterl’actionrésolutoiredanslestrentejoursdelanotification, ilsserontdéchusàl’égarddel’adjudicatairedudroitdel’exercer.

Section2‐L’apportensociétéd’unfondsdecommerce

Art.142.‐ Tout apport de fonds de commerce à une société doit être publié dans lesconditionsdéfiniesparl’article119.

Dans les15 joursauplustardaprès lasecondeinsertionprévueparl’article119,toutcréanciernoninscritdel’associéapporteurferaconnaîtreparunedéclarationaugreffedutribunalcompétentquiareçul’acte,lasommequiluiestdue.Legreffierluidélivreraunrécépissédesadéclaration.

Art.143.‐Adéfautparlescoassociésoul’und’euxdeformer,danslestrentejoursquisuiventlasecondeinsertion,unedemandeenannulationdelasociétéoudel’apportousi l’annulationn’estpasprononcée, lasociétéest tenuesolidairementavec ledébiteurprincipalaupaiement,dansledélaici‐dessusdupassifdéclaréetdûmentjustifié.

Encasd’apportd’unfondsdecommerceparunesociétéàuneautresociéténotammentpar suite d’une fusion ou d’une scission, les dispositions de l’alinéa précédent ne


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s’appliquent que sous réserve des dispositions relatives aux fusions et scissions desociétés.

Section3‐Lenantissementdufondsdecommerce

Art.144.‐ Le fonds de commerce peut faire l’objet de nantissement, sans autresconditionsetformalitésquecellesprescritesparlaprésentesection.

Lenantissementd’unfondsdecommercenedonnepasaucréanciergagisteledroitdesefaireattribuerlefondsenpaiementetjusqu’àdueconcurrence.

Art.145.‐ Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement les élémentsénumérésàl’article116àl’exclusiondesmarchandises.

Le certificat d’addition postérieur au nantissement qui comprend le brevet auquel ils’appliquesuivralesortdecebrevetetferapartiecommeluidugageconstitué.

Adéfautdedésignationexpresseetprécisedansl’actequileconstitue,lenantissementne comprend que le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, la clientèle etl’achalandage.

Silenantissementportesurunfondsdecommerceetsessuccursales,celles‐cidoiventêtredésignéesparl’indicationprécisedeleursiège.

Art.146.‐ Après enregistrement, le nantissement est constaté par un acte dressé etinscritcommel’actedeventesuivant lesrèglesfixéesparlesalinéas1et2del’article117.

L’extraitcontientladatedel’acte,lesnom,prénometdomiciledupropriétairedufondsetducréancier,l’indicationdessuccursalesetdusiègedessuccursalesquipeuventêtrecomprisesdanslenantissement.

Cetteinscriptionn’estpassoumiseàlapublicationdanslesjournaux.

Art.147.‐Leprivilègerésultantdunantissements’établit,àpeinedenullité,parleseulfait de l’inscription qui doit être prise sur le registre du commerce à la diligence ducréanciergagisteetdansledélaide15joursàcompterdeladatedel’acteconstitutif.

Lamêmeformalitéestremplieaugreffedechaquetribunalcompétentdansleressortduquelestsituéeunesuccursaledufondscomprisedanslenantissement.

Art.148.‐ Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leurinscriptionauregistreducommerce.

Lescréanciersinscritslemêmejourviennentenconcurrence.


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Section 4 ‐ Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds decommerce

Sous‐section1‐Laréalisationdugage

Art.149.‐ En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscritesdeviendrontdepleindroitexigiblessilepropriétairedufondsdecommercen’apasfaitconnaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins à l’avance, son intention dedéplacerlefondsetlenouveausiègequ’ilentendluidonner.

Dans la quinzaine de l’avis à eux notifié ou dans les trente jours où ils auront euconnaissancedudéplacement, levendeuroulecréanciergagistedoitfairementionneren marge de l’inscription existante, le nouveau siège du fonds et, si le fonds a ététransféré dans un autre ressort, faire reporter à sa date l’inscription primitive avecl’indicationdunouveausiègesurleregistredutribunalcompétentdeceressort.

En cas d’omission des formalités prescrites par l’alinéaprécédent, le créancier inscritpeut être déchu de son privilège s’il est établi que par sa négligence, il a causé unpréjudiceauxtiersinduitsenerreursurlaconditionjuridiquedufondsdecommerce.

Le déplacement du fonds de commerce sans le consentement du vendeur ou ducréanciergagistepeut,s’ilenrésulteunedépréciationdu fonds,rendre leurscréancesexigibles.

L’inscription d’un nantissement peut également rendre exigibles les créancesantérieuresayantpourcausel’exploitationdufondsdecommerce.

Les demandes en déchéance du terme formées en vertu des deux alinéas précédentsdevant le tribunal compétent sont soumises aux règles de procédure édictées par ledernieralinéadel’article151.

Art.150.‐Lepropriétairequipoursuitlarésiliationdubaildel’immeubledanslequelestexploité un fonds de commerce grevé d’inscriptions, doit notifier sa demande auxcréanciers antérieurement inscrits audomicile par eux élu dans leurs inscriptions. Lejugementnepeutintervenirquetrentejoursaprèslanotification.

Larésiliationamiabledubailnedevientdéfinitivequetrente joursaprès ladatede lanotificationquienaétéfaiteauxcréanciersinscritsaudomicileélu.

Art.151.‐ Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie‐exécution et le débiteurcontrelequelellessontexercéespeuventdemander,devantletribunalcompétentdansleressortduquelestexploitélefonds,laventeglobaledufondsdecommercesaisiaveclematérieletlesmarchandisesquiendépendent.

Surlademandeducréancierpoursuivant,letribunalcompétentordonnequ’àdéfautdepaiementdansledélaiimpartiaudébiteur,laventedufondsdecommerceauralieuàlarequête du dit créancier, après l’accomplissement des formalités prescrites par lesarticlesde153à155.


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Cejugementsuspendlespoursuitesdelasaisie‐exécution.

Il en estdemêmesi, sur l’instance introduitepar ledébiteur, le créancierdemandeàpoursuivrelaventedufonds.

S’ilnelademandepas,letribunalcompétentfixeledélaidanslequellaventedoitavoirlieuà larequêtedudébiteursuivant les formalitésprescritespar lesarticlesde153à155et ilordonneque, fautepar ledébiteurd’avoir faitprocéderà laventedans leditdélai, lespoursuitesde saisie‐exécution seront reprises et continuées sur lesdernierserrements.

Le tribunal compétent nomme, s’il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds decommerce, fixe les mises à prix, détermine les conditions principales de la vente etnomme pour y procéder l’huissier. Celui‐ci se fait remettre tous titres et piècesconcernant le fonds, rédige le cahierdeschargesetenautorise lacommunicationauxenchérisseurs.

Letribunalcompétentpeut,pardécisionmotivée,autoriserlepoursuivants’iln’yapasd’autrecréancierinscritouopposant,etsaufprélèvementdesfraisprivilégiésauprofitde qui de droit, à toucher le prix directement sur sa simple quittance, de l’huissiervendeur,endéductionoujusqu’àconcurrencedesacréanceenprincipaletfrais.

Le tribunal compétent statue, dans les quinze jours de la première audience parjugementnonsusceptibled’opposition,exécutoiresurminute.L’appeldujugementestsuspensif;ilestformédanslesquinzejoursdesanotificationetjugéparlacourd’appeldanslestrentejours;l’arrêtestexécutoiresurminute.

Art.152.‐Levendeuretlecréanciergagisteinscritssurunfondsdecommercepeuventégalement faireordonner laventedu fondsducommercequiconstitue leurgage,huitjours après sommation de payer, faite au débiteur et au tiers détenteur, s’il y a lieu,demeuréeinfructueuse.

Lademandeestportéedevantletribunalcompétentdansleressortduquelestexploitéleditfondsdecommerce.Letribunalcompétentstatueconformémentauxdispositionsdesdeuxderniersalinéasdel’articleprécédent.

Art.153.‐Dèsque le tribunal compétenta renduson jugementou,en casd’appel,dèsquelacourastatué,ladécisionordonnantlaventeestnotifiéeparlegreffieràlapartiecontrelaquellecettedécisionaétéprise,etenoutre,parlepoursuivant,auxprécédentsvendeursconformémentàl’article141.

Cette décision est notifiée dans les conditions fixées par le Code de procédure civilecommercialeetadministrative.

L’huissier procède, en même temps, à la publicité légale et ce, aux frais avancés dupoursuivant.L’avisdelamiseauxenchèresindiqueladated’ouvertureetladuréedesenchères,ledépôtdespiècesaugreffeeténoncelesconditionsdelavente.


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L’avis de lamise aux enchères est placardé à la porte principale de l’immeuble où lefondsdecommerceestsitué,danslecadrespécialréservéauxaffichesplacésdansleslocauxdutribunalcompétentetpartoutenfinoùapparaît l’opportunitéd’unaffichage.Cetavisest,enoutre,insérédansunjournald’annonceslégales.

Les offres sont reçues par l’agent d’exécution jusqu’à la clôture du procès‐verbald’adjudication,etconsignées,parordrededate,aubasdel’expéditiondujugementoudel’arrêtenvertuduquellaventeestpoursuivie.

Art.154.‐ L’adjudication a lieu dans la chargede l’huissier qui a exécuté la procéduretrente joursaprès lesnotificationsprévuesauxalinéas1et2duprécédentarticle.Cedélaipeut,toutefois,enraisondescirconstancesêtreprorogéparordonnancemotivéeduprésidentdu tribunalcompétentpourunepériodequinepeutexcéderun totaldequatre‐vingt‐dixjours,ledélaidetrentejoursprécitéyétantinclus.

Dans les dix premiers jours de ce délai, l’agent d’exécution notifie au propriétaire dufonds ou à sonmandataire dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l’articleprécédent,etauxcréanciersinscritsantérieurementàladécisionquiaordonnélavente,audomicileéludansleursinscriptions,l’accomplissementdesformalitésdepublicitéetleurdonneavisd’avoiràcomparaîtreaujouretàl’heurefixéspourl’adjudication.

Danslesdixderniersjoursdecettemêmepériode,ilconvoque,pourlamêmedate,cesmêmespartiesetlesenchérisseursquisesontmanifestés.

Art.155.‐ Si, au jour et à l’heure fixés pour l’adjudication, le propriétaire du fonds decommercenes’estpaslibéré,l’agentchargédel’exécution,aprèsavoirrappeléquelestlefondsaadjuger,leschargesquilegrèvent,lesoffresexistantesetledernierdélaipourrecevoirlesoffresnouvelles,adjugeàl’expirationdecedélai,auplusfortetauxdernierenchérisseur solvable ou fournissant caution solvable et dresse procès‐verbal del’adjudication.

Le prix de l’adjudication est payable au greffe dans un délai de vingt jours aprèsl’adjudication,sousréservedel’applicationdel’alinéa1del’article135àl’adjudicatairesursurenchèredusixième.L’adjudicatairedoitenoutre,solderlesfraisdelaprocédured’exécutionqui,dûmenttaxésparlemagistrat,ontétéannoncésavantl’adjudication.

Il est fait, quant aux moyens de nullité contre la procédure de vente antérieure àl’adjudication,applicationdesdispositionsduCodedeprocédurecivile,commercialeetadministrative.

Art.156.‐ Le tribunal compétent saisi de la demande en paiement d’une créance serattachant à l’exploitation d’un fonds de commerce peut, s’il prononce unecondamnationetsilecréancierlerequiert,ordonnerparlemêmejugementlaventedufonds.Ilstatuedanslestermesdel’alinéa6del’article151etfixeledélaiaprèslequel,àdéfautdepaiement,laventepourraêtrepoursuivie.

Lesdispositionsdel’article151alinéa8etlesarticlesde153à155sontapplicablesàlaventeainsiordonnéeparletribunal.


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Art.157.‐Fautepar l’adjudicataired’exécuter lesclausesde l’adjudication, le fondsestrevenduàsafolleenchère,aprèssommationnonsuivied’effetdetenirsesengagementsdansundélaidedixjours.Cettereventedoitintervenirdansledélaid’unmoissuivantledélaidesdixjoursprécité.

Laprocéduredel’adjudicationsurfolleenchèreconsisteexclusivementenunenouvellepublicitésuivied’unenouvelleadjudication.

Les indications à publier sont, outre les énonciations ordinaires, le montant del’adjudicationprononcéauprofitdufolenchérietladatedelanouvelleadjudication.

Le délai entre l’annonce de la vente et la nouvelle adjudication est de trente jours.Jusqu’aujourdelanouvelleadjudication,lefolenchéripeutarrêterlaprocéduredefolleenchère en justifiant de l’acquit des conditions de l’adjudication précédente et dupaiementdesfraisexposésparsafaute.

L’adjudication sur folle enchère a pour effet de résoudre rétroactivement la premièreadjudication.

Le folenchériest tenude ladifférenceenmoinsentresonprixetceluide lanouvellevente,sanspouvoirréclamerladifférenceenplusquiseproduirait.

Art.158.‐Ilneseraprocédéàlaventeséparéed’unouplusieursélémentsd’unfondsdecommerce grevé d’inscriptions poursuivie soit sur saisie‐exécution, soit en vertu duprésentchapitre,quedixjoursauplustôtaprèslanotificationaudomicileélupareuxdansleursinscriptions.Toutefois,laventeséparéenepeuts’appliqueraudroitdebail.

Pendantcedélaidedix jours, toutcréancier inscrit,quesacréancesoitounonéchue,pourraassigner les intéressésdevant le tribunalcompétentdans leressortduquelestexploitélefondsdecommerce,pourdemanderqu’ilsoitprocédéàlaventedetouslesélémentsdufonds,àlarequêtedupoursuivantouàsaproprerequête,danslestermesetconformémentauxdispositionsdesarticles151à155.

Lematériel et lesmarchandises seront vendus enmême temps que le fonds sur desmises àprixdistinctes oumoyennantdesprixdistincts si le jugementqui ordonne laventeobligel’adjudicataireàlesprendreàdired’experts.

Il y aura lieu à la ventilation du prix pour les éléments du fonds non grevés desprivilègesinscrits.

Art.159.‐ Aucune surenchère du sixième n’est admise lorsque la vente a eu lieu auxenchèrespubliquesparvoiesjudiciaire.

Sous‐section2‐Lapurgedescréancesinscrites

Art.160.‐Lesprivilègesduvendeuretducréanciergagistesuiventlefondsenquelquesmainsqu’ilpasse.


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Lorsque la vente du fonds n’a pas eu lieu aux enchères publiques par voie judiciaire,l’acquéreurquiveutsegarantirdespoursuitesdescréanciersinscritsesttenu,àpeinededéchéance,avantlapoursuiteoudanslestrentejoursdelasommationdepayeràluifaite, et au plus tard dans l’année de la date de son acquisition, de notifier à tous lescréanciersinscritsaudomicileélupareuxdansleursinscriptions:

1.Lesnom,prénometdomicileduvendeur,ladésignationprécisedufonds,leprixnoncomprislematérieletlesmarchandisesoul’évaluationdufondsencasdetransmissionàtitregratuit,parvoied’échangeoudereprisesansfixationdeprix,lescharges,lesfraisetloyauxcoûtsexposésparl’acquéreur;

2.Untableausurtroiscolonnescontenant: lapremière:ladatedesventesounantissementsantérieursetinscriptionsprises; laseconde:lesnomsetdomicilesdescréanciersinscrits; la troisième: le montant des créances inscrites avec élection de domicile dans le

ressort du tribunal compétent de la situation du fonds, avec déclaration quel’acquéreurestprêtàacquittersur‐le‐champlesdettesinscritesjusqu’àconcurrencedesonprixsansdistinctiondesdettesexigiblesounonexigibles.

Saufdispositioncontrairedans les titresdecréances, l’acquéreur jouirades termesetdélaiaccordésaudébiteuroriginaireetobserveraceuxstipuléscontrecedernier.

Danslecasoùletitredunouveaupropriétairecomprendraitdiversélémentsd’unfonds,lesunsgrevésd’inscriptions,lesautresnongrevés,situésounondanslemêmeressort,aliénéspourunseuletmêmeprixoupourdesprixdistincts,leprixdechaqueélémentseradéclarédanslanotification,parventilation,s’ilyalieu,duprixtotalexprimédansletitre.

Art.161.‐ Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l’article 158n’estpasapplicable,requérirlamiseauxenchèrespubliquesenoffrantdeporterleprixprincipal,noncomprislematérieletlesmarchandisesàundixièmeensusetdedonnercautionpourlepaiementdesprixetchargesoudejustifierd’unesolvabilitésuffisante.

Cette réquisition, signée du créancier, doit être à peine de déchéance, notifiée àl’acquéreuretaudébiteurprécédentpropriétairedanslestrentejoursdesnotifications,avecassignationdevantletribunalcompétentdelasituationdufonds,pourvoirstatuer,encasdecontestationsurlavaliditédelasurenchère,surl’admissibilitédelacautionousur lasolvabilitédusurenchérisseur,etvoirordonnerqu’ilseraprocédéà lamiseauxenchèrespubliquesdufondsaveclematérieletlesmarchandisesquiendépendent,etquel’acquéreursurenchériseratenudecommuniquersestitresaugreffier.

Art.162.‐ A partir de la notification de la surenchère, l’acquéreur, s’il est entré enpossession du fonds en est de droit administrateur séquestre, et ne pourra plusaccomplirquedesactesd’administration.Toutefois,toutintéressépourrademanderautribunal compétent ou au juge compétent, suivant les cas, à tout moment de laprocédure,lanominationd’unautreadministrateurséquestre.


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Art.163.‐ Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission,empêcher,parundésistement, l’adjudicationpublique, si cen’estduconsentementdetouslescréanciersinscrits.

Art.164.‐Lesformalitésdelaprocédureetdelaventeserontaccompliesàladiligencedusurenchérisseur,et,àsondéfaut,detoutcréancierinscritoudel’acquéreur,auxfrais,risquesetpérildusurenchérisseuretsacautionrestantengagéeselonlesdispositionsdesalinéas5,6et7del’article151desarticles152à155etdel’alinéa3del’article159.

Art.165.‐Adéfautd’enchère,lecréanciersurenchérisseurestdéclaréadjudicataire.

Art.166.‐L’adjudicataireesttenudeprendrelematérieletlesmarchandisesexistantaumomentdelaprisedepossession,auxprixfixésparuneexpertiseamiableoujudiciaire,contradictoiremententrel’acquéreursurenchéri,sonvendeuretl’adjudicataire.

Il est tenu,au‐delàdesonprixd’adjudication,derembourserà l’acquéreurdépossédéles fraiset loyauxcoûtsdesoncontrat,ceuxdesnotifications,ceuxd’inscriptionetdepublicité,etàquidedroit,ceuxfaitspourparveniràlarevente.

Art.167.‐L’article157estapplicableàlaventeetàl’adjudicationsursurenchère.

Art.168.‐L’acquéreursurenchériquiserendraadjudicataireparsuitedelareventesursurenchèreaurasonrecours,telqueledroitcontrelevendeurpourleremboursementdecequiexcède leprixstipulé,etpour l’intérêtdecetexcédentàcompterdu jourdechaquepaiement.

Sous‐Section3‐Lesformalitésdel’inscription

Art.169.‐Levendeuroulecréanciergagistepourinscrireleurprivilège,présentent,soitpareux‐mêmes,soitparuntiers,augreffedutribunalcompétentl’undesexemplairesdel’actedeventeoudutitreconstitutifdunantissement,s’ilestsousseingprivéouuneexpéditions’ilestnotarié.

Ilyestjointdeuxbordereauxécritssurpapierlibresignésparlerequérant;l’und’euxpeutêtreportésurl’exemplaireousurl’expéditiondutitre.

Art.170.‐Cesbordereauxcontiennent:

1. Les nom, prénom et domicile du vendeur et de l’acquéreur ou du créancier et dudébiteur,ainsiquedupropriétairedufondssic’estuntiers,leurprofessions’ilyalieu;

2.Ladateetlanaturedutitre;

3. Les prix de la vente établis distinctement pour lematériel, lesmarchandises et lesélémentsincorporelsdufondsdecommerce,ainsiqueleschargesévaluées,s’ilyalieuoulemontantdelacréanceexpriméedansletitre,lesconditionsrelativesauxintérêtsetàl’exigibilité;


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4. La désignation du fonds de commerce et de ses succursales, s’il y a lieu, avecl’indicationprécisedesélémentsquilesconstituentetsontcomprisdanslaventeoulenantissement,lanaturedeleursopérationsetleursiège,sanspréjudicedetousautresrenseignementspropres à les faire connaître. Si laventeou lenantissement s’étendàd’autresélémentsdufondsdecommercequelenomcommercial,l’enseigne,ledroitaubailetlaclientèle,cesélémentsdoiventêtrenommémentdésignés;

5. L’élection de domicile par le vendeur ou le créancier gagiste dans le ressort dutribunalcompétentoùsefaitl’inscription.

Art.171.‐ L’omission dans les bordereaux d’une ou de plusieurs des énonciationsprévuesparl’article170n’entraîneranullitédel’inscriptionquelorsqu’ilenaurarésultéunpréjudiceaudétrimentdes tiers.Lanulliténepourraêtredemandéequeparceuxauxquelsl’omissionoul’irrégularitéporteraitpréjudiceetlejuge,peutselonlanatureetl’étenduedupréjudice,annulerl’inscriptionouenréduirel’effet.

Art.172.‐ Le greffier transcrit sur son registre le contenudesbordereauxet remet aurequérant tant l’expédition ou l’exemplaire du titre que l’un des bordereaux, au piedduquelilcertifieavoirfaitl’inscription.L’autrebordereauportantlesmêmesmentionsestconservéaugreffe.

Art.173.‐ Le greffier mentionne en marge des inscriptions les antériorités, lessubrogations et radiations totales oupartiellesdont il lui est justifié. Ces antériorités,subrogationsetradiationsnepeuventrésulterqued’actesreçusenlamêmeformequelesventesetlesnantissementsdefondsdecommerce.

Art.174.‐Siletitred’oùrésulteleprivilègeinscritestàordre,l’endossementcomporteuntransfertduprivilège.

Art.175.‐L’inscriptionconserve leprivilègependantcinqansàcompterdu jourdesadate;soneffetcessesiellen’apasétérenouveléeavantl’expirationdecedélaietilestprocédéàsaradiationd’officeparlegreffier.Encasdenonrenouvellement.

Art.176.‐Les inscriptionssont rayéessoitduconsentementdesparties intéresséesetayantlacapacitéàceteffet,soitenvertud’unjugementpasséenforcedechosejugée.

Adéfautdejugement,laradiationtotaleoupartiellenepeutêtreopéréeparlegreffierquesurledépôtd’unacteauthentiqueousousseingprivéconstatantleconsentementàla radiation donné par le créancier ou son cessionnaire régulièrement subrogé etjustifiantdesesdroits.

Art.177.‐ Lorsque la radiation non consentie par le créancier est demandée par voied’action principale, cette action est portée devant le tribunal compétent du lieu oùl’inscriptionaétéprise.Sil’actionapourobjetlaradiationd’inscriptionprisedansdesressorts différents sur un fonds et ses succursales, elle seraportée devant le tribunalcompétentdansleressortduquelsetrouvel’établissementprincipal.


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Art.178.‐Laradiationestopéréeaumoyend’unementionfaiteparlegreffierenmargedel’inscription.

Ilenestdélivrécertificatauxpartiesquiledemandent.

Art.179.‐Lesgreffierssonttenusdedélivreràtousceuxquilerequièrent,soitl’étatdesinscriptions existantes, avec lesmentionsd’antériorités, de radiations et subrogationspartielles ou totales, soit un certificat qu’il n’en existe aucune ou simplement que lefondsestgrevé.

Art.180.‐Enaucuncaslesgreffiersnepeuventrefuser,niretarderlesinscriptions,niladélivrancedesétatsoucertificatsrequis.

Ilssontresponsablesdel’omissionsurleursregistresdesinscriptionsrequisesenleurgreffe, et du défaut de mention dans leurs états ou certificats d’une ou plusieursinscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l’erreur ne résulte dedésignationsinsuffisantesquinepeuventleurêtreimputées.

Sous‐section4‐Ladistributiondesdeniers

Art.181.‐Danslescinqjoursquisuiventlaconsignationaugreffeduprixoudelapartieexigibleduprix,sileprixnesuffitpaspourpayerintégralementlescréancierset,s’iln’apas été fait usage de la faculté ouverte par l’alinéa 7 de l’article 151, l’acquéreur oul’adjudicataire présente requête au président du tribunal compétent pour fairecommettreunjugecompétentet,ilcitedevantlejugecompétentlescréanciersparactenotifiéauxdomicilesélusdanslesinscriptionsàl’effetdes’entendreàl’amiablesurladistributionduprix.

Art.182.‐ L’ouverture de la procédurededistribution est portée à la connaissancedupublicpardeuxpublications faitesàdix joursd’intervalle,dansun journald’annonceslégales.

L’avisd’ouvertureest,enoutre,affichépendantdixjoursdansuncadrespécial,dansleslocauxdutribunal.

La convocation estdonnéede telle sortequ’il y ait aumoinsundélaidequinze joursentreledernieractedepublicitéetlejourfixépourlacomparutiondevantletribunal.

Art.183.‐Silescréancierss’entendent,lejugecompétentdresseunprocès‐verbaldeladistributionduprixparrèglementamiable.Ilordonneladélivrancedesbordereauxdecollocationetlaradiationdesinscriptionsdescréanciersnoncolloqués.

Art.184.‐Silescréanciersnes’entendentpas,lejugeordonnequ’ilsdéposentaugreffe,à peine de déchéance, dans le délai qu’il détermine, leur demande de collocation enproduisantleurstitresàl’appui.

Art.185.‐Al’expirationdudélaideproduction,ilestdresséparlejugecompétentauvudes pièces produites un projet de règlement que les créanciers et toutes parties


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intéressées sont invités, par lettre recommandée ou par un avis fait en la forme desnotifications, à examiner et à contredire, s’il y a lieu, dans un délai de trente jours àpartirdelaréceptiondelalettreoudel’avis.

FauteparlescréanciersetparlesautrespartiessomméesdeprendreCommunicationetdecontrediredanslesdélaisci‐dessusimpartis,ilssontconsidéréscommeforclos.

Art.186.‐Lescontredits,s’ilyena,sontportésàl’audiencedutribunal.

Ilssontjugésenpremierouendernierressortconformémentauxrèglesordinairesdecompétence.

Art.187.‐ Quand le règlement définitif est devenu exécutoire, le juge ordonne ladélivrancedesbordereauxdecollocationauxintéressésetlaradiationdesinscriptionsdescréanciers,noncolloqués.

Lesbordereauxsontpayablesàlacaissedugreffedelajuridictionquiaprocédé.

Les frais de distribution sont toujours prélevés en première ligne sur la somme àdistribuer.

Art.188.‐Sileprixestpayableparfraction,lesbordereauxdecollocationsontdélivréspar fractions correspondantes, et toutes mentions utiles sont faites en marge desinscriptionsaufuretàmesuredupaiementdesbordereauxfractionnaires.

Aucasoùl’acquéreurconserveoudoitobservervis‐à‐visdescréanciersletermestipuléparledébiteuroriginaire,lesbordereauxdecollocationsontaffectésdumêmeterme.

Art.189.‐Lorsqu’ilyalieuàventilationduprix,lejuge,surlaréquisitiondespartiesoud’office,nommeunexpertetfixeledélaidanslequell’expertdoitdéposersonrapport.

Cerapportestannexéauprocès‐verbald’ordre.Iln’estpasnotifié.

Lejugecompétentseprononcesurlaventilationenétablissantsonprojetderèglement.

Section5‐Lagérancelibre

Art.190.‐Nonobstant touteclausecontraire, toutcontratpar lequel lepropriétaireoul’exploitantd’unfondsdecommerceenconcèdetotalementoupartiellementlalocationàungérantquil’exploiteàsesrisquesetpérilsestrégiparlesdispositionsci‐après.

Lorsque lecontratdegérance libreestdenatureàporterpréjudiceauxcréanciersdubailleurdufonds, letribunalcompétentduressortpeutdéclarerexigibleslescréancesantérieuresayantpourcausel’exploitationduditfonds.

Lademandetendantàdéclarerl’exigibilitédesditescréancesdoitàpeinedeforclusion,être introduite dans le délai de troismois à compter de la date prévue au deuxièmealinéadel’article191ci‐dessous.


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Art.191.‐ Le gérant libre a la qualité de commerçant et il est soumis à toutes lesobligationsquiendécoulent.

Tout contrat de gérance libre est publié dans la quinzaine de sa date, sous formed’extraitaujournalofficieletdansunjournald’annonceslégales.

Le bailleur est tenu, soit de se faire radier du registre de commerce, soit de fairemodifier son inscription personnelle avec lamention expresse de lamise en gérancelibre.

Lafindelagérancelibredonnelieuauxmêmesmesuresdepublicité.

Art.192.‐Legérant libreest tenud’indiquersurtousdocumentsrelatifsàsonactivitécommercialeainsiquesur toutespiècessignéespar luiàceteffetouensonnom,sonnumérod’immatriculationauregistreducommerceetlesiègedutribunalcompétentoùilestimmatriculéetsaqualitédegérantlibredufonds.

Toute infraction aux dispositions de l’alinéa précédent est passible d’une amende de20.000à100.000ouguiya.

Art.193.‐Jusqu’àlapublicationducontratdegérancelibreetpendantunepériodede6mois suivant la date de cette publication, le bailleur du fonds est solidairementresponsable avec le gérant libre des dettes contractées par celui‐ci à l’occasion del’exploitationdufonds.

Art.194.‐ Les dispositions de l’article précédent ne s’appliquent pas aux contrats degérancelibrepasséspardesmandatairesdejusticechargés,àquelquetitrequecesoit,de l’administrationd’un fondsde commerce, à conditionqu’ils aientétéautorisésauxfins desdits contrats par l’autorité de laquelle ils tiennent leurmandat et qu’ils aientsatisfaitauxmesuresdepublicitéprévues.

Art.195.‐Lafindelagérancelibrerendimmédiatementexigibleslesdettesafférentesàl’exploitantd’unfonds,contractéesparlegérantlibrependantladuréedelagérance.

Art.196.‐Toutcontratdegérancelibreconsentiparlepropriétaireoul’exploitantd’unfondsdecommerceneremplissantpaslesconditionsprévuesauxarticlesci‐dessus,estnul.Toutefois,lescontractantsnepeuventinvoquercettenullitéàl’égarddestiers.


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Livre2‐DessociétéscommercialesetduGroupementd’intérêtséconomiques

Titre1‐Dispositionscommunesàtouteslessociétéscommerciales

Chapitre1‐Dispositionsgénérales

Art.197.‐Lecontratdesociétéserègleparledroitcommun,parlesloisparticulièresaucommerceetparlesconventionsdesparties.

Art.198.‐Lecaractèrecommerciald’unesociétéestdéterminéparsaformeouparsonobjet.Sontcommercialesàraisondeleurformeetquelquesoitleurobjetlessociétésennomcollectif,lessociétésencommanditesimple,lessociétésàresponsabilitélimitéeetlessociétésparactions.

Art.198bis.‐(Loin°2015‐32)Sousréservedesdispositionsparticulièresàchaquetypede sociétés prévuespar la loi, la constitutionde la société est soumise aux formalitéssuivantes: 1.lasignaturedesstatuts‐typeparlesassociésfondateursdelasociété; 2. le dépôt des statuts, auprès du greffe du tribunal de commerceou, à défaut, du

tribunaldewilayaetl’immatriculationauregistredecommerce; 3.lapublicationdanslalistedesannoncesdutribunalducommerceouàdéfautdu

tribunaldelawilayaestnécessairepourl’opposabilitédelaconstitutiondelasociétéauxtiers.

Lessociétésquinedéposentpasleursstatutsauprèsdugreffedutribunaldecommerceou,àdéfaut,dutribunaldelawilaya,nepeuventpasêtreimmatriculées.

Art.199.‐ La forme, la durée qui ne peut excéder 99 ans, la raison ou dénominationsociale,lesiègesocial,l’objetsocialetlemontantducapitalsocialsontdéterminésparlesstatutsdelasociété.

Art.200.‐ Les sociétés qui exercent leur activité enMauritanie ou celles dont le siègesocialestsituésurleterritoiremauritaniensontsoumisesàlaloimauritanienne.

Le siège social ne peut être constitué uniquement par une domiciliation à une boîtepostale lorsqu’il est possible de le localiser par une adresse ou une indicationgéographiqueprécise.Lestierspeuventseprévaloirdusiègestatutaire,maiscelui‐cineleurestpasopposableparlasociétésilesiègeréelestsituéenunautrelieu.

Art.201.‐ Toute société, à l’exception de la société en participation, a la personnalitémorale.

Art.202.‐Lessociétéscommercialesjouissentdelapersonnalitémoraleàdaterdeleurimmatriculation au registre du commerce. La transformation régulière d’une société


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n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Il en est de même de laprorogation.

Jusqu’à l’immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat desociétéetparlesprincipesgénérauxdudroitapplicablesauxcontratsetobligations.

Lespersonnesquiontagiaunomd’unesociétéenformationavantqu’ellen’aitacquislajouissancedelapersonnalitémoralesonttenuessolidairementetindéfinimentdesactesainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée etimmatriculée,nereprennelesengagementssouscrits.

Cesengagementssontalorsréputésavoirétésouscritsdèsl’origineparlasociété.

Art.203.‐Lessociétéscommercialessontimmatriculéesauregistreducommercedansles conditions définies aux articles 38 et suivants du présent Code. La demanded’immatriculationestprésentéeaprèsaccomplissementdesformalitésdeconstitution.

Art.204.‐ A peine d’irrecevabilité de la demande d’immatriculation de la société auregistreducommerce,lesfondateursetlespremiersmembresdesorganesdegestion,d’administrationetdedirection sont tenusdedéposeraugreffeunedéclarationdanslaquelleilsrelatenttouteslesopérationseffectuéesenvuedeconstituerrégulièrementladite société et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée enconformitédelaloietdesrèglements.

Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et lesrèglementsousiuneformalitéprescriteparceux‐cipourlaconstitutiondelasociétéaété omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander enjustice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Leministèrepublicesthabiletéàagirauxmêmesfins.

Lesdispositionsdesalinéasquiprécèdentsontapplicablesencasdemodificationdesstatuts.Ladéclarationviséeàl’alinéa1erestsouscriteparlesmembresdesorganesdegestion,d’administrationetdedirection,enfonctionlorsdeladitemodification.

L’action prévue aux alinéas 2 et 3 se prescrit par trois ans à compter, soit del’immatriculation de la société au registre du commerce, soit de l’inscriptionmodificativeàceregistreetdudépôt,enannexeauditregistre,desactesmodifiantslesstatuts.

Art.205.‐ (Loi n°2015‐32) Les statuts de société sont constatés par écrit.L’authentificationdesstatutsdespetitesetmoyennesentreprisesestfacultative.

Ladispositionduprécédentalinéan’estpasapplicableàlasociétéenparticipation.

Si les statuts sontétablisparacte sousseingprivé, il enestdresséautantd’originauxqu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution dediversesformalitésrequises.


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Lestierspeuvent,s’ilyalieu,êtreadmisàprouverpartouslesmoyensl’existence,soitdelasociété,soitd’uneoudeplusieursclausesdesstatutsdesociété.

Entreassociés,aucunmoyendepreuven’estadmiscontrelecontenudesstatuts.

Lespactesentrelesassociésdoiventêtreconstatésparécrit.

Art.206.‐Lesstatutsdoiventàpeinedenullitédelasociété,êtredatésetindiquer: 1. les prénom, nom, domicile de chacun des associés ou, s’il s’agit d’une personne

morale,sesdénomination,formeetsiège; 2.laformedelasociété; 3.l’objetdelasociété; 4.ladénominationsociale; 5.lesiègesocial; 6.lemontantducapital; 7.l’apportdechaqueassociéet,s’ils’agitd’unapportennature,l’évaluationquiluia

étédonnée; 8.lenombreetlavaleurdespartsouactionsattribuéesàchaqueassocié; 9.laduréepourlaquellelasociétéaétéconstituée; 10.lesprénom,nom,domiciledesassociésoudestierspouvantengagerlasociétéle

caséchéant; 11.lasignaturedetouslesassociésoudeleursmandataires; 12.legreffedutribunalcompétentoulesstatutsserontdéposés.

Art.207.‐Nulnepeutêtreassociéd’unesociétéennomcollectifouassociécommanditéd’unesociétéencommandite,s’iln’apaslacapacitérequisepourêtrecommerçant.

Lespersonnesincapablesdefairelecommerce,peuventêtreassociéescommanditairesd’une société en commandite, associés d’une société à responsabilité limitée,actionnairesd’unesociétéanonyme.

L’existence dans une société à responsabilité limitée d’apports en nature ne fait paséchecàcedroit.

Art.208.‐Nilasociéténilestiersnepeuvent,poursesoustraireàleursengagements,seprévaloir d’une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de gérer,d’administrer ou de diriger la société, lorsque cette nomination a été régulièrementpubliée.

La société ne peut se prévaloir, à l’égard des tiers, des nominations et cessations defonctions des personnes visées ci‐dessus, tant qu’elles n’ont pas été régulièrementpubliées.

Art.209.‐ La durée de l’exercice social est de douzemois. Toutefois, le premier et ledernierexercicepeuventêtreinférieursàdouzemois.


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Art.210.‐(Loin°2015‐32)Alaclôturedechaqueexercice,leconseild’administrationoulesgérantsdressentdesétatsdesynthèseetétablissentunrapportdegestionécrit.Ilsannexentaubilan: 1. un état des cautionnements, avals, et garanties, donnés par les sociétés. Cette

dispositionn’estpasapplicableauxsociétésexploitantuneentreprisedecréditoud’assurance;

2.unétatdessûretésconsentiesparelle; 3.lerapportducommissaireauxcomptes.

Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l’exercice écoulé, sonévolutionprévisible,lesévénementsimportantssurvenusentreladatedelaclôturedel’exercice et ladate à laquelle il est établi, ses activitésenmatièrede rechercheetdedéveloppement.

Lesdocumentsmentionnésauprésentarticlesont, lecaséchéant,misà ladispositiondescommissairesauxcomptes.

Art.211.‐Lesfraisdeconstitutiondelasociétésontamortisauplustardàl’expirationducinquièmeexerciceetavanttoutedistributiondebénéfices.

Lesfraisd’augmentationdecapitalsontamortisauplustardàl’expirationducinquièmeexercicesuivantceluiaucoursduquelilsontétéengagés.Cesfraispeuventêtreimputéssurlemontantdesprimesd’émissionafférentesàcetteaugmentation.

Lesécartsderéévaluationprovenantdelaréévaluationdesélémentsd’actifnesontpasdistribuables.

Art.212.‐Apeinedenullitédetoutedélibérationcontraire,ilestfaitsurlebénéficenetde l’exercice, diminué le cas échéant, des pertes antérieures un prélèvement de 5%affectéàlaformationd’unfondsderéserveappeléréservelégale.

Ceprélèvementcessed’êtreobligatoirelorsquelemontantdelaréservelégaleexcèdeledixièmeducapitalsocial.

Ilesteffectuéaussisurlebénéficedel’exercice,tousautresprélèvementsenvuedelaformation de réserves imposées soit par la loi, soit par les statuts ou de réservesfacultativesdontlaconstitutionpeutêtredécidée,avanttoutedistribution,pardécisiondel’assembléegénéraleordinaire.

Art.213.‐ Lebénéficedistribuable est constituédubénéficenetde l’exercice, diminuédes pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application del’article212etaugmentédureportbénéficiairedesexercicesprécédents.

Hors lecasderéductionducapital,aucunedistributionnepeutêtrefaiteauxassociéslorsquelasituationnetteestoudeviendrait,àlasuitedecelle‐ci,inférieureaumontantdu capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas dedistribuer.


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Art.214.‐ Après approbation des états de synthèse de l’exercice et constatation del’existencedesommesdistribuables, l’assembléeordinairedétermine lapartattribuéeaux associés sous forme de dividendes. Tout dividende distribué en violation desdispositionsdel’articleprécédentestfictif.

La décision de l’assemblée doit déterminer en premier lieu la part à attribuer auxactionsjouissantdedroitsprioritairesoud’avantagesparticuliers.

Elle doit en outre fixer un premier dividende attribuable aux actionnaires ordinaires,calculésurlemontantlibéréetnonrembourséducapitalsocial.Cepremierdividende,s’il n’est pas distribué en tout ou partie au titre d’un exercice déterminé, peut êtreprélevéparprioritésur lebénéficenetdistribuableduoudesexercicessuivants,sousréservedecequiestditaudeuxièmealinéaduprésentarticle,ceprélèvements’imposeàl’assembléesilesstatutsenontainsidisposé.

Lesoldepeutconstituerunsuperdividende, sousdéductiondessommesaffectéesauxréservesencomplémentdel’affectationréaliséeautitredel’article212etdecellesquisontreportéesànouveau.

Il est interdit de stipuler au profit des actionnaires un dividende fixe. Toute clausecontraireestréputéenonécrite.

Art.215.‐(Loin°2015‐32)Lesmodalitésdemiseenpaiementdesdividendesvotésparl’assembléegénéraledesassociéssontfixéesparelle‐mêmeou,àdéfaut,parleconseild’administration.

Cettemise enpaiementdoit avoir lieudansundélaimaximumde troismois après laclôture de l’exercice sauf prolongation de ce délai par ordonnance du président dutribunal,statuantenréféréàlademandeduconseild’administration.

Chapitre2‐Desapportsetdestitressociaux

Art.216.‐Chaqueassociédoit faireunapportà lasociété.Chaqueassociéestdébiteurenverslasociétédetoutcequ’ilapromisdeluiapporter,ennuméraireouennature.

Art.216bis.‐(Loin°2015‐32)Ilpeutêtrefaitapportàlasociétédetousbiensmeublesouimmeubles,tousdroitscorporelsouincorporels,numéraires,créances,appartenantauxassociés.Lesapportsenindustriesontautorisés.Ilsconsistentenlamiseauservicede laSociétéd’un savoir‐faireoud’avantagesparticuliersnondirectementévaluables.Lesapportsenindustrieneconcourentpasàlaformationducapitalsocialmaisdonnentlieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, àchargedecontribuerauxpertes.

Art.216ter.‐(Loin°2015‐32)Lesapportssont,soitennature,soitennuméraire,soitenindustrie. Les apports en numéraire sont inscrits pour leur montant nominal. Lesapportsennaturesontenregistrésparlasociétépourleurvaleurétablieparl’apporteuretdûmentjustifiée.Encasdecontestation,lavaleurestfixéeparunexpertnommépar


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lesassociésou,àdéfaut,pardécisiondejustice,àlademandedesfondateursoudel’und’entreeux,surunelisted’expertsconnusdusecteurconcerné.L’obligationdegarantienevisequelavaleurdesapportsaumomentdelaconstitutionoudel’augmentationducapital; elle ne visepas lemaintiende cette valeur. L’apport en industrien’entrepasdanslacompositionducapitalsocial.

Art.216quater.‐ (Loin°2015‐32)Sont seuls considérés comme libérés les apports ennuméraire dont les sommes correspondantes sont intégralement et définitivementencaisséesparlasociétéquienestdevenuepropriétaire.

Toutefois, sauf disposition contraire des statuts, à l’occasion d’une augmentation decapital, les apports en numéraire peuvent être réalisés par compensation avec unecréancecertaine,liquideetexigiblesurlasociété.Encasderetarddansleversement,lessommes restant dues à la société portent de plein droit intérêt au taux moyen dudécouvert bancaire à compter du jour où le versement devait être effectué, sanspréjudicededommages‐intérêtss’ilyalieu.

Art.216quinquies.‐(Loin°2015‐32)Sousréservedel’article216ter,lesassociéssontlibresdefixerlesmodalitésd’interventiondesapportsenindustriedanslaconstitutiondelasociété.Ilsdéterminentlesdroitsetlesobligationsauxquelsdonnelieul’apportenindustrie.

Lesclausessurl’apportenindustriesontobligatoiresdanslesrapportsentreassociés;ellessonttoutefoisinopposablesauxtiers.Ellesincluentl’obligationpourlesassociésdene pas faire concurrence à la société directement ou indirectement et celle de nepaspercevoir personnellement de gains en contrepartie de l’exercice de l’activité qu’ilsapportent.

Art.217.‐Encontrepartiedeleursapports,lesassociésreçoiventdestitresémisparlasociété,telsquedéfinisàl’article221duprésentCode.

Art.218.‐Lesdispositionsduprésentchapitresontapplicablesauxapportsréalisésaucoursdelaviesociale,àl’occasiond’uneaugmentationdecapital.

Art.219.‐Lesapportsennaturesontréalisésparletransfertdesdroitscorrespondantsetparlamiseeffectivedesbiensàladispositiondelasociété.

Lorsque l’apport est en propriété, l’apporteur est garant envers la société comme unvendeurenverssonacheteur.

Lorsqu’il esten jouissance, l’apporteurestgarantenvers lasociétécommeunbailleurenverssonpreneur.

Toutefois, lorsque l’apport en jouissance porte sur des choses de genre ou sur tousautresbiensnormalementappelésàêtrerenouveléspendant laduréede lasociété, lecontrat transfère à celle‐ci la propriété des biens apportés, à charge d’en rendre unepareillequantité,qualitéetvaleur,danscecasl’apporteurestgarantdanslesconditionsprévuesàl’alinéa2ci‐dessus.


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L’associéquidevaitapporterunesommedanslasociétéetquinel’apointfait,devientde plein droit et sans demande, débiteur de cette somme à compter du jour où elledevaitêtrepayée,sanspréjudicedeplusamplesdommages‐intérêts,s’ilyalieu.

L’associéquis’estobligéàapportersonindustrieàlasociétéluidoitcomptedetouslesgainsqu’ilaréalisésparl’activitéfaisantl’objetdesonapport.

Art.220.‐ Les apports en nature font l’objet d’une évaluation par un commissaire auxapportsannexéeauxstatuts.

Art.221.‐ La société émet des titres sociaux en contre partie des apports faits par lesassociés. Ils représentent les droits des associés et sont dénommés actions dans lessociétésparactionetpartssocialesdanslesautressociétés.

Art.222.‐Lestitressociauxsontdesbiensmeubles.

Ilsconfèrentàleurtitulaire:

1. Un droit sur les bénéfices réalisés par la société lorsque leur distribution a étédécidée;

2.Undroitsurlesactifsnetsdelasociétélorsdeleurrépartition,àsadissolutionouàl’occasiond’uneréductiondesoncapital;

3. Le cas échéant, l’obligation de contribuer aux pertes sociales dans les conditionsprévuesdanschaqueformedesociété;

4.Ledroitdeparticiperetdevoterauxdécisionscollectivesdesassociés,àmoinsqueleprésentCodeendisposeautrementpourcertainescatégoriesdetitressociaux.

Art.223.‐ Sauf clausecontrairedes statuts, lesdroitsetobligationsdechaqueassocié,visésàl’articleprécédent,sontproportionnelsaumontantdesesapports,qu’ilssoientfaitslorsdelaconstitutiondelasociétéouencoursdelaviesociale.

Toutefoissontréputéesnonécrites,lesstipulationsattribuantàunassociélatotalitéduprofit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, ainsi que cellesexcluantunassociétotalementduprofitoumettantàsachargelatotalitédespertes.

Art.224.‐Lesdroitsmentionnésàl’article222doiventêtreexercésdanslesconditionsprévues pour chaque forme de société. Ces droits ne peuvent être suspendus ousupprimésquepardesdispositionsexpressesduprésentCode.

Art.225.‐Lestitresémisdoiventavoirlamêmevaleurnominale.

Art.226.‐Lespartssocialessontcessibles.Lesactionssontcessiblesounégociables.

Art.227.‐ Les sociétés anonymes et les commandites par action émettent des titresnégociables.


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L’émission de ces titres est interdite pour les sociétés autres que celles visées aupremieralinéaduprésentarticle, àpeinedenullitédescontratsconclusoudes titresémis.Illeurestégalementinterditdegarantiruneémissiondetitrenégociable,àpeinedenullitédelagarantie.

Art.228.‐Danstouslescasoù,estprévuelacessiondesdroitssociauxd’unassociéoulerachatdeceux‐ciparlasociété,lavaleurdecesdroitsestdéterminée,àdéfautd’accordamiableentrelesparties,parexpertdésigné,soitparlesparties,soitàdéfautd’accordentre elles, par ordonnance du président du tribunal compétent statuant en référé etsansrecourspossible.

Art.229.‐Danslecasdessociétésdontlaformeunipersonnellen’estpasautoriséeparleprésentCode,ladétentionparunseulassociédetouslestitressociauxn’entraînepasladissolutiondepleindroitde lasociété.Tout intéressépeutdemanderauprésidentdutribunalcompétentcettedissolutionsilasituationn’apasétérégulariséedansledélaid’unan le tribunalcompétentpeutaccorderà lasociétéundélaimaximaldesixmoispourrégulariser lasituation. Ilnepeutprononcerladissolutionsi,aujouroùilstatuesurlefond,cetterégularisationaeulieu.

Chapitre3‐Delapublicité

Art.230.‐ (Loin°2015‐32)La publicité des actes de sociétés est réalisée aumoyen dedépôt d’actes ou de pièces d’avis ou d’annonces faites au greffe du tribunal de leurressortainsiquel’insertiondansunjournalhabilitéàrecevoirlesannonceslégales,ouauJournalOfficielet/ouparvoieélectronique.

Il peut être déterminé d’autres moyens complémentaires de publicité par arrêté duMinistredelaJustice.

Art.231.‐ (Loi n°2015‐32) La publicité est effectuée à la diligence et sous laresponsabilitédesreprésentantslégauxdessociétésoupartoutmandatairequalifié.

Aucoursdelaliquidation,leliquidateuraccomplit,soussaresponsabilité,lesformalitésdepublicitéincombantauxreprésentantslégaux.

L’acte de nomination et de révocation des liquidateurs, quelle que soit sa forme, estaffiché au panneau des annonces du tribunal compétent dans un délai d’un mois. Ilcontientlesindicationssuivantes: 1. la raison ou la dénomination sociale de la société suivie, le cas échéant, de son

sigle; 2.laformedelasociété,suiviedelamention«Sociétéenliquidation»; 3.lemontantducapitalsocial; 4.l’adressedusiègesocial; 5.lenumérod’immatriculationauregistreducommerce; 6.lacausedelaliquidation; 7.lesnoms,prénomsusuelsetdomicilesdesliquidateurs;


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8.lecaséchéant,leslimitationsapportéesàleurspouvoirs; 9.lelieuoùlacorrespondancedoitêtreadresséeetceluioùlesactesetdocuments

concernantlaliquidationdoiventêtrenotifiés; 10.letribunalaugreffeduquelseraeffectué,enannexeauregistreducommerce,le

dépôtdesactesetpiècesrelatifsàlaliquidation.

Aladiligenceduliquidateur, lesmêmesindicationssontportées,par lettreauporteurcontrerécépisséoupar lettrerecommandéeavecdemanded’accuséderéception,à laconnaissancedesporteursd’actionsetd’obligationsnominatives.

L’avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est affiché au panneau dutribunalduressortdelasociétéàladiligencedugreffe.Ilcontientladateetlelieuderéuniondel’assembléedeclôture,silescomptesdelaliquidationontétéapprouvésparelleou, lecaséchéant, ladatede ladécisionde la juridictioncompétentestatuantauxlieuxetplacedel’assemblée,ainsiquel’indicationdutribunalquil’aprononcé.

Lorsqu’uneformalitédepubliciténeportantnisurlaconstitutiondelasociéténisurlamodificationdesesstatutsaétéomiseouirrégulièrementaccomplieetsilasociétén’apasrégularisélasituation,dansles30joursàcompterdeladatederéceptiondelamiseen demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président dutribunalcompétentparvoiederéférédedésignerunmandatairechargéd’accomplirlaformalité.

Encequiconcernelesopérationsdelasociétéintervenuesavantleseizièmejourdelapublicationau JournalOfficieldesactesetpiècessoumisàcettepublicité, cesactesetpiècesnesontpasopposablesauxtiersquiprouventqu’ilsontétédansl’impossibilitéd’enavoirconnaissance.

Sidanslapublicitédesactesetpiècesilyadiscordanceentreletextedéposéauregistreducommerceet le textepubliéau JournalOfficiel, cederniernepeutêtreopposéauxtiers; ceux‐cipeuvent toutefois s’enprévaloir, àmoinsque la sociéténeprouvequ’ilsaienteuconnaissancedutextedéposéauJournalOfficiel.

Art.232.‐ (Loi n°2015‐32) Dans les trente jours de la constitution d’une sociétécommerciale, ildoitêtreprocédéaudépôtaugreffedu tribunalcompétentdu lieudusiègesocialdedeuxcopiesoudeuxexemplairesdesstatuts.

Enoutre, lessociétéscommercialessonttenuesdedéposeraugreffedutribunal,danslestrentejoursquisuiventleurapprobationparl’assembléegénérale,deuxexemplairesdesétatsdesynthèseaccompagnésd’unecopiedurapportduoudescommissairesauxcomptes,lecaséchéant.

En casde refusd’approbationde cesdocuments, une copiede la décisionde l’organecompétentestdéposéedanslemêmedélai.

Lesétatsfinancierssusviséspeuventfairel’objetd’undépôtélectroniqueaugreffedelajuridictioncompétente.


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À la demande de tout intéressé, la juridiction compétente peut, statuant à bref délai,enjoindresousastreinteaudirigeantdetoutesociétécommercialedeprocéderaudépôtdes documents énumérés par l’alinéa premier, des lors que la requête amiable dudemandeurauprèsdelasociétéestrestéevainependanttrentejours.

Art.233.‐ (Loi n°2015‐32) Dans le même délai, un extrait des statuts devraobligatoirementêtrepubliédansunjournalhabilitéàrecevoirdesannonceslégales.

Cetextraitdevramentionner: 1.laformedelasociété; 2.ladénominationsociale; 3.l’objetsocialindiquésommairement; 4.l’adressedusiègesocial; 5.laduréepourlaquellelasociétéestconstituée; 6.lemontantducapitalsocialavecl’indicationdumontantdesapportsennuméraire

ainsiqueladescriptionsommaireetl’évaluationdesapportsennature; 7. lesprénoms,nom,qualitéetdomiciledesassociésoudes tiersayant lepouvoir

d’engagerlasociétéenverslestiers; 8. le greffe du tribunal compétent auprès duquel a été effectué le dépôt prévue à

l’article231etladatedecedépôt; 9.lenumérod’immatriculationauregistreducommerce.

Art.234.‐(Loin°2015‐32)Sontsoumisauxmêmesconditionsdedépôtetdepublicationprescritesauxarticles232et233: touslesactes,délibérationsoudécisionsayantpoureffetlamodificationdesstatuts,

à l’exceptiondeschangementsduoudescommissairesauxcomptesnommésdanslesstatuts;

tous actes, délibérations ou décisions constatant la dissolution de la société avecl’indication des prénoms, nom et domicile des liquidateurs et le siège de laliquidation;

toutesdécisionsjudiciairesprononçantladissolutionoulanullitédelasociété; tousactes,délibérationsoudécisionsconstatantlaclôturedelaliquidation; la nomination, la révocation ou la cessation de fonction des administrateurs,

directeurs généraux, conseil de surveillance, directoire, gérant et commissaire auxcomptes.

Art.235.‐ L’inobservationdes formalitésdedépôt et depublication citées auxarticles231à233entraîne lanullitéde lasociétéàmoinsqu’unerégularisationn’interviennedansundélaid’unmois,àcompterdelamiseendemeurequiluiaétéadresséeàcettefin.

Chapitre4‐Delatransformationdelasociétécommerciale

Art.236.‐Latransformationdelasociétéestl’opérationparlaquelleunesociétéchangedeformejuridiquepardécisiondesassociés.


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La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personnemorale nouvelle. Elle ne constitue qu’unemodification des statuts et est soumise auxmêmesconditionsde formeetdedélaiquecelle‐ci, sousréservedecequiseraditci‐après.Touteclausecontraireestréputéenonécrite.

Toutefois, la transformation d’une société dans laquelle la responsabilité des associésestlimitéeàleursapportsenunesociétédanslaquellelaresponsabilitédesassociésestillimitéeestdécidéeàl’unanimitédesassociés.

Touteclausecontraireestréputéenonécrite.

Art.237.‐Latransformationprendeffetàcompterdu jouroù ladécision laconstatantest prise. Cependant, elle ne devient opposable aux tiers qu’après achèvement desformalités de publicité dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, d’undépôt, au greffe du tribunal, d’un exemplaire du procès‐verbal de l’assemblée ayantdécidélatransformationetd’uneinscriptionmodificativeauregistreducommerce.Latransformationnepeutavoird’effetrétroactif.

Art.238.‐ La transformationde la sociétén’entraînepasunarrêtédes comptes si ellesurvientencoursd’exercice,saufsilesassociésendécidentautrement.

Les états financiers de synthèse de l’exercice au cours duquel la transformation estintervenue sont arrêtés et approuvés suivant les règles régissant la nouvelle formejuridiquedelasociété.Ilenestdemêmedelarépartitiondesbénéfices.

Art.239.‐ La décision de transformation met fin aux pouvoirs des organesd’administrationoudegestiondelasociété.

Lespersonnesmembresdecesorganesnepeuventdemanderdesdommages‐intérêtsdufaitdelatransformationoudel’annulationdelatransformationquesicelle‐ciaétédécidéedansleseulbutdeporteratteinteàleursdroits.

Art.240.‐ Le rapport de gestion est établi par les anciens et les nouveaux organes degestion,chacundecesorganespoursapériodedegestion.

Art.241.‐ Les droits et obligations contractés par la société sous son ancienne formesubsistent sous la nouvelle forme. Il en est de même pour les sûretés, sauf clausecontrairedansl’acteconstitutifdecessûretés.

Encasdetransformationd’unesociété,danslaquellelaresponsabilitédesassociésestillimitée, en une forme sociale caractérisée par une limitation de responsabilité desassociésàleursapports, lescréanciersdontladetteestantérieureàlatransformationconserventleursdroitscontrelasociétéetlesassociés.

Art.242.‐Latransformationde lasociéténemetpasfinauxfonctionsdecommissaireauxcomptessi lanouvelle formesocialerequiert lanominationd’uncommissaireauxcomptes.


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Toutefois, lorsque cette nomination n’est pas requise, lamission du commissaire auxcomptescesseparlatransformation,saufsilesassociésendécidentautrement.

Lecommissaireauxcomptesdontlamissionacesséenapplicationdusecondalinéaduprésentarticlerend,néanmoins,comptedesamissionpourlapériodecompriseentreledébut de l’exercice et la date de cessation de cette mission à l’assemblée appelée àstatuersurlescomptesdel’exerciceaucoursduquellatransformationestintervenue.

Art.243.‐Lorsque la société, à la suitedesa transformation,n’aplus l’unedes formessocialesprévuesparleprésentCode,elleperdlapersonnalitémorale.

Chapitre5‐Desnullitésetdelaresponsabilité

Section1‐Desnullités

Art.244.‐ (Loi n°2015‐32) La nullité d’une société, d’un acte ou d’une délibérationmodifiant lesstatutsnepeutrésulterqued’unedispositionexpresseduprésentCode,d’uneviolationd’uneclausedesstatuts jugéeessentiellepar la juridictioncompétenteoudesprescriptionsdesarticles996‐1etsuivantsduCodedesobligationsetcontrats.

Art.245.‐Lesactesoudécisionscollectivespeuventêtreannuléspourabusdemajoritéet engager la responsabilité des associés qui les ont votées à l’égard des associésminoritaires.

Ilyaabusdemajoritélorsquelesassociésmajoritairesontvotéunedécisiondansleurseulintérêt,contrairementauxintérêtsdesassociésminoritairessansquecettedécisionnepuisseêtrejustifiéeparl’intérêtdelasociété.

Art.246.‐Le tribunalcompétentsaisid’uneactionennullitépeut,mêmed’office, fixerundélaipourpermettredecouvrirlesnullités.Ilnepeutprononcerlanullitémoinsdedeuxmoisaprèsladatedelademandeintroductived’instance.

Lorsquelanullitéd’actesoudélibérationspostérieursàlaconstitutiondelasociétéestfondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant intérêt à larégularisationde l’actepeut,paracteextrajudiciaire,mettre lasociétéendemeured’yprocéder dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation dans ce délai, toutintéressé peut demander au président du tribunal, statuant en référé, de désigner unmandatairechargéd’accomplirlaformalitéauxfraisdelasociété.

Art.247.‐Lanullitéd’uneopérationdefusionoudescissionnepeutrésulterquedelanullitédeladélibérationdel’unedesassembléesquiontdécidél’opération.

Lorsqu’ilestpossibledeporterremèdeàl’irrégularitésusceptibled’entraînerlanullité,letribunalcompétentsaisidel’actionennullitéd’unefusionoud’unescissionaccordeauxsociétésintéresséesundélaipourrégulariserlasituation.


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Art.248.‐ (Loi n°2015‐32) Lorsque la nullité de la société est prononcée, ellemet fin,sansrétroactivité,àl’exécutionducontrat.Ilestprocédéàsadissolutionouliquidation,conformémentauxdispositionsdesstatutsetdelaprésenteloi.

Art.249.‐ (Loi n°2015‐32) Lorsque la décision de justice prononçant la nullité d’unefusion ou d’une scission est devenue définitive, elle fait l’objet d’une publicitéconformémentauxdispositionsapplicablesdel’article233.

Elleestsanseffetsurlesobligationsnéesàlachargeouauprofitdessociétésauxquellesleou lespatrimoines sont transmisentre ladateà laquelleprendeffet la fusionou lascissionetcelledelapublicationdeladécisionprononçantlanullité.

Dans le cas de fusion, les sociétés ayant participé à l’opération sont solidairementresponsablesdel’exécutiondesobligationsmentionnéesàl’alinéaprécédentàlachargede la société absorbante. Il en est demêmedans le casde scission, la société scindéepour les obligations des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Chacune dessociétésauxquelleslepatrimoineesttransmisréponddesobligationsàsacharge,néesentre la date de prise d’effet de la scission et celle de la publication de la décisionprononçantlanullité.

L’actionennullitéestéteinte lorsque la causedenullitéa cesséd’exister le jouroù lajuridictioncompétentestatuesurlefond.

Section2‐Delaresponsabilité

Art.250.‐Lesfondateursdelasociétéauxquelslanullitéestimputableetlesmembresdesorganesdegestion,d’administrationetdedirectionenfonctiondumomentoùelleaété encourue peuvent être déclarés solidairement responsables des dommagesrésultants, pour les actionnaires, les associés ou pour les tiers, de l’annulation de lasociété.

La même responsabilité solidaire peut être retenue contre ceux des actionnaires ouassociésdontlesavantagesetlesapportsn’ontpasétévérifiésetapprouvés.

Art.251.‐L’actionenresponsabilitéfondéesurl’annulationdelasociétéoudesactesetdélibérationspostérieursàlaconstitutionseprescritpartroisansàcompterdujouroùladécisiond’annulationestpasséeenforcedechosejugée.Ladisparitiondelacausedenullité nemet pas obstacle à l’exercice de l’action endommages intérêts tendant à laréparationdupréjudicecausépar levicedont lasociété, l’acteou ladélibérationétaitentaché.

Cetteactionseprescritpartroisansàcompterdujouroùlanullitéaétécouverte.

Art.252.‐ Les administrateurs et les gérants sont responsables individuellement ousolidairement,selonlecasenverslasociétéouenverslestierssoitdesinfractionsauxdispositions législativesouréglementairesapplicablesauxsociétés, soitdesviolationsdesstatuts,soitdesfautesdansleurgestion.


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Si plusieurs administrateurs ou gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunalcompétentdéterminelapartcontributivedechacundanslaréparationdudommage.

Les associés qui, sur le fondement des dispositions du premier alinéa entendentdemander aux administrateurs gérants la réparation du préjudice qu’ils ont subipersonnellementen raisondesmêmes faitspeuventdonneràunouplusieursd’entreeux lemandatd’agiren leurnomdevant la juridictioncompétentesous lesconditionssuivantes: 1. le mandat doit être écrit et doit mentionner expressément qu’il donne aux

mandataireslepouvoird’accompliraunomdumandanttouslesactesdeprocédure;ilprécise,s’ilyalieu,qu’ilemportelepouvoird’exercerlesvoiesderecours;

2. la demande en justice doit indiquer les prénom, nom, adresse de chacun desmandantsainsiquelenombred’actionsqu’ilsdétiennent.Ellepréciselemontantdelaréparationréclaméeparchacund’eux.

Art.253.‐ (Loi n°2015‐32) Outre l’action en réparation du préjudice subipersonnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant,intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs et gérants. Lesdemandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de tout le préjudice subi par lasociété,àlaquelle,lecaséchéant,lesdommagesintérêtssontalloués.

A cette fin, les associés, peuvent, dans un intérêt commun, charger à leur frais, unouplusieursd’entreeuxdelesreprésenterpoursoutenir,tantendemandequ’endéfense,l’actionsocialecontrelesadministrateursoulesgérants.

Leretraitencoursd’instanced’unouplusieursassociés,soitqu’ilsaientperdulaqualitéd’associé,soitqu’ilssesoientvolontairementdésistés,estsanseffetsurlapoursuitedeladiteinstance.

Lorsque l’action sociale est intentéedans les conditions prévues auprésent article, letribunalcompétentnepeutstatuerquesi lasociétéaétérégulièrementmiseencauseparl’intermédiairedesesreprésentantslégaux.

Lajuridictioncompétentepourconnaîtredel’actionsocialeestcelledansleressortdelaquelleestsituélesiègedelasociété.

Lesfraisethonorairesoccasionnésparl’actionsociale,lorsqu’elleestintentéeparunouplusieursassociés,sontavancésparlasociété.

Art.254.‐ Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet desubordonner l’exercice de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation del’assembléegénéraleouquicomporteraitparavancerenonciationàcetteaction.

Aucunedécisiondel’assembléegénéralenepeutavoirpoureffetd’éteindreuneactionen responsabilité contre les gérants ou les administrateurs pour faute commise dansl’accomplissementdeleurmandat.


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Art.255.‐Lesassociésminoritairespeuventengagerleurresponsabilitéencasd’abusdeminorité.

Il y a abus de minorité lorsque, en exerçant leur vote, les associés minoritairess’opposent à ce que les décisions soient prises, alors qu’elles sont nécessitées parl’intérêtdelasociétéetqu’ilsnepeuventjustifierd’unintérêtlégitime.

Art.256.‐ L’action en responsabilité contre les gérants ou les administrateurs, tantsocialequ’individuelle,seprescritpartroisans,àcompterdufaitdommageableous’ilaétédissimulé,dèssarévélation.

Toutefois,lorsquelefaitestqualifiécrime,l’actionseprescritparvingtans.

Encasderèglement judiciaireoude liquidationdesbiensde lasociété, lespersonnesviséespar la législationsur lerèglement judiciaireet la liquidationdesbiens,peuventêtre rendues responsables du passif social dans les conditions prévues par laditelégislation.

Chapitre6‐Desfusionsetdesscissions

Section1‐Dispositionsgénérales

Art.257.‐ Une société peut être absorbée par une autre société ou participer à laconstitutiond’unesociéténouvelleparvoiedefusion.

Ellepeutfaireapportd’unepartiedesonpatrimoineàdessociétésnouvellesouàdessociétésexistantesparvoiedescission.

Elle peut enfin faire apport de son patrimoine à des sociétés existantes ou participeraveccelles‐ciàlaconstitutiondesociétésnouvellesparvoiedescission‐fusion.

Cesopérationssontouvertesauxsociétésen liquidationàconditionque larépartitiondeleursactifsentrelesassociésn’aitpasfaitl’objetd’undébutd’exécution.

Art.258.‐ Les opérations visées à l’article257précèdent, peuvent être réalisées entredessociétésdemêmeformeoudeformedifférente.

Elles sont décidées par chacunedes sociétés intéressées, dans les conditions requisespourlamodificationdesesstatuts.

Toutefois, lesdites opérations ne peuvent avoir pour effet une modification de larépartitiondesdroitsdesassociésouuneaugmentationdeleursengagements,saufleuraccordunanime.

Art.259.‐Lafusionentraîneladissolutionsansliquidationdelasociétéquidisparaîtetlatransmissionuniverselledesonpatrimoineàlasociétébénéficiaire,dansl’étatoùilse


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trouve à la date de la réalisation définitive de l’opération. La scission entraîne latransmission universelle de la partie scindée du patrimoine social, soit à la sociéténouvelleconstituéesimultanément,soitaucasscission‐fusion,àlasociétéabsorbante.

L’opération entraîne simultanément l’acquisition par les associés de la société quidisparaît ou qui se scinde, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires, dans lesconditionsdéterminéesparlecontratdefusionoudescission.

Toutefois,iln’estpasprocédéàl’échangedepartsoud’actionsdelasociétébénéficiairecontredespartsouactionsdelasociétéquidisparaîtouquisescinde,lorsquecespartsouactionssontdétenues: 1.soitpar lasociétébénéficiaireouparunepersonneagissantensonproprenom

maispourlecomptedecettesociété; 2.Soitparlasociétéquidisparaîtouquisescindeouparunepersonneagissanten

sonproprenommaispourlecomptedecettesociété.

Art.260.‐Lafusionoulascissionprendeffet: 1. en cas de création d’une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date

d’immatriculationauregistreducommercedelanouvellesociétéoudeladernièred’entreelles;

2. dans tous les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayantapprouvél’opérationsaufsilecontratprévoitquel’opérationprendeffetàuneautredate,laquellenedoitêtrenipostérieureàladatedeclôturedudernierexerciceclosde la ou des sociétés bénéficiaires, ni antérieure à la date de clôture du dernierexerciceclosdelaoudessociétésquitransmettentleurpatrimoine.

Art.261.‐ Toutes les sociétés qui participent à l’une des opérations mentionnées àl’article257établissentunprojetdefusionoudescission.

Ceprojetestdéposéaugreffedutribunalcompétentdulieudusiègedesditessociétésetfaitl’objetd’unavisinsérédansunjournald’annonceslégales,parchacunedessociétésparticipant à l’opération, au cas où l’une au moins de ces sociétés fait publiquementappelàl’épargne,unavisdoitenoutreêtreinséréaujournalofficiel.

Art.262.‐ (Loi n°2015‐32) Le projet de fusion ou de scission est arrêté par le conseild’administration,leoulesgérantsdechacunedessociétésparticipantàl’opération.

Ildoitcontenirlesindicationssuivantes: 1. la forme, la dénomination ou la raison sociale et le siège social de toutes les

sociétésparticipantes; 2.lesmotifs,butsetconditionsdelafusionoudelascission; 3. la désignation et l’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission aux

sociétésabsorbantesounouvellesestprévue; 4.lesmodalitésderemisedespartsouactionsetladateàpartirdelaquellecesparts

ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toutes modalités particulièresrelatives à ce droit, et la date à partir de laquelle les opérations de la société


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absorbée ou scindée sont, du point de vue comptable, considérées commeaccompliesparlaoulessociétésbénéficiairesdesapports;

5. lesdatesauxquellesontétéarrêtés les comptesdes sociétés intéresséesutiliséspourétablirlesconditionsdel’opération;

6.lesmontantsprévusdelaprimedefusionoudescission; 7.lerapportd’échangedesdroitssociauxet,lecaséchéant,lemontantdelasoulte; 8.lesdroitsaccordésauxassociésayantdesdroitsspéciauxetauxporteursdetitres

autresquedesactionsainsique,lecaséchéant,tousavantagesparticuliers; 9. le numéro d’immatriculation au Registre du commerce de toutes les sociétés

participantàl’opération.

Art.263.‐ L’avis prévu à l’article 261 alinéa 2 contient les indications énumérées àl’article262précédent.

Ledépôtaugreffeet lapublicitéprévueà l’article261doitavoir lieuaumoins trentejoursavantladatedelapremièreassembléegénéraleappeléeàstatuersurl’opération.

Section2‐Dispositionspropresauxsociétésanonymes

Art.264.‐Lesopérationsviséesàl’article257etréaliséesuniquemententredessociétésanonymessontsoumisesauxdispositionsdelaprésentesection.

Art.265.‐(Loin°2015‐32)Lafusionestdécidéeparl’assembléegénéraleextraordinairedechacunedessociétésquiparticipentàl’opération.

La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent àl’opération,àlaratificationdesassembléesspécialesd’actionnaires.

L’assembléespécialeréunitlestitulairesd’actionsd’unecatégoriedéterminée.

L’assembléespécialeapprouveoudésapprouvelesdécisionsdesassembléesgénéraleslorsquecesdécisionsmodifientlesdroitsdesesmembres.Ladécisiond’uneassembléegénéraledemodifierlesdroitsrelatifsàunecatégoried’actions,n’estdéfinitivequ’aprèsapprobationparl’assembléespécialedesactionnairesdecettecatégorie.

Art.266.‐Leconseild’administrationdechacunedessociétésétablitunrapportécritquiestmisàladispositiondesactionnaires.

Cerapportexpliqueetjustifieleprojetdemanièredétailléedupointdevuejuridiqueetéconomique, notamment en ce qui concerne le rapport d’échange des actions et lesméthodes d’évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétésconcernéesainsique,lecaséchéant,lesdifficultésparticulièresd’évaluation.

En cas de scission, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, ilmentionneégalement l’établissementdurapportduoudescommissairesauxcomptesrelatifsàl’évaluationdesapportsennatureetdesavantagesparticuliersetindiquequ’ilseradéposéaugreffedutribunalcompétentdulieudecessociétés.


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Art.267.‐Leconseild’administrationdechacunedessociétésparticipantà l’opérationde fusionencommunique leprojetauouauxcommissairesauxcomptesaumoins45joursavantladatedel’assembléegénéraleappeléeàseprononcersurleditprojet.

Le ou les commissaires aux comptes peuvent obtenir auprès de chaque société,communication de tous les documents utiles et procéder à toutes vérificationsnécessaires.

Ils vérifient que la valeur relative attribuée aux actions des sociétés participant àl’opérationestpertinenteetquelerapportd’échangeestéquitable.

Lerapportduoudescommissairesauxcomptesindiquelaoulesméthodessuivispourladéterminationdurapportd’échangeproposé,siellessontadéquatesenl’espèce,etlesdifficultésparticulièresàl’évaluations’ilenexiste.

Ilsvérifientnotammentsilemontantdel’actifnetapportéparlessociétésabsorbéesestaumoinségalaumontantdel’augmentationdecapitaldelasociéténouvelleissuedelafusion. La même vérification est faite en ce qui concerne le capital des sociétésbénéficiairesdelascission.

Art.268.‐Toutesociétéanonyme,participantàuneopérationdefusionoudescission,doitmettreàladispositiondesactionnairesausiègesocial,trentejoursaumoinsavantla date de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet, les documentssuivants: 1.leprojetdefusionoudescission; 2.lesrapportsmentionnésauxarticles266et267; 3.lesétatsdesynthèseapprouvésainsiquelesrapportsdegestiondestroisderniers

exercicesdessociétésparticipantàl’opération; 4.unétatcomptable,établiselonlesmêmesméthodesetlamêmeprésentationque

le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers états de synthèse serapportentàunexercicedont la finestantérieuredeplusdesixmoisà ladateduprojetdefusionoudescission,doitêtreantérieuredemoinsdetroismoisàladatedeceprojet.

Toutactionnairepeutobtenir, sursimpledemandesans frais,copie totaleoupartielledesdocumentssusvisés.

Art.269.‐ L’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue surl’approbationdesapportsennature.

Art.270.‐ Le projet de fusion est soumis aux assemblées des obligataires des sociétésabsorbées,àmoinsqueleremboursementdestitressursimpledemandedeleurpartnesoitoffertauxobligataires.

L’offre de remboursement est publiée au journal officiel et à deux reprisesdansdeuxjournauxhabilitésàrecevoirdesannonceslégales.Ledélaientrelesdeuxinsertionsestdequinzejoursaumoins.


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Les titulaires d’obligations nominatives sont informés en outre de l’offre par lettrerecommandée.

Sitouteslesobligationssontnominatives,lapublicitéprévueci‐dessusestfacultative.

Lorsqu’ilya lieuàremboursementsursimpledemande, lasociétéabsorbantedevientdébitricedesobligatairesdelasociétéabsorbée.

Tout obligataire qui n’a pas demandé le remboursement dans le délai de 3 mois àcompter de la dernière formalité prévue au 3e alinéa du présent article, conserve saqualitédanslasociétéabsorbanteauxconditionsfixéesparlecontratdefusion.

Art.271.‐ Le projet de scission est soumis aux assemblées d’obligataires de la sociétéscindée,àmoinsque leremboursementdestitressursimpledemandedeleurpartnesoitoffertauditsobligataires.Danscecas,lesdispositionsduprésentarticleauxalinéas1eret2esontapplicables.

Lorsqu’il ya lieuà remboursementsur simpledemande, les sociétésbénéficiairesdesapports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires quidemandentleremboursement.

Le projet de fusion ou le projet de scission n’est pas soumis aux assembléesd’obligataires respectivement de la société absorbante et des sociétés auxquelles lepatrimoineesttransmis.

Toutefois, l’assemblée générale ordinaire des obligataires peut donner mandat auxreprésentants de lamasse de former opposition à la fusion ou à la scission, dans lesconditionsetsousleseffetsprévusàl’article372alinéas2etsuivants.

Art.272.‐ La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de lasociété absorbée aux, lieu et place de celles‐ci, sans que cette substitution emportenovationàleurégard.

Toutcréanciernon‐obligatairede l’unedessociétésparticipantà l’opérationdefusionpeut, si sa créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion, formeroppositiondansledélaide30joursàcompterdeladernièreinsertionprévueàl’article270alinéa2.

L’oppositionestportéedevantletribunalcompétentdusiègedelasociétédébitrice.Ellenesuspendpaslapoursuitedesopérationsdefusion.

Lorsqu’il estime l’opposition fondée, le tribunal compétent ordonne soit leremboursementdelacréance,soitlaconstitutiondegarantiesauprofitducréancierparlasociétéabsorbantesielleenoffreetsiellessontjugéessuffisantes.

A défaut de remboursement ou de constitution de garanties ordonnées, la fusion estinopposableaucréancieropposant.


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Lesdispositionsduprésentarticlenefontpasobstacleà l’applicationdesconventionsquiautorisentlecréancieràexigerleremboursementimmédiatdesacréanceencasdefusiondelasociétédébitriceavecuneautresociété.

Art.273.‐Lessociétésbénéficiairesdesapportsrésultantdelascissionsontdébitricessolidairesdesobligatairesetdescréanciersnonobligatairesde lasociétéscindée,auxlieuetplacedecelle‐ci,sansquecettesubstitutionemportenovationàleurégard.

Toutefois, et par dérogation à l’alinéa précèdent, il peut être stipulé que les sociétésbénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la sociétéscindéemiseàlachargerespectiveetsanssolidaritéentreelles.

Danscederniercas, lescréanciersnon‐obligatairesdessociétésparticipantespeuventformer opposition à la scission dans les conditions prévues à l’article 272 alinéa 2 etsuivants.

Si l’assemblée des obligataires de la société absorbée ou scindée n’a pas approuvé leprojet de fusion oude scission, selon le cas, oun’apudélibérer valablement fautedequorumrequis,leconseild’administrationpeutpasseroutre.

La décision est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales danslequelaétéinsérél’avisdeconvocationdel’assembléeetsilasociétéfaitpubliquementappelàl’épargneaujournalofficiel.

Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou dans lessociétésbénéficiairesdesapportsrésultantdelascission,selonlecas.

Toutefois, l’assemblée des obligataires peut donner mandat aux représentants de lamassedeformeroppositionàl’opérationdanslesconditionsetsousleseffetsprévusàl’article272alinéa2etsuivants.

Art.274.‐Lesdispositionsdesarticles263à265et267sontapplicablesàlascission.

Chapitre7‐Delanationalitédessociétés

Art.275.‐Lanationalitéd’unesociétécommercialeestdéterminéeaprès la réalisationdesconditionsviséesci‐dessous.

Art.276.‐Estmauritanienne,lorsqu’elleaeffectivementsonsiègesocialsurleterritoiremauritanien:

1.Lasociétéennomcollectifdontplusdelamoitiédespartsappartientàdespersonnesdenationalitémauritanienne;

2.Lasociétéà responsabilité limitéedontplusde lamoitiédespartsappartientàdespersonnesdenationalitémauritanienne;


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3.Lasociétéparactiondontlesactionssontnominativesetappartiennentpourplusdelamoitiéàdespersonnesdenationalitémauritanienne;

4. Le groupement d’intérêt économique et toute autre personne morale à objetcommercial dont la majorité des parts appartient à des personnes de nationalitémauritanienneou,àdéfautdecapitalsocial,dontplusdelamoitiédesmembresestdenationalitémauritanienne.

Art.277.‐Toutesociétédenationalitémauritanienneesttenue,dansundélaidequinzejours,deporteràlaconnaissancedugreffedutribunalcompétentdecommercedesonlieud’immatriculation,par lettrerecommandéeavecavisderéception, toutacteayantpoureffetdechangersanationalité.

Art.278.‐L’obligationindiquéeàl’articleprécédentincombeaucédantdetoutepartouactionlorsquecettecessiondoitavoirpoureffetdemodifierlanationalitédelasociété.

Chapitre8‐Dissolution‐Liquidationetpartage

Section1‐Causeseteffetsdeladissolution

Art.279.‐Lasociétéprendfinconformémentauxarticles985etsuivantsdulivreIIIduCode des obligations et des contrats sans préjudice des autres causes de dissolutionspécifiquesàcertainesformesdesociété.

Art.280.‐Ladissolutionde la sociétén’ad’effetà l’égarddes tiersqu’àcompterdesapublicationauregistreducommerce.

Art.281.‐Ladissolutiondelasociétéestpubliéeparavisdanslejournalofficieloudansunjournalhabilitéàrecevoirlesannonceslégalesdulieudusiègesocial,pardépôtaugreffe des actes ou procès‐verbaux décidant ou constatant la dissolution et par lamodificationauregistreducommerce.

Section2‐Liquidationetpartage

Sous‐section1‐Dispositionsgénérales

Art.282.‐ La liquidation et le partage des sociétés commerciales sont régis par lesdispositions ci‐après et par celles non contraires prévues aux articles 997 à 1023 duCodedesobligationsetdescontrats.

La sociétéesten liquidationdès l’instantdesadissolutionpourquelquecausequecesoit.


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Lamention«société en liquidation»ainsi que le nom du ou des liquidateurs doiventfigurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers,notammentsurtouteslettres,factures,annoncesetpublicationsdiverses.

Les actes de nomination ou de révocation du ou des liquidateurs sont à déposer enannexeauregistreducommerce.

Art.283.‐Ladissolutiondelasociétén’entraînepasdepleindroitlarésiliationdesbauxdesimmeublesutiliséspoursonactivitésociale,ycomprisleslocauxd’habitation.

Art.284.‐Saufconsentementunanimedesassociés,lacessiondetoutoupartiedel’actifde la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualitéd’associéennom,decommandité,degérant,d’administrateur,dedirecteurgénéraloude commissaire aux comptes, ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation du tribunalcompétentdecommerce,leliquidateuroulecommissaireauxcomptesdûmententendu.

Art.285.‐ La cession de tout ou partie de l’actif de la société en liquidation auliquidateur,àsesemployésouàleurconjoint,ascendantsoudescendants,estinterdite.

Art.286.‐Lacessionglobalede l’actifde lasociétéàuneautresociéténotammentparvoiedefusion,estautorisée: 1.danslessociétésennomcollectif,àl’unanimitédesassociés; 2. dans les sociétés en commandite simple, à l’unanimité des commandités et à la

majoritéencapitaldescommanditaires; 3.danslessociétésàresponsabilitélimitée,àlamajoritéexigéepourlamodification

desstatuts; 4. dans les sociétés anonymes, aux conditions de quorum et demajorité, prévues

pourlesassembléesgénéralesextraordinaires.

Art.287.‐Laclôturedelaliquidationdoitintervenirdansundélaidetroisansàcompterdeladissolutiondelasociété.

A défaut, le ministère public ou tout intéressé doit saisir le tribunal compétent enmatière commerciale dans le ressort duquel est situé le siège social de la société afinqu’il soit procédé à la liquidation de la société ou, si celle‐ci a été commencée, à sonachèvement.

Lesassociéssontconvoquésenfindeliquidationpourstatuersurlescomptesdéfinitifs,surlequitusdelagestionduliquidateuretladéchargedesonmandatetpourconstaterlaclôturedelaliquidation.

Adéfaut,ileststatué,pardécisiondejustice,àlademandedetoutassociéouintéressé.

Art.288.‐Si l’assembléedeclôtureprévueà l’articleprécédentnepeutdélibérerousiellerefused’approuverlescomptesduliquidateur,letribunalcompétentdecommercestatuesurcescompteset,lecas,échéant,surlaclôturedelaliquidation,enlieuetplacede l’assembléedesassociés,à lademandeduliquidateuroudetout intéressé.Danscecasleliquidateurdéposesescomptesaugreffedutribunalcompétentdecommerceou


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tout intéressépeutenprendreconnaissanceetobtenir,àses frais, ladélivranced’unecopie.

Art.289.‐ Le liquidateur est responsable à l’égard de la société et des tiers desconséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de sesfonctions.

L’actionenresponsabilitécontrelesliquidateursseprescritpartroisans,àcompterdufaitdommageableou,s’ilaétédissimulé,desarévélation.Toutefois lorsque le faitestqualifiécrime,l’actionseprescritpardixans.

Art.290.‐ Toutes actions contre les associés non‐liquidateurs ou leurs conjointssurvivants, héritiers ou ayants cause se prescrivent par cinq ans, à compter de lapublicationdeladissolutiondelasociétéauregistreducommerce.

Sous‐section2‐Dispositionsparticulièresauxliquidationsjudiciaires

Art.291.‐ Nonobstant toute clause statutaire ou stipulations conventionnellescontraires, la liquidation de la société dissoute sera effectuée conformément auxdispositions de la présente sous‐section lorsqu’elle est ordonnée par le président dutribunalcompétentdecommercestatuantenréféréàlademande: 1.delamajoritédesassociés,danslessociétésennomcollectif; 2.d’associéreprésentantaumoins ledixièmeducapital,dans lesautresformesde

sociétésdotéesdelapersonnalitéjuridique; 3.dureprésentantdelamassedesobligataires.

Les associés peuvent convenir que les dispositions de la présente sous‐section sontapplicableslorsqu’ilsdécidentdeprocéderàlaliquidationamiabledelasociété.

Art.292.‐Lespouvoirsdesorganesdegestionetdedirectionprennentfinàdaterdeladécision de justice qui ordonne la liquidation de la société ou de la dissolution de lasociétésielleestpostérieure.

Art.293.‐Ladissolutionde lasociéténemetpasfinauxfonctionsdecommissaireauxcomptes.

Siladissolutiondelasociétéestprononcéepardécisiondejusticecettedécisiondésigneunouplusieursliquidateurs.

Leou les liquidateurssontrévoqués,etremplacés,selon les formesprévuespour leurnomination.

Laduréedumandatduoudesliquidateursnepeutexcédertroisansrenouvelablespardécisiondejusticeàlarequêteduoudesliquidateurs.

Art.294.‐Dans lessixmoisdesanomination, le liquidateurconvoque l’assembléedesassociésetdescréanciersàlaquelleilfaitrapportsurlasituationactiveetpassivedelasociété, sur la poursuite des opérations de liquidation, le délai nécessaire pour les


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terminer et demande, le cas échéant, toutes autorisations qui pourraient êtrenécessaires.

Adéfaut, ilestprocédéàlaconvocationdel’assembléeparunmandatairedésignépardécisiondejusticeàlademandedetoutintéressé.

Sil’assembléegénéralen’apuêtreréunieoulorsqu’aucunedécisionn’apuêtreprise,leliquidateur demande en justice les autorisations nécessaires, pour aboutir à laliquidation.

Art.295.‐Leliquidateurreprésentelasociété.Ilestinvestidespouvoirslesplusétenduspourréaliserl’actif,payerlepassifetrépartirlesoldedisponible,mêmeàl’amiable,surautorisation de justice ou des associés. Les restrictions à ces pouvoirs, résultant desstatutsoudel’actedenomination,nesontpasopposablesauxtiers.

Ilnepeutcontinuerlesaffairesencoursouenengagerdenouvelles,pourlesbesoinsdelaliquidation,ques’ilyaétéautoriséparlesassociésoupardécisiondejustice.

Art.296.‐Leliquidateur,danslestroismoisdelaclôturedechaqueexerciceétablitlesétats financiers et un rapport écrit par lequel il rend compte des opérations deliquidationaucoursdel’exerciceécoulé.

Sauf dispense accordée par le président du tribunal de commerce compétent, leliquidateurconvoqueselonlesmodalitésprévuesparlesstatutsaumoinsunefoisparanetdanslessixmoisdelaclôturedel’exercice,l’assembléedesassociésquistatuesurlesétatsfinanciers,donnelesautorisationsnécessairesetéventuellementrenouvellelemandatducommissaireauxcomptes.

Si l’assemblée n’est pas réunie, le rapport prévu à l’alinéa 1er du présent article estdéposéaugreffedutribunalcompétentducommerceetcommuniquéàtoutintéressé.

Art.297.‐ En période de liquidation, les associés peuvent prendre communicationdesdocumentssociauxdanslesmêmesconditionsqu’antérieurement.

Art.298.‐Lesdécisionsprévuesàl’article296alinéa2sontprises: 1.danslessociétésennomcollectif,àl’unanimitédesassociés; 2. dans les sociétés en commandite simple, à l’unanimité des commandités et à la

majoritéencapitaldescommanditaires; 3.danslessociétésàresponsabilitélimitée,àlamajoritéencapitaldesassociés; 4. dans les sociétés anonymes, aux conditions de quorum et de majorité prévues

pourlesassembléesgénéralesordinaires.

Si la majorité requise ne peut être réunie, le Président du tribunal de commercecompétentstatueàlademandeduliquidateuroudetoutintéressé.

Lorsque la délibération entraîne la modification des statuts, elle est prise dans lesconditionsprescritesàceteffetpourchaqueformedesociété.


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Lesassociésliquidateurspeuventprendrepartauvote.

Art.299.‐ En cas de continuation de l’exploitation sociale, le liquidateur est tenu deconvoquerl’assembléedesassociésdanslesconditionsprévuesàl’article296alinéa2.A défaut, tout intéressé peut demander la convocation, soit par le commissaire auxcomptes soit par mandataire désigné par le président du tribunal de commercecompétentstatuantenréféré.

Sous‐section3‐Partage

Art.300.‐ Sauf clause contraire des statuts, le partage de l’actif net subsistant aprèsremboursementdunominaleactionsoudespartssocialesesteffectuéentrelesassociésdanslesmêmesproportionsqueleurparticipationaucapitalsocial.

Art.301.‐ Sous réservedesdroitsdes créanciers, le liquidateurdécide s’il convientdedistribuerlesfondsdevenusdisponiblesencoursdeliquidation.

Aprèsmise endemeure infructueusedu liquidateur, tout intéressépeutdemander auprésident du tribunal de commerce compétent, en référé, qu’il soit statué surl’opportunitéd’unerépartitionencoursdeliquidation.

Ladécisionderépartitiondes fondsestaussitôtpubliéeau journalofficieloudansunjournal habilité à recevoir les annonces légales et notifiée aux titulaires d’un titrenominatif.

Art.302.‐ En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, lespersonnesviséesparlalégislationsurlerèglementjudiciaire,laliquidationdesbiens,lafaillite personnelle et les banqueroutes peuvent être rendues responsables du passifsocialdanslesconditionsprévuesparladitelégislation.

Titre2‐Règlesdefonctionnementdesdiversessociétéscommerciales

Chapitre1‐Sociétéennomcollectif

Art.303.‐ (Loi n°2015‐32) La société en nom collectif est celle que créent deux ouplusieurs personnes physiques ou morales qui ont tous la qualité de commerçant etrépondentindéfinimentetsolidairementdesdettessociales.Lesstatutsdelasociétéennomcollectifcontiennentnécessairement lemodedemajoritérequisepour l’adoptiondesdécisionscollectives.

Art.304.‐ Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettessocialescontreunassociéque30joursaumoinsaprèsavoirvainementmisendemeurelasociétéparacteextrajudiciaire.


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Cedélaipeutêtreprorogéparordonnanceduprésidentdutribunalcompétentchargédes affaires commerciales statuant en la forme des référés sans que la prorogationpuisseexcéder30jours.

Art.305.‐Lasociétéennomcollectifestdésignéeparunedénominationsocialequidoitêtreimmédiatementprécédéeousuivieencaractèreslisiblesdesmots«SNC».

Art.306.‐ Les indications prévues à l’article 300 précédent, ainsi que l’énonciation dumontant du capital social et du numéro d’immatriculation au registre du commercedoivent figurer dans les actes, lettres, factures, annonces, publications ou autresdocumentsémanantdelasociétéetdestinésauxtiers.

Art.307.‐ Toute personne, qui accepte, en connaissance de cause, que son nom soitincorporéà ladénominationsocialeestresponsabledesengagementsdecelle‐ci,danslesmêmesconditionsapplicablesauxsociétés.

Art.308.‐Lecapitalsocialestdiviséenpartssocialesdemêmevaleurnominale.

Art.309.‐ Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts quipeuventdésignerunouplusieursgérants,associésounonou,enprévoirladésignationparacteultérieur.

Siunepersonnemoraleestgérant,sesdirigeantssontsoumisauxmêmesconditionsetobligations et encourent lesmêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils étaientgérantsenleurnompropre,sanspréjudicedelaresponsabilitésolidairedelapersonnemoralequ’ilsdirigent.

Art.310.‐(Loin°2015‐32)Danslesrapportsentreassociés,etenl’absencedelimitationdes pouvoirs dans les statuts, le gérant peut faire tous les actes de gestion etd’administrationdansl’intérêtdelasociété.

En cas de pluralité de gérants, ceux‐ci détiennent séparément les pouvoirs prévus àl’alinéaprécédent,saufledroitpourchacundes’opposeràtouteopérationavantqu’ellesoitconclue.

Dans les rapportsavec les tiers, le gérantengage la sociétépar lesactesentrantdansl’objetsocial.

En cas de pluralité de gérants, ceux‐ci détiennent séparément les pouvoirs prévus àl’alinéa précédent. L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant estsanseffetàl’égarddestiers,àmoinsqu’ilnesoitétabliqu’ilsenonteuconnaissance.

Lesclausesstatutaireslimitantlespouvoirsdesgérantsquirésultentduprésentarticlesontinopposablesauxtiers.

Lesgérantssontresponsablesindividuellementousolidairementvisàvisdesassociésdesactesaccompliscontrairementàlaloiouauxstatutsdelasociété.


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Lesgérantsrendentcomptedeleurmandatàl’assembléegénéraledesassociés.Celle‐cidoit se réunir au moins trois mois après la clôture de l’exercice pour approuver lescomptesetrépartirlebénéficeoulaperte.

Sauf stipulation contraire des statuts, les gérants statutaires associés ne peuvent êtrerévoqués qu’à l’unanimité des autres associés. Les gérants non statutaires, saufstipulation contraire des statuts, peuvent être révoqués par une décision prise à lamajorité simple des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peutdonnerlieuàdommages‐intérêtsàlachargedelasociété.

Art.311.‐ Les décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises àl’unanimitédesassociés.Toutefois, lesstatutspeuventprévoirquecertainesdécisionssontprisesàunemajoritéqu’ilsfixent.

Les statuts peuvent également prévoir que les décisions soient prises par voie deconsultation écrite, si la réunion d’une assemblée n’est pas demandée par l’un desassociés.

Art.312.‐ (Loin°2015‐32)Les associés se réunissent en assemblée générale ordinairepour toutes les questions touchant à la vie de la société et approuvent les comptesannuels.Ilsseréunissentenassembléegénéraleextraordinairepourlamodificationdesstatuts.Lesdécisionssontapprouvéesàl’unanimitédesassociés.

Acettefin,lesdocumentsvisésàl’alinéaprécèdent,letextedesrésolutionsproposées,sontcommuniquésauxassociésquinzejoursaumoinsavantlaréuniondel’assembléeprévueaumêmealinéa.

Pendantledélaidequinzejoursquiprécèdel’assemblée,l’inventaireesttenu,ausiègesocial,àladispositiondesassociés.

Lesdélibérationsdesassociéssontaussiconsignéesdansunprocès‐verbal,indiquantladateetlieuderéunion,lesprénometnomdesassociésprésents,lesrapportsprésentésàladiscussionetunrésumédesdébats,ainsiquelesprojetsderésolutionssoumisesauvoteetlerésultatdevote.

Leprocès‐verbaldevraêtresignéparchaqueassociéprésent.

Sitouslesassociéssontgérants,lesdispositionsdel’alinéaprécèdent,s’appliquentauxdécisionsdépassantlesprérogativesreconnuesauxgérants.

Encasdeconsultationécrite,ilenestfaitmentionauprocès‐verbalsignéparlegérantetaccompagnédelaréponsedechaqueassocié.

Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent article, peut êtreannulée. Les statuts fixent les conditions que doit remplir l’associé qui présidel’assemblée générale. Toute clause contraire aux dispositions du présent article estréputéenonécrite.


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Art.313.‐ Les associés non‐gérants ont le droit deux fois par an, de prendreconnaissanceausiègesocialdeslivres,del’inventaire,desétatsdesynthèse,durapportdegestionetdeposerparécritdesquestions sur lagestionsociale, auxquelles ildoitêtreréponduégalementparécrit.

Saufencequiconcernel’inventaire,ledroitdeprendreconnaissanceemporteceluideprendrecopie.

Ledroitdeprendreconnaissance,peutêtreeffectuéàl’aided’unconseiller.

Touteclausecontraireauxdispositionsduprésentarticleestréputéenonécrite.

Art.314.‐Sitouslesassociéssontgérantsousiunouplusieursgérantschoisisparmilesassociéssontdésignésdanslesstatuts,larévocationdel’undesgérantsdesesfonctions,nepeutêtredécidéequ’à l’unanimitédesautresassociés.Cetterévocationentraîne ladissolutiondelasociété,àmoinsquesacontinuationnesoitprévuedanslesstatutsouquelesautresassociésneladécidentàl’unanimité.Legérantrévoquépeutalorsdéciderdeseretirerdelasociétéendemandantleremboursementdesesdroitssociaux,dontlavaleurestdéterminéeàdired’expertdésignéparlespartiesetencasdedésaccordparle président du tribunal, statuant en référé. Toute clause contraire est réputée nonécrite.

Siunouplusieursassociéssontgérantsetnesontpasdésignésparlesstatuts,chacund’euxpeutêtrerévoquédesesfonctions,danslesconditionsprévuesparlesstatutsou,àdéfaut,parunedécisiondesautresassociés,gérantsounon,priseàl’unanimité.

Legérantnon‐associépeutêtrerévoquédanslesconditionsprévuesparlesstatutsou,àdéfaut,parunedécisionpriseàlamajoritédesassociés.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommagesintérêts.

Art.315.‐(Loin°2015‐32)Lespartssocialesnepeuventêtrereprésentéespardestitresnégociables.Ellesnepeuventêtrecédéesqu’avecleconsentementdetouslesassociés.

Adéfautd’unanimité, la cessionnepeut avoir lieumais les statutspeuventaménageruneprocédurederachatpourpermettreleretraitdel’associécédant.

Art.316.‐ (Loin°2015‐32)Lacessiondesparts socialesdoit être constatéeparécrit, àpeinedenullité.Elleestrendueopposableà lasociété,dans les formesprévuespar leCodedesobligationsetdescontrats.

Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d’une copie de l’acte decession au siège social, contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt audéposant.

Ellen’estopposableauxtiersqu’aprèsaccomplissementdecesformalitéset,enoutre,aprèspublicitéauregistreducommerce.


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Lasociétéennomcollectifpeutêtretransforméeenunesociétéd’uneautreforme,surdécisionunanimedesassociés.

Art.317.‐(Loin°2015‐32)Encasdefaillite,dedéchéanceoud’incapacité frappant l’undes associés, la société est dissoute sauf stipulation contraire des statuts ou décisionunanimedesautresassociés.

S’ilaétéstipuléqu’encasdemortdel’undesassociés, lasociétécontinueraitavecleshéritiersouseulementaveclesassociéssurvivants,cesdispositionsserontsuivies,saufàprévoirquepourdevenirassocié,l’héritierdevraêtreagrééparlasociété.

Il en sera demême s’il a été stipulé que la société continuerait soit avec le conjointsurvivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personnedésignéeparlesstatutsou,siceux‐cil’autorisent,pardispositionstestamentaires.

Lorsque la société continue avec les associés survivants, l’héritier est seulementcréancier de la société et n’a droit qu’à la valeur des droits sociaux de son auteur.L’héritierapareillementdroitàcettevaleurs’ilaétéstipuléquepourdevenirassocié,ildevraitêtreagrééparlasociétéetsicetagrémentluiaétérefusé.

Lorsque la société continue dans les conditions prévues à l’alinéa 3 ci‐dessus, lesbénéficiaires de la stipulation sont redevables à la succession de la valeur des droitssociauxquileursontattribués.

Danstouslescasprévusauprésentarticle,lavaleurdesdroitssociauxestdéterminéeaujourdudécès,parl’expertdésignéparleprésidentdutribunal,statuantenréféré.

Encasdecontinuationetsil’unouplusieursdeshéritiersdel’associésontmineursnonémancipés, ceux‐cinerépondentdesdettessocialesqu’àconcurrencedes forcesde lasuccessiondeleurauteur.Enoutre, lasociétédoitêtretransformée,dansledélaid’unan, à compter du décès, en société en commandite, dont le mineur devientcommanditaire.Adéfautelleestdissoute,saufsi lemineuratteint lamajoritédanscedélai.

Art.318.‐ Lorsqu’un jugement prévoit la liquidation judiciaire ou arrêtant un plan decessiontotale,unemesured’interdictiond’exerceruneprofessioncommercialeouunemesured’incapacitéestprononcéeàl’égarddel’undesassociés,lasociétéestdissouteàmoinsquesacontinuationnesoitprévueparlesstatutsouquelesautresassociésneladécidentàl’unanimité.

Dans le casde continuation, la valeurdesdroits sociauxà rembourser à l’associé, quiperdcettequalitéestdéterminée,parl’expertdésignéparordonnanceduprésidentdutribunalcompétentstatuantenréféré.Touteclausecontraireestréputéenonécrite.

Lasociétéestégalementdissoute,encasdefusionoupourtoutautremotifprévuparlesstatuts.


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Chapitre2‐Sociétéencommanditesimple

Art.319.‐ (Loin°2015‐32)Lesdispositions relatives aux sociétés ennomcollectif sontapplicables aux associés en commandite simple, sous réserve des règles prévues auprésentchapitre.

Art.320.‐Lasociétéencommanditesimpleestdésignéeparunedénominationsocialequidoitêtreimmédiatementprécédéeousuivieencaractèreslisiblesdesmots«Sociétéencommanditesimple»oudusigle:«SCS».

Le nom d’un associé commanditaire ne peut en aucun cas être incorporé à ladénominationsociale,àdéfautdequoicedernierrépondindéfinimentetsolidairementdesdettessociales.

Art.321.‐ (Loi n°2015‐32) Les statuts de la société doivent contenir les mentionssuivantes: 1.l’identitédetouslesassociéscommandités; 2.lemontantoulavaleurdesapportsdetouslesassociés; 3.lapartdanscemontantoucettevaleurdechaqueassocié; 4. la part globale des associés commandités et la part de chaque associé

commanditairedanslarépartitiondesbénéficesetdanslebonideliquidation; 5. les relations entre les associés commandités et commanditaires, le mode de

fonctionnement dont l’organisation de la prise de décisions par les associés quantauxmodalitésdeconsultation,quantauxquorumsetquantauxmajorités,ainsiquelesmodalitésdedissolutionetdeliquidationdelasociété.

Art.322.‐Lespartssocialesnepeuventêtrecédéesqu’avecleconsentementdetouslesassociés.

Toutefoislesstatutspeuventstipuler: 1.quelespartsdesassociéscommanditairessontlibrementcessiblesentreassociés; 2. que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers

étrangersàlasociétéavecleconsentementdetouslesassociéscommanditésetdelamajoritéennombreetencapitaldesassociéscommanditaires;

3. qu’un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un associécommanditaireouàuntiersétrangerà lasociétéavecleconsentementdetouslesassociés commandités et de la majorité en nombre et en capital des associéscommanditaires.

Art.323.‐Lacessiondepartsdoitêtreconstatéeparécrit.

Elle n’est rendue opposable à la société qu’après accomplissement de l’une desformalitéssuivantes: 1.significationàlasociétédelacession,parexploitd’huissier; 2.acceptationdelacessionparlasociétédansunacteauthentique; 3.dépôtd’unoriginaldel’actedecessionausiégésocialcontreremiseparlegérant

d’uneattestationdedépôt.


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Elle n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de ces formalités et aprèspublicationpardépôtauregistreducommerce.

Art.324.‐Lasociétéencommanditesimpleestgéréepartouslesassociéscommanditéssauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants,parmilesassociéscommanditésouenprévoirladésignationparacteultérieur,danslesmêmesconditionsetaveclesmêmespouvoirsquedansunesociétéennomcollectif.

Art.325.‐L’associécommanditairenepeutfaireaucunactedegestionexterne,mêmeenvertud’uneprocuration.

Encasdecontraventionà laprohibitionprévuepar l’alinéaprécédent, l’associéou lesassociés commanditaires sont tenus solidairementavec lesassociéscommandités,desdettesetengagementsdelasociétéquirésultentdesactesprohibés.Suivantlenombreoulagravitédeceux‐ci,ilspeuventêtreobligéspourtouslesengagementsdelasociétéoupourquelques‐unsseulement.

Art.326.‐Toutes lesdécisionsquiexcèdent lespouvoirsdesgérantssontprisesparlacollectivitédesassociés.

Les statuts organisent la prise de décision pour la collectivité des associés quant auxmodalitésdeconsultation,enassembléeouparconsultationécrite,auxquorumsetauxmajorités.

Toutefois, la réunion d’une assemblée de tous les associés est de droit, si elle estdemandéesoitparunassociécommandité,soitparlequartennombreetencapitaldesassociéscommanditaires.

Art.327.‐ (Loi n°2015‐32) Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale,l’assemblée générale est convoquée par le ou l’un des gérants aumoins quinze joursavantsatenue,par lettreauporteurcontrerécépisséouparlettrerecommandéeavecaccuséderéception,partélécopieouparcourrierélectronique.

Lesconvocationspartélécopieetcourrierélectroniquenesontvalablesquesil’associéàpréalablementdonnésonaccordécritetcommuniquésonnumérodetélécopieousonadresse électronique. Il peut à toutmoment demander expressément à la société parlettrerecommandéeavecdemanded’avisderéceptionquelemoyendecommunicationsusmentionnésoitremplacéàl’avenirparunenvoipostal.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action ennullitén’estpasrecevablelorsquetouslesassociésétaientprésentsoureprésentés.

Art.328.‐Leprocès‐verbaldoitêtresignéparchacundesassociésprésents.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès‐verbal auquel estannexéelaréponsedechaqueassociéetquiestsignéparlesgérants.

Art.329.‐Ilesttenuchaqueannée,danslessixmoisquisuiventlaclôturedel’exercice,uneassembléegénéraleannuelleaucoursdelaquellelerapportdegestion,l’inventaire


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etlesétatsfinanciersdesynthèseétablisparlesgérantssontsoumisàl’approbationdel’assembléedesassociés.

Acettefin, lesdocumentsvisésàl’alinéaprécédent, letextedesrésolutionsproposéesainsiquelecaséchéant,lerapportducommissaireauxcomptes,sontcommuniquésauxassociésaumoinsquinze joursavant la tenuede l’assemblée.Toutedélibérationpriseenviolationdesdispositionsduprésentalinéapeutêtreannulée.

L’assemblée générale annuelle ne peut valablement se tenir que si elle réunit unemajorité d’associés représentant la moitié du capital social; elle est présidée parl’associéreprésentantpour lui‐mêmeoucommemandataire leplusgrandnombredespartssociales.


Art.330.‐Lesassociésnepeuventsicen’està l’unanimité,changer lanationalitédelasociété.

Toutesmodificationsdesstatutspeuventêtredécidéesavecleconsentementdetouslesassociés commandités et la majorité en nombre et en capital des associéscommanditaires.

Lesclausesédictantdesconditionsplusstrictesdemajoritésontréputéesnonécrites.

Art.331.‐Lesassociéscommanditaireset lesassociéscommanditésnon‐gérantsont ledroit,deuxfoisparand’obtenircommunicationdeslivresetdesdocumentssociauxetdeposerparécritdesquestionssur lagestionsociale, auxquelles ildoitêtreréponduégalementparécrit.

Art.332.‐ (Loi n°2015‐32) La société continue malgré le décès d’un associécommanditaire.S’ileststipuléquemalgréledécèsdel’undesassociéscommandités,lasociété continue avec ses héritiers, ceux‐ci deviennent associés commanditaireslorsqu’ilssontmineurs.

Sil’associédécédéétaitseulassociécommanditéetsiseshéritierssontalorsmineurs,ildoit être procédé à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à latransformationdelasociétédansundélaid’unanàcompterdudécès.

A défaut, la société est dissoute de plein droit à l’expiration du délai prévu à l’alinéaprécédent.

La faillite, la déchéance ou l’incapacité frappant un commanditaire n’entraîne pas ladissolutionde la société.En casde faillite, dedéchéanceoud’incapacité frappant l’undesassociéscommandités, lasociétéestdissoutesaufstipulationcontrairedesstatutsoudécisionunanimedesautresassociés.

Lorsque,pourquelquecausequecesoit, ilneresteplusaucunassociécommanditéouaucunassociécommanditaire,lasociétédoitêtresoittransformée,soitrégulariséedansundélaid’unan.Passécedélai,elleestdissoutedepleindroit.


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Chapitre3‐Lasociétéenparticipation

Art.333.‐(Loin°2015‐32)Lasociétéestdite«sociétéenparticipation»dèsl’instantoùplusieurspersonnesconviennentdecréerunesociétémaiss’abstiennentdélibérémentdelafaireimmatriculerauregistreducommerce.Ellen’estpasunepersonnemoraleetn’estpassoumiseàpublicité.Ellepeutêtreprouvéepartousmoyens.

Lesassociésconviennentlibrementdel’objet,dufonctionnementetdesconditionsdelasociétéenparticipationsousréservedenepasdérogerauxdispositionsdesarticles920alinéa1duCodedesobligationsetdescontrats,et924,alinéa4et925‐1,alinéa2dumêmeCode.

Une société en participation peut être composée soit de personnes physiques, depersonnesmorales,dedroitprivéoudedroitpublicoulesdeux.

Art.334.‐ Amoins qu’une organisation différente, n’ait été prévue, les rapports entreassociéssontrégisparlesdispositionsapplicablesauxsociétésennomcollectif.

Art.335.‐A l’égarddestiers,chaqueassociérestepropriétairedesbiensqu’ilmetà ladispositiondelasociété.

Sontréputéindivisentrelesassociés,lesbiensacquisparemploiouréemploidebiensindivispendantladuréedelasociétéetceuxquisetrouvaientindivisavantd’êtremisàladispositiondelasociété.

Ilenestdemêmedeceuxquelesassociésauraientconvenudemettreenindivision.

Ilpeut,enoutre,êtreconvenuquel’undesassociésest,àl’égarddestiers,propriétairedetoutoupartiedesbiensqu’ilacquiertenvuedelaréalisationdel’objetsocial.

Art.336.‐Chaqueassocié contracteen sonnompersonnel et est seulengagéà l’égarddestiers.

Toutefois, si les participants agissent en qualité d’associés, au vu et au su des tiers,chacund’euxesttenuàl’égarddeceux‐cisolidairementdesobligationsnéesdesactesaccomplisencettequalitéparl’undesautresassociés.

Ilenestdemêmedel’associéquiparsonimmixtionalaissécroireaucocontractantqu’ilentendaits’engageràsonégardoudontilestprouvéquel’engagementatournéàsonprofit.

Danstouslescas,encequiconcernelesbiensréputésindivisenapplicationdel’article335alinéa2et3,sontapplicablesdanslesrapportsaveclestiers,soitlesdispositionsdesarticles898à919duCodedesObligationsetdesContratsoude1016à1023duCode des Obligations et des Contrats, soit tous les associés étant absents alors, saufconventioncontraire,réputésgérantdel’indivision.


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Art.337.‐ Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolutionpeut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous lesassociés;pourvuquecettenotificationsoitdebonnefoietnonfaiteàcontretemps.

Amoinsqu’iln’ensoitautrementconvenu,aucunassociénepeutdemanderlepartagedesbiensindivisenapplicationdel’article336tantquelasociétén’estpasdissoute.

Art.338.‐ (Loi n°2015‐32) Les dispositions du présent chapitre sont applicables auxsociétéscrééesdefait.

Il y a société de fait lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales secomportent comme des associés sans avoir constitué entre elles l’une des sociétésreconnues par la présente loi. Il y a aussi société de fait lorsque deux ou plusieurspersonnesphysiquesoumoralesontconstituéentreellesunesociéténonreconnueparla présente loi ou lorsqu’elles ont constitué entre elles une société reconnue par leprésentCodesansaccomplirlesformalitéslégalesconstitutives.

Tout intéressé peut demander au tribunal de commerce ou, à défaut, au tribunal deWilaya du lieu principal d’activités d’une société de fait la reconnaissance de cettedernière dont il lui appartient d’apporter les preuves d’existence. L’existence d’unesociétédefaitestprouvéepartousmoyens.

Chapitre4‐Delasociétéàresponsabilitélimitée

Art.339.‐ La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurspersonnesquinesupportentlespertesqu’àconcurrencedeleursapports.

Les sociétés de pharmacie, de banque, de crédit, d’investissement, d’assurance, decapitalisation et d’épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilitélimitée.

Lorsquelasociéténecomportequ’uneseulepersonne,celle‐ciestdénommée«associéunique».L’associéuniqueexercelespouvoirsdévolusàl’assembléedesassociésparlesdispositionsduprésentchapitre.

Art.340.‐ La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut êtreincorporé le nom d’un ou de plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivieimmédiatement de la mention«société à responsabilité limitée»ou desinitiales«SARL»ou«sociétéàresponsabilitélimitéed’associéunique».

Les indications prévues à l’alinéa précédent, ainsi que l’énonciation du montant ducapitalsocial,dusiègesocialetdunumérod’immatriculationauregistreducommerce,doivent figurer dans les actes, lettres, factures, annonces, publications ou autresdocumentsémanantdelasociétéetdestinésauxtiers.

Art.341.‐(Loin°2015‐32)Lecapitalsocialestlibrementfixéparlesstatuts,ilestdiviséen parts sociales égales qui sont nominatives et réparties entre les associés en


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proportiondeleursapports,etdontlemontantnominalnepeutêtreinférieurà5.000ouguiyas.

La réduction du capital à unmontant inférieur à celui fixé dans les statuts doit êtresuivie,dans ledélaid’unan,d’uneaugmentationdecapitalayantpoureffetdeportercelui‐ciàunmontantaumoinségalaumontantprévuàl’alinéaprécédent,àmoinsquedanslemêmedélai,lasociétén’aitététransforméeensociétéd’uneautreforme.

Adéfautd’augmentationoudetransformation,toutintéressépeutdemanderenjusticeladissolutiondelasociété,deuxmoisaprèsavoirmislesreprésentantslégauxdecelle‐ciendemeurederégulariserlasituation.

L’action est éteinte lorsque cette cause de dissolution a cessé d’exister le jour où letribunalcompétentstatuesurlefondenpremièreinstance.

Art.342.‐ Le nombre des associés d’une société à responsabilité limitée ne peut êtresupérieuràcinquante.Silasociétévientàcomprendreplusdecinquanteassociés,elledoit,dansledélaidedeuxans,êtretransforméeensociétéanonyme.Adéfaut,elleestdissoute,àmoinsque,pendantleditdélai,lenombredesassociésn’atteignelenombreautorisélégalement.

Art.343.‐ En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d’une société àresponsabilitélimitée,lasociétécontinue.

Art.343bis.‐(Loin°2015‐32)Lasociétéunipersonnelleàresponsabilitélimitéeestunesociété à responsabilité limitée créée par une personne physique ou morale qui nesupportelesdettesdelasociétéqu’àconcurrencedesesapports.

Art.343 ter.‐ (Loi n°2015‐32) Le capital de cette société est librement fixé dans lesstatuts. Il est divisé en parts sociales de valeur égale. Les parts sociales doivent êtresouscritesentotalitéparl’associéetintégralementlibérées.

Lesstatutsdoiventcontenirl’évaluationdechaqueapportennature.Ilyestprocédéauvud’unrapportannexéauxstatutsétablisouslaresponsabilitédel’associéunique.

Art.343quater.‐ (Loin°2015‐32)Apeinedenullitéde l’émission, il est interditàunesociétéunipersonnelleàresponsabilitélimitéed’émettredesvaleursmobilières.

Art.343quinquies.‐ (Loin°2015‐32)Les parts sociales sont librement transmissiblesparvoiede succession.Elles sont librement cessiblesentre conjointset ascendantsetdescendants,ouàdestiers.Si lacessiondepartssocialessefaitauprofitdeplusieurspersonnes,lasociétéunipersonnelleàresponsabilitélimitéesetransformeenuneautreformedesociétéàplusieursassociésquidoitrevêtirl’unequelconquedesautresformesdesociété.

Art.343sexies.‐(Loin°2015‐32)Lasociétéunipersonnelleàresponsabilité limitéeestgéréeparunepersonnephysique.Legérantpeutêtreuneautrepersonnequel’associé.


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Il est nommé par l’associé, dans les statuts ou par un acte séparé. En l’absence dedispositionsstatutaires,legérantestnommépouruneduréeindéterminée.

Danslesrapportsaveclestiers,legérantestinvestidespouvoirslesplusétenduspouragir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loiattribue expressément à l’associé unique en tant qu’organe délibérant. Les clausesstatutaires limitant les pouvoirs du gérant qui résultent du présent article sontinopposablesauxtiers.

Les conventions conclues entre la société et le gérant non associé sont soumises àl’approbationpréalabledel’associéunique,surrapportducommissaireauxcomptess’ilenexisteun.Lorsquel’associéuniqueestgérantetquelaconventionestconclueaveclui, ilenestseulementfaitmentionauregistredesdélibérations.Lesconventionsnonapprouvées produisent néanmoins leurs effets, à chargepour le gérantnon associé sielles n’ont pas été approuvées ou pour l’associé contractant, de supporterindividuellementlesconséquencesducontratpréjudiciablesàlasociété.

Legérantnonassociéestrévocablepardécisiondel’associéunique.Silarévocationestdécidéesansjustemotif,elledonnelieuàdommages‐intérêts.

Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par le gérant nonassocié sont soumis à l’approbation de l’associé unique, dans le délai de troismois àcompter de la clôture de l’exercice. L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus àl’assembléedesassociés.

Lorsqu’ilestlui‐mêmegérant,l’associéuniqueétablitcesdocumentsetlesconserveausiègesocialdansdesregistresréservésàceteffet.

L’associénongérantpeutposerparécritdesquestionsaugérantsurtoutfaitdenatureàcompromettrelacontinuitédel’exploitation.Laréponsedugérantestcommuniquéeaucommissaireauxcomptes,s’ilenexisteun.

Art.343 septies.‐ (Loin°2015‐32)L’associé unique peut nommer un commissaire auxcomptes.

Les dispositions concernant les pouvoirs, les incompatibilités de fonctions, lesobligations, la responsabilité, la suppléance, la récusation, la révocation et larémunérationdescommissairesauxcomptesdessociétésàresponsabilitélimitée,sontapplicablesàlasociétéunipersonnelleàresponsabilitélimitée.

Art.343octies.‐(Loin°2015‐32)Encasd’augmentationducapitalparsouscriptiondepartssocialesennuméraire,ladécisionestpriseparl’associéunique.

Laréductionducapitalestdécidéeparl’associéunique.S’ilexisteuncommissaireauxcomptes,leprojetderéductionducapitalluiestcommuniqué.Ilfaitconnaîtreàl’associéuniquesonappréciationsurlescausesetconditionsdelaréduction.


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Art.343 nonies.‐ (Loi n°2015‐32) La société unipersonnelle à responsabilité limitéen’estpasdissoutepar la faillite, l’interdictiondegérerou l’incapacitédel’associé,saufdisposition contraire des statuts. Elle n’est pas non plus dissoute par le décès del’associé. Sauf stipulation contraire des statuts, la société peut continuer avec seshéritiers.S’ilyaplusieurshéritiersquigardentleurpartsuccessoraleencommunauté,lasociétéunipersonnelleàresponsabilité limitéesetransformeenuneautreformedesociété à plusieurs associés qui doit revêtir l’une quelconque des autres formes desociété.

La décision de dissolution ainsi que la procédure de liquidation ont lieu suivant lesdispositionsprévuespourlasociétéàresponsabilitélimitée.

Encasderéductionducapitalsocialdueàdespertes,lesdispositionsapplicablessontcellesdelasociétéàresponsabilitélimitée.

La transformation d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée en société ennomcollectif, en commandite simple, en sociétéà responsabilité limitéeouen sociétéanonyme est décidée par l’associé unique. La décision est précédée du rapport ducommissaireauxcomptes,s’ilenexisteun,surlasituationdelasociété.

Art.344.‐Unepersonnephysiquenepeutêtreassociéuniquequed’uneseulesociétéàresponsabilité limitée.Une société à responsabilité limitéenepeut avoirpour associéuniqueuneautresociétéàresponsabilitélimitéecomposéed’uneseulepersonne.

Encasdeviolationdesdispositionsdel’alinéaprécédent,toutintéressépeutdemanderladissolutiondessociétésirrégulièrementconstituées.Lorsquel’irrégularitérésultedelaréunionenuneseulemaindetouteslespartsd’unesociétéayantplusd’unassocié,lademandededissolutionnepeutêtrefaitemoinsd’unanaprèslaréuniondesparts.Danstous les cas, le tribunal compétent peut accorder un délai maximal de sixmois pourrégulariser la situation et ne peut prononcer la dissolution si au jour où il statue enpremièreinstancesurlefond,cetterégularisationaeulieu.

Art.345.‐ Tous les associés doivent intervenir à l’acte constitutif de la société, enpersonneouparmandatairejustifiantd’unpouvoirspécial.

Art.346.‐ (Loin°2015‐32)Lesparts socialesdoivent être souscrites en totalitépar lesassociés.Ellesdoiventêtreintégralementlibéréeslorsqu’ellesreprésententdesapportsennature.Lespartsreprésentantdesapportsennumérairedoiventêtre libéréesd’aumoinslequartdeleurmontant.Lalibérationdusurplusintervientenuneouplusieursfois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter del’immatriculationdelasociétéauregistreducommerce.Toutefois,lecapitalsocialdoitêtre intégralement libéréavanttoutesouscriptiondenouvellespartssocialesà libérerennuméraire,àpeinedenullitédel’opération.

Lorsqu’iln’apasétéprocédédansledélaidecinqansauxappelsdefondspourréaliserlalibérationintégraleducapital,toutintéressépeutdemanderauprésidentdutribunaldecommercestatuantenréférésoitd’enjoindresousastreinteaugérantdeprocéderàcesappelsdefonds,soitdedésignerunmandatairechargédeprocéderàcetteformalité.


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Les parts sociales ne peuvent pas représenter des apports en industrie. Toutefois,lorsque l’objet de la sociétéporte sur l’exploitationd’un fondsde commerceoud’uneentreprise artisanale, apportés à la société ou crées par elle à partir d’élémentscorporels ou incorporels qui lui sont apportés en nature, l’apporteur en nature peutapportersonindustrie lorsquesonactivitéprincipaleest liéeà laréalisationdel’objetsocial. La quote‐part de l’apporteur en industrie dans sa contribution aux pertes estdéterminéeparlesstatutssansqu’ellepuisseêtresupérieureàcelledel’associéquialemoinsapporté.Lesstatutsdéterminentlesmodalitésselonlesquellescespartssocialessontsouscrites.

Lesfondsprovenantdelalibérationdespartssocialessontdéposésdansleshuitjoursde leurréceptionpar lespersonnesqui lesontreçusdansuncomptebancairebloquélorsquelecapitalsocialfixéparlesassociésdépasse15.000.000d’ouguiyas.

Ledépôtdesfondsviséàl’alinéaprécédentpeutêtreeffectuéparvoieélectroniqueetdonne lieu à l’émission par la banque dépositaire d’un certificat sous format écrit ousousformatélectronique.

Art.347.‐Lesfondsprovenantdelalibérationdespartssocialessontdéposésdansleshuit jours de leur réception, par les personnes qui les ont reçus, dans un comptebancairebloquéouàl’étuded’unnotaire.

Art.348.‐ (Loi n°2015‐32) Le retrait des fonds provenant de la libération des partssociales peut être effectué par le mandataire de la société, contre remise d’uneattestation justifiantque la sociétéaété immatriculéeau registreducommerce,Cetteattestationpeutêtredélivréeparvoieélectroniquedans lesconditions fixéesparvoieréglementaire.

Silasociétén’estpasconstituéedansledélaidesixmoisàcompterdupremierdépôtdefonds,lesapporteurspeuventsurprésentationd’uneattestationdenonimmatriculationde la société au registre du commerce, soit individuellement, soit parmandataire lesreprésentant,demanderàlabanquederetirerlemontantdeleursapports.

Silesapporteursdécidentultérieurementdeconstituerlasociété,ildoitêtreprocédéànouveauaudépôtdesfonds.

Lesdispositionsdesalinéasprécédentss’appliquentencasd’augmentationdecapital.

Art.349.‐Lesstatutsdoiventcontenir l’évaluationdechaqueapportennature. Ilyestprocédéauvud’un rapportannexéaux statutset établi sous sa responsabilitéparuncommissaire aux apports, désigné à l’unanimité des futurs associés ou, à défaut, parordonnanceduprésidentdutribunal,statuantenréféré,àlademandedufuturassociéleplusdiligent.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à uncommissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d’aucun apport ennaturen’excède centmille ouguiya et si la valeur totalede l’ensembledes apports en


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nature,nonsoumisà l’évaluationd’uncommissaireauxapports,n’excède lamoitiéducapital.

Art.350.‐Lorsquelasociétéestconstituéeparuneseulepersonne,lecommissaireauxapports est désigné par l’associé unique. Toutefois, le recours à un commissaire auxapportsn’estpasobligatoiresilesconditionsprévuesàl’articleprécédentsontréunies.

Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue estdifférente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sontsolidairement responsablespendantcinqansà l’égarddes tiersde lavaleurattribuéeauxapportsennature,lorsdelaconstitutiondelasociété.

Art.351.‐Apeinedenullitéde l’émission il est interdit àune société à responsabilitélimitée, d’émettre des valeursmobilières. Il lui est également interdit de garantir uneémissiondevaleursmobilières,àpeinedenullitédelagarantie.

Art.352.‐Lespartssocialesnepeuventpasêtrereprésentéespardestitresnégociables.

Art.353.‐ Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession etlibrement cessibles entre conjoints, parents et alliés jusqu’au deuxième degréinclusivement.

Toutefois les statuts peuvent stipuler qu’une des personnes susvisées ou l’héritier nepeut devenir associé qu’après avoir été agrée dans les conditions qu’ils prévoient. Apeinedenullitédelaclause,lesdélaisaccordésàlasociétépourstatuersurl’agrémentnepeuventêtrepluslongsqueceuxprévusàl’article355,etlamajoritéexigéenepeutêtre plus forte que celle prévue audit article. En cas de refus d’agrément, il est faitapplication des alinéas 3 et 4 de l’article 355. Si aucune des situations prévues à cesalinéasn’intervientdanslesdélaisimpartis,l’agrémentestréputéacquis.

Art.354.‐ En cas de pluralité des cessionnaires visés à l’article précédent et, s’il enrésulteundépassementdunombrefixéàl’article342,leurspartsneconstituentquedespartsdétenuesparuneseulepersonneàl’égarddelasociété.Cescessionnairesdevrontêtre représentés par l’un d’eux devant la société, à moins que leurs parts ne soientcédéesàl’unouplusieursd’entreeuxouàdestiers,danslalimitefixéeparl’article342.

Art.355.‐ Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la sociétéqu’avec le consentement de lamajorité des associés, représentant aumoins les troisquartsducapitalsocial.L’associécédantpeutparticiperauvote.

Lorsquelasociétécomporteplusd’unassocié,leprojetdecessionestnotifiéàlasociétéetàchacundesassociés,paractesextrajudiciaires.

Dansledélaidehuitjoursàcompterdelanotificationquiluiaétéfaiteenapplicationdel’alinéa précédent, le gérant doit convoquer l’assemblée des associés pour qu’elledélibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettentconsulter les associéspar écrit sur leditprojet. Si la sociétén’apas fait connaître son


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droit de revendication dans le délai prévu au présent alinéa, le consentement à lacessionestréputéacquis.

Si lasociétéarefusédeconsentirà lacession, lesassociéssont tenusdans ledélaidetrentejours,àcompterdecerefus,d’acquériroudefaireacquérirlespartsàunprixfixéselon lesmodalitésprévuesà l’article228.A lademandedugérant, cedélaipeutêtreprolongé une seule fois, par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé,sansquecetteprolongationpuisseexcédertroismois.

La société peut également, avec le consentement de l’associé cédant décider, dans lemêmedélai,deréduiresoncapitaldumontantde lavaleurnominaledespartsdecetassociéetderachetercespartsauprixdéterminédanslesconditionsprévuesci‐dessus.Undélaidepaiementquinesauraitexcédersixmoispeut,surjustification,êtreaccordéà la sociétéparordonnancedu jugecompétentdes référés.Lecaséchéant, il sera faitapplicationdesdispositionsrelativesàlaréductionducapitalàunmontantinférieurauminimumlégal.

Si, à l’expiration du délai imparti aucune des solutions prévues aux alinéas 4 et 5 ci‐dessusn’estintervenue,l’associépeutréaliserlacessioninitialementprévue.Ilestaussiendroit,encasderefusd’agrémentducessionnaireproposé,derenonceràlacessionetdeconserversesparts.

Saufencasdesuccessionoudedonationàunconjoint,unascendantouundescendant,jusqu’au deuxième degré inclusivement, l’associé cédant ne peut se prévaloir desdispositionsdesalinéas4et6ci‐dessuss’ilnedétientsespartsdepuisaumoinsdeuxans.


Art.356.‐ Lesparts sont librementcessiblesentre lesassociés, si les statutsprévoientuneclauselimitantcettelibrecessibilité, ilconviendraderespecterlesdispositionsdel’article355;toutefoislesstatutspeuventdanscecasréduirelamajoritéouabrogerlesdélaisprévusauditarticle.

Art.357.‐Silasociétéadonnésonconsentementàunprojetdenantissementdepartssocialesdanslesconditionsprévuesauxalinéas1et2del’article355,ceconsentementemportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts socialesnantiesàmoinsquelasociéténepréfèreaprèslacession,rachetersansdélailespartsenvuederéduiresoncapital.

Art.358.‐Lacessiondespartssocialesestsoumiseauxdispositionsdel’article316.

Art.359.‐La sociétéà responsabilité limitéeestgéréeparuneouplusieurspersonnesphysiques.Lenombredegérantestfixélibrementdanslesstatuts.

Art.360.‐ Le ou les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Les statutspeuventréserverauxseulsassociéslapossibilitéd’êtregérant.


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Lemineuretlesmajeursincapables,nepeuventêtrenommésgérants.

Pendantlescinqannéesquisuiventlacessationdeleursfonctions,lescommissairesauxcomptesnepeuventdevenirgérantsdessociétésqu’ilsontcontrôlées.Pendantlemêmedélai,ilsnepeuventêtrenommésgérantsdessociétéspossédant10%ducapitaldelasociété qu’ils ont contrôlée ou une société dont celle‐ci possède 10% du capital. Lamême interdiction est applicable aux associés d’une société de commissaires auxcomptes.

Un directeur technique, administratif ou commercial peut être nommé gérant à laconditionque le contratde travail correspondeàunemploi effectif, qu’iln’aitpasétéconcludanslebutdecontournerlesrèglesrelativesàlarévocationdesgérantsetquelesfonctionsdegérantetlesfonctionstechniquessoientnettementdistinctes.Lecontratde travail passé entre la société et son gérant est soumis aux règles applicables auxconventionspasséesentrelasociétéetl’undesgérantsouassociés.

Art.361.‐ Lespremiers gérants sontnomméset laduréede leurmandat fixéepar lesassociés dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues audeuxièmealinéadel’article360.

Enl’absencededispositionsstatutairesleoulesgérantssontnomméspouruneduréede3ans.

Art.362.‐Dans les rapports entre associés, et en l’absencede ladéterminationde sespouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestiondans l’intérêt de lasociété.Encasdepluralitédegérants,ceux‐cidétiennentséparémentlespouvoirsainsidéfinis, sauf le droit pour chacun de s’opposer à toute opération avant qu’elle soitconclue.

Danslesrapportsaveclestiers,legérantestinvestidespouvoirslesplusétenduspouragir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loiattribueexpressémentauxassociés.

La société est engagéemême pour les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objetsocial,àmoinsqu’elleneprouvequelestierssavaientquel’actedépassaitcetobjetouqu’ils ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seulepublicationdesstatutssuffiseàconstituercettepreuve.

Lesclausesstatutaireslimitantlespouvoirsdesgérantsquirésultentduprésentarticlesontinopposablesauxtiers.

En casdepluralitédegérants, ceux‐cidétiennent séparémentdespouvoirsprévusauprésentarticle.L’oppositionforméeparungérantauxactesd’unautregérantestsanseffetàl’égarddestiers,àmoinsqu’ilnesoitétabliqu’ilsenonteuconnaissance.

Art.363.‐ Les fonctions de gérant sont gratuites ou rémunérées, dans les conditionsfixéesdanslesstatutsouparunedécisioncollectivedesassociés.


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Art.364.‐Legérantou,lecaséchéant,leoulescommissairesauxcomptes,présententàl’assembléegénéraleou joignentauxdocumentscommuniquésauxassociés,encasdeconsultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou parpersonne interposée, entre la société et l’un des gérants ou associés. L’assembléegénérale statuesurce rapport, legérantouassocié intéressénepeutprendrepartauvoteetsespartsnesontpasprisesencomptepourlecalculduquorumetdelamajorité.

Toutefois, à défaut des commissaires aux comptes, les conventions conclues par ungérantnonassociésontsoumisesàl’approbationpréalabledel’assembléegénérale.

Pardérogationauxdispositionsdupremieralinéa,lorsquelasociéténecomprendqu’unseul associé et que la convention est conclue avec celui‐ci, il en est seulement faitmentionauregistredesdélibérations.

Les conventions, non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à chargepour legérant et s’il y a lieu, pour l’associé contractant, de supporter individuellement ousolidairement,selonlescas,lesconséquencesducontratpréjudiciablesàlasociété.

Lesdispositionsduprésentarticle,s’étendentauxconventionspasséesavecunesociétédontunassociéindéfinimentresponsable,gérant,administrateuroudirecteurgénéral,estsimultanémentgérantouassociédelasociétéàresponsabilitélimitée.

Art.365.‐ Les dispositions de l’article 364 ne sont pas applicables aux conventionsportantsurdesopérationscourantesetconcluesàdesconditionsnormales.

Art.366.‐Apeinedenullitéducontrat,ilestinterditauxgérantsouassociéspersonnesphysiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de lasociété, de se faire consentir par elle surdécouvert en compte courant ou autrement,ainsiquedefairecautionnerouavaliserparelleleursengagementsenverslestiers.

Cetteinterdictions’appliqueégalementauxreprésentantslégauxdespersonnesmoralesassociées ainsi qu’aux conjoints, parents et alliés jusqu’au deuxième degréinclusivement,ainsiqu’àtoutepersonneinterposée.

Art.367.‐Lesgérantssontresponsables,individuellementousolidairement,selonlecas,envers la société ou en vers les tiers, soit des infractions auxdispositions législativesapplicablesauxsociétésàresponsabilitélimitée,soitdesviolationsdesstatuts,soitdesfautescommisesdansleurgestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré auxmêmes faits, le tribunal compétent détermine lapartcontributivedechacundanslaréparationdudommage.

Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent,soit individuellement, soit en se groupant, intenter l’action sociale en responsabilitécontrelesgérants.Lesdemandeurssonthabilitésàpoursuivrelaréparationdel’entierpréjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages‐intérêts sontalloués.


Codedecommerce 94

A cette fin, les associés représentant au moins le quart du capital peuvent, dans unintérêt commun, charger, à leur frais, un ou plusieurs d’entre eux de les représenter,pour soutenir tant en demande qu’en défense, l’action sociale, contre les gérants. Leretraitencoursd’instancedel’unouplusieursassociés,soitqu’ilsaientperdulaqualitéd’associé,soitqu’ilssesoientvolontairementdésistés,estsanseffetsurlapoursuitedeladiteinstance.

Lorsque l’action sociale est intentéedans les conditions prévues auprésent article, letribunalcompétentnepeutstatuerquesi lasociétéaétérégulièrementmiseencauseparl’intermédiairedecesreprésentantslégaux.

Est réputée non écrite, toute clause des statuts ayant pour effet de subordonnerl’exercicedel’actionsocialeàl’avispréalableouàl’autorisationdel’assembléegénéraleouquicomporteraitparavancerenonciationàl’exercicedecetteaction.

Aucunedécisiondel’assembléegénéraledesassociésnepeutavoirpoureffetd’éteindreune action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dansl’accomplissementdeleurmandat.

Art.368.‐Lesactionsàresponsabilitéprévuesàl’article367seprescriventparcinqansà compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, dès sa révélation. Toutefois,lorsquelefaitestqualifiécrime,l’actionseprescritparvingtans.

Art.369.‐Legérantestrévocablepardécisiondesassociésreprésentantaumoinstroisquartsdespartssociales.Touteclausecontraireestréputéenonécrite.Silarévocationestdécidéesansjustemotif,ellepeutdonnerlieuàdommages‐intérêts.

En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour toute cause légitime, à lademandedetoutassocié.

Art.370.‐ Le rapport de gestion, l’inventaire et les états de synthèse établis par lesgérants,sontsoumisàl’approbationdesassociésréunisenassemblée,dansledélaidesixmoisàcompterdelaclôturedel’exercice.

Acettefin, lesdocumentsvisésàl’alinéaprécédent, letextedesrésolutionsproposéesainsique,lecaséchéant,lerapportduoudescommissairesauxcomptes,sontadressésaux associés quinze jours aumoins avant la date de l’assemblée générale. Pendant cedélai,l’inventaireesttenu,ausiègesocial,àladisposition,desassociés,quipeuventenprendreconnaissance.

Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa peut êtreannulée.

Acompterdelacommunicationprévueàl’alinéaprécédent,toutassociéàlafacultédeposer par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours del’assemblée.


Codedecommerce 95

L’associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication des livres, del’inventaire,desétatsdesynthèse,durapportdesgérantset,lecaséchéant,durapportduoudescommissairesauxcomptesetdesprocès‐verbauxdesassembléesgénéralesconcernantlestroisderniersexercices.

Saufencequiconcernel’inventaire,ledroitdeprendreconnaissanceemporteceluideprendre copie. Le droit de prendre connaissance, peut être effectué à l’aide d’unconseiller.


Art.371.‐ (Loin°2015‐32)Lesdécisions collectives sontprises en assemblée générale.Toutefois les statuts peuvent stipuler qu’à l’exception de celles prévues au premieralinéadel’article367,touteslesdécisionsoucertainesd’entreellespeuventêtreprisesparconsultationécritedesassociés;lesstatutsfixentlesconditionsetlesdélaisdecetteconsultation.

Lesassociéssontconvoquésauxassembléesgénéralesquinzejoursaumoinsavantleurréunion, par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou courrierélectronique, qui indique l’ordre du jour. La convocation est faite par le gérant ou, àdéfaut,parleoulescommissairesauxcomptes,lecaséchéant.

Laconvocationdoitmentionnerl’ordredujourindiquantlessujetsdefaçonàéviterderecouriràd’autresdocuments.

Laconvocationdoitégalementmentionnerladateetlelieudelaréunion.

Unouplusieursassociésdétenantlamoitiédespartsou,s’ilsreprésententaumoinslequart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d’uneassembléegénérale.Touteclausecontraireestréputéenonécrite.

Tout associé, après avoir vainement demandé au gérant la tenue d’une assembléegénérale,peutdemanderauprésidentdutribunal,statuantenréféré,ladésignationd’unmandatairechargédeconvoquerl’assembléegénéraleetdefixersonordredujour.

Touteassembléeirrégulièrementconvoquéepeutêtreannulée.

Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaientprésentsoureprésentés.

Art.372.‐Chaqueassociéaledroitdeparticiperauxdécisionsetdisposed’unnombredevoixégalàceluidespartssocialesqu’ilpossède.

Un associé ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts lepermettent.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société necomprennequelesdeuxépoux.Saufsilesassociéssontaunombrededeux,unassociépeutsefairereprésenterparunautreassocié.


Codedecommerce 96

Lemandatdonnépouruneassembléevautpourlesassembléessuccessivesconvoquéesaveclemêmeordredujour.

Unassociénepeutconstituerunmandatairepourvoterduchefd’unepartiedesespartsetvoterenpersonneduchefdel’autrepartie.

Touteclausecontraireauxdispositionsdesalinéas1,3et5ci‐dessusestréputéenonécrite.

Art.373.‐ Les délibérations des associés sont consignées dans un procès‐verbal,mentionnantladateetlelieudelaréunion,lesprénoms,nomsdesassociésprésentsoureprésentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenus pour chacun, lerapportetlesdocumentsprésentésetunrésumédesdélibérations,ainsiquelesprojetsderésolutionssoumisesauvoteetlerésultatduvote.

Les statuts fixent les conditions que doit remplir l’associé qui préside l’assembléegénérale.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention au procès‐verbal qui doit êtreaccompagnédechaqueréponse.

Art.374.‐Danslesassembléesgénéralesoulorsdesconsultationsécrites,lesdécisionssont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des partssociales.

Sicettemajoritén’estpasobtenueetsaufstipulationcontrairedesstatuts,lesassociéssont,selonlecas,convoquésouconsultésunesecondefois,etlesdécisionssontprisesàlamajoritédesvotesémis,quelquesoitlenombredesvotants.

Art.375.‐Lesassociésnepeuventpaschangerlanationalitédelasociété.

Toutemodification des statuts est décidée par les associés représentant aumoins lestroisquartsducapitalsocial.Touteclauseexigeantunemajoritéplusélevéeestréputéenonécrite.

Toutefois, en aucun cas la majorité ne peut obliger un associé à augmenter sonengagementsocial.

Pardérogationauxdispositionsdel’alinéaprécédent,ladécisiond’augmenterlecapitalparincorporationdebénéficesouderéservesestpriseparlesassociésreprésentantaumoinslamoitiédespartssociales.

Art.376.‐Lestroispremiersalinéasdel’article370;lesarticles371à374etlesalinéas2 et3de l’article375ne sontpas applicables aux sociétésquine comprennentqu’unseulassocié.

Danscecas,lerapportdegestion,l’inventaireetlesétatsdesynthèsesontétablisparlegérant.L’associéuniqueapprouvelescomptes,lecaséchéant,aprèsrapportduoudes


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commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture del’exercice.

L’associéuniquenepeutdéléguersespouvoirs.Sesdécisions,prisesenlieuetplacedel’assembléegénérale,sontrépertoriéesdansunregistre.

Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent êtreannuléesàlademandedetoutintéressé.

Art.377.‐(Loin°2015‐32)Lespartssocialesnouvelles,encasd’augmentationdecapital,peuventêtrelibéréessoit: parapportennuméraireouennature; parcompensationavecdescréancescertainesliquidesetexigiblessurlasociété; parincorporationaucapitalderéserve,bénéficesouprimesd’émission.

Si les parts sociales nouvelles sont libérées par compensation avec des dettes de lasociété,celles‐ci font l’objetd’unarrêtédecompteétablipar legérantetcertifiéexactpar un expert‐comptable ou par le commissaire aux comptes de la société, le caséchéant.

En cas d’augmentationde capital par souscriptiondeparts sociales ennuméraire, lesdispositionsdel’article346sontapplicables.

Leretraitdesfondsprovenantdesouscriptionspeutêtreeffectuéparunmandatairedelasociétéaprèsl’établissementducertificatdudépositaire.

Si l’augmentation du capital n’est pas réalisée dans le délai de sixmois à compter dupremier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit parmandataire les représentant, demander à la banque le retrait du montant de leursapports.

Art.378.‐Sil’augmentationducapitalestréalisée,soitentotalité,soitenpartiepardesapportsennature,lesdispositionsdupremieralinéadel’article349sontapplicables.

Toutefois, le commissaire aux apports est nommé par ordonnance du président dutribunalcompétentdecommerce,statuantenréféré,àlademandedugérant.

Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue estdifférentedecelleproposéeparlecommissaireauxapports,lesgérantsdelasociétéetles personnes ayant souscrit à l’augmentation du capital sont solidairementresponsablespendantunepériodedecinqansàl’égarddestiersdelavaleurattribuéeauxditsapports.

Art.379.‐ La réduction de capital ne peut en aucun cas porter atteinte à l’égalité desassociés. Elle est autorisée par l’assemblée des associés statuant dans les conditionsexigéespourlamodificationdesstatuts.


Codedecommerce 98

Art.380.‐Laréductionducapitalpeutêtreréaliséeparréductiondunominaldespartssocialesoupardiminutiondunombredeparts.

S’il existe un commissaire aux comptes, le projet de réduction du capital lui estcommuniqué dans les trente jours au moins précédent la tenue de la réunion del’assemblée générale appelée à statuer sur ce projet. Il fait connaître à l’assembléegénéralesonappréciationsurlescausesetconditionsderéduction.

Lorsquel’assembléegénéraleapprouveunprojetderéductionducapital,nonmotivéedespertes,lescréanciersdontlacréanceestantérieureàladatededépôtaugreffeduprocès‐verbaldedélibération,peuventformeroppositionàlaréductionducapitaldansledélaidetrentejoursàcompterdeladateduditdépôt.

L’oppositionestsignifiéeàlasociétéparacteextrajudiciaireetportéedevantletribunal.

Leprésidentdutribunalcompétentstatuantenréféré,rejette l’oppositionouordonnesoit le remboursementdes créances, soit la constitutiondesgaranties, si la sociétéenoffreetsiellessont jugéessuffisantes.Lesopérationsderéductionducapitalpeuventcommencerpendantledélaid’opposition.

Art.381.‐L’achatdesesproprespartsparunesociétéestinterdit.Toutefois,l’assembléequi a décidé une réduction du capital, non motivée par des pertes, peut autoriser legérantàacheterunnombredéterminédepartssocialespourlesannuler.

Art.382.‐ La réduction du capital ne peut avoir pour effet de réduire le capital à unmontantinférieurauminimumlégal,saufaugmentationcorrélativeducapitallorsdelamêmeassembléepourleporteràunniveauaumoinségalaumontantlégal.

Art.383.‐Lesassociéspeuventnommerunouplusieurscommissairesauxcomptesdanslesconditionsprévuesaudeuxièmealinéadel’article374.

Toutefois,sonttenuesdedésigneruncommissaireauxcomptes,aumoinslessociétésàresponsabilitélimitéedontlechiffred’affairesàlaclôtured’unexercicesocial,dépasselemontantdequarantemillionsd’ouguiya,horstaxes.

Même si le seuil indiqué à l’alinéa précédent n’est pas atteint, la nomination d’uncommissaire aux comptespeutêtredemandéeauprésidentdu tribunal compétentdecommerce, statuant en référé, par un ou plusieurs associés représentant aumoins lequartducapitalsocial.

Art.384.‐ Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit desquestions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité del’exploitation.Laréponsedugérantestcommuniquéeaucommissaireauxcomptes, lecaséchéant.

Art.385.‐ Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital social,peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit,demander au président du tribunal compétent de commerce, statuant en référé, la


Codedecommerce 99

désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ouplusieursopérationsdegestion.

S’ilestfaitdroitàlademande,l’ordonnanceenréférédéterminel’étenduedelamissionetlespouvoirsdesexperts,legérantdûmentappelé.

Ellepeutmettreleshonorairesàlachargedelasociété.

Lerapportestadresséaudemandeur,auxcommissairesauxcomptesainsiqu’augérant.Cerapportdoitenoutreêtreannexéàceluiétablipar lecommissaireauxcomptesenvuedelaprochaineassembléegénéraleetrecevoirlamêmepublicité.

Art.386.‐ Nul ne peut exercer les fonctions de commissaires aux comptes, s’il n’estpréalablementinscritsurunelisteétablieàceteffet.

Art.387.‐Nepeuventêtrecommissairesauxcomptesdelasociété: 1.lesgérantsetleursconjoints; 2.lesapporteursennatureetlesbénéficiairesd’avantagesparticuliers; 3. les personnes recevant de la société ou de ses gérants des rémunérations

périodiquessousquelqueformequecesoit,ainsiqueleursconjoints.

Art.388.‐ Le commissaire aux comptes est nommé pour trois exercices. Sa fonctionexpireaprès la réunionde l’assembléegénéralestatuantsur lescomptesdu troisièmeexercice.

Art.389.‐Larépétitiondesdividendesnecorrespondantpasàdesbénéficesréellementacquispeutêtreexigéedesassociésquilesontreçus.

L’actionenrépétitionseprescritparcinqansàcompterdelamiseendistributiondesdividendes.

Art.390.‐ La société à responsabilité limitée n’est pas dissoute lorsqu’un jugement deliquidationjudiciaire,l’interdictiondegérerouunemesured’incapacitéestprononcéàl’égarddel’undesassociés.

Ellen’estpasnonplusdissouteparledécèsd’unassocié,saufstipulationcontrairedesstatuts.

Art.391.‐Si,dufaitdespertesconstatéesdanslesétatsdesynthèse,lasituationnettedelasociétédevientinférieureauquartducapitalsocial,lesassociésdécidentàlamajoritéacquise pour la modification des statuts dans un délai de trois mois qui suiventl’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s’il y a lieu à dissolutionanticipéedelasociété.

Si la dissolutionde la sociétén’est pasprononcée, celle‐ci est tenue, auplus tard à laclôture de l’exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes estintervenueetsousréservedesdispositionsdel’article341deréduiresoncapitald’unmontantaumoinségalàceluidespertesquin’ontpuêtreimputéessurdesréserves,si


Codedecommerce 100

dans ce délai, le capital propre n’a pas été reconstitué à concurrence d’une valeur aumoinségaleauquartducapitalsocial.

Dans lesdeuxcas, larésolutionadoptéepar lesassociésestpubliéeaujournalofficiel,déposéeaugreffedu tribunal compétentdu lieude ce siègeet inscrite au registreducommerce.

Adéfautpourlegérantoulecommissaireauxcomptesdeprovoquerunedécisionousiles associésn’ontpudélibérer valablement, tout intéressépeutdemander au tribunalcompétentladissolutiondelasociété.Ilenestdemêmesilesdispositionsdel’alinéa2ci‐dessusn’ontpasétéappliquées.

Danstouslescas,letribunalcompétentpeutaccorderàlasociétéundélaimaximaldesixmoispourrégulariserlasituation;ilnepeutprononcerladissolution,si,aujouroùilstatutenpremièreinstancesurlefondcetterégularisationaeulieu.

Lesdispositionsduprésentarticlenesontpasapplicablesauxsociétésenredressementjudiciaire.

Art.392.‐ La transformation d’une société à responsabilité limitée en société en nomcollectif,exigel’accordunanimedesassociés.

Latransformationensociétéanonymenepeutêtredécidée,àlamajoritérequisepourlamodificationdesstatuts,silasociétéàresponsabilitélimitéen’aétablietfaitapprouverpar les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois et sous lesmêmesréserves, la transformation en société anonyme peut être décidée par des associésreprésentant lamajoritéducapitalsocial,si l’actifnetfigurantaudernierbilanexcède80Millionsd’ouguiya.

La transformationen société en commandite simpleouen commanditeparactionestdécidéeconformémentauxstatutsdelasociétéàresponsabilitélimitéeavecl’accorddetouslesassociésquiacceptentd’êtrecommandités.

Latransformationestprécédéedurapportd’uncommissaireauxcomptesinscritsurlasituationdelasociété.

Toute transformationréaliséeencontraventiondesdispositionsduprésentarticleestnulle.

Chapitre5‐Dessociétésparactions


Art.393.‐Lasociétéparactionestdésignéeparunedénominationsocialequidoitêtreprécédée ou suivie de lamention de la forme de la société et dumontant du capitalsocial.


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Le nom d’un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.Toutefois,danslacommanditeparaction,lenomdesassociéscommanditairesnepeutyfigurer.

Art.394.‐(Loin°2015‐32)Lecapitalsocialnepeutêtreinférieurà5.000.000d’ouguiyassiellenefaitpasappelpublicàl’épargne.Lorsquelasociétéfaitappelpublicàl’épargne,soncapitalnepeutêtreinférieurà20.000.000d’ouguiyas.Danslesdeuxcas,lecapitaldoitêtrediviséenactionségales.

Sa réduction à un montant inférieur doit être suivie, dans le délai d’un an, d’uneaugmentation ayant pour effet de le porter aumontant prévu à l’alinéa précédent, àmoinsque,dans lemêmedélai, la sociétén’aitété transforméeensociétéd’uneautreforme. A défaut tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société,aprèsavoirmislesreprésentantsdecelle‐ciendemeurederégulariserlasituation.


Art.395.‐ (Loi n°2015‐32) Sont réputées faire publiquement appel à l’épargne, lessociétésqui,pourleplacementdestitresqu’ellescréent,ontrecours,soitàdesbanques,établissementsfinanciers,agentsdechange,soitàdesprocédésdepublicitéquelconque,ainsi que les sociétés dont les titres sont inscrits à la cote officielle d’une bourse devaleurs.

Ilenestdemêmepourtouteslessociétésdésignéescommetellespardesloisspéciales.

Art.396.‐ Outre les mentions énumérées à l’article 206 et sans préjudice de toutesautresmentionsutiles,lesstatutsdelasociétédoiventcontenirlesmentionssuivantes: 1.lenombred’actionsémisesetleurvaleurnominale,endistinguant,lecaséchéant,

lesdifférentescatégoriesd’actionscréées; 2. la forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des

actions; 3.encasderestrictionà la librenégociationoucessiondesactions, lesconditions

particulièresauxquellesestsoumisl’agrémentdescessionnaires; 4. l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport effectué par chacun

d’euxetlenombred’actionsremisesencontrepartiedel’apport; 5.l’identitédesbénéficiairesd’avantagesparticuliersetlanaturedeceux‐ci; 6. les clauses relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des

organesdelasociété; 7. les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des

réservesetàlarépartitiondubonideliquidation.

Art.397.‐ Si les statuts sont établis par actes sous seing privés, il est dressé autantd’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social etl’exécutiondesdiversesformalitésrequises.

Art.398.‐Lesactesetdocumentsémanantdelasociétéetdestinésauxtiers,notammentleslettre,factures,annoncesetpublicationsdiversesdoiventindiquerladénomination


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sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots«sociétéanonyme»oudesinitiales«S.A»ou, lecaséchéant,desmots«sociétéencommanditeparaction»,etdel’énonciationducapitalsocial.

Art.399.‐ Les personnes déchues du droit d’administrer ou de gérer une société ouauxquellesl’exercicedecesfonctionsestinterditnepeuventêtrefondateurs.

Section2‐Dessociétésanonymes

Sous‐section1‐Delaconstitutiondessociétésanonymes

Paragraphe1‐Généralités

Art.400.‐ (Loi n°2015‐32) La société anonyme est une société dans laquelle lesactionnairesnesontresponsablesdesdettessocialesqu’àconcurrencedeleursapportsetdontlesdroitsdesactionnairessontreprésentéspardesactions.

Lasociétéanonymepeutnecomprendrequ’unseulactionnaire.

Art.401.‐ Le capital de la société anonyme est divisé en actions négociables,représentatives d’apports en numéraire ou en nature, à l’exclusion de tout apport enindustrie.Lesengagementsdesactionnairesnepeuventêtreaugmentés,sicen’estdeleurpropreconsentement.

Art.402.‐Lessociétésanonymesnepeuventdiviserleurcapitalenactionsoucoupuresd’actionsdemoinsde5.000ouguiya.

Art.403.‐ Le capital doit être intégralement souscrit. A défaut la société ne peut êtreconstituée.

Les actions représentatives d’apports en numéraire doivent être libérées, lors de lasouscription du quart, au moins, de leur valeur nominale. La libération du surplusintervient, en une ou plusieurs fois, sur décision du conseil d’administration, dans undélaide5ansàcompterdel’immatriculationdelasociétéauregistreducommerce.

Lesactionsreprésentativesd’apportsennaturesontlibéréesintégralementlorsdeleurémission. Les actions représentant des apports en numéraire, non intégralementlibérées,doiventrestersouslaformenominative.

Art.404.‐ Tant que le capital social n’est pas entièrement libéré, la société ne peut niémettredesobligationsniaugmentersoncapitalsaufsicetteaugmentationestréaliséepardesapportsennature.


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Paragraphe2‐Desrèglesdeconstitution

Art.405.‐(Loin°2015‐32)Lesfondateursrédigent,danslesconditionsprévuesàl’article116delaprésenteloi, lesstatutsqu’ilsproposentauxsouscripteurséventuels.Ceux‐cipeuvent proposer aux fondateurs des modifications aux statuts. Lorsque lesconsultationssontterminées,lesfondateurssoumettentauxsouscripteurséventuelslesbulletins de souscription contenant les mentions indiquées à l’alinéa ci‐dessous. Lessouscriptionsaucapitalemportentadhésionauxstatuts.

Lecapitaldoitêtreintégralementsouscrit.Lasouscriptiondesactionsdenuméraireestconstatéeparunbulletinde souscriptionétabli par les fondateursoupar l’und’entreeux;cebulletinestdatéetsignéparlesouscripteurouparsonmandatairequiécritentouteslettreslenombredetitressouscrits.Lebulletindesouscriptionestétabliendeuxexemplaires originaux, l’un pour la société en formation et l’autre pour le tribunal decommerce ou, à défaut, le tribunal deWilaya du ressort de la société. Le bulletin desouscriptionénonce: 1.ladénominationsocialedelasociétéàconstituer; 2.laformedelasociété; 3.lemontantducapitalsocialàsouscrireenprécisantlapartducapitalreprésentée

pardesapportsennatureetcelleàsouscrireennuméraire; 4.l’adresseprévuedusiègesocial; 5. lenombred’actionsémiseset leurvaleurnominaleendésignant, lecaséchéant,

lesdifférentescatégoriesd’actionscréées; 6.lesmodalitésd’émissiondesactionssouscritesennuméraire; 7.lenomouladénominationsocialeetl’adressedusouscripteur,lenombredetitres

qu’ilsouscritetlesversementsqu’ileffectue; 8. l’indication du banquier dépositaire chargé de conserver les fonds jusqu’à

l’immatriculationdelasociétéauregistreducommerce; 9.lamentiondelaremiseausouscripteurd’unecopiedubulletindesouscription.

Lasociétéanonymeestconstituéeparl’accomplissementdesquatreactesci‐après: 1.lasignaturedesstatutspartouslesactionnairesàdéfaut,laréceptionparleoules

fondateursdudernierbulletindesouscription; 2. la libération de chaque action de numéraire d’au moins le quart de sa valeur

nominale,conformémentàl’article403; 3.letransfertàlasociétéenformationdesapportsennatureaprèsleurévaluation

conformémentauxarticles411à413; 4.l’accomplissementdesformalitésdepublicitéprévuesauxarticles416et417.

Art.406.‐(Loin°2015‐32)Aprèsladélivranceducertificatdudépositaire,lesfondateursconvoquent les souscripteurs en assemblée générale constitutive dans un délai d’unmois.L’assembléeconstatequelecapitalestentièrementsouscritetquelesactionsdenumérairesontlibéréesdumontantexigible.Elleseprononcesurl’adoptiondesstatuts,nommelespremiersadministrateursoumembresduconseildesurveillance,désigneunouplusieurscommissairesauxcomptes.


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L’assemblée générale constitutive ne délibère valablement que si les souscripteursprésents ou représentés possèdent aumoins lamoitié des actions. Les décisions sontprises à lamajoritédesdeux tiersdes souscripteursprésentsou représentés.Chaquesouscripteurdisposed’unnombredevoixégalàceluidesactionsqu’ilasouscrites.Lemandataire d’un souscripteur dispose des voix de son mandant dans les mêmesconditions.

Les statuts sont signés par les fondateurs, les premiers dirigeants sociaux, et tous lessouscripteursquiledésirent.Lesstatutsdoiventmentionner: 1.lemoded’administrationetdedirectionretenu; 2.lesstipulationsrelativesàlacomposition,aufonctionnementetauxpouvoirsdes

organesdelasociété; 3. le cas échéant, les restrictions à la libre négociabilité et à la libre cession des

actions,ainsiquelesmodalitésd’agrémentetdepréemptiondesactions.

Le procès‐verbal de l’assemblée générale constitutive est signé par les premiersdirigeantssociaux.Lespremiersadministrateursoulespremiersmembresduconseildesurveillance selon le cas sont responsables du dépôt des statuts auprès du greffe dutribunaldecommerceou,àdéfaut,dutribunaldeWilayaenvuedel’immatriculationauregistreducommerce.

Art.407.‐ Si la société fait publiquement appel à l’épargne, les statuts signés desfondateurs sont déposés au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel setrouvelesiègedelasociétéenformationouàl’étuded’unnotaire.

Le bulletin de souscription d’actions doit mentionner expressément que les statutspeuventêtreconsultésauditgreffeouétudeavecdroitd’enprendrecopieauxfraisdudemandeur.

Art.408.‐ lespremiersadministrateursetlespremierscommissairesauxcomptessontdésignéssoitparlesstatuts,soitdansunacteséparémaisfaisantcorpsaveclesstatutssignésdanslesmêmesconditions.

Leur prise de fonctions est effective à compter de l’immatriculation de la société auregistreducommerce.

Lespersonnesdésignéespourêtreadministrateurs,sonthabilitées,dèsleurnomination,àdésignerleprésidentduconseild’administrationet,lecaséchéant,leoulesdirecteursgénéraux.

Art.409.‐Lesfondsprovenantdessouscriptionsennumérairesontdéposés,aunomdelasociétéenformationdansuncomptebancairebloquéaveclalistedessouscripteursetl’indicationdessommesverséesparchacund’eux.Cedépôtdoitêtrefaitdansundélaidehuitjours,àcompterdelaréceptiondesfonds.

Ledépositairedes fondsest tenu, jusqu’au retraitdeceux‐ci,decommuniquer la listevisée au 1er alinéa ci‐dessus à tout souscripteur qui justifie de sa souscription. Lerequérantpeutenprendreconnaissanceetobtenir,àsesfrais,ladélivranced’unecopie.


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Art.410.‐ Les souscriptions et les versements sont constatés par une déclaration desfondateurs dans un acte notarié ou sous seing privé déposé au greffe du tribunalcompétentdulieudesiègesocial.

Le notaire ou le greffier, pour les actes autres que notariés, sur présentation desbulletinsdesouscriptionetd’uncertificatdelabanquedépositaire,vérifielaconformitédeladéclarationdesfondateursoudocumentsquiluisontprésentés.

Aladéclarationsontannexéslalistedessouscripteurs,l’étatdesversementseffectuésparchacund’euxetunexemplaireouuneexpéditiondesstatuts.

Art.411.‐Lesstatutscontiennentladescriptionetl’évaluationdesapportsennature,ilyestprocédéauvud’unrapportannexéauxstatutsetétabli,sousleurresponsabilité,parunouplusieurscommissairesauxapportsdésignés,pardécisiondejustice,àlarequêtedes fondateursoude l’und’eux.Sidesavantagessontstipulésauprofitdepersonnes,associéesounon,lamêmeprocédureestsuivie.

Ausensduprésentalinéa,onentendparavantageparticulierundroitpréférentielsurlesbénéficesetlebonideliquidation.

Cesapportsennatureetavantagesparticulierspeuventégalementfairel’objetd’unacteséparémaisfaisantcorpsaveclesstatutsetsignédanslesmêmesconditions.

Art.412.‐ Le ou les commissaires aux apports sont choisis parmi les personneshabilitéesàexercerlesfonctionsdecommissairesauxcomptes.

Ilssontsoumisauxincompatibilitésprévuesàl’article461.Ilspeuventsefaireassisterdansl’accomplissementdeleurmission,parunouplusieursexpertsdeleurchoix.Leshonorairesdecesexpertssontàlachargedelasociété.

Leurrapportdécritchacundesapports,indiquequelmoded’évaluationaétéadoptéetpourquoi il a été retenu, affirme que la valeur des apports correspond aumoins à lavaleurnominaledesactionsàémettre.

Art.413.‐(Loin°2015‐32)Lerapportduoudescommissairesauxapportsestdéposéausiègesocialettenuàladispositiondesfuturesactionnairescinqjoursaumoinsavantlasignaturedesstatutsparlesditsactionnaires.

Si lasociétéfaitpubliquementappelàl’épargne,cerapportestdéposéaveclesstatutsdanslesconditionsprévuesàl’article411.

Le rapport est tenu à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendreconnaissanceouenobtenirunecopieintégraleoupartielleàleurfrais.

Art.414.‐Danslecasoù,pourquelqueraisonquecesoit,lasociétén’estpasconstituée,les fondateurs n’ont pas de recours contre les souscripteurs du fait des engagementssouscrits ou des dépenses faites, sauf en cas de dol ou de non‐respect de leursengagementsparlesditssouscripteurs,silasociétén’apasétéconstituéeparleurfait.


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Art.415.‐ L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formationconformément à ce qui est dit ci‐dessus, avec l’indication pour chacun d’eux, del’engagementquienrésulteraitpourlasociété,esttenuàladispositiondesactionnairesdanslesconditionsprévuesdansleprésentCode.

S’il n’est pas fait publiquement appel à l’épargne, les actionnaires peuvent, dans lesstatutsouparacteséparé,donnermandatàunouplusieursd’entreeuxdeprendredesengagementspourlecomptedelasociété.Sousréservequ’ilssoientdéterminésetqueleurs modalités soient précisées par le mandat, l’immatriculation de la société auregistreducommerceemporterarepriseparelledecesengagements.

S’ilestfaitpubliquementappelàl’épargne,l’immatriculationdelasociétéauregistreducommerceemporterareprisedesengagementspar lasociétési lapremièreassembléegénéraleordinaireouextraordinaireendécideainsi.

Qu’ilsoitounonfaitpubliquementappelàl’épargne,lesactesaccomplispourlecomptede la société en formation qui n’ont pas été portés à la connaissance des futursactionnaires conformément aux trois alinéas qui précédent, doivent être repris pardécisiondel’assembléegénéraleordinairedesactionnaires.

Art.416.‐Lorsquelesformalitésci‐dessusontétéaccomplies,unavisestinsérédansunjournald’annonceslégales.Cetavisestsignéparlenotaireoulapartiequiadressél’actedelasociété, lecaséchéantouparl’undesfondateursouparunadministrateurayantreçuunpouvoirspécialàceteffet.

Cetaviscontientlesindicationssuivantes: 1.ladénominationsocialesuivie,lecaséchéant,dusigledelasociété; 2.laformedelasociété; 3.l’objetsocialindiquésommairement; 4.laduréepourlaquellelasociétéaétéconstituée; 5.l’adressedusiègesocial; 6.lemontantducapitalsocialavecl’indicationdumontantdesapportsennuméraire

ainsiqueladescriptionsommairedel’évaluationdesapportsennature; 7.lesprénom,nom,qualitéetdomiciledesadministrateursoudescommissairesaux

comptes; 8.lesdispositionsstatutairesrelativesàlaconstitutionderéservesetàlarépartition

desbénéfices; 9.lesavantagesparticuliersstipulésauprofitdetoutepersonne; 10. le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires

d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandesd’agrément;

11. l’indicationdugreffedu tribunal compétentou la société sera immatriculéeauregistreducommerce.

Art.417.‐ Les fondateurs et lespremiersmembresdesorganesd’administrationde lasociétéanonymesonttenus,dedéposeraugreffe,encomplémentdeladéclarationdeconformité:


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1.l’originalouuneexpéditiondesstatuts; 2.uneexpéditionducertificatdesouscriptionetdeversementdesfondsindiquant

les souscriptionsaucapital socialainsique lapartdesactions libéréesparchaqueactionnaire;

3. la liste légalisée des souscripteurs indiquant, outre leur prénom, nom, adresse,nationalité,qualitéetprofession,lenombredesactionssouscritesetlemontantdesversementseffectuésparchacund’eux;

4.lerapportducommissaireauxapports,lecaséchéant; 5. une copie du document de désignation des premiers membres des organes

d’administration, de gestion ou de direction et des premiers commissaires auxcomptes,lorsqueladitedésignationintervientparacteséparé.

Art.418.‐Leretraitdesfondsprovenantdessouscriptionsennuméraireesteffectuéparle mandataire du conseil d’administration contre remise du certificat du greffier dutribunalcompétentattestantl’immatriculationdelasociétéauregistreducommerce.

Art.419.‐ En cas de non‐constitution de la société dans un délai de sixmois après ledépôt des fonds, les fondateurs sont tenus de les restituer aux souscripteurs. Toutsouscripteur peut demanderqu’il soit renduuneordonnancede référédésignantunepersonnechargéederetirerlesfondsversésetdelesdistribuerauxsouscripteurssousdéductionsdesfraisderépartition.

Si le ou les fondateurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit êtreprocédéànouveauaudépôtdesfondsetàladéclarationprévueauxarticles409et410.

Lasociétéestréputéen’avoirpasétéconstituée,dansledélaiprévuàl’alinéapremierdu présent article, lorsque l’ensemble des actes prévus à l’article 405 n’ont pas étéaccomplisavantl’expirationduditdélai.

Art.420.‐Encasdetransformation,ensociétéanonyme,d’unesociétédéjàexistante,unou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d’apprécier sous leurresponsabilitélavaleurdesélémentsdel’actifetdupassifdelasociétéetlesavantagesparticuliers,sont,saufaccordunanimedesassociés,désignés,parordonnancederéféré,à la demande des dirigeants sociaux ou de l’un d’eux. Les commissaires à latransformationsontégalementchargésdel’établissementdurapportsurlasituationdelasociété.

Les associés statuent sur l’évaluation des éléments et l’octroi des avantages visés àl’alinéaprécédent,ilsnepeuventlesréduirequ’àl’unanimité.

Lesdispositionsdupremieretdudeuxièmealinéadel’article412sontapplicablesauxcommissairesàlatransformation.

Art.421.‐Lerapportdescommissairesàlatransformationdoitattesterquelasituationnettedelasociététransforméeestaumoinségaleaumontantdesoncapitalsocial,ilesttenu au siège social à ladispositiondes associéshuit jours aumoins avant ladatedel’assemblée appelée à statuer sur la transformation. En cas de consultation écrite, le


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textedurapportdoitêtreadresséàchacundesassociésetjointautextedesrésolutionsproposées.

A défaut d’approbation unanime des associés, mentionnée au procès‐verbal, latransformationestnulle.

Sous‐section2‐Delagestionetducontrôledessociétésanonymes

Paragraphe1‐Lagestion

A:Desorganesd’administrationetdedirection

Art.422.‐ (Loi n°2015‐32) Le mode d’administration de chaque société anonyme estdéterminédemanièrenonéquivoqueparlesstatutsquichoisissententre: lasociétéanonymeavecconseild’administrationetdirectiongénérale; lasociétéanonymeavecdirectoireetconseildesurveillance.

La société anonyme peut, en cours de vie sociale, changer à tout moment son moded’administration et de direction. La décision est prise par l’assemblée généraleextraordinaire.

Lasociétéanonymeavecconseild’administrationetdirectiongénéraleestadministréepar un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de douzemembresauplus.

Toutefois, en cas de fusion, ce nombre de douze pourra être dépassé jusqu’àconcurrencedunombre totaldesadministrateursen fonction,depuisplusdesixmoisdanslessociétésfusionnées,sanspouvoirsêtresupérieuràvingt‐quatre.Saufencasdefusion nouvelle, il ne pourra être procédé à aucune nomination de nouveauxadministrateurs, ni au remplacement des administrateurs décédés, révoqués oudémissionnaires,tantquelenombredesadministrateursn’aurapasétéréduitàdouze.

Art.423.‐Lesadministrateurssontnommésparl’assembléegénéraleordinaire.

Conformémentàl’article408,lespremiersadministrateurssontnommésparlesstatutsoudansunacteséparéfaisantcorpsaveclesditsstatuts.

Toutefois,encasdefusionoudescission,lanominationpeutêtrefaiteparl’assembléegénéraleextraordinaire.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions qui précédent est nulle àl’exception de celles auxquelles il peut être procédé dans les conditions prévues àl’article431.

Art.424.‐ Les administrateurs, personnes physiques ou morales, sont soumis auxconditionsdecapacitéetauxrèglesd’incompatibilitéprévuesparlesloisenvigueur,lecas échéant, par les statuts, le mandat d’administrateur est incompatible avec les


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fonctions de commissaire aux comptes de la société dans les conditions prévues parl’article461.

Art.425.‐ Sauf dispositions contraires des statuts, une personne morale peut êtrenommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner unreprésentant permanent qui est soumis aux mêmes obligations et qui n’encourt lesmêmes responsabilités civiles et pénales que s’il était administrateur en son nompropre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ilreprésente.

Silapersonnemoralerévoquelemandatdesonreprésentantpermanent,elleesttenuede notifier sans délai à la société, par lettre recommandée cette révocation ainsi quel’identitédesonnouveaureprésentantpermanent.Ilenestdemêmeencasdedécèsoudedémissiondecedernier.

Art.426.‐Unsalariédelasociéténepeutêtrenomméadministrateurquesisoncontratde travail correspond à un emploi effectif. Il ne perdpas le bénéfice de ce contrat detravail.Toutenominationintervenueenviolationdesdispositionsduprésentarticleestnulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris partl’administrateurirrégulièrementnommé.

Lenombredesadministrateursliésàlasociétéparcontratsdetravailnepeutdépasserletiersdesmembresduconseild’administration.

Art.427.‐ Chaque administrateur doit être propriétaire d’un nombre d’actions de lasociété,déterminéparlesstatuts.Cenombrenepeutêtreinférieuràceluiexigéparlesstatutspourouvrirauxactionnairesledroitd’assisteràl’assembléegénéraleordinaire,lecaséchéant.

Cesactionssontindivisiblementaffectéesàlagarantiedelaresponsabilitéquepeuventencourir les administrateurs collectivement ou individuellement à l’occasion de lagestiondelasociétéoumêmed’actesquileurseraientpersonnels.

Lesactionsdegarantiesontnécessairementnominatives;ellessontinaliénables.Cetteinaliénabilitéestmentionnéesurleregistredestransfertsdelasociété.

Art.428.‐ Si au jour de sa nomination, un administrateur n’est pas propriétaire dunombred’actionsrequisousi,encoursdemandat,ilcessed’enêtrepropriétaire,ilestréputédémissionnairedepleindroits’iln’apasrégularisésasituationdansundélaidetroismois.

Art.429.‐L’administrateurquin’estplusenfonctionousesayantsdroit,recouvrentlalibre disposition des actions de garantie du seul fait de l’approbation par l’assembléegénéraledescomptesdudernierexercicerelatifàsagestion.

Art.430.‐ Le ou les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, àl’observation des dispositions prévues aux articles 427 et 428, en dénoncent touteviolationdansleurrapportàl’assembléegénéraleordinaire.


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Art.431.‐ (Loin°2015‐32)La durée des fonctions des administrateurs est déterminéepar les statuts sans pouvoir excéder 4 ans en cas de nomination par les assembléesgénérales,et3ansencasdenominationparlesstatuts.

Les fonctions d’un administrateur prennent fin à l’issue de la réunion de l’assembléegénéraleordinaireappeléeàstatuersurlescomptesdudernierexerciceécouléettenudansl’annéeaucoursdelaquelleexpirelemandatduditadministrateur.

Lesadministrateurssontrééligibles,saufstipulationscontrairesdesstatuts.Ilspeuventêtrerévoquésàtoutmomentparl’assembléegénéraleordinaire,sansmême,quecetterévocationsoitmiseàl’ordredujour.

Art.432.‐(Loin°2015‐32)Encasdevacancepardécès,pardémissionoupartoutautreempêchement d’un ou plusieurs sièges d’administrateurs sans que le nombred’administrateurssoitinférieurauminimumstatutaire,leconseild’administration,peut,entredeuxassembléesgénérales,procéderàdesnominationsàtitreprovisoire.

Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, lesadministrateurs restants doivent convoquer l’assemblée générale ordinaire dans undélai maximum de 30 jours à compter du jour où se produit la vacance en vue decompléterl’effectifduconseil.

Silesadministrateursrestantsneconvoquentpasl’assembléegénéraleàceteffet,toutintéressépeutdemanderpar requête adresséeauprésidentdu tribunalde commerceou,àdéfaut,dutribunaldeWilaya,ladésignationd’unmandatairequisechargedecetteconvocationetdeladirectiondelaréunion.

Lesnominationseffectuéesparleconseild’administrationenvertudesalinéas1eret3ci‐dessussontsoumisesàratificationdelaplusprochaineassembléegénéraleordinaire.Adéfautde ratification, lesdélibérationspriseset lesactesaccomplis antérieurementparleconseiln’endemeurentpasmoinsvalables.

Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoquerl’assemblée, tout intéressé peut demander en justice, la désignation d’unmandatairechargédeconvoquerl’assembléegénérale,àl’effetdeprocéderauxnominationsouderatifierlesnominationsprévuesàl’alinéa3.

Art.433.‐(Loin°2015‐32)Leconseild’administrationnedélibèrevalablementquesilamoitiédesesmembressontprésents.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les statuts déterminent les règlesrelativesàlaconvocationetauxdélibérationsduconseild’administration.

Il est tenu un registre des présences qui est signé par tous les administrateursparticipant à la réunion et les autres personnes qui y assistent, en vertu d’unedispositionduprésentCodeoupouruneautreraison.


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Amoinsque lesstatutsn’exigentunemajoritéplusforte, lesdécisionssontprisesà lamajoritédesmembresprésentsoureprésentéset,saufdispositioncontrairedesstatuts,lavoixduprésidentestprépondéranteencasdepartageégaldesvoix.

Lesadministrateursettouteslespersonnesappeléesàassisterauxréunionsduconseild’administrationsonttenusàladiscrétionàl’égarddesinformationsayantuncaractèreconfidentiel,reçuesaucoursouàl’occasiondesréunionsaprèsenavoirétéavertisparleprésident.

Art.434.‐ (Loi n°2015‐32) Les sociétés faisant appel à l’épargne, les banques, lesassurances et autres institutions financières non bancaires sont tenues d’avoir uncomitéd’auditcomposésuniquementdemembresindépendants.

Leconseild’administrationpeutconstituerensonsein,etavecleconcours,s’ill’estimenécessaire, de tiers, actionnairesounon,des comités techniques chargésd’étudier lesquestions qu’il leur soumet pour avis. Il est rendu compte aux séances du conseil del’activitédecescomitésetdesavisourecommandationsformulés.

Le conseil d’administration fixe la composition et les attributions des comités quiexercentleursactivitéssoussaresponsabilité.

Touteslespersonnesparticipantauxréunionsdesditscomités,sonttenuesàl’obligationdediscrétionprévueaudernieralinéadel’article433.

Art.435.‐Lesdélibérationsduconseild’administrationsontconstatéespardesprocès‐verbauxétablisparlesecrétaireduconseilsousl’autoritéduprésidentetsignésparcedernier et par au moins un administrateur. En cas d’empêchement du président, leprocès‐verbalestsignépardeuxadministrateursaumoins.

Les procès‐verbaux indiquent le nom des administrateurs présents, représentés ouabsents;ilsfontétatdelaprésencedetouteautrepersonneayantégalementassistéàtoutoupartiedelaréunionetdelaprésenceoudel’absencedespersonnesconvoquéesàlaréunionenvertud’unedispositionlégale.

Ces procès‐verbaux sont communiqués auxmembres du conseil d’administration dèsleurétablissementet,auplustard,aumomentdelaconvocationdelaréunionsuivante.Les observations des administrateurs sur le texte desdits procès‐verbaux ou leursdemandes de rectification sont, si elles n’ont pu être prises en compte plus tôt,consignéesauprocès‐verbaldelaréunionsuivante.

Art.436.‐ Les procès‐verbaux des réunions du conseil sont consignés sur un registrespécialtenuausiègesocial,cotéetparaphéparlegreffierdutribunalcompétentdulieudusiègedelasociété.

Ce registre peut être remplacé par un recueil de feuilles mobiles numéroté sansdiscontinuité et paraphé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Touteaddition,suppression,substitutionouinterversiondefeuilletsestinterdite.


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Danstouslescas,ceregistreoucerecueilestplacésouslasurveillanceduprésidentetdu secrétaire du conseil. Il doit être communiqué aux administrateurs et au ou auxcommissairesauxcomptessurleurdemande;cesderniersdoivent,chaquefoiss’ilestnécessaire,informerlesmembresduconseild’administrationdetouteirrégularitédansla tenue de ce registre ou de ce recueil et la dénoncer dans leur rapport général àl’assembléegénéraleordinaire.

Art.437.‐Lescopiesouextraitsdesprocès‐verbauxdesdélibérationssontvalablementcertifiés par le président du conseil d’administrationuniquement oupar undirecteurgénéralconjointementaveclesecrétaire.

Ilestsuffisammentjustifiédunombredesadministrateursenexercice,ainsiquedeleurreprésentationàuneséanceduconseilparlaproductiond’unecopieoud’unextraitduprocès‐verbal.

Aucoursdelaliquidationdelasociété,lescopiesouextraitssontvalablementcertifiésparunliquidateur.

Art.438.‐ L’assemblée générale ordinaire peut allouer au conseil d’administration, àtitredejetonsdeprésence,unesommeannuelle,qu’elledéterminelibrement,etqueleconseilrépartitentresesmembresdanslesproportionsqu’iljugeconvenables.

Le conseil peut lui‐même, allouer à certains administrateurs pour lesmissions et lesmandatsquileursontconfiésàtitrespécialettemporaire,etauxmembresdescomitésprévus à l’article 434, une rémunération exceptionnelle, sous réserve de respecter laprocédureprescriteparl’article439.

Il peut également autoriser le remboursementdes fraisdevoyageetdedéplacement,engagéssurdécisionpréalabledesapart,dansl’intérêtdelasociété.

Les rémunérations et les remboursements des frais sont portés aux chargesd’exploitation.

Sous réserve de ses dispositions, les administrateurs ne peuvent recevoir, en cettequalité,aucuneautrerémunérationdelasociété.Touteclausecontraireestréputéenonécriteettoutedélibérationcontraireàcesdispositionsestnulle.

Art.439.‐ Toute convention intervenant entre une société anonyme et l’un de sesadministrateursoudirecteursgénéraux,doitêtresoumiseàl’autorisationpréalableduconseild’administration.

Ilenestdemêmedesconventionsauxquellesunadministrateuroudirecteurgénéralestindirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la société par personneinterposée.

Sont également soumises à autorisation préalable du conseil d’administration, lesconventions intervenant entre une société anonyme et une entreprise, si l’un des


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administrateurs ou directeurs généraux de la société est propriétaire, associéindéfinimentresponsable,gérant,administrateuroudirecteurgénéraldel’entreprise.

Art.440.‐Abrogé(Loin°2015‐32)

Art.441.‐ (Loi n°2015‐32) L’administrateur ou le directeur général intéressé est tenud’informer le conseil d’administration, dèsqu’il a eu connaissanced’une convention àlaquelle l’article 439 est applicable. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisationsollicitée.

Larevuedestermesdelatransactionparl’auditeurexternedevraitavoirlieuavantlaconclusiondelatransaction.

Leprésidentdu conseil d’administrationavise leou les commissairesaux comptesdetoutes les conventions autorisées en vertu de l’article 439 dans un délai de 30 joursavantladatedeconclusionetsoumetcelle‐ciàl’approbationdelaprochaineassembléegénéraleordinaire.

Leoulescommissairesauxcomptesprésentent,surcesconventions,unrapportspécialàl’assembléequistatuesurcerapport.

Lestransactionsinferieuresà5%desactifsdelasociétésontapprouvéesparleconseild’administration sans la participationdes parties concernées et sans aucune exigenced’examenexterne.

Lestransactionsreprésentantplusde5%desactifsdelasociétésontapprouvéesparlevérificateur externe. Les actionnaires et les commissaires aux comptes étudient lestermesde la transactionavant l’approbationde l’assembléegénéraledesactionnaires.Danslesdeuxcas,l’intéresséesttenud’expliquersonconflitd’intérêtsavecbeaucoupdedétails,ycomprisladescriptiondesconflitsd’intérêtsetlemontantdelatransaction.

L’intéressé ne peut pas prendre part aux votes et ses actions ne sont pas prises encomptedanslecalculduquorumetdelamajorité.

Art.442.‐ Lorsque l’exécution des conventions, conclues et autorisées au coursd’exercicesantérieurs,aétépoursuivieaucoursdudernierexercice,lecommissaireauxcomptes est informé de cette situation dans le délai de trente jours à compter de laclôturedel’exercice.

Art.443.‐ (Loi n°2015‐32) Les conventions approuvées par l’assemblée, comme cellesqu’elle désapprouve, produisent leurs effets à l’égard des tiers, sauf lorsqu’elles sontannuléesdanslecasdefraude.

Dans tous les cas, les conséquences préjudiciables à la société des conventionsapprouvéesoudésapprouvéespeuventêtremisesàlachargedel’administrateuroududirecteur général intéressé, et éventuellement, des autres membres du conseild’administration.


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Art.444.‐Sanspréjudicedelaresponsabilitédel’administrateuroududirecteurgénéralintéressé,lesconventionsvisésàl’article439etconcluessansautorisationpréalableduconseil d’administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquencesdommageablespourlasociété.

L’actionennullitéseprescritpar3ansàcompterdeladatedelaconvention.Toutefois,silaconventionaétédissimulée,lepointdedépartdudélaideprescriptionestreportéaujouroùelleaétérévélée.

La nullité peut être couverte par un vote de l’assemblée générale intervenant surrapport spécial du ou des commissaires aux comptes exposant les circonstances enraison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie. Les dispositions del’alinéa4del’article441sontapplicables

La décision de l’assemblée générale ordinaire ne fait pas obstacle à l’action endommages‐intérêtstendantàréparerlepréjudicesubiparlasociété.

Art.445.‐Apeinedenullitéducontrat,ilestinterditauxadministrateursautresquelespersonnes morales, de contracter, sous quelques formes que ce soit, des empruntsauprèsdelasociété,desefaireconsentirparelleundécouvert,encomptecourantouautrement,ainsiquedefairecautionnerouavaliserparelleleursengagementsenverslestiers.

Toutefois,silasociétéexploiteunétablissementbancaireoufinancier,cetteinterdictionne s’applique pas aux opérations courantes de commerce conclues à des conditionsnormales.

La même interdiction s’applique aux directeurs généraux et aux représentantspermanents des personnes morales administrateurs. Elle s’applique également auxconjointsetauxparentsetalliésjusqu’audeuxièmedegréinclusdespersonnesviséesauprésentarticleainsiqu’àtoutepersonneinterposée.

Art.446.‐(Loin°2015‐32)Leconseild’administrationélitensonsein,auxconditionsdequorumetdemajoritéprévuesàl’article433,unprésidentquiest,àpeinedenullitédesanomination,unepersonnephysique.

Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandatd’administrateur.Ilestrééligible.

Leconseild’administrationpeutlerévoqueràtoutmoment.Toutedispositioncontraireestréputéenonécrite.

Leprésidentconvoqueleconseild’administrationetendirigelesdébats.Ilestlegarantdubonfonctionnementduconseild’administrationetdeladirectiongénérale.

Art.447.‐Encasderedressementjudiciaireoudeliquidationjudiciairedelasociété,leconseil d’administration est soumis aux interdictions et déchéances prévues par leprésent Code. Le tribunal compétent peut toutefois l’en affranchir, si le président du


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conseil d’administration prouve que le redressement ou la liquidation judiciaire n’estpasimputableàdesfautesgravescommisesdanslagestionetladirectiondelasociété.

Lesdispositionsdel’alinéaprécèdentsontapplicablesaulieuetplaceduprésidentduconseil d’administration à l’administrateur désigné conformément à l’article450danslesmesuresdesfonctionsquiluiontétédéléguées.

Art.448.‐Leconseild’administrationnomme,surpropositionduprésidentetsoussonautorité, un secrétaire chargé de l’organisation des réunions, de la rédaction et de laconsignationdesprocès‐verbauxdanslesconditionsprescritesauxarticles425et436.Cesecrétairepeutêtreunsalariédelasociétéouunhommedel’artchoisiendehorsdelasociété,àl’exceptiondescommissairesauxcomptes.

Leconseilfixelemontantdelarémunérationduprésidentetdusecrétaireduconseiletsonmodedecalculetdeversement.

Art.448bis.‐(Loin°2015‐32)Aulieuetplaceduconseild’administrationetdudirecteurgénéral, la société anonymepeut être dirigée par undirectoire composédemembresdontlenombreetladuréedumandatsontfixésparlesstatuts.

La durée du mandat des membres du directoire ne doit pas dépasser quatre ans.Cependant leur mandat peut être renouvelé plusieurs fois en fonction de leurperformance.

Ledirectoireexercesesfonctionssouslecontrôled’unconseildesurveillance.

Lesmembresdudirectoiresontnommésetrévoquésparleconseild’administrationquiconfère à l’un d’eux la qualité de président. A peine de nullité de la nomination, lesmembresdudirectoiresontdespersonnesphysiques.Ilspeuventêtrechoisisendehorsdesactionnaires.Aucunmembreduconseildesurveillancenepeutsimultanémentfairepartiedudirectoire.

Lesmembres du directoire peuvent être révoqués par le conseil d’administration surpropositionduconseildesurveillance.Silarévocationestdécidéesansjustemotif,elledonne lieu à dommages‐intérêts s’il y a préjudice. Au cas où l’intéressé aurait concluavec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre dudirectoiren’apaspoureffetderésiliercecontrat.

Leconseildesurveillancequiprocèdeàsapropositionfixelemodeetlemontantdelarémunérationdechacundesmembresdudirectoire.

Ledirectoireestinvestidespouvoirslesplusétenduspouragirentoutecirconstanceaunomdelasociété;ilexercecespouvoirsdanslalimitedel’objetsocialetsousréservedeceuxexpressémentattribuéspar la loiauconseildesurveillanceetauxassembléesd’actionnaires.Danslesrapportsaveclestiers,lasociétéestengagéemêmeparlesactesdudirectoirequinerelèventpasdel’objetsocial,àmoinsqu’elleneprouvequeletierssavait que l’acte dépassait cet objet, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des


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circonstances.Laseulepublicationdesstatutsnesuffitpasàconstituercettepreuve.Ledirectoiredélibèreetprendsesdécisionsdanslesconditionsfixéesparlesstatuts.

Le président du directoire représente la société dans les rapports avec les tiers.Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer lemêmepouvoirdereprésentationàunouplusieursautresmembresdudirectoire,quiportentalorslenomdedirecteurgénéral.Lesdispositionsdesstatutsquilimitentlepouvoirdereprésentationduprésidentoududirecteurgénéralsontinopposablesauxtiers.

Art.449.‐ En cas d’empêchement temporaire ou de décès du président, le conseild’administrationpeut,déléguerunadministrateurdanslesfonctionsduprésident.

Encasd’empêchementtemporaire,cettedélégationestdonnéepouruneduréelimitée.Elleestrenouvelable.Encasdedécès,ellevautjusqu’àl’électiondunouveauprésident.

Art.450.‐ (Loin°2015‐32) Sur la proposition du président, le conseil d’administrationpeutdonnermandat àuneouplusieurspersonnesphysiquesd’assister leprésidentàtitrededirecteurgénéral.Leconseildétermineleurrémunération.

Lesdirecteursgénérauxsontrévocablesàtoutmomentparleconseild’administrationsurpropositionduprésident.Encasdedécès,dedémissionouderévocationdecelui‐ci,ils conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributionsjusqu’àlanominationdunouveauprésident.

Lorsqu’un directeur général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peutexcédercelledesonmandat.

Lesadministrateursquinesontniprésident,nidirecteurgénéral,nisalariédelasociétéexerçantdesfonctionsdedirectionreprésentent51%desadministrateurs.

B:Desfonctionsetdespouvoirsdesorganesd’administrationetdedirection.

Art.451.‐ Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pourprendre en toutes circonstances toutesdécisions tendant à la réalisationde sonobjetsocialaunomdelasociétéetsousréservedespouvoirsattribuésparlaprésenteloiauxassembléesd’actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagéemêmepar les actes du conseild’administrationquinerelèventpasde l’objetsocial,àmoinsqu’elleneprouveque letierssavaitquelesditsactesdépassaientcetobjetouqu’ilnepouvaitl’ignorer,comptetenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise àconstituercettepreuve.

Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du conseil d’administration sontinopposablesauxtiers.

Art.452.‐Lescautions,avalsetgaranties,donnéspardessociétésanonymesautresquecelles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l’objet d’une


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autorisationduconseild’administration,souspeined’inopposabilitéàlasociétédanslesconditionsprévuesci‐après.

Leconseild’administrationpeut,danslalimited’unmontanttotalqu’ilfixe,autoriserleprésident à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cetteautorisation peut également fixer, par engagement, un montant au‐delà duquel lacaution, l’aval ou la garantie de la société ne peut être donné. Lorsqu’un engagementdépasse l’un ou l’autre des montants ainsi fixés, l’autorisation du conseild’administrationestrequisedanschaquecas.

Laduréedesautorisationsprévuesàl’alinéaprécédentnepeutêtresupérieureàunan,quellequesoitladuréedesengagementscautionnés,avalisésougarantis.

Pardérogationauxdispositionsdel’alinéa2ci‐dessus,leprésidentpeutêtreautoriséàdonner, à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ougarantiesaunomdelasociété,sanslimitedemontant.

Leprésidentpeutdéléguerlepouvoirqu’ilareçuenapplicationdesalinéasprécédents.

Si lescautions,avalsougarantiesontétédonnéspourunmontanttotalsupérieurà lalimitefixéepourlapériodeencours,ledépassementnepeutêtreopposéauxtiersquin’enontpaseuconnaissance,àmoinsquelemontantdel’engagementinvoquén’excède,à lui seul, l’une des limites fixées par le conseil d’administration en application del’alinéa2ci‐dessus.

Art.453.‐ Le conseil d’administration peut décider le transfert du siège social dans lamême Moughatâa ou Wilaya. Toutefois, cette décision doit être ratifiée par la plusprocheassembléegénéraleextraordinaire.

Art.454.‐Leconseild’administrationconvoquelesassembléesd’actionnaires, fixeleurordredu jour,arrête les termesdesrésolutionsà leursoumettreetceuxdurapportàleurprésentersurcesrésolutions.

Alaclôturedechaqueexercice,ildresseuninventairedesdifférentsélémentsdel’actifet du passif social existant à cette date, et établit les états de synthèse annuels,conformémentàlalégislationenvigueur.

Il doit notamment présenter à l’assemblée générale ordinaire annuelle un rapport degestioncomportantlesinformationsprévuesàl’article517.

Dans le cas des sociétés faisant appel public à l’épargne, le conseil est, en outre,responsabledel’informationdestinéeauxactionnairesetaupublic,prescritepardécret.

Art.455.‐Leconseild’administrationestconvoquéparleprésident,aussisouventqueleprésentCodel’aprévuetquelabonnemarchedesaffairessocialeslenécessite.

Encasd’urgenceous’ilyadéfaillancedesapart,laconvocationpeutêtrefaiteparleoules commissaires aux comptes. En outre, le conseil peut être convoqué par des


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administrateurs représentant au moins le tiers de son effectif s’il ne s’est pas réunidepuistroismois.

En l’absence de dispositions statutaires contraires, la convocation peut être faite partouslesmoyens.Danstouslescas,laconvocationdoittenircompte,pourlafixationdeladatedelaréunion,dulieuderésidencedetouslesmembres.Cetteconvocationdoitêtreaccompagnéed’unordredujouretdel’informationnécessaireauxadministrateurspourleurpermettredesepréparerauxdélibérations.

Art.456.‐Leprésidentassume,soussaresponsabilité,ladirectiongénéraledelasociété.Ilreprésentelasociétédanssesrapportsaveclestiers.

Toutefois,danslessociétésouvertesaucapitalétranger,lesstatutspeuventprévoirunerépartition souple des pouvoirs entre le président du conseil d’administration et ledirecteur général dans le respect des pouvoirs que la loi attribue aux assembléesgénérales d’actionnaires et de ceux qu’elle réserve de façon spéciale au conseild’administration.

Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assembléesd’actionnaires, ainsi que des pouvoirs qu’elle réserve de façon spéciale au conseild’administration,etdanslalimitedel’objetsocial,leprésidentestinvestidespouvoirslesplusétenduspouragirentoutescirconstancesaunomdelasociété.

Danslesrapportsaveclestiers,lasociétéestengagéemêmeparlesactesduprésidentquine relèventpasde l’objet social, àmoinsqu’elleneprouveque le tiers savaitquelesdits actes dépassaient cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu descirconstances,étantexcluquelaseulepublicationdesstatutssuffiseàconstituercettepreuve.

Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d’administration limitant sespouvoirssontinopposablesauxtiers.

Art.457.‐Al’égarddelasociété,lesdirecteursgénérauxsontinvestisdespouvoirsdontle conseil d’administration détermine, sur proposition du président, l’étendue et ladurée.

Al’égarddestiers,ilsdisposentdesmêmespouvoirsqueleprésident.

Art.458.‐Lesadministrateursnondirigeantssontparticulièrementchargés,auseinduconseil,ducontrôledelagestionetdusuividesauditsinternesetexternes.Ilspeuventconstituer entre eux un comité des investissements et un comité des traitements etrémunérations.

Art.458 bis.‐ (Loi n°2015‐32) Le conseil de surveillance est composé de membresactionnairesdontlenombreetladuréedumandatsontfixésparlesstatuts.

Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l’assemblée généraleconstitutiveouparl’assembléegénéraleordinaire.Lespremiersmembressontdésignés


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dans les statuts oudansun acte séparé. Lesmembresdu conseil de surveillance sontrééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à toutmomentpar l’assembléegénéraleordinaire.Toutenomination intervenueenviolationdes dispositions précédentes est nulle, à l’exception de celles auxquelles il peut êtreprocédéencasdevacancedesiège.

Une personnemorale peut être nommée au conseil de surveillance. Son représentantpermanent est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmesresponsabilités civilesetpénalesques’il étaitmembreduconseil ensonnompropre,sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.Lorsque la personnemorale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir enmême temps à son remplacement. Le conseil de surveillance exerce le contrôlepermanentdelagestiondudirectoire.Lesstatutspeuventsubordonneràl’autorisationpréalableduconseildesurveillancelaconclusiondesopérationsqu’ilsénumèrent.Lescautions,avalsougarantiessontdonnéspar ledirectoire,sousréservedurespectdeslimites fixées quant à leurmontant et à leur durée par le conseil de surveillance. Ledépassementdecettelimiteestinopposableauxtiersquin’enontpaseuconnaissance.A toute époque de l’année, le conseil de surveillance opère les vérifications et lescontrôlesqu’il jugeopportun,etpeutsefairecommuniquerlesdocumentsqu’ilestimeutilesàl’accomplissementdesamission.

L’assemblée générale fixe la rémunération allouée aux membres du conseil desurveillance. Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérationsexceptionnelles pour les missions ou mandats, confiés à des membres du conseil desurveillance. Dans ce cas, ces rémunérations sont soumises aux dispositions desconventionssoumisesàautorisation.

Leconseildesurveillanceélitensonseinunprésidentchargédeconvoquerleconseiletd’endirigerlesdébats.Ildélibèreetprendsesdécisionsdanslesconditionsprévuesparlesstatuts.

Paragraphe2‐Ducontrôledessociétésanonymes

Art.459.‐ Il doit être désigné dans chaque société anonyme, un ou plusieurscommissairesaux comptes chargésd’unemissionde contrôleetdu suividescomptessociauxdanslesconditionsetpourlesbutsdéterminésparleprésentCode.

Toutefoislessociétésfaisantappelpublicàl’épargnesonttenuesdedésigneraumoinsdeuxcommissairesauxcomptes; ilenestdemêmedessociétésdebanque,decrédit,d’investissement,d’assurance,decapitalisationetd’épargne.

Art.460.‐Nulnepeutexercerlesfonctionsdecommissaireauxcomptess’iln’estinscritautableaudel’ordredesexperts‐comptables.

Art.461.‐Nepeuventêtredésignéscommecommissairesauxcomptes:


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1.Lesfondateurs,apporteursennature,bénéficiairesd’avantagesparticuliersainsiquelesadministrateursdelasociétéoudel’unedesesfiliales;

2.Lesconjoints,parentsetalliésjusqu’au2°degréinclusivementdespersonnesviséesauparagrapheprécédent;

3.CeuxquireçoiventdespersonnesviséesauparagrapheIci‐dessus,delasociétéoudeses filiales,unerémunérationquelconqueàraisonde fonctionssusceptiblesdeporteratteinteàleurindépendance;

4. Les sociétés d’experts‐comptables dont l’un des associés se trouve dans l’une dessituationsprévuesauxparagraphesprécédents.

Si l’unedes causesd’incompatibilité ci‐dessus indiquées survienten coursdemandat,l’intéressédoitcesserimmédiatementd’exercersesfonctionseteninformerleconseild’administration,auplustardquinzejoursaprèslasurvenancedecetteincompatibilité.

Art.462.‐ Les commissaires aux comptes ne peuvent être désignés commeadministrateurs, directeurs généraux des sociétés qu’ils contrôlent qu’après un délaiminimumde5ansàcompterdelafindeleursfonctions.Ilsnepeuvent,danscemêmedélai,exercerlesditesfonctionsdansunesociétédétenant10%ouplusducapitaldelasociétédontilscontrôlentlescomptes.

Lespersonnesayantétéadministrateurs,directeursgénérauxd’unesociétéanonymenepeuventêtredésignéescommissairesauxcomptesdecettesociétédanslescinqannéesaumoins après la cessationde leurs fonctions. Elles nepeuvent, dans cemêmedélai,êtredésignées commissaires aux comptesdans les sociétésdétenant10%ouplusducapitaldelasociétédanslaquelleellesexerçaientlesditesfonctions.

Art.463.‐(Loin°2015‐32)Leoulescommissairesauxcomptessontnomméspourtroisexercices par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Dans le cas prévu àl’article 408, la durée de leurs fonctions ne peut excéder un exercice. Ils ne sont pasautorisésàauditerunemêmeentreprisepouruneduréedépassantsixans.

Les fonctions des commissaires aux comptes nommés par l’assemblée généraleordinairedesactionnairesexpirentaprèslaréuniondecellequistatuesurlescomptesdutroisièmeexercice.

Lecommissaireauxcomptes,nommépar l’assembléeenremplacementd’unautre,nedemeure en fonction que pour le temps qui reste à courir de la mission de sonprédécesseur.

Lorsqu’à l’expiration des fonctions d’un commissaire aux comptes, il est proposé àl’assemblée de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit être, s’il ledemande,entenduparl’assemblée.

Art.464.‐ Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capitalsocial peuvent demander la récusation pour justes motifs au président du tribunal


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compétent statuant en référé, du ou des commissaires aux comptes désignés parl’assemblée générale et demander la désignation d’un ou plusieurs commissaires quiexercerontleursfonctionsenleurslieuetplace.

Leprésidentestsaisi,souspeined’irrecevabilité,pardemandemotivéeprésentéedansledélaidetrentejoursàcompterdeladésignationcontestée.

S’il est fait droit à la demande, le ou les commissaires aux comptes désignés par leprésidentdutribunalcompétentdemeurentenfonctionjusqu’àlanominationduoudesnouveauxcommissairesparl’assembléegénérale.

Art.465.‐ A défaut de nomination des commissaires aux comptes par l’assembléegénérale, il est procédé à leur nomination par ordonnance du président du tribunal,statuantenréféré,àlarequêtedetoutactionnaire,lesadministrateursdûmentappelés.

Lamissionainsiconféréeprendfinlorsqu’ilaétépourvuparl’assembléegénéraleàlanominationdescommissairesauxcomptes.

Art.466.‐ Le ou les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, àl’exclusionde toute immixtiondans la gestion, devérifier, les valeurs et les livres, lesdocumentscomptablesdelasociétéetdevérifierlaconformitédesacomptabilitéauxrèglesenvigueur.

Ils vérifient également la sincérité et la concordance, avec les états de synthèse, desinformationsdonnéesdanslerapportdegestionduconseild’administrationetdanslesdocuments adressés aux actionnaires sur le patrimoine de la société, sa situationfinancièreetsesrésultats.

Le ou les commissaires aux comptes s’assurent que l’égalité a été respectée entre lesactionnaires.

Art.467.‐Atouteépoquedel’année,leoulescommissairesauxcomptesopèrenttoutesvérificationsettouscontrôlesqu’ilsjugentopportunsetpeuventsefairecommuniquersur place toutes les pièces qu’ils estiment utiles à l’exercice de leur mission etnotammenttouscontrats,livres,documentscomptablesetregistresdeprocès‐verbaux.

Pourl’accomplissementdeleurscontrôles,lescommissairesauxcomptespeuvent,sousleurresponsabilité,sefaireassisteroureprésenterpartelsexpertsoucollaborateursdeleurschoix,qu’ilsfontconnaîtrenommémentàlasociété.

Ceux‐ciontlesmêmesdroitsd’investigationquelescommissairesauxcomptes.

Lesinvestigationsprévuesauprésentarticlepeuventêtrefaitestantauprèsdelasociétéquedessociétésmèresoufiliales.

Leou les commissairesaux comptespeuventégalement recueillir toutes informationsutilesàl’exercicedeleurmissionauprèsdestiersquiontaccomplidesopérationspourle compte de la société. Toutefois, ce droit d’information ne peut s’étendre à la


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communicationdespièces,contratsetdocumentsdétenuspardestiers,àmoinsqu’ilsn’ysoientautorisésparleprésidentdutribunalcompétentstatuantenréféré.

Art.468.‐ Le secretprofessionnelnepeutêtreopposéaux commissairesaux comptes,saufparlesauxiliairesdelajustice.

Ilnepeutégalementêtreopposéauxcommissairesauxcomptesparlestiersrédacteursd’actes, dépositaires de fonds oumandataires desdirigeantsde la société, lorsque lesactes,dépôtsoul’exercicedeleurmandatestenrapportdirectaveclesdocumentsquele ou les commissaires aux comptes ont pour mission légale de contrôler ou lesinvestigationsqu’ilssonthabilitésàmenerpouraccomplirleurmissiond’information.

Art.469.‐ Le ou les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseild’administrationaussisouventquenécessaire:

1. Les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé et les différents sondagesauxquelsilssesontlivrés;

2. Les postes des états de synthèse auxquels desmodifications leur paraissent devoirêtre apportées, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d’évaluationutiliséespourl’établissementdecesétats;

3.Lesirrégularitésetinexactitudesqu’ilsauraientdécouvertes;

4.Lesconclusionsauxquellesconduisentlesobservationsetrectificationsci‐dessussurlesrésultatsdel’exercicecomparésàceuxduprécédentexercice;

5.Tousfaitsleurapparaissantdélictueuxdontilsonteuconnaissancedansl’exercicedeleurmission.

Art.470.‐Leou lescommissairesauxcomptessontconvoquésà la réunionduconseild’administration qui arrête les comptes de l’exercice écoulé, ainsi qu’à toutes lesassembléesd’actionnaires.

Ilssontégalementconvoqués,s’ilya lieu,auxréunionsduconseild’administrationenmêmetempsquelesadministrateursparlettrerecommandéeavecaccuséderéception.

Art.471.‐ Siplusieurscommissairesauxcomptessonten fonction, ilspeuventremplirséparémentleurmission,maisilsétablissentunrapportcommun.

En cas de désaccord entre les commissaires aux comptes, le rapport indique lesdifférentesopinionsexprimées.

Art.472.‐ Le ou les commissaires aux comptes établissent un rapport dans lequel ilsrendentcompteàl’assembléegénéraledel’exécutiondelamissionqu’elleleuraconfiée.

Lorsque,aucoursdel’exercicelasociétéaacquisunefiliale,prislecontrôled’uneautresociétéouprisuneparticipationdansuneautresociétéausensdel’article518,leoulescommissairesauxcomptesenfontmentiondansleurrapport.


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Art.473.‐Lesétatsdesynthèseetlerapportdegestionduconseild’administrationsonttenus à la disposition du ou des commissaires aux comptes soixante jours au moinsavantl’avisdeconvocationdel’assembléegénéraleannuelle.

Art.474.‐Leoulescommissairesauxcomptesdoiventnotammentétabliretdéposerausiègesocial,quinzejoursaumoinsavantlatenuedel’assembléegénéraleordinaire, lerapportspécialprévueàl’article441alinéa3.

Art.475.‐Danslerapportàl’assembléegénérale,leoulescommissairesauxcomptes:

1. Soit, certifient que les états de synthèse sont réguliers et sincères et donnent uneimage fidèle du résultat de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et dupatrimoinedelasociétéàlafindecetexercice;

2.Soit,assortissentlacertificationdesréserves;

3.Soit,refusentlacertificationdescomptes.

Danscesdeuxdernierscas,ilsenprécisentlesmotifs.

Ils font également état dans ce rapport de leurs observations sur la sincérité et laconcordance avec les états de synthèse, des informations données dans le rapport degestion de l’exercice et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situationfinancièredelasociété,ainsiquesursonpatrimoineetsesrésultats.

Art.476.‐ Le ou les commissaires aux comptes peuvent toujours, en cas d’urgence,convoquerl’assembléegénéraledanslesconditionsprévuesàl’article491.

Art.477.‐Lescommissairesauxcomptesainsiqueleurscollaborateurssontastreintsausecret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoirconnaissanceenraisondeleursfonctions.

Art.478.‐ Les délibérations prises à défaut de désignation régulière du ou descommissaires aux comptes ou sur le rapport du ou des commissaires aux comptesnommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des articles 461 et462sontnulles.

L’actionennullitéestéteintesicesdélibérationssontexpressémentconfirméesparuneassembléegénéralesurlerapportduoudescommissairesauxcomptesrégulièrementdésignés.

Art.479.‐ En cas de faute ou d’empêchement pour quelque cause que ce soit, un ouplusieurscommissairesauxcomptespeuventàlademandeduconseild’administration,d’unouplusieursactionnairesreprésentantaumoinsundixièmeducapitalsocialoudel’assemblée générale, être relevés de leurs fonctions par le président du tribunal,statuantenréféré,avantl’expirationnormaledecelles‐ci.

Lorsqu’unouplusieurscommissairesauxcomptessontrelevésdeleursfonctions,ilestprocédéàleurremplacementdanslesconditionsprévuesàl’article463.


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Art.480.‐ Le ou les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de lasociétéquedestiers,desconséquencesdommageablesdesfautesetnégligencespareuxcommisesdansl’exercicedeleursfonctions.

Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par lesadministrateurssauf,si,enayanteuconnaissancelorsdel’exécutiondeleurmission,ilsnelesontpasrévéléesdansleurrapportàl’assembléegénérale.

Art.481.‐ Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes seprescrivent par cinq ans à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé de sarévélation.

Sous‐section3‐Desassembléesetdel’informationdesactionnaires

Paragraphe1‐Desassembléesd’actionnaires

Art.482.‐Lesassembléesd’actionnairesquise tiennentaucoursde laviesocialesontgénéralesouspéciales.

Les assemblées spéciales ne réunissent que les titulaires d’une même catégoried’actions.

Art.483.‐ Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires. Ellesreprésententl’ensembledesactionnaires.

Art.484.‐Lesdécisionsdesassembléesgénéraless’imposentàtous,mêmeauxabsents,incapables,opposantsouprivésdudroitdevote.

Art.485.‐ l’assembléegénéraleextraordinaireest seulehabilitéeàmodifier les statutsdans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Elle nepeut, toutefois, comme il est dit à l’article 401, augmenter les engagements desactionnaires, sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actionsrégulièrementeffectué,nichangerlanationalitédelasociété.

Ellenedélibèrevalablementquesilesactionnairesprésentsoureprésentéspossèdentaumoins,surpremièreconvocation,lamoitié,et,surdeuxièmeconvocation,lequartdesactions ayant ledroitdevote.Adéfautde cedernierquorum, ladeuxièmeassembléepeutêtreprorogéeàunedatepostérieurededeuxmoisauplusà celleà laquelleelleavaitétéconvoquée.

Elle statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents oureprésentés.

Art.486.‐ (Loi n°2015‐32) L’assemblée Générale ordinaire prend toutes les décisionsautresque celles viséesà l’articleprécédent.Elle approuvenotamment lesopérationsimportantesreprésentantplusde25%del’actifdelasociété.


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Ellenedélibèrevalablementsurpremièreconvocationquesilesactionnairesprésentsou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Surdeuxièmeconvocation,aucunquorumn’estrequis.

Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents oureprésentés.

Art.487.‐Lorsquelasociété,danslesdeuxanssuivantsonimmatriculationauregistredu commerce, acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est aumoinségaleàundixièmeducapitalsocial,uncommissairechargéd’apprécier,soussaresponsabilité,lavaleurdecebien,estdésignéparordonnanceduprésidentdutribunalcompétentstatuantenréféréàlademandeduprésidentduconseild’administration.Cecommissaireestsoumisauxdispositionsprévuesàl’article412.

Le rapport du commissaire est mis à la disposition des actionnaires. L’assembléegénéraleordinairestatuesurl’évaluationdubien,àpeinedenullitédel’acquisition.Levendeurn’avoixdélibérative,nipourlui‐même,nicommemandataire.

Lesdispositionsduprésentarticlenesontpasapplicableslorsquel’acquisitiondubienen cause est effectuée sous le contrôle d’une autorité judiciaire ou dans le cadre desopérationscourantesdelasociétéconcluesàdesconditionsnormales.

Art.488.‐ Les assemblées spéciales visées au deuxième alinéa de l’article 482 sontcompétentespourstatuersurtoutedécisionintéressantlacatégoried’actionsdontleursmembressonttitulairesdanslesconditionsprévuesparleprésentCode.

La décision d’une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégoried’actions n’est définitive qu’après approbation par l’assemblée spéciale de cettecatégorie.

Lesassembléesspécialesdélibèrentauxconditionsdequorumetdemajorité,prévuesàl’article486.

Art.489.‐ Les règles de quorum et de majorité, prévues aux articles 485,486 et 488n’établissentqu’unminimumlégalpouvantêtreaugmentéparlesstatuts.

Art.490.‐L’assembléegénéraleordinaireestréunieaumoinsunefoisparandanslessixmoisdelaclôturedel’exercice,sousréservedeprolongationdecedélaiuneseulefoisetpour lamêmedurée,parordonnanceduprésidentdu tribunal compétent statuantenréféré,àlademandeduconseild’administration.

Aprèslecturedesonrapport,leconseild’administrationprésenteàl’assembléegénéraleordinaire lesétatsde synthèseannuels.Enoutre, leou les commissairesauxcomptesrelatent, dans leur rapport, l’accomplissement de leur mission et font part de leursconclusions.


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Art.491.‐(Loin°2015‐32)L’assembléegénéraleordinaireestconvoquéepar leconseild’administration ou par le directoire, selon le cas; à défaut, elle peut être égalementconvoquéepar: 1.leoulescommissairesauxcomptes; 2.unmandatairedésignéparleprésidentdutribunalcompétentstatuantenréféréà

la demande soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieursactionnairesréunissantaumoinsledixièmeducapitalsocial;

3.lesliquidateurs.

Leoulescommissairesauxcomptesnepeuventconvoquerl’assembléedesactionnairesqu’aprèsavoirvainementrequissaconvocationparleconseild’administration.

En casdepluralitéde commissaires aux comptes, ils agissentd’un communaccordetfixentl’ordredujour.S’ilssontendésaccordsurl’opportunitédeconvoquerl’assemblée,l’und’euxpeutdemanderauprésidentdutribunal,statuantenréféré,l’autorisationdeprocéder à cette convocation, les autres commissaires et le président du conseild’administration, dûment appelés. L’ordonnance du président du tribunal, qui fixel’ordredujour,n’estsusceptibled’aucunevoiederecours.

Lesfraisentraînésparlaréuniondel’assembléesontàlachargedelasociété.

Lesdispositionsquiprécédentsontapplicablesauxassembléesspécialesordinaires.

Art.492.‐ L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation.Toutefois,unouplusieursactionnairesreprésentantaumoinscinqpourcentducapitalsocialontlafacultéderequérirl’inscriptiond’unoudeplusieursprojetsderésolutionsàl’ordredujour.Lorsquelecapitaldelasociétéestsupérieurà30.000.000d’ouguiya,lemontantducapitalàreprésenterenapplicationdel’alinéaprécédentestréduitàdeuxpourcentpourlesurplus.

Art.493.‐ Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu’uneimportanceminime,lesquestionsinscritesàl’ordredujoursontlibelléesdetellesorteque leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu’il y’ait lieu de sereporteràd’autresdocuments.

L’assembléenepeutdélibérersurunequestionquin’estpasinscriteàl’ordredujour.

Néanmoins,ellepeut,entoutescirconstances,révoquerunouplusieursadministrateursetprocéderàleurremplacement.

L’ordredujourdel’assembléenepeutêtremodifiésurdeuxièmeconvocation.

Art.494.‐ L’auteur de la convocation doit établir et présenter à toute assemblée, unrapportsurlesquestionsinscritesàl’ordredujouretlesrésolutionssoumisesauvote.

Art.495.‐Toutactionnaired’unesociéténefaisantpaspubliquementappelàl’épargnequiveutuserdelafacultéprévueàl’article492alinéa2peutdemanderàlasociétédel’aviser,par lettrerecommandée,deladateprévuepourlaréuniondesassembléesou


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de certainesd’entre elles, trente jours aumoins avant cettedate. La sociétéest tenued’envoyer cet avis auquel est joint l’ordre du jour et les projets de résolutions, sil’actionnaireluiaadressélemontantdesfraisd’envoi.

Lademanded’inscriptiondeprojetderésolutionàl’ordredujourdoitêtreadresséeausiègesocialparlettrerecommandéeavecaccuséderéceptionvingtjoursaumoinsavantladatedel’assembléesurpremièreconvocation,lecachetdelapostefaisantfoi.

Art.496.‐Lessociétésfaisantpubliquementappelà l’épargnesonttenues,trentejoursaumoinsavant laréunionde l’assembléedesactionnaires,depublierdansun journald’annonceslégalesetaujournalofficiel,unavisdeconvocationcontenantlesindicationsprévues à l’article 499, le texte des projets de résolutions qui seront présentés àl’assembléeparleconseild’administrationainsiqued’autresrenseignementsàfixerpardécret.

Lademanded’inscriptiondeprojetsderésolutionsàl’ordredujour,doitêtreadresséeau siège social par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de dixjoursàcompterdelapublicationdel’avisprévuàl’alinéaprécédent.Mentiondecedélaiestportéedansl’avis.

Art.497.‐(Loin°2015‐32)Lesconvocationsauxassembléessontfaitesparunavisinsérédansun journald’annonces légalesetenoutre, si la société faitpubliquementappelàl’épargne,auJournalOfficiel.

Sitouteslesactionsdelasociétésontnominatives,l’avisprévuàl’alinéapremierpeutêtre remplacé par une convocation faite à chaque actionnaire dans les formes etconditionsprescritesparlesstatuts.

Lasociétédoittenirunregistreactualisédesactionnairesquicomprendleurcontactetenvoyer des convocations aux actionnaires. Ces dernières peuvent également êtreenvoyéespare‐mail.

Art.498.‐(Loin°2015‐32)Ledélaientreladate,soitdel’insertionoudeladernièredesinsertionsaujournald’annonceslégalescontenantl’avisdeconvocation,soitdel’envoidelettresrecommandéesetladatedelaréuniondel’assembléeestdevingtunjoursaumoinssurpremièreconvocationetdehuitjourssurconvocationsuivante.

Art.499.‐ L’avisde convocationdoitmentionner ladénomination sociale suivie, le caséchéant,sonsigle,laformedelasociété,lemontantducapitalsocial,l’adressedusiègesocial,lenumérod’immatriculationauregistreducommerce,lesjours,heureetlieuderéunion ainsi que la nature de l’assemblée ordinaire, extraordinaire ou spéciale, sonordre du jour et le texte des projets de résolutions. Pour les projets de résolutionsémanantdes actionnaires, la convocationdoit indiquer s’ils sontagréesounonpar leconseild’administration.

Laconvocationàuneassembléeréuniesurdeuxièmeconvocationdoitrappelerladatedel’assembléequin’apuvalablementdélibérer.


Codedecommerce 128

Art.500.‐Touteassemblée irrégulièreconvoquéepeutêtreannulée.Toutefois, l’actionen nullité n’est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents oureprésentés.

Art.501.‐Saufclausecontrairedesstatuts,lesassembléesd’actionnairessontréuniesausiège social ou en tout lieude la ville où est situé le siège socialdésignépar l’avisdeconvocation.

Art.502.‐(Loin°2015‐32)Chaqueactionnairepeutparticiperauxassembléesgénéralesnonobstantlenombred’actionsqu’ildétient.

Art.503.‐Danstoutes lesassemblées, lequorumestcalculésurl’ensembledesactionscomposant le capital social ou la catégorie d’actions intéressées, déduction faiteéventuellement de celles qui sont privées du droit de vote en vertu de dispositionslégalesoustatutaires.

Art.504.‐ Sauf dispositions contraires des statuts, le droit de vote attaché à l’actionappartientàl’usufruitierdanslesassembléesgénéralesordinairesetaunu‐propriétairedanslesassembléesgénéralesextraordinaires.

Lescopropriétairesd’actions indivisessontreprésentésauxassembléespar l’und’euxou par un mandataire unique. En cas de désaccord le mandataire est désigné par leprésidentdutribunal,statuantenréféré,àlademandeducopropriétaireleplusdiligent.

En casdenantissementdes actions, ledroitdevote est exercépar lepropriétaire.Lecréanciergagisteesttenudeprocéderaudépôtdesactionsnanties,siledébiteurluienfaitlademandeetsupportelesfrais.

Art.505.‐ Les statuts peuvent subordonner la participation ou la représentation auxassemblées,soitàl’inscriptiondel’actionnairesurleregistredesactionsnominativesdelasociété,soitaudépôt,aulieuindiquéparl’avisdeconvocation,desactionsauporteuroud’uncertificatdedépôtdélivréparl’établissementdépositairedecesactions.

La durée pendant laquelle ces formalités doivent être accomplies est fixée par lesstatuts. Elle ne peut être antérieure de plus de cinq jours à la date de réunion del’assemblée.

Art.506.‐ Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par sonconjointouparunascendantoudescendant.

Toutactionnairepeutrecevoirlespouvoirsémispard’autresactionnairesenvued’êtrereprésentéàuneassembléeetcesanslimitationdunombredemandatsnidevoixdontpeutdisposerunemêmepersonne,tantensonnompersonnelquecommemandataire,àmoinsquecenombrenesoitfixédanslesstatuts.

Sauf dispositions contraires des statuts, pour toute procuration d’un actionnaireadresséeàlasociétésansindicationdemandataire,leprésidentdel’assembléegénéraleémet un vote favorable à l’adoption de résolutions présentées agrées par le conseil


Codedecommerce 129

d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets derésolutions. Pour émettre tout autre vote l’actionnaire doit faire le choix d’unmandatairequiacceptedevoterdanslesensindiquéparlemandant.

Les clauses contraires aux dispositions des deux premiers alinéas sont réputées nonécrites.

Art.507.‐ La procuration donnée pour se faire représenter à une assemblée par unactionnaire et signépar celui‐ci, indique sesprénom,nom,etdomicile.Lemandatairedésignén’apasfacultédesesubstitueruneautrepersonne.

Lemandatestdonnépouruneseuleassemblée.Ilpeutcependantêtredonnépourdeuxassemblées,l’uneordinaire,l’autreextraordinaire,tenueslemêmejouroudansundélaide15jours.

Lemandatdonnépouruneassembléevautpourlesassembléessuccessivesconvoquéesaveclemêmeordredujour.

Art.508.‐Lasociéténepeutvoteravecdesactionsparelleacquisesouprisesengage.Iln’estpastenucomptedecesactionspourlecalculdequorum.

Art.509.‐Achaqueassembléeesttenueunefeuilledeprésencequiindiquelesprénom,nom, et domicile des actionnaires et, le cas échéant, de leursmandataires, le nombred’actionsetdevoixdontilssonttitulaires.

Lafeuilledeprésenceàlaquellesontannexéslespouvoirsdereprésentationreçusparlesactionnairesouadressésàlasociétédoitêtreémargéeparlesactionnairesprésentsetparlesmandatairesdesactionnairesreprésentés,etcertifiéeexacteparlebureaudel’assemblée.

Le bureau de l’assemblée est composé d’un président et de deux scrutateurs, assistésd’unsecrétaire.

Art.510.‐ Les assemblées d’actionnaires sont présidées par le président du conseild’administrationouensonabsence,parlapersonnedésignéedanslesstatuts.Adéfaut,l’assembléeélitelle‐mêmesonprésident.

En casde convocationpar leou les commissairesaux comptes,parunmandatairedejusticeouparlesliquidateurs,l’assembléeestprésidéeparceluiouparl’undeceuxquil’ontconvoquée.

Sont désignés scrutateurs de l’assemblée les deuxmembres de celle‐ci disposant pareux‐mêmesouà titredemandataire,duplusgrandnombredevoixetacceptantcettefonction.

Le bureau de l’assemblée désigne le secrétaire qui peut être le secrétaire du conseild’administration prévu à l’article 448 ou toute autre personne choisie en dehors desactionnaires,saufdispositionscontrairesdesstatuts.


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Art.511.‐Lesdélibérationsdesassembléessontconstatéesparunprocès‐verbalsignéparlesmembresdubureauetétablisurunregistreousurdesfeuillesmobilesdanslesconditionsprévuesàl’article436.

Leprocès‐verbalmentionneles,dateetlieuderéunion,lemodedeconvocation,l’ordredujour,lacompositiondubureau,lenombred’actionsparticipantauvoteetlequorumatteint,lesdocumentsetrapportssoumisàl’assemblée,unrésumédesdébats,letextedesrésolutionsmisesauxvoixetlerésultatdesvotes.

Art.512.‐Lorsquel’assembléenepeutvalablementdélibérerfautedequorum,ilenestdresséprocès‐verbalparlebureaudeladiteassemblée.

Art.513.‐ Les copies ou extraits des procès‐verbaux des assemblées sont valablementcertifiés,danslesconditionsprévuesàl’alinéapremierdel’article437.

Encasdeliquidationdelasociété,ilssontvalablementcertifiésparunseulliquidateur.

Art.514.‐Lesdélibérationsprisespar lesassembléesenviolationdesdispositionsdesarticles485,486,488al.3,490,492,493et509sontnulles.

Paragraphe2‐Del’informationdesactionnaires

Art.515.‐ L’auteurde la convocationest tenud’adresseroudemettreà ladispositiondes actionnaires ou de leurs mandataires justifiant de leurs pouvoirs, les documentsénumérésàl’articlesuivant.

Art.516.‐ (Loi n°2015‐32) A compter de la convocation de l’assemblée généraleordinaire annuelle et aumoins pendant les vingt et un jours précédant la date de laréunion,toutactionnaireadroitdeprendreconnaissanceausiègesocial: 1.del’ordredujourdel’assemblée; 2. du texte et de l’exposé des motifs des projets de résolutions présentés par le

conseild’administrationet,lecaséchéant,parlesactionnaires; 3. de la liste des administrateurs au conseil d’administration, ainsi que, le cas

échéant, des renseignements concernant les candidats à cet organe ainsi que leurcurriculumvitae;

4. de l’inventaire, des états de synthèse de l’exercice écoulé, arrêtés par le conseild’administration;

5.durapportdegestionduconseild’administrationsoumisàl’assemblée; 6.durapportduoudescommissairesauxcomptessoumisàl’assemblée; 7.duprojetd’affectationdesrésultats.

A compter de la convocation de toutes assemblées, ordinaires ou extraordinaires,généralesouspéciales,toutactionnaireaégalementledroit,aumoinspendantledélaide vingt et un jours qui précède la date de la réunion, de prendre, au même lieu,connaissancedutextedesprojetsderésolutions,durapportduconseild’administrationet,lecaséchéant,durapportduoudescommissairesauxcomptes.


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Siledroitdeparticiperàl’assembléeestsubordonnéparlesstatutsàlapossessiond’unnombreminimald’actions,lesdocumentsetrenseignementsci‐dessusmentionnéssontenvoyésaureprésentantdugrouped’actionnairesremplissantlesconditionsrequises.

Lesactionnairesreprésentantaumoins5%desactionsdelasociétépeuventaccéder,àtoutmoment,àtouslesdocumentsdelasociété,exceptéceuxcomportantdessecretsdel’entreprise ou dont la divulgation pourrait avoir un impact sur la valeur des actionsdanslecasdesentreprisescotées.

Art.517.‐ Le rapport de gestion du conseil d’administration doit contenir tous lesélémentsd’informationutilesauxactionnairespourleurpermettred’apprécierl’activitéde la société au cours de l’exercice écoulé, les opérations réalisées, les difficultésrencontrés, les résultats obtenus, la formation du résultat distribuable, la propositiond’affectation dudit résultat, la situation financière de la société et ses perspectivesd’avenir.

Si la société possède des filiales ou des participations ou si elle contrôle d’autressociétés, le rapport doit contenir les mêmes informations à leur sujet, avec leurcontributionaurésultatsocial;ilyestannexéunétatdecesfilialesetparticipationavecindicationdespourcentagesdétenusenfind’exerciceainsiqu’unétatdesautresvaleursmobilièresdétenuesenportefeuilleà lamêmedateet l’indicationdessociétésqu’ellescontrôlent.

Silasociétéaacquisdesfilialesoudesparticipationsoulecontrôled’autressociétésencoursd’exercice,ilenestfaitspécialementmention.

Art.518.‐Ausensdel’articlequiprécède,onentendpar:

Filiale,unesociétédanslaquelleuneautresociété,ditemèrepossèdeplusdelamoitiéducapital.

Participation, la détention dans une société par une autre société d’une fraction ducapital,compriseentre10et50%.

Art.519.‐Unesociétéestconsidéréecommeencontrôlantuneautre:

Lorsqu’elledétientdirectementouindirectementunefractiondecapitalluiconférantlamajoritédesdroitsdevotedanslesassembléesgénéralesdecettesociété;

Lorsqu’elledisposeseulede lamajoritédesdroitsdevotedanscette sociétéenvertud’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires qui n’est pas contraire àl’intérêtdelasociété;

Lorsqu’elledétermineenfait,parlesdroitsdevotedontelledispose,lesdécisionsdanslesassembléesgénéralesdecettesociété.

Elleestprésuméeexercercecontrôlelorsqu’elledisposedirectementouindirectementd’une fraction des droits de vote supérieure à 40% et qu’aucun autre associé ou


Codedecommerce 132

actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction de ces droitssupérieureà30%.

Toute participation même inférieure à 10% détenue par une société contrôlée estconsidéréecommedétenueindirectementparlasociétéquilacontrôle.

Art.520.‐Pendantledélaidequinzejoursavantlaréuniondetouteassembléegénéraletout actionnaire a le droit d’obtenir communication de la liste des actionnaires avecl’indicationdunombredelacatégoried’actiondontchaqueactionnaireesttitulaire.

Art.521.‐ Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d’obtenir communication desdocumentssociauxvisésà l’article512etconcernant les troisderniersexercicesainsique des procès‐verbaux et feuilles de présence des assemblées générales tenues aucoursdecesexercices.

Art.522.‐ Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit de prendre connaissancecomporteceluideprendrecopie.

Art.523.‐Si lasociétérefuse,entotalitéouenpartie, lacommunicationdedocumentscontrairement auxdispositionsdes articles516,520,521,522 l’actionnaire auquel cerefus a été opposé peut demander au président du tribunal, statuant en référé,d’ordonner à la société, sous astreinte, de communiquer les documents dans lesconditionsprévuesauxditsarticles.

Art.524.‐Toutactionnaireexerçant ledroitd’obtenircommunicationdedocumentsetrenseignementsauprèsdelasociété,peutsefaireassisterparunconseil.

Art.525.‐Lesdroitsreconnusàl’actionnaireparlesarticles516,520,521sontexercésparlui‐mêmeouparsonmandataire,dûmenthabilité,ausiègesocial.

Ledroitdecommunicationdesdocuments,prévuauxarticlesvisésàl’alinéaprécédent,appartient également à chacun des copropriétaires et à l’usufruitier d’actions, ainsiqu’aupropriétairededroitdevote.

Art.526.‐ Les statutspeuventprévoirque lesdocumentsvisésauxarticles516,520et521 à l’exclusion de l’inventaire sont envoyés d’office aux actionnaires nominatifs àl’adresseindiquéespareux,auxfraisdelasociété,enmêmetempsquelaconvocation;ilen est de même pour les actionnaires titulaires d’actions au porteur qui en font lademandeenjustifiantdeleurqualité.

Art.527.‐Encasdeviolationdesdispositionsduprésentparagraphe l’assembléepeutêtreannulée.

Art.528.‐ Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capitalsocial peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé, ladésignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ouplusieursopérationsdegestion.


Codedecommerce 133

S’ilestfaitdroitàlademande,l’ordonnancederéférédéterminel’étenduedelamissionet les pouvoirs de l’expert, les représentants légaux de la société dûment appelés àl’audience.

L’ordonnancede référé fixeégalement s’il ya lieu, leshonorairesduoudesexpertsàtitre provisionnel. Les honoraires ne seront payés qu’en fin de mission soit par lasociété,soitpar lesactionnairesdemandeurss’ilserévèleque lademanded’expertiseavaituncaractèreabusifetaétéfaitedanslebutdenuireàlasociété.

Ce rapport est adressé au demandeur, au conseil d’administration ainsi qu’auxcommissaires aux comptes. Il doit être obligatoirement mis à la disposition desactionnairesenvuedelaprochaineassembléegénérale,enannexeaurapportduoudescommissairesauxcomptes.

Art.529.‐Unexemplairedesétatsdesynthèseaccompagnéd’unecopiedurapportduoudescommissairesauxcomptesdoitêtredéposéaugreffedutribunalcompétentdansundélaide30joursàcompterdeladatedeleurapprobationparl’assembléegénérale.

Sous‐section4‐Desmodificationsducapital

Paragraphe1‐Del’augmentationducapital

Art.530.‐Lecapitalsocialpeutêtreaugmentéenuneouplusieursfois,soitparémissiond’actionsnouvelles,soitparmajorationdelavaleurnominaledesactionsexistantes.

Art.531.‐(Loin°2015‐32)Lesactionsnouvellespeuventêtrelibérées: soitparapportennuméraireouennature; soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la

société; soitparincorporationaucapitalderéserves,bénéficesouprimes«émission»; soitparconversiond’obligations.

Art.532.‐ L’augmentationde capital parmajorationde la valeur nominale des actionsrequiertleconsentementunanimedesactionnairesàmoinsqu’ellenesoitréaliséeparincorporationderéserves,bénéficesouprimesd’émission.

Art.533.‐ Les actionsnouvelles sont émises soit à leurvaleurnominale, soit avecuneprimed’émission.

Art.534.‐ (Loi n°2015‐32) L’assemblée générale extraordinaire a seule le pouvoir dedécider, sur le rapportduconseild’administrationoududirectoire, selon le casetducommissaireauxcomptes,uneaugmentationdecapital.

Cerapportindiquelesmotifsetlesmodalitésdel’augmentationdecapitalproposée.

L’assemblée générale peut, toutefois déléguer au conseil d’administration ou dudirectoire, selon le cas, lespouvoirsnécessairesà l’effetde réaliser l’augmentationde


Codedecommerce 134

capitalenuneouplusieursfois,d’enfixerlesmodalités,d’enconstaterlaréalisationetde procéder à la modification corrélative des statuts. Est réputée nulle, toute clausestatutaireconférantauconseild’administrationouaudirectoire,selonlecas,lepouvoirdedéciderl’augmentationducapital.

Art.535.‐ Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d’actionsnouvellesàlibérerennuméraire,àpeinedenullitédel’opération.

Enoutre,l’augmentationducapitalparappelpublicàl’épargneréaliséemoinsdedeuxansaprèslaconstitutiond’unesociétédoitêtreprécédéed’unevérificationparleoulescommissairesauxcomptesdelasociétédel’actifetdupassifainsique, lecaséchéant,desavantagesparticuliersconsentis.

Art.536.‐L’augmentationdecapitaldoitêtreréalisée,àpeinedenullité,dansundélaidetroisansàdaterdel’assembléegénéralequil’adécidéeouautorisée,saufs’ils’agitd’uneaugmentationparconversiond’obligationsenactions.

Le montant de l’augmentation de capital doit être entièrement souscrit. A défaut, lasouscriptionestréputéenonavenue.

Art.537.‐ Les actionnaires ont un droit de préférence à la souscription des actionsnouvelles de numéraire, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent.Touteclausecontraireestréputéenonécrite.

Pendantladuréedelasouscription,cedroitestnégociableoucessibledanslesmêmesconditionsquel’actionelle‐même.

Lesactionnairespeuventrenonceràtitreindividuelàleurdroitpréférentiel.

Art.538.‐ Si l’assemblée générale l’a décidé expressément et si certains actionnairesn’ontpassouscritlesactionsauxquellesilsavaientdroitàtitreirréductible,lesactionsainsi rendues disponibles sont attribuées aux actionnaires qui auront souscrit, à titreréductible, un nombre d’actions supérieur, proportionnellement à leur part dans lecapitaletdanslalimitedeleursdemandes.

Art.539.‐(Loin°2015‐32)Silessouscriptionsàtitreirréductibleet,lecaséchéant,àtitreréductiblen’ontpasabsorbélatotalitédel’augmentationdecapital: 1. le montant de l’augmentation de capital peut être limité au montant des

souscriptions réalisées sous la double condition que cemontant atteigne les troisquartaumoinsde l’augmentationprévuepar l’assembléegénéralequiadécidéouautorisé l’augmentationdecapitaletquecette facultéaitétéprévueexpressémentparl’assembléelorsdel’émission;

2. les actions non souscrites peuvent être librement réparties, totalement oupartiellement,àmoinsquel’assembléeenaitdécidéautrement;

3. les actions non souscrites peuvent être offertes au public totalement oupartiellementlorsquel’assembléeaexpressémentadmiscettepossibilité.


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Art.540.‐ (Loi n°2015‐32) L’assemblée qui décide ou autorise une augmentation ducapital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité del’augmentationducapitaloupouruneouplusieurstranchesdecetteaugmentation.Ellestatue,àpeinedenullité,surlerapportduconseild’administrationoududirectoireetsurceluiduoudescommissairesauxcomptes.

Le rapport du conseil d’administration doit indiquer les motifs de la proposition desuppressionduditdroit.

Art.541.‐ (Loi n°2015‐32) Dans le cas d’une émission de nouvelles actions ou d’uneaugmentationdecapital, lesactionnairesont ledroitdepréférencedesouscriptiondecesnouvellesactions.

Le prix d’émission ou les conditions de fixation de ce prix, sont déterminés parl’assemblée générale sur rapport du conseil d’administration ou du directoire et surrapportspécialduoudescommissairesauxcomptes.

Lerapportduconseild’administrationoududirectoire indiqueenoutre lesnomsdesattributairesd’actionsetlenombredetitresattribuésàchacund’eux.

Lesattributaireséventuelsdesactionsnouvellesnepeuventnipersonnellement,niparmandataire, prendre part au vote de l’assemblée, écartant en leur faveur le droitpréférentiel de souscription; le quorum et la majorité requis pour cette décision secalculent sur l’ensemble des actions à l’exclusionde cellespossédéesou représentéesparlesditsattributaires.

Art.542.‐ (Loi n°2015‐32) Dans les cas visés aux articles 540 et 541 le ou lescommissaires aux comptes doivent indiquer dans leur rapport, si les bases de calculretenues par le conseil d’administration ou le directoire leur paraissent exactes etsincères.

Art.543.‐ Lorsque les actions sont grevées d’un usufruit, le droit préférentiel desouscriptionquileurestattachéappartientaunu‐propriétaire.Sicelui‐civendlesdroitsde souscription, les sommes provenant de la cession ou les biens acquis par lui aumoyendesessommessontsoumisàl’usufruit.

Si le nu‐propriétaire néglige d’exercer son droit, l’usufruitier peut se substituer à luipoursouscrireauxactionsnouvellesoupourvendrelesdroitssouscrits.

Danscederniercas, lenu‐propriétairepeutexiger leréemploidessommesprovenantdelacession;lesbiensacquissontsoumisàl’usufruit.

Lenu‐propriétaireestréputéavoirnégligésondroit,àl’égarddel’usufruitier,lorsqu’iln’apassouscritd’actionsnouvelles,nivendulesdroitsdesouscription,huitjoursavantl’expirationdudélaidesouscriptionaccordéauxactionnaires.

Les dispositions du présent article s’appliquent dans le silence de la convention desparties.


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Art.544.‐ (Loi n°2015‐32) Lorsque la société ne fait pas appel public à l’épargne, lesactionnaires sont informés de l’émission d’actions nouvelles au moyen d’un avis parcourrieroue‐mailaumoinssixjoursavantladatedesouscription.

Si la société fait publiquement appel à l’épargne, l’avis est en outre, inséré dans unenotice publiée au journal officiel. A cette notice sont annexés les derniers états desynthèsecertifiés.

Lorsque lesactions sontnominatives, l’avis est remplacéparune lettre recommandéeexpédiée vingt et un jours aumoins aux actionnaires avant la date d’ouverture de lasouscription.

L’avisdoit informerlesactionnairesdel’existenceàleurprofitdudroitpréférentieletlesconditionsd’exercicedecedroit,desmodalités,dulieu,desdatesd’ouvertureetdeclôturedelasouscriptionainsiquedutauxd’émissiondesactionsetdumontantdontellesdoiventêtrelibérées.

Art.545.‐ Le délai accordé aux actionnaires anciens pour exercer leur droit desouscription,nepeutjamaisêtreinférieuràvingtjoursavantladatedel’ouverturedelasouscription.

Le délai de souscription se trouve clos par anticipation dès que tous les droits desouscriptionàtitreirréductibleontétéexercés.

Art.546.‐ L’émissiond’actionsnouvelles en contrepartied’apport ennuméraire ou ennature est soumise aux formalités de souscription et de vérification requise pour laconstitutiondelasociété,sousréservedesdispositionsduprésentparagraphe.

L’émissiond’actionsnouvellesparunesociétéanonymequifaitappelpublicàl’épargneestégalementsoumiseauxobligationsd’informationàfixerpardécret.

Art.547.‐Si lesactionsnouvellessont libéréesparcompensationavecdesdettesdelasociété,celles‐cifontl’objetd’unarrêtédecompteétabliparleconseild’administrationetcertifiéexactparleoulescommissairesauxcomptes.

Art.548.‐ L’émission d’obligations convertibles en actions est soumise à l’autorisationpréalable de l’assemblée générale extraordinaire. L’assemblée générale en décide surrapport spécial du ou des commissaires aux comptes, relatif aux bases de conversionproposées.

Cetteaugmentationestdéfinitivementréaliséeduseulfaitdelademandedeconversion,accompagnéedubulletindesouscription.

Cetteautorisationdoitcomporter,auprofitdesobligataires,renonciationexpressedesactionnairesàleurdroitpréférentieldesouscriptionauxactionsquiserontémisesparconversiondesobligations.

Art.549.‐ Toute violation des dispositions contenues dans le présent paragrapheentraînelanullitédel’augmentationdecapital.


Codedecommerce 137

Paragraphe2‐Del’amortissementducapital

Art.550.‐ (Loi n°2015‐32) L’amortissement du capital est l’opération par laquelle lasociétérembourseauxactionnairestoutoupartiedumontantnominaldeleursactions,àtitred’avancesurleproduitdelaliquidationfuturedelasociété.

Cetamortissementnepeutêtreréaliséqueparvoiederemboursementégalsurchaqueactiond’unemêmecatégorieetn’entraînepasderéductionducapital.

Lesactionsintégralementamortiessontditesactionsdejouissance.

Les actions peuvent être intégralement ou partiellement amorties. Les actionsintégralementamortiessontditesactionsdejouissance.

Art.551.‐ Les actions intégralement ou partiellement amorties, perdent à dueconcurrence,ledroitaupremierdividendeetauremboursementdelavaleurnominale;ellesconserventtousleursautresdroits.

Art.552.‐Lorsquelecapitalestdivisé,soitenactionsdecapitaletenactionstotalementou partiellement amorties, soit en actions inégalement amorties, l’assemblée généraleextraordinaire des actionnaires peut décider la conversion des actions totalement oupartiellementamortiesenactionsdecapital.

A cet effet, elle prévoit qu’unprélèvement obligatoire sera effectué, à concurrencedumontant amorti des actions à convertir, sur la part des bénéfices sociaux d’un ouplusieurs exercices revenant à ces actions, après paiement, pour les actionspartiellementamorties,dupremierdividendeauquelellespeuventdonnerdroit.

Art.553.‐Lesactionnairespeuventêtreautorisés,danslesmêmesconditions,àverseràla société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premierdividende pour la période écoulée de l’exercice en cours et, éventuellement, pourl’exerciceprécédent.

Art.554.‐Lesdécisionsprévuesauxarticles552et553sontsoumisesà laratificationdes assemblées spéciales de chacune des catégories d’actionnaires ayant les mêmesdroits.

Art.555.‐ (Loi n°2015‐32) Le conseil d’administration ou le directoire apporte lesmodifications nécessaires aux statuts dans la mesure où ces modificationscorrespondentmatériellementauxrésultatseffectifsdesopérationsprévuesauxarticles552et553.

Paragraphe3‐Delaréductionducapital

Art.556.‐ La réduction du capital est opérée soit en abaissant la valeur nominale dechaqueaction,soitendiminuantdanslamêmeproportionpourtouslesactionnaireslenombred’actionsexistantes.


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Si laréductionducapitaln’estpasmotivéepar lespertesde lasociété, lenombredesactionspeutêtrediminuéaumoyendel’annulationd’actionsachetéesàceteffetparlasociété.

Art.557.‐ (Loi n°2015‐32) La réduction du capital est autorisée ou décidée parl’assemblée générale extraordinaire. La convocation des actionnaires doit indiquer lebutdelaréductionetlamanièredontelleseraréalisée.

L’assemblée générale extraordinaire peut déléguer tous les pouvoirs au conseild’administration ou au directoire, selon le cas, pour réaliser la réduction du capitalsocial.

Lorsqueleconseild’administrationouledirectoire,selonlecas,réalisel’opération,surdélégationdel’assembléegénérale,ilendresseprocès‐verbalsoumisauxformalitésdepublicitéprévuesàl’article233etprocèdeàlamodificationcorrélativedesstatuts.

Art.558.‐ La réduction du capital ne doit en aucun cas avoir pour effet ni de porteratteinte à l’égalité des actionnaires ni d’abaisser la valeur nominale des actions endessousduminimumlégal.

Art.559.‐Leprojetderéductionducapitalestcommuniquéauouauxcommissairesauxcomptesquarante‐cinqjoursaumoinsavantlaréuniondel’assemblée.

L’assemblée statue sur le rapport du ou des commissaires aux comptes qui fontconnaîtreleurappréciationsurlescausesetconditionsdelaréduction.

Art.560.‐ Lorsque l’assembléeapprouveunprojetde réductionducapitalnonmotivépar des pertes, le représentant de lamasse des obligataires et tout créancier dont lacréance est antérieure à la date du dépôt au greffe des délibérations de l’assembléegénéralepeuvent formeroppositionà la réductiondans les trente joursà compterdeladitedatedevantleprésidentdutribunalcompétentstatuantenréféré.

L’ordonnanceduprésidentdutribunalcompétentrejettel’oppositionouordonne,soitleremboursementdescréances,soitlaconstitutiondegarantiessilasociétéenoffreetsiellessontjugéessuffisantes.

Les opérations de réduction ne peuvent commencer pendant le délai d’opposition, laprocédure de réduction du capital est immédiatement interrompue jusqu’à laconstitution de garanties suffisantes ou jusqu’au remboursement des créances. S’il larejette,lesopérationsderéductionducapitalpeuventcommencer.

Art.561.‐ (Loin°2015‐32)L’assemblée générale qui a décidé une réduction du capitalnonmotivéepardespertespeutautoriser leconseild’administrationou ledirectoire,selonlecas,àacheterunnombredéterminéd’actionspourlesannuler.

L’offre d’achat doit être faite à tous les actionnaires proportionnellement au nombred’actionsqu’ilspossèdent.


Codedecommerce 139

Acettefin,unavisd’achatestinsérédansunjournald’annonceslégaleset,enoutre,silasociétéfaitappelàl’épargne,aujournalofficiel.

Toutefois, si toutes lesactionsde lasociétésontnominatives, les insertionsprévuesàl’alinéaprécédentpeuventêtreremplacéesparunavisdressé,parlettrerecommandéeavecaccuséderéception,auxfraisdelasociété,àchaqueactionnaire.

Art.562.‐L’avisprévuau3éalinéadel’article561indiqueladénominationdelasociétéetsa forme, l’adressedusiègesocial, lemontantducapitalsocial, lenombred’actionsdontl’achatestenvisagé,leprixoffertparaction,lemodedupaiement,ledélaipendantlequel l’offreseramaintenueet le lieuoùellepeutêtreacceptée.Aucasoù lenombred’actions proposé à la vente est supérieur au nombre d’actions que la société offred’acheter,ilestprocédéàuneréductionproportionnelle.

Ledélaiviséàl’alinéaprécédentnepeutêtreinférieuràtrentejours.

Art.563.‐Lesactionsachetéesparlasociétéquilesaémises,envuedelaréductionducapital,doiventêtreannuléestrentejoursaprèsl’expirationdudélaiviséàl’article562.

Sous‐section5‐Transformationdessociétésanonymes

Art.564.‐Toutesociétéanonymepeutsetransformerensociétéd’uneautreformesi,aumomentdelatransformation,elleaaumoinsunand’existenceetsielleaétablietfaitapprouverparlesactionnaireslesétatsdesynthèsedel’exercice.

Art.565.‐ La transformationd’une société anonymenepeut être décidéequeparunedélibérationpriseauxconditionsrequisespourlamodificationdesstatuts,sousréservedesdispositionsdel’article567.

Art.566.‐ Les formalités de constitution de la forme de société adoptée par suite detransformationdoiventêtreobservées.

La décision de transformation est publiée dans les conditions prévues aux cas demodificationdesstatuts.

Art.567.‐Ladécisiondetransformationestprisesurlerapportduoudescommissairesauxcomptesdelasociété.Lerapportattestequelasituationnetteestaumoinségaleaucapital social. La transformation est soumise, le cas échéant, à l’approbation desassembléesd’obligataires.

Art.568.‐ La transformation en société en nom collectif nécessite l’accord de tous lesactionnaires. Dans ce cas, les conditions prévues aux articles 564 et 567, alinéa 1, nesontpasexigées.

Latransformationensociétéencommanditesimpleouencommanditeparactionsestdécidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts de la sociétéanonyme et avec l’accord de tous les actionnaires qui acceptent d’être associéscommanditésdanslanouvellesociété.


Codedecommerce 140

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditionsprévuespourlamodificationdesstatutsdessociétésdecetteforme.

Art.569.‐ Les actionnairesopposés à la transformationont ledroitde se retirerde lasociété. Dans ce cas, ils recevront une contrepartie équivalente à leurs droits dans lepatrimoine social, fixée, à défautd’accord, à dired’expert désignépar leprésidentdutribunal,statuantenréféré.

La déclaration de retrait doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréceptiondansleshuitjoursdelapublicationprévueàl’article566alinéa2.

Estréputéenonécritetouteclausetendantàexclureledroitderetrait.

Sous‐section6‐Deladissolutiondessociétésanonymes

Art.570.‐Ladissolutionanticipéedelasociétéestprononcéeparl’assembléegénéraleextraordinaire.

Art.571.‐(Loin°2015‐32)Sidu faitdepertesconstatéesdans lesétatsdesynthèse, lasituation nette de la société devient inférieure au quart du capital social, le conseild’administration ou le directoire, selon le cas, dans les trois mois qui suiventl’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, est tenu, de convoquerl’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu, de prononcer ladissolutionanticipéedelasociété.

Si la dissolutionn’estpasprononcée, la société est tenue, auplus tardà la clôturedudeuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes estintervenue,etsousréservedesdispositionsdel’article180deréduiresoncapitald’unmontantaumoinségalàceluidespertesquin’ontpuêtreimputéessurlesréservessi,danscedélai,lescapitauxpropresn’ontpasétéreconstituésàconcurrenced’unevaleuraumoinségaleauquartducapitalsocial.

Dans tous les cas, la décision adoptée par l’assemblée générale est publiée dans unjournald’annonceslégales,aujournalofficiel,déposéeaugreffedutribunalcompétentetinscriteauregistredecommerce.

Adéfautderéuniondel’assembléegénérale,commedanslecasoùcetteassembléen’apu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander enjustice la dissolution de la société. Il en est demême si les dispositions du deuxièmealinéaduprésentarticlen’ontpasétéappliquées.

Art.572.‐(Loin°2015‐32)Ladissolutionpeutêtreprononcéeenjusticeàlademandedetout intéressé si les fondateurs n’ont pas respecté les démarches prévues à l’alinéapremierdel’article405.

Art.573.‐ Dans les cas prévus aux articles 571 et 572 le tribunal compétent peutaccorderàlasociétéundélaimaximumdesixmoispourrégulariserlasituation;ilne


Codedecommerce 141

peutprononcerladissolutionsilarégularisationaeulieulejouroùilstatuesurlefondenpremièreinstance.

Art.574.‐ La réductionducapital àunmontant inférieurdoit être suiviedans ledélaid’unand’uneaugmentationayantpoureffetde laporteraumontantprévuà l’article394àmoinsque,dans lemêmedélai, lasociétén’aitété transforméeensociétéd’uneautre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de lasociété, deux mois après avoir mis les représentants de celle‐ci en demeure derégulariserlasituation.


Section3‐Dessociétésanonymessimplifiées

Art.575.‐Envuedecréeroudegérerunefilialecommuneoubiendecréerunesociétéquideviendraleurmèrecommune,deuxouplusieurssociétéspeuventconstituerentreellesunesociétéanonymesimplifiéerégieparlesdispositionsdelaprésentesection.

La société anonyme simplifiée, entre sociétés est constituée en considération de lapersonnedesesmembres.

Ceux‐ciconviennentlibrementdel’organisationetdufonctionnementdelasociété,sousréservedesdispositionsci‐après.

Les règles générales concernant les sociétés anonymes ne s’appliquent à la sociétéanonymesimplifiéeentresociétésquedanslamesureoùellessontcompatiblesaveccesdispositions.

Art.576.‐Seuleslessociétésdontlecapitalestégalaumoinsà20millionsd’ouguiyaoula contre‐valeurde cette sommeenmonnaieétrangère,peuventêtresmembresd’unesociétéanonymesimplifiée.

Lasociété,associée,quiréduitsoncapitalau‐dessousdeceminimumdoit,danslessixmois de cette réduction ou relever son capital jusqu’à cette sommeoubien céder sesactionsdanslesconditionsfixéesparlesstatuts.

La dissolution peut être demandée au tribunal compétent par tout intéressé ou leministère public. Le tribunal compétent peut accorder un délai maximal pour quel’associérégularisesasituation.Ilnepeutprononcerladissolutionsi,aujouroùilstatuesurlefondenpremièreinstance,larégularisationaeulieu.

Art.577.‐Lasociétéestconstituéepardesstatutssignésdetouslesassociés.

Lecapitalqu’ilsfixentdoitêtrelibéréentotalitédèslasignaturedecesstatuts.

Lasociéténepeutfairepubliquementappelàl’épargne.


Codedecommerce 142

Art.578.‐Unesociétédeformequelconquepeut,àl’unanimitésetransformerensociétéanonyme simplifiée entre sociétés si tous ses associés remplissent les conditionsprévuesauxarticles575et576.

Art.579.‐ Les statuts peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pour une duréen’excédantpasdixans.

Ils peuvent également soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de lasociété.Danscecas,toutecessionquin’apasreçucetagrémentestnulle.

Ilspeuventencorestipulerqu’unassociépeutêtretenudecédersesactionsetques’ilneprocèdepasàcettecession,ilserasuspendudesesdroitsnonpécuniaires.

Les statuts peuvent imposer à l’associé dont le contrôle, au sens de l’article 519, estmodifié,d’eninformerlasociété.Celle‐cipeutdéciderdesuspendrel’exercicedesdroitsnonpécuniairesdecetassociéetl’exclure.

Lesdispositionsdel’alinéaprécédents’appliquentàl’associéquiaacquiscettequalitéàlasuited’unefusion,d’unescissionoud’unedissolution.

Art.580.‐ Si les statutsneprécisentpas le calculduprixde cession lorsque la sociétémetenœuvreuneclausementionnéeà l’article579,ceprixest fixé,àdéfautd’accordentre les parties, à dire d’experts désignés par ordonnance du président du tribunal,statuantenréféré.Lorsquelesactionssontrachetéesparlasociété,celle‐ciesttenuedelescéderdansundélaidesixmoisoudelesannuler.

Art.581.‐ Les clauses statutaires mentionnées à l’article 579 et 580 ne peuvent êtremodifiéesqu’àl’unanimité.

Art.582.‐ Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.Toutefois, la société doit avoir un président, désigné initialement dans les statuts et,ensuite,delamanièrequecesstatutsdéterminent.

Ce président peut être une personne morale. Dans ce cas, les dirigeants de cettepersonne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent lesmêmesresponsabilitéscivilesetpénalesques’ilsétaientprésidentsenleurnompropre,sanspréjudicedelaresponsabilitésolidairedelapersonnemoralequ’ilsdirigent.

Art.583.‐ Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur lesconventionsintervenuesdirectementouparpersonneinterposéeentrelasociétéetsonprésidentousesdirigeants.

Lesassociésstatuentsurlerapport.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour lapersonne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d’ensupporterlesconséquencesdommageablespourlasociété.


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Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux conventionsportantsurdesopérationscourantesetconcluesàdesconditionsnormales.

Art.584.‐ Les interdictions prévues aux articles 439 à 445 s’appliquent, dans lesconditionsdéterminéesparcesarticles,auxprésidentsetauxdirigeantsdelasociété.

Art.585.‐Leprésidentreprésentelasociétéàl’égarddestiers.Ilestinvestidespouvoirslesplusétenduspouragirentoutecirconstanceaunomdelasociétédanslalimitedel’objetsocial.

Danslesrapportsaveclestiers,lasociétéestengagéemêmeparlesactesduprésidentquine relèventpasde l’objet social, àmoinsqu’elleneprouveque le tiers savaitquel’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances,étantexcluquelaseulepublicationdesstatutssuffiseàconstituercettepreuve.

Lesclausesstatutaireslimitantlespouvoirsduprésidentsontinopposablesauxtiers.

Danslesrapportsentreassociéslespouvoirsduprésidentet,lecaséchéant,desautresdirigeantsprévusparlesstatutssontdéfinisparceux‐ci.Danslamesureoùs’appliquentlesrèglesgénéralesrelativesauxsociétésanonymes,leprésidentoulesdirigeantsquelesstatutsdésignentàceteffetonttouslespouvoirsd’administration,dedirectionetdegestion.

Les règles fixant la responsabilité des membres des organes d’administration, dedirection ou de gestion sont applicables au président et aux dirigeants de la sociétéanonymesimplifiéeentresociétés.

Art.586.‐ Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivementparlesassociésdanslesformesqu’ilsprévoient.

Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires etordinaires des sociétés anonymes, enmatière d’augmentation, d’amortissement de lavaleurnominaledesactionsducapitalouderéductionducapital,defusion,descission,dedissolution,denominationdecommissairesauxcomptes,desétatsdesynthèseetdebénéficessont,danslesconditionsprévuesparlesstatuts,exercéescollectivementparlesassociés.

Art.587.‐Lesdispositionsdesarticles713à716et726à736inclussontapplicablesauxsociétésanonymessimplifiées.

Lesactionsencouruesparlesmembresdesorganesd’administration,dedirectionoudegestion des sociétés anonymes sont applicables aux présidents et aux dirigeants dessociétésanonymessimplifiées.

Les dispositions des articles 728, 734 et 735 sont applicables aux commissaires auxcomptesdessociétésanonymessimplifiées.

Art.588.‐Serapunid’uneamendede2000à10.000ouguiya,leprésidentd’unesociétéanonymesimplifiéequiauraomisd’indiquersurlesactesetdocumentsémanantdela


Codedecommerce 144

sociétéetdestinésauxtiersladénominationsociale,précédéeousuivieimmédiatementde la mention«société anonyme simplifiée»ou des initiales«S.A.S», ainsi quel’énonciationdumontantducapitalsocialetdusiègesocial.

Art.589.‐Serontpunisd’uneamendede2.000.000d’ouguiyalesdirigeantsdelasociétéanonymesimplifiéequiaurontfaitappelpubliquementàl’épargne.

Art.590.‐Lesdispositionsdesarticles587à589serontapplicablesàtoutepersonnequia exercé de manière effective, directement ou par personne interposée, la directiond’unesociétéanonymesimplifiéeaunometaulieuduprésidentetdesdirigeantsdelasociété.

Section4‐Dessociétésencommanditesparaction

Art.591.‐Lacommanditeparactions,dontlecapitalestdiviséenactions,estconstituéeentre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondentindéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont laqualitéd’actionnairesetnesupportentlespertesqu’àconcurrencedeleursapports.Lenombredesassociéscommanditairesnepeutêtreinférieuràtrois.

Danslamesureoùellessontcompatiblesaveclesdispositionsparticulièresprévuesparla présente section, les règles concernant les sociétés en commandite simple et lessociétésanonymesàl’exceptiondesarticles422à428sontapplicablesauxsociétésencommanditeparactions.

Art.592.‐Ladéclarationprévueàl’article204,alinéapremier,estétablieetsignée,lorsde la constitution de la société et en cas demodification des statuts, par les associéscommandités,lesgérantsnonassociésetlesmembresduconseildesurveillance.

Art.593.‐Leoulespremiersgérantssontdésignésparlesstatuts.Ilsaccomplissentlesformalitésdeconstitutiondontsontchargéslesfondateursdesociétésanonymesparlesarticles405à421.

Aucoursdel’existencedelasociété,saufclausecontrairedesstatuts,leoulesgérantssont désignés par l’assemblée générale ordinaire avec l’accord de tous les associéscommandités.

Legérant,associéounon,estrévoquédanslesconditionsprévuesparlesstatuts.

En outre, le gérant est révocable par le tribunal compétent de commerce pour causelégitime, à la demande de tout associé ou de la société. Toute clause contraire estréputéenonécrite.

Art.594.‐ L’assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par lesstatuts,unconseildesurveillance,composédetroisactionnairesaumoins.


Codedecommerce 145

Apeinedenullitéde sanomination, un associé commanditénepeut êtremembreduconseil de surveillance. Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne peuventparticiperàladésignationdesmembresdececonseil.

Adéfautdedispositionsstatuaires, lesrèglesconcernant ladésignationet laduréedumandatdesadministrateursdesociétésanonymessontapplicables.

Art.595.‐ L’assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires auxcomptes.

Art.596.‐ Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutecirconstanceaunomdelasociété.Sousréservedesdispositionsdelaprésentesection,ilalesmêmesobligationsqueleconseild’administrationd’unesociétéanonyme.

Art.597.‐Touteautrerémunérationquecelleprévueauxstatutsnepeutêtreallouéeaugérant que par l’assemblée ordinaire. Elle ne peut l’être qu’avec l’accord descommandités,donné,saufclausecontraire,àl’unanimité.

Art.598.‐ Le conseil de surveillance assume le contrôlepermanentde la gestionde lasociété,ildisposeàceteffet,desmêmespouvoirsquelescommissairesauxcomptes.

Il fait à l’assemblée générale ordinaire annuelle un rapport dans lequel il signale,notamment,lesirrégularitésetinexactitudesrelevéesdanslescomptesdel’exercice.

Il est saisi enmême tempsque les commissaires aux comptes de documentsmis à ladispositiondeceux‐ci.Ilpeutconvoquerl’assembléegénéraledesactionnaires.

Art.599.‐ Les dispositions des articles 439 à 445 sont applicables aux conventionsintervenant directement ou par personne interposée entre une société et l’un de sesgérantsoul’undesmembresdesonconseildesurveillance.

Ellessontégalementapplicablesauxconventions intervenantentreunesociétéetuneentreprisesil’undesmembresduconseildesurveillancedelasociétéestpropriétaire,associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur ou directeur général del’entreprise.

L’autorisation prévue à l’article 439 alinéa premier, est donnée par le conseil desurveillance.

Art.600.‐ Lamodification des statuts exige, sauf clause contraire, l’accord de tous lescommandités.

Lamodificationdesstatutsrésultantd’uneaugmentationdecapitalestconstatéeparlesgérants.

Art.601.‐Lesdispositionsde l’article569sontapplicablesauxgérantsetmembresduconseildesurveillance.


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Les dispositions des articles 447 alinéa 1er, 252 et 256 sont applicables aux gérants,mêmenonassociés.

Art.602.‐Lesmembresduconseildesurveillancen’encourentaucuneresponsabilité,enraisondesactesdelagestionetdeleurrésultat.

Ilspeuventêtredéclaréscivilementresponsablesdesdélitscommisparlesgérantssi,enayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l’assemblée générale. Ils sontresponsablesdesfautespersonnellescommisesdansl’exécutiondeleurmandat.

Art.603.‐ La transformation de la société en commandite par actions en sociétéanonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l’assemblée généraleextraordinairedesactionnaires,avecl’accorddelamajoritédesassociéscommandités.

Section5‐Desvaleursmobilièresémisesparlessociétésparaction

Sous‐section1‐DispositionsGénérales

Art.604.‐ Les valeurs mobilières émises par les sociétés par action sont les actionsformantlecapitalsocialetlesobligations.

Sont assimilés à des valeurs mobilières les droits d’attribution ou de souscription,détachésdesvaleursmobilièresci‐dessusénumérées.

Art.605.‐L’émissiondepartsdefondateursoupartsbénéficiairesestinterditeàdaterdel’entréeenvigueurduprésentCode.

Art.606.‐Lesactionsetlesobligationsrevêtentlaformenominativeouauporteur.

Les valeurs nominatives ne sont pasmatérialisées. Le droit du titulaire résulte de laseuleinscriptionauregistredestransfertsviséaudernieralinéaduprésentarticle.

Touttitrequin’estpasmatériellementcrééestréputénominatif.

Touttitulaired’unevaleurmobilièrepeutopterentrelaformenominativeetlaformeauporteur,saufdispositioncontrairedelaloi.

Letitreauporteuresttransmisparsimpletradition.

Letitrenominatifesttransmisàl’égarddestiersparsoninscriptionauregistreétablitàceteffet.

Toute sociétéparactiondoit tenirà sonsiègesocialunregistreditdes transferts surlequel sont portés dans l’ordre chronologique les souscriptions et les transferts dechaquecatégoriedevaleurmobilièrenominative.Ceregistreestcotéetparaphéparleprésidentdutribunal.


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Touttitulaired’unevaleurnominativeémiseparlasociétéestendroitd’enobtenirunecopiecertifiéeconformeparleprésidentduconseild’administrationoulegérant.Encasdeperteduregistre,lescopiesfontfoi.

Sous‐section2‐Desactions

Art.607.‐Lesactionsennumérairessontcellesdontlemontantestlibéréenespècesouparcompensationavecdescréancesliquidesetexigiblessurlasociétéetcellesquisontémises par suite d’une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primesd’émission.

Toutesautresactionssontdesactionsd’apport.

Art.608.‐ Les actions ne sont négociables qu’après l’immatriculation de la société auregistreducommerceoularéalisationdel’augmentationdecapital.

Art.609.‐L’actiond’apport resteobligatoirementnominativependant lesdeuxannéesquisuiventl’immatriculationdelasociétéauregistreducommerceoularéalisationdel’augmentationdecapital.

Art.610.‐Sontimmédiatementnégociables:

1. Les actions remises par une société dont les actions sont cotées en bourse, enrémunérationd’unapportdetitreseux‐mêmescotésenbourse;

2.Lesactionsremisesàl’Etatouàunétablissementpublicquifaitapportàunesociétédebiensfaisantpartiedesonpatrimoine.

Art.611.‐Lesactionsdemeurentnégociablesaprèsladissolutiondelasociétéetjusqu’àlaclôturedelaliquidation.

Art.612.‐L’annulationdelasociétéoud’uneémissiond’actionsn’entraîneparlanullitédesnégociationsintervenuesantérieurementàladécisiond’annulation,silestitressontréguliersenlaforme;toutefois,l’acquéreurpeutexercerunrecoursengarantiecontresonvendeur.

Art.613.‐ Les actions sont indivisibles à l’égard de la société, sous réserve desdispositionsdesarticles504et525alinéa2.

Art.614.‐ Si plusieurs personnes sont copropriétaires d’une action, elles doivents’entendre pour désigner un représentant commun pour l’exercice des droitsd’actionnaire.

Adéfautdedésignationd’unreprésentantcommun,lescommunicationsetdéclarationsfaitesparlasociétéàl’undescopropriétairesonteffetàl’égarddetous.

Les copropriétaires de l’action sont solidairement responsables des obligationsattachéesàlaqualitéd’actionnaire.


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Art.615.‐Saufencasdesuccessionoudecessionsoitàunconjointsoitàunparentoualliéjusqu’auseconddegréinclus,lacessiond’actionsàuntiers,àquelquetitrequecesoit,peutêtresoumiseàl’agrémentdelasociétéparuneclausedesstatuts.

Unetelleclausenepeutêtrestipuléequesilesactionsrevêtentexclusivementlaformenominativeenvertudelaloioudesstatuts.

Art.616.‐ Lorsque la cession est subordonnée à l’agrément de la société, la demanded’agrément doit être notifiée à la société par lettre recommandée avec accusé deréception.

Cette demande indique les prénom, nom et adresse du cessionnaire, le nombre desactionsdontlacessionestenvisagéeetleprixoffert.

L’agrémentrésulte,soitd’uneréponsefavorabledelasociéténotifiéeaucédant,soitdudéfautderéponsedansundélaidetroismoisàcompterdelademande.

Art.617.‐Silasociétén’agréepaslecessionnaireproposé,leconseild’administrationoulegérantesttenu,dansledélaidetroismois,àcompterdelanotificationdurefus,defaireacheterlesactionssoitparunactionnaireouuntiers,soit,avecleconsentementducédant,parlasociétéenvued’uneréductiondecapital.

Si, à l’expirationde ce délai, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré commedonné. Toutefois, ce délai peut être prorogé une seule fois pour la même durée à lademandedelasociétéparordonnanceduprésidentdutribunal,statuantenréféré.

Leprixdesactionsest,àdéfautd’accord,déterminéparexpertdésignéparlespartiesou, à défaut d’accord entre elles, par le président du tribunal compétent statuant enréféré.

Art.618.‐Encasdenégociationenboursed’actionsinscritesàlacote,etpardérogationauxarticles616et617,lasociétédoitexercersondroitd’agrémentdansledélaiprévuparlesstatutsquinepeutexcédertrentejoursdebourse.

Si la société n’agréepas l’acquéreur, le conseil d’administration ou le gérant est tenu,dans le délai de trente jours de bourse à compter de la notificationdu refus, de faireacquérir les actions soit par un actionnaire oupar un tiers, soit par la société en vued’uneréductiondecapital.

Le prix retenu est celui de la négociation initiale; toutefois, la somme versée àl’acquéreurnonagréé,nepeutêtreinférieureàcellequirésulteducoursdebourseaujourdurefusd’agrémentou,àdéfautdecotationcejour,aujourdeladernièrecotationprécédentleditrefus.

Siàl’expirationdudélaiprévuàl’alinéa2ci‐dessus,l’achatn’estpasréalisé,l’agrémentestconsidérécommedonné.

Art.619.‐ Le nantissement d’actions nominatives peut être soumis à l’agrément de lasociétédanslesconditionsprévuesauxarticles616,617et618.


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Leconsentementauprojetdenantissementemporteraagrémentducessionnaireencasde réalisation forcée des actions nanties à moins que la société ne préfère, après lacession,rachetersansdélailesactions,envuederéduiresoncapital.

Art.620.‐Desconventionsentreactionnairesouentreactionnairesetdestierspeuventportersurlesconditionsdecessiondesdroitssociauxetstipulernotammentquecettecession ne pourra avoir lieu qu’après un certain délai ou qu’elle sera, le cas échéant,opérée d’office, de façon préférentielle, au profit de personnes actionnaires ou non,bénéficiairesd’undroitdepréemption,auprixquiseraoffertparuntiersdebonnefoiouquiseraitfixédanslesconditionsprévuesauxstatuts.

Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité decapitalsocialqu’ellesreprésentent,peutêtreattribuéparlesstatutsouuneassembléegénérale extraordinaire ultérieure, à toutes les actions entièrement libérées pourlesquellesilserajustifiéd’uneinscriptionnominative,depuisdeuxansaumoinsaunomdumêmeactionnaire.

Enoutre,encasd’augmentationdecapitalparincorporationderéserves,bénéficesouprimes d’émission, le droit de vote double peut être conféré dès leur émission auxactionsnominativesattribuéesgratuitementàunactionnaireenproportiondesactionsanciennespourlesquellesilbénéficedecedroit.

Art.621.‐ Toute action bénéficiant du droit de vote double conformément auxdispositionsdel’article620ci‐dessus,perdcedroitencasdetransfertdepropriétéauxtiersouencasdeconversionenactionauporteur.

Toutefois,letransfertdepropriétédesactionsparvoiedesuccessionn’ôtepasàcelles‐ciledroitdevotedoubleetnesuspendpasledélaiprévuàl’article620.

Encasdefusionoudescission,cesactionsconserventleurdroitdevotedoublequipeutêtre exercé dans le cadre de la société bénéficiaire de la fusion ou de la scission, àconditionquesesstatutslepermettent.

Art.622.‐ Sous réserve des dispositions des articles 620,623 et 624 le droit de voteattachéauxactionsdecapitalouauxactionsdejouissancetellesquedéfiniesàl’article504 est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et chaque actiondonnedroitàunevoixaumoins.Touteclausecontraireestréputéenonécrite.

L’émission d’actions à vote plural est interdite en dehors du cas prévu à l’article 620précédent.

Art.623.‐ Les statuts peuvent limiter le nombre des voix dont chaque actionnairedisposedanslesassemblées,souslaconditionquecettelimitationsoitimposéeàtouteslesactions,sansdistinctiondecatégorie,autresque lesactionsàdividendeprioritairesansdroitdevote.


Codedecommerce 150

Art.624.‐ Sous réserves des dispositions des articles 669 à 672 et 675, les statutspeuventprévoirlacréationd’actionàdividendeprioritairesansdroitdevote;ellessontrégiesparlesarticles624à634.

La création d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote, n’est permise qu’auxsociétésquiontréaliséaucoursdesdeuxderniersexercicesdesbénéficesdistribuables.

Art.625.‐Lorsdelaconstitutiondelasociétéouaucoursdesonexistence,ilpeutêtrecréé des actionsdepriorité jouissantd’avantagespar rapport à toutes autres actions,sousréservedesdispositionsdesarticles622et623.

Ilpeutdemêmeêtrecréédesactionsàdividendeprioritairesansdroitdevotedanslesconditionsprévuesauxarticles626à634sousréservedesdispositionsdesarticles620alinéa2et622à624.

Art.626.‐Lesactionsàdividendeprioritairesansdroitdevotepeuventêtrecrééesparaugmentation du capital ou par conversion d’actions ordinaires déjà émises. Ellespeuventêtreconvertiesenactionsordinaires.

Les actions àdividendeprioritaire sansdroit de votenepeuvent représenterplusduquart dumontantdu capital social. Leur valeurnominale est égale à celledes actionsordinaires ou, le cas échéant, des actions ordinaires de l’une des catégoriesprécédemmentémisesparlasociété.

Lestitulairesd’actionsàdividendeprioritairesansdroitdevotebénéficientdesdroitsreconnusauxautresactionnaires,àl’exceptiondudroitdeparticiperetdevoter,duchefdecesactions,auxassembléesgénéralesdesactionnairesdelasociété.

En casde créationd’actions àdividendeprioritaire sansdroitdevotepar conversiond’actions ordinaires déjà émises ou en cas de conversion d’actions à dividendeprioritairesansdroitdevoteenactionsordinaires,l’assembléegénéraleextraordinairedéterminelemontantmaximald’actionsàconvertiretfixelesconditionsdeconversionsur rapport spécial du commissaire aux comptes. Sadécisionn’est définitivequ’aprèsapprobationparl’assembléespécialedestitulairesd’actionsàdividendeprioritairesansdroit de vote et par l’assemblée générale extraordinaire des titulaires d’obligationsconvertiblesenactions.

L’offre de conversion est faite en même temps et à proportion de leur part dans lecapitalsocialàtouslesactionnaires,àl’exceptiondespersonnesmentionnéesàl’article631. L’assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les actionnairespeuventaccepterl’offredeconversion.

Art.627.‐ Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent droit à undividendeprioritaireprélevésurlebénéficedistribuabledel’exerciceavanttouteautreaffectation.S’ilapparaîtqueledividendeprioritairenepeutêtreintégralementverséenraison de l’insuffisance du bénéfice distribuable, celui‐ci doit être réparti à dueconcurrenceentrelestitulairesd’actionsàdividendeprioritaire.Lereliquatquin’apasétéintégralementverséenraisondel’insuffisancedubénéficedistribuableestreporté


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surl’exercicesuivantet,s’ilyalieu,surlesdeuxexercicesultérieursou,silesstatutslesprévoient,surlesexercicesultérieurs.

Cedroits’exerceprioritairementparrapportaupaiementdudividendeprioritairedûautitredel’exercice.

Le dividende prioritaire ne peut être inférieur ni au premier dividende calculéconformément aux statuts, ni à unmontant égal à7,5%dumontant libérédu capitalreprésenté par les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Ces actions nepeuventdonnerdroitaupremierdividende.

Après prélèvement du dividende prioritaire ainsi que du premier dividende, si lesstatuts en prévoient ou d’un dividende de 5% au profit de toutes actions ordinairescalculé dans les conditions prévues par les statuts, les actions à dividende prioritairesansdroitdevoteont,proportionnellementà leurmontantnominal, lesmêmesdroitsquelesactionsordinaires.

Dans le cas où les actions ordinaires sont divisées en catégories ouvrant des droitsinégauxaupremierdividende,lemontantdupremierdividendeprévuausecondalinéaduprésentarticles’entenddupremierdividendeleplusélevé.

Art.628.‐Lorsquelesdividendesprioritairesdusautitredetroisexercicesn’ontpasétéintégralement versés, les titulaires des actions correspondantes acquièrent,proportionnellementàlaquotitéducapitalreprésentéeparcesactions,undroitdevoteégalàceluidesautresactionnaires.

Ledroitdevoteprévuàl’alinéaprécédentsubsistejusqu’àl’expirationdel’exerciceaucours auquel le dividende prioritaire aura été intégralement versé, y compris ledividendedûautitredesexercicesantérieurs.

Art.629.‐Lestitulairesd’actionsàdividendeprioritairesansdroitdevotesontréunisenassembléespéciale.

Toutactionnairepossédantdesactionsàdividendeprioritairesansdroitdevotepeutparticiperàl’assembléespéciale.Touteclausecontraireestréputéenonécrite.

L’assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote peutémettre un avis avant toute décision de l’assemblée générale. Elle statue alors à lamajoritédesvoixexpriméesparlesactionnairesprésentsoureprésentés.Danslecasoùil est procédé à un scrutin, il n’est pas tenu compte des bulletins blancs. L’avis esttransmisàlasociété.Ilestportéàlaconnaissancedel’assembléegénéraleetconsignéàsonprocès‐verbal.

L’assemblée spéciale peut désigner un ou, si les statuts le prévoient, plusieursmandataireschargésdereprésenter lesactionnairesàdividendeprioritairesansdroitdevoteàl’assembléegénéraledesactionnaireset,lecaséchéant,d’yexposerleuravisavanttoutvotedecettedernière.Cetavisestconsignéauprocès‐verbaldel’assembléegénérale.


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Sousréservedel’article630toutedécisionmodifiantlesdroitsdestitulairesd’actionsàdividende prioritaire sans droit de vote n’est définitive qu’après approbation parl’assemblée spéciale visée au premier alinéa du présent article, statuant selon lesconditionsdequorumetdemajoritéprévuesàl’article488(dernieralinéa)duprésentCode.

Art.630.‐ En cas d’augmentation de capital par apports en numéraire, les titulairesd’actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient, dans les mêmesconditions que les actionnaires ordinaires, d’un droit préférentiel de souscription.Toutefois, l’assemblée générale extraordinaire peut décider, après avis de l’assembléespéciale prévue à l’article 488qu’ils aurontundroit préférentiel à souscrire, dans lesmêmes conditions, de nouvelles actions à dividendeprioritaire sans droit de votequiserontémisesdanslamêmeproportion.

L’attributiongratuited’actionsnouvelles, à la suited’uneaugmentationde capitalparincorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, s’applique aux titulairesd’actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Toutefois l’assemblée généraleextraordinairepeutdécider,aprèsavisdel’assembléespécialeprévueàl’article629queles titulairesd’actionsàdividendeprioritaires sansdroitdevote recevront, en lieuetplace d’actions ordinaires, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote quiserontémisesdanslamêmeproportion.

Toute majoration du montant nominal des actions existantes à la suite d’uneaugmentationdecapitalparincorporationderéserves,bénéficesouprimesd’émission,s’appliqueauxactionsàdividendeprioritairesansdroitdevote.Ledividendeprioritaireprévuà l’article627estalorscalculé,àcompterdelaréalisationdel’augmentationducapital sur le nouveau montant nominal majoré, s’il y a lieu, de la prime d’émissionverséelorsdelasouscriptiondesactionsanciennes.

Art.631.‐ Lesmembres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, lesdirecteurs généraux, les gérants d’une société par action et leurs conjoints, ainsi queleurs enfantsmineurs non émancipés ne peuvent détenir, sous quelque formeque cesoit,desactionsàdividendeprioritairesansdroitdevoteémisesparcettesociété.

Art.632.‐ Ilest interdità lasociétéquiaémisdesactionsàdividendeprioritairesansdroitdevoted’amortirlavaleurnominaledesactionsdesoncapital.

En cas de réduction du capital, non motivée par des pertes, les actions à dividendeprioritaire sans droit de vote sont, avant les actions ordinaires, achetées dans lesconditionsprévuesauxdeuxderniersalinéasdel’article633etannulées.

Les actions à dividendeprioritaire sansdroit de vote ont, proportionnellement à leurmontantnominal,lesmêmesdroitsquelesautresactionssurlesréservesdistribuéesaucoursdel’exercicesocial.

Art.633.‐Lesstatutspeuventdonneràlasociétélafacultéd’exigerlerachat,soitdelatotalité de ses propres actions à dividende prioritaire sans droit de vote, soit decertainescatégoriesd’entreelles,chaquecatégorieétantdéterminéeparladatedeson


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émission.Lerachatd’unecatégoried’actionsàdividendeprioritairesansdroitdevotedoit porter sur l’intégralité des actions de cette catégorie. Le rachat est décidé parl’assembléegénéralestatuantdanslesconditionsfixéesàl’article557.Lesdispositionsdel’article560sontapplicables.Lesactionsrachetéessontannuléesetlecapitalréduitdepleindroit.

Lerachatd’actionsàdividendeprioritairesansdroitdevotenepeutêtreexigépar lasociétéquesiunestipulationparticulièreaétéinséréeàceteffetdanslesstatutsavantl’émissiondecesactions.

Art.634.‐Lavaleurdesactionsàdividendeprioritairesansdroitdevoteestdéterminéeau jourdu rachatd’un communaccordentre la sociétéetuneassemblée spécialedesactionnairesvendeurs,statuantselonlesconditionsdequorumetdemajoritéprévuesàl’article488,dernieralinéa.Encasdedésaccord, il est faitapplicationde l’article618dernieralinéa.

Lerachatdesactionsàdividendeprioritairesansdroitdevotenepeutintervenirquesiledividendeprioritairedûautitredesexercicesantérieursetdel’exerciceencoursaétéintégralementversé.

Art.635.‐Iln’estpastenucomptedesactionsàdividendeprioritairesansdroitdevotepour la détermination du pourcentage du capital d’une société détenu par une autresociété.

Art.636.‐Ilestinterdit,àcompterdel’entréeenvigueurdelaprésenteloi,d’amortirlesactionsparvoiesdetirageausort.

Art.637.‐ Les actions à souscrire en numéraire doivent être obligatoirement libéréesdanslesconditionsprévuesàl’article403alinéa2.

Adéfautdepaiementparl’actionnairedessommesrestantàversersurlemontantdesactionsparluisouscritesetappeléesauxépoquesdéterminéesparleconseil,lasociétéluiadresseunemiseendemeureparlettrerecommandéeavecaccuséderéception.

Trente jours aumoins après cettemise en demeure restée sans effet, la société peut,sansaucuneautorisationdejustice,poursuivrelaventedesactionsnonlibérées.

Lesactionsnoninscritesà lacotede laboursedesvaleurssontvenduesauxenchèrespubliquesparleministèred’unnotaireouparunesociétédebourse.Aceteffet,trentejours au moins après la mise en demeure prévue à l’alinéa précédent, la société faitapparaîtredansunjournald’annonceslégalesunavisdemiseenventementionnantlesnumérosdesactions.

La société informe le débiteur, et le cas échéant, ses codébiteurs, par lettrerecommandéeavecaccuséderéception,decettemiseenventeetluiindiqueladateetlenumérodujournaldanslequell’avisaétépublié.


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Lamiseenventedesactionsnepeutavoirlieumoinsdevingtjoursaprèsl’envoidelalettrerecommandée.

Lesactionsinscritesàlacôtedelaboursedesvaleurssontvenduesenboursedanslesconditionsprévuesauxalinéas2,3,4et6duprésentarticle.

Art.638.‐Leproduitnetdelaventeest,àdûconcurrence,attribuéàlasociétéenplusduremboursementdesfraisexposésparlasociétépourparveniràlavente.

L’actionnairedéfaillantrestedébiteurouprofitedeladifférence.

L’acquéreurestinscritdansleregistredestransferts.

Art.639.‐ Si la vente ne peut avoir lieu pour défaut d’acheteurs, le conseild’administration ou le gérant peut prononcer la déchéancedesdroits de l’actionnaireattachés aux actions concernées et conserve les sommes qui ont été versées, sanspréjudicededommagesintérêts.

Si les actions ne peuvent être ultérieurement vendues pendant l’exercice au coursduquelaétéprononcéeladéchéancedesdroitsdel’actionnairedéfaillant,ellesdoiventêtreannuléesavecréductioncorrélativeducapital.

Art.640.‐L’actionnairedéfaillant, lescessionnairessuccessifset lessouscripteurssonttenussolidairementdumontantnon libéréde l’action.Lasociétépeutagircontreeuxsoit avant ou après‐vente, soit en même temps pour obtenir la somme due et leremboursementdesfraisexposés.

Celuiquiadésintéressélasociétédisposed’unrecourspourletoutcontrelestitulairessuccessifsdel’action;lachargedéfinitivedeladetteincombeaudernierd’entreeux.

Deux ans après la date de l’envoi de la réquisition de transfert, tout souscripteur ouactionnairequiacédésontitrecessed’êtretenudesversementsnonencoreappelés.

Art.641.‐ Trente jours après lamise en demeureprévue à l’article 637 (alinéa2), lesactions sur le montant desquelles les versements exigibles n’ont pas été effectués,cessent de donner droit à l’admission et aux votes dans les assemblées généralesd’actionnairesetsontdéduitespourlecalculduquorum.

Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations decapital,attachésàcesactionssontsuspendusàl’expirationduditdélaidetrentejours.

Art.642.‐ La société ne peut posséder, directement ou par l’intermédiaire d’unepersonneagissantensonproprenom,maispourlecomptedelasociété,plusde10%dutotaldesespropresactions,niplusde10%d’unecatégoriedéterminée.Cesactionsdoivent être émises sous la forme nominative et entièrement libérée lors del’acquisition;àdéfaut,lesmembresduconseild’administrationsonttenusdelibérerlesactions.


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L’acquisitiond’actionsdelasociéténepeutavoirpoureffetd’abaisserlasituationnetteàunmontantinférieuràceluiducapitalaugmentédesréservesnondistribuables.

Lasociétédoitdisposerderéserves,autresquelaréservelégale,d’unmontantaumoinségalàlavaleurdel’ensembledesactionsqu’ellepossède.

Lesactionspossédéesparlasociéténedonnentpasdroitauxdividendes.

Encasd’augmentationdecapitalparsouscriptiond’actionsennuméraire,lasociéténepeutexercerparelle‐mêmeledroitpréférentieldesouscription.L’assembléegénéralepeut décider denepas tenir compterde ces actionspour la déterminationdesdroitspréférentielsde souscriptionattachés auxautres actions; àdéfaut, lesdroits attachésaux actions possédées par la société doivent être, avant la clôture du délai desouscription,soitvendusenbourse,soitrépartisentre lesactionnairesauproratadesdroitsdechacun.

Art.643.‐Sontinterdits, lasouscriptionetl’achatparlasociétédesespropresactions,soit directement, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour lecomptedelasociété,saufsil’acquisitiondecesactionsviseleurannulationàl’effetderéduirelecapitalconformémentauxdispositionsdudeuxièmealinéadel’article556.

Les fondateursou,dans le casd’uneaugmentationde capital, lesmembresduconseild’administration ainsi que les gérants sont tenus, de libérer les actions souscrites ouacquisesparlasociétéenviolationdesdispositionsdel’alinéaprécédent.

Lorsquelesactionsaurontétésouscritesouacquisesparunepersonneagissantensonproprenommaispourlecomptedelasociété,cettepersonneseratenuedelibérerlesactions solidairement avec les fondateurs ou, selon le cas, les membres du conseild’administration,etdesgérants;cettepersonneestenoutre,réputéeavoirsouscritcesactionspoursonproprecompte.

Les actions possédées en violation des dispositions de l’article 642 et de la présentesection,doiventêtrecédéesdansundélaid’unanàcompterdeleursouscriptionoudeleuracquisition;àl’expirationdecedélai,ellesdoiventêtreannulées.

Lapriseengageparlasociétédesespropresactions,directementouparl’intermédiaired’une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société estinterdite.

Lesactionspriseengageparlasociétédoiventêtrerestituéesàleurspropriétairesdansledélaid’unan.Larestitutionpeutavoirdansundélaidedeuxanssurletransfertdugageà lasociétérésultantd’unetransmissiondepatrimoineàtitreuniverseloud’unedécisiondejustice.Adéfautderestitutiondesactions,lecontratdegageestnuldepleindroit.

L’interdiction prévue au présent alinéa n’est pas applicable aux opérations courantesdesétablissementsdecrédit.


Codedecommerce 156

L’avancedesfonds,l’octroideprêtsoulaconstitutiond’unesûretéparlasociétéenvuedelasouscriptionoudel’achatdesespropresactionsparuntierssontinterdites.

Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux opérations courantes desétablissementsdecrédit.

Art.644.‐Pardérogationauxdispositionsdupremieralinéadel’article643lessociétésdontlestitressontinscritsàlacotedelaboursedesvaleurspeuventacheterenbourseleurspropresactions,envuederégulariserlemarché.

Acettefin,l’assembléegénéraleordinairedoitavoirexpressémentautorisélasociétéàopérer en bourse sur ses propres actions. Elle fixe les modalités de l’opération etnotamment les prix maximums d’achat et minimum de vente, le nombre maximumd’actions à acquérir et le délai dans lequel l’acquisition doit être effectuée. Cetteautorisationnepeutêtredonnéepouruneduréesupérieureàdix‐huitmois.

Sous‐section3‐DesObligations

Paragraphe1‐Dispositionsgénérales

Art.645.‐(Loin°2015‐32)Lesobligationssontdestitresnégociablesqui,dansunemêmeémission,confèrentlesmêmesdroitsdecréancepourunevaleurnominale.

Cettevaleurnominalenepeutêtreinférieureà5.000ouguiyas.

Art.646.‐L’émissiond’obligationsn’estpermisequ’auxsociétésanonymes:

1.Ayantdeuxannéesd’existenceetquiontclôturédeuxexercicessuccessifsetdontlesétatsdesynthèseontétéapprouvésparlesactionnaires;

2.Dontlecapitalsocialaétéintégralementlibéré.

Cesdispositionsnesontpasapplicables:

1.Al’émissiond’obligationsbénéficiantdelagarantiedel’Etatoudesautrespersonnesmoralesautoriséesparl’Etatàdonnercettegarantie;

2.Al’émissiond’obligationsgagéespardestitresdecréancessurl’Etatousurlesautrespersonnesmoralessousréservedegarantieparl’Etatdeleurscréances.

Art.647.‐L’assembléegénéraleordinairedesactionnairesàseulequalitépourdéciderou autoriser l’émission d’obligations ainsi que pour autoriser, le cas échéant, laconstitutiondesûretésenvuedegarantirleremboursementdel’empruntobligataire.

Cette assemblée peut déléguer au conseil d’administration ou au gérant les pouvoirsnécessaires pour procéder, dans un délai de cinq ans, à une ou plusieurs émissionsd’obligationsetenarrêterlesmodalités.


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Toutefois dans les sociétés qui ont pour objet principal d’émettre des empruntsobligataires destinés au financement des prêts qu’elles consentent, le conseild’administration ou le gérant est habilité de plein droit, sauf disposition statuairecontraire,àémettrecesemprunts.

Art.648.‐Lasociéténepeutconstituerungagequelconquesursespropresobligations.

Art.649.‐ L’emprunt obligataire ne peut être garanti que par une sûreté réelle oul’engagement,soitdel’Etat,soitd’unepersonnemoraleautoriséeparl’Etatàceteffet.

L’émission des obligations garanties par une sûreté réelle doit faire l’objet d’unedemandepréalableauprèsdes instancescompétentesenvuede l’inscriptionde laditesûretésuivantlaprocédureenvigueurauprofitdelamassedesobligatairescouvrantlemontantdel’empruntprojeté.

Laradiation,laréductionoulecautionnementdel’inscriptionnepourraêtreobtenuquepar main levée du mandataire de la masse des obligations autorisé par l’assembléegénéraledelamasseoupardécisionduprésidentdutribunalcompétentdusiègedelasociété,statuantenréféré.

Art.650.‐Avanttouteémissiond’obligationsparappelàl’épargne,lasociétéémettriceesttenued’établirunenoted’informationàfixerpardécret.

Art.651.‐ Les modalités prévues par les dispositions des articles 409 et 410 pour lasouscriptiondesactionss’appliquentàlasouscriptiondesobligations.

Le montant de l’emprunt obligataire doit être entièrement souscrit. A défaut, lessouscriptionssontréputéesnonavenues.

Art.652.‐Lesporteursd’obligationsd’unemêmeémissionsontgroupésdepleindroitpour la défense de leurs intérêts communs en une masse dotée de la personnalitémorale.

Toutefois,encasd’émissionssuccessivesd’obligations,lasociétépeut,lorsqu’uneclausede chaque contrat d’émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteursd’obligationsayantdesdroitsidentiques.

Art.653.‐ (Loi n°2015‐32) Lamasse est représentée par un ou plusieursmandatairesélusparl’assembléegénéraleordinairedesobligatairesdansledélaid’unanàcompterde l’ouverture de la souscription et au plus tard trente jours avant le premieramortissementprévu.

Enattendantlatenuedel’assembléegénéraleleconseild’administrationoulagéranceprocèdedèsl’ouverturedelasouscriptionà ladésignationd’unmandataireprovisoireparmilespersonneshabilitéesàexercerlesfonctionsd’agentd’affaires.

Adéfautdedésignationparleconseild’administration,dudirectoireouparlagérancedumandataireprovisoiredèsl’ouverturedelasouscriptioncelui‐cipeutêtredésignéàlademandedetoutintéresséparleprésidentdutribunal,statuantenréféré.Lamême


Codedecommerce 158

procédure est appliquée, lorsque l’assemblée générale ordinaire des obligataires neprocèdepasàladésignationdumandatairedelamasse.

Cesmandatairessontrévocablesàtoutmoment.

Art.654.‐ Ne peuvent être désignés comme représentants de la masse, lesadministrateurs,lesgérantsetlespersonnesquisontauservicedelasociétédébitriceetdessociétésgarantesdel’emprunt.

Art.655.‐ Les représentants de lamasse ont, sauf restriction décidée par l’assembléegénéraledesobligations,lepouvoird’accompliraunomdelamassetouscasdegestionnécessairesàlasauvegardedesintérêtscommunsdesobligataires.

Art.656.‐Lesreprésentantsdelamassedûmentautorisésparl’assembléegénéraledesobligatairesontseuls,qualitépouragirenjusticeaunomdel’ensembledesobligataires.

Lesactionsenjusticedirigéescontrel’ensembledesobligatairesd’unemêmemasse,nepeuventêtreintentéesquecontrelesreprésentantsdecettemasse.

Art.657.‐ Les représentants de la masse ne peuvent s’immiscer dans la gestion desaffairessocialesilsontaccèsauxassembléesgénéralesdesactionnaires,maissansvoixdélibérative.

Ils ont le droit d’obtenir communication des documents mis à la disposition desactionnairesdanslesmêmesconditionsqueceux‐ci.

Art.658.‐ Les obligations dépendant d’unemêmemasse peuvent être réunies à touteépoqueenassembléegénérale.

S’il existeplusieursmassesd’obligataires, ellesnepeuvent, enaucuncas,délibérerausein d’une assemblée commune sous réservedes dispositions du2° alinéade l’article652.

Art.659.‐L’assembléedesobligatairesestconvoquéesoit: parleconseild’administrationouparlagérance; Surl’initiativeduoudesreprésentantsdelamasse; parlesobligatairesàconditiondereprésenter10%aumoinsdesobligatairesetd’en

aviserleoulesreprésentantsdelamasse; parlesliquidateurslorsquelasociétéestencoursdeliquidation.

Art.660.‐ La convocation des assemblées générales d’obligataires est faite dans lesmêmesconditionsde formeetdedélaiquecellesdesassembléesd’actionnaires.Ellesdélibèrentdanslesmêmesconditionsdequorumetdemajoritéprévusàl’article488.

Le droit de vote attaché auxobligations est proportionnel à la quotitédumontantdel’empruntqu’ellesreprésentent.Chaqueobligationdonnedroitàunevoixaumoins.

Le droit de vote dans les assemblées générales d’obligataires appartient au nu‐propriétaire.


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Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action ennullité n’est pas recevable lorsque tous les obligataires de la masse intéressée sontprésentsoureprésentés.

Art.661.‐L’assembléegénéraledélibèresurtoutesmesuresayantpourobjetd’assurerladéfensedesobligatairesetl’exécutionducontratd’empruntetengénéralsurtoutesmesuresayantuncaractèreconservatoireoud’administration.

Art.662.‐Toutedécisionquimetencauselesdroitsdesobligatairesdoitêtreapprouvéeparl’assembléegénéraledesobligataires.

Adéfautd’approbation,lasociéténepeutpasseroutrequ’enoffrantderembourserlesobligataires qui en feront la demande dans les trois mois à partir du jour où lamodificationestintervenue.

Art.663.‐ Nonobstant toute stipulation contraire, les assemblées générales desactionnaires ne peuvent ni augmenter les engagements des obligataires, ni établir untraitementinégalentrelesobligatairesd’unemêmemasse,nidéciderlaconversiondesobligationsenactionssousréservedesdispositionsdel’article667.

Art.664.‐Lesobligatairesnesontpasadmisindividuellementàexerceruncontrôlesurles opérations de la société ou à demander communication des documents sociaux.Toutefois, ils peuvent exiger de la société de leur fournir à tout moment lesrenseignementsdontilsontbesoinentantqu’obligataires.

Art.665.‐ Les obligations rachetées par la société émettrice, ainsi que les obligationssorties au tirage et remboursées, sont annulées et ne peuvent être remises encirculation.

Art.666.‐ En l’absence de dispositions spéciales du contrant d’émission, la société nepeutimposerauxobligatairesleremboursementanticipédesobligations.

Art.667.‐Encasdedissolutionanticipéedelasociétéouprovoquéeparunefusionouune scission, l’assemblée générale des obligataires peut exiger le remboursement desobligationsetlasociétépeutl’imposer.

Art.668.‐ En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société, lesreprésentantsdelamassedesobligatairessonthabilitésàagiraunomdecelle‐ci.

Paragraphe2‐Desobligationsconvertiblesenactions

Art.669.‐Lessociétésanonymesremplissantlesconditionsprévuesparlasection1duprésent chapitre peuvent émettre des obligations convertibles en actions en seconformantauxconditionsspécialesfixéesparlaprésentesection.

Cette possibilité d’émission d’obligations convertibles en actions ne s’étend pas auxsociétés dans lesquelles l’Etat détient directement ou indirectement plus de 50% ducapital.


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Art.670.‐ L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires doit donner sonautorisationpréalablementàl’émission.

Sauf dérogation décidée conformément à l’article 540 le droit de souscrire à desobligationsconvertiblesappartientauxactionnairesdanslesconditionsprévuespourlasouscriptiondesactionsnouvelles.

L’autorisation doit comporter, au profit des porteurs d’obligations convertibles enactions,renonciationexpressedesactionnairesàleurdroitpréférentieldesouscriptionauxactionsquiserontémisesparconversiondecesobligations.

Art.671.‐Danslerapportqu’ildoitprésenteràl’assemblée,leconseild’administrationoulagérance,esttenud’indiquerlesmotifsdel’émissionetdepréciserleoulesdélaisaucoursdesquels l’optionofferteauxporteursd’obligationspourraêtreexercée,ainsiquelesbasesdeconversiondesobligationsenactions.

Art.672.‐Laconversionnepeutavoir lieuqu’augrédesporteursetuniquementdansles conditions et sur la base de conversions fixées par le contrat d’émission de cesobligations. Ce contrat indique soit que la conversion aura lieu pendant une ou despériodesd’optiondéterminées,soitqu’elleauralieuàtoutmoment.

Le prix de l’émission des obligations convertibles, ne peut être inférieur à la valeurnominaledesactionsquelesobligatairesrecevrontencasd’optionpourlaconversion.

Les commissaires aux comptes présentent à l’assemblée des actionnaires un rapportspécial sur les propositions qui lui sont soumises en ce qui concerne les bases deconversion.

Art.673.‐Adaterdu votede l’assemblée,prévuà l’article670, et tantqu’il existedesobligations convertibles enactions, l’émissiond’actions à souscrire, contrenuméraire,l’émissiondenouvellesobligationsconvertibles, l’incorporationaucapitalderéserves,bénéficesouprimesd’émissionetladistributiondesréservesenespècesouentitresdeportefeuille, ne sont autorisésqu’à la conditionde réserver lesdroitsdesobligatairesquiopterontpourlaconversion.

Aceteffet,lasociétédoitpermettreauxobligatairesoptantpourlaconversion,selonlecas, soit de souscrire à titre irréductible des actions ou des nouvelles obligationsconvertibles, soit d’obtenir des actions nouvelles, titre gratuit, soit de recevoir desespèces ou des titres semblables aux titres distribués dans les mêmes quantités ouproportionsainsiqu’auxmêmesconditions, saufencequiconcerne la jouissance,ques’ilsavaientétéactionnaireslorsdesditesémissions,incorporationsoudistributions.

Art.674.‐ En cas d’émission d’obligations convertibles en actions, à tout moment, laconversionpeutêtredemandéependantundélaidont lepointdedépartnepeutêtrepostérieur ni à la date de la première échéance de remboursement, ni au cinquièmeanniversaire du début de l’émission et qui expire trois mois après la date à laquellel’obligationestappeléeàremboursement.Toutefoisencasd’augmentationducapitalou


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de fusion, le conseil d’administrationou lagérancepeut suspendre l’exercicedudroitd’obtenirlaconversionpendantundélaiquinepeutexcédertroismois.

Lesactionsremisesauxobligatairesontdroitauxdividendesversésautitredel’exerciceaucoursduquellaconversionaétédemandée.

Lorsqu’enraisondel’unedesconditionsviséesaupremieralinéaduprésentarticle,lenombred’actionscorrespondantauxobligationsdétenuesparl’obligatairequidemandela conversion, ne constitue pas un nombre entier, cet obligataire peut demander ladélivrancedunombred’actions immédiatementsupérieur,sousréservedecompenserleurvaleurparunversementenespèces.

L’augmentation du capital, rendue nécessaire par la conversion est définitivementréalisée, du seul fait de la demande de conversion accompagnée du bulletin desouscription et, le cas échéant, des versements auxquels donne lieu la souscriptiond’actionsennuméraire.

Dans lemois qui suit la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration ou lagérance,constate,s’ilyalieu,lenombreetlemontantdesactionsémisesparconversiond’obligationsaucoursdel’exerciceécouléetapportelesmodificationsnécessairesauxclauses des actions qui le représentent. Il peut également, à toute époque, procéder àcette constatation pour l’exercice en cours et apporter aux statuts les modificationscorrélatives.

Art.675.‐Adaterduvotede l’assembléeprévueà l’article670et tantqu’il existedesobligations convertibles en actions, il est interdit à la société d’amortir la valeurnominaledesactionsdesoncapitalouderéduirecelui‐ciparvoiederemboursementetdemodifier la répartition des bénéfices. Toutefois, la société peut créer des actions àdividende prioritaire sans droit de vote à la condition de réserver les droits desobligatairesdanslesconditionsprévuesàl’article673.

En cas de réduction du capital motivée par des pertes, et qui serait réalisée pardiminution,soitdumontantnominaldesactions,soitdunombredecelles‐ci,lesdroitsdesobligatairesoptantpourlaconversiondeleurstitresserontréduitsenconséquence,comme si lesdits obligataires avaient été actionnaires dès la date d’émission desobligations.

Art.676.‐ A dater de l’émission des obligations convertibles en actions, et tant qu’ilexistedetellesobligations,l’absorptiondelasociétéémettriceparuneautresociétéoulafusionavecuneouplusieursautressociétésdansunesociéténouvelleestsoumiseàl’approbation préalable de l’assemblée générale extraordinaire des obligatairesintéressés. Si l’assembléen’a pas approuvé l’absorption ou la fusion ou si elle n’apasdélibéré valablement faute de quorum requis les dispositions de l’article 270 sontapplicables.

Lesobligationsconvertiblesenactionpeuventêtreconvertiesenactionsde lasociétéabsorbante ou nouvelle, soit pendant le ou les délais d’option prévus par le contratd’émission,soitàtoutmomentselonlecas.Lesbasesdeconversionsontdéterminéesen


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corrigeant le rapport d’échange fixé par ledit contrat par le rapport d’échange desactionsde lasociétéabsorbanteounouvellecontre lesactionsde lasociétéémettrice,comptetenu,lecaséchéant,desdispositionsdel’article673.

Surrapportduconseild’administrationoudelagéranceetsurceluidescommissairesauxcomptes,prévuàl’article672alinéa3,l’assembléegénéraledelasociétéabsorbanteou nouvelle statue sur l’approbation de la fusion et sur la renonciation au droitpréférentieldesouscriptionprévueàl’article670alinéa3.

Lasociétéabsorbanteounouvelleestsubstituéeàlasociétéémettricepourl’applicationdesarticles672alinéa1et673et,lecaséchéant,desarticles647et675,alinéa1.

Art.677.‐ Lorsque la sociétéémettriced’obligations convertiblesenactions fait l’objetd’une procédure de traitement des difficultés de l’entreprise, le délai prévu pour laconversiondesditesobligationsenactionsestouvertdèslejugementarrêtantleplandecontinuation de l’entreprise et la conversion peut être opérée au gré de chaqueobligataire,danslesconditionsprévuesparceplan.

Art.678.‐Sontnulleslesdécisionsprisesenviolationdesdispositionsdesarticles669et671.

Titre3‐Desinfractionsetdessanctionspénales

Sous‐titre1‐Dispositionsgénérales

Art.679.‐Lesdispositionsduprésenttitrevisantlesdirigeantsdessociétésrégiesparleprésent Code seront applicables à toute personne qui, directement ou par personnesinterposées, aura en fait, exercé la gestion de ces sociétés sous couvert ou en lieu etplaceleursreprésentantslégaux.

Art.680.‐Lesactionsprévuesauprésenttitresontportéesaudoubleencasderécidive.

PardérogationauxdispositionsdesarticlesduCodepénal, est enétatde récidive, ausensdelaprésenteloi,quiconqueayantfaitprécédemmentl’objetd’unecondamnationparjugementayantacquislaforcedelachosejugée,àunepeined’emprisonnementet/ouàuneamende,commetlemêmedélit.

Art.681.‐Lesdispositionspénalesdelaprésenteloinesontapplicablesquesilesfaitsqu’ellesréprimentnepeuventpasrecevoirunequalificationpénaleplusgraveenvertudesdispositionsduCodepénale.

Art.682.‐ Par dérogation aux dispositions des articles du Code pénal, les amendesprévuesparlaprésenteloinepeuventêtreréduitesau‐dessusduminimumlégalet lesursisnepeutêtreordonnéquepourlespeinesd’emprisonnement.


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Art.683.‐Serapunid’unemprisonnementdeunàsixmoisetd’uneamendede80.000à400.000ouguiya, toutepersonnequi soit en sonnom, soit au titred’associédansunesociétéde commissaire aux comptes, aura sciemment, acceptée, exercéeou conservéelesfonctionsdecommissaireauxcomptesnonobstantlesincompatibilitéslégales.

Art.684.‐ Serapunid’unemprisonnementdesixmoisàdeuxansetd’uneamendede100.000 à 1.000.000 d’ouguiya ou de l’une de ces deux peines seulement, toutcommissaireauxcomptesqui,soitensonnompersonnel,soitautitred’associédansunesociété de commissaire aux comptes, aura, sciemment donné ou confirmé desinformationsmensongères sur la situation de la société ou qui n’aura pas révélé auxorganesdegéranced’administration,dedirectionoudegestion les faits luiparaissantdélictueuxdontilauraeuconnaissanceàl’occasiondel’exercicedesesfonctions.

Art.685.‐Serontpunisd’unemprisonnementdeunmoisàsixmoisetd’uneamendede100.000à200.000ouguiyaoudel’unedecasdecesdeuxpeinesseulement,lesgérants,les membres d’organes d’administration, de direction ou de gestion qui n’auront pasprovoqué ladésignationdes commissairesaux comptesde la sociétéoune lesaurontpasconvoquésàtouteassembléed’associésoud’actionnaires.

Art.686.‐Serontpunisd’unemprisonnementdeunàsixmois,d’uneamendede100.000à300.000ouguiyaoude l’unedecesdeuxpeinesseulement, lesgérants, lesmembresdesorganesd’administration,dedirectionoudegestionoutoutepersonneauservicedelasociétéquiauront,sciemmentmisobstacleauxvérificationsoucontrôles.

Les experts ou commissaires aux comptes nommés ou qui leur auront refusé lacommunication sur place de toutes pièces utiles à l’exercice de leur mission, etnotamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès‐verbaux.

Art.687.‐ Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de20.000à200.000ouguiyaoudel’unedecespeinesseulement,lesgérantsmembresdesorganesd’administration,dedirectionoudegestionqui auront, frauduleusement, faitattribueràunapportennature,uneévaluationsupérieureàsavaleurréelle.

Art.688.‐ Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de200.000à2.000.000ouguiyaoudel’unedecesdeuxpeinesseulementlesgérants, lesmembresdesorganesd’administration,dedirectionoudegestion:

1. Qui auront sciemment opéré entre les associés ou actionnaires la répartition dedividendesfictifs,enl’absenced’inventairesouaumoyend’inventairefrauduleux;

2. Qui même en l’absence de toute distribution de dividendes, auront sciemmentprésentéauxassociéouactionnairesdesétatsdesynthèsenedonnantpaspourchaqueexercice, une image fidèle du résultat de l’exercice, de la situation financière, dupatrimoineàl’expirationdecettepériodeenvuededissimulerlavéritablesituationdelasociété;


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3.Qui,demauvaisefoi,aurontfaitdesbiensducréditdelasociétéunusagequ’ilssaventcontraireàl’intérêtéconomiquedecelle‐ci,àdesfinspersonnellesoupourfavoriseruneautresociétéouentreprisedanslaquelleilssontintéressésdirectement;

4.Qui,demauvaisefoi,aurontfaitdespouvoirsqu’ilspossèdentet/oudesvoixdontilsdisposentoudecettequalité,unusagequ’ilssaventcontraireauxintérêtséconomiquesdelasociété,àdesfinspersonnellesoupourfavoriseruneautresociétéouentreprisedanslaquelleilssontintéressédirectementouindirectement.

Art.689.‐Serontpunisd’uneamendede100.000à500.000ouguiyalesfondateursetlesdirigeantsquin’aurontpasprocéderdanslesdélaislégauxàunouplusieursdépôtsdepiècesouactesaugreffedu tribunalcompétentouquin’aurontpasprocédéàuneouplusieursformalitésdepublicitéprévuesdansleprésentCode.

Art.690.‐ Seront punis d’une amendede20.000 à 400.000ouguiya, lesdirigeantsquin’aurontpas,pourchaqueexercice,dressél’inventaire,établilesétatsdesynthèseetunrapportdegestion.

Art.691.‐ Seront punis d’une amendede20.000 à 100.000ouguiya, lesdirigeantsquin’aurontpas,dansledélaide15joursavantladatedel’assembléegénérale,adresséauxassociéslesétatsdesynthèse,lerapportdegestion,letextedesrésolutionsproposéesetlecaséchéant,lerapportduoudescommissairesauxcomptes.

Art.692.‐Serontpunisd’uneamendede20.000à200.000ouguiyalesgérantsqui:

1.N’aurontpasmisà ladispositiondetoutassocié,ausiègesocial, lesprocès‐verbauxdes assemblées, les états de synthèse, l’inventaire, le rapport des gérants et, le caséchéantlerapportduoudescommissairesauxcomptes;

2.N’aurontpasprocédéàlaréuniondel’assembléedesassociésdanslessixmoisdelaclôturedel’exerciceouquin’aurontpassoumisàapprobationdeladiteassembléeoud’assembléeuniquel’inventaire,lesétatsdesynthèseetlerapportdegestion.

Art.693.‐ Seront punis d’une amende de 10.000 à 50.000 ouguiya, les dirigeants quiauront omis de mentionner sur tous les actes ou sur tout document émanant de lasociétéetdestinéauxtiers, l’indicationdesadénominationsociale,procédéeousuivieimmédiatement de la mention de sa forme ou des initiales et de l’énoncé du capitalsocial.

Art.694.‐Serapuniedelamêmepeine,toutepersonnelégalementobligéequi:

1.N’aurapasportélesdécisionsdel’assembléedesassociésouactionnairesoucelleduconseild’administrationauprocès‐verbaldeladiteassembléeouduconseil;

2. N’aura pas inscrit ledit procès‐verbal dans le registre des délibérations del’assembléestenuesausiègesocialdeladitesociété.

Art.695.‐ Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de60.000300.000ouguiyaoude l’unede cesdeuxpeines seulement, les fondateurs, les


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membresd’organes d’administration, de directionde gérance oude gestionde toutessociétés qui, dans la déclaration de conformité déposée au greffe en vue del’immatriculationdelasociétéauregistreducommerceoudel’inscriptionmodificativedesstatutsauditgreffe,aurontsciemment,attestédesfaitsmatériellementfauxouomisderelaterlatotalitédesopérationseffectuéespourlaconstitutiondelasociété.

Art.696.‐ Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de60.000 à 300.000 ouguiya ou de l’une de ces peines seulement, les fondateurs, lesmembres d’organes d’administration, de direction, de gérance ou de gestion de toutesociété qui, dans la déclaration de conformité déposée au greffe en vue del’immatriculationdelasociétéauregistreducommerce,oùdel’inscriptionmodificativedes statuts au dit registre, auront sciemment, attesté de faitsmatériellement faux ouomisderelaterlatotalitédesopérationseffectuéespourlaconstitutiondeladitesociété.

Art.697.‐Serapunid’unemprisonnementdeunàtroismoisetd’uneamendede50.000à250.000ouguiyaoudel’unedecesdeuxpeinesseulement,leliquidateurd’unesociétéqui,sciemment:

1. N’aura pas, dans le délai de trente jours de sa nomination publié dans un journald’annonceslégalesetenoutre,aujournalofficielsilasociétéafaitpubliquementappelàl’épargne, l’acte le nommant liquidateur et procédé au dépôt au greffe du tribunalcompétent et à l’inscription au registre du commerce des décisions prononçant ladissolution;

2.N’aurapasconvoquélesactionnairesouassociés,enfindeliquidation,pourstatuersurlecompterdéfinitif,surlequitusdesagestionetladéchargedesonmandat,etpourconstater la clôture de la liquidation ou n’aura pas déposé ses comptes au greffe dutribunalcompétentnidemandéenjusticel’approbationdeceux‐ci.

Art.698.‐ Sera puni des peines prévues à l’article précédent, le liquidateur qui,sciemment, aura manqué aux obligations relatives à l’inventaire, l’établissement desétatsdesynthèse,latenuedesassemblées,l’informationdesactionnairesouassociésetlaconservationdesfondsdesdocumentssociaux.

Art.699.‐Serapunid’unemprisonnementdeunàsixmoisetd’uneamendede80.000à400.000 ouguiya ou de l’une de ces deux peines seulement, le liquidateur qui, demauvaisefoi:

1. Aura fait des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu’il savaitcontraireàl’intérêtéconomiquedecelle‐ci,àdesfinspersonnellesoupourfavoriseruneautresociétéouentreprisedanslaquelleilestintéressédirectementouindirectement

2. Aura cédé tout ou partie de l’actif de la société en liquidation contrairement auxdispositionsduprésentCoderégissantlamatière.

Art.700.‐Estpassibled’unemprisonnementdeunàsixmoisetd’uneamendede40.000à 200.000 ouguiya ou de l’une de ces deux peines seulement, tout liquidateur quiprocède à la répartition de l’actif social entre les actionnaires ou associés, avant


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l’apurementdupassifouavantlaconstitutionderéservessuffisantespourenassurerlerèglementouqui,saufclausecontrairedesstatuts,nepartagepaslescapitauxpropressubsistant,aprèsremboursementnominaldesactionsouparts,entrelesactionnairesouassociésdanslamêmeproportionqueleurparticipationaucapitalsocial.

Art.701.‐ Tout dirigeant de droit ou de fait, d’une société commerciale de nationalitémauritanienne, tout cédant de fait de part ou d’action qui aura omis de porter à laconnaissancedugreffedutribunalcompétentdecommercedulieudel’immatriculationtoutacteayantpoureffetdechangerlanationalité,serapunid’unemprisonnementdetroismoisàunanetd’uneamendede100.000à1.000.000d’ouguiyaoudel’unedecesdeuxpeinesseulement.

Lesmêmespeinessontapplicablesaucédantdesdroitstransmis.

Art.702.‐ Serapunid’unemprisonnementdesixmoisàdeuxansetd’uneamendede200.000à2.000.000d’ouguiyaoudel’unedecesdeuxpeinesseulement,toutassociédenationalitémauritaniennequi,avant,pendantouaprès,laconstitutiond’unesociétéoud’un groupement d’intérêt économique, aura passé une contre‐lettre portant sur lapropriété de ses droits sociaux souscrits au profit d’une personne de nationalitéétrangère.

Art.703.‐ Sera puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de200.000à2.000.000d’ouguiyaoudel’unedecesdeuxpeinesseulement,toutepersonnequi en dehors des cas visés aux deux articles précédents, tentera de commettre oucommettra tout acte ou manœuvre susceptible de faire attribuer frauduleusement lanationalitémauritanienneàunesociétéétrangère.

Art.704.‐ Lorsque les faits punissables visés par les trois articles précédents sontcommis par des personnes morales, les poursuites sont engagées et les peinesappliquéesàl’encontredespersonnesphysiques,dirigeantsdedroitoudefaitdesditespersonnes morales. Ces personnes morales sont mises en cause et déclaréessolidairementtenuesdupaiementdesamendes,fraisetdommagesintérêtsprononcésàl’encontredeleursdirigeants.

Art.705.‐Serontpunisd’uneamendede400.000à1.200.000ouguiyaetdeunàsixmoisd’emprisonnementoudel’unedecespeinesseulement,lesfondateurs,lesdirecteursougérants de société qui auront fait ou laisser figurer le nom d’un ancien membre dugouvernement, d’un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire avecmentionde sa qualitésurunprospectus,annonce,tractréclameoudocumentquelconque,publicdansl’intérêtde l’entreprisequ’ils dirigent ouqu’ils seproposentde fonder. En casde récidive, lespeines ci‐dessus pourront s’élever à 3.000.000 d’ouguiya d’amende et un and’emprisonnement.


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Sous‐titre2‐Desinfractionsetsanctionspropresauxsociétésàresponsabilitélimitée

Art.706.‐ Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de20.000à400.000ouguiyaoude l’unedecesdeuxpeinesseulement, lesgérantsd’unesociété à responsabilité limitée qui, sciemment, auront fait dans l’acte de société unefaussedéclarationconcernantlaréparationdespartssocialesentretouslesassociés,lalibérationdespartsouledépôtdesfondsouaurontomisvolontairementdefairecettedéclaration.

Lesdispositionsdel’alinéaprécédentsontapplicablesencasd’augmentationducapital.

Art.707.‐ Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de20.000à300.000ouguiyaoude l’unedecesdeuxpeinesseulement, lesgérantsd’unesociétéàresponsabilitélimitéequiaurontémis,pourlecomptedelasociété,desvaleursmobilièresquelconquessoit,directementsoitparpersonnesinterposées.

Art.708.‐ Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de20.000à200.000ouguiyaoude l’unedecesdeuxpeinesseulement, lesgérantsd’unesociétéàresponsabilitélimitéequi,sciemment,lorsquelasituationnettedelasociétédufait de pertes constatées dans les états de synthèse, devient inférieure au quart ducapitalsocial:

1. N’auront pas, dans les troismois qui suivent l’approbation des comptes ayant faitapparaître ces pertes, consulté les associés afin de décider s’il y a lieu à dissolutionanticipéedelasociété;

2.N’aurontpas,déposéaugreffedutribunal,inscritauregistreducommerceetpubliédansunjournald’annonceslégales,ladécisionadoptéeparlesassociés.

Art.709.‐ Sera puni d’une amende de 100.000 à 500.000 ouguiya toute personne quimalgrél’interdictionénoncéedansl’article366,auracontractédesempruntsauprèsdela société sousquelque formequecesoit, s’est fait consentirparelleundécouvertencompte courant ou autrement ou s’est fait cautionner ou avaliser par elle sesengagementsenverslestiers.

Art.710.‐Serontpunisd’uneamendede200.000à300.000Ouguiya, lesgérantsd’unesociété à responsabilité limitée qui n’auront pas, à toute époque de l’année, mis à ladispositiondetoutassocié,ausiègesocial,lesdocumentssuivantsconcernantlestroisderniers exercices soumis aux assemblées générales: états de synthèse, inventaires,rapports de gérants et, le cas échéant, celui du ou des commissaires aux comptes, etprocès‐verbauxdesassembléesgénérales.


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Sous‐titre3‐Desinfractionsetsanctionspropresauxsociétésencommanditeparactions

Art.711.‐ Les sanctions pénales relatives aux sociétés anonymes sont applicables auxsociétésencommanditeparactions.

Lessanctionspropresauxprésidents,administrateurs,directeursgénérauxdessociétésanonymes s’appliquent aux gérantsdes sociétés en commanditepar actions en cequiconcerneleurscompétences.

Sous‐titre4‐Infractionsetsanctionspropresauxsociétésanonymes

Chapitre1‐Desinfractionsrelativesàlaconstitution

Art.712.‐Serontpunisd’uneamendede40.000à200.000Ouguiya, lesfondateurs, lesmembres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une sociétéanonymequiaurontémisdesactions,soitavant l’immatriculationde laditesociétéauregistreducommerce,soitàuneépoquequelconque,sil’immatriculationaétéobtenueparfraude,soitencoresansquelesformalitésdeconstitutiondeladitesociétéaientétérégulièrementaccomplies.

Unemprisonnementdeunàsixmoispourra,enoutre,êtreprononcésilesactionsontété émises sansque les actionsdenuméraire aient été libérées à la souscriptiond’unquart au moins ou sans que les actions d’apport aient été intégralement libéréesantérieurementàl’immatriculationdelasociétéauregistreducommerce.

Seront punies des peines prévues à l’alinéa précédent, les mêmes personnes quin’auront pasmaintenu les actions du numéraire en la forme nominative jusqu’à leurentièrelibération.

LespeinesprévuesauprésentArticlepourrontêtreportéesaudouble,lorsqu’ils’agiradesociétéanonymefaisantpubliquementappelàl’épargne.

Art.713.‐ Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de80.000à400.000Ouguiyaoudel’unedecesdeuxpeinesseulement:

1.Ceuxqui,sciemment,pourl’établissementducertificatdudépositaireconstatantlessouscriptionset lesversementsaurontaffirmésincèresetvéritablesdessouscriptionsqu’ils savaient fictives ou auront déclaré que les fonds qui n’ont pas été misdéfinitivementàladispositiondelasociétéontétéeffectivementversésouaurontremisau dépositaire une liste des actionnairesmentionnant des souscriptions fictives ou leversementdefondsquin’ontpasétémisdéfinitivementàladispositiondelasociété;


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2. Ceux qui, sciemment, par simulation de souscriptions ou de versements ou parpublicationdesouscriptionsoudeversementsquin’existentpasoudetousautresfaitsfaux,aurontobtenuoutentéd’obtenirdessouscriptionsoudesversements;

3. Ceux qui, sciemment, pour provoquer des souscriptions ou des versements, aurontpublié les noms de personnes, désignées contrairement à la vérité comme étant oudevantêtreattachéesàlasociétéàuntitrequelconque;

4.Ceuxqui,frauduleusement,aurontfaitattribueràunapportennatureuneévaluationsupérieureàsavaleurréelle.

Art.714.‐ Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de60.000à300.000Ouguiyaoudel’unedecesdeuxpartiesseulement,lesfondateurs,lesmembres des organes d’administration de direction ou de gestion d’une sociétéanonyme, ainsi que les propriétaires ou porteurs d’actions qui sciemment, aurontnégocié:

1.Desactionssansvaleurnominale;

2.Desactionsdenumérairequinesontpasdemeuréessousformenominativejusqu’àleurentièrelibération;

3. Des actions d’apport, avant l’expiration du délai pendant lequel elles ne sont pasnégociables;

4.Desactionsdenumérairepourlesquelsleversementduquartn’apasétéeffectué;

5.Despromessesd’actions; saufencequiconcerne lespromessesd’actionsàcréeràl’occasion d’une augmentation de capital dans une société dont les actions anciennessontdéjàinscritesàlacotedelaboursedesvaleurs.

Art.715.‐ Sera puni des peines prévues à l’article précédent, toute personne quisciemment, aura soit participé aux négociations, soit établi ou publié la valeur desactionsoupromessesd’actionsviséesàcetarticle.

Chapitre2‐Desinfractionsrelativesàladirectionetàl’administration

Art.716.‐ Sont punis d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de1.000.000 à 10.000.000 d’Ouguiya ou de l’une de ces deux peines seulement lesmembres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une sociétéanonyme:

1. Qui en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaire frauduleux, auront,sciemment,opéréentrelesactionnaireslarépartitiondedividendesfictifs;

2.Qui,mêmeenl’absencedetoutedistributiondedividendes,aurontsciemment,publiéouprésentéauxactionnaires, envuededissimuler lavéritable situationde lasociété,


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desétatsdesynthèseannuelsnedonnantpas,pourchaqueexercice,uneimagefidèledurésultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine, àl’expirationdecettepériode;

3.Qui,demauvaisefoi,aurontfait,desbiensouducréditdelasociété,unusagequ’ilssavaientcontraireauxintérêtséconomiquesdecelle‐ciàdesfinspersonnellesoupourfavoriseruneautresociétéouentreprisedanslaquelleilsétaientintéressésdirectementouindirectement;

4.Qui,demauvaisefoi,aurontfaitdespouvoirsqu’ilspossédaientetoudesvoixdontilsdisposaient,encettequalité,unusagequ’ilssavaientcontraireauxintérêtséconomiquesdelasociété,àdesfinspersonnellesoupourfavoriseruneautresociétéouentreprisedanslaquelleilsétaientintéressésdirectementouindirectement.

Art.717.‐ Sera puni de 60.000 à 300.000 ouguiya, le président ou l’administrateurprésident de séance qui n’aura pas fait constater les délibérations du conseild’administrationpardesprocès‐verbaux.

Chapitre3‐Desinfractionsrelativesauxassembléesd’actionnaires

Art.718.‐ Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de80.000à400.000ouguiyaoudel’unedecesdeuxpeinesseulement:

1.Ceuxqui, sciemment,aurontempêchéunactionnairedeparticiperàuneassembléed’actionnaires;

2. Ceux qui, en se présentant faussement comme propriétaires d’actions, aurontparticipéauvotedansuneassembléed’actionnaire,qu’ilsaientagidirectementouparpersonneinterposée;

3. Ceuxqui, se seront fait accorder à garantir oupromettredes avantagespour voterdans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que ceux qui aurontaccordé,garantioupromiscesavantages.

Art.719.‐ Seront punis d’amende de 600.000 à 6.000.000 d’ouguiya, lesmembres desorganesd’administration,dedirectionoudegestiond’unesociétéanonymequin’aurontpasréunil’assembléegénéraleordinairedanslessixmoisdelaclôturedel’exerciceoupendant la période de sa prorogation ou, qui n’auront pas soumis à l’approbation deladiteassembléelesétatsdesynthèse.

Art.720.‐ Seront punis d’une amende de 80.000 à 400.000Ouguiya, lesmembres desorganesd’administration,dedirectionoudegestiond’unesociétéanonymequin’aurontpas convoqué, à toute assemblée, dans le délai légal, les actionnaires titulairesdepuistrentejoursaumoinsdetitresnominatifs,danslesformesprévuesparlesstatuts.

Art.721.‐ Sera puni d’une amende de 60.000 à 300.000 Ouguiya, le président d’unesociété anonyme qui n’aura pas porté à la connaissance des actionnaires, dans les


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conditionsprévuesparlaprésenteloi,lesrenseignementsexigésenvuedelatenuedesassemblées.

Art.722.‐ Seront punis d’une amende de 40.000 à 200.000Ouguiya, lesmembres desorganes d’administration, de direction ou de gestion d’une société qui n’auront pasadressé, à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de procurationconformeauxprescriptionsfixéesparlesstatuts,ainsique: 1.lalistedesadministrateursenexercice; 2.letexteetl’exposédesmotifsdesprojetsderésolutionsinscritsàl’ordredujour; 3. le cas échéant, une notice sur les candidats aux organes d’administration, de

directionoudegestion; 4. les rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes qui

serontsoumisàl’assemblée; 5.s’ils’agitdel’assembléegénéraleordinaireannuelle,lesétatsdesynthèseannuels.

Art.723.‐(Loin°2015‐32)Serontpunisd’uneamendede100.000à400.000ouguiya,lesmembres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une sociétéanonymequin’auraientpasmisàladispositiondetoutactionnaire,ausiègesocial: 1. pendant le délai de vingt et un jours qui précède la réunion d’une assemblée

généraleordinaireannuelle,lesdocumentsénumérésàl’article516; 2. pendant le délai de vingt et un jours qui précède la réunion d’une assemblée

extraordinaire, letextedesprojetsderésolutionsproposées,durapportduconseild’administrationet,lecaséchéant,durapportduoudescommissairesauxcomptesetduprojetdefusion;

3. pendant le délai de vingt et un jours qui précède la réunion de l’assembléegénérale,lalistedesactionnairesarrêtéetrentejoursauplusavantladatedeladiteréunion et comportant les prénom, nom et domicile de chaque titulaire d’actionsnominativesetdechaquetitulaired’actionsauporteurayantmanifesté,àcettedate,l’intentiondeparticiperà l’assembléeainsique lenombredesactionsdontchaqueactionnaireconnudelasociétéesttitulaire;

4. à toute époquede l’année, lesdocuments suivants concernant les troisderniersexercicessoumisauxassembléesgénérales: inventaires,étatsdesynthèseannuels,rapport du conseil d’administratif, rapport des commissaires aux comptes, feuillesprésenceetprocès‐verbauxdesassemblées.

Art.724.‐ Seront punis d’une amende de 60.000 à 300.000 ouguiya, lesmembres desorganes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui,sciemment:

1.N’aurontpasfaittenir,pourtouteréuniondel’assembléedesactionnaires,unefeuilledeprésenceémargéepar lesactionnairesprésentset lesmandataires, certifiéeexacteparlebureaudel’assembléeetcontenant: a)lesprénom,nometdomiciledechaqueactionnaireprésentetlenombred’actions

dontilesttitulaireainsiquelenombredevoixattachéàcesactions; b)lesprénom,nometdomiciledechaquemandataireetlenombred’actionsdontil

esttitulaireainsiquelenombredevoixattachéàcesactions;


Codedecommerce 172

c) les prénom, nom et domicile de chaque actionnaire représenté et le nombred’actionsdontilesttitulaire,ainsiquelenombredevoixattachéàcesactionsou,àdéfautdecesmentions,lenombredepouvoirsdonnésàchaquemandataire;

2. N’auront pas annexé à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaquemandataire;

3. N’auront pas procédé à la constatation des décisions de toute assembléed’actionnaires par un procès‐verbal signé desmembres du bureau, conservé au siègesocialdansunrecueilspécialetmentionnantladateetlelieudelaréunion,lemodedeconvocation,l’ordredujour,lacompositiondubureau,lenombred’actionsparticipantauvoteetlequorumatteint,lesdocumentsetrapportssoumisàl’assemblée,unrésumédesdébats,letextedesrésolutionsmisesauxvoixetlerésultatdesvotes.

Art.725.‐Serontpunisdespeinesprévuesàl’articleprécédent,leprésidentdeséanceetlesmembresdubureaude l’assembléequin’aurontpas respecté, lorsdesassembléesd’actionnaires,lesdispositionsrégissantlesdroitsdevote,attachésauxactions.

Chapitre4‐Desinfractionsrelativesauxmodificationsducapitalsocial

Section1‐Del’augmentationducapital

Art.726.‐ Seront punis d’une amende de 80.000 à 400.000 ouguiya, lesmembres desorganes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui, lorsd’uneaugmentationdecapital,aurontémisdesactions: 1.soitavantquelecertificatdudépositaireaitétéétabli; 2.soitencoresansquelesformalitéspréalablesàl’augmentationdecapitalaientété

régulièrementaccomplies;

Unemprisonnementdeunàsixmoispourra,enoutre,êtreprononcé,silesactionsontétéémisessansquelecapitalantérieurementsouscritdelasociétéaitétéintégralementlibéré ou sans que les nouvelles actions d’apport n’aient été intégralement libéréesantérieurementàl’inscriptionmodificativeauregistreducommerceouencore,sansquelesactionsdenumérairenouvellesaientétélibérées,lorsdelasouscription,d’unquartaumoinsdeleurvaleurnominaleet,lecaséchéant,delatotalitédelaprimed’émission.

Seront punies des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux alinéasprécédentsoudel’unedecespeinesseulement,lesmêmespersonnesquin’aurontpasmaintenu les actions de numéraire en la forme nominative jusqu’à leur entièrelibération.

Les peines prévues au présent article pourront être doublées, lorsqu’il s’agira desociétésanonymesfaisantpubliquementappelàl’épargne.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actions qui ont étérégulièrementémisesparconversiond’obligationsconvertiblesàtoutmoment.


Codedecommerce 173

Art.727.‐ Sous réserve des dispositions des articles 536 à 540, seront punis d’uneamendede100.000à1.000.000ouguiya,lesmembresdesorganesd’administration,dedirectionoudegestiond’unesociétéanonymequi,lorsd’uneaugmentationdecapital: 1. n’auront pas fait bénéficier les actionnaires, proportionnellement aunombrede

leursactions,d’undroitdepréférenceàlasouscriptiondesactionsnuméraire; 2.n’aurontpasréservéauxactionnairesundélaidevingtjoursaumoinsàdaterde

l’ouverturedelasouscription,pourl’exercicedeleurdroitdesouscription; 3.n’aurontpasattribuélesactionsrenduesdisponibles,fauted’unnombresuffisant

desouscriptionsàtitrepréférentielauxactionnairesayantsouscritàtitreréductibleunnombred’actionssupérieuràceluiqu’ilspouvaientsouscrireàtitrepréférentiel,proportionnellementauxdroitsdontilsdisposent;

4. en cas d’émission antérieure d’obligations convertibles en actions, n’auront pasréservélesdroitsdesobligationsquiopteraientpourlaconversion;

5. en cas d’émission antérieure d’obligations convertibles en actions, auront, tantqu’il existe des obligations convertibles, amorti la valeur nominale des actions decapitalouréduitlecapitalparvoiederemboursementoumodifiélarépartitiondesbénéfices ou distribué des réserves, sans avoir pris lesmesures nécessaires pourpréserverlesdroitsobligatairesquiopteraientpourlaconversion.

Art.728.‐ Serontpunisd’unemprisonnementdeunmois àunanetd’uneamendede350.000à3.500.000ouguiyaoudel’unedecesdeuxpeinesseulement,ceuxquiaurontcommis les infractions prévues à l’article précédent en vue de priver soit lesactionnaires ou certaine d’entre eux, soit les porteurs d’obligations convertibles oucertainesd’entreeux,d’unepartdeleursdroitsdanslepatrimoinedelasociété.

Art.729.‐ Serontpunisd’unemprisonnementdeunmois àunanetd’uneamendede120.000à1.200.000ouguiyaoudel’unedecesdeuxpeinesseulement,lesmembresdesorganesd’administration,dedirection,degestion, leou lescommissairesauxcomptesd’une société anonyme qui, sciemment, auront donné ou confirmé des indicationsinexactes dans les rapports présentés à l’assemblée générale apte à décider de lasuppressiondudroitpréférentieldesouscriptiondesactionnaires.

Art.730.‐Lesdispositionsdesarticles713à715relativesàlaconstitutiondessociétésanonymes,sontapplicablesencasd’augmentationducapital.

Section2‐Del’amortissementdelavaleurnominaledesactionsducapital

Art.731.‐ Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de70.000à350.000ouguiyaoude l’unedespeinesseulement, lesmembresdesorganesd’administration,dedirectionoudegestiond’unesociétéanonymequiaurontprocédéàl’amortissementdelavaleurnominaledesactionsducapitalparletirageausort.


Codedecommerce 174

Section3‐Delaréductionducapital

Art.732.‐Serontpunisd’uneamendede100.000à500.000ouguiya, lesmembresdesorganes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui,sciemment,aurontprocédéàuneréductionducapitalsocial: 1.sansrespecterl’égalitédesactionnaires; 2.sanscommuniquerleprojetderéductionducapitalsocialauxcommissairesaux

comptes, quarante‐cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée généraleappeléeàstatuer.

Art.733.‐Serontpunisdelapeineprévueàl’articleprécédentlesmembresdesorganesd’administration,dedirectionoudegestiond’unesociétéanonymequiauront,aunomde la société, souscrit, acquis,pris engage, conservéouvendudesactionsémisesparcelle‐cienviolationdesdispositionsdesarticles642à644.

Sont passibles de la même peine, les membres des organes d’administration, dedirectionoudegestiond’unesociétéanonymequiauront,aunomdecelle‐ci,effectuélesopérationssuivantes:avancerdesfonds,accorderdesprêtsouconsentirunesûretéenvuede lasouscriptionoude l’achatdesespropresactionsparun tiers,opérationsinterditesparl’article643(paragraphe3).

Chapitre5‐Desinfractionsrelativesaucontrôle

Art.734.‐ Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de10.000 à 50.000 ouguiya ou de l’une de ces deux peines seulement, lesmembres desorganesd’administration,dedirectionoudegestiond’unesociétéanonymequin’aurontpas provoqué la désignation des commissaires aux comptes de la société ou ne lesaurontpasconvoquésàtouteassembléed’actionnaires.

Art.735.‐Serapunied’unemprisonnementdeunàsixmoisetd’uneamendede80.000à400.000ouguiya,toutepersonnequi,soitensonnompersonnel,soitautitred’associédans une société de commissaires aux comptes aura, sciemment, accepté, exercé ouconservé les fonctions de commissaires aux comptes nonobstant les incompatibilitéslégales.

Chapitre6‐Desinfractionsrelativesàladissolution

Art.736.‐ Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de40.000à200.000ouguiyaoude l’unedecesdeuxpeinesseulement, lesmembresdesorganes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui,sciemment,lorsquelasituationnettedelasociété,dufaitdepertesconstatéesdanslesétats de synthèse, devient inférieure au quart du capital social n’auront pas, dans lestrois mois, qui suivront l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes,convoqué l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu àdissolutionanticipéedelasociété.


Codedecommerce 175

Chapitre7‐Desinfractionsrelativesauxvaleursmobilièresémisesparlasociétéanonyme

Section1‐Desinfractionsrelativesauxactions

Art.737.‐ Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de60.000à300.000ouguiyaoude l’unedecesdeuxpeinesseulement, lesmembresdesorganesd’administration,dedirectionoudegestiond’unesociétéanonyme: 1.quin’aurontpasprocédéauxappelsdefondspourréaliserlalibérationintégrale

ducapitaldansledélailégal; 2.quiaurontémisoulaisséémettredesobligations,alorsquelecapitalsocialn’était

pas intégralement libéré, sous réserve des dispositions contraires du 2° alinéa del’article656.

Art.738.‐ Seront punis d’une amende de 80.000 à 400.000 ouguiya, lesmembres desorganesd’administration,dedirectionoudegestion: 1.dontunesociétéauraémisdesactionsàdividendeprioritairesansdroitdevote

dépassantlepourcentagefixéparl’article626; 2.quiaurontfaitobstacleàladésignationdesmandatairesreprésentantlestitulaires

d’actionsàdividendeprioritairesansdroitdevoteetàl’exercicedeleurmandat; 3.quiaurontomisdeconsulter,danslesconditionsprévuesauxarticles639,640et

542,uneassembléespécialedestitulairesd’actionsàdividendeprioritairesansdroitdevote;

4.dontlasociétéauraprocédéàl’amortissementdelavaleurnominaledesactionsducapitalalorsquelatotalitédesactionsàdividendeprioritairesansdroitdevoten’apasétéintégralementrachetéeetannulée;

5.dontlasociété,encasderéductionducapital,nonmotivéepardespertes,n’aurapas racheté, en vue de leur annulation, les actions à dividende sans droit de voteavantlesactionsordinaires.

Art.739.‐Lesmembresdesorganesd’administration,dedirectionoudegestiond’unesociété anonyme qui détiennent directement ou indirectement dans les conditionsprévues par l’article 641 des actions à dividende prioritaire sans droit de vote de lasociétéqu’ilsdirigentserontpunisdespeinesprévuesparleprésentCode.

Section2‐Desinfractionsrelativesauxpartsdefondateurs

Art.740.‐Serontpunisd’uneamendede80.000à400.000ouguiya, les fondateurs, lesmembresdesorganesd’administration,dedirectionoudegestionquiauront,àdaterdel’entréeenvigueurde laprésente loi,émis,pour lecomted’unesociétéanonyme,desartsfondateurs.


Codedecommerce 176

Section3‐Desinfractionsrelativesauxobligations

Art.741.‐ Seront punis d’une amende de 80.000 à 400.000 ouguiya, lesmembres desorganesd’administration,dedirectionoudegestiond’unesociétéanonymequiaurontémis,pour lacomptedecettesociété,desobligationsnégociablesavantque lasociétén’aitétabli lesétatsdesynthèsededeuxexercicessuccessifsrégulièrementapprouvéspar les actionnaires et qu’elle n’ait en deux années d’existence, sous réserve desdispositionscontraires.

Art.742.‐ Seront punis d’une amende de 80.000 à 400.000 ouguiya, lesmembres desorganesd’administration,dedirectionoudegestiond’unesociétéanonyme: 1.quiaurontémis,pourlecomptedecettesociété,desobligationsnégociablesqui,

dansunemêmeémission, ne confèrentpas lesmêmesdroitsde créancepourunemêmevaleurnominale;

2.quiaurontdélivréauxobligationsdestitressurlesquelsnefigurentpaslaforme,ladénominationsociale,lecapital,l’adressedusiègedelasociétéémettrice,ladatede laconstitutiondelasociétécelledesonexpiration, lenumérod’ordre, lavaleurnominaledu titre, le tauxet l’époquedupaiementde l’intérêt et les conditionsderemboursement du capital, le montant de l’émission et les garanties spécialesattachéesauxtitres,lemontantnonamorti,lorsdel’émission,desobligationsoudestitresd’empruntsantérieurementémiset, lecaséchéant,ledélaidanslequeldevraêtreexercéel’optionaccordéeauxporteursd’obligationspourconvertirleurstitresenactionsainsiquelesbasesdecetteconversion;

3.quiaurontémis,surlecomptedecettesociété,desobligationsnégociablesdontlavaleurnominaleseraitinférieureauminimumlégal.

Art.743.‐ Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de80.000à400.000ouguiyaoudel’unedecesdeuxpeinesseulement: 1.ceuxqui,sciemment,aurontempêchéunobligatairedeparticiperàuneassemblée

généraled’obligataires; 2. ceux qui, en se présentant faussement comme prioritaires d’obligations, auront

participé au vote dans une assemblée générale d’obligataires, qu’ils aient agidirectementouparpersonnesinterposées;

3.ceuxquiseseront faitaccorder,garantiroupromettredesavantagespourvoterdans un certain sens ou pour nepas participer au vote, ainsi que ceuxqui aurontaccord,garantioupromiscesavantages.

Art.744.‐Serontpunisd’uneamendede60.000à300.000ouguiya: 1. les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion, les

commissairesaux comptesou lesemployésde la sociétédébitriceoude la sociétégarante de tout ou partie des engagements de la société débitrice ainsi que leursconjoints,parentsoualliésjusqu’audeuxièmedegréinclusquiaurontreprésentédesobligatairesàleurassembléegénéraleouaurontacceptéd’êtrelesreprésentantsdelamassedesobligataires;

2.lespersonnesauxquellesl’exercicedel’activitédebanquierouledroitdegéreroud’administrerunesociétéàuntitrequelconqueestinterdit,quiaurontacceptéd’êtrelesreprésentantsdelamassedesobligataires;


Codedecommerce 177

3. les détenteurs d’obligations amorties et remboursées qui auront pris part àl’assembléedesobligataires;

4. lesdétendeursd’obligationsamortiesetnonrembourséesquiaurontprispartàl’assemblée des obligataires sans pouvoir invoquer, pour justifier le non‐remboursement, la défaillance de la société ou un litige relatif aux conditions deremboursement;

5. les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’unesociété anonyme qui auront pris part à l’assemblée des obligataires à raison desobligationsémisesparcettesociétéetrachetéesparelle.

Art.745.‐ Sera puni d’une amende de 50.000 à 250.000 ouguiya, le président del’assemblée générale des obligataires qui n’aura pas procédé à la constatation desdécisionsdetouteassembléegénéraled’obligatairesparprocès‐verbal,transcritsurunregistre spécial tenu au siège social etmentionnant ladate et le lieude la réunion, lemode de convocation, l’ordre du jour, la composition du bureau, le nombred’obligatairesparticipantauvoteetlequorumatteint,lesdocumentsetrapportssoumisàl’assemblée,unrésumédesdébats,letextedesrésolutionsmisesauxvoixetlerésultatdesvotes.

Art.746.‐ Seront punis d’une amende de 100.000 à 1.000.000 d’ouguiya lesmembresdes organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme quiaurontoffertouverséauxreprésentantsdelamassedesobligataires,untraitementouune rémunération supérieure à celle qui leur a été allouée par l’assemblée ou pardécisiondejustice.

Art.747.‐Serapunidelapeineprévueàl’article746,toutreprésentantdelamassedesobligatairesquiauraacceptéuntraitementouunerémunérationsupérieureàcellequiluiétéallouéeparl’assembléeoupardécisiondejustice,sanspréjudicedelarestitutiondelasommeversée.

Art.748.‐Lorsquel’unedesinfractionsprévuesauxalinéas1et2del’article742etauxarticles744à746aétécommisefrauduleusementenvuedepriverlesobligatairesoucertains d’entre eux d’une part des droits attachés à leur titre de créance, l’amendepourraêtreportéeà1.200.000ouguiyaetunemprisonnementdesixmoisàdeuxanspourraenoutre,êtreprononcé.

Chapitre8‐Desinfractionsrelativesauxsociétésanonymessimplifiées

Art.749.‐ Les dispositions des articles 729, 735 et 736 sont applicables auxcommissairesauxcomptesdessociétésanonymessimplifiées.

Serontpunisd’uneamendede2.000.000ouguiyaslesdirigeantsdelasociétéanonymesimplifiéequiaurontfaitappelpubliquementàl’épargne.

Lesdispositionsdesarticles437à439sontapplicablesàtoutepersonnequiaexercédemanière effective, directement ou par personne interposée, la direction d’une société


Codedecommerce 178

anonyme simplifiée au nom et aux lieu et place du président et des dirigeants de lasociété.

Sous‐titre5‐Dispositionsdiversesettransitoires

Art.750.‐Touslesdélaisprévusparleprésenttitresontdesdélaisfrancs.

Au cas où l’une des peines prévues par la présente loi est prononcée, le tribunalcompétentpeutordonnerauxfraisducondamné,soitl’insertionintégraleouparextraitdesadécisiondanslesjournauxqu’ildésigne,soitl’affichagedansleslieuxqu’ilindique.

Enoutreletribunalcompétentpeutprononcerladéchéancecommerciale.

Art.751.‐lesprésentesdispositionssontapplicablesauxsociétésquiserontconstituéessurleterritoiremauritanienàcompterdeladatedelamiseenvigueurdesdispositionsrelatives au registre de commerce. Toutefois, les formalités constitutives accompliesantérieurementn’aurontpasàêtrerenouvelées.

Art.752.‐ Les sociétés constituées antérieurement à la date depublicationduprésentCode seront soumises à ses dispositions à l’expiration de la deuxième année qui suitcelle de son entrée en vigueur ou dès la publication desmodifications apportées auxstatutsafindelesmettreenharmonieaveclesditesdispositions.

Lamiseenharmonieapourobjetd’abroger,demodifieretderemplacer,lecaséchéant,lesdispositionsstatutairescontrairesauxdispositions impérativesduprésentCodeetde leur apporter les compléments que ladite loi rend obligatoires. Elle peut êtreaccomplie par voie d’amendement aux statuts anciens ou par l’adoption de nouveauxstatuts.

Elle peut être décidéepar l’assembléedes actionnaires aux conditions de validité desdécisionsordinaires,nonobstanttoutesdispositionslégalesoustatuaires,àlaconditiondenemodifier,quantaufond,quelesclausesincompatiblesaveclaprésenteloi.

Toutefois,latransformationdelasociétéoul’augmentationdesoncapitalparunmoyenautre que l’incorporation de réserves, bénéfices ou primesd’émission, ne pourra êtreréaliséequedanslesconditionsrequisespourlamodificationdesstatuts.

Art.753.‐ Si pour une raison quelconque, l’assemblée des actionnaires n’a pu statuerrégulièrement, leprojetdemiseenharmoniedesstatutsserasoumisàl’homologationdu président du tribunal compétent statuant en référé sur requête des représentantslégauxdelasociété.

Art.754.‐Siaucunemiseenharmonien’estnécessaire, ilestprisactepar l’assembléedes actionnaires dont la délibération fait l’objet de lamême publicité que la décisionmodifiant les statuts. Le présent Code est applicable à la société à compter del’accomplissementdecesformalités.


Codedecommerce 179

Art.755.‐ A défaut demise en harmonie des statuts avec les dispositions du présentCodedansledélaici‐dessusprescrit,lesclausesstatuairescontrairesàcesdispositionsserontréputéesnonécritesàl’expirationdecedélai.

Art.756.‐Adéfautd’avoirporté le capital social, aumoinsaumontantnominalprévulégalementpar l’article394, lessociétésanonymesdont lecapitalserait inférieuràcemontantdevront, avant l’expirationdudélai imparti,prononcer leurdissolutionousetransformerensociétéd’uneautreformepourlaquellelalégislationenvigueurn’exigepasuncapitalminimalsupérieuraucapitalexistant.

Les sociétés qui ne se seront pas conformées aux dispositions de l’alinéa précédent,serontdissoutesdepleindroitàl’expirationdudélaiimparti.

Art.757.‐ Les administrateurs des sociétés qui, volontairement, n’auront pas mis lesstatuts en harmonie avec les dispositions de la présente loi seront passibles d’uneamendede20.000à100.000ouguiya.

Art.758.‐Letribunalcompétentimpartiraunnouveaudélai,quinesauraitexcédersixmois, dans lequel les statuts devront être mis en harmonie avec les dispositions duprésentCode.

Si ce nouveau délai n’est pas observé, les administrateurs concernés seront passiblesd’uneamendede10.000à20.000ouguiya.

Art.759.‐ Les sociétés par action qui ont émis des parts de fondateurs avant lapublicationdelaprésenteloi,doiventprocéder,avantl’expirationdeladeuxièmeannéequisuitladatedeladitepublication,soitaurachat,soitàlaconversiondecestitresenactions.

La conversion ou le rachat, sont décidés par l’assemblée générale extraordinaire desactionnaires.

Sontpunisdespeinesprévuesàl’article740,lesmembresdesorganesd’administration,dedirectionoudegestionquin’aurontpasremplil’obligationprévueauprésentarticle.

Art.760.‐ Sont abrogées, toutes dispositions antérieures relatives auxmatières régiesparladitepartieetnotamment:

DansleCodedecommercelesarticles18à46formantletitretroisièmedulivrepremierrelatifauxsociétés;

Laloidu24juillet1867,modifiée,surlessociétésetledécretdu30/11/1868rendentladiteloiapplicableauxcolonies;

Laloidu7mars1925modifiée,tendantàinstituerdessociétésàresponsabilitélimitée.


Codedecommerce 180

Titre4‐LeGroupementd’intérêtéconomique

Sous‐titre1‐ConstitutionduGroupementd’intérêtéconomique


Art.761.‐Deuxouplusieurspersonnesphysiquesoumoralespeuventconstituerentreelles,pouruneduréedéterminéeungroupementd’intérêtéconomiqueenvuedemettreenœuvretouslesmoyenspropresàfaciliterouàdévelopperl’activitééconomiquedesesmembresetàaméliorerouàaccroîtrelesrésultatsdecetteactivité.

L’activitédugroupementdoitserattacheressentiellementàl’activitééconomiquedesesmembresetnepeutavoirqu’uncaractèreauxiliaireparrapportàcelle‐ci,ellenedonnepas lieuparelle‐mêmeà réalisationetpartagedebénéfices.Legroupementpeutêtreconstituéavecousanscapital.

Les personnes exerçant une profession libérale, soumis à un statut législatif ouréglementaireoudont le titreestprotégépeuventconstituerungroupementd’intérêtéconomiqueouyparticiper.Lesdroitsdesesmembresnepeuventêtrereprésentéspardestitresnégociables.Touteclausecontraireestréputéenonécrite.

Art.762.‐ Le caractère commercial ou civil du groupement d’intérêt économique estdéterminéparsonactivitéproprequesesmembressoientounoncommerçants.Sisonobjectifestcommercial,ilpeutfaireàtitreprincipaldesactesdecommercesousréservedesdispositionsdel’article763ci‐dessous.

Art.763.‐ Le groupement d’intérêt économique ne peut se substituer à ses membresdansl’exercicedeleuractivité,niexploiterleurfondsdecommercesousquelqueformequecesoit,ilpeut,cependant,àtitreaccessoire,exploitercertainsélémentsdecefondsoucréerun fondsaccessoireetêtretitulaired’unbailcommercialpour lesbesoinsdesonactivité.

Art.764.‐Legroupementd’intérêtéconomiquejouitdelapersonnalitémoraleetdelapleine capacité à compterde sadated’immatriculationau registreducommerce sansquecette immatriculationemporteprésomptiondecommercialitédugroupement.Lespersonnes qui ont agi au nom du groupement avant son immatriculation sontsolidairementetindéfinimentresponsablesdesactesqu’ilsontainsiaccomplis,àmoinsquelegroupementnereprennelesengagementssouscrits,quisontalorsréputésl’avoirété,dèsl’origine,ensonnom.

Art.765.‐ Les actes et document émanant du groupement d’intérêt économique etdestinés aux tiers, notamment les lettre, factures, annonces et publications diversesdoivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie desmots«Groupements d’intérêt économique»ou du sigle«GROUPEMENT D’INTERÊTSÉCONOMIQUES».


Codedecommerce 181

Art.766.‐ L’appellation du«groupement d’intérêt économique»et lesigle«GROUPEMENTD’INTERÊTSÉCONOMIQUES.»nepeuventêtreutilisésqueparlesgroupementssoumisauxdispositionsduprésentCode.

Chapitre2‐LecontratdeGgroupementd’intérêtéconomique

Art.767.‐ Le contrat de groupement d’intérêt économique est soumis aux règlesgénéralesdeformationdescontratsetauxdispositionsduprésentCode.

Art.768.‐Lecontratdugroupementd’intérêtéconomiquedétermine l’organisationdugroupementetlesdroitsetobligationsdesesmembressousréservedesdispositionsduprésentCode.Ilestétabliparécrit.

Art.769.‐ Le contrat de groupement d’intérêt économique contient notamment lesindicationssuivantes: 1.ladénominationdugroupement; 2.l’objetdugroupement; 3.laduréepourlaquellelegroupementestconstitué; 4.l’adressedusiègedugroupement; 5. lesnom, raisonsocialeoudénominationsociale, la forme juridique, l’adressedu

domicileoudusiègesocialdechacundesmembresdugroupement, l’indicationdunuméroduRegistreduCommerce,s’ilyalieu,dechacundesesmembres,ainsiqueladatede leur entréedans le groupement s’ils y sontadmisaprès sa constitution,avec mention, le cas échéant, de l’exonération qui leur a été consentie de touteresponsabilitérelativeauxdettesdugroupementantérieuresàleuradmission;

6.lecaséchéant,lesapportseffectuésetlecapitallibéréparchacundesmembres.Lecontrat initial et toutes ses versions modifiées sont déposés au registre ducommerce; tout intéressé peut en demander copie. Les modifications du contratinitialnesontopposablesauxtiersqu’àdaterdeleurpublicité.

Art.770.‐Lecontratdegroupementd’intérêtéconomiquefixe lesdroitsetobligationsdes membres dans leurs rapports entre eux et vis‐à‐vis du groupement, règle lesconditions de cession des droits des membres et celles d’admission ou de sortie dugroupement,organiselaprocéduredesdécisionscollectivesetlemoded’administrationetlecontrôledugroupement,déterminelesconditionsdedissolutionetlesmodalitésdeliquidationetindiquetoutesmesuresutilesaubonfonctionnementdugroupement.

Art.771.‐ Le contrat de groupement d’intérêt économique peut être complété par unrèglement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du groupement; cerèglementn’estpassoumisàpublicité.


Codedecommerce 182

Chapitre3‐Lesdroitsetobligationsdesmembres

Art.772.‐ Le contrat fixe librement la contribution de chaque membre aux dettes; àdéfaut,chaquemembresupporteunepartégale.

Art.773.‐ Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui‐ci sur leurpatrimoine propre; ils sont solidaires sauf convention contraire avec le tierscontractant,sicedernieracceptededivisersespoursuites,lesmembresdugroupementsonttenusparpartsviriles,lorsqu’iln’enapasétédisposéautrementparlaconventionavec le tiers. Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement desdettescontreunmembrequ’aprèsavoirvainementmisendemeurelegroupementparacteextrajudiciaire.

Art.774.‐ Hors le cas de cession de parts existantes, un nouveaumembre peut, si lecontratlepermet,êtreexonérédesdettesantérieuresàsonentréedanslegroupementsousréservequeladécisiond’exonérationaitétépubliée.

Art.775.‐ Tout membre peut, dans les conditions fixées par le contrat, céder une ouplusieurspartsd’intérêtàunautremembre.Unmembrenepeutcédertoutoupartiedesespartsàuntiersqu’avecleconsentementdesautresmembres,saufclausecontraireducontrat.

Art.776.‐Lacessiondespartsd’intérêtsdoitêtreconstatéeparécritàpeinedenullitéetn’est opposable augroupement et aux tiersqu’après avoir étédéposéeau registreducommerce et notifiée au groupement ou acceptée par lui dans un acte ayant datecertaine.

Art.777.‐ Toutmembre du groupement peut s’en retirer à toutmoment sous réserved’avoir exécuté toutes ses obligations à l’égard du groupement dans les conditionsprévuesparlecontrat;lemembrequiseretirereprend,lecaséchéant,sonapportainsiquesapartdanslesréserves.Legroupement,aucoursdesonexistence,peutaccepterdenouveauxmembresdanslesconditionsfixéesparlecontratconstitutif.

Sous‐titre2‐FonctionnementduGroupementd’intérêtéconomique

Chapitre1‐L’administrationduGroupementd’intérêtéconomique

Art.778.‐ Le regroupement est administré par ou un plusieurs administrateurs,personnes physiques ou morales; dans le cas où une personne morale estadministrateur, elle désigne une personne physique comme représentant permanent.Les personnes physiques administrateurs, peuvent être désignées en dehors desmembres.


Codedecommerce 183

Art.779.‐Lecontratdegroupementd’intérêtéconomiqueouàdéfaut l’assembléedesmembres organise librement l’administration et nomme les administrateurs dont ildéterminelesattributions,lespouvoirsetlesconditionsderévocation.

Art.780.‐Danssesrapportsaveclegroupementetsesmembres,l’administrateurpeutfaire tout acte de gestion dans l’intérêt du groupement, sauf s’il en a été disposéautrementparlecontratouparlesdécisionsdel’assemblée.

Art.781.‐Dans les rapportsavec les tiers l’administrateurengage legroupementpourtous lesactesentrantdanssonobjet.Toute limitationdepouvoirest inopposableauxtiers.

Art.782.‐ Les administrateurs sont responsables, individuellement ou solidairementselon le cas, envers legroupementouenvers les tiersdes infractionsauxdispositionslégales applicables aux groupements, de la violationdu contrat de groupement et desfautes commises dans leur gestion. Si plusieurs administrateurs ont participé auxmêmesfaits,letribunalcompétentdéterminelapartcontributivedechacund’euxdansla réparation du dommage. Les représentants permanents de personnes moralesadministrateurs encourent les mêmes sanctions pénales que s’ils étaient eux‐mêmesadministrateurs.

Art.783.‐ Lesmembres du groupement peuvent agir non seulement en réparationdupréjudicequ’ilsauraientsubipersonnellement,maisaussipoursuivre laréparationdupréjudice subi par le groupement; en cas de condamnation, les dommages‐intérêtsobtenussontalorsallouésaugroupement.

Chapitre2‐Lesassembléesdesmembres

Art.784.‐ L’assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre toutedécision,envuedelaréalisationdesonobjet.Ellenommeleoulesadministrateursdugroupement, fixe leurs pouvoirs, désigne un ou plusieurs contrôleurs de la gestion etnomme, le cas échéant, les commissaires aux comptes annuels, procède auxmodifications du contrat et arrête les dispositions du règlement intérieur. Elle seprononce également sur la dissolution anticipée, la prorogation ou la transformationdans les conditions déterminées par le contrat. Le contrat constitutif du groupementdétermine les critères d’attribution de voix aux membres des assemblées; à défautchaque membre dispose d’une voix. Les décisions de l’assemblée sont prises auxconditionsdequorumetdemajorité fixéespar lecontrat.Adéfaut,sesdécisionssontprisesàl’unanimité.

Art.785.‐ Dans le silence du contrat, l’assemblée est obligatoirement réunie à lademanded’unquartaumoinsdesmembresdugroupement.


Codedecommerce 184

Chapitre3‐LecontrôleduGroupementd’intérêtéconomique

Art.786.‐ Le contrôle de la gestion du groupement est assuré par un ou plusieurscontrôleurs,personnesphysiquesoumorales,choisisparmisesmembresouendehorsd’eux,auxconditionsfixéesparlecontratconstitutifdugroupement.Danslecasoùunepersonnemoraleestcontrôleurde lagestion,elledésigneunreprésentantpermanentqui encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il était lui‐mêmecontrôleurdelagestion.

Art.787.‐Legroupementestparailleurstenudedésignerunoudescommissairesauxcomptes dans les mêmes conditions que pour les sociétés anonymes lorsque l’un aumoinsdesesmembresestsoumisàcetteobligationpourlui‐même.

Art.788.‐ Sous réserve des règles propres aux GROUPEMENTS D’INTERÊTSÉCONOMIQUES énumérées par le présent sous‐titre, le commissaire aux comptes a lemêmestatut, lesmêmesattributionset lesmêmesresponsabilitésque le commissaireauxcomptesdessociétésanonymes.

Art.789.‐Lescontrôleurssontindividuellementousolidairementresponsables,selonlecas,desfautesetnégligencespareuxcommisesdansl’exercicedeleursfonctions,danslesconditionsdedroitcommun.

Sous‐titre3‐Transformationetdissolution

Chapitre1‐Latransformation

Art.790.‐ Toute société ou association dont l’objet correspond à la définition dugroupement d’intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sansdonnerlieuàdissolutionniàcréationd’unepersonnemoralenouvelle.Ungroupementd’intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif, sur décisionunanimede sesmembres sansdonner lieuàdissolutionni à créationd’unepersonnemoralenouvelle.

Chapitre2‐LadissolutionduGroupementd’intérêtéconomique

Art.791.‐Legroupementd’intérêtéconomiqueestdissout: 1.paréchéancedutermefixépoursadurée; 2.parlaréalisationoul’extinctiondesonobjet; 3.pardécisiondel’assembléeduGROUPEMENTD’INTERÊTSÉCONOMIQUES; 4.pardécisiondejustice; 5.parledécèsd’unepersonnephysiqueouparladissolutiond’unepersonnemorale

dugroupement,saufstipulationcontraireducontrat;


Codedecommerce 185

6. par l’interdiction et l’absence déclarée d’une personne physique membre dugroupement,saufstipulationcontraireducontrat;

7. par la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer oucontrôler une entreprise ou personne morale d’un membre du groupement, saufstipulationcontraireducontrat;

8.Parleretraitd’unouplusieursmembreslorsqueladuréedugroupementn’estpasdéterminéeparlecontratoulanaturedel’affairequienfaitl’objet,saufstipulationcontraireducontrat.

Dans lescasvisésauxalinéas6,7et8et lorsquelecontratpermet lacontinuationdugroupement, leou lesmembresquiauraientdonnélieuà ladissolutionsontexclusdepleindroit,leursdroitssontrégléscommeenmatièrederetrait.

Art.792.‐ Lorsque toutes les parts se trouvent réunies entre les mains d’un seulmembre,cedernierdisposed’undélaid’unanpourrégulariserlasituation.Adéfautderégularisationàl’expirationdecedélai,legroupementestdissoutdepleindroit.

Art.793.‐Ladissolutiondugroupementd’intérêtéconomiqueentraînesaliquidation,lapersonnalitémoraledugroupementsubsistepourlesbesoinsetjusqu’àclôturedecetteliquidation,laloietlecontratcontinuentàrégirlegroupementpendantlesopérationsdeliquidation.

Sous‐titre4‐Liquidation,nullitésetprescription

Chapitre1‐Liquidation‐partageduGroupementd’intérêtéconomique

Art.794.‐Laliquidations’opèreconformémentauxdispositionsducontrat.Adéfaut,unliquidateurestnomméparl’assembléedesmembresousil’assembléen’apuprocéderàcettenomination,pardécisionde justicesurrequêtede l’undesmembresoudetoutepersonne intéressée.Aprèspaiementdesdettes, l’excédentd’actifestrépartientre lesmembresdanslesconditionsprévuesparlecontrat,àdéfautlarépartitionestfaiteparpartségales.

Chapitre2‐Nullitésetprescription

Section1‐Lesnullités

Art.795.‐ La nullité d’un groupement d’intérêt économique ou celle d’actes oudélibérations modifiant le contrat, ne peut être prononcée que dans le cas où cettenullité est expressément édictée par une disposition légale. Toute clause du contratcontraire à une disposition impérative du présent Code dont la violation n’est paslégalementsanctionnéeparlanullitédugroupement,estréputéenonécrite.


Codedecommerce 186

Art.796.‐Lanullitéd’actesoudélibérationsdugroupementn’affectantpaslecontratnepeut résulter que de la violation d’une disposition impérative du présent Code ou del’unedesclausesdescontratsengénéraloudesdispositionsducontratdegroupementd’intérêtéconomique.

Art.797.‐L’actionennullitéestéteintelorsquelacausedelanullitéacesséd’existerlejouroùletribunalcompétentstatuesurlefondenpremierressort.

Art.798.‐ Lorsque la nullité du groupement est prononcée, celui‐ci se trouve de pleindroitdissout, sans rétroactivité.A l’égarddugroupement, elleproduit leseffetsd’unedissolutionprononcéeparvoiedejustice.

Art.799.‐ Ni le groupement ni ses membres ne peuvent se prévaloir d’une nullité àl’égarddestiersdebonnefoi.Cependant,lanullitérésultatdel’incapacitéoud’unvicedeconsentementestopposableauxtiersparl’incapableetsesreprésentantslégauxouparlemembredugroupementdontleconsentementaétévicié.

Art.800.‐ Sont responsables solidairementdudommagerésultantpour legroupementou pour ses membres ou pour les tiers, de l’annulation du groupement, le ou lesadministrateursenfonctionaumomentoùlanullitéaétéencourueetlesmembresdugroupementauxquelselleestimputable.

Section2‐Lesprescriptions

Art.801.‐Lesactionsennullitédugroupementoud’actesetdélibérationspostérieuresàlaconstitutionseprescriventpartroisansàcompterdujouroùlanullitéestencourue.

Art.802.‐L’actionenresponsabilitéfondéesurl’annulationdugroupementoudesactesetdélibérationsseprescritparcinqansàcompterdu jouroù ladécisiond’annulationestdevenuedéfinitive.

Sous‐titre5‐Dispositionspénales

Art.803.‐Estpassibled’uneamendede30.000à100.000ouguiyatouteinfractionauxdispositionsdesarticles765et766duprésentCode.

Art.804.‐ Sont applicables aux administrateurs et contrôleurs de gestion desGROUPEMENT D’INTERÊTS ÉCONOMIQUES les dispositions sur les sociétéscommerciales en ce qu’elles ne sont pas incompatibles avec la nature et les règlespropresduGROUPEMENTD’INTERÊTSÉCONOMIQUES.Sontpunisdespeinesprévuespar l’article204duCodepénal,sanspréjudicede l’applicationdecetarticleà tous lesfaitsconstitutifsdudélitd’escroquerie:

1.Ceuxqui,dansladéclarationnotariéeviséeàl’article204duprésentCode,ontaffirmésincères et véritables des souscriptions qu’ils savaient fictives ou ont déclaré de


Codedecommerce 187

mauvaise foiquedes fondsquin’ontpasétémisdéfinitivementà ladispositionde lasociétéontétéeffectivementversés;

2.Ceuxqui,parsimulationdesouscriptionsoudeversementsouparpublicationsfaitesdemauvaisefoi,desouscriptionsoudeversementsquin’existentpasoudetousautresfaitsfaux,ontobtenuoutentéd’obtenirdessouscriptionsoudesversements;

3.Ceuxqui,pourprovoquerdessouscriptionsoudesversements,ontdemauvaisefoi,publié les noms de personnes désignées contrairement à la vérité comme étant oudevantêtreattachéesàlasociétéàuntitrequelconque;

4. les gérantsqui, en l’absenced’inventaireouaumoyend’inventaires frauduleuxontopéréentrelesactionnaireslarépartitiondedividendesfictifs;

5. les gérants, qui, même en l’absence de toute distribution de dividendes, ontsciemmentpubliéouprésentéauxactionnairesunbilaninexactenvuededissimulerlavéritablesituationdelasociété;

6.Lesgérantsqui,demauvaisefoi,ontfaitdespouvoirsqu’ilspossédaientoudesvoixdontilsdisposaientencettequalité,unusagequ’ilssavaientcontraireauxintérêtsdelasociété dans un but personnel ou pour favoriser une autre société dans laquelle ilsétaientintéressésd’unemanièrequelconque,lesmembresduconseildesurveillancenesontpascivilementresponsablesdesdélitscommisparlesgérants,saufsi,enayanteuconnaissance,ilsnelesontpasrévélésdansleurrapportàl’assembléegénérale.

Les administrateurs et contrôleurs de la gestion sont respectivement assimilés à ceteffet,auxgérantsetmembresduconseildesurveillancedessociétésencommanditéparactions.

Les peines sont celles prévues par l’article 367 du Code pénal sans préjudice del’application de cet article à tous les faits constitutifs d’escroquerie, ainsi que del’application de l’article 379 du Code pénal à tous les faits constitutifs«abus deconfiance».

Sous‐titre6‐Dispositionsdiverses

Art.805.‐Pour toutcequin’estpasrégipar leprésentCode, ilest faitapplicationdesdispositions relatives aux sociétés commerciales et aux dispositions des sociétéscontenues dans le Code des Obligations et Contrats dans la mesure où elles sontcompatibles avec les dispositions propres, et la nature et l’objet des groupementsd’intérêtéconomique.

Art.806.‐ LesGROUPEMENTSD’INTERÊTSÉCONOMIQUES sont assimilés aux sociétésennomcollectifpourl’applicationdesdispositionsrelativesauxprocédurescollectivesen cas de difficultés financières. La décision judiciaire qui ouvre une procédurecollectiveparunGROUPEMENTD’INTERÊTSÉCONOMIQUESproduitseseffetsàl’égarddetoussesmembres.


Codedecommerce 188

Lesprocéduresouvertesàl’égarddechacundesmembressontindépendanteslesunesdesautres,sanspréjudicedel’applicationdesrèglesetusagesencasdeconnexité.Pourl’applicationdessanctionscivilesetpénalesprononçablesaprèsouverturedeprocédurecollective en cas de difficultés financières, les administrateurs et contrôleurs de lagestiondesGROUPEMENTSD’INTERÊTSÉCONOMIQUESsontrespectivementassimilésaux gérants et membres du conseil de surveillance des sociétés en commandité paractions.

Art.807.‐1‐Bienqu’ilsnesoientassujettisàl’impôtsurlesbénéfices,lesGROUPEMENTD’INTERÊTS ÉCONOMIQUES sont soumis à l’obligation d’établir des documentscomptablesconformesauplancomptablesnationallorsqueleurchiffred’affairesatteintles seuils retenus par le Code général des impôts ou lorsqu’ils disposent d’uncommissaire aux comptes. Si l’activité du GROUPEMENT D’INTERÊTS ÉCONOMIQUESrelève d’un plan comptable sectoriel, sa comptabilité est établie conformément à ceplan; l’assembléepeut aussidéciderque les comptes seront établis conformémentauplancomptablesectorieldontrelèveunouplusieursdesesmembres.

2 ‐ Les bénéfices du GROUPEMENT D’INTERÊTS ÉCONOMIQUES sont affectés auxcomptes courantsdesmembres;Dans lesGROUPEMENTD’INTERÊTSÉCONOMIQUESdeservices, lescotisationsprovisionnellesduespar lesmembrespeuventêtreportéesen comptes de prestations des services avec régularisation, le cas échéant, en find’exerciceauxcomptesderégularisationetd’attentepourlesfractionscorrespondantàdesservicesnonencorerendus.Lespartsd’intérêtdanslesGROUPEMENTD’INTERÊTSÉCONOMIQUESdotésd’uncapitalpeuventêtreconstatéesparlesmembresdansleurscomptabilités comme participants. Les avances aux GROUPEMENT D’INTERÊTSÉCONOMIQUES non constitutives de cotisations provisionnelles pour des servicespeuvent être constatées dans la comptabilité des membres concernés en comptesAssociés‐opérations faites en commun. Les quotes‐parts de bénéfice GROUPEMENTD’INTERÊTS ÉCONOMIQUES donnent lieu pour ses membres, selon les cas, à laconstitution de provisions, au versement de cotisations supplémentaires. Le passif duGROUPEMENT D’INTERÊTS ÉCONOMIQUES à l’égard de tiers est inscrit dans lescomptabilitésdesesmembresautableaudesengagements.

LesGROUPEMENTD’INTERÊTSÉCONOMIQUESnonvisésàl’alinéaprécèdenttiennentleurscomptesconformémentauxrèglesetusagesquis’imposentàleursmembres,ainsiqu’aux règles et usagesqui résultentde leursobligations fiscales etde cellesde leursmembres.

3 ‐ Tout membre a droit à être informé sur les comptes du groupement avantl’assemblée qui les arrête et avant l’établissement de ses propres comptes. LesGROUPEMENT D’INTERÊTS ÉCONOMIQUES dont tous les membres ou dont tous lesassociésdetouslesmembresdoiventpublierleurscomptes,sontastreintsauxmêmesobligationsdepublication.

Art.808.‐LesGROUPEMENTSD’INTERÊTSÉCONOMIQUESsontsoumisàl’obligationdedéclarerleurexistenceconformémentauxdispositionsduCodegénéraldesimpôts.

LesGROUPEMENTSD’INTERÊTSÉCONOMIQUESnesontpasassujettisàlapatente.


Codedecommerce 189

Art.809.‐LesGROUPEMENTSD’INTERÊTSÉCONOMIQUESsontconsidéréscommedesentreprises au sens du droit du travail et sont soumis à la législation sociale en tantqu’employeurs.

Art.810.‐ LesGROUPEMENTSD’INTERÊTSÉCONOMIQUES sont assimilés aux sociétéspour l’application des dispositions du Code des investissements ainsi que ses textesmodificatifs et de leurs textesd’application. Les avantagesdont ils peuventbénéficiers’appliquentàleursquotespartsdanslesopérationsoubénéficedugroupement.

Art.811.‐ Les établissements publics industriels ou commerciaux et les sociétés àcapitaux publics peuvent constituer des GROUPEMENTS D’INTERÊTS ÉCONOMIQUESentre eux ou avec des personnes physiques ou morales de droit privé et à capitauxentièrementprivés. LeGROUPEMENTD’INTERÊTSÉCONOMIQUESdoit alorsdisposerd’au moins un administrateur représentant les EPIC ou sociétés à capitaux publicsmembres. Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont, en outre, désignésconformément aux dispositions légales régissant les établissements publics et lessociétésàcapitauxpublicsainsiqueleursrelationsavecl’Etat.

Art.812.‐ Le présent titre pourra être complété par des décrets d’application,notamment à l’effet de permettre le cas échéant l’exercice par des GROUPEMENTD’INTERÊTS ÉCONOMIQUES de certaines activités réglementées ou soumises àagrément,lorsquecelui‐ciestsubordonnéparlestextesenvigueuràlaconstitutiondecertainesformesdegroupement.

Livre3‐Deseffetsdecommerce

Titre1‐Lalettredechange

Chapitre1‐Créationetformedelalettredechange

Art.813.‐Lalettredechangecontient: 1. la dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et

expriméedanslalangueemployéepourlarédactiondecetitre; 2.lemandatpuretsimpledepayerunesommedéterminée; 3.lenomdeceluiquidoitpayer(tiré); 4.l’indicationdel’échéance; 5.celledulieuoùlepaiementdoits’effectuer; 6.lenomdeceluiauquelouàl’ordreduquellepaiementdoitêtrefait; 7.l’indicationdeladateetdulieuoùlalettreestcréée; 8.lasignaturedeceluiquiémetlalettre(tireur),cettesignatureestapposée,soitàla

main,soitpartoutprocédénonmanuscrit.


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Art.814.‐Letitredanslequelunedesénonciationsindiquéesauxalinéasdel’articleci‐dessusfaitdéfautnevautpascommelettredechange,saufdanslescasdéterminésparlesalinéassuivants:

Lalettredechangedontl’échéancen’estpasindiquéeestconsidéréecommepayableàvue.

Adéfautd’indicationspéciale,lelieudésignéàcôtédunomdutiréestréputéêtrelelieudupaiementet,enmêmetemps,lelieududomiciledutiré.

Lalettredechangen’indiquantpaslelieudesacréationestconsidéréecommesouscritedanslelieudésignéàcôtédunondutireur.

Art.815.‐Lalettredechangepeutêtreàl’ordredutireurlui‐même.

Ellepeutêtretiréesurletireurlui‐même.

Ellepeutêtretiréepourlecompted’untiers.

Elle peut être payable au domicile d’un tiers, soit dans la localité où le tiré a sondomicile,soitdansuneautrelocalité.

Art.816.‐Toutestipulationd’intérêtsinséréedansunelettredechangeàjourfixeouàuncertaindélaidedateestréputéenonécrite.

Art.817.‐La lettredechangedont lemontantestécrità la foisen toutes lettresetenchiffres,vaut,encasdedifférence,pourlasommeécriteentouteslettres.

Lalettredechangedontlemontantestécritplusieursfois,soitentouteslettres,soitenchiffres,nevaut,encasdedifférence,quepourlamoindresomme.

Art.818.‐Leslettresdechangesouscritespardesmineursnon‐commerçantssontnullesà leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément aux dispositions duCodedesobligationsetdescontrats.

Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s’obliger parlettredechange,dessignaturesfaussesoudessignaturesdepersonnesimaginairesoudessignaturesqui,pour touteautreraison,nesauraientobliger lespersonnesquiontsigné la lettre de change ou du nom desquelles elle a été signée, les obligations desautressignatairesn’ensontpasmoinsvalables.

Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d’unepersonnepourlaquelleiln’avaitpaslepouvoird’agir,estobligélui‐mêmeenvertudelalettreet,s’ilapayé,alesmêmesdroitsqu’auraiteuleprétendureprésenté.Ilenestdemêmedureprésentantquiadépassésespouvoirs.

Art.819.‐Letireurestgarantdel’acceptationetdupaiement.


Codedecommerce 191

Ilpeuts’exonérerdelagarantiedel’acceptation;touteclauseparlaquelleils’exonèredelagarantiedupaiementestréputéenonécrite.

Chapitre2‐Provision

Art.820.‐Laprovisiondoitêtrefaiteparletireurouparceluipourlecomptedequilalettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d’autrui cesse d’êtrepersonnellementobligéenverslesendosseursetleporteurseulement.

Ilyaprovisionsi,à l’échéancede la lettredechange,celuisurquielleest fournieestredevableautireurouàceluipourlecomptedequielleesttirée,d’unesommeaumoinségaleaumontantdelalettredechange.

Lapropriétédelaprovisionesttransmisededroitauxporteurssuccessifsdelalettredechange.L’acceptationsupposelaprovision.

Elleenétablitlapreuveàl’égarddesendosseurs.

Qu’ilyaitounon,acceptation,letireurseulesttenudeprouver,encasdedénégation,queceuxsurquilalettreétaittiréeavaientprovisionàl’échéance,sinon,ilesttenudelagarantir,quoiqueleprotêtaitétéfaitaprèslesdélaisfixés.

Chapitre3‐Endossement

Art.821.‐ Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, esttransmissibleparlavoiedel’endossement.

Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots«non à ordre»ou uneexpressionéquivalente, le titren’est transmissiblequedans la formeetavec leseffetsd’unecessionordinaire.

L’endossementpeutêtrefaitmêmeauprofitdutiré,accepteurounon,dutireuroudetoutautreobligé.Cespersonnespeuventendosserlalettreànouveau.

L’endossementdoitêtrepuretsimple.Touteconditionàlaquelleilestsubordonnéestréputéenonécrite.

L’endossementpartielestnul.

L’endossement«auporteur»vautcommeendossementenblanc.

L’endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y estattachée(allonge).Ildoitêtresignéparl’endosseur.Lasignaturedecelui‐ciestapposée,soitàlamain,soitpartoutprocédénonmanuscrit.


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L’endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans lasignaturede l’endosseur(endossementenblanc);Danscederniercas, l’endossement,pourêtrevalable,doitêtreinscritaudosdelalettredechangesurl’allonge.

Art.822.‐L’endossementtransmettouslesdroitsrésultantdelalettredechange.

Sil’endossementestenblanc,leporteurpeut: 1.remplirleblanc,soitdesonnom,soitdunomd’uneautrepersonne; 2.endosserlalettredenouveauenblancouàuneautrepersonne; 3.remettrelalettreàuntiers,sansremplirleblancetsansl’endosser.

Art.823.‐L’endosseurest,saufclausecontraire,garantdel’acceptationetdupaiement.

Il peut interdire un nouvel endossement: dans ce cas, il n’est pas tenu à la garantieenverslespersonnesauxquelleslalettreestultérieurementendossée.

Art.824.‐Ledétenteurd’unelettredechangeestconsidérécommeporteurlégitimes’iljustifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossements,même si le dernierendossementestenblanc.Lesendossementsbifféssontàcetégardréputésnonécrits.Quandunendossementenblancestsuivid’unautreendossement,lesignatairedecelui‐ciestréputéavoiracquislalettreparl’endossement.

Siunepersonneaétédépossédéed’unelettredechangeparquelqueévénementquecesoit, leporteurjustifiantdesondroitdelamanièreindiquéeàl’alinéaprécédent,n’esttenudesedessaisirdelalettreques’ill’aacquisedemauvaisefoiousi,enl’acquérant,ilacommisunefautelourde.

Art.825.‐ Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pasopposerauporteurlesexceptionsfondéessurleursrapportspersonnelsavecletireurouaveclesporteursantérieurs,àmoinsqueleporteur,enacquérantlalettre,n’aitagisciemmentaudétrimentdudébiteur.

Art.826.‐ Lorsque l’endossement contient la mention«valeur en recouvrement»,pour«encaissement par procuration»ou toute autre mention impliquant un simplemandat,leporteurpeutexercertouslesdroitsdérivantdelalettredechange,maisilnepeutendossercelle‐ciqu’àtitredeprocuration.

Lesobligésnepeuvent,danscecas, invoquercontre leporteurque lesexceptionsquiseraientopposablesàl’endosseur.

Lemandatrenfermédansunendossementdeprocurationneprendpasfinparledécèsdumandantoulasurvenancedesonincapacité.

Lorsqu’unendossementcontientlamention«valeurengarantie»,«valeurengage»outouteautrementionimpliquantunnantissement,leporteurpeutexercertouslesdroitsdérivantdelalettredechange,maisunendossementfaitparluinevautquecommeunendossementàtitredeprocuration.


Codedecommerce 193

Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur leursrapportspersonnelsavecl’endosseur,àmoinsqueleporteur,enrecevantlalettre,n’aitagisciemmentaudétrimentdudébiteur.

Art.827.‐ L’endossement postérieur à l’échéance produit les mêmes effets qu’unendossementantérieur.Toutefois,l’endossementpostérieurauprotêtfautedepaiementou faitaprès l’expirationdudélai fixépourdresser leprotêt,neproduitque leseffetsd’unecessionordinaire.

Saufpreuvecontraire,l’endossementsansdateestcenséavoirétéfaitavantl’expirationdudélaifixépourdresserleprotêt.

Ilestdéfendud’antidaterlesordresàpeinedefaux.

Chapitre4‐Acceptation

Art.828.‐Lalettredechangepeutêtre,jusqu’àl’échéance,présentéeàl’acceptationdutiré,aulieudesondomicile,parleporteuroumêmeparunsimpledétenteur.

Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu’elle devra être présentée àl’acceptation,avecousansfixationdedélai.

Ilpeut interdiredans la lettre laprésentationà l’acceptation,àmoinsqu’ilnes’agissed’une lettrede changepayable chezun tiersoud’une lettrepayabledansune localitéautrequecelledudomiciledutiréoud’unelettretiréeàuncertaindélaidevue.

Ilpeutaussi stipulerque laprésentationà l’acceptationnepourraavoir lieuavantuntermeindiqué.

Toutendosseurpeutstipulerquelalettredevraêtreprésentéeàl’acceptation,avecousansfixationdedélai,àmoinsqu’ellen’aitétédéclaréenonacceptableparletireur.

Les lettresdechangeàuncertaindélaidevuedoiventêtreprésentéesà l’acceptationdansledélaid’unanàpartirdeleurdate.

Letireurpeutabrégercedernierdélaiouenstipulerunpluslong.

Cesdélaispeuventêtreabrégésparlesendosseurs.

Lorsque la lettre de change est créée en exécution d’une convention relative à desfournituresdemarchandisesetpasséeentrecommerçants,etqueletireurasatisfaitauxobligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner sonacceptationdès l’expirationd’undélaiconformeauxusagesnormauxducommerceenmatièredereconnaissancedemarchandises.

Lerefusd’acceptationentraînedepleindroitladéchéancedutermeauxfraisetdépensdutiré.


Codedecommerce 194

Art.829.‐Letirépeutdemanderqu’unesecondeprésentationluisoitfaitelelendemaindelapremière.

Lesintéressésnesontadmisàprétendrequ’iln’apasétéfaitdroitàcettedemandequesicelle‐ciestmentionnéedansleprotêt.

Leporteurn’estpasobligédesedessaisir,entrelesmainsdutiré,delalettreprésentéeàl’acceptation.

Art.830.‐ L’acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par lemot«accepté»outoutautremotéquivalent;elleestsignéedutiré.Lasimplesignaturedutiréapposéeaurectodelalettrevautacceptation.

Quandlalettreestpayableàuncertaindélaidevueoulorsqu’elledoitêtreprésentéeàl’acceptationdansundélaidéterminéenvertud’unestipulationspéciale, l’acceptationdoitêtredatéedujouroùelleaétédonnée,àmoinsqueleporteurn’exigequ’ellesoitdatéedujourdelaprésentation.Adéfautdedate,leporteur,pourconserversesdroitsderecourscontrelesendosseursetcontreletireur,faitconstatercetteomissionparunprotêtdresséentempsutile.

L’acceptation est pure et simple; mais le tiré peut la restreindre à une partie de lasomme.

Toute autre modification apportée par l’acceptation aux énonciations de la lettre dechangeéquivautàunrefusd’acceptation.Toutefois,l’accepteuresttenuparlestermesdesonacceptation.

Quandletireuraindiquédanslalettredechangeunlieudepaiementautrequeceluidudomiciledu titré, sansdésigneruntierschezqui lepaiementdoitêtreeffectué, le tirépeutl’indiquerlorsdel’acceptation.Adéfautdecetteindication,l’accepteurestréputés’êtreobligéàpayerlui‐mêmeaulieudupaiement.

Silalettreestpayableaudomiciledutiré,celui‐cipeut,dansl’acceptation,indiqueruneadressedumêmelieuoùlepaiementdoitêtreeffectué.

Art.831.‐Parl’acceptation,letirés’obligeàpayerlalettredechangeàl’échéance.

Adéfautdepaiement,leporteur,mêmes’ilestletireur,acontrel’accepteuruneactiondirecte résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu desarticles854et855.

Art.832.‐ Si le tiré, qui a revêtu la lettrede changede sonacceptation, abiffé celle‐ciavant la restitution de la lettre, l’acceptation est censée refusée. Sauf preuve ducontraire,laradiationestréputéeavoirétéfaiteavantlarestitutiondutitre.

Toutefois,siletiréafaitconnaîtresonacceptationparécritauporteuràunsignatairequelconque,ilesttenuenversceux‐cidanslestermesdesonacceptation.


Codedecommerce 195

Chapitre5‐Aval

Art.833.‐ Lepaiementd’une lettredechangepeutêtregarantipour toutoupartiedesonmontantparunaval.

Cettegarantieestfournieparuntiersoumêmeparunsignatairedelalettre.

L’avalestdonnésoitsurunelettredechangeousuruneallonge,soitparunacteséparéindiquantlelieuoùilestintervenu.

Ilestexpriméparlesmots«bonpouraval»oupartouteautreformuleéquivalente;ilestsignéparledonneurd’aval.

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d’aval apposée aurectode la lettrede change, saufquand il s’agitde la signaturedu tiréoude celledutireur.

L’avaldoitindiquerpourlecomptedequiilestdonné;àdéfautdecetteindication,ilestréputédonnépourletireur.

Art.834.‐Ledonneurd’avalest tenude lamêmemanièrequeceluidont il s’estportégarant.

Son engagement est valable, alors même que l’obligation qu’il a garantie serait nullepourtoutecauseautrequ’unvicedeforme.

Quand il paie la lettre de change, le donneurd’aval acquiert les droits résultantde lalettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier envertudelalettredechange.

Chapitre6‐Echéance

Art.835.‐Unelettredechangepeutêtretirée: a)àvue; b)àuncertaindélaidevue; c)àuncertaindélaidedate; d)àjourfixe.

Leslettresdechange,soitàd’autreéchéance,soitàéchéancessuccessives,sontnulles.

Art.836.‐Lalettredechangeàvueestpayableàsaprésentation.Elledoitêtreprésentéeau paiement dans le délai d’un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ou enstipulerunpluslong.Cesdélaispeuventêtreabrégésparlesendosseurs.


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Letireurpeutprescrirequ’unelettredechangepayableàvuenedoitpasêtreprésentéeau paiement avant un terme indiqué.Dans ce cas, le délai de présentation part de ceterme.

Art.837.‐ L’échéanced’une lettrede change, àun certaindélaidevueestdéterminée,soitparladatedel’acceptation,soitparcelleduprotêt.

Enl’absenceduprotêt,l’acceptationnondatéeestréputée,àl’égarddel’accepteur,avoirétédonnéeledernierjourdudélaiprévupourlaprésentationàl’acception.

L’échéanced’unelettredechangetiréeàunouplusieursmoisdedateoudevuealieuàla date correspondante du mois où le paiement doit être effectué. A défaut de datecorrespondante,l’échéancealieuledernierjourdecemois.

Quandunelettredechangeesttiréeàunouplusieursmoisetdemidedateoudevue,oncompted’abordlesmoisentiers.

Sil’échéanceestfixéeaucommencement,aumilieu(mi‐janvier,mi‐février,etc....)ouàlafindumois,onentendparcestermesle1er,le15ouledernierjourdumois.

Les expressions«huit jours»ou«quinze jours»s’entendent, non d’une ou deuxsemaines,maisd’undélaidehuitouquinzejourseffectifs.

L’expression«demi‐mois»indiqueundélaidequinzejours.

Art.838.‐Quandunelettredechangeestpayableàjourfixedansunlieuoùlecalendrierestdifférentdeceluidulieudel’émission, ladatedel’échéanceestconsidéréecommefixéed’aprèslecalendrierdulieudepaiement.

Quandunelettredechangetiréeentredeuxplacesayantdescalendriersdifférentsestpayable à un certain délai de date, le jour de l’émission est ramené au jourcorrespondantducalendrierdulieudepaiementetl’échéanceestfixéeenconséquence.

Lesdélaisdeprésentationdeslettresdechangesontcalculésconformémentauxrèglesdel’alinéaprécédent.

Ces règles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change ou même lessimples énonciations du titre, indiquant que l’intention a été d’adopter des règlesdifférentes.

Chapitre7‐Paiement

Art.839.‐Leporteurd’unelettredechangepayableàjourfixeouàuncertaindélaidedate jourdevuedoitprésenter la lettredechangeaupaiement,soit le jouroùelleestpayable,soitl’undesdeuxjoursouvrablesquisuivent.


Codedecommerce 197

Laprésentationd’unelettredechangeàunechambredecompensationéquivautàuneprésentationaupaiement.

Art.840.‐ (Loin°2015‐32)Le tirépeutexiger, enpayant la lettredechange,qu’elle luisoitremiseacquittéeparleporteur.

Leporteurpeutaccepterunpaiementpartiel.

Encasdepaiementpartiel,letirépeutexigerquementiondecepaiementsoitfaitesurlalettreetquequittanceluiensoitdonnée.

Lespaiementsfaitsenacomptesurlemontantd’unelettredechangesontàladéchargedestireuretendosseur.

Leporteuresttenudefaireprotesterlalettredechangepourlesurplus.

Art.841.‐ Le porteur d’une lettre de change ne peut être contraint d’en recevoir lepaiementavantl’échéance.

Letiréquipaieavantl’échéancelefaitàsesrisquesetpérils.

Celui qui paie à l’échéance est valablement libéré, àmoinsqu’il n’y aitde sapartunefraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite desendossements,maisnonlasignaturedesendosseurs.

Art.842.‐Lorsqu’unelettredechangeeststipuléepayableenunemonnaien’ayantpascours au lieu du paiement, le montant peut en être payé dans la monnaie du pays,d’aprèssavaleurau jourde l’échéance;Si ledébiteurestenretard, leporteurpeut,àsonchoix,demanderquelemontantdelalettredechangesoitpayédanslamonnaiedupaysd’aprèslecours,soitdujourdel’échéance,soitdujourdupaiement.

Lesusagesdulieudepaiementserventàdéterminerlavaleurdelamonnaieétrangère.

Toutefois, le tireurpeut stipulerque la sommeàpayer seracalculéed’aprèsuncoursdéterminédanslalettre.

Lesrèglesci‐énoncéesnes’appliquentpasaucasoùletireurastipuléquelepaiementdevraêtrefaitdansunecertainemonnaieindiquée(clausedepaiementeffectifenunemonnaieétrangère).

Si le montant de la lettre de change est indiqué dans une monnaie ayant la mêmedénomination, mais une valeur différente, dans le pays d’émission et dans celui dupaiement,onestprésumés’êtreréféréà lamonnaiedu lieudupaiement, le toutsousréservedu respectde la législationmonétaireenvigueurenRépublique IslamiquedeMauritanie.

Art.843.‐(Loin°2015‐32)Adéfautdeprésentationdelalettredechangeaupaiementlejour de son échéance ou l’un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la


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facultéd’enremettre lemontantendépôtà laCaissedesdépôtsetconsignations,auxfrais,risquesetpérilsduporteur.

L’actededépôtcontientladatedelalettredechange,celledel’échéanceetlenomdeceluiaubénéficeduquelilauraétéoriginairementfait.

Ledépôtconsommé,ledébiteurn’esttenuqu’àremettrel’actedudépôtenéchangedelalettredechange.

Lasommedéposéeestremiseàceluiquireprésentel’actedudépôtsansautreformalitéquelaremisedecelui‐ci,etdelasignatureducomptablepublicdépositairedesfonds.

Art.844.‐ Il n’est admis d’opposition au paiement qu’en cas de perte de la lettre dechangeouderedressementouliquidationjudiciaireduporteur.

Art.845.‐Encasdeperted’unelettredechangenonacceptée,celuiàquielleappartientpeut en poursuivre le paiement sur une deuxième, troisième, quatrième, etc. et endonnantcaution.

Art.846.‐ (Loi n°2015‐32) Si la lettre de change perdue ou volée est revêtue del’acceptation, le paiement ne peut être exigé sur une deuxième, troisième, quatrième,etc.,queparordonnancedujugecompétent,enjustifiantdesapropriétéparseslivresetendonnantcaution.

Siceluiquiaperdulalettredechangeouquisel’estfaitvoler,qu’ellesoitacceptéeounon, ne peut représenter la deuxième, troisième, quatrième, etc. il peut demander lepaiementdelalettredechangeperdueetl’obtenirparl’ordonnancedujugecompétentenjustifiantdesapropriétéparseslivresetendonnantcaution.

En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux alinéasprécédents, le propriétaire de la lettre de change perdue ou volée conserve tous sesdroitsparunactedeprotestation.

Cetactedoitêtrefaitlelendemaindel’échéancedelalettredechangeperdueouvolée.Lesavisprescritsparl’article851doiventêtredonnésautireuretauxendosseursdanslesdélaisfixésparcetarticle.

Lepropriétairedelalettredechangeperdueouvoléedoit,pourseprocurerlaseconde,s’adresseràsonendosseurimmédiatquiesttenudeluiprêtersonnometsessoinspouragir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d’endosseur à endosseurjusqu’au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change perdue ou voléesupportelesfrais.

L’engagementdelacautionmentionnédanslesalinéas1et2ci‐dessusestéteintaprèstroisans,si,pendantcetemps,iln’yaeunidemandesnipoursuitesenjustice.


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Chapitre8‐Recoursfauted’acceptationetdepaiement,protêtetrechange

Section1‐Recoursfauted’acceptationetdepaiement

Art.847.‐(Loin°2015‐32)Leporteurpeutexercersesrecourscontrelesendosseurs,letireuretlesautresobligés: 1.àl’échéance,silepaiementn’apaseulieu; 2.mêmeavantl’échéance; 3.s’ilyaeurefustotaloupartield’acceptation; 4.danslescasderedressementoudeliquidationjudiciairedutiré,accepteurounon,

decessationdesespaiementsmêmenonconstatéeparunjugementoudesaisiedesesbiensdemeuréeinfructueuse;

5.danslescasderedressementoudeliquidationjudiciairedutireurd’unelettrenonacceptable.

Toutefois, lesgarantscontrelesquelsunrecoursestexercédanslescasprévusparlesalinéas2et3ci‐dessuspeuvent,danslestroisjoursdel’exercicedecerecoursadresserau président du tribunal compétent de leur domicile une requête pour solliciter desdélais. Si la demande est reconnue fondée, l’ordonnance fixe l’époque à laquelle lesgarantsseronttenusdepayer leseffetsdecommercedontils’agit,sansquelesdélaisainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l’échéance. L’ordonnance n’estsusceptiblenid’opposition,nid’appel.

Art.848.‐(Loin°2015‐32)Lerefusd’acceptationoudepaiementdoitêtreconstatéparunacteauthentique(protêtfauted’acceptationoufautedepaiement).

Leprotêt fauted’acceptationdoit être faitdans lesdélais fixéspour laprésentationàl’acceptation. Si, dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 829, la premièreprésentation a eu lieu le dernier jour du délai, le protêt peut encore être dressé lelendemain.

Leprotêt fautedepaiementd’une lettredechangepayableà jour fixeouàuncertaindélaidedateoudevuedoitêtrefaitl’undesdeuxjoursouvrablesquisuiventlejouroùla lettredechangeestpayable.S’ils’agitd’une lettrepayableàvue, leprotêtdoitêtredressé dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent pour dresser le protêt fauted’acceptation.

Leprotêtfauted’acceptationdispensedelaprésentationaupaiementetduprotêtfautedepaiement.

Encasdecessationdespaiementsdutiré,accepteurounonouencasdesaisiedesesbiens demeurée infructueuse, le porteur ne peut exercer ses recours qu’aprèsprésentationdelalettreautirépourlepaiementetaprèsconfectionduprotêt.Encasderedressementoudeliquidationjudiciairecontreletiréaccepteurounon,ainsiqu’encasderedressementoudeliquidationjudiciairecontreletireurd’unelettrenonacceptable,


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la production du jugement déclaratif suffit pour permettre au porteur d’exercer sesrecours.

Art.849.‐ (Loin°2015‐32)Lorsque le porteur consent à recevoir en paiement, soit unchèqueordinaire,soitunmandatdevirementdelaBanqueCentraledeMauritanie,soitun chèque postal, le chèque ou le mandat doit indiquer le nombre et l’échéance deseffets ainsi payés; cette indication n’est toutefois pas imposée pour les chèques oumandatsdevirementcrééspourlerèglemententrebanquiersdusoldedesopérationseffectuéesentreeuxparl’intermédiaired’unechambredecompensation.

Si le règlement est effectué aumoyen d’un chèque ordinaire et que celui‐ci n’est paspayé, notification d’un protêt faute de paiement du chèque est faite au domicile depaiementdelalettredechangedansledélaiprévuàl’article935duCodedecommerce.

Leprotêtfautedepaiementduchèqueetlanotificationsontfaitsparunseuletmêmeexploit,saufdans lecasoù,pourdesraisonsdecompétenceterritoriale, l’interventiondedeuxofficiersministérielsestnécessaire.Silerèglementesteffectuéaumoyend’unmandat de virement et que celui‐ci est rejeté par le Centre de Chèques Postauxdétenteurducompteàdébiter,lanon‐exécutionfaitl’objetd’unactedenotificationaudomiciledel’émetteurdumandatouduchèquepostaldansleshuitjoursàcompterdeladatedel’émission.

Art.850.‐ (Loi n°2015‐32) Lorsque le dernier jour du délai accordé pourl’accomplissementdel’actedenotificationdelanon‐exécutiondumandatdevirementouduchèquepostal estun jour férié légal, cedélaiestprorogé jusqu’aupremier jourouvrable qui en suit l’expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans lacomputationdudélai.Auxjoursfériéslégauxsontassimiléslesjoursoù,auxtermesdesloisenvigueur,aucunpaiementnepeutêtreexigéniaucunprotêtdressé.

Aucun jourdegrâce légalni judiciairen’estadmissaufdans lescasprévuspararticle847et859.

Le tiréde la lettredechangequireçoit lanotificationdoit, s’ilnepaiepas la lettredechangeainsiquelesfraisdenotificationet,s’ilyalieu,duprotêtduchèque,restituerlalettredechangeàl’officierministérielinstrumentaire.Celui‐cidresseimmédiatementleprotêtfautedepaiementdelalettredechange.

Siletirénerestituepaslalettredechange,unactedeprotestationestaussitôtdressé.Le défaut de restitution y est constaté. Le tiers porteur est, en ce cas, dispensé de seconformerauxdispositionsdel’article846.

Ledéfautderestitutiondelalettredechangeconstitueundélitpassibled’uneamendede80.000ouguiyaà600.000ouguiyaetd’unepeined’emprisonnementde3à6mois.

La remise d’unmandat de virement en acquit d’un effet de commerce n’entraîne pasnovation.


Codedecommerce 201

Art.851.‐Leporteurdoitdonnerunavisdudéfautd’acceptationoudepaiementàsonendosseurdans lesquatre joursouvrablesqui suivent le jourduprotêtou celuide laprésentationencasdeclausederetoursansfrais.

Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de dommages intérêts, lorsque l’effetindiquelesnometdomiciledutireurdelalettredechange,deprévenircelui‐cidanslesquarante‐huit heures qui suivent l’enregistrement, par la poste et par lettrerecommandée,desmotifsdurefusdepayer.Cettelettredonnelieu,auprofitdunotaireou de l’huissier, à un honoraire fixé par voie réglementaire en sus des fraisd’affranchissementetderecommandation.

Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçul’avis, faire connaître à son endosseur l’avis qu’il a reçu, en indiquant les noms et lesadresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontantjusqu’autireur.

Lesdélaisci‐dessusindiquéscourentdelaréceptiondel’avisprécédent.

Lorsqu’en conformité aux alinéas précédents, un avis est donné à un signataire de lalettredechange,lemêmeavisdoitêtredonnédanslemêmedélaiàsonavaliseur.

Dans le cas où un endosseur n’a pas indiqué son adresse ou l’a indiquée d’une façonillisible,ilsuffitquel’avissoitdonnéàl’endosseurquileprécède.

Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque,même par unsimplerenvoidelalettredechange.

Ildoitprouverqu’iladonnél’avisdansledélaiimparti.

Cedélaiestconsidérécommeobservésiunelettremissivedonnantl’avisaétémiseàlapostedansleditdélai.

Celuiquinedonnepasl’avisdansledélaici‐dessusindiquén’encourtpasdedéchéance;Il est responsable, s’il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que lesdommagesintérêtspuissentdépasserlemontantdelalettredechange.

Art.852.‐ Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause«retour sansfrais»,«sans protêt»ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée,dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt fauted’acceptationoufautedepaiement.

Cetteclausenedispensepasleporteurdelaprésentationdelalettredechangedanslesdélaisprescritsnidesavisàdonner.

La preuve de l’inobservation des délais incombe à celui qui s’en prévaut contre leporteur.

Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l’égard de tous lessignataires;sielleestinscriteparunendosseurouunavaliseur,elleproduitseseffets


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seulementà l’égarddecelui‐ci.Simalgré laclause inscritepar letireur, leporteurfaitdresserleprotêt,lesfraisenrestentàsacharge.Quandlaclauseémaned’unendosseuroud’unavaliseur,lesfraisduprotêt,s’ilenestdresséun,peuventêtrerecouvréscontretouslessignataires.

Art.853.‐Tousceuxquionttiré,accepté,endosséouavaliséunelettredechangesonttenussolidairementenversleporteur.

Le porteur a le droit d’agir contre toutes ces personnes, individuellement oucollectivement,sansêtreastreintàobserverl’ordredanslequelellessesontobligées.

Lemêmedroitappartientàtoutsignataired’unelettredechangequiremboursecelle‐ci.

L’action intentée contre un des obligés n’empêche pas d’agir contre les autres,mêmepostérieursàceluiquiaétéd’abordpoursuivi.

Art.854.‐ (Loin°2015‐32)Leporteurpeut réclamerà celui contre lequel il exerce sonrecours: 1.lemontantdelalettredechangenonacceptéeounonpayée; 2.lesfraisduprotêt,ceuxdesavisdonnésainsiquelesautresfrais; 3.lesautresmontantsqu’ilestd’usagederéclamer.

Si le recours est exercé avant l’échéance, déduction est faite d’un escompte sur lemontantdelalettre.Cetescompteestcalculéd’aprèsletauxdel’escompteofficiel(tauxde la Banque Centrale deMauritanie), tel qu’il existe à la date du recours au lieu dudomicileduporteur.

Art.855.‐Celuiquiaremboursélalettredechangepeutréclameràsesgarants: 1.lasommeintégralequ’ilapayée; 2.lesfraisqu’ilaexposés; 3.lesautresmontantqu’ilestd’usagederéclamer.

Art.856.‐Toutobligécontrelequelunrecoursestexercéouquiestexposéàunrecourspeutexiger,contreremboursement,laremisedelalettredechangeavecleprotêtetuncompteacquitté.

Toutendosseurquiaremboursélalettredechangepeutbiffersonendossementetceuxdesendosseurssubséquents.

Art.857.‐ En cas d’exercice d’un recours après une acceptation partielle, celui quirembourse la somme pour laquelle la lettre n’a pas été acceptée, peut exiger que ceremboursement soit mentionné sur la lettre et qu’il lui en soit donné quittance. Leporteurdoit,enoutre,luiremettreunecopiecertifiéeconformedelalettreetleprotêtpourpermettrel’exercicedesrecoursultérieurs.

Art.858.‐ (Loi n°2015‐32) Le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs,contre les tireurs et contre les autres obligés, à l’exception de l’accepteur, aprèsl’expirationdesdélaisfixés:


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pourlaprésentationd’unelettredechangeàvueouàuncertaindélaidevue; pourlaconfectionduprotêtfauted’acceptationoufautedepaiement; pourlaprésentationaupaiementencasdeclausederetoursansfrais.

Toutefois,ladéchéancen’alieuàl’égarddutireurques’iljustifiequ’ilafaitprovisionàl’échéance.Leporteur,encecas,neconserved’actionquecontreceluisurquilalettredechangeétaittirée.

Adéfautdeprésentationàl’acceptationdansledélaistipuléparletireur,leporteurestdéchu de ses droits de recours, tant pour défaut de paiement que pour défautd’acceptation, à moins qu’il ne résulte des termes de la stipulation que le tireur n’aentendus’exonérerquedelagarantiedel’acceptation.

Si la stipulation d’un délai pour la présentation est contenue dans un endossement,l’endosseurseulpeuts’enprévaloir.

Art.859.‐(Loin°2015‐32)Quandlaprésentationdelalettredechangeoulaconfectiondu protêt dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable(prescriptionlégaleoudeforcemajeure),cesdélaissontprolongés.

Leporteuresttenudedonner,sansretard,avisducasdeforcemajeureàsonendosseuretdementionnercetavis,datéetsignédelui,surlalettredechangeousuruneallonge:pourlesurplus,lesdispositionsdel’article854sontapplicables.

Aprèslacessationdelaforcemajeure,leporteurdoit,sansretard,présenterlalettreàl’acceptationouaupaiementet,s’ilyalieu,fairedresserleprotêt.

Si la forcemajeurepersiste au‐delà de trente jours àpartir de l’échéance, les recourspeuvent être exercés, sans que ni la présentation, ni la confection d’un protêt, soientnécessaires, àmoinsquecesrecoursnese trouventsuspenduspourunepériodepluslongue, pour notamment les raisons suivantes:«mobilisation de l’Armée, fléau oucalamité publique, interruption des services publics, interruption des servicesbancaires».

Pourlalettredechangeàvueouàuncertaindélaidevue,ledélaidetrentejourscourtde la date à laquelle leporteur a,mêmeavant l’expirationdesdélaisdeprésentation,donnéavisde la forcemajeureà sonendosseur.Pour la lettredechangeàuncertaindélaidevue,ledélaidetrentejourss’augmenteau‐delàdudélaidevueindiquédanslalettredechange.

Nesontpointconsidéréscommeconstituantdescasdeforcemajeure,lesfaitspurementpersonnelsauporteurouàceluiqu’ilachargéde laprésentationde la lettreoude laconfectionduprotêt.

Art.860.‐(Loin°2015‐32)Indépendammentdesformalitésprescritespourl’exercicedel’actionengarantie,leporteurd’unelettredechangeprotestéefautedepaiementpeut,enobtenant la permissiondu juge, saisir à titre conservatoire les effetsmobiliersdestireurs,accepteursetendosseurs.


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Section2‐Protêts

Sous‐section1‐Forme

Art.861.‐Lesprotêtsfauted’acceptationoudepaiementsontfaitsparunnotaireouparunhuissier.

Leprotêtdoitêtrefait:

Audomiciledeceluisurquilalettredechangeétaitpayableouàsondernierdomicileconnu; audomiciledespersonnes indiquéespar la lettrede changepour la payer aubesoin;audomiciledutiersquiaacceptéparintervention;letoutparunseuletmêmeacte. En cas de fausses indications de domicile, le protêt est précédé d’un acte deperquisition.

Art.862.‐ L’acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, del’acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, lasommationdepayerlemontantdelalettredechange.Ilénoncelaprésenceoul’absencede celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l’impuissance ou le refus designer.

Nulactede lapartduporteurde la lettredechangenepeutsuppléer l’actedeprotêt,horslescasprévusparlesarticles845etsuivantsetparlesarticles846etsuivants.

Art.863.‐ Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens,dommages intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts; sous lesmêmessanctions,ilssontégalementtenusderemettrerécépisséaugreffierdutribunalde commerce compétent au domicile du débiteur ou de lui adresser, par lettrerecommandéeavecaccuséderéception,unecopieexactedesprotêts,fautedepaiementdestraitesacceptéesetdesbilletsàordre;cette formalitédoitêtreaccompliedans laquinzainedel’acte.

Sous‐section2‐Publicité

Art.864.‐ Le greffier du tribunal compétent, tient régulièrement à jour, par ordrealphabétique,d’aprèslesénonciationsquiluisontfaitesparlesnotairesethuissiers,unétat nominatif par débiteur des protêts faute de paiement des lettres de changeacceptées,desbilletsàordreetdeschèques,ainsiquedescertificatsdenon‐paiementdeschèquespostauxquiluisontdénoncésparlescentresdechèquespostaux.

Ilénoncesurl’étatnominatif: 1.ladateduprotêtouducertificatdenon‐paiementduchèquepostal; 2. les nom, prénom, profession et domicile de celui au profit de qui l’effet ou le

chèqueaétécrééouletireurdelettredechange; 3.lesnom,prénom,raisonsociale,professionetdomiciledusouscripteurdubilletà

ordreoudutiré,pourlechèque,del’accepteurdelalettredechange;


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4.ladatedel’échéance,s’ilyalieu; 5.lemontantdel’effet; 6.laréponsedonnéeauprotêtoulemotifderejetduchèquepostalfigurantsurle

certificatdenon‐paiement.

Art.865.‐ Après l’expiration d’un délai d’un mois à compter du jour du protêt ou del’établissement du certificat de non‐paiement du chèque postal et pendant un an àcompter de la même date, tout requérant peut se faire délivrer, à ses frais, par lesgreffiersdes tribunaux susvisés, unextraitde l’étatnominatif prévuà l’article864ci‐dessus.

Surledépôtcontrerécépisséparledébiteurdel’effetetduprotêt,duchèquepostaletducertificatdenon‐paiementoud’unequittanceconstatant lepaiementduchèque, legreffier du tribunal compétent effectue, aux frais du débiteur, sur l’état dressé enapplication de l’article 864 la radiation de l’avis de protêt ou du certificat de non‐paiement.

Lespiècesdéposéespeuventêtreretiréespendantl’annéequisuitl’expirationdudélaid’unmoisviséàl’alinéa1,aprèsquoilegreffierenestdéchargé.

Art.866.‐Toutepublication,soustouteformequecesoit,desétatsétablisenvertudesdispositionsdelaprésentesous‐sectionestinterditesouspeinededommageintérêts.

Art.867.‐ Un décret détermine les modalités d’application des dispositions de laprésente sous‐section. Il fixe notamment le montant des rémunérations dues auxnotairesouhuissiersayantdressélesprotêtsetaugreffierdutribunalcompétentpourlesdifférentesformalitésdontilssontchargés.

Sous‐Section3‐Prorogationdesdélais

Art.868.‐ Dans le cas de mobilisation de l’armée, de fléau ou de calamité publique,d’interruption des services publics gérés ou soumis au contrôle de l’Etat ou descollectivités territoriales, des décrets en Conseil des Ministres peuvent, pour tout oupartieduterritoire,prorogerlesdélaisdanslesquelsdoiventêtrefaitslesprotêtsetlesautresactesdestinésàconserverlesrecourspourtouteslesvaleursnégociables.

Danslesmêmescirconstancesetsouslesmêmesconditions,leséchéancesdesvaleursnégociablespeuventêtreprorogées.

Section3‐Lerechange

Art.869.‐ Toute personne ayant le droit d’exercer un recours peut, sauf stipulationcontraire,serembourseraumoyend’unenouvellelettre(retraite)tiréeàvuesurl’undesesgarantsetpayableaudomiciledecelui‐ci.


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Laretraitecomprend,outrelessommesindiquéesdanslesarticles854et855,undroitdecourtageetledroitdetimbredelaretraite.

Silaretraiteesttiréeparleporteur,lemontantenestfixéd’aprèslecoursd’unelettredechangeàvue,tiréedulieuoùlalettreprimitiveétaitpayablesurlelieududomiciledugarant.

Si la retraite est tiréeparun endosseur, lemontant enest fixéd’après le coursd’unelettreàvuetiréedulieuoùletireurdelaretraiteasondomicilesurlelieududomiciledugarant.

Chapitre4‐Intervention

Art.870.‐ Le tireur, un endosseur ou un avaliseur, peut indiquer une personne pouraccepteroupayeraubesoin.

La lettre de change peut être, sous les conditions déterminées ci‐après, acceptée oupayéeparunepersonneintervenantpourundébiteurquelconqueexposéaurecours.

L’intervenantpeutêtreuntiers,mêmeletiréouunepersonnedéjàobligéeenvertudelalettredechange,saufl’accepteur.

L’intervenant est tenu de donner, dans un délai de deux jours ouvrables, avis de sonintervention à celui pour lui il est intervenu.En casd’inobservationde cedélai, il estresponsable, s’ilya lieu,dupréjudicecauséparsanégligencesansque lesdommagesintérêtspuissentdépasserlemontantdelalettredechange.

Section1‐Acceptationparintervention

Art.871.‐L’acceptationparinterventionpeutavoirlieudanstouslescasoùdesrecourssontouvertsavantl’échéanceauporteurd’unelettredechangeacceptable.

Lorsqu’ilaétéindiquésurlalettredechangeunepersonnepourl’accepteroulapayeraubesoinaulieudupaiement,leporteurnepeutexerceravantl’échéancesesdroitsderecours contre celui qui a apposé l’indication et contre les signataires subséquents àmoinsqu’iln’aitprésentélalettredechangeàlapersonnedésignéeetque,celle‐ciayantrefusél’acceptation,cerefusn’aitétéconstatéparunprotêt.

Danslesautrescasd’intervention,leporteurpeutrefuserl’acceptationparintervention.Toutefois,s’il l’admet, ilperdlesrecoursqui luiappartiennentavant l’échéancecontreceluipourquil’acceptationaétédonnéeetcontrelessignatairessubséquents.

L’acceptationparinterventionestmentionnéesurlalettredechange;elleestsignéeparl’intervenant.Elleindiquepourlecomptedequiellealieu;àdéfautdecetteindication,l’acceptationestréputéedonnéepourletireur.


Codedecommerce 207

L’accepteur par intervention est obligé envers le porteur et envers les endosseurspostérieurs à celui pour le compte duquel il est intervenu, de la mêmemanière quecelui‐ci.

Malgré l’acceptation par intervention, celui pour lequel elle a été faite et ses garantspeuvent exiger du porteur, contre remboursement de la somme indiquée aux articles854et855, laremisede la lettredechange,duprotêtetd’uncompteacquitté,s’ilyalieu.

Section2‐Paiementparintervention

Art.872.‐ Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit àl’échéance,soitavantl’échéance,desrecourssontouvertsauporteur.

Lepaiementdoitcomprendretoutelasommequ’auraitàacquitterceluipourlequelilalieu.

Ildoit être faitauplus tard le lendemaindudernier jouradmispour la confectionduprotêtfautedepaiement.

Art.873.‐Silalettredechangeaétéacceptéepardesintervenantsayantleurdomicileaulieudupaiementousidespersonnesayant leurdomicileaulieudupaiementousidespersonnesayant leurdomiciledanscemêmelieuontété indiquéespourpayeraubesoin,leporteurdoitprésenterlalettreàtoutescespersonnesetfairedresser,s’ilyalieu,unprotêtfautedepaiementauplustardlelendemaindudernierjouradmispourlaconfectionduprotêt.

Adéfautduprotêtdressédanscedélai,celuiquiaindiquélebesoinoupourlecomptedequilalettreaétéacceptéeetlesendosseurspostérieurscessentd’êtreobligés.

Art.874.‐ Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contreceuxquiauraientétélibérés.

Art.875.‐ Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur lalettredechange,avecindicationdeceluipourqu’ilestfait.Adéfautdecetteindication,lepaiementestconsidérécommefaitpourletireur.

Lalettredechangeetleprotêt,s’ilenaétédresséun,doiventêtreremisaupayeurparintervention.

Art.876.‐Lepayeurparinterventionacquiertlesdroitsrésultantdelalettredechangecontreceluipourlequelilapayéetcontreceuxquisonttenusvis‐à‐visdecedernierenvertudelalettredechange.Toutefois,ilnepeutendosserlalettredechangeànouveau.

Lesendosseurspostérieursausignatairepourquilepaiementaeulieusontlibérés.


Codedecommerce 208

En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus delibération est préféré. Celui qui intervient, en connaissancede cause, contrairement àcetterègle,perdsesrecourscontreceuxquiauraientétélibérés.

Chapitre10‐Pluralitéd’exemplairesetdescopies

Section1‐Pluralitéd’exemplaires

Art.877.‐Lalettredechangepeutêtretiréeenplusieursexemplairesidentiques.

Ces exemplaires doivent être numérotés dans le textemême du titre; faute de quoi,chacund’euxestconsidérécommeunelettredechangedistincte.

Tout porteur d’une lettre n’indiquant pas qu’elle a été tirée en un exemplaire uniquepeut exiger à ses frais la délivrance de plusieurs exemplaires. A cet effet, il doits’adresseràsonendosseurimmédiatquiesttenudeluiprêtersessoinspouragircontreson propre endosseur et ainsi de suite en remontant jusqu’au tireur. Les endosseurssonttenusdereproduirelesendossementssurlesnouveauxexemplaires.

Art.878.‐Lepaiementfaitsurundesexemplairesestlibératoire,alorsmêmequ’iln’estpasstipuléquecepaiementannulel’effetdesautresexemplaires.Toutefois,letirérestetenuàraisondechaqueexemplaireacceptédontiln’apasobtenularestitution.

L’endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que lesendosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leursignatureetquin’ontpasétérestitués.

Art.879.‐ Celui qui a envoyé un des exemplaires à l’acceptation doit indiquer sur lesautresexemplaireslenomdelapersonneentrelesmainsdelaquellecetexemplairesetrouve.Celle‐ciesttenuedeleremettreauporteurlégitimed’unautreexemplaire.

Sielles’yrefuse,leporteurnepeutexercerderecoursqu’aprèsl’avoirfaitconstaterparunprotêt: 1.quel’exemplaireenvoyéàl’acceptationneluiestpasétéremissursademande; 2.quel’acceptationoulepaiementn’apuêtreobtenusurunautreexemplaire.

Section2‐Lapluralitédescopies

Art.880.‐Toutporteurd’unelettredechangeadroitd’enfairedescopies.

La copie doit reproduire exactement l’original avec les endossements et toutes lesmentionsquiyfigurent.Elledoitindiqueroùelles’arrête.


Codedecommerce 209

Elle peut être endossée et avalisée de lamêmemanière et avec lesmêmes effets quel’original.

Art.881.‐ La copie doit désigner le détenteur du titre original, celui‐ci est tenu deremettreledittitreauporteurlégitimedelacopie.

S’ils’yrefuse,leporteurnepeutexercerlerecourscontrelespersonnesquiontendosséouavalisélacopiequ’aprèsavoirfaitconstaterparprotêtquel’originalneluiapasétéremissursademande.

Siletitreoriginal,aprèsledernierendossementsurvenuavantquelacopienesoitfaite,porte la clause:«à partir d’ici, l’endossement ne vaut que sur copie»ou toute autreformuleéquivalente,unendossementsignéultérieurementsurl’originalestnul.

Chapitre11‐Lesaltérations

Art.882.‐Encasd’altérationdutexted’unelettredechange,lessignatairespostérieursàcettealtérationsonttenusdanslestermesdutextealtéré;lessignatairesantérieurslesontdanslestermesdutexteoriginal.

Chapitre12‐Laprescription

Art.883.‐ Toutes actions résultant de la lettre de change contre l’accepteur seprescriventpartroisansàcompterdeladatedel’échéance.

Lesactionsduporteurcontrelesendosseursetcontreletireurseprescriventparunanàpartirde ladateduprotêtdresséentempsutileoudecellede l’échéance,encasdeclauseretoursansfrais.

Art.884.‐Lesprescriptions,encasd’actionexercéeenjusticenecourentquedujourdeladernièrepoursuitejuridique.Ellesnes’appliquentpass’ilyaeucondamnationousiladetteaétéreconnueparacteséparé.

L’interruption de la prescription n’a d’effet que contre celui à l’égard duquel l’acteinterruptifaétéfait.

Néanmoins, lesprétendusdébiteurs seront tenus, s’ils en sont requis, d’affirmer, soussermentqu’ilsnesontplusredevables;etleurshéritiersouayantcause,qu’ilsestimentdebonnefoiqu’iln’estplusriendû.

Art.884bis.‐(Loin°2015‐32)Lepaiementd’unelettredontl’échéanceestunjourfériélégalnepeutêtreexigéquelepremierjourouvrablequisuit.Demêmetouslesautresactesrelatifsàlalettredechange,notammentlaprésentationàl’acceptationetleprotêt,nepeuventêtrefaitsqu’unjourouvrable.


Codedecommerce 210

Lorsqu’undecesactesdoitêtreaccomplidansuncertaindélaidontledernierjourestun jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui en suitl’expiration.Lesjoursfériésintermédiairessontcomprisdanslacomputationdesdélais.

Art.884 ter.‐ (Loi n°2015‐32) Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours fériésdits«chômésetpayés».

Art.884quater.‐(Loin°2015‐32)Lesdélaislégauxouconventionnelsnecomprennentpaslejourquileursertdepointdedépart.

Aucun jourdegrâce,ni légal,ni judiciairen’estadmissaufdans lescasprévuspar lesarticles847et859duprésentCode.

Art.884 quinquies.‐ (Loi n°2015‐32) Les frais résultant de la présentation àl’acceptationd’une lettredechangeun jourou l’établissementdevantpayerest ferméalorsquecejourestouvrable,oudelaprésentationaupaiementd’uneffetdecommercequelconquedontl’échéanceaeulieucemêmejour,sontàlachargedutiréquin’apasindiquéentempsutileautireurcejourdefermeture,oudutireurouduporteurquin’apastenucomptedecetteindication.

Estréputéfournientempsutilel’avisdujourdefermeturedonnéautireurparletiréauplustardàl’époqueoùaétéconcluel’opérationquiarenducelui‐cidébiteur.

Titre2‐Lebilletàordre

Art.885.‐(Loin°2015‐32)Lebilletàordrecontient: 1. la clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et

expriméedanslalangueemployéepourlarédactiondecetitre; 2.lapromessepureetsimpledepayerunesommedéterminée; 3.l’indicationdel’échéance; 4.l’indicationdulieuoùlepaiementdoits’effectuer; 5.lenomdeceluiauquelouàl’ordreduquellepaiementdoitêtrefait; 6.l’indicationdeladateetdulieuoùlebilletestsouscrit; 7.lenometlasignaturedeceluiquiémetletitre(souscripteur).

Art.886.‐ Le titredans lequelunedesénonciations indiquéesà l’articleprécédent faitdéfaut, nevautpas commebillet àordre, saufdans les casdéterminéspar lesalinéassuivants.

Lebilletàordredontl’échéancen’estpasindiquéeestconsidérécommepayableàvue.

A défaut d’indication spéciale, le lieu de création du titre est réputé être le lieu depaiement,et,enmêmetemps,lelieududomiciledusouscripteur.

Silelieun’estpasindiquéàcôtédunomdusouscripteur,lelieudepaiementestceluioùlesouscripteurexercesonactivitéouceluioùilestdomicilié.


Codedecommerce 211

Le billet à ordre n’indiquant pas le jour de sa création est considéré comme souscritdanslelieudésignéàcôtédunomdusouscripteur.

Silelieun’estpasindiquéàcôtédunomdusouscripteur,lebilletàordreestconsidérécommesouscritdanslelieududomiciledusouscripteur.

Siladatedesouscriptiondubilletàordren’estpasindiquée,cettedateestconsidéréeêtrecelledelaremisedutitreaubénéficiaire.

Art.887.‐Sontapplicablesaubilletàordre,tantqu’ellesnesontpasincompatiblesaveclanaturedecetitre,lesdispositionsrelativesàlalettredechangeetconcernant: l’endossement(art.821à827); l’échéance(art.835à838); lepaiement(art.839à846); lesrecoursfautedepaiement(art.847à856,858,859,860); lesprotêts(art.861à863); lepaiementparintervention(art.872à876); lescopies(art.880à881); lesaltérations(art.882); laprescription(art.883,884); les jours fériés, les jours ouvrables et assimilés, la computation des délais et

l’interdictiondesjoursdegrâce(art.850).

Sontapplicablesaubilletàordrelesdispositionsconcernantlalettredechangepayablechezun tiersoudansune localitéautrequecelledudomiciledu tiré(art.830al4), lastipulation d’intérêts (art.816), les différences d’énonciations relatives à la somme àpayer (art.817), les conséquences de l’apposition d’une signature dans les conditionsviséesàl’article819etcelledelasignatured’unepersonnequiagitsanspouvoirsouendépassantsespouvoirs(art.819).

Sontégalementapplicablesaubilletàordre lesdispositionsrelativesà l’aval (art.833,834).Toutefois,danslecasprévuausixièmealinéadecetarticle,sil’avaln’indiquepaspour le compte de qui il a été donné, il est réputé l’avoir été pour le compte dusouscripteurdubilletàordre.

Art.888.‐ Le souscripteur d’un billet à ordre est obligé de la même manière quel’accepteurd’unelettredechange.

Art.889.‐Lesbilletsàordrepayablesàuncertaindélaidevuedoiventêtreprésentésauvisadusouscripteurdanslesdélaisfixésàl’article828.

Ledélaidevuecourtde ladateduvisasignédusouscripteursur lebillet.Lerefusdusouscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt dont la date sert depointdépartaudélaidevue.

Art.890.‐ Le règlement par billet à ordre n’est permis au débiteur que s’il a étéexpressémentprévupar lesparties etmentionné sur la facture.Mêmeence cas, si lebilletàordren’estpasparvenuaucréancierdanslestrentejoursquisuiventl’envoide


Codedecommerce 212

la facture, le créancier peut émettre une lettre de change que le débiteur est tenud’accepterselonlesconditionsprévuesàl’article888.

Toutestipulationcontraireestréputéenonécrite.

Art.891.‐ Les dispositions des articles 864 à 868 relatives à la publicité et à laprorogationdesdélaisdeprotêts sontapplicablesauprotêtdressé fautedepaiementd’unbilletàordre.

Titre3‐Lechèque

Chapitre1‐Créationetformeduchèque

Art.892.‐Lechèquecontient: 1.ladénominationdechèque,inséréedansletextemêmedutitreetexpriméedans

lalangueemployéepourlarédactiondecetitre; 2.lemandatpuretsimpledepayerunesommedéterminée; 3.lenomdutiré; 4.l’indicationdulieuoùlepaiementdoits’effectuer; 5.l’indicationdeladateetdulieuoùlechèqueestcréé; 6.lenometlasignaturedutireur.

Art.893.‐ Le titredans lequelunedesénonciations indiquéesà l’articleprécédent faitdéfautnevautpascommechèquesaufdanslescasdéterminésci‐après: àdéfautd’indicationspéciale,lelieudésignéàcôtédunomdutiréestréputéêtrele

lieudepaiement.Siplusieurslieuxsontindiquésàcôtédunomdutiré,lechèqueestpayableaupremierlieuindiqué;

àdéfautdecesindicationsoudetouteautreindicationlechèqueestpayableaulieuoùletiréàsonétablissementprincipal.

Lechèquesans indicationdu lieudesacréationestconsidérécommesouscritdans lelieudésignéàcôtédunomdutireur.

Estréputénonvalablecommechèque,toutchèquenonconformeauxformulesdélivréespar l’établissement bancaire ou tout chèque dans lequel l’une des énonciationsobligatoires fait défaut, mais il peut être considéré comme un titre ordinaired’établissementdelacréance,silesconditionscommetitresontremplies.

Art.894.‐ Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement bancaire ayant, aumomentdelacréationdutitre,desfondsàladispositiondutireurconformémentàuneconventionexpresseoutacited’aprèslaquelleletireuradroitdedisposerdecesfondsparchèque.


Codedecommerce 213

Ausensdelaprésenteloi,onentendpar«établissementbancaire»toutétablissementde crédit et tout organisme légalement habilité à tenir des comptes sur lesquels deschèquespeuventêtretirés.

Laprovisiondoitêtrefaiteparletireurouparceluipourlecomptedequilechèqueseratirésansqueletireurpourcompted’autruicessed’êtrepersonnellementobligéenverslesendosseursetleporteurseulement.

Letireurseulesttenudeprouver,encasdedénégation,queceuxsurquilechèqueétaittiréavaientprovisionaumomentdelacréationdutitre;Sinonilesttenudelagarantirquoiqueleprotêtaitétéfaitaprèslesdélaisfixés.

Les titres tirés et payables en République Islamique de Mauritanie sous forme dechèques sur toute personne autre qu’un établissement bancaire ne sont pas valablescommechèques.

Art.895.‐Lechèquenepeutpasêtreaccepté.Unementiond’acceptationportéesurlechèqueestréputéenonécrite.

Toutefois,toutchèquepourlequellaprovisioncorrespondanteexisteàladispositiondutireurdoitêtrecertifiéparletirésiletireurouleporteurledemande.Laprovisionduchèque cette fois reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteurjusqu’autermedudélaideprésentation.

La certification résulte de la signature du tiré au recto du chèque. Elle ne peut êtrerefuséequepourinsuffisancedelaprovision.

Lechèquecertifiépeutàlademandedutireurêtreremplacéparunchèqueémisdanslesconditionsprévuesàl’alinéadernierdel’article896.

Art.896.‐Lechèquepeutêtrepayable: 1.àunepersonnedénommée,avecousansclauseexpresse«àordre»; 2.àunepersonnedénomméeaveclaclause«non‐ordre»ouuneclauseéquivalente; 3.auporteur.

Lechèqueauprofitd’unepersonnedénommée,aveclamention«ouauporteur»ouunterme équivalent, vaut comme chèque auporteur; il en est demêmedu chèque sansindicationdubénéficiaire.

Lechèquepeutêtreàl’ordredutireurlui‐même.

Lechèquepeutêtretirépourlecompted’untiers.

Lechèquenepeutpasêtretirésurletireurlui‐même,saufdanslecasoùils’agitd’unchèque tiré entre différents établissements d’un même tireur et à condition que cechèquenesoitpasauporteur.

Art.897.‐Toutestipulationd’intérêtsinséréedanslechèqueestréputéenonécrite.


Codedecommerce 214

Art.898.‐Lechèquepeutêtrepayableaudomiciled’untiers,soitdanslalocalitéoùletiréasondomicile,soitdansuneautrelocalité,àconditiontoutefoisqueletierssoitunétablissementbancaire.

Cettedomiciliationnepourraausurplusêtrefaitecontrelavolontéduporteur,àmoinsquelechèquenesoitbarréetqueladomiciliationn’aitlieuàlaBanqueCentralesurlamêmeplace.

Art.899.‐ le chèque dont lemontant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres,vaut,encasdedifférence,pourlasommeécriteentouteslettres;

Dans ces deux cas, le tiré est tenu au paiement du chèque conformément auxdispositionsprécitées.

Art.900.‐ Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s’obliger, dessignatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui,pourtouteautreraison,nesauraientobligerlespersonnesquiontsignélechèqueouaunomdesquellesilaétésigné,lesobligationsdesautressignatairesn’ensontpasmoinsvalables.

Art.901.‐Nulnepeutsignerunchèquecommereprésentantd’uneautrepersonnesansprocuration écrite déposée auprès du tiré. Si le chèque est signé sans procurationpréalable, le signatairedemeureseulobligédupaiementet, s’ilapayé, ila lesmêmesdroitsqu’auraiteuleprétendureprésenté.

Ilenestdemêmedureprésentantquiadépassésespouvoirs.

Art.902.‐(Loin°2015‐32)Letireurestgarantdupaiement.Touteclauseparlaquelleletireurs’exonèredecettegarantieestréputéenonécrite.

Laremised’unchèqueenpaiementacceptéeparuncréanciern’entrainepasnovation.En conséquence, la créance originaire subsiste avec toutes les garanties y attachéesjusqu’àcequeleditchèquesoitpayé.

Art.902 bis.‐ (Loi n°2015‐32) Tout chèque pour lequel la provision correspondanteexisteàladispositiondutireurdoitêtrecertifiéparletireurouleporteursuraccorddutireur,sauf la facultépour letiréderemplacercechèqueparunchèqueémisdanslesconditionsprévuesàl’article896duprésentCode.

Art.903.‐Toutepersonnequiremetunchèqueenpaiementdoit justifier,commesuit,desonidentitéaumoyend’undocumentofficielportantsaphotographie;

1.Encequiconcernelespersonnesphysiques: lacarted’identiténationale; lacarted’immatriculationpourlesétrangersrésidents; le passeport ou toute autre pièce d’identité en tenant lieu pour les étrangers non

résidants.


Codedecommerce 215

2.Encequiconcernelespersonnesmorales: l’identité de la ou des personnes physiques habilitées à effectuer l’opération

précitée; ainsi que le numéro d’inscription au registre du commerce ou au registre de la

DirectiongénéraledesImpôts.

Chapitre2‐Latransmission

Art.904.‐Lechèquestipulépayableauprofitd’unepersonnedénomméeavecousansclauseexpresse«àordre»esttransmissibleparlavoiedel’endossement.

Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée avec la clause«non àordre»ouuneclauseéquivalenten’esttransmissiblequedanslaformeetavecleseffetsd’unecessionordinaire.

Art.905.‐L’endossementpeutêtrefaitmêmeauprofitdutireuroudetoutautreobligé;Cespersonnespeuventendosserlechèqueànouveau.

Art.906.‐ L’endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il estsubordonnéestréputéenonécrite.

Art.907.‐L’endossementpartielestnul.

Estégalementnull’endossementdutiré.

Art.908.‐L’endossementauporteurvautcommeunendossementenblanc;

Art.909.‐L’endossementautirénevautquecommequittancesaufdanslecasoùletiréaplusieursétablissementsetoù l’endossementest faitaubénéficed’unétablissementautrequeceluisurlequellechèqueaététiré.

Art.910.‐ L’endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui estattachée(allonge).Ildoitêtresignéparl’endosseur.

L’endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire et consister simplement dans lasignaturede l’endosseur (endossement enblanc); dans cedernier cas, l’endossementpourêtrevalable,doitêtreinscritaudosduchèqueousurl’allonge.

Art.911.‐L’endossementtransmettouslesdroitsrésultantduchèqueetnotamment,lapropriétédelaprovision.

Sil’endossementestenblanc,leporteurpeut: 1.remplirleblanc,soitdesonnom,soitdunomd’uneautrepersonne; 2.endosserlechèquedenouveauenblancouàuneautrepersonne; 3.remettrelechèqueàuntiers,sansremplirleblancetsansl’endosser.

Art.912.‐L’endosseurest,saufclausecontraire,garantdupaiement.


Codedecommerce 216

Il peut interdire un nouvel endossement: dans ce cas, il n’est pas tenu à la garantieenverslespersonnesauxquelleslechèqueestultérieurementendossé.

Art.913.‐ Ledétenteurd’un chèqueendossable est considéré commeporteur légitimes’iljustifiedesondroitparunesuiteininterrompued’endossements,mêmesiledernierendossementestenblanc.Lesendossementsbifféssont,àcetégard,réputésnonécrits.Quandunendossementenblancestsuivid’unautreendossement,lesignatairedecelui‐ciestréputéavoiracquislechèqueparl’endossementenblanc.

Art.914.‐ Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l’endosseurresponsable aux termes des dispositions qui régissent le recours; il ne convertitd’ailleurspasletitreenunchèqueàordre.

Art.915.‐ Lorsqu’une personne a été dépossédée d’un chèque à ordre par quelqueévénementquecesoit,lebénéficiairequijustifiedesondroitdelamanièreindiquéeàl’article913n’esttenudesedessaisirduchèqueques’ilaacquisdemauvaisfoiousi,enl’acquérant,ilacommisunefautelourde.

Art.916.‐ Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer auporteurlesexceptionsfondéessurleursrapportspersonnelsavecletireurouaveclesporteursantérieurs,àmoinsqueleporteur,enacquérantlechèque,n’aitagisciemmentaudétrimentdudébiteur.

Art.917.‐Lorsquel’endossementcontient lamention«valeurenrecouvrement»,pourencaissement,parprocurationoutouteautrementionimpliquantunsimplemandat,leporteurpeutexercertouslesdroitsdécoulantduchèquemaisilnepeutendossercelui‐ciqu’àtitredeprocuration.

Lesobligésnepeuvent,danscecas, invoquercontre leporteurque lesexceptionsquiseraientopposablesàl’endosseur.

Lemandatrenfermédansunendossementdeprocurationneprendpasfinparledécèsdumandantoulasurvenancedesonincapacité.

Art.918.‐ L’endossement fait après le protêt ou après l’expiration du délai deprésentationneproduitqueleseffetsd’unecessionordinaire.

Saufpreuvecontraire,l’endossementsansdateestprésuméavoirétéfaitavantleprotêtouavantl’expirationdudélaiviséàl’alinéaprécédent.

Ilestdéfendud’antidaterlesordresàpeinedefaux.

Chapitre3‐L’aval

Art.919.‐Lepaiementd’unchèquepeutêtregarantipourtoutoupartiedesonmontantparunaval.


Codedecommerce 217

Cettegarantieestfournieparuntiers,saufletiréoumêmeparunsignataireduchèque.

Art.920.‐L’avalestdonnésoitsurlechèqueousuruneallongesoitparunacteséparéindiquantlelieuoùilestintervenu.

Ilestexpriméparlesmots«bonpouraval»oupartouteautreformeéquivalente;ilestsignéparledonneurd’aval.

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d’aval apposée aurectoduchèque,saufquandils’agitdelasignaturedutireur.

L’avaldoitindiquerpourlecomptedequiilestdonné,Adéfautdecetteindication,ilestréputédonnépourletireur.

Art.921.‐Ledonneurd’avalest tenude lamêmemanièrequeceluidont il s’estportégarant.


Quandilpayelechèque,ledonneurd’avalacquiertlesdroitsrésultantduchèquecontrelegarantetcontreceuxquisonttenusenverscedernierenvertuduchèque.

Chapitre3bis‐Desgarantiesduchèque

Section1‐Del’aval

Art.921bis.‐ (Loin°2015‐32)Lepaiementd’unchèquepeutêtregarantipour toutoupartiedesonmontantparunaval.

Cettegarantieestfournieparuntiers,saufletiréoumêmeparunsignataireduchèque.

Art.921ter.‐(Loin°2015‐32)L’avalestdonnésoitsurlechèqueousurunerallonge,soitparunacteséparéindiquantladateetlelieuoùilestintervenu.

Ilestexpriméparlesmots«bonpouraval»oupartouteautreformuleéquivalente;ilestsignéparledonneurd’avalavecindicationdesesnometadresse.

Il est considéré comme résultant de la seule signaturedudonneurd’aval, apposée aurectoduchèque,saufquandils’agitdelasignaturedutireur.

L’avaldoitindiquerpourlecomptedequiilestdonné.Adéfautdecetteindication,ilestréputédonnépourletireur.

Art.921quater.‐(Loin°2015‐32)Ledonneurd’avalest tenude lamêmemanièrequeceluidontils’estportégarant.


Codedecommerce 218


Quandilpayelechèque,ledonneurd’avalacquiertlesdroitsrésultantduchèquecontrelegarantietcontreceuxquisonttenusenverscedernierenvertuduchèque.

Section2‐Duvisa

Art.921 quinquies.‐ (Loi n°2015‐32) Le visa est une garantie de l’existence de laprovisionaumomentoùilestapposésurlechèque.

Lebanquiertirénepeutrefuserd’apposerlevisas’ilyaprovision.

Toutefois,l’appositionduvisan’impliquepaspourlebanquierl’obligationdebloquerlaprovision.

Section3‐Delacertification

Art.921sexies.‐(Loin°2015‐32)Letireurouleporteurd’unchèquepeutendemanderlacertificationaubanquiertiré,s’ilyaprovisionaucompte.Toutefois,lechèquenepeutêtrecertifiéquesuraccordécritdutireur.

Lorsque le chèqueest certifié, laprovisionest alorsbloquéesous la responsabilitédutiréauprofitduporteur jusqu’à l’expirationdudélaide laprésentationviséà l’article923duprésentCode.

La certification résulte de l’apposition sur le chèque par le tiré d’une formulecomportant, outre sa signature, lesmentions relativesà la certificationetà ladatedecelle‐ci, au montant pour lequel le chèque a été établi et à la désignation del’établissement tiré. Ces mentions doivent être apposées au moyen d’un procédémécaniquedemarquageoud’impressionindélébileoffranttoutegarantiedesécurité.

Danstous lescasoù laremised’unchèquecertifiéestexigée, ilpeutêtrevalablementsatisfaitàcetteexigenceparlaremised’unchèqueémisdanslesconditionsprévuesparl’article902bisduprésentCode.

Section4‐Descartesditesdegarantiesdechèque

Art.921 septies.‐ (Loin°2015‐32)Le banquier tiré peutmettre à la disposition de saclientèle des cartes dites de garantie de chèques. Les cartes de garantie doiventmentionnerexpressémentlesseuilsdesmontantsindividuelsdechèquesgarantis.

Laclientèlebénéficiairepeuteffectuersespaiementsaumoyendeschèquesgarantisparlaprésentationdelacarte.


Codedecommerce 219

Chapitre4‐Laprésentationetlepaiement

Art.922.‐Lechèqueestpayableàvue.

Toutementioncontraireestréputéenonécrite.

Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission estpayablelejourdelaprésentation.

Art.923.‐LechèqueémisetpayableenMauritaniedoitêtreprésentéaupaiementdansledélaidevingtjours.

LechèqueémishorsdelaMauritanieestpayablelejourportésurlechèquecommedated’émission.

Art.924.‐Laprésentationàunechambredecompensationéquivautàlaprésentationaupaiement.

Art.925.‐ Le tiré doit payermême après l’expiration du délai de présentation. Il doitaussipayermêmesi lechèqueaétéémisenviolationde l’injonctionprévueà l’article961oudel’interdictionprévueàl’article965.

Iln’estadmisd’oppositionaupaiementduchèquequ’encasdeperte,devold’utilisationfrauduleuseoudefalsificationduchèque,deredressementoudeliquidationjudiciaireduporteur.Le tireurdoit immédiatementconfirmersonoppositionparécritquelquesoitlesupportdecetécritetappuyercetteoppositionpartoutdocumentutile.

Tout établissement bancaire est tenu de mentionner sur les formules de chèquesdélivréesauxtitulairesdecomptes,lessanctionsencouruesencasd’oppositionfondéesuruneautrecausequecellesprévuesauprésentarticle.

Si,malgré cettedéfense, le tireur faitoppositionpourd’autrescauses, leprésidentduTribunal,mêmesanslecasoùuneinstanceauprincipalestengagée,doitsurlademandeduporteurordonnerlamainlevéedecetteopposition.

Art.926.‐Niledécèsdutireurnisonincapacitésurvenantaprèsl’émissionnetouchentauxeffetsdechèque.

Art.927.‐ Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu’il lui soit remis acquitté par leporteur.

Leporteurnepeutrefuserunpaiementpartiel.

Si la provision est inférieure aumontant du chèque, l’établissement bancaire tiré esttenu de proposer le paiement jusqu’à concurrence de la provision disponible; Leporteurnepeutrefusercepaiementpartiel.


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Encasdepaiementpartiel,letirépeutexigerquementiondecepaiementsoitfaitesurlechèqueetqu’unequittanceluisoitdonnée.

Cettequittance,délivréesurtitreséparé,jouit,àl’égarddudroitdetimbre,delamêmedispensequelaquittancedonnéesurlechèquelui‐même.

Les paiements partiels sur le montant d’un chèque sont à la charge des tireurs etendosseurs.

Leporteuresttenudefaireprotesterlechèquepourlessurplus.

Art.928.‐Celuiquipaieunchèquesansoppositionestprésumévalablementlibérer.

Letiréquipaieunchèqueendossableestobligédevérifierlarégularitédelasuitedesendossements,maisnonlasignaturedesendosseurs.

Art.929.‐Lorsqu’unchèqueest stipulépayableenunemonnaieétrangère, lemontantpeutêtrepayé,dansledélaideprésentationduchèque,d’aprèssavaleurenouguiyaaujourdupaiement.Silepaiementn’apasétéeffectuéàlaprésentation,leporteurpeut,àsonchoix,demanderque lemontantduchèquesoitpayéenouguiyad’après lecours,soitdujourdelaprésentation,soitdujourdupaiement.

Les usages observés en Mauritanie servent à déterminer la valeur en ouguiya de lamonnaieétrangère.

Les règles énoncées ci‐dessus ne s’appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que lepaiementdevraêtrefaitdansunemonnaieétrangère.

Si lemontant du chèque est indiqué dans unemonnaie ayant lamême dénominationmais une valeurdifférentedans le paysd’émission et dans celui dupaiement, ont estprésuméêtreréféréàlamonnaiedulieudupaiement.

Lesdispositionsduprésent article sont applicables sous réservede la réglementationdeschangesenvigueurlejourdelaprésentationaupaiement.

Art.930.‐Encasdeperteouvolduchèque,celuiàquiilappartientpeutenpoursuivrelepaiementsurunsecond,troisième,quatrièmeetainsidesuite.

Si celui qui a perdu le chèque ou à qui ce chèque a été volé ne peut représenter lesecond,troisième,quatrièmeetainsidesuite,ilpeutdemanderlepaiementduchèqueperdu ou volé et l’obtenir par ordonnance du président du tribunal compétent enjustifiantdesapropriétéparseslivresetendonnantcaution.

Encasderefusdepaiement,surcettedemande,lepropriétaireduchèqueperduouvoléconservetouslesdroitsparunactedeprotestation.Cetactedoitêtrefaitauplustardlepremier jourouvrablequi suit l’expirationdudélaideprésentation.Lesavisprescritsparl’article937doiventêtredonnésautireuretauxendosseursdanslesdélaisfixésparcetarticle.


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Art.931.‐ Lepropriétairedu chèqueperduouvolédoit,pour s’enprocurer le second,s’adresseràsonendosseurimmédiatquiesttenudeluiprêtersonnometsessoinspouragir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d’endosseur à endosseurjusqu’autireurduchèque.Lepropriétaireduchèqueperduouvolésupporteralesfrais.

Art.932.‐L’engagementdelacautionmentionnéàl’article930alinéa2estéteintaprèssixmois,sipendantcetempsiln’yaeunidemandesnipoursuitesenjustice.

Chapitre5‐Chèquebarré

Art.933.‐Letireurouleporteurd’unchèquepeutlebarreravecleseffetsindiquésdansl’articlesuivant.

Lebarrement s’effectueaumoyendedeuxbarresparallèlesapposéesaurecto ilpeutêtregénéralouspécial.

Le barrement est général s’il ne porte entre les barres aucune désignation ou lamention«établissementbancaire»ouuntermeéquivalent.Ilestspécialsilenomd’unétablissementbancaireestinscritentrelesdeuxbarres.

Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrementspécialnepeutêtretransforméenbarrementgénéral.

Lebiffagedubarrementoudunomdel’établissementbancairedésignéestréputénonavenu.

Art.934.‐Unchèqueàbarrementgénéralnepeutêtrepayéparletiréqu’àl’undesesclientsouàunétablissementbancaire.

Unchèqueàbarrementspécialnepeutêtrepayéparletiréqu’àl’undesesclientsouàunétablissementbancaire.

Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu’à l’établissementbancaire désigné ou, si celui‐ci est le tiré, qu’à son client. Toutefois, l’établissementbancairedésignépeutrecourirpourl’encaissementàunautreétablissementbancaire.

Unétablissementbancairenepeutacquérirunchèquebarréqued’undesesclientsoud’unautreétablissementbancaire. Ilnepeutêtrepayéparletiréquedanslecasoùils’agirait de deux barrements dont l’un pour encaissement par une chambre decompensation.

Le tiré ou l’établissement bancaire qui n’observe pas les dispositions ci‐dessus estresponsablejusqu’àconcurrencedumontantduchèque.

Les chèques à porter en compte émis à l’étranger et payables en Mauritanie seronttraitéscommechèquesbarrés.


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Chapitre6‐Lerecoursfautedepaiement

Art.935.‐ Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et lesautresobligés, si le chèque,présenté en tempsutile, n’apas étépayéet si le refusdepaiementestconstatéparunprotêt.

Art.936.‐Leprotêtdoitêtrefaitavantl’expirationdudélaideprésentation.

Silaprésentationalieuledernierjourdudélai,leprotêtpeutêtreétablilepremierjourouvrablesuivant.

Art.937.‐ Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et autireurdansleshuitjoursouvrablesquisuiventlejourduprotêtet,encasdeclausederetoursansfrais,lejourdelaprésentation.

Lesagentsdugreffesonttenuslorsquelechèqueindiquelesnometdomiciledutireur,deprévenircelui‐cidanslesquatrejoursduprotêt,parlettrerecommandée,desmotifsdurefusdepayer.

Chaqueendosseurdoit,dans lesquatre joursouvrablesquisuivent le jouroùilareçul’avis, faire connaître à son endosseur l’avis qu’il a reçu, en indiquant les noms etadresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontantjusqu’autireur;Cesdélaiscourentdèslaréceptiondel’avis.

Lorsqu’enconformitédel’alinéaci‐dessus,unavisestdonnéàunsignataireduchèque,lemêmeavisdoitêtredonnédanslemêmedélaiàsonavaliseur.

Danslecasoùunendosseurn’auraitpasindiquésonadresseoul’aindiquéed’unefaçonillisible,ilsuffitquel’avissoitdonnéàl’endosseurquileprécède.

Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque,même par unsimplerenvoiduchèque.

Ildoitprouverqu’iladonnél’avisdansledélaiimparti.Cedélaiseraconsidérécommeobservé,siunelettremissivedonnantl’avisaétémiseàlapostedansleditdélai.

Celuiquinedonnepasl’avisdansledélaici‐dessusindiquén’encourtpasladéchéance;il est responsable, s’il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que lesdommagesintérêtspuissentdépasserlemontantduchèque.

Art.938.‐ Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause«retour sansfrais»,«sans protêt»ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée,dispenserleporteur,pourexercersesrecours,defaireétablirunprotêt.

Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation du chèque dans le délaiprescritnidesavisàdonner.Lapreuvedel’inobservationdudélaiincombeàceluiquis’enprévautcontreleporteur.


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Si la clause est inscrite par le tireur elle produit ses effets, à l’égard de tous lessignataires;sielleestinscriteparunendosseurouunavaliseur,elleproduitseseffetsseulementàl’égarddecelui‐ci.Si,malgrélaclauseinscriteparletireur, leporteurfaitétablirleprotêt,lesfraisenrestentàsacharge.Quandlaclauseémaned’unendosseuroud’unavaliseur, les fraisduprotêt, s’il estdresséun,peuventêtre recouvrés contretouslessignataires.

Art.939.‐Touteslespersonnesobligéesenvertud’unchèquesonttenuessolidairementenversleporteur.

Le porteur a le droit d’agir contre toutes les personnes individuellement oucollectivement,sansêtreastreintàobserverl’ordredanslequelellessesontobligées.

Lemêmedroitappartientàtoutsignataired’unchèquequiaremboursécelui‐ci.

L’action intentée contre un des obligés n’empêche pas d’agir contre les autres,mêmepostérieursàceluiquiaétéd’abordpoursuivi.

Art.940.‐Leporteurpeutréclameràceluicontrelequelilexercesonrecours: 1)lemontantduchèquenonpayé; 2)lesfraisexposés; 3)lesautresmontantsqu’ilestd’usagederéclamer.

Art.941.‐Celuiquiaremboursélechèquepeutréclameràsesgarants: 1)lasommeintégralequ’ilapayée; 2)lesfraisqu’ilaexposés; 3)lesautresmontantsqu’ilestd’usagederéclamer.

Art.942.‐Toutobligécontrelequelunrecoursestexercéoùquiestexposéàunrecourspeut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt et un compteacquitté.

Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux desendosseurssubséquents.

Art.943.‐ Quand la présentation du chèque ou la confection du protêt dans les délaisprescritsestempêchéeparlaforcemajeure,cesdélaissontprolongés.

Leporteuresttenudedonner,sansretard,avisducasdeforcemajeureàsonendosseuretdementionnercetavis,datéetsignédelui,surlechèqueousuruneallonge,pourlesurplus,lesdispositionsdel’article937sontapplicables.

Aprèslacessationdelaforcemajeure,leporteurdoitsansretard,présenterlechèqueaupaiementet,s’ilyalieu,faireétablirleprotêt.

Si la forcemajeurepersisteau‐delàdequinze joursàpartirde ladateouleporteura,mêmeavantl’expirationdudélaideprésentation,donnéavisdelaforcemajeureàsonendosseur, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation, ni le protêt


Codedecommerce 224

soientnécessairesàmoinsquecesrecoursnesetrouventsuspenduspourunepériodepluslongueparapplicationdetextesspéciaux.

Nesontpasconsidéréscommeconstituantdescasdeforcemajeure,lesfaitspurementpersonnels au porteur ou à celui qu’il a chargé de la présentation du chèque ou del’établissementduprotêt.

Chapitre7‐Lapluralitéd’exemplaires

Art.944.‐Saufleschèquesauporteur,toutchèqueémisdansunpaysetpayabledansunautrepayspeutêtretiréenplusieursexemplaires.

Lorsqu’un chèque est établi en plusieurs exemplaires, ces exemplaires doivent êtrenumérotésdansletextemêmedutitre,fautedequoichacund’euxestconsidérécommeunchèquedistinct.

Art.945.‐Lepaiementfaitsurundesexemplairesestlibératoirealorsmêmequ’iln’estpasstipuléquecepaiementannulel’effetdesautresexemplaires.

L’endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que lesendosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leursignaturequin’ontpasétérestitués.

Chapitre8‐Lesaltérations

Art.946.‐ En cas d’altération du texte du chèque, les signataires postérieures à cettealtérationsonttenusdanslestermesdutextealtéré; lessignatairesantérieurslesontdanslestermesdutexteoriginaire.

Chapitre9‐Laprescription

Art.947.‐Lesactionsenrecoursduporteurcontrelesendosseurs,letireuretlesautresobligésseprescriventparsixmoisàpartirdel’expirationdudélaideprésentation.

Les actions en recours des divers obligés au paiement d’un chèque les uns contre lesautresseprescriventparsixmoisàpartirdujouroùl’obligéàrembourserlechèqueoudujouroùilaétélui‐mêmeactionné.

L’actionduporteurduchèquecontreletiréseprescritparunanàpartirdel’expirationdudélaideprésentation.

Toutefoisencasdedéchéanceoudeprescription,ilsubsisteuneactioncontreletireurquin’apasfaitprovisionoulesautresobligésquiseseraientenrichisinjustement.


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Art.948.‐Lesprescriptionsencasd’actionexercéeenjusticenecourentquedujourdeladernièrepoursuitejudiciaire.Ellesnes’appliquentpass’ilyaeucondamnationousiladetteaétéreconnueparacteséparé.

L’interruption de la prescription n’a d’effet que contre celui à l’égard duquel l’acteinterruptif a été fait. Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s’ils en sontrequis, d’affirmer sous serment qu’ils ne sont plus redevables, et leurs héritiers ouayantscausequ’ilsestimentdebonnefoiqu’iln’estplusriendû.

Chapitre10‐Leprotêt

Art.949.‐ Le protêt doit être fait par un huissier ou un agent du greffe du tribunalcompétentaudomiciledeceluisurquilechèqueétaitpayableouàsondernierdomicileconnu. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d’un acted’investigation.

Art.950.‐ L’acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et desendossementsainsiquelasommationdepayerlemontantduchèque.Ilénonceensusdel’adressecomplètelaprésenceoul’absencedeceluiquidoitpayer,lesmotifsdurefusdepayeretl’impuissanceoulerefusdesigneret,encasdepaiementpartiel,lemontantdelasommequiaétépayée.

Leshuissiersouagentsdugreffesonttenusdefaire,sousleursignature,mentionsurlechèqueduprotêtavecsadate.

Art.951.‐ Nul acte de la part du porteur du chèque ne peut suppléer l’acte duprotêt,horslecasprévuparlesarticles930etsuivantstouchantslaperteoulevolduchèque.

Art.952.‐lanotificationfaiteautireurduprotêtvautcommandementdepayer.

Leporteurduchèqueprotestépeutsolliciteruneordonnancesurrequêtel’autorisantàfaireprocéderàtoutesaisieconservatoirecontrelessignatairesduchèque.

Adéfautdepaiementàl’expirationd’undélaidetrentejoursaprèslasaisie,leporteurduchèquepeutfaireprocéderàlaventedesobjetssaisis.

Lesfraisrésultantdelaprésentationduchèqueparacteextrajudiciairesontàlachargedu tireur.Si laprovisiondisponibleest insuffisante, ces fraissontpayéspar le tiréenmêmetempsquelemontantduchèque.

Art.953.‐Lesagentsdugreffedutribunalcompétentsonttenussousleurresponsabilitépersonnelledelaissercopieexactedesprotêtsetdelesinscrireenentier,jourparjouretparordrededates,dansunregistreparticuliercôté,paraphéetvérifiéparlejuge.


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Chapitre11‐Dispositionsgénéralesetpénales

Art.954.‐ La présentation et le protêt d’un chèque ne peuvent être faits qu’un jourouvrable.

Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l’accomplissement des actesrelatifsauchèqueet,notamment,pourlaprésentationoupourl’établissementduprotêtestun jour férié légal, cedélai estprorogé jusqu’aupremier jourouvrablequi en suitl’expiration.Lesjoursfériésintermédiairessontcomprisdanslacomputationdudélai.

Aux jours fériés légaux,sontassimilés les joursoùauxtermesdesdispositions légalesparticulières,aucunpaiementnepeutêtreexigé,niaucunprotêtdressé.

Lesdélaisprescritspourlechèquenecomprennentpaslejourquileursertdepointdedépart.

Aucunjourdegrâce,nilégal,nijudiciairen’estadmissaufdanslescasprévusàl’article943.

Art.955.‐Laremised’unchèqueenpaiement,acceptéparuncréancier,n’entraînepasnovation. En conséquence, la créance originaire subsiste, avec toutes les garanties yattachéesjusqu’àcequeleditchèquesoitpayé.

Art.956.‐ Entre commerçants et pour faits de commerce, tout paiement d’une valeursupérieureà100.000ouguiyadoitavoirlieuparchèquebarréouparvirement.

Toute inobservation des dispositions de l’alinéa précédent est passible d’une amendedontlemontantnepeutêtresupérieurà5%delavaleurpayée.

Le créancier et le débiteur sont solidairement responsables du paiement de cetteamende.

Art.957.‐ (Loin°2015‐32)Le tireurqui émetun chèqueneportantpas l’indicationdulieudel’émissionousansdate,celuiquirevêtunchèqued’unefaussedate,celuiquitireun chèque sur une personne autre qu’un établissement bancaire est passible d’uneamendede6%dumontantduchèque.

Lamêmeamendeestduepersonnellementetsansrecoursparlepremierendosseurouleporteurd’unchèquesans indicationdu lieud’émissionousansdateouportantunedatepostérieureàcelleàlaquelleilestendosséouprésenté.Cetteamendeestdue,enoutre, par celuiquipaieou reçoit en compensationun chèque sans indicationdu lieud’émissionousansdate.

Letireurduchèquequiometdemainteniroudeconstituerlaprovisionduchèqueenvuedesonpaiementàprésentationestpassibledelamêmeamende.Ilenestdemêmepour toutbénéficiairequi, aumomentde recevoir le chèque, savaitparavanceque laprovisionn’existaitpas.


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Silaprovisionaujourdelaprésentationestinférieureaumontantduchèque,l’amendeneportequesurladifférenceentrelemontantduchèqueetlemontantdelaprovision.

Art.958.‐ Tout établissement bancaire qui délivre à son client des formules en blanc,payablesàsacaisse,doitsouspeined’uneamendede10.000ouguiyaparcontravention,mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette formule estdélivrée.

Art.959.‐Toutétablissementbancairequi refuse lepaiementd’unchèque tirésursescaisses est tenu de délivrer au porteur ou à sonmandataire un certificat de refus depaiement.

Tout établissement bancaire qui, ayant provision et en l’absence de toute opposition,refusedepayerunchèquerégulièrementassignésursescaisses,esttenuresponsabledes dommages résultant pour le tireur, tant de l’inexécution de son ordre que del’atteinteportéeàsoncrédit.

Art.960.‐Lesformulesdechèquessontmisesgratuitementàladispositiondestitulairesdecomptesdechèquesparl’établissementbancaire.

Toutétablissementbancairepeut,pardécision,motivée,refuserdedélivrerautitulaired’uncomptelesformulesdechèquesautresquecellesquisontremisespourunretraitde fondspar le tireurauprèsdu tiréoupourunecertification. Ilpeutà toutmoment,demanderlarestitutiondesformulesantérieurementdélivrées.

Ilpeutêtredélivrédesformulesbarréesd’avanceetrendues,parunementionexpressede l’établissementbancaire,non transmissiblesparvoied’endossement, saufauprofitd’unétablissementbancaireoud’unétablissementassimilé.

Desformulesdechèques,autresquecellesquisontremisespourunretraitdefondsparletireurauprèsdutiréoupourunecertification,nepeuventêtredélivréesautitulaired’uncompteouàsonmandatairependantdixansàcompterd’unincidentdepaiementrelevéaunomdu titulaireducomptepourdéfautdeprovisionsuffisante, lorsqu’iln’apasétéfaitusagedelafacultéderégularisationprévueàl’article961.

Lesdispositionsduprésentarticledoiventêtreobservéesparl’établissementbancairequi a refusé le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante et par toutétablissementbancairequi a été informéde l’incidentdepaiementnotammentpar laBanqueCentraledeMauritanie.

Art.961.‐L’établissementbancairetiréquiarefusélepaiementd’unchèquepourdéfautde provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous lesétablissementsbancairesdontilestleclient,lesformulesensapossessionetcelledesesmandatairesetdeneplusémettre,pendantuneduréededixans,deschèquesautresqueceuxquipermettentleretraitdefondsparletireurauprèsdutiréouceuxquisontcertifiés.L’établissementbancairetiréeninformedanslemêmetempslesmandatairesdesonclientainsiquelesautrestitulairesducompte.


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Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d’émettre des chèques, sousréservedel’applicationdupremieralinéadel’article965,lorsqu’iljustifie: 1)qu’ilaréglélemontantduchèqueimpayéouaconstituéuneprovisionsuffisante

etdisponiblepoursonrèglementparlessoinsdutiré; 2)qu’ils’estacquittédel’amendefiscaleprévueàl’article962.

Art.962.‐ L’amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer lafacultéd’émettredeschèquesestfixéeainsiqu’ilsuit: 1) à 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l’objet de la première

injonctionprévueàl’article956; 2)à10%dumontantduoudeschèquesfaisantl’objetdeladeuxièmeinjonction; 3)à20%dumontantduoudeschèquesfaisantl’objetdelatroisièmeinjonctionet

desinjonctionssuivantes.

Art.963.‐Lorsquel’incidentdepaiementestlefaitdutitulaired’uncomptecollectifavecou sans solidarité, les dispositions des articles 960 et 961 sont, de plein droit,applicablesauxautrestitulairesducomptetantencequiconcernececomptequ’encequiconcernelesautrescomptescollectifsainsiquelescomptesindividuelsdel’auteurdel’incident.

Art.964.‐(Loin°2015‐32)Estpassibled’unemprisonnementd’unanàcinqansetd’uneamendede20.000à100.000ouguiyas: 1. le tireur d’un chèque qui omet de maintenir ou de constituer la provision du

chèqueenvuedesonpaiementàlaprésentation; 2.letireurduchèquequifaitirrégulièrementdéfenseautirédepayer; 3.quiconquecontrefaitoufalsifieunchèque; 4. quiconque, en connaissance de cause, fait usage ou tente de faire usage d’un

chèquecontrefaitoufalsifié; 5.quiconque,enconnaissancedecause,acceptederecevoiroud’endosserunchèque

àlaconditionqu’ilnesoitpasencaisséimmédiatementetqu’ilsoitconservéàtitredegarantie,l’amendeseraégaleà30%dumontantduchèque.

Les chèques contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits. La confiscation desmatières,machines,appareilsouinstrumentsquiontserviouétaientdestinésàservirlafabricationdesditschèquesseraprononcéepardécisiondejustice,sauflorsqu’ilsontétéutilisésàl’insudupropriétaire.

Art.965.‐Danslescasprévusàl’articleprécédent,letribunalcompétentpeutinterdireaucondamné,pouruneduréedeunàcinqans,d’émettredeschèquesautresqueceuxquipermettentexclusivementleretraitdefondsparletireurauprèsdutiréouceuxquisont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle estassortie d’une injonction adressée au condamné d’avoir à restituer à l’établissementbancaire qui les avait délivrées les formules en sa possession et en celle de sesmandataires. Le tribunal compétent peut ordonner, aux frais du condamné, lapublication par extrait, de la décision portant interdiction dans les journaux qu’ildésigneetselonlesmodalitésqu’ilfixe.


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Letribunalcompétentesttenud’informerlaBanqueCentraledeMauritanie,parextraitdeladécisionportantinterdiction.LaBCMdoitàsontour,informerlesétablissementsbancairesdecetteinterdiction.

En conséquence de cette interdiction, tout établissement bancaire informé de celle‐ciparlaBCM,doits’abstenirdedélivreraucondamnéetsesmandatairesdesformulesdechèquesautresquecellesmentionnéesàl’alinéapremierduprésentarticle.

Est passible de l’emprisonnement d’un mois à deux ans d’une amende de 10.000 à100.000 ouguiya celui qui émet des chèques au mépris de l’injonction qui lui a étéadresséeenapplicationde l’article961ouenviolationde l’interdictionprononcéeenapplicationdel’alinéapremierduprésentarticle.

Lespeinesprévues aupremieralinéa sontdoublées si les chèquesémisauméprisdel’injonction ou en violation de l’interdiction par les personnes visées aux premier etdeuxièmealinéas,nesontpaspayésàlaprésentationfauted’uneprovisionsuffisante.

Estpassibled’uneamendede50.000à500.000ouguiya: 1)letiréquiindiqueuneprovisioninférieureàlaprovisionexistanteetdisponible; 2)letiréquicontrevientauxdispositionsluifaisantobligationdedéclarerdansles

mêmes délais réglementaires les incidents de paiement de chèques ainsi que lesinfractionsprévuesàl’alinéa4ci‐dessus;

3) le tiré qui contrevient aux dispositions des articles 925, 959, 961 et l’alinéapremierduprésentarticle.

Art.966.‐Letirédoitpayer,nonobstantl’absence,l’insuffisanceoul’indisponibilitédelaprovision, tout chèque émis au moyen d’une formule qu’il a délivré en violation desdispositions de l’alinéa 4 de l’article 960 ou aumoyen d’une formule dont il n’a pasréclamé larestitutionconformémentà l’article961ouaumoyend’une formulequ’iladélivré à un nouveau client sans avoir consulté préalablement la Banque Centrale deMauritanie.

Letiréquirefuselepaiementd’unchèqueémisaumoyendel’unedesformulesviséesàl’alinéapremierestsolidairementtenudepayer,outreunesommeégaleaumontantduchèquedans la limitede100.000ouguiya, lesdommages‐intérêtsaccordésauporteurenraisondunon‐paiement.

Lorsqu’ilarefusélepaiementd’unchèque,letirédoitêtreenmesuredejustifierqu’ilasatisfaitauxdispositionslégalesrelativesàl’ouvertureducompteetàladélivrancedesformules de chèques ainsi qu’aux obligations légales résultant des incidents depaiement,notammentencequiconcernel’injonctiond’avoiràrestituerlesformulesdechèques.

Art.967.‐ Le tiré qui a payé un chèque en dépit de l’absence, de l’insuffisance ou del’indisponibilitéde laprovisionest, saufdans le casprévuà l’alinéa3de l’article966,subrogédanslesdroitsduporteuràconcurrencedelasommedontilafaitl’avance,ilpeut à cet effet, faire constater l’absence ou l’insuffisance ou l’indisponibilité de laprovisionparactedresséenlaformeduprotêt.


Codedecommerce 230

Ilpeut,àdéfautdeprélèvementd’officesurlecompteetsanspréjudicedetouteautrevoiededroit,faireunemiseendemeureparacteextrajudiciaire,autitulaireducompted’avoiràpayerlasommequiluiestdueenapplicationdel’alinéaprécèdent.

S’iln’yapaspaiementdansundélaidetrentejoursàcompterdelamiseendemeure,ilestprocédécommeilestditauxalinéas2et4del’article952.

Art.968.‐Lesétablissementsbancairessonttenusdedéclarerà laBanqueCentraledeMauritanie, sous peine des amendes prévues à l’article 965 alinéa 6, tout incident depaiement,dansundélaifixéparcelle‐ci.

LaBanqueCentraledeMauritanieassurelacentralisationdesdéclarationsdesincidentsdepaiementdechèques.

LaBanqueCentraledeMauritanieassurelacommunicationdesesrenseignementsauxétablissementssurquileschèquespeuventêtretirés.

Ellecentraliseetdiffuselesinterdictionsprononcéesenapplicationdel’article965.

Elle centralise également les renseignements concernant les infractions prévues parl’article965etlescommuniqueauProcureurdelaRépublique.

Art.969.‐ Les faits punis par l’article 965 sont considérés par l’application desdispositionsconcernantlarécidive,commeconstituantunmêmedélit.

Lesursisnepeutêtreaccordéquepourlespeinesd’emprisonnement.

Art.970.‐ Lorsque le tireur d’un chèque sans provision aura constitué ou complété laprovisiondanslesvingtjoursdelaprésentation,lapeined’emprisonnementpourraêtreréduite ou entièrement supprimée, tant à son égard qu’à celui de tous coauteurs oucomplices.

Art.971.‐ A l’occasiondes poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteurquis’est constituépartiecivileest recevableàdemanderdevant la juridictionpénale,unesommeégaleaumontantduchèque,sanspréjudice,lecaséchéant,detousdommages‐intérêts. Ilpourranéanmoins, s’il lepréfère, agirenpaiementdesacréancedevant lajuridictioncivile.

En l’absencedeconstitutiondepartiecivileet si lapreuvedupaiementduchèquenerésulte pas des éléments de la procédure, la juridiction pénale peut même d’officecondamner le tireuràpayerauporteur,outre les fraisd’exécutionde ladécision,unesommeégaleaumontantduchèque,majorés,lecaséchéant,desautresmontantsqu’ilestd’usagedepayer àpartirdu jourde laprésentationetdes frais résultantdunon‐paiementlorsquelechèquen’apasétéendossésicen’estauxfinsderecouvrementetqu’ilfigureenoriginalaudossierdelaprocédure.

Lorsqu’ilestfaitapplicationdesdispositionsduprécédentalinéa,lebénéficiairepeutsefaire délivrer une expédition de la décision en forme exécutoire dans les mêmesconditionsqu’unepartiecivilerégulièrementconstituée.


Codedecommerce 231

Art.972.‐ (Loin°2015‐32)Lesdispositionsdesarticles958à965sontapplicablesauxchèquespostauxémisdanslesconditionsprévuesparcesarticles,etquinepourraientêtre suivis d’effet à l’issue du huitième jour suivant leur réception par le bureau dechèque.

Lesusagesprofessionnelsdûmentétabliscomplètentlecaséchéantlesdispositionsduprésenttitre.

Titre4‐Autresmoyensdepaiement

Art.973.‐Constitueunmoyendepaiement,toutinstrumentqui,quelquesoitlesupportouleprocédétechniqueutilisé,permetàtoutepersonnedetransférerdesfonds.

Les conventions entre l’établissement émetteur et le titulaire dumoyen de paiement,d’une part, et l’établissement émetteur et le commerçant adhérent d’autre part,déterminent les conditions et lesmodalitésd’utilisationdesmoyensdepaiement.Cesconventionsdoivent,cependant,respecterlesrèglesd’ordrepublicci‐après.

Art.974.‐L’ordreoul’engagementdepayerdonnéparlebiaisd’unmoyendepaiementestirrévocable.Ilnepeutêtrefaitoppositionaupaiementqu’encasdeperteoudevoldumoyendepaiement,deredressementoudeliquidationjudiciairedubénéficiaire.

Art.975.‐Serontpunisdespeinesprévuesàl’article964,encequiconcernelesmoyensdepaiement,objetdecetitre: 1)ceuxquiaurontcontrefaitoufalsifiéunmoyendepaiement; 2)ceuxqui,enconnaissancedecause,aurontfaitusageoutentédefaireusaged’un

moyendepaiement,contrefaitoufalsifié; 3)ceuxqui,enconnaissancedecause,aurontacceptéderecevoirunpaiementpar

unmoyendepaiement,contrefaitoufalsifié.

Art.976.‐ Les dispositions de l’article 965 sont applicables aux moyens de paiementprévusàl’article973.

Art.977.‐Lesmoyensdepaiementcontrefaitsoufalsifiésserontconfisquésetdétruits.Laconfiscationdesmatières,machines,appareilsouinstrumentsquiontserviouétaientdestinésàserviràlafabricationdesditsobjetsseraprononcée,sauflorsqu’ilsl’ontétéàl’insudupropriétaire.


Codedecommerce 232

Livre4‐Lescontratscommerciaux

Titre1‐Dispositionsgénérales

Art.978.‐Lescontratsprévusauprésenttitresontrégisparlesdispositionsgénéralesdu Code des obligations et des contrats et les dispositions spéciales prévues par leprésentCodepourchaquetypedecontrat.

Art.979.‐Lespartiesàl’undescontratsprévusauprésenttitresontliéesparlesusagesdont elles avaient ou devaient en avoir connaissance et qui dans le commerce sont,largementconnusetrégulièrementobservésdansdesrapportsdemêmetype,danslabranchecommercialeconsidérée.

Ellessontégalementliéesparlespratiquesqu’ellesontétabliesentreelles.

Art.980.‐Enmatièred’obligationscommerciales,lasolidaritéseprésume.

Titre2‐Lescontratsrelatifsauxintermédiairesducommerce

Sous‐titre1‐Lecontratdecommission

Art.981.‐ Le commissionnaire, enmatièrede venteoud’achat, est celuiqui se charged’opérerensonproprenom,maispourlecompteducommettant,laventeoul’achatdemarchandisesmoyennantunecommission.

Art.982.‐ Le commissionnaire est tenu d’exécuter conformément aux directives ducommettantlesopérationsfaisantl’objetducontratdecommission.

Silecontratdecommissioncontientdesinstructionsprécises,lecommissionnairedoits’yconformerstrictement,sauflecaséchéant,àprendrel’initiativedelarésiliationsilanaturedumandatoulesusagess’opposentàcesinstructions.

S’ils’agitd’instructionsindicatives, lecommissionnairedoitagircommesisespropresintérêtsétaientenjeu,etenserapprochantlepluspossibledesinstructionsreçues.

Si les instructions sont facultatives, s’il n’y a pas d’instructions particulières, lecommissionnairedoitagirdelafaçonquisertlemieuxlesintérêtsducommettant,etlerespectdesusages.

Art.983.‐Lecommissionnairedoitagirloyalementpourlecompteducommettant.

Il ne peut en particulier acheter pour son propre compte les marchandises qu’il estchargédevendreouvendresespropresmarchandisesàsoncommettant.


Codedecommerce 233

Art.984.‐ Le commissionnaire doit donner au commettant tout renseignement utilerelatifà l’opération,objetdelacommission, letenirinformédesesactes,et luirendrecompteloyalementunefoisl’opérationeffectuée.

Art.985.‐Lecommettantest tenudeverseraucommissionnaireunerémunérationoucommission,quiestduedès lorsque lemandatestexécuté,etce,que l’opérationsoitbénéficiaireounon.

Art.986.‐ Le commettant doit rembourser au commissionnaire les frais et déboursnormauxexposésparcedernier,àconditionqu’ilsaientéténécessairesousimplementutilesàl’opération,etqu’ilssoientaccompagnésdepiècesjustificatives.

Art.987.‐ Tout commissionnaire a, pour toutes ses créances contre le commettant, undroitderétentionsurlesmarchandisesqu’ildétient.

Art.988.‐ Lorsque les marchandises expédiées en commission pour être vendues setrouventdansunétatmanifestementdéfectueux, lecommissionnairedoitsauvegarderlesdroitsderecourscontreletransporteur,faireconstaterlesavaries,pourvoirdesonmieuxàlaconservationdelachoseetavertirsansretardlecommettant.

Adéfaut,ilréponddupréjudicecauséparsanégligence.

Lorsqu’ilyalieudecraindrequelesmarchandisesexpédiéesencommissionpourêtrevendues ne se détériorent promptement, et si l’intérêt du commettant l’exige, lecommissionnaireal’obligationdelesfairevendre.

Art.989.‐ Le commissionnaire qui a vendu au‐dessous du prix minimum fixé par lecommettant est tenu envers lui de la différence, sauf s’il prouve qu’en vendant, il apréservélecommettantd’undommage,etquelescirconstancesneluiontpaspermisdeprendresesordres.

S’ilesten faute, ildoitréparerenoutretout ledommagecausépar l’inobservationducontrat.

Lecommissionnairequiachèteàplusbasprixouquivendpluscherqueneleportaientlesordresducommettant,nepeutbénéficierdeladifférence.

Art.990.‐ (Loi n°2015‐32) Le commissionnaire agit à ses risques et périls si, sans leconsentementducommettant,ilconsentuneréductionouuneavanceàuntiers.

Toutefois, lecommettantest tenud’indemniser lecommissionnairedesespertessicedernierdémontreavoiragidansl’intérêtducommettant.

Art.991.‐ Le commissionnaire ne répond du paiement, de l’exécution des autresobligationsincombantàceuxaveclesquelsilatraité,ques’ils’enestportégarantousitelestl’usageducommercedanslelieuoùilestétabli.

Le commissionnaire qui se porte garant de celui avec lequel il traite, a droit à unecommissionsupplémentaire,ditededucroire.


Codedecommerce 234

Art.992.‐Lecommissionnaireperdtoutdroitàlacommissions’ils’estrenducoupabled’actesdemauvaisefoienverslecommettant,notamments’ilaindiquéaucommettantunprixsupérieuràceluidel’achatouinférieuràceluidelavente.

En outre, dans ces deux derniers cas, le commettant a le droit de tenir lecommissionnairelui‐mêmepouracheteurouvendeur.

Art.993.‐ Le commissionnaire expéditeur ou agent de transport qui, moyennantrémunération et en son nom propre, se charge d’expédier ou de réexpédier desmarchandisespourlecomptedesoncommettant,estassimiléaucommissionnaire,maisn’en est pas moins soumis, en ce qui concerne le transport des marchandises, auxdispositionsquirégissentlecontratdetransport.

Art.994.‐Lecommissionnaireexpéditeurouagentdetransportrépondnotammentdel’arrivéedelamarchandisedanslesdélais,desavariesetdespertes,sauffaitd’untiersoucasdeforcemajeure.

Art.995.‐Lecommissionnaireagrééendouaneesttenud’acquitter,pourlecomptedesonclient,lemontantdesdroits,taxesouamendes,liquidésparleservicedesDouanes.

Le commissionnaire agrééendouanequi a acquittépourun tiersdesdroits, taxesouamendes dont la douane assure le recouvrement, est subrogé dans les droits de laDouane.

Art.996.‐Lecommissionnaireagrééendouaneestresponsableenverssoncommettantdetouteerreurdansladéclarationoul’applicationdestarifsdedouane,ainsiquetoutpréjudicepouvantrésulterduretarddanslepaiementdesdroits,taxesouamendes.

IlestresponsablevisàvisdesAdministrationsdesDouanesetduTrésordesopérationsendouaneparsessoins.

Sous‐titre2‐Lecourtage

Art.997.‐Lecourtierestceluiqui faithabituellementprofessiondemettreenrapportdes personnes en vue de faciliter ou de faire aboutir, la conclusion des conventions,opérationsoutractationsentrecespersonnes.

Art.998.‐Lecourtieresttenudedemeurerindépendantdesparties,etdoitlimitersesactivités à mettre en rapport les personnes qui désirent contracter, et comprendretoutesdémarchespourfaciliterl’accordentreelles.

Il ne peut donc intervenir personnellement dans une transaction, sauf accord desparties.

Art.999.‐Lecourtierdoit: fairetoutcequiestutilepourpermettrelaconclusionducontrat;


Codedecommerce 235

donner aux parties tout renseignement utile leur permettant de traiter en touteconnaissancedecause.

Si en vued’amener unepartie à contracter, le courtier présente l’autrepartie commeayant des capacités et des qualités qu’elle n’a pas en réalité, il sera responsable despréjudicesrésultantdesesfaussesdéclarations.

Art.1000.‐ Le courtier ne peut réaliser des opérations de commerce pour sonproprecompte, soit directement, soit indirectement, soit encore sous le nom d’autrui ou parpersonneinterposée.

Art.1001.‐ (Loi n°2015‐32) La rémunération du courtier est constituée par unpourcentagedumontantdel’opération.

Si le vendeur seul est donneur d’ordre, la commission ne peut être supportée,mêmepartiellement,parl’acheteur,ellevientdoncendiminutionduprixnormalencaisséparlevendeur.

Si l’acheteurestseuldonneurd’ordre, lacommissionserasupportéeparlui,ensusduprixquiestpayéauvendeur.

Si les deux parties sont donneuses d’ordre, le pourcentage correspondant à lacommissiondueaucourtierestfixéetrépartientreellesparaccordcommunaveclui.

Art.1002.‐Lecourtieradroitàsarémunérationdèsquel’indicationqu’iladonnéeoulanégociationqu’ilaconduite,aboutitàlaconclusionducontrat.

Lorsquelecontrataétéconclusousconditionsuspensive,larémunérationducourtiern’estduequ’aprèsl’accomplissementdelacondition.

S’ilaétéconvenuque lesdépensesducourtier luiseraientremboursées,elles luisontduesalorsmêmequelecontratn’apasétéconclu.

Art.1003.‐ La rémunération qui n’est pas déterminée par les parties s’acquitte sur labasedutarif,s’ilenexiste;àdéfautdetarif,larémunérationestfixéeconformémentàl’usage.

Enl’absenced’usage,lecourtieradroitàunerémunérationquitientcomptedetouslesélémentsquionttraitàl’opération.

Art.1004.‐ Le courtier perd son droit à rémunération et à remboursement de sesdépenses s’il a agi dans l’intérêt du tiers contractant au mépris de ses obligations àl’égard de son donneur d’ordre ou s’il fait remettre à l’insu de ce dernier, unerémunérationparletierscontractant.


Codedecommerce 236

Sous‐titre3‐Lecontratd’agencecommerciale

Art.1005.‐ L’agent commercial est un mandataire, qui à titre de professionindépendante, est chargé de façon permanente de négocier, et éventuellement, deconclure,descontratsdevente,d’achat,delocationoudeprestationdeservices,aunomet pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agentscommerciaux,sansêtreliéenverseuxparuncontratdetravail.

Art.1006.‐Lescontratsintervenusentrelesagentscommerciauxetleursmandantssontconclusdansl’intérêtcommun,desparties.

Les rapports entre l’agent commercial et lemandant sont régis par une obligationdeloyautéetundevoirréciproqued’informations.

L’agent commercial doit exécuter sonmandat en bon professionnel; lemandant doitmettrel’agentcommercialenmesured’exécutersonmandat.

Art.1007.‐L’agentcommercialpeutacceptersansautorisation,etsaufconventionécriteprévoyantlecontraire,dereprésenterd’autresmandats.

Ilnepeutaccepterlareprésentationd’uneentrepriseconcurrentedecelledel’undesesmandantssansl’accorddecedernier.

Art.1008.‐L’agentcommercialnepeut,mêmeaprèslafinducontrat,utiliserourévélerles informations qui lui ont été communiquées par lemandant à titre confidentiel oudontilaeuconnaissanceàcetitreenraisonducontrat.

Lorsqu’uneinterdictiondeconcurrenceaétéconvenueentrel’agentcommercialetsonmandant,l’agentadroitàl’expirationducontratàuneindemnitéspéciale.

Art.1009.‐ Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur desaffairesconstitueunecommission.

Dans lesilenceducontrat, l’agentcommercialadroitàunecommissionconformeauxusagespratiqués,danslesecteurd’activitécouvertparsonmandat.

Enl’absenced’usage,l’agentcommercialadroitàunerémunérationquitientcomptedetouslesélémentsquionttraitàl’opération.

Art.1010.‐L’agentauquelaétéattribuéel’exclusivitédansunsecteurgéographiqueousur un groupe de clients déterminés, a droit à une commission pour toute opérationconcluependantladuréeducontratd’agence.

Art.1011.‐ Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contratd’agence, l’agent commercial a droit à une commission lorsque l’opération estprincipalementdueàsonactivitéaucoursducontratd’agence, ilaétéconcludansundélairaisonnableàcompterdelacessationducontrat.


Codedecommerce 237

Art.1012.‐ A moins que les circonstances ne rendent équitable de partager lacommission entre deux ou plusieurs agents commerciaux, l’agent commercial n’a pasdroitàunecommission,sicelle‐ciestdéjàdue: à l’agentqui l’aprécédépouruneopérationcommercialeconclueavant l’entréeen

vigueurdesoncontratd’agence; àl’agentquiluisuccèdepouruneopérationcommercialeconclueaprèslacessation

desoncontratd’agence.

Art.1013.‐ La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l’opération oudevaitl’avoirexécutéenvertudel’accordconcluavecletiersoubienencoredèsqueletiersaexécutél’opération.

La commissionestpayéeauplus tard ledernier jourdumoisqui suit le trimestreaucoursduquelelleaétéacquise,saufconventioncontrairedesparties.

Art.1014.‐Ledroitàlacommissionnepeuts’éteindreques’ilestétabliquelecontratentreletiersetlemandant,neseraexécuté,etsicetteinexécutionn’estpasdueàdescirconstancesimputablesaumandant.

Art.1015.‐ Sauf convention ou usage contraire, l’agent commercial n’a pas droit auremboursementdesfraisetdéboursrésultantdel’exercicenormaldesonactivité,maisseulementdeceux,qu’ilaassuméenvertud’instructionsspécialesdumandant.

Leremboursementdesfraisetdéboursestdûdanscecas,mêmesil’opérationn’apasétéconclue.

Art.1016.‐ Le contrat d’agence conclu pour une durée déterminée prend fin àl’expiration du terme prévu, sans qu’il soit nécessaire d’y mettre un terme par unequelconqueformalité.

Lecontratàduréedéterminéequicontinueàêtreexécutéparlesdeuxpartiesaprèssontermeestréputétransforméencontratàduréeindéterminée.

Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre finmoyennant unpréavis. La duréedupréavis est d’unmois pour la première annéeducontrat, de deuxmois la deuxième année commencée, et troismois pour la troisièmeannéecommencéeetlesannéessuivantes.

En l’absencedeconventioncontraire, la findudélaidepréaviscoïncideavec la findumoiscivil.

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, transformé en contrat à duréeindéterminée, la durée du préavis se calcule à compter du début des relationscontractuellesentrelesparties.

Lespartiesnepeuventconvenirdedélaisdepréavispluscourts.

S’ilsconviennentdedélaispluslongs,lesdélaisdepréavisdoiventêtreidentiquespourlemandantetpourl’agent.


Codedecommerce 238

Cesdispositionsnes’appliquentpas lorsque lecontratprendfinenraisond’une fautegravedel’unedespartiesoudelasurvenanced’uncasdeforcemajeure.

Art.1017.‐En casde cessationde ses relationsavec lemandant, l’agent commercialadroitàuneindemnitécompensatrice,sanspréjudiced’éventuelsdommages‐intérêts.

L’agent commercialperd ledroità réparations’iln’apasnotifiéaumandant,paracteextrajudiciaire,dansundélaid’unanàcompterdelacessationducontrat,qu’ilentendfairevaloirsesdroits.

Les ayants droits de l’agent commercial bénéficient également du droit à l’indemnitécompensatricelorsquelacessationducontratestdueaudécèsdel’agent.

Art.1018.‐L’indemnitécompensatriceprévueàl’articleprécédent,n’estpasdueencas: 1)decessationducontratprovoquéeparlafautegravedel’agentcommercial; 2) de cessation du contrat résultant de l’initiative de l’agent, à moins que cette

cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables aumandant ou due àl’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, et plus généralement, partoutescirconstances indépendantesde lavolontéde l’agentparsuitedesquelles lapoursuitedesonactiviténepeutplusêtreraisonnablementexigée;

3)lorsqu’enaccordaveclemandant,l’agentcommercialcèdeàuntierslesdroitsetobligationsqu’ildétientenvertuducontratd’agence.

Art.1019.‐L’indemnitécompensatriceestégaleauminimumà: unmois de commission à compter de la première année entièrement exécutée du

contrat; deuxmoisdecommissionàcompterdeladeuxièmeannéeentièrementexécutéedu

contrat; troismoisdecommissionàcompterdelatroisièmeannéeexécutéeducontrat.

L’indemnitécompensatriceestlibrementfixéeentrel’agentcommercialetsonmandantpourlapartd’anciennetéau‐delàdelatroisièmeannéeentièreexécutéeducontrat.

Lamensualitéàprendreencomptepourlecalculdel’indemnitéestcelledelamoyennedesdouzemoisd’exécutiondumandant.

Cesdispositionsnes’appliquentpas lorsque lecontratprendfinenraisond’une fautegravedel’unedespartiesoudelasurvenanced’uncasdeforcemajeure.

Art.1020.‐Estréputéenonécritetouteclauseouconventiondérogeantaudétrimentdel’agentcommercialauxdispositionsdesarticles1016à1019.

Art.1021.‐Chaquepartieesttenuederestituerà la finducontrattoutcequi luiaétéremis pour la durée de ce contrat, soit par l’autre partie, soit par des tiers pour lecomptede l’autrepartie,mais, sanspréjudicepour l’uneou l’autredespartiesde sondroitderétention.


Codedecommerce 239

Titre3‐Lescontratsbancaires

Chapitre1‐Lecompteenbanque

Art.1022.‐Lecompteenbanqueestsoitàvuesoitàterme.

Section1‐Dispositionscommunesauxcomptesàvueetaucompteàterme

Art.1023.‐ L’établissement bancaire doit, préalablement à l’ouverture d’un compte,vérifier: encequiconcernelespersonnesphysiques,ledomicileetl’identitédupostulantau

vudes énonciationsde sa carted’identiténationale, de la cartede séjourpour lesétrangers résidents ou du passeport ou toute autre pièce d’identité en tenant lieupourlesétrangersnon‐résidents;

encequiconcernelespersonnesmorales,laformeetladénomination,l’adressedusiège, l’identité et les pouvoirs de la ou des personnes physiques habilitées àeffectuerdesopérationssurlecompteainsiquelenumérod’inscriptionàl’impôtsurlessociétés,auregistreducommerceouàl’impôtdespatentes.

Les caractéristiques et les références des documents présentés sont enregistrées parl’établissement.

Art.1024.‐Encasdepluralitédecomptesouvertsaumêmeclientdansuneagenceoudans plusieurs agences d’un même établissement bancaire, chacun de ces comptesfonctionneindépendammentdesautres,saufstipulationcontraire.

Art.1025.‐ L’établissement bancaire peut ouvrir des comptes collectifs avec ou sanssolidarité.

Art.1026.‐ Le relevéde comptedoit être tenu sans ratureni altération.Une copiedurelevéestenvoyéeauclientaumoinstouslestroismois.

Art.1027.‐ Le relevé de compte constitue un moyen de preuve dans les conditionsprévuesparlaloi.

Section2‐Lecompteàvue

Art.1028.‐Lecompteàvueestuncontratparlequellabanqueconvientavecsonclientd’inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous forme d’articles decréditetdedébit,dontlafusionpermetdedégageràtoutinstantunsoldeprovisoireenfaveurdel’unedesparties.

Art.1029.‐Saufstipulationcontraire,sonttoutefois,présuméesexcluesducompte:


Codedecommerce 240

1.lescréancesgarantiespardessûretésconventionnellesoulégales; 2.lescréancesquinerésultentpasdesrapportsd’affaireshabituels.

Art.1030.‐Lesusagesprofessionnelscomplètentlesdispositionsci‐après.

Art.1031.‐ Le relevé de compte indique de façon apparente le mode de calcul desmontantsquiyfigurent.

Art.1032.‐Lacréancedelabanque,arrêtéetouslestrimestres,estreportéeaudébitducompte; elle contribue éventuellement à la formation d’un solde en faveur del’établissementdanslamesureconformeàl’usage.

Art.1033.‐Lescréancesinscritesencompteperdentleurscaractèresspécifiquesetleurindividualitépropre.Ellessontréputéespayéesetdèslorsnepeuventplusfairel’objet,à titre distinct, d’un paiement, d’une compensation, d’une poursuite, d’une voied’exécutionoudeprescription.

Les sûretés personnelles ou réelles attachées aux créances passées en comptes’éteignent,saufleurreport,deconventionexpresse,surlesoldeducompte.

Art.1034.‐Laconventiondecompten’emportepasàelleseuleouverturedecréditenfaveurduclient.

Lesoldedébiteuroccasionneldoitêtreremboursésansdélaiparleclient,saufaccorddel’établissementbancaire.

Art.1035.‐Leclientpeutdisposeràsaconvenancedusoldeprovisoireensafaveur.

Cesoldeestsaisissablepartoutcréancierduclient.

Art.1036.‐Silabanqueaconsentiundécouvert,ellenepeutleréduireouymettrefinqu’aux conditions de forme et de délai, énoncées au chapitre régissant l’ouverture decrédit.

Art.1037.‐ Lorsqu’une créance inscrite en compte, résulte de la transmission à labanqued’uneffetdecommerce,l’inscriptionestprésuméen’êtrefaitequesousréserved’encaissement de l’effet auprès du débiteur principal. En conséquence, si l’effet n’estpaspayéàl’échéance,labanquealafaculté: depoursuivrelerecouvrementdel’effetàl’encontredessignataires; oud’inscrireaudébitducomptelacréancecambiairenéedunon‐paiementdel’effet

ousacréancededroitcommunenremboursementducrédit.Cetteécritureaudébitemporteextinctiondelacréance;danscecasl’effetestrestituéauclient.

Art.1038.‐Lecompteàvueprend finpar lavolontéde l’unedesparties, sanspréavislorsque l’initiative de la rupture a été prise par le client, sous réserve du préavis auchapitrerégissantl’ouverturedecréditlorsquelabanqueaprisl’initiativedelarupture.

Le compte est également clôturé par le décès, l’incapacité, le redressement ou laliquidationjudiciaireduclient.


Codedecommerce 241

Art.1039.‐Laclôtureouvreunepériodede liquidationà l’issuede laquelles’établit lesoldedéfinitif.

Art.1040.‐Pendantlapériodedeliquidation,lescréancesnéesdesopérationsencoursaujourdelaclôturesontportéesencompte.

Leur inscriptionn’emporte leurextinctionquedans lamesureoùellessecompensentaveclesoldeprovisoireexistantaujourdelaclôtureéventuellementmodifiéedepuis.

Section3‐Lecompteàterme

Art.1041.‐(Loin°2015‐32)Lecompteàtermeoudépôtàterme,estuncompteépargneoù l’argent investi est bloqué pendant une certaine période contre une rémunérationprévueaudépart. Cettepériode s’étendd’unmoisà cinqans selon lesétablissementsbancaires.Lecompteàtermen’estrenouveléàl’échéancequ’àlademandeexpresseduclient,etsousréservedel’accorddelabanque.

Art.1042.‐Toutecréanceenfaveurduclientestverséeàl’échéance.

Art.1043.‐ Le compte peut être résilié avant terme par le client avec l’accord de labanque. Cette résiliation anticipée entraîne l’application des pénalités stipulées àl’ouvertureducompte.

Chapitre2‐Ledépôtdefonds

Art.1044.‐Lecontratdedépôtdefondsestlecontratparlequelunepersonnedéposedes fondsauprèsd’unétablissementbancairequelque soit leprocédédedépôtet luiconfèreledroitd’endisposerpoursonproprecompteàchargedelesrestituerdanslesconditionsprévuesaucontrat.

Art.1045.‐Ledépositairen’estpaslibérédesonobligationderestitutionsi,horslecasdesaisie,ilpaiesurunordrenonsignéparledéposantousonmandataire.

Chapitre3‐Ledépôtdetitres

Art.1046.‐ Le dépôt de titres a pour objet les valeurs mobilières et les autres titresnégociables.

Art.1047.‐Saufstipulationexpressecontraire,l’établissementbancairenepeutuserdestitres déposés et exercer les prérogatives qui y sont attachées que pour le compteexclusifdudéposant.

Art.1048.‐ L’établissement bancaire doit assurer la garde des titres et y apporter lessoinsqui,dedroitcommun,sontexigésdudépositairesalarié.


Codedecommerce 242

Ilnepeuts’endessaisirquesurlesinstructionsécritesdudéposant.

Art.1049.‐Saufstipulationcontraire,l’établissementbancairedoitencaisserlemontantdes dividendes, remboursements de capital, amortissements et, d’une façon générale,touteslessommesauxquellesdonnentdroitlestitresdéposés,dèsl’exigibilitédecelle‐ci.

Lessommesencaisséesdoiventêtremisesàladispositiondudéposant,notammentparinscriptionàsoncompteàvue.

L’établissementbancairedoitaussisefairedélivrerlestitresrésultantd’uneattributiongratuiteetlesajouteraudépôt.

Ildoitégalementprocéderauxopérationstendantàlaconservationdesdroitsattachésauxtitres,telsqueregroupement,échange,recoupement,etestampillage.

Art.1050.‐ Lesopérationsquidonnent lieuàuneoptionà exercerpar lepropriétairedestitressontportéesàlaconnaissancedudéposant.Encasd’urgenceetderisquededépérissement de droits, l’avertissement de l’établissement bancaire est fait par unelettrerecommandéeavecaccuséderéception.

Danstouscescas,lesfraisdecorrespondancesontsupportésparledéposant,ensusdescommissionsnormalementdues.

Adéfautd’instructionsdudéposant,parvenuesentempsutile,l’établissementbancaireesttenudenégocier,pourlecomptedudéposant,lesdroitsnonexercésparlui.

Leprésentarticlen’estapplicablequ’auxvaleurscotéesenbourse.

Art.1051.‐ L’établissementbancaireest tenude restituer les titres sur lademandedudéposantdanslesdélaisqu’imposentlesconditionsdegarde.

Larestitutions’opèreenprincipe,aulieuoùledépôtaétéeffectué;elledoitportersurlestitresmêmesquiontétéeffectués,àmoinsquelarestitutionparéquivalentn’aitétéstipuléeparlespartiesouadmiseparlaloi.

L’établissementbancaireesttenud’adresseràlafindechaquetrimestreaudéposantunrelevédecomptedestitresendépôtqu’ilssoientdestitresconsolidésoudestitresencompte.

Art.1052.‐Larestitutionnedoitêtrefaitequ’auxdéposantsouauxpersonnesqu’ilsontdésignées.

Art.1053.‐ Toute revendication concernant les titres déposés doit être portée à laconnaissance du déposant par l’établissement bancaire. Elle ne fait obstacle à larestitutiondestitreslitigieuxqu’àlasuited’unedécisiondejustice.


Codedecommerce 243

Chapitre4‐Levirement

Art.1054.‐ Le virement est l’opération bancaire par laquelle le compte d’un déposantest, sur l’ordreécritdecelui‐ci,débitépourunmontantdestinéàêtreportéaucréditd’unautrecompte.Cetteopérationpermet: 1. opérer des transferts de fonds entre deux personnes distinctes ayant leurs

comptes chez le même établissement bancaire ou chez deux établissementsbancairesdifférents;

2. opérer des transferts de fonds entre comptes différents ouverts par unemêmepersonne chez le même établissement bancaire ou chez deux établissementsbancairesdifférents;

3.lebénéficiaireduvirementestchargéd’enporterlemontantaucréditducompted’untiers,lenomdecelui‐cidoitobligatoirementfigurersurl’ordredevirement.

Art.1055.‐ L’ordre de virement est valablement donné soit pour des sommes déjàinscritesaucomptedudonneurd’ordre, soitpourdessommesdevantyêtre inscritesdansundélaipréalablementconvenuavecl’établissementbancaire.

Art.1056.‐Lebénéficiaired’unvirementdevientpropriétairedelasommeàtransféreraumomentoùl’établissementbancaireendébitelecomptedudonneurd’ordre.

L’ordredevirementpeutêtrerévoquéjusqu’àcemoment.

Art.1057.‐Lacréance,pourlerèglementdelaquelleunvirementestétablisubsisteavectoutes ses sûretés et accessoires jusqu’au moment où le compte du bénéficiaire esteffectivementcréditédumontantdecevirement.

Art.1058.‐ La banque du donneur d’ordre répond des fautes des banques qu’elle sesubstitue pour l’exécution du virement, qu’il les ait choisies ou non, sauf son recourscontrecelles‐ci.

Art.1059.‐ Ledonneurd’ordrepeut valablement s’opposer à l’exécutionde l’ordredevirement même constaté par un titre délivré au bénéficiaire, à compter du jour duprononcédu jugementavantunepériodederedressement judiciaireoude liquidationjudiciaire.

Chapitre5‐L’ouverturedecrédit

Art.1060.‐L’ouverturedecréditest l’engagementde labanquedemettredesmoyensdepaiementàladispositiondubénéficiaireoudestiers,désignésparlui,àconcurrenced’unecertainesommed’argent.

Unsoldedébiteuroccasionneln’emportepasouverturedecrédit.

Art.1061.‐L’ouverturedecréditestconsentiepouruneduréelimitéerenouvelableounonouuneduréeillimitée.


Codedecommerce 244

L’ouverture de crédit à durée illimitée, expresse ou tacite, ne peut être résiliée ouréduitequesurnotificationécriteetàl’expiration,d’undélaifixélorsdel’ouverturedecrédit,cedélainepeutêtreinférieurà60jours.

L’ouverturedecréditàduréelimitéeprendfindepleindroitauxtermesfixéssansquelabanqueaitl’obligationd’enavertirlebénéficiaire.

Qu’ellesoitàduréelimitéeouillimitée,l’établissementbancairepeutymettrefinsansdélai en cas de cessation notoire de paiements du bénéficiaire ou de faute lourdecommiseàl’égardduditétablissementoudansl’utilisationducrédit.

Le non‐respect de ces dispositions par l’établissement bancaire peut engager saresponsabilitépécuniaire.

Art.1061 bis.‐ (Loi n°2015‐32) Le crédit documentaire est un crédit ouvert par unebanqueàlademanded’undonneurd’ordreenfaveurd’uncorrespondantdecelui‐cietgaranti par la possession des documents représentatifs demarchandises en cours detransportoudestinéesàêtretransportées.Lecréditdocumentaireestindépendantducontratdeventequipeutenformerlabaseetauquellesbanquesrestentétrangères.

Art.1061 ter.‐ (Loi n°2015‐32) La banque ouvrant le crédit est tenue d’exécuter lesclauses de paiement, d’acceptation, d’escompte ou de négociation, prévues dansl’ouverturede crédit, à conditionque lesdocuments soient conformesauxdonnéesetconditionsducréditouvert.

Art.1061 quater.‐ (Loi n°2015‐32) Le crédit documentaire peut être révocable ouirrévocable. Sauf stipulation contraire expresse, tout crédit est considéré commeirrévocable.

Art.1061quinquies.‐(Loin°2015‐32)Lecréditrévocableneliepaslabanqueàl’égarddubénéficiaire.Ilpeutêtremodifiéourévoquéàtoutmomentparlabanque,soitdesapropreinitiative,soitàlademandedesonclient,sansquelebénéficiaireensoitavisé,àlaconditionqueledroitdemodificationouderévocationnesoitexercé,nidemauvaisefoi,niàcontretemps.

Art.1061sexies.‐(Loin°2015‐32)Lecréditirrévocablecomporteunengagementfermeetdirectdelabanqueàl’égarddubénéficiaireoudesporteursdebonnefoidestiragesémis.Cetengagementnepeutêtreannuléoumodifiésansl’accorddetouteslespartiesintéressées. Le crédit irrévocable peut être confirmépar une autre banque qui prendalorsunengagementfermeetdirectvis‐à‐visdubénéficiaire.Lanotificationducréditaubénéficiaire par l’intermédiaire d’une autre banque ne vaut pas par elle‐mêmeconfirmationdececrédit.

Art.1061 septies.‐ (Loi n°2015‐32) La banque est tenue de s’assurer de la stricteconformitédesdocuments aux instructionsdudonneurd’ordre.Lorsqu’elle refuse lesdocuments, labanquedoit,danslepluscourtdélai,enaviser ledonneurd’ordreet luisignalerlesirrégularitésconstatées.


Codedecommerce 245

Art.1061 octies.‐ (Loi n°2015‐32) La banque n’encourt aucune responsabilité si lesdocumentssontapparemmentconformesauxinstructionsreçues.Ellen’assumeaucuneobligationrelativeàlamarchandisequifaitl’objetducréditouvert.

Art.1061 nonies.‐ (Loi n°2015‐32) Le crédit documentaire n’est transférable oudivisible que si la banque, réalisant le crédit au profit du bénéficiaire désigné par ledonneurd’ordre est autorisée àpayer en toutouenpartie àuneouplusieurs tiercespersonnessurinstructionsdupremierbénéficiaire.

Le crédit n’est transférable que sur instructions expressesdonnéespar la banquequiouvrelecrédit;ilnel’estqu’uneseulefois,saufstipulationcontraire.

Chapitre6‐Ducontratdecomptecourant


Art.1062.‐ Il y a contrat de compte courant quand deux personnes, ditescorrespondants, conviennent de faire entrer dans un compte, par voie de remisesréciproquesetenchevêtrées,lescréancesrésultantdesopérationsqu’ellesferontentreellesetdesubstituerainsiauxrèglementsparticuliersetsuccessifsdecesopérationsunmécanismederèglementinstantanéparfusionenunsoldeimmédiatementdisponible.

Les règles relatives au contrat de compte courant que prévoient les articles 1063 etsuivantsnesontpasapplicabless’ilaétéstipuléquelesremisesdel’unedespartiesnedevrontcommencerquelorsquelesremisesdel’autreserontterminées.

Art.1063.‐Toutes les créances, résultantdes relationsd’affairesdecorrespondantsetqui ne sont pas garanties par des sûretés légales ou conventionnelles, font, de pleindroit, l’objetderemisesencomptecourantàmoinsque,parstipulationsgénéralesouspéciales,iln’aitétéconvenud’enexclurecertaines.

Les créances garanties par des sûretés conventionnelles, consenties par l’un descorrespondants ou par un tiers, peuvent cependant entrer en compte sauf stipulationexpresseetformelledetouteslespartiesintéressées.

Art.1064.‐Sicertainescréancesportent,soitsurdessommesd’argentquinesontpasexprimées dans la même monnaie, soit sur des choses non fongibles entre elles, lescorrespondants peuvent les faire entrer en compte courant à condition d’une part,d’inscrirelesremisesquienfontl’objetdansleschapitresdistinctsàl’intérieurdesquelsla fongibilité sera obligatoire, et d’autre part, de stipuler que le compte courantconservera son unité,malgré cette divisionmatérielle enplusieurs chapitres.Dans cecas,touslessoldesdecesdifférentschapitresdevrontpouvoirêtreconvertis,pourêtrefusionnésàtoutmomentfixéparlescorrespondantset,auplustard,lorsdelaclôtureducomptecourant,demanièreàfaireapparaîtrealorsunsoldeunique.


Codedecommerce 246

Art.1065.‐Lecontratdecomptecourantestciviloucommercialsuivant laqualitédesparties.Touteremiseparticipeducaractèreducomptedanslequelellefigure.

Art.1066.‐ Le compte courant ouvert pour une durée fixe est clos par l’échéance dutermeouparanticipationd’uncommunaccordentrelescorrespondants.

Le compte courantouvert sansdéterminationdeduréeest clos à toutmomentpar lavolontéde l’undescorrespondants, sousréservedesdélaisdepréavisconvenusou,àdéfaut,desdélaisdepréavisd’usage.

Danstouslescas,lecomptecourantestclosparledécès,l’interdiction,ladéconfiture,lafaillite de l’un ou de l’autre des correspondants ou par l’admission de l’un d’eux aubénéficeduconcordatpréventif.

Laclôtureducomptecouranttransformeensoldelapositionducompteexistantaujourdecetteclôtureetcesoldeestimmédiatementexigible,àmoinsquelescorrespondantsn’en aient autrement convenu ou certaines opérations antérieures ne donnent lieu àmodificationdecesolde.

Section2‐Deseffetsducomptecourant

Art.1067.‐Saufconventioncontraire,chaquecorrespondantalalibredisposition,àtoutmoment,ducréditquelapositionducomptefaitapparaîtreensafaveur.

Art.1068.‐Lorsqu’unecréanceayantfaitl’objetd’uneremiseencomptecourantvientàdisparaîtreouàêtreréduiteparsuited’unévénementpostérieuràl’inscriptiondecetteremiseencompte, l’articlecorrespondantducomptedoitétéannuléouréduitdans lamêmemesureetlecompterectifiéenconséquence.

Art.1069.‐ Sauf stipulation contraire insérée dans la convention spéciale et formelleviséeàl’article1063alinéa2,l’effetdelasûretéattachéeoriginairementàunecréanceentrée en compte courant est reporté à due concurrence sur le solde éventuel de cecompte, sans égard aux variations pouvant survenir dans la position dudit comptejusqu’àsaclôture.

Cerapportde lasûretén’estcependantopposableauxtiersques’ila fait l’objetd’unemesure de publicité, selon les règles prescrites par le droit commun pour laconservationdelasûretéconsidérée.

Art.1070.‐Aucunarticled’uncomptecourantnepeutêtre imputésurunautrearticledesensinverse.

Art.1071.‐Lescréancesentrantencomptecessentd’êtresoumisesauxrèglesquileursontpropresenmatièredeprescription.

Les règles de la prescription de droit sont applicables au solde après la clôture ducompte.


Codedecommerce 247

Il est fait référence aux usages et à la convention des parties pour compléter lesdispositionsdelaprésentesection.

Art.1072.‐ En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’un descorrespondants, toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, tout droit denantissementconstituésurdesbiens,pendantlapériodesuspecte,engarantiedusoldedébiteur éventuel du compte courant, peuvent être annulés dans la mesure où, aumomentdeleurconstitution,lecomptecourantprésentaitdéjàunepositiondébitriceàlachargedececorrespondant.

Art.1073.‐ La saisie‐arrêt d’un compte courant est possible à tout moment sur lapositioncréditricedececompte,selonlaprocéduredudroitcommun.

Section3‐Deseffetsduredressementjudiciaireduremettantencasd’escompted’effetsdecommerceentrésencomptecourant

Art.1074.‐ Si le produit d’un escompte d’effets de commerce a été inscrit au comptecourantetsi leseffetsn’ontpasétépayésàprésentation, lerécepteurdeseffetspeut,même après le redressement judiciaire du remettant, contre‐passer ses effets, c’est‐à‐dire porter au débit du compte un montant égal au montant nominal des effets,augmentédesfraisprévusàl’article854duprésentCode.

La contre‐passationn’estpermisequepour leseffets restés impayésà ladatede leuréchéance.

Art.1075.‐ Si, après la contre‐passation, le solde du compte courant est débiteur à lachargeduremettantenétatderedressement judiciaireoude liquidation judiciaire, lerécepteurestautoriséàconserverleseffetsquellequ’ensoitladated’échéanceetilpeutcumuler les sommes qu’il encaissera postérieurement des coobligés par suite del’exercice de droits et sûreté, attachés aux effets contre‐passés, avec le dividende defaillite qu’il recueillera pour le solde débiteur de son compte arrêté après contre‐passation,sousréservecependantdel’applicationdesdispositionsdel’article1076ci‐après.

Art.1076.‐Enaucuncas,lerécepteurnepeutrecevoir,grâceaucumulprévuàl’articleprécédent, une somme totale supérieure au montant du solde débiteur du comptecourantaprèscontre‐passation,sondroitàdividendedansleredressementjudiciaireoulaliquidationjudiciaireduremettantsetrouvantréduitdepleindroitenconséquence.

En outre, si la balance du compte est telle, au jour de la liquidation judiciaire ou duredressement judiciaire, que le solde du compte soit déjà débiteur à la charge duremettantavantcontre‐passationdeseffets,lerécepteurnepeutrecevoir,parsuiteducumulprévu aumêmearticle, une somme totale supérieureaumontant contre‐passé,augmenté du dividende, calculé sur le solde du débiteur du compte avant contre‐passation,sondroitàdividendeavantlaliquidationjudiciaireduremettantsetrouvantréduitdepleindroitenconséquence.


Codedecommerce 248

Chapitre7‐L’escompte

Art.1077.‐L’escompteestlaconventionparlaquellel’établissementbancaires’obligeàpayer par anticipation au porteur le montant d’effets de commerce ou autres titresnégociablesàéchéancequeceporteurluicèdeàcharged’enrembourserlemontantàdéfautdepaiementparleprincipalobligé.

Uneconventionspécialepeutprévoirl’escompteàforfait.

Lesusagesprofessionnelscomplètentlesdispositionsduprésentchapitre.

Art.1078.‐ L’établissementbancaireavis‐à‐visdesdébiteursprincipauxdeseffets,dubénéficiairedel’escompteetdesautrescoobligés,touslesdroitsattachésauxtitresqu’ilaescomptés.

Art.1079.‐Enplusdesdroitsvisésàl’article1078ci‐dessus,l’établissementbancairea,à l’égard du bénéficiaire un droit distinct du remboursement des sommes dues,augmentéesdesmontantsqu’ilestd’usagedepercevoirenpareilcas.

Cedroits’exerceàconcurrencedestitresimpayés,quellequesoitlacausedudéfautdeleur paiement et, en cas de compte courant entre les parties conformément auxdispositionsprévuesauxarticles1074à1076.

Chapitre8‐Lacessiondescréancesprofessionnelles

Art.1080.‐Toutepersonnephysique,dansl’exercicedesonactivitéprofessionnelleoutoutepersonnemorale,dedroitprivéoudedroitpublic,peutcéder,parlaseuleremised’un bordereau à un établissement bancaire, toute créance détenue sur un tiers,personnesphysiquedansl’exercicedesonactivitéprofessionnelleoupersonnemoralededroitprivéoudedroitpublic.

Lacessiontransfèreàl’établissementcessionnairelapropriétédelacréancecédéesoitencontrepartiede l’avancede toutoupartiedesonmontant, soitengarantiede toutcréditquel’établissementadélivréoudélivreraaucédant.

Art.1081.‐PardérogationauxdispositionsduCodedesobligationsetdescontrats,estcessible toute créance, même résultant d’un acte à intervenir et dont le montant etl’exigibiliténesontpasencoredéterminés.

Art.1082.‐Lebordereauestsignéparlecédant.

Ilestdatéparlecessionnaireetcomportelesénonciationssuivantes:

1)Ladénomination«actedecessiondecréancesprofessionnelles»;

2)Lamentionquel’acteestsoumisauxdispositionsduprésentchapitre;


Codedecommerce 249

3)Lenomouladénominationdel’établissementbancairebénéficiaire;

4) La liste des créances cédées avec l’indication, pour chacune d’elles, des élémentssusceptiblesdepermettresonindividualisation,notammentparlamentiondunomdudébiteur, de son lieu de paiement, de son montant ou de son évaluation, de sonéchéance,et,éventuellement,dunumérodelafacture.

Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédéinformatiquepermettantdelesidentifier,lebordereaupeutseborneràindiquertouteslesmentionsviséesaux1er,2e,3eet,éventuellement,au5°alinéaduprésentarticle,lemoyenparlequelellessonttransmises,leurnombreetleurmontantglobal.

En cas de contestation portant sur l’existence ou sur la transmission d’une de cescréances, lecessionnairepeutprouver,partous lesmoyens,que lacréanceobjetdelacontestation,estcomprisedanslemontantglobalportésurlebordereau.

5)S’ils’agitd’unecessionàtitredegarantie,toutesindicationspermettantd’identifierlecréditgaranti.

Letitrequin’estpassignéducédantnidatéparlecessionnaireetdanslequelunedesmentionsindiquéesci‐dessus,faitdéfaut,nevautpascommeactedecessiondecréancesprofessionnelles.

Art.1083.‐Lacessiontransfèreaucessionnairelessûretésquigarantissentlacréance.Lecédantestgarantsolidairedupaiementdelacréancecédée.

Art.1084.‐ Le bordereau peut être établi à ordre. Il n’est alors transmissible qu’à unautreétablissementbancaire.

Art.1085.‐ La cessionprend effet entre lesparties etdevientopposable aux tiers à ladateportéesurlebordereau.

A compter de cette date, le cédant ne peut, sans l’accord du cessionnaire, modifierl’étenduedesdroitsattachésauxcréancesénuméréesdanslebordereau.

Art.1086.‐ Le cessionnaire peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créancecédée de payer entre lesmains du cédant. Le débiteur ne se libère alors valablementqu’auprèsducessionnaire.

Art.1087.‐ Sur la demande du cessionnaire, le débiteur peut s’engager à le payerdirectement;cetengagementestconstaté,àpeinedenullité,parunécrit intituléacted’acceptationdelacessiond’unecréanceprofessionnelle.

Danscecas,ledébiteurnepeutopposeraucessionnairelesexceptionsfondéessursesrapports personnels avec le cédant, à moins que le cessionnaire, en acquittant lacréance,n’aitagisciemmentaudétrimentdudébiteur.


Codedecommerce 250

Chapitre9‐Lenantissementdetitres

Art.1088.‐ Toutes valeurs mobilières, quelles que soient leurs formes, peuvent fairel’objet d’un nantissement qui est soumis aux règles du gage sous réserve desdispositionsci‐après.

Art.1089.‐ Le nantissement sur valeurs mobilières peut être constitué pour garantirl’exécutiondetoutesobligations,mêmesi,s’agissantdesommesd’argent,lemontantdelasommeduen’estpasdéterminé.

Il peut être réalisé également pour garantir l’exécution d’obligations qui n’ont qu’uncaractèreéventuelaumomentdelaconstitutiondugage.

Art.1090.‐Lecréanciergagiste,déjàdétenteuràunautretitredesvaleursengagées,estréputéêtremisenpossessionàpartirdelaconclusionducontrat.

Si lesvaleursremisesengagesontentre lesmainsd’un tiersqui lesdétientdéjààunautretitre,lecréanciergagisten’estréputéenpossessionqu’àpartirdumomentoùcetiersdétenteurlesauraportéesàuncomptespécialqu’ilseratenud’ouvriràpremièredemande.

Pour lesvaleursquiont fait l’objetd’uncertificatnominatifconstatantune inscriptionsurlesregistresdelasociétéémettrice,lecréanciergagisten’estréputéenpossessionqu’aumomentoùilauraétéinscritletransfertdegarantie.

Art.1091.‐Silebailleurdegagen’estpaspersonnellementtenudel’obligationgarantie,iln’estengagéqu’àtitredecautionréelle.

Art.1092.‐Auregardducréanciergagiste,letiersconvenuàtitrededétenteurdegageest censé avoir renoncé à tout droit de rétention à son profit, pour toutes causesantérieures,s’ilnesel’estexpressémentréservélorsqu’ilaacceptésamission.

Art.1093.‐Leprivilègedugagistesubsisteàsadate,tantentrelespartiesqu’àl’égarddes tiers, sur lesproduits, sommes rembourséesou titresde remplacementdes titresremisengage.

Art.1094.‐Toutmanquementdubailleurdegageàsesobligationsentraînel’exigibilitéimmédiatedelacréancegarantieàmoinsqu’ilnesoitfourni,danslesplusbrefsdélais,enremplacementdelasûretédisparueoucomprise,denouvellessûretésréellesouaumoinséquivalentes.

Art.1095.‐Estpunid’emprisonnementde6moisà2ansetd’uneamendede2.000à10.000ouguiyalebailleurdegageouledétenteurgagistequi,dansleconsentementdupropriétaire,remetengagedestitresqu’ilsaitapparteniràautruiouqui,parunmoyenquelconque,s’opposemalicieusementàl’exercicedesdroitsdestiersdétenteursdugageoudesdroitsducréanciergagiste.


Codedecommerce 251

Chapitre9bis‐Lewarrant

Art.1095 bis.‐ (Loi n°2015‐32) Tous dépôts de marchandises dans les magasinsgénérauxsontconstatéspardesrécépissésdatésetsignésquisontextraitsd’unregistreàsouchesetdélivrésauxdéposants.

Cesrécépissésénoncentlesnoms,professionetdomiciledudéposantainsiquelanaturede lamarchandise déposée et, en général, toutes les indications propres à en établirl’identitéetàendéterminerlavaleur.

A chaque récépissé est annexé sous la dénomination dewarrant, un bulletin de gagecontenantlesmêmesmentionsquelerécépissé.

Art.1095. ter.‐ (Loin°2015‐32)Les récépisséset leswarrantspeuventêtre transférésparvoied’endossement,ensembleouséparément.

A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis, la marchandisedéposéedoit être fractionnée en autant de lots qu’il lui conviendra et le titreprimitifremplacéparautantderécépissésetdewarrantsqu’ilyauradelots.

Art.1095quater.‐(Loin°2015‐32)L’endossementduwarrantséparédurécépissévautnantissementdelamarchandiseauprofitducessionnaireduwarrant.

L’endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de lamarchandise,àchargeparlui,lorsquelewarrantn’estpastransféréaveclerécépissé,depayerlacréancegarantieparlewarrantoud’enlaisserpayerlemontantsurleprixdelaventedelamarchandise.

Art.1095 quinquies.‐ (Loi n°2015‐32) L’endossement du récépissé et du warrant,transférésensembleouséparément,doitêtredaté.

L’endossement du warrant séparé doit, en outre, énoncer le montant en capital etintérêts de la créance garantie, la date de son échéance, et les noms, profession etdomicileducréancier.

Art.1095 sexies.‐ (Loi n°2015‐32) Le premier cessionnaire du warrant doitimmédiatement faire transcrire l’endossement sur les registres du magasin avec lesénonciations dont il est accompagné. Il est fait mention de cette transcription sur lewarrant.

Tout cessionnaire de récépissé et de warrant peut exiger la transcription, sur lesregistresàsouchesdontilssontextraits,del’endossementfaitàsonprofit.

Art.1095 septies.‐ (Loi n°2015‐32) Le porteur du récépissé séparé du warrant peut,mêmeavantl’échéance,payerlacréancegarantiesurlewarrant.

Sileporteurduwarrantn’estpasconnu,ousi,étantconnuiln’estpasd’accordavecledébiteursur lesconditionsauxquellesaurait lieu l’anticipationdupaiement, lasomme


Codedecommerce 252

due, y compris les intérêts jusqu’à l’échéance, est consignée à l’administration dumagasin général qui en demeure responsable et cette consignation libère lamarchandise.

Art.1095octies.‐(Loin°2015‐32)Lewarrantestpayableaumagasingénéral,àmoinsquelepremierendossementn’indiqueunautredomicileaumêmelieu.

Adéfautdepaiementàl’échéance,leporteurduwarrantséparédurécépissépeut,huitjoursaprèsleprotêt,etsansaucuneformalitédejustice,faireprocéderàlaventedelamarchandiseengagée.

Danslecasoùlesouscripteurprimitifduwarrantl’aremboursé,ilpeutfaireprocéderàlaventedelamarchandisecontreleporteurdurécépisséhuitjoursaprèsl’échéanceetsansqu’ilsoitbesoind’aucunemiseendemeure.

Art.1095 nonies.‐ (Loi n°2015‐32) Sur la présentation du warrant protesté,l’administrationdumagasin général est tenuededonner à l’officierpublic chargédesventestoutefacilitépouryprocéder.

Ellenedélivrelamarchandiseàl’acheteurquesurprésentationduprocès‐verbaldelaventeetmoyennant: 1.lajustificationdupaiementdesdroitsetfraisprivilégiés,ainsiquedumontantde

lasommeprêtéesurlewarrant; 2.laconsignationdel’excédent,s’ilenexiste,revenantauporteurdurécépissédans

lecasprévuaudeuxièmealinéadel’article350.

Art.1095decies.‐ (Loin°2015‐32)Le créancier est payé de sa créance sur le prix devente directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à touscréanciers,sansautresdéductionsquecelles: 1)desdroitsdedouaneetautrestaxesmaritimespayéspourlamarchandise; 2)desfraisderéception,devente,demagasinage,deprimesd’assurancesetautres

fraispourlaconservationdelachose.

Si le porteur du récépissé ne se présente pas lors de la vente de la marchandise, lasommeexcédantcellequiestdueauporteurduwarrantestconsignéeàl’administrationdumagasingénéral.

A toute époque, l’administration du magasin général est tenue, sur la demande duporteur du récépissé ou du warrant, de liquider les dettes et les frais énumérés ci‐dessus,dontleprivilègeprimeceluidelacréancegarantiesurlewarrant.Lebordereaude liquidation délivré par l’administration dumagasin général relate les numéros durécépisséetduwarrantauxquelsilseréfère.

Art.1095 undecies.‐ (Loi n°2015‐32) Le porteur du warrant n’a de recours contrel’emprunteuretlesendosseursqu’aprèsavoirexercésesdroitssurlamarchandiseetencasd’insuffisance.


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Lesdélaispourl’exercicedurecourscontrelesendosseursnecourentquedujouroùlaventedelamarchandiseestréalisée.

Leporteurduwarrantperd,en toutcas,sesrecourscontre lesendosseurss’iln’apasfaitprocéderàlaventedanslemoisquisuitladateduprotêt.

Art.1095duedecies.‐(Loin°2015‐32)Lesporteursderécépissésetdewarrantsontsurlesindemnitésd’assurancesduesencasdesinistreslesmêmesdroitsetprivilègesquesurlamarchandiseassurée.

Art.1095terdecies.‐(Loin°2015‐32)Celuiquiaperduunrécépisséouunwarrantpeutdemanderetobtenirparordonnancedujuge,enjustifiantdesapropriétéetendonnantcaution, un duplicata, s’il s’agit de récépissé, le paiement à son terme de la créancegarantie,s’ils’agitduwarrant.

Art.1095quaterdecies.‐(Loin°2015‐32)Lesétablissementspublicsdecréditpeuventrecevoir leswarrants comme effets de commerce avec dispense d’une des signaturesexigéesparleursstatuts.

Art.1095quindecies.‐ (Loin°2015‐32)Outre les livres ordinaires de commerce et leregistreàsouchesdesrécépissésetwarrants,l’administrationdumagasingénéraldoittenir un registre à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui êtrefaitesenvertudesarticles1095octieset1095nonies.

Cesregistressontcotésetparaphésdelapremièreàladernièrepage.

Chapitre10‐Delalocationducoffre‐fort

Art.1096.‐Lecontratdelocationdecoffre‐fortestlecontratparlequelunebanquemetàladispositiondulocataireuncoffreouuncompartimentd’uncoffre,pourunepériodedéterminée,moyennantuneredevance.

Art.1097.‐Labanquedoitprendretoutesmesuresutilespourassurerlebonétatetlasurveillancedescoffres.

En cas de péril quelconquemenaçant la sécurité des coffres, la banque doit prendretoutes dispositions utiles pour que les locataires puissent vider leurs coffres avant laréalisationdecepéril,mêmeendehorsdesjoursetheureshabituelsd’accès.Ellen’estpastenuededonnerdesavisindividuelsauxlocatairesdescoffres.

Art.1098.‐ La banque ne peut permettre l’accès du coffre qu’au locataire ou à sonmandataire.Ellenedoitconserver,pardéverselle,aucundoubledelacléoudesclésquidoiventêtreremisesaulocataire;cescléscontinuentàresterlapropriétédelabanqueetdoiventluiêtrerestituéesenfindelocation.

Art.1099.‐Lelocatairenedoitplacerdanssoncoffreaucunobjetouproduitsusceptiblede nuire à la sécurité de la banque ou à l’intégrité des coffres ou compartiments de


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coffres des autres locataires. En cas de manquement à cette obligation, la résiliationimmédiate du contrat peut être prononcée par le Président du tribunal compétentstatuantenlaformeprévuepourlesréférés.

Art.1100.‐ Le mandat conçu en termes généraux suivant l’article 937 du Code desObligationsetdesContratsemportelepouvoirdeloueruncoffreaunomdumandantetd’yaccéder.

Art.1101.‐Adéfautd’unseultermeduprixde locationàsonéchéance, la locationestrésiliéeunmoisaprèsl’envoiparlabanqued’unesimplelettrerecommandéedemeuréesans effet. La banque rentre en possession du coffre par ordonnance de référéexécutoiresurminute.

Sursignificationcontenantsommationparhuissieraulocataired’avoiràêtreprésentàdes jouretheurefixés, ilestprocédéà l’ouvertureforcéeducoffreenprésencedecethuissier,lequeldresse,ducontenu,procès‐verbaldescriptif,quifaitfoiàl’égarddetousintéressés.

Les sommes, titres, valeurs ou objets quelconques inventoriés sont conservés par labanqueetmisendépôtaunomdulocataire,auxconditionshabituelles.Labanquepeut,à tout moment, en effectuer le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations àl’expirationdudélaid’unanaprèsleprocès‐verbal,ellepeutenprovoquerlaventeparunmandatairedejustice,désignéparordonnancesurrequête.

L’envoides lettres et ladélivrancedes actesontvalablement lieuaudernierdomicileréeldulocataireconnudelabanqueouéventuellement,audomicileéludésignéparlelocatairelorsdelalocationducoffre‐fort.

Art.1102.‐Toutepersonnemunie,soitd’untitreexécutoire,soitd’uneordonnancesurrequêteprescrivantunesaisieconservatoire,peutfaireprocéderaublocaged’uncoffreoud’uncompartimentducoffrelouédansunebanqueparlelocatairedésignéautitre.

Aceteffet,l’huissier,sursimpleprésentationdutitreenvertuduquelilagirait,requiertla banquede confirmer l’existencedu coffre, et en, casde réponseaffirmative, lui faitdéfensed’enautoriserl’accès.Ildresseprocès‐verbalénonçantletitreenvertuduquellespoursuitesontétéexercées,enlaissecopieàlabanque,et,dansles48heures,aviselelocatairedublocagedesoncoffreparlettrerecommandéeavecaccuséderéception.

Lorsque L’huissier est porteur d’une ordonnance de saisie conservatoire, le locatairepeut obtenir en référé, le retrait de la décision ou l’autorisation de prendre certainsobjetscontenusdanslecoffre.

Sil’huissierestporteurd’untitreexécutoire,ilpeut,aprèscommandementaulocataire,faire procéder à l’ouverture du coffre, après consignation du montant des fraisd’ouvertureetderemiseenétat.

Lecoffreouvert,ilestprocédéàl’exécutionconformémentauxdispositionsduCodedeProcédureCivile,Commercialeetadministrative.Toutefois,silesaisiestabsentets’ilse


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trouvedespapiers,ilssontenliasséssousledoublesceaudel’huissieretdelabanqueettenusparcelle‐ciàladispositiondulocataireducoffre.

Lepoursuivantdoitverseràlabanqueuneprovisionsuffisantepourassureràcelle‐cilepaiementdelalocationducoffrependantladuréedesonblocage.

Chapitre11‐Lalettredegarantie

Art.1103.‐ (Loi n°2015‐32) Les dispositions du présent chapitre s’appliquent lorsquel’opérationdebasepour laquelle lagarantieautonomeoulacontregarantiesouscrite,est localiséeenRépubliqueIslamiquedeMauritanieoulorsquelesrèglesdeconflitdeloisdésignentledroitmauritaniencommeapplicableaufonddulitige.

Art.1104.‐ La lettre de garantie est une convention par laquelle, à la requête ou surinstructiondudonneurd’ordre, le garant s’engageàpayerune sommedéterminéeaubénéficiaire,surpremièredemandedelapartdecedernier.

Section1‐Formulationdelalettredegarantie

Art.1105.‐(Loin°2015‐32)Lagarantieautonomeetlacontre‐garantienepeuventêtresouscritesquepardespersonnesmoralesayantuneactivitééconomique,souspeinedenullité.

Elles créent des engagements autonomes, distincts des conventions, actes et faitssusceptiblesd’enconstituerlabase.

Art.1106.‐Lesconventionsdegarantieetdecontre‐garantieneseprésumentpas.Ellesdoiventêtreconstatéesparunécritmentionnant,àpeinedenullité: ladénominationdelettredegarantieoudecontre‐garantieàpremièredemande; lenomdudonneurd’ordre; lenomdugarantouducontre‐garant; lenomdubénéficiaire; aconventiondebase,l’actionoulefait,causedel’émissiondelagarantie; emontantmaximumdelasommegarantie; ladated’expirationoulefaitentraînantl’expirationdelagarantie; lesconditionsdelademandedepaiement; l’impossibilité,pourlegarantoulecontre‐garant,debénéficierdesexceptionsdela

caution.


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Section2‐Effetsdelalettredegarantie

Art.1107.‐ Sauf clause contraire expresse, ledroit à garantiedubénéficiairen’estpascessible.Toutefois,l’incessibilitédudroitàgarantien’affectepasledroitdubénéficiairedecédertoutmontantauquelilauraitdroitenvertudurapportdebase.

Art.1108.‐Lagarantieetlacontre‐garantie,prennenteffetàladateoùellessontémisessaufstipulationd’uneprised’effetàunedateultérieure.

Sauf clause contraire expresse les instructions du donneur d’ordre, la garantie et lacontre‐garantiesontirrévocables.

Art.1109.‐Legarantetlecontre‐garantnesontobligésqu’àconcurrencedelasommestipuléedanslalettresousdéductiondespaiementsantérieursfaitsparlegarantouledonneurd’ordrenoncontestésparlebénéficiaire.

La lettre de garantie peut stipuler que la somme garantie sera réduite d’unmontantdéterminéouindéterminableàdesdatespréciséesoucontreprésentationaugarantouaucontre‐garantdedocumentsindiquésàcettefin.

Art.1110.‐Lademandedepaiementdoitrésulterd’unécritdubénéficiaireaccompagnédesdocumentsprévusdanslalettredegarantie.

Cettedemandedoitpréciserqueledonneurd’ordreamanquéàsesobligationsenverslebénéficiaireetenquoiconsistecemanquement.

Toute demande de contre‐garantie doit être accompagnéed’unedéclaration écrite dugarant selon laquelle ce dernier a reçu une demande de paiement émanant dubénéficiaireconformeauxstipulationsdeslettresdegarantiesetdecontre‐garantie.

Toutedemandedepaiementau titrede la lettregarantieou contregarantiedoit êtrefaite,auplustardàladated’expirationdecelle‐ciaccompagnéedesdocumentsspécifiésaulieudel’émissiondelagarantieoucontre‐garantie.

Art.1111.‐ Le garant ou le contre‐garant doit disposer d’un délai raisonnable pourexaminerlaconformitédesdocumentsproduitsauxstipulationsdelagarantieoudelacontregarantie.

Avanttoutpaiement,legarantdoittransmettre,sansretard,lademandedubénéficiaireettousdocumentsaccompagnantcelle‐ciaudonneurd’ordrepourinformationou,lecaséchéant,aucontre‐garantpourtransmissionaudonneurd’ordreauxmêmesfins.

Si le garant décide de rejeter une demande de paiement, il doit en aviser le donneurd’ordreetlebénéficiairedanslesmeilleursdélaisetteniràladispositiondecelui‐citousdocumentsprésentés.


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Demême,legarantdoitaviser,sansdélai,detouteréductiondumontantdelagarantieetdetoutacteouévénementmettantfinàcelle‐ci,ledonneurd’ordreou,lecaséchéant,lecontre‐garantiquienaviseraledonneurd’ordredanslesmêmesconditions.

Art.1112.‐Ledonneurd’ordrenepeut fairedéfensedepayeraugarantouaucontre‐garant que si la demande de paiement du bénéficiaire est manifestement abusive oufrauduleuse.Legarantetlecontregarant,disposentdelamêmefacultédanslesmêmesconditions.

Art.1113.‐ Le garant ou le contre‐garant qui a fait un paiement utile au bénéficiairedisposedesmêmesrecoursquelacautioncontreledonneurd’ordre.

Art.1114.‐Lagarantieoulacontre‐garantiecesse: soitaujourspécifiéouàl’expirationdudélaiprévu; soit à la présentation au garant ou au contre‐garant des documents libératoires

spécifiésdanslalettredegarantieoudecontre‐garantie; soit sur déclaration écrite du bénéficiaire libérant le garant et le contre‐garant de

leurobligation.

Titre4‐Lenantissement

Art.1115.‐ Ilyadeuxsortesdenantissement: legagequisupposeladépossessiondudébiteuretlenantissementsansdépossession.

Ce dernier peut porter sur l’outillage et le matériel d’équipement ou sur certainsproduitsetmatièresdanslesconditionsprévuesauxchapitresIIetIIIduprésenttitre.

Chapitre1‐Legagecommercial

Art.1116.‐Legageconstituésoitparuncommerçant,soitparunnoncommerçantpouractedecommerce,estrégiparlesdispositionsdesarticles1204etsuivantduCodedesobligationsetdescontratsetparlesarticles1117à1119duprésentCode.

Art.1117.‐Legageconstituésoitparuncommerçantsoitparunnoncommerçantpourun acte de commerce se constate à l’égard des tiers, comme à l’égard des partiescontractantesconformémentauxdispositionsdel’article1118etsuivantsduCodedesobligations et des contrats dans la mesure où elles sont compatibles avec lesdispositionsduprésentchapitre.

Legageàl’égarddesvaleursnégociablespeutêtreétabliparunendossementrégulier,indiquantquelesvaleursontétéremisesengarantie.

A l’égard des actions, des parts d’intérêt et des obligations nominatives des sociétéscommercialesouciviles,dont latransmissions’opèreparuntransfertsurlesregistres


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de la société, le gage peut également être établi par un transfert à titre de garantie,inscritsurlesditsregistres.

Leseffetsdecommercedonnésengagesontrecouvrablesparlecréancier.

Art.1118.‐Danstouslescas,leprivilègenesubsistesurlegagequ’autantquecegageaétémisetestrestéenpossessionducréancieroud’untiersconvenuentrelesparties.

Lecréancierest réputéavoir lesmarchandisesensapossession, lorsqu’ellessontàsadisposition dans sesmagasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public ou si,avantqu’ellessoientarrivées,ilenestsaisiparunconnaissementoupartoutautretitredetransport.

Art.1119.‐Adéfautdepaiementà l’échéance, lecréancierpeut,dansundélaideseptjours,aprèsnotificationfaiteaudébiteuretautiersbailleurdugage,s’ilyenaun,faireprocéderàlaventepubliquedesobjetsdonnésengage.

Cette vente est faite par le greffier du tribunal compétent du lieu du domicile ducréancier ou du tiers convenu, dans les formes prévues pour les ventes sur saisie‐exécutionparleCodedeprocédurecivile.

Toute clause autorisant le créancier à s’approprier le gage ou à en disposer sans lesformalitésprescritesci‐dessusestnulledepleindroit.

Chapitre2‐Lenantissementdel’outillageetdumatériel

Art.1120.‐Lepaiementduprixd’acquisitiondel’outillageetdumatérield’équipementprofessionnel peut être garanti sois vis‐à‐vis du vendeur, soit vis‐à‐vis duprêteurquiavanceauvendeur les fondsnécessairesaupaiement,parunnantissementrestreintàl’outillageouaumatérielainsiacquis.

Art.1121.‐ Le nantissement est consenti par un acte authentique ou sous seingprivé.Lorsqu’ilestconsentiauvendeur,ilestdonnédansl’actedevente.

Lorsqu’il est consenti au prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement duvendeur,lenantissementestdonnédansl’actedeprêt.

Cet actedoitmentionner, àpeinedenullité, que lesdeniersverséspar leprêteurontpourobjetlepaiementduprixdesbiensacquis.

Lesbiensacquisdoiventêtreénumérésdansl’acteetchacund’euxdoitêtredécritd’unefaçon précise afin de l’individualiser par rapport aux autres biens de même natureappartenantàl’acquéreur.L’acteindiqueégalementlelieuoùlesbiensontleurattachefixeoumentionne,danslecascontraire,s’ilssontsusceptiblesd’êtredéplacés.

Sont assimilés aux prêteurs de deniers les garants qui interviennent en qualité decaution,dedonneurd’aval oud’endosseurdans l’octroides créditsd’équipement.Ces


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personnessontsubrogéesdepleindroitauxcréanciers.Ilenestdemêmedespersonnesqui endossent, escomptent, avalisent ou acceptent les effets créés en représentationdesditscrédits.

Apeinedenullité,lenantissementdoitêtreconcluauplustarddansledélaide30joursàcompterdujourdelalivraisondumatérield’équipementsurleslieuxoùildevraêtreinstallé.

Art.1122.‐ A peine de nullité, le nantissement doit être inscrit dans le délai de vingtjoursàcompterdel’acteconstitutif.Leprivilègeenrésultants’établitparleseulfaitdel’inscriptionsurunregistrespécialtenuaugreffedutribunalcompétentdansleressortduquellesbiensnantissontexploités.

Si l’acquéreur exerce une activité industrielle ou commerciale et se trouve à ce titre,immatriculé au registre du commerce, l’inscription de ce nantissement doit êtreégalementeffectuéeauregistreducommercedutribunalcompétentoùestinscritesonentreprise.

Art.1123.‐ Pour inscrire son privilège, le créancier nanti dépose lui‐même ou faitdéposer, aprèsenregistrementaugreffedu tribunalcompétentdans le ressortduquelles biens nantis sont exploités, l’un des exemplaires de l’acte de vente ou de prêtconstitutif du nantissement, s’il est sous seing privé ou une expédition si l’acte estauthentique.

Il est jointpar le créanciernantideuxbordereaux rédigés surpapier libre; l’und’euxpeutêtreremplacéparunementionportéesurl’exemplaireoul’expéditiondutitre.

Art.1124.‐Legreffiertranscritsurunregistre, lecontenudesbordereauxetremetaurequérant tant l’expédition du titre que l’un des bordereaux au bas duquel il certifieavoirfaitl’inscription.

Lesbordereauxcontiennent: 1.lesnom,prénometdomicileducréancieretdudébiteur,leurprofession; 2.ladateetlanaturedutitre; 3. le montant de la créance exprimée dans le titre, et les conditions relatives à

l’exigibilité; 4.lescaractéristiquesessentiellesdumatériel(marque,type,numérodesérie,etc.); 5. le lieu où le matériel doit rester placé et éventuellement la mention que ledit

matérielestsusceptibled’êtredéplacé; 6.l’électiondedomicileparlecréanciernantidansleressortdutribunalcompétent

augreffeduquell’inscriptionestrequise.

Art.1125.‐Sil’acquéreurestimmatriculéauregistreducommerce,lenantissementestégalement inscrit au registre du commerce, dans les mêmes conditions que cellesprévuespourl’inscriptiondesnantissementsdefondsdecommerce.


Codedecommerce 260

Toutefois,lesbordereauxprévusàl’articleprécédentdevrontindiquer,enoutre,lelieuoùlematérielgrevédoitêtreexploitéetéventuellementlamentionquelematérielestsusceptibled’êtredéplacé.

Art.1126.‐ Toute cession ou subrogation conventionnelle dans le bénéfice dunantissement doit être mentionnée en marge de l’inscription ou des inscriptions, sil’acquéreurestcommerçant,danslesvingtjoursdeladatedel’acteauthentiqueousousseing privé qui le constate, sur remise au greffe d’une expédition ou d’un exemplaireduditacte.

Art.1127.‐Lorsquedeseffetsnégociablessontcréésenreprésentationdelacréancedegarantie,lebénéficedunantissementesttransmisdepleindroitauxporteurssuccessifsà conditionque la créationde ces effets ait étéprévuedans l’actedenantissement etmentionnéedanslesbordereauxd’inscription.

A défaut, les porteurs successifs auront à remplir les formalités prévues à l’articleprécédent.

Siplusieurseffetssontcrééspourreprésenterlacréance, leprivilègeattachéàcelle‐ciestexercéparlepremierpoursuivantpourlecomptecommunetpourletout.

Art.1128.‐ Souspeinedes sanctionsprévues à l’article1141, le débiteurqui, avant lepaiement ou remboursement des sommes garanties, veut vendre à l’amiable tout oupartiedesbiensgrevés,doitsolliciterleconsentementpréalableducréanciernantiet,àdéfaut,l’autorisationdujugedesréférés.

Art.1129.‐ Le privilège du créancier nanti subsiste si le bien qui est grevé, devientimmeublepardestination.

Art.1130.‐Leprivilègeducréanciernantis’exercesurlesbiensgrevésparpréférenceàtousautresprivilèges,àl’exception: 1.duprivilègedesfraisdejustice; 2.duprivilègedesfraisexposéspourlaconservationdelachose; 3.duprivilègeaccordéauxsalariésparleCodedesobligationsetdescontrats.

Ils’exercenotammentàl’encontredetoutcréancierhypothécaire,etparpréférenceauprivilègedutrésor,privilègedelacaissenationaledesécuritésocialeetdescaissesdecréditagricole,auprivilègeduvendeurdufondsdecommerceàl’exploitationduquelestaffectélebiengrevé,ainsiqu’auprivilègeducréanciernantisurl’ensembleduditfonds.

Toutefois,pourquesonprivilègesoitopposableaucréancierhypothécaire,auvendeurdu fondsdecommerceetaucréanciernantisur l’ensembledudit fondspréalablementinscrits, lebénéficiairedunantissementdoitnotifierauditscréanciersdans les formesprévuesparlesdispositionsduCodedeprocédurecivile,unecopiedel’acteconstatantlenantissement.Cettenotificationdoit,àpeinedenullité,êtrefaitedanslesdeuxmoisdelaconclusiondunantissement.


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Art.1131.‐ En cas de déplacement dumatériel nanti, mentionné en vertu de l’article1121commeayantuneattache fixe, lescréances inscritesdeviendront,depleindroit,exigibles si le débiteur n’a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours aumoinsàl’avance,sonintentiondedéplacerlematérieletlanouvelleadresseoùilentendl’exploiter.Danslaquinzainedel’avisàeuxnotifiéoudanslaquinzainesuivantlejouroù ils auront eu connaissance de ce déplacement, les créanciers nantis devront fairementionnerenmargedel’inscriptionexistante,lanouvelleadresseetsilematérielestexploité dans un autre ressort, faire reporter à sa date l’inscription primitive avecl’indicationdelanouvelleadressesurleregistredutribunalcompétentdeceressort.

Pour les créanciers inscrits au registre du commerce, seront en outre applicables lesdispositionsdel’article1121.

Art.1132.‐ L’inscription conserve le privilège pendant cinq ans à compter de sarégularisationdéfinitive.Ellegarantit,enmêmetempsqueleprincipal,deuxannéesdefraisd’usages.Ellecessed’avoireffetsiellen’apasétérenouveléeavantl’expirationdudélaici‐dessus;ellepeutêtrerenouveléepourcinqans.

Art.1133.‐L’étatdesinscriptionsexistantesdélivréenapplicationdel’article1124doitcomprendrelesinscriptionsprisesenvertuduprésentchapitre.Ilpeutêtreégalementdélivréàtoutrequérant,sursademande,unétatattestantseulementqu’iln’existepassurlebiendésignéd’inscriptionpriseenvertudulivredeuxièmeouduprésentchapitre.

Art.1134.‐ La saisie‐exécution dumatériel nanti rend exigibles les créances garantiesparceprivilège.Cettesaisiedevraêtrenotifiéeauxcréanciersbénéficiantduprivilègeinstituéparleprésentchapitre,quinzejoursaumoinsavantladatefixéepourlavente.

Art.1135.‐Lorsquelecréditaétéconsentienfaveurdematérieloud’outillageàusageindustriel, le vendeurou lebailleurde fonds, en casdenon‐paiement à l’échéanceoul’exigibilité de la créance peut, nonobstant toute disposition contraire des contrats,poursuivrelaréalisationdubiennanti.

Aceteffet,ilsaisitlejugedesréférésquirenduneordonnanceconstatantl’inexécutiondes obligations du débiteur et autorisant la vente aux enchères publiques des biensnantis.

Lecréanciernantiestpayédirectementsurleprixdeventedéductionfaitedesfraisdevente.

Sileproduitdelaventeexcèdelemontantdessommesdues,ladifférenceestconsignéeaugreffedutribunal,pourquidedroit.Danslecascontraire,l’acquéreurrestedébiteurpourlesurplus.

Letitulaireduprivilègequifaitprocéderàlaventenepeutexercersonrecourscontrel’emprunteur, les endosseurs ou avaliseurs, qu’après avoir fait valoir ses droits sur leprixdesbiensnantis.


Codedecommerce 262

En cas d’insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai de trente jours lui estimparti, à dater du jour où la vente est réalisée pour exercer son recours contrel’emprunteur,lesendosseursouavaliseurs.

Art.1136.‐Lorsquelecréditaétéconsentienfaveurdematérieloud’outillageàusageagricole, le vendeur ou le bailleur de fonds, en cas de non‐paiement à l’échéance oud’exigibilitédelacréance,peutnonobstanttoutedispositioncontrairedescontrats,faireconstaterl’inexécutiondesobligationsparlejugedesréférés.

Cedernierordonne larestitutiondumatérielnantietdésigneunouplusieursexpertspourenfixerlavaleuraujourdelareprise.

Silechiffrefixéparleoulesexpertsn’estpasagrééparl’unedesparties,ilestprocédéàlaventeauxenchèrespubliquesdumatériel.

Si lavaleurde l’estimationacceptéepar lespartiesou leproduitde laventeexcède lemontant des sommes dues, la différence profite à l’acquéreur, sauf opposition aupaiement formulée par tout autre créancier. Dans le cas contraire, l’acquéreur restedébiteurpourlesurplus.

Si le titulaireduprivilège faitprocéderà lavente, ilnepeutplusexercer sonrecourscontrel’emprunteur,lesendosseursouavaliseursaprèsavoirfaitvaloirsesdroitssurleprixdesbiensnantis.

Art.1137.‐Lesbiensgrevésenvertuduprésent chapitredont laventeestpoursuivieavecd’autresélémentsdufondsdecommerce,sontl’objetd’unemiseàprixdistincteoud’un prix distinct si le cahier des charges, oblige l’adjudicataire à les prendre à dired’expert.

Notificationde laventedoitêtrefaiteaubénéficiaireduprivilège,audomicile indiquédans l’inscription dans le délai de quinze jours prévu à l’article 1134 pendant lequelcelui‐ci pourra demander la distraction desdits biens à l’effet d’exercer l’actionrésolutoire,s’ils’agitduvendeur,desesconcessionnairesousubrogésoubiendanstouslescaspoursuivrelui‐mêmelaventeenconformitédesdispositionsdesarticles1135et1136.

Si la distraction n’est pas demandée, les sommes provenant de la vente de ces biens,sont, avant toute distribution, attribuées aux bénéficiaires des inscriptions, àconcurrence du montant de leur créance en principal, frais et intérêt, conservés parlesditesinscriptions.

Quittanceenestdélivréeparlecréancierbénéficiaireduprivilège.

Art.1138.‐Atoutmoment,lecréancierpeut,surrequêteprésentéeaujugedesréférésdans le ressort duquel se trouve le lieu où lematériel est exploité, faire désigner unmandataire de justice à l’effet de constater l’état dumatériel nanti. S’il résulte de ceconstat que lematériel a été détérioré ou détourné, soit en partie soit en totalité, le


Codedecommerce 263

créancierpeutassignerdevantlemêmemagistratàl’effetdefaireprononcerl’exigibilitéimmédiatedelacréance.

Cette exigibilité sera toujours prononcée sans préjudice des peines prévues à l’article1141.

Art.1139.‐ Les inscriptions sont rayées soit du consentement des parties intéressées,soitenvertud’unjugementpasséenforcedechosejugée.

Adéfautdedécisionjudiciaire,laradiationtotaleoupartiellenepeutêtreopéréeparlegreffierqu’auvud’unemainlevéerégulière.

Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d’actionprincipale,cetteactionestportéedevantletribunalcompétentdulieuoùl’inscriptionaétéprise.

La radiation est opérée au moyen d’une mention faite par le greffier en marge del’inscription.

Ilenestdélivrécertificatauxpartiesquiledemandent.

Art.1140.‐ Les greffiers sont assujettis aux diligences et responsabilités édictées àl’article1246.

Art.1141.‐Estpunid’unemprisonnementde6moisà2ansetd’uneamendede2.000à10.000ouguiya tout acquéreuroudétenteurdebiennantis enapplicationduprésentchapitre,quisciemmentlesdétruitoutentedelesdétruire,lesdétourneoutentedelesdétournerouenfinlesaltèreoutentedelesaltérer,d’unemanièrequelconque,envuedefaireéchecauxdroitsducréancier.

Estpuniedesmêmespeines,toutemanœuvrefrauduleusedestinéeàpriverlecréancierdesonprivilègesurlesbiensnantisouàlediminuer.

Chapitre3‐Lenantissementdecertainsproduitsetmatières

Art.1142.‐ Lesproduits etmatières figurant surune liste établiepar l’administration,peuvent faire l’objet de la part de leur propriétaire, dans les conditions fixées par leprésent chapitre, d’un nantissement ne comportant pas la mise en possession ducréancier.

Cesproduitsetmatièrespeuventsoitresterentrelesmainsdel’emprunteurquienestconstituégardien,soit,êtreconfiésparconventionexpresseàlagarded’untiers.

Le gardien n’est pas tenu de séparermatériellement les produits donnés en gagedesautresproduitssimilairesappartenantàl’emprunteur.


Codedecommerce 264

Art.1143.‐Lenantissementdoitêtreconstatéparunacteen la formeauthentiqueousous seing privé qui précise que les parties entendent se placer sous le régime desdispositionsprévuesparleprésentchapitre.

Cetactementionnelesnom,prénom,qualitéetdomicileduprêteuretdel’emprunteur,lemontantetladuréeduprêt,lanature,laqualité,laquantité,lavaleurdesproduitsquidoivent servir de gage pour l’emprunteur, l’indication précise du lieu où le gage setrouveentreposé,ainsique lenomet l’adressede l’assureur,dans lecasoù leproduitnantiseraitassuré.

L’emprunteurindiquedanslemêmeactelesnantissementspréexistantssurlesmêmesproduitsetmatière.

Art.1144.‐Leprêt,ainsiconstatéetgaranti,nepeutêtreconsentipourplusd’unan.

Ilpeutêtrerenouvelédanslesmêmesformesdansundélaidetroismoisàcompterdesonéchéance.

Art.1145.‐ Tout contrat formé aux conditions du présent chapitre est transcrit sur leregistrespécialtenuaugreffedutribunalcompétentdulieuoùsontsituéslesproduitsetmatièresdonnésengage.

Art.1146.‐Legreffierdélivreàtoutrequérantunétatdesnantissementsinscritsdepuismoins d’un an et trois mois au nom de l’emprunteur ou un certificat attestant qu’iln’existepasd’inscription.

Art.1147.‐Laradiationdel’inscriptionestopéréesurlajustificationduremboursementdelacréancegarantieparlenantissementousurlaproductiond’unemainlevée.

L’emprunteurporteà laconnaissancedugreffierdutribunal, leremboursementdesadette. Mention du remboursement ou de la mainlevée est faite sur le registre visé àl’article1145.

Certificatluiestdonnédelaradiationdel’inscription.

Art.1148.‐L’inscriptionest radiéed’officeaprèsunanet troismoissiellen’apasétérenouvelée avant l’expiration de ce délai. En cas de renouvellement dans ce délai, leprivilègeducréancierconservesonranginitial.

Art.1149.‐L’emprunteurconserveledroitdemettreenœuvrelesproduitsdonnésengage ou de les vendre à l’amiable avant le paiement de la créance, même sans leconcoursduprêteur.Dans le casdemise enœuvre, lenantissement se transportedepleindroit,dansleslimitesfixéesparlespartieset,saufconventioncontrairedecelle‐ci,sur les produits résultant de cette mise en œuvre. Si le créancier n’a pas consenti àl’aliénation,latraditionàl’acquéreurnepeutêtreopéréequelorsquelecréancieraétédésintéressé.


Codedecommerce 265

L’emprunteur peut, même avant l’échéance, rembourser la créance garantie par lesproduitsnantis.Ilbénéficie,danscecas,desfraisd’usagequirestaientàcourirjusqu’àl’échéanceduprêt,déductionfaitedesfraisafférentsàunepériodededixjours.

Art.1150.‐Encasdenon‐paiementdans ledélaidedix joursàdaterde l’échéance, leprêteurpeutsaisir,parvoiederequête, leprésidentdutribunal,qui,à l’expirationdudélaidequinzejoursàcompterdelaréceptiondeladiterequête,renduneordonnancefixant les jour, lieu et heure de la vente publique de la marchandise engagée. Cetteordonnanceautoriseenoutreladiteventedanslecasoùlecréanciernedisposeraitpasd’untitreexécutoire.

Quinzejoursaumoinsavantlavente,l’ordonnanceduprésidentdutribunalcompétentestportéeàlaconnaissancedudébiteurparlettrerecommandéeetàlaconnaissancedupublic par affiches apposées sur les lieux désignés par le président. Celui‐ci peut, enoutre,ordonnerlapublicationdel’ordonnancedanslesjournaux.Lapublicitéeffectuéeestconstatéeparunementioninséréeauprocès‐verbaldevente.

Ce procès‐verbal mentionne également la présence ou le défaut de comparution dudébiteur.

Il est fait applicationdesdispositionsduCodedeprocédurecivile relativesà laventeauxenchèrespubliques.

Art.1151.‐Leprêteurestpayésur leprixdevente,sousdéductiondes fraisdevente,sursimpleordonnanceduprésidentdutribunal.

Art.1152.‐ Si la vente a lieu conformément à l’article 1150, le prêteur ne peut plusexercersonrecourscontre l’emprunteur, lesendosseursouavaliseursaprèsavoir faitvaloirsesdroitssurleprixdesmarchandisesnanties.

En cas d’insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai de trente jours lui estimparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée pour exercer sonrecourscontrel’emprunteur,lesendosseursouavaliseurs.

Art.1153.‐ En cas de fausse déclarations, de constitution d’un nantissement sur lesproduitsdéjànantis sans avispréalabledonnéaunouveauprêteur,dedétournement,dissipation ou détérioration volontaire du gage au préjudice du créancier, lesemprunteurs sontpunisd’unemprisonnementde6mois à2 ans etd’uneamendede2.000à10.000ouguiya.

Art.1154.‐ A toutmoment, le créancier peut, sur requête, présentée au président dutribunal compétent du lieu de conservation du gage, faire désigner unmandataire dejusticeàl’effetdeconstaterl’étatdustocknanti.

S’il résulte de ce constat que ledit stock a subi des diminutions, le créancier peutassigner,devantlemêmemagistratstatuantenréféré,àl’effetdeprononcerl’exigibilitéimmédiatedelacréance.


Codedecommerce 266

Cetteexigibilitéseratoujoursprononcéesanspréjudicedespénalitésprévuesàl’articleprécédent.

Art.1155.‐Ilpeutêtrecréédesbilletsàordreoudeslettresdechangesoitpourpartie,soitpourlatotalitédelasommeempruntée.Mentiondeceseffetsestportéesurl’acted’emprunt et réciproquement mention de l’acte d’emprunt est portée sur les effets.L’échéancedeseffetsnedoitpasêtrepluséloignéequecellefixéedanslecontrat.

L’endossement des effets transfère à l’endossataire le bénéfice des sûretés dont lacréanceestassortie.Ceseffetssontsoumisàtouteslesdispositionsrelativesàlalettredechangeetaubilletàordre.

Art.1156.‐ Les greffiers sont assujettis aux diligences et responsabilités édictées àl’article1246.

Chapitre4‐Nantissementdecréance

Art.1156bis.‐(Loin°2015‐32)Apeinedenullité, lenantissementdecréancedoitêtreconstatédansunécritcontenant ladésignationdescréancesgarantiesetdescréancesnanties ou, si elles sont futures, les éléments de nature à permettre leurindividualisation, telsque l’indicationdudébiteur, le lieudepaiement, lemontantdescréancesouleurévaluationetleuréchéance.

Lorsquelenantissementapourobjetunecréancefuture,lecréanciernantiacquiertundroitsurlacréancedèslanaissancedecelle‐ci.Lenantissementdecréancepeutporterégalementsurunefractiondecréance,saufsielleestindivisible.

Le nantissement peut s’étendre aux accessoires de la créance nantie, àmoins que lespartiesn’enconviennentautrement.

Art.1156ter.‐(Loin°2015‐32)Aladatedesaconclusion,lenantissementd’unecréance,présente ou future, prend effet entre les parties, quelle que soit la date de naissance,d’échéanceoud’exigibilitédelacréancenantieetdevientopposableauxtiersàcompterdesoninscriptionauRegistreduCommerce,etce,quellesquesoientlaloiapplicableàlacréanceetlaloidupaysderésidencedesondébiteur.

Pourêtreopposableaudébiteurdelacréancenantie,lenantissementdecréancedoitluiêtrenotifiéparécritoucedernierdoitinterveniràl’acte.

Adéfaut, seul le constituant reçoit valablementpaiementde la créance, à charged’enverser le montant au créancier nanti, sauf stipulation contraire et sous réserve durespectdesdispositionsdel’article1156deciesduprésentCode.

Art.1156 quater.‐ (Loi n°2015‐32) Après notification ou intervention à l’acte dudébiteur de la créance nantie, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement decette créance tant en capital qu’en intérêts et autres accessoires, même lorsque lepaiementn’apasétépoursuiviparlui.


Codedecommerce 267

Si l’échéancede lacréancenantieestantérieureà l’échéancedelacréancegarantie, lecréanciernanti conserve les sommes à titrede garantie surun compteouvert auprèsd’un établissement habilité à les recevoir, à charge pour lui de les restituer auconstituantsil’obligationgarantieestexécutée.Encasdedéfaillancedudébiteurdelacréancegarantieethuitjoursaprèsunemiseendemeurerestéesanseffet,lecréanciernanti affecte les fonds au remboursement de sa créance, dans la limite des sommesimpayées.

Si l’échéancede lacréancegarantieestantérieureà l’échéancedelacréancenantie, lecréancier peut se faire attribuer, par la juridiction compétente oudans les conditionsprévuesparlaconvention,lacréancenantieainsiquetouslesdroitsquis’yrattachent.

Lecréanciernantipeutégalementattendrel’échéancedelacréancenantie.

Art.1156 quinquies.‐ (Loi n°2015‐32) S’il a été payé au créancier nanti une sommesupérieureà ladettegarantie, ilréponddusurplusperçuenqualitédemandataireduconstituant.Touteclausecontraireestréputéenonécrite.

Chapitre5‐Nantissementdecomptebancaire

Art.1156 sexies.‐ (Loi n°2015‐32) Le nantissement de compte bancaire est unnantissement de créance. Les règles qui régissent celui‐ci lui sont applicables, sousréservedesdispositionsduprésentchapitre.

Art.1156 septies.‐ (Loi n°2015‐32) Lorsque le nantissement porte sur un comptebancaire,lacréancenanties’entenddusoldecréditeur,provisoireoudéfinitif,aujourdela réalisation de la sûreté, sous réserve de la régularisation des opérations en cours,selon les modalités prévues par la législation de la Mauritanie en matière de saisie‐attributiondescréancespratiquéeentrelesmainsd’unétablissementdecrédit.

Souscettemêmeréserve,encasd’ouvertured’uneprocédurecollectiveàl’encontredudébiteur de la créance garantie, les droits du créancier nanti portent sur le soldecréditeurducompteaujourdecetteouverture.

Les parties peuvent convenir des conditions dans lesquelles le constituant pourracontinueràdisposerdessommesinscritessurlecomptenanti.

Art.1156octies.‐ (Loin°2015‐32)Mêmeaprès réalisation, lenantissementde comptebancairesubsiste tantque lecompten’apasétéclôturéetque lacréancegarantien’apasétéintégralementpayée.


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Chapitre6‐Nantissementdesdroitsd’associés,valeursmobilièresetcomptesdetitresfinanciers

Art.1156 nonies.‐ (Loi n°2015‐32) Les droits d’associés et valeurs mobilières dessociétés commerciales et ceux cessibles de toute autre personne morale assujettie àl’immatriculation au Registre du Commerce peuvent faire l’objet d’un nantissementconventionneloujudiciaire.

Apeinedenullité, lenantissementdesdroitsd’associésetdesvaleursmobilièresdoitêtreconstatédansunécritcontenantlesmentionssuivantes: 1.ladésignationducréancier,dudébiteuretduconstituantdunantissementsicelui‐

cin’estpasledébiteur; 2. le siège social et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce de la

personnemoraleémettricedesdroitsd’associésetvaleursmobilières; 3.lenombreoulemoyendedéterminercelui‐ciet, lecaséchéant,lesnumérosdes

titresnantis; 4. les éléments permettant l’individualisation de la créance garantie tels que son

montantousonévaluation,saduréeetsonéchéance.

Art.1156decies.‐(Loin°2015‐32)Lajuridictioncompétentepeutautoriserlecréancierà prendre une inscription de nantissement sur les droits d’associés et valeursmobilières.Lenantissement judiciaireest régipar lesdispositions relativesà lasaisieconservatoiredestitressociauxréglementéeparlesdispositionsenvigueur.

Ladécisiondejusticedoitcomporterlesmentionsprévuesparl’articleprécédent.

Art.1156undecies.‐ (Loin°2015‐32)Sous réservedesdispositions spéciales relativesau droit des sociétés commerciales et des personnes morales concernées, lenantissement conventionnel ou judiciaire n’est opposable aux tiers dans lamesure etselon les conditions prévues dans le présent Code que s’il est inscrit au Registre duCommerce.

L’inscription provisoire et l’inscription définitive doivent être prises, respectivement,aprèsladécisionautorisantlenantissementetladécisiondevalidationpasséeenforcedechosejugée.

Outre l’inscription prévue ci‐dessus, le nantissement conventionnel ou judiciaire peutêtresignifiéounotifiéà lasociétécommercialeouà lapersonnemoraleémettricedesdroitsd’associésetvaleursmobilièresoudestitresconstatantlesdroitsdesassociés.

Art.1156 duodecies.‐ (Loi n°2015‐32) Le nantissement des droits d’associés et desvaleursmobilièresconfèreaucréancier: undroitdesuitequ’ilexerceconformémentauxdispositionsduprésentCode; undroitderéalisationqu’ilexerceconformémentauxdispositionsduprésentCode; undroitdepréférencequ’ilexerceconformémentauxdispositionsduprésentCode; ledroitdepercevoirlesfruitsdesdroitssociauxetdesvaleursmobilièresnantiessi

lespartiesensontconvenues.


Codedecommerce 269

Art.1156terdecies.‐(Loin°2015‐32)Endehorsdesavancessurtitres, les institutionsfinancières et les établissements de crédit peuvent, s’ils y sont autorisés par laréglementationapplicable,consentirdesprêtsàtroismoissurvaleursmobilièrescotéesquelecréanciergagistepeut,àdéfautderemboursement,faireexécuterenbourse,sansformalité,lelendemaindel’échéance.

Art.1156 quaterdecies.‐ (Loi n°2015‐32) Le nantissement d’un compte de titresfinanciers est la convention par laquelle le constituant affecte en garantie d’uneobligationl’ensembledesvaleursmobilièresetautrestitresfinanciersfigurantdanscecompte.

Lenantissementdecomptesdetitresfinanciersestconstitué,tantentrelespartiesqu’àl’égarddelapersonnemoraleémettriceetdestiers,parunedéclarationdatéeetsignéeparletitulaireducompte.

Ladéclarationconstitutivedunantissementcomporte,àpeinedenullité, lesmentionssuivantes: 1.ladésignationducréancier,dudébiteuretduconstituantdunantissement; 2. le nombre et la nature des titres financiers formant l’assiette initiale du

nantissement; 3. les éléments permettant l’individualisation de la créance garantie tels que son

montantousonévaluation,saduréeetsonéchéance; 4.lesélémentsd’identificationducomptespécialnanti.

Art.1156 quindecies.‐ (Loi n°2015‐32) Les titres financiers figurant initialement aucrédit du compte nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent de quelquemanière que ce soit ainsi que leurs fruits et produits sont compris dans l’assiette dunantissement.

Lestitresfinanciersetlessommesentoutemonnaieinscritesaucréditducomptenantipostérieurementà ladatede ladéclarationconstitutivedunantissement sont réputésavoirétéremisàladatedeladitedéclaration.

Sur simple demande, le créancier nanti peut obtenir du teneur de compte nanti, uneattestationdenantissementdecomptesdetitresfinancierscomportantl’inventairedestitresfinanciersetsommesentoutemonnaieinscritesàladatededélivrancedeladiteattestation.

Art.1156 sexdecies.‐ (Loi n°2015‐32) Le compte nanti prend la forme d’un comptespécial ouvert au nom du titulaire et tenu par la personne morale émettrice oul’intermédiairefinancier.

Art.1156 septdecies.‐ (Loin°2015‐32)Lorsque le compte est tenu par une personnenonautoriséeàrecevoirdesfondsdupublic,lesfruitsetproduitsmentionnésàl’article1156quindeciesduprésentCodesontinscritsaucréditd’uncomptespécialouvertaunomdutitulaireducomptenantidansles livresd’unétablissementhabilitéàrecevoircesfonds.


Codedecommerce 270

Ce compte spécial est réputé faire partie intégrante du compte nanti à la date de ladéclarationdenantissement.

Lecréanciernantipeutobtenir,sursimpledemandeauteneurducomptespécial,uneattestationcomportantl’inventairedessommesentoutemonnaieinscritesaucréditdececompteàcettedate.

Art.1156 octodecies.‐ (Loi n°2015‐32) Le créancier nanti définit avec le titulaire ducomptenantilesconditionsdanslesquellescedernierpeutdisposerdestitresfinanciersetdessommesentoutemonnaiefigurantdanscecompte.Lecréanciernantibénéficieentoutehypothèsed’undroitderétentionsurlestitresfinanciersetsommesentoutemonnaiefigurantaucomptenanti.

Lorsque,n’étantpasleteneurducomptenanti,lecréanciernantiaautoriséletitulaireducompteàdisposerdesvaleursmobilièresetdessommesentoutemonnaiefigurantdanslecomptenanti, letitulaireducompteetlecréanciernantiinformentparécritleteneur de compte des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ne peutdérogerauxinstructionsreçuessansl’accordducréanciernanti.

Art.1156 novodecies.‐ (Loi n°2015‐32) Le créancier nanti titulaire d’une créancecertaine,liquideetexigiblepeut,pourlestitresfinanciersainsiquepourlessommesentoute monnaie figurant sur le compte nanti, réaliser le nantissement huit jours ou àl’échéancedetoutautredélaipréalablementconvenuavecletitulaireducompteaprèsmise en demeure du débiteur remise en mains propres ou adressée par courrierrecommandé.Cettemiseendemeuredudébiteurestégalementnotifiéeauconstituantdunantissementlorsqu’iln’estpasledébiteurainsiqu’auteneurdecomptelorsquecederniern’estpaslecréanciernanti.

La mise en demeure prévue à l’alinéa précédent contient, à peine de nullité, lareproductionintégraledesmentionssuivantes:

1.Fautedepaiement,lenantissementpourraêtreréaliséparlecréancierdansleshuitjours ou à l’échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire ducomptenanti;

2.Le titulaireducomptenantipeut, jusqu’à l’expirationdudélaimentionnéci‐dessus,faireconnaîtreauteneurdecomptel’ordredanslequellessommesoutitresfinanciersdevrontêtreattribuésenpleinepropriétéouvendues,auchoixducréancier.

Art.1156vicies.‐(Loin°2015‐32)Danslalimitedumontantdelacréancegarantieet,lecas échéant, dans le respect de l’ordre indiqué par le titulaire du compte nanti, laréalisationdunantissementdececompteintervient: 1.pourlessommesentoutemonnaiefigurantdanslecomptenanti,directementpar

transfertenpleinepropriétéaucréanciernanti; 2.pourlestitresfinanciersadmisauxnégociationssurunmarchéréglementéquele

titulaireducomptenantiou,àdéfaut,lecréanciernantiadésignés,parventesurunmarché réglementé ou attribution en propriété de la quantité déterminée par le


Codedecommerce 271

créancier nanti. Cette quantité est établie, par le créancier nanti, sur la base duderniercoursdeclôturedisponiblesurunmarchéréglementé.

Le titulaire du compte nanti supporte tous les frais résultant de la réalisation dunantissement.Cesfraissontimputéssurlemontantrésultantdecetteréalisation.

Art.1156viciessemel.‐(Loin°2015‐32)Lorsque,n’étantpasleteneurducomptenanti,le créancier nanti estime réunies les conditions de la réalisation du nantissement, ildemandeparécritauteneurdecomptedeprocéderàcetteréalisationcommeprévueàl’article1156novodeciesci‐dessus.

Chapitre7‐Nantissementdesdroitsdepropriétéintellectuelle

Art.1156 vicies bis.‐ (Loi n°2015‐32) Le nantissement des droits de propriétéintellectuelle est la convention par laquelle le constituant affecte en garantie d’uneobligationtoutoupartiedesesdroitsdepropriétéintellectuelleexistantsoufuturs,telsquedesbrevetsd’invention, desmarquesde fabrique etde commerce,desdessins etmodèles.

Le nantissement des droits de propriété intellectuelle peut être conventionnel oujudiciaire.

Art.1156viciester.‐(Loin°2015‐32)Apeinedenullité, lenantissementdesdroitsdepropriété intellectuelle doit être constaté dans un écrit contenant les mentionssuivantes: 1.ladésignationducréancier,dudébiteuretduconstituantdunantissementsicelui‐

cin’estpasledébiteur; 2. les éléments identifiant ou permettant de déterminer les droits apportés en

garantie; 3. les éléments permettant l’individualisation de la créance garantie tels que son

montantousonévaluation,saduréeetsonéchéance.

Art.1156 viciesquater.‐ (Loi n°2015‐32) La juridiction compétente peut autoriser lecréancier à prendre une inscription de nantissement sur les droits de propriétéintellectuelle.Lenantissementjudiciaireestrégiparlesdispositionsrelativesàlasaisieconservatoire des titres sociaux réglementée par les dispositions du Code portantorganisationdesprocéduressimplifiéesderecouvrementetdesvoiesd’exécution.

Ladécisiondejusticedoitcomporterlesmentionsprévuesparl’articleprécédent.

Art.1156 vicies quinquies.‐ (Loi n°2015‐32) Le nantissement de droits de propriétéintellectuelle ne s’étend pas, sauf convention contraire des parties, aux accessoires etaux fruits résultant de l’exploitation du droit de propriété intellectuelle objet dunantissement.


Codedecommerce 272

Art.1156vicies sexies.‐ (Loin°2015‐32)Le nantissement conventionnel ou judiciairen’estopposableauxtiersdanslamesureetselonlesconditionsprévuesdansleprésentCodeques’ilestinscritauRegistredeCommerce.

L’inscription provisoire et l’inscription définitive doivent être prises, respectivement,aprèsladécisionautorisantlenantissementetladécisiondevalidationpasséeenforcedechosejugée.

Si le nantissement a pour objet un droit inscrit sur l’un des registres régis par laréglementation applicable enmatièredepropriété intellectuelle, il doit, enoutre, êtresatisfaitauxrèglesdepublicitéprévuesparcetterèglementation.

Art.1156 vicies septies.‐ (Loi n°2015‐32) Le nantissement des droits de propriétéintellectuelleconfèreaucréancier: undroitdesuitequ’ilexerceconformémentauxdispositionsduprésentCode; undroitderéalisationqu’ilexerceconformémentauxdispositionsduprésentCode; undroitdepréférencequ’ilexerceconformémentauxdispositionsduprésentCode.

Titre5‐Lecrédit‐bail

Art.1157.‐Constitueuncontratdecrédit‐bail: 1)touteopérationdelocationdebiensd’équipement,dematérieloud’outillagequi

quelle que soit sa qualification, donne au locataire la possibilité d’acquérir, à unedate fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens loués,moyennant un prixconvenu tenant compte, aumoins pour partie, des versements effectués à titre deloyers(crédit‐bailmobilier);

2) touteopérationde locationdebiens immobiliersàusageprofessionnel, achetéspar le propriétaire ou construits pour son compte, qui, quelle que soit saqualification,permetaulocatairededevenirpropriétairedetoutoupartiedesbienslouésauplustardàl’expirationdubail(crédit‐bailimmobilier).

Art.1158.‐ En cas de cession de bien compris dans une opération de crédit‐bail, lecessionnaire est tenu, pendant la durée de l’opération, desmêmes obligations que lecédant,lequelenrestegarant.

Art.1159.‐Lescontratsdecrédit‐bailprévoient,àpeinedenullité, lesconditionsdanslesquellesleurrésiliationetleurrenouvellementpourront,lecaséchéant,interveniràlademande du preneur; les contrats prévoient également lesmodalités de règlement àl’amiabledesdifférentspouvantsurgirentrelescocontractants.

Art.1160.‐ En cas d’inexécution par le preneur de ses obligations contractuellesrelativesaupaiementdesredevancesdecrédit‐baildevenuesexigibles,leprésidentdutribunal compétent statuant en référé est compétentpourprononcer la restitutiondel’immeubleauvuduconstatdenon‐paiement.


Codedecommerce 273

Le recours à la procédure prévue à l’alinéa 1er du présent article ne peut intervenirqu’après épuisement desmodalités de règlement à l’amiable des différends prévus àl’article1159.

Art.1161.‐ Les opérations de crédit‐bail sont soumises à une publicité qui doitpermettrel’identificationdespartiesetcelledesbiensquifontl’objetdecesopérations.

Enmatièredecrédit‐bailmobilier,cettepublicitéestfaite,àlarequêtedel’entreprisedecrédit‐bail,surunregistreouvertàceteffet,augreffequitientleregistreducommerce.

Legreffecompétentestceluiauprèsduquellelocataireestimmatriculéàtitreprincipalauregistreducommerceouàdéfautd’immatriculation,legreffedutribunalcompétentdansleressortduquelcelocataireexploitel’établissementpourlesbesoinsduquelilacontracté.

Art.1162.‐ Les modifications affectant les renseignements en cause sont publiées enmargedel’inscriptionexistante.

Si la modification implique un changement de compétence du greffe, l’entreprise decrédit‐bail doit en outre faire reporter l’inscriptionmodifiée sur le registre du greffecompétent.

Art.1163.‐Les inscriptionsrégulièrement faitesenapplicationdesarticlesprécédentsprennenteffetàleurdate.

Les inscriptions sont radiées de commun accord des parties ou en exécution d’unedécisionjudiciairerevêtuedel’autoritédelachosejugée.

Lesinscriptionsseprescriventparcinqanssaufrenouvellement.

Art.1164.‐ Le greffier délivre à tout requérant, en copie ou par extrait, l’état desinscriptions.

Art.1165.‐Silesformalitésdepublicitéprévuesparlesarticlesprécédents,n’ontpasétéaccomplies,l’entreprisedecrédit‐bailnepeutopposerauxcréanciersouayantscauseàtitreonéreuxdulocataire,sesdroitsdontelleaconservélapropriété,saufsielleétablitquelesintéressésavaienteuconnaissancedecesdroits.

Art.1166.‐Enmatièrede crédit‐bail immobilier, le contratde locationainsique toutemodificationquiluiestapportéesontpubliésàlaconservationfoncièreconformémentauxrèglesapplicablesàl’immatriculationdesimmeubles.

Art.1167.‐Ledéfautdepublicationducontratentraînesoninopposabilitéauxtiers.


Codedecommerce 274

Titre6‐Lecontratdetransport


Art.1168.‐ Sous réserve des conventions internationales auxquelles la RépubliqueIslamiquedeMauritanieestpartie,lecontratdetransportestlaconventionparlaquelleletransporteurs’engagemoyennantunprixàfairelui‐mêmeparvenirunepersonneouunechoseenunlieudéterminé.

Le contrat de transport est régi par les règles générales du louage d’ouvrage et lesdispositionsci‐après.

Art.1169.‐Lesrèglesducontratdetransports’appliquentaucasoùuncommerçantquin’estpasunentrepreneurhabitueldutransport,sechargeoccasionnellementetàtitreonéreuxdetransporterdespersonnesoudeschoses.

Chapitre2‐Letransportdeschoses

Art.1170.‐ L’expéditeur doit remettre un titre de transport au transporteur, si cedernierledemande.Maislecontratestparfaitentrelespartiesparleurconsentementetparlaremisedelachoseautransporteur,mêmeàdéfautdetitredetransport.

Art.1171.‐ Le destinataire, s’il est distinct de l’expéditeur, n’est tenu des obligationsnées du contrat de transport que par son acceptation, expresse ou tacite, donnée autransporteur.

Art.1172.‐Letitredetransportdoitêtresignéetdatéparl’expéditeur.Ildoitindiquer: 1. l’adresse du destinataire et le lieu de destination avec la mention«à l’ordre

de»ou«auporteur»s’ilyalieu; 2.lanature,lepoids,levolume,lacontenanceoulenombredeschosesàtransporter

et, s’ils sont en colis, la qualité de l’emballage, les numéros etmarques qui y sontapposés;

3.lenometl’adressedel’expéditeuretdutransporteur; 4. leprixde transportou s’il a étédéjàacquitté, lamentionde cepaiement, et les

sommesduesautransporteurpourlesexpéditionsgrevéesdefraisanticipés; 5.ledélaidanslequeldoitêtreexécutéletransport; 6.lesautresconventionsétabliesentrelesparties.

Lorsque les choses à transporter sont des matières présentant de graves dangers,l’expéditeurquiometd’ensignalerlanatureréponddesdommages‐intérêtsd’aprèslesrèglesderesponsabilitédélictueuse.

Art.1173.‐Letransporteurdoitrestitueràl’expéditeurundoubledutitredetransport,signéparlui.Siletitreestàordreouauporteur,l’endossementoulatraditiondudouble


Codedecommerce 275

souscritparletransporteur,transmetlapossessiondeschosestransportables.Laformeet leseffetsde l’endossementsontrégispar lesrèglesétabliesenmatièrede lettredechange.

Les conventions non indiquées dans le titre de transport ne sont pas opposables audestinataire et auporteurdu titrede transport à ordreou auporteur, souscritpar letransporteur.

Art.1174.‐ Le transporteur a le droit de constater sur le titre de transport ou pardocument séparé, l’état des choses à transporter, au moment où il les reçoit. S’il lesaccepte sans réserve, elles sont présumées ne présenter aucun défaut extérieurd’emballage. Quant aux défauts qu’on ne peut reconnaître extérieurement, letransporteur n’est point déchu du droit d’en faire la preuve, encore qu’il ait reçu lesobjetsàtransportersansobservationniréserve.

Art.1175.‐ Le transporteur doit faire l’expédition des choses à transporter suivantl’ordredanslequelillesareçues,àmoinsque,parleurnature,leurdestinationoupourd’autresmotifs,ilnesoitnécessairedesuivreunordredifférentouqueletransporteurn’ensoitempêchéparuncasfortuitoudeforcemajeure.

Art.1176.‐Si letransportestempêchéouexcessivementretardé,parcasfortuitoudeforcemajeure, non imputable à l’une des parties, le transporteur doit en donner avisimmédiatàl’expéditeur.Celui‐cipeut,danscecas,résoudrelecontrat,enrestituantautransporteur le double du titre de transport et en l’indemnisant conformément auxdispositionsdel’article1179.

Art.1177.‐L’expéditeuraledroitd’arrêterletransportetdesefairerestituerleschosestransportéesoubiendeprescrirelaremiseàundestinatairedifférentdeceluiindiquédans le titrede transport oud’endisposer autrement en indemnisant le transporteurconformémentauxdispositionsdesarticles1178et1179selonlescas.

Lorsque le titre de transport est au porteur ou à ordre, le transporteur n’est tenud’exécuterquelesordresdeceluiquiluireprésenteletitredetransportparluisignéetcontre remise de ce dernier. Le transporteur n’est plus tenu d’exécuter les ordres del’expéditeur: 1)dèsqueleschosessontarrivéesouauraientdûarriveraulieudedestination,et

queledestinataireenademandéladélivrance; 2) dès que le destinataire a reçu, soit le titre de transport, soit un avis du

transporteur.

Art.1178.‐ Le transporteur a droit à un supplément proportionnel de prix et auremboursementdusurplusdesesfraisetavances,siladistanceàparcourirouletempsdu trajet a été augmenté par les contre ordres ou les instructions nouvelles del’expéditeuroududestinataire.

Art.1179.‐Siletransportestrompuparcasfortuitoudeforcemajeurenonimputableàl’uneouàl’autredesparties,leprixdutransportn’estdûqu’enproportiondel’espace


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parcouru, sanspréjudicedu remboursementdes frais et avancesnécessaires, engagésparletransporteur.

S’il est rompupar lesmêmescausesavant touteexécution, le transporteurn’adroitàaucunprix.

Art.1180.‐Siletransportestrompuparlavolontédel’expéditeur,ilestfaitapplicationdesrèglessuivantes: 1)siletransportestarrêtéavantledépart,l’expéditeurdoitpayerlamoitiéduprix

établi, les frais de chargement, de déchargement et les autres frais nécessairesengagésparletransporteur;

2)si letransportestarrêtéaprèsledépart, l’expéditeuresttenud’enpayerleprixentier, ainsi que les frais de chargement, de déchargement et autres avancesnécessairesengagéesparletransporteurjusqu’aumomentoùlesmarchandisessontretournéesàl’expéditeur.

Art.1181.‐Letransportdoitêtreeffectuédansledélaidéterminéparlespartiesouparl’usage du commerce et, à défaut, dans le délai qui doit être considéré commeraisonnable.

Art.1182.‐ Si l’arrivée est retardée au‐delà des délais établis à l’article précédent, letransporteur subit une retenue sur le prix de transport proportionnée à la durée duretard. Il perd le prix entier, si le retard a duré le double du temps établi pourl’accomplissementdutransport, letoutsaufdeplusamplesdommages, lecaséchéant.Toutestipulationdenon‐garantieestsanseffet.

Le transporteur ne répond pas du retard, s’il prouve qu’il a été causé par le fait del’expéditeuroududestinataireouparuncasfortuitoudeforcemajeurenonimputableàsafaute.

Le défaut ou l’insuffisance des moyens de transport ne suffirait pas pour justifier leretard.

Art.1183.‐Letransporteurrépondde laperteetdesavariesdesobjetsqui luiontétéconfiés, depuis le moment où ils ont été remis, jusqu’à celui où il les délivre audestinataire.Touteclausetendantàledéchargerdecetteresponsabilitén’aaucuneffet.

Art.1184.‐Letransporteurestdéchargédetouteresponsabilités’ilprouvequelaperteoulesavariesontétécausées: 1)parlecasfortuitouforcemajeurenonimputableàsafaute; 2)parlevicepropredeschoseselles‐mêmesouparleurnature; 3)parlefaitoulesinstructionsdel’expéditeuroududestinataire.

Iln’adroitauprixdutransportquedanslecasviséauparagraphe3°ci‐dessus.

Lorsqu’unepartie seulementdeschoses transportéesàpéri, il adroitaupaiementduprixpourcequireste.


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Art.1185.‐Letransporteurrépondnonseulementdecequ’iladéjàreçusonmoyendetransport, mais encore de ce qui lui a été remis dans tout emplacement destiné à laréceptiondesmarchandisesenvuedeleurtransport.

Art.1186.‐ Pour les choses qui, à raison de leur nature, subissent généralement undéchet de poids ou de volume par le seul fait du transport, le transporteur répondseulementdelapartdumanquantquidépasselatolérancedéterminéeparlesusages.

Lalimitationderesponsabilitéprévueàl’alinéaprécédent,nepeutêtreinvoquées’ilestprouvé, d’après les circonstances des faits, que la perte ne résulte pas des causes quijustifientlatolérance.

Danslecasoùleschosestransportées,avecunseultitredetransport,seraientdiviséesenplusieurslotsoucolis,latoléranceestcalculéepourchaquelotoucolis,lorsquesonpoidsaudépartest indiquéséparémentsur letitredetransportoupeutêtreconstatéd’uneautremanière.

Art.1187.‐Letransporteurréponddufaitetdelafautedetouslestransporteursqu’ils’estsubstitués,etdetoutesautrespersonnesdontilsefaitaiderouauxquellesilconfiel’accomplissementdu transport, jusqu’aumomentde ladélivranceaudestinatairedeschosestransportées.Touteconventioncontraireestréputéenulleetsanseffet.

Art.1188.‐Ledommagerésultantdelaperte,estétablid’aprèsletitredetransport,etàdéfaut,d’aprèsleprixcourantdeschosesdemêmeespèceetqualitéaulieudedépart.

Ledommage résultant de l’avarie, est constituépar la différence entre la valeurde lachosedansl’étatoùellesetrouveetsavaleuràl’étatsain.

Encasdedoloudefautelourdedutransporteur,ilestfaitapplication,pourlecalculdesdommages,desrèglesdelaresponsabilitédélictuelle.

Art.1189.‐ Ledommage résultantde lapertedesbagageset effetsdesvoyageurs,quiontétéremisautransporteursansdéclarationdenatureetdevaleur,estétablieselonlescirconstancesparticulièresdechaqueespèce.

Le transporteur ne répond pas, toutefois, des objets précieux, des objets d’art, dunuméraire des titres de créance ou autres valeurs, des papiers ou documents dontl’existencen’apasétéconstatéeparlui,lorsdelaremise.Iln’esttenuencasdeperteoudedétérioration,quedelavaleurdéclaréeetacceptéeparlui.

Aucasdedoloudefautelourdedutransporteuroudesesagents,ilestfaitapplication,pourlecalculdesdommages‐intérêtsdesrèglesdelaresponsabilitédélictueuse.

Art.1190.‐ Les transporteurs successifs sont subrogés dans toutes les obligations ducontrat de transport, telles qu’elles résultentdu titrede transport, dèsqu’ils ont reçudélivrancedeschosesàtransporteretdutitredetransport.Ilsontledroitdeconstater,sur le titrede transportouautredocument, l’étatdeschosesqui leursontremises;àdéfautderéserve,ilestfaitapplicationdesdispositionsdel’article1174.


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Art.1191.‐ Le transporteurdoit aviser immédiatement le destinatairede l’arrivéedeschosestransportées.

Art.1192.‐Avantl’arrivéedeschosestransportées,letransporteurdoitexécutertoutesles instructions qui lui seraient données par le destinataire et relatives à leurconservation.

Après l’arrivéedeschoses transportéesouaprès le jouroùellesauraientdûarriveràdestination,ledestinatairepeutexercertouslesdroitsrésultantducontratdetransport,soit en sa faveur soit en faveur des tiers, y compris l’action en dommages‐intérêts. Ilpeut, à partir de ce moment, exiger la remise des choses transportées et du titre detransport.

Le porteur d’un titre de transport à l’ordre ou au porteur est considéré commedestinataire.

Art.1193.‐Lepaiementduprixdutransportn’estdûqu’aulieuoùleschosesdevaientêtretransportéesetaprèsleurarrivée.

Le destinataire est tenu, à la réception des choses transportées, de payer le prix detransport,demagasinage,lesfraisdontleschosessontgrevéesetlesavancesordinairesfaites de ce chef par le transporteur, et à remplir toutes les autres obligationsdont ilpourraitêtretenuàraisonducontratdetransport.

Art.1194.‐Letransporteurn’estpastenudedélivrerleschosestransportéeslorsquelapersonnequiseprésentepourlesrecevoirneremplitpassesobligations.

Encasdecontestation,etsiledestinatairepayelasommequ’ilcroitdueetconsigneladifférence,letransporteurdoitluidélivrerleschosestransportées.

Letransporteurn’estpastenudedélivrerleschosestransportéessionneluiremetpasledoubledutitredetransportparluisigné,qu’ilsoitnominatif,àordreouauporteur.

Art.1195.‐ Le droit de rétention du transporteur a lieu pour toutes les créancesrésultantducontratdetransport.S’ilyaplusieurstransporteurs, ledernierexercelesdroitsdesprécédents.

Lessommesconsignéesconformémentàl’articleprécédentremplacentlamarchandiseencequiconcerneledroitderétentiondutransporteur.

Art.1196.‐ Le dernier transporteur perd son recours contre l’expéditeur et lestransporteursprécédentss’ildélivreleschosestransportéessanstoucherlessommesàluiduesoucellesquisontduesauxtransporteursprécédentsouàl’expéditeur,s’iln’enexige le dépôt. Il demeure responsable envers l’expéditeur et les transporteursprécédents pour les sommes consignées et toutes les autres à eux dues, sauf actioncontreledestinataire.

Art.1197.‐ Au moment de la remise, le destinataire a le droit de vérifiercontradictoirementavecletransporteur,defairevérifierparexpertsàcecommisoupar


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l’autoritéjudiciairedulieu,l’étatetlaqualitédeschosestransportées,quandbienmêmeellesneprésenteraientaucunsigneextérieurd’avarie.Cedroitappartientégalementautransporteur. Les frais sont à la charge de la partie qui requiert la vérification. Ledestinatairepeutcependantrecourircontreletransporteurpourleremboursementdecesfrais,s’ilrésulteuneperteoudommageimputableàcedernier.

Art.1198.‐Touteactionenindemnitédoitêtreexercéecontrelepremieroulederniertransporteur.Ellepeutêtreintentéecontreletransporteurintermédiaires’ilestjustifiéqueledommageestarrivépendantletransportparluiexécuté.

Touttransporteurassignéenresponsabilitédefaits,dontiln’estpastenu,alechoixderecourircontreletransporteurquil’aimmédiatementprécédéoucontreletransporteurintermédiairelorsquecelui‐cidoitrépondredudommage.

Si l’on ne peut déterminer celui qui doit répondre du dommage, la responsabilité estpartagéeentrelestransporteursàraisondelapartafférenteàchacund’euxdansleprixdu transport, àmoins que l’un d’eux ne prouve que le dommage ne s’est pas produitpendantletransportaccompliparlui.

Art.1199.‐ Si le transporteur ne trouve pas le destinataire et, en cas de refus, decontestation ou d’autre empêchement à la délivrance des choses transportées, letransporteurdoitavertirimmédiatementl’expéditeuretattendresesinstructions.Sicetavis ne peut être donné ou si l’expéditeur tarde à répondre ou s’il donne des ordresinexécutables, le transporteur peut déposer la chose transportée en lieu sûr ou laconsignerauxrisquesetpérilsdel’expéditeur.

Lorsque les choses sont sujettes à dépérissement et s’il y a péril en la demeure, letransporteurdoit fairevérifier l’étatdeschosesparl’autorité judiciairedulieu.Ilpeutmême se faire autoriser à les vendre en présence de l’autorité judiciaire ou autresautoritésàcecommisesetàsefairepayerdecequi luiestdûpourletransportetlesfrais.Letransporteurdoitaviserl’expéditeuretledestinataire,danslecasoùcelaseraitpossibleetdansleplusbrefdélai,tantdufaitdudépôtquedeceluidelavente,àpeinededommages.

Letransporteuresttenudeveilleravecdiligenceauxintérêtsdupropriétairedeschosestransportéesetréponddetousdommagescausésparsafaute.

Art.1200.‐ Le paiement du prix de transport et la réception sans réserve des chosestransportées, lorsque le prix a été payé d’avance, éteignent toute action contre letransporteur.

Cependant,lorsquelapertepartielleetl’avarienesontpasreconnaissablesaumomentde laréception, l’actioncontre letransporteursubsiste,mêmeaprès laréceptionde lachoseetlepaiementduprixdetransport,àcondition: 1. qu’il soit établi que la perte ou la détérioration est survenue dans le temps

intermédiaireentrelaremiseautransporteuretladélivranceaudestinataire; 2. que la demandede vérificationpar experts soit faitedèsque ledommage a été

découvert, et dans les sept jours après la réception. Le transporteur ne peut se


Codedecommerce 280

prévaloir des réserves énoncées en cet article lorsque le dommage ou l’avariedépendentdesondoloudesafautelourde.

Chapitre3‐Letransportdespersonnes

Art.1201.‐ Le voyageur est tenu de se conformer au règlement intérieur établi parl’autoritégouvernementalecompétente.

Art.1202.‐Lorsquelevoyageestrompuavantledépart,ilestfaitapplicationdesrèglessuivantes: 1.silevoyageurnesetrouvepasentempsutileaulieudedépart,iladroitdepartir

pourlevoyagesuivant,danstouslescas,ildoitleprixentier; 2.silevoyageestrompuparlavolontéduvoyageur,cedernierdoitleprixentier.S’il

est rompupar ledécès, lamaladieou toutautreempêchementde forcemajeur, lecontratestrésolusansindemnité;

3.silevoyageestrompuparlefaitoulafautedutransporteur,levoyageuradroitàlarestitutionduprixdutransportetauxdommages‐intérêts;

4.silevoyageestrompuparuncasfortuitoudeforcemajeurerelatifaumoyendetransport ou à d’autres causes qui empêchent le voyage ou le rendent dangereux,sans qu’il y ait faute d’aucune des parties, le contrat est résolu sans dommages‐intérêtsd’aucunepart,maisletransporteuresttenuderestituerleprixdetransport,s’ill’areçud’avance.

Art.1203.‐Lorsquelevoyageestrompuaprèsledépart,etàdéfautdeconvention,ilestfaitapplicationdesrèglessuivantes: 1.silevoyageurs’arrêtevolontairementdansunlieuintermédiaire,ildoitleprixdu

transportenentier; 2. si le transporteur refuse de poursuivre le voyage ou s’il oblige, par sa faute, le

voyageuràs’arrêterdansunlieuintermédiaire,levoyageurn’estpastenudepayerleprixdutransport,ilpeutlerépéters’ilapayéd’avance,saufsonrecourspourlesdommages;

3.silevoyageestrompuparuncasfortuitoudeforcemajeurerelatifaumoyendetransportouàlapersonneduvoyageur, leprixestdûenproportiondeladistanceparcourue,sansdommages‐intérêtsdepartetd’autre.

Art.1204.‐Siledépartestretardé,levoyageuradroitauxdommages‐intérêt.

Si le retardest anormalou lorsqueà causedu retard, le voyageurn’aplusd’intérêt àaccomplirlevoyage,ilaenoutreledroitderésoudrelecontratouderépéterleprixdutransportqu’ilapayé.

Iln’apasdroitauxdommages‐intérêtssi leretarddépendd’uncas fortuitoude forcemajeure.

Art.1205.‐Sipendantlevoyage, letransporteurs’arrêtedansleslieuxquinesontpasportés sur son itinéraire, s’il prend une route différente de celle indiquée ou retarde


Codedecommerce 281

autrement par son fait, l’arrivée à destination, le voyageur a droit à la résiliation ducontratetauxdommages‐intérêts.

Lorsque le transporteur transporte, outre les voyageurs, des marchandises et autresobjets, il est autorisé à s’arrêter le temps qui est nécessaire dans les lieux où il doitdéchargercesobjets.

Letoutsaufconventionscontraires.

Art.1206.‐Sileretardduvoyagedépenddufaitduprince,desréparationsnécessairesaumoyendetransportoud’undangerimprévuquirendraitpérilleuselaconditionduvoyage et, à défaut de convention entre les parties, il est fait application des règlessuivantes: 1) si le voyageurnepeut attendre la cessationde l’empêchementou l’achèvement

des réparations, il peut résoudre le contrat en payant le prix du transport enproportiondeladistanceparcourue;

2) s’il préfère attendre le départ, il ne doit aucun supplément de prix, et letransporteur doit assurer son hébergement et sa nourriture pendant le temps del’arrêt.

Letransporteuresttenudedélivrerauvoyageur,s’illedemande,uncertificatattestantduretards’ilyalieu.

Art.1207.‐Danslestransportsparmer,lanourrituredupassagerpendantlevoyage,estprésumée comprise dans le prix. Dans le cas contraire, le capitaine doit la fournir auvoyageurauprixcourantducommerce.

Art.1208.‐ Le voyageur ne doit aucun supplément de prix pour ses bagages et effetspersonnels, s’il n’y a convention contraire. Le transporteur répond de la perte ou ladétériorationdesbagagesduvoyageurd’après les régléesétabliesauxarticles1183à1185et1189.Ilnerépondpas,toutefois,desbagagesquelevoyageurauraitconservésaveclui.

Art.1209.‐Letransporteuraundroitderétentionsurleseffetsetbagagesduvoyageurpourlepaiementduprixdutransportetdesfournituresfaitesàcedernierpendantlevoyage.

Art.1210.‐ Le transporteur répond des dommages qui surviennent à la personne duvoyageurpendantletransport.Saresponsabiliténepeutêtreécartéequeparlapreuved’uncasdeforcemajeureoudelafautedelavictime.

Art.1211.‐Silevoyageurmeurtpendantlevoyage,letransporteuresttenudeprendretoutes lesmesuresnécessairesdans l’intérêtdeshéritiers,pour laconservationdesesbagageseteffetsjusqu’aumomentdeleurremiseàquidedroit.Sil’undesayantsdroitsest présent, il peut intervenir à ces opérations afin de les contrôler, et il a le droitd’exigerdutransporteurunedéclarationconstatantquelesbagageseteffetssetrouvententresesmains.


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Livre5‐Delalibertédesprixetdelaconcurrence


Art.1212.‐Lalibreconcurrenceestlecomplémentnatureldelalibertéducommerceetde l’industrie.Toutes lesentreprisesquiexercentuneactivitééconomiquepeuventseconcurrencer, sous réservedu respectdes règlesdécoulantdu statutdu commerçant,desexigencesdel’ordrepublicéconomiqueetdesusagesd’unecompétitionloyale.

Art.1213.‐Touterestrictionàlaconcurrencedoitêtrejustifiéepardesmotifsd’intérêtgénéral,etproportionnéeaubutpoursuivi.

Est nulle la clause de non concurrence qui mettrait le débiteur de cette clause dansl’impossibilitéd’exerceruneactivitéconformeàsaformationprofessionnelle.

Art.1214.‐L’obligationdeloyautéquiincombeàtoutconcurrentimpliqueledevoirdenepasutiliserdesprocédésirréguliers.

Titre2‐Delalibertédesprix

Art.1215.‐Lesprixdemarchandisesproduitsmatières,articlesetdenrées,qu’ilssoientd’importation,deproductionoudefabricationlocaleetdesservicessontdéterminésparlejeudelaconcurrenceàl’exceptiondesproduitsetservicesspécifiquesdontlalisteestarrêtéepardécret.

Art.1216.‐ Toutefois, si des situations exceptionnelles de monopole ou de difficultésdurablesd’approvisionnementouencoredesdispositionslégislativesouréglementaireslimitentlaconcurrenceparlesprixouencasdehaussesexcessivesdesprix,duesàunesituation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou unesituationmanifestement anormale dumarché dans un secteur déterminé, leMinistrechargédu commercepeut prendredesmesures temporairesmotivéespar arrêtéprisaprèsavisducomitédesurveillancedumarchépourréglementerlesprix.

Art.1216bis.‐(Loin°2015‐32)Estconsidérécommeprixillicite: leprixsupérieurauprixplafondfixéparl’autoritéadministrativecompétente; leprixinférieurauprixplanchéfixéparl’autoritécompétente; le prix obtenu en fournissant à l’autorité administrative compétente, de fausses

informations ou en maintenant à leur niveau antérieur des éléments de prix derevient qui ont fait l’objet d’une baisse si ces éléments ont servi de based’homologation.

Art.1216ter.‐(Loin°2015‐32)Sontqualifiéesdepratiquesdeprixillicites: touteventedeproduits,touteprestationdeserviceoutoutedemandedeprestations

contractéessciemmentàunprixillicite;


Codedecommerce 283

toutachatouoffred’achatdeproduitsoutoutedemandedeprestationdeservicescontractéssciemmentàunprix illicite.Estprésuméavoirétécontractésciemmenttoutachatassortid’unefacturecontenantdesindicationsmanifestementinexactes;

touteventeouoffredevente,toutachatouoffred’achatcomportantlalivraisondeproduitsinférieursenqualitéouenquantitédeceuxfacturésouàfacturer,retenusouproposés;

les prestations de service, les offres de prestations de services, les demandes deprestationdeservicecomportant la fournituredetravauxdeservicesinférieursenimportanceouenqualitéà ceuxretenusouproposéspour le calculduprixdecesprestationsdeservicessciemmentacceptéesdanslesconditionsci‐dessusvisées;

les ventes ou offres de prestations de service, les achats ou offres d’achat, lesprestationsetlesdemandesdeprestationdeservicecomportantsousquelqueformequecesoit,unerémunérationocculte;

larétentiondestocksoulasubordinationàlavented’autresproduitsouservices,lesventesouoffresdeventeetlesprestationsdeservices.

Art.1216quater.‐(Loin°2015‐32)Sontassimilésàlapratiquedeprixillicite: lefaitpourtoutvendeurquieffectuedesventesdedétailàtempéramentouàcrédit,

sous quelque forme que ce soit, de ne pas remettre à l’acheteur bénéficiaire uneattestation des clauses de l’opération établie dans les formes déterminées parl’autorité administrative compétente. Le double de cette attestation, revêtu de lasignaturedel’acheteurdoitêtreconservéparlevendeur;

le fait pour tout producteur, commerçant ou industriel d’effectuer des actes decommercesansinscriptionauregistreducommerce.

Lesdispositionsquiprécèdentsontégalementapplicablesauxvendeursquieffectuentdesventesviséesci‐dessusparl’entremisedesbanquesetdesétablissementsfinanciers.

Titre3‐Delatransparenceetdulibrefonctionnementdumarché

Chapitre1‐Delatransparence

Art.1217.‐Lesactivitéscommercialess’exerçantlibrementdansledomainedesprix,lesrèglesdelaconcurrencedevrontpermettredemaintenirlesprixdesbiensetservicesàunjusteniveautoutenassurantunravitaillementrégulier,suffisantetdequalitéentousproduitssurl’ensembleduterritoirenational.

Art.1218.‐ Tout vendeurdeproduits ou tout prestataire de services doit, par voiedemarquage, d’étiquetage d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer leconsommateursurlesprix,leslimitationséventuellesdelaresponsabilitécontractuelleetdesconditionsparticulièresdeventeselonlesmodalitésfixéespararrêtéduMinistrechargéducommerce.

Art.1219.‐ Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou laprestation d’un service, sauf motif légitime, de subordonner la vente d’un produit à


Codedecommerce 284

l’achatd’unequantitéimposéeouàl’achatconcomitantd’unautreproduitoud’unautreserviceainsiquedesubordonnerlaprestationd’unserviceàcelled’unautreserviceouàl’achatd’unproduit.

Art.1220.‐(Loin°2015‐32)Toutachatdeproduitoutouteprestationdeservicespouruneactivitéprofessionnelledoiventfaire l’objetd’unefacturation.Levendeuresttenudedélivrerlafacturedèslaréalisationdelaventeoulaprestationduservice.L’acheteurdoit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur etl’acheteurdoiventenconserverchacununexemplaire.Levendeuretl’acheteurdoiventlaconserverpourunepériodeminimaledetroisans.

La facture doitmentionner le nom des parties ainsi que leurs adresses, la date de laventeoudelaprestationdeservice,laquantité,ladénominationpriseetleprixunitairehorstaxesdesproduitsvendusetdesservicesrendusainsiquetousrabais,remisesouristournesdont leprincipeestacquiset lemontantchiffrable lorsdelaventeoudelaprestationdeservice,quellequesoitleurdatederèglement.

Art.1221.‐ (Loi n°2015‐32) Tout producteur, grossiste ou importateur est tenu decommuniquer à tout revendeur qui en fait la demande son barème de prix et sesconditions de vente; celles‐ci comprennent les conditions de règlement et, le caséchéant,lesrabaisetristournes.

Cette communication s’effectue par tout moyen conformément au respect des règlesd’information commerciale notamment la publicité de prix, l’affichage, le marquage,l’étiquetage,lacommunicationdesbarèmesdeprixetdesconditionsgénéralesdeventeou tout autre procédé appropriémais également au respect des règles enmatière defacturation.

Lesconditionsdanslesquellesundistributeursefaitrémunérerparsesfournisseurs,encontrepartiedeservicesspécifiques,doiventêtreécrites.

Art.1222.‐(Loin°2015‐32)Estpunid’uneamendede10.000à1.000.000ouguiyastoutproducteur, grossiste, importateur ou revendeur déclaré coupable de vendre ou deproposeràlaventedesproduitspérimésoualtérésauxconsommateurs.

Art.1222bis.‐(Loin°2015‐32)Estpunid’uneamendede10.000à1.000.000ouguiyastoutepratiquecommercialetrompeuse.

Estconsidéréecommeunepratiquecommercialetrompeusetoutepratiquequicrééuneconfusionavecunautrebienouservice,unemarqueouunnomcommercialouunautresignedistinctifd’unconcurrent.

Art.1223.‐ Les infractions visées au présent chapitre sont constatées au moyen deprocès‐verbaux.

Art.1224.‐ Les procès‐verbaux sont dressés par les fonctionnaires ou agents de l’étatdésignésparleMinistrechargéducommerce.


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Art.1225.‐Lesconditionsd’établissementdesprocès‐verbauxsontfixéespardécret.

Art.1226.‐(Loin°2015‐32)LeMinistrechargéducommerceet les fonctionnairesqu’ildélègue parmi les agents de l’Etat nommés par décret sont habilités à offrir aucontrevenant la possibilité d’effectuer une transaction pécuniaire dont lemontant nepeutêtreinférieurà5.000ouguiyas,nisupérieurà100.000ouguiyas.

Art.1227.‐Nepeuventfairel’objetdetransactionlesinfractionsénuméréesci‐après:

1. Lorsque la vente a donné lieu à la délivrance de fausses factures ou de facturesfalsifiées.

2.Lorsqu’ilyarefusdeventetelquedéfiniàl’article1219ci‐dessus.

3.Lorsqu’ilyainfractionauxdispositionsdel’article1222ci‐dessus.

Art.1228.‐Encasderefusdetransactionouderécidivedansledélaid’unandepuisladernièreinfraction,lesservicescompétentsduministèrechargéduCommerceintententuneactionenjusticecontrelescontrevenantsdevantlajuridictioncompétente.

Art.1229.‐ Les infractions aux dispositions des articles ci‐dessus sont punies d’uneamendede100.000à200.000ouguiya.

Art.1229bis.‐ (Loi n°2015‐32) Les agents dûment commissionnés et assermentés duMinistère chargédu commerce ont accès aux lieuxde vente ouverts aupublic ou auxlocauxoùl’entreprisepoursuitsonactivité.Leuractions’exerceégalementencoursdetransportdesproduits.

Ils peuvent procéder, après autorisation de l’autorité hiérarchique compétente, à lasaisiede: tousproduitsayantfaitl’objetdel’infraction; tous instruments ou moyens de transport qui ont servi ou ont été destinés à

commettrel’infraction; tous documents de toutes natures propres à faciliter l’accomplissement de leur

mission.

Les agents dûment commissionnés et assermentés duMinistère chargé du commercepeuventégalement,aprèsautorisationdel’autoritéhiérarchiquecompétenteprocéderàlafermeturedeslocauxàusagecommercial,desmagasinsetdeshabitationsayantservidelieudestockagepourlesproduitsfaisantobjetd’infraction.

Lafermeturedulocalayantservidelieudestockagepourlesproduitsobjetd’infractionpourra être maintenue jusqu’à règlement définitif de l’affaire soit par une solution àl’amiableaveclastructureayantdiligentél’enquête,soitparrèglementdel’amende,soitaprèsdécisiondelajustice.


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Chapitre2‐Despratiquesrestrictivesdeconcurrence

Art.1230.‐ Est puni d’une amende de 100.000 à 200.000 ouguiya le fait pour toutcommerçant d’imposer directement ou indirectement au commerçant revendeur, uncaractèreminimalauprixdevented’unproduitoud’unbien,duprixd’uneprestationdeserviceouàunemargebénéficiaire.

Art.1231.‐(Loin°2015‐32)Engagelaresponsabilitédesonauteuretl’obligeàréparerlepréjudice causé, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan ouprestatairedeservice: 1.depratiqueràl’égardd’unpartenaireéconomiqueoud’obtenirdeluidesprix,des

délais depaiement, des conditionsde venteoudesmodalitésdeventeoud’achat,discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait,pourcepartenaire,undésavantageouunavantagedanslaconcurrence;

2.derefuserdesatisfaireauxdemandesdesacheteursdeproduitsouauxdemandesdes prestations de service, lorsque ces demandes ne présentent aucun caractèreanormalqu’ellesémanentdedemandeursdebonnefoi;

3. de subordonner la vente d’un produit, la prestation d’un service, soit à l’achatconcomitantd’autresproduits,soitàlaprestationd’unautreservice;

4.d’effectueruntransfertdecrédittéléphoniqueoud’argentversunnuméroouuneadresseautrequeceuxindiquésparleclient.

L’action est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiantd’unintérêtouparleMinistrechargéducommerce.

Art.1232.‐ Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudicecausé,lefait,partoutproducteurcommerçant,industrielouartisan: 1.d’obteniroudetenterd’obtenirunavantage,conditionpréalableàlapassationde

commandes, sans l’assortir d’un engagement écrit sur un volume d’achatproportionnéet,lecaséchéant,d’unservicedemandéparlefournisseuretayantfaitl’objetd’unaccordécrit;

2.d’obteniroudetenterd’obtenirsouslamenaced’unerupturebrutaledesrelationscommerciales, des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou desconditionsdecoopérationcommercialemanifestementdérogatoiresauxconditionsgénéralesdeventes;

3. de rompre brutalement,même partiellement, une relation commerciale établie,sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou desusagesreconnuspardesaccordsinterprofessionnels.

Lesdispositionsprécédentes,nefontpasobstacleàlafacultéderésiliationsanspréavis,encasd’inexécutionparl’autrepartiedesesobligationsoudecasdeforcemajeure.


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Chapitre3‐Despratiquesanticoncurrentielles

Art.1233.‐(Loin°2015‐32)Sontprohibées,lorsqu’ellesontpourobjetoupeuventavoirpoureffet,d’empêcher,derestreindreoudefausserlejeudelalibreconcurrencesurunmarché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou toutes autrescoalitions,notammentlorsqu’ellestendentà: 1. limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres

entreprises; 2. faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant

artificiellementleurhausseouleurbaisse; 3.limiteroucontrôlerlaproduction,lesdébouchés,lesinvestissementsouleprogrès

technique; 4.repartirlesmarchésoulessourcesd’approvisionnement.

Art.1234.‐ (Loi n°2015‐32) Est prohibée, dans les mêmes conditions, l’exploitationabusiveparuneentrepriseouungrouped’entreprises: 1.d’unepositiondominante sur lemarché intérieurouunepartie substantiellede

celui‐ci; 2. de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard, une

entrepriseclienteoufournisseurquinedisposepasdesolutionalternativepourlacommercialisation,l’approvisionnementoulaprestationdeservice.

Cesabuspeuventnotammentconsisteraussibienenrefusdeventeoud’achat,enventeouachatlié,enprixminimumsimposésenvuedelarevente,ouenconditionsdeventediscriminatoiresainsiquedans la rupturedes relationscommercialesétabliesauseulmotif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commercialesinjustifiées.

Art.1235.‐Estnuletdenuleffet, toutengagement,conventionouclausecontractuelleserapportantàunepratiqueprohibéeparlesarticles1233et1234ci‐dessus.

Cettenullitépeutêtreinvoquéepartoutepartieintéresséedanslesconditionsdedroitcommun.

Art.1236.‐ Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 1233 et 1234, lespratiques: 1.résultantd’untextelégislatifouréglementaire; 2. dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès

économique et social et qu’elles réservent auxutilisateurs unepartie équitableduprofitquienrésultesansdonnerauxentreprisesintéresséeslapossibilitéd’éliminerla concurrencequedans lamesureoùelles sont indispensablespouratteindre cetobjectifdeprogrès.

Cespratiquesnedoiventimposerdesrestrictionsàlaconcurrencequedanslamesureoùellessontindispensablespouratteindrecetobjectifdeprogrès.


Codedecommerce 288

Dans ce cas, les entreprises devront demander le bénéfice de cette exception enprécisant la contribution de l’opération au progrès économique et social et les délaisnécessairesàlaréalisationdecettecontribution.UndécretprisenconseildesMinistresfixeralesconditionsdecettedérogation.

Art.1237.‐ (Loi n°2015‐32) Sera puni d’un emprisonnement de deuxmois à un an etd’uneamendede50.000à800.000ouguiyasdanslalimitede5%duchiffred’affairesréaliséenMauritanieparl’opérateurconcernéaucoursdudernierexerciceécoulé,oudel’unedecesdeuxpeinesseulement,toutepersonnephysiquequiauraprisunepartpersonnelleetdéterminantedanslaconception,l’organisationoulamiseenœuvredespratiquesviséesauxarticles1233et1234.

Art.1237 bis.‐ (Loi n°2015‐32) Il est fait obligation à tout opérateur économique derespecterlesrèglesdulibrejeudelaconcurrenceafinquecelle‐cisoitsaineetloyale.

Sontconsidéréescommedes infractionstoutespratiquestendantà faireobstaclesousdiversesformesàl’évolutionpositivedesloisdumarché.

Les pratiques dites anticoncurrentielles peuvent revêtir un caractère individuel oucollectiftelsquedéfinisdanslesdispositionsci‐après.

Art.1237ter.‐(Loin°2015‐32)Sontprohibés,sousréservesdesdispositionslégislativesetréglementairesparticulières, touteaction,convention,coalitionouententeexpresseou tacite sous quelque forme et pour quelquemotif que ce soit, ayant pour objet oupouvant avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de laconcurrencenotammentcelles: faisantobstacleàl’abaissementdesprixderevient,deventeouderevente; favorisantlahausseoulabaisseartificiellesdesprix; entravantleprogrèstechnique; limitantl’exercicedelalibreconcurrence.

Art.1237quater.‐ (Loi n°2015‐32)Tout engagement ou concertation pris en rapportauxpratiquesprohibéesparl’article1237terestnuldepleindroit.

Cettenullitépeutêtreinvoquéeparlesparties.

Elleestéventuellementconstatéeparlestribunauxdedroitcommunauxquelsl’avisduComitédesurveillancedumarchéprévueàl’article1248doitêtrecommuniqué.

Art.1237quinquies.‐(Loin°2015‐32)Laconcentrationrésultedetoutacte,quellequ’ensoit la forme,quiemportetransfertdepropriétéoudejouissancedetoutoupartiedebiens, droits ou obligations d’une entreprise ayant pour effet, de permettre à uneentrepriseouàungrouped’entreprisesd’exercerdirectementouindirectement,suruneouplusieursautresentreprisesuneinfluencedéterminante.

Toutprojetouopérationdeconcentrationdenatureàcréerunepositiondominantesurlemarchéintérieurouunepartiesubstantielledecemarché,doitêtresoumisàl’accordduMinistrechargéducommerce.


Codedecommerce 289

Lesdispositionsde l’alinéaprécédents’appliquentà toutes lesentreprisesconcernéespar l’opération de concentration qu’elles en soient parties ou objet ainsi qu’auxentreprisesquileursontéconomiquementliées,etce,sousladoubleconditionque: la part de ces entreprises réunies dépasse durant le dernier exercice 30% des

ventes,achatsoutoutesautrestransactionssurlemarchéintérieurpourdesbiens,produitsouservicessubstituables,ousurunepartiesubstantielledecemarché;

lechiffred’affairesglobalréaliséparcesentreprisessurlemarchéintérieurdépasseunmontantdéterminépardécret.

Le chiffre d’affaires réalisé sur le marché intérieur par les entreprises concernéess’entendde ladifférenceentre lechiffred’affairesglobalhorstaxesdechacunedecesentreprisesetlavaleurcomptabiliséedeleursexportationsdirectesouparmandataire.

Art.1237sexies.‐(Loin°2015‐32)LeMinistrechargéducommercepeutseul,oulecaséchéantconjointementavec leMinistredontrelève lesecteur intéressé,prendretoutemesure conservatoirepropreà assurerouà rétablir les conditionsd’une concurrencesuffisante.

Il peut, également, subordonner la réalisation de l’opération de concentration àl’observationdeprescriptionsdenatureàapporterauprogrèséconomiqueetsocialunecontributionsuffisantepourcompenserlesatteintesàlaconcurrence.

Art.1237septies.‐(Loin°2015‐32)ToutprojetdeconcentrationoutouteconcentrationdoitêtresoumisauMinistrechargéducommerceparlespartiesconcernéesparl’actedeconcentrationdansundélaidequinzejoursàcompterdeladatedelaconclusiondel’accord, de la fusion, de la publication de l’offre d’achat ou d’échange des droits ouobligations,oudel’acquisitiond’uneparticipationdecontrôle.

La notification peut être assortie d’engagements destinés à atténuer les effets de laconcentrationsurlaconcurrence.

LesilencegardéparleMinistrechargéducommercependanttroismoisàcompterdesasaisievautacceptationtaciteduprojetdeconcentrationoudelaconcentrationainsiquedesengagementsquiysontjoints.

Pendant ce délai, les entreprises concernées par le projet ou l’opération deconcentrationnepeuventprendreaucunemesurerendantlaconcentrationirréversibleoumodifiantdefaçondurablelasituationdumarché.

EncasdenotificationauMinistrechargéducommercede toutprojetouopérationdeconcentration,ilincombeauxpartiesdeprésenterundossiercomprenant: une copie de l’acte ou du projet d’acte soumis à notification et une note sur les

conséquencesattenduesdecetteopération; la liste des dirigeants et des principaux actionnaires ou associés des entreprises

partiesàl’acteouquiensontl’objet; les comptes annuelsdes trois derniers exercicesdes entreprises concernées et les

partsdemarchédechaquesociétéintéressée;


Codedecommerce 290

la liste des entreprises filiales, avec indication du montant de la participation aucapital ainsi que la liste des entreprises qui leur sont économiquement liées auregarddel’opérationdeconcentration;

unecopiedesrapportsdescommissairesauxcompteslecaséchéant; unrapportsurl’économieduprojetdeconcentration.

Art.1237 octies.‐ (Loi n°2015‐32) Il est interdit à tout producteur, commerçant,industriel, isoléouengroupede refuserde satisfaire auxdemandesdes acheteursdeproduits ou aux demandes de prestations de services, lorsque ces demandes neprésentent aucun caractère anormal, qu’elles émanent des demandeurs présentant lagarantietechnique,commercialenécessaireoudesolvabiliténécessaireetquelaventedeproduitsoulaprestationdeservicesn’estpasinterditeparlesloisetrèglementsenvigueur.

Le refus de vente peut être constaté par toutmoyen et notamment par unemise endemeuresousformedelettrerecommandéeouparprocès‐verbaldressépartoutagenthabilitérequisàceteffet.

Le retrait de la plainte par la partie lésée ne peut, en aucun cas, faire obstacle à lapoursuitedelaprocédureparl’Administration.

Art.1237 nonies.‐ (Loi n°2015‐32) Il est interdit à tout producteur, commerçantindustrielisoléouengroupe,depratiquerdesconditionsdiscriminatoiresdeventequine sont pas justifiées par des différences de prix de revient de la fourniture ou duservice.

Le caractère non discriminatoire des réductions commerciales ou des prestations deservicesestréputéacquislorsqu’ellesfigurentdanslesconditionsgénéralesdevente.

Art.1237 decies.‐ (Loi n°2015‐32) Il est interdit à tout producteur, commerçant,industriel, de conférer, maintenir ou imposer un caractère minimum aux prix desproduitsdesprestationsdeserviceouauxmargescommerciales,soitaumoyendetarifou barème, soit en vertu de pratiques collectives ou individuelles quelle qu’en soit lanatureoulaforme.

Art.1237undecies.‐(Loin°2015‐32)Est interdite lareventedetoutproduitàunprixinférieuràsonprixderevient,déductionfaitedesréductionscommercialesconsentiesparlefournisseuraumomentdel’achat.

Art.1237duodecies.‐(Loin°2015‐32)Lesdispositionsdel’article1237decieset1237undeciesnesontpasapplicables,notamment; auxproduitspérissablesàpartirdumomentoùilssontmenacésd’altérationrapide; auxventesvolontairesmotivéesouforcéesparlacessationoulechangementd’une

activitécommerciale; auxproduitsquinerépondentplusàlademandegénéraleenraisonnotammentde

l’évolutiondemodeoudel’apparitiondeperfectionnementstechniques; auxventespromotionnellesautoriséesparlesautoritéscompétentes.


Codedecommerce 291

Titre4‐Delasurveillanceetdelaprotectiondufonctionnementdumarché

Chapitre1‐Delasurveillancedumarché

Art.1238.‐ La surveillance de l’activité commerciale intérieure est assurée sousl’autorité du Ministre chargé du Commerce par les services chargés del’approvisionnement, de la consommation, de la concurrence et de la répression desfraudes.

Art.1239.‐ Les services visés à l’article 1238 ci‐dessus vérifient si les opérateurséconomiques,producteursouimportateursdebiensdeconsommationetd’équipementassurent un approvisionnement régulier, suffisant et de qualité en tous produits etmarchandisessurl’ensembleduterritoire.

A cet effet, ils exercent notamment un contrôle régulier et un suivi permanent desstocks.

Art.1240.‐Undécretfixeralalistedesproduitsetmarchandisessoumisàdéclarationdestocks ainsi que les conditions dans lesquelles seront faites ces déclarations et lesinfractionsquiserontréprimées.

Art.1241.‐ Les services du ministère chargé du commerce exercent également unesurveillanceconstantedesprixdesbiensetserviceset,encasdehausseexcessive,fontprocéderauxenquêtesnécessairesàdécelerleurscauses.

Art.1242.‐Lesservicesduministèrechargéducommerceveillentparailleurs,àcequele libre jeu de la concurrence s’exerce pleinement. Toute action contraire d’un ouplusieursopérateurséconomiquesferal’objetd’uneenquêteimmédiate.

Art.1243.‐ Les agents habilités du ministère chargé du commerce pour effectuer lesenquêtesquirequièrentl’applicationdesdispositionsprévuesauxarticles1217,1240à1242ci‐dessussontqualifiéspour:

1.Demanderàtouteentreprisecommerciale, industrielle,artisanale,àtoutesociétéetcoopérative, à toute exploitation agricole et tout organisme professionnel, toutejustification des prix pratiqués ainsi que leur décomposition en leurs différentséléments.

2. Procéder à toutes visites d’établissements industriels, commerciaux, agricoles,artisanaux ou coopératifs. Cette visite ne peut être effectuée qu’en présence dupropriétairedeslieuxoudesonreprésentant.

3.Exigerunecopieet lecaséchéant,procéderà lasaisiedesdocumentsnécessairesàl’accomplissementdeleurmission.


Codedecommerce 292

4. Consulter tous les documents dans les administrations publiques ou assimilées etdanslesservicesconsidérés.

Art.1244.‐LeMinistrechargéducommercepeutdonnermandatàdesexpertsafindeprocéderàl’examendetouslesdocumentsvisésàl’article1243ci‐dessus.Cesexpertsainsimandatés jouissent dudroit de communicationdes documents prévus à l’articleprécédent.

Art.1245.‐Serapunid’unemprisonnementd’unmoisàtroismoisetd’uneamendede150.000ouguiyaà800.000ouguiyaou l’unedesdeuxpeinesseulementquiconquesesera opposé de quelque façon que ce soit à l’exercice des fonctions dont les agentsdésignésàl’article1243ci‐dessussontchargés.

Art.1246.‐ Les services duministère chargé du commerce assurent le contrôle de laqualitéet lerespectdesnormesdesproduitsalimentaires,deconsommationhumaineouanimale,danslesconditionsquiserontfixéespardécret.

Art.1247.‐ Les services duministère chargé du commerce procèdent à la vérificationdespoidsetdesinstrumentsdemesuredanslesconditionsquiserontfixéespardécret.

Chapitre2‐DuComitédeSurveillanceduMarché

Art.1248.‐IlestcrééunComitédeSurveillanceduMarché.CeComitéestprésidéparunhautfonctionnairenommépardécretsurpropositionduMinistrechargéduCommerce.Un décret fixera la composition du Comité de Surveillance du Marché ainsi que sesrèglesdefonctionnement.

Art.1249.‐ Les membres du Comité de Surveillance du Marché, représentants de lasociétécivile,nepeuventdélibérerdansuneaffairedanslaquelleilsontunintérêt.

Art.1250.‐Cecomitéestconsultéparlegouvernementlorsdel’élaborationdestexteslégislatifs ou réglementaires dont les dispositions pourraient avoir des incidencesdirectesouindirectessurl’évolutiondumarchéetnotamment: de soumettre l’exercice d’une profession ou l’accès à unmarché à des restrictions

quantitatives; d’établirdesdroitsexclusifsdanscertainszones; d’imposerdespratiquesuniformesenmatièredeprixoudeconditionsdevente.

Art.1251.‐ Le Comité de Surveillance du Marché donne des avis dans les mêmesconditions à la demande des collectivités territoriales, des organisationsprofessionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréés, de lachambredecommerceencequiconcernelesintérêtsdontellesontlacharge.

Art.1252.‐Encasdeperturbationgravedumarchéentraînantunehausseexcessivedeprix, due non à une situation de pénurie exceptionnelle, le comité de surveillance du


Codedecommerce 293

marchéétabliraune listedesdenréesetservicesayantsubicettehausseetproposeralesmesuresappropriées.

Une communication en conseil des Ministres formulera les propositions définitivesd’interventionarrêtéesparleMinistrechargéducommerce.

Art.1253.‐ Le comité de surveillance du marché est informé également de toutesinfractionsgravesauxrèglescommercialesquiluiserontcommuniquéesparleMinistrechargéducommerce.

Art.1254.‐LecomitépeutêtresaisiparleMinistrechargéducommerce.Ilpeutsesaisird’office ou être saisipar les entreprises, sociétés commercialesoupar lesorganismesvisésàl’article1251pourtouteaffairerelevantdepratiqueslimitantlatransparenceetlelibrefonctionnementdumarché.

Art.1255.‐Lecomitéentend, s’il le jugeutile, l’auteurde lasaisine.S’ilestimeque lesfaits invoquésn’entrentpasdans le champd’applicationdesarticles1233et1234ouqu’ilsne sontpasappuyésd’élémentsprobants. Ilpeut conclurepardécisionmotivéequ’iln’yapaslieuenl’étatd’instruirel’affaire.

Cettedécisionestnotifiéeparlecomitéàl’auteurdelasaisine.

Art.1256.‐Auvudecetavis,etdansseslimites,leMinistrechargéducommercepeut,pararrêtémotivé:

1.Infligerunesanctionpécuniaireàtouteentrepriseouàtoutepersonnemoralequiaméconnu l’une des prohibitions édictées aux articles 1233 et 1234 sans que lespratiques relevées à son encontre aient été justifiées par les dispositions de l’article1236.Lemontantmaximumde lasanctionapplicableest,pouruneentreprise,de5%dumontantduchiffred’affaireshorstaxesréaliséenMauritanielorsdudernierexerciceclos.

Silecontrevenantn’estpasuneentreprise,lemaximumestde3.000.000d’ouguiya;

2. Enjoindre aux personnes morales ou entreprises impliquées de prendre toutesmesurespourfairerespecterlalibreconcurrence.

Art.1257.‐LeMinistrechargéducommercepeutenoutre, surpropositionducomité,prendre par arrêté motivé des mesures conservatoires lorsque la pratique dénoncéeporte une atteinte grave et immédiate à l’économie nationale, à celle du secteurintéressé,àl’intérêtduconsommateuroul’entrepriseplaignante.Cesmesurespeuventcomporterlasuspensiondelapratiqueconcernéeainsiqu’uneinjonctionauxpartiesdereveniràl’étatantérieur.Ellesdoiventêtrestrictementlimitéesàcequiestnécessairepourfairefaceàl’urgence.

Art.1258.‐LeMinistrechargéducommercepeut transmettre ledossierauparquetsilespratiquesviséessontconstitutivesdel’infractionprévueàl’article1237.


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Chapitre3‐DesComitésLocauxdesPrixetdelaConsommation

Art.1259.‐ Dans chaque Mouqatâa il sera créé un comité local des prix et de laconsommation.Ces comités, composésde sixmembres, sontdésignéspar lesWalisetprésidésparlesHakems.

Art.1260.‐ Les comités locaux connaissent de tous les problèmes relatifs auravitaillement de la circonscription, à l’évolution des prix et à la consommation. IlsétablissentunrapportmensueldontunecopieestadresséedirectementparleHakemauMinistrechargéducommerce.

Chapitre4‐Desassociationsdedéfensedesconsommateurs

Art.1261.‐Lesconsommateurspeuvents’organiserdanslecadred’associationscrééespourladéfensedeleursintérêtscollectifspartoutmoyenlicite.Undécretdéfinira,surpropositionduMinistrechargéducommerce,lesconditionsauxquellescesassociationsdoiventsatisfairepourêtreagréées.

Art.1262.‐ L’action en justice des associations de consommateurs pour la défense deleursintérêtscollectifsestexercéedanslesconditionsfixéesparledroitcommun.

Titre5‐Dispositionsdiverses

Art.1263.‐LesrèglesdéfiniesparleprésentCodes’appliquentàtouteslesactivitésdeproduction, de distribution, de service, y compris celles qui sont le fait de personnespubliquesnotammentdanslecadredesconventionsdedélégationdeservicepublic.

Art.1264.‐ Les fonctionnaires et agents de l’Etat et experts visés respectivement auxarticles1226etsuivantssont tenusausecretprofessionnel,saufà l’égardduMinistrechargéducommerce.

Art.1265.‐ La répartition du produit des pénalités et des confiscations recouvrées envertudesdispositionsduprésentCodeestdéterminéepardécret.

Art.1266.‐ Une partie du produit des amendes et confiscations recouvrées du fait duprésent livre est répartie entre les fonctionnaires et agents de l’Etat suivant desmodalités fixéespar arrêtéministériel pris en applicationdudécret visé à l’article ci‐dessus.

Art.1267.‐ Les infractionsviséesau chapitre IIduTitre III etauchapitre Idu titre IVpeuventêtreconstatéesparprocès‐verbaldresséparlesagentsduministèrechargéducommercehabilitésàceteffetouparinformationjudiciaire.


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Livre6‐Desdifficultésdel’entreprise


Art.1268.‐(Loin°2015‐32)Ausensdesprésentesdispositions,l’entreprises’entenddetoutepersonnephysique,exerçantuneactivitécommerciale, industrielleouartisanaleainsiquetoutepersonnemoralededroitprivéayantuneactivitééconomique.

L’entreprise s’entend également de toute entreprise publique ayant la forme d’unepersonnemoralededroitprivé.

Parchefd’entrepriseonentendledébiteurpersonnephysiqueoulereprésentantlégaldelapersonnemorale.

Art.1269.‐L’entreprisedoitveilleràorganiser lapréventioninternedesesdifficultés.Celles‐ci font également l’objet d’une prévention externe dans les conditions prévuesauxarticles1271à1274.

Art.1270.‐(Loin°2015‐32)Lesprocéduresétabliesparleprésentlivresont:

1. Le règlement à l’amiable ou préventif, procédure destinée à éviter la cessation despaiementsou la cessationd’activitéde l’entrepriseet àpermettre l’apurementde sonpassif au moyen d’un concordat préventif. Le règlement préventif s’applique à touteentreprisequi,quellequesoitlanaturedesesdettes,connaîtunesituationéconomiqueetfinancièredifficilemaisnonirrémédiablementcompromise;

2. Le redressement judiciaire, procéduredestinée à la sauvegardede l’entreprise et àl’apurementde sonpassif aumoyend’un concordatde redressementoud’unplandecession;

3.Laliquidationdesbiens,procédurequiapourobjetlaréalisationdel’actifdudébiteurpourapurersonpassif.

Titre2‐Desdifficultésantérieuresàlacessationdepaiement

Chapitre1‐Laprévention

Art.1271.‐ Il est créé auprès du Ministère de l’industrie une Commission appeléeCommissiondeSuividesEntrepriseséconomiques,chargéedecentraliser lesdonnéessur l’activitédesentreprises,etde fournirauprésidentdutribunalcompétentdans leressortduquelledébiteurasonsiègeprincipal,chaquefoisqu’illeluidemande,touslesrenseignements dont elle dispose. La commission informe le président du tribunalcompétentdetouteentreprisedontlespertesatteignentletiersdesoncapital.Elleémetobligatoirementsonavissurlesplansderedressementsoumisautribunal.


Codedecommerce 296

Lacompositiondecettecommissionetlesmodalitésdesonfonctionnementsontfixéespardécret.

Art.1272.‐L’inspectiondutravail, lacaissenationaledesécuritésocialeetlesservicesde la comptabilité publique sont chargés d’informer la commission de suivi desentreprises économiques de tout acte constaté par eux et menaçant la continuité del’activitédetouteentreprisesoumiseauxdispositionsdecetteloi,etnotammentencasdenon‐paiementdesesdettes,sixmoisaprèsleuréchéance.

Art.1273.‐ (Loi n°2015‐32) Le commissaire au compte de l’entreprise dans lesentreprises, où il existe, est chargé de demander par écrit au dirigeant, deséclaircissements relatifs à tous actes menaçant l’activité de l’entreprise, relevés àl’occasionde l’accomplissementde ses fonctions. Cedernierdoit y répondrepar écritdansundélaidequinzejours.Adéfautderéponseouencasderéponseinsuffisante,lecommissaireaucomptesoumetlaquestionauconseild’administrationdel’entreprises,etencasd’urgence, il convoque l’assembléegénéraledesactionnairesoudesassociésselonlecas,et,cedansundélainedépassantpasunmoisdeladatederéceptiondelaréponseoul’expirationdudélaideréponse.

Dans une société anonyme, tout actionnaire peut, deux fois par exercice, poser desquestions au président du conseil d’administration, au président du conseil desurveillance ou au président‐directeur général, selon le cas, sur tout fait de nature àcompromettrelacontinuitédel’exploitation.Leprésidentduconseild’administration,leprésident du conseil de surveillance ou le président‐directeur général, selon le cas,répondparécrit,dansundélaidequinzejours,auxquestionsposéesenapplicationdel’alinéaprécédent.Danslemêmedélai,iladressecopiedelaquestionetdesaréponseaucommissaireauxcomptes.

Danslessociétésautresquelessociétésparactions,toutassociénongérantpeut,deuxfois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature àcompromettrelacontinuitédel’exploitation.Legérantrépondparécrit,dansledélaidequinze jours,auxquestionsposéesenapplicationde l’alinéaprécédent.Dans lemêmedélai,iladressecopiedelaquestionetdesaréponseaucommissaireauxcomptes,s’ilenexisteun.

Art.1274.‐Silecommissaireaucompteconstateaprèsl’accomplissementdesmesuresprescrites à l’article ci‐dessus, la persistance desmêmesmenaces, il adresse, dans undélaid’unmois,unrapportàlacommissiondesuividesentrepriseséconomiques.

Art.1275.‐ A la réception de l’une des notifications citées à l’article 1271 du présentCode, le président du tribunal compétent de première instance convoque sitôt ledirigeantdel’entrepriseetluidemandedefairevaloirlesmesuresqu’ilcompteprendreafinderemédierauxdifficultésdel’entreprise,etluifixeundélaiàceteffet;ilordonnel’ouverturedelaprocédureduredressementjudiciaire,s’illejugenécessaire.


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Chapitre2‐Lerèglementamiable

Art.1276.‐(Loin°2015‐32)Lorsqu’unesociétécommercialeouungroupementd’intérêtéconomiqueou touteautreentreprisecommercialeouartisanale, sansêtreenétatdecessationdespaiements,connaîtdesdifficultésdenatureàcompromettrelacontinuitédel’exploitation,leprésidentdutribunaldecommercepeutêtresaisiparrequêted’undirigeantdel’entrepriseauxfinsdedésignationd’unconciliateurchargédefavoriserlefonctionnement de l’entreprise et de rechercher la conclusion d’un accord avec lescréanciers.

Cette demande est accompagnée d’un état de la situation financière, d’une liste desdettesetdeleurséchéancesainsiqued’unplanderedressementauquelsontannexéeslecaséchéant,lespiècesàl’appui.

Art.1277.‐ (Loi n°2015‐32)Dès la réception de la demande, le président du tribunalcompétent faitconvoquerdanssoncabinet,par legreffier, lechefde l’entreprisepourrecueillir ses explications. S’il lui apparaît que les propositions du débiteur sont denatureàfavoriserleredressementdel’entreprise,leprésidentnommeleconciliateuretfixe lanatureet laduréedesamissionquinepeutexcéderdetroismois,prorogeableunefoisàlademandeduconciliateur.

Le président du tribunal compétent et le conciliateur désigné peuvent obtenircommunication auprès des commissaires aux comptes, desmembres et représentantsdupersonnel,desadministrationspubliquesetdesorganismesdeprévoyancesocialeeten particulier à la commission de suivi des entreprises économiques ainsi que desserviceschargésdelacentralisationdesrisquesbancairesetdesincidentsdepaiementdetousrenseignementsdenatureà luidonneruneexacteinformationsurlasituationéconomiqueetfinancièredudébiteur.

Encasd’échecdelaconciliation,leconciliateurrendcompteauprésidentdel’exécutiondesamissiondansunrapportquiestcommuniquéaurequérantetdéposéaugreffe.

Lorsqu’un accord est conclu avec tous les créanciers, cet accord est constaté dans unécritsignéparlespartiesetsoumisàl’homologationduprésidentparordonnance.

L’accordhomologuépar leprésidentdutribunaldecommerceestnotifiéparlessoinsdugreffierauxparties,communiquéauprocureurdelaRépubliqueetdéposéaugreffe.

Le président arrête par ordonnance la rémunération du conciliateur aprèsl’accomplissementdesamission.

Art.1278.‐ Le président du tribunal compétent détermine la mission du conciliateurmandaté,etfixelemontantdeseshonorairesquiserontàlachargedudébiteur.

Art.1279.‐ (Loi n°2015‐32) Le président du tribunal compétent peut ordonner lasuspensiondesprocéduresdepoursuiteetd’exécutiontendantaurecouvrementd’une


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detteantérieureàladated’ouverturedurèglementetcejusqu’àlafindelamissionduconciliateur.

L’accord de règlement entraîne l’arrêt des poursuites judiciaires et des procéduresd’exécution tendant au recouvrement de toute créance antérieure à cet accord et cejusqu’àlafindutermedel’accord.

Lasuspensionconcerneaussibienlesvoiesd’exécutionquelesmesuresconservatoires.Elles’appliqueàtouslescréancierschirographairesetmunisdeprivilègesgénérauxoudesûretésréellesspécialestellesque,notamment,unprivilègemobilierspécial,ungage,unnantissementouunehypothèque,àl’exceptiondescréanciersdesalaires.

La suspension des poursuites individuelles ne s’applique ni aux actions tendant à lareconnaissancedesdroitsoudescréancescontestéesniauxactionscambiairesdirigéescontre lessignatairesd’effetsdecommerceautresquelebénéficiairedelasuspensiondespoursuitesindividuelles.

Art.1280.‐Lespartiesnesontastreintesàaucunerestrictiondansladéterminationdesclausesdel’accordderèglement.Cetaccordpeutportersurl’échelonnementdesdettesetleursremises,surl’arrêtducoursdesintérêtsainsiquesurtouteautremesure.

Le président du tribunal compétent homologue l’accord conclu entre le débiteur etl’ensembledesescréanciers.Ilpeuthomologuerl’accordsignéparlescréanciersdontlemontant des créances représente les deux tiers du montant global des dettes et,ordonner le rééchelonnement des autres dettes quelle que soit leur nature sur unepériodenedépassantpasdeuxans, et ce,nonobstant toutedisposition légale spécialecontraire.

L’accordestdéposéaugreffedutribunalcompétentetinscritauregistredecommerce.

Art.1281.‐ Les clauses de l’accord peuvent être modifiées ou changées tout enrespectantlesdispositionsdel’article1280ci‐dessus.

Art.1282.‐Encasdedéfaillancedudébiteurauxengagementsqu’ilaprisenvertudel’accorddurèglementamiable, tout intéressépeutdemanderautribunal, larésolutiondecetaccord, ladéchéancedutermeaccordéaudébiteurainsiqueleretourdetoutesles parties à l’état où elles étaient avant la conclusionde l’accordpour lesdettesnonencorepayées.

Art.1283.‐Siaucoursdelapériodederèglementamiable,unjugementdecessationdepayement est prononcé à l’encontre du débiteur, l’accord de règlement est résolu deplein droit. Les créanciers rentrent dans l’intégralité de leurs droits antérieurs àl’accord,déductionfaitedessommesqu’ilsontperçuesenvertudurèglementamiable.

Art.1284.‐Silaconclusiond’unaccordàl’amiabledanslesdélaisfixésparleprésidentdutribunalcompétentn’apasétépossible,leconciliateurremetunrapportauprésidentdutribunalcompétentquirejetteenconséquencelademandedurèglementamiable.


Codedecommerce 299

Titre3‐Desdifficultésliéesàlacessationdepaiement

Sous‐titre1‐Conditionsd’ouverture

Art.1285.‐ Les procédures prévues par les présentes dispositions sont applicables àtouteentreprise,ausensdel’article1268,quiestdansl’impossibilitédefairefaceavecson actif disponible à ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées desengagements souscritsdans lecadredurèglementamiableprévuauxarticles1276etsuivants.

Art.1286.‐ Le chef de l’entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure detraitementauplustarddanslesquinzejoursquisuiventlacessationdepaiement.

Art.1287.‐ (Loi n°2015‐32) Le chef d’entreprise dépose sa demande au greffe dutribunal. La déclaration énonce les causes de cessation de paiement et doit êtreaccompagnéedesdocumentssuivants: 1.unextraitd’immatriculationauregistreducommerce; 2. les états financiers de synthèse comprenant notamment, le bilan, le compte de

résultat,untableaufinancierdesressourcesetemplois; 3.unétatdelatrésorerie; 4.unétatchiffrédescréancesetdesdettesavec indicationdunometdudomicile

descréanciersetdébiteurs; 5. un état détaillé, actif et passif, des sûretés personnelles et réelles données ou

reçuesparl’entrepriseousesdirigeants; 6. l’inventaire des biens du débiteur avec indication des biensmobiliers soumis à

revendication par leurs propriétaires et ceux affectés d’une clause de réserve depropriété;

7.lenombredessalariésetlemontantdessalairesimpayés; 8. le montant du chiffre d’affaires et des bénéfices imposés des trois dernières

années; 9.lenometl’adressedesreprésentantsdupersonnel; 10. s’il s’agit d’une personne morale, la liste des membres solidairement

responsablesdesdettesdecelle‐ciavecindicationdeleursnomsetdomicilesainsiquelesnomsetadressesdesesdirigeants.

Touscesdocumentsdoiventêtredatés,signésetcertifiésconformesetsincèresparledéclarant.

Dans le cas où l’un de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l’êtrequ’incomplètement, la déclaration doit contenir indication des motifs de cetempêchement.

Legreffierattestelaréceptiondecesdocuments.

Art.1287bis.‐ (Loin°2015‐32)Enmême tempsque ladéclarationprévuepar l’articleprécédent, et au plus tard, dans les quinze jours qui suivent celle‐ci, le débiteur doit


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déposeruneoffredeconcordatprécisant lesmesuresetconditionsenvisagéespourleredressementdel’entreprise,notamment:

1. Les modalités de continuation de l’entreprise telles que la demande ou l’octroi dedélais et de remises; la cession partielle d’actif avec indication précise des biens àcéder; la cessionou la location‐géranced’unebranched’activité formantun fondsdecommerce; lacessionoula location‐gérancedelatotalitédel’entreprise,sansquecesmodalitéssoientlimitativesetexclusiveslesunesdesautres;

2. Les personnes tenues d’exécuter le concordat et l’ensemble des engagementssouscrits par elles et nécessaires au redressement de l’entreprise; les modalités dumaintienetdufinancementdel’entreprise,durèglementdupassifnéantérieurementàla décision d’ouverture ainsi que, s’il y a lieu, les garanties fournies pour en assurerl’exécution; ces engagements et garanties peuvent consister, notamment, en lasouscription d’une augmentation du capital social par les anciens associés ou par denouveaux, l’ouverture de crédits par des établissements bancaires ou financiers, lapoursuitedel’exécutiondecontratsconclusantérieurementàladécisiond’ouverture,lafournituredecautions;

3.Leslicenciementspourmotiféconomiquequidoiventintervenir;

4.Leremplacementdesdirigeants.

Art.1288.‐ La procédurepeut être ouverte sur l’assignationd’un créancierquelle quesoitlanaturedesacréance,pourvuqu’ellesoitcertaine,liquideetexigible.L’assignationdu créancier doit préciser lemontant de sa créance et viser le titre sur lequel elle sefonde. Le tribunal compétent peut aussi se saisir d’office ou sur requêteduministèrepublic, notamment en cas d’inexécution des engagements financiers conclus dans lecadredel’accordamiableprévuàl’article1276.

Art.1288 bis.‐ (Loi n°2015‐32) La juridiction compétente peut se saisir d’office,notamment sur la base des informations fournies par le représentant du MinistèrePublic, les commissaires aux comptes des personnes morales de droit privé lorsquecelles‐ci en comportent, les associés ou membres de ces personnes morales ou lesinstitutionsreprésentativesdupersonnelquiluiindiquentlesfaitsdenatureàmotivercettesaisinemaisaussiencasd’inexécutiondesengagementsfinanciersconclusdanslecadredel’accordamiableprévuàl’article1276,ousurrequêteduMinistèrePublic.

LePrésidentfaitconvoquerledébiteur,parlessoinsdugreffier,paracteextrajudiciaire,àcomparaîtredevantlajuridictioncompétentesiégeantenaudiencenonpublique.

Si ledébiteurcomparaît, lePrésident l’informedes faitsdenatureàmotiver lasaisined’office et reçoit ses observations. Si le débiteur reconnaît être en cessation despaiementsouendifficultéousi lePrésidentacquiert l’intimeconvictionqu’ilestdansune telle situation, ce dernier lui accorde un délai de trente jours pour faire ladéclarationetlapropositiondeconcordatderedressement.Lemêmedélaiestaccordéaux membres d’une personne morale indéfiniment et solidairement responsables dupassifdecelle‐ci.


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Passécedélai,lajuridictioncompétentestatueenaudiencepublique.

Siledébiteurnecomparaîtpas,ilenestprisacteetlajuridictioncompétentestatueàlapremièreaudiencepubliqueutile.

Art.1289.‐Laprocédurepeutêtreouverteàl’encontred’uncommerçantoud’unartisanquiamisfinàsonactivitéouquiestdécédé,dansl’annéedesaretraiteoudesondécèssilacessationdespaiementsestantérieureàcesévénements.

Le jugement qui ouvre le redressement de la personne morale produit ses effets àl’égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale,indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal compétentouvreàl’égarddechacuned’elleuneprocédurederedressementjudiciaire.

Laprocédurepeutêtreouverteà l’encontred’unassocié tenusolidairementdansunesociété en nom collectif, dans le délai d’un an à partir de sa retraite lorsque l’état decessationdespaiementsdelasociétéestantérieuràcetteretraite.

Art.1290.‐ Est compétent le tribunal compétentdu lieuduprincipal établissementducommerçantoudusiègesocialdelasociétédelapersonnemoraleconcernée.

Le tribunal compétent qui a ouvert la procédure de traitement est compétent pourtouteslesactionss’yrattachent.

Est particulièrement considérée comme une action relevant de cette compétence,l’action se rapportant à l’administration de la procédure ou celle dont la solutionrequiertl’applicationduprésenttitre.

Art.1291.‐(Loin°2015‐32)Atouteépoquedelaprocédurederedressementjudiciaire,la juridiction compétente peut convertir celle‐ci en liquidationdes biens s’il se révèleque le débiteur n’est pas ou n’est plus dans la possibilité de proposer un concordatsérieux. Le tribunal compétent statue sur l’ouverture de la procédure après avoirentenduoudûmentappelélechefdel’entrepriseenchambreduconseil.

Il peut également entendre toutepersonnedont l’audition lui paraît utile sansqu’ellepuisseinvoquerlesecretprofessionnel; ilpeutaussirequérir l’avisdetoutepersonnequalifiée.

Il reçoit l’avis de la commission prévu à l’article 1271. Il statue au plus tard dans lesquinzejoursdesasaisine.

Art.1292.‐ (Loi n°2015‐32) L’ouverture d’une procédure collective de redressementjudiciaireoudeliquidationdesbiensnepeutrésulterqued’unjugementdutribunaldecommerce.

Avant la décision d’ouverture d’une procédure collective, le président du tribunal decommerce peut désigner un juge du siège ou toute personne qu’il estime qualifiée, àcharge de dresser et lui remettre un rapport dans un délai qu’il détermine, pour


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recueillir tous renseignements sur la situation et les agissements du débiteur et lapropositiondeconcordatfaiteparlui.

Le tribunal de commerce statue à la première audience utile et, s’il y a lieu, sur lerapport prévu à l’alinéa précédent; il ne peut rendre son jugement avant l’expirationd’undélaidetrentejoursàcompterdesasaisine,quelquesoitlemodedesaisine.

Le tribunal statut sur l’ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûmentappeléenchambreduconseilledébiteuretlesreprésentantsducomitéd’entrepriseou,àdéfaut,lesdéléguésdupersonneloutroisreprésentantsélusparlepersonnel.

Letribunaldecommercesaisinepeutinscrirel’affaireaurôlegénéral.

Le tribunal de commerce qui constate la cessation des paiements doit prononcer leredressementjudiciaireoulaliquidationdesbiens.

Il prononce le redressement judiciaire s’il lui apparaît que le débiteur a proposé unconcordatsérieux.Danslecascontraire,ilprononcelaliquidationdesbiens.

Ladécisionquiconstatelacessationdespaiementsd’unepersonnemoraleproduitseseffets à l’égard de tous les membres indéfiniment et solidairement responsables dupassifdecelle‐cietprononce,contrechacund’eux,soitleredressementjudiciaire,soitlaliquidationdesbiens.

Lejugementdutribunaldecommerceestsusceptibled’appel.Lajuridictiond’appelquiannule ou infirme la décision de première instance peut prononcer, d’office, leredressementjudiciaireoulaliquidationdesbiens.

Le redressement judiciaire est prononcé s’il apparaît que la situation de l’entreprisen’est pas irrémédiablement compromise. A défaut, la liquidation judiciaire estprononcée.

Letribunalcompétentdésignelejuge‐commissaireetlesyndic.

Lesconditionsd’exercicedelafonctiondesyndicsontfixéesparvoierèglementaires.

Art.1293.‐Lejugementd’ouverturedelaprocédureprendeffetàpartirdesadate.Ilestmentionnésansdélaiauregistreducommerce.

Dans les huit jours de la date du jugement, un avis de la décision est publié dans unjournal d’annonces légales. Il invite les créanciers à déclarer leurs créances au syndicdésigné.Cetavisestaffichépar lessoinsdugreffieraupanneauréservéàceteffetautribunal.

Danslemêmedélaidehuitjours,lejugementestnotifiéàl’entrepriseparlessoinsdugreffier.


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Art.1293bis.‐ (Loin°2015‐32)La juridiction compétente doit fixer provisoirement ladatedecessationdespaiements,fautedequoicelle‐ciestréputéeavoirlieuàladatedeladécisionquilaconstate.

Ladatedecessationdespaiementsnepeutêtreantérieuredeplusdedix‐huitmoisauprononcédeladécisiond’ouverture.

La juridictioncompétentepeutmodifier,dans les limites fixéesauprécédentalinéa, ladatedecessationdespaiementsparunedécisionpostérieureàladécisiond’ouverture.

Aucunedemande tendant à faire fixer ladatede cessationdespaiements àuneautredate que celle fixée par la décision d’ouverture ou une décision postérieure, n’estrecevable après l’expiration d’un délai d’opposition de quinze jours à compter de lapublicationdans le journald’annonces légales.Apartirdece jour, ladatedecessationdespaiementsdemeureirrévocablementfixée.

Art.1294.‐ (Loin°2015‐32)S’il se révèle que la procédure doit être étendue à une ouplusieursautresentreprisesparsuited’uneconfusiondeleurspatrimoines,letribunalcompétentinitialementsaisiestcompétent.

Ilestsaisisuivantlesmêmesrèglesdeprocédurepourledébiteurinitial.

Sous‐titre2‐Leredressementjudiciaire

Chapitre1‐Lagestiondel’entreprise

Art.1295.‐ (Loi n°2015‐32) Le jugement qui prononce le redressement judiciaireemporte,depleindroit,àpartirdesadate,etjusqu’àl’homologationduconcordatoulaconversion du redressement judiciaire en liquidationdes biens, assistance obligatoiredu débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l’administration et ladispositiondesesbiens.

Les actes passés par le débiteur sans cette assistance sont inopposables aux tiers,lesquelspeuventtoutefoiss’enprévaloir.

Toutefois, ledébiteurpeutvalablementaccomplirseul lesactesconservatoiresetceuxdegestioncouranteentrantdansl’activitéhabituelledel’entreprise,conformémentauxusagesdelaprofession,àcharged’enrendrecompteausyndic.

Si le débiteur ou les dirigeants de la personne morale refusent de faire un actenécessaireàlasauvegardedupatrimoine,lesyndicpeutyprocéderseul,àconditiond’yêtreautoriséparlejuge‐commissaire.Ilenestainsi,notamment,lorsqu’ils’agit: 1.deprendredesmesuresconservatoires; 2.deprocéderaurecouvrementdeseffetsetdescréancesexigibles; 3.devendredesobjetsdispendieuxàconserverousoumisàdépérissementprochain

ouàdépréciationimminente;


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4.d’intenteroudesuivreuneactionmobilièreouimmobilière.

Si le syndic refuse son assistance pour accomplir des actes d’administration ou dedisposition au débiteur ou aux dirigeants de la personne morale, ceux‐ci ou lescontrôleurspeuventl’ycontraindreparOrdonnancedujuge‐commissairesaisidanscesens.

Art.1295bis.‐(Loin°2015‐32)Ladécisionquiprononcela liquidationdesbiensd’unepersonnemoraleemporte,depleindroit,dissolutiondecelle‐ci.

Ladécisionquiprononcelaliquidationdesbiensemporte,depleindroit,àpartirdesadate, et jusqu’à la clôture de la procédure, dessaisissement pour le débiteur del’administrationetdeladispositiondesesbiensprésentsetdeceuxqu’ilpeutacquériràquelquetitrequecesoit.

Les actes, droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont accomplis ouexercés,pendanttouteladuréedelaliquidationdesbiens,parlesyndicagissantseulenreprésentationdudébiteur.

Silesyndicrefused’accomplirunacteoud’exercerundroitouuneactionconcernantlepatrimoine du débiteur, celui‐ci ou les dirigeants de la personne morale ou lescontrôleurs s’il en a été nommés, peuvent l’y contraindre par ordonnance du juge‐commissairesaisidanscesens.

Art.1295 ter.‐ (Loin°2015‐32)Dès son entrée en fonction, le syndic est tenude fairetousactesnécessairespourlaconservationdesdroitsdudébiteurcontrelesdébiteursdecelui‐ci.

Il est tenu, notamment, de requérir au nom de lamasse, les inscriptions des sûretésmobilières et immobilières soumises à publicité qui n’ont pas été requises par ledébiteurlui‐même.Lesyndicjointàsarequête,uncertificatconstatantsanomination.

Dans les trois joursde ladécisiond’ouverture, ledébiteurdoit seprésenterausyndicavecseslivrescomptablesenvuedeleurexamenetdeleurclôture.

Touttiersdétenteurdeceslivresesttenudelesremettreausyndicsursademande.

Le débiteur ou le tiers détenteur peut se faire représenter s’il justifie de causesd’empêchementreconnueslégitimes.

Danslecasoùlebilanneluiapasétéremisparledébiteur,lesyndicdresse,àl’aidedeslivres, documents comptables, papiers et renseignements qu’il se procure, un état desituation.

En cas de liquidation des biens, les lettres adressées au débiteur n’ayant pas uncaractèrepersonnel sont remisesausyndic.Ledébiteur, s’ilestprésent,assisteà leurouverture.


Codedecommerce 305

Art.1295quater.‐(Loin°2015‐32)Apartirdeladécisiond’ouvertured’uneprocédurecollectivecontreunepersonnemorale, lesdirigeantsdedroitoude fait,apparentsouoccultes, rémunérés ou non, ne peuvent, à peine de nullité, céder les parts sociales,actionsoutousautrestitressociauxqu’avecl’autorisationdujuge‐commissaireetdanslesconditionsfixéesparlui.

Le tribunal de commerce prononce l’incessibilité des actions, parts sociales ou titressociauxde toutepersonnequi s’est immiscéedans lagestionde lapersonnemoraleàquelquemomentquecetteimmixtionaitétéconstatée.

Lestitresconstatant lesactions,partssocialesoutitressociauxsontdéposésentrelesmainsdusyndic.Adéfautderemisevolontaire,lesyndicmetendemeurelesdirigeantsdeprocéder audépôt entre sesmains. Lanon remisede ces titres est constitutivedel’infractionpuniepardespeinesdelabanqueroute.

Lesyndicfait, lecaséchéant,mentionnersurlesregistresdelapersonnemoraleetauregistreducommerce, l’incessibilitédestitressociauxdesdirigeants.Lesyndicdresseunétatdestitressociauxetdélivreauxdirigeantsuncertificatdedépôtoud’inscriptiond’incessibilitépourleurpermettredeparticiperauxassembléesdelapersonnemorale.Le syndic assure, sous sa responsabilité, la garde des titres qui lui sont remis par lesdirigeantssociaux.

Il ne peut les restituer qu’après homologation du concordat ou après clôture desopérationsdeliquidationdesbiens,saufàlesremettre,àtoutmoment,àquilajusticel’ordonnera.

Art.1295 quinquies.‐ (Loi n°2015‐32) La décision d’ouverture peut prescrirel’apposition des scellés sur les caisses, coffres, portefeuilles, livres, papiers, meubles,effets, magasins et comptoirs du débiteur et, s’il s’agit d’une personne moralecomportant des membres indéfiniment responsables, sur les biens de chacun desmembres. L’apposition des scellés peut également être prescrite sur les biens desdirigeantsdespersonnesmorales.

Legreffieradresseimmédiatementavisdeladécisionaujuge‐commissairequiapposelesscellés.

Avantmêmecettedécision,leprésidentdutribunaldecommercepeut,soitd’officesoitsur réquisition d’un ou plusieurs créanciers, désigner un assesseur, et à défaut, unmagistrat du siègede la juridictiondepremière instance, qui appose les scellés,maisuniquementdanslecasdedisparitiondudébiteuroudedétournementdetoutoupartiedesonactif.

Le juge‐commissaire, l’assesseur ou le juge désigné selon les dispositions de l’alinéaprécédent, donne, sans délai, avis de l’apposition des scellés au président de lajuridictionquil’aordonnée.


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Siletribunaldecommerceaordonnél’appositiondesscellés,lejuge‐commissairepeut,surpropositiondusyndic,dispensercedernierdefaireplacersousscellésoul’autoriseràenfaireextraire: 1.lesobjetsmobilierseteffetsindispensablesaudébiteuretàsafamillesurl’étatqui

luiestsoumis; 2.lesobjetssoumisàdépérissementprochainouàdépréciationimminente; 3.lesobjetsnécessairesàl’activitéprofessionnelledudébiteurouàsonentreprise,

quandlacontinuationdel’exploitationestautorisée.

Ces objets sont, de suite, inventoriés avec prisée par le syndic, en présence du juge‐commissairequisigneleprocès‐verbal.

Les livresetdocuments comptables sontextraitsdes scelléset remisau syndicpar lejuge‐commissaireaprèsquecedernier lesaarrêtésetqu’ilaconstatésommairement,danssonprocès‐verbal,l’étatdanslequelillesatrouvés.

Les effets en portefeuille à courte échéance ou susceptibles d’acceptation ou pourlesquels il faut faire des actes conservatoires, sont extraits des scellés par le juge‐commissaire,décritsetremisausyndicpourenfairelerecouvrement.

Danslestroisjoursdeleurapposition,lesyndicrequiertlalevéedesscellésenvuedesopérationsd’inventaire.

Art.1295sexies.‐(Loin°2015‐32)Ilestprocédé,par lesyndic,à l’inventairedesbiensdu débiteur, celui‐ci présent ou dûment appelé par lettre recommandée ou par toutmoyen laissant trace écrite. Enmême tempsqu’il est procédé à l’inventaire, il est faitrécolementdesobjetsmobilierséchappantàl’appositiondesscellésouextraitsdeceux‐ciaprèsinventaireetprisée.Lesyndic,peutsefaireaiderpartellepersonnequ’il jugeutilepourlarédactiondel’inventairecommepourl’estimationdesbiens.

Les marchandises placées sous sujétion douanière font l’objet, si le syndic en aconnaissance,d’unementionspéciale.

Lorsquelaprocédurecollectiveestouverteaprèsledécèsdudébiteuretqu’iln’apasétéfait d’inventaire, celui‐ci est dressé ou poursuivi en présence des héritiers connus oudûment appelés par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite. LereprésentantduMinistèrePublicpeutassisteràl’inventaire.

L’inventaireestdresséendoubleexemplaire:l’unestimmédiatementdéposéaugreffedutribunaldecommerce,l’autreresteentrelesmainsdusyndic.

En cas de liquidation des biens, une fois l’inventaire terminé, les marchandises, lesespèces,lesvaleurs,leseffetsdecommerceetlestitresdecréance,leslivresetpapiers,meubles et effets du débiteur sont remis au syndic qui en prend charge au bas del’inventaire.


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Encasderedressementjudiciaire,lesyndicdoitimmédiatementrequérirledébiteurdesouscrire toutes les déclarations lui incombant en matière fiscale, douanière et desécuritésociale.

Lesyndicsurveillelaproductiondecesdéclarations.

Encasdeliquidationdesbiens,lesyndicdoitimmédiatementrequérirledébiteurdeluifournir tous les éléments d’information ne résultant pas des livres de commerce,nécessairesàladéterminationdetousimpôts,droitsetcotisationsdesécuritésocialesdus.

Le syndic transmet aux administrations fiscale, douanière et de sécurité sociale, lesélémentsd’informationfournisparledébiteuretceuxqu’ilaàsadisposition.

Dans l’unet l’autredescasvisésci‐dessus,si ledébiteurn’apasdéféré,dans lesvingtjours, à la réquisitiondu syndic, celui‐ci constate cette défaillance et en avise le juge‐commissaire; ileninforme,danslesdixjours,lesadministrationsfiscale,douanièreetdesécuritésocialeenleurfournissantlesélémentsd’informationdontildisposesurlesaffairesréaliséesetsurlessalairespayésparledébiteur.

Art.1295 septies.‐ (Loi n°2015‐32) L’activité de l’entreprise est poursuivie après leprononcéduredressementjudiciaire.

Leprononcédujugementn’entraînepasladéchéanceduterme.

Art.1296.‐Atoutmoment,letribunal,àlademandemotivéedusyndic,d’uncontrôleur,duchefdel’entrepriseoud’officeetsurrapportdujugecommissaire,peutordonnerlacessationtotaleoupartielledel’activitéetprononcerlaliquidationjudiciaire.

Art.1297.‐ Le syndic a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours enfournissantlaprestationpromiseaucocontractantdel’entreprise.Lecontratestrésiliédepleindroitaprèsmiseendemeureadresséeausyndicetrestéeplusd’unmoissansréponse.

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution parl’entreprise d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. Le défaut d’exécutiondecesengagementsn’ouvredroitauprofitdescréanciersqu’àdéclarationaupassif.

Si le syndicn’usepasde la facultédepoursuivre le contrat, l’inexécutionpeutdonnerlieuàdesdommages‐intérêtsdontlemontantseradéclaréaupassif.L’autrepartiepeutnéanmoins différer la restitutiondes sommesversées en excédentpar l’entreprise enexécutionducontratjusqu’àcequ’ilaitétéstatuésurlesdommages‐intérêts.

Nonobstanttoutedispositionlégaleoutouteclausecontractuelle,aucuneindivisibilité,résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l’ouverture duredressementjudiciaire.

Art.1298.‐Encasdecessiondubail,touteclauseimposantaucédantdesengagementssolidairesaveclecessionnaireestinopposableausyndic.


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Art.1299.‐ Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture duredressementsontpayéesparprioritéavanttoutesautrescréancesassortiesounondeprivilègesoudesûretés.

Art.1300.‐Lejugementquiledésignechargelesyndic: 1)soitdesurveillerlesopérationsdegestion; 2)soitd’assisterlechefdel’entreprisepourtouslesactesconcernantlagestionou

certainsd’entreeux; 3)soitd’assurerseul,entièrementouenpartie,lagestiondel’entreprise.

Atoutmoment,letribunalcompétentpeutmodifierlamissiondusyndicàsademandeoud’office

Art.1301.‐Lesyndicpeutentoutecirconstancefairefonctionnerlescomptesbancairesoupostauxdel’entreprisedansl’intérêtdecelle‐ci.

Art.1302.‐Lejuge‐commissaireautoriselechefdel’entrepriseoulesyndicàconsentirunehypothèqueouunnantissement,àcompromettreouàtransiger.

Sil’objetducompromisoudelatransactionestd’unevaleurindéterminéeouexcèdelacompétenceendernierressortdutribunal,lecompromisoulatransactionestsoumisàl’homologationdutribunal.

Chapitre2‐Lapréparationdelasolution

Art.1303.‐Lesyndic,avecleconcoursduchefdel’entrepriseetl’assistanceéventuelled’unouplusieursexperts,doitdresserdansunrapportlebilanfinancier,économiqueetsocialdel’entreprise.Auvudecebilan,lesyndicproposesoitunplanderedressementassurant la continuation de l’entreprise ou sa cession à un tiers, soit la liquidationjudiciaire.

Ces propositions doivent être remises au juge‐commissaire à l’expiration d’un délaimaximumdequatremoissuivant ladatedu jugementd’ouverturedelaprocédure.Cedélaipeutêtrerenouveléuneseulefoisparletribunalcompétentàlarequêtedusyndic.

Dans les entreprises employantmoins de 5 salariés, le juge convoque directement lechefd’entreprisequidoitluifairedespropositionsraisonnablesderedressementdansundélaidedixjours.Adéfaut,laliquidationestprononcéeparletribunalcompétentsurrapportducommissaireauxcomptes,lechefd’entreprisedûmententendu.

Art.1304.‐ Le projet de plan de redressement définit les modalités de règlement dupassif et les garanties éventuelles souscrites par toute personne pour en assurerl’exécution.

Ilesttransmissansdélaiàlacommissiondesuividesentreprises.


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Art.1305.‐ Le syndic peut, nonobstant toute disposition législative contraire, obtenircommunication par la commission de suivi des entreprises économiques, par lescommissairesauxcomptes,par lesadministrationsetorganismespublicsoupartouteautrepersonne,desrenseignementsdenatureàluidonneruneexacteinformationsurlasituationéconomiqueetfinancièredel’entreprise.

Ilenrendcompteaujugecompétent.

Art.1306.‐ Dès l’ouverture de la procédure, les tiers à l’entreprise sont admis àsoumettreausyndicdesoffrestendantaumaintiendel’entrepriseselonlesmodalitésdéfiniesauchapitreIIIduprésentsous‐titre.

L’offreainsifaitenepeutêtremodifiéeouretiréeaprèsladatedudépôtdurapportdusyndic.Elle lie sonauteur jusqu’à ladécisiondu tribunalcompétentarrêtant leplanàconditionquecettedernièreinterviennedanslemoisdudépôtdurapport.Sonauteurnedemeureliéau‐delàetnotammentencasd’appelques’ilyconsent.

Lesoffressontannexéesaurapportdusyndicquienfaitl’analyse.

Ni les dirigeants de l’entreprise, ni leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degréinclusivementnesontadmis,directementouparpersonne interposée,à formuleruneoffre.

Art.1307.‐ Lorsque le syndic envisage de proposer au tribunal compétent un plan decontinuation prévoyant une modification du capital, il demande au conseild’administration ou au gérant, selon le cas, de convoquer l’assemblée généraleextraordinaireoul’assembléedesassociés.Encasdebesoin, lesyndicpeutconvoquerlui‐mêmel’assembléedanslesformesprévuesparlesstatuts.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitauxpropressontinférieursauquartducapitalsocial,l’assembléeestd’abordappeléeàreconstituerces capitaux à concurrence du montant proposé par le syndic et qui ne peut êtreinférieur au quart du capital social. Elle peut également être appelée à décider laréduction et l’augmentation du capital en faveur d’une ou plusieurs personnes quis’engagentàexécuterleplan.

L’exécutiondesengagementsprispar lesactionnairesouassociésoupardenouveauxsouscripteurs est subordonnée à l’acceptation du plan par le tribunal. A défaut, lesclausesd’agrémentsontréputéesnonécrites.

Art.1308.‐ Lorsque la survie de l’entreprise le requiert, le tribunal compétent sur lademandedusyndicoud’officepeutsubordonnerl’adoptionduplanderedressementdel’entrepriseauremplacementd’unouplusieursdirigeants.

A cette fin, le tribunal compétent peut prononcer l’incessibilité des actions, partssociales,certificatsdedroitdevotedétenusparunouplusieursdirigeantsdedroitoudefait, rémunérésounon,etdéciderque ledroitdevoteyattachéseraexercépourune


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duréequ’ilfixeparunmandatairedejusticedésignéàceteffet.Ilpeutencoreordonnerlacessiondecesactionsoupartssociales,leprixdecessionétantfixéàdired’expert.

Pourl’applicationduprésentarticle,lesdirigeantssontentendusoudûmentappelés

Art.1309.‐Lespropositionspourlerèglementdesdettessont,aufuretàmesuredeleurélaboration,etsouslasurveillancedujugecommissaire,communiquéesauxcontrôleursparlesyndic.

Lesyndicrecueilleindividuellementoucollectivement,l’accorddechaquecréancierquiadéclarésacréance,surlesdélaisetremisesqu’illeurdemandepourassurerlabonneexécution du plan de continuation. En cas de consultation individuelle, le défaut deréponsedans le délai de trente jours à compterde la réceptionde la lettredu syndicvautacceptation.

Art.1310.‐Qu’ils’agissed’uneconsultationindividuelleoucollective,lalettredusyndiccomporteenannexe: 1) un état de la situation active ou passive avec indication détaillée du passif

privilégiéetchirographaire; 2) les propositions du syndic et du chef d’entreprise et l’indication des garanties

offertes; 3)l’avisdescontrôleurs

Art.1311.‐Lorsque lesyndicdécidedeconsultercollectivement lescréanciers,ceux‐ciseréunissentsoussaprésidenceetàsaconvocation.Unavisdelaconvocationdoitenoutreêtreinsérédansunjournald’annonceslégalesetaffichéaupanneauréservéàceteffetautribunal.

La réunion doit avoir lieu entre le 15e et le 21e jour de l’envoi de la convocation. Lesyndicfaitauxcréanciersunrapportsurl’étatduredressementjudiciaireainsiquesurlapoursuitedel’activitédepuisl’ouverturedelaprocédure.

L’accorddechaquecréancier,présentoureprésenté,surlespropositionsderèglementdupassifestrecueilliparécrit.

Ledéfautdeparticipationàlaconsultationcollectivevautacceptationdespropositionsprésentéesparlesyndic.

Art.1312.‐Lesyndicdresseunétatdesréponsesfaitesparlescréanciersautermedeleurconsultationindividuelleoucollective.

Art.1313.‐ LeChef de l’entreprise et les contrôleurs sont consultés sur le rapportquileurestcommuniquéparlesyndicparlettrerecommandéeavecaccuséderéception.

Lechefdel’entreprisefaitconnaîtresesobservationsausyndicdansleshuitjours.


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Chapitre3‐Choixdelasolution

Art.1314.‐Surlerapportdusyndicetaprèsavoirrequisl’avisdelacommissiondesuivides entreprises économiques, entendu le chef de l’entreprise, les contrôleurs et lesdéléguésdupersonnel,letribunalcompétentdécidesoitlacontinuationdel’entreprise,soitsacession,soitsaliquidationjudiciaire.

Art.1315.‐ (Loin°2015‐32)Toutefois, la résolutiondu concordat commechoix retenu,peutêtreprononcée: 1. en casd’inexécution,par ledébiteur,desesengagementsconcordatairesoudes

remises et délais consentis; toutefois, la juridiction compétente apprécie si cesmanquements sont suffisamment graves pour compromettre définitivementl’exécution du concordat et, dans le cas contraire, peut accorder des délais depaiementquinesauraientexcéder,deplusdesixmois,ceuxdéjàconsentisparlescréanciers;

2. lorsque le débiteur est frappé, pour quelque cause que ce soit, de l’interdictiond’exerceruneactivitécommerciale,saufsiladuréeetlanaturedecetteinterdictionsontcompatiblesaveclapoursuitedel’activitédel’entrepriseparlocation‐gérance,aux fins, éventuellement, d’une cession d’entreprise dans des conditionssatisfaisantespourl’intérêtcollectif;

3. lorsque, s’agissant d’une personnemorale à qui le concordat a été accordé, lesdirigeantscontrelesquelsaétéprononcéelafaillitepersonnelleoul’interdictiondediriger,gérerouadministreruneentreprisecommerciale,assumentdenouveau,enfait ou en droit, la direction de cette personnemorale; si l’interdiction frappe lesdirigeants en cours d’exécution du concordat, celui‐ci est résolu à moins que cesdirigeantsnecessent,enfait,d’exercerlesfonctionsqu’illeurestinterditderemplir;toutefois,lajuridictioncompétentepeutaccorderundélairaisonnable,quinesauraitexcédertroismois,pourprocéderauremplacementdecesdirigeants.

Lajuridictioncompétentepeutêtresaisieàlarequêted’uncréancieroudescontrôleursdu concordat; elle peut également se saisir d’office, le débiteur entendu ou dûmentappelé.

La résolution du concordat ne libère pas les cautions qui sont intervenues pour engarantirl’exécutiontotaleoupartielle.

Art.1315bis.‐ (Loin°2015‐32)Le concordat est annulé en cas de dol résultant d’unedissimulation d’actif ou d’une exagération du passif si le dol a été découvert aprèsl’homologationduconcordatpréventifouduconcordatderedressement.

Cette annulation libère, de plein droit, les cautions garantissant le concordat sauf sicelles‐ciavaientconnaissancedudollorsdeleursengagements.

L’actionennullitén’appartientqu’auseulreprésentantduMinistèrePublicquiappréciel’opportunité de l’exercer ou non. Elle ne peut être exercée que dans le délai d’un ansuivantladécouvertedudol.


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Lajuridictioncompétenteappréciesouverainementl’opportunitédeprononcerounonl’annulation du concordat en fonction de l’intérêt collectif des créanciers et destravailleurs.

Art.1315 ter.‐ (Loi n°2015‐32) En cas de résolution ou d’annulation du concordatpréventif, la juridiction compétente doit prononcer le redressement judiciaire ou laliquidationdesbiens,sielleconstatelacessationdespaiements.

En cas de résolution ou d’annulation du concordat de redressement, la juridictioncompétenteconvertit leredressementjudiciaireenliquidationdesbiensetnommeunsyndic. Il est constitué une seule masse de créanciers antérieurs et postérieurs auconcordat.

Lesyndicprocèdesansretard,surlabasedel’ancieninventaireetavecl’assistanceduJuge‐commissaire,sidesscellésontétéapposésconformémentà l’article59ci‐dessus,au récolement des valeurs, actions et papiers; s’il y a lieu, il procède à inventaire etdresseunbilansupplémentaire.

Il fait immédiatement publier par le greffier un extrait de la décision rendue et uneinvitationauxcréanciersnouveaux,s’ilenexiste,deproduireleurstitresdecréanceàlavérification.

Ilestprocédé,sansretard,àlavérificationdesnouveauxtitresdecréanceproduits.

Les créances antérieurement admises sont reportées d’office au nouvel état descréances,sousdéductiondessommesquiauraientétéperçuesparlescréanciersautitredesdividendes.

Art.1315quater.‐(Loin°2015‐32)Si,avantlarésolutionoul’annulationduconcordat,ledébiteurn’apayéaucundividende, les remisesconcordataires sontanéantieset lescréanciersantérieursauconcordatrecouvrentl’intégralitédeleursdroits.

Siledébiteuradéjàpayéunepartiedudividende,lescréanciersantérieursauconcordatnepeuventréclamer,àl’encontredesnouveauxcréanciers,quelapartdeleurscréancesprimitivescorrespondantàlaportiondudividendepromisqu’ilsn’ontputoucher.

Lestitulairesdecréancescontrelapremièremasseconserventleurdroitdepréférenceparrapportauxcréancierscomposantcettemasse.

Art.1315 quinquies.‐ (Loi n°2015‐32) Les actes faits par le débiteur entrel’homologationduconcordatetsarésolutionousonannulationnepeuventêtredéclarésinopposables qu’en cas de fraude aux droits des créanciers et conformément auxdispositionsrelativesàl’actionpaulienne.


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Section1‐Lacontinuationdel’entreprise

Art.1316.‐ (Loi n°2015‐32)En cas de redressement judiciaire, l’activité est continuéeavecl’assistancedusyndicpouruneduréeindéterminéesaufdécisioncontraireduJuge‐commissaire.

Lesyndicdoit,àlafindechaquepériodefixéeparleJuge‐commissaireetaumoinstousles troismois, communiquer les résultats de l’exploitation au Juge‐commissaire et aureprésentantduMinistèrePublic.Ilindique,enoutre,lemontantdesdeniersdéposésaucomptedelaprocédurederedressementquiaétéouvert.

LeJuge‐commissairepeut,àtoutmoment,mettreuntermeàlacontinuationdel’activitéaprès avoir entendu le syndic qu’il convoque dans les formes et délais laissés à saconvenance.

Ilpeutégalement,aubesoin,entendrelescréanciersetlescontrôleursquienferaientlademande par une déclaration motivée déposée au greffe qui doit l’en aviserimmédiatement. S’il l’estime nécessaire, le Juge‐commissaire fait convoquer, par lessoins du greffier, ces créanciers et contrôleurs, au plus tard à huitaine par lettrerecommandée ou toutmoyen laissant trace écrite. Il procède à leur audition et il estdresséprocès‐verbaldeleursdéclarations.

Le Juge‐commissaire doit statuer, au plus tard, dans les huit jours de l’audition dusyndic,descréanciersetdescontrôleurs.

Art.1316 bis.‐ (Loi n°2015‐32) En cas de liquidation des biens, la continuation del’activiténepeutêtreautoriséeparlajuridictioncompétentequepourlesbesoinsdelaliquidationetuniquement si cette continuationnemetpasenpéril l’intérêtpublicouceluidescréanciers.

LajuridictioncompétentestatuesurrapportdusyndiccommuniquéaureprésentantduMinistèrePublic.

Lacontinuationde l’exploitationoude l’activitécesse troismoisaprès l’autorisationàmoinsquelajuridictioncompétentenelarenouvelleuneouplusieursfois.

Elle prend fin un an après le prononcé de la liquidation des biens sauf décisionspécialement motivée de la juridiction compétente pour cause grave, dans des casexceptionnels.

Le syndic doit, tous les trois mois, communiquer les résultats de l’exploitation auprésidentdelajuridictioncompétenteetaureprésentantduMinistèrePublic.Ilindique,enoutre,lemontantdesdeniersdéposésaucomptedelaprocéduredeliquidationquiaétéouvert.

Art.1316ter.‐(Loin°2015‐32)Encasderedressementjudiciaire, le juge‐commissaire,sur requête du syndic, décide si le débiteur ou les dirigeants de la personnemorale


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participerontàlacontinuationdel’exploitationetfixe,danscecas,lesconditionsdanslesquellesilsserontrémunérés.

Encasdeliquidationdesbiens, ledébiteuroulesdirigeantsdelapersonnemoralenepeuvent être employés pour faciliter la gestion qu’avec l’autorisation de la juridictioncompétenteetdanslesconditionsprévuesparcelle‐ci.

Art.1316 quater.‐ (Loi n°2015‐32) Le tribunal compétent décide la continuation del’entreprise lorsqu’ilexistedespossibilitéssérieusesderedressementetderèglementdupassif.

Le plan de continuation arrêté par le tribunal compétent indique, le cas échéant, lesmodificationsapportéesàlagestiondel’entrepriseenvertudesdispositionsquisuiventet lesmodalitésd’apurementdupassifdéterminéesenapplicationdesarticles1322à1326.

Letribunalcompétentpeutarrêter leplandecontinuationmêmesi lavérificationdescréanceseffectuéeselonlesdispositionsdesarticles1418à1428n’estpasterminée.

Cette continuation est accompagnée, s’il y a lieu de l’arrêt, de l’adjonction ou de lacession de certaines branches d’activité. Les cessions faites en application du présentarticlesontsoumisesauxdispositionsdusous‐titreIIIduprésentlivre.

Les règles prévues dans le Code du Travail sont applicables lorsque les décisionsaccompagnantlacontinuationprécitéeentraînentlarésiliationdescontratsdetravail.

Art.1317.‐Lorsquel’entrepriseafaitl’objetd’uneinterdictiond’émettredeschèquesenraison de faits antérieurs au jugement d’ouverture, le tribunal compétent peutprononcerlasuspensiondeseffetsdecettemesurependantladuréed’exécutionduplanetdurèglementdupassif.

Larésolutionduplanmetfindepleindroitàlasuspensiondel’interdiction.

Le respectdeséchéancesetdesmodalitésprévuespar leplanvautrégularisationdesincidents.

Art.1318.‐Danslejugementarrêtantleplanoulemodifiant,letribunalcompétentpeutdécider que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’entreprise nepourrontêtrealiénés,pouruneduréequ’ilfixe,sanssonautorisation.

Tout acte passé en violation de cette inaliénabilité est annulé à la demande de toutintéressé,présentéedansledélaidetroisansàcompterdelaconclusiondel’acteoudesapublication.

L’inaliénabilitédesbiensestinscriteauregistreducommercedel’entreprise.

Art.1319.‐Leplanmentionnelesmodificationsdesstatutsnécessairesàlacontinuationdel’entreprise.


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Le syndic convoque, dans les formes prévues par les statuts, l’assemblée compétentepourmettreenœuvrelesmodificationsprévuesparleplan.

Art.1320.‐Laduréeduplanestfixéeparletribunalcompétentsanspouvoirexcédersixans.

Art.1321.‐ Une modification dans les objectifs et les moyens du plan ne peut êtredécidée que par le tribunal compétent à la demande du chef de l’entreprise et sur lerapportdusyndic.

Letribunalcompétentstatueaprèsavoirentenduoudûmentappelélespartiesettoutepersonne intéressée. Il peut aussi prononcer la résolution du plan dans les formes etavecleseffetsprévusàl’article1326.

Art.1322.‐ Le tribunal compétent donne acte des délais et remises accordés par lescréanciersaucoursdelaconsultation.Cesdélaisetremisespeuvent,lecaséchéant,êtreréduitsparletribunal.

Pour les autres créanciers, le tribunal compétent impose des délais uniformes depaiement sous réserve,encequiconcerne lescréancesà terme,desdélaissupérieursstipulésparlespartiesavantl’ouverturedelaprocédure.Cesdélaisnepeuventexcéderladuréeduplan.Lepremierpaiementdoitintervenirdansledélaid’unan.

Lemontantdeséchéancespeutêtreprogressif.Danscecas,leurmontantannuelnepeutêtreinférieurà5%deleurmontanttotalretenuparleplan.

Art.1323.‐ L’inscription d’une créance au plan et l’octroi de délais ou remises par lecréanciernepréjugentpasdel’admissiondéfinitiveaupassif.

Lessommesàrepartircorrespondantauxcréancesnonencoreadmisesnesontverséesqu’àcompterdel’admissiondéfinitivedupassif.

Art.1324.‐Encasdevented’unbiengrevéd’unprivilègespécial,d’unnantissementoud’unehypothèque,lescréanciersbénéficiairesdecessûretésoutitulairesd’unprivilègegénéral,sontpayéssurleprixaprèslepaiementdescréanciersquilespriment.

Ce paiement anticipé s’impute sur le principal des premiers dividendes à échoir, lesintérêtsyafférentssontremisdepleindroit.

Art.1325.‐ Si un bien est grevé d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’unehypothèque, une garantie peut être substituée en cas de besoin, si elle présente desavantageséquivalents.Enl’absenced’accord,letribunalcompétentpeutordonnercettesubstitution.

Art.1326.‐ Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements fixés par le plan, le tribunalcompétentpeutd’officeouàlademanded’uncréancieretaprèsavoirentendulesyndic,prononcerlarésolutionduplanetdéciderlaliquidationjudiciairedel’entreprise.


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Les créanciers soumis au plan déclarent l’intégralité de leurs créances et sûretésdéductionfaitedessommesperçues.

Lescréanciersdont ledroitaprisnaissanceaprès le jugementd’ouvertureduplandecontinuation,déclarentleurscréances.

Sil’entrepriseexécuteleplandecontinuation,letribunalcompétentprononcelaclôturedelaprocédure.

Section2‐Lacession

Art.1327.‐ La cession a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptiblesd’exploitationautonome,detoutoupartiedesemploisquiysontattachésetd’apurerlepassif.

Ellepeutêtretotaleoupartielle.Danscederniercas,ellenedoitpasdiminuerlavaleurdes biens non cédés; elle doit porter sur l’ensemble des éléments de production quiformentuneouplusieurstranchescomplètesetautonomesd’activités.

Enl’absencedeplandecontinuationdel’entreprise,lesbiensnoncomprisdansleplandecessionsontvendusetlesdroitsetactionsdel’entreprisesontexercésparlesyndicselonlesmodalitésetlesformesprévuespourlaliquidationjudiciaire.

Art.1328.‐ (Loi n°2015‐32) Dès l’ouverture de la procédure, les tiers sont admis àsoumettre au syndic des offres tendant à l’acquisition de l’entreprise ou d’unétablissement.

Ni les dirigeants de la personnemorale en redressement judiciaire ni les parents oualliésjusqu’audeuxièmedegréinclusivementdecesdirigeantsoududébiteurpersonnephysiquenesontadmis,directementouparpersonneinterposée,àprésenteruneoffre.

Lorsque le syndic reçoit une offre d’acquisition répondant aux conditions définies, ilcommunique au tribunal l’offre aux fins de désignation, à la première audience utile,d’unadministrateurauqueliltransmetl’offre.

L’administrateur est chargé d’assister le débiteur dans sa gestion, de dresser le bilanéconomique et social de l’entreprise et de donner son avis sur le ou les offresd’acquisition.Sonrapportdoitêtrecommuniquéautribunal.

Touteoffredoitêtrecommuniquéeausyndicdansledélaiqu’ilafixéetqu’ilaportéàlaconnaissancedescontrôleurs.Saufaccordentre lechefde l’entreprise, lesyndicet lescontrôleurs,undélaidequinzejoursdoits’écoulerentrelaréceptiond’uneoffreparlesyndicetl’audienceaucoursdelaquelleletribunalcompétentexaminecetteoffre.

Touteoffrecomportel’indication: 1.desprévisionsd’activitéetdefinancement; 2.duprixdecessionetdesesmodalitésderèglement;


Codedecommerce 317

3.deladatederéalisationdelacession; 4.duniveauetdesperspectivesd’emploijustifiésparl’activitéconsidérée; 5.desgarantiessouscritesenvued’assurerl’exécutiondel’offre; 6.desprévisionsdevented’actifsaucoursdesdeuxannéessuivantlacession.

Sontjointsàl’offre, lesdocumentsrelatifsauxtroisderniersexerciceslorsquel’auteurdel’offreesttenudelesétablir.

Lejuge‐commissairepeutdemanderdesexplicationscomplémentaires.Ilpeutexigerdel’offrantquecelui‐cifournissetousrenseignementssursasituationjuridique,comptableetfinancière.

Le syndic informe les contrôleurs et les représentants du personnel du contenu desoffres.

Lesyndicdonneautribunalcompétenttoutélémentpermettantdevérifierlecaractèresérieuxdesoffres.

Art.1328bis.‐(Loin°2015‐32)L’administrateurinformeledébiteur,lereprésentantdessalariésetlescontrôleursducontenudesoffresreçues.

L’administrateur donne au tribunal tout élément permettant de vérifier le caractèresérieuxdel’offreainsiquelaqualitédetiersdesonauteur.

L’administrateur, avec le concours du débiteur et l’assistance éventuelle d’un ouplusieursexperts,estchargédedresserdansunrapportlebilanéconomiqueetsocialdel’entreprise.

Lebilanéconomiqueetsocialprécisel’origine, l’importanceetlanaturedesdifficultésdel’entreprise.

Le rapportdétermine lesperspectivesde redressementen fonctiondespossibilitésetdesmodalitésd’activités,del’étatdumarchéetdesmoyensdefinancementdisponibles.

Ildéfinitlesmodalitésderèglementdupassifenfonctiondesoffresdecession.

Il expose et justifie le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditionssociales envisagées pour la poursuite d’activité. Lorsque le projet prévoit deslicenciementspourmotiféconomique,ilrappellelesmesuresdéjàintervenuesetdéfinitles actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l’indemnisation dessalariésdontl’emploiestmenacé.

Auvudubilanéconomiqueetsocial, l’administrateurproposesoitunplandecession,soitlaliquidationjudiciaire.

Art.1329.‐ (Loi n°2015‐32) Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur,l’administrateur, le syndic, un contrôleur ainsi que les représentants du comitéd’entrepriseou,àdéfaut,desdéléguésdupersonnel,letribunalstatueauvudurapportdel’administrateuretarrêteunplandecessionouprononcelaliquidation.


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Le tribunat retient l’offre qui permet dans lesmeilleures conditions d’assurer le plusdurablementl’emploiattachéàl’ensemblecédéetlepaiementdescréanciers.

Lesbiensnon comprisdans leplande cession sont venduset lesdroits et actionsdudébiteursontexercésparlesyndicselonlesmodalitésprévuespourlaliquidationdesbiens.

Le plan organisant la cession de l’entreprise peut inclure une période de location‐gérance de tout ou partie du fonds de commerce.Dans ce cas, le contrat de location‐gérancecomportel’engagementd’acquériràsonterme.

Lorsque leplanprévoitdes licenciements collectifspourmotif économique, ilnepeutêtrearrêtéparletribunalqu’aprèsquelecomitéd’entrepriseou,àdéfaut,lesdéléguésdu personnel ainsi que l’inspecteur du travail ont été informés et consultésconformémentauxdispositionsduCodeduTravail.

Leplanprécisenotamment les licenciementsquidoivent intervenirdans ledélaid’unmois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simplenotificationdel’administrateur,sanspréjudicedesdroitsdepréavisprévusparlaloietlesconventionsouaccordscollectifsdutravail.

Art.1329bis.‐ (Loi n°2015‐32) Le plan désigne les personnes tenues de l’exécuter etmentionne l’ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sontnécessaires au redressement de l’entreprise. Ces engagements portent sur l’avenir del’activité,lesmodalitésdumaintienetdufinancementdel’entreprise,durèglementdupassifnéantérieurementau jugementd’ouvertureainsique, s’il ya lieu, lesgarantiesfourniespourenassurerl’exécution.

Leplanexposeetjustifieleniveauetlesperspectivesd’emploiainsiquelesconditionssocialesenvisagéspourlapoursuited’activité.

Lespersonnesquiexécuteront leplan,mêmeàtitred’associés,nepeuventpassevoirimposerdes chargesautresque lesengagementsqu’ellesont souscrits au coursdesapréparation.

Lejugementquiarrêteleplanenrendlesdispositionsopposablesàtous.

En exécution du plan arrêté par le tribunal, l’administrateur passe tous les actesnécessairesàlaréalisationdelacession.

Dans l’attente de l’accomplissement de ces actes, l’administrateur peut, sous saresponsabilité,confieraucessionnairelagestiondel’entreprisecédée.

Letribunalpeutnommeruncommissairechargédeveilleràl’exécutionduplan.

L’administrateurou lesyndicpeuventêtrenommésàcette fonction.Lecommissaireàl’exécutionduplanpeutêtreremplacéparletribunalsoitd’office,soitàlademandeduprocureurdelaRépublique.


Codedecommerce 319

Lecommissaireàl’exécutionduplanpeutsefairecommuniquertouslesdocumentsetinformationsutilesàsamission.

Ilrendcompteauprésidentdutribunaldudéfautd’exécutionduplan.Ileninformelecomitéd’entrepriseou,àdéfaut,lesdéléguésdupersonnel.

Art.1330.‐(Loin°2015‐32)Letribunaldéterminelescontratsdecrédit‐bail,delocationoude fournituresdebiensou servicesnécessaires aumaintiende l’activitéauvudesobservationsdescocontractantsdudébiteurtransmisesparl’administrateur.

Cescontratsdoiventêtreexécutésauxconditionsenvigueuraujourdel’ouverturedelaprocédure,nonobstanttouteclausecontraire,sousréservedesdélaisdepaiementqueletribunal, le cocontractant entendu ou dûment appelé, peut imposer pour assurer lapoursuitedel’activité.

En cas de cession d’un contrat de crédit‐bail, ces délais prennent fin si, avant leurexpiration,lecrédit‐preneurlèvel’optiond’achat.Cetteoptionnepeutêtrelevéequ’encasdepaiementdessommesrestantduesdanslalimitedelavaleurdubien,fixéed’uncommunaccordentrelespartiesou,àdéfaut,parletribunalàladatedelacession.

Lejugementquiarrêteleplanemportecessiondecescontratsmêmelorsquelacessionestprécédéedelalocation‐gérance.

Art.1330bis.‐(Loin°2015‐32)Parlejugementquiarrêteleplandecession,letribunalpeut autoriser la conclusion d’un contrat de location‐gérance, même en présence detouteclausecontrairenotammentdans lebailde l’immeuble,auprofitde lapersonnequiaprésentél’offred’acquisitionpermettantdanslesmeilleuresconditionsd’assurerleplusdurablementlepaiementdescréanciersetl’emploi.

Encasdelocation‐gérance,l’entreprisedoitêtreeffectivementcédéedanslesdeuxansdujugementquiarrêteleplan.

Si le locataire‐gérant n’exécute pas son obligation d’acquérir dans les conditions etdélais fixés par le plan, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à sonégard, à la demande du commissaire à l’exécution du plan, du procureur de laRépublique ou de tout intéressé, sans qu’il y ait lieu de constater la cessation despaiements.

Toutefois, lorsque le locataire‐gérant justifie qu’il ne peut acquérir aux conditionsinitialementprévuespourunecausequine luiestpasimputable, ilpeutdemanderautribunal, avant l’expiration du contrat de location et après avis du commissaire àl’exécutionduplan,demodifier ces conditions sauf en cequi concerne lemontantduprix.

Art.1331.‐Lorsque le tribunalcompétentestappeléàseprononcersur lacessiondescontratsmentionnésàl’articleprécédentousurletransfertdessûretésmentionnéesàl’article1340,leoulescocontractants,leoulestitulairesdessûretéssontconvoquésàl’audience,parlettrerecommandéeavecaccuséderéception,parlegreffier.


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Art.1332.‐ En exécution du plan arrêté par le tribunal, le syndic passe tous les actesnécessairesàlaréalisationdelacession.

Dansl’attentedel’accomplissementdecesactes,lesyndicpeut,soussaresponsabilité,confieraucessionnairelagestiondel’entreprisecédée.

Lamissiondusyndicdurejusqu’àlaclôturedelaprocédure.

Letribunalcompétentprononcelaclôturedelaprocédureaprèspaiementduprixdelacessionetsarépartitionentrelescréanciers.

Encasdecessiontotaledesbiensd’unesociétécommerciale,celle‐ciestdissoute.

Art.1333.‐Tantqueleprixdecessionn’estpasintégralementpayé,lecessionnairenepeut,àl’exceptiondesstocks,aliéner,donnerengarantieoudonnerenlocation‐gérancelesbienscorporelsouincorporelsqu’ilaacquis.

Leur aliénation, totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location‐gérance peuvent être autorisées par le tribunal compétent sur rapport du syndic. Letribunalcompétentdoittenircomptedesgarantiesoffertesparlecessionnaire.

Art.1334.‐Letribunalcompétentpeutassortirleplandecessiond’uneclauserendantinaliénablepouruneduréequ’ilfixetoutoupartiedesbienscédés.

Art.1335.‐ Tout acte passé en violation des deux articles précédents, est annulé à lademande de tout intéressé présentée dans le délai de trois ans à compter de laconclusiondel’acteoudesapublication.

Art.1336.‐ Le cessionnaire rend compte au syndic de l’exécution des dispositionsprévues par le plan de cession à l’issue de chaque exercice suivant la cession. Si lecessionnaire n’exécute pas ses engagements, le tribunal compétent peut, d’office, à lademandedusyndicoud’uncréancier,prononcerlarésolutionduplan.

Danscecas,lesbienssontréalisésdanslesformesdelaliquidationjudiciaireetleurprixaffectéaupaiementdescréanciersadmis.

Art.1337.‐Encasdedéfautdepaiementduprixdecession,letribunalcompétentpeut,d’office,àlademandedusyndicoudetoutintéressé,nommerunadministrateurspécialdontildéterminelamissionetsaduréequinesauraitexcédertroismois.

Lecessionnaireestconvoquéparlegreffierpourêtreentenduenchambreduconseil.

Art.1338.‐Leprixdecessionestrépartiparlesyndicentrelescréancierssuivantleurrang.

Lejugementquiarrêteleplandecessiontotaledel’entrepriserendexigiblelesdettesnonéchues.


Codedecommerce 321

Art.1339.‐ Lorsque la cession porte sur des biens grevés d’un privilège spécial, d’unnantissementoud’unehypothèque,unequote‐partduprixestaffectéepar le tribunalcompétent à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l’exercice du droit depréférence.

Art.1340.‐ Jusqu’au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptionsgrevantlesbienscomprisdanslacession,lescréanciersbénéficiantd’undroitdesuitenepeuventl’exercerqu’encasd’aliénationdubiencédéparlecessionnaire.

Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant leremboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financementd’unbiensurlequelportentcessûretésesttransmiseaucessionnaire.Celui‐ciseraalorstenu d’acquitter entre lesmains du créancier les échéances convenues avec lui et quirestentduesàcompterdutransfertdelapropriété,sousréservedesdélaisdepaiementquipourrontêtreaccordésdans lesconditionsprévuesautroisièmealinéade l’article1330. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre lecessionnaireetlescréancierstitulairesdessûretés.

Art.1341.‐ Dans le cas prévu au premier alinéa de l’article précédent, le cessionnaireinformepréalablementlesyndicdetoutealiénationd’unbiencédé.Lesyndicavertitlescréanciersbénéficiantdudroitdesuite.

Sous‐titre3‐Laliquidationjudiciaire


Art.1342.‐(Loin°2015‐32)Laprocéduredeliquidationjudiciaireestouvertelorsquelasituationdel’entrepriseestirrémédiablementcompromise.

Lesrèglesdeprocédureprévuesauxarticles1285à1294sontapplicables.

Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droitdessaisissementpour ledébiteurde l’administrationetde ladispositionde sesbiens,mêmedeceuxqu’ilaacquisàquelquetitrequecesoit,tantquelaliquidationjudiciairen’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sontexercéspendanttouteladuréedelaliquidationjudiciaireparlesyndic.

Toutefois,ledébiteurpeutexercerlesactionspersonnelles;ilpeutseconstituerpartieciviledanslebutd’établirlaculpabilitédel’auteurd’uncrimeoud’undélitdontilseraitvictime. Dans ce cas, les dommages‐intérêts qu’il obtiendra, éventuellement,bénéficierontàlaprocédureouverte.

Art.1342 bis.‐ (Loi n°2015‐32) La consistance des biens personnels du conjoint dudébiteur déclaré en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens estétablieparlui,conformémentauxrèglesdurégimematrimonial.


Codedecommerce 322

Lamassepourra,enprouvantpartousmoyensquelesbiensacquisparleconjointdudébiteurl’ontétéavecdesvaleursfourniesparcelui‐ci,demanderquelesacquisitionsainsifaitessoientréuniesàl’actif.

Les reprises faites en applicationde ces règlesne sont exercéespar l’époux intéresséqu’àchargedesdettesetsûretésdontlesbienssontgrevés.

Art.1342 ter.‐(Loin°2015‐32)Les tiers, créanciersounon,qui,par leursagissementsfautifs, ont contribué à retarder la cessation des paiements ou à diminuer l’actif ou àaggraverlepassifdudébiteurpeuventêtrecondamnésàréparerlepréjudicesubiparlamassesuractiondusyndicagissantdansl’intérêtcollectifdescréanciers.

La juridiction compétente choisit, pour la réparation du préjudice, la solution la plusappropriée, soit lepaiementdedommages‐intérêts, soit ladéchéancede leurssûretéspourlescréancierstitulairesdetellesgaranties.

Art.1343.‐Lorsquel’intérêtgénéraloul’intérêtdescréanciersnécessitelacontinuationde l’activitédel’entreprisesoumiseà liquidationjudiciaire, letribunalcompétentpeutautorisercettecontinuationpouruneduréequ’ilfixe,soitd’officesoitàlademandedusyndicouduprocureurdelaRépublique.

Les dispositions de l’article 1297 sont applicables pendant cette période. Lesdispositionsdel’article1299sontapplicablesauxcréances

La gestion, de l’entreprise est assurée par le syndic, sous réserve des dispositions del’article1330.

Art.1344.‐Laliquidationjudiciairen’entraînepasdepleindroitlarésiliationdubaildesimmeublesaffectésàl’activitédel’entreprise.

Le syndic peut continuer le bail ou le céder dans les conditions prévues au contratconcluaveclebailleuravectouslesdroitsetobligationsquis’yrattachent.

Silesyndicdécidedenepascontinuerlebail,celui‐ciestrésiliésursasimpledemande.Larésiliationprendeffetaujourdecettedemande.

Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation pour des causesantérieuresau jugementde liquidation judiciairedoit,s’ilne l’adéjà fait, introduiresademandedanslestroismoisdujugement.

Chapitre2‐Laréalisationdel’actif

Art.1345.‐Lesventesd’immeublesontlieusuivantlesformesprescritesenmatièredesaisie immobilière Toutefois le juge fixe, après avoir recueilli les observations descontrôleurs, lechefde l’entrepriseet lesyndicentendusoudûmentappelés, lamiseàprixetlesconditionsessentiellesdelaventeetdéterminelesmodalitésdelapublicité.


Codedecommerce 323

Lorsqu’uneprocéduredesaisieimmobilièreengagéeavantl’ouvertureduredressementoudelaliquidationjudiciaireaétésuspendueparl’effetdecettedernière,lesyndicpeutêtre subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui‐ci aeffectués, lesquellessontréputésaccomplispour lecomptedusyndicquiprocèdeà laventedesimmeubles.Lasaisieimmobilièrepeutalorsreprendresoncoursaustadeoùlejugementd’ouverturel’avaitsuspendue.

Dans les mêmes conditions, le juge peut, si la consistance des immeubles, leuremplacementoulesoffresreçuessontdenatureàpermettreunecessionamiabledanslesmeilleuresconditions,autoriserlaventesoitparadjudicationamiablesurlamiseàprixqu’il fixe soit de gré auxprix et conditionsqu’il détermine. En casd’adjudicationamiable,ilpeuttoujoursêtrefaitsurenchère.

Les adjudications réalisées en application des alinéas qui précédent emportent purgedeshypothèques.

Le syndic répartit le produit des ventes et règles l’ordre entre les créanciers, sousréservedescontestationsquisontportéesdevantletribunal.

Art.1346.‐Desunitésdeproductioncomposéesdetoutoupartiedel’actifmobilierouimmobilierpeuventfairel’objetd’unecessionglobale.

Lesyndicsuscitedesoffresd’acquisitionetfixeledélaipendantlequelellessontreçues.Toutepersonneintéresséepeutluisoumettresonoffre.

Touteoffredoitêtreécriteetcomprendrelesindicationsprévuesaux1à5del’article1328.

Elle est déposée au greffe du tribunal compétent où tout intéressé peut en prendreconnaissance.Elleestcommuniquéeaujugecommissaire.

Une quote‐part du prix de cession est affectée à chacun des biens cédés pour larépartitionduprixetl’exercicedudroitdepréférence.

Toutefois,ni ledébiteur,ni lesdirigeantsdedroitoude faitde lapersonnemoraleenliquidation judiciaire, ni aucun parent ni allié de ceux‐ci jusqu’au deuxième degréinclusivementnepeuventseporteracquéreur.

Le juge, après avoir entendu le chef d’entreprise, les contrôleurs et, le cas échéant, lepropriétairedes locauxdans lesquels l’unitédeproductionestexploitée,choisit l’offrequi lui paraît la plus sérieuse et qui permet dans lesmeilleures conditions d’assumerdurablementl’emploietlepaiementdescréanciers.

Lesyndicrendcomptedel’exécutiondesactesdecession.

Art.1347.‐Le jugeordonne laventeauxenchèrespubliqueoudegréàgrédesautresbiensde l’entreprise, le chef de l’entreprise entenduoudûment appelé et après avoirrecueillilesobservationsdescontrôleurs.


Codedecommerce 324

Lejugepeutdemanderqueleprojetdeventeamiableluisoitremisafindevérifiersilesconditionsqu’ilafixéesontétérespectées.

Art.1348.‐ Le syndic peut, avec l’autorisation du juge commissaire et le chef del’entreprise entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes lescontestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sontrelativesàdesdroitsetactionsimmobiliers.

Sil’objetducompromisoudelatransactionestd’unevaleurindéterminéeouexcèdelacompétence endernier ressort du tribunal, le compromisou transaction est soumis àl’homologationdutribunal.

Art.1349.‐ Le syndic autorisé par le juge peut, en payant la dette, retirer les biensconstituésengageparledébiteurouleschosesretenues.

A défaut de retrait, le syndic doit, dans les six mois du jugement d’ouverture de laliquidationjudiciaire,procéderàlaréalisationdugage.

Lesyndicnotifieaucréanciergagistel’autorisationprévueaupremieralinéaci‐dessusdanslesquinzejoursprécédantlaréalisationdugage.

Lecréanciergagiste,mêmesisacréancen’estpasencoreadmise,peutdemander,avantlaréalisation,l’attributionjudiciairedugage.

Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il doit restituer au syndic le bien ou savaleur,sousréservedumontantadmisdesacréance.

Encasdeventeparlesyndic,ledroitderétentionestdepleindroitreportésurleprix.

L’inscriptionéventuellementprisepourlaconservationdugageestradiéeàladiligencedusyndic.

Art.1350.‐ Le jugement d’ouverture de la liquidation rend exigible les créances nonéchues.

Art.1351.‐ Les créanciers titulairesd’unprivilège spécial, d’unnantissementoud’unehypothèqueainsique le trésorpublicpoursescréancesprivilégiées,peuvent,dès lorsqu’ilsontdéclaréleurscréances,mêmesiellesnesontpasencoreadmises,exercerleurdroit de poursuite individuelle si le syndic n’a pas entrepris la liquidation des biensgrevésdansledélaidetroismoisàcompterdujugementprononçantl’ouverturedelaliquidationjudiciaire.

Encasdeventedesimmeublesdudébiteur,lesdispositionsdes1er,3°et5°alinéasdel’article1345sontapplicables.

Art.1352.‐Lejugepeut,d’officeouàlademandedusyndicoud’uncréancier,ordonnerlepaiementàtitreprovisionnel,d’unequote‐partdelacréancedéfinitivementadmise.


Codedecommerce 325

Chapitre3‐L’apurementdupassif

Art.1353.‐Lejugeordonne,s’ilyalieu,unerépartitiondesdeniersentrelescréanciers,enfixelaquotitéetveilleàcequetouslescréanciersensoientavertis.

Dès larépartitionordonnée, lesyndicadresseàchaquecréancieradmis,enrèglementde sondividende,un chèqueà sonordre tiré sur le compteouvert spécialementà ceteffetauTrésorpublicoudansunétablissementbancaire.

Art.1354.‐ Lemontantde l’actif, abstraction faitedes fraisetdépensde la liquidationdesbiens,dessecoursquiauraientétéaccordésaudébiteurouàsafamille,estrépartientretouslescréanciersdontlacréanceestvérifiéeetadmise.

Lapartcorrespondantauxcréancessurl’admissiondesquellesiln’auraitpasencoreétéstatué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants des personnesmorales,estmiseenréserve.

Si leprixdevented’unbienaffectéàune sûretéest insuffisantàpayer la créanceenprincipal, le créancier titulaire de la sûreté est traité, pour le reliquat nonpayéde sacréance,commeuncréancierchirographaire.

Les frais et dépens de la liquidation judiciaire, dont les honoraires du syndic, sontprélevéssur l’actif enproportionde lavaleurdechaqueélémentd’actifparrapportàl’ensemble.

Art.1355.‐Lesdeniersprovenantdelaréalisationdesimmeublessontdistribuésainsi: 1)auxcréanciersdesfraisdejusticeengagéspourparveniràlaréalisationdubien

venduetàladistributionelle‐mêmeduprix; 2) aux créanciers hypothécaires et séparatistes inscrits dans le délai légal, chacun

selonlerangdesoninscriptionaulivrefoncier; 3) aux créanciers de salaires super privilégiés en proportion de la valeur de

l’immeubleparrapportàl’ensembledel’actif; 4)auxcréanciersmunisd’unprivilègegénéralselonl’ordreétabliparlaloi; 5)auxcréancierschirographaires.

Encasd’insuffisancedesdenierspourdésintéressertotalementlescréanciersdel’unedes catégories désignées aux1er, 3e, 4e et 5e alinéaduprésent article venant à rangégal,ceux‐ciconcourentauxrépartitionsdanslaproportiondeleurscréancestotales,aumarclefranc.

Art.1356.‐Lesdeniersprovenantdelaréalisationdesmeublessontdistribuésainsi: 1)auxcréanciersdesfraisdejusticeengagéspourparveniràlaréalisationdubien

venduetàladistributionelle‐mêmeduprix; 2) aux créanciers de frais engagés pour la conservation du bien du débiteur dans

l’intérêtdescréanciersdontletitreestantérieurendate; 3)auxcréanciersdesalairessuperprivilégiésenproportiondelavaleurdumeuble

parrapportàl’ensembledel’actif;


Codedecommerce 326

4)auxcréanciersgarantisparungageselonladatedeconstitutiondugage; 5) aux créanciers garantis par un nantissement ou par un privilège soumis à

publicité,chacunsuivantlerangdesoninscriptionauregistreducommerce; 6) aux créanciers munis d’un privilège mobilier spécial, chacun sur le meuble

supportantleprivilège; 7)auxcréanciersmunisd’unprivilègegénéralselonl’ordreétabliparlaloi; 8)auxcréancierschirographaires

Encasd’insuffisancedesdenierspourdésintéressertotalementlescréanciersdel’unedes catégoriesdésignés aux1°, 2°, 5°, 6° et7° alinéaduprésentarticlevenantà rangégal,ceux‐ciconcourentauxrépartitionsdanslaproportiondeleurscréancestotales,aumarclefranc.

Art.1357.‐ Dans le cas où le prix de vente des biens est inférieur au montant de lacréancegarantie, le créancierest colloqué, à titre chirographaire, sur lesautresbiens,pourlesurplusdeprincipalrestantdus.

Art.1358.‐Lesyndicdresse,chaquesemestre,unrapportsurl’étatdelaliquidationdesbiens.Cerapportestdéposéaugreffeet,saufdispenseduJugecommissaire,notifiéencopieàtouslescréanciersetauxcontrôleurs,s’ilenaéténommé,ainsiqu’audébiteur.

Lesyndic informe ledébiteurdesopérationsde liquidationaufuretàmesurede leurréalisation.

Art.1359.‐Atoutmoment,letribunalcompétentpeutprononcer,mêmed’office,lechefd’entreprise appelé et sur rapport du juge commissaire, la clôture de la liquidationjudiciaire: lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le syndic dispose des sommes

suffisantespourdésintéresserlescréanciers; lorsque lapoursuitedesopérationsde liquidation judiciaireest rendue impossible

enraisondel’insuffisancedel’actif.

Art.1360.‐Lesyndicprocèdeàlaredditiondescomptes.

Sous‐titre4‐Lesrèglescommunesauxprocéduresdetraitementetdeliquidationjudiciaire

Chapitre1‐Lesorganesdelaprocédure

Art.1361.‐ Dans le jugement d’ouverture, le tribunal compétent désigne le juge‐commissaireetlesyndic.

Aucun parent jusqu’au quatrième degré inclusivement du chef ou des dirigeants del’entreprisenepeutêtredésignécommejuge‐commissaireousyndic.


Codedecommerce 327

Section1‐Lejuge

Art.1362.‐ Le juge‐commissaire, placé sous l’autorité du tribunal, veuille audéroulementrapidedelaprocédureetàlaprotectiondesintérêtsenprésence.

Ilrecueilletouslesélémentsd’informationqu’iljugeutiles.Ilpeut,notamment,entendrele débiteur ou les dirigeants de la personnemorale, leurs préposés, les créanciers outouteautrepersonne,ycomprisleconjointouleshéritiersconnusdudébiteurdécédéenétatdecessationdespaiements.

Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, il peut obtenircommunication, par les commissaires aux comptes, les comptables, les membres etreprésentants du personnel par la commission de suivi des entreprises, par lesadministrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécuritésociales, les établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser lesrisques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à luidonneruneinformationexactesurlasituationéconomiqueetfinancièredel’entreprise.

Lejuge‐commissairefaitrapportautribunalcompétentdetoutescontestationsnéesdelaprocédurecollective.

Le tribunal compétent peut, à tout moment, procéder au remplacement du juge‐commissaire.

Art.1363.‐Lejuge‐commissairestatueparordonnancesurlesdemandes,contestationset revendicationsrelevantdesacompétence,dans ledélaidehuit joursàpartirdesasaisine.Passécedélai, s’iln’apas statué, il est réputéavoir renduuneordonnancederejetdelademande.

Les ordonnances du juge‐commissaire sont immédiatement déposées au greffe etnotifiéespar lessoinsdugreffier,par lettrerecommandéeavecaccuséderéception,àtoutepersonneàquiellessontsusceptiblesdefairegrief.

Ellespeuventêtre frappéesd’opposition forméeparsimpledéclarationaugreffedansleshuit joursde leurdépôtoude leurnotificationou suivant ledélaiprévuà l’alinéapremierduprésentarticle.Pendantlemêmedélai,letribunalcompétentpeutsesaisird’officeetréformerouannulerlesordonnancesdujuge‐commissaire.

Letribunalcompétentstatueàlapremièreaudience.

Lorsquecetribunalcompétentstatuesuruneoppositionforméecontreuneordonnancedujuge‐commissairecederniernepeutsiéger.

Section2‐LeSyndic

Art.1364.‐(Loin°2015‐32)Lesyndicdoitprésentertoutesgarantiesd’indépendanceetdeneutralitéàl’égarddespartiesàlaprocédure.


Codedecommerce 328

Le syndic est chargé de mener les opérations de redressement et de liquidationjudiciaireàpartirdujugementd’ouverturejusqu’àlaclôturedelaprocédure.

Ilsurveillel’exécutionduplandecontinuationoudecession.

Lesyndicprocèdeàlavérificationdescréancessouslecontrôledujuge‐commissaire.

Sousréservedesdroitsreconnusauxcontrôleurs, lesyndicaseulqualitépouragiraunometdansl’intérêtdescréanciers.

Danssamission,lesyndicesttenuaurespectdesobligationslégalesetconventionnellesincombantauchefd’entreprise.

Le syndic, dans lemois de son entrée en fonction, sauf prorogation exceptionnellededélaiaccordéepardécisiondûmentmotivéedujuge‐commissaire,remetàcedernierunrapportsommaire: 1.surlasituationapparentedudébiteur; 2. sur les causes et caractères de cette situation faisant apparaître un bilan

économiqueetsocialdel’entreprise; 3.surlesperspectivesderedressementrésultantdespropositionsconcordatairesdu

débiteur.

L’avisdescontrôleurs,s’ilenaéténommé,doitêtrejointaurapport.

Le juge‐commissaire transmet immédiatement le rapport avec ses observations aureprésentant du Ministère Public. Si ce rapport ne lui a pas été remis dans le délaiprescrit,ildoitenaviserlereprésentantduMinistèrePublic.

Lorsqu’il ya lieudeprocéderà l’adjonctionouauremplacementd’unoudeplusieurssyndics,ilenestréféréparlejuge‐commissaireautribunalcompétentquiprocèdeàlanomination.

Undécret définit les conditions auxquellesunepersonnepeut exercer les activitésdesyndicetfixelesbarèmesd’honoraires.

Ledécretdoitpréciser lesrèglespermettantde lier lemontantdeshonorairesaubondéroulementdelaprocédure.

Art.1364 bis.‐ (Loi n°2015‐32) Le syndic poursuit seul la vente desmarchandises etmeublesdudébiteur,lerecouvrementdescréancesetlerèglementdesdettesdecelui‐ci.

Les deniers provenant des ventes et des recouvrements sont, sous la déduction dessommes arbitréespar le juge‐commissairepour lemontantdesdépenses et des frais,versés immédiatement à un compte spécialement ouvert auprès d’un établissementbancaire ou postal ou au Trésor. Le syndic justifie au juge‐commissaire desditsversements;encasderetard,ildoitlesintérêtsdessommesqu’iln’apasversées.


Codedecommerce 329

Aucuneoppositionsur lesdeniersversésaucomptespécialde laprocédurecollectiven’estrecevable.

Lesyndicpeut,avecl’autorisationdujuge‐commissaire,compromettreettransigersurtoutes les contestationsqui intéressent lamasse,même sur cellesqui sont relativesàdesdroitsetactionsimmobiliers.

Lapropositiondusyndicprécisel’étendueducompromisoudelatransactionenvisagée,lesconditionsetlesmotifsjuridiquesetéconomiquesd’untelacte.

Sil’objetducompromisoudelatransactionestd’unevaleurindéterminéeouexcèdelacompétencedutribunaldecommerceendernierressort,lecompromisoulatransactiondoit,enoutre,êtrehomologuéepardécisiondutribunaldecommerce.

Danstouslescas,legreffier,troisjoursavantladécisiondujuge‐commissaire,notifieaudébiteurlapropositiondusyndicparlettrerecommandéeoutoutmoyenlaissanttraceécrite.

Le syndic, autorisé par le juge‐commissaire peut, en remboursant la dette, retirer auprofitdelamasse,legageoulenantissementconstituésurunbiendudébiteur.

Si,dansledélaidetroismoissuivantladécisiondeliquidationdesbiens,lesyndicn’apasretirélegageoulenantissementouentreprislaprocédurederéalisationdugageoudunantissement, lecréanciergagisteounantipeutexerceroureprendresondroitdepoursuiteindividuelleàcharged’enrendrecompteausyndic.

LeTrésorpublic, l’Administrationdesdouaneset les institutionsdeprévoyanceetdesécurité sociale disposent du même droit pour le recouvrement de leurs créancesprivilégiées, qu’ils exercent dans lesmêmes conditions que les créanciers gagistes etnantis.

Art.1365.‐ Le tribunal compétent peut prononcer la révocation d’un ou de plusieurssyndics sur proposition du juge‐commissaire agissant, soit d’office, soit sur lesréclamations qui lui sont adressées par le débiteur, par les créanciers ou par lescontrôleurs.

Siuneréclamationtendàlarévocationdusyndic,lejuge‐commissairedoitstatuer,dansles huit jours, en rejetant la demande ou en proposant au tribunal compétent larévocationdusyndic.

Si,àl’expirationdecedélai,lejuge‐commissairen’apasstatué,laréclamationpeutêtreportée devant le tribunal compétent; s’il a statué, son ordonnance peut être frappéed’oppositiondanslesconditionsprévuesparl’article1458.

Letribunalcompétententend,enchambreduConseil,lerapportdujuge‐commissaireetlesexplicationsdusyndic.Lejugementestprononcéenaudiencepublique.

S’il a été nommé exceptionnellement plusieurs syndics, ils agissent collectivement.Toutefois, le juge‐commissairepeut, selon les circonstances, donner àunouplusieurs


Codedecommerce 330

d’entreeux,lepouvoird’agirindividuellement;danscecas,seulslessyndicsayantreçucepouvoirsontresponsablesencasdefautedeleurpart.

Siuneréclamationestforméecontrel’unequelconquedesopérationsdusyndic,lejuge‐commissaireestsaisietstatuedanslesconditionsprévuesàl’article1426.

Lesyndicprendtoutemesurepourinformeretconsulterlescréanciers.

Le syndic a l’obligation de rendre compte de sa mission et du déroulement de laprocédurecollectiveaujuge‐commissaireselonunepériodicitédéfinieparcemagistrat.Adéfaut,ildoitrendrecompteunefoisparmoiset,danstouslescas,chaquefoisquelejuge‐commissaireleluidemande.

Art.1366.‐Lesyndicquicessesesfonctionsdoitrendresescomptesaunouveausyndic,enprésencedujuge‐commissaire,ledébiteurdûmentappeléparlettrerecommandée.

Art.1367.‐ Si des fonds dus au débiteur ont été déposés à un compte spécial par destiers,ilestfaittransfertaucomptedel’entrepriseouàuncompteouvertparlesyndicaunomdelaprocédurecollective,àchargeparluid’obtenirmainlevéedesoppositionséventuelles.

Les fonds ainsi versés nepeuvent être retirés qu’en vertud’une ordonnancedu juge‐commissaire.

Art.1368.‐Lesyndicestresponsabledeslivres,papierseteffetsremisparledébiteurouappartenantàcelui‐ciainsiquepar lescréanciersoupar toutapporteurpendantcinqansàpartirdujourdelaredditiondescomptes.

Section3‐Leministèrepublic

Art.1369.‐Leprocureurde larépubliqueest informédudéroulementde laprocédurecollectivepar le juge‐commissaire. Ilpeut,à touteépoque,requérircommunicationdetoussacs,livresoudocumentsrelatifsàlaprocédurecollective.

Le défaut de communicationd’information oudedocument nepeut être invoquéqueparleProcureurdelaRépublique.

Le Procureur de laRépublique communique au juge‐commissaire, sur sa demandeoumêmed’office,lesrenseignementsutilesàl’administrationdelaprocédurecollectiveetprovenantdetouteprocédurepénale,nonobstantlesecretdel’instruction.

Section4‐Lescontrôleurs

Art.1370.‐A toute époque, le juge‐commissairepeutnommer, par ordonnance, unouplusieurscontrôleurschoisisparmilescréanciers,sansqueleurnombrepuisseexcédertrois.


Codedecommerce 331

Toutefois, la nomination de contrôleur est obligatoire à la demande des créanciersreprésentant,aumoins,lamoitiédutotaldescréancesmêmenonvérifiées.

Danscecas,lejuge‐commissairedésignetroiscontrôleursenveillantàcequelepremiersoit choisi par les créanciers titulaires de sûretés, que le deuxième soit choisi par lesreprésentants du personnel, et que le troisième représente les créancierschirographaires.

Aucun parent ou allié du débiteur ou des dirigeants de la personnemorale, jusqu’auquatrièmedegré inclusivement,nepeutêtrenommécontrôleuroureprésentantd’unepersonnemoraledésignéecommecontrôleur.

Les contrôleurs peuvent être révoqués par le tribunal compétent sur proposition dujuge‐commissaire.

Aprèsrévocation,lejuge‐commissairenommeleursremplaçants.

Art.1371.‐Lescontrôleursassistentlesyndicdanssesfonctionsetlejuge‐commissairedanssamissiondesurveillancedel’entreprise.

Ilsonttoujours ledroitdevérifier lacomptabilitéet l’étatdesituationprésentéparledébiteur, de demander compte de l’état de la procédure, des actes accomplis par lesyndicainsiquedesrecettesfaitesetdesversementseffectués.

Ils sont obligatoirement consultés pour la continuation de l’activité de l’entreprise aucoursde laprocéduredevérificationdescréancesetà l’occasionde la réalisationdesbiensdudébiteur.

Ils peuvent saisir de toutes contestations le Juge‐commissaire qui statue parordonnance.

Lesfonctionsdescontrôleurssontgratuitesetdoiventêtreexercéespersonnellement.

Lescontrôleursnerépondentquedeleursfauteslourdes.

Section5‐DispositionsGénérales

Art.1372.‐Lorsquelesdeniersdudébiteurnepeuventsuffireimmédiatementauxfraisdujugementderedressementoudeliquidationjudiciaire,designification,d’afficheoud’insertion de ce jugement dans les journaux, d’opposition, de garde et de levée descellés ou d’exercice des actions en déclaration d’inopposabilité, de comblement dupassif, d’extension des procédures collectives et de déchéance personnelle desdirigeantsdespersonnesmorales,l’avancedecesfraisestfaite,surordonnancedujuge‐commissaire,parleTrésorpublicquienseraremboursé,parprivilège,surlespremiersrecouvrements.

Cette disposition est applicable à la procédure d’appel du jugement prononçant leredressementjudiciaireoulaliquidationjudiciaire.


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Art.1373.‐Ilestinterditausyndicetàtousceuxquiontparticipéàl’administrationdetoute procédure collective, d’acquérir personnellement, soit directement, soitindirectement, à l’amiableouparventede justice, toutoupartiede l’actifmobilierouimmobilierdudébiteurenétatderedressementjudiciaireouliquidationjudiciaire.

Touteclausecontraireestnulle.

Chapitre2‐Lesmesuresconservatoires

Art.1374.‐ Dès son entrée en fonction, le syndic est tenu de requérir du chefd’entrepriseou,selon lecasdefaire lui‐mêmetousactesnécessairesà lapréservationdes capacités de productionde l’entreprise ou à la conservationdesdroits de celle‐cicontresesdébiteurs.

Ilaqualitépour inscrireaunomde l’entreprise toutehypothèque,nantissement,gageouprivilègequelechefd’entrepriseauraitnégligédeprendreouderenouveler.

Ilsefaitremettreparlechefd’entrepriseoupartouttiersdétenteurlesdocumentsetleslivrescomptablesenvuedeleurexamen.

Art.1375.‐ Dans le cas où les comptes annuels n’ont pas été établis ou mis à sadisposition,lesyndicdresse,àl’aidedetoutdocumentourenseignementdisponible,unétatdelasituation.

Art.1376.‐Lejuge‐commissairepeutprescrireausyndicl’appositiondesscelléssurlesbiensdel’entreprise.

Art.1377.‐Lesyndic,aprèsavoiréventuellementrequis la levéedesscellés,procèdeàl’inventairedesbiensdel’entreprise.

L’absenced’inventairene faitpasobstacleà l’exercicedesactionsenrevendicationouenrestitution.

Art.1378.‐ A compter du jugement d’ouverture, les dirigeants de droit ou de fait,rémunérés ou non, ne peuvent, à peine de nullité, céder les parts sociales, actions oucertificatsd’investissementoudedroitdevotereprésentantleursdroitssociauxdanslasociétéquia fait l’objetdu jugementd’ouverturequedans lesconditions fixéespar letribunal.

Les actions et certificats d’investissement ou de vote sont virés à un compte spécialbloqué,ouvertparlesyndicaunomdutitulaireettenuparlasociétéoul’intermédiairefinancier selon le cas. Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sansl’autorisationdujuge‐commissaire.

Lesyndicfait,lecaséchéant,mentionnersurlesregistresdelasociétél’incessibilitédespartsdesdirigeants.


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Il délivre auxdirigeantsdont lesparts représentativesde leursdroits sociauxont étéviréesaucomptespécial,prévuci‐dessus,uncertificatleurpermettantdeparticiperauxassembléesdelasociété.

Cetteincessibilitéprendfindepleindroitàlaclôturedelaprocédure.

Art.1379.‐Lejuge‐commissairepeutordonnerlaremiseausyndicdeslettresadresséesauchefd’entreprise.Cedernier, informé,peutassisteràleurouverture.Lesyndicdoitluirestituerimmédiatementtoutesleslettresquiontuncaractèrepersonnel.

Cette mesure prend fin au jour du jugement arrêtant le plan de continuation ou decessionouàlaclôturedelaliquidationjudiciaire.

Art.1380.‐ Le juge‐commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercéesparlechefd’entrepriseoulesdirigeantsdelapersonnemorale.

Enl’absencederémunération,lespersonnesmentionnéesàl’alinéaprécédentpeuventobtenirsurl’actif,poureuxetleurfamille,dessubsidesfixésparlejuge‐commissaire.

Chapitre3‐Lasuspensiondespoursuitesindividuelles

Art.1381.‐Lejugementd’ouverturesuspendouinterdittouteactionenjusticedelapartde tous les créanciersdont la créancea sonorigineantérieurementaudit jugementettendant: àlacondamnationdudébiteuraupaiementd’unesommed’argent; àlarésolutiond’uncontratpourdéfautdepaiementd’unesommed’argent.

Ilarrêteou interditégalement toutevoied’exécutionde lapartdecescréanciers tantsurlesmeublesquesurlesimmeubles.

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont, enconséquence,suspendus.

Art.1382.‐ Les instances en cours sont suspendues jusqu’à ce que le créancierpoursuivantaitprocédéàladéclarationdesacréance.Ellessontalorsreprisesdepleindroit, lesyndicdûmentappelé,maisuniquementà laconstatationdescréancesetà lafixationdeleurmontant.

Lecréancierdemandeurproduitàlajuridictionsaisieunecopiedeladéclarationdesacréance.

Art.1383.‐Lesdécisionspasséesenforcedechosejugéeaprèsreprised’instancesontàlademandedel’intéresséportéessurl’étatdescréancesparlegreffierdutribunal.

Art.1384.‐ Les actions en justice et les voies d’exécution autres que celles visées àl’article 1381 sont poursuivies, après mise en cause du syndic ou après une reprised’instanceàsoninitiative.


Codedecommerce 334

Chapitre4‐L’interdictiondepayerlesdettesantérieures

Art.1385.‐ Le Jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction depayertoutecréancenéeantérieurementaujugementd’ouverture.

Le juge‐commissaire peut autoriser le syndic à payer des créances antérieures aujugement,pourretirerlegageouunechoselégitimementretenue,lorsqueceretraitestnécessaireàlapoursuitedel’activitédel’entreprise.

Art.1386.‐ Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions de l’articleprécédentestannuléà lademandede tout intéressé,présentéedansundélaide troisansàcompterdelaconclusiondel’acteoudupaiementdelacréance.Lorsquel’acteestsoumisàpublicité,ledélaicourtàcompterdecelle‐ci.

Chapitre5‐L’arrêtducoursdesfraisd’usage

Art.1387.‐Lejugementd’ouverturearrêtelecoursdesfraisd’usages.

Art.1388.‐Cesmontantsreprennentleurcoursàladatedujugementarrêtantleplandecontinuation.

Chapitre6‐Lesdroitsdubailleur

Art.1389.‐ (Loi n°2015‐32) Si le bail est résilié, le bailleur a privilège pour les douzederniersmois de loyers échus avant la décision d’ouverture ainsi que pour les douzemoiséchusouàéchoirpostérieurementàcettedécisionetpourlesdommages‐intérêtsquipourront luiêtreallouésdont ilpeutdemander lepaiementdès leprononcéde larésiliation. Il est, en outre, créancier de la masse pour tous les loyers échus et lesdommages‐intérêtsprononcéspostérieurementàladécisiond’ouverture.

Art.1390.‐ (Loi n°2015‐32) Si le bail n’est pas résilié, le bailleur a privilège pour lesdouze derniersmois de loyers échus avant la décision d’ouverture ainsi que pour lesdouze mois de loyers échus ou à échoir postérieurement à cette décision. Il ne peutexiger le paiement des loyers échus ou à échoir, après la décision d’ouverture, pourlesquelsilest,enoutre,créancierdelamasse,qu’aufuretàmesuredeleurséchéances,silessûretésquiluiontétédonnéeslorsducontratsontmaintenuesoucellesquiluiontétéaccordéesdepuisladécisiond’ouverturesontjugéessuffisantes.

Si le bail n’est pas résilié et qu’il y a venteouenlèvementdesmeubles garnissant leslieuxloués,leprivilègedubailleurd’immeublegarantitlesmêmescréancesets’exercede la même façon qu’en cas de résiliation; le bailleur peut, en outre, demander larésiliationdubailquiestdedroit.


Codedecommerce 335

Encasdeconflitentreleprivilègedubailleurd’immeubleetceluiduvendeurdefondsdecommercesurcertainsélémentsmobiliers,leprivilègedecedernierl’emporte.

Chapitre7‐Lescautions

Art.1391.‐ Le créancier, porteur d’engagements souscrits, endossés ou garantissolidairementpardeuxouplusieurscoobligéssoumisàuneprocédurederedressementou de liquidation judiciaire, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de sontitrejusqu’àparfaitpaiement.

Lescautionssolidairesounonnepeuventpasseprévaloir: duplandecontinuation; del’arrêtducoursdesmontantsprévusàl’article1387.

Art.1392.‐ Aucun recours pour les paiements effectués n’est ouvert aux coobligéssoumisàuneprocédurederedressementoudeliquidationjudiciairelesunscontrelesautres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procéduren’excède le montant total de la créance, en principal et accessoire; dans ce cas, cetexcédentestdévolu,suivantl’ordredesengagements,àceuxdescoobligésquiauraientlesautrespourgarants.

Art.1393.‐ Si le créancier porteur d’engagements solidairement souscrits parl’entrepriseenétatderedressementoudeliquidationjudiciaireetd’autrescoobligésareçu un acompte sur sa créance avant le jugement d’ouverture, il ne peut déclarer sacréancequesousdéductiondecetacompteetconserve,surcequiluirestedû,sesdroitscontrelecoobligéoulacaution.

Lecoobligéoulacautionquifaitlepaiementpartielpeutdéclarersacréancepourtoutcequ’ilapayéàladéchargedudébiteur.

Chapitre8‐Lesprivilègesdessalaires

Art.1394.‐ Les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d’apprentissagesont garanties, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par leprivilègedes salaires établi pour les causes et lemontantdéfinispar la législationdutravailetlesdispositionsrelativesauxsûretés.

Art.1395.‐Auplus tard, dans lesdix joursqui suivent le jugementd’ouverture et sursimple ordonnance du juge‐commissaire, le syndic paie toutes les créances superprivilégiéesdestravailleurssousdéductiondesacomptesdéjàperçus.

Aucasoùiln’auraitpasdefondsnécessaires,cescréancesdoiventêtrepayéessurlespremièresrentréesdefondsavanttouteautrecréance.


Codedecommerce 336

Aucasoùlesditescréancessontpayéesgrâceàuneavancefaiteparlesyndicoutouteautrepersonne, leprêteurest,parlamême,subrogédanslesdroitsdestravailleursetdoitêtreremboursédèslarentréedesfondsnécessairessansqu’aucuneautrecréancepuisseyfaireobstacle.

Chapitre9‐L’interdictiondesinscriptions

Art.1396.‐ Les hypothèques, nantissements, privilèges ne peuvent plus être inscritspostérieurementaujugementd’ouverture.

Chapitre10‐Larevendication

Art.1397.‐Larevendicationdesmeublesnepeutêtreexercéequedansledélaidetroismois suivant la publicationdu jugementouvrant laprocédurede redressementoudeliquidationjudiciaire.

Pour les biens faisant l’objet d’un contrat en cours au jour de l’ouverture de laprocédure,ledélaicourtàpartirdelarésiliationoudutermeducontrat.

Art.1398.‐ Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit depropriétélorsquelecontratportantsurcebienafaitl’objetd’unepublicité.

Art.1399.‐Peuventêtrerevendiquées,siellesexistentennature,entoutoupartie,lesmarchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant laprocédure soit par décision de justice, soit par le jeu d’une condition de résolutionacquise.

Larevendicationdoitpareillementêtreadmisebienquelarésolutiondelaventeaitétéprononcéeouconstatéepardécisiondejusticepostérieurementaujugementouvrantlaprocédure lorsque l’action en revendication ou en résolution a été intentéeantérieurement à ce jugement par le vendeur pour une cause autre que le défaut depaiementduprix.

Art.1400.‐ Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées à l’entreprise tantque l’exposition n’en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux ducommissionnairechargédelesvendrepourlecomptedel’entreprise.

Néanmoins,larevendicationn’estpasrecevablesi,avantleurarrivée,lesmarchandisesontétévenduessansfraude,surfacteursoutitresdetransportréguliers.

Art.1401.‐Peuventêtrerevendiquées,àconditionqu’ellesseretrouventennature,lesmarchandisesconsignéesàl’entreprise,soitàtitrededépôt,soitpourêtrevenduespourlecomptedupropriétaire.


Codedecommerce 337

Art.1402.‐Peuventégalementêtrerevendiquées,s’ilssetrouventennatureaumomentde l’ouverture de la procédure, les biens vendues avec une clause de réserve depropriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix. Cetteclause,quipeutfigurerdansunécritrégissantunensembled’opérationscommercialesconvenues entre les parties, doit avoir été convenue entre les parties dans un écritétabli,auplustardaumomentdelalivraison.

Art.1403.‐Larevendicationennaturepeuts’exercerdanslesmêmesconditionssurlesbiensmobiliers incorporésdansunautrebienmobilierlorsqueleurrécupérationpeutêtreeffectuéesansdommagematérielpourlesbienseux‐mêmesetlebiendanslequelilssont incorporés,etsansquecetterécupérationentraîneunedépréciationexcessivedesautresactifsdel’entreprise.

Larevendicationennaturepeutégalements’exercersurdesbiensfongibleslorsqu’ilssetrouvententrelesmainsdel’acheteurdesbiensdemêmeespèceetdemêmequalité.

Art.1404.‐ Dans tous les cas il n’y a pas lieu à revendication si le prix est payéimmédiatement. Le juge‐commissaire peut, avec le consentement du créancierrevendiquant,accorderundélaiderèglement.Lepaiementduprixestalorsassimiléàceluid’unecréancenéerégulièrementaprèslejugementd’ouverture.

Art.1405.‐ Le syndic peut acquiescer à la demande en revendication avec l’accorddudébiteur.

Adéfautd’accord, lademandeestportéedevant le juge‐commissairequistatuesur lebien‐fondédelarevendication.

Art.1406.‐ Si le bien, dont le vendeur a réservé la propriété est revendu, peut êtrerevendiquéleprixoulapartieduprixquin’apasétépayé,nifaitl’objetd’uneremisedelettredechange,debilletàordreoud’unchèque,niinscritencomptecourantentreledébiteuretl’acheteuràladatedujugementouvrantlaprocédure.

Art.1407.‐Lesyndicpeut,enprouvantpartouslesmoyensquelesbiensappartenantauconjointdudébiteurouàsesenfantsmineursontétéacquisavecvaleursfourniesparcelui‐ci,demanderquelesacquisitionsainsifaitessoientréuniesàl’actif.

Chapitre11‐Lapériodesuspecte

Art.1408.‐Lapériodesuspectes’étendde ladatedecessationdespaiements jusqu’aujugement d’ouverture de la procédure, augmentée d’une période antérieure pourcertainscontrats.


Codedecommerce 338

Section1‐Ladéterminationdeladatedecessation

Art.1409.‐ Le jugement d’ouverture de la procédure fixe la date de cessation despaiements.Dans tous les cas, cettedatenepeut être antérieuredeplusde18mois àcelledel’ouverturedelaprocédure.

Adéfautdedéterminationdecettedateparlejugement,lacessationdespaiementsestréputéeêtreintervenueàladatedujugement.

La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois à lademandedusyndic.

La demande demodificationdedate doit être présentée au tribunal compétent avantl’expiration du délai de quinze jours suivant le jugement qui arrête le plan decontinuation ou de cession ou si la liquidation judiciaire a été prononcée, suivant ledépôtdel’étatdescréances.

Art.1410.‐Sontnulslorsqu’ilsaurontétéfaitsparledébiteuraprèsladatedecessationdespaiements,tousactesàtitregratuit.

Letribunalcompétentpeut,enoutre,annuler lesactesà titregratuit faitsdans lessixmoisprécédantladatedecessationdespaiements.

Art.1411.‐Letribunalcompétentpeutannulertoutacteàtitreonéreux,toutpaiement,touteconstitutiondegarantiesousûreté,lorsqu’ilsaurontétéfaitsparledébiteuraprèsladatedecessationdepaiement.

Art.1412.‐Toutefoisetpardérogationàl’articleprécédent,lesgarantiesousûretésdequelque nature qu’elles soient, constituées antérieurement ou concomitamment à lanaissancedelacréancegarantie,nepeuventêtreannulées.

Art.1413.‐ Les dispositions de l’article 1411 ne portent pas atteinte à la validité dupaiementd’unelettredechange,d’unbilletàordre,d’unchèqueoud’unecréancecédéeenapplicationdesdispositionsrelativesàlacessiondescréancesprofessionnelles.

Toutefois, le syndicpeutexerceruneactionenrapport contre le tireurde la lettredechangeou,danslecasdetiragepourcompte,contreledonneurd’ordre,ainsiquecontrele bénéficiaired’un chèque, lepremier endosseurd’unbillet àordreet lebénéficiaired’une créance cédée, s’il est établi qu’ils avaient connaissance de la cessation despaiementaumomentdel’acquisitiondel’effetdecommerceoulacessiondecréance.

Art.1414.‐L’actionennullitéestexercéeparlesyndic.Elleapourobjetdereconstituerl’actifdel’entreprise.

Art.1415.‐Lestiers,créanciersounon,qui,parleursagissementsfautifs,ontcontribuéàretarderofficiellementlacessationdepaiementouàdiminuerl’actifouàaggraverlepassifdudébiteurpeuventêtrecondamnésàréparerlepréjudicesubiparlamassesuractiondusyndicagissantdansl’intérêtcollectifdescréanciers.


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Chapitre12‐Ladéterminationdupassifdel’entreprise

Section1‐Lesdéclarationsdecréances

Art.1416.‐ Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement aujugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurscréances au syndic. Les créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’unepublicationoud’uncontratdecrédit‐bailpubliésontavertispersonnellementet,s’ilyalieu,àdomicileélu.

Ladéclarationdescréancesdoitêtrefaitealorsmêmequ’ellesnesontpasétabliesparuntitre.

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé oumandatairedesonchoix.

Art.1416bis.‐(Loin°2015‐32)Ladécisiond’ouvertureconstitue lescréanciersenunemasseouunionreprésentéeparlesyndic.Seullesyndicesthabilitéàagiraunomdelamasse.

La masse est constituée par tous les créanciers dont la créance est antérieure à ladécision d’ouverture, même si l’exigibilité de cette créance était fixée à une datepostérieureàcettedécision,àconditionquecettecréancenesoitpasinopposable.

Sont inopposables de droit ou peuvent être déclarés inopposables à la masse descréanciers les actes passés par le débiteur pendant la période suspecte débutant à ladatedecessationdespaiementsetfinissantàladatedeladécisiond’ouverture.

Sontinopposablesdedroits’ilssontfaitspendantlapériodesuspecte: 1.touslesactesàtitregratuittranslatifsdepropriétémobilièreouimmobilière; 2. tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent

manifestementcellesdel’autrepartie; 3. tout paiement, quel qu’en soit lemode, de dettes non échues, sauf s’il s’agit du

paiementd’uneffetdecommerce; 4. tout paiement de dettes échues, fait autrement que par toutmode de paiement

communément admis dans les relations d’affaires, tels que espèces, effets decommerce,virement,prélèvement,cartedecréditoucompensationlégale,judiciaireouconventionnellededettesayantunliendeconnexitéentreelles;

5. toute hypothèque conventionnelle ou nantissement conventionnel, touteconstitutiondegage,consentiesurlesbiensdudébiteurpourdettesantérieurementcontractées;

6. toute inscription provisoire d’hypothèque judiciaire conservatoire ou denantissementjudiciaireconservatoire.

Peuvent être déclarés inopposables à la masse des créanciers, s’ils lui ont causé unpréjudice:


Codedecommerce 340

1.lesactesàtitregratuittranslatifsdepropriétémobilièreouimmobilièrefaitsdanslessixmoisprécédantlapériodesuspecte;

2. les inscriptions des sûretés réelles mobilières ou immobilières, consenties ouobtenuespourdesdettesconcomitanteslorsqueleurbénéficiaireaeuconnaissancedelacessationdespaiementsdudébiteur;

3.lesactesàtitreonéreuxsiceuxquionttraitéavecledébiteuronteuconnaissancedelacessationdespaiementsdudébiteuraumomentdeleurconclusion;

4. les paiements volontaires des dettes échues si ceux qui ont perçu ont euconnaissancedelacessationdespaiementsdudébiteuraumomentdespaiements.

Seullesyndicpeutagirendéclarationd’inopposabilitédesactesfaitspendantlapériodesuspecte.Ilnepeutexercercetteactionaprèsledépôtdel’arrêtédéfinitifdel’étatdescréances.

Art.1417.‐(Loin°2015‐32)Ladéclarationdecréancedoitêtreadresséedansundélaidedeux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture dans un journald’annonces légales. Cedélai est augmentédedeuxmoispour les créancesdomiciliéeshorsdelaRépubliqueIslamiquedeMauritanie.

Pour lecocontractantmentionnéà l’article1297, ledélaidedéclarationexpirequinzejoursaprèsladateàlaquellelarenonciationàcontinuerlecontrat,estacquise,sicettedateestpostérieureàcelleprévueaupremieralinéa.

Art.1418.‐ La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugementd’ouverturedelaprocédureenprécisantdanslecasderedressementjudiciairelapartiedue à terme. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance estéventuellement assortie. Lorsqu’il s’agit de créances en monnaie étrangère, laconversionenouguiyaalieuselonlecoursdechangeàladatedujugementd’ouverturedelaprocédure.

Ladéclarationcontientégalement: 1.lesélémentsdenatureàprouverl’existenceetlemontantdelacréancesiellene

résultepasd’untitre,àdéfaut,uneévaluationdelacréancesisonmontantn’apasencoreétéfixé;

2.lesmodalitésdecalculdesmontantsexigiblesparusagepourlecasoùleurcoursreprendraitdansl’exécutiond’unplandecontinuation;

3.l’indicationdelajuridictionsaisiesilacréancefaitl’objetd’unlitige.

A cette déclaration sont joints les bordereaux des documents justificatifs. Ceux‐cipeuventêtreproduitsencopie.Atoutmomentlesyndicpeutdemanderlaproductiondesoriginauxetdedocumentscomplémentaires.

Art.1419.‐Horslecasoùlaprocédureaétéouvertesurdéclarationdelacessationdespaiements;ledébiteurremetausyndiclalistecertifiéedesescréanciersetdumontantdesesdetteshuitjoursauplustardaprèslejugementd’ouverturedelaprocédure.


Codedecommerce 341

Cette listecomporte lesnomsoudénomination,siègeoudomiciledechaquecréancieravecl’indicationdessommesduesaujourdujugementd’ouverturedelaprocédure,delanaturedelacréance,dessûretésetprivilègesdontchaquecréanceestassortie.

Art.1420.‐Adéfautdedéclarationdanslesdélaisfixésàl’article1417,lescréanciersnesontpasadmisdanslesrépartitionsetdividendesàmoinsquelejugecompétentnelesrelèvedeleurforclusions’ilsétablissentqueleurdéfaillancen’estpasdueàleurfait.Encecas,ilsnepeuventconcourirquepourladistributiondesrépartitionspostérieuresàleurdemande.

La forclusion n’est pas opposable aux créanciers qui n’ont pas été aviséspersonnellementencontraventionauxdispositionsdel’article1416.

L’actionenrelevédeforclusionnepeutêtreexercéequedansledélaid’unanàcompterdeladatedeladécisiond’ouverturedelaprocédure.

Lescréancesquin’ontpasétédéclaréesetn’ontpasdonné lieuàrelevéde forclusionsontéteintes.

Section2‐Lavérificationdescréances

Sous‐section1‐Ladispensedevérification

Art.1421.‐(Loin°2015‐32)Lavérificationdescréancesetrevendicationsestobligatoirequellequesoitl’importancedel’actifetdupassif.Ellealieudanslesquatremoissuivantladécisiond’ouverture.

Lavérificationestfaiteparlesyndicaufuretàmesuredesproductions,enprésencedudébiteuretdescontrôleurss’ilenaéténomméou,enleurabsence,s’ilsontétédûmentappelésparplirecommandéavecaccuséderéceptionoupartoutmoyenlaissanttraceécrite.

Apartirdeladécisiond’ouvertureetjusqu’àl’expirationd’undélaidedeuxmoissuivantl’insertion dans un journal d’annonces légales de la décision d’ouverture, tous lescréanciers chirographairesoumunisdesûretéscomposant lamasse,à l’exceptiondessalariés,doivent,souspeinedeforclusion,produireleurscréancesauprèsdusyndic.Cedélaiestdetroismoispour lescréanciersdomiciliéshorsduressortdutribunaloù laprocédurecollectiveaétéouverte.

Lamême obligation est faite au créancier qui,muni d’un titre de créance, a introduitavantladécisiond’ouvertureuneprocédureencondamnationenvertud’untitreou,àdéfautd’untitre,pourfairereconnaîtresondroit.

Lestitulairesd’undroitderevendicationdoiventégalementproduireenprécisants’ilsentendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sontconsidéréscommecréancierschirographaires.


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Laproductioninterromptlaprescriptiondelacréance.

Tous les créanciers connus, notamment ceux inscrits et ceux bénéficiant d’une sûretéayant fait l’objet d’une publicité, qui n’ont pas produit leurs créances dans les quinzejours de l’insertion de la décision d’ouverture dans un journal d’annonces légales,doiventêtreavertispersonnellementetimmédiatementparlesyndicd’avoiràlefaire,par lettrerecommandéeavecdemanded’avisderéceptionoupartoutmoyen laissanttraceécriteadressé,s’ilyalieu,àdomicileélu.

Lemême avertissement est adressé, dans tous les cas, au contrôleur représentant dupersonnels’ilenaéténomméun.

Fautedeproductiondeleurscréancesoudeleursrevendicationsdansledélaid’unmoissuivant la réceptionde l’avertissement, les créancierset revendiquantsont forclos.Cedélaiestdedeuxmoispourlescréanciersetrevendiquantdomiciliéshorsduressortdutribunaloùlaprocédurecollectiveaétéouverte.

Art.1421 bis.‐ (Loi n°2015‐32) Au vu des documents ou à partir des informationsfourniespar lessalariésetparledébiteur, lesyndicvérifie lescréancesrésultantd’uncontrat de travail. Le syndic établit le relevé des créances résultant d’un contrat detravail, ledébiteurentenduoudûmentappelé.Lerelevédescréancesestcommuniquépour vérification au représentant des salariés. Il est visé par le juge‐commissaire etdéposéaugreffedutribunaldecommerce.

Pour les opérations de vérification des créances salariales, le représentant descréanciers doit communiquer au représentant des salariés tous documents etinformationsutiles.Encasdedifficultés, lereprésentantdessalariéspeuts’adresseràl’administrateuret,lecaséchéant,saisirlejuge‐commissaire.Ilesttenuàl’obligationdediscrétion. Le temps passé à l’exercice de sa mission tel qu’il est fixé par le juge‐commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé parl’employeur,l’administrateurouleliquidateur,selonlecas.

Le représentantdessalariésadroità lamêmeprotectionque lesmembresducomitéd’entrepriseet lesdéléguésdupersonnel.Laprotectioncesseau termede ladernièreauditionouconsultationprévueparlaprocédurederedressementjudiciaire.

Lescréanciersremettentausyndic,directementouparplirecommandé,unedéclarationindiquantlemontantdelacréancedueaujourdeladécisiond’ouverture,dessommesàéchoiretdesdatesdeleurséchéances.

Ladéclarationpréciselanaturedelasûretédontlacréanceestéventuellementassortie.

Lecréancierdoit,enoutre,fournirtouslesélémentsdenatureàprouverl’existenceetlemontantdelacréancesiellenerésultepasd’untitre,évaluerlacréancesiellen’estpasliquide,mentionnerlajuridictionsaisiesilacréancefaitl’objetd’unlitige.

Acettedéclarationsont joints, sousbordereau, lesdocuments justificatifsquipeuventêtreproduitsencopie.Lesyndicdonneauxcréanciersrécépissésdeleurdossier.


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Encasdecessionoude liquidation judiciaire, iln’estpasprocédéà lavérificationdescréances chirographaires, s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif seraentièrementabsorbéparlesfraisdejusticeetlescréancesprivilégiées,saufsi,s’agissantd’unepersonnemorale,ilyalieudemettreàlachargedesdirigeantssociauxdedroitoudefait,rémunérésounon,toutoupartiedupassifconformémentàl’article1434etsuivants.

Art.1422.‐ En cas de cession totale ou liquidation judiciaire, le syndic remet au juge,dans le mois de son entrée en fonction, un état mentionnant le prix de cession oul’évaluationdel’actifetdupassifprivilégiéetchirographaire.

Auvudecetétat,etaprèsavoirrecueilli lesobservationsdusyndic,lejugecompétentdécides’ilyalieuounondeprocéderàlavérificationdescréances.

Sous‐section2‐Lespropositionsdusyndic

Art.1423.‐ (Loi n°2015‐32) La vérification des créances est faite par le syndic enprésenceduchefd’entrepriseparluidûmentappelé,avecl’assistancedescontrôleurs,sousréservedesdispositionsdu3èmealinéadel’article1364.

Silacréanceoulasûretéoularevendicationestcontestéeentoutouenpartie,lesyndicenavise,d’unepart,lejuge‐commissaireet,d’autrepart,lecréancieroulerevendiquantconcernéparplirecommandéavecaccuséderéceptionoupartoutmoyenlaissanttraceécrite; cet avis doit préciser l’objet et le motif de la contestation, le montant de lacréancedontl’admissionestproposée.

Lecréancieroulerevendiquantaundélaidequinzejoursàcompterdelaréceptiondecetavispourfournirsesexplicationsécritesouverbalesaujuge‐commissaire.Passécedélai,ilnepeutpluscontesterlapropositiondusyndic.Cedélaiestdetrentejourspourles créanciers domiciliés hors du ressort du tribunal où la procédure collective a étéouverte.

Art.1423bis.‐ (Loin°2015‐32)Le syndic dresse un état des créances immédiatementaprèsl’expirationdudélailégalenl’absencedediscussionoudecontestation.

Lesyndicyindiquesespropositionsd’admissiondéfinitiveouprovisoireouderejetdescréances.

L’étatmentionnelecaractèrechirographaireouprivilégiédelacréanceet,danscecas,lanaturedelasûreté.

Le créancier dont seule la sûreté est contestée est admis, provisoirement, à titrechirographaire.

L’état des créances est déposé au greffe après vérification et signature par le juge‐commissairequimentionne,faceàchaquecréance: 1.lemontantetlecaractèredéfinitifouprovisoiredel’admission; 2.soncaractèrechirographaireouprivilégiéet,danscecas,lanaturedelasûreté;


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3.siuneinstanceestencoursousilacontestationnerelèvepasdesacompétence.

Le juge‐commissaire ne peut rejeter en tout ou en partie une créance ou unerevendicationousedéclarerincompétentqu’aprèsavoirentenduoudûmentappelélecréancier ou le revendiquant, le débiteur et le syndic, par lettre recommandée avecdemanded’avisderéceptionoupartoutmoyenlaissanttraceécrite.

Legreffieravertitimmédiatementlescréanciersetrevendiquantdudépôtdel’étatdescréancesparuneinsertiondansunouplusieursjournauxd’annonceslégales.Enoutre,iladresseauxcréanciers,unecopieintégraledel’étatdescréances.

Le greffier adresse également aux créanciers et revendiquant dont la créance ou larevendicationest rejetée totalementoupartiellementou la sûreté refusée,unavis lesinformantdecerejetoudecerefus,parlettrerecommandéeavecaccuséderéceptionoupartoutmoyenlaissanttraceécrite.

Art.1424.‐Dansundélaimaximumdetroismoisàcompterdujugementd’ouverturedelaprocédure,lesyndicétablit,aprèsavoirsollicitélesobservationsduchefd’entreprise,etaufuretàmesuredelaréceptiondesdéclarationsdecréances,lalistedescréancesdéclaréesavecsespropositionsd’admission,derejetouderenvoidevantletribunal.Iltransmetcettelisteaujuge‐commissaire.

Sous‐section3‐Lesdécisionsdujuge‐commissaire

Art.1425.‐Auvudespropositionsdusyndic,lejuge‐commissairedécidedel’admissionou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que lacontestationnerelèvepasdesacompétence.

Art.1426.‐ Lorsque le juge‐commissaire statue sur la compétence ou sur une créancecontestée par l’entreprise ou le créancier, le greffier convoque ces derniers par lettrerecommandéeavecaccuséderéception.

Les décisions d’incompétence ou statuant sur la contestation d’une créance sontnotifiées aux parties par le greffier dans les huit jours par lettre recommandée avecaccuséderéception.

Les décisions d’admission sans contestation sont notifiées par lettre simple auxcréanciers. La notification précise, d’une part, le montant pour lequel la créance estadmise,et,d’autrepart,lessûretésetprivilègesdontelleestassortie.

Art.1427.‐Lorsquelamatièreestdelacompétencedutribunalcompétentquiaouvertla procédure, le recours contre les décisions du juge‐commissaire est porté devant lacourd’appel.Ilestouvertaucréancier,audébiteur,etausyndic.Ledélaidurecoursestdequinzejours,àcompterdelanotificationpourlecréancieretledébiteur,àcompterdeladécisionpourlesyndic.


Codedecommerce 345

Toutefois, le créancierdont la créanceestdiscutéeen toutouenpartieetquin’apasréponduausyndicdansledélailégal,nepeutexercerderecourscontreladécisiondujuge‐commissairelorsquecelle‐ciconfirmelapropositiondusyndic.

Lorsque la matière est de la compétence d’une autre juridiction, la notification de ladécisiond’incompétenceprononcéeparlejuge‐commissairefaitcourirundélaidedeuxmois, au cours duquel le demandeur doit saisir le tribunal compétent à peine deforclusion.

Sous‐section4‐Ledépôtdel’étatdescréances

Art.1428.‐ Les décisions d’admission ou de rejet des créances ou d’incompétenceprononcéesparlejuge‐commissairesontportéssurunétatquiestdéposéaugreffedutribunal.

Ilenestdemêmedesdécisionsrenduesparlesjuridictionssaisiesdanslesconditionsprévuesauxpremierettroisièmealinéasdel’article1427.

Legreffierfaitpubliersansdélaiaujournalofficieluneinsertionindiquantquel’étatdescréances est déposé au greffe et que les tiers intéressés peuvent former touteréclamationdansundélaidequinzejoursàcompterdecettepublication.

Art.1429.‐Toutepersonnepeutprendreconnaissanceaugreffedel’étatdescréances.

Sous‐section5‐Lesréclamationsforméesparlestiers

Art.1430.‐Lespersonnesintéresséespeuvent: formertierceoppositioncontrelesdécisionsrenduesparlesjuridictionsviséesaux

premierettroisièmealinéasdel’article1427ettranscritessurl’étatdescréances; formeroppositioncontrelesdécisionsdéfinitivesdujugecompétent.

La tierceoppositionet l’oppositiondoiventêtre forméesdans lesquinze joursauplustarddelapublicationaujournalofficielmentionnéeàl’article1428.

Art.1431.‐Lejuge‐commissairestatuesurl’opposition,aprèsavoirentenduoudûmentappelélesyndicetlespartiesintéressées.

Ladécisionestnotifiéeparlegreffierparlettrerecommandéeavecaccuséderéception.

Lerecourscontrecettedécisionestportédevantlacourd’appeldanslesquinzejoursdelanotification,saufencequiconcernelesyndicàl’égardduquelledélaicourtdujourdeladécision.

Art.1431 bis.‐ (Loi n°2015‐32) Lorsque les opérations de liquidation des biens sontterminées, le syndic, le débiteur présent ou dûment appelé par le greffier par lettrerecommandée ou par tout moyen laissant trace écrite, rend ses comptes au juge‐commissairequi,parprocès‐verbal,constatelafindesopérationsdeliquidation.


Codedecommerce 346

Leprocès‐verbalestcommuniquéautribunaldecommercequiprononcelaclôturedelaliquidationdesbiensettranche,parlamêmeoccasion,lescontestationsdescomptesdusyndicparledébiteuroulescréanciers.

L’unionestdissoutedepleindroitet lescréanciersrecouvrent l’exercice individueldeleursactions.

Sileurscréancesontétévérifiéesetadmises,leprésidentdelajuridictioncompétenteprononçant la décision de clôture vise l’admission définitive des créanciers, ladissolutiondel’union,lemontantdelacréanceadmiseetceluidureliquatdû.

Le jugement est revêtu de la formule exécutoire par le greffier. Elle n’est susceptibled’aucunevoiederecours.

La décision de clôture est publiée au Registre du commerce, d’un journal d’annonceslégaleset/ou,auJournalOfficiel.

Art.1431ter.‐(Loin°2015‐32)Silesfondsmanquentpourentreprendreouterminerlesopérationsdelaliquidationdesbiens,lajuridictioncompétente,surlerapportduJuge‐commissaire peut, à quelque époque que ce soit, prononcer, à la demande de toutintéresséoumêmed’office,laclôturedesopérationspourinsuffisanced’actif.

LadécisionestpubliéeauRegistreducommerce,dansunjournald’annonceslégaleset/ou,auJournalOfficiel.

La décision de clôture pour insuffisance d’actif fait recouvrer à chaque créancierl’exerciceindividueldesesactions.

Le syndic dépose ses comptes au greffe dans les trois mois de la clôture pourinsuffisanced’actif.

Legreffieravertitimmédiatementledébiteur,contredécharge,qu’ildisposed’undélaidehuitjourspourformuler,s’ilyalieu,descontestations.

Encasdecontestation,lajuridictioncompétenteseprononce.

Art.1431quater.‐(Loin°2015‐32)Aprèsl’arrêtédescréancesettantquelaprocédurede redressement judiciaire n’est pas close par une décision d’homologation duconcordat, la juridiction compétente prononce, à toute époque, à la demande dudébiteuroudusyndic,oumêmed’office, la clôturede laprocédurecollective lorsqu’iln’existe plus de passif exigible ou lorsque le syndic dispose de deniers suffisants oulorsquesontconsignéeslessommesduesencapital,intérêtsetfrais.

Encasdedisparition,d’absenceouderefusderecevoird’unoudeplusieurscréanciers,lasommedueestdéposéeàuncomptespécialementouvertauprèsd’unétablissementbancaireoupostalouauTrésor;lajustificationdudépôtvautquittance.

Cette clôture est prononcée sur le rapportdu Juge‐commissaire constatant l’existencedesconditionsprévuesauxalinéas1et2duprésentarticle.


Codedecommerce 347

LapublicitédeladécisiondoitsefaireauRegistreducommerce,unjournald’annonceslégaleset/ou,auJournalOfficiel.

Aprèsrèglementde l’intégralitédupassifexigible, lesyndicrendsescomptesdanslesconditionsprévuesàl’articleci‐dessus.

Sous‐titre5‐Dessanctionsàl’encontredesdirigeantsdel’entreprise

Chapitre1‐Lessanctionspatrimoniales

Art.1432.‐Lesdispositionsduprésentchapitres’appliquentauxdirigeantsdedroitoudefaitd’unepersonnemoralededroitprivéayantuneactivitééconomiqueàl’égarddelaquelleuneprocédurederedressementestouverte.

Elles concernent tous les dirigeants qu’ils soient des personnes physiques ou despersonnesmorales.

Elles concernent également les personnes physiques représentants permanents desdirigeantsdespersonnesmorales.

Art.1433.‐Le tribunalcompétentpourprononcer lessanctionspatrimonialesprévuesauprésentchapitre,estceluiquiaouvertlaprocédure.

Art.1434.‐Lorsquelaprocédureconcernantunepersonnemoralededroitprivéayantune activité économique fait apparaîtreune insuffisanced’actif, le tribunal compétentpeut,encasdefautedegestionayantcontribuéàcetteinsuffisanced’actif,déciderquecettedernièreserasupportée,entoutouenpartie,avecousanssolidarité,partoussesdirigeantsouseulementcertainsd’entreeux.

L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan deredressementou,àdéfaut,deladatedujugementquiprononcelaliquidationjudiciaire.

Lessommesverséesparlesdirigeantsenapplicationdel’alinéapremierentrentdanslepatrimoinedel’entrepriseetsontaffectéesencasdecontinuationdel’entrepriseselonlesmodalitésprévuespar leplandecontinuation.Encasdecessionoude liquidation,cessommessontrépartiesentretouslescréanciersaumarclefranc.

Art.1435.‐Letribunalcompétentdoitouvriruneprocédureàl’égarddesdirigeantsàlachargedesquelsaétémistoutoupartiedupassifd’unepersonnemoralededroitprivéquines’acquittentpasdecettedette.

Art.1436.‐ En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise, letribunal compétent doit ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation àl’égarddetoutdirigeantcontrelequelpeutêtrerelevéundesfaitsci‐après: 1)avoirdisposédesbiensdelasociétécommedessienspropres;


Codedecommerce 348

2) sous le couvert de la sociétémasquant ses agissements, avoir fait des actes decommercedansunintérêtpersonnel;

3) avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’intérêt decelle‐ci,àdesfinspersonnellesoupourfavoriseruneautreentreprisedanslaquelleilétaitintéressédirectementouindirectement;

4) avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitationdéficitairequinepouvaitconduirequ’àlacessationdespaiementsdelasociété;

5)avoirtenuunecomptabilitéfictiveoufaitdisparaîtredesdocumentscomptablesde la société ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règleslégales;

6) avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusementaugmentélepassifdelasociété;

7)avoirtenuunecomptabilitémanifestementincomplèteouirrégulière.

Art.1436 bis.‐ (Loi n°2015‐32) A toute époque de la procédure, la juridictioncompétenteprononcelafaillitepersonnelledespersonnesquiont: 1.soustrait lacomptabilitéde leurentreprise,détournéoudissimuléunepartiede

sonactifoureconnufrauduleusementdesdettesquin’existaientpas; 2. exercé une activité commerciale dans leur intérêt personnel, soit par personne

interposée,soitsouscouvertd’unepersonnemoralemasquantleursagissements; 3.uséducréditoudesbiensd’unepersonnemoralecommedesleurspropres; 4.parleurdol,obtenupoureux‐mêmesoupourleurentreprise,unconcordatannulé

parlasuite; 5. commis des actes demauvaise foi ou des imprudences inexcusables ou qui ont

enfreint gravement les règles et usages du commerce tels que définis par l’article1436.

Sont également déclarés en faillite personnelle, les dirigeants d’une personnemoralecondamnéspourbanqueroutesimpleoufrauduleuse.

Art.1436 ter.‐ (Loi n°2015‐32) Sont présumés actes de mauvaise foi, imprudencesinexcusablesouinfractionsgravesauxrèglesetusagesducommerce: 1.l’exerciced’uneactivitécommercialeoud’unefonctiondegérant,administrateur,

président,directeurgénéralouliquidateur,contrairementàuneinterdictionprévueparlalégislationdelaMauritanie;

2. l’absence d’une comptabilité conforme aux règles comptables et aux usagesreconnusdelaprofession,euégardàl’importancedel’entreprise;

3. les achats pour revendre au‐dessous du cours dans l’intention de retarder laconstatationde lacessationdespaiementsou l’emploi,dans lamêmeintention,demoyensruineuxpourseprocurerdesfonds;

4. la souscription, pour le compted’autrui, sans contrepartie, d’engagements jugéstropimportantsaumomentdeleurconclusion,euégardàlasituationdudébiteuroudesonentreprise;

5. la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduirel’entreprisequ’àlacessationdespaiements.


Codedecommerce 349

Art.1436quater.‐(Loin°2015‐32)La juridictioncompétentepeutprononcer la faillitepersonnelledesdirigeantsqui: 1.ontcommisdesfautesgravesautresquecellesviséesà l’articleci‐dessusouont

faitpreuved’uneincompétencemanifeste; 2.n’ontpasdéclaré,danslestrentejours,lacessationdespaiementsdelapersonne

morale; 3.n’ontpasacquittélapartiedupassifsocialmiseàleurcharge.

La faillite personnelle des dirigeants des personnesmorales prive ceux‐ci dudroit devote dans les assemblées de ces personnesmorales contre lesquelles est ouverte uneprocédure collective, ce droit étant exercé par un mandataire désigné par le Juge‐commissaireàceteffetàlarequêtedusyndic.

Art.1436quinquies.‐(Loin°2015‐32)Lorsqu’ilaconnaissancedesfaitssusceptiblesdejustifier la faillitepersonnelle, lesyndicen informeimmédiatement lereprésentantduMinistèrePublicetlejuge‐commissaireàquiilfaitrapportdanslestroisjours.

Le juge‐commissaire adresse ce rapport au président de la juridiction compétente. Adéfautd’un tel rapportdusyndic, le Juge‐commissairepeut faire lui‐mêmerapportauprésidentdelajuridictioncompétente.

Dès qu’il est saisi du rapport du syndic ou du juge‐commissaire, le président de lajuridictioncompétentefaitaussitôtciteràcomparaîtreàjourfixe,huitjoursaumoinsàl’avance,paracteextrajudiciaire,àladiligencedugreffier,ledébiteuroulesdirigeantsde la personnemorale pour être entendus par la juridiction compétente siégeant enaudiencenonpubliqueenprésencedusyndicouluidûmentappeléparlegreffier,parlettrerecommandéeoupartoutmoyenlaissanttraceécrite.

Art.1436sexies.‐(Loin°2015‐32)Ledébiteurou lesdirigeantsde lapersonnemoralemisencausedoiventcomparaîtreenpersonne;encasd’empêchementdûmentjustifié,ilspeuventse fairereprésenterparunepersonnehabilitéeàassisterouàreprésenterlespartiesdevantlajuridictionsaisie.

Si ledébiteurou lesdirigeantsde lapersonnemoraleneseprésententpasounesontpas représentés, la juridiction compétente les cite à nouveau à comparaître, dans lesmêmesformesetdélaisqueceuxprévusàl’articleci‐dessus;encasd’itératifdéfaut,lajuridictioncompétentestatuecontradictoirementàleurégard.

Indépendammentdesmentionsprévues au casier judiciairepar leCodedeprocédurepénale,lesdécisionsprononçantlafaillitepersonnellesontmentionnéesauRegistreducommerce.

Art.1436 septies.‐ (Loi n°2015‐32) La décision qui prononce la faillite personnelleemportedepleindroit: l’interdiction générale de faire le commerce et notamment de diriger, gérer,

administreroucontrôleruneentreprisecommercialeàformeindividuelleoutoutepersonnemoraleayantuneactivitééconomique;


Codedecommerce 350

l’interdictiond’exercerune fonctionpubliqueélectiveetd’êtreélecteurpour laditefonctionpublique;

l’interdiction d’exercer aucune fonction, administrative, judiciaire ou dereprésentationprofessionnelle.

Lorsquela juridictioncompétenteprononce la faillitepersonnelle,elleenfixeladuréequinepeutêtreinférieureàtroisansetsupérieureàdixans.

Lesdéchéances, incapacitéset interdictionsrésultantde la faillitepersonnellecessent,depleindroit,autermefixé.

Art.1437.‐Encasdeprocédureouverteenapplicationde l’articleprécédent, lepassifcomprend,outrelepassifpersonnel,celuidelasociété.

Ladatede lacessationdespaiementsestcelle fixéepar le jugementd’ouverturede laprocéduredelasociété.

L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan decontinuation ou de cession ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidationjudiciaire.

Art.1438.‐Danslescasprévusauxarticles1434à1436,letribunalcompétentsesaisitd’officeouestsaisiparlesyndic.

Art.1439.‐Pourl’applicationduprésentchapitre,leoulesdirigeantsmisencausesontdûmentconvoquéshuitjoursaumoinsavantleurauditionparlegreffedutribunal.

Lesyndicestconvoquéparlegreffier.

Letribunalcompétentstatueenaudiencepublique,lejuge‐commissaireentenduensonrapport.

Art.1440.‐Lesdécisions intervenuesenapplicationduprésentchapitresontnotifiéesauxpartiesparlegreffier.Ellessontmentionnéesauregistreducommerce,publiéesparextraitdansunjournald’annonceslégalesetaujournalofficiel,etaffichéesaupanneauréservéàceteffetautribunal.

Chapitre2‐Ladéchéancecommerciale

Art.1441.‐ La déchéance commerciale emporte interdiction de diriger, gérer,administreroucontrôler,directementou indirectement, touteentreprisecommercialeouartisanale,ettoutespersonnesmoralesdedroitprivéayantuneactivitééconomique.

Art.1442.‐Atoutmomentdelaprocédure,letribunalcompétentdoitsesaisirenvuedeprononcer, s’il y a lieu, la déchéance commerciale de toute personne physiquecommerçanteoudetoutartisancontrelequelaétérelevél’undesfaitsci‐après:


Codedecommerce 351

1)avoirpoursuiviabusivementuneexploitationdéficitairequinepouvaitconduirequ’àlacessationdespaiements;

2) avoir omis de tenir une comptabilité conformément auxdispositions légales oufaitdisparaîtretoutoupartiedesdocumentscomptables;

3) avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusementaugmentésonpassif.

Atoutmomentdelaprocédure,letribunalcompétentdoitsesaisirenvuedeprononcers’ilyalieu,ladéchéancecommercialedetoutdirigeantdedroitoudefait,rémunéréounond’unepersonnemoralededroitprivéayantuneactivitééconomiquequiacommisl’undesactesmentionnésàl’article1436.

Art.1443.‐Atoutmomentdelaprocédure,letribunalcompétentdoitsesaisirenvuedeprononcer,s’ilyalieu,ladéchéancecommercialedetoutdirigeantd’entreprisecontrelequelaétérelevél’undesfaitsci‐après: 1)avoirexercéuneactivitécommerciale,artisanaleouunefonctiondedirectionou

d’administrationd’unesociétécommercialecontrairementàuneinterdictionprévueparlaloi;

2)avoir,dansl’intentiond’éviterouderetarderl’ouverturedelaprocédure,faitdesachats envued’une revente au‐dessousdu coursouemployédesmoyens ruineuxpourseprocurerdesfonds;

3)avoirsouscrit,pourlecompted’autrui,sanscontrepartie,desengagementsjugéstrop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation del’entreprise;

4) avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l’état decessationdepaiements;

5) avoir procédé, de mauvaise foi, au paiement d’un créancier au détriment desautrescréancierspendantlapériodesuspecte.

Art.1444.‐ Le tribunal compétent doit prononcer la déchéance commerciale dudirigeant de la société qui n’a pas acquitté l’insuffisance d’actif de celle‐ci mise à sacharge.

Art.1445.‐Dans le casprévusauxarticles1442à1445, le tribunal compétentdoit sesaisirsoitd’officesoitàlademandedusyndicouduprocureurdelarépublique.

Lesdispositionsprévuesparl’article1440sontapplicablesauxdécisionsintervenuesenapplicationduprésentchapitre.

Art.1446.‐ Le droit de vote des dirigeants frappés de la déchéance commerciale estexercé, dans les assemblées des sociétés commerciales soumises à une procédure deredressement, par un mandataire désigné par le tribunal compétent à cet effet, à larequêtedusyndic.

Letribunalcompétentpeutenjoindreàcesdirigeantsouàcertainsd’entreeux,decéderleursactionsoupartsdanslasociétéouordonnerleurcessionforcéeparlessoinsd’un


Codedecommerce 352

mandatairede justice, aubesoinaprèsexpertise; leproduitde laventeest affectéaupaiementdelapartdel’insuffisanced’actifmiseàlachargedesdirigeants.

Art.1447.‐ Le jugement qui prononce la déchéance commerciale emporte l’incapacitéd’exercer une fonction publique élective. L’incapacité s’applique également à toutepersonne physique à l’égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée. Elleprendeffetdepleindroitàcompterde lanotificationquienest faiteà l’intéresséparl’autoritécompétente.

Lejugementprononçantladéchéancecommercialeestpubliéaujournalofficieloudansunjournald’annonceslégales.

Art.1448.‐Lorsqueletribunalcompétentprononceladéchéancecommerciale,ilfixeladuréedelamesure,quinepeutêtreinférieureàcinqans.Ilpeutordonnerl’exécutionprovisoire de sa décision. La déchéance commerciale et l’incapacité élective qui enrésultent, cessent de plein droit au terme fixé, sans qu’il y ait lieu au prononcé d’unjugement.

Laduréedel’incapacitéd’exercerunefonctionpubliqueélectiverésultantdujugementdeliquidationjudiciaireestdecinqans.

Le jugement de clôture de la procédure pour extinction du passif rétablit le chefd’entrepriseoulesdirigeantsdelasociétédanstouslesdroits.Illesdispenseourelèvedeladéchéancecommercialeetdel’incapacitéd’exercerunefonctionpubliqueélective.

Art.1449.‐ Dans tous les cas, l’intéressé peut demander au tribunal compétent de lerelever,entoutoupartie,deladéchéancecommercialeetdel’incapacitéd’exercerunefonction publique élective s’il a apporté une contribution suffisante au paiement del’insuffisanced’actif.

Lorsqu’ilyarelèvementtotaldeladéchéancecommercialeetdel’incapacitéélective,ladécisiondutribunalcompétentemporteréhabilitation.

Chapitre3‐Labanquerouteetautresinfractions

Section1‐Labanqueroute

Art.1450.‐ En cas d’ouverture d’une procédure de traitement, sont coupables debanqueroute lespersonnesmentionnéesà l’article1432contre lesquellesaétérelevél’undesfaitsci‐après:

1. Avoir dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure detraitement,soitfaitdesachatsenvued’unereventeau‐dessousducours,soitemployédesmoyensruineuxpourseprocurerdesfonds;

2.Avoirdétournéoudissimulétoutoupartiedel’actifdudébiteur;


Codedecommerce 353

3.Avoirfrauduleusementaugmentélepassifdudébiteur;

4.Avoirtenuunecomptabilitéfictiveoufaitdisparaîtredesdocumentscomptablesdel’entrepriseoudelasociétéous’êtreabstenudetenirtoutecomptabilitélorsquelaloienfaitl’obligation.

Art.1450bis.‐(Loin°2015‐32)Lesdispositionsdelaprésentesections’appliquent: auxcommerçants,personnesphysiques; auxassociésdessociétéscommercialesquiontlaqualitédecommerçants.

Est coupable de banqueroute toute personne physique en état de cessation despaiementsquisetrouvedansundescassuivants: 1. si elle a contracté sans recevoirdes valeurs enéchange, des engagements jugés

tropimportantseuégardàsasituationlorsqu’ellelesacontractés; 2.si,dansl’intentionderetarderlaconstatationdelacessationdesespaiements,elle

a fait des achats en vue d’une revente au‐dessous du cours ou si, dans la mêmeintention,elleaemployédesmoyensruineuxpourseprocurerdesfonds;

3. si, sansexcuse légitime,ellene faitpasaugreffede la juridictioncompétente ladéclarationdesonétatdecessationdespaiementsdansledélaidetrentejours;

4. si sa comptabilité est incomplète ou irrégulièrement tenue ou si elle n’a tenuaucunecomptabilité conformeauxrèglescomptablesetauxusages reconnusde laprofessioneuégardàl’importancedel’entreprise;

5.s’iladétournéoudissipétoutoupartiedesonactif; 6. s’il a exercé la profession commerciale contrairement à une interdictionprévue

parlalégislationdelaMauritanie; 7.aprèslacessationdespaiements,apayéuncréancieraupréjudicedelamasse; 8.s’ilastipuléavecuncréancierdesavantagesparticuliersàraisondesonvotedans

les délibérations de la masse ou qui a fait avec un créancier un traité particulierduquelilrésulteraitpourcedernierunavantageàlachargedel’actifdudébiteuràpartirdujourdeladécisiond’ouverture;

9. s’il a, demauvaise foi, présenté ou fait présenter un compte de résultats ou unbilanouunétatdescréancesetdesdettesouunétatactifetpassifdesprivilègesetsûretés,inexactouincomplet;

10.s’ilapayé,sansautorisationduPrésidentdelajuridictioncompétente,entoutouen partie, les créances nées antérieurement à la décision de suspension despoursuites individuelles ou fait un acte de disposition étranger à l’exploitationnormaledel’entrepriseouencoreconsentitunesûreté.

Art.1451.‐ La banqueroute est punie de un an à cinq ans d’emprisonnement et d’uneamendede100.000à800.000ouguiyasoudel’unedecesdeuxpeinesseulement.

Encourent les mêmes peines, les complices de banqueroute, même s’ils n’ont pas laqualitédedirigeantsd’entreprise.

Art.1452.‐ Les personnes coupables des infractions prévues à la présente section,encourentégalement,à titredepeineaccessoire, ladéchéancecommercialeprévueauchapitreIIduprésenttitre.


Codedecommerce 354

Section2‐Lesautresinfractions

Art.1453.‐Sontpunisdespeinesdelabanqueroute:

1. Ceux qui ont, dans l’intérêt des personnes mentionnées à l’article 1432, soustrait,receléoudissimulétoutoupartiedesbiens,meublesouimmeublesdecelles‐ci;

2.Ceuxquiont frauduleusementdéclarédans laprocédure, soiten leurnom, soitparinterpositiondepersonne,descréancesfictives.Estpuniégalementdesmêmespeinestoutsyndicayantcommisl’undesfaitsci‐après: a)avoirportésciemmentetdemauvaisefoiatteinteauxintérêtsdescréanciers,soit

enutilisantàdesfinspersonnelleslessommesperçuesdansl’accomplissementdesamission,soitenattribuantàautruidesavantagesqu’ilsavaitn’êtrepasdus;

b)avoirfaitillégalementdespouvoirsquiluisontdûmentconférésunusage,autrequeceluiauxquelsilssontdestinésetcontrairementauxintérêtsdudébiteuroudescréanciers;

c)avoirabusédespouvoirsdontildisposeauxfinsd’utiliseroud’acquérirpoursoncomptedesbiensdudébiteursoitpersonnellementsoitparpersonnesinterposées.

Estpuniégalementdesmêmespeines,lecréancierqui,aprèslejugementd’ouverturedela procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, à passé un ou plusieurscontratsluiaccordantdesavantagesoudétrimentdesautrescréanciers.

Section3‐Règlesdeprocédure

Art.1454.‐Pourl’applicationdesdispositionsdessectionsIetIIduprésentchapitre,laprescription de l’action publique ne court que du jour du jugement prononçantl’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation lorsque les faitsincriminéssontapparusavantcettedate.

Art.1455.‐Lajuridictionrépressiveestsaisiesoitsurlapoursuiteduministèrepublic,soitsurconstitutiondepartieciviledusyndicoud’uncréancier.

Lesdispositionsprévuespourl’article1440sontapplicables.

Art.1456.‐(Loin°2015‐32)LeMinistèrepublicpeutrequérirdusyndiclaremisedetouslesactesetdocumentsdétenusparcelui‐ci.

Lespièces, titresetpapiersdélivréspar lesyndicsont,pendant lecoursde l’instance,tenusenétatdecommunicationparlavoiedugreffe.

Cettecommunicationalieusurlaréquisitiondusyndicquipeutyprendredesextraitsprivésouenrequérird’authentiques,quiluisontexpédiésparlegreffier.

Lespièces,titresetpapiersdontledépôtjudiciairen’auraitpasétéordonnésont,aprèsladécision,remisausyndicquiendonnedécharge.


Codedecommerce 355

Toutcréancierpeut interveniràtitre individueldansunepoursuiteenbanqueroutesicelle‐ciestintentéeparlesyndicaunomdelamasse.

Sous‐titre6‐Lesvoiesderecours

Art.1457.‐ Les jugements et ordonnances rendus en matière de procédure deredressementdesdifficultésetdeliquidationjudiciairesontexécutoiresdepleindroit,àl’exceptiondeceuxquisontmentionnésauchapitreIetIIIdusous‐titreV.

Art.1458.‐L’oppositionetlatierceoppositionsontforméescontrelesdécisionsrenduesenmatière de redressement et de liquidation judiciaire et de déchéance commercialepardéclarationaugreffedetribunalcompétentdansledélaidedixjoursàcompterduprononcéde ladécisionoudesapublicationauJournalOfficielsicettepublicationestprescrite.

Art.1459.‐L’appelcontrelesdécisionsmentionnéesàl’articleprécédentestformépardéclarationaugreffedu tribunalcompétentdans ledélaidedix joursàcompterde lanotificationdeladécision,saufdispositioncontrairecontenuedansleprésenteCode.

Al’égarddusyndic,ledélaicourtàpartirdeladatedeladécision.

Art.1460.‐ Le pourvoi en cassation est formédans le délai de dix jours à compter denotificationdel’arrêt.

Art.1461.‐ Les recours contre les décisions rendues en matière de banqueroute etautresinfractionssontsoumisauxdispositionsduCodedeprocédurepénale.

Dispositionsfinales

Art.1462.‐Lesdispositionsdelaprésenteloiabrogentetremplacentcellesrelativesauxmêmesobjetsqu’ellesmodifient.

Art.1463.‐ Les références aux dispositions des textes abrogés par l’article précédantcontenuesdansd’autrestexteslégislatifsouréglementairesenvigueurs’appliquentauxdispositionscorrespondantesédictéesparleprésentCode.

Art.1464.‐ La présente loi entre en vigueur dixmois après sa publication au journalofficiel.

Art.1465.‐Pourcomblerleslacunesdecetteloi,ilestfaitréférenceauxenseignementsduFiqhislamique.

Pourlevertouteéquivoquedanslaversionfrançaisedecetexte,laversionarabefaitfoi.


Codedecommerce 356

Art.1466.‐ La présente loi sera publiée au Journal Officiel, et exécutée comme loi del’Etatdansledélaimentionnéàl’article1464.

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