1 04/10/2014

Maitrise de la demande énergétique en France : quel

avenir pour son financement ?

Conférence de presse 6 octobre 2014

Dossier de presse

2

Le GPC2E en chiffres

• Association loi 1901, fondée en 2013

– Rassemble 19 structures collectives

– 140 TWhc d’énergie économisé soit 25% du global

– 550 emplois

Nos entreprises incarnent la croissance verte

3

Les membres

4

La France : un gisement d’économies

d’énergie à ciel ouvert

• 75% de ces bâtiments sont ceux

dans lesquels nous vivrons en

2050

• 33 millions de logements représentent 40% de notre

consommation énergétique

Il faut ainsi rénover 22 millions de bâtiments

en France

5

Performance énergétique des logements en

France

16 768 logements

449 369 logements

3 943 716 logements

10 701 019 logements

10 536 697 logements

5 422 610 logements

2 464 823 logements

Selon les données disponibles sur le site de l’INSEE, pour un total de 33 535 000 logements et dans l’étude EX’IM : http://www.exim-expertises.fr/medias/00/med_43/la_performance_energetique_des_logements_francais_etude_exim.pdf

25 % du parc

6

Les Certificats d’Economies d’Energie, outil

majeur de la MDE

Créé en 2005 par la loi POPE

Oblige les énergéticiens à réduire leur consommation d’énergie

proportionnellement au volume de leurs ventes

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Les Certificats d’Economies d’Energie :

Principes fondateurs

• Les CEE sont une péréquation :

– Les énergéticiens financent des actions dont ils répercutent le coût sur le prix de l’énergie

– La communauté assume un très faible coût qui bénéficie à ceux qui ont des comportements vertueux pour la nation

• C’est un système hybride qui allie:

– Coercition de l’Etat sur l’objectif à atteindre

– Liberté des acteurs sur les moyens d’y parvenir

Livret explicatif sur le fonctionnement des CEE

remis aux parlementaires

8

Les CEE en 3 chiffres depuis 2006

2,5 milliards d’euros de financement pour les économies d’énergie € 150 TWh d’énergie économisée, soit la consommation annuelle de 5 millions de Français

3,5 millions de Français incités à passer à l’acte

9

Les CEE et l’Europe

• Les CEE permettent à la France de répondre a ses

obligations européennes

– L’article 7 de la directive efficacité énergétique impose de

réaliser 1,5% d’économie d’énergie par an.

– Pour la France cela représente 355 TWh d’ici 2020

– Entre 2014 et 2020 les CEE permettront de réaliser près de 90%

de cette obligation

Obligation européenne d’économie d’énergie : 355 TWh jusqu’en 2020

20 TWh 100 TWh Objectif restant à définir 2014 2015 à 2017 2017 à 2020

Autres

10

Les CEE, bilan depuis 2005

• En 3 ans, chaque obligé doit rassembler le nombre de CEE correspondant à son obligation – Les objectifs ont toujours été dépassés

54 TWhc 345 TWhc

2006 à 2009 2011 à 2013

120 TWhc

2014

Objectifs

65 TWhc 397 TWhc 138 TWhc CEE délivrés

80 TWhc

• Depuis 2005 à fin 2014 :

– L’objectif cumulé est de 519 TWhc

– Les CEE délivrés par l’administration atteignent un volume de 600 TWhc

– En comptant le surplus en cours de traitement, le volume est de 750 TWhc

150 TWhc en cours de

validation par la DGEC

11

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1000

1100

1200

1300

1400

1500

Objectif 54 TWhc

Objectif 345 TWhc

Objectif 120 TWhc

Objectif 660 TWhc

1ère période 2ème période 3ème période

Transition Prolongation

519 THhc

atteint en Mai

2014

600 THhc

délivrés fin

2014

Volume de CEE délivrés

Le dispositif est monté en puissance dans le

temps

12

Ce que les CEE ont permis de faire

Type d’action Matériel Quantité Unité

Chaudière à condensation 1 200 000 Logements équipés

Chaudière Bass T° 850 000 Logements équipés

Chaudière Biomasse 50 000 Logements équipés

Poêles à bois 500 000 Logements équipés

Isolation toitures 32 000 000 m²

Isolation murs 14 000 000 m²

Isolation Planchers 1 750 000 m²

Fenêtres 5 500 000 m²

• 2 millions de chaudières performantes installées

• 45 millions de m² isolés

13

Les CEE sont concentrés dans 2 domaines

d’actions

55% 31%

6% 4% 2% 1%

1% 0,1% 0,1%

Thermique

Enveloppe

Utilités

Equipement

Chaleur et froid

Services

Eclairage

Bâtiments

Electricité

• L’isolation et le changement de système de chaleur

représentent ¾ des actions

Répartition des CEE par domaine d’actions

14

Les CEE dans les territoires

• La répartition des

actions éligibles au CEE

sont corrélés à la

répartition de la

population française

• Les critères techniques

des CEE sont adaptés

pour tenir compte des

différences climatiques < 1 millions hab 1 < 3 millions hab > 3 millions hab

16,5%

10,5%

7%

3%

4%

5,5%

3% 2%

6%

3,5%

5%

1,5%

5%

3%

2,5% 5%

2,5%

3% 5,4%

3,5%

3%

%age de CEE par région

15

Les CEE permettent principalement

d’atteindre le résidentiel diffus

• Les particuliers sont les 1ers bénéficiaires : Ils ont reçu

plus d’ 1,9 milliards d’euros de primes

• Les gisements industriels doivent être mieux exploités

76%

13% 7%

2% 1% 1%

Bâtiment résidentiel

Bâtiment tertiaire

Industries

Réseaux

Agriculture

Transports

Répartition des actions éligibles aux CEE par secteur

1,9 milliards €

325 millions €

175 millions €

50 millions €

25 millions €

25 millions €

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Le rôle des Structures Collectives (SC)

• Rassembler l’obligation des obligés qui n’ont pas la capacité de s’occuper du dispositif – Les SC ont permis de réaliser plus de 140 TWhc d’économies

d’énergie

Les SC incarnent la croissance verte et les nouveaux modèles d’emplois

20%

80%

Actionsdes SC

Autresobligés

17

3ème période quelles ambitions ?

18

Un objectif annoncé insuffisant

• 660 TWhc :

– Au rythme actuel, atteint en décembre 2016

– Entraine un risque d’effondrement du dispositif

• En maintenant le nombre d’actions actuel,

les obligés atteindraient 900 TWhc fin

2017

• L’objectif de 660 TWhc doit être revu à la

hausse par le Gouvernement

Philippe MARTIN a été Ministre de l’énergie pendant 9 mois entre 2013

et 2014 C’est sous son

mandat qu’a été décidé l’arbitrage sur le volume de l’objectif pour la

3ème période

19

Ce que permettra la 3ème période

• La 3ème période permettra à la France d’économiser :

– 130 TWh avec un objectif de 660 TWhc

– 180 TWh avec un objectif de 900 TWhc

• La 3ème période apportera :

– 2,3 milliards d’euros de financement avec un objectif de 660

TWhc

– 3,3 milliards d’euros de financement avec un objectif de 900

TWhc

20

0100200300400500600700800900

100011001200130014001500

Objectif 54 TWhc

Objectif 345 TWhc

Objectif 120 TWhc

Objectif 660 TWhc

1ère période 2ème période 3ème période

Transition Prolongation

519 THhc

atteint en Mai

2014

600 THhc

délivrés fin

2014

Volume de CEE délivrés

1179 THhc

atteint en

décembre 2016

Projection de CEE délivrés en 3ème période selon les informations transmises par la DGEC

Le dispositif est monté en puissance dans le

temps : projection

21

Inadéquation entre objectif et action

réalisées

• Cette inadéquation entraine un diminution du prix car :

– Le nombre d’actions réalisées augmente

– Les objectifs ne sont pas augmentés proportionnellement

54

399

519

65

462

597

0

100

200

300

400

500

600

2009 2013 2014

Objectifs

CEE délivrés

22

Le prix des CEE évolue à la baisse

Juillet 2012 : 4,41 € / MWh cumac

Juillet 2014 : 3,07 € / MWh cumac

- 30%

23

Conséquences de la baisse des prix

• Lorsque le prix du marché diminue

– Le montant des primes versées diminue

– Les Français sont d’autant moins incités à passer à l’action

• Le financement de l’efficacité énergétique est donc

menacé

• L’augmentation de l’objectif pour 2015 – 1017 est

impérative

24

Quelles évolutions de fonctionnement à

partir de 2015 ?

• Réduction massive du nombre d’obligés

– Disparition des 1900 vendeurs de fioul

• Les 5 principaux obligés seront :

25

Ces évolutions sont le fruit de l’histoire du

dispositif

• Rapport de la Cour des Comptes (octobre 2013), Livre

Blanc de la (DGEC (décembre 2013) et concertation

démarrée en mai 2012

• Les principales mesures sont :

– Simplification des démarches administratives avec le mode

déclaratif et la standardisation des process

– Révision complète du référentiel technique en tenant compte

des exigences européennes

– Disparition programmée des structures collectives

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Quels sont les impacts de la loi Transition

énergétique sur le dispositif des CEE (1/2)

• Article L221-1 du code de l’énergie :

– Définition par arrêté d’un quota consacré à la précarité

énergétique amendement n° 1488

• Article L221-7 du code de l’énergie :

– éligibilité des sociétés publiques locales dont l’objet est

l’efficacité énergétique et proposant un service de tiers

financement

– possibilité de financer des programmes portant sur les actions

en faveur de la mobilité économe en énergie fossile.

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Quels sont les impacts de la loi Transition

énergétique sur le dispositif des CEE (2/2)

• Article L221-12 du code de l’énergie :

– Regroupement en un seul et même article de la nécessité de

prendre des décrets en Conseil d’Etat pour établir les modalités

techniques de fonctionnement du dispositif

– Obligation pour le Gouvernement de présenter ces décrets avant

le 31 mars 2017 pour la 4ème période (2018 – 2020) amendement

n°2248

• Article L222-2 du code de l’énergie :

– Création de 3 nouvelles sanctions que le Ministre de l’énergie

peut prendre à l’encontre des acteurs du dispositif des CEE.

28

Les CEE au quotidien : La Prime Cash

Energie

– Le programme Prime Cash Energie permet aux adhérents de la

CLCV de profiter directement du financement des CEE

29

Procédure numérique

http://www.primecashenergie.com/simulateur-1

30

5 mois après le lancement…

140 création de projets de rénovations

€ 50 000 € d’estimation de primes

80 ménages différents

20 GWhc d’économies d’énergie

31

En conclusion (1/2)

• Les CEE sont et resteront le 1er outil de la maitrise de la demande énergétique en France

• La loi « transition énergétique » permet la simplification administrative du dispositif

• Les CEE permettent de faire monter en compétence les professionnels du bâtiment…

• … et de faire évoluer les comportements des Français

• Les CEE favorisent la diffusion des meilleures technologies disponibles

32

En conclusion, (2/2)

MAIS…

• Les CEE restent méconnus du grand public

• L’efficacité du dispositif est compromise par l’absence

de visibilité sur les textes règlementaires

• Sans annonces rapides, les prix vont chuter et les

financements diminuer

33

La MDE dans la loi transition énergétique

Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance

verte, n° 2188

34

Un projet de loi pour un choc de rénovation

Mais…

• Nouvelle couche de complexification

• Peu d’idées concrètes pour accroitre le

nombre de rénovations

• L’industrie : grande oubliée

• Pas de mesure de financement pérenne

€

35

Article 3B : rénover 500 000 logements

• Il faut donc rénover 500 000 logements par an d’ici 2030 – Est-ce crédible au regard des 100 000 chantiers par an

actuellement ?

• La loi ne donne pas d’outil pérenne à long terme pour y parvenir – Le CIDD est prévu jusqu’à fin 2015

– Les CEE sont prévus jusqu’en 2020

En 2030 les bâtiments à étiquette F et G

doivent être rénovés, soit 8 millions de

logements (23% du parc)

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Carnet de santé numérique

A partir de 2017 le carnet de santé est

obligatoire

• Ce carnet devra : – prendre en compte la durée de vie des équipements, matériaux et

matériels,

– contenir des recommandations de travaux le cas échéant

• Ce carnet est nécessaire mais : – Nombreux défis techniques (langage informatique, n° identification des

bâtiments, etc…)

– Quel coût pour les particuliers ?

• A court terme il est impératif de : – Lancer une concertation des acteurs,

– Développer un outil en opendata

– Régler le problème de propriété des données

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Contraindre à la rénovation est-il efficient ?

• Quel climat de confiance face à l’obligation ?

• Comment les particuliers vont-ils connaitre cette

obligation ?

• L’article 5 crée une obligation de rénovation

lorsqu’un particulier :

– Rénove sa toiture

– Ravale sa façade

– Réaménage totalement une pièce

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Fonds de Garantie, quel rôle ?

• Le Fonds de garantie est un serpent de mer

– Projet porté par la CDC mais qui semblait

abandonné

– En l’état, difficile de connaitre l’utilité de ce Fonds

• Le Fonds de garantie répond à un vrai

besoin des acteurs

– Son assiette doit s’élargir pour prendre en

compte tous les secteurs, notamment l’industrie

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Le tiers financement à la traine

• Le Tiers financement est l’enjeu majeur de la rénovation

• Pour l’heure, l’article 6 permet aux acteurs publics de

développer des initiatives de tiers financement

– Les initiatives privées semblent totalement mises à l’écart

• Le tiers financement dans l’industrie est possible mais

cherche encore un climat de confiance

40

Le chèque énergie outil essentiel 1/2

• Le chèque énergie doit permettre un véritable retour en

force du « signal prix »

• Les Français doivent voir le coût réel de l’énergie sur

leur facture

– Le cumul des tarifs sociaux et du chèque énergie est une ineptie

– Le rapport des Français à l’énergie changera face à l’évolution

de son prix

41

Mais le chèque énergie ne doit pas être une

contrainte 2/2

• Les artisans devront accepter le chèque énergie comme

moyen de paiement

– Ce ne doit pas être une procédure administrative lourde

– Une procédure dématérialisée serrait une bonne initiative

€

42

L’industrie : un oubli majeur dans la loi

• L’industrie doit faire face à la concurrence internationale

– Il est impératif d’accroitre la compétitivité en réduisant les coûts

– Il faut mettre en œuvre un programme d’économies d’énergie

massif

Les Economies d’Energie dans l’industrie doivent être une

priorité du Ministère

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PLF 2015 : Crédit d’Impôt…

• Le taux unique (30%) est une vrai simplification

• Le montant, sans condition de revenus, est réellement incitatif

• Le changement de nom est idéologique et contre productif

• 23ème modification du CIDD depuis sa création soit une modification tous les 6 mois

• Faible crédibilité sur la rétroactivité au 1er septembre

44

En synthèse : la loi de transition énergétique

est paradoxale

• Le projet de loi propose un choc de rénovation mais il existe

un paradoxe entre : • La création d’objectifs à long terme pour 2030 et 2050

• La création d’outils limités dans le temps (CIDD, prime exceptionnelle)

• Ce paradoxe est renforcé par l’absence de visibilité sur : • Le contexte fiscal d’ici au 1er janvier 2016

• La publication des textes règlementaires, notamment sur les CEE

• Aucun mécanisme de financement fonctionnel n’est prévu à

long terme

45

En synthèse

• La loi transition implique de rénover 500 000 logements par an, mais :

• elle ne permet pas au « signal prix » de jouer pleinement son rôle

• Les créations/modifications de contraintes législatives entrainent un risque de rigidité du marché de l’immobilier

• Le PLF 2015 n’apporte pas de financement viable : • Aucun dispositif de financement n’est prévu à long terme

• Combien de temps avant que le CIDD ne soit considéré comme niche fiscale ?

• La transition ne doit pas être une complexification • Cheque énergie, dérogations/obligations, …