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Les marchs publicsLes rgles de comptence en matire de passation des marches publics

Marie-Laure Van Rillaer , Sylvie Bollen et Mathieu Lambert - Dernire mise jour: Septembre 2013

La rglementation relative aux marchs publics fait toujours tat de la notion de "pouvoir

adjudicateur", sans distinguer selon que celui-ci soit l'Etat, une collectivit territoriale,

Pour dterminer les rgles de comptences pour les communes, il convient donc de se

rfrer aux dispositions du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, plus

prcisment, ses articles L-1222-3 et L1222-4.

1. Le conseil communal

C'est le conseil communal qui est en principe comptent pour choisir le mode de

passation des marchs publics et en fixer les conditions.

Il s'agit donc, pour le conseil communal, de dcider si tel march va tre pass suivant la

procdure d'adjudication ou d'appel d'offres, voire, si la situation le permet, par

procdure ngocie.

On entend gnralement par la fixation des conditions du march l'tablissement ducahier spcial des charges, les plans mais galement la dtermination des critres de

slection et d'attribution quand ils existent[1].

Il s'agit l de comptences d'attribution, et encourrait l'annulation une dcision du conseil

communal qui aurait simplement ratifi le cahier spcial des charges[2].

Il existe deux exceptions cette comptence du conseil communal:

- celui-ci peut donner dlgation au collge communal pour les marchs relatifs la

gestion journalire de la commune, dans les limites des crdits inscrits au budget

ordinaire; noter que, s'il semblait depuis longtemps admis par tous et pratiqu de la

sorte dans les communes que les deux conditions permettant pareille dlgation, soit la

gestion journalire et le financement lordinaire, taient redondantes, par un arrt n

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217.153 du 11 janvier 2012, le Conseil dtat a indiqu que "cest en vain [] que la

requrante soutient, en prtendant sappuyer sur des antcdents lgislatifs et sur la

doctrine, que le march relevait de la gestion journalire ds lors quil tait financ par

le budget ordinaire. Les termes prcits de larticle L1222-3, alina 2, du Code de la

dmocratie locale et de la dcentralisation ne permettent nullement de soutenir la

concidence de la gestion journalire et des diffrents postes du budget ordinaire de la

commune" (cf. aussi question crite n 126 de M. Yves Binon du 23.12.2011 et rponse

du Ministre des Pouvoirs locaux du 31.1.2012, Bull. Q.R., Parl. w., 2011-2012);

- le collge communal peut exercer d'initiative ces deux comptences (choix du

mode de passation et fixation des conditions) en cas d'urgence imprieuse rsultant

d'vnements imprvisibles; sa dlibration est alors communique au conseil communal

qui en prend acte lors de sa prochaine sance; on insistera sur le fait que les casd'urgence imprieuse rsultant d'vnements imprvisibles doivent viser des

circonstances non imputables au pouvoir adjudicateur.

2. Le collge communal

Le collge communal engage la procdure et attribue le march (CDLD , art. L-1222-4)

Il est gnralement admis que fait partie intgrante de cette comptence la dcision de

renoncer attribuer le march.

En effet, en vertu de la rglementation relative aux marchs publics, un pouvoir

adjudicateur n'a jamais l'obligation de mener son terme une procdure de march

public qu'il a lance (L. 15.6.2006, art. 35).

La rglementation lui permet soit de renoncer, soit de recommencer la procdure, le caschant, suivant un autre mode, et ce, par une dlibration motive.

Dans l'hypothse o le collge communal aurait renoncer passer un march, la

procdure qui serait recommence suivant un autre mode de passation devrait, en

principe, faire l'objet d'une dlibration du conseil communal.

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Dans sa dcision pralable de choisir le mode de passation et d'en fixer les conditions, le

conseil communal a, gnralement, ralis une estimation du march[3]. Il n'est pas rare

que, lorsque le collge doit dlibrer sur l'attribution du march, le montant de l'offre

normalement retenue soit suprieur au montant estim prcdemment par le conseil

communal.

Dans cette hypothse, le collge va pouvoir attribuer le march public si l'estimation

ralise par le conseil communal n'a pas t contraignante et ce, pour autant que les

crdits soient inscrits au budget. Si les crdits ne sont pas inscrits au budget, l'attribution

ne pourra avoir lieu qu'aprs vote d'une modification budgtaire; si l'estimation lie le

collge, il ne pourra attribuer un montant suprieur celle-ci.

Il pourrait arriver que le conseil communal ait choisi comme mode de passation laprocdure ngocie sans publicit, compte tenu du montant peu lev du march

passer, et que lors de l'attribution, le collge en arrive retenir une offre qui dpasse le

montant maximum pour recourir cette procdure.

Si telle situation se prsente, le collge ne pourra pas attribuer le march et, s'il devait

tre dcid de relancer une procdure, il conviendrait au conseil de le faire, en

choisissant un autre mode de passation.

Le collge communal est galement comptent pour apporter les modifications juges

ncessaires en cours d'excution du contrat, pour autant qu'il n'en rsulte pas de dpenses

supplmentaires de plus de 10 % par rapport au montant attribu.

On peut constater que la rpartition des comptences entre le conseil communal et le

collge est assez stricte et qu'il existe peu voire pas de dlgations, ce qui peut parfois

s'avrer problmatique dans la gestion de dossiers impliquant la prise de dcision rapide

et successive.

Tous les pouvoirs locaux ne connaissent pas cette rigidit. On relvera par exemple que

la Loi organique des centres publics d'action sociale organise des dlgations plus

tendues, permettant plus de souplesse (L.O. CPAS , art. 84). Ainsi, en matire de

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dpenses ordinaires, le conseil de l'action sociale peut dlguer ses comptences non

seulement au bureau permanent mais galement aux comits spciaux, au secrtaire ou

un autre fonctionnaire, la dlgation donne ces deux dernires personnes tant

toutefois limite aux marchs infrieurs 2000 euros.

[1] Ces diffrentes notions seront vues dans des fiches subsquentes.

[2] Cf. C.E., n 78378 du 27.1.1999.

[3] Ne ft-ce que pour dterminer, le cas chant, la procdure applicable (il existe en

effet des hypothses o il peut tre recouru

la procdure ngocie sans publicit pour autant que la dpense approuver nedpasse pas certains montants).

Focus sur la commune - 160 fiches pour une bonne gestion communale

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - 160 fiches pour une bonne gestion communale", vritable outil

ralis en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de dmocratie, pouvoir le plus proche du

citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux dcideurs qui veulent

contribuer de faon active la gestion de leur commune.

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