MAG-O Patrimoine-N13-oct 2013.pdf

7/27/2019 MAG-O Patrimoine-N13-oct 2013.pdf

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Opatrimoine

www.opatrimoine.r

n

oct

13 la une

p 00

p 00

p 00

Le PEA PME :Comment

a marche ?

CO-PROPRITAIRES :Ce qui va changerpour vous

CLAIRAGE

p 12IMMOBILIER

p 15


2/212

Madame, Monsieur,

Lors de la commercialisation d'un contrat d'assurance vie ou d'un instrument nancier, le cabinet

doit s'enqurir des exigences et besoins de son client, de sa situation nancire, de ses objectis,

ainsi que de ses connaissances et de son exprience en matire nancire, an de dlivrer un

conseil adapt.

Nos deux organismes de tutelle AMF (l'Autorit des Marchs Financiers) et l'ACPR (Autorit de

Contrle Prudentiel et de Rsolution) ont men une action conjointe.

Ces travaux ont conduit la publication d'une recommandation qui est entre en vigueur le 1eroctobre 2013.

Sur le onds, nous respectons bien videment dj depuis de longues annes ces prconisations

an de vous ournir un conseil adapt.

Le ormalisme de cette nouvelle rglementation a induit pour notre cabinet l'embauche de Pierre

Brire depuis quelques jours.

Preuve que parois une nouvelle rglementation peut avoir comme consquence une bonne

nouvelle, tant bien conscient qu' il n'est de richesses que d'hommes Jean Bodin.

Pierre prendra contact avec vous prochainement.

Je vous remercie par avance de lui rserver le meilleur accueil an de continuer servir au mieux

vos intrts.

Cdric Marc

Emploi d'avenir ?

dito


3/213

Cest en millions le nombre de oyers scaux ranais qui sont entrs dans le barme de limpt sur le revenu

en 2013, selon les statistiques dvoiles par le ministre dlgu au BudgetBernard Cazeneuve. Auditionn

par la commission des nances de lAssemble nationale sur le Budget pour 2014, le locataire de Bercy a

prcis le 25 septembre 2013 que la population nouvellement soumise au barme de limpt sur le revenu

tait de 300.000 inrieure celle recense en 2012. Comment expliquer une telle volution ? Le gel du barme de limptreconduit pour limposition des revenus de 2012 et la rescalisation des heures supplmentaires a automatiquement eu pour

efet de aire payer limpt de nombreux oyers dont les revenus taient jusqualors trop aibles pour les soumettre cette

scalit. Ainsi, 92% des personnes qui ont pay l'impt sur le revenu pour la premire ois en 2013 l'ont ait car leur niveaude revenus a augment , a expliqu Bernard Cazeneuve.

Jassume davoir t oblig daugmenter les impts

Cet aveu du Premier ministre Jean-Marc Ayraulta t prononc devant

les parlementaires socialistes Bordeaux le 24 septembre dernier. Il

marque ainsi le report de la pause scale promise par le prsident de la

Rpublique Franois Hollande pour 2014. Finalement, la stabilisation des

prlvements sur les Franais naura lieu, au mieux, quen 2015. Le Budget

pour 2014, prsent le 25 septembre, prvoit 3 milliards deuros de recettes

supplmentaires, notamment via labaissement du plaond de lavantage

du quotient amilial et la suppression de certaines niches scales avorables

aux amilles et aux retraits.

2,6

Le chire du mois

SOMMAIRE

la une

clairage

Immobilier

ne pas manquer

Tableau de bord du Patrimoine

p 04

p 12

p 15

p 11-14-19

p 20

La phrase du mois

Emmanuel Grimaud, prsident-ondateur du

cabinet de conseil Maximis Retraite, prsente le

dispositi du cumul emploi retraite et les rgles

respecter pour en bncier. Pour ce spcialiste,

cette solution est trs intressante pour une

majorit de travailleurs.

La vido du mois

Emmanuel GrimaudPour voir la vido,

ashez ce code

15 octobre

Date limite de paiement de la taxe oncire pour les particuliers.

La date limite d'adhsion au prlvement l'chance par Internet

est galement xe le 15 octobre.

15 octobre

10me prlvement mensuel pour tous les impts mensualiss.

20 octobreDate limite de paiement par Internet de la taxe oncire.

31 octobre

Si vous adhrez auprs de votre Centre prlvement service ou de

votre centre des nances publiques, vous avez jusqu'au 31 octobre

pour choisir le prlvement l'chance de votre taxe d'habitation

- contribution l'audiovisuel public payable le 15 novembre.

Par Internet, vous pouvez adhrer au prlvement l'chance

jusqu'au 15 novembre minuit.

calendrier scal

Le Mag OPatrimoine - un magazine de la rdaction dInomedia Priodicit : MensuelleEditeur : Inomedia SAS 58, rue de Chteaudun 75009 Paris

Directeur de la publication : Jean-Damien Chtelain - Secrtaire de rdaction : Thibault LamyCration graphique : Rouge 202 [email protected] Crdits photos : Fotolia


4/214

Le projet de loi de nances pour 2014 ne sera pas celui de

la stabilit scale. Dj mis contribution lan pass par un

Budget 2013 qui aisait porter massivement la rduction des

dcits sur les contribuables, les Franais vont une nouvelle

ois devoir scruter attentivement lexamen au Parlement des

mesures scales incluses la loi de nances pour 2014. Les

amilles nombreuses et les retraits particulirement maisbien dautres contribuables encore sont dans le collimateur

de Bercy.

Quotient amilial rabot

Les amilles sont indniablement les grandes perdantes

du Budget pour 2014. Le gouvernement, mettant en avant

son objecti dune plus grande justice devant limpt, a en

eet dcid dabaisser voire de supprimer plusieurs niches

scales dont les oyers nombreux bncient en vertu de la

politique amiliale en France.

Parmi les dispositions dj connues bien avant la prsentation

de la loi de nances pour 2014, il en est une qui sanctionne

particulirement les amilles. Lavantage du quotient

amilial, soit la rduction dimpt accorde pour une part ou

demi-part scale supplmentaire pour les parents ayant des

enants charge, va chuter. Dj rabaiss de 2.336 2.000

euros par demi-part scale, soit celle octroye un oyer

pour son premier ou son deuxime enant, le plaond du

bnce du quotient amilial va diminuer de 500 euros pour

se xer un maximum de 1.500 euros. En deux annes, le

plaond du quotient aura ainsi t rabot de prs de 36%.

Lavantage de la part scale supplmentaire dont protent

les amilles partir du troisime enant va baisser dans lesmmes proportions, glissant de 4.000 3.000 euros. Les

parents seuls ne seront pas pargns et vont galement voir

l'avantage octroy pour le premier enant revu la baisse et

passer de 4.040 euros 3.540 euros.

Impts/Budget 2014 : leort nest pas ni !

la une

La pause scale dcrte par le prsident de la Rpublique Franois Hollande ne sappliquera malheureusement pas en 2014.

Leprojet de loi de nances examin au Parlement lautomne va entraner des hausses dimpts multiples. Les amilles etles seniors seront les premiers touchs. Au nal, certains oyers vont voir leur acture scale grimper signicativement. Pour

mieux comprendre si vous tes concern par le Budget pour 2014 et comment vous allez tre touch, tour dhorizon des

mesures scales qui vont rapper directement les Franais. Et la liste est longue

"Le projet de loi de nancespour 2014 ne sera pas

celui de la stabilit scale"


5/215

Perte scale de 825 euros

Cette mesure, dj conrme par le Premier ministre

Jean-Marc Ayrault en juin 2013, vise selon le locataire de

Matignon pondrer un systme dont seuls les oyers les

plus riches bncient : Cet avantage scal, qui s'ajouteaux allocations, augmente avec les revenus et prote doncplus aux amilles aises , a-t-il dclar dans une interviewau quotidien La Croix le 30 septembre 2013. Une dnition

visiblement large de cette population puisque, selon les

valuations pralables des articles du projet de loi de nances

pour 2014, 13% des oyers scaux ayant des enantsmineurs charge ou des majeurs rattachs seront touchspar cette hausse des impts. La baisse du plaonnementdu quotient amilial ne concerne pas seulement les amillesaises, mais galement les amilles des classes moyennes

(notamment les classes moyennes suprieures) , arguepour sa part le syndicat des agents des impts, Solidaires

Finances Publiques.

Si le vocabulaire importe peu, les chires sont plus

vocateurs. Un oyer compos de deux parents et dun enant

subira une augmentation de son impt sur le revenu ds lors

quil dclare plus de 64.481 euros par an selon les calculs du

gouvernement. La perte scale pour ces particuliers sera

maximale, soit de 500 euros, partir de 67.953 euros dclars

en 2014. Pour un couple avec deux enants dclarant 77.153euros de revenus annuels, laugmentation de limpt sur

le revenu sera galement maximale. Les couples maris

ayant 3, 4 ou 5 enants subiront le mme sort sils dclarent

respectivement 95.671 euros, 114.149 euros ou 132.627

euros.

Finalement, la hausse dimpt moyenne pour un oyer

concern par ce niveau de revenus atteindra 825 euros

environ, toujours selon les projections aites par le

gouvernement sur l impact des mesures incluses au Budget

2014.

Rduction dimpt pour rais de scolarit

supprime

Mme logique scale dans les rangs du gouvernement

et mme impact pour les amilles, le Budget 2014 prvoit

galement la suppression de la rduction dimpt accorde

aux oyers pour leurs rais de scolarit. De 61 euros parcollgien, 153 euros pour un lycen et 183 euros par

tudiant, l'avantage scal accord aux parents d'enants

inscrits dans l'enseignement secondaire ou suprieur doit

tre dnitivement limin partir de limposition des

revenus 2013, en 2014.

La suppression de ces avantages scaux se justie une

nouvelle ois, selon Jean-Marc Ayrault, par le ait que les

rductions dimpt en cause ne bncient quaux seuls

oyers imposables.

Cette disposition va se solder par un net accroissement de

la scalit pour quelque 2,38 millions de oyers. L'tude

d'impact pralable de Bercy sur le projet de loi de nances

pour 2014 value 136 euros la perte moyenne supporte

par les parents imposables de collgiens ou de lycens, au

nombre de 1,738 million. Pour les oyers imposables ayant

des tudiants charge, soit 970.000 amilles, lalourdissement

de la scalit atteindrait mme 217 euros. A titre dexemple,

une amille nombreuse compose dun couple mari et

de quatre enants, dont un collgien, deux lycens et un

tudiant, devra payer un impt sur le revenu en hausse de550 euros.

la une ... suite

Scanrail

Situation de amille

Revenus touchs par la baisse du plaond du quotient Revenus subissant la perte maximale(500)

Nombre total de partsdu oyer scal

Salaires dclarsannuels

Salaires dclarsannuels

Revenu netimposable du oyer

Revenu netimposable du oyer

Mari 1 enant

Mari 2 enants

Mari 3 enantsMari 4 enants

Mari 5 enants

2,5 parts

3 parts

4 parts5 parts

6 parts

64 481

70 248

81 78193 315

104 848

58 033

63 223

73 60383 983

94 363

67 953

77 193

95 671114 149

132 627

61 158

69 474

86 104102 734

119 364

Source : valuations pralables des articles du projet de loi

Revenus 2012 - Lgislation 2013


6/216

Sous leet de cette mesure, certains oyers pourraient

galement devenir imposs : un contribuable avec un enant

tudiant et dont l'impt sur le revenu se monte 235 euros

avant rduction d'impt, ne payait jusquici pas limpt sur le

revenu. En eet, une ois dduite la rduction dimpt de 183

euros, le solde de limpt stablissait 52 euros. Ce montant

ntait pas peru par l'administration scale car sous le seuil

de recouvrement de l'impt, x 61 euros. En 2014, la perte

scale de ce contribuable atteindrait alors 235 euros.

Ainsi, quelles dclarent ou non des revenus levs, les amilles seront touches par des mesures ortement pnalisantes. Et

la sanction scale qui sabat sur les oyers nombreux ne sarrte pas ces dispositions.

Majorations de pensions scalises

Les retraits, qui peuvent potentiellement tre concerns par la suppression de la rduction dimpt pour rais de scolarit et

labaissement du plaond de lavantage du quotient amilial, vont galement voir une des niches scales dont ils protaient

supprime. An de rsorber une partie des dcits de la branche vieillesse de la Scurit sociale, la rorme des retraites

inclut la suppression de la dscalisation des majorations de pensions accordes aux retraits ayant au moins 3 enants, de

10% pour les retraites de base servies par le rgime gnral des salaris (Cnav). Ces sommes seront ainsi soumises ds lan

prochain au barme de limpt sur le revenu (ci-dessous).

Outre les majorations de pensions dont bncient les travailleurs du

priv, les bonications perues par les onctionnaires la retraite seront

imposes. Ces majorations de pension atteignent galement 10% pour

trois enants, mais augmentent de 5% par enant supplmentaire. Enn, les

majorations appliques aux pensions de rversion accordes au conjoint

survivant seront galement scalises.

Au total, la scalisation concernerait 3,8 millions de oyers scaux, pourun montant moyen supplmentaire d'IR (impt sur le revenu, NDLR)d'environ 320 euros , note le document dvaluation du Budget pour 2014.

la une ... suite

Sashkin

Kzenon

"Sous leet de cette mesure,certains oyers pourraient

galement devenir imposs"

Tranches du barme 2013 Tranches du barme 2014Taux

Impact de l'indexation du barme de l'IR en 2014

Jusqu 5 963

De 5 964 11 896

De 11 897 26 420

De 26 421 70 830 De 70 831 150 000

Plus de 150 000

Jusqu 6 011

De 6 011 11 991

De 11 992 26 631

De 26 632 71 397 De 71 398 151 200

Plus de 151 200

0%

5,5 %

14 %

30 %41 %

45 %

Source : PLF 2014

Barme impts


7/217

A u v u d e s h a u s s e s d i m p t

prvues dans la loi de nancesqui entreront en vigueur lan

prochain, certains retraits,

dont les enants sont toujours

tudiants, pourraient encourir

une triple peine en subissant la

baisse du plaond de lavantage du quotient amilial, la suppression de la rduction dimpt

pour rais de scolarit et la scalisation de leur majoration de pension.

Cotisations employeurs sur les complmentaires sant imposes

Au chapitre des hausses dimpts induites par la suppression dune niche scale, la scalisation

de la participation nancire des entreprises aux cotisations d'assurances complmentaires

sant de leurs salaris est particulirement pnalisante pour ces derniers. Ces cotisations

ne pourront dsormais plus tre dduites du revenu imposable dun travailleur. La mesure,

justie par la volont du gouvernement daller vers une plus grande progressivit de

limpt, ne touchera pas en revanche les versements oprs par les salaris eux-mmes.

Dun rendement dun milliard deuros pour lEtat, cette

disposition se matrialisera par une augmentation de limpt

sur le revenu comprise entre 90 et 150 euros en moyenne

par bnciaire selon les prvisions du Centre technique des

institutions de prvoyance. Pour le syndicat des cadres CFE-CGC,

la pnalit scale atteindrait 486 euros pour un oyer de cadres

dont l'abondement patronal se monte 150 euros par mois. Mcaniquement, de nombreux

oyers vont entrer dans le barme de limpt .

Lachat immobilier davantage tax

Limmobilier nchappera pas aux hausses dimpt en 2014. En eet, comme annonc en

juillet dernier, les dpartements vont avoir la possibilit daugmenter de 0,7% leur part des

droits de mutation titre onreux (DMTO) perus sur le montant des achats immobiliers.

Elle pourra ainsi passer de 3,8 4,5%, portant le total du prlvement au titre des DMTO,

galement capts par les communes et lEtat, 5,79%. Cette hausse de la scalit immobilire

doit cependant tre temporaire : daprs le projet de Budget, elle doit sappliquer pour lesmutations intervenues entre le 1ermars 2014 et le 29 vrier 2016 .

Pour les dpartements, cette manne supplmentaire doit permettre de supporter plus

aisment certaines dpenses sociales, comme la distribution du revenu de solidarit active(RSA), de lallocation personnalise dautonomie (APA) ou de lallocation adulte handicap

(AAH). Selon Bercy, le rendement maximal de cette mesure, si tous les dpartements dcident

daugmenter leur part des DMTO au plaond, devrait atteindre 1,17 milliard deuros en anne

pleine. Une somme non ngligeable compte tenu des dsquilibres nanciers des conseils

gnraux, valus entre 4,8 et 5,2 milliards deuros dans leur globalit, selon lAssemble des

dpartements de France.

la une ... suite

Baillou

slavun

"Au vu des hausses dimptprvues, certains []pourraient encourir

une triple peine"


8/218

Du ct des acheteurs en revanche, la hausse des droits de

mutation va se traduire par une augmentation de lenveloppe

prvoir pour nancer une acquisition. Ce dautant que les droits

de mutation ne peuvent pratiquement jamais tre pays par

le crdit immobilier. Ainsi, pour lachat dun logement dune

valeur de 150.000 euros, lacqureur devra dbourser 1.050

euros supplmentaires au titre des DMTO. Un montant qui

grimpe 1.400 euros pour un achat de 200.000 euros et 2.100

euros pour une proprit valorise 300.000 euros.

les terrains btir aussi

Autre mesure scale davorable la proprit immobilire,

la scalit portant sur les cessions de terrains btir va tre

durcie. Prcisment, les abattements scaux progressis

sur 30 ans pour dure de dtention vont tre supprims

au 1er janvier 2014. Autrement dit, vendre du oncier sera

orcment tax 34,5% en 2014, soit 19% dimpt sur le

revenu et 15,5% de prlvements sociaux, quelle que soit la

dure de dtention.

La mesure est dautant plus dommageable pour les vendeurs

potentiels quelle va impacter tous ceux qui nont pas engag

le processus de cession avant la rentre de septembre,

compte tenu des dlais pour raliser dnitivement la vente

dun terrain.

Une telle scalit devrait dsinciter les vendeurs lartention de oncier, puisque attendre plus longtemps pour

vendre son terrain nengendrera pas dconomie sur limpt

payer. Nanmoins, elle devrait peiner crer un choc dore

particulier, dans la mesure o il ny aura pas dincitation

scale une revente rapide, contrairement ce qui tait

demand par les constructeurs et promoteurs immobiliers.

Les aides au logement geles

Les propritaires ne seront pas les seuls tre mis

contribution. En eet, les locataires vont galement ptir

dune disposition inscrite dans le Budget 2014 visant

ne pas revaloriser les aides au logement en onction dela prvision de lindice de revalorisation des loyers (IRL).

Sont vises les aides personnelles au logement (APL) mais

galement lallocation de logement caractre social (ALS).

De mme, lallocation de logement caractre amilial (ALF)

ne bougera pas de 2013 2014, en vertu dune mesure en

ce sens dans le projet de loi de nancement de la Scurit

sociale (PLFSS).

6,4 millions de mnages devraient tre touchs par ce gel,

daprs ltude dimpact pralable ralise par Bercy. Si

la revalorisation en onction de lIRL avait t maintenue

pour 2014, les aides au logement auraient t revalorises

de 1,13%. Ce qui ait dire au ministre de lEconomie et

des Finances que la non revalorisation reprsente en

moyenne une moindre aide de quelques euros par mois et

par mnage .

Sil ne sagit pas proprement parler dune hausse dimpt,

cette mesure va tre subie par les mnages les plus modestes

bnciaires de ces aides et en particulier par les tudiants.

Limpact sur les ressources des tudiants va tre de 2 3

euros par mois selon lUnion nationale des tudiants de

France (Une), voire 10 euros environ selon lUnion nationale

interuniversitaire (Uni). Environ 4 millions de personnes

devraient bncier desAPL en 2014.

la une ... suite

puckillustrations


9/219

Le gouvernement a dendu la mesure en insistant sur le ait que le gel des aides se aisait

en cohrence avec lencadrement des loyers de Ccile Dufot. La ministre du Logement aen eet mis en place un systme de revalorisation des loyers au renouvellement de bail et la

relocation limit lvolution de lIRL. Dici 2014 et le vote du projet de loi Alursur le logement

et lurbanisme, un nouvel encadrement des loyers doit tre instaur dans les zones tendues,

o la demande de logement excde signicativement lore. Ce dernier devra aire baisser les

loyers suprieurs de plus de 20% une valeur mdiane de rrence. Daprs Ccile Dufot, il

permettra de aire baisser 26% des loyers pratiqus Paris. Pas sr que cela suse calmer la

colre des associations tudiantes

Le malus automobile revu la hausse

Les amateurs de belles carrosseries vont devoir payer encore un peu plus en 2014 pour se payer

une grosse cylindre.

Cest la consquence du durcissement du barme du malus automobile. Ce dernier va dmarrer

partir de 130 grammes de dioxyde de carbone rejet par kilomtre dans latmosphre, contre

135 g de CO/km en 2013. La pnalit lachat commencera 150 euros entre 130 et 135 g de

CO pour monter jusqu 8.000 euros au-del de 200 g de CO/km. De quoi reiner quelques

ardeurs et taxer un peu plus les acheteurs de grosses berlines et autres vhicules sportis

Mais la mesure ne sanctionne pas seulement les voitures les plus exubrantes : pour un vhicule

rejetant entre 145 et 150 g de CO/km, le montant du malus va plus que doubler, passant de 400

900 euros. A titre dexemples, une Peugeot 5008 2 litres HDI de 150 chevaux tombe dans cette

catgorie, de mme quune Mini Cooper ou encore une Audi A4 V6 Quattro et bien dautres

modles.

Pour Bercy et le gouvernement cependant, lobjecti est clair : inciter les Franais rouler dansdes voitures qui polluent le moins possible. Selon ltude dimpact pralable du Budget 2014, la

moyenne des rejets de CO des vhicules neus achets en France se situait 124 g de CO/km

en 2012, un chire en constante baisse depuis la mise en place du malus cologique en 2008.

Mme avec un barme durci, un tel vhicule ne serait donc pas impact par cette pnalit.

la une ... suite

JeKh


10/210

la une ... suite

Conjugues, les mesures du Budget 2014 durcissant la

scalit des particuliers vont sensiblement alourdir leuracture scale. Initialement voque pour lan prochain,

la pause scale attendra donc

Tari de la taxe (en euros)Taux d'mission (grammes de CO/km)

0

150

250

500

900

1 600

2 200

3 000

3 600

4 000

6 5008 000

Taux 130

130 < taux 135

135 < taux 140

140 < taux 145

145 < taux 150

150 < taux 155

155 < taux 175

175 < taux 180

180 < taux 185

185 < taux 190

190 < taux 200200 < taux

Projet de loi de nances 2014

Le barme du malus automobile 2014

Cla78

Rob

ertWilson

La taxation de certains produits dpargne durcie

Le Budget 2014 nest pas le seul projet de loi inclure une hausse des prlvements. Les pargnants vont

notamment subir une mesure du projet de loi de nancement de la Scurit sociale (PLFSS) pour 2014, dvoil le

26 septembre 2013. Tous les rachats eectus sur certains contrats dassurance vie, les plans pargne en actions

(PEA) et les plans pargne logement (PEL) vont dsormais tre soumis aux prlvements sociaux un taux de

15,5%. Jusquici, ces rachats taient assujettis des cotisations sociales en onction du taux applicable lors de

l'anne durant laquelle le gain a t acquis. Les revenus tirs de contrats dassurance vie en units de compte

taient par exemple taxs au taux de 3,9% lorsquils ont t raliss en 1997 ou 9,5% pour ceux acquis entre 1998

et 2004. Pour des raisons lies la simplicit du calcul des prlvements sociaux et la suppression dune nichescale selon le gouvernement, les prots tirs dun contrat dassurance vie, dun PEA de plus de 5 ans ou dun PEL

seront donc taxs au taux unique de 15,5%. Et pas la peine de se presser pour eectuer un rachat avant lentre en

vigueur de cette mesure : elle sappliquera toute opration eectue aprs le 26 septembre 2013.

Conjugues, les mesuresdu Budget 2014 [] vontsensiblement alourdir la

acture scale.


11/211

ne pas manquer

Lex-redevance TV augmentera en 2014

La contribution laudiovisuel public (CAP), mieux connue sous son ancienneappellation de redevance TV, va tre revue la hausse en 2014. En eet, sonmontant tant index sur la prvision dination pour lan prochain dans le Budget2014, situe 1,3%, la CAPva augmenter de deux euros lanne prochaine, passantainsi de 131 133 euros en mtropole. Dans les dpartements dOutre-mer, lahausse sera dun euro et la CAPstablira 85 euros. Ces revalorisations demeurentcependant moins importantes que celles constates en 2013 : cette anne, lex-redevance a t releve de six euros en mtropole et quatre euros dans les DOM,an de compenser notamment larrt de la publicit sur les chanes du service

public aprs 20 heures. Par ailleurs, le projet de loi de nances pour 2014ne prvoitpas, pour linstant, dtendre cette taxe aux ordinateurs et tablettes qui permettentde regarder la tlvision. Pour mmoire, les assujettis la taxe dhabitationpropritaires dun tlviseur sont redevables de la CAP.

Le sc manque de moyens humains

Comment aire ace aux demandes sans cesse plus nombreuses descontribuables avec moins dagents ? Cest linquitude souleve par lessyndicats Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP

et CFDT Finances Publiques dans un communiqu dius le 20 septembre. Les

reprsentants des personnels de Bercy sindignent ainsi de la suppression de2.062 emplois la DGFiP en 2013 , sachant que ce chire augmente pour

lanne prochaine puisque dans le projet de Budget pour 2014, 2.564 emploisseront supprims au sein du ministre de lEconomie et des Finances selonSolidaires Finances Publiques. Ce alors quentre 2010 et 2012, le nombre davisdimposition a grimp de 1,333 million pour atteindre 18,152 millions. Dans lemme temps, le nombre davis de non-imposition est pass de 9,953 11,908millions daprs la direction gnrale des nances publiques (DGFiP). Cetteconjonction dune augmentation du nombre de dossiers et dune baisse deseectis aboutit notamment rallonger le temps dattente des contribuablesdans les centres des impts.

Dlai dcal pour le paiement de limpt sur le revenu

Certains contribuables non mensualiss ont jusquau 15 octobre pour payerleur impt 2013 sur les revenus perus en 2012. Face linquitude de milliersde oyers scaux qui navaient pas reu leurs avis dimposition lapprochede la date limite xe au 16 septembre, ladministration scale a clari ladonne en indiquant quil existe cette anne deux dlais pour le paiement dusolde de limpt. En raison de lintgration des prlvements sociaux aux avisdimposition sur le revenu, certains envois ont pris plus de temps et ont teectus au mois de septembre. Selon ladministration scale, 3,8 millions deoyers scaux sont concerns. Les personnes qui recevraient ventuellementleurs avis dimposition trop tardivement pour pouvoir sacquitter de leurpaiement en temps et en heure pourront bncier de la clmence du sc, quiprcise que ce cas de gure serait rare. Cette conusion autour de lenvoi des avisdimposition na cependant aucun impact sur limposition des contribuablesayant opt pour le paiement de limpt par prlvement mensuel.

Le crdit dimpt dveloppe-

ment durable va changer

Les conditions requises pourbncier dun crdit dimpt pourcause de travaux damlioration deslogements vont tre modies lanprochain. Daprs le projet de loide nances pour 2014, les dix tauxexistants vont tre remplacs par

deux taux de crdit dimpt, de 25et 15%. Le crdit dimpt de 25%sera accord pour des rnovationsqualies de lourdes, soit relevant dedeux catgories de travaux distinctes.Les mnages plus modestes, sous unseuil de revenus annuels de 24.235euros pour une personne seule,pourront bncier dun avantagescal de lordre de 15% du montantdes travaux engags dans une seulecatgorie. Ceci en sachant que lenombre de catgories en question vatre restreint puisque seuls les travauxdisolation thermique et les dpensesrelatives la production dnergie viaune source dnergie renouvelable nebnciant pas dun soutien publicnancier seront pris en compte.Ce qui signie que les panneauxphotovoltaques seront exclus dudispositi, puisque la lire touchedes aides de lEtat. A noter enn que

les propritaires bailleurs ne pourrontplus proter du crdit dimpt.


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Attendue comme une des principales nouveauts de

lautomne, la rorme du plan dpargne en actions (PEA) a t

dvoile dans le cadre de la prsentation du projet de loi de

nances pour 2014, le 25 septembre 2013. Annonce depuis

prs d'un an, lvolution de cette enveloppe scale prendra

bien ses eets le 1er janvier 2014. Deux bouleversements

essentiels concernant les pargnants doivent tre mis en

avant. Le plaond du PEA classique va notamment augmenter

de 18.000 euros pour passer de 132.000 150.000 euros.

Mais surtout, le Budget pour 2014 entrine la cration dune

nouvelle enveloppe scale : le PEA PME. Ce dispositi ouvert

tous vise avoriser une rorientation de lpargnedes mnages vers le nancement des entreprises, plusparticulirement des petites et moyennes entreprises(PME) et des entreprises de taille intermdiaire (ETI) , explique le texte de loi qui sera examin par les dputs dans

le courant du mois doctobre.

Financer les entreprises de taille moyenne

Alors que lon dnombre pas moins de 5 millions de plans

dpargne en actions en

France n 2012, pour un

encours total de 77 milliards

deuros, seuls 3% servent

nancer les petites et

moyennes entreprises (PME)

ou les entreprises de taille

intermdiaire (ETI). Larticle

53 du projet de loi de nances,sil prvoit le relvement

du plaond global du PEA

150.000 euros, entend orienter spciquement unepartie de cette pargne vers les PME et ETI , comme

recommand par le rapport intitul Dynamiser lpargnenancire des mnages pour nancer linvestissementet la comptitivit remis par les dputs Karine BergeretDominique Leebvre au Premier ministre Jean-Marc Ayrault

en avril 2013.

Allouer une partie de lpargne des Franais au PEA PME

permettrait de nancer lconomie relle, en renorant

notamment le capital des petites et moyennes entreprises

hexagonales et en se substituant au crdit long terme dont

elles sont souvent prives depuis le dbut de la crise.

Mmes avantages que le PEA classique

Pour raliser cette ambition, le gouvernement a donc opt

pour une enveloppe scale nouvelle, plaonne 75.000 euros.

Propose au public compter du 1er janvier 2014, elle orira

les mmes caractristiques que le PEA classique, lexception

de lorientation de lpargne collecte et du plaond dedpts. Ainsi, les revenus capitaliss sur le PEA PMEle seront

en ranchise dimpts. En cas de rachat moins de deux annes

aprs louverture, les plus-values

et dividendes seront imposs au

taux oraitaire de 22,5% et aux

prlvements sociaux, pour une

taxation globale de 38%. Pour

des rachats entre 2 et 5 ans, cette

taxation se limitera 34,5% puis

aux seuls prlvements sociaux

de 15,5% au-del de cette dure.Sil le dsire, lpargnant peut

opter pour une sortie en rente

viagre, galement exonre dimpt sur le revenu si le plan

existe depuis plus de huit ans.

Le PEA PME : comment cela marche ?

Leprojet de loi de nances pour 2014 prvoit de rormer le dispositi du plan dpargne en actions, ou PEA, en crant

notamment une nouvelle enveloppe destine avoriser le nancement des petites et moyennes entreprises. Ces socits

ne seront pas les seules gagnantes puisque les pargnants verront le bnce des avantages scaux du PEA sappliquer sur

un plaond global relev. Comment onctionnera cette enveloppe ? Quels sont les titres ligibles ce dispositi ? Qui peut en

proter ? Tour dhorizon de la rorme du plan dpargne en actions.

auremar

clairage

"Ce dispositi avoriseune rorientation de

lpargne des mnagesvers le nancement

des entreprises"


13/213

Pour avoriser linvestissement dans lenveloppe du PEA

PME, le gouvernement autorise les pargnants ouvrir

cette enveloppe scale dans une autre banque que celle

o ils dtiennent encore leur PEA classique. Comme pour

ce dernier, chaque contribuable ou chacun des poux

ou partenaires lis par un pacte civil de solidarit soumis imposition commune ne peut tre titulaire que d'unplan dpargne en actions destin au nancement despetites et moyennes entreprises et des entreprises de tailleintermdiaire , stipule le projet de loi. Ainsi, un oyer scalpourra dtenir deux PEA (un par membre du couple) et deux

PEA PMEsimultanment.

Des opportunits de plus-values

Sur quels actis aut-il alors investir pour bncier des

attraits du PEA PME? Seraient ligibles ce nouveau planles actions ou autres titres donnant accs au capital des PMEet ETI, ainsi que les parts de onds commun de placement, condition quils soient investis 75 % en titres mis pardes PME-ETI dont 50 % dactions mises par ces mmesentreprises , dtaille le projet de loi de nances pour 2014.Dans le dtail, les titres concerns devront tre mis par des

socits* dont les eectis sont inrieurs 5.000 personnes

et dont le chire daaires annuel ne dpasse pas 1,5 milliard

deuros ou le bilan est inrieur ou gal 2 milliards deuros.

Bien videmment, si la carotte scale est un argument,elle ne doit pas cacher le rendement intrinsque dun

investissement. Or, cest justement sur cette problmatique

que le PEA PME se dmarque. Selon lavis de nombreux

grants, les smallcaps , cest--dire les entreprises deaible capitalisation, sont actuellement sous-valorises en

particulier par rapport aux midcaps , dont la capitalisation

est suprieure. Ainsi, lpargnant pourra associer rentabilit

et scalit attrayante dans le cadre du PEA PME.

Un investissement risqueLe placement dans lenveloppe du PEA PMEne doit pas non

plus tre prsent comme un investissement miraculeux.

Certains alas viennent ainsi nuancer lenthousiasme que

pourraient susciter les caractristiques de cette enveloppe

de prime abord. En eet, investir dans des actions au

travers du PEA-PME expose l'investisseur au risque dune

perte partielle ou totale de son capital investi. La liquidit

de ces titres tant rduite, puisque moins recherchs et

changs que des valeurs de lindice CAC 40 par exemple, les

possibilits de vente des titres peuvent tre extrmementlimites.

*La liste des petites et moyennes valeurs cotes Paris ligibles au PEA PME,

avec notre partenaire Tout Sur Mes Finances : http://goo.gl/SIJp7X

... suite

agvisuell

alphaspirit

clairage


14/214

ne pas manquer

La Cour des comptes charge encore le Livret A

Une nouvelle ois, la Cour des comptes sen prend aux avantages scaux duLivret A. Dans son rapport sur l'application des lois de nancement de la Scuritsociale rendu public le 17 septembre 2013, linstitution demande de soumettre

les intrts perus sur les livrets dscaliss un prlvement social , ce surles dpts pour leur partie suprieure aux plaonds actuels des livrets .Les Sages de la rue Cambon renouvellent ainsi une demande aite en juillet2012, lorsquils rclamaient de soumettre aux prlvements sociaux de 15,5%les gains raliss sur les montants suprieurs au plaond de lpoque, alors de15.300 euros. Pourquoi un tel acharnement contre le livret dpargne prr

des Franais ? Tout simplement parce que la niche sociale que constitue leLivret A prote majoritairement aux oyers les plus riches et que les avantagesaccords ce produit jouent en daveur de lpargne longue, qui contribue aunancement de lconomie. Les pargnants peuvent touteois rester sereins,les exonrations scales et sociales sur les intrts du Livret A nont jusquici past remises en question au gouvernement, malgr laccumulation de rapportsparlementaires en aveur dune taxation partielle des intrts produits.

La collecte de lassurance vie retombe en aot

Lassurance vie na pas tenu. Aprs un beau mois de juillet marqu par unecollecte positive de 1,9 milliard deuros, le souf est retomb puisque la collectedu mois daot est tout juste positive 100 millions deuros daprs lAssociationranaise de lassurance (AFA). Un recul avant tout li des versements plusaibles, de 7,1 milliards deuros en aot, contre 11,6 milliards en juillet. Dans lemme temps, la baisse des rachats a t plus limite puisque ces derniers sontpasss de 9,7 milliards deuros 7 milliards. Le placement prr des Franais aainsi suivi la mme trajectoire que lpargne rglemente (Livret A, LDD) durantlt. Selon les proessionnels de lassurance, les exigences bancaires en matiredapport personnel pour loctroi dun crdit immobilier incite les pargnants puiser davantage dans leur pargne. Sur lensemble de lanne 2013, latendance est cependant plus positive puisque les cotisations (versements) ontprogress de 8% tandis que les prestations (retraits) ont baiss de 13%.

Les Franais ne comptent

plus sur le Livret A

Le divorce nest pas consommmais la lune de miel est bel etbien nie. Aprs un dbut dannerecord, les dpts sur les Livrets Aet les Livrets de dveloppementdurable (LDD) ont chut aumois daot, respectivement 50millions deuros et 210 millions

deuros. Des donnes comparer la mme priode en 2012,lorsque la collecte cumule surces deux produits dscalissatteignait plus de 2 milliardsdeuros, et mme 3 milliards deurosun an plus tt. Ainsi, alors quesur les quatre premiers mois de2013, Livrets A et LDD avaientattir plus de 20,65 milliardsd'euros dpargne, les dpts

sur les quatre mois suivants ontsombr 2,41 milliards deuros.Cette tendance ne reprsentecependant pas une surprise,loin de l. Leondrement desdpts sur ces livrets dpargnerglemente tait prvisible,du ait du coup de rabot sur larmunration du Livret A eectile 1er aot. Depuis cette date,son rendement est x 1,25%net dimpt et de prlvements

sociaux, contre 1,75% jusqualors.

Crowdunding : les particuliers peuvent prter

jusqu 250 euros par projet

Le nancement participati sera mieux rgi partir de 2014. La ministre del'Innovation et des PME Fleur Pellerin a annonc dans le cadre desAssises de lanance participative le 30 septembre que le secteur allait dsormais bncier

dun cadre la ois souple et protecteur . En plein dveloppement enFrance, le nancement participati consiste collecter des onds via desplateormes Internet au prot de projets entrepreneuriaux, notamment par ledon avec ou sans contrepartie, le prt ou l'achat de titres de socits. A ce titre,chaque prteur ne pourra prter plus de 250 euros par projet, les dossiers grspar les plateormes ne devront excder 300.000 euros et le nombre de prteursconcerns par ces projets devra au minimum se monter 20 personnes. Leplaond de prt qui rgit les crdits octroys par les particuliers sappliquera

par projet : il sera donc possible pour un particulier de prter 1.000 euros,rpartis sur quatre projets qui lui tiennent cur. Ces sommes, si elles restentlimites, doivent permettre au crowdunding de constituer une alternative aumonopole bancaire, sans touteois perdre sa raison dtre, le nancement parla oule.


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Copropritaires, ce qui va changer pour vous

RichardVillalon

immobilier

Le projet de loi Alur ou Dufot II ne vise pas seulement

protger les locataires. Les copropritaires sont en efet les

autres grands gagnants de cette rorme pour l'accs au

logement et un urbanisme rnov, qui entend amliorerle onctionnement des coproprits, notamment par un

contrle renorc des activits des syndics. Ce nouvel arsenal

juridique, rclam par les associations de copropritaires,

devrait permettre de mettre un terme certaines pratiques

des syndics juges abusives. Explications.

Renorcer les obligations des syndics pour protger les

copropritaires contre les abus, tel est le pari du projet de

loi Alur pour l'accs au logement et un urbanisme rnov.

Adopte en premire lecture lAssemble nationale le

17 septembre 2013, la rorme porte par la ministre duLogement Ccile Dufot entend rquilibrer le rapport de

orce entre syndics et copropritaires. Un objecti tout sau

mineur puisque pas moins de 8 millions de logements en

coproprit sont concerns par ces mesures.

Le compte est bon

Parmi les dispositions censes bouleverser les rapports entre

les syndics et les copropritaires, lobligation douvrir un

compte bancaire distinct pour les deux parties, sur lequel

sont verses sans dlai toutes les sommes ou valeurs reues

au nom ou pour le compte du syndicat de copropritairesconstitue une vritable rvolution. Cette mesure prvue

larticle 26 du projet de loi Alurest vitale selon lassociation

de consommateurs UFC-

Que Choisir : Il sagit dviterla disparition des ondsau prot du syndic (ou deses cranciers) en cas dedicults nancires de cedernier , crit-t-elle sur son

site internet.Or, si la loi du 10 juillet

1965 incite dj les syndicats de coproprit dtenir des

comptes spars, ces ouvertures de compte sont souvent

suractures par les syndics, parois jusqu 40% selon une

tude de lUFC-Que Choisir, pour que les copropritaires

choisissent le compte unique. Dsormais, les coproprits

pourront percevoir elles-mmes les intrts dgags par

les provisions charges sur leur compte, chose impossible

jusqualors puisque la quasi-totalit des syndics, 95% selon le

ministre du Logement, grent les nances des coproprits

sur leur compte personnel. Les ventuels intrts produitspar ce compte sont dnitivement acquis au syndicat ,garantit ainsi le projet de loi.

Outre lindpendance nancire des coproprits retrouve

et la suppression du risque encouru en cas de daillance

de leur syndic, linstauration dune obligation de comptes

spars permettra galement au syndicat de copropritaires

de aire jouer la concurrence entre les banques, rduisant

ainsi le cot dudit compte. L'assemble gnrale peutdcider () que ce compte est ouvert dans un autretablissement bancaire de son choix , prcise encore la loiDufot. Une manire dviter les eets pervers dun auxcompte spar ouvert dans la banque du syndic, selonUFC-Que Choisir.

Touteois, et si ces mesures

correspondent en partie aux

attentes des copropritaires,

certaines voix se ont dj

entendre pour aller plus

loin dans la rglementation.

LAssociation des responsables

de coproprits (Arc) sinquiteainsi de nombreuses imprcisions dans le texte de loi,

relatives notamment aux rgles douverture, de suivi et de

contrle du compte bancaire spar. De son ct, lUFC-Que

Choisirdplore que linterdiction pour le syndic de prleverdes rais pour la gestion de ce compte na pas t retenue parles dputs .

arsdigital

"la rorme entendrquilibrer le rapport

de orce entre syndics etcopropritaires"


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Plus de transparence

Autre avance majeure pour les coproprits, la loi Dufot introduit la limitation prcise des prestations actures par

les syndics en dehors du orait acquitt par les syndicats de copropritaires. En eet, si la rmunration des syndics est

dtermine de manire oraitaire, celle-ci manque souvent de transparence, le orait pay par les syndicats ne comprenant

que trop rarement lensemble des prestations de base. La dnition plus stricte des prestations particulires, et donc hors

orait, sera tablie par dcret en Conseil d'tat , prvoit la loi Alur, sachant que son contenu sera remis jour tous les deux ans.Consquence de cette mesure dont lobjecti assum est de donner plus de visibilit la coproprit dans sa gestion, une

hausse des oraits les moins levs est plus que probable. Ce relvement du cot de lore de base devrait cependant tre

compens par la baisse sensible du nombre de prestations particulires actures dans le cadre des contrats prix minimum,

qui sont ceux comprenant le plus de prestations hors orait.

moins de rais

Paral llement, et pour poursuivre cet objecti de

transparence, le syndic se verra dans lobligation dtablir

une che synthtique de la coproprit regroupant les

donnes nancires et techniques essentielles relatives la coproprit et son bti, dont le contenu est dni pardcret , prvoit larticle 25 du projet de loi. Tout daut deremise un nouveau copropritaire ou au syndicat dans

un dlai dune semaine aprs la demande sera sanctionn

dune pnalit dduite de la rmunration du syndic lorsdu dernier appel de charges de l'exercice .

Enn, le projet de loi Dufot prvoit, en sus de lobligation

de transparence aite aux syndics sur les charges nancires

quelles acturent aux syndicats de coproprit, de avoriser

la concurrence entre syndics lors de la rvocation ou du

non-renouvellement de ce dernier. La dsignationdu nouveau syndic est prcde d'une mise enconcurrence de plusieurs projets de contrat de syndic,aisant notamment tat des rais afrents au comptebancaire spar, efectue par le conseil syndical ,stipule ainsi le texte. Cependant, cette mise en concurrence

ne se veut pas raliste selon l Arc : Cest la porteouverte des pseudo appels dofres. Ensuite cestpeu dmocratique : le conseil syndical doit tre libre

de proposer un contrat lassemble gnrale sansavoir aire un appel dofres, chaque copropritairepouvant aire de mme , estime lassociation qui stonneque le conseil syndical puisse interrer dans la slection des

contrats proposs par les copropritaires.

arsdigital

TiberiusGracchus

XtravaganT

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Un onds obligatoire pour anticiper les dpenses

Les objectis ports par la loi Dufot visant dvelopper

lindpendance et limiter les risques nanciers des syndicats

ne se matrialisent pas uniquement par des avantages. Ils vont

galement de pair avec une meilleure gestion prvisionnelledes cots uturs, pour supprimer tout ala relati ltat de la

coproprit. Dans les immeubles destination partielle ou totale d'habitation de 50 lots ou plus soumis la prsente loi, le

syndicat des copropritaires constitue un onds de prvoyance , explique le projet de loi.

Les copropritaires devront par consquent abonder un

compte ddi aux dpenses de travaux. Le montant des

cotisations annuelles, dcid en assemble gnrale,

ne pourra tre inrieur 5% du budget prvisionnel du

syndicat.

Lobligation dabonder ce onds de prvoyance, qui

peut tre considre selon le Conseil dEtat comme de

lpargne orce, ne simposera cependant pas tous les

syndicats. Si le diagnostic technique ne ait apparatre

aucun besoin de travaux dans les dix prochaines annes,

le syndicat est dispens de l'obligation de constituer un

onds de prvoyance pendant la dure de validit du

diagnostic , nuance le projet de loi. Une disposition qui

exclut mcaniquement les coproprits de logements neus

de lobligation de constituer un onds de prvoyance. Pour

de nombreux observateurs du secteur, lobligation de crer

et dabonder un tel compte devrait tre incluse au texte

examin par les snateurs partir du 22 octobre, notamment

au vu de la charge nancire consquente quimpliquent

certains travaux.

Une immatriculation qui ait dbat

Enin, et toujours pour prvenir la dgradation des

logements en coproprits, la cration d'un registre national

des coproprits est prvue dans la loi Alur. Doit en rsulter

une immatriculation des syndicats de coproprits la

charge des syndics, incluant lidentication du syndicat,

son mode de gestion, son nom, son adresse et sa date de

cration et, le cas chant, le nom du syndic, le nombre

et la nature des lots. Ce document compilera ainsi de

nombreuses inormations et sera complt par un dcret

qui viendra prciser les caractristiques nancires et

techniques de la coproprit qui devront tre renseignes.

Tout manquement ces obligations de transmission oudactualisation des donnes regroupes dans ce registre

donnera lieu lapplication dune astreinte lencontre du

syndic, dont le montant ne peut tre suprieur 20 euros

par lot et par semaine , prcise la loi. slavun

gstudio

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" la cration d'un registrenational des coproprits est

prvue dans la loi Alur "


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La coproprit lheure dInternet

An de moderniser la gestion des coproprits, un certain

nombre de documents pourra dsormais tre envoy par

mail recommand. La convocation lassemble gnrale

des copropritaires sera notamment concerne par cette

avance pratique et cratrice dconomies. Auparavant,

la loi obligeait l'envoi de ces convocations par courrier,

sachant que les rais engendrs peuvent tre acturs aux

copropritaires en labsence de orait administrati prenant

en compte ces dpenses.

Par ailleurs, les syndics pourront mettre en place des

Extranet, permettant aux copropritaires d'accder

notamment au rglement de la coproprit, au contrat du

syndic, aux contrats d'assurance ou au budget prvisionnel

qui devra tre tabli par le syndic. L'installation des Extranetne sera cependant pas obligatoire et dpendra du vote de

l'assemble gnrale.

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De plus, cest la seule condition de transmission du registre que les

syndicats de copropritaires pourront bncier de subventions de

l'tat, de ses tablissements publics, des collectivits territoriales,

de leurs groupements ou de leurs tablissements publics.

Le calendrier retenu pour limmatriculation obligatoire dire

en onction de la taille des coproprits. Les syndicats de ces

dernires devront tre inscrits au registre national avant le 31

dcembre 2016 pour les coproprits de plus de 200 lots, le 31

dcembre 2017 pour celles entre 50 et 200 lots et le 31 dcembre

2018 pour les plus petites coproprits.

Selon lArc, ce registre prsente de multiples risques. En particulier,

elle s'inquite d'une rcupration commerciale des donnes et de

la multiplication d'erreurs dans la transmission des donnes par

les syndics. Mais comme pour de nombreuses mesures portes

par la loi Dufot, cette disposition devra encore tre ane dans

le cadre de la poursuite de lexamen prochain du texte par lesparlementaires. Quoi quil en soit, la loi Alur, qui devrait entrer en

vigueur dici mars 2014 au plus tt, devrait largement bouleverser

la vie des coproprits dans les prochaines annes.

robert


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La maison avec jardin, un rve peu accessible

Les rves immobiliers des Franais peinent devenir ralit. Selon une tude

Ipsos pour le rseau Orpi, prs de 8 Franais sur 10 arment que la maisonindividuelle avec jardin constitue leur idal de logement. Pour autant, nombreuxsont ceux ne mme pas envisager un tel achat puisque 91% des propritaireset 72% des locataires interrogs arment ne pas avoir de projet dacquisitionimmobilire. Principale raison invoque pour expliquer ce manque dallant,la question du nancement. Les mnages aux revenus limits ou dans unesituation proessionnelle instable rencontrent des dicults importantes pourobtenir un crdit immobilier. 78% des locataires sonds expliquent ainsi nepas avoir les moyens dacheter un logement correspondant leurs envies. Prsdun sur deux (45%) arme mme ne pas pouvoir runir plus de 1.000 eurosdapport personnel. De plus, la conance manque lappel : 59% des interrogs

dclarent penser que la recherche dun logement va nuire leur bien-tre silsne parviennent pas leurs ns.

Les prix de limmobilier parisien ne fanchent pasLes derniers chires du march immobilier parisien ne vont pas rassurercelles et ceux qui attendent une baisse des prix. Daprs les notaires deParis Ile-de-France, les prix ont recul en moyenne de 1,9% sur un an audeuxime trimestre 2013. Une tendance baissire qui cache une ralitplus morose puisque le prix moyen du mtre carr constat se situe 8.200 euros, soit peine 90 euros par mtre carr de moins quen dbutdanne. Autre mauvaise nouvelle pour les acqureurs potentiels, les prixde la pierre parisienne ne devraient pas beaucoup baisser dici la n delanne. Les donnes des notaires sur les avant-contrats signalent un trslger chissement qui tient plus de la stabilit puisque les prix devraient

se maintenir au-dessus du seuil des 8.000 euros par mtre carr. Lemarch parisien connat cependant une volution notable en termes deresserrement des prix. Ainsi, lcart entre le quartier le plus abordable de lacapitale (La Goutte-dOr, 5.880 euros/m) et le plus onreux (Saint-Germain-des-Prs, 12.310 euros/m) sest rduit un ratio de 2,1, le plus bas depuis ledbut des annes 2000.

Un nouveau plan daction pour la rnovation des logements

An de multiplier les rnovations nergtiques de logements anciens, le gouvernement a prsent de nouveauxdispositis appels aider les mnages qui souhaitent entreprendre des travaux. En particulier, une nouvelle subventionse montant 1.350 ou 3.000 euros sera disponible pendant deux ans. Celle-ci sera soumise des conditions de revenusvariables : pour obtenir les 1.350 euros de subvention, il ne audra pas toucher plus de 25.000 euros par an pour unepersonne seule ou 35.000 euros pour un couple (+7.500 euros par enant). La prime de 3.000 euros sera disponible sousdes conditions de ressources similaires en Ile-de-France. En province, le revenu annuel ne devra pas excder 18.000 euros

pour une personne seule, 26.000 euros pour un couple et 32.000 euros pour un couple avec enants (+5.000 euros parenant supplmentaire). La prime de 3.000 euros pourra tre complte par laide de solidarit cologique de lAgencenationale de lhabitat, qui a t augmente 3.000 euros durant lt. Pour en savoir plus sur les aides la rnovation,et notamment le cumul avec le CIDD et lco-PTZ, un guichet unique a t mis en place, accessible depuis ladresse :http://renovation-ino-service.gouv.r/.

SCI : un nouveau pr carr

des notaires ?

Le projet de loi Alur sur le logementet lurbanisme bouleverse la locationimmobilire, la coproprit et lasocit civile immobilire ! En eet,un amendement propos par deuxdputs socialistes a instaur un nouvelarticle dans le texte vot par lAssemblenationale mardi 17 septembre : ce

dernier prvoit dappliquer aux SCIles mmes obligations en termesde publicit oncire que celles en

vigueur pour les achats immobiliers classiques . Ces derniers tantrendus publics sous la orme dunacte authentique dlivr par les seulsnotaires, les adjudicateurs obtiendraientainsi un droit exclusi sur les cessionsde parts de SCI. Or, actuellement, lesavocats peuvent galement valider

lgalement les ventes de parts et lesconstitutions de SCI. Le projet de loi

Alur, qui doit tre examin par le Snaten sance publique partir du 22octobre, ne sera pas vot dnitivementavant mars 2014, selon le cabinet deCcile Dufot. Dici l, le Conseil National

des Barreaux va sopposer ce textecontraire, sans aucune justiication, auxintrts lgitimes de la proession etdemander le retrait de larticle 70 quater

du texte.

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20/2120

conomie

SmicTaux horaire brut : 9,40 (1er juillet 2012)

RSA (Revenu de Solidarit Active)474,93 pour une personne seule sans enant

InfationPrix la consommation (INSEE) :+1,9 % (hors tabac) sur un an en juin 2012

EmploiTaux de chmage (BIT) au premier trimestre 2012 : 10%

pargne

Livret A et Livret BleuTaux de rmunration : 2,25 % (depuis le 1er aot 2011)Plaond : 15 300

PELTaux de rmunration : 2,5% brut (hors prime pargne)

PEAPlaond : 132 000

Assurance vie (FFSA)Rendement onds euros : 3 % (2011)

Retraite

ge lgal (ouverture du droit pension) :N(e) en 1951 (aprs le 30 juin) : 60 ans et 4 moisN(e) en 1952 : 60 ans et 9 mois

Point retraite (1er avril 2012)

AGIRC : 0,4330ARRCO : 1,2414

Pensions et rentes en cours par an (1er avril 2011) :Minimum contributi 7.451,10 Minimum contributi major 8.142,01 Conditions de ressources du minimum contributi 1.005 Majoration tierce personne : 12.989,19 Seuil du versement oraitaire unique : 154,09 Majoration oraitaire par enant : 94,98

Impts Barme Impt sur le revenu (2012)Jusqu 5 963 : 0 %de 5 963 11 896 : 5,5 %

de 11 896 26 40 : 14 %de 26 420 70 830 : 30 %Plus de 70 830 : 41 %

Barme ISF (2012)Seuil dimposition (patrimoine taxable) : 1 300 000 Compris entre 1,3 et 3 millions deuros : taux 0,25%Au-del de 3 millions deuros : taux 0,50%

Immobilier

LoyerIndice de rrence (IRL) :2eme trimestre 2012 : 122,96 points (+2,20%)

Loyer au m - France entire (Clameur)12,4 /m (2012)- Prix des logements anciens au 2eme trimestre 2012 (Century 21)- Prix moyen au mtre carr : 2.623 euros (-2,6% sur un an)- Prix moyen dune acquisition : 203.374 euros- Prix moyen du mtre carr Paris : 8.478 euros

Taux demprunt (juin 2012)3,90 % sur 20 ans (Empruntis)

Taux

Taux de base bancaire :6,60% (2012)

Intrt lgal :0,71% (2012)

Prts Immobiliers Taux xetaux moyen : 4,74 % / seuil de lusure : 6,32 %

Taux variabletaux moyen : 4,41 % / seuil de lusure : 5,88 %

Prts la consommation (seuils de lusure)

Dcouverts et crdits renouvelablesentre 1.524 et 3.000 euros : 19,15 %entre 3.000 et 6.000 euros : 17,15 %> 6.000 euros : 14,81 %

Prts personnelsentre 1.524 et 3.000 euros : 15,27 %entre 3.000 et 6.000 euros) : 13,27 %> 6.000 euros) : 10,93 %

Prts < 1.524 euros : 20,56 %

tableau de bord du patrimoine

conomie

Smic

Taux horaire brut : 9,43 (1er janvier 2013)

RSA (Revenu de Solidarit Active)

483,24 pour une personne seule sans enant

Infation

Prix la consommation (INSEE) :

+0,7 % (hors tabac) sur un an en aot 2013

Emploi

Taux de chmage (BIT) au 2me trimestre 2013 : 10,9%

pargne

Livret A et Livret Bleu

Taux de rmunration : 1,25 % (depuis le 1er aot 2013)

Plaond : 22.950

PEL

Taux de rmunration : 2,5% brut (hors prime pargne)

PEAPlaond : 132.000

Assurance vie (FFSA)

Rendement onds euros : 2,90 % (2012)

Retraite

ge lgal (ouverture du droit pension) :

N(e) en 1952 (aprs le 30 juin) : 60 ans et 9 mois

N(e) en 1953 : 61 ans et 2 mois

Point retraite (1er avril 2013)

AGIRC : 0,4352

ARRCO : 1,2513

Pensions et rentes en cours par an (1er avril 2013) :

Minimum contributi : 7.547,96

Minimum contributi major : 8.247,86

Conditions de ressources du minimum contributi : 1.018,07

Majoration tierce personne : 13.158,05 Seuil du versement oraitaire unique : 156,09

Majoration oraitaire par enant : 96,21

Impts

Barme Impt sur le revenu (2013)Jusqu 5.963 : 0 %

de 5.963 11.896 : 5,5 %de 11.896 26.420 : 14 %

de 26.420 70.830 : 30 %

de 70.830 150.000 : 41%

Plus de 150.000 euros : 45%

Barme ISF (2013)Seuil dimposition (patrimoine taxable) : 1.300.000

de 0 800.000 : 0%

de 800.000 1.300.000 : 0,50%

de 1.300.000 2.570.000 : 0,70%

de 2.570.000 5.000.000 : 1%

de 5.000.000 10.000.000 : 1,25%

Plus de 10.000.000 : 1,50%

Immobilier

LoyerIndice de rrence (IRL) :

2me trimestre 2013 : 124,44 points (+1,20%)

Loyer au m - France entire (Clameur)

12,6 /m (2013)

- Prix des logements anciens moyen en 2013 (Century 21)

- Prix moyen au mtre carr : 2.555

- Prix moyen dune acquisition : 201.854

- Prix moyen du mtre carr Paris : 8.206

Taux demprunt (aot 2013)3,50% sur 20 ans (Empruntis)

Taux

Taux de base bancaire :6,60% (2013)

Intrt lgal :0,04% (2013)

Prts la consommation (seuils de lusure)

Montant inrieur 3.000 euros : 20,23%Montant compris entre 3.000 et 6.000 euros : 15,17%

Montant suprieur 6.000 euros : 10,52%


21/21

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