Manuel de procédures des Cofocom et Cofodép de la … · Manuel de procédures 1 Préambule Vingt...

République du Niger Comité National du Code Rural

Secrétariat Permanent du Code Rural Cellule formation et communication

Manuel de procédures des Cofocom et Cofodép

de la zone pastorale

REPUBLIQUE DU NIGER

Manuel de procédures 1

Préambule

Vingt ans après l’adoption de l’ordonnance n° 93-015 du 02 mars 1993 fixant les Principes d’Orientation du Code Rural, les Commissions foncières ont accumulé de nombreuses expériences en matière de sécurisation foncière, de gestion des ressources naturelles, de prévention des conflits, mais aussi de renforcement des capacités des Commissions foncières de base ou de sensibilisation sur le dispositif du Code Rural.

Cela se traduit sur le terrain par l’utilisation de procédures et d’outils multiples et variés développés par les Commissions foncières pour mener à bien leur mission.

Dans un souci de rigueur, d’efficacité et de cohérence à l’échelle nationale, le Secrétariat Permanent National du Code Rural a entrepris ces dernières années d’harmoniser les procédures et les outils utilisés par les Commissions foncières.

Ce manuel de procédures est l’aboutissement de ce processus de capitalisation.

Ce manuel de procédures offre aux Commissions foncières un cadre pour mettre en œuvre leurs activités, des pistes de travail, des outils pratiques facilitant le travail quotidien. Il contribuera à améliorer le service offert par les Commissions foncières et de faciliter le suivi de la mise en œuvre du Code Rural.

Son utilisation doit permettre une sécurisation foncière accrue pour les producteurs ruraux, une gestion des ressources naturelles efficace qui garantisse leur durabilité et une exploitation non conflictuelle des ressources naturelles ; toutes choses nécessaires à l’atteinte des objectifs de sécurité alimentaire de notre pays.

Enfin, ce manuel de procédures est un gage d’équité entre les Nigériens dans la mesure où il contribue à proposer à tous un service de proximité, performant, de sécurisation et de gestion des ressources naturelles. La gestion locale et concertée des ressources naturelles constitue une école de démocratie et de bonne gouvernance.

Alhou Abey Bazou

Secrétaire permanent du Code Rural


Liste des sigles et abréviations

CGC Contrat de gage coutumier

CL Contrat de location

Cofo Commission foncière

Cofob Commission foncière de base

Cofocom Commission foncière communale

Cofodép Commission foncière départementale

CP Contrat de prêt

D Donation

DC Détention coutumière

DUP Droit d’usage prioritaire

PV Procès-verbal

SG Secrétaire Général

SP Secrétaire Permanent

SPCR Secrétariat Permanent du Code Rural

SPR/CR Secrétariat Permanent Régional du Code Rural

TCR Titre de concession rurale

TDP Titre de droit de propriété

V Vente


Sommaire

CHAPITRE 1 : LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL

Les relations entre les structures du Code Rural

La composition de la Commission foncière et le mode de désignation de ses membres La composition de la Commission foncière communale et le mode de désignation de ses membres Arrêté fixant la composition de la Commission foncière communale La composition de la Commission foncière départementale et le mode de désignation de ses membres Arrêté fixant la composition de la Commission foncière départementale

Le règlement intérieur Règlement intérieur de la Commission foncière communale Règlement intérieur de la Commission foncière départementale

La tenue des sessions de la Commission foncière Procès-verbal de tenue d’une réunion de la Commission foncière

La planification des activités Plan d’actions

Les rapports d’activité Rapport d’activités de la Cofocom Rapport d’activités de la Cofodép

La comptabilité Livre de caisse Bilan des recettes et des dépenses

CHAPITRE 2 : LA SECURISATION DES DROITS SUR LES RESSOURCES NATURELLES EN ZONE PASTORALE

L’arrêté portant reconnaissance d’un droit d’usage prioritaire Procédure de délivrance d’un arrêté portant reconnaissance d’un droit d’usage prioritaire PROCES-VERBAL DE MISSION D’INVESTIGATION DANS LE CADRE DE LA RECONNAISSANCE D’UN DROIT D’USAGE PRIORITAIRE SUR UN TERROIR D’ATTACHE PROCES-VERBAL DE MISSION D’INFORMATION DANS LE CADRE DE LA RECONNAISSANCE D’UN DROIT D’USAGE PRIORITAIRE SUR UN TERROIR D’ATTACHE Message de publicité foncière PROCES-VERBAL DE PUBLICITE FONCIERE Arrêté portant reconnaissance d’un droit d’usage prioritaire Arrêté portant reconnaissance d’un droit d’usage prioritaire Registre des actes portant reconnaissance d’un droit d’usage prioritaire

La concession rurale Procédure d’octroi d’une concession rurale PROCES-VERBAL DE MISSION D’INVESTIGATION DANS LE CADRE DE L’OCTROI D’UNE CONCESSION RURALE PROCES-VERBAL DE MISSION D’INFORMATION DANS LE CADRE DE L’OCTROI D’UNE CONCESSION RURALE Message de publicité foncière PROCES-VERBAL DE PUBLICITE FONCIERE TITRE DE CONCESSION RURALE Registre d’octroi des concessions rurales


Les cultures en zone pastorale

La sécurisation des ressources partagées Procédure de sécurisation des ressources partagées PROCES-VERBAL D’IDENTIFICATION D’UNE RESSOURCE PARTAGEE PROCES-VERBAL DE MISSION D’INFORMATION DANS LE CADRE DE LA SECURISATION D’UNE RESSOURCE PARTAGEE Message de publicité foncière PROCES-VERBAL DE PUBLICITE FONCIERE PROCES-VERBAL DE DELIMITATION D’UNE RESSOURCE PARTAGEE PROCES-VERBAL DE MATERIALISATION D’UNE RESSOURCE PARTAGEE Arrêté portant sécurisation de la ressource partagée Arrêté portant sécurisation de la ressource partagée Fiche de suivi d’une ressource partagée Registre de sécurisation des ressources partagées

CHAPITRE 3 : LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES

Le contrôle de mise en valeur des ressources naturelles en zone pastorale PROCES-VERBAL DE CONTROLE DE MISE EN VALEUR

Les aménagements Rôle de la Commission foncière dans les aménagements fonciers PROCES-VERBAL DE MISSION DE CLARIFICATION DU STATUT FONCIER D’UN SITE Arrêté portant clarification du statut foncier du site Arrêté portant clarification du statut foncier du site Accord social Un cas particulier : le contrôle de l’installation des points d’eau Procédure de déclaration ou de demande d’autorisation de foncer un puits pastoral Arrêté portant autorisation de fonçage de point d’eau PROCES-VERBAL D’IMPLANTATION D’UN POINT D’EAU

L’élaboration d’une convention locale sur une ressource partagée Procédure d’élaboration d’une convention locale Convention locale de gestion

CHAPITRE 4 : LE ROLE DES COMMISSIONS FONCIERES DANS LA GESTION DES CONFLITS FONCIERS

La procédure de gestion des conflits fonciers ruraux PROCES-VERBAL DE CONCILIATION PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION

Un cas particulier : les conflits agriculteurs-éleveurs La procédure de résolution des conflits agriculteurs-éleveurs L’indemnisation des dégâts champêtres L’indemnisation des sévices infligés au bétail

CHAPITRE 5 : L’ENCADREMENT DES COFOB PAR LES COFOCOM ET L’ENCADREMENT DES COFOCOM PAR LES COFODEP

L’encadrement des Cofob par les Cofocom Guide méthodologique de mise en place des Cofob Rapport d’activités de la Cofob Synthèse des rapports d’activités des Commissions foncières de base


L’encadrement des Cofocom par les Cofodép Guide méthodologique de mise en place des Cofocom

CHAPITRE 6 : LA SENSIBILISATION SUR LE DISPOSITIF DU CODE RURAL

Fonctionnement institutionnel 1

Chapitre 1 : Le fonctionnement institutionnel

Un fonctionnement institutionnel respectueux des dispositions en vigueur est un outil important pour les Commissions foncières :

Un outil au service de l’efficacité de l’action de la Commission foncière,

Un outil au service de la transparence et de la collégialité de la Commission foncière.

In fine, le respect des règles de fonctionnement institutionnel est indispensable à une réelle sécurisation foncière et à la prévention des conflits fonciers.

Les outils proposés dans cette rubrique constituent des indications sur le fonctionnement optimal de la Commission foncière, à mettre en œuvre pour améliorer le service rendu. Ils peuvent être adaptés aux réalités locales.

Fonctionnement institutionnel 2

Fonctionnement institutionnel Relations entre les structures du Code Rural

1


Les relations entre les structures du Code Rural

Les relations entre les Commissions foncières sont basées sur le principe de subsidiarité. Cela signifie que les décisions sont prises à l'échelon le plus proche possible des citoyens, de même les actions sont menées par l’échelon le plus proche possible. Cela garantit une plus grande efficacité.

Ainsi, chaque échelon d'une organisation jouit d’une certaine autonomie. N'est accompli par l'échelon supérieur que ce qui ne peut l'être par l'échelon inférieur. Et réciproquement, l'échelon subordonné ne se décharge pas sur l'échelon supérieur des tâches dont il est capable de s'acquitter.

Cependant, dans la mesure où toutes les Commissions foncières ne sont pas en place, il peut arriver parfois qu’un échelon supérieur joue le rôle d’un échelon inférieur, car celui-ci n’existe pas. En outre, certains actes sont délivrés par la Cofocom en relation avec la Cofodép car la Cofocom ne dispose pas toujours des compétences nécessaires, notamment en matière de cartographie.

En outre, les structures du Code Rural sont toutes chargées d’encadrer et d’appuyer les structures de niveau inférieur. Aussi, en cas de difficulté, il est toujours possible de faire appel à la structure de niveau administratif supérieur.

Et réciproquement les Commissions foncières sont tenues de rendre compte de leurs activités à l’échelon administratif supérieur.

Enfin, il existe un rapport hiérarchique entre les secrétaires permanents des structures du Code Rural du niveau national au niveau village. Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre des activités, le secrétaire de niveau supérieur peut donner des instructions au secrétaire permanent de niveau inférieur, si ce dernier ne respecte pas les procédures.

Ces principes permettent de définir le rôle et les missions de chacun des niveaux administratifs de structures du Code Rural.

Fonctionnement institutionnel Relations entre les structures du Code Rural

2

Missions des structures du Code Rural en fonction des niveaux

Niveau Structure Missions

National Comité National du Code Rural

Définition de la politique foncière

National Secrétariat Permanent du Code Rural

Mise en œuvre de la politique foncière

Accompagnement des structures du Code Rural

Facilitation de l’élaboration des textes

Suivi-évaluation du processus

Régional Secrétariat Permanent Régional du Code Rural

Elaboration du schéma d’aménagement foncier (SAF)

Coordination des activités du Code Rural

Accompagnement des Cofodép et Cofocom

Concertation régionale sur le Code Rural

Départemental Commission foncière départementale

Supervision, encadrement et formation des Cofocom et Cofob

Appui-conseil aux différents acteurs

Tenue du Dossier rural

Gestion des ressources partagées et contrôle de leur mise en valeur

Communal Commission foncière communale

Mise en valeur des ressources naturelles de la commune

Information et concertation des populations

Identification des ressources partagées

Clarification des statuts et règles d’usage des espaces et ressources naturelles

Tenue du Dossier rural en relation avec la Cofodép

Accompagnement des Cofob

Contribution à l’élaboration du SAF

Village/tribu Commission foncière de base

Sécurisation foncière de proximité

Délivrance des actes de sécurisation

Identification des ressources partagées

Suivi de la mise en valeur des ressources partagées

Fonctionnement institutionnel Composition des Cofo

1


La composition de la Commission foncière et le mode de désignation de ses membres

La composition des Commissions foncières est différente suivant les niveaux administratifs (villageois, communal ou départemental).

D’une manière générale, cinq grands groupes d’intervenants font partie du collège des Commissions foncières :

Les autorités administratives,

Les services techniques déconcentrés,

Les élus locaux,

La chefferie traditionnelle,

Les représentants des producteurs ruraux, des femmes et des jeunes.

Certains membres de la Commission foncière sont membres automatiquement du fait de leur fonction. C’est le cas des autorités administratives (préfet, maire), des autorités coutumières (chef de canton, chef de groupement, sultan). Les représentants des services techniques sont désignés par leur chef de service. Les conseillers municipaux eux sont désignés par une délibération du conseil communal. Ces membres sont donc membres de la Cofo tant qu’ils exercent la fonction qui leur a permis d’être désignés. Les représentants des producteurs ruraux par contre sont désignés par le collectif de leurs structures pour un mandat de 3 ans renouvelable.

En outre, les Commissions foncières peuvent faire appel à leur convenance à des personnes ressources.

La composition de la Commission foncière est fixée par :

Un arrêté du maire pour la Cofob,

Un arrêté du préfet pour la Cofocom,

Un arrêté du gouverneur pour la Cofodép.

La nomination du secrétaire permanent est faite par :

Un arrêté du gouverneur pour le secrétaire permanent de la Cofocom,

Un arrêté du Ministre de l’Agriculture pour le secrétaire permanent de la Cofodép.

Fonctionnement institutionnel Composition des Cofo

2

Fonctionnement institutionnel Composition de la Cofocom

1



La composition de la Commission foncière communale et le mode de désignation de ses membres

Composition de la Commission foncière communale

La Commission foncière communale est composée de :

Le président, qui est le maire de la commune ;

Le secrétaire permanent ;

Les conseillers communaux, autres que le maire, à raison de trois conseillers pour les communes de 11 à 20 conseillers et quatre pour les communes de plus de 20 conseillers, dont au moins une femme ;

Les chefs de services techniques (ou leur représentant) ayant sur le territoire de la commune compétence dans les domaines suivants :

o L’agriculture,

o L’élevage,

o L’environnement,

o L’hydraulique,

o Le génie rural,

o L’aménagement du territoire,

o Le développement communautaire,

o Le cadastre,

o Les affaires domaniales,

o L’alphabétisation,

o Le développement social,

o La promotion de la femme.

Les chefs de canton ou de groupement ayant compétence sur l’espace communal ;

Un représentant des agriculteurs ;

Deux représentants des éleveurs dont un éleveur mobile le cas échéant.

En zone pastorale, la composition de la Commission foncière tiendra compte de la participation effective de différents groupes d’éleveurs selon les catégories d’élevage. Ainsi elle pourrait comprendre un représentant de chacun des groupes d’éleveurs de camelins, de bovins et de petits ruminants ;

Deux représentantes des femmes ;

Un représentant des jeunes ruraux ;

Un représentant des exploitants de bois ;

Un représentant des comités de gestion des points d’eau ;

Les représentants des autres utilisateurs des ressources naturelles dans la commune.

Le président est le maire du conseil communal.

Fonctionnement institutionnel Composition de la Cofocom

2

Le secrétaire de la Cofocom est le secrétaire général de la commune ou une autre personne recrutée et prise en charge par la commune pour remplir cette fonction.

La composition de la Commission foncière communale est fixée par un arrêté du préfet.

La nomination du secrétaire permanent de la Cofocom est fixée par un arrêté du gouverneur de la région.

Mode de désignation des membres de la Commission foncière communale et durée de leur mandat

Le maire et les autorités coutumières sont membres d’office de la Commission foncière tant qu’ils exercent leur fonction.

Les représentants des services techniques sont désignés par leur chef de service.

Les conseillers communaux sont désignés par une délibération du conseil communal. Ils demeurent, sauf délibération contraire du conseil communal, membres de la commission foncière jusqu’à la fin de leur mandat.

Les représentants des agriculteurs, des éleveurs, des exploitants de bois, des femmes et des jeunes ruraux sont désignés, selon le cas, par un collectif représentatif des groupes associatifs représentés au niveau de la commune. Ils sont chacun désignés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable. Leur désignation fait l’objet d’un procès-verbal signé par les représentants du collectif et transmis au président de la Commission foncière.

La mission de secrétaire permanent de la Commission foncière communale est assurée par le secrétaire général de la commune. Toutefois, le conseil communal pourrait décider, à la charge de la collectivité, du recrutement à ce poste d’une tierce personne connue pour sa disponibilité et ses compétences en matière de développement rural.

Quelques remarques sur la composition de la Cofocom

La Commission foncière communale :

Est apolitique, c’est-à-dire qu’elle n’est sous la tutelle d’aucune formation politique. Le choix ou la désignation des membres est fondé sur des critères objectifs.

Est globalement indépendante du rythme des élections locales, c’est-à-dire que chaque groupe socioprofessionnel est autonome et est responsable pour la désignation de ceux qui le représentent.

Regroupe l’ensemble des acteurs qui ont un lien avec l’utilisation des ressources naturelles, c’est-à-dire tous les acteurs impliqués dans la gestion des ressources naturelles rurales renouvelables sont associés sans discrimination aucune.

Est collégiale. Tous les membres ont un même poids décisionnel c’est-à-dire que tous les membres qui composent la Cofocom disposent des mêmes prérogatives dans l’accomplissement de leurs missions. En outre, les membres sont solidairement responsables de l’exécution des décisions prises par la Commission foncière.

Arrêté fixant la composition de la Cofocom 1

REPUBLIQUE DU NIGER Région de ….…………………………..…….. Département de ……………………………..

Arrêté n° ________/________ du _______________

fixant la composition de la Commission foncière communale

de _________________________

Le préfet,

Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;

Vu la loi n° 2001-023 du 10 août 2001, portant création des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-013 du 11 juin 2002, portant transfert des compétences aux Régions, Départements et Communes ;

Vu la loi n° 2002-014 du juin 2002, portant création des Communes et fixant le nom de leur chef lieux ;

Vu l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les Principes d’Orientations du Code Rural au Niger ;

Vu le décret n° 97-008/PRN/MAG/E du 10 janvier 1997 portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l’application des principes d’orientation du Code Rural ;

Vu le décret ……………………………… portant nomination du préfet ;

Vu l’arrêté n° 098 /MDA/CNCR/SP du 25 novembre 2005 portant organisation, attribution et modalités de fonctionnement des Commissions foncières des communes, de villages ou de tribus ;

Vu le procès-verbal portant élection du maire de la commune de …………………………… ;

Vu le procès-verbal de la session du conseil communal désignant les conseillers représentant le conseil communal au sein de la Commission foncière ;

Vu le procès-verbal du conseil communal désignant le secrétaire permanent de la Commission foncière ;

Vu les procès-verbaux des collectifs des producteurs ruraux, des femmes et des jeunes proposant leurs représentants ;

Sur proposition du maire de…………………………………………………………., président de la Cofocom ;

ARRETE :

Article premier : Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres de la Commission foncière communale de………………………………………………………………..

Président (maire de la commune) : ………………………………………….……….…..

Secrétaire permanent : ……………………..………………………………….…….……..

Représentant du conseil communal : ……….……………………………….……………

Représentant du conseil communal : …………………………………………………..…

Représentant du conseil communal : ……………………………………………….…….

Arrêté fixant la composition de la Cofocom 2

Représentant du conseil communal : ……………………………………………….…….

Chef de canton de………………………………. : …………………………………...……

Chef de groupement de………..……………….. : ..……………………………….………

Représentant des agriculteurs : ……………………….……………………………………..

Représentant des éleveurs : ……………………………………………………………….

Représentant des éleveurs transhumants : ………………………………….……..………

Représentante des femmes : …………………………………………..……………………

Représentante des femmes : ………………………………………………………………..

Représentant des jeunes ruraux : …………………………………………..…..…………

Représentant des exploitants de bois :..…………………………………………………….

Représentant du service de l’agriculture : …………………………………………………..

Représentant du service de l’environnement : ………………………….………………....

Représentant du service de l’élevage : …………………………………………………......

Représentant du service de l’hydraulique : ………………………………………….…..…

Représentant du service du génie rural : …………………………………………………

Représentant du service de l’’aménagement du territoire : ………………………………

Représentant du service du développement communautaire : ……………………….…

Représentant du service du cadastre : ……………………………………………………

Représentant du service des affaires domaniales : …………………………………..…..

Représentant du service de l’alphabétisation : ………………………………..…………..

Représentant du service du développement social : ………………………..………..…..

Article 2 : La Commission Foncière peut faire appel à toute personne physique ou morale dont elle juge l’appui nécessaire.

Article 3 : Le secrétaire permanent de la Cofodép de……………………………….. et le maire de la commune de…………………………………. sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à partir de la date de sa signature et sera communiqué partout où besoin sera.

Fait à………………………………………. le…………………………………………

Le préfet

(signature et cachet)

Ampliation

SPCR 1 Gouvernorat 1 SPR/CR 1 Préfecture 1 Cofodép 1 Mairie 1 Cofocom 1 Intéressés

Fonctionnement institutionnel Règlement intérieur

1



La composition de la Commission foncière départementale et le mode de désignation de ses membres

Composition de la Commission foncière départementale

La Commission foncière départementale est composée de :

Le président, qui est le préfet du département ;

Le secrétaire permanent de la Cofodép ;

Les chefs des services techniques départementaux ci-dessous ou leur représentant :

Plan,

Environnement, Faune, Pêche et Pisciculture,

Elevage,

Agriculture,

Hydraulique,

Cadastre et Domaine,

Génie Rural,

Un représentant des autres services techniques départementaux concernés ;

Les chefs de canton ou de groupement ayant compétence sur le département ;

Les représentants des producteurs ruraux :

Un représentant des agriculteurs,

Deux représentants des éleveurs (de différents types d’élevage),

Deux représentantes des femmes,

Un représentant des jeunes ruraux,

Un représentant des exploitants de bois,

Un représentant des comités de gestion des points d’eau,

Un représentant des autres utilisateurs des ressources naturelles (apiculteur, pêcheur, etc.),

Toute personne dont la présence est jugée nécessaire.

La composition de la Commission foncière départementale est fixée par un arrêté du gouverneur.

Mode de désignation des membres

Le préfet et les autorités coutumières sont membres d’office de la Commission foncière tant qu’ils exercent leur fonction.

Les représentants des services techniques sont désignés par leur chef de service. Les chefs des services techniques choisissent un secrétaire permanent de la Cofodép parmi eux. Ce choix doit être validé par le préfet, président de la Cofodép. Le secrétaire permanent est ensuite nommé par un arrêté du Ministre de l’Agriculture.


2

Les représentants des agriculteurs, des éleveurs, des exploitants de bois, des femmes et des jeunes ruraux sont désignés, selon le cas, par un collectif représentatif des groupes associatifs représentés au niveau du département.

Ils sont chacun désignés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable. Leur désignation fait l’objet d’un procès-verbal signé par les représentants du collectif et transmis au président de la Commission foncière.

Quelques remarques sur la composition de la Cofodép

La Commission foncière départementale :

Est apolitique, c’est-à-dire qu’elle n’est sous la tutelle d’aucune formation politique. Le choix ou la désignation des membres est fondé sur des critères objectifs.

Est globalement indépendante du rythme des élections locales, c’est-à-dire que chaque groupe socioprofessionnel est autonome et est responsable pour la désignation de ceux qui le représentent.

Regroupe l’ensemble des acteurs qui ont un lien avec l’utilisation des ressources naturelles, c’est-à-dire tous les acteurs impliqués dans la gestion des ressources naturelles rurales renouvelables sont associés sans discrimination aucune.

Est collégiale. Tous les membres ont un même poids décisionnel c’est-à-dire que tous les membres qui composent la Cofodép disposent des mêmes prérogatives dans l’accomplissement de leurs missions. En outre, les membres sont solidairement responsables de l’exécution des décisions prises par la Commission foncière.


1

REPUBLIQUE DU NIGER Région de ….…………………………..…….. Département de ……………………………..

Arrêté n° ________/________ du _______________

fixant la composition de la Commission foncière départementale

de _________________________

Le Gouverneur,


Vu la loi n° 2001-023 du 10 août 2001, portant création des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-012 du 11 juin 2002, déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des Régions, des Départements et des Communes ainsi que leurs compétences et leurs ressources et les modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 2002-013 du 11 juin 2002, portant transfert des compétences aux Régions, Départements et Communes ;

Vu l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les Principes d’Orientations du Code Rural au Niger ;

Vu le décret n° 97-008/PRN/MAG/E du 10 janvier 1997 portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l’application des principes d’orientation du Code Rural ;

Vu le décret ……………………………… portant nomination du gouverneur ;


Vu le procès-verbal de la réunion des services techniques membres de la Cofodép désignant le secrétaire permanent ;

Vu nomination du maire…………………………………………………

Vu les procès-verbaux des collectifs des producteurs ruraux, des femmes et des jeunes proposant leurs représentants ;

Sur proposition du préfet de…………………………………………………………., président de la Cofodép ;

ARRETE :

Article premier : Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres de la Commission foncière départementale de…………………………………………………………..

Président (préfet du département) : ………………………………………………...

Secrétaire Permanent : ……………………………………..………………………….

Sultan : ………………………………………………………………………………….

Chefs des cantons de……………… :………………………………………………..

Chefs des groupements de………..… :……………………………………………..

Représentant des agriculteurs :……………………………………………………...

Représentant des éleveurs :………………………………………………………….

Représentant des éleveurs transhumants :…………………………………………


2

Représentante des femmes :…………………………………………………………

Représentante des femmes :…………………………………………………………

Représentant des jeunes ruraux :………………………..………………………...

Représentant des exploitants de bois :…………………………………………….

Représentant du service de l’agriculture :…………………………………………..

Représentant du service de l’environnement :……………………………………..

Représentant du service de l’élevage :……………………………........................

Représentant du service de l’hydraulique :…………………………………………

Représentant du service du génie rural :……………………………………………

Représentant du service de l’aménagement du territoire :………………………

Représentant du service du développement communautaire :…………………

Représentant du service du cadastre :……………………………………………...

Représentant du service des affaires domaniales :………………………………..

Représentant du service de l’alphabétisation :……………………………………..

Représentant du service du développement social :…………………………….

Article 2 : La Commission foncière peut faire appel à toute personne physique ou morale dont elle juge l’appui nécessaire.

Article 3 : Le secrétaire permanent régional de……………………………….., le préfet du département de…………………………………. sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à partir de la date de sa signature et sera communiqué partout où besoin sera.

Fait à………………………………………. le…………………………………………

Le gouverneur


Ampliation

SPCR 1

Gouvernorat 1

SPR/CR 1

Préfecture 1

Cofodép 1

Mairie 1

Cofocom 1

Intéressés

Règlement intérieur de la Cofocom 1


Le règlement intérieur

Lors de la première réunion de la Commission foncière, les membres doivent élaborer un règlement intérieur.

Ce règlement intérieur précise :

Les instances de la Commission foncière,

La fréquence des réunions de la Commission foncière,

L’organisation de la Commission foncière, la mise en place de cellules de travail et leur rôle, etc.,

Les droits et obligations des membres,

Les modalités de gestion financière,

Etc.

Des modèles de règlement intérieur pour la Cofocom et pour la Cofodép sont proposés ici.

Ils constituent un canevas dont les Commissions foncières peuvent s’inspirer pour élaborer leur propre règlement intérieur.


REPUBLIQUE DU NIGER Région de ….………………………………………………………………… Département de …………………………………………………………….. Commune de ………………………………………………………………… Commission foncière communale de…………………………………….

Règlement intérieur de la Commission foncière communale de………………………………….

Chapitre premier : Généralités

Article premier : Le présent règlement intérieur détermine l’organisation interne et le fonctionnement de la Commission foncière communale de…………………………………….

Il précise et complète les dispositions des articles 118, 119, 120 et 121 de l’ordonnance n°93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d’orientation du Code Rural, des articles 20 et 23 du décret n°97-008/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997 portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l’application des principes d’orientation du Code Rural et des articles 1, 2, 3, 5, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 de l’arrêté n° 098 /MDA/CNCR/ SP du 25 novembre 2005 portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des commissions foncières de communes, de villages ou tribus.

Chapitre II : Organisation et fonctionnement de la Commission foncière

TITRE I : DE LA COFOCOM

Article 2 : La Cofocom est composée de :

L’assemblée générale qui est l’’instance de décision de la Cofocom,

Le secrétariat permanent, composé du secrétaire permanent et des cellules spécialisées, qui est l’instance exécutive.

Article 3 : L’assemblée générale est composée par :

Le président ;

Le secrétariat permanent ;

Les membres.

C’est l’organe suprême de décision de la Cofocom. A ce titre, elle :

Adopte le règlement intérieur ;

Valide les rapports périodiques ;

Adopte le plan d’actions ;

Statue sur les grandes orientations de la Cofocom en matière de mise en œuvre du Code Rural dans la commune ;

Prononce les sanctions à l’encontre des membres indélicats.


Les décisions sont prises par consensus. A défaut de consensus, les décisions sont prises par vote à majorité simple, en cas d’égalité dans le vote, la voix du président l’emporte.

Article 4 : L’assemblée générale de la Cofocom se réunit en sessions ordinaires sur convocation du président tous les six (6) mois et en sessions extraordinaires ou en sessions techniques en cas de besoin.

Article 5 : Les membres de la Commission foncière communale sont des correspondants proposés par leurs structures respectives.

Le mandat des membres de la Cofocom varie en fonction du type de membre :

Membres de la Cofocom Durée du mandat

Le maire Jusqu’à la fin de son mandat de maire.

Les conseillers municipaux Sauf délibération contraire du conseil communal, les élus demeurent membres de la Cofocom jusqu’à la fin de leur mandat.

Le secrétaire permanent La durée du mandat est liée à l’approbation du conseil municipal.

Les services techniques Les agents des services techniques n’ont pas de durée de mandat, mais dépendent de l’affectation par leurs chefs de service.

Les chefs traditionnels Les chefs traditionnels n’ont pas de durée de mandat. Ils sont membres de la Cofocom tant qu’ils exercent leur fonction.

Les représentants des utilisateurs des ressources naturelles

Trois ans renouvelables.

Les personnes ressources Permanent ou temporaire.

Un arrêté du préfet du département constate la composition et l’installation effective de la Commission foncière communale.

En cas de vacance de poste, la structure concernée est tenue de pourvoir au remplacement dans un délai d’un (1) mois après notification par le secrétariat permanent.

Article 6 : Le secrétaire permanent est nommé par arrêté du gouverneur de la région sur proposition du conseil communal.

La mission de secrétaire permanent de la Commission foncière communale est assurée par le secrétaire général de la commune. Toutefois, le conseil communal pourrait décider, à la charge de la collectivité, de la désignation à ce poste d’une tierce personne connue pour sa disponibilité et ses compétences en matière de développement rural.

En cas de manquement grave, il peut être immédiatement exclu et remplacé sur délibération du conseil communal.

Article 7 : Le secrétaire permanent a pour attributions de :

Veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes d’activités de la Cofocom ;

Rechercher le financement en vue de la mise en œuvre des actions programmées ;


Organiser les assemblées générales de la Cofocom ;

Veiller à l’exécution des tâches confiées aux différentes cellules ;

Rédiger et publier les rapports trimestriels et annuels de la Cofocom ;

Veiller à la bonne gestion financière et matérielle ;

Préparer les actes de sécurisation foncière ;

Etablir et conserver le Dossier rural de la commune ;

Rédiger les procès-verbaux des assemblées générales de la Cofocom ;

Contribuer à l’élaboration du schéma d’aménagement foncier (SAF) ;

Faire le suivi-évaluation des activités de la Cofocom.

Article 8 : Pour favoriser une meilleure organisation de travail et une pleine implication des membres, il est mis en place deux (2) cellules :

La cellule communication, formation, information, suivi et évaluation ;

La cellule aménagement foncier et Dossier rural.

NB : la mise en place de ces cellules, leur composition et leur responsabilité relève de la Commission foncière et est à adapter au contexte local.

Article 9 : Chaque cellule désigne en son sein un président et un rapporteur.

Article 11 : Les cellules spécialisées sont composées comme suit :


Le représentant du service de l’alphabétisation ;

Le représentant du service du développement communautaire ;

Le représentant du service de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant ;

Le représentant du service de l’agriculture ;

Le représentant du service de l’élevage ;

Le chef de canton ou son représentant ;

Le chef de groupement ou son représentant ;

Une représentante des femmes ;

Un conseiller communal.

La cellule aménagement foncier et Dossier rural :



Le représentant du service de l’hydraulique ;

Le représentant du service du génie rural ;

Le représentant du service de l’aménagement du territoire ;

Le représentant du service de l’environnement ;

Le représentant du service de l’urbanisme et du cadastre ;

Le chef de canton ou son représentant ;

Le chef de groupement ou son représentant ;

Le représentant des agriculteurs ;


Le représentant des éleveurs ;


Le représentant des jeunes ruraux ;

Le représentant des exploitants de bois ;

Un conseiller communal.

Article 11 : Les cellules peuvent faire appel à toute personne dont la compétence est jugée nécessaire.

Article 12 : Les tâches des cellules spécialisées sont les suivantes :

La cellule communication, formation, information, suivi et évaluation :

Vulgariser les textes du Code Rural (séances de sensibilisation, fora, médiatisation, affiches, sketch, spots, etc.) ;

Former et encadrer les Cofob ;

Elaborer des plans d’actions ;

Suivre/superviser les activités des Cofob.


Faire l’inventaire des ressources naturelles de la commune ;

Clarifier leurs statuts et vocation ;

Accompagner la définition de règles consensuelles d’utilisation des ressources naturelles ;

Identifier, délimiter et matérialiser les ressources partagées (couloirs de passage, aire de pâturage, points d’eau, forêts…) ;

Organiser des missions de contrôle de mise en valeur ;

Donner son avis pour toutes les questions relatives à la détermination du contenu de la mise en valeur des terres de la commune ;

Apporter son expertise en cas de dégâts champêtres et autres conflits fonciers opposants des opérateurs ruraux ;

Vérifier régulièrement la conformité des actes établis par la Commission foncière, leur archivage, ainsi que la tenue des registres d’actes ;

Contribuer à l’élaboration du schéma d’aménagement foncier (SAF).

TITRE II : DES DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LA COFOCOM

Article 13 : Tout membre de la Cofocom a les droits et les obligations suivants :

Mettre ses compétences au service de la Cofocom ;

Participer pleinement aux activités de la Commission foncière ;

Respecter les principes de la solidarité et la collégialité des décisions et actions ;

Informer régulièrement la structure qu’il représente ;

Bénéficier des formations et autres avantages que la Cofocom peut éventuellement offrir à ses membres ;

Assister aux assemblées générales et réunions organisées par la Cofocom.


Article 14 : De la perte de qualité de membre

La perte de qualité de membre résulte de :

La démission ou le départ définitif (affectation, démission de la structure mère, décès etc.) ;

L’incapacité physique ou mentale dûment constatée ;

La violation des dispositions du règlement intérieur ;

Toute faute grave constatée par l’assemblée générale.

L’assemblée générale constate la perte de qualité de membre, le notifie à la structure d’origine du membre et sollicite son remplacement.

Chapitre III : Dispositions financières

TITRE I : DE LA PROVENANCE

Article 15 : Les ressources de la Cofocom conformément aux dispositions de l’article 12 de l’arrêté n° 098 /MDA/CNCR/SP du 25 novembre 2005 portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des commissions foncières de communes, de villages ou tribus sont constituées de la manière suivante :

La contribution de la commune à travers son budget général annuel,

La contribution de l’Etat,

La contribution des partenaires techniques et financiers,

Le produit de ses activités.

Article 16 : Les recettes provenant des produits des activités de la Cofocom sont celles relatives à la délivrance des titres de droits fonciers et des contributions des autres structures du Code Rural, notamment la Cofob au prorata de leurs recettes propres, liées à la délivrance des actes de transaction foncière cités à l’article18 du présent règlement intérieur.

Article 17 : De la tarification des prestations

Conformément à la décision de l’assemblée générale du …../……/ 20….., la tarification des prestations de la Cofocom sont fixées à l’échelle de la commune de la manière suivante :

Actes Montant (FCFA)

Répartition

Cofob Cofocom Cofodép

Attestation de droit d’usage prioritaire

Article 18 : Les montants arrêtés pour la délivrance de ces actes n’incluent pas les dépenses liées au déplacement sur le terrain, la publicité foncière et le bornage. Celles-ci restent à la charge du requérant.


TITRE II : DE LA GESTION FINANCIERE

Article 19 : Le président est l’ordonnateur des recettes et des dépenses de la Cofocom. Il cosigne avec le secrétaire permanent les documents liés à la gestion financière de la Cofocom.

Le président signe les conventions avec les partenaires et engage la Cofocom en tout lieu.

Article 20 : Les fonds de la Cofocom seront domiciliés dans un compte courant d’une des institutions bancaires de la place ou d’une institution de micro-finance. Les opérations s’effectueront par un système de double signature du président et du secrétaire permanent.

Chapitre IV : De la discipline

Article 21 : Tout manquement aux dispositions du présent règlement intérieur entraine des sanctions pouvant aller du simple avertissement, à la suspension provisoire ou à l’exclusion définitive selon la gravité de la faute.

Chapitre V : Dispositions finales

Article 22 : Le président de la Cofocom et le secrétaire permanent sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application des dispositions du présent règlement intérieur.

Article 23 : Le présent règlement intérieur ne peut être modifié que par l’assemblée générale de la Cofocom, sur approbation des 2/3 de ses membres.

Article 24 : Le présent règlement intérieur prend effet à compter de la date de sa validation par un arrêté du maire, président du conseil communal.

Fait à …………………………….……le….…/……../……...

Pour l’Assemblée Générale

Le Président

Règlement intérieur de la Cofodép 1

REPUBLIQUE DU NIGER Région de ….……………………………………………………………………… Département de ………………………………………………………………….. Commission foncière départementale de…………………………………….

Règlement intérieur de la Commission foncière départementale de………………………………….

Chapitre premier : Généralités

Article premier : Le présent règlement intérieur détermine l’organisation interne et le fonctionnement de la Commission foncière départementale de ..………………………………..

Il précise et complète les dispositions des articles 118, 119, 120 et 121 de l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 portant principes d’orientation du Code Rural et des articles 20 et 23 du décret n° 97-008/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997 portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l’application des principes d’orientation du Code Rural.

Chapitre II : Composition, organisation et fonctionnement de la Commission foncière départementale

TITRE I : DE LA COFODEP

Article 2 : La Cofodép est composée de :

L’assemblée générale qui est l’’instance de décision de la Cofocom,

Le secrétariat permanent, composé du secrétaire permanent et des cellules spécialisées qui est l’instance exécutive.

Article 3 : L’assemblée générale est composée par :

Le président ;

Le secrétariat permanent ;

Les membres.

C’est l’organe suprême de décision de la Cofodép. A ce titre, elle :

Adopte le règlement intérieur;

Valide les rapports périodiques ;

Adopte le plan d’actions ;

Statue sur les grandes orientations de la Cofodép en matière de mise en œuvre du Code Rural dans le département ;

Prononce les sanctions à l’encontre des membres indélicats.

Les décisions sont prises par consensus. A défaut de consensus, les décisions sont prises par vote à majorité simple, en cas d’égalité dans le vote, la voix du président l’emporte.


Article 4 : L’assemblée générale de la Cofodép se réunit en sessions ordinaires sur convocation du président tous les six (6) mois et en sessions extraordinaires ou en sessions techniques en cas de besoin.

Article 5 : Les membres de la Commission foncière départementale sont des correspondants permanents proposés par leurs structures respectives.

Le mandat des membres de la Cofodép varie en fonction du type de membre :

Membres de la Cofodép Durée du mandat

Le préfet Le mandat est lié à sa fonction, tant qu’il est préfet, il demeure président de la Cofodép

Le secrétaire permanent La durée est liée à l’approbation de l’assemblée générale.

Les services techniques Les agents des services techniques n’ont pas de durée de mandat, mais dépendent de l’affectation par leurs chefs de service.

Les chefs traditionnels Les chefs traditionnels n’ont pas de durée de mandat. Ils sont membres de la Cofocom tant qu’ils exercent leur fonction.


Trois ans renouvelables

Les personnes ressources Permanent ou temporaire

Un arrêté du gouverneur de la région constate la composition et l’installation effectives de la Commission foncière départementale.

En cas de vacance de poste, la structure concernée est tenue de pourvoir au remplacement dans un délai d’un (1) mois après notification par le secrétariat permanent.

Article 6 : Le secrétaire permanent est nommé par arrêté du Ministre du Développement Agricole, après visa du Ministre responsable de l'administration de tutelle de l'intéressé, s'il ne relève pas du Ministère en charge de l’agriculture et sur proposition de l’assemblée Générale de la Cofodép à la majorité des 2/3 de ses membres. Il est choisi parmi les fonctionnaires connus pour leurs compétences en matière de développement rural.

Article 7 : Le secrétaire permanent a pour attributions de :

Veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes d’activités de la Cofodép ;

Rechercher le financement en vue de la mise en œuvre des actions programmées ;

Organiser les assemblées générales de la Cofodép ;

Veiller à l’exécution des tâches confiées aux différentes cellules ;

Rédiger et publier les rapports trimestriels et annuels de la Cofodép ;

Veiller à la bonne gestion financière et matérielle ;

Préparer les actes de sécurisation foncière ;

Etablir et conserver le Dossier rural du département ;

Rédiger les procès-verbaux des assemblées générales de la Cofodép ;


Appuyer les Commissions foncières communales et les Commissions foncières de base, au cas où la Cofocom ne dispose pas des compétences pour ce faire, et faire le suivi de leurs activités ;

Faire le suivi-évaluation des activités de la Cofodép.

Article 8 : Pour favoriser une meilleure organisation de travail et une pleine implication des membres, il est mis en place deux (2) cellules :


La cellule aménagement foncier et Dossier rural.

NB : la mise en place de ces cellules, leur composition et leur responsabilité relève de la Commission foncière et est à adapter au contexte local.

Article 9: Chaque cellule désigne en son sein un président et un rapporteur.

Article 10 : Les cellules spécialisées sont composées comme suit :


Le représentant du service de l’alphabétisation ;

Le représentant du service du développement communautaire ;

Le représentant du service de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant ;



Une représentante des associations des femmes.




Le représentant du service de l’hydraulique ;

Le représentant du service du génie rural ;

Le représentant du service de l’aménagement du territoire ;

Le représentant du service de l’environnement ;

Le représentant du service de l’urbanisme et du cadastre ;

Le représentant des agriculteurs ;

Le représentant des éleveurs ;


Le représentant des jeunes ruraux ;

Le représentant des exploitants de bois.

Article 11 : Les cellules peuvent faire appel à toute personne dont la compétence est jugée nécessaire.


Article 12 : Les tâches des cellules spécialisées sont les suivantes :


Vulgariser les textes du Code Rural (séances de sensibilisation, fora, médiatisation, affiches, sketch, spots, etc.) ;

Former et encadrer les Cofocom et les Cofob lorsque la Cofocom ne dispose pas des compétences nécessaires ou sur certains points spécifiques ;

Appuyer l’élaboration des plans d’actions des Cofocom (et des Cofob si nécessaire) ;

Suivre/superviser les activités des Cofocom (et des Cofob si nécessaire).


Appuyer les Cofocom à faire l’inventaire des ressources naturelles de la commune ;

Appuyer les Cofocom à clarifier leurs statuts et vocation;

Appuyer les Cofocom à la définition des règles consensuelles d’utilisation des ressources naturelles ;

Appuyer les Cofocom dans l’identification, la délimitation et la matérialisation des ressources partagées ;

Coordonner la sécurisation des ressources partagées s’étendant sur le territoire de plusieurs communes ;

Apporter son expertise en cas de dégâts champêtres et autres conflits fonciers opposants des opérateurs ruraux.

Organiser des missions de contrôle de mise en valeur ;

Donner son avis pour toutes les questions relatives la détermination du contenu de la mise en valeur des terres dans le département ;

Vérifier régulièrement la conformité des actes établis par la Commission foncière, leur archivage, ainsi que la tenue des registres d’actes ;

Contribuer à l’élaboration du schéma d’aménagement foncier (SAF).

TITRE II : DES DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LA COFODEP

Article 13 : Tout membre de la Cofodép a les droits et les obligations suivants :

Mettre ses compétences au service de la Cofodép ;

Participer pleinement aux activités de la commission ;

Respecter les principes de la solidarité et la collégialité des décisions et actions ;

Informer régulièrement la structure qu’il représente ;

Bénéficier des formations et autres avantages que la Cofodép peut éventuellement offrir à ses membres ;

Assister aux assemblées générales et réunions organisées par la Cofodép ;

Article 14 : De la perte de qualité de membre

La perte de qualité de membre résulte de :

La démission ou le départ définitif (affectation, démission de la structure mère, décès etc.) ;

L’incapacité physique ou mentale dûment constatée ;


La violation des dispositions du règlement intérieur ;

Toute faute grave constatée par l’assemblée générale.

L’assemblée générale constate la perte de qualité de membre, le notifie à la structure d’origine du membre et sollicite son remplacement.

Chapitre III : Dispositions financières

TITRE I : DE LA PROVENANCE

Article 15 : Les ressources de la Commission foncière départementale comme définit dans l’article 23 du décret n° 97/008/PRN du 10 janvier 1997 portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l'application des principes d'orientation du Code Rural, sont constituées de la manière suivante :

La contribution des collectivités territoriales,

La contribution de l’Etat,

La contribution des partenaires techniques et financiers,

Le produit de ses activités.

Article 16: Les recettes provenant des prestations de la Cofodép sont celles relatives à la délivrance des titres de droits fonciers et des contributions des autres structures du Code Rural (Cofocom, Cofob) au prorata de leurs recettes propres, liées à la délivrance des actes de transaction foncière cités à l’article18 du présent règlement intérieur.

Article 17 : De la tarification des prestations

Conformément à la décision de l’assemblée générale du …/……/ 20.…, la tarification des prestations des Cofo sont fixées à l’échelle du département de la manière suivante :

Actes Montant (FCFA)

Répartition

Cofob Cofocom Cofodép

Attestation de droit d’usage prioritaire

Article 18 : Les montants arrêtés pour les transactions foncières notamment le titre de propriété, la concession rurale, le droit d’usage prioritaire n’incluent pas les dépenses liées au déplacement sur le terrain, la publicité foncière et le bornage. Celles-ci restent à la charge du requérant.

TITRE II : DE LA GESTION FINANCIERE

Article 19 : Le président est l’ordonnateur des recettes et des dépenses de la Cofodép. Il cosigne avec le Secrétaire permanent les documents liés à la gestion financière de la Cofodép.


Le président signe les conventions avec les partenaires et engage la Cofodép en tout lieu.

Article 20: Les fonds de la Cofodép seront domiciliés dans un compte courant d’une des institutions bancaires de la place. Les opérations s’effectueront par un système de double signature du président et du secrétaire permanent.

Chapitre IV : De la discipline

Article 21 : Tout manquement aux dispositions du présent règlement intérieur entraine des sanctions pouvant aller du simple avertissement, à la suspension provisoire ou à l’exclusion définitive selon la gravité de la faute.

Chapitre V : Dispositions finales

Article 22 : Le président de la Cofodép et le secrétaire permanent sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application des dispositions du présent règlement intérieur.

Article 23 : Le présent règlement intérieur ne peut être modifié que par l’assemblée générale de la Cofodép, sur approbation des 2/3 de ses membres.

Article 24 : Le présent règlement intérieur prend effet à compter de la date de son adoption par un arrêté du préfet, président de la Commission foncière régionale.

Fait à …………………………….……le….…/……../……...

Pour l’Assemblée Générale

Le Président

Fonctionnement institutionnel Tenue des sessions de la Commission foncière

1


La tenue des sessions de la Commission foncière

La Commission foncière doit se réunir régulièrement, conformément à ce qui est prévu par le règlement intérieur, pour faire le bilan des activités en cours, programmer les activités et discuter des questions foncières.

Ces réunions font l’objet d’un procès-verbal, qu’elles soient des réunions ordinaires ou extraordinaires.

Fonctionnement institutionnel Tenue des sessions de la Commission foncière

1

REPUBLIQUE DU NIGER Région de ….………………………………………………….. Département de ……………………………………………… Commune de …………………………………………………. Commission foncière de…………………………………….

Procès-verbal de tenue d’une réunion de la Commission foncière

L’an deux mil ………………et le …………………..… une réunion de la Commission foncière

de …………………………………………………………………………………………… a eu lieu.

Etaient présents : cf. liste de présence en annexe.

Cette réunion de la Commission foncière était présidée par : …………………………………….

Le secrétaire de séance était :………………………………………………….……..………………

Ordre du jour

Bilan des activités, préciser……………………………….…………………………………

Activités à mettre en œuvre, préciser …………………………………………………..….

Divers, préciser ……………………………………………………………………………….

Points de discussion

(Résumé des discussions des points inscrits à l’ordre du jour en quelques phrases)

……………………………………………………………………………………………….…………

……………………………………………………………………………………………….…………

……………………………………………………………………………………………….…………

……………………………………………………………………………………………….…………

……………………………………………………………………………………………….…………

……………………………………………………………………………………………….…………

Décision prise : ……………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………….…………

Responsables de l’exécution……………………………………………………….………………

Décision prise : …………………………………………………………………….……………...

……………………………………………………………………………………………….…………

Responsables de l’exécution………………………………………………………………….……

Fait à……………………………………………… le………………………………………………..

Le secrétaire de la Commission foncière Le président de la Commission foncière

Fonctionnement institutionnel Planification des activités

1


La planification des activités

Une partie du travail de la Commission foncière ne peut être planifié : c’est tout ce qui concerne la réponse aux sollicitations des usagers.

Une partie du travail de la Commission foncière peut par contre être planifié, par exemple :

La mise en place des structures du Code Rural de l’échelon administratif inférieur,

La sensibilisation des populations sur le dispositif du Code Rural,

La sécurisation des ressources partagées,

L’élaboration de convention locale,

Etc.

Cette planification doit permettre de rechercher des ressources financières pour mener à bien leurs activités : au niveau de la commune ou des partenaires techniques et financiers présents dans la zone.

Pour être efficace et opérationnelle, cette planification doit être réaliste en termes d’activités et de ressources et tenir compte des opportunités locales.

La planification doit permettre d’identifier les activités à mettre en œuvre, les moyens nécessaires et les partenaires potentiels. Il s’agit ensuite de formaliser cette programmation dans un tableau.

Fonctionnement institutionnel Rapports d’activités

1

Plan d’actions

Objectifs Activités Résultats attendus /

Indicateurs

Budget prévisionnel

Responsables Partenaires Commune Calendrier

Sécuriser les ressources foncières

Renforcer le dispositif institutionnel du Code Rural

Faire connaître le dispositif du Code Rural


1


Les rapports d’activité

Les Commissions foncières sont tenues de rendre compte régulièrement de leurs activités. Ceci permet :

De suivre les activités des structures du Code Rural à tous les niveaux,

D’évaluer les effets et impacts de l’action des Commissions foncières,

D’évaluer les besoins en termes d’appui, aussi bien matériel que méthodologique,

De favoriser l’échange d’expériences entre les structures du Code Rural et la capitalisation de ces expériences.

Les Commissions foncières rendent compte d’une part en assemblée générale, conformément à ce qui est prévu dans le règlement intérieur, et d’autre part à l’échelon administratif supérieur.

Les comptes-rendus à l’échelon administratif supérieur sont semestriels, de même que la fréquence conseillée pour les assemblées générales des Commissions foncières. Ainsi, il est souhaitable que les Commissions foncières utilisent le canevas de compte-rendu pour l’Assemblée générale, quitte à préciser davantage certains points, et transmettent une copie de ce compte-rendu à l’échelon administratif supérieur.

Deux fois par an, les SPR/CR transmettent l’ensemble de ces informations au niveau national. Le secrétariat permanent du Code Rural utilise cette information pour suivre et évaluer la mise en œuvre du processus du Code Rural.

Ces comptes-rendus n’empêchent pas les échanges d’information, formels ou informels, entre les différents niveaux administratifs du Code Rural chaque fois que l’une ou l’autre des parties l’estime nécessaire.

A noter que ces comptes-rendus doivent bien correspondre à l’activité propre de la Commission foncière et non pas à l’activité des Commissions foncières d’échelon inférieur ou supérieur pour éviter de comptabiliser deux fois les mêmes actions.


2

Rapport d’activité de la Cofocom 1

REPUBLIQUE DU NIGER Région de ….………………………………………………………………… Département de …………………………………………………………….. Commune de ………………………………………………………………… Commission foncière communale de…………………………………….

Rapport d’activités de la Cofocom de ………………………………..

Période du :………………............................ Au :……………………………………………..

1. Identification de la Cofocom

Président de la Cofocom : …………………….…………………………………………………….

Tél du président : …………………………… E-mail du président : …………………………

Secrétaire permanent de la Cofocom : …………………………………………………………….

Tél du secrétaire : …………………………… E-mail du secrétaire : …………………………

Nombre de villages dans la commune : ……………………………………………………………

Population de la commune : ………………………………………………………………………….

2. Activités de la Cofocom

2.1. Sécurisation des droits individuels

Attestations de droit d’usage prioritaire

Attestation de droit d’usage

prioritaire (DUP)

Nb de demandes

reçues

Nb de demandes acceptés

Nb de demandes

en instruction

Nb de demandes

rejetées

Nb total de DUP

reconnus

NB : La reconnaissance du droit d’usage prioritaire se fait par un arrêté de la Cofocom ou de la Cofodép. Par contre, la Cofocom et la Cofodép étudient la demande conjointement.

Concessions rurales

L’octroi d’une concession rurale est fait par la Cofodép. Celle-ci étudie la demande avec la Cofocom. Si la Cofocom reçoit une demande, elle la transmet à la Cofodép.

Déclaration ou autorisation de fonçage d’un point d’eau

La déclaration ou l’autorisation de fonçage d’un point d’eau se fait par un arrêté du préfet (déclaration) ou du gouverneur (autorisation). La Cofocom est associée par la Cofodép pour l’enquête. Si elle reçoit une demande, elle indique au demandeur la procédure à suivre.


2.2. Sécurisation et gestion des ressources partagées

Il s’agit de lister l’ensemble des ressources partagées de la commune et de préciser pour chacune d’elle ses caractéristiques, son niveau de sécurisation et son mode de gestion en remplissant le tableau ci-dessous.

Il existe différents types de ressources partagées :

Les ressources en eau :

o Puits modernes,

o Puits traditionnels,

o Mares permanentes,

o Mares temporaires,

o Station de pompage,

o Forage,

o Sources thermales ou minérales.

Les ressources forestières :

o Forêts classées,

o Forêts protégées,

Les ressources pastorales :

o Terres salées,

o Zone pastorale en dehors des agglomérations en dehors des sites de cultures de subsistances, des jardins et des terres oasiennes.

La sécurisation des ressources partagées se fait en plusieurs étapes : identification, délimitation, géo-référencement, balisage, inscription au Dossier rural. Pour chacune des étapes préciser si oui ou non elle a été faite ou si elle est en cours.

La gestion d’une ressource partagée se fait par l’élaboration d’une convention locale sur cette ressource et par le contrôle de mise en valeur.


Sécurisation et gestion des ressources partagées

Description de la ressource Sécurisation (préciser oui, non ou en cours) Gestion

Type de ressource

Localisa-tion/nom

Caractéris-tiques

Identification Délimitation Géo-réfé-rencement

Matériali-sation

Inscription au Dossier

Rural

Convention locale

Contrôle de mise en valeur

Nb mission

Constats



Type de ressource

Localisa-tion/nom

Caractéris-tiques


Matériali-sation


Rural

Convention locale


Nb mission

Constats


2.3. Expertise dans le cadre de la gestion des conflits

Les Commissions foncières ne sont habilitées ni à concilier, ni à juger les conflits, par contre elles peuvent être sollicitées par les autorités en charge de régler les conflits pour apporter une expertise technique. Elles sont aussi parfois informées des conflits.

Conflits déclarés

Autorité réglant le conflit

(Préciser le nombre de conflit réglé par les autorités ci-dessous)

Stade de règlement du conflit

(Préciser le nombre de conflits)

Chef de village/ tribu

Chef de canton/

groupement Sultan Juge

Conflits réglés

Conflits en cours de

règlement

Expertise de la Cofo

demandée

Agriculteur/agriculteur

Héritage

Achat

Don

Prêt

Gage

Location

Métayage

Limites de champ

Autre

Agriculteur/éleveur

Dégâts champêtres

Animaux en divagation

Accès aux points d’eau

Autre


Conflits déclarés

Autorité réglant le conflit

(Préciser le nombre de conflit réglé par les autorités ci-dessous)

Stade de règlement du conflit

(Préciser le nombre de conflits)


Chef de canton/


Conflits réglés


règlement


demandée

Eleveurs/éleveurs


Fonçage des points d’eau

Droit d’usage prioritaire

Autres

Autres types de conflit

Préciser

Préciser

Nombre total de conflits fonciers

Quel type d’expertise apporte en général la Commission foncière dans le cadre de la gestion des conflits ? Cocher une ou plusieurs cases.

Rédaction des PV de conciliation ou de non-conciliation

Mission d’expertise sur le terrain

Autre, préciser……………………………………………………………………………………………………………………………………..


2.4. Mise en place et appui aux Cofob

Nb de villages

et tribus Nb de Cofob en

place

Nb de Cofob ayant reçu la formation de

base

Nb de Cofob ayant reçu d’autres

formations

Nb de missions de suivi

effectuées Observations

Cofo de village

Cofo de tribu

Total

2.5. Sensibilisation sur le dispositif du Code Rural

Thématique de la sensibilisation

Nb de missions de sensibilisation

effectuées

Nb de messages radios ou

télévisés diffusés

Nb de débats organisés

Public cible Partenaires Budget


3. Fonctionnement de la Cofocom

3.1. Tenue des sessions de la Cofocom

Date Ordre du jour Nb de participants Conclusions/Résultats/Observations

3.2. Bilan des activités (sur la période)

Objectifs Activités prévues

Activités réalisées

Budget prévisionnel

Budget réalisé Contribution de

la commune Contribution

des partenaires Observations


Un plan d’action est-il élaboré pour la période suivante ?


3.3. Formations reçues et voyages d’études

Thématiques de la formation

Nb de participants

Durée Budget Partenaires

Thématiques du voyage d’étude

Nb de participants

Destina-tion

Durée Budget Partenaire

s

3.4. Partenaires

Préciser l’appui.

Nom du partenaire Domaine d’appui

Appui technique

Appui matériel

Appui financier


3.5. Equipement disponible

Matériel Disponible (nombre)

Caractéris-tiques

Etat et date

d’acquisition

Besoins prioritaires (quantité)

Besoins moins

prioritaires (quantité)

Local

Matériel de bureau

Bureau et chaise

Armoire ou étagère

Ordinateur

Imprimante

Photocopieur

Appareil-photo

Ligne téléphonique

Connexion Internet

Outils de cartographie

GPS

Autre, préciser

Moyens de transport

Véhicule

Moto

Autre, préciser

Autre, préciser

Autre, préciser

4. Expériences, leçons ou bonnes pratiques à partager

Il s’agit ici pour la Cofo de faire part de tout ce qu’elle peut trouver intéressant de faire connaître aux autres Commissions foncières, à tous les niveaux.

Les expériences intéressantes pourraient servir pour réaliser des fiches méthodologiques à l’attention des autres Cofocom ou proposer des voyages d’étude.

Connaitre les difficultés des Cofocoms peut aider les niveaux supérieurs à proposer des outils, des formations, etc. pour y remédier.


Expériences intéressantes menées par la Cofo

Difficultés rencontrées

Autre


REPUBLIQUE DU NIGER Région de ….………………………………………………………………… Département de ……………………………………………………………..

Rapport d’activités de la Cofodép de ………………………………..

Période du :………………............................ Au :……………………………………………..

1. Identification de la Cofodép

Président de la Cofodép : …………………….…………………………………………………….

Tél du président : …………………………… E-mail du président : …………………………

Secrétaire permanent de la Cofodép : …………………………………………………………….

Tél du secrétaire : …………………………… E-mail du secrétaire : …………………………

Nombre de communes dans le département : …………………………………………..…………

Population du département : ………………………………………………………………………….

2. Activités de la Cofodép

2.1. Sécurisation des droits individuels

Attestations de droit d’usage prioritaire

Attestation de droit d’usage

prioritaire (DUP)

Nb de demandes

reçues


Nb de demandes

en instruction

Nb de demandes

rejetées

Nb total de DUP

reconnus

NB : La reconnaissance du droit d’usage prioritaire se fait par un arrêté de la Cofodép. La Cofocom peut recevoir la demande, auquel cas elle la transmet à la Cofodép, ou être sollicitée par la Cofodép pour l’enquête.

Concessions rurales

Nb de demandes

reçues

Nb de concessions

octroyées

Nb de demandes

en instruction

Nb de demandes

rejetées Motifs de rejet

NB : L’octroi d’une concession rurale est fait par la Cofodép. Celle-ci étudie la demande avec la Cofocom.


Déclaration ou autorisation de fonçage d’un point d’eau

Autorisations de fonçage des points

d’eau

Nb de demandes étudiées


Nb de demandes

en instruction

Nb de demandes

rejetées

Nb total de d’autorisations

octroyées

La déclaration ou l’autorisation de fonçage d’un point d’eau se fait par un arrêté du préfet (déclaration) ou du gouverneur (autorisation). La Cofocom est associée par la Cofodép pour l’enquête. Si elle reçoit une demande, elle indique au demandeur la procédure à suivre.

2.2. Sécurisation et gestion des ressources partagées

Il s’agit de lister l’ensemble des ressources partagées importantes du département et de préciser pour chacune d’elle ses caractéristiques, son niveau de sécurisation et son mode de gestion en remplissant le tableau ci-dessous.

Il existe différents types de ressources partagées :

Les ressources en eau :

o Puits modernes,

o Puits traditionnels,

o Mares permanentes,

o Mares temporaires,

o Station de pompage,

o Forage,

o Sources thermales ou minérales.

Les ressources forestières :

o Forêts classées,

o Forêts protégées,

Les ressources pastorales :

o Terres salées

o Zone pastorale en dehors des agglomérations en dehors des sites de cultures de subsistances, des jardins et des terres oasiennes.

La sécurisation des ressources partagées se fait en plusieurs étapes : identification, délimitation, géo-référencement, balisage, inscription au Dossier rural. Pour chacune des étapes préciser si oui ou non elle a été faite ou si elle est en cours.

La gestion d’une ressource partagée se fait par l’élaboration d’une convention locale sur cette ressource et par le contrôle de mise en valeur.

Rapport d’activité de la Cofdép 3

Sécurisation et gestion des ressources partagées


Type de ressource

Localisa-tion/nom

Caractéris-tiques


Matériali-sation


Rural

Convention locale


Nb mission

Constats



Type de ressource

Localisa-tion/nom

Caractéris-tiques


Matériali-sation


Rural

Convention locale


Nb mission

Constats


2.3. Expertise dans le cadre de la gestion des conflits

Les Commissions foncières ne sont habilitées ni concilier, ni à juger les conflits, par contre elles peuvent être sollicitées par les autorités en charge de régler les conflits pour apporter une expertise technique. Elles sont aussi parfois informées des conflits.

Conflits déclarés

Autorité réglant le conflit Stade de règlement du conflit


Chef de canton/


Conflits réglés


règlement


demandée

Agriculteur/agriculteur

Héritage

Achat

Don

Prêt

Gage

Location

Métayage

Limites de champ

Autre

Agriculteur/éleveur

Dégâts champêtres

Animaux en divagation


Autre


Conflits déclarés

Autorité réglant le conflit Stade de règlement du conflit


Chef de canton/


Conflits réglés


règlement


demandée

Eleveurs/éleveurs


Fonçage des points d’eau


Autres

Autres types de conflit

Préciser

Préciser

Nombre total de conflits fonciers

Quel type d’expertise apporte en général la Commission foncière dans le cadre de la gestion des conflits ? Cocher une ou plusieurs cases.

Rédaction des PV de conciliation ou de non-conciliation

Mission d’expertise sur le terrain

Autre, préciser……………………………………………………………………………………………………………………………………..


2.4. Mise en place et appui aux Cofocom

Nom de la commune (compléter avec le nom de toutes les

communes du département)

Cofocom en place (cocher si oui et

préciser l’année de mise en place)

Cofocom ayant reçu la formation de base

(cocher si oui et préciser l’année et

sur combien de jours)

Cofocom ayant reçu d’autres formations

dans l’année (préciser le sujet, la durée et la structure

dispensant la formation)

Nb de missions de suivi effectuées

auprès de la Cofocom par la

Cofodép

Observations


Nom de la commune (compléter avec le nom de toutes les

communes du département)

Cofocom en place (cocher si oui et

préciser l’année de mise en place)

Cofocom ayant reçu la formation de base

(cocher si oui et préciser l’année et

sur combien de jours)

Cofocom ayant reçu d’autres formations

dans l’année (préciser le sujet, la durée et la structure

dispensant la formation)

Nb de missions de suivi effectuées

auprès de la Cofocom par la

Cofodép

Observations

2.5. Sensibilisation sur le dispositif du Code rural

Thématique de la sensibilisation

Nb de missions de sensibilisation

effectuées

Nb de messages radios ou

télévisés diffusés

Nb de débats organisés

Public cible Partenaires Budget


3. Fonctionnement de la Cofodép

3.1. Tenue des sessions de la Cofodép

Date Ordre du jour Nb de participants Conclusions/Résultats/Observations


3.2. Bilan des activités (sur la période)

Objectifs Activités prévues Activités réalisées Budget

prévisionnel Budget réalisé Partenaires Observations

Un plan d’action est-il élaboré pour la période suivante ?


3.3. Formations reçues et voyages d’études

Thématiques de la formation

Nb de participants

Durée Budget Partenaires

Thématiques du voyage d’étude

Nb de participants

Destina-tion

Durée Budget Partenaire

s

3.4. Partenaires

Préciser l’appui.

Nom du partenaire Domaine d’appui

Appui technique

Appui matériel

Appui financier


3.5. Equipement disponible

Matériel Disponible (nombre)

Caractéris-tiques

Etat et date

d’acquisition

Besoins prioritaires (quantité)

Besoins moins

prioritaires (quantité)

Local

Matériel de bureau

Bureau et chaise

Armoire ou étagère

Ordinateur

Imprimante

Photocopieur

Appareil-photo

Ligne téléphonique

Connexion Internet

Outils de cartographie

GPS

Autre, préciser

Moyens de transport

Véhicule

Moto

Autre, préciser

Autre, préciser

Autre, préciser

4. Expériences, leçons ou bonnes pratiques à partager

Il s’agit ici pour la Cofo de faire part de tout ce qu’elle peut trouver intéressant de faire connaître aux autres Commissions foncières, à tous les niveaux.

Les expériences intéressantes pourraient servir pour réaliser des fiches méthodologiques à l’attention des autres Cofodép foncières ou proposer des voyages d’étude.

Connaitre les difficultés des Cofodép peut aider les niveaux supérieurs à proposer des outils, des formations, etc. pour y remédier.


Expériences intéressantes menées par la Cofo ou dans le département

Difficultés rencontrées

Autre

Fonctionnement institutionnel Comptabilité

1


La comptabilité

Les Commissions foncières perçoivent des sommes correspondant aux frais de délivrance des actes et ont des charges pour mener à bien leur mission : frais de déplacement, multiplication des documents, équipement, etc.

Les Commissions foncières remplissent une mission de service public, elles ne doivent donc pas s’enrichir et doivent justifier de l’utilisation des fonds, à leurs membres, mais aussi aux usagers de leurs services et à leur hiérarchie.

Il est donc nécessaire qu’elles tiennent une comptabilité précise et rendent compte à chaque session de la Commission foncière ou une fois par an de l’utilisation des fonds et des ressources disponibles. Deux outils peuvent leur permettre de tenir cette comptabilité :

Un livre de caisse,

Un bilan de l’ensemble des recettes et des dépenses.

Pour tenir la comptabilité, il est nécessaire que la Commission foncière dispose des pièces justificatives. Elle doit donc établir des reçus pour chaque recette et conserver les souches des reçus. Elle doit également demander et conserver les reçus ou les factures pour les dépenses.


2


3

Livre de caisse

Le livre de caisse enregistre chaque entrée et chaque sortie d’argent dans la caisse au jour le jour et permet de connaître l’argent dont dispose la Commission foncière. Il est nécessaire au moins une fois par mois de comparer le solde théorique (tel qu’il est calculé dans le livre de caisse) et le solde réel (l’argent réellement en caisse). En cas d’écart, il est nécessaire de chercher l’erreur.

Pour plus de facilité il est souhaitable de tenir le livre de caisse mois par mois et de classer également les pièces justificatives mois par mois. Le numéro de pièce doit être reporté sur la pièce justificative.

Par exemple ici, pour le mois de janvier 2013 :

Date N° de pièce Rubrique Précision Entrée Sortie Solde

01/01/2013 Report du solde du 31 décembre 2012

12 000

04/01/2013 2013/01/01 Délivrance d’un acte Attestation de détention coutumière de Maman Sani

3 000 15 000

06/01/2013 2013/01/02 Publicité foncière Attestation de détention coutumière de Maman Sani– Gratification du crieur public

500 14 500

15/01/2013 2013/01/03 Frais de transport Attestation de détention coutumière de Maman Sani

2 000 12 500

18/01/2013 2013/01/04 Frais de transport Expertise dans le cadre d’un conflit foncier entre Mohamed Boubakar et Ousmane Djibo

1 500 11 000

18/01/2013 2013/01/05 Contribution des usagers Expertise dans le cadre d’un conflit foncier entre Mohamed Boubakar et Ousmane Djibo

2 000 13 000

31/01/2013 Solde 14 000


4

Bilan des recettes et des dépenses

Le bilan des recettes et des dépenses permet de savoir quelles ont été les recettes de la Commission foncière et comment elles ont été dépensées. Il est établi sur une période bien précise en compilant les données du livre de caisse dans différentes rubriques de recettes et de dépenses.

Pour remplir le bilan des recettes et des dépenses, la Commission foncière fait le total des dépenses et des recettes par rubrique à partir du livre de caisse. Le résultat est la différence entre les recettes et les dépenses.

Commission foncière de ………………………………………………… Période du 01/01/2013 au 31/01/2013

Dépenses Montant Recettes Montant

Frais de transport 3 500 Délivrance des actes 3 000

Publicité foncière 500 Contribution des usagers 2 000

Consommables 0 Contribution de la Cofob 0

Edition des actes 0 Contribution de la commune 0

Total 4 000 Total 5 000

Résultat 1 000

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles 1

Chapitre 2 : La sécurisation des droits sur les ressources naturelles en zone pastorale

Les Commissions foncières disposent d’un pouvoir de décision en matière de sécurisation des ressources naturelles, qui leur permet de procéder à la reconnaissance et à l'établissement du contenu des droits fonciers. Les droits reconnus sont ensuite enregistrés au Dossier Rural par la Commission foncière.

Les deux étapes complémentaires permettant la sécurisation des droits sur les ressources naturelles sont :

La reconnaissance des droits s’exerçant sur un espace ou une ressource qui donne lieu à l’établissement des actes attestant ces droits

L’enregistrement des actes au Dossier Rural.

Les différents droits ou transaction sont reconnus par différents actes. Pour chacun de ces actes, une fiche présente :

La signification de l’acte et dans quels cas il peut être délivré,

La procédure de délivrance ou d’établissement de l’acte,

Les modèles d’acte de publicité foncière,

Le modèle d’acte,

Les modèles de registre,

De manière générale sont présentés ci-dessous :

Les types de droits reconnus par les Commissions foncières,

Les principes gouvernant la mise en œuvre des procédures de délivrance des actes,

Le Dossier rural.

Les droits reconnus par les Commissions foncières

Les droits reconnus par les Commissions foncières sont :

Les droits existant sur toutes les ressources naturelles rurales renouvelables,

Les droits individuels ou collectifs,

Les droits des personnes physiques, des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé,

Les droits d’usage ou de propriété.

En zone pastorale, les différents types d’acte établis par les Commissions foncières pour reconnaître les droits sur les ressources sont :

Les actes reconnaissant un droit d’usage :

o Le droit d’usage prioritaire,

o La concession rurale (l’ordonnance n° 2010-29 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme interdit formellement toute concession rurale à des fins d’élevage en zone pastorale, par contre d’autres concessions peuvent être octroyées : concession de chasse, concession d’utilisation d’eau et éventuellement concession dans le cadre d’un aménagement hydro-agricole si celui-ci est réalisé par l’Etat avec l’accord des populations locales),


Les actes sécurisant une ressource partagée.

A noter que les actes délivrés par la Commission foncière sont des actes administratifs. Ils peuvent faire l'objet d'un recours administratif hiérarchique adressé au Préfet du département ou d'un recours pour excès de pouvoir, selon la procédure légale.

Les modèles d’acte sont présentés dans ce manuel de procédures, aucun autre modèle d’acte ne peut être admis. Les Commissions foncières doivent prévoir dans leurs frais de délivrance des actes le montant correspondant à la multiplication des formulaires et disposer toujours de formulaires vierges. Une autre solution peut être de demander aux requérants de fournir la copie du formulaire.

Les procédures de délivrance des actes

La délivrance des actes reconnaissant les droits fonciers par les Commissions foncières est la première étape de la sécurisation foncière.

Les procédures de délivrance des actes reposent sur trois principes :

La transparence, qui s’appuie sur la publicité foncière et le recours aux témoins,

La précision, qui implique un déplacement sur le terrain, la rencontre des propriétaires limitrophes et des témoins et des travaux de cartographie,

La trace écrite, à travers la délivrance d’un acte au requérant et son enregistrement au Dossier rural, ce qui permet de retrouver plusieurs années après l’enregistrement le contenu des droits s’exerçant sur les ressources.

En principe, la Commission foncière chargée de délivrer chaque type d’acte est bien définie. Il s’agit de :

La Commission foncière communale ou départementale, en relation avec la Commission foncière de base pour la délivrance du droit d’usage prioritaire,

La Commission foncière départementale pour les concessions rurales (dans le cadre fixée par la loi, c’est-à-dire avec des restrictions sur le type de concession rurale qu’il est possible de délivrer, cf. ci-dessus).

Par ailleurs, les Commissions foncières départementales et communales encadrent les activités des Commissions foncières de niveau administratif inférieur.

Il est donc important que chaque niveau administratif de Commission foncière connaisse bien les procédures.

La tenue du Dossier rural

L’enregistrement des actes reconnaissant les droits fonciers par les Commissions foncières est la seconde étape de la sécurisation foncière.

Cet enregistrement est indispensable pour sécuriser le foncier et prévenir les conflits. Il permet en effet, plusieurs années après la délivrance d’un acte ou l’enregistrement d’un droit, de vérifier le contenu exact des droits existants sur la ressource.

Concrètement, tous les actes établis par les Commissions foncières, quel que soit leur nature, doivent être enregistrés par les Commissions foncières dans le Dossier Rural. Le Dossier rural est tenu par les Commissions foncières de base, les Commissions foncières communales et les Commissions foncières départementales.


Le Dossier Rural est composé :

Pour les droits individuels, d’un registre des actes établissant les droits individuels listant chaque acte établi par type et par année,

Pour les ressources partagées, d’un registre des actes établis sur les ressources partagées,

D’un dossier comportant une fiche de suivi par ressource à laquelle est jointe :

o Les procès-verbaux de sécurisation de la ressource,

o Les procès-verbaux de publicité foncière,

o Les procès-verbaux de contrôle de mise en valeur,

o Les contrats de concessions rurales,

o Les attestations de droit d’usage prioritaire,

o Les autorisations de fonçage de puits,

o Les conventions locales,

o Etc.

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Droit d’usage prioritaire

1


L’arrêté portant reconnaissance d’un droit d’usage prioritaire

L’arrêté portant reconnaissance d’un droit d’usage prioritaire est délivré à des éleveurs sur des terres réservées à l’élevage, en zone agricole comme en zone pastorale.

Le droit d’usage prioritaire est un droit coutumier de jouissance. Il reconnait aux éleveurs le droit d’occupation, le droit de jouissance et le droit de gestion prioritaire sur les ressources d’un terroir. Ce n’est pas un droit de propriété, à ce titre la reconnaissance d’un droit d’usage prioritaire n’exclut pas l’accès et l’usage par des tiers des ressources du terroir. Il est délivré à titre collectif.

Les titulaires du droit d’usage prioritaire peuvent définir avec les autres usagers et en rapport avec la Cofo des règles pour l’accès aux ressources de leur terroir.

Le droit d’usage prioritaire n’est pas limité à une période déterminée et ne fait pas l’objet d’une redevance.

Ce sont les Cofocom et/ou les Cofodép qui sont chargées de reconnaitre le droit d’usage prioritaire aux pasteurs ou aux communautés de pasteurs.

C’est normalement la Cofocom qui délivre l’arrêté reconnaissant un droit d’usage prioritaire. Néanmoins, la Cofodép peut délivrer l’acte si la Cofocom n’est pas en place, si la Cofocom ne dispose pas des compétences nécessaires ou si le terroir d’attache s’étend sur plusieurs communes. Dans ce cas, la ou les Cofocom concernées doi(ven)t être associée(s) à toutes les étapes de la délivrance de l’acte.

L’arrêté est signé par l’autorité qui le délivre et visé par les personnes l’ayant établi ou ayant établi les documents (PV, message de publicité foncière) qui servent à établir l’arrêté. Dans le cas où c’est la Cofodép qui le délivre, le président et le secrétaire permanent de la Cofocom doivent également viser l’acte.

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Droit d’usage prioritaire

2

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Droit d’usage prioritaire - Procédure

3

Procédure de délivrance d’un arrêté portant reconnaissance d’un droit d’usage prioritaire

N° Etape Contenu Responsables Acteurs Instruments

1 Expression de la demande à la Cofocom ou à la Cofodép

Une requête comprenant :

Des éléments permettant d’identifier le requérant (ou une copie de sa pièce d’identité)

Des éléments permettant de localiser la ressource (si possible un plan à l’échelle et orienté au nord)

Les témoignages des populations vivant dans la zone,

Tout document permettant d’attester :

- L'ancienneté de l'occupation par les pasteurs,

- Les investissements sur l'espace considéré,

- Les opérations de mise en valeur des terres pastorales

Requérant Cofodép/ Cofocom, usagers de la ressource

Demande manuscrite

2 Examen de la demande

Plusieurs étapes Cofocom et/ou Cofodép

2.1. Réunion de la Cofocom pour examiner la pertinence de la demande

Cofocom Chef de village, chef de canton ou tribus, usagers

PV de réunion

2.2. Mission d’investigation sur le terrain : étude de la pertinence de la demande et cartographie du terroir d’attache

Cofocom et/ou Cofodép

Cofocom / Cofodép riverains, usagers de la ressource

PV de mission

Cartographie du terroir d’attache

2.3. Mission d’information à l’intention de tous les usagers de la ressource et des riverains

Publicité foncière


Cofocom / Cofodép

riverains, usagers de la ressource

PV de mission

Message de publicité foncière

PV de publicité foncière

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Droit d’usage prioritaire - Procédure

4

2.4. Réunion de la Cofocom et de la Cofodép pour statuer sur la demande au vu des différentes investigations :

En cas de refus, notification au requérant

En cas d’acceptation, poursuite de la procédure


Cofodép / Cofocom, requérant

PV de réunion

Courrier de notification (en cas de problème)

3 Elaboration du cahier des charges

Elaboration d’un cahier des charges par la Cofodép et la Cofocom précisant :

Droits et devoirs des détenteurs du DUP

Droits des tiers

Obligations de l’Etat ou de la collectivité

Contrôle de la Commission foncière

Clauses résolutoires


Requérant

Cofocom / Cofodép commune, population

Cahier des charges

4 Popularisation du cahier des charges

Mission d’information à l’intention de tous les usagers de la ressource et des riverains


Cofocom / Cofodép riverains, usagers de la ressource

Cahier des charges

5 Délivrance de l’attestation de DUP

Arrêté, cahier des charges

Cartographie du terroir d’attache


Cofocom / Cofodép Requérant

Attestation de DUP

6 Enregistrement au Dossier Rural

Transcription de l’acte sur le registre des arrêtés de DUP

Mise à jour de la fiche de suivi de la ressource partagée et archivage de l’acte et des documents complémentaires (cartes, PV, etc.) dans le dossier de la ressource partagée


Cofocom / Cofodép Dossier Rural

7 Contrôle de mise en valeur

Missions périodiques de suivi Cofocom et/ou Cofodép

Usagers de la ressource

PV de contrôle de mise en valeur

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Droit d’usage prioritaire - PV de mission d’investigation

1


PROCES-VERBAL DE MISSION D’INVESTIGATION DANS LE CADRE DE LA RECONNAISSANCE D’UN DROIT D’USAGE PRIORITAIRE SUR UN TERROIR

D’ATTACHE

L’an deux mil ………………et le ……………………… une mission composée de :

M…………………………......................, (fonction)………………………......... chef de mission ;

et de :

M………………………..………………………………………..……………………………………....

M………………………..………………………..………………………………………………..…..…

M…………..………….…………………..…………………………………………………….………..

M…………………………..…………………………….....………………………………………….....

s’est rendue à ………………………………………………………………………………………….

pour effectuer une mission d’enquête dans le cadre de la reconnaissance d’un droit d’usage prioritaire.

Les caractéristiques de la zone concernée par la demande de reconnaissance d’un droit d’usage prioritaire sont les suivantes :

Nature du sol :…………………………………………………………………….….……….

Localisation : …………………………………….……………………………….…………..

Lieu dit :……………………………………………………………………………………..…

Statut de la ressource :

La ressource est la propriété de :

L’Etat

Superficie :…………………………….…………….…………………

Périmètre :……………………………..…………….…………………

Coordonnées géographiques : (cf. annexe)

Principales espèces forestières :………………………………………….……………….

Investissements réalisés : ……………………………………………………………………

Vocation du site : pastorale agropastorale

sylvo-pastorale agro-sylvo-pastorale

Autre, à préciser……………………………………………………………..........................

La mission a enquêté sur les aspects suivants :

Ancienneté de l’occupation de la zone par les pasteurs

Commentaires :……………………………………………………………………………….………...

……………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………….………...


2

…………………………………………………………………………………….……………………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

Investissements sur l’espace considéré

Commentaires :…………………..……………………………………………………….……………

…………………………………………………………………………………….……………………...

………………………………………………………………………………………………….………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

Opérations de mise en valeur des terres pastorales

Commentaires :……………………………………………………………………………….………...

………………………………………………………………………………………………….………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

Points de vue des populations riveraines et des autres usagers de la ressource

Commentaires :……………………………………………………………………………….………...

………………………………………………………………………………………………….………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

Autre, préciser…………………………………………………………………………………………..

Commentaires :……………………………………………………………………………….………...

………………………………………………………………………………………………….………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

Observations :…………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………...……………………………..……...

……………………………………………………………………..…………………………………..…

Fait à………………………………………. le…………………………………………

Le rapporteur

(signature)

Le chef de la mission

(cachet et signature)


3


Annexe : fiche de collecte des données géographiques

Nom de la ressource : …………………………………..

Nature de la ressource : ………………………….…….

Date de relevé:……………………………………..……..

Auteur :…………………………………………..…………

Instrument utilisé et caractéristiques : …………………………………………………………

N° de la fiche : ……………………………………………

N°d’ordre Lat (dd) Long (dd) Alt (m) Observations


4

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Droit d’usage prioritaire - PV de mission d’information

1


PROCES-VERBAL DE MISSION D’INFORMATION DANS LE CADRE DE LA RECONNAISSANCE D’UN DROIT D’USAGE PRIORITAIRE SUR UN TERROIR

D’ATTACHE



et de :

M………………………..………………………………………..……………………………………....

M………………………..………………………..………………………………………………..…..…

M…………..………….…………………..…………………………………………………….………..

M…………………………..…………………………….....………………………………………….....

s’est rendue à ………………………………………………………………………………………….

pour effectuer une mission d’information dans le cadre de la reconnaissance d’un droit d’usage prioritaire.

La mission a rencontré les personnes suivantes :

M……………………………………………………………qualité………………………….………

M……………………………………………………………qualité……………………………….…

M……………………………………………………………qualité……………………………….…

M……………………………………………………………qualité………………………….………

M……………………………………………………………qualité………………………….………

M……………………………………………………………qualité……………………………….…

M……………………………………………………………qualité……………………………….…

M……………………………………………………………qualité………………………….………

et a porté sur les éléments suivants :

Le droit d’usage prioritaire et le terroir d’attache, les droits et devoirs liés au droit d’usage prioritaire, le cahier des charges,

Les droits des tiers,

Le terroir d’attache revendiqué par la communauté.

Les principaux points ayant fait l’objet de discussion sont :

……………………………………………………………………...……………………………..……...

……………………………………………………………………..…………………………………..…

……………………………………………………………………...……………………………..……...

……………………………………………………………………...……………………………..……...

……………………………………………………………………...……………………………..……...

……………………………………………………………………...……………………………..……...

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Droit d’usage prioritaire - PV de mission d’information

2

Conclusions et recommandations de la mission

……………………………………………………………………...……………………………..……...

……………………………………………………………………..…………………………………..…

……………………………………………………………………...……………………………..……...

……………………………………………………………………...……………………………..……...

Fait à………………………………………. le…………………………………………

Le rapporteur

(signature)



Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Droit d’usage prioritaire - Publicité foncière

1

REPUBLIQUE DU NIGER Région de ….……………………………………………………………………….. Département de …………………………………………………………………… Commune de ………………………………………………………………………. Commission foncière de………………………………………………………….


M………………..…………………………………………………………….…..………………………

représentant de la communauté……………………………………………………..……………….

a l’intention de faire établir un acte portant reconnaissance d’un droit d’usage prioritaire au

profit de sa communauté sur le terroir d’attache situé à …………………………………………..

………………..…………………………………………………………….…..………………………...

et présentant les caractéristiques suivantes : ………………………………………………………

………………..…………………………………………………………….…..………………………...

………………..…………………………………………………………….…..………………………...

Les personnes ayant un droit quelconque sur ce terroir d’attache ou une objection à émettre

sont priées de le notifier à la Commission foncière de ………………………………..…………

…………………………. au plus tard le : ………………………

Délai minimum : 30 jours à compter de ………………………………………………

Le Secrétaire de la Cofocom/Cofodép


Le Président de la Cofocom/Cofodép


Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Droit d’usage prioritaire - Publicité foncière

1

REPUBLIQUE DU NIGER

Région de………………………………….. Département de………………………………. Commune de…………………………….... Canton ou groupement de…………………. Cofob, Cofocom, Cofodép de…………….………………………………..

PROCES-VERBAL DE PUBLICITE FONCIERE

L’an deux mil et le …………..…….a été organisée la publicité foncière par les membres de la

Commission foncière de…………………………………..

Cette publicité fait suite à la demande de M………………………………………………………..,

représentant de la communauté : ……………………………………………………………….…..

relative à la reconnaissance d’un droit d’usage prioritaire sur le terroir d’attache suivant :

nom du lieu-dit : ………………………………………………………………………………………..

localisation : …………………………………………………………………………………………….

Cette publicité a duré ……………. jours (minimum 30 jours), du…………….au…………

Les moyens utilisés pour cette publicité foncière sont :

marchés

place publique

radios communautaires

mosquées

cérémonies de mariage ou de baptême

crieur public

cour du chef

A l’issue de cette publicité :

aucune réclamation n’a été enregistrée.

les réclamations de droit émanant des personnes suivantes ont été enregistrées :

1) M…………………………………………… Objet : ………………………………………….

2) M…………………………………………… Objet : ………………………………………….

3) M…………………………………………… Objet : ………………………………………….

Après examen des réclamations la Commission foncière décide :

la poursuite du processus,

la suspension du processus.

Fait à ………..………………le. ………………………………………………………………





Arrêté portant reconnaissance d’un droit d’usage prioritaire 1

REPUBLIQUE DU NIGER Région de ….…………………………..…….. Département de …………………………….. Commune de …………………………………. Commission foncière de…………………….

Arrêté n° ________/________ du _______________

portant reconnaissance d’un droit d’usage prioritaire

sur _________________________

Visas :

Le maire, président de la Commission foncière communale (Cofocom) de ……………………………………………………….

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993, fixant les principes d'orientation du Code Rural, notamment en ses articles 118 et suivants ;

Vu le décret n° 97-007/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997, fixant le statut des terroirs d'attache des pasteurs ;

Vu le procès-verbal portant élection du maire de la commune de……………….…………… ;

Vu la demande en date du ………................ de la communauté …………………..…………… représentée par M…………………………………………………………… ;

Vu les enquêtes réalisées et la publicité foncière ;

Arrête

Article premier : Il est reconnu un droit d’usage prioritaire à la communauté ……………… …………………………………………...… représenté par :

Nom et prénom : M…………………………………………………………………………….………

Né(e) le …………………………………………. A …………………………………………………

Fils (fille) de ……………………………………. Et de …………………………………………….

Titre ……………………………………………..

Domicilié(e) à ………………………………… Commune ………………………………………

Canton/groupement …………………………. Village/tribu …………………………………….

Pièce d’identité : ………………………………. N° : ……………………………………………...

Article 2 : Le terroir d’attache objet du présent arrêté, est situé à……........................……… …………………..…..…………………………………………………………………………………………………….…...………………………………………………………………………………………

avec comme coordonnées géographiques : (cf. annexe)

pour une superficie de………………………… et un périmètre de……………………


Article 3 : L’exercice du présent droit d’usage prioritaire n’exclut pas les droits des tiers.

Article 4 : Le droit des tiers doit tenir compte des us et coutumes et des règles locales de gestion.

Article 5 : Le cahier des charges annexé au présent arrêté est partie intégrante de l’arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet à partir de la date de sa signature et sera publié partout où besoin sera.

Fait à………………………………………. le…………………………………………

Le maire, président de la Cofocom


AMPLIATIONS

SPCR/Niamey 1

SPR/CR 1

Cofodép 1

Cofocom 1

Chef de canton 1

Chef de groupement 1

Intéressé(e) 1

NB : Le présent arrêté est délivré en un exemplaire unique : en cas de mutation de quelque nature que ce soit, portant sur l'identification du titulaire de droit, il doit être retourné à la Commission foncière en vue de la mise à jour du Dossier Rural et de la délivrance d’un arrêté actualisé, l'ancien barré sur toute sa diagonale avec la mention « ANNULE » en rouge est archivé au Dossier Rural.



Arrêté n° ________/________ du _______________

portant reconnaissance d’un droit d’usage prioritaire

sur _________________________

Visas :

Le préfet, président de la Commission foncière départementale (Cofodép) de ……………………………………………………….


Vu l'ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993, fixant les principes d'orientation du Code Rural, notamment en ses articles 118 et suivants ;

Vu le décret n° 97-007/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997, fixant le statut des terroirs d'attache des pasteurs ;


Vu la demande en date du ………................ de la communauté …………………..…………… représentée par M…………………………………………………………… ;

Vu les enquêtes réalisées et la publicité foncière ;

Arrête

Article premier : Il est reconnu un droit d’usage prioritaire à la communauté ……………… …………………………………………...… représenté par :

Nom et prénom : M…………………………………………………………………………….………

Né(e) le …………………………………………. A …………………………………………………

Fils (fille) de ……………………………………. Et de …………………………………………….

Titre ……………………………………………..

Domicilié(e) à ………………………………… Commune ………………………………………

Canton/groupement …………………………. Village/tribu …………………………………….

Pièce d’identité : ………………………………. N° : ……………………………………………...

Article 2 : Le terroir d’attache objet du présent arrêté, est situé à……........................……… …………………..…..…………………………………………………………………………………………………….…...………………………………………………………………………………………

avec comme coordonnées géographiques : (cf. annexe)

pour une superficie de………………………… et un périmètre de……………………


Article 3 : L’exercice du présent droit d’usage prioritaire n’exclut pas les droits des tiers.

Article 4 : Le droit des tiers doit tenir compte des us et coutumes et des règles locales de gestion.

Article 5 : Le cahier des charges annexé au présent arrêté est partie intégrante de l’arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet à partir de la date de sa signature et sera publié partout où besoin sera.

Fait à………………………………………. le…………………………………………

Le préfet, président de la Cofodép


AMPLIATIONS

SPCR/Niamey 1

Tribunal d’instance 1

SPR/CR 1

Cofodép 1

Cofocom 1

Chef de canton 1

Chef de groupement 1

Intéressé(e) 1

NB : Le présent arrêté est délivré en un exemplaire unique : en cas de mutation de quelque nature que ce soit, portant sur l'identification du titulaire de droit, il doit être retourné à la Commission foncière en vue de la mise à jour du Dossier Rural et de la délivrance d’un arrêté actualisé, l'ancien barré sur toute sa diagonale avec la mention « ANNULE » en rouge est archivé au Dossier Rural.


CAHIER DES CHARGES

Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du Droit d’Usage Prioritaire (DUP) sur…………………………………à des fins pastorales dans la commune de …………………………..…, département de ……………………………., région de ………………………………………………………….

Article premier : identification du terroir d’attache sur lequel s’applique le DUP

Le DUP porte sur (nom, lieu-dit) …………………………………………………………..………

Sa superficie est de …………….hectares et son périmètre de ……………..…….m.

Le plan de localisation ainsi que les coordonnées géo-référencées joints en annexe au cahier des charges en sont partie intégrante.

Article 2 : obligations des titulaires du DUP

Les titulaires du DUP doivent :

Respecter l’exercice des us et coutumes communs aux pasteurs en matière de gestion et d'exploitation des zones de pâturage, notamment l'accès des tiers aux points d'eau villageois et pastoraux, les droits de parcours, de stationnement et de pacage.

Participer à la gestion et à la maintenance des points d'eau situés sur leurs terroirs d'attache en créant au besoin un comité de gestion et un fonds de maintenance.

Respecter la propriété privée et les espaces protégés conformément à la réglementation sur la circulation et le droit de pâturage du bétail dans les zones de cultures.

Mettre en valeur leur terroir d'attache ainsi que les espaces réservés à leurs activités, en assurant la protection et la réhabilitation des ressources hydrauliques et des pâturages.

Supporter l'ensemble des servitudes imposées par le respect des droits des tiers, notamment concernant l’accès à l'eau et au pâturage.

Article 3 : droits des titulaires du DUP

Les titulaires du DUP ont droit de :

Jouir de leur droit d’usage sur le terroir d’attache,

Etre indemnisés justement et préalablement en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique du DUP.

Article 4 : rôle de la Commission foncière

La Commission foncière inscrit le DUP au dossier rural

La Commission foncière contrôle la bonne mise en œuvre du DUP. Ce contrôle est exercé, eu égard au cahier des charges, notamment la protection de l’environnement, la mise en valeur et le respect des droits des tiers.


Article 5 : dispositions pénales

Les pasteurs, soit collectivement, soit individuellement, qui ne respectent pas les obligations légales ci-dessus énumérées encourent les sanctions suivantes :

Une amende de 10 000 F à 50 000 F ;

Le retrait provisoire n'excédant pas trois mois ou définitif du droit d'usage prioritaire.

Article 6 : entrée en vigueur

Le DUP entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties contractantes.

Fait à ………..………………le. ………………………………………………………………

Le représentant des titulaires du DUP

(signature)





Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Droit d’usage prioritaire – Registre

1


Registre des actes portant reconnaissance d’un droit d’usage prioritaire

Références de l’acte Représentant de la communauté titulaire du droit d’usage prioritaire Caractéristiques du terroir d’attache

N°d’enre-gistrement

Date Noms,

prénoms

Date et lieu de

naissance Profession Domicile

Pièce d’identité

Espace sur lequel est délivré le

DUP

Localisation et superficie

Nom des points d’eau existant sur

le terroir d’attache

Aménage-ments

éventuels réalisés

1 / 2013 / Cofodép / DUP



Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Droit d’usage prioritaire – Registre

2

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Concession rurale

1


La concession rurale

La concession rurale est un contrat administratif entre un particulier et l’Etat ou la collectivité territoriale relatif à l’exploitation de terres appartenant à l’Etat ou à la collectivité territoriale.

En zone pastorale, l’ordonnance n° 2010-29 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme interdit formellement toute concession rurale à des fins d’élevage, par contre d’autres concessions peuvent être octroyées : concession de chasse, concession d’utilisation d’eau et éventuellement concession dans le cadre d’un aménagement hydro-agricole si celui-ci est réalisé par l’Etat avec l’accord des populations locales).

La concession rurale est établie pour une durée précise. Elle comporte un cahier des charges et impose le paiement d’une redevance. Le respect du cahier des charges est contrôlé régulièrement par la Commission foncière. Le non-respect du cahier des charges conduit à la déchéance des droits.

La concession rurale est personnelle et le producteur qui ne souhaite pas exploiter ses terres ne peut céder son droit d’usage qu’avec l’autorisation de l’autorité concédante. La concession peut être transmise par héritage avec l’accord des autorités ou les droits peuvent être cédés à ce moment.

En zone pastorale, il est impossible d’accéder à la propriété au terme d’une concession rurale car la zone pastorale relève du domaine public de l’Etat.

Ce sont les Commissions foncières départementale qui sont chargées d’attribuer les concessions rurales. Elles doivent associer la Commission foncière communale à ce travail et recueillir son avis.

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Concession rurale

2

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Concession rurale – Procédure

1

Procédure d’octroi d’une concession rurale

N° Etape Contenu Responsables Acteurs Instruments



Des éléments permettant d’identifier le requérant (ou une copie de la pièce d’identité du requérant)


Un document établissant que le demandeur dispose d’un capital suffisant pour la mise en valeur du terrain demandé

Requérant Cofodép/ Cofocom usagers de la ressource

Demande manuscrite


Plusieurs étapes Cofodép / Cofocom

2.1. Réunion de la Cofocom et de la Cofodép pour examiner la pertinence de la demande

Chefs de village, chef de canton, usagers de la ressource

PV de réunion

2.2. Mission conjointe Cofodép/Cofocom d’investigation sur le terrain : étude de la pertinence de la demande et cartographie de la ressource faisant l’objet de la demande de concession rurale

Cofodép / Cofocom

Cofodép, riverains, usagers de la ressource

PV de mission

Cartographie de la ressource

2.3. Mission d’information à l’intention de tous les usagers de la ressource et des riverains


Cofodép / Cofocom

Cofodép, riverains, usagers de la ressource

PV de mission



2.4. Réunion de la Cofodép et de la Cofocom pour statuer sur la demande au vu des différentes

Cofodép / Cofodép / Cofocom,

PV de réunion

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Concession rurale – Procédure

2

investigations :

En cas de refus, notification au requérant

En cas d’acceptation, poursuite de la procédure

Cofocom requérant Courrier de notification (en cas de problème)

3 Elaboration du cahier de charges

Elaboration du cahier des charges

Identification de l’immeuble

Objet de la concession

Durée de la concession

Clauses résolutoires

Droits du concessionnaire

Obligations de l’Etat ou la collectivité

Contrôle de la Commission foncière

Entrée en vigueur de la concession

Cofodép / Cofocom Requérant

Etat, Collectivité, Population

Cahier des charges

4 Popularisation du cahier des charges


Cofodép / Cofocom

Cofodép/ Cofocom

riverains, usagers de la ressource

PV de mission

5 Délivrance du titre de concession

Titre de concession, cahier des charges

Cartographie de la ressource faisant l’objet de la concession rurale

Cofodép / Cofocom Requérant

Cofodép/ Cofocom Requérant

Titre de concession rurale

6 Inscription de la concession au Dossier Rural

Transcription de l’acte sur le registre des arrêtés de DUP

Mise à jour de la fiche de suivi de la ressource partagée et archivage de l’acte et des documents complémentaires (cartes, PV, etc.) dans le dossier de la ressource partagée

Cofodép / Cofocom

Cofodép/ Cofocom Dossier Rural

7 Contrôle de mise en valeur

Missions périodiques de suivi Cofodép / Cofocom

Usagers de la ressource

PV de contrôle de mise en valeur

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Concession rurale – PV de mission d’investigation

1


PROCES-VERBAL DE MISSION D’INVESTIGATION DANS LE CADRE DE L’OCTROI D’UNE CONCESSION RURALE



et de :

M………………………..………………………………………..……………………………………....

M………………………..………………………..………………………………………………..…..…

M…………..………….…………………..…………………………………………………….………..

M…………………………..…………………………….....………………………………………….....

s’est rendue à ………………………………………………………………………………………….

pour effectuer une mission d’enquête dans le cadre de l’octroi d’une concession rurale.

Les caractéristiques de la zone concernée par la demande d’octroi d’une concession rurale sont les suivants :

Nature du sol :…………………………………………………………………….….……….

Localisation : …………………………………….……………………………….…………..

Lieu dit :……………………………………………………………………………………..…



L’Etat

Domaine public

Domaine privé

La collectivité territoriale, préciser ………………………………….………..

Domaine public

Domaine privé

La communauté, préciser…………………………………………..……………

De particuliers, préciser…………………………………………………………

Superficie :…………………………….…………….…………………………………………

Périmètre :……………………………..…………….…………………………………………


Principales espèces forestières :………………………………………….……………….


Vocation du site : agricole pastorale agropastorale


Autre, à préciser……………………………………………………………..........................


2


Etat de la ressource et potentialités

Commentaires :……………………………………………………………………………….………...

……………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………….………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

Usagers actuels et conséquences de l’octroi d’une concession rurale

Commentaires :……………………………………………………………………………….………...

………………………………………………………………………………………………….………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

Points de vue des populations riveraines

Commentaires :……………………………………………………………………………….………...

………………………………………………………………………………………………….………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

Autre, préciser…………………………………………………………………………………………..

Commentaires :……………………………………………………………………………….………...

………………………………………………………………………………………………….………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

Recommandation et conclusions :………………………………………………….……………

……………………………………………………………………...……………………………..……...

……………………………………………………………………..…………………………………..…

Fait à………………………………………. le…………………………………………

Le rapporteur

(signature)




3





Date de relevé:……………………………………..……..

Auteur :…………………………………………..…………


N° de la fiche : ……………………………………………



4

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Concession rurale – PV de mission d’information

1


PROCES-VERBAL DE MISSION D’INFORMATION DANS LE CADRE DE L’OCTROI D’UNE CONCESSION RURALE



et de :

M………………………..………………………………………..……………………………………....

M………………………..………………………..………………………………………………..…..…

M…………..………….…………………..…………………………………………………….………..

M…………………………..…………………………….....………………………………………….....

s’est rendue à ………………………………………………………………………………………….

pour effectuer une mission d’information dans le cadre de la procédure d’octroi d’une concession rurale.


Nom …………………………………………… Titre ……………………………………………

Nom …………………………………………… Titre ……………………………………………

Nom …………………………………………… Titre ……………………………………………

Nom …………………………………………… Titre ……………………………………………

Nom …………………………………………… Titre ……………………………………………


La concession rurale et l’obligation de mise en valeur,

Le cahier des charges,

L’étendue de la concession rurale.


……………………………………………………………………...……………………………..……...

……………………………………………………………………..…………………………………..…

……………………………………………………………………...……………………………..……...

……………………………………………………………………..…………………………………..…

……………………………………………………………………..…………………………………..…

……………………………………………………………………..…………………………………..…

……………………………………………………………………..…………………………………..…

……………………………………………………………………..…………………………………..…

……………………………………………………………………..…………………………………..…

……………………………………………………………………..…………………………………..…

Conclusions et recommandations

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Concession rurale – PV de mission d’information

2

……………………………………………………………………...……………………………..……...

……………………………………………………………………..…………………………………..…

……………………………………………………………………...……………………………..……...

……………………………………………………………………..…………………………………..…

Fait à………………………………………. le…………………………………………

Le rapporteur

(signature)



Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Concession rurale – Publicité foncière

1

REPUBLIQUE DU NIGER Région de ….……………………………………………………………………….. Département de …………………………………………………………………… Commission foncière départementale de…………………………………………………….


M………………..…………………………………………………………….…..………………………

a l’intention de faire établir un titre de concession rurale au profit de :

Une personne morale :

Nom :……………………………………………………………………………….

Représentée par :

o Nom et prénom : ……………………………………………………………………...

o Date et lieu de naissance : ……………………………..........................................

o Fonction : ………………………………………………………………………….…..

o Coordonnées : ………………………………………………………………..……....

Une personne privée :

Nom et prénom : ……………………………………………………………….................

Date et lieu de naissance : ……………………………................................................

Fonction : …………………………………………………………………………………..

Coordonnées : …………………………………………………………………………...

sur la ressource située à ………………………………………………………………………………


………………..…………………………………………………………….…..………………………...

………………..…………………………………………………………….…..………………………...

Les personnes ayant un droit quelconque sur cette ressource ou une objection à émettre sont priées de le notifier à la Commission foncière de ………………………………..………… …………………………. au plus tard le : ………………………


Le Secrétaire de la Cofodép


Le Président de la Cofodép


Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Concession rurale – Publicité foncière

1

REPUBLIQUE DU NIGER





Cette publicité fait suite à la demande de M………………………………………………………..,

représentant de la communauté : ……………………………………………………………….…..

relative à l’octroi d’une concession rurale sur la ressource suivante :

nom du lieu-dit : ………………………………………………………………………………………..

localisation : …………………………………………………………………………………………….



marchés

place publique


mosquées


crieur public

cour du chef




1) M…………………………………………… Objet : ………………………………………….

2) M…………………………………………… Objet : ………………………………………….

3) M…………………………………………… Objet : ………………………………………….




Fait à ………..………………le. ………………………………………………………………





Titre de concession rurale 1

REPUBLIQUE DU NIGER Région de ….………………………………………………….. Département de ……………………………………………… Commission foncière départementale de…………………………………….

Visas :

TITRE DE CONCESSION RURALE

N° ________ (n° acte) / ______ (année) / __________________ (Cofodép) / TCR


Vu l'ordonnance n° 59-113 du 11 juillet 1959 portant réglementation des terres du domaine privé de la République du Niger ;

Vu l’ordonnance n° 89-19 du 8 décembre 1989 portant code des investissements en République du Niger, modifiée par l’ordonnance n° 97-09 du 27 février 1997, l’ordonnance n°99-69 du 20 décembre 1999 et la loi n° 2001-20 du 12 juillet 2001 ;

Vu l'ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d'orientation du Code Rural, notamment en ses articles 118 et suivants ;

Vu le décret n° 97-008/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1998 portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l’application des principes d’orientation du Code Rural ;

Vu le décret n° 97-006/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997 portant réglementation de la mise en valeur des ressources naturelles rurales ;

Vu le décret n° 97-367/PRN/MAG/EL du 2 octobre 1997 déterminant les modalités d’inscription des droits fonciers au Dossier Rural ;

Vu la demande en date du…………..de M. (Mme)………………………………. ;

Vu les enquêtes réalisées et la publicité faite.

Article premier : attribution d’une concession rurale

L’État du Niger représenté par ……………………………………………………………………..…

concède, sous le régime de la concession rurale, des terres dans le cadre …..……………..…

…………………………………………………………………………………………………………..

Les caractéristiques du site sont :

Nature du sol :………………………………………………………………………….

Localisation : …………………………………….……………………………………

Lieu dit :…………………………………………………………………………………


Statut du site : la ressource est la propriété de :

L’Etat

Domaine public

Domaine privé

La collectivité territoriale, préciser ……………………………………………………..

Domaine public

Domaine privé

Superficie :…………………………… …………….…………………………………

Périmètre :…………………………… …………….…………………………………


Principales espèces forestières :…………………………………………………….

Investissements réalisés : ……………………………………………………………

Vocation du site : agricole pastorale agropastorale


Autre, à préciser……………………………………………………...........................-

Article 2 : identité du concessionnaire

Le bénéficiaire de la concession est :

Une personne morale :

Nom :……………………………………………………………………………….

Représentée par :

o Nom et prénom : ……………………………………………………………………...

o Date et lieu de naissance : ……………………………..........................................

o Fonction : ………………………………………………………………………….…..

o Coordonnées : ………………………………………………………………..……....

o Pièce d’identité : …………………………………………… n° : ……………………

Une personne privée :

Nom et prénom : ……………………………………………………………….................

Date et lieu de naissance : ……………………………................................................

Fonction : …………………………………………………………………………………..

Coordonnées : …………………………………………………………………………...

Pièce d’identité : …………………………………………… n° : ……………………

Article 3 : objet de la concession

La concession porte sur …………………………………………………………………………..…

et couvre une superficie de ……………………..ha.

Article 4 : durée de la concession

La durée de la concession est de ……………………..renouvelable……….fois. Elle prend effet à partir de la date de sa signature.

Article 5 : cahier des charges

Le cahier de charges annexé au présent titre est partie intégrante de la concession.


Fait en un seul original, à ……………………………….., le ……………….……………….

Le président de la Cofodép


Ampliations

Gouverneur 2


SPR/CR 1

Cofodép 1

Cofocom 1

Chefs de canton/groupement 1

Maires 1


CAHIER DES CHARGES

Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de la concession rurale n° …………/…………./ Cofo…………………… /TCR relative à ………… ………………………………………..… dans la commune de …………………………………, département de ………………….…………., région de ……………………………………..

Article premier : identification de l’immeuble

La concession rurale porte sur le site de ………………………………………………… Sa superficie est de …………….hectares et son périmètre de ……………..…….m.

Le plan de localisation ainsi que les coordonnées géo-référencées joints en annexe au cahier des charges en sont partie intégrante.

Article 2 : objet de la concession

L’objet principal de la concession est …………………………………...………………………… ……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

Article 3 : durée de la concession

La durée de la concession est de …………………….. renouvelable ……….fois. Elle prend effet à partir de la date de sa signature.

Article 4 : clauses résolutoires

Dans le cas où le concessionnaire ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier de charge, notamment la non-exploitation …………….. mois après la signature du contrat de concession, la présente concession sera résiliée.

Article 5 : ouvrages et infrastructures

Les ouvrages, installations et bâtiment réalisés ou en voie de réalisation dans le cadre de la mise en valeur des ressources font partie du domaine de la concession.

En dehors de tout ce qui, naturellement ou artificiellement, est incorporé au sol, les conditions de cession des autres biens ou de leur reprise éventuelle par l’État ou les collectivités désignées par celui-ci seront déterminées d’accord partie.

Article 6 : obligations du concessionnaire

6.1. Le concessionnaire est tenu sous peine de déchéance :

- dans un délai de…………………….., à compter de la date d’octroi de la concession, :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. (préciser les travaux préalables avant de commencer la mise en valeur);


- dans un délai de …………. à partir de la même date, de commencer les travaux d’exploitation prévus dans l’acte d’attribution.

6.2. Le concessionnaire soumettra tous les (préciser) ………. mois, les installations ainsi que les ouvrages au contrôle et à la supervision des autorités compétentes définies par les textes en vigueur.

6.3. Toutes les installations ou infrastructures relevant de la mise en œuvre de la présente concession sont à tout moment soumis aux contrôles inopinés de la Commission foncière du ressort.

6.4. Avant de prendre possession des lieux, le concessionnaire procèdera à une expertise qui produira un rapport sommaire de l’évaluation des ouvrages, installations et bâtiment afférant à la concession, ainsi que les conditions de leur reprise en fin de concession.

6.5. La pratique de toute activité sur le site s’exercera conformément aux dispositions de la législation du travail concernant l’emploi de la main d’œuvre locale (formation et promotion des cadres locaux). Le concessionnaire peut, si le besoin se fait sentir et conformément à la législation en vigueur, procéder au recrutement des experts, techniciens et administrateurs étrangers.

6.6. Les concessions provisoires sont personnelles. Toute substitution de personne physique ou morale, tout transfert de droits relatifs aux terrains concédés à titre provisoire ne peut être prononcés que par l’autorité habilitée à accorder la concession et dans les mêmes formes que celles prévues pour l’octroi de la concession provisoire.

6.7. Toute infraction à ces dispositions entraînera de plein droit la déchéance du concessionnaire.

Article 7 : droits du concessionnaire

7.1. Le concessionnaire n'est pas propriétaire du fonds supportant le projet. Néanmoins, il détient à titre provisoire le droit d’usage et peut, avec l'accord de l'autorité concédante, hypothéquer la concession en vue d'obtenir des crédits bancaires pour financer le développement de ses activités.

7.2. Le concessionnaire peut bénéficier, conformément aux dispositions des articles 9, 11, 13 et suivants de l’ordonnance portant Code des Investissements en République du Niger, des avantages liés aux régimes privilégiés notamment ceux relatifs à l’exonération des impôts et taxes. Il lui sera reconnu le droit d’importer …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..entrant dans le cadre de la mise en œuvre de la concession.

7.3. Si en cours d'exécution de la concession, des circonstances extérieures de nature à bouleverser la poursuite des activités du concessionnaire apparaissent, l’Etat ou la collectivité peut l'aider à y faire face. Toutefois, les changements de conditions


climatiques d'une année sur l'autre ne peuvent pas être regardés comme constitutifs des circonstances prévues ci-dessus, à moins qu'ils ne revêtent une gravité exceptionnelle.

7.4. Le concessionnaire a droit au renouvellement de la concession autant de fois que prévu dans le contrat de concession, s’il respecte les dispositions du cahier des charges. En cas de rejet non motivé de sa demande, il peut prétendre à une indemnisation à hauteur des améliorations apportées au fonds, ainsi qu’aux réparations et aménagements qui ont été nécessaires à la protection du projet tels que clôtures, digues, barrages et autres.

7.5. En cas de décès du concessionnaire, ses héritiers ou ayant droits auront la faculté, dans un délai de ………….. mois à compter du décès, soit de prendre la suite de la concession en s’engageant à remplir les obligations du concessionnaire initial, soit de présenter à l’administration un acquéreur de leurs droits. Cette faculté est également accordée à l’associé auquel un acte de partage aurait attribué la concession provisoire.

7.6. A défaut, pour les héritiers de faire connaître leur position dans le délai ci-dessus, l’administration aura la faculté de notifier aux intéressés une mise en demeure d’avoir à enlever du terrain, les constructions et aménagements établis par l’ancien concessionnaire.

Article 8 : obligations de l’État ou de la collectivité

8.1. Les immeubles objets des concessions doivent être immatriculés au Dossier Rural s'ils ne le sont pas au livre foncier. Dès l'attribution provisoire de la concession, l’Etat ou la collectivité fait enregistrer en son nom au Dossier Rural, et en impute les frais au concessionnaire.

8.2. L’État ou la collectivité concédante contrôle, par l'intermédiaire de la Commission foncière et des institutions publiques compétentes, la bonne exécution de la concession. Ce contrôle est exercé, eu égard au cahier des charges, sur l'impact de l'activité du concessionnaire relativement à la ressource naturelle concédée et aux autres ressources naturelles environnantes, sur l'activité économique du terroir et sur l'estimation à mi-parcours de la plus value escomptée à la fin de l'opération.

8.3. La Commission foncière veille, en rapport avec le concessionnaire et à la charge de l’autorité concédante, au respect des servitudes de passage ou autres droits dont seraient grevés les terrains concédés, même si aucune réserve n’a été faite à cet égard dans l’acte de concession.

Article 9 : droits de l’État ou la collectivité

9.1. A la fin de la concession, les plantations et les ouvrages de toute nature que le concessionnaire aurait érigés reviendront à l’Etat ou à la collectivité concédante sans frais ni charges.


9.2. Si au cours de l'exécution du contrat de concession, il s'avère que l'exploitation comporte des dangers intolérables pour l'environnement et les ressources naturelles non identifiés par l’étude d’impact et si le concessionnaire ne peut y remédier, l'autorité concédante peut mettre fin à la concession.

Article 10 : contrôle de la Commission foncière

10.1. La Commission foncière dresse, après visite des lieux, un procès-verbal constatant la mise en valeur de la concession, indiquant la valeur vénale au jour de la rédaction de l’acte et les investissements qu’elle aura pu reconnaître, et elle émettra un avis sur l’accession à la propriété du concessionnaire (NB : ceci est possible uniquement sur le domaine privé).

10.2. Le procès-verbal est ensuite transmis par le chef de circonscription administrative ou par le président du conseil de la collectivité territoriale au ministre chargé des domaines après clôture de la procédure de l’immatriculation.

10.3. S’il résulte du procès-verbal de constat dressé par la Commission foncière ou tout autre organe compétent agréé que le concessionnaire n’a pas satisfait aux conditions qui lui ont été imposées, il est automatiquement mis fin à la concession.

Article 11 : entrée en vigueur et inscription au Dossier Rural

La concession entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties contractantes.

La concession est inscrite au Dossier rural.

Fait à ………..………………………….… le. ………………………………………………

Le bénéficiaire de la concession

(signature)





Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Concession rurale – Registre

1


Registre d’octroi des concessions rurales

Références de l’acte Bénéficiaire de la concession rurale Caractéristiques de la ressource

N°d’enregis-trement

Date Raison

sociale et nom

Noms, prénoms

(du représen-tant ou du

bénéficiaire)

Date et lieu de

naissance Profession Domicile

Pièce d’identité n°

Ressource sur laquelle est délivrée

la concession

rurale

Type de ressource*

Localisation

Proprié-taires

limitrophes

1 / 2013 / Cofodép / TCR



*Type de ressource : par exemple champ, jardin, autre (à préciser)…

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Concession rurale – Registre

2

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Cultures en zone pastorale

1


Les cultures en zone pastorale

La zone pastorale fait partie des espaces réservés à l’élevage et relève du domaine public de l’Etat. Néanmoins les différents textes sur la zone pastorale prévoient la possibilité de faire des cultures dans cette zone :

Les cultures de subsistance des pasteurs,

Les cultures oasiennes.

Par contre les cultures de défrichement entreprises par des agriculteurs ne sont pas autorisées.

Aussi, il est demandé aux Commissions foncières de la zone pastorale d’inventorier et de cartographier toutes les zones de cultures effectivement mises en valeur sur une année dans leur circonscription.

En ce qui concerne les cultures pluviales au delà de la limite Nord des cultures, il est nécessaire de rappeler aux exploitants que :

Leurs cultures ne sont pas autorisées, mais plutôt tolérées sous réserve du respect de certaines conditions,

Aucun droit foncier ne peut être reconnu aux exploitants,

Ils sont tenus de surveiller leurs champs et ne peuvent pas bénéficier d’une indemnisation en cas de dégât champêtre,

Ces cultures ne peuvent pas s’étendre et notamment les exploitants ne disposent pas de droits sur une parcelle qu’ils auraient exploités par le passé.

Ces cultures ne doivent en aucune façon entraver la mobilité pastorale.

Les Commissions foncières doivent s’assurer que les cultures pluviales et les cultures oasiennes ne compromettent pas la mobilité pastorale et le cas échéant proposer des aménagements pour assurer la mobilité pastorale.

Enfin, chaque année, les Commissions foncières doivent effectuer un contrôle de mise en valeur pour s’assurer que ces espaces cultivées ne s’étendent pas.

En ce qui concerne les cultures autour des mares, les Commissions foncières doivent s’assurer que ces cultures n’empêchent pas d’autres usagers (éleveurs et pêcheurs notamment) d’accéder à la mare. Il est souhaitable d’élaborer une convention locale (cf. procédure) avec tous les usagers pour définir les règles d’accès et d’utilisation de chaque groupe d’acteurs. De nouvelles installations doivent se faire en concertation avec les usagers, notamment les titulaires des DUP, et l’accord de la Commission foncière. La Commission foncière est chargée du contrôle de mise en valeur et de s’assurer que la convention est respectée ou doit être revue.

Chaque année la Commission foncière effectue un contrôle de mise en valeur.

En ce qui concerne les cultures oasiennes, il est souhaitable de prendre en compte une extension possible des jardins dans le cadre de l’élaboration du schéma d’aménagement foncier et de prévoir des zones réservées à cet effet.

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Cultures en zone pastorale

2

Enfin, les Commissions foncières doivent informer le plus largement possible les agriculteurs et les éleveurs de la localisation de la limite Nord des cultures, dans leur zone et ailleurs, notamment pour les éleveurs transhumants et, dans la mesure du possible, la matérialiser.

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Sécurisation des droits sur les ressources partagées

1


La sécurisation des ressources partagées

La sécurisation d’une ressource partagée consiste à identifier, délimiter et inscrire au Dossier Rural cette ressource afin de préserver sa vocation et son intégrité.

La sécurisation peut également comprendre la matérialisation de la ressource sur le terrain, sous la forme d’un balisage.

En zone pastorale, les ressources partagées sont les ressources en eau (mares, points d’eau) et les espaces forestiers.

La sécurisation d’une ressource partagée est menée par la Cofocom si la ressource est à limitée à la commune, par la Cofodép si la ressource est intercommunale.

Néanmoins, dans tous les cas, la Cofocom et la Cofodép doivent collaborer pour sécuriser une ressource partagée. En effet, la Cofocom a besoin de l’appui méthodologique de la Cofodép et la Cofodép de la connaissance du terrain de la Cofocom. Les Cofob concernées doivent également être associées aux différentes étapes de la sécurisation.

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Sécurisation des droits sur les ressources partagées

2

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Sécurisation des droits sur les ressources partagées – Procédure

1

Procédure de sécurisation des ressources partagées

N° Etapes Contenu Responsable Acteurs Instruments



Des éléments permettant d’identifier le requérant (individu ou structure) ou une copie des statuts de la structure ou de la pièce d’identité du requérant


Requérant (commune, association, PTF, personne privée, population…)

Cofodép/ Cofocom/ Cofob

Demande manuscrite

1 bis

Proposition par la Cofob, la Cofocom ou la Cofodép à la commune


Tous les documents (PV, compte-rendu de mission) justifiant la nécessité de sécuriser la ressource

Un plan à l’échelle et orienté au nord

Cofob, Cofocom ou Cofodép et conseil municipal

Cofodép/ Cofocom/ Cofob

Conseil municipal

PV du conseil municipal acceptant la demande


Réunion de la Cofob, de la Cofocom et/ou de la Cofodép pour examiner la pertinence de la demande

Cofodép/ Cofocom Cofodép/ Cofocom/ Cofob

Requérant

PV de réunion

3 Identification de la ressource

Mission conjointe Cofocom/Cofodép d’investigation sur le terrain : statut de la ressource, vocation, utilisation actuelle, usagers, problématique de la ressource

Cofodép/ Cofocom Cofodép/ Cofocom/ Cofob, usagers de la ressource, riverains

PV d’identification

4 Information des riverains et des usagers de la ressource


Cofodép/ Cofocom Cofodép/ Cofocom/ Cofob, usagers de la ressource, riverains

PV de mission

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Sécurisation des droits sur les ressources partagées – Procédure

2

5 Publicité foncière Publicité foncière, Cofodép/ Cofocom Riverains Message de publicité foncière


6 Délimitation Etat physique de la ressource, géo-référencement

Cofodép/ Cofocom Riverains PV de délimitation

Cartographie de la ressource

7 Matérialisation (cette étape est souhaitable, mais facultative)

Piquetage, bornage Cofodép/ Cofocom Cofodép/ Cofocom PV de matérialisation

8 Etablissement de l’arrêté par le gouverneur, le préfet ou le maire constatant la sécurisation de la ressource

Vocation de la ressource

Caractère domaniale de la ressource

Préfet ou maire Cofodép/ Cofocom Arrêté du gouverneur, du préfet ou du maire

9 Enregistrement de la ressource au Dossier rural

Etablissement de la fiche de suivi d’une ressource partagée

Inscription des PV et de l’arrêté au registre de sécurisation des ressources partagées

Création d’un dossier regroupant la fiche de suivi des ressources partagées, les PV établis sur la ressource, l’arrêté de sécurisation, les comptes-rendus de mission et la cartographie de la ressource

Cofodép/ Cofocom Cofodép/ Cofocom Dossier Rural

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Sécurisation des droits sur les ressources partagées – PV d’identification

1


PROCES-VERBAL D’IDENTIFICATION D’UNE RESSOURCE PARTAGEE



et de :

M………………………..………………………………………..……….

M………………………..……………………….,………………………

M…………..………….…………………., ……………………………..

M…………………………..……………………………... ……………..

a procédé à l’identification de……………………………..………… (préciser la ressource)

de la localité de …………….………………..., canton / groupement de………………………

commune de ………………………………....., département de………………………………

en présence de :

M……………………………………………………………qualité………………………….………

M……………………………………………………………qualité……………………………….…

M……………………………………………………………qualité……………………………….…

M……………………………………………………………qualité………………………….………

Les caractéristiques de la ressource partagée identifiée sont les suivantes :

Type de ressource :

Ressource pastorale, préciser…………………………………………………..

Ressource en eau, préciser……………………………………………………..

Ressource forestière, préciser………………………………………………….

Nature du sol :…………………………………………………………………….….……….



L’Etat

La collectivité territoriale, préciser ………………………………….………..

Principales espèces forestières du site :………………………………….……………….


Vocation du site : pastorale agropastorale

sylvo-pastorale

Autre, à préciser……………………………………………………………..........................

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Sécurisation des droits sur les ressources partagées – PV d’identification

2


Etat de la ressource

Commentaires :……………………………………………………………………………….………...

……………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………….………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

Vocation de la ressource, usage de la ressource et usagers actuels, problématiques liées à l’usage de la ressource

Commentaires :……………………………………………………………………………….………...

………………………………………………………………………………………………….………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

Problématiques actuelles liées à la sécurisation de la ressource

Commentaires :……………………………………………………………………………….………...

………………………………………………………………………………………………….………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

Autre, préciser…………………………………………………………………………………………..

Commentaires :……………………………………………………………………………….………...

………………………………………………………………………………………………….………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

Recommandation et conclusions :………………………………………………….……………

……………………………………………………………………...……………………………..……...

……………………………………………………………………..…………………………………..…

……………………………………………………………………...……………………………..……...

……………………………………………………………………..…………………………………..…

Fait à …………………………………………… le…………………………………………………...

Le rapporteur

(signature)



Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Sécurisation des droits sur les ressources partagées – PV d’information

1


PROCES-VERBAL DE MISSION D’INFORMATION DANS LE CADRE DE LA SECURISATION D’UNE RESSOURCE PARTAGEE



et de :

M………………………..………………………………………..……………………………………....

M………………………..………………………..………………………………………………..…..…

M…………..………….…………………..…………………………………………………….………..

M…………………………..…………………………….....………………………………………….....

s’est rendue à ………………………………………………………………………………………….

pour effectuer une mission d’information dans le cadre de la procédure de sécurisation d’une ressource partagée.


M……………………………………………………………qualité………………………….………

M……………………………………………………………qualité……………………………….…

M……………………………………………………………qualité……………………………….…

M……………………………………………………………qualité………………………….………


La ressource partagée : statut, vocation, délimitation,

La procédure de sécurisation et ses avantages

La mise en valeur des ressources partagées et les règles d’accès et d’utilisation de cette ressource partagée.


……………………………………………………………………...……………………………..……...

……………………………………………………………………..…………………………………..…

……………………………………………………………………...……………………………..……...

……………………………………………………………………..…………………………………..…

……………………………………………………………………..…………………………………..…

……………………………………………………………………..…………………………………..…

……………………………………………………………………..…………………………………..…

……………………………………………………………………..…………………………………..…

……………………………………………………………………..…………………………………..…

……………………………………………………………………..…………………………………..…

……………………………………………………………………..…………………………………..…

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Sécurisation des droits sur les ressources partagées – PV d’information

2

Conclusions et recommandations

……………………………………………………………………...……………………………..……...

……………………………………………………………………..…………………………………..…

……………………………………………………………………...……………………………..……...

……………………………………………………………………..…………………………………..…

Fait à………………………………………. le…………………………………………

Le rapporteur

(signature)



Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Sécurisation des droits sur les ressources partagées – Publicité foncière

1

REPUBLIQUE DU NIGER Région de ….……………………………………………………………………….. Département de …………………………………………………………………… Commune de ………………………………………………………………………. Commission foncière de………………………………………………………….


La commune de / le département de ……………………………………………………………….

a l’intention de sécuriser la ressource partagée (préciser nature et nom) ………………………

……………………………. située à ………..………………………..………………………………


………………..…………………………………………………………….…..………………………...

à la demande de (préciser : village, communauté, collectivité territoriale, association, ONG,

OP, particuliers et le nom) .....................................................................................................

Cette ressource est la propriété de :

L’Etat

La vocation de la ressource est :

pastorale

agropastorale

sylvo-pastorale

agro-sylvo-pastorale

Les personnes ayant un droit quelconque sur cette ressource ou une objection à émettre sont priées de le notifier à la Commission foncière de ………………………………..………… …………………………. au plus tard le : ………………………


Le Président de la Cofocom




Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Sécurisation des droits sur les ressources partagées – Publicité foncière

1

REPUBLIQUE DU NIGER





Cette publicité fait suite à la demande de (statut et nom)………………………………………..

………………………………………..…………………………………………………………….…..

relative à la sécurisation de la ressource suivante :

nom du lieu-dit : ………………………………………………………………………………………..

localisation : …………………………………………………………………………………………….



marchés

place publique


mosquées


crieur public

cour du chef




1) M…………………………………………… Objet : ………………………………………….

2) M…………………………………………… Objet : ………………………………………….

3) M…………………………………………… Objet : ………………………………………….




Fait à ………..………………le. ………………………………………………………………





Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Sécurisation des droits sur les ressources partagées – PV de délimitation

1


PROCES-VERBAL DE DELIMITATION D’UNE RESSOURCE PARTAGEE



et de :

M………………………..………………………………………..……….

M………………………..……………………….,………………………

M…………..………….…………………., ……………………………..

M…………………………..……………………………... ……………..

a procédé à la délimitation de………………………………..……… (préciser la ressource)

de la localité de …………….………………..., canton de………………………………………,


en présence de :

M……………………………………………………………qualité………………………….………

M……………………………………………………………qualité……………………………….…

M……………………………………………………………qualité……………………………….…

M……………………………………………………………qualité………………………….………

M……………………………………………………………qualité……………………………….…

Les caractéristiques de ladite ressource sont les suivantes :

Périmètre : ………………………………….

Superficie :… ……………………………….

Coordonnées géographiques : cf. annexe

Autres, à préciser… ………………………………………………………………………………….

Constats de la mission………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………...…………………………………….

……………………………………………………………………..……………………………….……

Conclusions et recommandations ………………………………………………………………..

……………………………………………………………………...…………………………………….

……………………………………………………………………...…………………………………….

Fait à …………………………………………… le…………………………………………………...

Le rapporteur

(signature)



Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Sécurisation des droits sur les ressources partagées – PV de délimitation

2





Date de relevé:……………………………………..……..

Auteur :…………………………………………..…………


N° de la fiche : ……………………………………………


Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Sécurisation des droits sur les ressources partagées – PV de matérialisation

1


PROCES-VERBAL DE MATERIALISATION D’UNE RESSOURCE PARTAGEE



et de :

M………………………..………………………………………..……….

M………………………..……………………….,………………………

M…………..………….…………………., ……………………………..

M…………………………..……………………………... ……………..

a procédé à la matérialisation de………………………………..……… (préciser la ressource)

de la localité de …………….………………..., canton de………………………………………,


en présence de :

M……………………………………………………………qualité………………………….………

M……………………………………………………………qualité……………………………….…

M……………………………………………………………qualité……………………………….…

M……………………………………………………………qualité………………………….………

M……………………………………………………………qualité……………………………….…

La matérialisation est faite par :

Des haies vives, espèce…………………………………………………………………….

Des haies mortes

Des balises

Des bornes

Autre, préciser……………………………………………………………………………….

Les balises ou les bornes sont disposées de la manière suivante :

Espacement ………………………………………………………………………………….

Disposition : quinconce parallèle

Fait à………………………………………. le…………………………………………

Le rapporteur

(signature)



Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Sécurisation des droits sur les ressources partagées – PV de matérialisation

2

Arrêté portant sécurisation d’une ressource partagée 1


Arrêté n° ________/________ du _______________

portant sécurisation de la ressource partagée _________________________

Visas :

Le maire, président de la Commission foncière communale (Cofocom) de ……………………………….


Vu l’ordonnance n°93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d’orientation du Code Rural ;

Vu le décret n° 97-008/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997 portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l’application des Principes d’Orientation du Code Rural ;


Vu les procès-verbaux d’identification et de délimitation de ………………………………..… ;

Sur proposition du Secrétaire Permanent de la Commission foncière départementale/ communale de ……………………………………………… ;

Arrête :

Article premier : La ressource (spécifier la ressource) ……………………..…………..……... relève du :

Domaine de l’Etat

Domaine public

Domaine privé

Domaine de la collectivité territoriale (préciser) ……………………………………………

Domaine public

Domaine privé

Elle est à vocation (préciser)…………………………………………………………………………

Elle est inscrite au Dossier Rural de ………………………….… et de …………………………..

Article 2 : Sauf disposition contraire, toute activité autre que celles indiquées à l’article 1 est strictement interdite conformément aux textes en vigueur.

Article 3 : Tout contrevenant s’exposera aux rigueurs de la loi.


Article 4 : Les Commissions foncières départementales, communales et de base sont chargées du contrôle de la mise en valeur de la ressource.

Article 5: Les chefs coutumiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Article 6: Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié partout où besoin sera.

Fait à………………………………………. le…………………………………………



Ampliations

Gouverneur 2


SPR/CR 1

Cofodép 1

Cofocom 1

Maires 1

Chefs de canton 1

Chefs de groupement 1


REPUBLIQUE DU NIGER Région de ….…………………………..…….. Département de …………………………….. Commission foncière de…………………….

Arrêté n° ________/________ du _______________

portant sécurisation de la ressource partagée _________________________

Visas :

Le préfet, président de la Commission foncière départementale (Cofodép) de ……………………………….


Vu l’ordonnance n°93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d’orientation du Code Rural ;

Vu le décret n° 97-008/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997 portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l’application des Principes d’Orientation du Code Rural ;

Vu le décret n°………… du ………………. portant nomination du préfet ;

Vu les procès-verbaux d’identification et de délimitation de ………………………………..… ;

Sur proposition du Secrétaire Permanent de la Commission foncière départementale/ communale de ……………………………………………… ;

Arrête :

Article premier : La ressource (spécifier la ressource) ……………………………..……... relève du :

Domaine de l’Etat

Domaine public

Domaine privé


Domaine public

Domaine privé



Article 2 : Sauf disposition contraire, toute activité autre que celles indiquées à l’article 1 est strictement interdite conformément aux textes en vigueur.



Article 4 : Les Commissions foncières départementales, communales et de base sont chargées du contrôle de la mise en valeur de la ressource.

Article 5: Les maires des Communes Rurales et Urbaines, les chefs coutumiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Article 6: Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié partout où besoin sera.

Fait à………………………………………. le…………………………………………



Ampliations

Gouverneur 2


SPR/CR 1

Cofodép 1

Cofocom 1

Maires 1

Chefs de canton 1


Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Sécurisation des droits sur les ressources partagées – Fiche de suivi

3

REPUBLIQUE DU NIGER Région de ….………………………………………………….. Département de ……………………………………………… Commune de …………………………………………………. Commission foncière de……………………………………

Nom de la ressource ………..………………………

Date d’établissement de la fiche : ………..…….………..

Fiche de suivi d’une ressource partagée

1. Statut de la ressource


Domaine public de la collectivité territoriale

Préciser la collectivité territoriale : ………………………………….……………………

Domaine public de l’Etat

2. Caractérisation de la ressource

Nom de la ressource : …………………………………………………………………………………

Type de ressource :

Ressource en eau

Cours d’eau

Mare

Puits

Forage

Station de pompage

AEP

Autre, préciser : ………………………………………………………………

Ressource forestière

Localisation : …………………………………………………………………………………………

3. Sécurisation de la ressource

Identification de la ressource

Référence du PV : …………………………….. Date du PV : ………………………….


Référence du PV : ……………………….…… Date du PV : ………………………….

Délimitation de la ressource :

Référence du PV : …………………………..… Date du PV : ………………………….

Matérialisation de la ressource

Référence du PV : …………………….……… Date du PV : ………………………….

Sécurisation de la ressource

Référence de l’arrêté : ………………………… Date de l’arrêté : ……………………..

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Sécurisation des droits sur les ressources partagées – Fiche de suivi

4

4. Contrôle de mise en valeur de la ressource

Date Référence du PV Date Référence du PV

5. Aménagements réalisés sur la ressource

Date Type

d’aménagement Référence des PV Observations

6. Concessions rurales octroyées sur la ressource

Date Référence de la

concession Date

Référence de la concession

7. Droit d’usage prioritaire octroyé sur la ressource

Date Référence de l’arrêté Date Référence de l’arrêté

8. Elaboration d’une convention locale

Date de l’arrêté adoptant la convention locale : …………………………………………………

Références de l’acte : ………………………………………………………………………………….

NB : cette fiche doit être mise à jour chaque fois qu’un acte, un procès-verbal, une convention locale, un compte-rendu quel qu’il soit est établi sur la ressource.

Tous les actes, les procès-verbaux, les cartes, les conventions locales, les comptes-rendus, etc. ayant été établis sur la ressource doivent être annexés à la présente fiche.

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Sécurisation des droits sur les ressources partagées – Registre

1


Registre de sécurisation des ressources partagées

Références de l’acte Caractéristique de la ressource

N°d’enregistrement Type d’acte Date Nom Statut Vocation Localisation Propriétaires limitrophes

* Statut : domaine public de l’Etat ou de la collectivité territoriale, domaine privé de l’Etat ou de la collectivité territoriale, ressource communautaire

Sécurisation des droits sur les ressources naturelles Sécurisation des droits sur les ressources partagées – Registre

2

Gestion des ressources naturelles 1

Chapitre 3 : La gestion des ressources naturelles

La Commission foncière est chargée d’assurer la gestion des ressources naturelles de sa circonscription.

La gestion des ressources naturelles vise une utilisation effective, rationnelle et durable de ces ressources.

Il existe plusieurs outils pour assurer la gestion des ressources naturelles :

Le contrôle de mise en valeur, des ressources individuelles ou des ressources partagées,

L’aménagement des terres (travaux de restauration des sols, fonçage de puits, etc.),

L’élaboration d’une convention locale sur une ressource partagée.

Gestion des ressources naturelles 2

Gestion des ressources naturelles Contrôle de mise en valeur

1


Le contrôle de mise en valeur des ressources naturelles en zone pastorale

Les Commissions foncières de base, communale et départementale sont chargées du contrôle de la mise en valeur des ressources naturelles de leur terroir.

Le contrôle de mise en valeur a pour objectif de s’assurer que les ressources naturelles individuelles ou partagées sont :

Effectivement mises en valeur,

Conformément à leur vocation,

De manière à préserver la ressource,

Et, pour les ressources partagées, mises en valeur de manière équitable et non conflictuelle.

Les Commissions foncières effectuent régulièrement des missions pour contrôler la mise en valeur. Chaque mission donne lieu à l’élaboration d’un procès-verbal.

En ce qui concerne les cultures oasiennes ou les jardins, le constat d'absence ou l'insuffisance de mise en valeur sans cause valable à l'issue de trois années successives autorise la Commission foncière à confier l'usage du sol à un tiers désigné par le propriétaire ou à défaut par les autorités décentralisées et agréé par la Commission foncière. L'absence ou l'insuffisance de mise en valeur n'entraîne pas la perte du droit de propriété par son titulaire.

Lorsque la Commission foncière constate la non mise en valeur de terres agricoles pendant deux ans, elle doit avertir le propriétaire qu’il a l’obligation d’exploiter (ou de faire exploiter) ses terres et qu’il s’expose au risque de voir son droit d’usage transférer à un tiers.

Le transfert de l'usage du sol à l'exploitant désigné fait l'objet d'une mention au Dossier rural pour pouvoir être appliqué. Le retour du droit d'usage du sol au légitime propriétaire se fait par la Commission foncière à sa demande après un délai qui ne saurait être inférieur à trois ans. Dans ce cas, les investissements réalisés par l'exploitant reviennent au propriétaire sans paiement d'indemnité.

En ce qui concerne les espaces consacrés à l’élevage :

Au cas où la Commission foncière constate que l’intégrité de la ressource est menacée, elle doit avertir immédiatement par un courrier les autorités titulaires des pouvoirs de police rurale (maire, préfet ou gouverneur) et leur communiquer une copie du procès-verbal de contrôle de mise en valeur. Celles-ci sont tenues de prendre les mesures réglementaires nécessaires à la protection de la ressource ;

Au cas où la Commission foncière constate que l’état de la ressource se dégrade, elle avertit les autorités (chefferie traditionnelle, maire, préfet, gouverneur, conseil régional selon la ressource) et propose l’élaboration d’une convention locale de gestion des ressources partagées (cf. l’élaboration d’une convention locale de gestion des ressources partagées).

La Commission foncière effectue également le contrôle de la mise en valeur des ressources sur lesquelles a été attribué un droit d’usage prioritaire. Il s’agit de vérifier que le cahier des charges joint à ces ressources est effectivement respecté.

Gestion des ressources naturelles Contrôle de mise en valeur

1


PROCES-VERBAL DE CONTROLE DE MISE EN VALEUR



et de :

M………………………..………………………………………..……………………………………....

M………………………..………………………..………………………………………………..…..…

M…………..………….…………………..…………………………………………………….………..

M…………………………..…………………………….....………………………………………….....

s’est rendue à ………………………………………………………………………………………….

Objet de la mission de contrôle : …………………………………………………..…………..…

………………………………………………………………………………………………….………...

Constat :…………………………..……………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………….………...

……………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………….………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

Conclusion : …………………………………………………………………………….……………

…………………………………………………………………………………….……………………...

………………………………………………………………………………………………….………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

Recommandations : …………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………….………...

………………………………………………………………………………………………….………...

…………………………………………………………………………………….……………………...

(NB : proposer la conduite à tenir)

Le rapporteur

(signature)



Gestion des ressources naturelles Aménagements

1

Thématique 3 : La gestion des ressources naturelles

Les aménagements

Différents aménagements peuvent contribuer à améliorer la productivité des sols ou à protéger les ressources naturelles. Il s’agit notamment de l’implantation de puits pastoraux, des travaux de conservation des eaux et des sols et de défense et restauration des sols (CES/DRS), de l’ensemencement des espaces pastoraux ou de la mise en place de cultures fourragères.

Les Commissions foncières ont un important rôle à jouer dans la mise en œuvre de ces aménagements à différents niveaux :

En tant que structures chargées du contrôle de la mise en valeur des ressources naturelles, elles sont les premières à se rendre compte de la dégradation des ressources naturelles. Elles peuvent donc alerter les autorités (mairies, conseil régional), proposer et initier des travaux de restauration des sols en accord avec ces autorités. Elles sont également à même d’identifier des sites propices à l’implantation de puits pastoraux.

Elles apportent leur expertise et leur connaissance du terrain à toute structure qui souhaiterait réaliser un aménagement ; il est d’ailleurs obligatoire de requérir leur avis pour tout projet concernant la mise en valeur des ressources naturelles ;

Elles sont à même de suivre ces travaux, d’organiser la mise en défens des sites lorsque c’est nécessaire et de proposer des mesures correctives en cours de chantiers lorsque les résultats attendus ne sont pas obtenus ;

Elles ont un rôle à jouer pour prévenir les conflits qui peuvent survenir autour des droits des communautés sur les terres restaurées ou de l’accès aux ressources en eau.

En zone pastorale, seul l’Etat peut proposer de nouveaux aménagements hydro-agricoles et ce avec l’accord des populations locales. Bien entendu les Commissions foncières sont parties prenantes dans la réalisation de tels aménagements.

Gestion des ressources naturelles Aménagements

2

Gestion des ressources naturelles Aménagements – Procédure

1

Rôle de la Commission foncière dans les aménagements fonciers

Cette procédure doit être adaptée en fonction des contextes locaux dans les modalités de mise en œuvre et de consultation des populations. En effet, les populations doivent absolument être associées, consultées et leur accord doit être obtenu avant de réaliser les aménagements. Par contre, chacune des étapes suivantes est indispensable.

Etape 1 : préalable

Différents acteurs peuvent être à l’initiative d’aménagement. Ce sont :

Les Commissions foncières, après avoir constaté le mauvais état de la ressource dans le cadre du contrôle de mise en valeur,

Les organisations de producteurs ruraux ou les producteurs ruraux eux-mêmes,

Les autorités administratives et coutumières,

Des partenaires techniques et financiers.

Quelle que soit la situation, il est impératif que les Commissions foncières soient associées à la préparation de ces travaux. Son avis est en effet obligatoirement requis, à peine de nullité, pour tout aménagement ou opération de mise en valeur des terres.

Etape 2 : identification du site et clarification du statut du site

La Commission foncière est chargée d’identifier le site touché par les aménagements.

Elle doit cartographier le site et clarifier les droits existants sur la ressource : les droits d’usage prioritaire et les droits des tiers selon les us et coutumes.

Ce travail d’identification et de cartographie se fait en collaboration avec les utilisateurs de la ressource.

Un arrêté est pris pour clarifier le statut foncier du site.

Etape 3 : accords sociaux

Avant tout aménagement, il est indispensable d’arriver à un consensus en ce qui concerne les modalités d’accès et de gestion du site pendant les travaux et après aménagement : c’est l’étape des « accords sociaux ». Ces accords doivent être formalisés avant le démarrage des travaux.

Cette étape est fondamentale car elle conditionne une exploitation rationnelle et non conflictuelle des ressources.

Détermination des règles d’accès et d’utilisation du site pendant les aménagements

Les travaux nécessitent bien souvent la mise en défens du site, de manière plus ou moins longue, et plus particulièrement dans le cas où des plantations sont prévues.

Dans ce cas, il est nécessaire de prévoir avec les usagers habituels de la ressource les modalités de mise en défens et les compensations de manière à ne pas les pénaliser et à permettre que la ressource soit protégée le temps des aménagements.

Détermination des droits s’exerçant sur le site après aménagement

Sur la base du diagnostic, la Commission foncière peut proposer de conserver ces droits en l’état ou de les faire évoluer après aménagement

Gestion des ressources naturelles Aménagements – Procédure

2

Dans tous les cas, les modalités d’accès, d’utilisation et de gestion des terres aménagées doivent être négociées et arrêtées avant les travaux au cours d’un atelier rassemblant tous les producteurs ruraux de la zone.

Elles doivent ensuite être formalisées, dès cette phase des travaux, par les actes correspondant : droit d’usage prioritaire et/ou convention locale.

Etape 4 : mise en œuvre des travaux d’aménagement

La Commission foncière est partie prenante dans le suivi et la mise en œuvre des travaux d’aménagement.

Etape 5 : suivi des aménagements

La Commission foncière doit suivre les aménagements après leur réalisation pour vérifier que :

Les terres sont mises en valeur ou attribuées conformément à ce qui était prévu,

Les travaux permettent d’atteindre les objectifs.

A noter qu’en cas d’aménagement hydro-agricole mené par l’Etat, la procédure est la même, mais la phase de formalisation des droits s’exerçant sur le site après aménagement est encore plus importante. Il est nécessaire de clarifier qui pourra exploiter le site et avec quel statut.

Gestion des ressources naturelles Aménagements – PV de mission de clarification

1

REPUBLIQUE DU NIGER Région de ….………………………………………………….. Département de ……………………………………………… Commune de ………………..……………………………….. Commission foncière de…………………………………….

PROCES-VERBAL DE MISSION DE CLARIFICATION DU STATUT FONCIER D’UN SITE



et de :

M………………………..………………………………………..……………………………………....

M………………………..………………………..………………………………………………..…..…

M…………..………….…………………..…………………………………………………….………..

M…………………………..…………………………….....………………………………………….....

s’est rendue à ………………………………………………………………………………………….

pour clarifier le statut foncier d’un site avant aménagement.

La mission est arrivée aux conclusions suivantes :

1) Les caractéristiques du site sont les suivantes :

Nom du site : .................................................................................................................

Localisation : Village/tribu : ...............................................................................

Canton/groupement : ..................................................................

Commune :..................................................................................

Coordonnés géographiques et carte (voir annexe).

La carte doit préciser chaque type de propriétaire.

Type de sols : …………………………………………………………………………………………..

Type de végétation : …………………………………………………………………………………...

Investissements réalisés : …………………………………………………………………………….

Superficie : ..........................................................

Périmètre : ...........................................................

2) Le site est la propriété de :

L’Etat

Domaine public

Domaine privé

La collectivité territoriale, préciser ……………………………………………………..

Domaine public

Domaine privé

La communauté, préciser…………………………………………………………………


2

De particuliers (compléter le tableau ci-dessous)

Nom et prénom Date et lieu de

naissance Domicile Profession Pièce d’identité

NB : au cas où il existe plusieurs types de propriétaires, cocher les cases correspondant à chaque type de propriétaire et préciser sur la carte les parcelles de chacun des propriétaires.

Les communautés disposant d’un droit d’usage prioritaire sur le site sont :

……………………………………….. représentée par M……………………………………….

né le ………………………………… à ……………………………………………………………


né le ………………………………… à ……………………………………………………………


Les communautés régulièrement de passage sur le site sont :


né le ………………………………… à ……………………………………………………………


né le ………………………………… à ……………………………………………………………


né le ………………………………… à ……………………………………………………………


né le ………………………………… à ……………………………………………………………

3) Les propriétaires limitrophes sont :

1)………………………………………………………………………………………..

2)………………………………………………………………………………………..

3)………………………………………………………………………………………..

4)………………………………………………………………………………………..

5)………………………………………………………………………………………..

4) Le site est reconnu à vocation :

Agricole

Agropastorale

Sylvo-pastorale,


3

Agro-sylvo-pastorale

Autre, à préciser..................................

Fait à ………..………………le. ………………………………………………………………

Le rapporteur

(signature)




4





Date de relevé:……………………………………..……..

Auteur :…………………………………………..…………


N° de la fiche : ……………………………………………


Arrêté portant clarification du statut foncier d’un site 1

REPUBLIQUE DU NIGER Région de ….…………………………..…….. Département de …………………………….. Commune de…………………………………. Commission foncière de…………………….

Arrêté n° ________/________ du _______________

portant clarification du statut foncier du site de _________________________

Visas :

Le maire, président de la Commission foncière communale (Cofocom) de ……………………………….


Vu l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 portant principes d’orientation du Code Rural ;


Vu le décret n° 97-367/PRN/MAG/EL du 2 octobre 1997 déterminant les modalités d’inscription du foncier au Dossier rural ;


Vu le procès-verbal de mission de clarification du statut foncier du site de……………..………. établi par la Cofocom en date du .......................................................

Arrête


Domaine de l’Etat




La communauté …………………………………………….. dispose d’un droit d’usage prioritaire sur cette ressource.

Article 2 : Il est convenu avec les usagers de la ressource de mettre en œuvre l’aménagement (préciser)………………………………………….………………………… afin de (préciser)…………………………………………………………………………………………….

Le site est donc mis en défens à compter du ……………………………. Et pendant toute la durée des travaux.



Article 4 : Les Commissions foncières départementale, communale et de base sont chargées du contrôle de la mise en valeur de la ressource.

Article 5 : Les chefs coutumiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié partout où besoin sera.

Fait à………………………………………. le…………………………………………



Ampliations

Gouverneur 2


SPR/CR 1

Cofodép 1

Cofocom 1

Maires 1

Chefs de canton 1




Arrêté n° ________/________ du _______________

portant clarification du statut foncier du site de _________________________

Visas :

Le préfet, président de la Commission foncière départementale (Cofodép) de ……………………………….


Vu l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 portant principes d’orientation du Code Rural ;


Vu le décret n° 97-367/PRN/MAG/EL du 2 octobre 1997 déterminant les modalités d’inscription du foncier au Dossier rural ;

Vu le décret n°………… du ………………. portant nomination du préfet ;

Vu le procès-verbal de mission de clarification du statut foncier du site de……………..………. établi par la Cofocom en date du .......................................................

Arrête


Domaine de l’Etat




La communauté …………………………………………….. dispose d’un droit d’usage prioritaire sur cette ressource.

Article 2 : Il est convenu avec les usagers de la ressource de mettre en œuvre l’aménagement (préciser)………………………………………….………………………… afin de (préciser)…………………………………………………………………………………………….

Le site est donc mis en défens à compter du ……………………………. Et pendant toute la durée des travaux.



Article 4 : Les Commissions foncières départementale, communale et de base sont chargées du contrôle de la mise en valeur de la ressource.

Article 5 : Les maires des communes de ………………………... et ………….…………….., les chefs coutumiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié partout où besoin sera.

Fait à………………………………………. le…………………………………………



Ampliations

Gouverneur 2


SPR/CR 1

Cofodép 1

Cofocom 1

Maires 1

Chefs de canton 1


Gestion des ressources naturelles Aménagements – Contrôle de l’installation des points d’eau

1

REPUBLIQUE DU NIGER Région de ….………………………………………………….. Département de ……………………………………………… Commune de ……………….…………………………………

Accord social sur ………………….…………………………..

(préciser la ressource et l’aménagement)

Préambule

Préciser le contexte : l’implantation d’aménagements qui nécessitent de s’entendre autour de l’accès et de la gestion

Chapitre 1 : Les caractéristiques de l’aménagement

Préciser dans quel site sera fait l’aménagement, quel est son statut et sa vocation

Préciser les caractéristiques de l’aménagement

Préciser les modalités de financement de l’aménagement

Chapitre 2 : Modalités de gestion

Préciser les modalités de mise en place d’un comité de gestion, sa composition, ses attributions, l’organisation (fréquence de réunion, cellules spécifiques, etc.)

Préciser ce qui a été retenu en termes d’accès et de gestion de la ressource, les rôles et responsabilité de chacun, les engagements des usagers, les sanctions éventuelles en cas de non respect des dispositions de la présente convention (dans le cadre de la loi)

Chapitre 3 : Suivi et révision de la convention

Prévoir les modalités de suivi de la mise en œuvre de la convention et de révision de la convention

Chapitre 4 : Dispositions finales

Prévoir les modalités de diffusion de la convention

Fait à………………………………………. le…………………………………………

Les représentants des usagers

(signature)

Le maire/ le préfet



2


1


Les aménagements

Un cas particulier : le contrôle de l’installation des points d’eau

Le fonçage d’un point d’eau doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation aux autorités administratives, c’est-à-dire la préfecture ou le gouvernorat selon les situations.

Les Commissions foncières examinent la demande en relation avec les autres services techniques.

Leur rôle est particulièrement important en ce qui concerne les points d’eau implantés dans les espaces réservés à l’élevage. En effet, l’existence d’un point d’eau permet la mise en valeur des ressources fourragères, mais il peut aussi être source de conflits entre les éleveurs ou de surpâturage. Il doit donc être positionné et dimensionné de manière à favoriser une utilisation non conflictuelle et à protéger les ressources fourragères.

Gestion des ressources naturelles Aménagements – Contrôle de l’installation des points d’eau – Procédure

1

Procédure de déclaration ou de demande d’autorisation de foncer un puits pastoral

Si le débit prévu pour le puits est inférieur à 50 m3/j, la personne qui veut foncer le puits doit faire une déclaration au préfet selon un modèle défini par arrêté par un courrier et précisant :

L’identité et l’adresse du demandeur,

Le site où l’opération sera réalisée,

La nature, le volume et l’objet de l’opération,

Et fournissant la preuve de son droit d’usage.

Dans un délai de 7 jours si la déclaration est complète, le préfet adresse au déclarant un récépissé et une copie des prescriptions générales applicables à l’opération. Si le dossier est incomplet, le préfet adresse un accusé de réception indiquant les pièces manquantes.

Au-delà de 50 m3/j, le fonçage du puits est soumis à l’obtention d’une autorisation du gouverneur. Une demande timbrée conformément au modèle défini par le Ministre chargé de l’Hydraulique doit lui être adressée. La direction de l’Hydraulique dispose d’un délai d’un mois pour examiner la demande.

Pour un point d’eau pastoral, l’avis de la Commission foncière est obligatoirement requis. Celle-ci effectue une enquête approfondie pour étudier la pertinence de la demande et les points suivants :

Le point de vue des communautés requérantes, qui doit être motivé, notamment par des considérations techniques (disponibilité du fourrage et de l’eau),

Le point de vue des autres usagers de la ressource,

La localisation du puits par rapport au réseau existant. Elle doit respecter les recommandations de maillage précisées dans l’article 15 de l’ordonnance n° 2010-29 relative au pastoralisme qui sont :

o 15 kilomètres d’espacement pour les puits traditionnels, o 20 kilomètres d’espacement pour les puits cimentés, o 30 kilomètres d’espacement pour les forages.

La disponibilité des ressources fourragères de la zone : sont-elles suffisantes pour nourrir les animaux que le nouveau puits permettra d'abreuver ? Les ressources actuelles en eau sont-elles suffisantes pour abreuver les troupeaux qui restent la majeure partie de l'année sur le terroir d'attache et un troupeau de passage ?

Tout autre élément utile.

Il est indispensable d’arriver à des accords sociaux avant d’autoriser le fonçage d’un puits.

Arrêté portant autorisation de fonçage de point d’eau 1


Arrêté n° ________/________ du _______________

portant autorisation de fonçage de point d’eau

Visas :

Le préfet, président de la commission foncière départementale (Cofodép), de ……………………………….


Vu l’ordonnance n° 2010-09 du 1er avril 2010 portant Code de l’eau ;

Vu l’ordonnance n°2010 -029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme

Vu l'ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993, fixant les principes d'Orientation du Code rural, notamment en ses articles 118 et suivants ;

Vu le décret n° 97-367/PRN/MAG/EL du 2 octobre 1997 déterminant les modalités d'inscription des droits fonciers au Dossier Rural ;

Vu le décret n° 97-368/PRN/MHE du 2 octobre 1997 déterminant les modalités d'application de l'Ordonnance n° 93-014 du 2 mars 1993, portant Régime de l'Eau ;

Vu le décret n° 97-006/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997 portant réglementation de la mise en valeur des ressources naturelles rurales ;

Vu le décret n° 2011-404/PRN/MH/E du 31 août 2011 déterminant la nomenclature des aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration, autorisation et concession d’utilisation d’eau ;

Vu le décret n° 2011-405/PRN/MH/E du 31 août 2011 fixant les modalités et les procédures de déclaration, d’autorisation et de concession d’utilisation d’eau ;

Vu le décret n°…………………………….. portant nomination du Préfet ;

Vu la demande du requérant en date du …………………….………………………..

Vu les enquêtes réalisées sur le terrain ;

Arrête :

Article premier :

M ……………………………………………….……………..… (personne physique ou morale)

né le ..……………………..…………………… à ….…………………………………………..….

fils (fille) de ……………………….………..…. et de …………………………………………….

profession : ……………………………………. domicilié à : ……………………………………

pièce d’identité : ………………………………. n° : ………………………………………………

est autorisé à foncer un point d’eau de type ……………………………………………………

à usage ……………………………………………. sis à…………………………………………….

Arrêté portant autorisation de fonçage de point d’eau 2

Coordonnées GPS :

N° Latitude Longitude Observations

Article 2 :

L’intéressé doit :

- Respecter les conditions légales de la coupe des arbres dans le cadre de la réalisation du point d’eau;

- Respecter les textes en vigueur en matière de prélèvement d’eau en fonction du type d’ouvrage

- Respecter les droits de tiers et l’obligation de non dégradation de l’environnement.

Article 3 :

Le SG de la préfecture et le SP de la Commission foncière sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté prend effet à partir de la date de sa signature et sera publié partout où besoin sera.

Fait à………………………………………. le…………………………………………

Le préfet


AMPLIATIONS

SPCR/Ny 1

SPR/CR 1

Cofodép 1

Cofocom 1

Chefs de canton 1


Maire 1

Intéressé 1

PV implantation d’un point d’eau 1


PROCES-VERBAL D’IMPLANTATION D’UN POINT D’EAU

L’an 20 …..…. et le……………………………… a eu lieu à ………………………………………. l’implantation d’un ………………..…………….. (préciser le type d’ouvrage : puits, forage, etc.), conformément à l’arrêté (préciser n° de l’arrêté)………………………………….

L’ouvrage est à vocation :

pastorale

maraîchère

mixte

autre, à préciser ………………………………………………………………………….

L’ouvrage appartient à :

l’Etat :

la collectivité ;

le particulier

M…………………………………………… né le ………………………….……………

fils (fille) de …………………………..….. et de………………………………..………

profession ………………………………… domicilié à ………………………………

pièce d’identité : …………………………. n° : ………………………………………

autre, préciser ……………………………………………………………………………..

Lieu dit :………………………………………………………………………

Coordonnées GPS :

N° Latitude Longitude Observations

PV implantation d’un point d’eau 2

L’implantation a eu lieu en présence de :

Nom et Prénoms Qualité Fonction Signature

Fait à …………………………………... le………………………………………………..

Le chef de mission


Le président de la Cofo


Gestion des ressources naturelles Convention locale

1


L’élaboration d’une convention locale sur une ressource partagée

Les conventions locales sont des accords négociés et validés entre des acteurs locaux pour fixer les règles, les droits et les devoirs de chacun dans l’utilisation et la gestion d’une ressource naturelle partagée.

Ces conventions permettent d’adopter et mettre en œuvre des solutions consensuelles et adaptées au contexte économique, social, culturel et environnemental.

Les conventions locales peuvent être élaborées au niveau communal ou départemental, voire régional, selon l’emprise de la ressource. La Commission foncière responsable de l’élaboration de la convention locale peut être appuyée dans ces travaux par la Commission foncière de niveau supérieur.

Une fois que la convention locale est élaborée et validée par les acteurs, elle est adoptée.

Tant que le transfert de compétence n’a pas eu lieu, ce sont les autorités administratives qui peuvent adopter la convention locale par un arrêté. Lorsque le transfert de compétence aura lieu, ce seront les collectivités territoriales qui pourront adopter les conventions locales, le maire, plusieurs maires (si la ressource s’étend sur plusieurs communes) ou le conseil régional, sous le contrôle de l’administration de tutelle.

Les Commissions foncières ont pour rôle de faciliter l’élaboration de ces conventions locales. Leur élaboration peut se faire à l’initiative de la Commission foncière, des collectivités territoriales, des autorités ou des organisations socioprofessionnelles. Il est par contre nécessaire qu’un certain consensus émerge entre ces acteurs au niveau local sur la nécessité d’élaborer cette convention pour que les travaux aboutissent.


2

Procédure d’élaboration d’une convention locale

Cette procédure peut être adaptée en fonction des contextes locaux, il est néanmoins indispensable de tout mettre en œuvre pour assurer la participation des différents types d’acteurs ruraux et prendre en compte leurs préoccupations.

Etape 1 : préalable

Lorsque la Commission foncière ou les autres acteurs ruraux (producteurs ruraux, organisations professionnelles, autorités coutumières, collectivités territoriales, services techniques) se rendent compte que la bonne gestion d’une ressource du terroir nécessite l’élaboration de règles d’accès et d’usage, ils peuvent proposer l’élaboration d’une convention locale aux autorités locales.

Etape 2 : mise en place du comité de pilotage de l’élaboration

Un comité de pilotage composé de représentants de la (des) Commission(s) foncière(s) et des autres groupes d’acteurs est mis en place.

Il est chargé du pilotage de l’élaboration de la convention locale.

Le rôle des différents membres du comité de pilotage

Les différents membres de la Commission foncière sont partie prenantes dans le cadre de l’élaboration mais aussi de la mise en œuvre d’une convention locale.

Ainsi, les collectivités territoriales et les autorités coutumières sont le moteur de ce processus. C’est à elles que revient la charge de regrouper à chaque fois que nécessaire les populations, mais aussi de diriger et d’animer les différents débats.

Les services techniques ont pour mission d’apporter un appui technique dans le processus, notamment dans le cadre de l’identification, de la délimitation et de la caractérisation de la ressource objet de la convention. Ils doivent également indiquer les mesures techniques à prendre pour la protéger.

Les organisations socioprofessionnelles sont parties prenantes dans ce processus. Elles doivent apporter leur concours aux collectivités territoriales, aux autorités coutumières et aux services techniques dans la conduite du processus et veiller à ce qu’aucun acteur ne soit lésé.

Etape 3 : sensibilisation sur les enjeux fonciers autour de la ressource

L’objectif de cette étape est de faire prendre conscience à l’ensemble des acteurs concernés, et notamment aux producteurs ruraux, de la nécessité de fixer des règles communes d’utilisation, pour protéger la ressource de la dégradation et éviter les conflits liés à son utilisation.

Un atelier peut être organisé pour :

Identifier et analyser les pratiques de mise en valeur (systèmes de production) ;

Identifier et analyser les problèmes d’accès, de contrôle, d’utilisation, de gestion, etc. et les conséquences ;

Lister les préoccupations, les problèmes ;

Lister les enjeux, identifier les acteurs et leurs intérêts, etc. ;

Conscientiser les populations sur la complexité des enjeux et problèmes fonciers actuels et futurs afin qu’ils puissent s’en approprier.


3

Sur cette base, il s’agira de faire ressortir la nécessité de s’entendre sur les modalités d’accès et d’utilisation de la ressource.

L’atelier est aussi l’occasion de prévoir les modalités d’élaboration de la convention.

Etape 4 : diagnostic de la ressource

Le diagnostic de la ressource est mené par la Commission foncière en lien avec le comité chargé de l’élaboration de la convention locale et des acteurs ruraux.

Il y a plusieurs phases à ce niveau :

Identifier et délimiter la ressource : déterminer les coordonnées géographiques de la ressource afin de produire un support cartographique ;

Déterminer la qualité et la quantité de la ressource : faire ressortir les potentialités de la ressource, mais aussi les contraintes (état de dégradation, menaces qui s’exercent sur la ressource...) ;

Déterminer le statut de la ressource : confirmer le statut de la ressource. Dans le cas d’une ressource collective, il faut affirmer clairement son niveau de classement (domaine public ou privé de l’Etat ou de la collectivité, ressource communautaire) et sa vocation.

Déterminer les différents acteurs, résidents ou de passage, impliqués d’une manière ou d’une autre dans la mise en valeur de la ressource et leurs intérêts Identifier et analyser les pratiques de mise en valeur (systèmes de production) ;

Enfin identifier et analyser les différentes règles (les problèmes d’accès, de contrôle, d’utilisation, etc. et les conséquences ) qui régissent la ressource : ces règles sont aussi bien les règles locales que les dispositions des textes législatifs et réglementaires en matière de gestion des ressources naturelles.

Etape 5 : concertation de tous les acteurs et définitions des règles devant désormais s’exercer sur la ressource

La Comité de pilotage facilite la concertation des différents groupes d’acteurs à élaborer des positions communes et des propositions quant aux modalités de gestion de la ressource.

Un atelier (ou plusieurs) est (sont) organisé(s) pour permettre de présenter d’une part le diagnostic de la ressource et les recommandations techniques et d’autre part le point de vue des différents groupes d’acteurs.

Sur cette base, il s’agit de définir des règles consensuelles devant régir la ressource, en prenant en compte le point de vue de chaque type d’acteur. Ces règles doivent être applicables et en accord avec les textes juridiques. Il est également nécessaire de prévoir les mécanismes de contrôle et de révision de cet accord.

Cette étape est primordiale pour que la mise en œuvre de la convention soit effective.

Sur la base des résultats de cette concertation, la Commission foncière rédige la convention locale.

La convention présente la ressource et les enjeux de son utilisation, puis présente les règles d’accès, d’utilisation et de gestion élaborées au cours de la concertation, les engagements des populations ainsi que les mécanismes de contrôle de la mise en œuvre de la convention et de révision de la convention.

Etape 6 : organisation d’un atelier de restitution et de validation de la convention

Afin de lui donner toute sa légitimité et de garantir la durabilité de la convention, le comité de pilotage doit restituer le projet de convention à la population. Cette restitution permettra aux différents acteurs de voir leurs préoccupations prises en compte et facilitera ainsi sa mise en œuvre.


4

A l’issue de la restitution, un procès verbal est dressé.

Etape 7 : signature et validation de la convention locale

Les représentants des usagers et la ou les collectivités territoriales concernées signent la convention.

Sur la base du document de la convention locale signée par la ou les collectivités territoriales et du PV de restitution aux populations concernées, l’autorité de tutelle signe la convention locale.

Etape 8 : large diffusion de la convention dans la perspective de son appropriation par tous les acteurs

La Commission foncière et les membres du comté de pilotage doivent vulgariser la convention afin de s’assurer que tous les acteurs sont informés du contenu, mais aussi des modalités de sa mise en œuvre.

Etape 9 : mise en œuvre de la convention

Après la diffusion, commence la mise en œuvre de la convention.

Etape 10 : suivi-évaluation

La phase de suivi a pour but de constater et de relever les insuffisances de la convention lors de la mise en œuvre afin de l’améliorer.

La mise en œuvre de la convention locale se fait sous le contrôle vigilant de la Commission foncière afin de s’assurer que les différentes règles liées à l’accès, à l’utilisation et à la gestion de la ressource sont respectées.

En effet la convention doit être un outil dynamique, prenant en compte les changements socio-économiques et environnementaux de la zone.

La convention doit comprendre des mécanismes de révisions dont la périodicité indicative pourrait être définie d’un commun accord avec tous les acteurs en fonction des spécificités de la zone.

Convention locale 1

REPUBLIQUE DU NIGER Région de ….………………………………………………….. Département de ………………………………………………

Convention locale de gestion

de (préciser la ressource) ………………….…………………………..

Contexte et justification

Préciser pourquoi et comment il a été décidé d’élaborer une convention locale sur la ressource

Chapitre 1 : Champ d’application de la convention locale

Préciser sur quelle ressource s’applique cette convention locale et quelles sont les caractéristiques de cette ressource : localisation, statut, état, vocation, usagers,

Préciser quels sont les villages et les communes concernés

Chapitre 2 : Comité de gestion

Préciser la composition, les attributions, l’organisation (fréquence de réunion, cellules spécifiques, etc.) du comité de gestion mis en place pour mettre en œuvre la convention locale et assurer la gestion de la ressource

Chapitre 3 : Modalités d’accès et de gestion de la ressource

Préciser ce qui a été retenu en termes d’accès et de gestion de la ressource, les rôles et responsabilité de chacun, les engagements des usagers, les sanctions éventuelles en cas de non respect des dispositions de la présente convention (dans le cadre de la loi)

Chapitre 4 : Suivi et révision de la convention

Prévoir les modalités de suivi de la mise en œuvre de la convention et de révision de la convention

Chapitre 5 : Dispositions finales

Prévoir les modalités de diffusion de la convention

Fait à………………………………………. le…………………………………………

Les représentants des usagers

(signature)

Le(s) maire(s)/le président du conseil régional


Le préfet/le gouverneur


Convention locale 2

Gestion des conflits fonciers 1

Chapitre 4 : Le rôle des Commissions foncières dans la gestion des conflits fonciers

La Commission foncière joue différents rôles dans le cadre de la gestion des conflits :

Elle peut détenir des actes attestant des droits existant sur une ressource. En cas de conflit sur les droits existant sur une ressource, il est donc nécessaire de la consulter pour s’en assurer.

Elle assiste le chef de village dans le remplissage du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

Elle assure un rôle d’expertise dans la gestion des conflits fonciers, en éclairant les parties en conflit sur la législation foncière, l’évaluation des indemnisations, notamment en cas de dégâts champêtres ou en cartographiant les sites objets de litige.

Gestion des conflits fonciers 2

Gestion des conflits fonciers Procédure

1

Chapitre 4 : Le rôle des Commissions foncières dans la gestion des conflits

La procédure de gestion des conflits fonciers ruraux

Il existe trois niveaux successifs de règlement des conflits fonciers ruraux au Niger :

Le règlement à l’amiable entre les deux parties,

La conciliation devant les autorités coutumières,

Le recours à la justice.

En cas d’infraction pénale, les conflits sont portés immédiatement devant les instances judicaires.

Dans le cas contraire, il est obligatoire de faire une tentative de conciliation avant de recourir à la justice et de disposer du procès-verbal de non-conciliation établi par le chef traditionnel. Il est également possible de régler le conflit à l’amiable.

Seules les autorités coutumières sont habilitées à mener une conciliation, les autorités administratives ou les forces de l’ordre ne disposent pas de ce pouvoir.

A chacune de ces étapes, la Commission foncière apporte son expertise, aux parties en conflit, au chef de village ou au juge.

Dans le cas particulier des conflits agriculteurs-éleveurs, se référer à la procédure de gestion des conflits agriculteur-éleveur.

Le règlement à l’amiable

Les parties en conflit peuvent chercher un accord à l’amiable pour résoudre leur conflit. Un tiers peut servir de médiateur.

La conciliation devant les autorités coutumières

C’est la procédure par laquelle les autorités coutumières parviennent à la résolution d'un conflit avec l'accord des parties. Cet accord est sanctionné par un procès-verbal de conciliation.

En cas de désaccord, il est dressé un procès-verbal de non-conciliation.

a) Les chefs de village ou de tribu

Ils sont compétents pour concilier les conflits fonciers portant sur les ressources naturelles de leur circonscription. Les chefs de village ou de tribu sont le plus souvent assistés de l’autorité religieuse lors de la conciliation.

Si la conciliation est acceptée par les parties, le conflit est considéré comme réglé et il en est dressé procès-verbal signé de toutes les parties du chef coutumier et des témoins. Sinon, l’affaire est portée au niveau du chef de canton ou du groupement.

b) Les chefs de canton ou de groupement

Ces autorités sont saisies lorsque l’autorité coutumière inférieure échoue dans sa tentative de conciliation.


2

Les chefs de canton ou de groupement procèdent de la même manière que les chefs de village et de tribu et se font assister au besoin par les notabilités de leurs cours respectives.

Ces autorités dressent tout comme les précédentes un procès-verbal en cas de succès. En cas d’échec, il est établi un procès-verbal de non conciliation et les parties sont référées à la au Tribunal d’Instance.

Il importe de souligner que les autorités coutumières n’ont compétence que pour procéder à une conciliation entre les parties, elles ne doivent en aucune façon juger les affaires qui leur sont soumises, attributions reconnues uniquement aux juridictions.

c) Les commissions paritaires

En cas de conflit entre agriculteurs et éleveurs, les parties peuvent aussi recourir aux commissions paritaires prévues par l’ordonnance n°2010-29 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme.

Les commissions paritaires sont présidées par le chef traditionnel du ressort et comportent en nombre égal des représentants des agriculteurs et des pasteurs : la représentation équitable au sein de cette commission est un gage pour éviter les abus dans la gestion de la crise.

En cas d’échec de la conciliation, il est possible de faire appel à la justice muni du procès-verbal de non conciliation établi par les autorités coutumières.

Le recours à la justice

a) Les Tribunaux d’Instance (TI) et de Grande Instance(TGI)

Ils sont compétents en matière de conciliation et de jugement des conflits conformément aux dispositions juridiques applicables. Ils interprètent les lois et les coutumes et sont chargés de leur application.

En matière coutumière, le Tribunal d’Instance est la juridiction de premier degré. Il est loisible à la partie qui se sent lésée suite à une décision rendue par ce dernier de faire appel devant le tribunal de Grande instance, juridiction d’appel des décisions rendues en matière coutumière par les Tribunaux d’instance.

Ces deux degrés de juridiction statuent en matière coutumière (litiges champêtres, succession…) en formation collégiale composée d’un juge professionnel et de deux assesseurs coutumiers de la coutume des parties en litige. Dans les faits ces derniers ne sont autres que des marabouts locaux, choisis par arrêté ministériel et rémunérés par l’Etat. Les assesseurs coutumiers n’ont qu’une voix consultative car le juge n’est pas lié par leur avis lors de la prise de décisions.

Lorsque l’autorité judiciaire saisie d’une affaire pour conciliation ne dispose pas de preuve ou d’un début de preuve par écrit ou de témoignage probant, elle peut demander au marabout de procéder à l’organisation de la prestation de serment qu’il aura déféré à l’une des parties.

b) Le juge de cassation

Il s’agit de la chambre judiciaire de la Cour Suprême. Le justiciable qui n’est pas satisfait de la décision du juge d’appel peut la contester devant cette chambre par un pourvoi en cassation. La cour n’examine pas les faits mais la manière dont le juge d’appel a appliqué la loi. Dans le cas où elle estime qu’il y a eu mauvaise application de la loi, elle casse la décision et la renvoie pour jugement devant la même juridiction mais autrement composée.


3

L’intervention des forces de l’ordre

Les forces de l’ordre peuvent intervenir en cas de conflit foncier dans deux cas :

Elles peuvent s’interposer entre les protagonistes pour prévenir les conflits et maintenir l’ordre public,

Elles interviennent en cas d’infraction pénale (coups et blessures).

Les forces de l’ordre ne sont pas habilitées à fixer des amendes ou à concilier les parties en conflits dans le cas des conflits fonciers.


4

Gestion des conflits fonciers PV de conciliation

1

REPUBLIQUE DU NIGER Région de ….………………………………………………….. Département de ……………………………………………… Commune de …………………………………………………. Sultanat, province, canton, groupement, village de …………………………………….

PROCES-VERBAL DE CONCILIATION

N°_____________/_____________

L’An Deux Mil…………………………………et le……………………………………..……………..

par devant nous …………………………………………………………………….…………………

sultan, chef de province, chef de canton, chef de groupement, chef de village, chef de tribu

de …………………………………………………………………..…………………………………..

en présence de …………………………………… et de …………………………………………..

ONT COMPARU

Les nommés :

M/Mme…………………………………………………………………….. le demandeur

M/Mme…………………………………………………………………….. le défendeur

Les témoins :

1) 1er témoin du demandeur :……………………………..…..….. signature : ………………..

2) 2èmer témoin du demandeur :…………………………………… signature : ………………..

3) 1er témoin du défendeur :……….……………………………… signature : ………………..

4) 2ème témoin du défendeur :……………..……………………… signature : ………………..

Objet du litige :……………………………………………………………………………....………….

……………………………………………………………………………………………..……..………

………………………………………………………………………………..…………………..………

………………………………………………………………………………..…………………..………

…………………………………………………………………………………..………………..………

………………………………………………………………………………..…………………..………

…………………………………………………………………………………..………………..………

Prétention des parties :……………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

Gestion des conflits fonciers PV de conciliation

2

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

Après confrontation des arguments des parties, il a été convenu ce qui suit :

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

De tout ce qui précède, nous les déclarons conciliés et dressons le présent procès verbal que nous signons après lecture faite, avec les parties et les témoins.

Le présent procès-verbal est consigné dans le registre ad hoc dont un extrait est adressé à l’autorité administrative et à la juridiction compétente conformément à la loi n° 2008-22 du 23 juin 2008 modifiant et complétant l’ordonnance n° 93-28 du 30 mars 1993 portant statut de la chefferie traditionnelle en son article 15 (nouveau).

Fait en trois exemplaires à ……………………………….…. le……………………………………..

LE DEMANDEUR

LE DEFENDEUR

LE SECRETAIRE

LE CHEF DE……………


Gestion des conflits fonciers PV de non conciliation

1

REPUBLIQUE DU NIGER Région de ….………………………………………………….. Département de ……………………………………………… Commune de …………………………………………………. Sultanat, province, canton, groupement, village de …………………………………….

PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION

N°_____________/_____________

L’An Deux Mil…………………………………et le……………………………………..……………..

par devant nous …………………………………………………………………….…………………

sultan, chef de province, chef de canton, chef de groupement, chef de village, chef de tribu

de …………………………………………………………………..…………………………………..

en présence de …………………………………… et de …………………………………………..

ONT COMPARU

Les nommés :

M/Mme…………………………………………………………………….. le demandeur

M/Mme…………………………………………………………………….. le défendeur

Les témoins :

1) 1er témoin du demandeur :……………………………..…..….. signature : ………………..

2) 2èmer témoin du demandeur :…………………………………… signature : ………………..

3) 1er témoin du défendeur :……….……………………………… signature : ………………..

4) 2ème témoin du défendeur :……………..……………………… signature : ………………..

Objet du litige :……………………………………………………………………………....………….

……………………………………………………………………………………………..……..………

………………………………………………………………………………..…………………..………

………………………………………………………………………………..…………………..………

…………………………………………………………………………………..………………..………

………………………………………………………………………………..…………………..………

…………………………………………………………………………………..………………..………

Prétention des parties :……………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

Gestion des conflits fonciers PV de non conciliation

2

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

…………………………………………………………………………………………………..………

Après confrontation des arguments des parties, il a été constaté qu’aucune conciliation n’est possible. Par conséquent, nous les déclarons non conciliés et dressons le présent procès verbal que nous signons après lecture faite, avec les parties et les témoins.

Nous informons les parties de leur droit de porter leur différend devant l’instance compétente.

Le présent procès-verbal est consigné dans le registre ad hoc dont un extrait est adressé à l’autorité administrative et à la juridiction compétente conformément à la loi n° 2008-22 du 23 juin 2008 modifiant et complétant l’ordonnance n° 93-28 du 30 mars 1993 portant statut de la chefferie traditionnelle en son article 15 (nouveau).

Fait en trois exemplaires à ……………………………….…. le……………………………………..

LE DEMANDEUR

LE DEFENDEUR

LE SECRETAIRE LE CHEF DE……………


Gestion des conflits fonciers Indemnisation des dégâts champêtres

1

Chapitre 4 : Le rôle des Commissions foncières dans la gestion des conflits

Un cas particulier : les conflits agriculteurs-éleveurs

La procédure de résolution des conflits agriculteurs-éleveurs

La résolution des conflits agriculteurs-éleveurs suit la procédure classique (cf. ci-dessus) : recherche d’un règlement à l’amiable, conciliation devant les autorités coutumières, puis recours à la justice en cas d’échec de la conciliation, par contre, la conciliation doit se faire devant une commission paritaire.

La commission paritaire est présidée par l’autorité coutumière assistée d’un secrétaire de séance et composée d’un nombre égal d’agriculteurs et d’éleveurs. La commission paritaire siège au niveau des villages, quartiers, tribus, groupements et cantons ou sultanats.

Le nombre d’agriculteurs et d’éleveurs n’est pas précisé, ce qui est important est qu’ils soient en nombre égal.

En cas d’infraction pénale, les conflits sont immédiatement portés devant les instances judiciaires.

L’indemnisation des dégâts champêtres

L’évaluation de l’indemnisation en cas de dégâts champêtres se fait en deux temps :

Vérifier que le dégât champêtre donne bien lieu à une indemnisation,

Si oui, évaluer le montant de l’indemnisation.

Les cas où les dégâts champêtres donnent lieu à indemnisation

Pour savoir si le dégât champêtre donne lieu à indemnisation, il faut savoir où a eu lieu le dégât champêtre.

Si le dégât champêtre a eu lieu :

Dans un aménagement hydro-agricole, un site de culture de contre-saison ou de cultures oasiennes : il donne lieu à indemnisation,

Dans un champ de culture pluviale, il ne donne pas lieu à indemnisation.

Par contre s’il est avéré que l’éleveur a amené sciemment ses animaux dans un champ, celui-ci peut se voir infliger une amende pour trouble à l’ordre public.

L’évaluation de l’indemnisation des dégâts champêtres

L’évaluation de l’indemnisation du dégât champêtre doit se faire sur la base de la valeur réelle de la perte subie, au niveau des cultures et pour les autres dégâts matériels.

La valeur des cultures

Les éléments nécessaires à l’estimation de l’indemnisation sont :

Le rendement à l’hectare de la culture concernée,


2

Le prix et le poids du sac (ou de la tyia) de la culture concernée,

La superficie affectée par le dégât.

Sur la base de ces informations, on peut calculer la quantité produite à l’hectare et la valeur de cette production. A partir de la superficie des cultures détruites, on peut en déduire la quantité détruite sur un champ qui a connu des dégâts et la valeur monétaire de la quantité détruite.

Exemple

Rendement du blé dans la commune : 4,5 tonnes/ha

Prix de la mesure de 3 kg de blé dans la commune : 1 500 Fcfa

Superficie endommagée : 200 m2

Le montant de l’indemnisation correspondant à la valeur des cultures peut être évalué de la façon suivante :

1) Evaluation de la quantité de blé produite par la superficie détruite

1 ha = 10 000 m2m

4,5 tonnes = 4 500 kg

4 500 kg ------------------------- 10 000 m2

?---------------------------------- 200 m2

4 500 kg x 200 m2 = 90 kg

10 000 m2

La superficie de blé détruite aurait produit 90 kg de blé.

2) Evaluation de la valeur de la quantité de blé détruite

La mesure de 3 kg de blé dans la commune coûte 1 500 Fcfa :

3 kg ----------------------- 1 500 F

90 kg ------------------------- ?

1 500 F x 90 kg = 45 000 Fcfa

3 kg

La valeur de la production de mil détruite est de 45 000 FCFA.

Les autres dégâts matériels

S’il y a d’autres dégâts matériels, il faut évaluer la valeur de remplacement du matériel détruit.

L’indemnisation des sévices infligés au bétail

Les sévices infligés au bétail font l’objet d’une indemnisation :

Egale au prix courant de l’animal sur le marché local si les sévices ont entraîné la mort de l’animal;


3

Egale au quart du prix de l’animal sur le marché local, si les sévices n’ont entraîné que des blessures.

Dans tous les cas, la propriété de l’animal reste celle du légitime propriétaire.


4

Encadrement des Cofob et Cofocom 1

Chapitre 5 : L’encadrement des Cofob par les Cofocom et l’encadrement des Cofocom par les Cofodép

La Commission foncière communale est chargée de l’encadrement des Commissions foncières de base, tandis que la Commission foncière départementale est chargée de l’encadrement des Commissions foncières communales et, indirectement, des Commissions foncières de base.

Cet encadrement recouvre plusieurs aspects :

La mise en place des Cofob et des Cofocom,

La formation des Cofob et des Cofocom,

Le suivi des activités des Cofob et des Cofocom, au travers :

o De missions de suivi (vérification de la tenue du Dossier Rural, information, etc.),

o De la transmission des actes délivrés par ces structures,

o Du rapport d’activité.

L’appui technique, lors de la réalisation de certaines activités, comme la sécurisation d’une ressource partagée, la formation, la délivrance d’un acte, etc.

Le niveau administratif supérieur peut toujours être sollicité pour fournir un appui, quelle que soit l’activité.

Encadrement des Cofob et Cofocom 2

Encadrement des Cofob et Cofocom Encadrement des Cofob par les Cofocom

1

Chapitre 5: L’encadrement des Cofob par les Cofocom et l’encadrement des Cofocom par les Cofodép

L’encadrement des Cofob par les Cofocom

Les Cofocom sont chargées de la mise en place des Cofob. Un guide méthodologique présente la démarche à suivre pour mettre en place les Commissions foncières de base.

Les Cofocom sont également chargées, avec les Cofodép, de la formation de base des membres de la Cofob, suite à l’installation des Cofob.

Les activités des Cofob sont suivies par les Cofocom, avec pour objectif d’une part de s’assurer que les Cofob respectent les textes en vigueur et remplissent correctement leurs missions et d’autre part d’appuyer les Cofob à mener à bien leurs missions et de renforcer leurs capacités.

Les Cofocom disposent de plusieurs outils pour suivre les activités des Cofob :

Le rapport d’activité des Cofob. A la fin de l’année civile, les Cofocom doivent rappeler aux Cofob qu’elles sont tenues de faire un rapport d’activité et leur communiquer le canevas du rapport d’activité.

Les Cofocom synthétisent l’ensemble des rapports d’activités des Cofob dans le document : « synthèse des rapports d’activités des Cofob de la commune ». Il s’agit d’additionner l’ensemble des données récoltées dans les rapports d’activités des Cofob.

Ce rapport est ensuite transmis à la Cofodép.

L’enregistrement des actes délivrés par les Cofob. Les Cofob sont tenues de transmettre la copie des actes qu’elles délivrent aux Cofocom. Suivre ces actes permet à la Cofocom de s’assurer que la Cofob remplit bien sa mission de sécurisation des ressources individuelles.

Les missions de suivi et de formation. En fonction de leurs possibilités, les Cofocom, éventuellement les Cofodép, effectuent des missions de suivi ou de renforcement des capacités des Cofob.


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Encadrement des Cofob et Cofocom Encadrement des Cofob par les Cofocom – Guide méthodologique de mise en place des Cofob

1

Guide méthodologique de mise en place des Cofob

Le processus de la décentralisation et la mise en place des communes en 2004 ont conduit le SPCR à préciser l’organisation de son dispositif institutionnel, notamment à travers l’arrêté 098/MDA/CNCR/SP du 25 novembre 2005. Cet arrêté porte sur l’organisation, les attributions et le mode de fonctionnement des Cofob.

Les Commissions foncières de villages et de tribus constituent l’échelon administratif de proximité du Code Rural. Elles sont essentielles pour le processus de gestion des ressources naturelles rurales renouvelables et notamment pour la sécurisation des opérateurs ruraux.

Ce guide méthodologique présente la démarche optimum souhaitée par le Code Rural pour la mise en place des Cofob. Il est destiné à tous ceux et celles qui veulent s’impliquer dans la mise en place des Cofob, notamment les Cofocom, les conseils municipaux, les Cofodép, les leaders d’opinion, les projets, les ONG et associations, etc.

Les modalités de mise en œuvre de ces quatre étapes seront adaptées en fonction des réalités locales pour aboutir à la mise en place de la Cofob dans les meilleures conditions.

Etape 1 : information et sensibilisation des populations des villages et tribus

L’information et la sensibilisation est la première étape du processus de mise en place des Commissions foncières de base.

Elle a pour objectif de sensibiliser l’ensemble des utilisateurs des ressources naturelles rurales sur la possibilité de gérer eux-mêmes les ressources naturelles de manière durable et rationnelle et l’importance de cette démarche.

Cette activité peut se faire de plusieurs manières selon les cas et en fonction des acteurs en présence : Cofodép, Cofocom et/ou conseil municipal.

1er cas de figure : Là où les Commissions foncières communales sont déjà installées, elles doivent être porteuses de « projet » de mise en place des Commissions foncières de base. Elles doivent sensibiliser les élus à l’importance de la mise en place des Cofob. La Cofodép accompagne la Cofocom dans le processus de mise en œuvre de cette activité de sensibilisation et d’information.

2ème cas de figure : Là où la Commission foncière communale n’est pas encore installée, la Cofodép et/ou le conseil communal pourront être les porteurs de « projet » de mise en place de la Commission foncière de base.

Dans cette situation, la Commission foncière départementale doit sensibiliser les élus du conseil communal sur les enjeux liés à la mise en place des Commissions foncières de base, mais aussi, et surtout, les accompagner dans la mise en œuvre effective de l’activité d’information à l’attention des acteurs locaux. Il revient à la Commission foncière départementale d’organiser des réunions avec les élus du conseil communal afin de leur expliquer les rôles et attributions des Cofob.

Néanmoins, dans ce cas, la mise en place de la Cofocom pourrait constituer un préalable à la mise en place des Cofob.

Les séances d’information et de sensibilisation sont animées par la Cofodép. Elles doivent permettre aux élus de mieux comprendre le rôle des Cofob dans la gestion de proximité des


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ressources naturelles rurales et la sécurisation des opérateurs ruraux. Cette activité a pour but d’amener les élus à s’impliquer dans la mise en place des Cofob de la commune et à suivre leurs activités.

Une fois les élus convaincus de l’importance de mettre en place les Commissions foncières de base, il s’agit d’informer les utilisateurs des ressources naturelles sur les enjeux liés à la gestion des ressources naturelles du terroir, sur l’importance de la Cofob dans le cadre de la gestion des ressources naturelles à la base par des acteurs locaux dûment mandatés et surtout sur les rôles et attributions des membres de la Cofob. Ces séances seront animées par divers acteurs selon les cas de figure présentés ci-dessus (Cofodép/Cofocom ou Cofodép/conseil communal).

Dans tous les cas, les acteurs chargés de la mise en œuvre de l’information et de la sensibilisation doivent garder à l’esprit les principes suivants :

La mise en place des Cofob devrait être une demande clairement exprimée par le conseil communal à la Cofocom ou à la Cofodép dans une démarche globale au niveau de l’ensemble des villages et tribus de la commune ;

Les modalités de mise en place d’une Cofob sont intimement liées à l’espace et aux ressources d’un terroir.

Les acteurs impliqués au cours de ces différentes missions d’information et de sensibilisation veilleront à insister sur les critères et qualités des membres d’une Cofob qui devraient être pris en compte par les divers groupes d’acteurs lors de l’identification de leurs représentants dont :

La disponibilité ;

Le volontariat ;

L’esprit d’équipe ;

La capacité d’écoute ;

La connaissance du terroir.

Suite aux missions coordonnées d’information et de sensibilisation, les groupes socioprofessionnels vont devoir se concerter pour identifier leur(s) représentant(s) au sein des Commissions foncières de base.

Etape 2 : Processus d’identification des membres de la Cofob

Cette étape est la plus importante du processus. Elle vise à garantir la représentativité et l’engagement effectif des futurs membres de la Cofob.

La mise en œuvre, par la Cofocom ou la Cofodép et le conseil communal (si la Cofocom n’est pas en place) et les acteurs à la base, de cette étape clé du processus doit être basée sur une large sensibilisation et information des populations.

Ces séances doivent prendre en compte les préoccupations locales des différents modes d’utilisation des ressources naturelles (agriculture, élevage, pêche, apiculture, cueillette, etc.), mais aussi des spécificités liés à l’ancrage de la Cofob au niveau d’un village ou d’une tribu.


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Elles doivent permettre de :

Susciter, grâce à des échanges relatifs aux enjeux fonciers locaux, l’adhésion et l’implication des différents groupes d’acteurs dans la dynamique de mise en œuvre du Code Rural et plus particulièrement de la Cofob ;

Présenter le rôle de la Cofob dans la sécurisation et la gestion des ressources individuelles et partagées.

Présenter la composition de la Cofob, les rôles, les mandats et les modalités de désignation de ses différents membres tels que prévus par l’arrêté n° 098 MDA/CNCR/SP du 25 novembre 2005. Ici les aspects clefs du fonctionnement de la Cofob tels que la concertation et la collégialité seront particulièrement développés.

Au vu de l’importance de la représentativité et de la légitimité des membres de la Cofob, les mécanismes d’identification des différents groupes d’acteurs sont détaillés ainsi :

Le président

Le président de la Commission foncière de base tel que prévu par l’arrêté 98 du 25 novembre 2005 portant organisation, attribution et modalités de fonctionnement des commissions foncières communales, des villages et tribus est le chef de village ou de tribu.


Suite aux séances de sensibilisation et d’information menée sous la responsabilité du chef de village ou de tribu, chaque groupe socioprofessionnel (agriculteurs, éleveurs, femmes, jeunes ruraux, comités de gestion de points d’eau, exploitants de bois, etc.) devra se concerter pour procéder, en son sein, à l’identification de son ou ses représentants au sein de la Cofob pour un mandat de trois ans. Le chef de village ou de tribu veillera à mobiliser les représentants des structures socioprofessionnelles présentes dans l’espace du village ou de la tribu. Le résultat sera consigné dans un procès verbal.

Afin d’éviter la politisation des affaires locales, il est préférable que les représentants d’utilisateurs soient réellement choisis sur la base de leur engagement et de leur représentativité, ils ne devraient pas être membre du conseil communal.

Au cas où il n’existerait pas d’organisations socioprofessionnelles dans le village ou la tribu, la désignation des groupes d’acteurs peut se faire en assemblée générale du village ou de la tribu.

Le secrétaire de la Cofob

Le secrétaire de la Cofob doit être un volontaire du village qui sait lire et écrire et justifier d’un niveau scolaire équivalant au CFEPD qui assistera la Cofob pour le remplissage des actes de transactions foncières. A défaut, un agent des services techniques (enseignant, agent de santé...) résidant dans le village pourra être sollicité pour aider la Cofob.

Des membres facultatifs

En fonction des contingences locales, la Commission foncière de base peut prévoir un poste de trésorier afin de mieux gérer les ressources provenant des activités de la Cofob.

La composition de la Commission foncière peut être élargie à des personnes ressources du village ou de la tribu pouvant apporter leur contribution au bon fonctionnement de la Cofob. Par exemple, en fonction des questions à traiter, la Cofob peut faire appel aux imams et autres sages du village ou de la tribu.


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Etape 3 : Installation officielle de la Cofob

Le chef de village ou de tribu veillera à ce que les différents procès-verbaux et ou liste des groupes socioprofessionnels lui soient transmis. Lorsque le chef de village ou de tribu s’est assuré de l’identification des différents membres, il organise, en rapport avec la Cofocom (la Cofodép en l’absence de Cofocom), et le conseil communal la cérémonie officielle d’installation de la Cofob.

Le chef de village ou de tribu en rapport avec la Cofocom (la Cofodép en l’absence de Cofocom) ou le conseil communal prépare l’arrêté de nomination des membres de la Cofob et le soumet au maire pour signature. En principe, l’arrêté de nomination devrait être signé avant la séance d’installation officielle. Toutefois, afin de ne pas bloquer le processus, la cérémonie officielle d’installation peut intervenir avant même la signature de l’arrêté.

La séance d’installation officielle est l’occasion d’inviter l’ensemble des membres de la Cofob, ceux de la Cofocom, les élus, les populations et éventuellement un représentant de la Cofodép ou les partenaires impliqués.

Au cours de la séance, le chef de village donne lecture de la composition de la Cofob et présente ses membres. Le maire ou son représentant prononce le discours officiel d’installation de la Cofob.

Etape 4 : Formation de base des membres de la Cofob

Une fois que la Cofob est en place, il est indispensable que ses membres suivent une formation de base pour leur permettre de mener à bien leurs missions.

Les modules de formation sont disponibles auprès des structures du Code Rural ou sur le site Internet du Code Rural.

Encadrement des Cofob par les Cofocom – Rapports d’activité des Cofob 1

REPUBLIQUE DU NIGER Région de ….…………………………………………………………….. Département de ………………………………………………………… Commune de ……………………………………………………………. Commission foncière de base de…………………………………….

Période du :………………............................ Au :…………………………………………..…..

Rapport d’activités de la Cofob

de ……………………………………………………

Président :………………………………………………………………………………………………

Secrétaire :……………………………………………………………………………………………..

1. Délivrance des actes de transaction foncière

Type d’acte Nombre de

DUP délivrés sur la période

Nombre total de DUP la

Cofob depuis sa création

Observations


NB : le droit d’usage prioritaire est délivré par la Cofocom ou la Cofodép en lien avec la Cofob.

2. Situation des ressources partagées

Type de ressource Nombre total Nombre sécurisé Problèmes éventuels

Forêt

Puits

Forage

Mare permanente

Mare temporaire

3. Missions de contrôle de mise en valeur effectuées

Type de ressource Nombre de missions de

contrôle de mise en valeur effectuées

Observations

Forêt

Puits

Forage

Mare permanente

Mare temporaire

Encadrement des Cofob par les Cofocom – Rapports d’activité des Cofob 2

Terroirs d’attache

Zone de culture

4. Missions de sensibilisation ou de vulgarisation

Thème de la mission de sensibilisation

Nombre de missions effectuées

Public visé Observations

5. Situation des conflits

Type de conflit Nombre total de conflits

Nombre de conflit

dans lesquels l’experti-se de la Cofob a

été sollicitée

Nombre de

conflits conciliés

Nombre de conflits en cours de concilia-

tion

Observations

Agriculteur-agriculteur

Eleveur-éleveur

Agriculteur-éleveur

Agriculteur-pêcheur

Eleveur-pêcheur

Agriculteur-administration

Eleveur-administration

Autre (préciser)

Encadrement des Cofob par les Cofocom – Synthèse des rapports d’activité des Cofob 1

REPUBLIQUE DU NIGER Région de ….…………………………………………………………….. Département de ………………………………………………………… Commune de ……………………………………………………………. Période du :………………............................ au :…………………………………………..…..

Rapport élaboré par :………………………………………… fonction : ……………………………

Synthèse des rapports d’activités des Commissions foncières de base

de la commune de……………………………………………………

Nombre de Cofob de la commune

Nombre de Cofob ayant fait leur rapport d’activités sur la

période concernée

Nombre de Cofob à mettre en place dans la commune

1. Délivrance des actes de transaction foncière

Type d’acte Nombre de

DUP délivrés sur la période

Nombre total de DUP la

Cofob depuis sa création

Observations


NB : le droit d’usage prioritaire est délivré par la Cofocom ou la Cofodép en lien avec la Cofob.

2. Situation des ressources partagées

Type de ressource Nombre total Nombre sécurisé Problèmes éventuels

Forêt

Puits

Forage

Mare permanente

Mare temporaire

3. Missions de contrôle de mise en valeur effectuées

Type de ressource Nombre de missions de

contrôle de mise en valeur effectuées

Observations

Forêt

Puits

Forage

Mare permanente

Encadrement des Cofob par les Cofocom – Synthèse des rapports d’activité des Cofob 2

Mare temporaire

Terroirs d’attache

Zone de culture

4. Missions de sensibilisation ou de vulgarisation

Thème de la mission de sensibilisation

Nombre de missions effectuées

Public visé Observations

5. Situation des conflits

Type de conflit Nombre total de conflits

Nombre de conflit

dans lesquels l’experti-se de la Cofob a

été sollicitée

Nombre de

conflits conciliés

Nombre de conflits en cours de concilia-

tion

Observations

Agriculteur-agriculteur

Eleveur-éleveur

Agriculteur-éleveur

Agriculteur-pêcheur

Eleveur-pêcheur

Agriculteur-administration

Eleveur-administration

Autre (préciser)


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Chapitre 5: L’encadrement des Cofob par les Cofocom et l’encadrement des Cofocom par les Cofodép

L’encadrement des Cofocom par les Cofodép

Les Cofodép sont chargées de mettre en place les Cofocom. Un guide méthodologique présente la démarche à suivre pour mettre en place les Commissions foncières communales. Ce guide est également utile pour remettre en place une Commission foncière après des élections.

Les Cofodép sont également chargées de la formation de base des membres de la Cofocom, suite à l’installation des Cofocom.

Les Cofodép suivent les activités des Cofocom pour d’une part s’assurer que les Cofocom respectent les textes en vigueur et remplissent correctement leurs missions et d’autre part d’appuyer les Cofocom à mener à bien leurs missions et de renforcer leurs capacités.

Les Cofodép disposent de plusieurs outils pour suivre les activités des Cofob :

Le rapport d’activité des Cofocom. A la fin de l’année civile, les Cofodép doivent rappeler aux Cofocom qu’elles sont tenues de faire leur rapport d’activité ainsi que la synthèse des rapports d’activités des Cofob et leur communiquer le canevas de ces rapports (cf. chapitre 1 : fonctionnement institutionnel, rapport d’activités des Cofocom et chaptre 5 : l’encadrement des Cofob par les Cofocom et l’encadrement des Cofob et Cofocom par les Cofodép, synthèse des rapports d’activités des Cofob de la commune).

Les Cofodép font également leurs propres rapports d’activité.

La synthèse des rapports des Cofob, les rapports d’activité des Cofocom et des Cofodép sont ensuite transmis au niveau régional via le niveau départemental pour permettre le suivi des activités des structures du Code Rural.

L’enregistrement des actes délivrés par les Cofocom et les Cofob. Les Cofob et les Cofocom sont tenues de transmettre la copie des actes qu’elles délivrent aux Cofodép. Suivre ces actes permet à la Cofodép de s’assurer que les Cofocom et Cofob remplissent bien leur mission de sécurisation des ressources individuelles.

Les missions de suivi et de formation. En fonction de leur possibilité les Cofodép, effectuent des missions de suivi ou de renforcement des capacités des Cofocom et Cofob.


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Encadrement des Cofob par les Cofocom - Guide méthodologique 1

Guide méthodologique de mise en place des Cofocom

Ce guide méthodologique présente la démarche optimum souhaitée par le Code Rural pour installer les Cofocom. Il est destiné à tous ceux et celles qui veulent s’impliquer dans la mise en place des Cofocom, notamment les Cofodép, les conseils municipaux, les leaders d’opinion, les projets, les ONG et associations, etc.

Il propose une démarche en cinq étapes essentielles et successives pour aboutir à la mise en place de la Cofocom :

L’appropriation du processus par la commune,

L’information et la sensibilisation des populations,

Le processus d’identification des membres de la Cofocom,

L’installation officielle de la Cofocom,

La formation des membres de la Cofocom.

Pour tenir compte des diversités des situations départementales et communales, il apparaît évident que le processus de mise en place des Cofocom sera adapté en fonction des réalités locales. Ainsi les Cofodép et les communes élaboreront au cas par cas une démarche réaliste et efficace qui aboutira à la mise en place de la Cofocom dans les meilleures conditions.

Etape 1 : Appropriation du processus par la commune

Dans le contexte de la décentralisation, la commune doit être le « maître d’ouvrage » du processus de mise en place de la Cofocom. Pour cela, la deuxième étape consiste d’une part à mener une activité de sensibilisation à l’attention des conseillers municipaux et d’autre part à analyser et à proposer une démarche optimum de mise en place de la Cofocom.

Il revient à la Cofodép de mener l’activité d’information à l’attention des élus municipaux. Elle pourra néanmoins être assistée par toutes autres personnes et/ou structure compétente dans le domaine de la gestion des ressources naturelles et de la décentralisation.

Cette séance d’information doit s’articuler autour des thèmes suivants : les enjeux fonciers de la commune, les rôles et responsabilités du conseil communal pour améliorer les conditions d’exploitation des ressources naturelles dans le cadre du Code Rural et de la décentralisation, les relations de fonctionnalité qui lient le conseil communal à la Cofocom.

Cette séance d’information à pour but de s’assurer de l’adhésion des conseillers municipaux au processus de mise en place de la Cofocom et d’obtenir confirmation de leur engagement formel à travers un procès-verbal de session du conseil communal.

La Cofocom est essentielle à la gestion et à la sécurisation des ressources naturelles de la commune et il est important pour le bon fonctionnement futur de la Cofocom de convaincre le conseil municipal de la nécessité de disposer d’une telle structure. Aussi il ne faut pas hésiter à y consacrer le temps nécessaire.


Etape 2 : Information et sensibilisation des populations des villages et tribus

La mise en place et l’accompagnement des Cofocom relèvent directement des compétences de la Cofodép. Là où la Cofodép n’est pas encore suffisamment fonctionnelle, la mise en place des Cofocom ne doit être envisagée qu’après un renforcement préalable des capacités de la Cofodép.

Les Cofodép ont la charge de tenir, dans toutes les communes du département, des séances d’information générale sur le Code Rural et ses structures de mise en œuvre. Ces séances doivent toucher aussi bien les élus, les différents leaders que l’ensemble des populations et leurs organisations socioprofessionnelles.

Les thèmes à développer lors de ces séances publiques sont principalement : les enjeux fonciers locaux, la prévention des conflits liés à l’utilisation des ressources naturelles, les textes, les procédures et les institutions du Code Rural, ainsi que le rôle de la Cofocom dans la gestion de ces problématiques.

Etape 3 : Processus d’identification des membres de la Cofocom

La mise en œuvre, par le conseil communal et la Cofodép, de cette étape clé du processus doit être basée sur une large sensibilisation et information des populations. Ces séances doivent prendre en compte les préoccupations des différents modes d’utilisation des ressources naturelles (agriculture, élevage, pêche, apiculture, cueillette, etc.).

Cette étape est la plus importante du processus. Elle vise à garantir la représentativité et l’engagement effectif des futurs membres de la Cofocom.

Le conseil communal et la Cofodép organisent conjointement un processus de large concertation avec les différents groupes d’acteurs (chefferie coutumière, leaders d’opinion, utilisateurs des ressources naturelles, organisation socioprofessionnelles, etc.) afin de :

Susciter, grâce à des échanges relatifs aux enjeux fonciers locaux, l’adhésion et l’implication des différents groupes d’acteurs dans la dynamique de mise en œuvre du Code Rural et plus particulièrement au niveau de la Cofocom ;

Présenter la composition de la Cofocom, les rôles, mandats et modalités de désignation de ses différents membres tels que prévus par l’arrêté n° 098 MDA/CNCR/SP du 25 novembre 2005. Ici les aspects clés tels que la concertation et la collégialité seront particulièrement développés.

Les partenaires techniques et financiers, les associations et ONG intervenant dans la commune peuvent appuyer cette étape. Différents modes de communication peuvent être utilisés, par exemple : radios communautaires, assemblées villageoises, etc.

Au vu de l’importance de la représentativité des membres de la Cofocom, les mécanismes d’identification des différents groupes d’acteurs sont détaillés ainsi qu’il suit :


Suite aux séances de sensibilisation et d’information menées sous la responsabilité du conseil communal, chaque groupe socioprofessionnel (agriculteurs, éleveurs, femmes, jeunes ruraux, comités de gestion de points d’eau, exploitants de bois, etc.) devra se concerter pour procéder, en son sein, à l’identification de son ou ses représentants au sein de la Cofocom, pour un mandat de trois ans.


Le conseil communal veillera à mobiliser les représentants des structures socioprofessionnelles présentes dans l’espace communal. Le résultat sera consigné dans un procès-verbal.

Les représentants du conseil communal

Les conseillers communaux membres de la Cofocom représentent le conseil communal. Ils sont désignés par une délibération du conseil communal, qui doit être consignée dans un procès-verbal.

Les représentants des services déconcentrés de l’Etat

Les services techniques concernés de la commune sont d’office membres de la Cofocom.

Le maire adresse au préfet, une demande de désignation d’un représentant de chaque service technique concerné si le service n’existe pas dans la commune.

Le secrétaire permanent

Le Secrétaire Permanent de la Cofocom est normalement le Secrétaire Général de la commune. Le conseil communal peut également recruter une autre personne à ce poste, qui sera à sa charge.

Le procès-verbal de délibération du conseil communal est nécessaire pour motiver sa nomination par un arrêté du gouverneur.

Le maire de la commune

Il est d’office président de la Cofocom, il reste président tant qu’il sera maire de la commune.

Les chefs de canton et/ou de groupement ayant compétence sur le territoire de la commune

Ils sont aussi d’office membres de la Cofocom. Ils resteront membres de la Cofocom tant qu’ils sont chefs de canton ou de groupement.

Etape 4 : Installation officielle de la Cofocom

La séance d’installation doit aussi permettre de définir les activités à mener en vue de rendre fonctionnelle la Cofocom. Ces activités concernent notamment l’organisation de la première séance de formation.

Le maire veillera à ce que les différents procès-verbaux (groupes socioprofessionnels, services techniques et conseil communal) lui soient transmis dans les délais convenus et que les personnes choisies soient dûment désignées. Lorsque le maire s’est assuré de l’identification effective des différents membres de la Cofocom, le bureau du conseil communal en rapport avec la Cofodép organisent la cérémonie officielle d’installation.

Le maire prépare l’arrêté de nomination des membres de la Cofocom et le soumet au préfet pour signature. Il prépare également l’arrêté de nomination du secrétaire permanent de la Cofocom et le transmet au gouverneur pour signature. En principe, les arrêtés de nomination devraient être signés avant la séance d’installation officielle. Toutefois, afin de ne pas bloquer le processus, la cérémonie officielle d’installation peut intervenir avant même la signature des arrêtés.


La séance d’installation officielle est l’occasion d’inviter l’ensemble des membres de la Cofocom, un représentant de la Cofodép, les partenaires impliqués et les populations. Au cours de la séance, le maire donne lecture de la composition de la Cofocom et présente ses membres. Le Préfet, prononce le discours officiel d’installation de la Cofocom.

Durant la séance d’installation, la Cofodép rappelle aux participants les rôles, mandats et principes de travail de la Cofocom. Un accent particulier sera mis sur l’importance de l’esprit de collégialité et de travail d’équipe qui doit régner au sein de la Cofocom.

Etape 5 : Formation de base des membres de la Cofocom

Une fois que la Cofocom est en place, il est indispensable que ces membres suivent une formation de base pour leur permettre de mener à bien leurs missions.

Les modules de formation sont disponibles auprès des différentes structures du Code Rural ou sur le site Internet du Code Rural.

Sensibilisation sur le dispositif du Code Rural 1

Chapitre 6 : La sensibilisation sur le dispositif du Code Rural

Les Commissions foncières sont chargées de sensibiliser les populations rurales sur le dispositif du Code Rural. Cette sensibilisation vise à mieux faire connaître et comprendre le Code Rural, ce qui devrait faciliter sa mise en œuvre.

Cette sensibilisation peut se faire de différentes manières :

La diffusion d’émissions de radio,

L’organisation de débats ou de fora sur différents aspects du Code Rural,

La diffusion des différents films existants sur le Code Rural,

L’organisation de discussions à partir des différents posters, des questions-réponses pour mieux comprendre le Code Rural ou de tout autre support qui présente le dispositif du Code Rural.

Et à différentes occasions :

Pour préparer la mise en place de nouvelles structures du Code Rural,

Pour encourager les producteurs ruraux à faire reconnaître leurs droits fonciers,

Au moment de la sécurisation d’une ressource partagée,

Pour prévenir les conflits,

Etc.

Ces supports de vulgarisation, ainsi que des expériences concrètes de sensibilisation, sont disponibles sur le site Internet du Code Rural : www.coderural-niger.net

http://www.coderural-niger.net/

Sensibilisation sur le dispositif du Code Rural 2

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