Mali Code du travail - Droit-Afrique · Code du travail 3 4) en tant que méthode de mobilisation...

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Codedutravail 1

Mali

Codedutravail

Loin°1992‐20du18août1992

[NB‐Loin°1992‐20du18août1992portantCodedutravail

Modifiéepar: laloin°2003‐37du30décembre2003 laloin°2011‐79du29décembre2011 laloin°2017‐21du12juin2017]

Titre1‐Dispositionsgénérales

Art.1.‐La présente loi régit les relations de travail entre les travailleurs et lesemployeurs exerçant leur activité professionnelle sur l’étendue de la République duMali.

Est considérée comme travailleur, quels que soient son sexe et sa nationalité, toutepersonne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennantrémunération,sousladirectionetl’autoritéd’uneautrepersonne,physiqueoumorale,publiqueouprivée,laïqueoureligieuse,appeléeemployeur.

Pour ladéterminationdelaqualitédetravailleur, ilneserapastenucomptedustatutjuridiquedel’employeuroudutravailleur.

Les fonctionnaires, lesmagistrats, lesmembres des forces armées sont formellementexclusdel’applicationdesprésentesdispositions.

Art.2.‐Les dispositions de la présente loi sont de plein droit applicables aux contratsindividuelsencours.Ellesnepeuventêtreunecausederuptureducontratnientraînerla réduction des avantages de toute nature, individuels ou collectifs, acquis par lestravailleursenserviceàladatedeleurpublication.

Art.3.‐Au sens du présent Code on entend par entreprise une organisation de formejuridique déterminée, propriété individuelle ou collective, employant des travailleurssous l’autorité d’un organe investi du pouvoir de direction et ayant pour objet uneactivité commune d’ordre généralement économique, destinée à la production ou laventedebiensouàlaprestationdeservicesdéterminés.


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L’entreprisepeutcomprendreunouplusieursétablissements. Chaque établissement constitue une unité technique composée d’un groupe de

personnes travaillant en commun en un lieu déterminé sous une même autoritédirectrice.

Un établissement unique et indépendant constitue à la fois une entreprise et unétablissement.

L’établissementpeutnecomporterqu’unseultravailleur.

Art.4.‐(Loin°2017‐21)Ledroitautravailetàlaformationestreconnuàchaquecitoyen,sansdiscriminationaucune.L’Etatmettoutenœuvrepourl’aideràtrouverunemploietàleconserverlorsqu’ill’aobtenu.L’Etatassurel’égalitédechanceetdetraitementdescitoyens en ce qui concerne l’emploi et l’accès à la formation professionnelle, sansdistinctiond’origine,derace,desexeetdereligion.

Pardiscrimination,ilestentendu:

1) toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, lareligion, l’opinionpolitique, l’ascendancenationaleoul’originesociale,quiapoureffetdedétruirel’emploioud’altérerl’égalitédechanceoudetraitementenmatièred’emploioudeformationprofessionnelle;

2) toute autre distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de détruire oud’altérer l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de formationprofessionnelle.

Est interdite en particulier toute discrimination sur la base de critères commel’invalidité,lehandicap,leVIHetSIDA.

Toutefois, les distinctions, exclusions ou préférences fondées sur les qualificationsexigéespourunemploidéterminé,nesontpasconsidéréescommedesdiscriminations.

Lesdispositionsci‐dessusnefontpasnonplusobstacleauxmesurestemporairesprisesauxfinsd’établirl’égalitédechancesentreleshommesetlesfemmes,notammentencequiconcernelesconditionsd’accèsàl’emploi,àlaformationetauperfectionnement.

Art.5.‐Dans les entreprises les travailleursbénéficientd’undroit à l’expression sur lecontenu, les conditionsd’exercice et l’organisationdu travail à travers les institutionsreprésentativesdestravailleurs.

Art.6.‐(Loin°2017‐21)Letravailforcéouobligatoireestinterditdefaçonabsolue.Nulnepeutyrecourir:

1)entantquemesuredecoercitionouentantquesanctionàl’égarddepersonnesayantexprimédesopinionspolitiques;

2)entantquemesurededisciplinedutravail;

3)entantquemesuredediscriminationsociale,raciale,nationaleoureligieuse;


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4)entantqueméthodedemobilisationetd’utilisationdelamaind’œuvreàdesfinsdedéveloppementéconomique.

Le terme«travail forcé ou obligatoire»désigne tout travail ou service exigé d’unindividusous lamenaced’unepeinequelconque,etpour lequel ledit individunes’estpasoffertdepleingré.

Toutefois,leterme«travailforcéouobligatoire»necomprendpas: touttravailouserviceexigéenvertudesloissurleservicemilitaireetaffectéàdes

travauxdecaractèremilitaire; touttravailouserviceexigéd’unindividucommeconséquenced’unecondamnation

prononcéeparl’autoritéjudiciaire; tout travail ou service exigé d’un individu en cas de guerre, sinistre et de

circonstance mettant en danger ou risquant de mettre en danger, la vie ou lesconditionsnormalesd’existencedel’ensembleoud’unepartiedelapopulation;

les travaux d’intérêt général tels qu’ils sont définis par les lois sur les obligationsciviques;

tout travail d’intérêt public exigé d’un individu comme conséquence d’unecondamnationprononcéeparl’autoritéjudiciaire.

Titre2‐Desrelationsdetravail

Chapitre1‐Del’apprentissageetdelaformation

Section1‐Ducontratd’apprentissage

Art.7.‐(Loi n°2017‐21) Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de typeparticulier par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’une allocationd’apprentissage, à assurer une formation professionnelle méthodique et complète,dispensée dans l’entreprise et éventuellement dans un centre de formationprofessionnelle, à un jeune travailleur qui s’oblige, en retour, à travailler pour cetemployeurpendantladuréeducontrat.

Lecontratd’apprentissagedoitêtreconstatéparécritetundesexemplairesdéposéàl’inspectiondutravaildansleressortdelaquellesetrouvelelieudel’apprentissage.

A défaut du respect de ces deux règles de forme, le contrat est considéré comme uncontratdetravailàduréeindéterminée.

Lesautresconditionsdeformeetdefond,leseffetsducontratd’apprentissage,lescasetles conséquences de sa résiliation, les mesures de contrôle de son exécution, lesallégements de charges sociales pour les employeurs ainsi que les catégoriesd’entreprises dans lesquelles sera imposé un pourcentage d’apprentis par rapport aunombretotaldetravailleurs,sontfixéspardécret.


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Art.8.‐(Loin°2017‐21)L’apprenti,dontletempsd’apprentissageestterminé,passeunexamendevantl’organismedésignéàceteffetpararrêtéconjointduMinistrechargédutravailetduMinistrechargédelaformationprofessionnelle.

Ilestdélivréà l’apprenti,quiasubi l’examenavecsuccès,uncertificatdequalificationprofessionnelle.

Section2‐Delaformationetdesstages

Art.9.‐Lecontratdetravail,ouultérieurementunavenantàcecontrat,peutprévoiruneformation professionnelle en alternance ou en formation continue ou un stage. Lesobjectifsetladuréedelaformationoudustageainsiquelarémunérationdoiventêtreexpressémentindiqués.

A l’échéance du terme de la formation le contrat de travail se poursuit, sauf si cetteformationn’apasétéconcluante.

Dans lecadredesstages les jeunesdiplôméssansemploipeuventsevoirproposeruncontratdetravaildetypeparticulierappelé«contratqualification».

Touslescontratsouavenantssusvisésdoiventêtreconstatésparécrit.

Undécretfixeralesmodalitésd’applicationduprésentarticle.

Art.10.‐Descongésnonrémunérésd’éducationoudeformationsyndicalepeuventêtreaccordésauxtravailleurssurleurdemande.Cespériodesdecongésontassimiléesàdespériodes de travail effectif pour le calcul des congés payés, le droit aux prestationsfamilialesetlecalculdel’anciennetédutravailleurdansl’entreprise.

Art.11.‐Des congés de formation sont accordés aux travailleurs désignés pour suivredesstagesdeformationoudeperfectionnementcomprisdansleplandeformationdel’entreprisedanslaquelleilsexercentleuractivité.Laduréedecescongésnepeutêtreimputéesurladuréeducongéannueletestassimiléeàunepériodedetravailpourladéterminationdesdroitsdesintéressésenmatièredecongéannuel.Elleestégalementpriseenconsidérationpourlecalculdel’anciennetédutravailleurdansl’entreprise.

Sousréservededispositionscontractuellesouconventionnellesplus favorablesetdesdispositions réglementaires fixant les conditions de rémunération des stages àl’étranger,lessalariésbénéficient,pendantladuréedustagedumaintien,àlachargedel’employeur,deleurrémunérationantérieureetdesavantagesquiysontattachés.

Art.12.‐Lorsque le travailleur bénéficie d’une formation ou d’un perfectionnementprofessionnels entraînantdes charges supportéespar l’employeur, il peut être stipuléque le travailleur sera tenu de rester au service de l’employeur pendant un tempsminimumenrapportaveclecoûtdelaformationouduperfectionnementprofessionnel,maisquinepeut,enaucuncas,excéderquatreans.Cetteconventionseraconstatéeparécritetseraimmédiatementdéposéeàl’inspectiondutravail.Letravailleurquin’aura


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pas respecté cette obligation sera tenu au remboursement des frais engagés parl’employeurpoursaformationetsonperfectionnement,enproportiondelapériodenontravaillée par rapport à la totalité du temps minimum de service souscrit dans laconvention.

Chapitre2‐Ducontratdutravail

Section1‐Généralités

Art.13.‐Le contrat individuel de travail est la convention en vertu de laquelle unepersonnes’engageàmettresonactivitéprofessionnellemoyennantrémunérationsousladirectionetl’autoritéd’uneautrepersonneappeléeemployeur.

Art.14.‐Lescontratssontpasséslibrement.

Toutefois: 1°Uncontratdetravailconcluavecunmineurn’estvalablequesisonengagementa

étéautoriséparécritparsonpère,ou,àdéfaut, lapersonnedétenant lapuissancepaternelleets’iln’estpassoumisàl’obligationscolaire,

2° Un décret pourra en fonction des nécessités économiques, démographiques,sociales ou sanitaires, interdire ou limiter les possibilités d’embauche desentreprisesouorganiserdescompensationsenmaind’œuvreentrelesrégions.

Art.15.‐Quelsquesoient le lieudelaconclusionducontratet larésidencedel’uneoul’autrepartie,toutcontratdetravailconclupourêtreexécutéenRépubliqueduMali,estsoumisauxdispositionsdelaprésenteloi.

Son existence est constatée, sous réserve des stipulations de l’article L.26, dans lesformesqu’ilconvientauxpartiescontractantesd’adopter.Lapreuvepeutêtrerapportéepartousmoyens.

Lecontratécritestexemptdetousdroitsdetimbreetd’enregistrement.

Art.16.‐Le travailleur doit toute son activité professionnelle à l’entreprise, saufdérogationstipuléeaucontrat.

Toutefois,illuiestloisible,saufconventioncontraire,d’exercerendehorsdesontempsde travail, toute activité à caractère professionnel, non susceptible de concurrencerl’entrepriseoudenuireàlabonneexécutiondesservicesconvenus.

Art.17.‐Est nulle toute clause d’un contrat portant interdiction pour le travailleurd’exerceruneactivitéquelconqueàl’expirationducontrat.

Toutefoisilpeutêtrestipuléd’accordpartiesqu’encasderuptureducontratdesonfait,oudelicenciementpourfautelourde,letravailleurnepourra,pendantuneduréedesixmoismaximumetdansunrayonde15kilomètresautourdulieud’emploi,exercerune


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activitédenatureàconcurrencerl’employeurens’inspirantdeméthodesouenutilisanttouteinformationacquisedansl’établissement.

Section2‐Delanature,delaconclusionetdel’exécutionducontrat

Sous‐section1‐Delanatureducontrat

Art.18.‐Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat dont la durée estpréciséeàl’avancesuivantlavolontédesparties.

Un contrat de travail passé pour l’exécution d’un ouvrage déterminé ou la réalisationd’uneentreprisedont laduréenepeutêtrepréalablementévaluéeavecprécision, estassimiléàuncontratàduréedéterminée.

Uncontratdontletermeestsubordonnéàunévènementfuturetcertain,dontladaten’estpasexactementconnue,estégalementassimiléàuncontratàduréedéterminée.

Art.19.‐Tout contrat de travail qui ne répond pas aux définitions du contrat à duréedéterminée, du contrat d’apprentissage, du contrat qualification ou du contratd’engagementàl’essaidoitêtreconsidérécommeuncontratàduréeindéterminée.

Sous‐section2‐Ducontratàduréedéterminée

Art.20.‐(Loin°2017‐21)Letravailleurnepeutrenouvelerplusdedeuxfoisuncontratàdurée déterminée avec la même entreprise. Le contrat initial ne compte pas commerenouvellement.

La continuationdes services endehorsdu casprévuà l’alinéaprécédent constituedepleindroitl’exécutiond’uncontratdetravailàduréeindéterminée.

Lesdispositionsci‐dessusnes’appliquentpas:

1)autravailleurengagéàl’heureouàlajournéepouruneoccupationdecourteduréen’excédantpasunejournée;

2)autravailleursaisonnierengagépourladuréed’unecampagneagricole,commerciale,industrielleouartisanale;

3) au travailleur engagé en complément d’effectif pour exécuter des travauxnés d’unsurcroîtd’activitédel’entreprise;

4) au travailleur engagé pour assurer le remplacement provisoire d’un travailleur del’entrepriseensuspensionlégaledecontratdetravail;


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5) au travailleur des entreprises relevant d’un secteur d’activité dans lequel il estd’usagedenepas recourir au contrat àdurée indéterminéeen raisonde lanaturedel’activitéexercéeparletravailleuretducaractèreparnaturetemporairedecetemploi.

Lalistedecessecteursd’activitéoudecesemploisvisésaupoint5del’alinéaprécédentestfixéepararrêtéduMinistrechargéduTravail.

Lesconditionsd’emploidestravailleurssusmentionnésetlesmodalitésd’applicationduprésentarticlesontfixéespardécret.

Art.21.‐Lecontratde travailàduréedéterminéedoitêtreconstatéparécrit.Adéfautd’écritilestprésuméconclupouruneduréeindéterminée.

Le contrat àduréedéterminéenepeut être conclupourunedurée supérieureàdeuxans.

Lecontratàduréedéterminéeconclupourlaréalisationd’unouvragedéterminén’estpassoumisàlalimitemaximaleprécitéemais,danscecas,ilnepeutêtrerenouvelé.

Lecontratàduréedéterminéedeplusdetroismoisdoitêtredéposéparl’employeuràl’inspectiondutravailduressortavanttoutcommencementd’exécutionducontrat.

Art.22.‐Lecontratdetravailàduréedéterminéenepeutavoirpourobjetdepourvoirdurablementunemploiliéàl’activiténormaleetpermanentedel’entreprise.

Art.23.‐Ilestinterditderecouriràuncontratàduréedéterminéedanslessixmoisquisuiventunlicenciementpourmotiféconomiqueencequiconcernelespostessupprimésà la suite de ce licenciement, sauf si la durée du contrat, non susceptible derenouvellementn’excèdepastroismois.

Art.24.‐Lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas à l’issued’uncontratdetravailàduréedéterminéeletravailleuradroit,àtitredecomplémentdesalaire,àuneindemnitédestinéeàcompenserlaprécaritédesasituation.Letauxdecetteindemnité,calculéesurlabasedumontantdelarémunérationtotalebrutedueautravailleur pendant la durée du contrat, est fixé par voie de convention ou accordcollectifdetravail,àdéfautletauxminimumestfixépardécret.

Cetteindemnitén’estpasdue: a)danslescasvisésauxalinéasnumérotés1,2,4et5del’articleL.20; b)encasderefusparletravailleurd’accepterlaconclusiond’uncontratdetravailà

durée indéterminéepouroccuper lemêmeemploi similaireassortid’unsalaireaumoinségal;

c)encasderuptureanticipéeducontratdueàl’initiativedutravailleurouàsafautelourde.

Art.25.‐Ilnepeutêtremisfinavanttermeàuncontratàduréedéterminéequ’encasdefautelourde,d’accorddespartiesconstatéparécritoudeforcemajeure.


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Laméconnaissancepar l’employeurdesdispositionsde l’alinéaprécédentouvredroit,pourletravailleur,àdesdommagesintérêtsd’unmontantégalauxrémunérationsqu’ilauraitperçuesjusqu’autermeducontrat.

Sous‐section3‐Duvisaducontratdetravail

Art.26.‐(Loi n°2017‐21) Tout contrat de travail nécessitant, du fait de l’employeur,l’installation des travailleurs hors de la localité où ils résident au moment de laconclusiondu contrat, doit être, aprèsvisitemédicalede ceux‐ci, constatéparécrit etdéposéauprèsdel’inspectionrégionaledutravaildulieud’exécutionpouravis.

Lescontratsdes travailleursétrangers seront,dans tous les cas, constatésparécritetsoumisauvisadelaDirectionNationaleduTravail,accompagnésd’unpermisdetravaildontlacontextureetlesconditionsdedélivrancesontfixéespararrêtéduMinistreenchargeduTravail.

N’estpasconsidérécommeexpatrié,l’étrangerrecrutélocalement.

Pendant les deux premières années de résidence permanente sur le territoire, unressortissantd’unEtatétrangernepeutexerceruneactivité salariéequ’envertud’uncontratàduréedéterminée,saufdispositionscontrairesrésultantd’uneconventionderéciprocitéconclueaveccetEtat.

Art.27.‐Les contrats mentionnés à l’article L.26 doivent être rédigés en languefrançaise,établisenquatreexemplairesetcomporterlesmentionssuivantes: lesnom,prénoms,sexe,dateet lieudenaissance, filiation, résidence,professionet

nationalitédutravailleur; lesnom,prénoms,ouraisonsocialeetadressedel’employeur. Lorsquelelieud’emploiestdistinctdulieudelarésidencedutravailleur:

- a) le lieudeprovenanced’où letravailleurserend,auxfraisdel’employeur,aulieud’emploi;

- b) le lieuoù le travailleura ledroitde se rendreen congé réglementaireetd’êtrerapatriéenfindecontratauxfraisdel’employeur;

lanatureetladuréeducontrat; leoulesemploisqueletravailleurseraappeléàtenir,ainsiqueleouleslieuxoùil

seraappeléàservir; le classement du travailleur dans la hiérarchie professionnelle, son salaire et ses

accessoiresdesalaire; la référence à la convention collective applicable aux parties ou, à défaut de

conventioncollective,laréférenceautexteréglementairerégissantlaprofession; les modalités d’application des dispositions légales concernant les voyages et les

transportslorsquelaconventioncollectiveapplicableauxpartiesnecontientaucunedispositionàcesujet;

Lorsqueletravailleurestlogéparl’employeur:- lesdispositions relatives au logement, lequeldevra répondreauxnormesetconditionsfixéesparvoieréglementaire;


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laduréedescongéspayésetlemodededéterminationdel’allocationafférente; lesclausesparticulièreséventuellesconvenuesentrelesdeuxparties.

Art.28.‐(Loin°2017‐21)L’autoritécompétenteviselecontrataprèsavoir: constaté la conformité du contrat aux dispositions légales, réglementaires et

conventionnelles; donnéauxparties,éventuellement,lectureoutraductionducontrat; obtenulasignaturedesparties.

Art.29.‐(Loi n°2017‐21) La demande de visa incombe à l’employeur. Celui‐ci al’obligationde soumettre le contrat auvisadansundélaide15 joursà compterde ladate de son début d’exécution pour tous les contrats dont la durée est inférieure ouégaleà6moiset30jourspourlescontratsdontladuréeestsupérieureà6mois.

Silevisaestrefusé,letravailleurauraledroitdefaireconstaterlanullitéduditcontratetréclamers’ilyalieudesdommages‐intérêtsdanslescassuivants: l’employeurometd’établirlecontratparécrit; l’employeurometdesoumettrelecontratauvisadel’autoritécompétente.

Lerapatriement,danslescasprécisésci‐dessus,estsupportéparl’employeur.

Sil’autoritécompétentepouraccorderlevisan’apasfaitconnaîtresadécisiondanslesquinze jours qui suivent la réception de la demande, le visa sera réputé avoir étéaccordé.

Lerefusdevisadoitêtremotivé.

Sous‐section4‐Del’engagementàl’essai

Art.30.‐(Loin°2017‐21)L’engagementàl’essaidoitêtreexpressémentstipuléparécrit.Il peut faire l’objet d’un contrat spécifique, appelé contrat à l’essai. Cet engagementcomporte: l’emploietlacatégorieprofessionnelledutravailleur; la durée de l’essai qui, en principe, est égale à la durée du préavis mais peut

cependantêtreplus longuedans la limite, renouvellementcompris,d’unmaximumde6mois:- a)pourtenircomptedelatechniqueetdesusagesdelaprofession;- b)pourlestravailleursdébutantsdansl’exercicedeleurmétier,l’engagementàl’essaiestàtermefixe,calculédequantièmeenquantième.Lesdélaisderoutenesontpascompris,lecaséchéant,dansladuréemaximumdel’essai.

Encasderésiliationducontratpendantlapérioded’essaiouàl’expirationdecelle‐ci,levoyageretourdutravailleurdéplacéparl’employeurestsupportéparcelui‐ci.

La prolongation des services après expiration du contrat d’engagement à l’essai, sansqu’il y ait renouvellement de l’essai, équivaut à la conclusion d’un contrat à duréeindéterminée,prenanteffetàladatedudébutdel’essai.


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Art.31.‐Le travail exécuté pendant la période d’essai doit être payé au taux de lacatégorie professionnelle correspondant à l’emploi pour lequel le travailleur a étéengagé.

Art.32.‐Encasd’engagementdéfinitif,lapérioded’essai,renouvellementcompris,entreen compte pour la détermination des droits attachés à la durée des services dansl’entreprise.

Art.33.‐Les dispositions des articles L 39 à L 59 inclus ne s’appliquent pas, saufconventioncontraire,auxcontratsd’engagementàl’essai,quipeuventêtrerésiliéssanspréavisetsansquel’uneoul’autredespartiespuisseprétendreàindemnité.

Section3‐Delasuspensionducontrat

Art.34.‐(Loin°2017‐21)Lecontratdetravailestnotammentsuspendu:

1) en cas d’obligationsmilitaires oude services civiques de l’employeur entraînant lafermeturedesonétablissement;

2)pendantladuréelégaledesobligationsmilitairesouciviquesdutravailleur;

3)pendantladuréedel’absencedutravailleurpourcausedemaladieoud’accidentnonprofessionnelconstatéparcertificatmédical.Cetteduréeestlimitéeàsixmois,maisestprorogéejusqu’àladatederemplacementdutravailleur;

4) pendant la période d’indisponibilité résultant d’un accident de travail ou d’unemaladieprofessionnelle;

5)pendantladuréedelagardeàvueoudeladétentiondutravailleuràconditionquecelle‐cin’excèdepas6mois;

6)pendantladuréeduchômagetechniquedanslesconditionsfixéesàl’articleL.35;

7) pendant la grève et le look out si ceux‐ci sont déclenchés dans le respect de laprocédurederèglementdesdifférendscollectifs;

8)pendantlapériodedemiseàpied,quinepeutdépasser8jours;

9)pendantladuréedescongéspayésetd’éducationouvrière;

10)pendantladuréedumandatélectifauniveaulocalounationaloudel’exerciced’unefonctionpolitiqueparletravailleur;

11)pendantladuréeducongédematernité;

12) pendant la période dite de veuvage pour la femme salariée dont lemari vient dedécéder.Cettesuspensiondoitêtredemandéeparécritetêtreaccompagnéed’unecopie


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du certificat de décès du défunt et d’une copie du certificat demariage. Elle ne peutexcéder4moiset10jours;

13)pendantlapériodedepèlerinageauxlieuxsaints;

14) pendant la durée des autorisations d’absence du travailleur requis pour lesmanifestationsculturellesetsportivesorganiséesparl’Etat.

Art.35.‐(Loin°2017‐21)L’employeur peut décider demettre en chômage temporaire,toutoupartiedesonpersonnel,pourdesraisonséconomiquesoutechniques.

Lechômagetechniqueestceluiquiintervientàlasuited’uneinterruptioncollectivedutravailrésultantdecausesaccidentellestellesquelesaccidentssurvenusauxmatériels,uneinterruptiondelaforcemotrice,lessinistres,lesintempéries.

Le chômage économique résultede l’impossibilitépour l’employeurde faire travaillernormalement les travailleurs, en raison d’une pénurie de travail dont la cause estéconomique.

L’employeurquisouhaitemettretoutoupartiedesonpersonnelenchômagetechniqueouéconomique,doitrequérirl’avisdesdéléguésdupersonnels’ilenexisteoulecomitésyndical,ettenirinforméaupréalableleDirecteurRégionalduTravailcompétent,desadécision.

Laduréedelasuspensionnepeutexcédertroismois.Au‐delàdetroismoisouencasdenon acceptation par le travailleur des conditions de suspensionproposées, la ruptureéventuelleducontratestimputableàl’employeur.

Pendantlapériodedechômagetechniqueouéconomique,l’employeurnepeutrecouriren aucune façon à l’embauche de nouveaux travailleurs, sauf pour les secteurs nontouchés,ouàl’exécutiond’heuressupplémentairesparlepersonnelrestant.

Les périodes de chômage économique ou technique entrent en compte dans ladéterminationdesdroitsliésàl’anciennetédutravailleur.

Art.36.‐Dans les cas visés à l’article L.34 (1° et 2° l’employeur est tenu de verser autravailleur,uneindemnitéassurantàcelui‐cilemontantdelarémunérationqu’ilauraitperçues’ilavaittravailléetce,danslalimitedupréavis.

Art.37.‐Dans le cas viséà l’articleL.34 (3°, l’employeurdoit indemniser le travailleurselonlesmodalitéssuivantes: a)pendantlapremièreannéedeprésence:

- indemnitéégaleaumontantdesarémunérationpendantunepériodeégaleàcelledupréavis,

b)audelàdelapremièreannéedeprésence:- indemnité égale à la moitié du montant de sa rémunération pendant lapérioded’unmoissuivantcelled’indemnisationàpleinsalaire.


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Art.38.‐Dans les cas visés à l’article L.34, alinéas 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 12°, 13° et 14, lasuspensionducontratdetravailestaccordéesanspaiementdesalaire.

Section4‐Delarésiliationducontrat

Sous‐section1‐Généralités

Art.39.‐Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par lavolontéd’uneseuledespartiesquedanslescasprévusaucontrat,oudansceluidefautelourdelaisséeàl’appréciationdelajuridictioncompétente.

Laruptureinjustifiéeducontratparl’unedespartiesouvredroitauxdommagesintérêtspourl’autrepartie.

Art.40.‐(Loin°2017‐21)Lecontratdetravailàduréeindéterminéepeuttoujourscesserparlavolontédel’unedesparties.Cetterésiliationestsubordonnéeàunpréavisdonnéparlapartiequiprendl’initiativedelarupture.

Touttravailleurquidémissionnedoitnotifiersadécisionparécritàl’employeur.Celui‐cinepeutprésumerdeladémissiondutravailleur.

Tout employeur qui désire licencier un travailleur est tenud’informer l’inspecteurdutravail du ressort par lettre recommandée comprenant les indications relatives autravailleuretàl’employeuretlemotifdulicenciement.

L’inspecteurdutravaildisposed’undélaidequinzejourspourémettreunavis.

Encasdecontestationduoudesmotifsdulicenciement,letravailleurpeutsepourvoirdevantleTribunal.

Lerecoursdevantletribunaldutravailestsuspensifdeladécisiondel’employeur.

Sous‐section2‐Dupréavis

Art.41.‐(Loi n°2017‐21) La résiliation d’un contrat à durée indéterminée estsubordonnée à un préavis notifié par écrit par la partie qui prend l’initiative de larupture. Le préavis commence à courir à compter de la date de la remise de lanotification.Lemotifdelarupturedoitêtreindiquédanslanotification.

Enl’absencedeconventionscollectivesoudedécretsentenantlieu,laduréedupréavisest: de8jourspourlepersonnelpayéàlajournéeouàlasemaine; de1moispourletravailleurdontlesalaireestpayéaumois; de2moispourlesagentsdemaîtriseetassimilés; de3moispourlescadresetlepersonneldedirection.


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Le contrat peut être rompu sans préavis en cas de faute lourde et sous réserve del’appréciationdelajuridictioncompétente.

Art.42.‐Pendantladuréedupréavis,l’employeuretletravailleursonttenusaurespectdetouteslesobligationsréciproquesquileurincombent.

L’inobservationdudélaidepréaviscréel’obligationpourlapartieresponsabledeverseràl’autrepartie,uneindemnitéégaleàlarémunérationetauxavantagesdetoutenaturedont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n’aura pas étéeffectivementrespecté.

Art.43.‐La partie qui prend l’initiative de rompre le contrat doit être en mesure deprouverquelepréavisaéténotifiéparécrit.Lepréaviscommenceàcouriràcompterdela date de cette notification. S’il s’agit d’un licenciement, la lettre de préavis doit enmentionnerlemotif.

Lestravailleurschargésderesponsabilitésnepeuventquitterleuremploiavantd’avoirrenduleurscomptes.

Art.44.‐(Loin°2017‐21)Pendant lapériodedepréavis,qu’ils’agissed’unlicenciementou d’une démission, le travailleur est autorisé, après en avoir avisé son employeur, às’absenterunjourparsemaine,pourrechercherunnouvelemploi.

Cesjoursd’absence,quisontprisaugrédutravailleuretqui,sursademande,pourrontêtre bloqués à la fin de la période de préavis, n’entraîneront aucune réduction de sarémunération.

Encasdelicenciement,et,lorsquelamoitiédupréavisauraétéexécutée,letravailleurquiaura trouvéunnouvelemploipourra, aprèsenavoiravisé sonemployeur,quitterl’établissement avant l’expiration du préavis sans avoir à payer l’indemnité pourinobservationdecedélai.

Ladispenseparl’employeurdel’exécutiondutravailpendantlepréavisn’entraîne,saufaccordmutuel,aucuneréductiondesalaires,avantagesetindemnitésdecongésqueletravailleurauraitperçuss’ilavaitaccomplisontravail.

Art.45.‐La partie à l’égard de laquelle l’une des obligationsmentionnées aux articlesL.42et44neseraitpasrespectéenepourrasevoirimposeraucundélaidepréavis,sanspréjudicedesdommages‐intérêtsqu’ellejugeraitbondedemander.

Sous‐section3‐Dulicenciementpourmotiféconomique

Art.46.‐Toutlicenciementindividueloucollectifeffectuéparunemployeur,pourunouplusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur et résultant d’unesuppressionoutransformationd’emploioud’unemodificationsubstantielleducontratdetravailconsécutiveàdesdifficultéséconomiquesouàdesmutationstechnologiques,constitueunlicenciementpourmotiféconomique.


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Art.47.‐(Loin°2017‐21)Pour tenter d’éviter un licenciement pourmotif économique,l’employeurqui l’envisagedoitconsulter lesdéléguésdupersonneletrechercheraveceux,toutessolutionspermettantlemaintiendesemplois.Cessolutionspeuventêtre:laréduction des heures de travail, le travail par roulement, le travail à tempspartiel, lechômage technique, le redéploiement du personnel, le réaménagement des primes,indemnitésetavantagesdetoutenature.

A l’issue des négociations internes, si un accord est intervenu, un protocole d’accordprécisant lesmesures retenueset laduréede leurvaliditéest signépar lespartiesettransmisàl’inspecteurdutravailpourinformation.

En cas de désaccord, le procès‐verbal de cette réunion, dûment signé par les deuxparties,doitêtreimmédiatementcommuniquéparl’employeuràl’inspecteurdutravaillequeldisposed’undélaidequinzejours,àdaterdecettecommunication,pourexercer,éventuellement,sesbonsoffices.

Art.48.‐(Loin°2017‐21)Lorsquelesnégociationsprévuesàl’articleL.47ci‐dessusn’ontpu aboutir à un accord, ou si malgré les mesures envisagées, certains licenciementss’avèrentnécessaires,ceux‐cisontsoumisauxrèglessuivantes:

1)L’employeurétablitl’ordredeslicenciementsselonlescritèresdebasesuivants: lesdépartsvolontaires; l’aptitudeprofessionnelle; lachargedefamille.

Lesautres critères serontdéfinis entre l’employeuret le comité syndicalà l’interne,àdéfautdecelui‐ci,lesdéléguésdupersonnel.

2)L’employeurdoitcommuniquer,parécrit,auxdéléguésdupersonnel,s’ilenexiste,lalistedestravailleursqu’ilseproposedelicencierenprécisantlescritèresqu’ilaretenus.

Il convoque, dans les huit jours de la communication de cette liste, les délégués dupersonnelpour recueillir leurs suggestions, lesquelles sont consignéesdans leprocès‐verbaldelaréunion.

3)Sil’employeurenvisagedelicencierpourmotiféconomiqueundéléguédupersonnel,ildevrarespecterlaprocédurespécifiqueàcestravailleurs.

4) Pour les autres travailleurs l’employeur peut, après la réunion des délégués dupersonnel visée à l’alinéa 2, procéder au licenciement. Dans tous les cas la liste destravailleurs licenciés et le procès‐verbal de la réunion susvisée sont immédiatementcommuniquésà l’inspecteurdu travailpour informationetquivérifiera si les critèresontétérespectés.

5)Letravailleurlicenciébénéficie,endehorsdupréavisetdel’éventuelleindemnitédelicenciement,d’uneindemnitéspéciale,nonimposable,payéeparl’employeuretégaleàun mois de son salaire brut. L’employeur et les travailleurs peuvent d’un communaccordconvenirdesconditionsplusfavorables.Letravailleurbénéficieégalement,dans


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sonancienneentrepriseetpendantdeuxans,d’uneprioritéd’embauchedanslamêmecatégorie.

6)Encasdelitige,lachargedelapreuvedumotiféconomiqueetdurespectdel’ordredeslicenciementsincombeàl’employeur.

Les différends individuels du travail concernant la rupture du contrat de travail pourmotiféconomiquedoiventêtreexaminésprioritairementparlesjuridictionsdutravail.

Un arrêté du Ministre chargé du travail fixe les modalités d’application du présentarticle.

Art.49.‐Si un plan de redressement est envisagé lors d’une procédure collective deliquidation,lesyndicoul’administrateurpourraprocéderàunlicenciementpourmotiféconomique en respectant, à l’exception du premier alinéa de l’article précédent, lesparagraphesnumérotés1à5decetarticle.

Art.50.‐LesprocéduresdesarticlesL.48et49sontécartéesencasdeprotocoleamiablede départ librement et loyalement négocié entre l’employeur et le ou les travailleurs.L’employeurinformel’inspecteurdutravailduprotocoleintervenu.

Sous‐section3‐1‐Delaruptureconventionnelle

Art.50 bis.‐ (Loi n°2017‐21) L’employeur et le travailleur, lorsqu’ils sont liés par uncontrat de travail à durée indéterminée, peuvent convenir d’une ruptureconventionnelle,alternativeàladémissionetaulicenciement.

Laruptureconventionnellepeutêtreàl’initiativedel’employeur,oudutravailleur.

Ellefaitl’objetd’unprotocolelibrementsignéparlesdeuxparties.

L’acceptation par le travailleur d’une rupture conventionnelle ne doit pas êtreconsécutiveàunepressionexercéeparl’employeur.

Letravailleurpeutsefaireassister,aucoursdel’entretien,parundéléguédupersonnelouunautresalariédel’entreprise.

Encasdevicedeconsentement,laruptureconventionnelleestnulleetdenuleffet.

Laruptureconventionnelleprendeffetàladatefixéedansleprotocolesansquel’uneoul’autredespartiesaitàobserverunpréavis.

Leprotocoledéterminelesconditionsdelaruptureducontratdetravail,notammentlemontantspécifiquede l’indemnitédedépart,quinepeutenaucuncasêtreinférieuràl’indemnitélégaledelicenciement.

Une copie du protocole est transmise à l’inspection du travail du ressort pourinformation.


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Lecontentieuxseraréglépararbitragedel’inspectiondutravail.

Sous‐section4‐Delaruptureabusiveetdunon‐respectdesformesdulicenciement

Art.51.‐La rupture abusive du contrat peut donner lieu à dommages‐intérêts. Lajuridiction compétente constate l’abus par une enquête sur les causes et lescirconstancesdelarupture.

En cas de contestation l’employeur doit apporter la preuve de l’existence d’un motiflégitimedelicenciement.

Laruptureducontratestnotammentabusivedanslescassuivants: lorsquelelicenciementesteffectuésansmotiflégitimeoulorsquelamotivationest

inexacte; lorsque le licenciement est motivé par les opinions du travailleur, son activité

syndicale,sonappartenanceounonàunsyndicatdéterminé.

Le montant des dommages‐intérêts est fixé compte tenu de tous les éléments quipeuventjustifierl’existenceetdéterminerl’étenduedupréjudicecauséetnotamment: a) lorsque la responsabilité incombe au travailleur, du préjudice subi par

l’employeurenraisondel’inexécutionducontrat; b) lorsque la responsabilité incombe à l’employeur, des usages, de la nature des

services engagés, de l’ancienneté des services, de l’âge du travailleur et des droitsacquisàquelquetitrequecesoit.

Ces dommages‐intérêts ne se confondent ni avec l’indemnité pour inobservation depréavis, ni avec l’indemnité de licenciement auxquelles le travailleur peutéventuellementprétendre.

Art.52.‐Silelicenciementd’untravailleurestlégitimequantaufondmaissurvientsansobservationde la formalitéde lanotificationécritede la ruptureoude l’indicationdesonmotif, letribunaldoitaccorderautravailleur,poursanctionnerl’inobservationdesrèglesdeforme,uneindemnitéquinepeutêtresupérieureàunmoisdusalairebrutdutravailleur.

Sous‐section5‐Del’indemnitédelicenciementetdeservicesrendus

Art.53.‐(Loin°2017‐21)En cas de licenciement et de rupture de contrat pour cas deforce majeure, le travailleur ayant accompli dans l’entreprise une durée de servicecontinueaumoinségaleàunan,adroitàuneindemnitédistinctedupréavis.

Cetteindemnité,ditedelicenciement,estcalculéeenprenantlamoyennemensuelledela rémunération perçue au cours des douze derniers mois qui ont précédé lelicenciement et, en appliquant à cette rémunération moyenne, les pourcentagessuivants: 20%pourchacunedescinqpremièresannéesdetravail;


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25%pourchaqueannéedela6èmeàla10èmeannéeincluse; 30%pourchaqueannéeaudelàdela10eannée.

Les conventions collectives et les accords d’établissement peuvent prévoir des tauxbeaucoup plus favorables. Dans ce cas, les taux prescrits par ces conventions sesubstituerontàceuxprévusàl’alinéa2duprésentarticle.

La rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciementenglobe toutes lesprestations constituantune contrepartiedu travail, à l’exclusiondecellesprésentantuncaractèrederemboursementdefrais.

Dansledécompteeffectuésurlesbasesindiquéesci‐dessus,ildoitêtretenucomptedesfractionsd’années.

Cette indemnité n’est pas due si le licenciement est motivé par une faute lourde dutravailleur,laisséeàl’appréciationdelajuridictioncompétente.

Art.54.‐Encasdedémission,letravailleurquicompteaumoinsdixannéesdeservicescontinusdans l’entreprise, auradroit àune indemnitéde «services rendus», calculéesurlesmêmesbasesetdanslesmêmesconditionsquel’indemnitéviséeàl’articleL.53.

Art.55.‐Les indemnités visées aux articles L.53 et 54 ne sont pas dues lorsque letravailleurcessedéfinitivementsonactivitépourentrerenjouissancedesapensionderetraite,oudel’allocationdesolidarité.

Le travailleurperçoit, en ce cas,une indemnitédedépartà la retraite calculéesur lesmêmesbasesetdanslesmêmesconditionsquel’indemnitéviséeàl’articleL.53.

Sous‐section6‐Dudébauchageabusif

Art.56.‐Lorsqu’untravailleurayantrompuabusivementuncontratdetravail,engageànouveausesservices, lenouvelemployeurestsolidairementresponsabledudommagecauséàl’employeurprécédentdanslestroiscassuivants: 1°quandilestdémontréqu’ilestintervenudansledébauchage; 2°quandilaembauchéuntravailleurqu’ilsavaitdéjàliéparuncontratdetravail; 3°quandilacontinuéàoccuperuntravailleuraprèsavoirapprisquecetravailleur

étaitencoreliéàunautreemployeurparuncontratdetravail.

Dans ce troisième cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d’exister si, aumomentoùilaétéaverti,lecontratdetravailabusivementrompuparletravailleurétaitvenu à expiration soit, s’il s’agit de contrat à durée indéterminée, par l’expiration dupréavis,ousiundélaidequinzejourss’étaitécoulédepuislaruptureduditcontrat.

Sous‐section7‐Delamodificationdelasituationjuridiquedel’employeur

Art.57.‐S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur,notammentparsuccession,vente,fusion,transformationdefonds,miseensociété,tous


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les contrats de travail en cours au jour de lamodification subsistent entre le nouvelentrepreneuretlepersonneldel’entreprise.Leurrésiliationnepeutintervenirquedanslesformesetauxconditionsprévuesparlaprésentesection.

Lacessationdel’entreprise,notammentencasdefailliteoudeliquidationjudiciaire,nedispensepasl’employeurd’observerlesrèglesétabliesenmatièredelicenciementauxarticlesL.40,41,42et53ci‐dessus.

Les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit éventuel de demander desdommages‐intérêtsenvertudesdispositionsci‐dessus.

Sous‐section8‐Delamodificationducontrat

Art.58.‐(Loin°2017‐21)L’employeuret le travailleurpeuvent, aucoursde l’exécutionducontratdetravail,enproposerlamodification.

Silapropositiondemodificationducontratprésentéeparletravailleurestsubstantielleet qu’elle est refusée par l’employeur, le travailleur peut rompre le contrat de travailmaiscetteruptureluiestimputable.

Estsubstantielle,touteclausesanslaquelleletravailleur,n’auraitpascontractétellequelesalaire,lesconditionsdetravail,lelieudutravail,l’emploitenu.

Silapropositiondemodificationducontratprésentéeparl’employeurestsubstantielleet qu’elle est refusée par le travailleur, l’employeur peut rompre le contrat de travailmais cette rupture lui est imputable et doit être opéréedans le respect des règles deprocéduredulicenciement.Lelicenciement,àlasuitedurefusdel’offredemodification,n’estabusifquesicetteoffreprocèdedel’intentiondenuireoud’unelégèretéblâmable.

Si le travailleur accepte la modification celle‐ci ne peut devenir effective qu’à l’issued’unepériodeéquivalenteàladuréedupréavis,danslalimitemaximumd’unmois.

Sous‐section9‐Deladisponibilité

Art.59.‐(Loin°2017‐21)Le travailleurpeut, sur sademande,bénéficierd’unemiseendisponibilité. La mise en disponibilité est la position du travailleur qui, pourconvenances personnelles, et après y avoir été autorisé, cesse momentanément sonservicechezl’employeur.

Pendantcettepériodeletravailleurnebénéficiepasdesonsalaireetdesesaccessoires,de ses droits à l’avancement, à l’ancienneté, à la retraite et d’une façon générale, desdispositionsduprésentCode.

Laduréedelamiseendisponibilité,renouvellementcompris,nepeutdépasser10ans.Ellerevêtuncaractèreexceptionnellaisséàlaseuleappréciationdel’employeur.


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Sous‐section10‐Delaretraite

Art.60.‐(Loin°2003‐37,Loin°2011‐79)L’âgedelaretraiteestfixéà: pour les travailleursdesEtablissementsPublics à caractèreAdministratif (EPA)et

lesEtablissementsPublicsàcaractèreIndustrieletCommercial(EPIC):- catégorieA:62ans- catégorieB:59- catégorieC,D,E:58ans

pourlestravailleursdusecteurprivé:- catégorieAouéquivalent:60ans- catégorieB,C,D,Eouéquivalent:58ans.

PourlestravailleursdusecteurprivéclassésàlacatégorieAouéquivalent,lesrelationspourrontsepoursuivre,d’accordparties,pendantunepériodequinepourradépasserl’âgede62ans.

Ledépartà la retraite,à l’initiativede l’uneou l’autredesparties,neconstitueniunedémissionniunlicenciement.

[NB‐Précisionsdelaloin°2011‐79:

LestravailleursdesEPAetdesEPICayantatteintl’âgede59,56et55ansrespectivementpourlescatégoriesAetBetC,DetEpeuventcependantdemanderlaliquidationdeleurpensionderetraite.

Lestravailleursdusecteurprivéayantatteintl’âgede57anspourlacatégorieA,et55anspourautrescatégories,peuventégalementdemanderlaliquidationdeleurretraite.

Le départ à la retraite à partir de 59, 57, 56 et 55 ans, selon le cas, à l’initiative dutravailleur,neconstituepasunedémission.

Lesdispositionsdelaloin°2011‐79prennenteffetàcompterdu1erjanvier2012.]

Sous‐section11‐Ducertificatdetravail

Art.61.‐A l’expiration du contrat, l’employeur doit, sous peine de dommages‐intérêts,remettre au travailleur, au moment de son départ définitif de l’entreprise ou del’établissement,uncertificat indiquantexclusivement ladatedesonentrée,celledesasortie, la nature et les dates des emplois successivement occupés, la catégorieprofessionnelledeclassementdelaconventioncollectivedontletravailleurrelève.

Silaremiseducertificatdetravailautravailleurn’estpaspossibledufaitdutravailleur,lecertificatdetravailesttenuàsadispositionparl’employeur.

Cecertificatestexemptdetousdroitsdetimbreetd’enregistrement,mêmes’ilcontientla formule «libre de tout engagement» ou toute autre formule ne constituant niobligationniquittance.


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Apeinededommages‐intérêts: l’employeur ne peut fournir des renseignements tendancieux ou erronés sur le

comptedutravailleur.

Chapitre3‐Durèglementintérieur

Art.62.‐Un règlement intérieur est obligatoire dans toute entreprise industrielle,commercialeetagricoleemployantaumoinsdixsalariés.

Art.63.‐Danslesentreprisescomportantplusieursétablissements,ilpourraêtreétabli,pourchaqueétablissementoupartied’établissementunrèglementannexecomportantlesdispositionsparticulières.

Art.64.‐Lerèglementintérieurestétabliparlechefd’entreprise.Soncontenuestlimitéexclusivementauxrèglesrelativesà l’organisationtechniquedutravail,à ladiscipline,auxprescriptions concernant l’hygièneet la sécurité et auxmodalitésdepaiementdesalaires.

Art.65.‐Le chef d’entreprise doit communiquer le projet de règlement intérieur auxdélégués du personnel, s’il en existe. Cette communication s’effectue sous forme deremiseauxdéléguésdupersonneld’unecopieduprojetderèglementintérieurpartoutprocédépermettantdecertifierlacommunicationetdeluidonnerdatecertaine.

Dans les quinze jours qui suivent la date de la réception de la copie du projet derèglement intérieur, lesdéléguésdupersonneladressent,parécrit, leursobservationsauchefd’entreprise.

L’absencederéponsedansledélaiprescritvautacquiescement.

Art.66.‐Al’expirationdudélaiprévuàl’articleL.65,lechefd’entreprisedoitadresseràl’inspecteurdutravail,duressort: le projet de règlement intérieur établi endouble exemplaire, avecmentionqu’une

copie en a été remise aux délégués du personnel et l’indication de la date deréceptiondecettecopieparlesdéléguésdupersonnel,

l’original, dûment signé par les délégués dupersonnel, des observations qu’ils ontprésentéesetunecopiedesditesobservations,certifiéeconformeparl’employeur,

unexposé,endoubleexemplaire,desconsidérationsquiontpumotiverlerejetparl’employeurdetoutoupartiedecesobservations.

Dans le délai d’unmois, l’inspecteur du travail vise ou communique son avis au chefd’entreprise en requérant, s’il y a lieu, le retrait ou la modification des dispositionscontrairesauxlois,auxrèglementsetauxconventionscollectivesenvigueur.

Art.67.‐Lerèglementintérieur,aprèsvisa,estcommuniquéauxdéléguésdupersonnelquienportentlateneuràlaconnaissancedestravailleursdel’entreprise.Ilestaffiché


Codedutravail 21

dansleslocauxd’embaucheetsurleslieuxdetravail,àuneplaceconvenable,aisémentaccessible,ildoitêtretenuconstammentenbonétatdelisibilité.

Art.68.‐Lerèglementintérieurentreenvigueurvingtjoursaprèslevisadel’inspecteurdutravail,ladateetlecachetdel’inspectionapposésurl’originaldurèglementfaisantfoi.

Art.69.‐Ilestinterditàl’employeurd’infligerdesamendes.

Chapitre4‐Delaconventioncollectiveetdesaccordscollectifsdetravail

Section1‐Delanatureetdelavalidité

Art.70.‐La convocation collective de travail est un accord relatif aux conditions detravail conclu entre d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats destravailleurset,d’autrepart,d’uneouplusieursorganisationssyndicalesd’employeurs,ou tout autre groupement d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs prisindividuellement.

La convention peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs quecellesdes loiset règlementsenvigueur.Ellenepeutdérogerauxdispositionsd’ordrepublicdéfiniesparcesloisetrèglements.

Lesconventionscollectivesdéterminentleurchampd’application.

Art.71.‐Les représentants des organisations syndicales ou de tout autre groupementprofessionnel visés à l’article précédent peuvent contracter au nom de l’organisationqu’ilsreprésententenvertu: soitdesstipulationsstatutairesdecetteorganisation, soitd’unedélibérationspécialedecetteorganisation, soitdemandatsspéciauxetécritsquileursontdonnésindividuellementpartousles

adhérentsdecetteorganisation.

A défaut, pour être valable, la convention collective doit être ratifiée par unedélibérationspécialedecegroupement.Lesgroupementsdéterminenteux‐mêmesleurmodededélibération.

Art.72.‐Laconventioncollectiveestapplicablependantuneduréedéterminéeoupouruneduréeindéterminée.Quandlaconventionestconcluepouruneduréedéterminée,saduréenepeutêtresupérieureàcinqans.

A défaut de stipulations contraires, la convention à durée déterminée qui arrive àexpirationcontinueàproduiredeseffetscommeuneconventionàduréeindéterminée.

La convention collective àdurée indéterminéepeut cesserpar la volontéde l’unedesparties.


Codedutravail 22

Laconventioncollectivedoitprévoirdansquellesformesetàquelleépoqueellepourraêtredénoncée,renouveléeourévisée.Laconventioncollectivedoitprévoirnotammentladuréedupréavisquidoitprécéderladénonciation.

Art.73.‐Laconventioncollectivedoitêtreécriteenlanguefrançaiseàpeinedenullité.Elleestétabliesurpapierlibreetsignéeparchacunedespartiescontractantes.

Elle est soumise au visa du Ministre chargé du travail qui exigera le retrait desdispositionscontrairesàlalégislationetàlaréglementationenvigueur.

Art.74.‐Laconventioncollectiveest,aprèsvisa,déposéecontrerécépisséaugreffedutribunal du travail territorialement compétent. Elle est applicable àpartir du jourquisuitsondépôt,saufstipulationcontraire.

Le dépôt est effectué en triple exemplaire et sans frais, aux soins de la partie la plusdiligente. Deux exemplaires de la convention collective sont adressés immédiatementparlegreffierdutribunaldutravailauMinistrechargédutravail.

Lesmodifications apportées à la convention initialedoivent être établies, déposées etnotifiéesdanslesmêmesconditions.

Art.75.‐Lespartiesquiadhèrentàuneconventioncollectiveenvigueurdoiventnotifierparécritcetteadhésionaugreffedutribunalouledépôtdelaconventioncollectiveaétéeffectué.

Ladémissiondetoutgroupement,membreouadhérent,ainsiqueladénonciationdelaconventions’effectuentdanslesmêmesconditions.

La faculté de dénoncer la convention est toutefois réservée aux seules partiessignataires.

Art.76.‐Touteadhésionettoutemodificationàuneconvention,toutedémissionettoutedénonciation d’une convention sont portées à la connaissance duMinistre chargé dutravailparlessoinsdugreffierdutribunaldutravailcompétent.

Art.77.‐Sontsoumisesauxobligationsdelaconventioncollectivetouteslespersonnesqui l’ont signée ou qui sontmembres des organisations signataires. La convention lieégalementlesorganisationsquiluidonnentleuradhésion,ainsiquetousceuxqui,àunmomentquelconque,deviennentmembresdecesorganisations.

Lorsque l’employeur est lié par une convention collective, les clauses de cetteconventions’appliquentauxcontratsdetravailconclusparlui.

Dans tout établissement compris dans le champ d’application d’une conventioncollective, les dispositions de cette convention s’imposent sauf disposition moinsfavorablepourlestravailleurs,auxrapportsnésdescontratsindividuels.


Codedutravail 23

Section 2 ‐ Des conventions collectives susceptibles d’être étendues et de laprocédured’extension

Art.78.‐(Loi n°2017‐21)A la demande de l’une des organisations syndicales les plusreprésentatives d’employeurs, ou de travailleurs intéressées, le Ministre chargé duTravail provoque la réunion d’une commission mixte en vue de la conclusion d’uneconventioncollectivedetravailayantpourobjetderéglerlesrapportsdesemployeursettravailleursd’uneouplusieursbranchesd’activitédéterminée.

Une décision du Ministre chargé du travail détermine la composition de cettecommissionmixtequicomprendra,selonlecas,souslaprésidenceduDirecteurnationalduTravail,unnombreégal,d’unepart,desreprésentantsdesorganisationssyndicalesles plus représentatives des travailleurs, et d’autre part, des représentants desorganisationssyndicaleslesplusreprésentativesd’employeurs,ouàdéfautdecelle‐ci,desemployeurs.

Des conventions annexes pourront être conclues, soit, pour chacune des principalescatégories professionnelles, soit en cas de convention commune à plusieurs branchesd’activité pour chacune de ces branches. Elles contiendront les conditions de travailparticulières à ces catégories ou ces branches d’activité et seront discutées par lesorganisations syndicales les plus représentatives des catégories ou branchesintéressées.

Lareprésentativitéestlacompétencereconnueàunoudessyndicatsdetravailleurs,oud’employeurs,d’êtreleporte‐paroledessalariésoudesentreprises,ycomprisdeceuxquinesontpasleursadhérents.

Pourêtrereprésentative,uneorganisationsyndicaledoitavoiruneaudiencesuffisantedanslabrancheoulesecteurd’activitésconcerné.

Lecaractèrereprésentatifd’unsyndicatdetravailleursestdéterminéparleMinistreencharge du Travail sur la base du nombre de voix et de sièges remportés par sesadhérents aux élections de délégué du personnel, lorsque la mesure de lareprésentativité est appréciée au niveau de l’entreprise, et sur la base des électionsprofessionnelles, lorsque la représentativité est appréciée au niveau national, de labrancheoudusecteurd’activité.

Les élections professionnelles sont organisées au niveau national pour déterminer lareprésentativitédescentralesoudesconfédérationssyndicalesdetravailleurs.

Les élections professionnelles sont organisées au niveau sectoriel lorsqu’il s’agit dedéterminerlareprésentativitédesorganisationssyndicalesdetravailleursauniveaudusecteuroudelabranched’activité.

Les élections professionnelles au niveau de l’entreprise sont organisées, en cas debesoin.


Codedutravail 24

Lesseuilsdereprésentativitéauniveaunational,delabrancheoudel’entreprise,sontfixésparvoieréglementaireparleMinistrechargéduTravail,aprèsconcertationaveclesorganisationssyndicaleslesplusreprésentativesd’employeursetdetravailleurs.

Un arrêté du Ministre en charge du Travail organise les modalités des électionsgénéralesdereprésentativitédesunionssyndicalesouprofessionnellesdetravailleurs,au plan national et de la branche en concertation avec les organisations syndicalesd’employeurslesplusreprésentatives.

L’enquêtedereprésentativitéestorganiséetouslesquatreans.

Lecaractèrereprésentatifd’uneorganisationd’employeursestdéterminépararrêtéduMinistre en charge du Travail, sur la base d’une enquête de représentativité dont lescritères sont fixés, en concertation avec les organisations syndicales d’employeurs lesplusreprésentatives.

L’enquêtedereprésentativitéestorganiséetouslesquatreans.

Art.79.‐Les conventions collectives visées par la présente section comprennentobligatoirementdesdispositionsconcernant: 1°lelibreexercicedudroitsyndicaletlalibertéd’opinion, 2°ladéterminationdesclassificationsdescatégoriesprofessionnelles, 3° les salaires applicables par catégorie professionnelle et éventuellement par

région, 4°lesmodalitésd’exécutionetlestauxdesheuressupplémentaires, 5° les modalités d’application du principe: «à travail égal salaire égal», pour les

femmesetlesenfants, 6°lesprimesd’anciennetéetlesindemnitésdedéplacement, 7° les conditions d’embauchage et de licenciement et notamment la durée de la

périoded’essaietcelledupréavis, 8°lesdéléguésdupersonnel, 9°lesconditionsparticulièresdutravaildesfemmesetdesenfants, 10° les modalités d’organisation et de fonctionnement de la formation dans

l’entreprise,danslecadredelabranched’activitéconsidérée, 11°l’organisationetlefonctionnementdescommissionsparitairesdeclassement, 12° la procédure de révision,modification et dénonciation de tout ou partie de la

conventioncollective.

Ellespeuventégalementcontenir touteautredispositionnoncontraireà la législationenvigueur.

Art.80.‐Des dispositions nouvelles pourront, par décret, être rendues obligatoires aumêmetitrequecellesénuméréesàl’articleprécédent.

Art.81.‐Dans lecasoùuneconventioncollectiveaétéconcluesur leplannationalourégional, les conventions collectives conclues sur le plan inférieur, régional ou local,adaptentcetteconventionauxconditionsdetravailexistantsurleplaninférieur.


Codedutravail 25

Elles peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables auxtravailleurs.

Art.82.‐Alademandedel’unedesorganisationssyndicaleslesplusreprésentatives,ousurpropositionduMinistre chargédu travail, undécretpeut rendreobligatoire,pourtouslesemployeursettravailleurssituésdanssonchampd’application,lesdispositionsd’une convention collective répondant aux conditions déterminées par la présentesection.

Cetteextensiondeseffetsetsanctionsdelaconventioncollectiveseferapourladuréeetauxconditionsprévuesparladiteconvention.

Peuventêtreexcluesdelaconvention,lesclausesquinerépondraientpasàlasituationdelabranched’activitéoudugroupedebranchesd’activitédanslechampd’applicationconsidéré.

Art.83.‐Alademandedel’unedesorganisationssyndicaleslesplusreprésentatives,ousurpropositionduMinistrechargédutravailtoutdécretd’extensionpeutêtrerapportéen totalité ou en partie lorsqu’il apparaît que la convention, ou certaines de cesdispositionsne répondentplusà la situationde labranched’activitéoudugroupedebranchesd’activitédanslechampd’applicationconsidéré.

Art.84.‐Toutprojetd’extensiond’uneconventioncollectivefaitl’objetd’unavisquiestcommuniquéauxorganisationsprofessionnellesintéresséesetpublié,ainsiqueletexteinextensodelaconventionaujournalofficiel.

Les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées, adressentéventuellement leurs remarques et suggestions auMinistre chargédu travail dansundélaimaximumdetrentejoursàcompterdeladatederéception,autribunaldutravailduressortdujournalofficielcontenantcetavis.

Le retrait d’extension est soumis aux mêmes formalités que celles ayant précédél’extension.

Art.85.‐Les décisions des commissions paritaires, instituées par les conventionscollectives, sont applicables à l’ensemble des employeurs et des travailleurs comprisdans le champ d’application desdites conventions, pour compter de la date de prised’effet des décisions. Elles ne sont toutefois applicables au secteur public qu’en vertud’unarrêtéduMinistrechargédutravail.

Art.86.‐Un décret peut, à défaut, ou en attendant l’établissement d’une conventioncollective, réglementer les conditions de travail pour une profession ou pour une ouplusieursbranchesd’activité.


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Section3‐Desconventionscollectivesdanslesservicesetentreprisespublics

Art.87.‐Lorsqu’uneconventioncollectivefaitl’objetd’undécretd’extension,elleest,enl’absencededispositions contraires, applicableauxservices techniques,entreprisesetétablissementspublicscomprisdanssonchampd’application.

Section4‐Desaccordscollectifsd’entrepriseoud’établissement

Art.88.‐Des accords, concernant une entreprise, un ou plusieurs établissementsdéterminés, peuvent être conclus entre, d’une part, un employeur ou plusieursemployeurs, et, d’autre part, les délégués du personnel et les représentants dessyndicatslesplusreprésentatifsdupersonneldel’entreprise,duoudesétablissementsintéressésetyétanteffectivementemployés.

Ces accords ont pour objet d’adapter, aux conditions particulières de l’entreprise, del’établissement ou des établissements considérés, les dispositions des conventionscollectives interprofessionnelles, des conventions collectives nationales, régionales oulocalesetdesarrêtésprévusàl’articleL.86et,notamment,lesconditionsd’attributionetle mode de calcul de la rémunération au rendement, des primes à la productionindividuelleetcollectiveetdesprimesàlaproductivité.

Les clauses salariales de ces accords collectifs peuvent prévoir des modalitésparticulièresd’applicationdesmajorationsdesalairesdécidéespar lesconventionsdebranches d’activité ou interprofessionnelles applicables dans l’entreprise oul’établissementàconditionquel’augmentationdelamassesalarialetotalesoitaumoinségaleàl’augmentationquirésulteraitdel’applicationdesmajorationsaccordéesparlesconventionsprécitéespourlestravailleursconcernés.

Ces accordspeuvent prévoir des dispositionsnouvelles et des clausesplus favorablesaux travailleurs, notamment une participation aux fruits de l’entreprise ou del’établissement.

A défaut de conventions collectives ou des arrêtés prévus à l’article L.86 des accordsd’entrepriseoud’établissementpeuventêtreconclusselonlesmodalitésprécitées.

LesdispositionsdesarticlesL.72,73et77s’appliquentauxaccordsprévusauprésentarticle.

Section5‐Del’exécutiondelaconvention

Art.89.‐Lespersonnesliéesparuneconventioncollectiveouunaccordd’établissementpeuvent intenter une action en dommages‐intérêts aux autres personnes ou auxgroupements liés par la convention qui violeraient à leur égard les engagementscontractés.


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Art.90.‐Lorsqu’une action née de la convention collective ou de l’accordd’établissements est intentée soit par une personne, soit par un groupement capabled’esterenjustice,dontlesmembressontliésparlaconventionoul’accord,peuttoujoursinterveniràl’instanceengagéeàraisondel’intérêtcollectifquelasolutiondulitigepeutprésenterpoursesmembres.

Chapitre5‐Dutâcheronnat

Art.91.‐Le tâcheron est un sous‐entrepreneur recrutant lui‐même la main d’œuvrenécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat pour l’exécution d’un certaintravailoulafournituredecertainsservicesmoyennantunprixforfaitaire.

Cecontratestobligatoirementconstatéparécrit.

L’entrepreneur est tenu d’en expédier sans délai deux exemplaires à l’inspection dutravail régionalement compétente, en indiquant l’emplacement des lieux de travailutilisés.

Art.92.‐Quand les travaux sont exécutés dans les ateliers, magasins ou chantiers del’entrepreneur,cedernierest,encasd’insolvabilitédutâcheron,substituéàcelui‐ciencequiconcernesesobligationsàl’égarddestravailleurs.

Quand les travaux sont exécutés dans un lieu autre que les ateliers, magasins ouchantiers de l’entrepreneur, ce dernier est, en cas d’insolvabilité du tâcheron,responsabledupaiementdessalairesdusauxtravailleurs.

Letravailleurléséaura,danscecas,uneactiondirectecontrel’entrepreneur.

Art.93.‐Le tâcheronest tenud’indiquer saqualitéde tâcheron, lenom, l’adresseet laprofession de l’entrepreneur, par voie d’affiche à apposer de façon permanente danschacundesateliers,magasinsouchantiersutilisés.

Art.94.‐Le tâcheronquin’appliqueraitpas lesdispositions législatives réglementairesouconventionnelles,pourra,àlademandeduMinistrechargédutravail,sevoirretirersoncertificatd’agrémentàtitretemporaireoudéfinitif.


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Titre3‐Desconditionsgénéralesdetravail

Chapitre1‐Dusalaire

Section1‐Deladéterminationdusalaire

Art.95.‐(Loin°2017‐21)Toutemployeuresttenud’assurer,pourunmêmetravailouuntravaildevaleurégale,l’égalitéderémunérationentrelessalariés,quelquesoientleurorigine, leur sexe, leur âge, leur statut, leur handicap, dans les conditions prévues auprésentchapitre.

Parrémunération,ilfautentendrelesalairedebaseoulesalaireminimum,ettouslesautres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, parl’employeurautravailleur,enraisondutravaildecedernier.

Les catégories et classifications professionnelles, ainsi que les critères de promotionprofessionnelledoiventêtrecommunesauxtravailleursdesdeuxsexes.

Les méthodes d’évaluation des emplois doivent reposer sur des considérationsobjectives.

Art.96.‐Desdécretsfixent: 1°Leszonesdesalairesetlessalairesminimainterprofessionnelsgarantis, 2° Les cas dans lesquels, l’employeur est tenu d’assurer le logement et une ration

journalière de vivres, les conditions d’attribution de ces prestations, leurcompositionetleurvaleurmaximaderemboursement,

3°Lescasdans lesquelsd’autresprestationsennaturedoiventêtre fournieset lesmodalitésdeleurattribution,

4° A défaut de convention collective ou d’accord collectif d’entreprise oud’établissement,lessalairesminimaparcatégorieprofessionnelle.

Art.97.‐(Loi n°2017‐21) Tout travailleur bénéficie d’une prime d’ancienneté lorsqu’ilcompteaumoinstroisansdeprésencecontinuedanslamêmeentreprise.

Toutefois, les périodes de services accomplies à différentes reprises seront prises enconsidérationpourl’octroidecetteprimesousréservequ’ellesn’aientpasdonnélieuaupaiementd’uneindemnitédelicenciementoudeservicesrendus.

Nepeuventêtredéduitesdutempsdeprésencepriseenconsidérationpourl’attributiondelaprime,lesabsencesviséesdanslescassuivants: absencespourraisonspersonnellesdanslalimited’unmois; congés payés et, dans la limite de dix jours par an, permissions exceptionnelles

viséesauxarticlesL.146et147; congésdematernité; maladiesdanslalimitedesixmois;


Codedutravail 29

période d’indisponibilité résultant d’un accident du travail ou d’une maladieprofessionnelle;

congéd’éducationouvrièreetstagesdeformation.

La prime d’ancienneté est calculée en pourcentage sur le salaire minimum de lacatégoriedeclassementdutravailleur.

Saufdispositionsconventionnellesoucontractuellesplusfavorables,cepourcentageestfixécommesuit: 3%aprèstroisansd’ancienneté; 5%aprèscinqansd’ancienneté; plus1%parannéed’anciennetéensus,danslalimitemaximumde15%.

Art.98.‐Larémunérationd’untravailàlatâcheouauxpièces,doitêtrecalculéedetellesortequ’elleprocureautravailleurdecapacitémoyenne,ettravaillantnormalement,unsalaire aumoins égal à celui du travailleur rémunéré au temps, effectuant un travailanalogue.

Il est interdit de pratiquer cemode de rémunération lorsque la convention collectiven’enprévoitpaslafacultépourl’employeur.

Art.99.‐Lestauxminimadesalaire,ainsiquelesconditionsderémunérationdetravailàlatâcheouauxpiècessontaffichésaubureaudesemployeursetsurleslieuxdepayedupersonnel.

Art.100.‐Lorsque la rémunérationdes services est constituée en totalité ouenpartiedes commissions ou des primes et prestations diverses ou des indemnitésreprésentatives de ces prestations dans la mesure où celles‐ci ne constituent pas unremboursementdefrais,ilenesttenucomptepourlecalculdesindemnitésdepréavis,desdommages‐intérêts.

Lemontantàprendreenconsidérationàcetitreestlamoyennemensuelledesélémentsvisésci‐dessus,établissurlabasedesdouzederniersmoisdetravail.

Art.101.‐Aucun salaire n’est dû en cas d’absence en dehors des cas prévus par laréglementationouparconvention.

Section2‐Dumodedepaiementdusalaire

Art.102.‐Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal nonobstant toutedispositioncontraire.

Le paiement de tout ou partie du salaire en nature est interdit, sous réserve desdispositionsdelasectionpremièreduprésentchapitre.

La paye est faite, sauf cas de force majeure, sur le lieu de travail ou au bureau del’employeurlorsqu’ilestvoisindulieudetravail.Ellenepeutêtrefaite,nidansundébit


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de boissons ou dans un magasin de vente, sauf pour les travailleurs qui y sontnormalementoccupés,nilejouroùletravailleuradroitaurepos.

Art.103.‐Lesalairedoitêtrepayéàintervalleréguliernepouvantexcéder: quinze jours pour les travailleurs engagés à la journée ou à la semaine, cette

périodicitépeutêtreportéeexceptionnellementàunmoisaprèsautorisationécritede l’inspecteur du travail, en raison notamment des conditions particulièresd’exploitationdecertainsétablissements,

un mois pour les travailleurs engagés à la quinzaine ou au mois. Les servicesadministratifsetétablissementspublicssontautorisés,danstouslescas,àprocéderaupaiementmensueldessalairesdestravailleurs.

Les paiementsmensuels doivent être effectués au plus tard huit jours après la fin dumoisdetravailquidonnedroitausalaire.

Pour tout travail aux pièces ou au rendement dont l’exécution doit durer plus d’unequinzaine,lesdatesdepaiementpeuventêtrefixéesdegréàgré,maisletravailleurdoitrecevoirchaquequinzainedesacomptescorrespondantaumoinsà90%dusalaireetêtreintégralementpayédanslaquinzainequisuitlalivraisondel’ouvrage.

Les commissions acquises au cours des trimestres doivent être payées dans lesquarante‐cinqjourssuivantlafindutrimestre.

Lesparticipationsauxbénéficiesréalisésdurantunexercice,doiventêtrepayéesdansl’annéesuivanteauplustardavantsixmois.

Encasdecessationoude rupturedecontrat, le salaireet les indemnitésdoiventêtrepayésdèsqueprendfinlaprestationdeservice.Toutefois,encasdelitige,l’employeurpeutobtenirduprésidentdutribunaldutravail, ledépôtausecrétariatdutribunaldetoutoupartiedelafractionsaisissabledessommesdues.

Les travailleurs absents le jour de la paye peuvent retirer leur salaire aux heuresnormales d’ouverture de la caisse et conformément au règlement intérieur del’entreprise.

Section3‐Despiècesjustificativesdupaiement

Art.104.‐L’employeurest tenudedélivrerau travailleur,aumomentdupaiement,unbulletinindividueldepayedontlesmentionsdoiventêtrereproduitessurunregistredit«registredespaiements».

Art.105.‐Lebulletindepayeporte: lenometl’adressedel’employeur,ouletimbredel’entreprise, lenom,l’adresseetlenumérod’ordredutravailleurauregistred’employeur, ladatedepaiementetlapériodecorrespondante, l’emploietlacatégorieprofessionnelle,


Codedutravail 31

larémunérationbruteavectous lesélémentsqui lacomposent,notammentsalairedebase,primes,indemnités,heuressupplémentaires,avantagesennature,

lesretenuesindividualisées,tellesquelessaisies‐arrêts,lescessionssouscritesdansles formes légales, les remboursements d’acomptes, les impôts et taxes, lescotisationsderetraite,

larémunérationnette.

Quand le salaire est payé à l’heure, il convient dementionner le nombre d’heures detravaileffectuées.

Art.106.‐Le bulletin de paye est rédigé à l’encre ou à l’aide d’un procédé permettantd’obteniruneécritureindélébile.

Aucuneformalitédesignatureoud’émargementn’estobligatoire.

Art.107.‐(Loin°2017‐21)Lesmentionsportéessurlebulletindepayedélivréàchaquetravailleursontreproduitesàl’occasiondechaquepaiementsurunregistreditregistredepaiementouenregistréesdansunfichieroulistinginformatisé.Ceregistrecontientégalement une comptabilité des absences ventilées selon leur cause (maladies ouaccidentsdetravail,absencesautoriséesounon).

Lessupportsinformatiquesvisésàl’alinéaprécédentdoiventpermettred’obtenir,sansdifficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération, toutes lesmentions obligatoires. Ils doivent être présentés dans les mêmes conditions etconservéspendantlemêmedélaiqueleregistredepaiementauquelilsesubstitue.

Leregistreinformatisédoitêtrevalidéparl’autoritécompétente(INSTAT).

Art.108.‐(Loi n°2017‐21) Le registre de paiement est constitué d’un ensemble defeuillesfixesportantunenumérotationcontinuesousreliurecartonnée.Ilesttenuparordrededates,sansblancs,lacunes,nisurcharges:lesraturesdoiventêtreapprouvéesparletravailleur.

Leregistredespaiementsoutoutsupportinformatiquedepreuveestconservépendantundélaidecinqanssuivantladernièrementionettenuàladispositiondesinspecteursdutravail.

Lesdispositionsduprésentarticlesontapplicablesauregistred’employeur.

Art.109.‐UnarrêtéduMinistrechargédutravailfixelacontexturedecesdocumentsetlesdérogationsàleurtenue.

Art.110.‐L’acceptation, sansprotestationni réservepar le travailleurd’unbulletindepaye,l’appositiondesasignatureainsiquelamentionpoursoldedetoutcomptesurleregistre des paiements ou les documents habilités à la recevoir, ne peut valoirrenonciationdesapartaupaiementdetoutoupartiederémunération.


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Art.111.‐Lamention«poursoldedetoutcompte»outoutautrementionéquivalentesouscriteparuntravailleuraprèsl’arrivéeàtermeouàlarésiliationdesoncontratdetravail, par laquelle il renonceà toutoupartiedesdroitsqu’il tientdesoncontratdetravail,nepeutluiêtreopposable.

Section4‐Desprivilègesetgarantiesdelacréancedusalaire

Art.112.‐Lessommesduesauxentrepreneursdetouslestravauxayantlecaractèredetravauxpublics, nepeuvent être frappéesde saisie‐arrêt, nid’oppositionaupréjudicedesouvriersauxquelslessalairessontdus.

Lessommesduesauxouvrierspoursalairessontpayéesdepréférenceàcellesduesauxfournisseurs.

Art.113.‐La créance de salaire est privilégiée sur les meubles et les immeubles dudébiteurpourlessalairesdesdouzederniersmois.

Art.114.‐Encequiconcerne lesallocationsdecongéspayés, leprivilègeportesur lesdeuxannéessuivantladateouledroitàcescongésaétéacquis.

Art.115.‐Les créances des salaires, primes, commissions, prestations diverses,indemnitésdetoutenatureet,éventuellementdommages‐intérêtsprimenttoutesautrescréancesprivilégiéesycompriscelleduTrésorpublic.

Art.116.‐Outrelesprivilègesci‐dessus: les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés pour édifier,

reconstruireouréparer lesbâtiments, canauxouautresouvragesquelconquesontuneactioncontreceluipourlequellesouvragesontétéfaitsjusqu’àconcurrencedessommesdontilsetrouvedébiteurenversl’entrepreneuraumomentoùleuractionestintentée;

lesouvriersquionttravaillésoitàlarécolte,soitàlafabricationouàlaréparationdesustensilesagricoles,soitàlaconservationdelachose,ontunprivilègequiprimetousautresprivilègesspéciauxmobiliers,soitsur lesfruitsdelarécolte,soitsurlachosequ’ilsontcontribuéàconserver.

Art.117.‐L’ouvrierdétenteurdel’objetparluiouvré,peutexercerundroitderétentiondanslesconditionsprévuesparleCodecivil.

Les objets mobiliers confiés à un ouvrier pour être travaillés, façonnés, réparés ounettoyésetquin’aurontpasétéretirésdansledélaid’unanpourrontêtrevendusdanslesconditionsetformesquiserontfixéespardécret.


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Section5‐Delaprescriptiondel’actionenpaiementdusalaire

Art.118.‐(Loin°2017‐21)L’action enpaiement du salaire, des accessoires de salaires,desprimesetindemnités,outouteautresommedueenraisondutravail,lafournituredes prestations en nature et éventuellement leur remboursement, se prescrivent partroisans.

Art.119.‐Laprescriptionci‐dessus,extinctiveetlibératoire,commenceàcouriràladateàlaquellelessalairessontdus.

Ledernierjourdudélaiestceluiquiportelemêmequantièmequelejourdupointdedépartdelaprescription.

Art.120.‐Laprescriptionalieuquoiqu’ilyaiteucontinuationdeservicesoutravaux.

Elleestseulementinterrompuepar: uneattestationdel’inspecteurdutravailmentionnantladateàlaquelleilaétésaisi

d’undifférendindividuel,ainsiquel’objetdecedifférend, lacitationenjusticenonpérimée.

Section6‐Desretenuessursalaires

Art.121.‐(Loi n°2017‐21) Aucune retenue ne peut être faite sur la rémunération dutravailleurendehorsdecellesprévueàlaprésentesection.Ilestinterditàl’employeurd’infligerdesamendes.

Art.122.‐Sont de droit, les retenues ayant pour objet des prélèvements obligatoiresd’originefiscaleetsociale,desremboursementsenvertudel’articleL.96paragraphes2et3,desversementsprévusparlescontratsenapplicationdesconventionscollectives.

Onentend: parprélèvementd’originefiscale,lesimpôtssurlestraitementsetsalairesretenusà

lasource, parprélèvementd’originesociale,lescotisationsaurégimelégalderetraiteetautres

avantagessociaux.

Art.123.‐(Loin°2017‐21) Sont possibles dans certaines limites, les retenues nées dessaisies attribution ou de cession volontaire souscrite dans les formes définies par laréglementation.

Lescotisationssyndicalespeuventêtrecollectéesparl’employeur,àlademandeduoudes syndicats, sous forme de cession volontaire de salaire dûment établie par letravailleur,auprofitdel’organisationdesonchoix.


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Ilnepeutyavoircompensationentrelesappointementsousalairesetlessommesduesparletravailleur,notammentautitredelaréparationd’unpréjudice,quedanslalimitedelapartiesaisissable.

Art.124.‐(Loin°2017‐21)Leremboursementdesavancess’effectuepar lesmoyensdedroitdelacessionvolontaireoudelasaisie‐attribution.

Art.125.‐Les acomptes pour un travail en cours sont considérés commeunpaiementpartieldelarémunération,ilsn’entrentpasdanslechampd’applicationdelaprésentesection.

Chapitre2‐Ducautionnement

Art.126.‐Dans le cas où un employeur exige un cautionnement d’un travailleur, lemontantdu cautionnement sans limitation, estmis endépôt à la caissed’épargnequidélivreàceteffetunlivretspécial,distinctdeceluiqueletravailleurpourraitposséderdéjàouacquérirultérieurement.

Lessommesainsidéposéesportentintérêtautauxnormaldelacaissed’épargne.

Art.127.‐Celivretspécialportel’empreinted’untimbreparticulier:

«Livretdecautionnement(codedutravailart.L‐127)».

L’ouverturedulivrets’effectueàlademandeconjointedel’employeuretdutravailleur.

Ledépôtdes fondsesteffectuédirectementpar letravailleurqui,aprèsavoirretiré lelivret, le dépose obligatoirement entre les mains de l’employeur. Celui‐ci délivre autravailleur un certificat de dépôt et faitmention du cautionnement avec référence aunumérodulivret,surleregistred’employeur.

Art.128.‐Leretraitdetoutoupartiedudépôtnepeutêtreeffectuéquesousledoubleconsentementdel’employeuretdutravailleur,ousousceluidel’und’euxhabilitéàceteffetparunedécisiondelajuridictioncivilecompétente.

Art.129.‐L’affectationdu livret au cautionnementde l’intéresséentraîneprivilègesurlessommesdéposéesauprofitdel’employeuretàl’égarddestiersquiformeraientdessaisies‐arrêtsauxmainsdecedernier.

Toutesaisie‐arrêt forméeentre lesmainsde l’administrationde lacaissepubliqueestnulledepleindroit.


Codedutravail 35

Chapitre3‐Duregistred’employeur

Art.130.‐(Loin°2017‐21)L’employeurdoit tenirconstammentà jour,dans lesmêmesconditionsquecellesfixéesàproposduregistredespaiements,unregistredit«registred’employeur», dont le modèle est fixé par arrêté du Ministre chargé du Travail. Ceregistrecomprendtroisfascicules: lepremiercomprendlesrenseignementsconcernantlespersonnesetlescontratsde

touslestravailleursoccupésdansl’entreprise; ledeuxième,touteslesindicationsconcernantletravaileffectué,larémunérationet

lescongés; le troisièmeest réservéauxvisas,misesendemeureetobservationsapposéespar

l’inspecteurdutravailousondélégué.

Les entreprisesquiutilisentdes fiches individuelles comportant toutes les indicationsdevantêtrementionnéessur le fasciculen°2sontdispenséesdetenir ledit fascicule,àconditionquechaquefichesoitparaphéeparletravailleurintéresséoulorsquecelui‐ciestillettré,parsonreprésentantlettré.

Lorsqu’une entreprise utilise un fichier informatisé, celui‐ci doit comporter toutes lesmentionsobligatoiresdéfiniesà l’alinéa1erduprésentarticle.Lechefd’établissementdoit en outre tenir un registre sur lequel sont portées les observations et mises endemeureformuléesparl’inspecteurduTravailetrelativesnotammentàdesquestionsdesantéetsécuritéautravailetdepréventiondesrisques.

Le registred’employeurou le listing informatisé retraçant les informations contenuesdansleregistred’employeur,doitêtretenuàladispositiondel’inspecteurduTravail.

Ildoitêtreconservépendantundélaidecinqanssuivantladernièrementionquiyaétéportée. Il en va de même en ce qui concerne les fiches individuelles tenant lieu defasciculen°2.

Un arrêté du Ministre chargé du Travail précisera les conditions d’application desprésentesprescriptions.

Chapitre4‐Deladuréedutravail

Section1‐Généralités

Art.131.‐Danstous lesétablissementsvisésà l’articleL.3 ladurée légaledutravailnepeut,enprincipe,excéder40heuresparsemaine.

Toutefoisdanslesexploitationsagricoles,lesheuresdetravailsontfixéesà2352heuresparan.Danscette limiteunarrêtéduMinistrechargéduTravailfixeraladuréelégalehebdomadaireselonlessaisons.


Codedutravail 36

Des arrêtés duMinistre chargédu travail déterminent lesmodalitésd’applicationdesalinéasprécédentspourl’ensembledesbranchesd’activitéoudesprofessionsoupourune branche ou une profession particulière. Les arrêtés fixent notammentl’aménagement et la répartition des horaires de travail dans un cycle donné, lesdérogationspermanentesoutemporairesapplicablesdanscertainscasetpourcertainsemplois,lesmodalitésderécupérationdesheuresdetravailperduesetlesmesuresdecontrôle.

Des accords relatifs à l’aménagement et à la répartition des horaires de travail àl’intérieur de la semaine peuvent être conclus au sein de l’entreprise ou del’établissement.

Art.132.‐Dans lesétablissementsvisésà l’articleL.3,etpourrépondreauxdemandesdecertainstravailleurs, lesemployeurssontautorisésàdérogerà larèglede l’horairecollectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés sous réserve del’informationpréalabledel’inspecteurdutravailcompétent.

Leshorairesindividualiséspeuvententraîner,danslalimited’unnombred’heuresfixépar arrêté, des reports d’heures d’une semaine à une autre sans que ces heuresn’entraînentlepaiementd’heuressupplémentaires.

Art.133.‐Dans les établissements visés à l’article L.3 des horaires de travail à tempspartiel peuvent être pratiqués. Sont considérés comme horaires à temps partiel leshoraires inférieursd’aumoinsuncinquièmeà ladurée légaledu travailouà laduréefixéeconventionnellementpourlabrancheoul’établissement.

Leshorairesdetravailàtempspartielpeuventêtrepratiquésaprèsavisdesdéléguésdupersonneletinformationdel’inspecteurdutravail.

Compte tenude la duréede leur travail et de leur anciennetédans l’établissement, lesalaire des travailleurs à temps partiel est proportionnel à celui du travailleur qui, àqualificationégale,occupeàtempscompletunemploiéquivalentdansl’établissement.Lecontratdetravaildestravailleursàtempspartieldoitêtreconstatéparécrit.

UnarrêtéduMinistrechargédutravaildéterminelesmodalitésd’applicationdutravailàtempspartiel.

Section2‐Delarécupération

Art.134.‐Encasd’interruptioncollectivedutravailrésultantdecausesaccidentellesoudeforcemajeure(accidentssurvenusaumatériel,interruptiondeforcemotrice,pénuriedematières premières, desmoyens de transport, sinistres, intempéries) à l’exceptiontoutefoisdesheuresperduesparsuitedegrèveoudelock‐out,uneprolongationdelajournée du travail pourra être pratiquée à titre de récupération des heures ainsiperdues.


Codedutravail 37

Lesmodalitésde récupération serontdéterminéespour chaquebranched’activitépararrêtéduMinistrechargédutravail.

Lesheuresderécupérationeffectuéesserontrémunéréesautarifnormal.

Section3‐Desprolongations

Art.135.‐La durée du travail effectif journalier pourra être prolongée au‐delà deslimitesassignéesautravailnormaldel’établissementpourlestravauxquilenécessitent,travauxpréparatoiresoucomplémentaires,ainsiquelesopérationsqui,techniquementnepeuventêtreterminéesdanslesdélaisréglementairesparsuitedeleurnatureoudecirconstancesexceptionnelles.

Cestravaux,leurdétailparbranched’activité,etleurduréemaximumjournalièreserontfixéspararrêtéduMinistrechargédutravail.

Lesheuresaccompliesautitredecesdérogationssontrémunéréesautarifnormal.

Section4‐Deséquivalences

Art.136.‐Uneduréedeprésence supérieureà ladurée légaledu travail équivalenteàcelle‐ciestadmisepour lespréposésàcertains travaux,enraisonsoitde lanaturedeceux‐ci,soitdeleurcaractèreintermittent.

Lescasd’équivalencesontfixéspararrêtéduMinistrechargédutravail.

Le salaire hebdomadaire dû pour les heures de présence ainsi admise est celui quicorrespondàquaranteheuresdetravaileffectif.

Section5‐Desheuressupplémentaires

Art.137.‐Toute heure effectuée au‐delà de la durée légale du travail donnera lieu, àdéfaut de convention collective ou d’accord d’entreprise ou d’établissement, à unemajorationdesalairedanslesconditionsetselonlestauxminimumsuivants: a)joursouvrables:

- 10%dusalaire réelglobal rapportantà l’exécutiondu travail, lorsqu’ellesesituedejourdela41eheureàla48eheureincluse,

- 25%lorsqu’elleesteffectuéedejourau‐delàdela48eheure,- 50°%lorsqu’ellesesituedenuit.

b)joursnonouvrables:- 50%lorsqu’elleesteffectuéedejour,- 100%lorsqu’ellesesituedenuit.


Codedutravail 38

Art.138.‐Danstouteslesentreprisesagricoles,laduréelégaledetravailnepeutexcéderquarante‐huitheuresparsemaine.

Lesheuresaccompliesau‐delàdecetteduréehebdomadairedonnerontlieuàdéfautdeconvention collective ou d’accord d’entreprise ou d’établissement aux majorationsminimasuivantes: 10%pendantlesheuressupplémentairesdetravaildejoureffectuéesau‐delàde48

heures, 50%pendantlesheuressupplémentairesdenuit.

Les heures supplémentaires effectuées les jours de repos hebdomadaire ou les joursfériésdonnerontlieuàunemajorationde50%pourlesheuresdejouretde100%pourlesheuresdenuit.

Art.139.‐Lerèglementforfaitairedesheuressupplémentairesnepeutavoird’effetques’ilassureauxtravailleursunerémunérationaumoinségaleàcellelégalementdue.

Art.140.‐UnarrêtéduMinistre chargédu travail fixera les conditionsdans lesquellesles heures supplémentaires pour travaux urgents, exceptionnels ou pour accroître laproductionpourrontêtreautoriséeseteffectuéesainsique,parbranched’activitéetparcatégorieprofessionnelles’ilyalieu,lesmodalitésd’applicationdeladuréedutravailetdesdérogations.

Chapitre5‐Dutravaildenuit

Art.141.‐Est considéré comme travail de nuit, le travail effectué entre vingt et uneheuresetcinqheures.

Chapitre6‐Dureposhebdomadaireetdesjoursfériés

Art.142.‐(Loin°2017‐21)Lereposhebdomadaireestobligatoire.Ilestde24heuresauminimum.Ilalieuenprincipeledimancheetnepeut,enaucuncas,êtreremplacéparuneindemnitécompensatrice.

Art.143.‐Sontadmisàdonnerlereposhebdomadaireparroulement,unautrejourqueledimanche,lesétablissementsdontl’activiténepeutcessersansinconvénientsgravespourlaviecollective.

Art.144.‐UnarrêtéduMinistrechargédutravailfixeralalistedecesétablissementsoud’unepartiedecesétablissementsainsiquelesdispositionsdecontrôledanslescasdedérogationaureposdominical.

Art.145.‐(Loin°2017‐21)Lesjoursfériés,chômésetpayéssontceuxfixésparlaloi.


Codedutravail 39

Undécretpréciseralesmodalitéspratiquesderémunérationdestravailleursauregarddelalégislationsurlesjoursfériés.

Chapitre7‐Descongés

Section1‐Descongésspéciaux

Art.146.‐Dansune limitededix jours,nepeuventêtredéduitesde laduréeducongéacquis, les permissions exceptionnelles qui auraient été accordées au travailleur àl’occasion d’événements familiaux touchant directement son propre foyer. Par contre,lescongésspéciauxaccordésensusdesjoursfériéspourrontêtredéduitss’ilsn’ontpasfaitl’objetd’unecompensationourécupérationdesjournéesainsiaccordées.

Art.147.‐Les congés accordés à l’occasion des naissances donnent lieu au versementd’uneallocationdanslesconditionsfixéesparleCodedeprévoyancesociale.

Section2‐Ducongéannuel

Art.148.‐Le travailleur acquiert droit à congé après une période de travail de douzemoisdeservice.

L’appréciationdesdroitsàcongédutravailleursefaitsurunepériodederéférencequis’étenddeladatedesonembaucheoudesonretourduprécédentcongé,audernierjourquiprécèdeceluidesondépartpourlenouveaucongé.

Pourladéterminationdeladuréeducongé,sontassimiléesàunmoisdeserviceeffectif,lespériodeséquivalentàquatresemainesou24joursdetravail.

Art.149.‐Pour la déterminationde laduréedu congéacquis sont considérées commepériodedetravail: lespériodesd’indisponibilitépouraccidentdutravailoumaladieprofessionnelle, danslalimitedesixmois,lesabsencespourmaladiesmédicalementconstatées, lespériodesdereposdesfemmesencouches, les absences pour les congés spéciaux prévus à la section première du présent

chapitre.

Art.150.‐Dans lamesure où la bonnemarche de l’entreprise, la jouissance du congépeutêtreretardéeouanticipéed’unepériodequi,saufaccorddutravailleurintéressé,nepeutexcédertroismois.

Alademandedutravailleur,ledroitàcongéprévuàl’articleL.148peutêtrereportésurunepériodepluslongue,quinepourratoutefoisexcéderdeuxannéesdeservice.Danscecas,uncongéminimumdehuit jours,ycompris les joursnonouvrablesdevraêtreobligatoirementprisparletravailleurlapremièreannée.


Codedutravail 40

Art.151.‐Laduréeducongéestdéterminéeàraisondedeuxjoursetdemiparmoisdetravailaccompliaucoursdelapériodederéférence,soittrentejoursparan,joursnonouvrablescompris.

Art.152.‐Les jeunes travailleurs et apprentis demoins de 18 ans au premier jour dumois de leur départ en congé, quelle que soit la durée de leurs services dansl’établissement,ontdroit,surleurdemande,àuncongéminimumde24jours,ycomprislesjoursnonouvrables.Lemontantdel’allocationdecongéacquisenfonctiondutempsréeldeserviceneserapasmajorépourautant.

Art.153.‐Lesjeunestravailleursetapprentisâgésde18à21ansavantlepremierjourdumoisdeleurdépartencongéontdroitsurleurdemande,àunminimumde21jours,y compris les jours nonouvrablesmême si la duréede leurs services ouvrantdroit àcongéest inférieureàdouzemois.Le congé supplémentaireainsi accordénedonnerapaslieuàrémunération.

Art.154.‐Laduréeducongé,fixéeàl’articleL.151estaugmentéede: 2joursouvrablesaprès15ansdeservicescontinusounondansl’entreprise; 4joursouvrablesaprès20ansdeservicescontinusounondansl’entreprise; 6joursouvrablesaprès25ansdeservicescontinusounondansl’entreprise.

Art.155.‐Lesmèresdefamilleontdroitàunjourouvrabledecongésupplémentaireparannéedeserviceouvrantdroitàcongépourchaqueenfantenregistréàl’état‐civiletquin’apasatteintl’âgede15ansàl’expirationdelapériodederéférence.

Art.156.‐Lecongépayénedépassantpasquinzejoursdoitêtrecontinu.

Lecongéd’uneduréesupérieureàquinzejoursycomprislesjoursnonouvrables,peutêtrefractionnéd’accordparties.

Encecas,unefractiondoitêtreaumoinsdequinzejourscontinus.

Art.157.‐L’allocation afférente au congé prévu aux articles L.151 et 152 est égale aupourcentagede la rémunération totaleenespèceset ennature,perçueau coursde lapériodederéférence,àl’exclusiondesindemnitésayantlecaractèrederemboursementdefrais,desgratificationsetprimesannuelles,ainsiquedesavantagesennaturedontlesalariécontinueraitàbénéficierdurantlecongé.

Les retenues éventuellement opérées sur le salaire au titre des prestations en naturesontprisesenconsidérationdanslecalculdel’allocationdecongé.

Lepourcentagederémunérationprévuàl’alinéa1duprésentarticleestde: 1/12delarémunérationtotaleperçueparletravailleur.

L’allocationdecongépourlafractiondecongéminimumde8joursqueletravailleuresttenudeprendreenvertudesdispositionsdel’articleL.150,estégaleausalaired’activitécalculésurlabasedel’horairedel’établissementaumomentdudépartencongé.


Codedutravail 41

Pour lecongéprisàéchéancede lapérioderéellederéférence, letravailleurpercevraune allocation de congé calculée conformément aux dispositions du présent articledéduction faite de l’allocation de congé perçue pendant la durée minimum de congéobligatoirede8joursviséàl’articleL.150.

Lespériodesassimiléesàun tempsde travail enapplicationde l’articleL.149doiventêtre considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire dutravailpratiquédansl’établissementpendantlesditespériodes.

Art.158.‐Dans les professions où, d’après les stipulations du contrat de travail, larémunérationdupersonnelestconstituéeentotalitéouenpartie,dessommesverséesparlaclientèle,autitreduservice,larémunérationàprendreenconsidérationpourladéterminationdel’allocationdecongé,estlarémunérationévaluéeforfaitairementparla convention collectiveou, àdéfaut, par arrêtéduMinistre chargédu travail, comptetenu de la catégorie de classement de chaque travailleur dans la hiérarchieprofessionnelle.

Art.159.‐Chaque jour de congé supplémentaire, accordé conformément auxdispositionsdesarticlesL.154et155,donnelieuàl’attributiond’uneallocationégaleauquotientde l’allocationafférenteau congéprincipalpar lenombrede joursouvrablescomprisdanscecongé.

Art.160.‐Les conventions collectives ou à défaut, des arrêtés du Ministre chargé dutravail, fixent la valeur minimum des prestations en nature, dont le salarié necontinueraitpasàjouirpendantladuréeducongéetdontildoitêtretenucomptepourlecalculdel’allocation.

Art.161.‐Le paiement de l’allocation de congé s’effectue au plus tard le dernier jourprécédantladatededépartencongé.

Art.162.‐(Loin°2017‐21)Estnulletouteconventionprévoyantl’octroid’uneindemnitécompensatriceenlieuetplacedecongé.

Toutefois,encasderuptureoud’expirationducontratavantqueletravailleuraitacquisdroit de jouissance au congé, une indemnité, calculée sur la base des droits acquisd’après l’article L.157 doit être accordée en lieu et place du congé. Elle est payéeimmédiatementlorsdelarupture.

Le travailleur engagé à l’heure ou à la journée, pour une occupation de courte duréen’excédant pas une journée, perçoit son allocation de congé en même temps que lesalaire acquis, au plus tard en fin de journée de travail, sous forme d’une indemnitécompensatrice de congés payés. Cette indemnité est égale au douzième de larémunérationacquiseaucoursdecettepériode.

Art.163.‐Letravailleurestlibredeprendresoncongédanslalocalitédesonchoix.

Lorsqueletravailleuraétérecrutédansunelocalitéautrequelelieud’emploi,laduréeducongéestaugmentéedesdélaisderoute.


Codedutravail 42

A défaut de convention contraire, les délais de route ne peuvent être supérieurs autemps nécessaire au travailleur pour se rendre en congé au lieu de sa résidencehabituelleetenrevenir,lecaséchéant.

Chapitre8‐Desvoyagesetdestransports

Art.164.‐Sous réserve des dispositions prévues à l’article L.169, sont à la charge del’employeur les frais de voyagedu travailleur, de son conjoint et des enfantsmineursvivanthabituellementavecluiainsiquelesfraisdetransportdeleursbagages,danslescirconstancessuivantes: dulieuderecrutementaulieud’emploi, dulieud’emploiaulieuoùilrésidaitlorsdurecrutementdanslescasci‐après:

- a)expirationducontratàduréedéterminée,- b)résiliationducontratparletravailleuraprèsdeuxannéesdetravaileffectifcontinu,

- c)ruptureducontratencasdeforcemajeure,- d)ruptureducontratdufaitdel’employeurouàlasuitedefautedecelui‐ci,- e)ruptureducontratpendantlapérioded’essaiouàl’expirationdecelle‐ci,- f) inaptitude définitive du travailleur aux fonctions pour lesquelles il étaitembauché.

dulieud’emploiaulieuderecrutementinitialetvice‐versaà l’occasiondescongéspayésacquisaprèsdeuxannéesdeservicescontinus,conformémentàlapossibilitédecumulprévueparl’articleL.150.Leretoursurlelieud’emploin’estdûquesi letravailleur,àcettedate,estenétatdereprendresonservice.

Toutefois, le contrat de travail ou la convention collective pourra prévoir une duréeminimade séjour ou de déplacement endeçàde laquelle le transport des familles neserapasàlachargedel’employeur.Cetteduréen’excéderapassixmois.

Art.165.‐Lorsqu’uncontratestrésiliépourdescausesautresquecellesviséesàl’articleprécédent, ou par suite d’une faute lourde du travailleur, le montant des frais detransportalleretretourincombantàl’entrepriseestproportionnéautempsdeservicedutravailleur.

Art.166.‐Laclassedepassageetlepoidsdesbagagessontdéterminésparl’emploitenuparletravailleurdansl’entreprise,suivantlastipulationdelaconventioncollectiveou,àdéfaut, suivant les règles adoptées par l’employeur, à l’égard de son personnel ousuivantlesusageslocaux.

Ilseratenucomptedanstouslescasdeschargesdefamillepourlecalculdupoidsdesbagages.

Art.167.‐Lesvoyagesetlestransportssonteffectuésparlesmoyensnormauxlaissésauchoixdel’employeur.


Codedutravail 43

Le travailleur qui use d’une voie ou demoyens de transports plus coûteux que ceuxchoisis par l’employeur n’est défrayé par l’entreprise qu’à concurrence des fraisoccasionnésparlavoieoulesmoyensrégulièrementchoisis,saufprescriptionmédicalecontraire.

S’ilused’unevoieoudemoyensdetransportspluséconomiques, ilnepeutprétendrequ’auremboursementdesfraiseffectivementengagés.

Lesdélaisdetransportnesontpascomprisdansladuréemaximaducontrat.

Art.168.‐Letravailleurquiutiliseunevoieoudesmoyensdetransportmoinsrapidesqueceuxrégulièrementchoisisparl’employeurnepeutprétendredecefaitàdesdélaisderoutepluslongsqueceuxprévusparlavoieetlesmoyensnormaux.

Art.169.‐(Loin°2017‐21)Letravailleurquiacessésonservicepeutexigerladélivrancedesestitresdevoyageetdetransport,auprèsdesonancienemployeurdansundélaimaximumdedeuxansàcompterdelacessationdutravailchezleditemployeur.

Toutefois, les titres de voyages et des transports ne seront délivrés par l’employeurqu’encasdedéplacementeffectifdutravailleur.

Leoulesemployeurssuccessifsquiaurontutilisélesservicesdutravailseronttenusàlademandedel’employeurquiadélivréletitredetransport,departiciperaupaiementdupassagedanslalimitedesdroitsenlamatièreacquischezeuxparletravailleur.

Le travailleur qui a cessé son service et qui est dans l’attente dumoyende transportdésignéparsonemployeurpourregagnersarésidencehabituelle,reçoitdel’employeuruneindemnitéégaleausalairequ’ilauraitperçus’ilavaitcontinuéàtravailler,ainsiquedesavantagesennature,notammentlelogement.

Titre4‐Hygièneetsécurité

Chapitre1‐Généralités

Art.170.‐Sontsoumisauxdispositionsduprésentchapitreetdesdécretsetarrêtésprispour son application, les établissements de toute nature où sont employés destravailleursausensdel’articleL.1.

Art.171.‐Desdécretsdéterminentnotamment: 1°lesmesuresgénéralesetspécifiquesdeprotection,depréventionetdesalubrité

applicablesàtouslesétablissementsetemploismentionnésàl’articleprécédent; 2°lesmesuresrelativesàl’organisationetaufonctionnementdesorganismesayant

pourmissiond’aideràl’observationdesprescriptionsd’hygièneetdesécurité,etdecontribueràl’améliorationdesconditionsdetravailetàlaprotectiondelasantédestravailleurs;


Codedutravail 44

3°lesmesuresrelativesàl’exposition,àlaventeouàlacession,àquelquetitrequecesoit,desmachines,appareilsetinstallationsdiversesprésentantdesdangerspourlestravailleurs;

4° les mesures relatives à la distribution et à l’emploi de substances ou depréparationsàusageindustriel,présentantdesdangerspourlestravailleurs.

Undécretpeutfixerlesprescriptionsparticulièresàcertainesprofessionsouàcertainstypesdematériels,desubstancesd’agents,deprocédésdetravailoud’installations,ouàcertainescatégoriesdetravailleurs.

Art.172.‐L’employeur est responsable de l’application desmesures prescrites par lesdispositionsduprésentchapitreetparlestextesprispourleurapplication.

Art.173.‐L’inspecteurdutravailcontrôlelerespectparl’employeurdesdispositionsenmatièred’hygièneetdesécurité.

Art.174.‐Avantlaconstatationdesinfractionsauxdispositionsduprésentchapitreparprocès‐verbal,laprocéduredelamiseendemeureestobligatoirementappliquée.

Cette mise en demeure doit être faite par écrit soit sur le 3e fascicule du registred’employeur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est datée etsignée, elle précise les infractions relevées ou les dangers constatés et fixe les délaisd’exécutionàl’expirationdesquelsilsdevrontavoirdisparu.

Les délaisminimumd’exécutionde lamise endemeure, les possibilités de recours etl’autorité qui a qualité pour statuer sont fixés pour chaque branche d’activité par unarrêtéduMinistrechargédutravail.

Art.175.‐(Loin°2017‐21)Lorsqu’ilexistedesconditionsdetravaildangereusespourlasanté ou la sécurité des travailleurs non visés par les textes prévus à l’article L.171,l’employeurestmisendemeureparl’inspecteurduTravaild’yremédierparlesformesetconditionsprévuesà l’articleprécédent.L’inspecteurpeut,notamment,dans lescasd’urgence, ordonner l’arrêt immédiat du travail jusqu’à ce que les mesures depréventionadéquatesaientétéprisesparl’employeur.

Lesheureschôméesdecefaitdonnerontlieuàunerémunérationaumêmetitrequedesheuresdetravaileffectif.L’employeurquicontestelebien‐fondédesmesuresprisesparl’inspecteurdutravaila lapossibilitéd’effectuerunrecoursadministratifhiérarchiqueauprèsduDirecteurnationalduTravail.

Art.176.‐L’employeur est tenu d’aviser l’inspecteur du travail dans un délai dequarante‐huit heures de tout accident du travail survenu ou de toute maladieprofessionnelleconstatéedansl’entreprise.

CettedéclarationsefaitconformémentauxprescriptionsfixéesenlamatièreparleCodedeprévoyancesociale.


Codedutravail 45

Art.177.‐Touteentrepriseoutoutétablissementesttenud’assurerunservicemédicalousanitaireàsestravailleurs.

LeCodedeprévoyancesocialdéterminelesmodalitésd’exécutiondecetteobligation.

Chapitre2‐Dutravaildesfemmesetdesenfants

Art.178.‐Toute femme enceinte dont l’état a été constatémédicalement peut rompresoncontrataprèsavoirinformésonemployeurvingt‐quatreheuresàl’avance,saufcasdeforcemajeure,etsansavoiràpayeruneindemnitécompensatricedepréavis.

Art.179.‐Toute femme enceinte a droit à un congé dematernité de 14 semaines. Cecongécommencesixsemainesavantladateprésuméedel’accouchementetseterminehuit semaines après l’accouchement. Lorsque l’accouchement a lieu avant la dateprésumée, la période de repos est prolongée jusqu’à l’expiration des 14 semaines decongé.

Art.180.‐L’intéresséenepeutêtreemployéependantunepériodeconsécutivedeseptsemainesdonttroissemainesavantladateprésuméedel’accouchement.

Art.181.‐En cas de maladie attestée par un certificat médical et résultant de lagrossesseoudes couches, la femmepeutprétendreàuneprolongationdecongéde3semaines.

Art.182.‐Pendant le congé dematernité visé à l’article L.179 l’intéressée a droit auxsoins gratuits et à la rémunération qu’elle percevait aumoment de la suspension dutravail,danslesconditionsfixéesparleCodedeprévoyancesociale.

Elleconserveenoutreledroitauxprestationsennature.

Art.183.‐Lorsque la femme ne peut, par suite de maladie, reprendre son travail àl’expirationde soncongédematernité la suspensionducontratde travailprendeffetpourcompterdupremierjoursuivantl’expirationduditcongé.

Danscecas, l’employeuresttenudès lepremier joursuivant laprolongationprévueàl’articleprécédentdel’indemniserdanslesconditionsfixéesàl’articleL.37duprésentCode.

Pendant toute la période de suspension, l’employeur ne peut résilier le contrat detravail.

Art.184.‐Pendantunepériodedequinzemoisàcompterdelanaissancedel’enfant,lamèreadroitàsesrepospourallaitementsurlelieudutravail.

Laduréetotaledecesreposnepeutdépasseruneheureparjournéedetravail.

Cesarrêtsdetravailnepeuvententraînerunediminutiondesrémunérations.


Codedutravail 46

La mère peut, pendant cette période, rompre son contrat de travail dans les mêmesconditionsquecellesviséesàl’articleL.178.

Art.185.‐Ilestinterditd’employerlesfemmes,lesfemmesenceintesetlesenfantsàdestravauxexcédantleursforces,présentantdescausesdedangerouqui,parleurnatureetpar les conditions dans lesquelles ils sont effectués, sont susceptibles de blesser leurmoralité.

Art.186.‐(Loin°2017‐21)Lereposdesfemmesetdesenfantsdoitavoiruneduréede12heuresconsécutivesauminimum.

Les femmes, sans distinction d’âge, ne pourront être employées pendant la nuit dansaucuneentrepriseindustrielle,publiqueouprivée,nidansaucunedépendanced’unedecesentreprises.

Cetteinterdictionn’estpasapplicable: auxentreprisesoùsontseulsemployéslesmembresd’unemêmefamille; aux femmes qui occupent des postes de direction ou de caractère technique et

impliquantuneresponsabilité; aux femmes occupées dans les services de l’hygiène et du bien‐être et qui

n’effectuentpasnormalementuntravailmanuel.

Art.187.‐(Loin°2017‐21)Lesenfantsnepeuventêtreemployésdansaucuneentreprise,mêmecommeapprentis,avantl’âgede15ans,saufdérogationécriteédictéepararrêtéduMinistrechargédu travail, compte tenudescirconstances localesetdes tâchesquipeuventleurêtreconfiées.

Art.188.‐L’inspecteurdutravailpeutrequérirl’examendesfemmesetdesenfantsparun médecin, en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n’excède pas leursforces.Cetteréquisitionestdedroitàlademandedesintéressés.

Lafemmeoul’enfantnepeutêtremaintenudansunemploiainsireconnuau‐dessusdesesforcesetdoitêtreaffectéàunemploiconvenable.Sicelan’estpaspossible,lecontratestrésiliédufaitdel’employeur.

Art.189.‐Des décrets fixeront d’une part les conditions de travail des femmes et desfemmes enceintes et notamment la nature des travaux qui leur sont interdits d’autrepart la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdits aux jeunes gens etl’âgelimiteauquels’appliquel’interdiction.


Codedutravail 47

Titre5‐Desdifférendsdutravail

Chapitre1‐Dudifférendindividuel

Section1‐Delaconciliationdel’inspecteurdutravailetdelasaisinedutribunal

Art.190.‐Touttravailleuroutoutemployeurpourrademanderàl’inspecteurdutravail,àsondéléguéouàsonsuppléantderéglerledifférendàl’amiable.

Cette demande suspend, à sadatede réceptionpar l’inspecteurdu travail, le délai deprescription.Cettesuspensioncourtjusqu’àladateduprocès‐verbalquiclôtlatentativedeconciliationàl’inspectiondutravail.

Les parties sont tenues de se présenter à l’inspection au jour et à l’heure fixés par laconvocation,souspeined’uneamende.

UnarrêtéduMinistrechargédutravailfixelemontantdecetteamende.

Art.191.‐(Loi n°2017‐21) En cas de règlement amiable du différend, la formuleexécutoireestapposéesurleprocès‐verbaldeconciliationparordonnanceduprésidentdutribunalduTravailpriseàlarequêtedelapartielaplusdiligente.

Encasd’échectotaloupartieldecerèglementamiableconstatéparunprocès‐verbaldenon conciliation, l’action peut être introduite par déclaration orale ou écrite faite parl’uneoul’autredespartiesaugreffierdutribunalduTravail;inscriptionenestfaitesurunregistretenuspécialementàceteffet,unextraitdecette inscriptionestdélivréàlapartieayantintroduitl’action.

Encasdenonconciliation,l’inspecteurduTravailesttenudetransmettreautribunalduTravailleProcès‐verbaldenonconciliation,àlademandel’unedesparties,dansles15jours,autribunalduTravailduressort.

Section2‐Delacompétence

Art.192.‐(Loi n°2017‐21) Les tribunaux du Travail connaissent des différendsindividuels pouvant s’élever à l’occasion du travail entre les travailleurs et leursemployeurs.

Le différend individuel est le conflit qui oppose un ou plusieurs travailleurs à leursemployeursàl’occasiondel’exécutionducontratdetravailpourlareconnaissanced’undroitindividuel.

Art.193.‐Letribunalcompétentestceluidulieud’exécutionducontratdetravail.


Codedutravail 48

Toutefois,pourleslitigesnésdelarésiliationducontrat,letravailleurdontlarésidenceaumomentdelasignatureducontratestdansunlieuautrequeceluidulieud’emploi,aura le choix entre le tribunal de cette résidence et celui du lieu d’emploi. Lestravailleursdont larésidenceesthorsduMaliauront lechoixentreletribunaldulieud’exécutionducontratetceluideBamako.

Section3‐Delacomposition

Art.194.‐LestribunauxdutravailsontcrééspardécretsurpropositionduMinistredela justice,aprèsavisuMinistredutravail.Cesdécrets fixentpourchaquetribunalsonsiègeetsacompétenceterritoriale.

Art.195.‐Les tribunaux du travail dépendent administrativement du Ministre de lajustice.

Art.196.‐Letribunalestcomposéd’unmagistrat,président,d’unassesseuremployeuretd’unassesseurtravailleur,d’ungreffier.

Le tribunal du travail est subdivisé en sections professionnelles fixées par arrêté duMinistredelajusticeaprèsavisduMinistrechargédutravail.

Plusieurs sections peuvent être réunies et il peut être créé une seule sectioninterprofessionnellelorsquelasituationdumarchédutravaillenécessite.

En cas de vacance d’assesseurs dans une section professionnelle déterminée, leprésidentdu tribunalpeutpendantunepériodenepouvantexcéder trente jours faireappelauxassesseursd’uneautresection.

Art.197.‐Chaque tribunal du travail comporte une formation de référé commune àtoutes les éventuelles sections. La formation de référé est composée du président dutribunal du travail et d’un greffier. Elle est saisie par simple requête adressée auprésidentdutribunaldutravail.

Art.198.‐LeprésidentdutribunaldutravailestnommépardécretsurpropositionduMinistredelajustice.

Cesfonctionsnesontpasexclusivesdetouteautrepouvantêtreconfiéeàcemagistratauseindel’organisationjudiciaire.

Art.199.‐Les assesseurs sont désignés par les organisations syndicales les plusreprésentativesetnomméspararrêtéconjointdesMinistreschargésdutravailetdelajustice.

En cas d’absence ou de carence des organisations syndicales, les assesseurs sontnomméspararrêtéconjointdesMinistreschargésdutravailetdelajustice.


Codedutravail 49

Lenombredesassesseursesttripledespostesàpourvoir.Lesassesseurssiègentdansl’ordredepréférenceindiquéparl’arrêtédenomination.

Lesassesseurs,dontlemandatestvenuàexpiration,continuentàsiégerjusqu’àladated’effetdunouvelarrêtédenomination.

Lesassesseursdoiventjustifierdelapossessiondeleursdroitsciviquesetn’avoirsubiaucunedescondamnationsprévuesparlesloisélectoralesenvigueur.

Sontdéchusdeleurmandatlesassesseursquineremplissentpascesconditions.

Art.200.‐Tout assesseur contre lequel la déchéance a été prononcée ne peut êtredésignéànouveauauxmêmesfonctions,saufencasderéhabilitationoud’amnistie.

Art.201.‐Pourcompenserlesfraisdesujétionqu’entraînel’exercicedeleursfonctions,ilseraallouéauxassesseursuneindemnitéparvacationdont lemontantserafixépararrêtéduMinistrechargédutravailaprèsavisduMinistredelajustice.

Section4‐Delaprocédure

Art.202.‐La procédure devant les tribunaux du travail est gratuite. En outre, pourl’exécutiondesjugementsrendusàleurprofit,lestravailleursbénéficientdel’assistancejudiciaire.

Art.203.‐Danslesdeuxjoursàdaterdelaréceptiondelademande,dimanchesetjoursfériésnoncompris,leprésidentcitelespartiesàcomparaîtredansundélaiquinepeutexcéder douze jours,majorés, s’il y a lieu, des délais de distance qui seront fixés pardécret.

La citation doit contenir le nom et profession ou raison sociale du demandeur,l’indicationdel’objetdelademande,l’heureetlejourdelacomparution.

Lacitationestfaiteàpersonneouàdomicileparunhuissierouunhuissierad‐hoc.Ellepeutvalablementêtrefaiteparlettrerecommandéeavecaccuséderéception.

Encasd’urgence,ellepeutêtrefaiteparvoietélégraphique.

Art.204.‐Les parties sont tenues de se rendre au jour et à l’heure fixés devant letribunal. Elles peuvent se faire assister ou représenter soit par un travailleur ou unemployeurappartenantàlamêmebranched’activité,soitparunavocatrégulièrementinscrit au barreau, soit encore par un représentant des organisations syndicalesauxquellesellessontaffiliées.Lesemployeurspeuvent,enoutre,êtrereprésentésparundirecteurouunemployédel’entrepriseoudel’établissement.

Sauf en ce qui concerne les avocats, lemandataire des parties doit être constituéparécrit.


Codedutravail 50

Art.205.‐Si,aujourfixéparlaconvocation,ledemandeurnecomparaîtpasetnejustifiepasd’uncasdeforcemajeure,lacauseestrayéedurôle;ellenepeutêtrereprisequ’uneseule fois, et selon les formes imparties pour la demande primitive, à peine dedéchéance.

Siledéfendeurnecomparaîtpasetnejusticepasd’uncasdeforcemajeure,ous’iln’apas présenté ses moyens sous forme de mémoire, défaut est donné contre lui et letribunalstatuesurleméritedelademande.

Siledéfendeur,aprèsavoircomparu,necomparaîtplusparlasuiteladécisionrendueàson encontre est réputée contradictoiremais doit lui être signifiée, par le greffier dutribunalouparunagentadministratifcommisspécialementàceteffet,pourfairecourirledélaid’appel.

Art.206.‐L’audienceestpublique,saufaustadedelaconciliation.

Le président dirige les débats, interroge et confronte les parties, fait comparaître lestémoins cités à la diligence des parties ou par lui‐même, dans les formes indiquées àl’articleL.203.Ilprocèdeàl’auditiondetouteautrepersonnedontiljugeladépositionutileaurèglementdudifférend; ilpeutprocéderou faireprocéderà tousconstatsouexpertises.

Les dispositions relatives à la police de l’audience devant les tribunaux civils sontapplicables.

Art.207.‐Lesassesseursdutribunaldutravailpeuventêtrerécusés: 1°quandilsontunintérêtpersonnelàlacontestation; 2°quandilssontparentsoualliésdel’unedespartiesjusqu’ausixièmedegré; 3°si,dansl’annéequiaprécédélarécusation, ilyaeuprocèspénaloucivilentre

euxetl’unedespartiesousonconjointoualliéenlignedirecte; 4°s’ilsontdonnéunavisécritsurlacontestation; 5°s’ilssontemployeurs,outravailleursdel’unedespartiesencause.

La récusation est formée avant tout débat. Le président statue immédiatement. Si lademandeestrejetée,ilestpasséoutredébat,sielleestadmise,l’affaireestrenvoyéeàlaprochaineaudienceoùdoiventsiégerleoulesassesseurssuppléants.

Art.208.‐Lorsquelespartiescomparaissentdevantletribunaldutravail,ilestprocédéàunetentativedeconciliation.

Encasd’accordunprocès‐verbalrédigéséancetenantesurleregistredesdélibérationsdutribunalconsacrelerèglementàl’amiabledulitige.

Unextraitduprocès‐verbaldeconciliationsignéduprésidentetdugreffiervaut titreexécutoire.


Codedutravail 51

En cas de conciliation partielle, un extrait du procès‐verbal signé du président et dugreffiervaut titreexécutoirepour lespartiessur lesquellesunaccordest intervenuetprocès‐verbaldenonconciliationpourlesurplusdelademande.

En casdenon conciliationoupour lapartie contestéede lademande, le tribunaldoitretenir l’affaire, il procède immédiatement à son examen, aucun renvoi ne peut êtreprononcé,sautaccorddesparties,mais letribunalpeuttoujoursparjugementmotivé,prescrire toutes enquêtes, descentes sur les lieux et toutes mesures d’informationquelconque.

Section5‐Dujugement

Art.209.‐Les débats clos, le tribunal délibère immédiatement en secret. Saufmise endélibéré,lequelnepeutexcéderladatedelaprochaineaudiencedelamêmesection,lejugementquidoitêtremotivéestrédigésurl’heureetl’audiencereprisepoursalecture.

Art.210.‐Lesminutesdujugementsontsignéesparleprésidentetlegreffier.Laminutedu jugement est transcrite sur le registre des délibérations. Copie en est remise auxpartiessurleurdemande.

Unecopiedechaquejugementestadresséeparlegreffieràladirectiondutravailetàl’inspectiondutravailterritorialementcompétente.

Art.211.‐Le jugement peut ordonner l’exécution immédiate jusqu’à concurrence d’untaux de 50% des sommes portant sur les réclamations des salaires et accessoires,indemnitésdiverses,droitsetavantagesàl’exclusiondesdommagesintérêtsnonobstantappeletparprovisionavecdispensedecaution.

Art.212.‐En cas de jugement par défaut, signification du jugement est faite, dans lesformes fixées par l’article L.203, sans frais, à la partie défaillante, par le greffier dutribunalouparunagentadministratifcommisspécialementàceteffetparleprésident.

Si,dansundélaidedixjours,aprèssignificationpluslesdélaisdedistance,ledéfaillantne fait pas opposition dans les formes prescrites à l’article L.191, paragraphe 2, lejugement est exécutoire. Sur opposition, le président convoque à nouveau les parties,commeilestditàl’articleL.203,lenouveaujugement,nonobstanttoutdéfautouappel,estexécutoire.

Art.213.‐Les jugements du tribunal sont définitifs et sans appel, sauf du chef de lacompétence,lorsquelechiffredelademanden’excèdepas12foislemontantdusalaireminimuminterprofessionnelgaranti.

Au‐dessus de cemontant, les jugements sont susceptibles d’appel devant la chambresocialedelacourd’appel.

Art.214.‐Le tribunaldu travail connaîtde toutesdemandesreconventionnelles,ouencompensationqui,parleurnature,entrentdanssacompétence.


Codedutravail 52

Art.215.‐Lorsque chacune des demandes principales reconventionnelles ou encompensationseradansleslimitesdesacompétenceendernierressort,letribunaldutravailseprononcerasansqu’ilyaitlieuàl’appel.

Sil’unedecesdemandesn’estsusceptibled’êtrejugéequ’àcharged’appel,letribunaldutravailneseprononcerasurtoutesqu’àcharged’appel,ilstatueraendernierressortsiseulelademandereconventionnelleendommages‐intérêts,fondéeexclusivementsurlademandeprincipale,dépassesacompétenceendernierressort.Ilstatueégalementsansappelencasdedéfautdudéfendeursiseuleslesdemandesreconventionnellesforméesparcelui‐cidépassent letauxdesacompétenceendernierressort,quelsquesoient lanatureetlemontantdecettedemande.

Siunedemandereconventionnelleest reconnuenon fondéeet forméeuniquementenvue de rendre le jugement susceptible d’appel, l’auteur de cette demande peut êtrecondamnéàdesdommages‐intérêtsenversl’autrepartie,mêmeaucasoù,enappel, lejugementenpremierressortn’aétéconfirméquepartiellement.

Section6‐Desvoiesderecours

Art.216.‐L’appel doit être interjeté dans les 15 jours délai légal du prononcé dujugementetdanslesformesprévuesàl’articleL.191paragraphe2.

En cequi concerne les jugements renduspardéfaut cedélaiprendeffetdu jourde lasignification.

L’appelesttransmisdanslahuitainedeladéclarationd’appelàlacourd’appelavecuneexpéditiondujugementetdeslettres,mémoiresetdocumentsdéposésparlesparties.

L’appelestjugésurpièces.

Toutefois, lespartiespeuventdemanderàêtreentendues;encecas lareprésentationdespartiesobéitauxrèglesfixéesparl’articleL.204.

Art.217.‐Lacoursuprêmeconnaîtdesrecoursencassationcontrelesjugementsrendusendernierressortetlesarrêtsdelacourd’appel.

Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes et conditions prévues par les loisrelativesàl’organisationetàlaprocéduredelacoursuprême.

Chapitre2‐Dudifférendcollectif

Section1‐Delaconciliation

Art.218.‐Estréputédifférendcollectifdutravail,toutconflitcaractériséàlafoispar:


Codedutravail 53

1°l’interventiond’ungroupedetravailleurs; 2°lanaturecollectivedel’intérêtenjeu.

Art.219.‐Toutdifférendcollectifdoitêtreimmédiatementnotifiéparlesparties: 1° à l’inspecteur régional du travail du ressort lorsque le conflit est limité au

territoired’uneinspectionrégionaledutravail; 2° au directeur du travail lorsque le conflit s’étend sur le territoire de plusieurs

inspectionsrégionales.

L’inspecteurrégionaldutravailetledirecteurdutravail,suivantlecasprocèdentsansdélaiàlatentativedeconciliation.

Art.220.‐Lespartiespeuventsefaireassisteroureprésenterparunepersonnedûmentmandatée.

Lorsqu’une partie ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter valablement,l’inspecteurdutravailconvoqueànouveaudansundélaiquinepeutexcéder48heuressanspréjudicedelacondamnationàl’amendecivileprévueàl’articleL.190.

Art.221.‐Danslessixjoursfrancs,suivantladateàlaquelleilaétésaisi,leconciliateurest tenu de dresser un procès‐verbal constatant l’accord intervenu ou l’échec de laconciliation.

Art.222.‐L’accorddeconciliation,signéparlesparties,datéetviséparl’inspecteurdutravail,estimmédiatementexécutoire.

Un exemplaire de cet accord est adressé par l’inspecteur du travail au secrétaire dutribunaldutravailderessort.

Encasdedifférendinterrégional,l’accordestdéposéparledirecteurdutravailauprèsdesjuridictionsdutravailcompétentes.

Art.223.‐Tout accordde conciliation est susceptible d’être étendu conformément auxdispositionsdesarticlesL.78etsuivantsduprésentCode.

Art.224.‐Enl’absenced’accord,leconciliateurrédigeunrapportsurl’étatdudifférendet l’adresse accompagné des documents et renseignements recueillis par ses soins auMinistrechargédutravail.

UnecopiedurapportestremisesansdélaiàchacunedespartiesavecmentiondeladateàlaquellecedocumentaétéenvoyéauMinistrechargéduTravail.

Section2‐Del’arbitrage

Art.225.‐(Loi n°2017‐21) Dès réception du rapport de non conciliation, le Ministrechargé du Travail saisit sans délai le Conseil d’arbitrage, à la demande expresse despartiesauconflit.


Codedutravail 54

En cas de crise nationale aigue ou lorsque le conflit concerne un service essentiel, leMinistrechargéduTravailpeut,desaseuleinitiative,déciderdeconvoquerleConseild’arbitrage.

Est considéré comme un service essentiel, tout service dont l’interruption risque deporteratteinteàlavie,àlasécuritéetàlasantédetoutoupartiedelapopulation.

Les membres employeurs et travailleurs du Conseil sont choisis, en fonction de leurautoritémoraleetde leurscompétencestechniques,par leMinistrechargéduTravail,sur proposition des organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs les plusreprésentatives.

Une fois constitué, le Conseil d’arbitrage dispose de 8 jours francs, au plus, pour seréunir.

Lespartiescommuniquent,àlademandeduPrésidentduConseil,leursmémoiressurledifférendquilesoppose.

Art.226.‐Leconseild’arbitrageestcomposé: d’unmagistratdelacourd’appel,président; de quatre assesseurs dont deux assesseurs employeurs et deux assesseurs

travailleurschoisisensonseinparleconseilsupérieurdutravail.

Ungreffierdésignépar leMinistrede la justiceassure lesecrétariat.Dans lecasoù ledifférendconcerneexclusivement lesservicespublics, lesdeuxassesseursemployeurssont remplacéspardeux représentantsdésignéspar leMinistre chargéde la fonctionpublique.

Art.227.‐Leconseild’arbitragealespluslargespouvoirspours’informerdelasituationéconomiquedesentreprisesetde lasituationsocialedestravailleurs intéresséspar ledifférend.

Dans ce but, cesmembres peuvent enquêter auprès des entreprises et des syndicats,réclamerauxpartiestoutdocumentsourenseignementsd’ordrecomptableetfinanciersusceptibles d’être utiles à l’examendu différend. Ces enquêtes peuvent être confiéespar le conseil d’arbitrage à toutes personnes qualifiées, notamment aux expertscomptablesagréés.

Le conseil d’arbitrage juge sur pièces, mais il peut entendre les parties, s’il l’estimenécessaire.

Art.228.‐Le conseil d’arbitrage se prononce en droit sur les conflits relatifs àl’interprétation des lois, règlements, conventions collectives ou accords collectifs envigueur.

Ilseprononceenéquitésurlesautresconflits,notammentlorsqueledifférendportesurlessalairesousurlesconditionsdetravailquinesontpasfixéesparlesdispositionsdeslois, règlements, conventions collectives ou accords collectifs en vigueur et sur les


Codedutravail 55

conflitsrelatifsàlaconclusionetàlarévisiondesclausesdesconventionscollectivesetaccordscollectifs.

Art.229.‐(Loi n°2017‐21) Le Conseil d’arbitrage dispose d’un délai de 15 jours pourrendresasentence.

La décision du Conseil est immédiatement notifiée et commentée aux parties par lePrésident,quienadresseunecopieauMinistrechargéduTravail.

La formule exécutoire est apposée sur la décision du Conseil, par ordonnance duPrésidentdutribunalcompétent,àlarequêtedelapartielaplusdiligente.

La sentence arbitrale ne peut faire l’objet de recours que pour excès de pouvoir,violationdelaloiouviolationdesrèglesdeprocédure,portésdevantlaChambresocialedelaCourSuprême.

Lerecoursenannulationdelasentencearbitraleestouvert: sileconseild’arbitrageaétéirrégulièrementconstitué; sil’arbitreastatuésansseconformeràlamissionquiluiaétéassignée; s’ilavioléunerègled’ordrepublic; lorsqueleprincipedudébatcontradictoiren’apasétérespecté.

Lerecoursdoitêtreexercédansles8joursfrancssuivantlasignificationdelasentence.Ilestsuspensifdel’exécutiondelasentencearbitrale.

Encasd’annulationdetoutoupartiedelasentencearbitrale,laCourSuprême,dansledélaide3joursfrancssuivantladatedesasaisineparlapartielaplusdiligente,renvoiel’affaire aux parties qui proposent au Ministre chargé du travail, la constitution d’unnouveau conseil d’arbitrage. Dans le cas où la nouvelle sentence est annulée, la CourSuprême rend, dans les 15 jours suivant le 2e arrêt d’annulation, avec les mêmespouvoirsqu’unarbitre,unesentencequinepeutfairel’objetd’aucunrecours.

Art.230.‐Les frais occasionnés par la procédure notamment les frais de déplacementdesmembresduconseild’arbitrageetdesexperts,lespertesdesalairesoutraitements,les frais d’expertise, sont supportés par le budget du Ministère de la Justice quicomprendobligatoirementunchapitreconsacréauconseild’arbitrage.

Art.231.‐(Loin°2017‐21)Ledroitdegrèveestgarantiàtouslessalariés.

Encasdecessationconcertéedetravail,lasatisfactiondesbesoinsdebasedesusagers,l’ordre public, la sécurité des personnes et des biens, le fonctionnement continu desinstallations,sontsauvegardésparl’institutiond’unserviceminimal.

Un décret pris en Conseil des Ministres, fixe après consultation des organisationssyndicalesd’employeursetdetravailleurslesplusreprésentatives,lalistedesservicesetdesemploisstrictementindispensablesàl’exécutionduserviceminimal.

Lespersonnelspourrontêtrerequisparl’autoritéadministrativedanslescassuivants:


Codedutravail 56

lorsqu’unsecteurpublicessentielestinterrompuparunegrèveillégale; lorsque dans un secteur important de l’économie, un arrêt total et prolongé du

travail peut provoquer une situation telle que la vie, la santé ou la sécurité de lapopulationpeuventêtremisesendanger.

Touttravailleurquin’exécutepasoucesse,mêmetemporairement,d’exécuterunordrederéquisitionluiayantétérégulièrementnotifié,peut,selonlecas,êtrelicenciédesonemploi,sanspréavisniindemnité.

Art.231‐1.‐ (Loi n°2017‐21) La grève doit être précédée d’une période de préavis aucoursdelaquellelespartiessonttenuesdenégocier.

Laduréedupréavisestde15jourscalendaires.

Art.231‐2.‐(Loin°2017‐21)Lagrèveneromptpaslecontratdetravailsauffautelourdeimputableautravailleur.

Lelock‐outet lagrèvesontillicitespendantlaprocéduredeconciliationetdèsqu’unedécision arbitrale a acquis force exécutoire. Le lock‐out et la grève pratiquées enviolationdesdispositionsdel’alinéaprécédententrainent:

a)pourlesemployeurs: lepayementauxtravailleursdesjournéesdesalaireperduesdecefait; l’inéligibilitépourtroisansauxfonctionsdemembredechambredecommerce; l’interdictiondefairepartieduConseilsupérieurduTravailetdeparticipersousune

formequelconqueàuneentreprisede travauxouunmarchéde fourniturepour lecomptedel’Etatoud’unecollectivitépublique.

b)pourlestravailleurs: laruptureducontratpourcompterdujourdelacessationdutravail, sans autres droits que le salaire et l’indemnitéde congéspayés acquis à cettedate.

Titre6‐Desinstitutionsprofessionnelles

Chapitre1‐Dessyndicatsprofessionnels

Section1‐Del’objetdessyndicatsprofessionnels

Art.232.‐(Loi n°2017‐21) Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objetl’étudeetladéfensedesdroitsainsiquedesintérêtsmatériels,économiques,sociauxetmoraux,tantcollectifsqu’individuels,deleursmembres.

Art.233.‐Les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou desprofessionsconnexesconcourantàl’établissementdeproduitsouservicesdéterminés,peuventconstituerlibrementunsyndicatprofessionnel.


Codedutravail 57

Art.234.‐Les fondateursde tout syndicat professionnel doiventdéposer les statuts etlesnomsdeceuxqui,àuntitrequelconque,sontchargésdesonadministrationoudesadirection.

Ce dépôt a lieu au siège de la circonscription administrative où le syndicat est établi.Copiedesstatutsestadresséeàl’inspecteurdutravailetauprocureurdelaRépubliquequienvérifielalégalitéetinformedesesconclusionslesyndicatintéressé,lechefdelacirconscriptionadministrativeetl’inspecteurdutravail.

Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans lacompositiondeladirectionoudel’administrationdusyndicat,doiventêtreportés,dansles mêmes formes, à la connaissance des mêmes autorités et appréciés dans lesconditions.

Art.235.‐Lesmembreschargésdel’administrationdeladirectiond’unsyndicatdoiventêtredomiciliésenRépubliqueduMali, jouirdeleursdroitsciviquesetn’avoirencouruaucunedescondamnationsqui,auxtermesdesloisélectoralesenvigueur,entraînentlasuppressiondudroitdevote.

Art.236.‐(Loin°2017‐21)Lafemmemariéeexerçantuneprofessionouunmétierpeut,sansautorisationdesonmari,adhérerauxsyndicatsprofessionnelsetparticiperàleuradministrationouàleurdirectiondanslesconditionsfixéesàl’articleprécédent.

Lemineurâgédeplusde15anspeutadhérerauxsyndicats,sansautorisationpréalabledesonpère,desamèreoudesontuteur.

Art.237.‐Peuventcontinueràfairepartied’unsyndicatprofessionnellespersonnesquiontquittél’exercicedeleurfonctionoudeleurprofession,sousréserved’avoirexercécelle‐ciaumoinsunan.

Art.238.‐Tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en retirer à tout instantnonobstanttouteclausecontrairesanspréjudicedudroit,pourlesyndicat,deréclamerlacotisationafférenteauxsixmoisquisuiventleretraitd’adhésion.

Art.239.‐En cas de dissolution volontaire ou prononcée judiciairement, les biens dusyndicatsontdévolusconformémentauxstatutsou,àdéfautdedispositionsstatutaires,suivantlesrèglesdéterminéesparl’assembléegénérale.

En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents. Les litigesrelatifs à la constitution, aux statuts et à la dissolution d’un syndicat relèvent desjuridictionsciviles.

Section2‐Delacapacitéciviledessyndicatsprofessionnels

Art.240.‐Lessyndicatsprofessionnelsjouissentdelapersonnalitécivile.Ilsontledroitd’esteren justiceetd’acquérirsansautorisation,à titregratuitouà titreonéreux,desbiensmeublesouimmeubles.


Codedutravail 58

Art.241.‐Ilspeuvent,devanttouteslesjuridictions,exercertouslesdroitsréservésàlapartie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêtcollectifdelaprofessionqu’ilsreprésentent.

Art.242.‐Ilspeuventcréer,administrerousubventionnerdesœuvresprofessionnellestellesque: institutionsdeprévoyance,caissesdesolidarité, laboratoires,champsd’expérience,

œuvred’éducationscientifique,agricoleousociale,cours,publicationsintéressantlaprofession.

Lesimmeublesetobjetsmobiliersnécessairesàleursréunions,àleursbibliothèquesetàleurscoursd’instructionprofessionnellesontinsaisissables.

Ils peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création de logements detravailleurs,àl’acquisitiondeterrainsdecultureoudeterrainsd’éducationphysiqueàl’usagedeleursmembres.

Art.243.‐Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou deconsommation.

Art.244.‐Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats,sociétésd’entreprisesoupersonnes.

Art.245.‐S’ilsysontautoriséspar leursstatuts,etàconditiondenepasdistribuerdebénéfices,mêmesousformederistournes,àleursmembres,lessyndicatspeuvent: 1° acheter pour le louer, prêter ou répartir entre leurs membres tout ce qui est

nécessaire à l’exercice de leur profession, notamment matières premières, outils,instruments,machines,engrais,semences,plantes,animauxetmatièresalimentairespourlebétail.

2° prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenantexclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués; facilitercette vente par exposition, annonces, publications, groupements de commandes etd’expédition,sanspouvoirl’opérersousleurnometsousleurresponsabilité.

Art.245bis.‐ (Loin°2017‐21)Les ressources financières des organisations syndicalessont constituées par les cotisations de leurs membres, les recettes provenant desmanifestations culturelles et sportives, les subventions accordées par les pouvoirspublics, les collectivités ou les entreprises, les emprunts et autres ressourcesextraordinairesdécidéesparl’assembléegénérale.

Art.246.‐Ils peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions serattachantàleurspécialité.

Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition despartiesquipeuventenprendrecommunicationetcopie.


Codedutravail 59

Section3‐Desmarquessyndicales

Art.247.‐Les syndicats peuvent déposer dans les conditions déterminées par décretleurs marques, ou labels. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusivedans lesconditionsduditdécret.Cesmarquesou labelspeuventêtreapposéssurtoutproduitouobjetdecommercepourencertifierl’origineetlesconditionsdefabrication.Ils peuvent être utilisés par tous les individus ou entreprises mettant en vente cesproduits.

Estnulleetdenuleffet,touteclausedecontratcollectif,accordouententeauxtermesdelaquellel’usagedelamarquesyndicaleparunemployeurserasubordonnéàl’obligationpourleditemployeurdeneconserveroudeneprendreàsonservicequelesadhérentsdusyndicatpropriétairedelamarque.

Section4‐Descaissesspécialesdesecoursmutuelsetdesretraites

Art.248.‐Lessyndicatspeuvent,enseconformantauxdispositionsdesloisenvigueur,constituerentreleursmembres,descaissesspécialesdesecoursmutuelsetderetraites.

Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par lalégislationconcernantlessociétésdesecoursmutuels.

Art.249.‐Toutepersonnequiseretired’unsyndicatconserveledroitd’êtremembredesociétés de secoursmutuels et de retraitespour la vieillesseà l’actif desquelles elle acontribuépardescotisationsouversementsdefonds.

Section5‐Desunionsdesyndicats

Art.250.‐Les syndicats professionnels régulièrement constitués d’après lesprescriptions de la présente loi peuvent librement se concerter pour l’étude et ladéfensedeleursintérêtséconomiques,sociauxetmoraux.

Ilspeuventseconstituerenunionsousquelqueformequecesoit.

LesdispositionsdesarticlesL.234,235,236sontapplicablesauxunionsdesyndicatsquidoivent,d’autrepartfaireconnaître,danslesconditionsprévuesàl’articleL.234lenometlesiègesocialdessyndicatsquilescomposent.Leursstatutsdoiventdéterminerlesrègles selon lesquelles les syndicats à l’union sont représentés dans le conseild’administrationetdanslesassembléesgénérales.

Art.251.‐Cesunions jouissentdetous lesdroitsconférésauxsyndicatsprofessionnelsparlessections2,3et4duprésentchapitre.


Codedutravail 60

Art.252.‐(Loin°2017‐21)Deslocauxserontmissurleurdemande,àladispositiondesunions de syndicat de travailleurs les plus représentatives, pour l’exercice de leuractivité,pararrêtéduMinistrechargéduTravail.

Ceslocaux,dèslorsqu’ilsserventdesiègeauxunionssyndicales,sontinviolables.Ilsnepeuvent faire l’objet de perquisition que sur mandat de l’autorité judiciaire. Laperquisitiondoitselimiterauxobjectifspourlesquelslemandataétédélivré.

Section6‐Desassociationsprofessionnelles

Art.253.‐LesassociationsprofessionnellesreconnuespararrêtéduMinistrechargédutravailsontassimiléesauxsyndicatsprofessionnelsetjouissentdesmêmesdroits.

Section7‐Desabsencespouractivitéssyndicales

Art.254.‐Pourfaciliterlaprésencedestravailleursayantdesresponsabilitéssyndicalesaux congrès statutaires de leurs organisations syndicales, des autorisations d’absenceseront accordées sur présentation d’une convocation écrite et nominative del’organisationsyndicaleintéressée.

Cesabsencesserontpayéesetneviendrontpasendéductiondescongésannuels.

Art.255.‐Tout travailleur, régulièrement désigné par son organisation syndicale poursuivreunstagedeformation,estautoriséàquitterl’entreprise,sansquecetteabsencepuisseêtreconsidéréecommeunecausederuptureducontratdetravail.

Touttravailleurrégulièrementéluàdesfonctionspermanentesd’administrationoudedirectiond’unsyndicatoud’uneuniondesyndicatsestautorisé,surlademandedesonorganisation syndicale, à cesser ses activités professionnelles, sans que son absencepuisse être, dans la limite d’un an, considérée comme une cause de rupture de soncontrat.

Section8‐Delalibertésyndicale

Art.256.‐Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat de sonchoixdanslecadredesaprofession.

Art.257.‐Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les opinionsl’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter sesdécisionsencequiconcernenotammentl’embauchage,laconduiteetlarépartitiondutravail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroid’avantagessociaux,lesmesuresdedisciplineetdecongédiement.


Codedutravail 61

Le chef d’entreprise ou ses représentants ne devront employer aucun moyen depressionenfaveurouàl’encontred’uneorganisationsyndicalequelconque.

Toute mesure prise par l’employeur contrairement aux dispositions des alinéasprécédents,seraconsidéréecommeabusiveetdonneralieuàdesdommages‐intérêts.

Section9‐Descomitéssyndicaux

Art.258.‐Un comité syndical peut être constitué par tout syndicat représentatif danschaqueentrepriseouétablissementemployanthabituellement11salariés.

Pourladéterminationdel’effectifdel’entreprise, ilesttenucomptenonseulementdupersonnelpermanent,maisaussidesapprentis,destravailleursengagésàl’essaietdestravailleursoccasionnelsousaisonnierseffectuantunepériodemoyennede6moisdetravaildansl’année.

Laconstitutiond’uncomitésyndicaln’est soumiseàaucuneconditionde formeoudepublicité. Toutefois il doit être notifié à l’employeur le nom des membres du comitésyndicaldèsleurdésignation.

Art.259.‐Le comité syndical représente les intérêts professionnels de ses membresselonlesdispositionsapplicablesauxsyndicatsprofessionnels.

Art.260.‐Le nombre des délégués syndicaux, de 5 à 26 en fonction de l’effectif del’établissement,seradéterminéparunarrêtéduMinistrechargédutravail.

Art.261.‐Lesdéléguéssyndicauxreprésentent lesyndicatauprèsduchefd’entreprise.Ilsdoiventfairepartiedel’entreprisedepuisunan.

Les fonctions de délégué syndical peuvent se cumuler avec celles de délégué dupersonnel.

Les délégués syndicaux représentent l’organisation syndicale au sein du comité degestion.

Art.262.‐Lecomitésyndicaljouitdesprérogativessuivantes: libertéd’affichageetdedistributiondecommunicationsàcaractèreprofessionnel, réuniondesdélégués syndicauxune foisparmoisendehorsdesheuresde travail

dansunlocalmisàleurdispositionparlechefd’entreprise, réceptionsurleurdemandeparlechefd’entreprise.

Art.263.‐Ledéléguésyndicalbénéficiepourl’exercicedesesfonctionsdumêmetempsetdelaprotectionaccordéeparl’articleL.277.

Art.264.‐Pour faciliter la présence des travailleurs aux congrès statutaires etconférencesdesorganisationssyndicales,desautorisationsd’absencepourrontleurêtreaccordées.


Codedutravail 62

Cesabsencessontpayéesetneviennentpasendéductionducongéannuel.

Chapitre2‐Desdéléguésdupersonnel

Section1‐Desélectionsdesdéléguésdupersonnel

Art.265.‐(Loi n°2017‐21) Des délégués du personnel sont élus dans chaqueétablissementcomprenantplusdedixtravailleurs.Laduréedeleurmandatestdetroisans.Ilspeuventêtreréélus.

Lorsqueplusieursétablissementssontsituésdansunemêmelocalitéoudansunrayonde 20 kilomètres et qu’ils ne comportent pas séparément le nombre minimum detravailleurs, les effectifs de ces établissements sont groupés en vue de la constitutiond’uncollègeélectoral.

Art.266.‐Lenombredesdéléguésdupersonnelestfixécommesuit: de11à25travailleurs:1déléguétitulaireetunsuppléant; de26à50travailleurs:2déléguéstitulaireset2suppléants; de51à100travailleurs:3déléguéstitulaireset3suppléants; de101à250travailleurs:5déléguéstitulaireset5suppléants; de251à500travailleurs:7déléguéstitulaireset7suppléants; de501à1.000travailleurs:9déléguéstitulaireset9suppléants; plus un délégué titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 500

travailleurs.

Art.267.‐Les modalités de l’élection des délégués du personnel seront fixées par unarrêtéduMinistrechargédutravail.

Art.268.‐Lechefd’établissementousonreprésentantestresponsabledel’organisationetdudéroulementrégulierdesélections.

Ilprésidelebureaudevoteoùilestassistéd’unreprésentantnoncandidatdechacunedeslistesenprésence.

Cesreprésentantsdeslistesassistentauvoteetaudépouillementduscrutinetsignentle procès‐verbal des électeurs avec l’employeur. Celui‐ci est tenu d’établir ce procès‐verbalentripleexemplairesetd’enadresserdeuxexemplairesàl’inspecteurdutravailduressort,danslestroisjoursfrancs,parlettrerecommandéeavecaccuséderéception.Letroisièmeexemplaireestconservéauxarchivesdel’établissement.

Art.269.‐Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité ainsi qu’à la régularitédesopérationsélectoralessontdelacompétenceduprésidentdutribunaldutravailquistatued’urgenceetendernierressort.

Art.270.‐Chaquedéléguéaunsuppléantéludanslesmêmesconditionsquileremplaceen cas d’absence motivée, de décès, démission, révocation, changement de catégorie


Codedutravail 63

professionnelle, résiliation de contrat de travail perte des conditions requises pourl’éligibilité.

Section2‐Dustatutdesdéléguésdupersonnel

Art.271.‐Lechefd’établissementesttenudelaisserauxdéléguésdupersonnel,dansleslimitesd’uneduréequi, sauf circonstancesexceptionnellesnepeutexcéder15heurespar mois, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Ce temps est considérécomme tempsde travail et rémunérécomme tel. Ildoitêtreutiliséexclusivementauxtâchesafférentesà l’activitédupersonneltellesqu’ellessontdéfiniesà laSection3ci‐après.

Art.272.‐Le chef d’établissement est tenu demettre à la disposition des délégués dupersonnellelocaletlemobiliernécessairespourleurpermettrederemplirleurmissionetnotammentdeseréunir.

Art.273.‐Les délégués du personnel peuvent faire afficher, à l’exclusion de toutdocumentdequelquesortequecesoit,lesrenseignementsqu’ilsontpourrôledeporterà la connaissance du personnel dans le cadre de leur mission. L’affichage doit êtreeffectivement assuré aux portes d’entrée des lieux de travail et également sur desemplacementsobligatoirementprévusetdestinésauxcommunicationssyndicales.

Les entreprises doivent choisir ces emplacements dans un endroit apparent et depréférencesurleslieuxdepassagedupersonnel.

Art.274.‐Les délégués sont reçus collectivement par le chef d’établissement ou sonreprésentantaumoinsunefoisparmois. Ilssont,enoutre,reçusencasd’urgencesurleurdemande.

Art.275.‐Lesmodalitésdelaréceptiondesdéléguésdupersonnelparl’employeursontfixéespararrêtéduMinistrechargédutravail.

Art.276.‐Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat surpropositiondel’organisationsyndicalequil’aprésenté,approuvéeauscrutinsecretparlamajoritéducollègeélectoralauquelilappartient.

S’iln’apasétéprésentéparuneorganisationsyndicale,ilpeutêtrerévoquéencoursdemandatsurpétitionécritesignéedelamajoritéducollègeélectoralauquelilappartientetconfirméeauscrutinsecretparlamajoritédececollège.

Art.277.‐(Loi n°2017‐21) L’autorisation de l’inspecteur du Travail est requise, avanttout licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagée parl’employeur ou son représentant. L’autorisation ou le refus de cette autorisation doitêtrenotifiéàl’employeuretaudéléguédupersonnelconcerné.Ledéfautderéponsedel’inspecteurduTravaildanslesquinzejoursdudépôtdelademandevautautorisationde licenciement, sauf dans le cas où l’inspecteur du Travail juge qu’une expertise est


Codedutravail 64

nécessaire.Dans ce cas, le délai est porté à 30 jours et l’inspecteur doit informerparécritl’employeur,avantl’expirationdes15jours,desadécisiondeprolongerledélai.

Toutlicenciementintervenuenviolationdelaprocédureprévueàl’alinéaprécèdentestnuldepleindroitetledéléguéserarétablidanssesdroitsetréintégrédansl’entreprise.

Toutefois,encasdefautelourde,l’employeurpeutprononcerimmédiatementlamiseàpiedprovisoiredel’intéresséenattendantladécisiondéfinitive.

Encasderefusd’autorisationdelicenciement,lamiseàpiedestprivéedetouteffet.

Lesdispositions ci‐dessus sontapplicablesaux travailleurscandidatsaux fonctionsdedélégués pendant la période comprise entre la date d’affichage des listes et celle duscrutin,ainsiqu’auxdéléguésélusjusqu’àladatedesnouvellesélectionsetpendantunepériodede6moisconsécutiveàl’expirationdumandatdudélégué.

Section3‐Desattributionsdesdéléguésdupersonnel

Art.278.‐Lesdéléguésdupersonnelontpourmission: de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives

concernantlesconditionsdetravailetlaprotectiondestravailleurs,l’applicationdesconventions collectives, des classifications professionnelles et des taux de salairesréglementairesouconventionnels;

de saisir l’inspecteur du travail de toutes plaintes ou réclamations concernantl’application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargéed’assurerlecontrôle;

deveiller à l’applicationdesprescriptions relatives à l’hygièneet à la sécuritédestravailleurs et à la prévoyance sociale et de proposer toutes mesures utiles à cesujet;

decommuniqueràl’employeurtoutessuggestionsutilestendantàl’améliorationdel’organisationetdurendementdel’entreprise.

Art.279.‐Nonobstant les dispositions ci‐dessus, les travailleurs ont la faculté deprésentereux‐mêmesleursréclamationsetsuggestionsàl’employeur.

Chapitre3‐Descomitésd’hygièneetdesécurité

Art.280.‐Il est créé un comité d’hygiène et de sécurité dans tous les établissementsappartenantàl’unedescatégoriessuivantes: établissementsindustrielsoccupantd’unefaçonhabituelle50salariésaumoins; établissementsautresqu’industriels et,quelleque soit leurnature,occupantd’une

façonhabituelle100travailleursaumoins.

Toutefois, l’inspecteurdu travailpeut imposer la créationd’uncomitéd’hygièneetdesécuritédanslesétablissementsnecomptantpasleseffectifsrequis,maisquieffectuent


Codedutravail 65

des travaux présentant une insécurité particulière du point de vue des accidents dutravailoudesmaladiesprofessionnelles.

Danscecas,ledélaid’exécutiondelamiseendemeureestfixéàunmois.

Art.281.‐Lesreprésentantsdupersonnelaucomitébénéficientdelamêmeprotectionetdumêmecréditd’heuresquelesdéléguésdupersonnel.

Art.282.‐Lesmodalitésd’organisationetdefonctionnementdescomitésd’hygièneetdesécuritésontfixéesparvoieréglementaire.

Titre7‐Desorganismespublicsetdesmoyensd’exécution

Chapitre1‐Duconseilsupérieurdutravail

Art.283.‐(Loi n°2017‐21) Un Conseil supérieur du Travail est institué auprès duMinistrechargédutravail.IlestprésidéparleMinistreousonreprésentant.

Ilcomprend: six représentants des travailleurs et six représentants des employeurs, ayant voix

délibérative; deuxmembresdel’Assembléenationale; le Directeur national du Travail, le Directeur national de l’Emploi, le Directeur

national de la Formation professionnelle et le Directeur national de la Protectionsociale et de l’Economie solidaire, ainsi que des représentants des Ministresintéressés, avecvoix consultative.Un fonctionnaire, nommépar leMinistre chargéduTravailassurelesfonctionsdesecrétaireduConseil.

LesmembresduConseilsupérieurduTravailsontnomméspourdeuxanspardécret.Leurmandatnepeutêtrerenouveléplusdedeuxfois.

Lesreprésentantsdestravailleursetdesemployeurssontdésignésparlesorganisationssyndicales les plus représentatives de la profession.A défaut d’organisation syndicalereprésentative, la désignation des membres du Conseil est faite directement par leMinistrechargéduTravail.

Ils doivent posséder leurs droits civiques et n’avoir subi aucune condamnationentraînant laradiationdes listesélectorales. Ilestdésignédans lesmêmesconditions,simultanément,autantdemembressuppléantsquedemembrestitulaires.

A la demande du président ou de lamajorité du conseil, peuvent être convoqués desexpertsetdestechniciensquiparticipentaudébat.

Art.284.‐ (Loi n°2017‐21) L’avis du Conseil supérieur du Travail est obligatoirementrequis dans tous les cas où les règlements doivent être pris en application desdispositionsdelaprésenteloi.


Codedutravail 66

Ilapourmissionpermanente: d’étudierlesproblèmesconcernantletravail,l’emploi,laformationprofessionnelle,

lasécuritésociale,lasantéetlasécuritéautravail; d’émettredesavisetdeformulerdespropositionsetrésolutionssurlalégislationet

laréglementationàintervenirencesmatières.

Ilpeutnotamment: examiner toute difficulté née à l’occasion de la négociation des conventions

collectives; seprononcersurtouteslesquestionsrelativesàlaconclusionetàl’applicationdes

conventionscollectivesetspécialementsurleursincidenceséconomiques.

Ilestchargéégalementd’étudierlesélémentspouvantservirdebaseàladéterminationdusalaireminimum:étudeduminimumvital,étudedesconditionséconomiquesetdeleurincidencesurlesmoyensd’existencedestravailleurs.

Il peut demander aux administrations compétentes tous les documents utiles àl’accomplissementdesamission.

Art.285.‐LeconseilsupérieurdutravailsiègesouslaprésidenceduMinistrechargédutravailoudesonreprésentant.

La convocation indique l’ordre du jour de la séance. Elle est accompagnée d’unedocumentation préparatoire. Le conseil peut également se réunir à la demande de lamajoritédesesmembres.

Art.286.‐(Loin°2017‐21)LeConseilsupérieurduTravailcomprend: uneassembléeplénière; unecommissionpermanente; unsecrétariattechnique.

La commission permanente est présidée par le Ministre chargé du Travail ou sonreprésentant.Ellecomprenddeuxmembresemployeursetdeuxmembrestravailleurs,élus respectivement par le groupe des employeurs et le groupe de travailleurs duConseil.

Relèventdelacommissionpermanente: lescompétencesquiluiontétédévoluesparl’assembléeplénière; lesquestionsquiluisontsoumisespardécisionduMinistreduTravail.

LeConseilsupérieurduTravailetsacommissionpermanentenepeuventvalablementémettred’avisquelorsquelamoitiéplusunaumoinsdeleursmembressontprésents,etquelesreprésentantsdesemployeurssontennombreégalaveclesreprésentantsdestravailleurs.

LesecrétariattechniqueestchargédelapréparationdessessionsduConseilsupérieurdu Travail. Sa composition et son fonctionnement sont déterminés par arrêté duMinistrechargéduTravail.


Codedutravail 67

Art.287.‐Il est tenu un registre des avis émis par le conseil supérieur du travail. Ceregistreestdéposéàladirectionnationaledutravailettenuàladispositiondupublic.

Art.288.‐Pourcompenserlesfraisdesujétionqu’entraînel’exercicedeleursfonctions,ilseraallouéauxmembresduconseilsupérieurdutravail,outre,lecaséchéant,lesfraisdedéplacement,uneindemnitéparjourdesessiondontlemontantserafixépararrêtéduMinistrechargédutravail.

Lesfraisdefonctionnementduconseilsupérieurdutravailsontsupportéspaslebudgetnational.

Art.289.‐Les membres travailleurs du conseil supérieur du travail bénéficient de lamême protection, durant les mêmes délais, que celle accordée aux délégués dupersonnelàl’articleL.277.

Chapitre2‐Desorganismesadministratifs

Art.290.‐Ilestcrééunservicepubliccentraldénommédirectionnationaledel’emploi,dutravailetdelasécuritésocialeenabrégé:DNETSS.

Art.291.‐Un décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de ladirectionnationaledel’emploi,dutravailetdelasécuritésociale.

Art.292.‐Lestatutdesfonctionnairesducadredutravailetdelasécuritésocialeestfixédanslesmêmesconditionsquelesautresstatutsparticuliersdesfonctionnaires.

Cesfonctionnairespeuventêtreappelésàexercerdesfonctionsd’inspecteurdutravailetdelasécuritésocialepararrêtéduMinistrechargédutravail.

Art.293.‐Les inspecteurs et les contrôleurs du travail prêtent serment de bien etfidèlement remplir leur charge et de ne pas révéler, même après avoir quitté leurservice, les secrets de fabrication et en général, les procédés d’exploitation dont ilspourrontprendreconnaissancedansl’exercicedeleursfonctions.

Cesermentestprêtédevantlacourd’appelpourlesinspecteurs,devantletribunaldepremièreinstancepourlescontrôleurs.

TouteviolationdecesermentestpunieconformémentauxdispositionsduCodepénal.

Ils doivent tenir pour confidentielle toute plainte leur signalant un défaut dansl’installationouuneinfractionauxdispositionslégalesouréglementaires.

Art.294.‐lesinspecteursdutravailnepourrontpasavoirunintérêtquelconque,directouindirect,danslesentreprisesplacéessousleurcontrôle.


Codedutravail 68

Art.295.‐Les inspecteurs du travail peuvent constater par procès‐verbal faisant foijusqu’à inscription de faux, les infractions aux dispositions de la législation et de laréglementationdutravail.

Ilssonthabilitésàsaisirdirectementlesautoritésjudiciairescompétentes.

Toutprocès‐verbaldevraêtrenotifiéimmédiatementparlaremised’unecopiecertifiéeconformeàlapartieintéresséeouàsonreprésentantetceàpeinedenullitéabsoluedespoursuitesàintervenir.

Unexemplaireduprocès‐verbalestdéposéauparquet,unsecondenvoyéaudirecteurnationaldutravail,untroisièmetransmisà lapartie intéresséeouàsonreprésentant,unquatrièmeclasséauxarchives.

Art.296.‐Lesinspecteursdutravailontlepouvoirde:

a) pénétrer librement à toute heure du jour et de la nuit, dans les établissementsassujettis au contrôle de l’inspection, où ils peuvent avoir un motif raisonnable desupposer que sont occupées des personnes jouissant de la protection légale, et de lesinspecter.Al’occasiondeleurvisite, ilsdoiventinformerdeleurprésencel’employeurousonreprésentantàmoinsqu’ilsn’estimentqu’untelavisrisquedeporterpréjudiceàl’efficacitéducontrôle.

Le chef d’entreprise ou d’établissement ou son suppléant peuvent accompagnerl’inspecteuraucoursdesavisite.

b)pénétrerdansleslocauxoùilsonttoutlieudesupposerqu’ilesteffectuéuntravailcollectif.

c) requérir, si besoin est, les avis et les consultations de médecins et techniciens,notammentencequiconcernelesprescriptionsd’hygièneetdesécurité.Lesmédecinsettechnicienssonttenusausecretprofessionneldanslesmêmesconditionsetsouslesmêmessanctionsquelesinspecteursdutravail.

d)sefaireaccompagner,dansleursvisites,d’interprètesassermentésetdesdéléguésdupersonnel de l’entreprise visitée ainsi que des médecins et techniciens visés auparagrapheci‐dessus.

e)procéderàtouslesexamens,contrôlesouenquêtesjugésnécessairespours’assurerquelesdispositionsapplicablessonteffectivementobservéesetnotamment: interroger, avec ou sans témoins, l’employeur ou le personnel de l’entreprise,

contrôlerleuractivité,demanderdesrenseignementsàtouteautrepersonnedontletémoignagepeutsemblernécessaire;

requérirlaproductiondetoutregistreoudocumentdontlatenueestprescriteparlaprésenteloietparlestextesprispoursonapplication;

préleveretemporterauxfinsd’analyse,enprésenceduchefd’entrepriseouduchefd’établissementoudesonsuppléantetcontrereçu,deséchantillonsdesmatièresetsubstancesutiliséesoumanipulées.


Codedutravail 69

Lesfraisrésultantdecesexpertisesetenquêtesserontsupportésparlebudgetdel’Etat.

Lesinspecteursdutravailontl’initiativedeleurstournéesetvisites.

f) procéder enmatière de simple police à la perception directe des amendes. En casd’opposition du contrevenant les dispositions des articles 435 à 458 du Code deprocédurepénalesontapplicables.

Un arrêté fixe les taux forfaitaires et les modalités de perception afférentes auxdifférentescontraventions.

Art.297.‐Lesmédecinsinspecteursdutravailpeuventêtrenommésdanslesservicesdel’inspectiondutravail.

Leurs attributions et les conditions de nomination et rémunération sont déterminéespardécret.

Art.298.‐Dans les mines, minières et carrières, ainsi que dans les établissements etchantiers où les travaux sont soumis au contrôle d’un service technique, lesfonctionnaireschargésdececontrôleveillentàcequelesinstallationsrelevantdeleurcontrôletechniquesoientaménagéesenvuedegarantirlasécuritédestravailleurs.Ilsassurentl’applicationdesrèglementsspéciauxquipeuventêtreprisdanscedomaineetdisposent, à cet effet et dans cette limite, des pouvoirs des inspecteurs du travail. Ilsportentàlaconnaissancedel’inspecteurdutravaillesmesuresqu’ilsontprescriteset,lecaséchéant,lesmisesendemeurequisontsignifiées.

L’inspecteur du travail peut, à tout moment, demander et effectuer avec lesfonctionnairesvisésauparagrapheprécédent,lesvisitesdesmines,minières,carrières,établissementsetchantierssoumisàuncontrôletechnique.

Dans les parties d’établissements ou établissementsmilitaires employant de lamain‐d’œuvre civile dans lesquels l’intérêt de la défensenationale s’opposeà l’introductiond’agents étrangers au service, le contrôle des dispositions applicables en matière detravail est assuré par les fonctionnaires ou officiers désignés à cet effet. Cettedésignationestfaitesurpropositiondel’autoritémilitairecompétente,elleestsoumiseàl’approbationduchefdugouvernement.

La nomenclature de ces parties d’établissements ou établissements est dressée pardécretprissurpropositiondel’autoritémilitaire.

Art.299.‐Lechefde la circonscriptionadministrativeest,dans le ressortdecelle‐ci lesuppléantlégaldel’inspecteurdutravaillorsquecedernierestabsentouempêché.

Art.300.‐Les dispositions des articles L. 293, 295 et 296 du présent chapitre nedérogentpasauxrèglesdedroitcommunquantà laconstatationetà lapoursuitedesinfractionsparlesofficiersdepolicejudiciaire.


Codedutravail 70

Chapitre3‐Duplacement

Art.301.‐(Loin°2017‐21)Leplacementestassuréparleservicepublicduplacementetlesbureauxdeplacementpayant.

L’activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant àrapprocher les offres et les demandes d’emploi, sans que la personne assurant cetteactiviténedeviennepartieauxrelationsdetravailsusceptiblesd’endécouler.

Section1‐Del’officenationaldelamain‐d’œuvreetdel’emploi

Art.302.‐(Loi n°2017‐21) Le service public du placement est assuré par l’organismepublic deplacementdésigné à cet effetpar les autorités compétentes. Sesprestationssontgratuites.

Section2‐Desbureauxdeplacementpayant

Art.303.‐Toute personne physique ou morale peut être autorisée à effectuer desopérationsdeplacementpayantdansdesbureauxouvertsàceteffet.

Les conditions d’ouverture des bureaux de placement payant sont déterminées pardécret.

Art.304.‐Les frais de placement perçus par les bureaux de placement payant sontentièrement supportés par les employeurs sans qu’aucune rétribution puisse êtreperçuedestravailleurs.

Art.305.‐(Loin°2017‐21)Ilestinterditauxgérantsdebureauxdeplacementpayantetàleurspréposésdepercevoiroud’accepteràl’occasiondesopérationsfaitespareux,desdépôtsdecautionnementdequelquenaturequecesoit.

Les bureaux de placement payant ne doivent faire subir aux travailleurs aucunediscrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique,l’ascendance nationale, l’origine sociale ou toute autre forme de discriminationreconnue.

LesbureauxdeplacementpayantexercentleursactivitéssouslecontrôledelaDirectionnationaledel’Emploi.

Lesbureauxdeplacementpayantsonttenusdecommuniquerauservicepublicchargédu placement, les informations relatives aux placements effectués, ainsi qu’unexemplairededéclarationd’ouvertured’établissementoudechantier.


Codedutravail 71

Lesautresrèglesauxquelleslesbureauxdeplacementpayantsonttenussontfixéespardécret.

Le refus de communiquer au service public chargé du placement les informationscontenuesdansleprésentarticleestpunidespeinessanctionnantlerefusderépondreauxenquêtesstatistiques.

Section3‐Desrèglesdeplacement

Art.306.‐(Loi n°2017‐21) Toute personne recherchant un emploi peut requérir soninscriptionauprèsduservicepublicchargéduplacementoud’unbureaudeplacementpayant.Toutepersonnequiouvreunétablissementouunchantierdequelquenatureque ce soit, doit en faire la déclaration au service public chargé du placement, ou aubureaudeplacementpayant.

Art.307.‐Lesoffresetdemandesd’emploinepeuventpassefaireparvoied’afficheoupartoutautremoyendepublicitéquedansleslocauxdesorganismesdeplacement.

Toutefois,lesinsertionsd’offresetdedemandesd’emploidanslapressesontautorisées.

Tout employeur qui fait insérer dans un journal, revue ou écrit périodique une offred’emploiesttenudefaireconnaîtresonnomouraisonsocialeetsonadresse.

Lapublicationde l’offredans les journaux, revuesouécritspériodiquesdoitêtre faitedansdesconditionstellesquecelles‐cirestentvalableslejourdeleurparution.

Art.308.‐Les personnes à la recherche d’un emploi sont inscrites par l’organisme deplacement,auquelelless’adressent,surunelistededemandeurd’emploi.

Art.309.‐Touteembauchefaitl’objetdanslesquinzejours,d’unedéclarationétablieparl’employeuretadresséeparluiàl’organismequiaprocédéauplacement.

Cettedéclarationmentionnelenometl’adressedel’employeur,lanaturedel’entreprise,tous les renseignements sur l’état civil et l’identité du travailleur, son numérod’inscription, sa profession, le cas échéant, le nom et l’adresse de son précédentemployeur,éventuellementlelieudesarésidenced’origineetladated’entréeauMali,ladated’embauche.

Art.310.‐Lorsque la déclaration visée à l’article précédent est faite à un bureau deplacementpayant,celui‐ciesttenudelacommuniqueràl’officedansundélaid’unmois.

Art.311.‐Encasdelock‐outoudegrève,enviolationdesdispositionsdel’articleL.231,les opérations de placement sont immédiatement interrompues pour les entreprisesconcernées.

Art.312.‐La constatation des infractions a lieu dans les mêmes formes et conditionsfixéesparl’articleL.295.


Codedutravail 72

Section4‐DuTravailtemporaireetdel’Externalisation

Art.313.‐(Loin°2017‐21)Siunemaind’œuvreprovisoiredoitêtreemployéedansuneentrepriseparletruchementd’uneentreprisedetravailtemporaire,lecontratdemiseàdispositionestpasséentrel’utilisateuretl’entreprisedetravailtemporaire,laquelledoitêtreagrééeparleMinistrechargéduTravail.

L’EntreprisedeTravail temporaireexercesesactivitéssouslecontrôledelaDirectionnationaleduTravail.

Lecontratdetravailestconcluparécritentrel’entrepreneurdetravailtemporaireetletravailleur mis à la disposition de l’utilisateur. Sa durée ne peut dépasser 24mois ycomprislesrenouvellements.

L’entreprise de travail temporaire est réputée employeur et investie des droits etobligationsattachésàcettequalité.

Letravailleurn’aàverseraucunerétributionpourcettemiseàdisposition.

UndécretfixeralerégimedesentreprisesdeTravailtemporaire.

Les bureaux de placement payant peuvent exercer cumulativement avec leurs autresattributions le rôle d’entreprise de travail temporaire. Ils doivent alors appliquer lesdispositionsduprésentCodedutravail.

Art.313‐1.‐ (Loin°2017‐21)L’externalisationou sous‐traitanceest le transfertde toutou partie de l’activité d’une organisation/entreprise ou administration vers unpartenaireexternespécialisé.

Art.313‐2.‐(Loin°2017‐21)L’externalisationdelagestiondesressourceshumainesestle transfert, en totalité ou en partie, à une organisation externe, d’activités ou defonctionsRessourcesHumaines.

Encasd’externalisation,lesdispositionsduprésentCodes’appliquentnotammentcellesdel’articleL.57.Ledroitd’optiondusalariéenvertudesdispositionsdel’articleL.58estgaranti.

Art.313‐3.‐(Loin°2017‐21)LesEntreprisesdeTravailTemporaire,peuventexercerlerôled’agenced’externalisation,cumulativementavecleursautresattributions.

Art.313‐4.‐(Loin°2017‐21)L’agrémentdélivréparl’autoritéadministrativecompétenteà une Entreprise de Travail temporaire, vaut autorisation pour l’exécution de touteactivitéd’externalisationparlamêmeentreprise.

Toute Entreprise de Travail temporaire doit, en cas de conclusion d’un contratd’externalisation, communiquer à l’inspecteur du travail du ressort, lorsque la zoned’interventionestlimitéeauterritoired’uneseuleinspectionduTravail,ouauDirecteur


Codedutravail 73

national du Travail, lorsque celle‐ci s’étend sur le territoire de plusieurs inspectionsrégionales: ladatedeprised’effetdel’activitéd’externalisation; lazoned’interventionconcernée; lenomdel’entrepriseutilisatrice; lenombredetravailleursconcernés.

Art.313‐5.‐(Loin°2017‐21)Lesagencesd’externalisationexercent leursactivitéssouslecontrôledelaDirectionnationaleduTravailetdesesservicestechniquesrégionaux.

Art.313‐6.‐ (Loi n°2017‐21) L’activité d’externalisation fait l’objet d’un contrat entrel’agence d’externalisation et l’entreprise utilisatrice. Les mentions portées au contratserontdéfiniespardécret.

Lecontratd’externalisationpeutêtrerenouvelé,sanslimitationaucune.

Une clause de réversibilité peut être mise en œuvre à l’arrivée du terme prévu aucontrat,ouencasderésiliationanticipée.

Art.313‐7.‐ (Loi n°2017‐21) Un contrat de travail, liant l’agence d’externalisation àchaque travailleur, doit être établi par écrit et communiqué au salarié. Le travailleurdontl’activitéestexternalisée,conservetoussesdroitsacquis.

Lesautresrèglesauxquelleslesagencesd’externalisationsonttenues,serontfixéespardécret.

Chapitre4‐Despénalités

Section1‐DesinfractionsauxdispositionsduTitre1

Art.314.‐Seront punis d’une amende de 20.000 à 100.000FCFA et d’unemprisonnement de 15 jours à 6mois ou de l’une de ces deux peines seulement, lesauteursd’infractionsauxdispositionsdel’articleL.6.

Encasderécidive,l’amendeserade40.000à200.000FCFAetl’emprisonnementde1à12mois.


Art.315.‐Seront punis d’une amende de 5.000 à 15.000FCFA et en cas de récidive,d’une amende de 10.000 à 50.000FCFA les auteurs d’infractions aux dispositions desarticlesL.7et9.


Codedutravail 74

Art.316.‐Seront punis d’une amende de 10.000 à 50.000 et en cas de récidive, d’uneamendede20.000à100.000FCFAlesauteursd’infractionsauxdispositionsdesarticlesL.20,21,22,23,26,27,29,31,32,40,42,par.2,53,77par.2et3.

Art.317.‐Seront punis d’une amende de 5.000 à 15.000FCFA et, en cas de récidive,d’uneamendede10.000à100.000FCFA,lesauteursd’infractionsauxdispositionsdesarticlesL.81et91.

Art.318.‐Seront punis d’une amende de 50.000 à 200.000FCFA les auteursd’infractionsauxdispositionsdesarticlesL.36,37,39,42,48,51,61,62,63,65,93.

Encasderécidive,l’amendeserade100.000à400.000FCFA.

Seront punis d’une amende de 20.000 à 100.000FCFA et, en cas de récidive, d’uneamendede40.000à200.000etd’unemprisonnementde15joursà3moisoud’unedecesdeuxpeinesseulement,lesauteursd’infractionsauxdispositionsdel’articleL.69.

Serontpunisd’uneamendede50.000à300.000FCFAetd’unemprisonnementde1à6moisoudel’unedecesdeuxpeinesseulement: a)lesauteursd’infractionsauxdispositionsdesarticlesL.14par.1, b) toute personne qui par violence, menace, tromperie, vols ou promesses aura

contraintoutentédecontraindreuntravailleuràl’embauchercontresongréouqui,parlesmêmesmoyensauratentédel’empêcheroul’auraempêchédes’embaucherouderemplirlesobligationsimposéesparsoncontrat,

c) toute personne qui, en faisant usage d’un contrat fictif ou d’un carnet detravailleur contenant des indications inexactes, se sera fait embaucher ou se serasubstituévolontairementàunautretravailleur,

d) tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé qui aura porté sciemment sur lecarnetdutravailleur,outoutautredocument,desattestationsmensongèresrelativesà la durée et aux conditions du travail accompli par le travailleur, ainsi que touttravailleurquiaurasciemmentfaitusagedecesattestations,

e)toutemployeur,fondédepouvoir,quiaurasciemmentengagé,tentéd’engagerouconservéàsonserviceuntravailleurencoreliéparuncontratd’apprentissageouunstagiaire en cours de formation dans un centre de formation professionnelle,indépendammentdudroitàdommages‐intérêtsquipourraêtrereconnuàlapartielésée.

Encasderécidive,l’amendepourraêtreportéeà500.000FCFAetl’emprisonnementde15joursà6mois.


Art.319.‐Serontpunisd’uneamendede20.000à50.000FCFAetde15joursà3moisd’emprisonnementoude l’unede cesdeuxpeines seulement les auteursd’infractionsauxdispositionsdesarticleL.95,98,99,102,103,104et130.


Codedutravail 75

Pourlesinfractionsauxdispositionsdel’articleL.130,l’amendeseraappliquéeautantdefoisqu’ilyaurad’inscriptionsomisesouerronées.

Art.320.‐Seront punis d’une amende de 5.000 à 18.000FCFA et en cas de récidive,d’une amende de 20.000 à 50.000FCFA les auteurs d’infractions aux dispositions del’articleL.97.

Art.321.‐Seront punis d’une amende de 10.000 à 18.000FCFA et, en cas de récidive,d’uneamendede20.000à50.000FCFAetd’unemprisonnementde6joursà10jours,oudel’unedecesdeuxpeinesseulement: lesauteursd’infractionsauxdispositionsdel’articleL.121; lesauteursd’infractionsauxdispositionsdesdécretsprévusàl’articleL.96.

Art.322.‐Serapunied’uneamendede50.000à500.000FCFAet,d’unemprisonnementde1à4moisoudel’unedecesdeuxpeinesseulement,toutepersonnequiauraexigéouaccepté du travailleur une rémunération quelconque à titre d’intermédiaire dans lerèglementoulepaiementdessalaires,indemnités,allocationsetfraisdetoutenature.

Art.323.‐Seront punis d’une amende de 5.000 à 15.000FCFA et, en cas de récidive,d’une amende pouvant aller jusqu’à 100.000FCFA, les auteurs d’infractions auxdispositionsdel’articleL.146.

Art.324.‐Seront punis d’une amende de 10.000 à 18.000FCFA et, en cas de récidive,d’uneamendede100.000FCFA: lesauteursd’infractionsauxdispositionsdesarticlesL.142,148,149,150,151,152,

153,154,155,156,157,158,159,161,163,164. lesauteursd’infractionsauxdispositionsdesarticlesL.143,144.

Art.325.‐Serontpunisd’uneamendede5.000à18.000FCFAet,encasderécidive,de15.000à50.000FCFA,lesauteursd’infractionsauxdispositionsdesarticlesL.131,132,133,134,135,136,137,138.


Art.326.‐Seront punis d’une amende de 10.000 à 18.000FCFA et, en cas de récidive,d’une amende de 20.000 à 50.000FCFA, les auteurs d’infractions aux dispositions del’articleL.184.

Serontpunisd’uneamendede20.000à50.000FCFAet,encasderécidived’uneamendede50.000à200.000FCFA,lesauteursd’infractionsauxdispositionsdesarticlesL.176,178,179,180,183,185,186,187,188,189.

Seront punis d’une amende de 20.000 à 100.000FCFA et, en cas de récidive, d’uneamendede100.000à200.000FCFAetd’unemprisonnementde6à12moislesauteursd’infractionsauxdispositionsdesdécretsd’applicationdel’articleL.171.


Codedutravail 76

Serontpuniesd’uneamendede20.000à100.000FCFAetd’unemprisonnementde3à12 mois ou de l’une de ces deux peines seulement, les personnes qui auront faitsciemmentunefaussedéclarationd’accidentdutravailoudemaladieprofessionnelle.


Art.327.‐Serapunid’uneamendede5.000FCFAtoutassesseurdu tribunaldu travailquineseserapasrenduàsonpostesurlacitationquiluiauraéténotifiée.

En cas de récidive, l’amende sera portée de 5000 à 10.000FCFA et leMinistre de laJustice pourra, en outre, le déclarer incapable d’exercer à l’avenir les fonctionsd’assesseursdutribunaldutravail.

Lejugementseraimpriméetaffichéàsesfrais.

Lesamendesserontprononcéesparletribunal.


Art.328.‐Lesauteursd’infractionsauxdispositionsdesarticlesL.232à235inclus,245et250par.3,serontpoursuivisetpunisd’uneamendede5.000à15.000FCFA.

En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités desadministrateurs,l’amendepourraêtreportéeà180.000FCFA.

Art.329.‐Seront punis d’une amende de 50.000 à 250.000FCFA et d’unemprisonnementde1à4moisoudel’unedecesdeuxpeinesseulement,etencasderécidive, d’une amende de 500.000 à 1.000.000FCFA et d’un emprisonnement de 8mois,lesauteursd’infractionsauxdispositionsdel’articleL.257.

Art.330.‐Seront punis d’une amende de 10.000 à 18.000FCFA et en cas de récidive,d’une amende de 100.000FCFA les auteurs d’infractions aux dispositions de l’articleL.265.

Art.331.‐Serapunid’uneamendede100.000à500.000FCFAetd’unemprisonnementd’unmoisàunan,oude l’unedecesdeuxpeinesseulementquiconqueauraportéoutenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit àl’exercicerégulierdeleursfonctions.

Encasderécidive, l’emprisonnementseratoujoursprononcé.Lesinfractionspourrontêtreconstatéesparl’inspecteurdutravail,àdéfaut,parlesofficiersdepolicejudiciaire.


Codedutravail 77


Art.332.‐Serontpunisd’uneamendede20.000à50.000FCFAet,encasderécidivede50.000à250.000FCFAlesauteursd’infractionsauxdispositionsdesarticlesL.303par.1et2,304,308,309,312,313.

Art.333.‐Toute personne qui aura employé un travailleur de nationalité étrangèredémuniducarnetprévuàl’articleL.305duprésentCode,serapunied’uneamendede5.000à18.000FCFAet,encasderécidive,d’uneamendede100.000FCFA.

Art.334.‐Serapunied’uneamendede20.000à120.000FCFAetd’unemprisonnementde15joursà3moisoudel’unedecesdeuxpeinesseulement,toutepersonnequis’estopposée ou a tenté de s’opposer à l’exécution des obligations ou à l’exercice despouvoirs qui incombent aux inspecteurs, aux contrôleurs du travail et aux chefs decirconscriptionsadministrativesagissantcommesuppléantsdel’inspecteurdutravail.

En cas de récidive, l’amende est de 120.000 à 250.000FCFA et l’emprisonnement estobligatoirementprononcé.

Les dispositions duCodepénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, lesoutrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre,applicables à ceux qui se rendent coupables des faits de même nature à l’égard desinspecteurs,descontrôleursdutravailouleurssuppléants.

Art.335.‐Lesloissurlescirconstancesatténuantesetlesursissontapplicablesàtouteslesinfractionsprévuesetrépriméesauprésenttitre.

Lorsqu’uneamendeestprononcéeenvertuduprésenttitre,elleestencourueautantdefoisqu’ilyaeud’infractionssansque,cependant,lemontanttotaldesamendesinfligéespuisseexcédercinquantefoislestauxmaximaprévusci‐dessus.

Cetterègles’appliquenotammentaucasoùplusieurstravailleursauraientétéemployésdansdesconditionscontrairesàlaprésenteloi.

Art.336.‐Pour l’applicationdesarticlesL.315,316,317,319,320,321,323,324,325,326,327,328,329,333, ilyarécidive lorsque,dans lesdouzemoisantérieursau faitpoursuivi,lecontrevenantadéjàsubiunecondamnationpourunfaitidentique.

Art.337.‐Les chefs d’entreprises sont civilement responsables des condamnationsprononcéescontreleursfondésdepouvoiroupréposés.

Titre8‐Dispositionsfinales

Art.338.‐Laprésenteloiestapplicableauxtravailleursétrangers.


Codedutravail 78

Toutefoisdesaccords internationauxpourrontdéterminer les conditionsparticulièresd’introduction,d’emploietderapatriementdecettecatégoriedetravailleurs.

Art.339.‐Enl’attentedelasignaturedecesaccords,lalégislation,laréglementationetlesconventionsantérieuresauprésenteCoderesterontenvigueurdanscellesdeleursdispositionsquivisentlestravailleursvenusd’autrespayspourexécuteruncontratdetravail.

Art.340.‐Touteclaused’uncontratencoursquineseraitpasconformeauxdispositionsdelaprésenteloioud’undécretouarrêtéprispoursonapplicationseramodifiéedansundélaidesixmois,àcompterdelapublicationdelaprésenteloioududécretouarrêtéen cause. Au cas de refus de l’une des parties, la juridiction compétente pourraordonner, sous peine d’astreinte, de procéder aux modifications qui seront jugéesnécessaires.

Art.341.‐Lesconventionscollectivesantérieuresàlaprésenteloiresterontenvigueuren celles de leurs dispositions qui ne lui sont pas contraires. Ces conventions sontsusceptibles de faire l’objet d’arrêtés d’extension dans les conditions prévues auchapitredesconventionscollectives.

Art.342.‐Les institutions et procédures existant en application de règlementsantérieurementenvigueurenmatièredetravail,continuerontàêtrevalablesjusqu’aumomentoùseronteffectivementmisesenplacelesinstitutionsetprocéduresdécoulantdelaprésenteloietdesactessubséquents.

Art.343.‐Sontabrogéestoutesdispositionsantérieurescontrairesàlaprésente.

Mali Code du travail - Droit-Afrique · Code du travail 3 4) en tant que méthode de mobilisation...

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