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MAPA – CCP valant AE Prestation intellectuelle – MAJ 09/11/2017– sur 21

REPUBLIQUE FRANCAISE

Mairie de Saint-Christol

60 AVENUE DE LA BOUVINE-BP N° 2 – 34400 SAINT-CHRISTOL

Marché Public de Prestations

intellectuelles

REALISATION D’UNE ETUDE URBAINE ET PRE OPERATIONNELLE SUR LE

CENTRE-VILLE ELARGI DE SAINT-CHRISTOL

Cahier des Clauses Particulières valant Acte

d’Engagement

Marché sur procédure adaptée

2 0 1 7 0 8

NOM DE L’ORGANISME ACHETEUR

Collectivité territoriale : Mairie de Saint-Christol – Héroult (34)

REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Monsieur Le maire de Saint-Christol : Jean-Luc BERGEON

OBJET DE LA CONSULTATION

REALISATION D’UNE ETUDE URBAINE ET PRE OPERATIONNELLE SUR LE

CENTRE-VILLE ELARGI DE SAINT-CHRISTOL


MOIS "ZERO" DU MARCHE

Novembre 2017

DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES

Vendredi 24 novembre 2017 – 12h

CADRE DE LA CONSULTATION

Consultation lancée suivant la procédure adaptée - Le marché passé est un marché de prestation intellectuelle

IMPUTATION(S) BUDGETAIRE(S)

Opération 925 – Article 2031.

IDENTIFIANTS

Ordonnateur : Monsieur Le Maire de Saint-Christol : J.-L. BERGEON.

Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Payeur Général

Personne habilitée à donner les renseignements : Secrétariat municipal ou Trésorerie Générale

CONTENU DE L’ACTE D’ENGAGEMENT

Cet acte d’engagement :

Correspond à la solution de base unique de la consultation

Aucune variante n’est autorisée.


Sommaire

A – PRESENTATION DE LA COMMUNE .................................................................................4

B – OBJET DE L’ÉTUDE ...................................................................................................6

C – PÉRIMÈTRE DE L’ÉTUDE.............................................................................................6

D – CONTENU DE LA MISSION .........................................................................................7

1 - MISSION DE BASE – AP – PRO ....................................................................................... 7

Autres contenus de la mission 8 Compétences attendues : 8

E – CRITÈRES DE SÉLECTION ET DLRO ..................................................................................8

F – PIÈCES CONTRACTUELLES ...........................................................................................8

1 - CONTRACTANT(S) .................................................................................................... 8

2 - DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHÉ ........................................................................ 13

2.1 - Pièces particulières 13 2.2 - Pièces générales 13

3 –MONTANT DES HONORAIRES - FORFAIT DE REMUNERATION ................................................. 13

3.1 - Enveloppe prévisionnelle provisoire 13 3.2 – Offre - Forfait de rémunération provisoire 13

4 – RÉVISION DES PRIX ............................................................................................... 14

5 - DÉLAIS D’EXECUTION – PÉNALITÉS DE RETARD ................................................................. 15

5.1 - Délais d’exécution et conditions de remise 15 5.2 - Pénalités de retard 15

6 – MODALITE DE REGLEMENT DES COMPTES ...................................................................... 15

6.1 - Avance 15 6.2 – Acomptes 15 6.3 - Solde 16 6.4 – Modalités de règlement 16 6.5 – Paiements 16 6.6 – Délais de paiement 16

7 - COTRAITANCE ET SOUS-TRAITANCE .............................................................................. 16

7.1 - Cotraitance 16 9.2 - Sous-traitance 17 6.3 - Montant sous-traité désigné au marché 17

7 – DOCUMENTS À REMETTRE EN COURS D’EXÉCUTION – SANCTIONS EN CAS DE NON FOURNITURE ....... 18

8 - CRÉANCE PRÉSENTÉE EN NANTISSEMENT OU CESSION ........................................................ 19

9 – ASSURANCE........................................................................................................ 19

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE .................................................................................... 19

11 - LOI APPLICABLE - LANGUE APPLICABLE ........................................................................ 20

SIGNATURE PRÉCÉDÉE DE LA MENTION MANUSCRITE « LU ET APPROUVÉ » .................................... 21


A – PRESENTATION DE LA COMMUNE

La commune de Saint-Christol est située à l’Est du département de l’Hérault, à environ 15 km de Lunel et de Sommières. Saint-Christol est membre de la communauté des communes du pays de Lunel. Sa localisation, entre Nîmes et Montpellier suscite une forte pression foncière dans cette zone agricole. Le territoire communal se caractérise par des collines douces, se succédant depuis l’ouest vers l’est. Le village viticole s’installe sur une crête, face à la plaine qui s’étend au sud et à l’est jusqu’à la méditerranée. Au nord, les vallons s’ouvrent vers la vallée du Vidourle. D’une surface totale de 1128 ha, 70% du territoire est classé en AOC Coteaux du Languedoc, les zones non- classées dans les plaines. Le village de St Christol est traversé par deux routes départementales qui se croisent au niveau de l’entrée ouest du village. La RD 118 traverse le village d’Ouest en Est et relie la nationale 110 (Castrie-Sommières) et la départementale 34 (Lunel-Boisseron). La RD 105 le traverse de nord en ouest. La circulation se fait principalement sur la RD 118 en direction de Montpellier. A proximité, la RN 110 et la sortie de l’autoroute A9 créée au niveau de Lunel, ont pour effet d’accentuer le trafic sur la RD 118. Dans le vieux village, les voies étroites doivent supporter les liaisons entre les quartiers. C’est une trame d’espace public secondaire qui ne pourra être requalifiée que par la gestion de la circulation et du stationnement. La place des actuelles arènes constitue le début du noyau villageois. Le village est praticable à pied dans un rayon de 400 m. Historiquement le noyau villageois s’est formé sur la crête disposant ainsi d’une situation en belvédère sur les vallons et les plaines. La centralité s’est peu à peu déplacée avec l’arrivée d’équipements tels que l’école, la poste, la salle polyvalente et les arènes. De ce fait, l’activité du village s’est déplacée vers ce que l’on appelle le centre élargi. De la rencontre de la RD 118 et de la rue remontant vers le centre, est née la place des arènes qui joue le rôle d’une articulation et de liant entre le vieux centre et le centre élargi. Cette esplanade est délimitée au nord par un mur qui fait ainsi apparaître la topographie.

L’objectif est, au travers du réaménagement de la place, d’affirmer une nouvelle centralité. Il a été constaté qu’il n’y pas de « vraie » place à Saint Christol, à la fois bien dimensionnée mais aussi porteuse d’usages : un véritable espace public convivial. Il s’agit aussi d’anticiper des besoins futurs, de se positionner dans la durée.


Phasage : L’opération est conditionnée au déplacement des arènes sur l’esplanade de l’ancienne gare de chemin de fer, laquelle est initiée ainsi qu’au début de requalification de la D 118 traversant Saint-Christol. L’étude concernée par le présent marché devra permettre de conduire une réflexion stratégique et financière et de finaliser un projet opérationnel en vue de l’aménagement du centre élargi. La réflexion inclura l’opportunité de la démolition de l’ancienne poste, de la construction d’une nouvelle école, de l’implantation de nouveaux équipements publics (services publics, services à la personne...) en cœur de village et de parking en prenant en compte une dimension environnementale qualitative (réflexion sur la notion d’écoquartier…). Pour cela, le prestataire devra rencontrer l’ensemble des personnes publiques et privées parties prenantes du projet (équipe municipale, Poste, éducation nationale, pharmacie, médecin, …) et conduire une réflexion commune. Le projet final devra


correspondre aux besoins stratégiques, organisationnels et financiers de l’ensemble de ces personnes. Plusieurs pistes de montage financier devront ainsi être proposées.

B – OBJET DE L’ETUDE

La commune souhaite réaménager son centre élargi autour de la zone des actuelles arènes et affirmer une nouvelle centralité autour d’un espace public convivial. Le projet global doit inclure les infrastructures de services à implanter, aménagements de circulation, paysagers, place publique, parkings… L’étude devra être menée dans l’esprit des orientations retenues par la commune en matière d’aménagement du bourg en privilégiant une haute qualité environnementale : faire du bourg un lieu de centralité, assurer la sécurité des espaces, conserver le caractère des lieux pour une bonne intégration dans l'environnement. ● Faire du bourg un lieu de centralité : proposer des modalités d’implantation des espaces et services publics et de services à la personne (pharmacie, médecin, …) répondant aux besoins des usagers, ● Assurer la sécurité des espaces : modifier des voiries, proposer un sens de circulation cohérent avec l’aménagement, mettre les chemins piétonniers au cœur de l'aménagement et sécuriser les circulations. ● Conserver le caractère des lieux pour une bonne intégration dans l'environnement : réflexion sur l’esthétique de l’entrée de ville, création de lieux conviviaux et arborés, respect des végétations en place, réflexion sur la conservation d’une trace de l’implantation des arènes historiques. ● Orientations complémentaires : Le patrimoine existant devra être mis en valeur. L’aménagement du centre bourg devra être conçu dans le souci de préserver l’identité paysagère et l'architecturale locale (développer les espaces verts en optimisant le travail d'entretien et embellir ceux existants, conserver une trace de l’implantation des arènes historiques). Davantage de places de stationnement devront être créées et intégrées harmonieusement à l'espace. L'aménagement devra intégrer les normes liées à l’accessibilité, notamment pour les handicapés, les normes environnementales notamment en vue d’un usage sans pesticides. L’aménagement prévoira l’implantation des services publics et privés de service à la personne, le bureau d’étude sera donc amené à rencontrer des professionnels de la commune en lien avec le projet (pharmacie, médecin, etc.) afin que celui-ci prenne en compte les besoins de chacun. Enfin, le bureau d’étude assistera la commune en produisant les documents utiles à la communication lors des différentes étapes d’avancement du projet (affiches, articles, supports informatiques, projections diverses). Le coût global du projet sera limité en investissement et en fonctionnement. Les projets d’aménagement présentés devront intégrer les perspectives de développement communal sur le long terme et proposer des montages financiers cohérents avec les contraintes financières de chacune des parties prenantes. Le prestataire devra tenir compte des directives d’urbanisation définies par le PLU et le SCOT du Pays de Lunel.

Première phase : étude de faisabilité – présentation de différents montages financiers

Seconde phase il s’agira de décliner le parti d’aménagement précédemment déterminé à

une échelle plus fine en projet urbain et paysager – En finalité, le titulaire du marché

devra fournir à la commune un dossier d’avant-projet complet et cohérant pour le

lancement d’une consultation de maitrise d’œuvre pour le pilotage des travaux (incluant

constructions, espaces paysagers, place, mobilier urbain, éclairage public, etc.).

C – PERIMETRE DE L’ETUDE

Le projet d’aménagement concerne la zone délimitée par l’avenue Saint-Christophe, l’avenue de la Bouvine et la rue du Stade incluant l’école maternelle, les arènes, la mairie et la Poste.


D – CONTENU DE LA MISSION

1 - MISSION DE BASE – AP – ESQ - AVP

Le dossier d'étude sera établi sur la base des données existantes (étude CAUE, PLU, SCOT, etc.), de visites de terrain et d’entretiens avec les personnes intéressées par le projet (notamment les professionnels de santé). Le prestataire pourra proposer des enquêtes complémentaires qu’il estime souhaitables de réaliser (propositions techniques et financières). La municipalité tient à être associée au plus près à l'évolution du projet d'aménagement, au cours de son élaboration, lors de réunions d'échange dont la périodicité reste à définir. Les personnes privées concernées par le projet devront être associées. Un calendrier détaillé doit être joint à l’offre précisant les étapes du projet, le nombre de réunions, leur objet et leur fréquence, ce nombre étant forfaitaire. Le prestataire s’engage à transmettre les convocations idoines à la commune une semaine avant chaque réunion, convocations précisant


l’ordre du jour. Il produira également des comptes rendus des réunions dans un délai d’une semaine transmis par messagerie électronique à l’ensemble des participants. Il est précisé que le phasage du projet doit être en concordance avec le déplacement des arènes et que la commune souhaite que l’aménagement soit réalisé avant fin 2020.

Autres contenus de la mission

La détermination des coûts d'exploitation et de maintenance, la justification des choix architecturaux et techniques par l'analyse du coût global de l’ensemble des ouvrages en proposant, éventuellement, la mise en place d'un système de gestion, la cession de parcelles, etc. Afin de mettre en place un projet en adéquation avec les contraintes financières de chacun, il conviendra de proposer différents montages financiers et modalités d’exécution permettant d’équilibrer le budget.

Compétences attendues :

Le prestataire devra justifier de compétences pluridisciplinaires en urbanisme, paysage, architecture, environnement, analyse financière. Le prestataire s’assurera des compétences, en interne ou externe, concernant toutes les expertises techniques nécessaires à la bonne fin du projet (relevés topographiques si nécessaire, stabilité des sols, impacts environnementaux, réseaux…). Afin de juger de ces compétences, il est demandé de fournir à l’appui de l’offre les qualifications des membres de l’équipe ainsi que les opérations en rapport réalisées au cours des 5 dernières années.

NOTA : La phase de réalisation (ACT – EXE – DET – AOR – OPC) fera l’objet d’une dévolution séparée du présent marché auquel pourra participer le Maître d’œuvre titulaire du présent marché.

Le maître d’œuvre est responsable de la conception. Quelle que soit l’étendue de sa mission, celui-ci est tenu à un devoir de conseil et à une obligation de surveillance.

E – CRITERES DE SELECTION ET DLRO

Les offres des candidats doivent être transmises à la mairie de Saint-Christol – 60 avenue de la Bouvine – 34400 Saint-Christol avant le vendredi 24 novembre 2017 à 12h. Les envois dématérialisés sont autorisés par mail : [email protected] Renseignements : Mme Lise FLORES 0467 86 88 96 - [email protected] Il est précisé aux candidats que les critères de sélection sont les suivants :

- 60% valeur technique (les éléments techniques fournis à l’appui de l’offre seront jugés selon la pondération suivante : 20% précision du planning, 20% clarté de la présentation, méthodologie proposée et compréhension des attentes de la commune, 20% compétences en rapport et notamment en lien avec la qualité environnementale des projets).

- 40% prix (prix le plus bas/prix du candidat x 100).

F – PIECES CONTRACTUELLES

1 - CONTRACTANT(S)

Conformément à la réglementation, les opérateurs économiques peuvent présenter leur offre sous forme d’entreprise unique, de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.

mailto:[email protected]



Dans les deux formes de groupements, l'un des prestataires membres du groupement, désigné ci-après comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis du maître d’ouvrage et coordonne les prestations des membres du groupement. La mission du mandataire est définie à l’article 4.2 du présent C.C.P valant A.E.

L’acte d’engagement est signé soit par l’ensemble des entreprises groupées, soit pas le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises.

LE CONTRACTANT OU LE PREMIER CONTRACTANT (1) Je soussigné,

(1) Cochez cette case si vous répondez en tant que titulaire unique

(2) Nous soussignés,

(2) Cochez cette case si vous répondez en tant que groupement

Nom et Prénom :

A compléter, au choix, selon la nature de l'entreprise

Agissant en mon nom personnel

Domicilié à :

Téléphone :

Télécopie :

Adresse électronique :

Immatriculé(e) à l'INSEE :

Numéro d'identité d'établissement (SIRET) :

Code d'activité économique principale (APE) :

Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers :

Ou

Agissant pour le nom et pour le compte de la société : Intitulé complet et forme juridique de la Société

Au capital de :

Ayant son siège social à :

Téléphone :

Télécopie :







Agissant en tant que mandataire :

du groupement solidaire

du groupement conjoint

Pour l’ensemble des entreprises groupées.

DEUXIEME CONTRACTANT

Nom et Prénom :



Domicilié à :

Téléphone :

Télécopie :






Ou


Au capital de :


Téléphone :

Télécopie :







TROISIEME CONTRACTANT

Nom et Prénom :



Domicilié à :

Téléphone :

Télécopie :






Ou


Au capital de :


Téléphone :

Télécopie :







QUATRIEME CONTRACTANT

Nom et Prénom :



Domicilié à :

Téléphone :

Télécopie :






Ou


Au capital de :


Téléphone :

Télécopie :






M'engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter le marché dans les conditions ci-après définies.

(3) Cochez cette case si vous répondez en tant que titulaire unique

Nous engageons sans réserve, en tant que prestataires groupés, à exécuter le marché dans les conditions ci-après définies.

(4) Cochez cette case si vous répondez en tant que groupement


L'offre ainsi présentée reste valable que si son attribution intervient dans le délai de validité des offres de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres.

2 - DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE

Par dérogation de l’article 4.1 du C.C.A.G – P.I, les pièces contractuelles qui constituent le présent marché sont, exclusivement, par ordre de priorité décroissant :

2.1 - Pièces particulières

1 / Le présent Cahier des Clauses Particulières valant Acte d’engagement signé par le candidat et par la personne publique ;

[L’Acte d’Engagement est établi en un seul original dont l’exemplaire conservé par la personne publique fait seul foi]

2/ Le planning prévisionnel détaillé de réalisation de l’opération

3/ Le mémoire justificatif remis par le titulaire à l’appui de son offre permettant de juger de sa compréhension du projet, de son expérience et de ses qualifications dans les domaines de compétences attendus et notamment dans les domaines de l’environnement et incluant un planning détaillé ; 4/ Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants (actes spéciaux modificatifs) postérieurs à la notification du marché

2.2 - Pièces générales

• Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G), document général fixant les conditions administratives applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles (arrêté du 16.09.2009 paru au JORF n°0240 du 16.10.2009) OPTION B;

• La réglementation en vigueur relative aux rapports entre la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage, aux éléments de mission de maîtrise d’œuvre et aux marchés publics.

3 –MONTANT DES HONORAIRES - FORFAIT DE REMUNERATION

3.1 - Rémunération

La rémunération est forfaitaire. Elle est établie sur la base des conditions économiques du mois précédant la remise des offres (appelé mois zéro). Le maître d’œuvre s’engage sur le respect du coût prévisionnel.

La rémunération forfaitaire, décomposée selon un planning prévisionnel détaillé à remettre à l’appui de l’offre, tient compte de l’étendue de la mission et du degré de complexité de cette mission. Elle comprend l’ensemble des réunions nécessaire à la bonne réalisation du projet ainsi que tous les documents attendus en vu de la communication auprès de la population et à l’issue de l’étude.

3.2 – Offre - Forfait de rémunération provisoire

Le maître d’œuvre s’engage sur :

L'évaluation de l'ensemble des éléments de mission, telle qu'elle résulte de l'appréciation de la complexité de l'opération et de la description de ces éléments dans le présent Cahier Clauses Particulières, permet au prestataire de s’engager sur le montant de rémunération suivant :


MONTANT EN € HT ……………………………………………………..

MONTANT T.V.A ……………………………………………………..

MONTANT EN € TTC ……………………………………………………..

Détail de la rémunération :

Phase Nombre de réunions* Durée Coût

Première phase

Deuxième phase

*Le nombre de réunion est indiqué à titre indicatif, il est réputé forfaitaire et aucune réunion supplémentaire ne pourra être facturée.

Groupement conjoint : Répartition des paiements par co-traitant

Eléments % total Total global HT

Répartition par co-traitant

Part de Part de Part de Part de

TOTAL 100%

4 – REVISION DES PRIX

En dérogation à l’article 10 du CCAG PI, les prix sont révisables.

Les prix sont révisables par acompte.

L’indice de référence (I) choisi en fonction de sa structure pour représenter l’évolution du prix des prestations de maîtrise d’œuvre faisant l’objet du marché est l’index « Indices de Prix de production des services aux entreprises – Services juridiques, comptables, de gestion, d’architecture, de contrôle et d’analyses techniques –Services d’architecture et d’ingénierie ; contrôle et analyses techniques – Services d’ingénierie pour le Bâtiment » Identifié par l’INSEE-PRO sous l’identifiant n° FB0D 7112030005T

La révision est effectuée par application au prix du marché d’un coefficient (C) de révision donné par la formule :

C = 0,125 + 0,875 I m


I o

Dans laquelle : I o : indice du mois zéro donné en page de garde du présent document. I m : valeur réelle de l’indice de référence au mois n correspondant au mois de la révision.

En cas de modification ou de suppression officielle de tout ou partie des indices précédents, les nouveaux indices de substitution sont pris en compte.

5 - DELAIS D’EXECUTION – PENALITES DE RETARD

5.1 - Délais d’exécution et conditions de remise

En dérogation à l’article 13.1.1 du CCAG PI, le délai d'exécution part de la date de l'accusé de réception, par le maître d’œuvre, de l’ordre de service de commencer la mission, adressé après la notification du marché.

• Le planning présenté à l’appui de l’offre fera l’objet d’une réévaluation lors d’une première réunion et pourra être réévalué selon les aléas selon un accord conjoint. Ce planning reste néanmoins la pièce contractuelle et les délais indiqués devront être respectés.

Il est précisé que le prestataire s’engage à déposer l’ensemble des pièces attendues à l’issue de sa mission et permettant à la collectivité de mettre en œuvre le projet sous format papier et sous format dématérialisé dans un format standard (type DWG ou DXF ou autre) compatible avec le matériel disponible dans la collectivité.

5.2 - Pénalités de retard

En cas de retard dans la présentation des documents d'études et de conduite de projet, le maître d’œuvre pourra subir sur ses créances des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard est fixé à 75,00 € HT. Ces pénalités s'appliqueront à l'élément de mission concerné, jusqu'à la date de remise effective des documents. Le décompte des jours de retard pour non-respect des délais fixés au 5.1 ci-avant est effectué conformément à l’article 3.2 du C.C.A.G - PI.

6 – MODALITE DE REGLEMENT DES COMPTES

6.1 - Avance

Aucune avance ne sera versée au titulaire.

6.2 – Acomptes

Le versement d’acomptes est possible dans les conditions suivantes : première phase : 30% à la présentation des études chiffrées au maître d’ouvrage, 10% à l’approbation du maître d’ouvrage – deuxième phase : 40% à la présentation des études chiffrées au maître d’ouvrage, 20% à l’approbation du maître d’ouvrage.

Aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le contrat.


6.3 - Solde

Pour le versement du solde, le maître d’œuvre adressera au maître d’ouvrage son projet de décompte final accompagné de toutes les pièces attendues sous format papier et dématérialisé.

Le décompte général établi par le maître d’ouvrage prend en compte :

- Le forfait de rémunération tel que défini dans le marché ou avenants éventuels,

- Les acomptes déjà versés,

- Les diverses pénalités appliquées pour non respect des délais contractuels,

6.4 – Modalités de règlement

Le règlement des prestations interviendra sur présentation de factures établies à l’achèvement de chaque élément de mission.

Les factures doivent comporter la référence au présent marché, la désignation précise de l’élément de mission facturé, au vu du planning prévisionnel et de l’état d’avancement du projet, le montant total H.T et T.T.C avec indication du taux de TVA et de son montant et la répartition entre chacun des co-traitants du montant des honoraires facturés. Les factures afférentes au marché seront établies en un original portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Moe Centre élargi.

Les demandes de paiement doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Mairie de Saint-Christol - 60 rue Bouvine - BP 2 - 34400 Saint-Christol

[email protected]

La remise des factures est réalisée soit contre récépissé soit par un envoi permettant de donner date certaine à leur réception.

6.5 – Paiements

La Collectivité se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le montant de celles-ci au crédit du ou des comptes précisés dans le(s) RIB joint(s) en annexe. Les prestations sont réglées par mandat administratif.

6.6 – Délais de paiement

Le délai global de paiement est de un mois. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration de ce délai.

7 - COTRAITANCE ET SOUS-TRAITANCE

7.1 - Cotraitance

Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement d’entreprises, groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.



9.2 - Sous-traitance

Le contractant ne peut, sans autorisation écrite préalable de la personne publique, céder tout ou partie des droits et obligations dérivant du contrat, ni sous-traiter - même en partie - l'exécution de tâches qui lui ont été confiées, ni substituer, en fait, des tiers aux mêmes fins.

Cependant, le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.

En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du marché.

En cours d’exécution du marché, l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes :

- le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur, ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, une déclaration contenant les renseignements réglementaires ;

- le titulaire établit en outre qu’aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne fait obstacle au paiement direct du sous-traitant ;

- l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un acte spécial signé des deux parties.

Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l’exécution.

Pour les paiements des sous-traitants :

- Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose contre récépissé ;

- Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signature de l’accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus au sous-traitant et également au pouvoir adjudicateur ;

- Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu sa demande de paiement (ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé).

- Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans délai qui ne peut excéder 1 mois à compter soit de la réception de l’accord total ou partiel du titulaire, soit de l’expiration du délai de 15 jours susvisé, soit de la réception de l’avis postal adressé par le sous-traitant attestant que le titulaire a refusé ou n’a pas réclamé le pli du sous-traitant.

6.3 - Montant sous-traité désigné au marché

Les déclarations de sous-traitance (formulaires DC4) référencées ci-dessous, indiquent la nature et le montant des prestations exécutées par des sous-traitants payés directement. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque déclaration constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Références des déclarations de sous-traitance relatives à la sous-traitance : Chaque déclaration constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de


notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations sous-traitées conformément à ces déclarations est de :

Montant hors TVA

Taux de la TVA : 19,6 %

Montant TTC

La personne publique se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans l’annexe susvisée. Les déclarations, pour chaque sous-traitant recensé dans les annexes, indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup des interdictions réglementaires ainsi que les documents et renseignements obligatoires sont jointes à l’annexe à l’acte d’engagement.

7 – DOCUMENTS A REMETTRE EN COURS D’EXECUTION – SANCTIONS EN CAS DE NON FOURNITURE

Le titulaire sera tenu de fournir au service gestionnaire du marché, tous les six mois à compter de la date de signature du marché et jusqu’à la fin de l’exécution du marché, les documents suivants :

Pour le titulaire établi en France :

1°) Le titulaire fournit dans tous les cas, les documents suivants :

a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L.243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois ;

b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l’état annuel des certificats reçus (NOTI2);

2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :

a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis);

b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;

c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;

d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ;

3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900849&dateTexte=&categorieLien=cid





4°/ Une liste nominative des salariés étrangers conformément aux articles L8254-1 et D8254-2 et -4 du code du travail.

Pour le titulaire établi à l’étranger, ce dernier se reportera utilement aux dispositions réglementaires.

Dans le cas où le titulaire n’aura pas adressé à la collectivité les attestations à fournir tous les six mois, le marché pourra être résilié à ses torts, après une mise en demeure restée infructueuse, sans qu’il puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu’il a contrevenu à l’article D.8222-5 du code du travail.

La mise en demeure sera notifiée par écrit. Le titulaire disposera d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations.

Au-delà de ce délai une pénalité de 50 euros HT par jour calendaire de retard sera appliquée jusqu’à la date de régularisation ou jusqu’à la veille incluse du jour de la date effective de la résiliation du marché.

La collectivité établira alors un mémoire indiquant les périodes de pénalités concernées et leurs montants. Ces pénalités seront retenues sur les sommes dues au titulaire.

8 - CREANCE PRESENTEE EN NANTISSEMENT OU CESSION

Après la notification du marché, le titulaire peut solliciter de la collectivité la délivrance d’une copie certifiée conforme de l’original de l’acte d’engagement. Cette copie en « exemplaire unique » (ou copie de l’acte spécial pour les sous-traitants) est revêtue d’une mention dûment signée, par elle, indiquant que cette pièce est délivrée en "unique exemplaire" en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché.

9 – ASSURANCE

Le maître d’œuvre et les cotraitants éventuels devront fournir dès la notification du marché une attestation de leur assurance justifiant qu’ils sont à jour de leurs cotisations et que leur police couvre les responsabilités découlant des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792–2 et 1792-4-1 du Code Civil.

Leur police devra contenir les garanties en rapport avec l’importance de la construction et comporter des montants de garanties suffisants eu égard aux spécificités de l’opération.

Si ce n’est pas le cas, il devra (ils devront) souscrire et présenter une police complémentaire pour bénéficier de garanties en rapport avec l’importance de l’opération et assurer la couverture des risques liés.

Les membres de l’équipe de maîtrise d'œuvre doivent justifier, à tout moment au cours de l’exécution du marché, qu’ils sont en règle avec obligation d’assurance établie par la loi.

Le maître d’œuvre est tenu de faire justifier par ses sous-traitants éventuels qu’ils ont eux-mêmes souscrits des polices d’assurance du même type et que celles-ci sont en cours de validité. Le maître d’œuvre fera son affaire de la collecte des attestations d’assurance de ses sous-traitants, afin de les produire à toute réclamation du maître d’ouvrage.

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dispositions de l’article 25 du CCAG-PI sont applicables. L’option applicable pour l’utilisation des résultats de prestations est l’option B du CCAG-PI. Ainsi, le titulaire du marché cède, à titre exclusif, l'intégralité des


droits ou titres de toute nature afférents aux résultats permettant au pouvoir adjudicateur de les exploiter librement, y compris à des fins commerciales.

11 - LOI APPLICABLE - LANGUE APPLICABLE

Les pièces du marché sont rédigées en français. Dans le cas contraire, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les documents soient accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté. Les correspondances, réunions et discussions relatives au marché se déroulent en français. Il appartient au titulaire de désigner, pour l'exécution du marché, une équipe ayant la maîtrise de la langue française. En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents.


PARTIE RESERVEE AU(x) PRESTATAIRE(s) La signature du présent Cahier des clauses particulières valant Acte d’Engagement vaut signature et

acceptation du programme

FAIT EN UN SEUL ORIGINAL

A ………………….. ; Le …………………..

SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION MANUSCRITE « LU ET APPROUVE »

(Cachet de l’entreprise)

PARTIE RESERVEE A LA COLLECTIVITÉ

EST ACCEPTEE LA PRESENTE OFFRE :

A ………………………….., LE ……………………….

SIGNATURE DU REPRESENTANT DE LA PERSONNE PUBLIQUE

Le candidat

(Signature de la personne

habilitée à représenter

l’entreprise)

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