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Régimes matrimoniaux, successions, libéralités, tels sont les thèmes traités dans ce volume.

Ce droit privé notarial, selon l’expression employée dans certains programmes d’études, est d’une grande rigueur juridique. Il constitue le droit patrimonial de la famille qui intéresse le plus grand nombre.

Aux techniciens comme aux profanes, ce tome 2 du Manuel de droit civil propose des informations précises. Il expose, en effet, clairement le droit en vigueur, avec concision, mais sans sacrifier aucun point important.

Cette 31e édition prend en compte les dernières innovations législatives poursuivant le mouvement de déjudiciarisation de la matière avec l’accroissement corrélatif des missions des notaires, ainsi que les apports jurisprudentiels les plus récents.

L’aspect pédagogique de l’ouvrage est renforcé par de nombreux exemples chiffrés et plus de trente schémas et tableaux.

ISBN 978-2-275-07254-8www.lgdj-editions.fr

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Droit CiViL toME 2

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MANUEL - Droit Civil - Tome 2 - Regimes matrimoniaux 31e ed.indd 1 26/06/2020 10:48

DROIT CIVIL

TOME 2RÉGIMES MATRIMONIAUX

SUCCESSIONS – LIBÉRALITÉS

Pierre Voirin †

Gilles Goubeaux

DROIT CIVIL

TOME 2RÉGIMES MATRIMONIAUX

SUCCESSIONS – LIBÉRALITÉS

31e édition

Avertissement

I. – L’objet de cet ouvrage est l’étude des régimes matrimoniaux, des suc-cessions et des libéralités. Les trois thèmes envisagés ont entre eux des rap-ports assez étroits. Ainsi, il est fréquent qu’à la suite du décès d’une personneil y ait lieu de procéder à la liquidation de son régime matrimonial et de sasuccession, compte tenu des libéralités par elle faites antérieurement. Lesinterférences sont donc nombreuses. Il en résulte qu’il n’y a pas de raisonlogique déterminante imposant l’ordre dans lequel ces trois questions doiventêtre examinées ; quelle que soit la solution adoptée, des renvois d’une auxautres parties ne peuvent être évités.

II. – Pour utiliser ce livre avec profit, il est souhaitable de disposer d’uneédition récente du Code civil. Outre les textes eux-mêmes, des référencesbibliographiques utiles sont proposées par les éditions courantes du Codecivil. Les numéros d’articles cités dans l’ouvrage, sans autre précision, ren-voient au Code civil.

III. – Les arrêts de la Cour de cassation à partir de 1960 sont identifiés parle numéro du pourvoi (par exemple : no 06-20993). Ils peuvent être consultéssur le site http://www.legifrance.gouv.fr/.

IV. – Principales abréviations utilisées

ass. plén. Cour de cassation, assemblée plénière

BODACC Bulletin officiel des annonces civiles etcommerciales

Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation,chambres civiles

CASF Code de l’action sociale et des familles

Cass. ch. mixte Cour de cassation, chambre mixte

Cass. 1re civ., (2e...) Cour de cassation, première (deuxième...)chambre civile

Cass. com. Cour de cassation, chambre commerciale

Cass. soc. Cour de cassation, chambre sociale

C. assur. Code des assurances

C. com. Code de commerce

C. éduc. Code de l’éducation

CGCT Code général des collectivités territoriales

CGI Code général des impôts

C.mon. fin. Code monétaire et financier

COJ Code de l’organisation judiciaire

5

Cour EDH Cour européenne des droits de l’homme

CPC Code de procédure civile

C. pén. Code pénal

CPI Code de la propriété intellectuelle

C. rech. Code de la recherche

C. rur. Code rural et de la pêche maritime

CSP Code de la santé publique

D. Recueil Dalloz

Defrénois Répertoire du notariat Defrénois

DP Recueil Dalloz Périodique (ancienneprésentation du Recueil Dalloz)

Gaz. Pal. La Gazette du Palais

JCP La Semaine juridique, édition générale

JCP, éd. N La Semaine juridique, édition notariale

JOAN Journal officiel, débats de l’Assemblée nationale

Rép.min. Réponse ministérielle à question écrite

Req. Chambre des requêtes de la Cour de cassation(formation supprimée par la loi du 22 juillet1947)

TGI Tribunal de grande instance

DROIT CIVIL : RÉGIMES MATRIMONIAUX – SUCCESSIONS – LIBÉRALITÉS

6

Sommaire

PREMIÈRE PARTIE – LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

TITRE 1. Règles indépendantes du régime choisipar les époux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

Chapitre 1. Le « régime primaire » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

Section 1. Éléments d’une association conjugale .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23§ 1. L’entretien du ménage .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23§ 2. Le statut du logement familial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

Section 2. Garanties d’une certaine indépendance des époux .. . . . . 31§ 1. Exclusivité des pouvoirs sur certains biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31§ 2. Présomptions de pouvoirs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

Section 3. Modifications judiciaires des pouvoirs des époux .. . . . . . . 34§ 1. Accroissement des pouvoirs d’un époux, afin d’éviter la paralysie

du régime matrimonial (art. 217 et 219) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35§ 2. Restriction des pouvoirs d’un époux en vue de sauvegarder

les intérêts de la famille (art. 220-1 à 220-3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

Chapitre 2. Dispositions particulières indépendantes du régimematrimonial choisi par les époux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

Section 1. Prise en considération des rapports d’un époux avecl’entreprise du conjoint .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40§ 1. Dispositions concernant les époux qui participent à une même

exploitation agricole, commerciale, artisanale ou libérale . . . . . . . . 40§ 2. Sort des dettes relatives à l’entreprise en cas de divorce .. . . . . . . . 44

Section 2. Les époux locataires .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46§ 1. Sort du bail d’habitation pendant le mariage .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46§ 2. Sort du bail d’habitation après dissolution du mariage .. . . . . . . . . . 47

Chapitre 3. Le choix d’un régime matrimonial par les époux . . . . 49

Section 1. Le choix initial d’un régime matrimonial . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49§ 1. Conditions d’établissement d’un contrat de mariage ... . . . . . . . . . . . 50§ 2. Efficacité du contrat de mariage .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

Section 2. La modification ou le changement du régimematrimonial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53§ 1. Le principe d’immutabilité du régime matrimonial et

ses tempéraments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53§ 2. Le changement ou la modification de régime par convention

notariée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54

7

TITRE 2. Le régime légal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63

Chapitre 1. La répartition des biens et des pouvoirs entreles époux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65

Section 1. Détermination des biens communs et des biens propres 65§ 1. Répartition des biens d’après leur origine .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66§ 2. Répartition des biens d’après leur nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70§ 3. La présomption d’acquêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75

Section 2. La gestion des biens .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76§ 1. Gestion des biens communs .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80§ 2. Gestion des biens propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87

Section 3. Répartition du passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89§ 1. Dettes antérieures au mariage .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89§ 2. Dettes postérieures à la célébration du mariage .. . . . . . . . . . . . . . . . . . 90

Chapitre 2. La dissolution de la communauté et ses suites . . . . . . 99

Section 1. Dissolution de la communauté ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99§ 1. Causes de dissolution .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99§ 2. Date de dissolution de la communauté .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101

Section 2. L’indivision post-communautaire .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102

Section 3. Formation de la masse partageable .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103§ 1. Reprise des propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103§ 2. Établissement des comptes entre la communauté et chaque

époux .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104§ 3. Règlement des comptes entre les époux et la communauté .. . . . . . 111

Section 4. Partage de l’actif commun ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113

Section 5. Règlement du passif commun ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114§ 1. Sort du passif commun postérieurement à la dissolution

du régime mais antérieurement au partage .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115§ 2. Sort du passif commun postérieurement au partage ... . . . . . . . . . . . 116

Section 6. Liquidation des créances et des dettes personnellesentre époux .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118

TITRE 3. Les régimes conventionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121

Chapitre 1. Les régimes de communauté conventionnelle . . . . . . . 123

Section 1. Clauses modifiant la composition de la communauté .. . 123§ 1. Communauté universelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123§ 2. Communauté de meubles et acquêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124

Section 2. Clause dérogatoire aux règles de gestion .. . . . . . . . . . . . . . . . 126

Section 3. Clauses relatives à la liquidation et au partage .. . . . . . . . . 126


8

§ 1. Clauses de prélèvement de biens communs .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126§ 2. Clauses de parts inégales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128

Section 4. Les avantages matrimoniaux .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 129

Chapitre 2. Régime de séparation de biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133

§ 1. Autonomie des patrimoines des deux époux .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133§ 2. Preuve de la propriété des biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 136§ 3. Liquidation du régime .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137

Chapitre 3. Régime de participation aux acquêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 139

Section 1. Fonctionnement du régime avant sa dissolution .. . . . . . . . 139

Section 2. Dissolution du régime .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140

Section 3. Liquidation .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140§ 1. Liquidation de la créance de participation .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140§ 2. Règlement de la créance de participation .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143§ 3. Possibilités de dérogation aux règles légales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 144

Chapitre 4. Clauses pouvant assortir indifféremment plusieursrégimes matrimoniaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 147

§ 1. Clause de prélèvement à titre gratuit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 147§ 2. Clause de prélèvement moyennant indemnité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 148

Appendice. Un quasi-régime matrimonial : le pacte civil de solidarité(PACS) .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 149

§ 3. Écho du « régime primaire » .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150§ 4. Régime général des biens des partenaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151

DEUXIÈME PARTIE – LES SUCCESSIONS AB INTESTAT

TITRE 1. Dévolution de la succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161

Chapitre 1. Dévolution de la succession à défaut de conjointsurvivant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165

Section 1. Dévolution aux descendants .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165§ 1. Application de la règle de la proximité de degré à l’intérieur

de l’ordre des descendants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165§ 2. Tempérament : la représentation .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 166

Section 2. Dévolution aux ascendants privilégiés et aux collatérauxprivilégiés .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170§ 1. Dévolution successorale ordinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170§ 2. Droit de retour des ascendants privilégiés (art. 738-2) . . . . . . . . . . . 171

Section 3. Dévolution aux ascendants ordinaires .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 174

Sommaire

9

Section 4. Dévolution aux collatéraux ordinaires .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 174

Section 5. Droit de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175

Chapitre 2. Dévolution de la succession en présenced’un conjoint survivant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 177

Section 1. Le conjoint survivant, héritier de premier rang .. . . . . . . . . 179§ 1. Concours du conjoint avec d’autres héritiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 179§ 2. Primauté du conjoint sur les autres héritiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 185

Section 2. Le droit au logement du conjoint .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 188§ 1. Droit au logement temporaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189§ 2. Droit viager au logement .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190

Section 3. Le droit à pension alimentaire du conjoint .. . . . . . . . . . . . . . 192

Section 4. Droit de créance du conjoint pour sa participationà l’activité professionnelle du défunt .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 193

Chapitre 3. Cas particulier de la succession d’un adopté(adoption simple) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 195

§ 1. Dévolution de la succession à la famille que le de cujus aconstituée (conjoint, descendants) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 196

§ 2. Dévolution de la succession aux familles (adoptive et par le sang)auxquelles appartient le de cujus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198

TITRE 2. Réception de la succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 201

Chapitre 1. Transmission légale de la succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203

Section 1. Règles de fond ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203§ 1. Acquisition des droits et obligations du défunt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203§ 2. Acquisition de la possession .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 207

Section 2. La preuve de la qualité d’héritier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 208§ 1. La preuve non contentieuse .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 209§ 2. La preuve contentieuse : l’action en pétition d’hérédité . . . . . . . . . . 211

Chapitre 2. L’option des héritiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213

Section 1. Règles communes .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 214§ 1. Caractères de l’option .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 214§ 2. Délai de l’option .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215

Section 2. L’acceptation pure et simple .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 219§ 1. Les modes d’acceptation pure et simple . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 219§ 2. Effets de l’acceptation pure et simple .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 222

Section 3. L’acceptation à concurrence de l’actif net .. . . . . . . . . . . . . . . . 226§ 1. Conditions de l’acceptation à concurrence de l’actif net . . . . . . . . . . 226§ 2. Effets de l’acceptation à concurrence de l’actif net . . . . . . . . . . . . . . . 227


10

Section 4. La renonciation ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 232§ 1. Exercice de la renonciation .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 232§ 2. Effets de la renonciation .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233

Chapitre 3. Modalités particulières d’administrationde la succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 235

Section 1. L’administration de la succession par un mandataire .. . 236§ 1. Le mandat à effet posthume .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 236§ 2. Le mandat successoral judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 239

Section 2. L’administration des successions vacantes .. . . . . . . . . . . . . . . 241§ 1. Nomination du curateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 241§ 2. Fonctionnement de la curatelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 242§ 3. Fin de la curatelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 243

TITRE 3. Liquidation des successions en cas de pluralitéd’héritiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 245

Chapitre 1. L’indivision entre cohéritiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 247

Section 1. Durée de l’indivision .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 249§ 1. Limites au droit de provoquer le partage résultant de décisions

de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 249§ 2. Le sursis au partage par convention ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 251

Section 2. Régime légal de l’indivision, en l’absence de convention 252§ 1. Droits et obligations des indivisaires relativement aux biens

indivis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 252§ 2. Cession par un indivisaire de sa quote-part indivise . . . . . . . . . . . . . . 257§ 3. Droits des créanciers .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 258

Section 3. Conventions relatives à l’exercice des droits indivis . . . . . 261§ 1. En l’absence d’usufruitier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 261§ 2. Particularités tenant à la présence d’un usufruitier . . . . . . . . . . . . . . . 264

Chapitre 2. La liquidation de l’indivision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 265

Section 1. Le rapport des libéralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 265§ 1. Les cas où il y a lieu à rapport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 266§ 2. Modes d’exécution du rapport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 270

Section 2. L’apurement des comptes d’indivision .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 276

Chapitre 3. Le partage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 279

Section 1. Modalités du partage .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 279§ 1. Portée du partage .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 279§ 2. Formes du partage .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 280

Section 2. La composition et l’attribution des lots . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 283

Sommaire

11

§ 1. Principes généraux .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 283§ 2. Les attributions préférentielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 283

Section 3. L’effet déclaratif du partage .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 294§ 1. Conditions d’application de l’effet déclaratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 294§ 2. Conséquences de l’effet déclaratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 295

Section 4. Les suites du partage et les actions en justice auxquellesil peut donner lieu .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296§ 1. Le paiement des soultes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296§ 2. Le rétablissement de l’égalité dans le partage .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 297§ 3. Anéantissement du partage .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 299

TROISIÈME PARTIE – LES LIBÉRALITÉS

TITRE 1. Règles communes à toutes les libéralités . . . . . . . . . . . . . 307

Chapitre 1. La réserve et la quotité disponible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 309

Section 1. Détermination des réservataires et du montantde la quotité disponible .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 310§ 1. Détermination de la quotité disponible ordinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . 310§ 2. Détermination de la quotité disponible spéciale entre époux .. . . 314§ 3. Combinaison de la quotité disponible ordinaire et de la quotité

disponible entre époux .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317

Section 2. Calcul du dépassement du disponible .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 319§ 1. Évaluation de la quotité disponible et de la réserve .. . . . . . . . . . . . . 319§ 2. Imputation des libéralités sur la quotité disponible . . . . . . . . . . . . . . 321

Section 3. Réduction des libéralités excédant la quotité disponible 325§ 1. L’action en réduction .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 325§ 2. Détermination du mode de réduction .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 328§ 3. Exécution de la réduction .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 330

Chapitre 2. Conditions relatives aux personnes du disposantet du gratifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 333

Section 1. Conditions requises du disposant .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 333§ 1. Le consentement .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 333§ 2. La capacité de disposer à titre gratuit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 334

Section 2. Conditions requises du gratifié .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 335§ 1. Existence et capacité du gratifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 335§ 2. Détermination du gratifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 337§ 3. Distinction du gratifié et du bénéficiaire d’une charge .. . . . . . . . . . 337§ 4. Sanctions de l’inexistence, de l’incapacité ou

de l’indétermination du gratifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 338


12

Section 3. Conditions tenant aux rapports entre le disposantet le gratifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 338§ 1. Cas d’incapacité relative de disposer et de recevoir . . . . . . . . . . . . . . . 338§ 2. Sanctions des incapacités relatives de disposer et de recevoir . . . 340

Chapitre 3. Le but déterminant dans les libéralités ; validitéet efficacité des charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 341

§ 1. Le but déterminant dans les libéralités pures et simples . . . . . . . . . . 341§ 2. Le but déterminant dans les libéralités conditionnelles

et les libéralités avec charge .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342§ 3. Contrôle et adaptation des charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 343

TITRE 2. Règles propres aux donations et testaments . . . . . . . . . 347

Chapitre 1. Les donations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 349

Section 1. Conditions de forme des donations .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 349§ 1. Les formes exigées, en principe .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 349§ 2. Exceptions au formalisme des donations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 351

Section 2. La règle « donner et retenir ne vaut » .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 354§ 1. Sens de la règle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 354§ 2. Conséquences de la règle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 355

Section 3. Causes de révocation ou de résolution des donations .. 356§ 1. Retour conventionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 356§ 2. Inexécution des charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 357§ 3. Ingratitude du donataire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 357§ 4. Survenance d’enfant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 358

Chapitre 2. Les dispositions testamentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 359

Section 1. Le testament .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 359§ 1. Formes du testament .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 359§ 2. Contenu des testaments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 365§ 3. Révocabilité du testament .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 368

Section 2. Régime juridique des legs .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 371§ 1. Transmission de leurs droits aux légataires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 371§ 2. Obligation des légataires aux dettes et charges de la succession 372§ 3. Modes d’exercice des droits des légataires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 374§ 4. Révocation judiciaire et caducité des legs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 377

Section 3. L’exécution testamentaire .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 378

TITRE 3. Dispositions à titre gratuit soumises à des règlesspéciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 381

Chapitre 1. Les dispositions en rapport avec le mariage . . . . . . . . . 383

Sommaire

13

Section 1. Les donations de biens présents .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 383§ 1. Donations par contrat de mariage .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 383§ 2. Donations entre époux .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 384

Section 2. Les institutions contractuelles (ou donations de biensà venir) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 387§ 1. Les institutions contractuelles par contrat de mariage .. . . . . . . . . . 387§ 2. Donation de biens à venir entre époux .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 390

Chapitre 2. Les libéralités-partages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 393

Section 1. La donation-partage .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 394§ 1. Constitution de la donation-partage ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 394§ 2. Effets de la donation-partage .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 401

Section 2. Le testament-partage .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 402

Section 3. Sanctions des règles gouvernant les libéralités-partages 404§ 1. Premier cas : tous les héritiers réservataires ont reçu un lot

et l’ont accepté .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 405§ 2. Second cas : omission ou refus d’un ou plusieurs héritiers

réservataires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 407

Chapitre 3. Les libéralités graduelles et les libéralitésrésiduelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 409

Section 1. Les libéralités graduelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 409

Section 2. Les libéralités résiduelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 412

Chapitre 4. Les fondations et institutions voisines . . . . . . . . . . . . . . . . 415

Section 1. Régime des fondations et institutions voisines .. . . . . . . . . 416§ 1. Fondations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 416§ 2. Fonds de dotation .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 418§ 3. Fonds de pérennité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 419

Section 2. Particularités des libéralités au profit des fondationset institutions voisines .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 420

Index alphabétique .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 425

Liste des schémas(s) et tableaux(t) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 435


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PREMIÈRE PARTIE

LES RÉGIMESMATRIMONIAUX

1. Définition. – Le régime matrimonial est un statut qui règle les inté-rêts pécuniaires des époux dans leurs rapports entre eux et avec les tiers.

2. Utilité du régime matrimonial. – La communauté de vie entraîneun certain enchevêtrement des intérêts pécuniaires. Qui supportera lescharges du ménage ? Quels seront les droits des créanciers des épouxsur leurs patrimoines respectifs ? Qui administrera ces biens ? Quel seraleur sort à la dissolution du mariage ? Autant de questions que l’organisa-tion d’un régime matrimonial permet de trancher.

3. Le régime matrimonial, effet du mariage. – Les questions aux-quelles le régime matrimonial a fonction de répondre sont suscitées parla vie en couple. Le mariage a longtemps été le seul cadre d’une commu-nauté de vie stable envisagé par le droit ; logiquement, le régime matri-monial a été conçu comme un effet du mariage sur le plan patrimonial.Or, rien n’a changé à cet égard, bien que dans la société actuelle d’autresformes de conjugalité soient prises en considération. Seuls les épouxbénéficient d’un statut cohérent et complet réglant le sort de leurs biens.Les couples non mariés doivent s’accommoder de l’application de règlesdispersées dans le droit des biens et des obligations (V. tome 1) et, surtout,de l’indivision (V. infra, nos 517 et s.) ; si de nombreuses dispositions spé-ciales assimilent ponctuellement les concubins à des époux, elles ne sontpas coordonnées de façon à constituer un ensemble structuré. Toutefois,la loi a fait une avancée vers une organisation patrimoniale de la commu-nauté de vie hors mariage, en prévoyant un succédané de régime matri-monial pour les couples qui ont conclu un pacte civil de solidarité(V. infra, nos 288 et s.).

4. Rôle de la loi et de la volonté des parties. –On peut concevoirque la loi établisse un régime matrimonial unique qu’elle déclareraitimpérativement applicable à tous les époux. On peut, à l’inverse, estimerpréférable de laisser les futurs époux décider eux-mêmes, au moment dumariage, quel sera le statut de leurs biens.

Le système du droit français est mixte. D’une part, certaines règles s’appli-quent impérativement, comme un effet du mariage (on parle volontiers de« régime primaire »). D’autre part, pour le reste du régime matrimonial, leprincipe est la liberté des conventions matrimoniales : à condition de passerun contrat de mariage devant notaire, les futurs époux peuvent aménager àleur convenance le sort de leurs biens. Cependant, même pour cette partiedu régime matrimonial, la loi intervient encore : elle propose des modèles, desorte que la liberté des parties consiste essentiellement à choisir entre cesrégimes-types et qu’il n’y a guère de place pour imaginer des combinaisonsoriginales ; surtout, la loi prévoit un régime matrimonial complet (le régimelégal) qui s’applique à défaut de contrat de mariage.

5. Évolution de la législation. –Tout en accueillant en matière derégimes matrimoniaux le principe de l’autonomie de la volonté (qui setraduit ici par le principe de liberté des conventions matrimoniales), leCode civil était inspiré par une conception hiérarchisée du ménage,

Les régimes matrimoniaux

17

dont le mari était le chef (incapacité de la femme mariée, régime matri-monial légal conférant de très larges pouvoirs au mari). Le contrat demariage était un pacte de famille et le régime légal lui-même présentaitencore un aspect de règlement des intérêts patrimoniaux concernant lesfamilles des deux époux ; d’où le principe d’immutabilité des régimesmatrimoniaux et des conventions matrimoniales, considéré en outrecomme nécessaire à la protection des tiers.

L’évolution des mœurs, les changements économiques et sociaux ont pro-voqué des modifications législatives. En 1938, les femmes mariées retrouvè-rent leur capacité civile ; réforme d’ailleurs plus spectaculaire que réelle, car,du moins dans le régime matrimonial légal, tous les pouvoirs continuaient àêtre concentrés dans les mains du mari. Quelques aménagements eurentencore lieu en 1942. Mais c’est seulement avec la loi du 13 juillet 1965 quele droit des régimes matrimoniaux fit l’objet d’une réforme d’ensemble. L’ins-piration de ce texte était principalement la recherche d’une plus grande éga-lité entre le mari et la femme. Cependant, il n’a pas été jugé souhaitable depasser brutalement à une égalité complète, de sorte que les solutions adop-tées ont été un compromis entre les anciens principes et les orientations nou-velles. La liberté des conventions matrimoniales a été conservée ; mais lelégislateur n’a plus manifesté la même confiance qu’autrefois en la sagessedes individus : les dispositions impératives constituant un fond commun àtous les régimes matrimoniaux ont été développées (régime « primaire »).Une plus grande souplesse a, en outre, été introduite dans le système, avecl’atténuation de l’ancienne règle de fixité des régimes matrimoniaux.

La loi de 1965 avait à la fois enregistré et provoqué une évolution desmœurs, en déclenchant de nouvelles pratiques. Une succession de réformesdu droit de la famille (adoption, autorité parentale, filiation, divorce) a modi-fié l’environnement juridique du droit des régimes matrimoniaux, en mêmetemps que la société continuait son évolution. L’aspiration à une égalité com-plète des époux imposait une mise à jour des textes issus de la loi de 1965.Une révision d’ensemble est intervenue avec la loi du 23 décembre 1985« relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux ». Cette égalitéétant acquise, l’ouverture du mariage aux couples de personnes de mêmesexe par la loi nº 2013-404 du 17mai 2013 a été sans incidence sur la législa-tion des régimes matrimoniaux. On peut même considérer que ce texte aconsolidé la notion de régime matrimonial, conséquence du mariage, enmaintenant la différence avec la situation patrimoniale des couples nonmariés.

6. Application dans le temps des réformes législatives. – La loi du 13 juillet 1965 aété déclarée applicable à tous les époux contractant mariage après le 1er février 1966. Lespersonnes mariées antérieurement, qui n’ont pas profité des dispositions transitoires quileur permettaient d’opter pour le droit nouveau, sont demeurées régies par la loi qui étaiten vigueur lors de leur mariage. Toutefois, cette application de la loi ancienne a subi desinfléchissements (notamment en raison des règles du « régime primaire », applicables àtous les époux quelle que soit la date de leur mariage).

La loi du 23 décembre 1985 a été déclarée applicable à tous les époux à partir du1er juillet 1986, sans distinguer selon la date du mariage. Cette loi contient des dispositions


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spéciales qui amenuisent beaucoup, si elles ne suppriment pas totalement, l’applicationdu régime ancien aux personnes mariées avant 1966.

7. Plan. –Nous diviserons l’étude des régimes matrimoniaux en troistitres :– les règles indépendantes du régime choisi par les époux ;– le régime matrimonial légal ;– les régimes conventionnels.

En appendice, seront présentées les règles applicables au pacte civil desolidarité (PACS).

Les régimes matrimoniaux

19

Titre 1

Règles indépendantesdu régime choisipar les époux

8. Différents types de règles indépendantes du régime matrimo-nial adopté par les époux. – Ces règles peuvent se répartir en trois caté-gories.

1o Certaines dispositions qui s’appliquent à tous les époux, déterminentune sorte de « plus petit commun dénominateur » des régimes matrimoniaux.

L’essentiel est constitué par les dispositions des articles 214 et suivants,c’est-à-dire ce que l’on appelle couramment le « régime primaire ». Ces règles,qui échappent à la volonté des époux et s’imposent quel que soit le régimematrimonial choisi par eux, se présentent comme un effet légal du mariagesur le plan patrimonial. À ce titre, elles ont déjà été signalées dans letome I. Il conviendra, cependant, d’en reprendre l’examen d’une façon plusprécise.

2o D’autres règles, issues de textes épars, fonctionnent indépendammentdu choix d’un régime matrimonial opéré par les époux. Comme celles du« régime primaire », elles complètent ou corrigent les solutions qui seraientdéduites de l’application normale du régime choisi. Mais, à la différence du« régime primaire », elles ne répondent pas à un souci d’uniformisation del’organisation patrimoniale de la famille sur des points essentiels ; elles trai-tent spécialement de questions précises ayant à un moment ou à un autreattiré l’attention du législateur.

3o Enfin, sont indépendantes de l’adoption de tel ou tel régime, les disposi-tions qui gouvernent l’exercice même du choix d’un régime matrimonial.C’est, en somme, la « règle du jeu » de la liberté des conventions matrimonia-les, qu’il faudra envisager.

21

CHAPITRE 1

Le « régime primaire »

9. Notion. – L’expression « régime primaire » a été adoptée pour sacommodité, bien que son exactitude soit contestée (il ne s’agit pas d’unvéritable régime matrimonial, mais seulement de solutions ponctuellesqui se superposent au régime choisi et le complètent ou le corrigent surquelques points). Ce sont des dispositions légales impératives qui sontapplicables à tous les époux. Leur caractère d’ordre public garantit le res-pect d’une certaine conception de l’organisation familiale (mais encorefaut-il qu’il y ait mariage ; les règles du « régime primaire » ne peuventêtre appliquées par analogie à des concubins : Cass. 1re civ., 27 avril 2004,no 02-16291 – 12 décembre 2006, no 05-17426).

10. Différents aspects des règles à examiner. –Certaines disposi-tions traduisent juridiquement l’existence, sur le plan patrimonial, d’uneassociation conjugale : en quelques domaines, la loi impose à chaqueépoux de tenir compte des intérêts et de la volonté de sonconjoint. D’autres règles garantissent à l’un et l’autre époux une sphèred’autonomie : il y a des actes que chacun peut accomplir en toute indé-pendance et sur lesquels le conjoint n’a aucun droit de regard. Enfin,une série de dispositions permettent de recourir au juge pour surmonterquelques difficultés.

Section 1Éléments d’une association conjugale

§1. L’entretien du ménage

A. Les engagements vis-à-vis des tiers

11. Principe. –Chacun des époux peut librement conclure avec destiers des contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation

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manuel Pierre Voirin

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