CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2019 - 1

PPRROOCCEESS--VVEERRBBAALL

DDEE SSÉÉAANNCCEE DDUU CCOONNSSEEIILL MMUUNNIICCIIPPAALL

DDUU MMEERRCCRREEDDII 1188 DDEECCEEMMBBRREE 22001199

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR :

OBJET : Rapporteur

Décisions Modificatives des budgets

Engagement, liquidation et mandatement du quart des crédits d’investissement

Tarifs 2020

Demandes de subvention diverses

Convention de mise à disposition de personnel à l’ALAE intercommunal

Rétrocession de parcelles

Service d’Incendie et de Secours Question annulée

Informations et questions diverses

Compte-rendu des décisions du Maire

Compte-rendu des Déclarations d’Intentions d’Aliéner reçues en 2019

C O M M U N E

D E

I L L E N E U V E

D E R I V I E R E

L’an deux mille dix-neuf et le dix-huit décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE-DE-RIVIERE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence d’Emilie SUBRA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19 Date de convocation du Conseil Municipal : 13/12/2019 Affiché le : 13/12/2019

Présents : Gérard ALDAY, Nathalie ARRIBAS, Michel DELAI, Sylviane GRAU, Patrick HERY, Nadine LALLOZ, Pierre SAFORCADA, Serge SENSAT, Louis-Jean SOUEIX, Emilie SUBRA, Xavier THEBE, Nadine VERDIER. Absents : Christel BAGNERIS, procuration à Gérard ALDAY ; Laurent CASTERAN ; Eliane CHAUVET ; Pia COURTIADE ; Marie-Thérèse HERIVEAU ; Claudine PINTON ; Claude PLUMET

Désignation du secrétaire de séance conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Nadine VERDIER est nommée secrétaire de séance, à l’unanimité.

Le compte-rendu de la séance précédente est soumis à l’Assemblée : Approbation à l’unanimité.

Madame le Maire ouvre la séance et donne l’ordre du jour.

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2019 - 2

Madame le Maire donne la parole à Pierre SAFORCADA.

QUESTIONS BUDGÉTAIRES

Décision Modificative n°2 – Budget principal

Il convient de procéder à des ajustements de crédits. Monsieur le Premier Adjoint propose la décision modificative °2 du budget principal présentée comme suit :

DEPENSES

023 - 023 Virement 14 184,00 €

14 184,00 €

RECETTES

013 - 6419 Remboursements sur rémunérations 10 200,00 €

70 - 70311 Concessions dans les cimetières 800,00 €

70 - 70323 Redevance d'occupation du DP 100,00 €

70 - 7083 Locations diverses 850,00 €

74 - 7473 Départements 100,00 €

74 - 7478 Autres organismes 1 500,00 €

74 - 7482 Comp. Perte taxe ad. Aux droits mutation 600,00 €

77 - 773 Mandats annulés sur exercices antérieurs 34,00 €

14 184,00 €

DEPENSES

OP°60 - 21311 Bâtiments publics 16 864,00 €

OP°72 - 2116 Drain Cimetière 4 770,00 €

041 - 2128 Immobilisations corporelles - écriture d'ordre 391 874,77 €

413 508,77 €

RECETTES

OP°40 - 1323 subv matériel (technique, lave-vaiss, alarme) 820,00 €

OP°27 - 1342 Subvention amendes de police 6 630,00 €

041 - 2313 Immobilisations corporelles - écriture d'ordre 391 874,77 €

021 - 021 Virement 14 184,00 €

413 508,77 €TOTAL

FONCTIONNEMENT

TOTAL

TOTAL

INVESTISSEMENT

TOTAL

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la décision modificative ci-dessus pour le budget principal 2019 :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Décision Modificative n°2 – Budget Local multiservices

Il convient de procéder à des ajustements de crédits. Monsieur le Premier Adjoint propose la décision modificative °2 du budget local multiservice présentée comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

011 - 61528 Entretien et réparations 200,00 €

66 - 66111 intérêts de la dette 10,00 €

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2019 - 3

23 Virement -210,00 €

TOTAL 0,00 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES

2138 travaux -210,00 €

TOTAL -210,00 €

RECETTES

21 Virement -210,00 €

TOTAL -210,00 €

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la décision modificative ci-dessus pour le budget local multiservices 2019 :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Engagement, liquidation et mandatement du quart des crédits d’investissement

Afin de faciliter le fonctionnement de la Commune jusqu’au vote du budget primitif 2020, et conformément à l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019. Cette proposition porte sur les opérations suivantes :

N° opération Libellé opération Crédits ouverts 2019 1/4 engagement

OPERATION N°27 Réseaux divers 11 395,39 € 2 848,85 €

OPERATION N°40 Matériel 12 620,00 € 3 155,00 €

OPERATION N°58 Ecole 1 200,00 € 300,00 €

OPERATION N°60 Bâtiments communaux 168 060,97 € 42 015,24 €

OPERATION N°66 Aire de jeux 15 000,00 € 3 750,00 €

OPERATION N°72 Cimetière 7 220,00 € 1 805,00 €

53 874,09 €TOTAL

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater lesdits crédits en 2020.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Facturation à la Communauté des Communes des repas pris à la cantine de Villeneuve par son personnel ALAE et le personnel mis à sa

disposition pour l’ALAE

Le personnel de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges affecté à l’A.L.A.E ainsi que le personnel mis à disposition de l’A.L.A.E par la Commune consomme ses repas de midi au groupe scolaire de Villeneuve. Il était convenu d’un commun accord avec la Communauté de Communes que celle-ci prenne ces repas à sa charge. Aussi il est proposé : - de confirmer la prise en charge par la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges des repas commandés par le personnel de l’ALAE et le personnel mis à sa disposition par la Commune

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2019 - 4

- de facturer ces repas à la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges au prix de 3,30 euros en 2020. Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - confirme la prise en charge par la Communauté de Communes des repas commandés par le personnel de l’ALAE et le personnel mis à disposition de l’ALAE par la Commune - décide de facturer ces repas à la Communauté de Communes aux prix de 3,30 euros en 2020.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Tarifs 2020 – cantine scolaire

Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public dispose que : - les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge (article 1), - ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de la restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service (article 2). Aussi, le prix du repas, inférieur au coût de revient, sera maintenu à 3,30€ à compter du 1

er janvier 2020.

Le prix du repas pour adultes (enseignants, personnel communal) sera également maintenu à son prix antérieur, soit 4 €. Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition ci-dessus et décide que : - le prix du repas pour les élèves des écoles maternelle et primaire de Villeneuve-de-Rivière sera maintenu à 3,30 € à compter du 1

er janvier 2020.

- le prix du repas pour les adultes sera maintenu à 4 €.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Tarifs 2020 – Cimetière

Il est proposé de maintenir en 2020 les tarifs 2019 des concessions au cimetière actuel et au nouveau cimetière, ainsi que de la location du caveau provisoire, comme suit :

CONCESSIONS cimetière n°2 – 5 m²

15 ans 75 €

30 ans 90 €

50 ans 155 €

Perpétuelles 265 €

LOCATION CAVEAU/CASE PROVISOIRE

Pendant les 3 premiers mois 3 € / mois

Du 4ème

au 6 ème

mois 8,5 € / mois

Du 7 ème

au 9 ème

mois 13 € / mois

Du 10 ème

au 12 ème

mois 17 € / mois

A partir du 13ème

mois 82 € / mois

CONCESSIONS cimetière n°3

Durée 2 places 2,50 m²

4 places 5 m²

6 places 5 m²

15 ans 50 € 85 € 100 €

30 ans 60 € 100 € 130 €

50 ans 110 € 175 € 230 €

Perpétuelles

200 € 300 € 400 €

EMPLACEMENTS COLUMBARIUM (Tarifs pour 1 case de 4 urnes maximum)

15 ans 160 euros

30 ans 300 euros

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Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les tarifs indiqués.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Tarifs 2020 – Locations de salles

Il est proposé de reconduire les tarifs de location de salles de l’année précédente. A savoir, pour chaque salle : LA SALLE POLYVALENTE, pour une capacité de 790 personnes maximum : - pour tout utilisateur hors association communale : 350 euros forfait week-end tout compris, du vendredi midi au lundi midi ; - pour les associations communales : gratuit. LE REZ-DE-CHAUSSEE DE LA SALLE DES FÊTES DE QUARTIER A L’ANCIENNE ECOLE DE LA SERRE pour repas et réunions de 145 personnes maximum, avec tables et chaises sur place : - pour les non-Villeneuvois : 250 euros forfait week-end tout compris, du vendredi midi au lundi midi ; - pour les associations communales : gratuit ; - pour les Villeneuvois et le personnel communal : 100 euros forfait week-end tout compris, du vendredi midi au lundi midi pour la 1

ère utilisation de l’année, puis 250 euros forfait week-end tout compris, du vendredi midi

au lundi midi pour les utilisations suivantes dans l’année. Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les tarifs proposés pour 2020.

Pour : 11

Contre : 2 Gérard ALDAY, Christel BAGNERIS

Abstention : 0

LA SALLE DU CONSEIL : la mise à disposition serait possible pour les entreprises uniquement et serait de 300 euros par jour tout compris, aux heures d’ouverture au public de la mairie. LA SALLE N°4 AU 2

ème ETAGE DE LA MAIRIE : la location sera au prix de 15 euros par jour, la gratuité pour

les associations villeneuvoises étant maintenue. Le règlement et les formalités administratives en vigueur sont reconduits. Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les tarifs proposés pour 2020.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Tarifs 2020 – Occupation du Domaine Public

Il est proposé de reconduire en 2020 les tarifs 2019 pour occupation du domaine public à savoir :

COMMERCES AMBULANTS DE RESTAURATION Pour une installation le dimanche soir

Forfaitaire : 5 € / jour

AUTRES COMMERCES AMBULANTS (camions d’outillage, etc…) Forfaitaire : 30 € / jour

FLORALIES

- Pépiniéristes, horticulteurs, fleuristes, maraîchers

Forfaitaire : 31 €

- Autres participants (commerçants, exposants)

Forfaitaire : 16 €

VIDE-GRENIER - Villeneuvois Gratuit

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2019 - 6

- Participants extérieurs Le mètre linéaire : 2,50 €

MARCHÉ ANNEXE DES MANIFESTATIONS Forfaitaire : 8 €

MARCHÉ Le mètre linéaire : 2,50 €

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la reconduction des tarifs précités au montant indiqué pour l’année 2020.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Tarifs 2020 – Photocopies et télécopies

Les tarifs de 2020 proposés pour les photocopies et télécopies sont les suivants :

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les tarifs précités au montant indiqué.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Tarifs 2020 – Vacations pour la surveillance des opérations funéraires

L'article L 2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les opérations de surveillance d’opérations funéraires mentionnées à l'article L 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €. Il est proposé de maintenir à 21 € le tarif des vacations réalisées par le garde-champêtre de la Commune en dehors de ses heures de service pour la surveillance obligatoire des opérations funéraires. Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - adopte le maintien pour 2020 du tarif de 21 € pour les vacations de surveillance des opérations funéraires - dit que les recettes seront encaissées dans le Budget communal.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Madame le Maire reprend la parole.

Tous publics Associations

Photocopies et impressions par le

secrétariat A4

L’unité pour documents A4 noir et blanc fournis et/ou imprimés par la Mairie

0,18 €

Gratuit sur fourniture du papier par

l’association

L’unité pour documents A4 couleur fournis et/ou imprimés par la Mairie

0,30 €

L’unité pour les autres documents A4 (un recto-verso = 2 A4,

un A3 – 2A4, un A3 recto-verso = 4 A4) 0,20 €

Télécopies

ENVOI (appel + accusé de réception)

Appel national 0,50 €

Appel international 2,00 €

RECEPTION Prix par page A4 imprimée 0,25 €

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2019 - 7

DEMANDES DE SUBVENTIONS

Achat de jeux extérieurs – Demande de subvention au Conseil Départemental au titre des contrats de territoire 2020

La Commune souhaite acquérir des jeux extérieurs pour améliorer le cadre de vie des familles. Le montant des achats s’élève à 53 449 euros H.T :

Dépenses HT Recettes

53 449 €

Part communale : 60 %

Subvention : 40 %

TOTAL : 53 449 € Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention au Conseil Départemental au titre des contrats de territoire.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le projet et le plan de financement, - autorise l’inscription des crédits au budget 2020, - autorise Madame le Maire à engager l’opération, - autorise Madame le Maire à solliciter toutes les subventions possibles et à signer tout document utile à cette fin.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Mise en accessibilité des bâtiments communaux Demande de subvention au Conseil Départemental (contrats de territoire)

La Commune s’est engagée dans l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) qui a été validé par les services de l’Etat et la Communauté de Communes. Il est notamment prévu de mettre aux normes le City Stade, la salle des fêtes de la Serre et les vestiaires du Stade Le montant des travaux sur devis s’élève à 80 260 euros H.T :

Bâtiment Dépenses HT Recettes

City Stade

80 260 €

Part communale 20 %

Salle des fêtes de la Serre Subvention :

80 % Vestiaires du Stade

TOTAL HT 80 260 €

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental. Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le projet et le plan de financement, - autorise l’inscription des crédits au budget 2019, - autorise Madame le Maire à engager l’opération. - autorise Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre des contrats de territoire et à signer tout document utile à cette fin.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2019 - 8

Ecole numérique demande de subvention à l’Etat au titre de la D.E.T.R 2020

Afin de proposer aux élèves du groupe scolaire de nouveaux outils d’aide à l’apprentissage et au travail des enseignants, il serait souhaitable d’équiper les six classes des écoles élémentaire et maternelle en ordinateurs portables, et d’installer dans chaque classe un tableau connecté adaptable à la taille des enfants. A cette fin une demande de subvention pourrait être déposée auprès de l’Etat au titre de la D.E.T.R 2020. Le devis estimatif est de 55 787,95 € HT. Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet, autorise Madame le Maire à solliciter une subvention la plus élevée possible au Conseil Départemental, et à signer tout document utile à cette fin.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A L’ALAE INTERCOMMUNAL

L’ALAE intercommunal de Villeneuve représente depuis plusieurs années un service incontournable à la population et son fonctionnement nécessite du personnel. Ainsi, la mise à disposition mise en place précédemment demeure justifiée pour l’année à venir, et ce dans les mêmes conditions. Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de renouveler la mise à disposition comme suit : - un ATSEM principal de 2

ème classe (temps hebdo : 28 heures) pour un volume horaire annuel de 72 heures ;

- un ATSEM principal de 1ère

classe (temps hebdo : 35 heures) pour un volume horaire annuel de 144 heures ; - un Adjoint technique (temps hebdo : 35 heures) pour un volume horaire annuel de 1008 heures ; - un Adjoint technique (temps hebdo : 10 heures) pour un volume horaire annuel de 378 heures ; Cette mise à disposition, qui devra être formalisée par une convention et prévoir notamment le remboursement par la Communauté de Communes de la rémunération des agents mis à disposition, sera effective à compter du 1er janvier 2020 pour une durée d’un an, renouvelable. Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la mise à disposition, autorise Madame le Maire à signer la convention y afférente.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

RETROCESSIONS DE PARCELLES - Les consorts SAVE sont propriétaires des parcelles situées chemin de la Clote numérotées AD 116 et AD 117. La délimitation entre l’emprise du chemin de la Clote et les parcelles privées ne coïncide pas sur le cadastre avec la réalité du terrain : elle devrait inclure les parcelles situées entre la limite de l’unité foncière et la voirie communale. A la demande du notaire, il conviendrait donc de racheter à l’euro symbolique les parcelles situées entre l’unité foncière appartenant aux Consorts SAVE, et le chemin de la Clote. Dans le cas d’une telle opération, les frais notariés seraient minorés autour de 100 euros. Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la rétrocession proposée, et autorise Madame le Maire à signer les actes y afférents.

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Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

Madame le Maire indique que le S.D.I.S avait été sollicité pour évaluer les débits des points de défense incendie. Cette demande d’intervention ne requérant pas de délibération, la question est annulée.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Madame Le Maire rend compte des décisions qu’elle a prises depuis la dernière séance :

Date Objet

06/11/2019 Bail locatif entre la Commune et Mme MALLET et M. BECKRICH

8 impasse Ricardie 1er

étage – Loyer 588,10 € mensuels

13/11/2019 Ouverture au 01/01/2020 d’une ligne de trésorerie de 230 000 euros

auprès de la Caisse d’Epargne – Frais de 345 euros

03/12/2019 Echange de concession au cimetière – M. PINEL Gilles

COMPTE-RENDU DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER ENREGISTREES EN 2019

Madame Le Maire rend compte des déclarations d’intention d’aliéner qu’elle a traitées en 2019 :

N° ORDRE

DATE RECEPTION

PROPRIETAIRE REF.

CADASTRALES LIEU-DIT

NATURE (bâti, non-

bâti, maison,

etc.)

ACQUÉREUR

DESTINATION DES BIENS

(habitation, etc.)

DPU UTILISÉ ?

1 14/01/19 SAINT-MARTIN Cts A 794-831-1114-1115-1143-1199-

1201 NB PM INVEST

Terrain à bâtir

NON

2 25/01/19 PIQUEMAL BEL Jacqueline AL 3 NB PAUTE Gérard Terre NON

3 04/02/19 MARTY Josiane AH 86 B FALCOZ-VIGNE Estelle Résidence

EHPAD NON

4 25/02/19 SCI LA FELICIENNE AK 149 - 151 BSTP HDC EXPLOITATION Hôtel

restaurant + habitation

NON

5 06/03/19 MARTIN Cts AL 65 BSTP TALLON Eric RAIMBERT Vanessa

Habitation NON

6 25/03/19 VOLOSCENKO Nadine AK 45 BSTP DELAUNAY Morgan Habitation NON

7 28/03/19 BABEL Geneviève D 689 NB CABANEJO Tom DUCOS Méryl

Terrain à bâtir

NON

8 15/04/19 SANCHEZ Grégory et Aurélie AK 129

19 rue des Pyrénées

BSTP ROS Fernand Habitation NON

9 16/04/19 DARIO Christophe M Mme AA 14 - 15 Ch. De Lay

BSTP LAJOUMARD Pierre M Mme Habitation NON

10 24/04/19 GUILPIN Valérie A 878

35 Voie Romaine BTSP DASTE Jean-Paul M Mme Habitation NON

11 29/04/19 CHARRIERE Nicole, Christelle, Sandy

AE 47 - 50 Garros Naou et

Pouloum NB SENGES Bastien

Terrain à bâtir

NON

12 02/05/19 BARBE Jean-Philippe A 741

91 Voie Romaine BSTP ROSEL Fabrice M Mme Habitation NON

13 30/05/19 DUPUY Yvonne A 950 - 953oc BSTP GIBIER Johanne Habitation NON

14 03/06/19 SAVE Lucie D 1253 Pichane

NB CARRUETTE Ludovic Terrain à

bâtir NON

15 03/06/19 MATHIEU Marie-Thérèse A 533 - 1180 -

1182 BSTP

BAZZACO Sabrina BERNIER Guillaume

Habitation NON

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16 24/06/19 MARTIN Jean-Luc LAUTENBERG Laure

AA 144 BSTP CAVAIGNAC Romuald Habitation NON

17 05/07/19 Société ASTRA (BORREDA Roland)

B 2053 - 2055 BSTP Conseil Départemental 31 Professionne

l

18 08/07/19 LOPEZ née PUISSEGUR Evelyne D 544p NB RUZ Elodie Terrain nu NON

19 08/07/19 LOPEZ née PUISSEGUR Evelyne D 544p NB COASSIN Julie Terrain nu NON

20 10/07/19 PUJOLLE Richard AL 46 - 87 BSTP PULONG David MIJEON Jennifer

Habitation NON

21 22/07/19 SCI ADS IMMOBILIER C 1171 NB SIVOM St-Gaudens Montréjeau Aspet

Industrie et activités diverses

22 31/07/19 VIZCAY Benjamin LITON Laura

D 1455 BSTP NOILHAN Benjamin NOGUES Célia

Habitation NON

23 05/08/19 CTS SAVE AD 116 - 111 NB LEPINE Jean-Pierre VERNIS Adeline

Terrain à bâtir

NON

24 08/08/19 SAVE Jean-Marie AD 79p NB DARIO Christophe M Mme Terrain à

bâtir NON

25 14/08/19 BABEL Geneviève D 689p NB PERRIER Arnauld M Mme Terrain nu NON

26 14/10/19 SCI JMG AK 31 - AI 71 Bâti (AK 31) VILLANI Cédric Habitation NON

27 18/10/19 NOWACKI Fabrice AI 18 BSTP CASTELLO Frédéric Habitation NON

28 29/10/19 DEYNIS Bernard M Mme AE 156 - AE 158 NB CATS Lionel M Mme Terrain à

bâtir NON

29 04/11/19 SAVE Jean AD 115 NB SEILHAN Pierre MARTY Christelle

Terrain à bâtir

NON

30 16/12/19 DELAI Sébastien AM 125 BSTP ROUY Julien M Mme Habitation NON

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire rend compte à l’assemblée des frais de mission qui lui ont été remboursés dans le cadre de sa participation au Congrès des Maires de France de novembre 2019. La somme de 272,89 € lui a été versée en indemnisation des frais de transport, séjour et repas.

Séance levée à 19h30.

Le Maire soussigné constate que le compte-rendu sommaire de la séance du 12 juillet 2019,

comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été

affiché par extrait le _______________, conformément aux prescriptions de l’article 2121-25 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire, Emilie SUBRA

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2019 - 11

Département de la Haute-Garonne

CLÔTURE DE LA SEANCE DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2019

Liste des délibérations prises par numéro d’ordre en séance :

N°ordre OBJET

44 Décision Modificative – Budget Principal

45 Décision Modificative – Budget Local multiservices

46 Engagement, liquidation et mandatement du quart des crédits d’investissement

47 Facturation 2019 à la Communauté des Communes des repas du personnel de l’ALAE

48 Tarifs 2019 – Repas de cantine

49 Tarifs 2019 – Cimetière

50 Tarifs 2019 – Locations de salles

51 Tarifs 2019 – Occupation du Domaine Public

52 Tarifs 2019 – Photocopies et télécopies

53 Tarifs 2019 – Vacations funéraires

54 Achat de jeux extérieurs – Demande de subvention Contrats de Territoire au Département

55 Mise en accessibilité des bâtiments communaux- Demande de subvention au Département

56 Ecole numérique – Demande de subvention D.E.T.R à l’Etat

57 Mise à disposition de personnel à l’ALAE intercommunal

58 Rétrocession de parcelle à la Commune / Consorts Save

Vu le compte-rendu, les Conseillers :

Présents : Gérard ALDAY, Nathalie ARRIBAS, Michel DELAI, Sylviane GRAU, Patrick HERY, Nadine LALLOZ, Pierre SAFORCADA, Serge SENSAT, Louis-Jean SOUEIX, Emilie SUBRA, Xavier THEBE, Nadine VERDIER. Absents : Christel BAGNERIS, procuration à Gérard ALDAY ; Laurent CASTERAN ; Eliane CHAUVET ; Pia COURTIADE ; Marie-Thérèse HERIVEAU ; Claudine PINTON ; Claude PLUMET

Signatures :

C o m m u n e de