LUNDI, LE 09 JUILLET 2012 · 09 juillet 2012 8 de 42 Je, soussignée, certifie sous mon serment...

Procès-verbal 09 juillet 2012 1 de 42

LUNDI, LE 09 JUILLET 2012 Procès-verbal de l'assemblée ordinaire du conseil municipal, tenue en la salle du conseil, le lundi, 09 juillet 2012 à 20 h 00. L'assemblée est présidée par Monsieur Atchez Arbour, maire. Sont également présents : M. Robert Daigneault, conseiller M. François Labelle, conseiller Mme Marie-Josée Bellerose, conseillère Mme Josée Beaudoin, conseillère M. Claude Hénault, conseiller M. André Durand, conseiller Est également présente : Mme Brigitte Belleville, Directrice Générale

Monsieur Atchez Arbour, maire, ouvre l’assemblée et fait la constatation du quorum.

ORDRE DU JOUR Conseil Municipal 09 juillet 2012

01- LECTURE ET ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

1.01- Salaison Jules St-Georges : plaque de remerciements

02- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 11 JUIN ET DU 26 JUIN (AJOURNEMENT) 2012

03- PRESENTATION DES COMPTES

3.01- Dépôt des autorisations de dépenses 3.02- Liste et adoption des comptes payés et à payer

04- ADMINISTRATION

4.01- Dépôt des états des activités financières au 30 juin 2012 4.02- Bélanger Sauvé : facture 307927 4.03- Bélanger Sauvé : facture 307944 4.04- Bélanger Sauvé : facture 308244 4.05- Bélanger Sauvé : facture 308134 4.06- FQM : formation pour code d’éthique 4.07- Coalition Québécoise pour le contrôle du tabac : appui (275) 4.08- Conseil central de Lanaudière (CSN) : appui contre la réforme du

régime d’assurance-emploi (295)

05- REGLEMENTATION 5.01- Adoption Règlement 06RG-0612 modifiant l’article

2 du règlement 05RG-0412 établissant le


mode de tarification des interventions du service des incendies.

5.02- Adoption Règlement 07RG-0612 modifiant le

règlement 16RG-1109 relatif au stationnement, à la circulation et à la limite de vitesse, plus précisément à la limite de vitesse sur le rang de la Feuille d’Érable (voir annexes « C » et « E »)

5.03- Avis de motion Règlement 08RG-0712 remplaçant le

règlement numéro 26RG-0908 relatif aux animaux domestiques

5.04- Avis de motion Règlement 09RG-0712 révisant

règlement révisant le plan d’urbanisme numéro 8-1989;

Règlement 10RG-0712 révisant le règlement de construction numéro 18RG-1090; Règlement 11RG-0712 révisant le règlement administratif (permis et certificats) numéro 15RG-1090; Règlement 12RG-0712 révisant le règlement sur les dérogations mineures numéro 22RG-1007; Règlement 13RG-0712 révisant le règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble numéro 11RG-0801; Règlement 14RG-0712 révisant le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 25RG-1207; Règlement 15RG-0712 révisant le règlement de zonage numéro 16RG-1090; Règlement 16RG-0712 révisant le règlement de lotissement numéro 17RG-1090;


5.05- Adoption Premier projet règlement 10RG-0712 révisant le règlement de construction numéro 18RG-1090

5.06- Adoption Premier projet règlement 11RG-0712

révisant le règlement administratif (permis et certificats) numéro 15RG-1090


révisant le règlement sur les dérogations mineures numéro 22RG-1007


révisant le règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble numéro 11RG-0801


révisant le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 25RG-1207


révisant le règlement de zonage numéro 16RG-1090


révisant le règlement de lotissement numéro 17RG-1090

06- LOISIRS ET CULTURE

6.01- Club Optimiste : stop payant (269) 6.02- Club Optimiste : réservations salle JAL (270) 6.03- Le Gît’Enfants : divers projets (277) 6.04- Maison des Jeunes : nouveau conseil d’administration

07- SECURITE PUBLIQUE

7.01- Rapports du service d'incendie 7.02- Remboursement des amendes du mois de mai 2012 (288) 7.03- L’arsenal : facture test d’appareil respiratoire 7.04- Service des incendies : salle JAL pour méchoui 7.05- Barrage « slide » : mandat ingénieur pour déclassement 7.06- Centre d’expertise hydrique : droits annuels à payer pour barrage 7.07- Service des incendies : nomination du directeur et du directeur

adjoint (291) 7.08- Allocations des officiers : directeur et directeur adjoint (292) 7.09- Nouveau pompier : Jonathan Bourdeau Young 7.10- Nouveau pompier : Dominic Boulianne-Daigneault


08- TRANSPORT ROUTIER 8.01- Rapport du Directeur des travaux publics pour le mois de juin 2012

(287) 8.02- MAMROT : règlement d’emprunt chemins à renouveler 8.03- MAMROT : règlement d’emprunt chemins à renouveler 8.04- Ministère de la Justice : constat d’infraction 8.05- Entretien des chemins d’hivers : contrat

09- HYGIENE DU MILIEU

9.01- Rapports d'analyse d'eau pour le mois de juin 2012 9.02- REGIM : mandater Josée Beaudoin, conseillère

10- URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE

10.01- Rapport de l’inspecteur en bâtiments pour le mois de juin 2012 (276)

11- VARIA

11.01- Madame Julia Blais et Monsieur Donat Blais : 75ième anniversaire de mariage

11.02- Monsieur Hubert Coutu : lancement d’un livre

12- PERIODE DE QUESTIONS

13- LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE ______________________________________________________________ 01- LECTURE ET ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

244RS-0712 Il est proposé par François Labelle

Et résolu à l'unanimité

que l'ordre du jour ci-dessus soit adopté.

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents 1.01- Salaison Jules St-Georges : plaque de remerciements

Monsieur Atchez Arbour, Maire, remet à Madame Gisèle Beaulieu et Monsieur Jules St-Georges, une plaque commémorant les 42 ¾ ans de bons et loyaux services à titre de propriétaires de la Salaison Jules St-Georges inc. 02- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 11 JUIN ET DU 26 JUIN

(AJOURNEMENT) 2012


CONSIDÉRANT QUE Tous les membres du conseil ont reçu les procès-verbaux, dispense de lecture est donnée à la secrétaire,

245RS-0712 Il est proposé par Claude Hénault

Et résolu à l'unanimité

que les procès-verbaux mentionnés ci-haut soient adoptés.

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents 03- PRÉSENTATION DES COMPTES

3.01- Dépôt des autorisations de dépenses Monsieur André Durand, conseiller, dépose les autorisations de dépenses du contremaître à la voirie et de la directrice générale pour le mois de juin 2012. 3.02- Liste et adoption des comptes payés et à payer

246RS-0712 Il est proposé par André Durand Et résolu à l'unanimité

que le conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie adopte les dépenses suivantes et autorise la Directrice Générale à les payer pour un montant de 354 860,75$.

Num. chèques 120506 à 120544 (incompr.+résol.conseil juin) 305 470,96$ Num. chèques 120545 à 120582 18 008,47$ Salaires juin 2012 31 381,32$ Rapports annexés au présent procès-verbal Adoptée à l’unanimité des conseillers présents Je, soussignée, certifie sous mon serment d'office qu'il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires affectés pour les dépenses décrites dans la présente résolution. Brigitte Belleville Directrice Générale 04- ADMINISTRATION 4.01- Dépôt des états des activités financières au 30 juin 2012 Monsieur André Durand, conseiller, dépose l’état des activités financières, tel


que produit par la secrétaire-trésorière, pour la période se terminant le 30 juin 2012. (Rapport annexé au présent procès-verbal) 4.02- Bélanger Sauvé : facture 307927

247RS-0712 Il est proposé par André Durand Et résolu à l'unanimité que

Le conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie autorise le paiement de la facture numéro 307927, au montant de 1 205,52$ taxes incluses, à Bélanger Sauvé avocats, concernant des services professionnels rendus pour la perception d’une somme de 6 055,75$ dans le dossier des taxes municipales.

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents Je, soussignée, certifie sous mon serment d'office qu'il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires affectés pour les dépenses décrites dans la présente résolution. Brigitte Belleville Directrice Générale 4.03- Bélanger Sauvé : facture 307944

248RS-0712 Il est proposé par André Durand Et résolu à l’unanimité que

Le conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie autorise le paiement de la facture numéro 307944, au montant de 162,49$ taxes incluses, à Bélanger Sauvé avocats, concernant des services professionnels rendus dans un dossier matricule au sujet de procédures judiciaires.




Le conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie autorise le

paiement de la facture numéro 308244, au montant de 1 055,48$ taxes incluses, à Bélanger Sauvé avocats, concernant notre dossier « Général » (retainer) du 1er avril au 30 juin 2012 (3 X 300,00$).



Le conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie autorise le paiement de la facture numéro 308134, au montant de 3 175,29$ taxes incluses, à Bélanger Sauvé avocats, concernant notre dossier « Général » (facturable) dans divers dossiers.

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents Je, soussignée, certifie sous mon serment d'office qu'il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires affectés pour les dépenses décrites dans la présente résolution. Brigitte Belleville Directrice Générale 4.06- FQM : formation pour code d’éthique


Le conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie autorise Mesdames Marie-Josée Bellerose et Josée Beaudoin, conseillères, à suivre la formation « Le comportement éthique », au montant de 265,00$ plus taxes par élue, le samedi 24 novembre 2012 à Rawdon.

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents


Je, soussignée, certifie sous mon serment d'office qu'il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires affectés pour les dépenses décrites dans la présente résolution. Brigitte Belleville Directrice Générale 4.07- Coalition Québécoise pour le contrôle du tabac : appui (275) ATTENDU QUE Le tabagisme demeure la plus importante cause de décès

évitables au Québec;

ATTENDU QUE La grande majorité des jeunes fumeurs au Québec préfèrent les marques de cigarettes des grands fabricants légaux aux cigarettes de contrebande;

ATTENDU QUE L’industrie parvient toujours à recruter 30 000 jeunes Québécois dans le piège mortel de la nicotine, à l’aide de stratégies de marketing comme l’aromatisation ou des cigarettes ultra-minces d’allure féminine;

ATTENDU QUE Le taux de tabagisme au Québec stagne depuis plusieurs années;

Et

ATTENDU QUE La contrebande a connu une baisse radicale au Québec au cours des dernières années, se situant aujourd'hui à 17 % selon le ministre des Finances;

ATTENDU QUE La taxation élevée constitue l'une des mesures les plus efficaces pour diminuer le tabagisme selon l’Organisation mondiale de la santé et la Banque mondiale.

ATTENDU QUE Parmi les provinces canadiennes, c’est au Québec que les taxes sur le tabac sont les moins élevées.

EN CONSÉQUENCE,


Le conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie demande au gouvernement du Québec de prioriser la lutte contre le tabagisme en limitant davantage le marketing de l’industrie qui rend les produits du tabac attrayants aux jeunes et en envisageant une hausse éventuelle des taxes sur le tabac dans la mesure où la tendance générale du taux de contrebande demeure à la baisse.



4.08- Conseil central de Lanaudière (CSN) : appui contre la réforme du régime d’assurance-emploi (295)

ATTENDU QUE La réforme de l’assurance-emploi touchera de plein fouet

les travailleuses et les travailleurs les plus précaires ; ATTENDU QUE Cette réforme vise les prestataires dits « fréquents »,

c’est-à-dire les personnes qui ont présenté trois demandes de prestations et qui ont touché plus de 60 semaines de prestations au cours des cinq dernières années ;

ATTENDU QUE Le gouvernement exigera que ces chômeuses et ces

chômeurs acceptent tout travail dans un rayon de 100 kilomètres de leur résidence à compter de la septième semaine de chômage à un salaire équivalent à 70% de leur salaire antérieur, et ce, sans égard à leur formation et à leurs compétences ;

ATTENDU QUE Cette mesure vise particulièrement les travailleurs

saisonniers qui doivent recourir au régime année après année ;

ATTENDU QUE D’autres changements pénaliseront particulièrement les

prestataires des régions éloignées tout en alourdissant les procédures juridiques permettant aux chômeuses et aux chômeurs de contester une décision défavorables ;

ATTENDU QUE L’abolition des conseils arbitraux, des juges-arbitres et

des mécanismes d’appel constitue un frein à l’accès à la justice ;

ATTENDU QUE Ces changements proposés représentent une menace

pour les travailleurs de l’industrie de la construction et pour l’économie des régions, particulièrement les régions où le travail saisonnier est très important, par exemple celles qui vivent de la pêche, de la foresterie, du tourisme ou de l’agriculture ;

ATTENDU QUE Cette réforme est contre-productive et que le

gouvernement devrait se concentrer sur la création de la richesse en soutenant mieux le développement d’emplois de qualité, entre autres dans le secteur manufacturier,

253RS-0712 Il est proposé par André Durand

Et résolu à l'unanimité que

Le conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie :


Exige du gouvernement fédéral qu’il renonce à sa réforme du régime d’assurance-emploi qui affectera durement et sans motifs valables les travailleuses et les travailleurs de notre région ;

Exige du gouvernement fédéral d’être consultés sur toutes les réglementations qui pourraient avoir un impact pour les travailleuses et les travailleurs de notre région.

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents 05- REGLEMENTATION

5.01- Adoption Règlement numéro 06RG-0612 modifiant

l’article 2 du règlement 05RG-0412 établissant le mode de tarification des interventions du service des incendies, en y remplaçant le montant de 100,00$ par celui de 175,00$

M. Atchez Arbour, maire, mentionne le titre, l’objet du règlement ainsi que sa portée. 1. Un avis de motion a été dûment donné à la séance régulière du 11

juin 2012 par Monsieur Claude Hénault, conseiller ; 2. La dispense de lecture est demandée par le conseiller Monsieur

Claude Hénault ; 3. Une copie du règlement a été remise aux membres du conseil à la

séance régulière du 11 juin 2012 lors du dépôt de l’avis de motion; 4. Tous les membres du conseil présents déclarent avoir lu le règlement

06RG-0612 et renoncent à sa lecture. 5. Le règlement numéro 06RG-0612 est adopté à la séance régulière du

09 juillet 2012.

MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉMELIE-DE-L’ÉNERGIE MRC DE MATAWINIE Règlement numéro 06RG-0612 modifiant l’article 2 du règlement 05RG-0412 établissant le mode de tarification des interventions du service des incendies,

en y remplaçant le montant de 100,00$ par celui de 175,00$. CONSIDÉRANT QUE toute municipalité peut prévoir que tout ou

partie de ses biens, services ou activités sont financés au moyen d’un mode de tarification en vertu de l’article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale ;


CONSIDÉRANT QUE la municipalité désire se prévaloir des

dispositions précédentes pour établir les tarifs applicables à diverses interventions du service des incendies ;

CONSIDÉRANT QUE l’avis de motion du présent règlement a

été dûment donné lors de la séance du 11 juin 2012 ;

EN CONSÉQUENCE,

254RS-0712 Il est proposé par Claude Hénault Et résolu unanimement que

le présent règlement soit et est adopté pour valoir à toutes fins que de

droit et qu’il soit ordonné, décrété et statué ce qui suit :

ARTICLE 1 PRÉAMBULE

Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme si au long reproduit. ARTICLE 2 INCENDIE D’UN VÉHICULE

Lorsque le service de protection contre l’incendie est requis pour prévenir ou combattre l’incendie d’un véhicule, le propriétaire de ce véhicule qui n’habite pas le territoire de la municipalité et qui n’en est pas un contribuable est assujetti à un tarif comme suit :

Pour un camion et équipement : 175$ l’heure; Pour chaque pompier qui répond à la demande d’assistance : 24,00$

l’heure; Chaque fois que le service est requis, un minimum d’une heure

s’applique.

Ce tarif est facturé au propriétaire du véhicule peu importe qu’il ait ou non fait appel lui-même au service des incendies.

ARTICLE 3 FAUSSE ALARME

Le présent article s’applique à toute demande d’intervention du service des incendies résultant d’une fausse alerte. Dans le cas d’une première fausse alarme, le propriétaire de l’immeuble concerné reçoit un avis de la municipalité accompagné des dispositions applicables du présent règlement.


Dans le cas d’une deuxième fausse alarme au cours d’une même année, le propriétaire de l’immeuble concerné sera imposé d’un montant de 50,00$. Dans le cas d’une troisième fausse alarme au cours d’une même année, le propriétaire de l’immeuble concerné sera imposé d’un montant de 150,00$. ARTICLE 4 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

5.02- Adoption Règlement numéro 07RG-0612 modifiant le

règlement 16RG-1109 relatif au stationnement, à la circulation et à la limite de vitesse, plus précisément à la limite de vitesse sur le rang de la Feuille d’Érable (voir annexes « C » et « E »)

M. Atchez Arbour, maire, mentionne le titre, l’objet du règlement ainsi que sa portée. 1. Un avis de motion a été dûment donné à la séance régulière du 11

juin 2012 par Monsieur Atchez Arbour, Maire; 2. Le règlement numéro 07RG-0612 est adopté à la séance régulière du

09 juillet 2012. 3. Tel que prévu à l’article 626 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c.

C-24.2), ce règlement entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après son adoption, soit le 07 octobre 2012.

REGLEMENT NUMERO 07RG-0612 MODIFIANT LE REGLEMENT 16RG-1109 RELATIF AU STATIONNEMENT, A LA CIRCULATION ET A LA LIMITE DE VITESSE, PLUS PRECISEMENT A LA LIMITE DE VITESSE SUR LE RANG DE LA FEUILLE D’ÉRABLE (voir annexes « C » et « E »)

CONSIDÉRANT QUE Les articles 66 et suivants de la loi sur les compétences municipales qui accordent aux municipalités locales le pouvoir d’adopter des règlements relatifs au transport et au stationnement;

CONSIDÉRANT Les pouvoirs octroyés aux municipalités locales par le Code de la sécurité routière;

CONSIDÉRANT Les articles 455 et 1108 et 1110 du Code municipal du Québec;

CONSIDÉRANT Les articles 9 et 147 du Code de procédure pénale du Québec.


CONSIDÉRANT QU' Un avis de motion a été régulièrement donné le 11 juin 2012;

EN CONSÉQUENCE, 255RS-0712 Il est proposé par Claude Hénault

Et résolu unanimement que

le présent règlement soit et est adopté pour valoir à toutes fins que de droit et qu’il soit ordonné, décrété et statué ce qui suit :

SECTION 1 DISPOSITIONS APPLICABLES PAR LA SÛRETÉ DU

QUÉBEC OU PAR UN OFFICIER DE LA MUNICIPALITÉ

ARTICLE 1.1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme si au long reproduit. Les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante.

ARTICLE 1.2 La municipalité autorise ses officiers à installer la signalisation indiquant les prescriptions et restrictions prévues au présent règlement, le tout selon les normes applicables.

ARTICLE 1.3 Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l’assurance automobile du Québec peut être déclaré coupable d’une infraction relative au stationnement en vertu du présent règlement.

ARTICLE 1.4 Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule sur un chemin public aux endroits où une signalisation indique une telle interdiction, lesquels sont spécifiés à l'annexe «A».

ARTICLE 1.5 Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule sur un chemin public ou dans une aire de stationnement, au-delà de la période autorisée par une signalisation, lesquels sont spécifiés à l'annexe «B».

ARTICLE 1.6 Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule dans un espace de stationnement réservé à l’usage exclusif des personnes handicapées à moins que ce véhicule ne soit muni de l’une des vignettes ou plaques suivantes : 1) d’une vignette d'identification délivrée conformément à

l’article 11 du Code de sécurité routière (L.R.Q., c.C-24-2);

2) d’une vignette amovible délivrée par la Société

d’assurance automobile du Québec;


3) de toute forme de vignette ou de plaque identifiant une personne handicapée délivrée par une autre autorité administrative au Canada ou aux États-Unis.

ARTICLE 1.7 Il est interdit de stationner ou d’immobiliser son véhicule sur le

chemin public entre 23h00 et 07h00 du 1er novembre au 15 avril inclusivement et ce, sur toutes les rues du village de la Municipalité.

ARTICLE 1.8 Un officier de la municipalité ou un agent de la paix peut déplacer ou faire déplacer un véhicule stationné en contravention avec le présent règlement et le remiser, aux frais de son propriétaire ou dans les cas d’urgence suivants : Le véhicule gêne la circulation au point de comporter un

risque pour la sécurité publique; Le véhicule gêne le travail des pompiers, des policiers ou

tout autre fonctionnaire lors d’un événement mettant en cause la sécurité du public.

SECTION 2

AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 2.1 La vitesse de circulation des véhicules automobiles est limitée à 30 km/h sur les chemins publics spécifiés à l’annexe «C».

ARTICLE 2.2 ARTICLE 2.3

La vitesse de circulation des véhicules automobiles est limitée à 50 km/h sur les chemins publics spécifiés à l’annexe «D». La vitesse de circulation des véhicules automobiles est limitée à 80 km/h sur les chemins publics spécifiés à l’annexe « E »

ARTICLE 2.4 Des panneaux d’arrêt (stop) sont installés aux intersections spécifiées à l’annexe «F».

SECTION 3 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

ARTICLE 3.1 Un chemin public, au sens du présent règlement, est la surface de terrain ou d’un ouvrage d’art dont l’entretien est à la charge de la municipalité et sur laquelle est aménagée une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers.

ARTICLE 3.2 Les dispositions relatives au stationnement s’appliquent à une aire de stationnement privée dans la mesure où il existe une


entente avec le propriétaire.

ARTICLE 3.3 Les dispositions du présent règlement s’appliquent à un chemin privé dans la mesure où il une entente avec la municipalité en vertu de l’article 70 de la Loi sur les compétences municipales.

SECTION 4 DISPOSITIONS PÉNALES

ARTICLE 3.1 Quiconque contrevient à l’une ou l’autre disposition relative au stationnement du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende de trente dollars (30,00 $).

ARTICLE 3.2 Quiconque contrevient à une autre disposition du présent règlement, commet une infraction et est passible des amendes édictées au Code de la sécurité routière et des frais applicables.

SECTION 4 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 4.1 Le présent règlement remplace toutes réglementations municipales antérieures, incompatibles avec ses dispositions.

ARTICLE 4.2 Le remplacement des anciennes dispositions par le présent

règlement n’affecte pas les procédures intentées sous l’autorité des règlements ainsi remplacés, non plus que les infractions pour lesquelles des procédures n’auraient pas encore été intentées, lesquelles se continueront sous l’autorité desdits règlements remplacés jusqu’au jugement final et exécution.

ARTICLE 4.3 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

Adoptée


RÈGLEMENT NUMÉRO 10RG-0507 CONCERNANT LE STATIONNEMENT APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU

QUÉBEC

ANNEXE A

Endroit où est interdit le stationnement en tout temps :

RUE BELLEVILLE CHEMIN DE LA MONTAGNE (virée pour déneigement)


RÈGLEMENT NUMÉRO 10RG-0507 CONCERNANT LE STATIONNEMENT APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU

QUÉBEC

ANNEXE B

Endroits où est interdit le stationnement :

RUE ROBILLARD RUE DU PONT RUE ADÈLE-DESCHÊNES RUE ARBOUR RUE BELLEROSE RUE COUTU RUE CURÉ-LEFEBVRE RUE DE LA COLLINE RUE DESROSIERS RUE DURAND RUE ÉMÉLIE-BOLDUC RUE FERLAND RUE LEPROHON RUE MORRISSETTE RUE SAINT-MICHEL (de la rue Principale à la rue Bellerose) RUE SAINT-MICHEL (Rond point)


RÈGLEMENT NUMÉRO 10RG-0507

CONCERNANT LE STATIONNEMENT APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC

ANNEXE C

Chemins publics limités à 30 km / heure - Cinquième Rang - Chemin du Domaine Hénault - Rue Marchette - Rue Réjean - Rue Jean-Marc - Rue Émélie-Bolduc - Chemin du lac Long - Rue des Tourterelles - Rue des Pinsons - Rue des Mésanges - Rue des Colibris - Chemin Ste-Marie - Rue Ducharme - Rue Bellerose - Rue Belleville - Chemin de la Cabane - Rue de la Colline - Rue Coutu - Chemin du Crique-à-David Ouest - Rue Curé-Lefebvre - Chemin Desmarais - Rue Desrosiers - Chemin du Domaine Baril - Chemin du Domaine Lépine - Rue Dufresne - Rue Durand - Rue Éliane - Rue Ferland - Rang de la Feuille d’Érable (du coin route 347 jusqu’au pont du rang

de la Feuille d’Érable) - Rue des Galets - Rue Gérard - Chemin du lac Beau Bassin - Chemin du lac Canard - Chemin du lac Lasalle - Rue Laroche - Rue Leprohon - Rue Lessard


- Rue Martin - Rue des Merles - Rue Moreau - Rue Pelland - Rue Plouffe - Rue du Pont - Rue Prince-Arthur - Rue Robilland (incluant rond point) - Rue Rondeau - Rue St-Michel (section sud) - Chemin de la Terrasse-des-Sables - Rue Yves




ANNEXE D

Chemins publics limités à 50 km / heure - rue Lemay - rue Antoine - rang de la Belle-Montagne Nord - rang de la Belle-Montagne Sud - Chemin des Blais - Chemin des Boutons d’Or - Rue Généreux - Rue J-Noël Lussier - Chemin du lac Daniel - Chemin de la Montagne - Rue Paradis - Chemin du Quatrième Rang - Rue du Vieux-Moulin - Rue Entrelac




ANNEXE E

Chemins publics limités à 80 km / heure

- Rang de la Feuille d’Érable (à partir du pont du rang de la Feuille

d’Érable vers Saint-Jean-de-Matha) - Chemin de la ligne Belle-Montagne - Chemin de la ligne St-Joseph - Rang de la Seigneurie - Chemin du Grand Beloeil - Chemin St-Damien - Chemin des Blais




ANNEXE F

Endroits où sont installés des panneaux d’arrêt - Adèle-Deschêne : coin de la rue Principale - Aigles : coin du rang de la Seigneurie - Aline : 2 coin du Domaine Hénault - Antoine : coin du chemin du Grand-Rang - Arbour : 2 coin de la rue Coutu et 1 coin de la rue Principale - Beaudry : coin du rang de la Feuille d’Érable - Beauparlant : au coin de la Ligne St-Joseph - Beland : coin de la rue Robillard - Belle-montagne Nord et Sud : coin du chemin de la ligne Belle-

Montagne - Bellerose : coins des rues Desrosiers et Leprohon - Belles-Feuilles : coin du chemin du Club-La-Barrière - Belleville : coin de la rue Principale - Blais : coin du rang de la Seigneurie et coin du chemin du lac Daniel. - Bouleaux : coin de la route St-Joseph - Boutons d’Or : coin du chemin du Lac Daniel - Cabane : coin de la rue Pelland - Céline-Pilon : coin du rang de la Feuille d’Érable - Cinquième-Rang : coin de la route des Sept Chutes - Claude : coin de la route St-Joseph - Club la barrière : coin de la route des Sept Chutes - Colibris : coin du chemin du lac Long - Colline : coin de la rue Émélie-Bolduc - Coutu :: 1 coin rue St-Michel, 2 coin rue Arbour - Crique-à-Davide Est et Ouest : coin du Chemin St-Damien - Curé-Lefebvre : coin rue St-Michel - Desmarais : coin du rang de la Feuille d’Érable - Desroches : coin de la route St-Joseph - Desrosiers : coin rue Principale - Domaine David : coin de la route St-Joseph - Domaine Hénault : coin de la route St-Joseph - Domaine Lépine : coin de la route St-Joseph, coin de laTerrasse-des-

Sables - Domaine Louis : coin de la route St-Joseph - Domaine Louise : coin de la route St-Joseph - Domaine Malo : coin de la route St-Joseph - Ducharme : 2 coin du chemin Ste-Marie - Dufresne : coin du chemin de la ligne St-Joseph


- Durand : 2 coin de la rue Principale - Émélie-Bolduc : coin rue Adèle-Deschênes, coin rue Leprohon - Épinettes : coin de la route St-Joseph. - Ferland : coin de la rue Principale - Feuille d’Érables : coin de la rue Principale - Galets : coin chemin de la Montagne et coin route St-Joseph. - Geais-Bleus : coin chemin du lac Long - Généreux : coin chemin du Grand-Rang - G.-H. Durand : coin de la route St-Joseph - Gérard : coin la route des Sept Chutes - Grand-Beloeil : coin chemin du Grand-Rang - Hervé : coin chemin du Grand-Rang - Jacques : coin rang de la seigneurie - J.-Noël-Lussier : coin rang de la Seigneurie - Joli-boisé : coin rang de la Seigneurie - Karim : coin chemin du lac Daniel - Kronos : coin route 131 - Lac Beau-Bassin : coin route St-Joseph - Lac Canard : coin Grand-Rang - Lac Daniel : coin chemin des Blais - Lac Lasalle : coin route des Sept Chutes - Lac Leboeuf : coin rang Grand-Beloeil - Lac Long : coin route des Sept-Chutes et coin des Mésanges - Lac Matambin: coin route St-Joseph - Lac Vase : coin route des Sept Chutes - Laroche : coin chemin de la Montagne - Lemay : coin rang de la Seigneurie - Leprohon : coin rue Principale - Lessard : coin route des Sept Chutes - Ligne Belle-Montagne : coin rang de la Belle-Montagne - Ligne Saint-Joseph : coin route St-Joseph et coin rang de la Seigneurie - Marcel : coin chemin du Grand-Rang - Marchette : coin route St-Joseph - Marielle : coin chemin du Domaine Hénault - Martel : coin rang de la Feuille d’Érable - Martin : coin chemin du Grand-Rang - Mésanges : 2 coin des Pinsons - Mondor : coin chemin de la Ligne St-Joseph - Montagne : coin de principale. - Moreau : coin rang de la Feuille d’Érable - Morrissette : coin Principale - Nénuphars : coin Lac Daniel - Oliviers : coin route St-Joseph - Paradis : coin de Principale - Paul-André : coin rang de la Feuille d’Érable - Pelland : coin chemin de la Cabane - Pinsons : coin des Mésanges - Plouffe : coin chemin de la ligne St-Joseph - Poirier : coin route des Sept Chutes


- Prince-Arthur : coin Moreau et coin chemin du Grand-Rang - Principale : 2 au coin St-Michel - Quatrième-Rang : coin route des Sept Chutes - Robillard : coin St-Michel, coin Principale et 2 coin du Pont - Rondeau : coin chemin du Grand-Rang - Ruisseau : coin chemin du lac Daniel - Saint-Damien : coin route St-Joseph - Saint-Michel : 2 coin Principale (MTQ), 1 coin Bellerose - Sainte-Marie : coin route du lac Matambin - Tellier :coin chemin St-Damien - Terrasse-des-Sables : coin route St-Joseph - Touterelles : coin chemin du Lac Long - Tracy : coin route des Sept Chutes - Viateur : coin rang de la Seigneurie - Veux-Moulin : coin route des Sept Chutes - Yves : 2 coin chemin du Domaine Hénault - Yvon: coin route St-Joseph

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi 5.03- Avis de motion Règlement 08RG-0712 remplaçant le

règlement numéro 26RG-0908 relatif aux animaux domestiques

Monsieur Claude Hénault, conseiller, dépose un avis de motion à l’effet qu’il y aura présentation, lors d’une séance subséquente, du règlement numéro 08RG-0712 remplaçant le règlement numéro 26RG-0908 relatif aux animaux domestiques et demande une dispense de lecture, une copie du règlement ayant été remise à tous les membres du conseil.

5.04- Avis de motion Règlement 09RG-0712 révisant

règlement révisant le plan d’urbanisme numéro 8-1989;

Règlement 10RG-0712 révisant le règlement de construction numéro 18RG-1090; Règlement 11RG-0712 révisant le règlement administratif (permis et certificats) numéro 15RG-1090; Règlement 12RG-0712 révisant le règlement sur les dérogations mineures numéro 22RG-1007;


Règlement 13RG-0712 révisant le règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble numéro 11RG-0801; Règlement 14RG-0712 révisant le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 25RG-1207; Règlement 15RG-0712 révisant le règlement de zonage numéro 16RG-1090; Règlement 16RG-0712 révisant le règlement de lotissement numéro 17RG-1090;

Monsieur Claude Hénault, conseiller, donne avis de motion qu’il y aura, lors de séances subséquentes du conseil, présentation de règlements révisant :

Le plan d’urbanisme numéro 8-1989;

Le règlement de zonage numéro 16-1090;

Le règlement de lotissement numéro 17-1090;

Le règlement de construction numéro 18-1090;

Le règlement administratif numéro 15-1090;

Le règlement sur les dérogations mineures numéro 22-1007;

Le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 25-1207 ;

Le règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble numéro 11-0801,

et demande une dispense de lecture, une copie du règlement ayant été remise à tous les membres du conseil.


5.05- Adoption Premier projet règlement 10RG-0712 révisant le règlement de construction numéro 18RG-1090

Séance ordinaire du Conseil de la municipalité de Sainte-Émélie-de-l’Énergie, tenue le 09 juillet 2012, à la salle du Conseil situé au 241 rue Coutu à Sainte-Émélie-de-l’Énergie.

CONSIDÉRANT QU' En vertu des dispositions de la Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c.


A-19.1), le Conseil peut adopter un règlement d’urbanisme relatif à la construction;


l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), un tel règlement est soumis à l’examen de la conformité au Plan d’urbanisme de la municipalité et au Schéma d’aménagement et de développement de la municipalité régionale de comté;

CONSIDÉRANT QU’ Un avis de motion du présent règlement a

été préalablement donné, soit à la séance de ce Conseil tenue le 09 juillet 2012;


Et résolu unanimement que Le Conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie ordonne et statue ce

règlement comme suit :

RÈGLEMENT ANNEXÉ AU PRÉSENT PROCÈS-VERBAL


5.06- Adoption Premier projet règlement 11RG-0712 révisant le règlement administratif (permis et certificats) numéro 15RG-1090



l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), le Conseil peut adopter un règlement d’urbanisme relatif aux permis et aux certificats;


l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), un tel règlement est soumis à l’examen de la conformité au Plan d’urbanisme de la municipalité et au Schéma d’aménagement et de


développement de la municipalité régionale de comté;


été préalablement donné, soit à la séance de ce Conseil tenue le 09 juillet2012;






5.07- Adoption Premier projet règlement 12RG-0712 révisant le règlement sur les dérogations mineures numéro 22RG-1007



l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), le Conseil peut adopter un règlement d’urbanisme relatif aux dérogations mineures;








Le Conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie ordonne et statue ce règlement comme suit :

RÈGLEMENT ANNEXÉ AU PRÉSENT PROCÈS-VERBAL Adoptée à l’unanimité des conseillers présents

5.08- Adoption Premier projet règlement 13RG-0712 révisant le règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble numéro 11RG-0801



l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), le Conseil peut adopter un règlement d’urbanisme relatif aux plans d’aménagement d’ensemble;










5.09- Adoption Premier projet règlement 14RG-0712 révisant le règlement sur les plans


d’implantation et d’intégration architecturale numéro 25RG-1207



l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), le Conseil peut adopter un règlement d’urbanisme relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale;










5.10- Adoption Premier projet règlement 15RG-0712 révisant le règlement de zonage numéro 16RG-1090



l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c.


A-19.1), le Conseil peut adopter un règlement d’urbanisme relatif au zonage;










5.11- Adoption Premier projet règlement 16RG-0712 révisant le règlement de lotissement numéro 17RG-1090



l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), le Conseil peut adopter un règlement d’urbanisme relatif au lotissement;





été préalablement donné, soit à la séance de ce Conseil tenue le 09 juillet 2012;




RÈGLEMENT ANNEXÉ AU PRÉSENT PROCÈS-VERBAL Adoptée à l’unanimité des conseillers présents

06- LOISIRS ET CULTURE

6.01- Club Optimiste : stop payant (269) (Monsieur Claude Hénault se retire pour la prise de décision de cette résolution)

263RS-0712 Il est proposé par Marie-Josée Bellerose Et résolu unanimement que

Le Conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie ne peut refuser ou accorder le droit de faire un stop payant sur la route 131, puisque celle-ci appartient au MTQ. À ces dates, soit le vendredi 05 octobre 2012 et 17 mai 2013, aucun autre organisme municipal n’a fait de demande pour un stop payant. L’unité d’urgence peut être prêtée pour l’occasion en autant qu’un pompier bénévole en assure la garde.

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents 6.02- Club Optimiste : réservations salle JAL (270) (Monsieur Claude Hénault se retire pour la prise de décision de cette résolution)


Le Conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie autorise le Club Optimiste à utiliser gratuitement le Centre Jean-Antoine-Leprohon pour les activités suivantes : Samedi 08 décembre 2012 : souper Noël membres Samedi 09 février 2013 : 15ième anniversaire du Club Optimiste


Samedi 25 mai 2013 : souper homard Salle Émélie : quelques réunions de zone

Le Club Optimiste assure l’organisation de la salle et aussi le rangement après chacune des activités.

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents Je, soussignée, certifie sous mon serment d'office qu'il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires affectés pour les dépenses décrites dans la présente résolution. Brigitte Belleville Directrice Générale 6.03- Le Gît’Enfants : divers projets (277) ATTENDU L’élection par acclamation de deux (2) conseillères en

date du 15 juin 2012 ; ATTENDU QUE L’une de ces conseillères est nommée au poste « Loisirs

et Culture » ; ATTENDU QUE Le conseil municipal veut mettre de l’avant différents

projets ; ATTENDU QUE Le Gît’Enfants a déposé une demande pour différents

projets,


Le Conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie ne donne pas suite à la demande du Gît’Enfants puisqu’il veut réserver l’argent disponible et les équipements pour d’autres projets municipaux. Toutefois, l’installation des poteaux de basket-ball sera faite puisque cet équipement est en inventaire. L’installation sera faite à côté du terrain de skate-park.

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents 6.04- Maison des Jeunes : nouveau conseil d’administration ATTENDU QUE Le nouveau conseil d’administration de la Maison des

Jeunes est élu en bloc; ATTENDU QUE Le conseil municipal considère qu’il est essentiel pour


assurer une continuité du bon fonctionnement de cet organisme, que les administrateurs soient élus pour moitié de façon alternative;

ATTENDU QUE La Municipalité désire poursuivre le prêt de la maison où est logé l’organisme de la Maison des Jeunes mais selon certaines conditions,

266RS-0712 Il est proposé par Marie-Josée Bellerose


Le Conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie demande au conseil d’administration de la Maison des Jeunes : D’apporter une modification aux règlements généraux en égard à

la nomination des administrateurs : que des élections aient lieu aux deux (2) ans pour la moitié des administrateurs ( pour la première année, la détermination des sièges en élections se fait à la pige) ;

Que le prêt de la bâtisse ne doit pas se faire par le conseil d’administration de la Maison des Jeunes. La demande doit être adressée au conseil municipal par le demandeur ;

Qu’il y ait un organisateur/trice communautaire qui accompagne le

conseil d’administration ;

Que les chèques soient signés par un administrateur et par le coordonnateur ;

Que le nouveau conseil d’administration fasse la demande d’une

marraine afin que l’organisme la Maison des Jeunes devienne membre actif du regroupement de la Maison des Jeunes (RMJQ).

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents 07- SÉCURITÉ PUBLIQUE 7.01- Rapports du service d'incendie Monsieur François Labelle, conseiller, dépose les rapports du service d’incendie. 7.02- Remboursement des amendes du mois de mai 2012 (288) Monsieur François Labelle, conseiller, mentionne que nous avons reçu de la cour municipale, la somme de 4 346,79$ pour les amendes perçues durant le


mois de mai 2012. 7.03- L’arsenal : facture test d’appareil respiratoire

267RS-0712 Il est proposé par François Labelle Et résolu à l'unanimité que

Le conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie autorise le paiement de la facture numéro 505140, au montant de 839,60$ taxes incluses, à L’Arsenal, concernant le test des appareils respiratoires, quelques réparations et les frais de déplacement.

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents Je, soussignée, certifie sous mon serment d'office qu'il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires affectés pour les dépenses décrites dans la présente résolution. Brigitte Belleville Directrice Générale 7.04- Service des incendies : salle JAL pour méchoui


Le conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie autorise le Services des Incendies à utiliser gratuitement la salle du centre JAL, le samedi 15 septembre 2012 pour un méchoui.

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents Je, soussignée, certifie sous mon serment d'office qu'il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires affectés pour les dépenses décrites dans la présente résolution. Brigitte Belleville Directrice Générale 7.05- Barrage « slide » : mandat ingénieur pour déclassement ATTENDU QUE Le barrage no X0004396 (barrage à la slide) est un

barrage classé à forte contenance ; ATTENDU QUE Cette classification est faite selon une mesure prise avec

la profondeur maximale ;


ATTENDU QUE Les critères d’entretien et de réparation pour un barrage à

forte contenance sont exigeants ; ATTENDU QUE La municipalité désire demander une étude pour le

déclassement du barrage ; ATTENDU Les deux (2) propositions reçues :

Miroslav Chum : 3 561,92$ taxes incluses ; Dessau : 9 054,28$ taxes incluses,


Et résolu à l'unanimité que

Le conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie mandate Miroslav Chum afin de procéder à une demande de déclassement du barrage numéro X0004396 au Centre d’expertise hydrique du Québec (CEHQ), pour un montant de 3 561,92$ taxes incluses.

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents Je, soussignée, certifie sous mon serment d'office qu'il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires affectés pour les dépenses décrites dans la présente résolution. Brigitte Belleville Directrice Générale 7.06- Centre d’expertise hydrique : droits annuels à payer pour barrage (slide)


Le conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie autorise le paiement de la facture numéro LSB027484-LSB, au montant de 214,00$, au MDDEP, concernant les droits annuels pour la propriété d’un barrage à forte contenance.

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents Je, soussignée, certifie sous mon serment d'office qu'il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires affectés pour les dépenses décrites dans la présente résolution. Brigitte Belleville Directrice Générale


7.07- Service des incendies : nomination du directeur et du directeur adjoint

(291) ATTENDU La démission de Monsieur Sylvain Parent à titre de

directeur du service des incendies et de pompier volontaire, au conseil de juin 2012 ;

ATTENDU La rencontre entre les officiers et les pompiers le 26 juin

2012,


Le conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie accepte la nouvelle hiérarchie proposée par les membres du service des incendies :

David Marcil, directeur ; Kevin Fournier, directeur-adjoint ; Jean-François Dion, capitaine (aucun changement) ; Jean-Guy Jr Leclerc, lieutenant (aucun changement) ; Poste à combler, lieutenant Michel Gignac, lieutenant O.S.S.T. (aucun changement).

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents 7.08- Allocations des officiers : directeur et directeur adjoint (292) ATTENDU QUE Le directeur du service des incendies touche une

allocation mensuelle de 600,00$ ; ATTENDU QUE Cette allocation est partagée en parts égales entre le

directeur et le directeur-adjoint ; ATTENDU La nouvelle hiérarchie du service des incendies,


Le conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie accepte le partage de l’allocation mensuelle des officiers, soit 600,00$, entre David Marcil, directeur et Kevin Fournier, directeur-adjoint.

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents Je, soussignée, certifie sous mon serment d'office qu'il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires affectés pour les dépenses décrites dans la


présente résolution. Brigitte Belleville Directrice Générale 7.09- Nouveau pompier : Jonathan Bourdeau Young


Le conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie accepte la nomination de Monsieur Jonathan Bourdeau Young à titre de stagiaire à temps partiel pour le service d’incendie à compter du 10 juillet 2012. Il est soumis à la période de probation habituelle pour les stagiaires et il est sous la responsabilité du directeur du service des incendies, Monsieur David Marcil.

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents Je, soussignée, certifie sous mon serment d'office qu'il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires affectés pour les dépenses décrites dans la présente résolution. Brigitte Belleville Directrice Générale 7.10- Nouveau pompier : Dominic Boulianne-Daigneault


Le conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie accepte la nomination de Monsieur Dominic Boulianne-Daigneault à titre de stagiaire à temps partiel pour le service d’incendie à compter du 10 juillet 2012. Il est soumis à la période de probation habituelle pour les stagiaires et il est sous la responsabilité du directeur du service des incendies, Monsieur David Marcil.

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents Je, soussignée, certifie sous mon serment d'office qu'il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires affectés pour les dépenses décrites dans la présente résolution. Brigitte Belleville Directrice Générale


08- TRANSPORT ROUTIER 8.01- Rapport du directeur des travaux publics pour le mois de juin 2012 (287) Monsieur Robert Daigneault, conseiller, dépose le rapport du directeur des travaux publics pour le mois de juin 2012. 8.02- MAMROT : règlement d’emprunt chemins à renouveler

275RS-0712 Il est proposé par Robert Daigneault Et résolu unanimement que

Le Conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie accepte l’offre qui lui est faite de FINANCIÈRE BANQUE NATIONALE INC. pour son emprunt du 17 juillet 2012 au montant de 112 300 $ par billet en vertu du règlement d’emprunt numéro 11RG-0796, au prix de 98,24500, échéant en série cinq (5) ans comme suit :

21 000 $ 1,85000% 17 juillet 2013

21 700 $ 2,20000% 17 juillet 2014

22 500 $ 2,30000% 17 juillet 2015

23 200 $ 2,60000% 17 juillet 2016

23 900 $ 3,00000% 17 juillet 2017

Les billets, capital et intérêts, soient payables par chèque à l’ordre du détenteur enregistré.

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents Je, soussignée, certifie sous mon serment d'office qu'il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires affectés pour les dépenses décrites dans la présente résolution. Brigitte Belleville Directrice Générale 8.03- MAMROT : règlement d’emprunt chemins à renouveler

ATTENDU QUE Conformément au règlement d’emprunt numéro 11RG-

0796, la Municipalité de Sainte-Émélie-de-l’Énergie


souhaite emprunter par billet un montant total de 112 300 $;

ATTENDU QU’ À ces fins, il devient nécessaire de modifier le règlement

d’emprunt en vertu duquel ces billets sont émis,

276RS-0712 Il est proposé par Robert Daigneault Et résolu unanimement

QUE le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante comme s’il était ici au long reproduit;

QU’un emprunt par billet au montant de 112 300 $ prévu au

règlement d’emprunt numéro 11RG-0796 soit réalisé;

QUE les billets soient signés par le maire et la secrétaire-trésorière;

QUE les billets soient datés du 17 juillet 2012;

QUE les intérêts sur les billets soient payables semi-

annuellement;

QUE les billets, quant au capital, soient remboursés comme suit :

2013. 21 000 $

2014. 21 700 $

2015. 22 500 $

2016. 23 200 $

2017. 23 900 $ Adoptée à l’unanimité des conseillers présents Je, soussignée, certifie sous mon serment d'office qu'il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires affectés pour les dépenses décrites dans la présente résolution. Brigitte Belleville Directrice Générale 8.04- Ministère de la Justice : constat d’infraction

277RS-0712 Il est proposé par Robert Daigneault Et résolu unanimement que


Le Conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie autorise le

paiement du constat d’infraction numéro 100400-1113382396, au montant de 644,00$, concernant l’exploitation d’un véhicule lourd sur un chemin ouvert à la circulation publique malgré une interdiction à cet effet (droits suspendus au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds).

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents Je, soussignée, certifie sous mon serment d'office qu'il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires affectés pour les dépenses décrites dans la présente résolution. Brigitte Belleville Directrice Générale 8.05- Entretien des chemins d’hivers : contrat ATTENDU QUE La municipalité doit renouveler son contrat pour le

déneigement des chemins municipaux ; ATTENDU QUE La municipalité est allée en appel d’offre via le SE@O; ATTENDU QUE Deux (2) soumissions ont été déposées ; ATTENDU QUE Les deux (2) soumissions ont été ouvertes en date du 04

juillet 2012 à 11 h 00 ; Jobert inc.

1 an : 166 380,33$ 2 ans : 332 760,65$ 3 ans : 507 746,85$

Excavation Parenteau 1 an : 229 490,10$ 2 ans : 436 031,19$ 3 ans : 602 411,51$

278RS-0712 Il est proposé par Et résolu unanimement que

Le Conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie retienne les services de Jobert inc. pour le déneigement des chemins municipaux pour une durée de trois (3) ans.



Je, soussignée, certifie sous mon serment d'office qu'il y a des crédits suffisants aux postes budgétaires affectés pour les dépenses décrites dans la présente résolution. Brigitte Belleville Directrice Générale 09- HYGIÈNE DU MILIEU 9.01- Rapports d'analyse d'eau pour le mois de juin 2012 Madame Josée Beaudoin, conseillère, dépose les rapports d'analyse de l'eau potable pour le mois de juin 2012. 9.02- REGIM : mandater Josée Beaudoin, conseillère

ATTENDU QUE La municipalité de Sainte-Émélie-de-l’Énergie est

membre de REGIM;

ATTENDU QUE La municipalité de Sainte-Émélie-de-l’Énergie détient deux (2) sièges au conseil d’administration de REGIM devant être occupés par deux (2) membres du conseil municipal,

EN CONSÉQUENCE,



Le Conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie nomme Madame Josée Beaudoin, conseillère, pour siéger comme représentante de la municipalité de Sainte-Émélie-de-l’Énergie au conseil d’administration de REGIM, à compter du mois de juillet 2012, en remplacement de Monsieur François Labelle, conseiller.

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents 10- URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE 10.01- Rapport de l’inspecteur en bâtiments pour le mois de juin 2012 (276) Monsieur Claude Hénault, conseiller, dépose le rapport de l’inspecteur en bâtiments pour le mois de juin 2012.


11- VARIA

11.01- Madame Julia Blais et Monsieur Donat Blais : 75ième anniversaire de mariage

Le Conseil Municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie tient à féliciter Madame Julia Blais, 92 ans, et Monsieur Donat Blais, 102 ans, pour leur 75ième anniversaire de mariage, ce 19 juin 2012. 11.02- Monsieur Hubert Coutu : lancement d’un livre Le Conseil Municipal de Sainte-Émélie-de-l’Énergie tient à féliciter Monsieur Hubert Coutu, auteur lanaudois qui vient récemment de lancer le livre « Oser le nord ». Il rencontrera les lecteurs à la Librairie Martin de Joliette. La séance de signatures aura lieu le vendredi 13 juillet, de 14 h à 17 h. 12- PERIODE DE QUESTIONS Monsieur Atchez Arbour, Maire, répond aux questions des citoyens.

13- LEVÉE DE L'ASSEMBLEE

280RS-0712 Il est proposé par Claude Hénault Et résolu à l'unanimité que

l'assemblée soit levée à 21 h 35. Adoptée à l’unanimité des conseillers présents

_________________________ _____________________________ Atchez Arbour Martine Pinard Maire Secrétaire-trésorière adjointe Je, Atchez Arbour, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu’il contient au sens de l’article 142 (2) du code municipal.

MunicipalitédeSainte‐Émélie‐de‐l’ÉnergieRèglementnuméro08RG‐0712RelatifauxanimauxdomestiquesAdoptéle13août2012Préparépar

PROVINCEDEQUÉBEC

MRCDEMATAWINIE

MUNICIPALITÉDESAINTE‐ÉMÉLIE‐DE‐L’ÉNERGIE

RÈGLEMENTNUMÉRO08RG‐0712

RELATIFAUXANIMAUXDOMESTIQUES

AVISDEMOTION: 09JUILLET2012ADOPTIONDURÈGLEMENT: 13AOÛT2012AVISPUBLIC–ENTRÉEENVIGUEUR: 14AOÛT2012MODIFICATIONSINCLUSESDANSCEDOCUMENT:

Numérodurèglement Titredurèglement Descriptiondurèglement

Dated’entréeenvigueur

RÈGLEMENTNUMÉRO08RG‐0712RELATIFAUXANIMAUXDOMESTIQUESSéanceordinaireduConseilde lamunicipalitédeSainte‐Émélie‐de‐l’Énergie, tenue le13août2012,àlasalleduConseilsituéau241rueCoutuàSainte‐Émélie‐de‐l’Énergie;CONSIDÉRANTQU’ Un avis de motion du présent règlement a été

préalablementdonné,soitàlaséancedeceConseiltenuele09juillet2012;

CONSIDÉRANTQUE LamunicipalitédeSainte‐Émélie‐de‐l’Énergiealespouvoirs

derégirlagardeetlacirculationdesanimauxdomestiquessursontterritoire;

Ilestproposépar????;Etacceptéàl’unanimitédesconseillersprésents;Parconséquent,leConseilordonneetstatuecerèglementcommesuit:Atchez Arbour

Maire

Brigitte Belleville

Directrice générale

Règlementn°08RG‐0712relatifauxanimauxdomestiquesTabledesmatières

MunicipalitédeSainte‐Émélie‐de‐l’Énergie VIIRéaliséparL’ATELIERURBAINinc.

TABLEDESMATIÈRES

TABLEDESMATIÈRES................................................................................................................VII

CHAPITRE1 DISPOSITIONSDÉCLARATOIRES,INTERPRÉTATIVESETADMINISTRATIVES.........................................................................................................................9

Section 1.1 Dispositions déclaratoires ..................................................................................................... 9 Article 1.1.1 TITRE et numéro DU RÈGLEMENT .............................................................................................. 9 Article 1.1.2 Intégrité du règlement ............................................................................................................... 9 Article 1.1.1 Invalidité partielle ...................................................................................................................... 9 Article 1.1.3 Abrogation de règlement antérieur ........................................................................................... 9 Article 1.1.4 Territoire assujetties .................................................................................................................. 9 Article 1.1.5 Personnes assujettis .................................................................................................................. 9 Article 1.1.6 Entrée en vigueur ....................................................................................................................... 9

Section 1.2 Dispositions interprétatives ................................................................................................. 11 Article 1.2.1 INTERPRÉTATION DU TEXTE ..................................................................................................... 11 Article 1.2.2 TERMINOLOGIE ........................................................................................................................ 11

Section 1.3 Dispositions administratives ................................................................................................. 13 Article 1.3.1 Autorité compétente ............................................................................................................... 13 Article 1.3.2 Tarifs ........................................................................................................................................ 13 Article 1.3.3 Infractions ................................................................................................................................ 13 Article 1.3.4 recours et pénalités ................................................................................................................. 14 Article 1.3.5 Récidives .................................................................................................................................. 14

CHAPITRE2 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXCHIENS............................................15

Section 2.1 Dispositions générales.......................................................................................................... 15 Article 2.1.1 nombre Maximal de chiens ..................................................................................................... 15 Article 2.1.2 Chenil ....................................................................................................................................... 15

Section 2.2 Dispositions spécifiques aux Licences pour chien .................................................................. 17 Article 2.2.1 Obligation................................................................................................................................. 17 Article 2.2.2 durée ........................................................................................................................................ 17 Article 2.2.3 Tarif .......................................................................................................................................... 17 Article 2.2.4 Médaillon et recu ..................................................................................................................... 17 Article 2.2.5 Maximum de license ................................................................................................................ 17 Article 2.2.6 Gardien mineur ................................................................................. Erreur ! Signet non défini. Article 2.2.7 Informations requises .............................................................................................................. 17 Article 2.2.8 Transfert ou emplacement d’une licence ................................................................................ 17 Article 2.2.9 Demande d’identification ........................................................................................................ 18

Section 2.3 Dispositions spécifiques au Contrôle des chiens .................................................................... 21 Article 2.3.1 Règles générales ............................................................................... Erreur ! Signet non défini. Article 2.3.2 Capture des chiens errants ...................................................................................................... 21 Article 2.3.3 Cas de rage ou de morsures ..................................................................................................... 21

Règlementn°08RG‐0712relatifauxanimauxdomestiquesTabledesmatières

MunicipalitédeSainte‐Émélie‐de‐l’Énergie VIIIRéaliséparL’ATELIERURBAINinc.

CHAPITRE3 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXANIMAUXDEFERME..................23

Section 3.1 Règles générales .................................................................................................................. 23 Article 3.1.1 garde d’animaux de ferme ...................................................................................................... 23 Article 3.1.2 Aménagement des terrains ..................................................................................................... 23

Règlementn°08RG‐0712relatifauxanimauxdomestiquesChapitre1:Dispositionsdéclaratoires,interprétativesetadministratives

MunicipalitédeSainte‐Émélie‐de‐l’Énergie 9RéaliséparL’ATELIERURBAINinc.

CHAPITRE1 DISPOSITIONSDÉCLARATOIRES,INTERPRÉTATIVESETADMINISTRATIVES

SECTION1.1 DISPOSITIONSDÉCLARATOIRESARTICLE1.1.1 TITREETNUMÉRODURÈGLEMENT

Le présent règlement est intitulé RÈGLEMENT NUMÉRO 08RG‐0712 RELATIF AUX ANIMAUX DOMESTIQUES.

ARTICLE1.1.2 INTÉGRITÉDURÈGLEMENT

La page titre, le préambule ainsi que les annexes font partie intégrante du règlement.

ARTICLE1.1.1 INVALIDITÉPARTIELLE

Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, section par section, article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, de sorte que si un, un chapitre, une section, un article, un paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou venait à être déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer.

ARTICLE1.1.3 ABROGATIONDERÈGLEMENTANTÉRIEUR

Le présent règlement abroge et remplace le Règlement 26RG‐0908 concernant la garde des chiens et autres animaux domestiques, ainsi que le Règlement numéro 15RG‐1004 concernant la circulation des chiens et autres animaux domestiques dans la municipalité.

ARTICLE1.1.4 TERRITOIREASSUJETTI

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie.

ARTICLE1.1.5 PERSONNESASSUJETTIES

Le présent règlement s’applique à toute personne morale ou physique sur le territoire de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie.

ARTICLE1.1.6 ENTRÉEENVIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.



SECTION1.2 DISPOSITIONSINTERPRÉTATIVES

ARTICLE1.2.1 INTERPRÉTATIONDUTEXTE

Le texte de ce règlement doit être interprété à la lumière des dispositions de la Loi d'interprétation (L.R.Q., chap. I‐16). De plus, les titres, tableaux, croquis, diagrammes, graphiques, symboles et toute autre forme d’expression autre que le texte proprement dit, utilisé dans le présent règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit. En cas de contradiction entre ces titres, tableaux, croquis, diagrammes, graphiques, symboles ou toute autre forme d’expression avec le texte proprement dit, c’est le texte qui prévaut.

ARTICLE1.2.2 TERMINOLOGIE

À moins d'une déclaration contraire expresse, ou à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions, termes et mots qui suivent ont, dans le présent règlement, le sens, la signification ou l'application qui leur est ci‐après attribut. Si un mot, un terme ou une expression n'est pas spécifiquement défini, il s'emploie selon le sens communément attribué à cette expression, terme ou mot.

Animal de ferme : Tout animal que l'on retrouve habituellement sur une exploitation agricole et réservée particulièrement aux fins de reproduction ou d'alimentation ou pour aider ou distraire l'homme.

Animal : Le mot « animal » employé seul désigne n’importe quel animal mâle ou femelle, qu’il soit jeune ou adulte.

Autorité compétente : Tout inspecteur municipal et toute personne chargée par la municipalité de faire appliquer en partie ou en totalité le présent règlement.

Chenil : Lieu où l'on garde, élève, dresse plus de trois chiens.

Chien : Mammifère de l’espèce canine (mâle ou femelle) âgé de six (6) mois ou plus.

Chien‐guide : L’expression « chien‐guide » désigne un chien servant à guider un handicapé visuel dans ses déplacements.

Chiot : jeune chien (mâle ou femelle) âgé de moins de quatre (4) mois.

Conseil : Le conseil de la municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie.

Errant : Le mot « errant » qualifie tout animal sans propriétaire ou gardien, ou momentanément hors contrôle ou de la garde de son gardien.

Fourrière : Lieu désigné par l'inspecteur municipal ou autre personne chargée de l'application du présent règlement pour recevoir ou garder tout animal en conformité avec les présentes dispositions.

Gardien : Toute personne qui est propriétaire d’un animal ou qui possède, accompagne, garde, héberge ou nourrit un animal ou qui agit à titre de propriétaire d’un animal. Est réputé gardien le père, la mère, le tuteur ou le répondant d’un mineur qui rencontre les exigences de la présente définition.

Municipalité : Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie.

Personne : Le mot « personne » désigne tout individu, société, compagnie, association, corporation ou regroupement de quelque nature que ce soit.

Place publique : Tout chemin, rue, ruelle, passage, trottoir, escalier, jardin, parc, promenade, quai, terrain de jeu, stade à l'usage du public ainsi que tout



édifice qui n'est pas la propriété d'une municipalité du gouvernement provincial, fédéral et auquel le public a accès.

Unité d'habitation : Un logement dans une habitation unifamiliale (bâtisse, dépendances et terrain), ou dans tout type de bâtiment situé dans les limites de la Municipalité



SECTION1.3 DISPOSITIONSADMINISTRATIVES

ARTICLE1.3.1 AUTORITÉCOMPÉTENTE

L’application du présent règlement est confiée à l'inspecteur municipal ou à toute autre autre personne dument nommée par le Conseil à cette fin, ci‐après appelée “autorité compétente”.

De plus, le Conseil peut octroyer un contrat pour assurer l’application du règlement en partie ou en totalité.

Le Conseil municipal autorise les officiers de la municipalité (inspecteurs municipaux) à visiter et à examiner, entre 7 h et 19 h, toute propriété mobilière ainsi que l’extérieur ou l’intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l’exécution de ce règlement.

ARTICLE1.3.2 TARIFS

Pour assurer l'application du présent règlement, les tarifs pour un permis annuel pour l'exploitation d'un chenil et d'une licence annuelle sont décrétés par résolution du conseil.

Les frais de fourrière sont déterminés par le gestionnaire de celle‐ci.

ARTICLE1.3.3 INFRACTIONS

Le fait de ne pas respecter de manière volontaire ou involontaire toutes dispositions du présent règlement constitue une infraction. De plus, les faits, circonstances, gestes et actes ci‐après énoncés constituent des infractions au présent règlement :

- Le fait, pour toute personne, de nuire, entraver, empêcher ou donner une fausse information à l'autorité compétente dans l'exécution de son travail;

- Le fait, pour toute personne, d'organiser ou de permettre une bataille entre animaux dans un but de pari ou de simple distraction,

- La présence d'un animal errant sur toute place publique;

- La présence d'un animal errant sur toute propriété privée, sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant de ladite propriété;

- La présence d'un chien sur la place publique lorsque le gardien est incapable de maîtriser en tout temps ledit chien;

- Le fait, pour un chien, de détruire, d'endommager ou de salir, en déposant des matières fécales ou urinaires sur la place publique ou sur une propriété privée;

- L'omission par le gardien de nettoyer immédiatement par tous les moyens appropriés, toute place publique ou propriété privée salie par le dépôt de matières fécales par l'animal dont il est le gardien et d'en disposer d'une manière hygiénique;

- Le fait, pour un chien, d'aboyer ou de hurler de façon à troubler la paix, la tranquillité ou d'être un ennui pour une ou plusieurs personnes;

- Le fait, pour un chien, de déplacer les ordures ménagères;

- Le fait, pour un chien, de détruire ou endommager une propriété;



- Le fait, pour un chien, de tenter de mordre, de mordre une personne ou un animal;

- Le fait qu’un animal est atteint d’une maladie contagieuse ou de la rage;

- Le fait, pour un chien, vivant habituellement sur le territoire de la municipalité de ne pas être porteur du médaillon établissant son enregistrement;

- Le fait, pour un gardien de ne pas maintenir son chien gardé dans un bâtiment ou retenu par une chaîne lorsque ledit chien se trouve seul sur un terrain privé.

Tout gardien d’un chien coupable d’infraction au sens du présent règlement doit corriger cette infraction dans un délai de vingt‐quatre (24) heures de la réception de la mise en demeure. Si l’infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction séparée.

ARTICLE1.3.4 CAPTUREDECHIENERRANT

Tout chien errant, capturé en vertu du présent règlement sera mis en fourrière et gardé pendant une période de cinq (5) jours, au cours de laquelle des mesures raisonnables seront prises pour en aviser son gardien qui pourra en reprendre possession sur paiement au responsable de la fourrière des frais en vigueur pour la pension de l’animal, en plus des frais pour la licence et autres frais, s’il y a lieu.

ARTICLE1.3.5 RECOURSETPÉNALITÉS

Quiconque commet une infraction et est passible d’une amende ou de cette amende et des frais, selon le cas, d’un emprisonnement; le montant de cette amende et le terme d’emprisonnement sont fixés par la cour de juridiction compétente qui entend la cause; cette amende ne doit par excéder mille dollars (1 000,00 $) et, sous réserve des amendes minimums établies sans le présent règlement pour certaines infractions, ladite amende ne doit jamais être inférieur à cent (100,00 $).

Le gardien contrevenant doit régler à l’autorité compétente le montant de l’amende dans les quarante‐huit (48) heures de la réception de la mise en demeure.

L’autorité compétente peut utiliser les recours judiciaires qui s’imposent contre quiconque contrevient au présent règlement.

Le procureur de la municipalité peut, sur demande motivée à cet effet par l’autorité compétente, prendre les procédures pénales appropriées.

ARTICLE1.3.6 RÉCIDIVES

Un gardien reconnu coupable de quatre infractions ou plus dans une période de douze mois consécutifs et concernant le même animal doit soumettre cet animal à l'euthanasie ou le remettre à une personne demeurant à l'extérieur de la municipalité suivant l'ordonnance de l'autorité compétente.

Règlementn°08RG‐0712relatifàlagarded’animauxChapitre2:Dispositionsapplicablesauxchiens


CHAPITRE2 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXCHIENS

SECTION2.1 DISPOSITIONSGÉNÉRALES

ARTICLE2.1.1 NOMBREMAXIMALDECHIENS

Il est interdit d’être le gardien de plus de trois (3) chiens à la fois et il est interdit de garder plus de trois (3) chiens par unité d’habitation ou sur une propriété commerciale ou industrielle.

Le gardien d'une chienne qui met bas doit, dans les cent vingt (120) jours de la mise bas, disposer des chiots pour se conformer aux dispositions du présent règlement.

ARTICLE2.1.2 CHENIL

Toute personne possédant plus de trois (3) chiens devra fournir à l’autorité compétente une autorisation de la municipalité permettant ce type de garde.

Toute personne opérant un chenil devra faire enregistrer le nombre et la race de ses chiens chaque année et obtenir une licence d’opération de chenil. Cette licence est valable pour un an (1), renouvellement au premier février de chaque année. Les frais encourus sont ceux prescrits au règlement de tarification des services municipaux.

Tout gardien de chenil doit se soumettre aux prescriptions du règlement de zonage en vigueur et à ses amendements.



SECTION2.2 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXLICENCESPOURCHIEN

ARTICLE2.2.1 OBLIGATION

Tout gardien d'un chien se trouvant à l'intérieur des limites de la municipalité doit obtenir une licence conformément aux dispositions du présent règlement dans les quinze jours suivant l'acquisition du dit chien. Un gardien qui s'établit dans la municipalité doit se conformer au présent règlement, et ce, malgré le fait qu'un chien puisse être muni d'une licence émise par une autre municipalité.

ARTICLE2.2.2 DURÉE

La licence émise en vertu du présent règlement est annuelle, allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Tout gardien d'un chien doit procéder à l'enregistrement de celui‐ci et au paiement de la licence, au début de chaque année.

ARTICLE2.2.3 TARIF

Le prix de la licence est fixé par résolution du conseil et il s'applique pour chaque chien, ladite licence ne peut être portée par un autre chien que celui pour lequel elle a été émise.

ARTICLE2.2.4 MÉDAILLONETREÇU

L'autorité compétente remet au gardien, qui a payé la licence, un médaillon et un reçu pour paiement, le tout devant servir d'identification de l'animal.

Le reçu doit contenir tous les détails permettant d'identifier le chien :

- noms auxquels répond le chien

- race du chien;

- sexe du chien;

- couleur du chien;

- nom et prénom, adresse et numéro de téléphone du gardien.

ARTICLE2.2.5 MAXIMUMDELICENSE

Aucun gardien ne peut se voir émettre plus de trois licences au cours d'une même année, à moins qu'il ne prouve qu'il s'est départi de l'un de ses trois chiens.

ARTICLE2.2.6 INFORMATIONSREQUISES

Pour se voir émettre une licence, un gardien doit fournir à l'autorité compétente tous les détails servant à compléter les registres des licences.

ARTICLE2.2.7 TRANSFERTOUEMPLACEMENTD’UNELICENCE

Une licence est non‐transférable, indivisible, ni remboursable. Toutefois, un nouveau médaillon peut être obtenu en remplacement d'un médaillon perdu ou détruit selon le tarif en vigueur.



ARTICLE2.2.8 DEMANDED’IDENTIFICATION

Sur demande de l'autorité compétente, le gardien doit présenter le reçu d'identification correspondant au chien.



SECTION2.3 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXCHIENS‐GUIDES

ARTICLE2.3.1 LICENCE

Le gardien d’un chien‐guide a le droit d’obtenir gratuitement la licence de son chien. Ladite licence est permanente et demeure valide durant la vie du chien‐guide ou jusqu'à son départ d’une façon définitive du territoire de la municipalité.

ARTICLE2.3.2 DRESSAGEDECHIENS‐GUIDES

De manière exceptionnelle, les chiens à l’entraînement afin de devenir un chien‐guide ne doivent pas obtenir une licence, ni porter un collier ou un médaillon.

Nonobstant ce qui précède, le gardien du chien‐guide à l’entraînement doit être en possession d’une attestation à cet effet par une école de dressage reconnue. Le chien à l’entraînement doit alors être muni d’un attelage spécifique conçu pour l’usage des chiens‐guides.

ARTICLE2.3.3 CIRCULATIONDESCHIENS‐GUIDES

De manière exceptionnelle , un chien‐guide n’est pas oblige d’être retenue en laisse sur le domaine public. Cependant, dans ce cas, le chien‐guide doit être muni d’un attelage spécifiquement conçu pour l’usage des chiens‐guides.

De plus, un handicapé visuel ne peut‐être tenu responsable des matières fécales déposées sur la place publique lorsque son chien‐guide est muni d’un tel attelage.



SECTION2.4 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUCONTRÔLEDESCHIENS

ARTICLE2.4.1 CAPTUREDESCHIENSERRANTS

L’autorité compétente peut capturer un chien errant sur la propriété publique ou sur une propriété privée, et le détenir en fourrière pour une période de cinq (5) jours. Passé ce délai, si l’animal n’est pas réclamé, il peut être soit vendu, cédé ou euthanasié.

Toute personne peut capturer un chien errant sur sa propriété et faire appel à l’autorité compétente pour le faire ramasser et détenir aux mêmes conditions qu’à alinéa précédent.

Un gardien ne peut abandonner un ou des animaux, dans le but de s’en départir.

Suite à une plainte faite à l’autorité compétente à l’effet qu’un ou plusieurs animaux errants sont abandonnés par leur gardien, l’autorité compétente procède à une enquête et, s’il y a lieu, dispose des animaux, par adoption ou en les soumettant à l’euthanasie. Dans le cas où le gardien serait retracé, il est responsable des frais encourus et est sujet à des poursuites selon le présent règlement.

ARTICLE2.4.2 CASDERAGEOUDEMORSURES

Dans tous les cas où la municipalité est informée qu’un cas de rage existe dans la municipalité, elle peut ordonner au gardien concerné d’isoler un tel chien, aux fins d’éviter la propagation de cette maladie pour protéger le public, cet ordre est valable pour une période n’excédant pas deux (2) mois de calendrier (à compter de la publication de l’avis public qui doit être donnée).

Tout chien qui aura mordu devra être mis vingt‐et‐un (21) jours en observation du contrôleur en collaboration avec un vétérinaire ou isolé, gardé par son propriétaire et observé de même façon. Les honoraires de vétérinaire sont à la charge du propriétaire ou gardien du chien.

Règlementn°08RG‐0712relatifàlagarded’animauxChapitre3:Dispositionsapplicablesauxanimauxdeferme


CHAPITRE3 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXANIMAUXDEFERME

SECTION3.1 RÈGLESGÉNÉRALES

ARTICLE3.1.1 GARDED’ANIMAUXDEFERME

La garde d’animaux de ferme est permise aux conditions du présent règlement et de la règlementation d’urbanisme en vigueur.

ARTICLE3.1.2 AMÉNAGEMENTDESTERRAINS

Les lieux où sont gardés les animaux de ferme doivent être clôturés, lesdites clôtures doivent être maintenues en bonne condition et construites de façon à contenir les animaux.

Les bâtiments où sont gardés les animaux doivent être maintenus en bonne condition et doivent fournir un abri convenable contre les intempéries.

Ce qui précède ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’une exposition, d’un concours ou d’une foire d’animaux en démonstration au public.

ARTICLE3.1.3 DISPOSITIONDESANIMAUXMORTS

Lorsqu’un animal de ferme décède, le gardien doit en disposer selon les règles de l’art, tel que prévu aux lois et règlements applicables, le tout à ses frais.

MunicipalitédeSainte‐Émélie‐de‐l’ÉnergieProjetdeRèglementd’urbanismenuméro10RG‐0712RelatifàlaconstructionAdoptéle09juillet2012Préparépar

PROVINCEDEQUÉBEC

MRCDEMATAWINIE


PROJETDERÈGLEMENTD’URBANISMENUMÉRO10RG‐0712

RELATIFÀLACONSTRUCTION

AVISDEMOTION: 2012PROJETDERÈGLEMENT: 2012AVISPUBLIC‐CONSULTATION: 2012CONSULTATIONPUBLIQUE: 2012ADOPTIONDURÈGLEMENT: 2012CERTIFICATDECONFORMITÉ: 2012AVISPUBLIC–ENTRÉEENVIGUEUR: 2012ENTRÉEENVIGUEUR: 2012MODIFICATIONSINCLUSESDANSCEDOCUMENT:



PROJETDERÈGLEMENTD’URBANISMENUMÉRO10RG‐0712RELATIFÀLACONSTRUCTIONSéanceordinaireduConseilde lamunicipalitédeSainte‐Émélie‐de‐l’Énergie, tenue le09 juillet 2012, à la salle du Conseil situé au 241 rue .Coutu à Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie.CONSIDÉRANTQU' En vertu des dispositions de la Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme (L.R.Q., c. A‐19.1), le Conseil peut adopter unrèglementd’urbanismerelatifàlaconstruction;

CONSIDÉRANTQU' En vertu des dispositions de la Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme(L.R.Q.,c.A‐19.1),untelrèglementestsoumisàl’examen de la conformité au Plan d’urbanisme de lamunicipalité et au Schéma d’aménagement et dedéveloppementdelamunicipalitérégionaledecompté;

CONSIDÉRANTQU’ Un avis de motion du présent règlement a été


IlestproposéparClaudeHénaultEtacceptéàl’unanimitédesconseillersprésents;Parconséquent,leConseilordonneetstatuecerèglementcommesuit:Atchez Arbour

Maire

Brigitte Belleville


Règlementd’urbanismen°10RG‐0712relatifàlaconstructionTabledesmatières

MunicipalitédeSainte‐Émélie‐de‐l’Énergie VIRéaliséparL’ATELIERURBAINinc.

TABLEDESMATIÈRES

CHAPITRE1 DISPOSITIONSDÉCLARATOIRESETINTERPRÉTATIVES....................9

Section 1.1 Dispositions déclaratoires ...................................................................................................... 9 Article 1.1.1 TITRE DU RÈGLEMENT ............................................................................................................... 9 Article 1.1.2 BUTS .......................................................................................................................................... 9 Article 1.1.3 TERRITOIRE ASSUJETTI .............................................................................................................. 9 Article 1.1.4 PERSONNES ASSUJETTIES .......................................................................................................... 9 Article 1.1.5 ABROGATION DE RÈGLEMENTS ET RÈGLEMENTS INCOMPATIBLES ......................................... 9 Article 1.1.6 LE PRÉSENT RÈGLEMENT ET LES LOIS ....................................................................................... 9 Article 1.1.7 INVALIDITÉ PARTIELLE ............................................................................................................. 10 Article 1.1.8 ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT ......................................................................................... 10 Article 1.1.9 Entrée en vigueur .................................................................................................................... 10

Section 1.2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ......................................................................................... 11 Article 1.2.1 INTERPRÉTATION DU TEXTE .................................................................................................... 11 Article 1.2.2 INTERPRÉTATION DES TABLEAUX ET ILLUSTRATIONS ............................................................. 11 Article 1.2.3 DIMENSIONS ET MESURES ...................................................................................................... 11 Article 1.2.4 INCOMPATIBILITÉ DES NORMES ............................................................................................. 11 Article 1.2.5 TERMINOLOGIE ....................................................................................................................... 11

CHAPITRE2 DISPOSITIONSAPPLICABLESAURÉSEAUD’ÉGOUTETD’AQUEDUC 15

Section 2.1 Dispositions générales ......................................................................................................... 15 Article 2.1.1 PROTECTION DES ÉQUIPEMENTS D'ÉGOUT ............................................................................ 15 Article 2.1.2 Code national de la plomberie ................................................................................................ 15 Article 2.1.3 test d’échéité .......................................................................................................................... 15

Section 2.2 Dispositions spécifiques aux branchements à l’Aqueduc ....................................................... 17 Article 2.2.1 Matériaux autorisés ................................................................................................................ 17 Article 2.2.2 Identification des matériaux ................................................................................................... 17 Article 2.2.3 Localisation du branchement .................................................................................................. 17 Article 2.2.4 Lit et recouvrement du branchement ..................................................................................... 17 Article 2.2.5 Précaution lors de l’installation .............................................................................................. 17 Article 2.2.6 Protection contre le gel ........................................................................................................... 18 Article 2.2.7 Préalable au branchement ...................................................................................................... 18 Article 2.2.8 Heures des travaux ................................................................................................................. 18 Article 2.2.9 Avis .......................................................................................................................................... 18 Article 2.2.10 Ouverture et fermeture de l’arrêt de ligne ........................................................................ 18 Article 2.2.11 Photos des travaux ............................................................................................................. 18

Section 2.3 Dispositions spécifiques aux branchements à l’ÉGOUT ......................................................... 19 Article 2.3.1 Avis de modification ................................................................................................................ 19 Article 2.3.2 Matériaux autorisés ................................................................................................................ 19 Article 2.3.3 Identification des matériaux ................................................................................................... 19 Article 2.3.4 Localisation du branchement .................................................................................................. 19

Règlementd’urbanismen°10RG‐0712relatifàlaconstructionTabledesmatières

MunicipalitédeSainte‐Émélie‐de‐l’Énergie VIIRéaliséparL’ATELIERURBAINinc.

Article 2.3.5 Lit et recouvrement du branchement ...................................................................................... 19 Article 2.3.6 Précaution lors du branchement ............................................................................................. 20 Article 2.3.7 Regard d’ÉGOUT ...................................................................................................................... 20 Article 2.3.8 Heures des travaux .................................................................................................................. 20 Article 2.3.9 Avis de travaux ......................................................................................................................... 20 Article 2.3.10 Photos des travaux .............................................................................................................. 20 Article 2.3.11 Soupapes de sûreté ............................................................................................................. 20 Article 2.3.12 évacuation des eaux usées .................................................................................................. 21

Sous‐article 2.3.12.1 Règles générales .................................................................................................... 21 Sous‐article 2.3.12.2 Nécessité d’un Réseau domestique séparatif ........................................................ 21 Sous‐article 2.3.12.3 Déversement des eaux pluviales ........................................................................... 21 Sous‐article 2.3.12.4 Goutières ............................................................................................................... 21 Sous‐article 2.3.12.5 Niveau de la rue ..................................................................................................... 21 Sous‐article 2.3.12.6 Fossé ...................................................................................................................... 21

CHAPITRE3 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXBÂTIMENTS...................................23

Section 3.1 Dispositions générales.......................................................................................................... 23 Article 3.1.1 Interdictions ............................................................................................................................. 23 Article 3.1.2 Blindage des bâtiments à usage résidentiel ou des bâtiments à usage commercial où l’on sert des boissons alcoolisées .................................................................................................................................. 23 Article 3.1.3 CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS JUMELÉS ET CONTIGUS ...................................................... 24 Article 3.1.4 MUR MITOYEN PARE‐FEU ........................................................................................................ 24 Article 3.1.5 CAVES ....................................................................................................................................... 24

Section 3.2 Dispositions SPÉCIFIQUES aux fondations ............................................................................. 25 Article 3.2.1 TYPES de fondations ................................................................................................................ 25 Article 3.2.2 Profondeur des fondations ...................................................................................................... 25 Article 3.2.3 Construction sur pilotis ............................................................................................................ 25 Article 3.2.4 Épaisseurs des murs de fondations ......................................................................................... 25

Section 3.3 Dispositions spécifiques au bâtiment détruit ou endommagé ............................................... 27 Article 3.3.1 Travaux obligatoires ................................................................................................................. 27 Article 3.3.2 Délais ........................................................................................................................................ 27 Article 3.3.3 Sécurité publique ..................................................................................................................... 27

CHAPITRE4 DISPOSITIONSRELATIVESÀLASÉCURITÉ............................................29

Section 4.1 Appareils de détection incendie ........................................................................................... 29 Article 4.1.1 Obligations ............................................................................................................................... 29 Article 4.1.2 Localisation .............................................................................................................................. 29 Article 4.1.3 Installation ............................................................................................................................... 29 Article 4.1.4 Responsabilité du propriétaire, du locataire ou de l’occupant ................................................ 29 Article 4.1.5 Obligations ............................................................................................................................... 29 Article 4.1.6 Raccordements ........................................................................................................................ 30

Section 4.2 Avertisseur de monoxyde de carbone ................................................................................... 31 Article 4.2.1 Obligations ............................................................................................................................... 31 Article 4.2.2 Localisation .............................................................................................................................. 31 Article 4.2.3 Responsabilité du propriétaire, du locataire ou de l’occupant ................................................ 31

Règlementd’urbanismen°10RG‐0712relatifàlaconstructionChapitre1:Dispositionsdéclaratoiresetinterprétatives


CHAPITRE1 DISPOSITIONSDÉCLARATOIRESETINTERPRÉTATIVES

SECTION1.1 DISPOSITIONSDÉCLARATOIRESARTICLE1.1.1 TITREDURÈGLEMENT

Le présent règlement est intitulé RÈGLEMENT D’URBANISME RELATIF À LA CONSTRUCTION DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE‐ÉMÉLIE‐DE‐L'ÉNERGIE.

ARTICLE1.1.2 BUTS

Dans une perspective de planification, d'aménagement et de développement du territoire et de l'établissement des infrastructures publiques nécessaires à cette fin, le présent règlement a pour objet de préciser l'administration, les matériaux à employer dans la construction et la façon de les assembler. Il s'emploie aussi à élaborer les normes de résistance, de salubrité, de sécurité et d'isolation des constructions, les normes de reconstruction et de réfection des bâtiments détruits ou devenus dangereux, le tout dans un but de qualité, de durabilité et de sécurité des structures d'un bâtiment.


Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire soumis à la juridiction de la municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l'Énergie.


Le présent règlement assujettit toute personne morale de droit public ou de droit privé et tout particulier.

ARTICLE1.1.5 ABROGATIONDERÈGLEMENTSETRÈGLEMENTSINCOMPATIBLES

Le présent règlement abroge et remplace tous les règlements concernant la construction, déjà adoptés ou en vigueur dans la municipalité de Ste‐Émélie‐de‐l'Énergie. Il abroge donc particulièrement les règlements 18RG‐1090, 05RG‐0409 et 16RG‐0708.

De plus, à moins d'une spécification expresse à ce contraire, toute disposition de tout autre règlement municipal incompatible avec une disposition du présent règlement est abrogée à toutes fins que de droit.

ARTICLE1.1.6 LEPRÉSENTRÈGLEMENTETLESLOIS

Aucun article du présent règlement ne saurait avoir pour effet de soustraire toute personne à l'application d'une loi du Canada ou du Québec.




Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre; section par section; article par article; paragraphe par paragraphe; alinéa par alinéa; de sorte que si, un chapitre, une section, un article, un paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou venait à être déclaré nul par un tribunal ayant juridiction en la matière, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer.

ARTICLE1.1.8 ADMINISTRATIONDURÈGLEMENT

L'inspecteur désigné comme responsable de l'émission des permis et certificats est chargé de l'application du présent règlement.

De plus, le directeur du service de Sécurité incendie, ses représentants ou tout autre fonctionnaire de la Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie dûment autorisé par résolution ou règlement ont le droit d’inspecter tout bâtiment résidentiel, industriel, commercial, institutionnel et édifice public, pour visite, vérification et inspection de prévention d’incendie, durant les jours du dimanche au samedi, entre 7 heures et 19 heures.


Le present règlement entre en vigueur conformément à la Loi.





Quel que soit le temps du verbe employé dans l'une quelconque des dispositions du présent règlement, cette disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes les circonstances où elle peut s'appliquer.

Chaque fois qu'il est aux termes du présent règlement prescrit qu'une chose sera faite ou doit être faite, l'obligation de l'accomplir est absolue; cependant s'il est dit qu'une chose pourra ou peut être faite, il est facultatif de l'accomplir ou non.

Dans le présent règlement, le genre masculin comprend le féminin à moins que le contexte n'indique le contraire.

Dans le présent règlement, le nombre singulier s'étend à plusieurs personne, plusieurs choses de même espèce, chaque fois que le contexte se prête à cette extension.

Dans le présent règlement, l'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin.

ARTICLE1.2.2 INTERPRÉTATIONDESTABLEAUXETILLUSTRATIONS

Les tableaux, illustrations et autres formes d'expression hors‐texte contenus dans ce règlement en font partie intégrante. En cas de contradiction entre ces formes d'expression et le texte, le texte prévaudra.

ARTICLE1.2.3 DIMENSIONSETMESURES

Toutes les dimensions et mesures apparaissant dans le présent règlement sont données selon le système international. La correspondance en mesure anglaise n'est donnée qu'à titre informatif.

ARTICLE1.2.4 INCOMPATIBILITÉDESNORMES

Lorsque deux (2) normes ou dispositions du présent règlement s'appliquent à un usage, bâtiment, terrain ou autre objet régi par le présent règlement les règles suivantes s'appliquent :

- la norme ou disposition particulière prévaut sur la disposition générale;

- la disposition la plus exigeante prévaut.


Dans le présent règlement, à moins d'une déclaration contraire expresse, ou à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions, termes et mots qui suivent ont le sens, la signification ou l'application qui leur sont ci‐après attribués; si un mot, un terme ou une expression n'est pas spécifiquement défini, il s'emploie selon le sens communément attribué à cette expression, terme ou mot.

Agrandissement: Travaux ayant pour but d'augmenter la superficie du plancher ou le volume d'un bâtiment.



Appareil de combustion: Appareil de chauffage alimenté au combustible solide, au gaz naturel au propane, à l’huile ou à tout autre combustible semblable.

Avertisseur de fumé: Détecteur de fumée avec sonnerie incorporée, conçu pour donner l’alarme dès la détection de fumée dans la pièce dans laquelle il est installé.

Balcon: Plate‐forme en saillie sur les murs d'un bâtiment entouré d'une balustrade ou d'un garde‐corps et pouvant être protégée par une toiture.

Bâtiment: Construction ayant un toit appuyé sur des murs ou des colonnes et destiné à abriter des personnes, des animaux ou des objets matériels.

Bâtiment accessoire: Bâtiment détaché du bâtiment principal, situé sur le même emplacement que ce dernier, dont l'usage est subordonné ou incident audit bâtiment principal et ne devant en aucun temps servir à des fins d'habitation.

Bâtiment contigu: Ensemble composé d'au moins trois (3) bâtiments dont un ou des murs sont mitoyens.

Bâtiment détruit: Bâtiment ou partie du bâtiment altéré de façon définitive.

Bâtiment endommagé: Bâtiment ou partie de bâtiment écroulé, détérioré, altéré ou dégradé dont il est possible de remédier à la situation par des réparations.

Bâtiment jumelé: Bâtiment relié latéralement par un mur commun à un autre bâtiment.

Bâtiment principal: Bâtiment dans lequel s'exerce l'utilisation principale du terrain sur lequel ledit bâtiment est érigé.

Bâtiment pour fins agricoles: Toute construction, à l'exception des habitations, servant ou devant servir à contenir ou abriter des animaux, des marchandises, de la machinerie à des fins agricoles et érigée à des fins agricoles dans une zone d'agriculture.

Bâtiment temporaire: Construction d'un caractère passager, destinée à des fins spéciales et pour une période de temps limitée au préalable.

Branchement à l’aqueduc : une canalisation privée qui reçoit l'eau potable du réseau d'aqueduc municipal pour la diriger vers un bâtiment ou une construction.

Branchement à l'égout : une canalisation privée qui déverse à l'égout municipal les eaux d'un bâtiment ou d'un système d'évacuation.

B.N.Q. : Bureau de normalisation du Québec

Cave: La partie d'un bâtiment située sous le rez‐de‐chaussée ou le premier étage dont la moitié ou plus de la hauteur, mesurée depuis le plancher jusqu'au plafond est au‐dessous du niveau moyen du sol adjacent.

Code national du bâtiment: Code de construction du Québec – Chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiment – Canada 1995 (modifié) et ses amendements.

Code national de prévention des incendies: Code national de prévention des incendies du Canada 1995 et ses amendements.

Danger public: Ouvrage, bâtiment ou structure qui exposent à un accident ou à un mal quelconque et qui compromet la sécurité des êtres humains.



Détecteur de fume: Détecteur de fumée conçu pour se déclencher lorsque la concentration de produits de combustion dans l’air dépasse un niveau prédéterminé.

Détecteur de monoxyde de carbone: Avertisseur de monoxyde de carbone muni d’une sonnerie ou d’un signal visuel ou du combiné de deux types d’alarme incorporé, conçu pour se déclencher lors de détection de monoxyde de carbone à l’intérieur d’une pièce ou d’une suite dans laquelle il est installé.

Égout domestique : une canalisation destinée au transport des eaux usées domestiques.

Égout pluviale : une canalisation destinée au transport des eaux pluviales et des eaux souterraines.

Égout unitaire : une canalisation destinée au transport des eaux usées domestiques, des eaux pluviales et des eaux souterraines.

Étage: Volume d’un bâtiment qui est compris entre un plancher, un plafond et des murs extérieurs, incluant la cave, le sous‐sol, le rez‐de‐chaussée et la mezzanine.

Fondations: Partie de la construction sous le rez‐de‐chaussée et comprenant les murs, les empattements, les semelles, les piliers et les pilotis.

Galerie: Signifie un balcon ouvert, couvert ou non, et accessible directement du terrain environnant.

Ligne de gel: Ligne pouvant varier d'une place à l'autre, déterminant la profondeur à laquelle le sol cesse de geler.

Logement: Le mot « Logement » signifie une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes et qui comporte des installations sanitaires, des installations pour préparer et consommer des repas et des installations pour dormir.

Lot: Fonds de terre identifié et délimité sur le plan de subdivision ou de redivisions, fait et déposé conformément à la loi.

Lot originaire: Tout lot qui n'est pas subdivisé et apparaissant au livre du cadastre officiel comme un lot entier.

Personne compétente : un plombier ou un tuyauteur accrédité par la Régie du Bâtiment du Québec.

Personne désignée : le directeur des travaux publics de la municipalité de Sainte‐Émélie‐del'Énergie.

Résidence: Endroit utilisé aux fins d’habitation, qu’elle soit ou non permanente.

Sécurité: Absence de risque et de danger.

Sous‐sol: La partie d'un bâtiment situé sous le rez de chaussé, mais dont plus de la moitié de la hauteur mesurée depuis le plancher jusqu'au plafond se trouve au‐dessus du niveau moyen du sol adjacent.

Superficie d'occupation au sol d'un bâtiment: Superficie extérieure de la projection horizontale d'un bâtiment sur le sol, par rapport à la superficie du terrain en entier.

Le calcul de la superficie du bâtiment comprend les porches et les vérandas recouverts, mais exclut les terrasses, marches, corniches, escaliers extérieurs, rampes extérieures, plates‐formes de chargement à ciel ouvert et les cours intérieures.



Terrain: Fonds de terre non identifié et non déposé sur un plan conformément à la loi.

Véranda: Galerie ou balcon couvert, vitré et disposé en saillie à l'extérieur d'un bâtiment et non utilisé comme pièce habitable.

Règlementd’urbanismen°10RG‐0712relatifàlaconstructionChapitre2:Dispositionsapplicablesauréseaud’égoutetd’aqueduc


CHAPITRE2 DISPOSITIONSAPPLICABLESAURÉSEAUD’ÉGOUTETD’AQUEDUC


ARTICLE2.1.1 PROTECTIONDESÉQUIPEMENTSD'ÉGOUT

Il est interdit de détériorer, d'enlever ou de recouvrir toute partie d'un regard, d'un puisard ou d'un grillage, ou d'obstruer l'ouverture de toute canalisation municipale d'égout.

ARTICLE2.1.2 CODENATIONALDELAPLOMBERIE

Les travaux de raccordement à l’égout et à l’aqueduc, d’installation de soupapes de sureté, ainsi que tous les travaux d’entretient qui y sont relies, doivent être effectués par une personne compétente et conformément au présent règlement, au Code national de plomberie ‐ Canada 1995 et ses modifications subséquentes, ainsi qu’aux règles de l'art. Le Code national de plomberie ‐ Canada 1995 et ses modifications subséquentes ont préséance sur le présent règlement et les règles de l'art.

Tous les amendements apportés au Code national de la plomberie ‐ Canada après l'entrée en vigueur du présent règlement en font également partie à une date déterminée suite à une résolution en ce sens adoptée par le Conseil municipal;

ARTICLE2.1.3 TESTD’ÉCHÉITÉ

La personne désignée ou son représentant peut exiger des tests d'étanchéité et de vérification de raccordement sur tout branchement à l'égout et à l’aqueduc.



SECTION2.2 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXBRANCHEMENTSÀL’AQUEDUC

ARTICLE2.2.1 MATÉRIAUXAUTORISÉS

Les matériaux autorisés pour le branchement d'aqueduc sont :

- le cuivre de type K mou de cinquante millimètres (50 mm) et moins de diamètre ;

- le polychlorure de vinyle (P.V.C.) BNQ 3624‐250, DR‐18 de plus de cinquante millimètres (50 mm) de diamètre;

- la fonte ductile BNQ 3623‐085, classe 52, de soixante‐quinze millimètres (75 mm) et plus de diamètres.

La tuyauterie en cuivre doit être raccordée directement au robinet de branchement du service d'aqueduc (arrêt de ligne). Les seuls accessoires d'accouplement autorisés sont de type « compression ».

Il est interdit d'employer des unions d'accouplement sur la conduite de branchement d'aqueduc si la distance entre le robinet de branchement (arrêt de ligne) et le bâtiment est inférieure à dix‐huit mètres (18 m).

ARTICLE2.2.2 IDENTIFICATIONDESMATÉRIAUX

Tout tuyau et tout raccord doivent porter une inscription permanente et lisible indiquant le nom du fabricant ou sa marque de commerce, le matériau et le diamètre du tuyau et du raccord, sa classification, le numéro de lot de production, ainsi que le certificat de conformité du matériau émis par le BNQ.

ARTICLE2.2.3 LOCALISATIONDUBRANCHEMENT

Il est interdit à un propriétaire d'installer le branchement à l'aqueduc entre la ligne de propriété de son terrain et la canalisation principale d'aqueduc municipal sans l'autorisation explicite de la personne désignée et du Conseil municipal (se référer à la Politique de la Municipalité à cet effet).

ARTICLE2.2.4 LITETRECOUVREMENTDUBRANCHEMENT

Un branchement à l'aqueduc doit être installé sur toute sa longueur, sur un lit d'au moins 150 millimètres d'épaisseur de pierre concassée ou de gravier ayant une granulométrie de 0 à 20 millimètres, de sable ou de poussière de pierre.

Tout branchement à l'aqueduc doit être recouvert d'une épaisseur d'au moins 150 millimètres de pierre concassée ou de gravier ayant une granulométrie de 0 à 20 millimètres de sable ou de poussière de pierre.

Le matériau utilisé doit être compacté et il doit être exempt de caillou, de terre gelée, de terre végétale ou tout autre matériau susceptible d'endommager la canalisation ou de provoquer un affaissement.

ARTICLE2.2.5 PRÉCAUTIONLORSDEL’INSTALLATION

Le propriétaire doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que du sable, de la pierre, de la terre, de la boue ou quelque autre saleté ou objet ne pénètre dans le branchement à l'aqueduc ou dans la canalisation municipale lors de l'installation.



ARTICLE2.2.6 PROTECTIONCONTRELEGEL

Toute conduite d'aqueduc ou partie de telle conduite qui est enfouie sous terre à une profondeur moindre que la ligne de gel doit être adéquatement protégée contre le gel à l'aide d'un isolant rigide approprié et recommandé par le fabricant.

ARTICLE2.2.7 PRÉALABLEAUBRANCHEMENT

Préalablement au branchement à l'aqueduc, tout puits doit être déconnecté du système de plomberie du bâtiment concerné de façon à ne pouvoir jamais déverser de l'eau dans le réseau d'aqueduc municipal.

ARTICLE2.2.8 HEURESDESTRAVAUX

Les travaux doivent être effectués durant les heures d'ouverture du bureau municipal.

ARTICLE2.2.9 AVIS

Le propriétaire doit aviser 48 heures à l'avance la personne désignée, que les travaux vont être terminés et qu'il est nécessaire d'ouvrir ou fermer l'arrêt de ligne à la limite de la propriété.

ARTICLE2.2.10 OUVERTUREETFERMETUREDEL’ARRÊTDELIGNE

L'ouverture ou la fermeture de l'arrêt de ligne est effectuée exclusivement par la personne désignée ou son représentant.

ARTICLE2.2.11 PHOTOSDESTRAVAUX

Le propriétaire doit remettre à la personne désignée des photos du branchement à l'aqueduc prises à toutes les étapes de construction, d'installation, modification de ce dernier ainsi qu'une déclaration écrite de conformité aux règlements municipaux en vigueur. Le tout doit parvenir à la personne désignée dans les 30 jours suivant la fin de tous les travaux.



SECTION2.3 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXBRANCHEMENTSÀL’ÉGOUT

ARTICLE2.3.1 AVISDEMODIFICATION

Tout propriétaire d'un édifice public ou d'un établissement industriel ou commercial doit informer par écrit la municipalité de toute transformation qui modifie la qualité ou la quantité prévue des eaux évacuées par les branchements à l'égout

ARTICLE2.3.2 MATÉRIAUXAUTORISÉS

Les matériaux autorisés pour le branchement de service à l'égout sont :

- le polychlorure de vinyle (P.V.C.), DR‐28, BNO 3624‐130, cent cinquante millimètres (150 mm) et moins de diamètres;

- le polychlorure de vinyle (P.V.C), DR‐ 35, BNO, 3624‐130, deux cents millimètres (200 mm) et plus de diamètres;

- le béton armé, B.N.O. 2622‐126, de classe appropriée, deux cent cinquante millimètres (250 mm) et plus de diamètres.

ARTICLE2.3.3 IDENTIFICATIONDESMATÉRIAUX

Tout tuyau et tout raccord doivent porter une inscription permanente et lisible indiquant le nom du fabricant ou sa marque de commerce, le matériau et le diamètre du tuyau et du raccord, sa classification, le numéro de lot de production, ainsi que le certificat de conformité du matériau émis par le BNO.

ARTICLE2.3.4 LOCALISATIONDUBRANCHEMENT

Il est interdit à un propriétaire d'installer le branchement à l'égout entre la ligne de propriété de son terrain et la canalisation principale d'égout municipal sans l'autorisation explicite de la personne désignée et du Conseil municipal (se référer à la Politique de la Municipalité à cet effet).

ARTICLE2.3.5 LITETRECOUVREMENTDUBRANCHEMENT

Un branchement à l'égout doit être installé sur toute sa longueur, sur un lit d'au moins 150 millimètres d'épaisseur de pierre concassée ou de gravier ayant une granulométrie de 0 à 20 millimètres, de sable ou de poussière de pierre.

Le matériau utilisé doit être compacté et il doit être exempt de caillou, de terre gelée, de terre végétale ou tout autre matériau susceptible d'endommager la canalisation ou de provoquer un affaissement.

Tout branchement à l'égout doit être recouvert d'une épaisseur d'au moins 150 millimètres de pierre concassée ou de gravier ayant une granulométrie de 0 à 20 millimètres de sable ou de poussière de pierre.

Le matériau utilisé doit être exempt de caillou, de terre gelée, de terre végétale ou tout autre matériau susceptible d'endommager la canalisation ou de provoquer un affaissement.

Toute conduite d'égout ou partie de telle conduite qui est enfouie sous terre à une profondeur moindre que la ligne de gel doit être adéquatement protégée



contre le gel à l'aide d'un isolant rigide approprié et recommandé par le fabricant.

ARTICLE2.3.6 PRÉCAUTIONLORSDUBRANCHEMENT

Le propriétaire doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que du sable, de la pierre, de la terre, de la boue ou quelque autre saleté ou objet ne pénètre dans le branchement à l'égout ou dans la canalisation municipale lors de l'installation.

ARTICLE2.3.7 REGARDD’ÉGOUT

Pour tout branchement à l'égout de 30 mètres et plus de longueurs ou de 250 millimètres et plus de diamètres, le propriétaire doit installer un regard d'égout d'au moins 750 millimètres de diamètre à la ligne de propriété de son terrain.

Il doit installer un tel regard à tous les 100 mètres de longueur additionnels.

Un branchement à l'égout doit être pourvu d'un regard d'égout à tout changement horizontal ou vertical de direction de 30 degrés et plus et à tout raccordement avec un autre branchement à l'égout.

ARTICLE2.3.8 HEURESDESTRAVAUX

Les travaux de raccordement doivent être effectués durant les heures d'ouverture du bureau municipal.

ARTICLE2.3.9 AVISDETRAVAUX

Le propriétaire doit aviser 48 heures à l'avance la personne désignée que les travaux de raccordement vont être terminés.

ARTICLE2.3.10 PHOTOSDESTRAVAUX

Le propriétaire doit remettre à la personne désignée des photos du branchement à l'égout prises à toutes les étapes de construction, d'installation, modification de ce dernier ainsi qu'une déclaration écrite de conformité aux règlements municipaux en vigueur. Le tout doit parvenir à la personne désignée dans les 30 jours suivant la fin de tous les travaux.

ARTICLE2.3.11 SOUPAPESDESÛRETÉ

Tout propriétaire à l'obligation d'installer et de maintenir en bon état de fonctionnement des soupapes de sûreté sur tous les branchements horizontaux.

Les normes d'implantation et d'entretien des soupapes de sûreté sont celles prescrites par le Code national de plomberie ‐ Canada 1995 (CNRC 38728F) y compris les modifications d'août 1999 et de mars 2002 et le National Plumbing Code of Canada 1995 (NRCC 38728) y compris les modifications d'août 1999 et de mars 2002, publiées par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies et du Conseil national de recherche du Canada ;

Au cas de défaut du propriétaire d'installer ou d'entretenir de telles soupapes conformément au présent règlement, la municipalité n'est pas responsable de dommages causés à l'immeuble ou à son contenu par suite des conséquences d'un refoulement des eaux d'égout.



ARTICLE2.3.12 ÉVACUATIONDESEAUXUSÉES

SOUS‐ARTICLE2.3.12.1 RÈGLESGÉNÉRALES

Nul ne doit évacuer ses eaux usées domestiques dans une canalisation d'égout pluvial et ses eaux usées pluviales dans une canalisation d'égout domestique.

De plus, le propriétaire doit s'assurer de la localisation de la canalisation municipale d'égout domestique et de celle d'égout pluvial avant d'exécuter les raccordements. Le branchement à l'égout pluvial se situe à gauche du branchement à l'égout domestique, en regardant vers la rue du site du bâtiment.

SOUS‐ARTICLE2.3.12.2 NÉCESSITÉD’UNRÉSEAUDOMESTIQUESÉPARATIF

Même si la canalisation municipale d'égout est unitaire, les eaux usées domestiques d'une part et les eaux pluviales en provenance du toit et du terrain et les eaux souterraines d'autre part doivent être évacuées jusqu'à la ligne de propriété.

Nonobstant ce qui précède, les eaux usées domestiques, les eaux pluviales et les eaux souterraines peuvent être évacuées par le même branchement si les eaux ne peuvent être évacuées par gravité et si la canalisation municipale est unitaire.

SOUS‐ARTICLE2.3.12.3 DÉVERSEMENTDESEAUXPLUVIALES

Lorsque la canalisation municipale d'égout pluvial n'est pas installée en même temps que la canalisation municipale d'égout domestique, les eaux souterraines et les eaux pluviales doivent être évacuées sur le terrain ou dans un fossé et il est interdit de les déverser dans la canalisation municipale d'égout domestique.

SOUS‐ARTICLE2.3.12.4 GOUTIÈRES

Les eaux pluviales en provenance de toit d'un bâtiment qui sont évacuées au moyen de gouttières et d'un tuyau de descente doivent être déversées en surface, en évitant l'infiltration vers le drain souterrain du bâtiment.

SOUS‐ARTICLE2.3.12.5 NIVEAUDELARUE

Une entrée de garage sous le niveau de la rue doit être aménagée de façon à ne pas capter les eaux pluviales de la rue.

SOUS‐ARTICLE2.3.12.6 FOSSÉ

Il est interdit de canaliser les eaux provenant d'un fossé ou cours d'eau dans un branchement à l'égout.

Règlementd’urbanismen°10RG‐0712relatifàlaconstructionChapitre3:Dispositionsapplicablesauxbâtiments


CHAPITRE3 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXBÂTIMENTS


ARTICLE3.1.1 INTERDICTIONS

Aucun bâtiment ne peut être construit ou modifié en entier ou en partie de façon à ce qu'il ait la forme d'un être humain, d'un animal, d'un fruit, d'un légume, d'un poêle, d'un réservoir ou d'un autre objet similaire.

L'emploi de wagons de chemin de fer, de tramways, d'autobus, de roulottes ou autres véhicules désaffectés de même nature est aussi prohibé pour toutes fins.

Les bâtiments à profil circulaire, en forme de dôme ou d’arche, sont prohibés pour toutes fins.

ARTICLE3.1.2 BLINDAGEDESBÂTIMENTSÀUSAGERÉSIDENTIELOUDESBÂTIMENTSÀUSAGECOMMERCIALOÙL’ONSERTDESBOISSONSALCOOLISÉES

Aucun bâtiment à usage résidentiel ou à usage commercial où l’on sert des boissons alcoolisées ne peut être construit ou modifié en vue d’assurer le blindage d’un ou d’une partie du bâtiment contre les projectiles d’armes à feu, contre les explosifs ou tout autre moyen quelconque pouvant causer la mort.

Nonobstant ce qui précède, comme matériaux de construction ou assemblage de matériaux, dans un bâtiment ou partie de bâtiment à usage résidentiel ou à usage commercial où l’on sert des boisons alcoolisées, est notamment prohibé :

- d’utiliser, d’assembler ou de maintenir des matériaux en vue de blinder ou de fortifier un bâtiment contre les projectiles d’armes à feu, l’utilisation d’explosifs, le choc ou la poussée de véhicules ou autre type d’assaut;

- l’installation de verre de type laminé (H‐6), verre antiballes ou matériaux offrant une résistance aux explosifs dans les fenêtres et les portes;

- d’installer ou de maintenir des plaques de protection pare‐balles ou tous autres matériaux offrant une résistance aux explosifs, aux chocs autour des ouvertures d’un bâtiment;

- l’installation de volets de protection en acier ajouré ou opaque à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment;

- d’installer ou de maintenir des grillages ou des barreaux de métal, que ce soit à l’entrée d’accès d’un bâtiment, aux portes ou aux fenêtres, à l’exception de celles du sous‐sol ou de la cave;

- d’installer une guérite, un portail, une porte‐cochère ou toute autre installation visant à contrôler ou empêcher l’accès des véhicules par l’entrée charretière d’un immeuble à moins que le terrain sur lequel est érigé le bâtiment soit d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés;



- l’installation de portes en acier blindé et/ou spécialement renforcé pour résister à l’impact de projectiles d’arme à feu , d’explosif ou tout autre type d’assaut;

- l’installation de murs ou de parties de murs intérieurs ou extérieurs au bâtiment ou d’une tour d’observation, en béton armé ou non armé ou en acier blindé ou spécialement renforcé pour résister à l’impact de projectiles d’arme à feu, d’explosif ou tout autre type d’assaut.

ARTICLE3.1.3 CONSTRUCTIONDESBÂTIMENTSJUMELÉSETCONTIGUS

Les différentes parties d'un bâtiment jumelé et d'un bâtiment contigu doivent être construites simultanément par le ou les propriétaires.

Il n'est pas permis de construire la moitié d'un bâtiment jumelé sauf dans le cas où une nouvelle unité s'appuierait sur un mur mitoyen déjà construit de superficie égale ou supérieure.

ARTICLE3.1.4 MURMITOYENPARE‐FEU

Lorsque des bâtiments sont jumelés ou contigus et situés sur des lots distincts, ils doivent être séparés par un mur mitoyen pare‐feu ayant un degré de résistance de deux heures.

ARTICLE3.1.5 CAVES

Les caves doivent être ventilées par des soupiraux ou autres dispositifs similaires.



SECTION3.2 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXFONDATIONS

ARTICLE3.2.1 TYPESDEFONDATIONS

Tout bâtiment principal, ou son agrandissement doit avoir des fondations en béton coulé, en blocs de ciment ou en pierres jointes; ou encore, la fondation peut reposer directement sur le roc.

Tout type de fondation doit être imperméabilisé.

ARTICLE3.2.2 PROFONDEURDESFONDATIONS

Les assises reposant sur la terre doivent être enfouies dans le sol à une profondeur suffisante pour être à l'abri du gel.

Dans le cas d'une dalle de béton, celle‐ci doit avoir une épaisseur minimale de 7,5 cm (3 pouces).

ARTICLE3.2.3 CONSTRUCTIONSURPILOTIS

Aucune construction ne doit être assise sur des piliers de pierre, de béton, de brique ou de bois.

Les piliers utilisés comme assise seront permis à condition que la construction ou l'ouvrage réponde à l'un des énoncés suivants:

- les règles de l'art l'exigent;

- les plans de construction de certains types d'édifice nécessitent l'approbation d'un ou plusieurs ministères, lesquels ministères donneront l'assurance de la conformité des fondations envers le Code national du bâtiment du Canada;

- les balcons, les galeries et les vérandas peuvent être construits sur des piliers, à condition que leur superficie n'excède pas le ¼ de la superficie d'occupation au sol du bâtiment auquel il se rattache;

- les bâtiments accessoires, les bâtiments temporaires et les bâtiments pour fins agricoles peuvent être construits sur des piliers de pierres, de béton ou de briques.

ARTICLE3.2.4 ÉPAISSEURSDESMURSDEFONDATIONS

L'épaisseur des murs de fondation doit être au moins égale à l'épaisseur des murs qu'elle supporte avec un minimum de 20,32 cm (8 pouces) d'épaisseur. L'épaisseur minimum est portée à 25,4 cm (10 pouces) lorsque le bâtiment a plus d'un étage et demi ou lorsque le revêtement extérieur est constitué de briques ou de pierres.

Les murs des fondations doivent être recouverts jusqu'au niveau du sol d'un enduit imperméable.

Les semelles filantes (footings) doivent excéder les murs de fondation d'au moins 15,25 cm (6 pouces) de chaque côté.



SECTION3.3 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUBÂTIMENTDÉTRUITOUENDOMMAGÉ

ARTICLE3.3.1 TRAVAUXOBLIGATOIRES

Tout bâtiment détruit ou devenu dangereux ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur à cause d’un incendie ou de tout autres causes, doit être démoli, reconstruit ou réparer en se conformant aux exigences des règlements applicables.

ARTICLE3.3.2 DÉLAIS

Les travaux de démolition ou de réparation doivent commencer dans les trois (3) mois de la date à laquelle les dommages ont été causés.

Nonobstant ce qui précède, dans le cas d’implications juridiques touchant le bâtiment, empêchant le commencement des travaux dans les délais prévus, des délais supplémentaires consécutifs, d’une durée de 3 mois par délai, pourront être accordés avec présentation d’une pièce justificative pour chacun des délais imputés au projet, pour un maximum de 18 mois de délai au total.

Si le propriétaire démolit le bâtiment, il doit libérer le terrain de tous débris et niveler ledit terrain dans les 60 jours suivant le début de la démolition.

ARTICLE3.3.3 SÉCURITÉPUBLIQUE

Dans les 5 jours suivant la constatation de la destruction ou du bris d'un bâtiment pouvant constituer un danger public, le propriétaire a l'obligation de clôturer l'élément dangereux pour assurer la sécurité.

Règlementd’urbanismen°10RG‐0712relatifàlaconstructionChapitre4:Dispositionsrelativesàlasécurité


CHAPITRE4 DISPOSITIONSRELATIVESÀLASÉCURITÉ

SECTION4.1 APPAREILSDEDÉTECTIONINCENDIE

ARTICLE4.1.1 OBLIGATIONS

Des avertisseurs de fumée conforme à la norme « CAN/ULC‐S531‐M (Avertisseur de fumée) » doivent être installés dans chaque résidence, dans chaque logement et dans chaque pièce où l’on dort ne faisant pas partie d’un logement ; toutefois, lorsqu’il s’agit d’une résidence pour personnes âgées les avertisseurs de fumée doivent être installés dans chaque pièce où l’on dort.

Dans les résidences et dans tous les logements comportant plus d’un étage, au moins un avertisseur de fumée doit être installé à chaque étage à l’exception des greniers non chauffés et des vides sanitaires.

Lorsque l’aire d’un étage excède 130 mètres carrés, un avertisseur de fumée additionnel doit être installé pour chaque unité de 130 mètres carrés ou partie d’unité.

ARTICLE4.1.2 LOCALISATION

Les avertisseurs de fumée à l’intérieur des résidences et des logements doivent être installés entre chaque aire où l’on dort et le reste de la résidence ou du logement ; toutefois, lorsque les aires où l’on dort sont desservies par des corridors, les avertisseurs de fumée doivent être installés dans le corridor.

ARTICLE4.1.3 INSTALLATION

Les avertisseurs de fumée doivent être installés conformément à la norme « CAN/ULC553 (Installation des avertisseurs de fumée) ». Ils ne doivent pas être peinturés ou obstrués.

ARTICLE4.1.4 RESPONSABILITÉDUPROPRIÉTAIRE,DULOCATAIREOUDEL’OCCUPANT

Le remplacement des avertisseurs de fumée doit se faire lorsque l’appareil n’est plus fonctionnel.


Le propriétaire d’un bâtiment doit installer et prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des avertisseurs de fumée exigés par le présent règlement, incluant les réparations et le remplacement, lorsque nécessaire. Le propriétaire doit placer une pile neuve dans chaque avertisseur de fumée ainsi alimenté lors de location du logement ou de la chambre à tout nouveau locataire. Le propriétaire doit fournir les directives d’entretien des avertisseurs de fumée; celles‐ci doivent être affichées à un endroit facile d’accès pour la consultation par les locataires. Lorsque l’avertisseur de fumée est défectueux, il doit être remplacé sans délai.



Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’une résidence, d’un logement ou d’une chambre doit prendre les mesures pour assurer le bon fonctionnement des avertisseurs de fumée situés à l’intérieur de la résidence ou du logement ou de la chambre qu’il occupe et exigés par le présent règlement. Tel propriétaire, locataire ou occupant doit changer la pile de tout avertisseur de fumée au moins deux (2) fois par année, soit lorsqu’il y a le changement de l’heure saisonnier. De plus il doit procéder au changement de la pile lorsqu’elle ne fonctionne plus

ARTICLE4.1.6 RACCORDEMENTS

Lorsque l’avertisseur de fumée est relié au circuit électrique alimenté par Hydro‐Québec, il doit être maintenu raccordé en permanence.

Lorsque plusieurs avertisseurs de fumée raccordés à un circuit électrique doivent être installés à l’intérieur d’un logement, ceux‐ci doivent être reliés électriquement entre eux de façon à tous se déclencher automatiquement dès qu’un avertisseur est déclenché.



SECTION4.2 AVERTISSEURDEMONOXYDEDECARBONE


Des avertisseurs de monoxyde de carbone homologué par Undervriters Laboratories of Canada (ULC) / « Laboratoire des Assureurs du Canada » ou par la Canadian Standard Association (CSA) / « l’association canadienne de normalisation », doivent être installés dans chaque résidence, dans chaque logement lorsqu’un garage de stationnement dessert la résidence ou le logement auquel il est incorporé ou contigu ou lorsque ce garage fait partie intégrante de la résidence ou du logement.

L’installation de tel avertisseur de monoxyde de carbone est également requise lorsqu’il y a des appareils de combustion dans une résidence, un logement ou une pièce où l’on dort.


Lorsque requis, un avertisseur de monoxyde de carbone doit être installé entre chaque aire où l’on dort et le reste de la résidence ou du logement. Les avertisseurs de monoxyde de carbone réfèrent à la norme z CAN/CSA‐6.19.01 (détecteurs de monoxyde de carbone résidentiels) ».

ARTICLE4.2.3 RESPONSABILITÉDUPROPRIÉTAIRE,DULOCATAIREOUDEL’OCCUPANT

Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’une résidence ou d’un logement doit prendre les mesures pour assurer le bon fonctionnement des avertisseurs de monoxyde de carbone situé à l’intérieur de la résidence ou du logement qu’il occupe et exigés par le présent règlement, incluant le raccordement au circuit électrique de façon permanente ou de type enfichable dans une prise électrique murale ou le changement de la pile au moins deux (2) fois par année, soit lorsqu’il y a le changement de l’heure saisonnier ou lorsque la pile n’est plus fonctionnelle. Si l’avertisseur monoxyde de carbone est défectueux, il doit être remplacé sans délai.

MunicipalitédeSainte‐Éméliedel’ÉnergieProjetdeRèglementd’urbanismenuméro11RG‐0712RelatifauxpermisetauxcertificatsAdoptéle09juillet2012Préparépar

PROVINCEDEQUÉBEC

MRCDEMATAWINIE

MUNICIPALITÉDESAINTE‐ÉMÉLIEDEL’ÉNERGIE


RELATIFAUXPERMISETAUXCERTIFICATS




PROJETDERÈGLEMENTD’URBANISMENUMÉRO11RG‐0712RELATIFAUXPERMISETAUXCERTIFICATSSéanceordinaireduConseildelamunicipalitédeSainte‐Éméliedel’Énergie,tenuele09juillet2012,àlasalleduConseilsituéau241rueCoutuàSainte‐Émélie‐de‐l’Énergie.CONSIDÉRANTQU' En vertu des dispositions de la Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme (L.R.Q., c. A‐19.1), le Conseil peut adopter unrèglementd’urbanismerelatifauxpermisetauxcertificats;





IlestproposéparClaudeHénaultEtacceptéàl’unanimitédesconseilllersprésents;Parconséquent,leConseilordonneetstatuecerèglementcommesuit:Atchez Arbour

Maire

Brigitte Belleville


Règlementd’urbanismen°11RG‐0712relatifauxpermisauxcetificatsTabledesmatières

MunicipalitédeSainte‐Éméliedel’Énergie VIRéaliséparL’ATELIERURBAINinc.

TABLEDESMATIÈRES

CHAPITRE1 ........................... DISPOSITIONSDÉCLARATOIRES,INTERPRÉTATIVESETADMINISTRATIVES......................................................................................................................11

Section 1.1 Dispositions déclaratoires .................................................................................................... 11 Article 1.1.1 TITRE DU RÈGLEMENT ............................................................................................................. 11 Article 1.1.2 TERRITOIRE ASSUJETTI ............................................................................................................ 11 Article 1.1.3 PERSONNES ASSUJETTIES ........................................................................................................ 11 Article 1.1.4 ABROGATION DE RÈGLEMENTS ET RÈGLEMENTS INCOMPATIBLES ....................................... 11 Article 1.1.5 LE PRÉSENT RÈGLEMENT ET LES LOIS ..................................................................................... 11 Article 1.1.6 INVALIDITÉ PARTIELLE ............................................................................................................. 11 Article 1.1.7 EntréE en vigueur .................................................................................................................... 12

Section 1.2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ......................................................................................... 13 Article 1.2.1 INTERPRÉTATION DU TEXTE .................................................................................................... 13 Article 1.2.2 INCOMPATIBILITÉ DES NORMES ............................................................................................. 13 Article 1.2.3 TERMINOLOGIE ....................................................................................................................... 13

Section 1.3 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ........................................................................................ 17 Article 1.3.1 ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS...................................................................................... 17 Article 1.3.2 DEVOIRS ET POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DÉSIGNÉ................................................................ 17 Article 1.3.3 VISITE DE PROPRIÉTÉ .............................................................................................................. 17 Article 1.3.4 DEVOIRS DU PROPRIÉTAIRE .................................................................................................... 18 Article 1.3.5 RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE ....................................................................................... 18

CHAPITRE2 INFRACTIONS,SANCTIONSETRECOURS...............................................19

Section 2.1 Dispositions générales ......................................................................................................... 19 Article 2.1.1 INFRACTIONS, SANCTIONS ET RECOURS AUX RÈGLEMENTS D'URBANISME .......................... 19

CHAPITRE3 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXPERMIS...........................................21

Section 3.1 Dispositions spécifiques au permis de contruction ............................................................... 21 Article 3.1.1 INTERDICTION ......................................................................................................................... 21 Article 3.1.2 DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION ............................................................................. 21 Article 3.1.3 Bâtiments industriels et commerciaux ................................................................................... 22 Article 3.1.4 BÂTIMENT ACCESSOIRE .......................................................................................................... 22 Article 3.1.5 BÂTIMENT TEMPORAIRE ......................................................................................................... 22 Article 3.1.6 CONDITIONS RELATIVES À L'ÉMISSION DU PERMIS DE CONSTRUCTION ................................ 23 Article 3.1.7 Conditions additionnelles à l’égard d’une demande de permis de construction pour un bâtiment autre qu’agricole en zone agricole établie par décret .................................................................... 24 Article 3.1.8 DÉLAI POUR L'ÉMISSION DU PERMIS DE CONSTRUCTION ...................................................... 25 Article 3.1.9 DÉLAI DE VALIDITÉ DU PERMIS DE CONSTRUCTION ............................................................... 25 Article 3.1.10 MODIFICATION AUX PLANS ET DEVIS ................................................................................. 25 Article 3.1.11 DOCUMENTS EN CHANTIER ............................................................................................... 26

Section 3.2 Dispositions spécifiques au permis de rénovation ................................................................ 27


MunicipalitédeSainte‐Éméliedel’Énergie VIIRéaliséparL’ATELIERURBAINinc.

Article 3.2.1 INTERDICTION .......................................................................................................................... 27 Article 3.2.2 DEMANDE DE PERMIS DE RÉNOVATION .................................................................................. 27 Article 3.2.3 BÂTIMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ......................................................................... 27 Article 3.2.4 CONDITIONS RELATIVES À L'ÉMISSION DU PERMIS DE RÉNOVATION .................................... 27 Article 3.2.5 DÉLAI POUR L'ÉMISSION DU PERMIS DE RÉNOVATION ........................................................... 28 Article 3.2.6 DÉLAI DE VALIDITÉ DU PERMIS DE RÉNOVATION .................................................................... 28 Article 3.2.7 MODIFICATION AUX PLANS ..................................................................................................... 28 Article 3.2.8 DOCUMENTS EN CHANTIER ..................................................................................................... 28

Section 3.3 Dispositions spécifiques au permis de lotissement ................................................................ 29 Article 3.3.1 INTERDICTION .......................................................................................................................... 29 Article 3.3.2 DEMANDE DE PERMIS DE LOTISSEMENT ................................................................................. 29

Sous‐article 3.3.2.1 Demande comportant moins de 4 lots .................................................................... 29 Sous‐article 3.3.2.2 Demande comportant 4 lots et plus ........................................................................ 30

Article 3.3.3 Suite à la demande d’un permis de lotissement comportant 4 lots et plus ............................ 31 Article 3.3.4 CONDITIONS RELATIVES À L'ÉMISSION DU PERMIS DE LOTISSEMENT .................................... 31 Article 3.3.5 DÉLAI POUR L'ÉMISSION DU PERMIS DE LOTISSEMENT .......................................................... 32 Article 3.3.6 DÉLAI DE VALIDITÉ DU PERMIS DE LOTISSEMENT ................................................................... 32 Article 3.3.7 OBLIGATION DE LA MUNICIPALITÉ .......................................................................................... 32

CHAPITRE4 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXCERTIFICATS.................................33

Section 4.1 Dispositions générales.......................................................................................................... 33 Article 4.1.1 INTERDICTIONs ........................................................................................................................ 33 Article 4.1.2 DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION ........................................................................... 34 Article 4.1.3 CONDITIONS RELATIVES À L'ÉMISSION DU CERTIFICAT D'AUTORISATION .............................. 34 Article 4.1.4 DÉLAI POUR L'ÉMISSION DU CERTIFICAT D'AUTORISATION .................................................... 34 Article 4.1.5 DÉLAI DE VALIDITÉ DU CERTIFICAT D'AUTORISATION ............................................................. 34

Section 4.2 Dispositions spécifiques pour les branchements au réseau d’ÉGOUT et d’aqueduc................ 37 Article 4.2.1 Informations et documents requis .......................................................................................... 37

Section 4.3 Dispositions spécifiques pour un changement d’usage .......................................................... 39 Article 4.3.1 Informations et documents requis .......................................................................................... 39

Section 4.4 Dispositions spécifiques pour le déplacement d’un bâtiment principal et ses dépendances ... 41 Article 4.4.1 Règles générales ...................................................................................................................... 41 Article 4.4.2 Informations et documents requis .......................................................................................... 41

Section 4.5 Dispositions spécifiques pour une démolition ....................................................................... 43 Article 4.5.1 Informations et documents requis .......................................................................................... 43

Section 4.6 Dispositions spécifiques pour la réparation .......................................................................... 45 Article 4.6.1 Informations et documents requis .......................................................................................... 45

Section 4.7 Dispositions spécifiques pour l’affichage .............................................................................. 47 Article 4.7.1 Informations et documents requis .......................................................................................... 47

Section 4.8 Dispositions spécifiques pour l’abattage d’arbres ................................................................. 49 Article 4.8.1 Règles générales ...................................................................................................................... 49 Article 4.8.2 Documents à présenter ou activités à réaliser durant les diverses étapes de réalisation des travaux d'abattage d'arbres ............................................................................................................................. 49


MunicipalitédeSainte‐Éméliedel’Énergie VIIIRéaliséparL’ATELIERURBAINinc.

Sous‐article 4.8.2.1 Avant les travaux..................................................................................................... 49 Sous‐article 4.8.2.2 Pendant les travaux ................................................................................................ 49 Sous‐article 4.8.2.3 Après les travaux ..................................................................................................... 49

Article 4.8.3 Certificat d'autorisation pour l'abattage d'arbres d'un volume supérieur à 36,24 m3 solide et égal ou inférieur à 108,72 m3 solide .............................................................................................................. 50 Article 4.8.4 Autres certificats d'autorisations pour l'abattage d'arbres à l'exception du certificat d'autorisation pour la mise en culture à des fins agricoles autres que le bois ............................................... 50 Article 4.8.5 Zones soumises au dépôt d'un plan d'aménagement d'ensemble ......................................... 51

Section 4.9 Dispositions spécifiques pour la mise en culture du sol à l’extérieur de la zone agricole provinciale 53

Article 4.9.1 Documents et renseignements particuliers ............................................................................ 53

Section 4.10 Dispositions spécifiques pour les industries extractives.................................................... 55 Article 4.10.1 Généralité ........................................................................................................................... 55 Article 4.10.2 Renseignements et documents .......................................................................................... 55

Section 4.11 Dispositions spécifiques pour les travaux et ouvrages dans la bande de protection riveraine ou dans le littoral ....................................................................................................................................... 57

Article 4.11.1 Informations et documents requis ..................................................................................... 57

Section 4.12 Dispositions spécifiques pour les usages temporaires ...................................................... 59 Article 4.12.1 DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR UNE VENTE DE GARAGE ................... 59

Sous‐article 4.12.1.1 Informations et documents requis ....................................................................... 59 Article 4.12.2 DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR UN BÂTIMENT TEMPORAIRE SERVANT DE BUREAU DE VENTE A DES FINS DE PROMOTION IMMOBILIÈRE ................................................................ 59

Sous‐article 4.12.2.1 Informations et documents requis ....................................................................... 59

Section 4.13 Dispositions spécifiques pour les terrains de camping ...................................................... 61 Article 4.13.1 Généralité ........................................................................................................................... 61 Article 4.13.2 Renseignements et documents .......................................................................................... 61

Section 4.14 Dispositions spécifiques pour les centres de tri et le traitement des matériaux secs ......... 63 Article 4.14.1 Informations et documents requis ..................................................................................... 63

Section 4.15 Dispositions spécifiques pour les installations sanitaires .................................................. 65 Article 4.15.1 Informations et documents requis ..................................................................................... 65

Sous‐article 4.15.1.1 Calcul des distances .............................................................................................. 65 Sous‐article 4.15.1.2 Recouvrement des installations ............................................................................ 66 Sous‐article 4.15.1.3 Informations et documents supplémentaires ...................................................... 66

Article 4.15.2 Émission du certificat ......................................................................................................... 66 Article 4.15.3 Délai d’émission ................................................................................................................. 66

Section 4.16 Dispositions spécifiques pour les ouvrages de captages individuels des eaux souterraines 67 Article 4.16.1 Informations et documents requis ..................................................................................... 67

Section 4.17 Dispositions spécifiques pour les piscines résidentielles ................................................... 69 Article 4.17.1 Informations et documents requis ..................................................................................... 69

Section 4.18 Dispositions spécifiques pour l’enlèvement du sol arable ................................................. 71 Article 4.18.1 Généralité ........................................................................................................................... 71 Article 4.18.2 Renseignements et documents .......................................................................................... 71


MunicipalitédeSainte‐Éméliedel’Énergie IXRéaliséparL’ATELIERURBAINinc.

Section 4.19 Dispositions spécifiques pour l’extraction de terre noir .................................................... 73 Article 4.19.1 Généralité............................................................................................................................ 73 Article 4.19.2 Renseignements et documents ........................................................................................... 73

Section 4.20 Dispositions spécifiques pour une aire de stationnement de plus de trois cases ............... 75 Article 4.20.1 Informations et documents requis ...................................................................................... 75

Section 4.21 Dispositions spécifiques pour une plateforme de compostage .......................................... 77 Article 4.21.1 Informations et documents requis ...................................................................................... 77

Section 4.22 Dispositions spécifiques pour l’opération d’une USINE de béton bitumineux .................... 79 Article 4.22.1 Informations et documents requis ...................................................................................... 79

Section 4.23 Dispositions spécifiques pour les pavillons‐jardins ........................................................... 81 Article 4.23.1 INTERDICTION ..................................................................................................................... 81 Article 4.23.2 DEMANDE D’UN CERTIFICAT D’AUTORISATION .................................................................. 81 Article 4.23.3 CONDITIONS RELATIVES À L’ÉMISSION DU CERTIFICAT D’AUTORISATION ......................... 81 Article 4.23.4 RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT D’AUTORISATION ....................................................... 82 Article 4.23.5 ENLÈVEMENT DU PAVILLON‐JARDIN................................................................................... 82

Sous‐article 4.23.5.1 Normes générales .................................................................................................. 82 Sous‐article 4.23.5.2 PLAN DE REMISE EN ÉTAT DES LIEUX .................................................................... 82

Article 4.23.6 PÉNALITÉS ........................................................................................................................... 83

Section 4.24 Dispositions spécifiques au certificat d’occupation ........................................................... 85 Article 4.24.1 Interdiction .......................................................................................................................... 85 Article 4.24.2 CONDITIONS RELATIVES À L'ÉMISSION DU CERTIFICAT D'OCCUPATION ............................ 85 Article 4.24.3 NÉCESSITÉ DE VÉRIFIER LES MARGES .................................................................................. 85

CHAPITRE5 DISPOSITIONSTARIFAIRESAPPLICABLESAUXPERMISETCERTIFICATS 87

Section 5.1 Dispositions tarifaires spécifiques aux permis ....................................................................... 87 Article 5.1.1 PERMIS DE CONSTRUCTION ..................................................................................................... 87 Article 5.1.2 PERMIS D’AGRANDISSEMENT .................................................................................................. 87 Article 5.1.3 PERMIS DE LOTISSEMENT ........................................................................................................ 87 Article 5.1.4 PERMIS DE RÉNOVATION ......................................................................................................... 87 Article 5.1.5 CERTIFICAT D’AUTORISATION .................................................................................................. 87 Article 5.1.6 CERTIFICAT D’AUTORISATION POUR LES PAVILLONS JARDINS ................................................ 88 Article 5.1.7 SERVICES PARTICULIERS ........................................................................................................... 89 Article 5.1.8 Politique d'application du règlement de contrôle intérimaire de la MRC – Frais exigibles ..... 89

CHAPITRE6 DISPOSITIONSAPPLICABLESÀUNEDEMANDEDEMODIFICATIONSAUXRÈGLEMENTSD’URBANISME...........................................................................................91

Section 6.1 Procédures ........................................................................................................................... 91 Article 6.1.1 Dépôt de la demande au Conseil par le requérant .................................................................. 91 Article 6.1.2 Transmission de la demande à l’urbaniste .............................................................................. 91 Article 6.1.3 Demande conforme ................................................................................................................. 91 Article 6.1.4 Demande non conforme .......................................................................................................... 91 Article 6.1.5 Transmission de la demande au CCU ....................................................................................... 92 Article 6.1.6 Étude de la demande par le Comité consultatif d’urbanisme ................................................. 92


MunicipalitédeSainte‐Éméliedel’Énergie XRéaliséparL’ATELIERURBAINinc.

Article 6.1.7 Transmission de la recommandation du CCU au Conseil ........................................................ 92 Article 6.1.8 Décision du Conseil ................................................................................................................. 92

Sous‐article 6.1.8.1 Demande refusée .................................................................................................... 92 Sous‐article 6.1.8.2 Demande acceptée ................................................................................................. 92 Sous‐article 6.1.8.3 Discrétion du Conseil .............................................................................................. 92

Article 6.1.9 Coût d’une demande de modification aux règlements d’urbanisme ..................................... 93

CHAPITRE7 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXPROJETSINTÉGRÉS....................95

Section 7.1 Projets intégrés RÉSIDENTIELS ............................................................................................. 95 Article 7.1.1 Informations et documents requis .......................................................................................... 95

Section 7.2 Projets intégrés récréo‐touristique ....................................................................................... 97 Article 7.2.1 Informations et documents requis .......................................................................................... 97

ANNEXEA–LISTEDESRUESCONFORMES..........................................................................99

Règlementd’urbanismen°11RG‐0712relatifaulotissementChapitre1:Dispositionsdéclaratoires,interprétativesetadministratives

MunicipalitédeSainte‐Éméliedel’Énergie 11RéaliséparL’ATELIERURBAINinc.

CHAPITRE1 DISPOSITIONSDÉCLARATOIRES,INTERPRÉTATIVESETADMINISTRATIVES

SECTION1.1 DISPOSITIONSDÉCLARATOIRES

ARTICLE1.1.1 TITREDURÈGLEMENT

Le présent règlement est intitulé Règlement d’urbanisme relative aux permis et certificats.


Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire soumis à la juridiction de municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l'Énergie.




Le présent règlement abroge et remplace toutes les dispositions de règlements relatifs à l'émission de permis et certificats déjà adoptés ou en vigueur dans le territoire assujetti. Ce règlement abroge donc particulièrement les règlements numéro 15RG‐1090 et 16RG‐1204.

Cependant, le présent article n'affecte pas les procédures intentées sous l'autorité des règlements ou parties de règlement ainsi abrogées, lesquelles se continueront sous l'autorité desdits règlements abrogés ou partis de règlements abrogés jusqu'à jugement final et exécution.





Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre; article par article; paragraphe par paragraphe; alinéa par alinéa; de sorte que si, un chapitre, un article, un paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou venait à être déclaré nul par un tribunal ayant juridiction en la matière, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer.





Quel que soit le temps de verbe employé dans l'une quelconque des dispositions du présent règlement, cette disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes les circonstances où elle peut s'appliquer.

Chaque fois qu'il est, aux termes du présent règlement, prescrit qu'une chose sera faite ou doit être faite, l'obligation de l'accomplir est absolue; cependant s'il est dit qu'une chose pourra ou peut être faite, il est facultatif de l'accomplir ou non.


Dans le présent règlement, le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou plusieurs choses de même espèce, chaque fois que le contexte se prête à cette extension.



À moins d'une spécification expresse à ce contraire, lorsqu'il y a conflit entre les dispositions du présent règlement et celles contenues dans les codes et règlements auxquels le présent règlement peut référer, les dispositions du présent règlement ont préséance.

Aussi, lorsque deux (2) normes ou dispositions du présent règlement s'appliquent à un usage, bâtiment, terrain ou autre objet régi par le présent règlement, les règles suivantes s'appliquent :

- La norme ou disposition particulière prévaut sur la disposition générale;

- La disposition la plus exigeante prévaut.


À moins d'une déclaration contraire expresse, ou à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions, termes et mots qui suivent ont, dans le présent règlement, le sens, la signification ou l'application qui leur est ci‐après attribué

Si un mot, un terme ou une expression n'est pas spécifiquement défini, il s'emploie selon le sens communément attribué à cette expression, terme ou mot.

Tenninologie applicable à l'abattage d'arbres

Abri forestier : Bâtiment ou équipement temporaire, construit ou implanté à l'endroit des travaux d'abattage d'arbres servant à l'utilisation des forestiers.

Aire d'empilement, d'ébranchage et de tronçonnage : Site aménagé le long des chemins forestiers pour l'ébranchage, le tronçonnage et l'empilage des tiges coupées.

Arbre : Végétal ligneux qui possède un tronc de plus de 10 centimètres de diamètre à 1,3 mètre de hauteur par rapport au sol et qui, dans son plein développement, dépasse huit mètres de haut.



Chemin forestier : Infrastructure routière permanente comprenant une emprise, une mise en forme de chaussée et un système de canalisation des eaux (fossés, ponts, ponceaux) et permettant l'accès par camion à une aire d'empilement, d'ébranchage et de tronçonnage pour le transport de matière ligneuse.

Cours d'eau intermittent : Ruisseau qui devient asséché en période d'étiage (en été).

Cours d'eau permanent : Lac, rivière ou ruisseau où l'eau coule à l'année.

Débardage : Transport des bois abattus sur parterre de coupe jusqu'au bord du chemin.

Déboiser : Abattre, supprimer ou détruire de façon permanente plus d'un arbre illégalement, sur une certaine surface de terrain, en contravention au présent règlement, au règlement administratif 15RG‐1090 ou à tous autres règlements modifiant le règlement administratif en vigueur.

Diamètre à hauteur de poitrine (DHP) : Diamètre à hauteur de poitrine mesuré à 1,3 mètre à partir du sol.

Ingénieur forestier : Membre de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec.

Martelage : Opération qui consiste à marquer les tiges à abattre (martelage négati0 ou à conserver (martelage positi0 dans une intervention forestière.

Plan d'aménagement forestier (PAF) : Outil de connaissance et de planification d'un propriétaire de boisé qui vise la protection et la mise en valeur de sa propriété.

Prescription sylvicole : Instruction relative à des travaux forestiers d'aménagement d'un secteur forestier qui est rédigée et signée par un ingénieur forestier. Cette prescription est appuyée par une prise de données et/ou d'observations dans ce peuplement.

Rapport d'exécution : Rapport de vérification de l'atteinte des objectifs de la prescription forestière. Celui‐ci est rédigé et signé par un ingénieur forestier. Ce rapport est appuyé par une prise de données et/ou d'observations dans ce peuplement.

Volume : Équivalence des différents volumes pour l'application du règlement.

Nombre de voyages de camion

Mètre Cube Solide (mcs) moyen par voyage de

camion (mcs)

Nombre de cordes* moyen par voyage de camion (mcs)

Nombre Mpmp par voyage

(pmp)

Nombre de cordes**

moyen en bois de chauffage

(corde)

1 36,24 15 6500 38,5

2 72,48 30 13000 77

3 108,72 45 19500 115,5* corde = 4 pi. de haut x 4 pi. de large x 8 pi. de long

** corde = 4 pi. de haut x 16 po. de large x 8 pi. de long

Mpmp : Mille pieds mesure de planche (sciage)

pmp : pied mesure de planche (sciage)

Bâtiment : Toute construction munie d'un toit supporté par des poteaux et/ou des murs, faite de l'assemblage d'un ou de plusieurs matériaux, destinée à abriter des êtres humains, des animaux ou des objets.

Bâtiment accessoire : Bâtiment secondaire, détaché du bâtiment principal, situé sur le même emplacement que ce dernier, dont l'usage est complémentaire à l'usage principal. Ce bâtiment ne doit en aucun cas servir à des fins d'habitation.



Bâtiment accessoire permanent : Bâtiment secondaire, détaché ou attaché au bâtiment principal situé sur le même emplacement que ce dernier dont l’usage est complémentaire à l’usage principal. Le bâtiment accessoire permanent est construit sur des fondations ou toute autre structure et/ou ne peut être déplacé.

Bâtiment principal : Bâtiment servant à l'usage principal autorisé il est érigé.

Capacité portante du sol : Capacité du sol et du sous‐sol à supporter un usage, une construction, un aménagement déterminé.

Case de stationnement : Espace requis pour le stationnement d'un véhicule automobile.

Construction : Assemblage ordonné de matériaux, selon les règles de l'art, relié au sol ou fixé à tout objet relié au sol.

Construction temporaire : Construction érigée pour une fin spéciale et pour une période limitée.

Cours d'eau : Rivière ou ruisseau ayant un écoulement continu durant toute l'année.

Degré de percolation : Niveau de perméabilité du sol résultant de l'observation de la vitesse d'écoulement de l'eau dans le sol.

Élément épurateur : Ouvrage destiné à répartir les eaux clarifiées sur un terrain en vue de leur épuration par infiltration dans le sol.

Emprise de rue : Surface de terrain nécessaire pour l'implantation d'une voie publique.

Enseigne : Le mot enseigne désigne :

- tout écrit comprenant lettre, mot ou chiffre servant d'identification;

- toute représentation picturale comprenant illustration, dessin, image ou décor;

- tout emblème comprenant devise, logo, symbole, ou marque de commerce;

- tout drapeau comprenant bannière, banderole, fanion ou oriflamme;

- tout autre objet ou figure similaire qui :

o est une construction ou une partie d'une construction ou qui y est attaché, ou qui y est peint, ou qui est représenté de quelque manière que ce soit sur un bâtiment ou une construction;

o est utilisé pour avertir, informer, annoncer, faire de la réclame, faire de la publicité, faire valoir, attirer l'attention;

o est visible de l'extérieur.

Enseigne lumineuse : Enseigne conçue pour émettre une lumière artificielle soit directement, soit par transparence ou par translucidité, soit par réflexion;

- Enseigne lumineuse par réflexion :

o Enseigne dont l'illumination provient entièrement d'une source fixe de lumière artificielle, non incorporée à l'enseigne, reliée ou non à celle‐ci.

- Enseigne lumineuse par transparence ou translucidité :

o Enseigne conçue pour émettre une lumière artificielle par translucidité grâce à une source de lumière placée à l'intérieur de l'enseigne et à une ou plusieurs parois translucides.



Eaux usées : Les eaux provenant d'un cabinet d'aisance combinée aux eaux ménagères.

Fosse septique : Un réservoir étanche destiné à recevoir les eaux usées avant leur évacuation vers un élément épurateur ou un champ d'épuration.

Installation septique : Un dispositif constitué d'une fosse septique et d'un élément épurateur destiné à épurer les eaux usées.

Ligne arrière de lot : Ligne séparant un lot d'un autre sans être une ligne avant ou une ligne latérale. Dans le cas d'un lot intérieur conventionnel, cette ligne est parallèle à la ligne avant. Dans les autres cas, signifie la ligne opposée à celle où se trouve la façade principale du bâtiment. Cette ligne peut être brisée.

Ligne avant de lot : Ligne séparant un lot de l'emprise d'une rue. Dans le cas d'un lot ne donnant pas sur une rue, cette ligne signifie la ligne de lot située à l'avant de la façade principale du bâtiment.

Ligne de lot : Ligne de division entre un ou des lots adjacents ou une rue. Lorsqu'un lot est adjacent à un espace sans désignation cadastrale, tel espace est considéré comme un lot pour la seule fin d'identification du premier lot.

Ligne de rue : Limite de l'emprise de la rue.

Ligne latérale de lot : Ligne formant dans sa projection avec la ligne avant du lot un angle supérieur à 45 degrés.

Lot : Fond de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre fait et déposé au bureau du Cadastre, conformément à l'article 2l75 du Code civil.

Lot d'angle : Lot situé à l'intersection de deux (2) rues ou segments de rues.

Lot d'angle transversal : Lot situé à un double carrefour de rue.

Lot intérieur : Lot ayant front sur une rue seulement.

Lot transversal : Lot dont la ligne avant et la ligne arrière correspondent à la limite d'emprise des rues.

Opération cadastrale : Toute division, subdivision, nouvelle subdivision, redivision, annulation, correction, ajoutée ou remplacement de numéros de lots faits en vertu de la loi sur le cadastre (chapitre C.l) ou des articles 2l74, 2l74a, 2l74b ou 2l75 du Code civil.

Rue privée conforme : Comprend l’ensemble des rues, chemins ou une partie de ceux‐ci tels que décrits à l’annexe A du présent règlement.

- Une nouvelle rue ayant fait l’objet d’une opération cadastrale et formant un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre.

Rue publique : Comprend l’ensemble des rues et chemins municipalisés, dont la responsabilité appartient à la municipalité de même que tous les chemins publics appartenant au gouvernement, y compris les chemins de colonisation tels que décrit aux articles 51 et 52 de la Loi sur la voirie.

Services d'aqueduc et d'égout : Services municipaux d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées.

Vente de garage : Vente sur une propriété résidentielle, d’objets qui ont été utilisés à des fins domestiques par les occupants de la propriété où ils sont exposés. Cette activité est d’une durée de deux jours maximum. Il ne peut y avoir plus de deux vente de garage par emplacement durant l’année.




ARTICLE1.3.1 ADMINISTRATIONDESRÈGLEMENTS

L'administration des règlements d'urbanisme de la municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐L'Énergie, c’est‐à‐dire tous les règlements adoptés en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A‐19.1), soit le :

- Règlement relatif au zonage;

- Règlement relatif au lotissement;

- Règlement relatif à la construction;

- Règlement relatif aux permis et certificats;

- Règlement relatif aux plans d’aménagement d’ensemble;

- Règlement relatif aux dérogations mineures;

- Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale;

Est confiée à l'inspecteur désigné par le Conseil Municipal, et/ou au secrétaire‐trésorier lorsque l'inspecteur désigné refuse ou est dans l'incapacité d'agir.

ARTICLE1.3.2 DEVOIRSETPOUVOIRSDEL'INSPECTEURDÉSIGNÉ

Sur le territoire soumis à sa juridiction aux fins de l'application des règlements, l'inspecteur désigné doit :

- Faire observer les dispositions des règlements et veiller à leur application;

- Informer les requérants des permis et des certificats exigés par le présent règlement, de la nature et des dispositions des règlements applicables;

- Sur réception d'une demande de permis, en accuser réception et s'assurer que le dossier de la demande est complet, sinon exiger tout autre renseignement additionnel;

- Émettre les permis et certificats requis par le présent règlement conformément aux dispositions qui y sont prévues;

- Inspecter les travaux en cours, afin de constater leur conformité aux dispositions des règlements applicables;

- Refuser l'émission d'un permis ou d'un certificat requis par le présent règlement lorsque l'analyse de la demande, l'inspection des lieux ou des travaux révèlent une infraction à l'égard des dispositions des règlements applicables;

- Conserver, pour la municipalité, copie des dossiers de toutes les demandes de permis et de certificats reçues, des permis et certificats délivrés, des rapports d'inspection et de tout document pertinent à l'administration des règlements municipaux.

ARTICLE1.3.3 VISITEDEPROPRIÉTÉ

L'inspecteur désigné peu dans l'exercice de ses fonctions, visiter et examiner, tous les jours de la semaine, sauf le dimanche, entre 7:00 et 19:00 heures, tout immeuble pour vérifier si les dispositions des règlements municipaux sont observées.



ARTICLE1.3.4 DEVOIRSDUPROPRIÉTAIRE

Le propriétaire, l'occupant ou toute personne responsable ou ayant la garde d'un immeuble est tenu d'en permettre l'examen à l'inspecteur, de lui faciliter l'exercice de ses fonctions et de le laisser pénétrer dans les lieux aux fins de l'application des règlements municipaux.

ARTICLE1.3.5 RESPONSABILITÉDUPROPRIÉTAIRE

Ni l'octroi d'un permis ou d'un certificat, ni l'approbation des plans et devis, ni les inspections effectuées par les représentants autorisés de la municipalité ne peuvent relever le propriétaire de sa responsabilité d'exécuter les travaux conformément aux dispositions des règlements municipaux ou de toute autre loi ou règlements applicables.

Règlementd’urbanismen°11RG‐0712relatifaulotissementChapitre2:Infractions,sanctionsetrecours


CHAPITRE2 INFRACTIONS,SANCTIONSETRECOURS


ARTICLE2.1.1 INFRACTIONS,SANCTIONSETRECOURSAUXRÈGLEMENTSD'URBANISME

L’inspecteur désigné peut sanctionner quiconque contrevient aux dispositions d’un règlement d’urbanisme et peut demander de suspendre l’utilisation ou les travaux. Il doit également dresser un procès‐verbal de contravention et le transmettre au conseil municipal.

Sans préjudice aux autres recours à la disposition de la municipalité, quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible :

- d’une amende minimale de 200 $ et d’une amende maximale de 1 000 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique ;

- d’une amende minimale de 300 $ et d’une amende maximale de 2 000 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale ;

- d’une amende minimale de 400 $ et d’une amende maximale de 2 000 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne physique ;

- d’une amende minimale de 600 $ et d’une amende maximale de 4 000 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne morale;

- Dans tous les cas, les frais de poursuite sont en sus.

Si l’infraction est continue, cette continuité constitue jour par jour une infraction séparée.


Le conseiller juridique de la municipalité peut, sur demande motivée à cet effet par l’autorité compétente, prendre les procédures pénales appropriées.

Le conseil est seul habilité à autoriser les poursuites civiles et pénales. Il peut toutefois nommer une personne désignée par résolution du conseil pour délivrer les constats d’infractions.

Afin de faire respecter les dispositions du présent règlement, la municipalité peut exercer cumulativement ou alternativement les recours prévus au présent règlement, ainsi que tout autre recours de droit civil ou pénal approprié.

Règlementd’urbanismen°11RG‐0712relatifaulotissementChapitre3:Dispositionsapplicablesauxpermis


CHAPITRE3 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXPERMIS

SECTION3.1 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUPERMISDECONTRUCTION

ARTICLE3.1.1 INTERDICTION

Nul ne peut édifier une construction permanente ou temporaire, agrandir ou transformer un bâtiment ou une construction permanente ou temporaire, procéder à l'addition de bâtiments ou constructions sur un ou plusieurs lots sans avoir au préalable obtenu un permis de construction, conformément aux dispositions du présent règlement. La reconstruction d’un bâtiment devenu désuet ou dangereux n’est pas considérée comme une nouvelle construction.

ARTICLE3.1.2 DEMANDEDEPERMISDECONSTRUCTION

Toute demande de permis de construction doit être présentée, par écrit, en duplicata, sur les formules fournies à cet effet par la municipalité.

Cette demande, dûment datée et signée par le propriétaire ou son représentant autorisé, doit comprendre les renseignements et être accompagnée des documents énumérés ci‐dessous :

- Les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone du propriétaire ou de son représentant autorisé;

- L'usage projeté de la construction;

- Un plan de subdivision est requis pour :

o la construction d’un bâtiment principal sur l’ensemble du territoire;

o l’agrandissement d’un bâtiment principal de plus de 29 mètres carrés situé :

à l’intérieur du périmètre d’urbanisation ou;

à l’extérieur du périmètre d’urbanisation sur un terrain ayant une superficie inférieure à 3000 mètres carrés (32 293 pieds carrés).

o Une évaluation du coût et de la durée probable des travaux;

o Les plans et devis de travaux d’architecture pour la construction, l’agrandissement, la modification, la reconstruction et la transformation, signés et scellés par un membre de l’Ordre des architectes ou un membre de l’Ordre des technologues. Ce qui précède ne s’applique pas pour :

une habitation unifamiliale isolée ;

une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée, une habitation multifamiliale d’au plus quatre (4) unités

Dans le cas d’une construction, d’un agrandissement, d’une modification, d’une reconstruction et d’une transformation pour une habitation unifamiliale isolée, jumelée ou contiguë et une habitation multifamiliale d’au plus quatre (4) unités, les documents suivants sont requis :



Les plans, élévations, coupes, croquis et devis requis pour que l'inspecteur désigné puisse avoir une compréhension claire du projet de construction à ériger, de son usage et de celui du terrain;

- Un croquis montrant une vue de façade et une vue de côté du bâtiment projeté;

- Pour chaque étage, l'utilisation projetée de chaque pièce.

- Un plan d'implantation exécuté à une échelle d'au moins l:500 montrant :

o Les dimensions et la superficie du terrain;

o La projection au sol du ou des bâtiments faisant l'objet de la demande de permis;

o La projection au sol et la localisation de tout autre bâtiment situé sur le terrain;

o La ou les lignes de rue et leur élévation par rapport au terrain;

o La localisation de tout cours d'eau ou plan d'eau sur ou à proximité du terrain;

o La topographie du terrain illustrée à l'aide de courbes de niveau à un intervalle de cinq (5) mètres.

o L’identification des massifs boisés et l’identification de la superficie boisée

- Un plan d'aménagement de l'aire de stationnement et de l'aire de service pour les bâtiments commerciaux, industriels, publics et les habitations multifamiliales;

- Un plan de localisation de la fosse septique, de l'élément épurateur de la source d'alimentation en eau potable ou, le cas échéant, de la localisation des réseaux d'aqueduc et d'égout.

- Un plan illustrant toute servitude réelle.

ARTICLE3.1.3 BÂTIMENTSINDUSTRIELSETCOMMERCIAUX

Les plans et devis accompagnant une demande de permis pour une construction industrielle ou commerciale doivent être approuvés par le Ministère du Travail.

ARTICLE3.1.4 BÂTIMENTACCESSOIRE

Aucun permis de construction additionnel n'est nécessaire pour un bâtiment accessoire si ce bâtiment est mentionné dans la demande de permis pour le bâtiment principal.

ARTICLE3.1.5 BÂTIMENTTEMPORAIRE

Un bâtiment temporaire servant de bureau de vente peut être érigé sur les lieux d'un développement immobilier. Ce bâtiment doit être érigé sur pilotis et ne peut excéder une superficie maximale de 25 mètres carrés (260 pi2). Ce bâtiment doit avoir un revêtement extérieur conforme à la règlementation en vigueur.

Une roulotte peut aussi servir de bureau de vente.

Ce type d'usage requiert l'obtention d'un certificat d'autorisation dont la durée est fixée à un (1) an.



ARTICLE3.1.6 CONDITIONSRELATIVESÀL'ÉMISSIONDUPERMISDECONSTRUCTION

Aucun permis de construction ne peut être émis à moins que :

- L'objet de la demande soit conforme aux dispositions des règlements de la municipalité;

- La demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés par le présent règlement;

- Le tarif requis pour l'obtention du permis est payé;

- Le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée, y compris ses dépendances, ne forme un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre, qui sont conformes au règlement de lotissement de la municipalité ou qui, s’ils n’y sont pas conformes, sont protégés par droits acquis. Cette disposition s’applique lorsque les conditions de l’article 5.2, paragraphe « c » du règlement administratif sont rencontrées;

- Les services d'aqueduc et d'égout ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un permis délivré en vertu de la loi ne soient établis sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée, ou que le règlement décrétant leur installation ne soit en vigueur;

- Dans le cas ou les services d'aqueduc et d'égout ne sont pas établis sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée ou que le règlement décrétant leur installation n'est pas en vigueur, les projets d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées de la construction à être érigée sur le terrain ne soient conformes à la loi sur la qualité de l'environnement et aux règlements édictés sous son empire ou aux règlements municipaux portant sur le même objet.

- Le terrain sur lequel doit être érigée la construction projetée ne soit adjacent à une rue publique ou à une rue privée conforme aux exigences du règlement de lotissement.

- Les dispositions des paragraphes 4, 5 et 7 du présent article ne s'appliquent pas aux plates‐formes de compostage de la catégorie services publics et semi‐publics.

- Les dispositions des paragraphes 4, 5 et 7 du présent article ne s'appliquent pas au tour de télécommunication de la catégorie services publics et semi‐publics.

- Pour les fins d'application du paragraphe g) du présent article, les rues publiques sont les rues ayant fait l'objet d'un règlement de verbalisation ainsi que les rues identifiées en annexe «A» du présent règlement.

- Les dispositions des paragraphes 4, 5 et 7 du présent article ne s'appliquent pas aux constructions pour fins agricoles sur des terres en culture et pour les constructions de bâtiment accessoire à l’usage principal (chapitre 19, art. 19.18 du règlement de zonage).

- Les dispositions des paragraphes 4, 5 et 7 du présent article ne s’appliquent pas au centre de tri et traitement des matériaux secs.

- Dans le cas d'une île, celle‐ci devra être reliée par un passage, d'au moins 15,25 mètres (50 pieds), subdivisé conformément à l'article 2175 du Code civil.



- Nonobstant ce qui précède, les dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article ne s’appliquent pas aux cabanes à sucre privées.

ARTICLE3.1.7 CONDITIONSADDITIONNELLESÀL’ÉGARDD’UNEDEMANDEDEPERMISDECONSTRUCTIONPOURUNBÂTIMENTAUTREQU’AGRICOLEENZONEAGRICOLEÉTABLIEPARDÉCRET

Aucun permis de construction pour un bâtiment autre qu’agricole en zone agricole établie par décret ne sera émis si les conditions suivantes ne sont pas respectées, en plus des conditions prévues au présent règlement à l’égard des permis de construction.

Une personne qui désire ériger un bâtiment autre qu’agricole sur un lot situé en zone agricole établie par décret doit remettre à la personne responsable de l’émission des permis et certificat, au soutien de sa demande de permis, les documents et informations suivants :

- Une autorisation de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) permet la construction d’un bâtiment autre qu’agricole en zone agricole établie par décret;

- Un document faisant état de chaque exploitation agricole voisine du bâtiment visé par la demande de permis et indiquant :

o leurs noms, prénoms et adresses;

o groupe ou catégorie d’animaux;

o nombre d’unités animales;

o type (lisier ou fumier) et mode de gestion des engrais de ferme (gestion solide ou liquide);

o type de toiture sur le lieu d’entreposage (absente, rigide ou permanente, temporaire);

o type de ventilation;

o toute utilisation d’une nouvelle technologie;

o la capacité d’entreposage (m3);

o mode d’épandage (lisier : gicleur, lance, aérospection, aspersion, incorporation simultanée, fumier : frais et laissé en surface plus de 24 heures, compost désodorisé);

- un plan à l’échelle indiquant :

o les points cardinaux;

o la localisation réelle du bâtiment non agricole projeté faisant l’objet de la demande de permis;

o la localisation du puits individuel ou de la prise d’eau, selon le cas;

o la localisation des exploitations agricoles avoisinantes, à savoir :

l’installation d’élevage;

le lieu d’entreposage des engrais de ferme;

les sites où les engrais de ferme sont épandus;

o la distance entre le bâtiment non agricole projeté et :

toute installation d’élevage avoisinante;

tout lieu d’entreposage d’engrais de ferme;



l’endroit où l’engrais est épandu;

o la distance entre l’installation d’élevage et son lieu d’entreposage;

o la distance entre les lieux où sont épandus les déjections animales, le compost de ferme ou les engrais minéraux des exploitations agricoles avoisinantes et le puits individuel ou la prise d’eau, selon le cas, du bâtiment non agricole projeté;

o une lettre du propriétaire du lot visé par la demande de permis par laquelle il s’engage, après avoir obtenu le permis de construction requis, à construire le bâtiment non agricole en respectant les normes de localisation tel qu’indiqué au plan préparé par l’arpenteur‐géomètre ou l’ingénieur;

- le cas échéant, une déclaration du propriétaire du lot visé par la demande de permis par laquelle il renonce, à l’égard de chacune des exploitations agricoles avoisinantes devant respecter des normes de distances, aux recours qu’il aurait pu invoquer s’il avait lui‐même respecté les normes imposées (cette renonciation à l’effet d’une servitude réelle et doit être inscrite au registre foncier de la publicité des droits concernés contre le lot visé par la demande de permis);

- les autres articles prévus au présent règlement à l’égard d’une demande de permis de construction s’appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, à une demande de permis de construction pour un bâtiment autre qu’agricole situé sur un lot en zone agricole établie par décret.

ARTICLE3.1.8 DÉLAIPOURL'ÉMISSIONDUPERMISDECONSTRUCTION

Lorsque l'objet de la demande est conforme aux dispositions des règlements municipaux, le permis de construction doit être émis en deçà de trente (30) jours de la date de réception de la demande accompagnée de tous les plans, documents et renseignements requis par le présent règlement.

Lorsque l'objet de la demande n'est pas conforme aux dispositions des règlements municipaux, le requérant doit être informé des motifs de la non‐conformité dans un délai de trente (30) jours de la date de réception de la demande accompagnée de tous les plans, documents et renseignements requis par le présent règlement.

ARTICLE3.1.9 DÉLAIDEVALIDITÉDUPERMISDECONSTRUCTION

Tout permis de construction est valide pour une durée de douze (12) mois suivant la date d’émission. Toutefois, les installations septiques doivent être pleinement fonctionnelles avant l’ouverture de l’entrée d’eau.

De plus, le permis de construction est renouvelable une seule fois, et ce, pour une durée supplémentaire de douze (12) mois.

ARTICLE3.1.10 MODIFICATIONAUXPLANSETDEVIS

Nul ne peut modifier un permis de construction, ni modifier les plans et devis en vertu desquels un permis a été obtenu, sans avoir au préalable, obtenu l'autorisation de la municipalité.



ARTICLE3.1.11 DOCUMENTSENCHANTIER

Le permis de construction émis conformément aux dispositions du présent règlement doit être placé, en évidence, visible de la rue et maintenu sur le chantier durant toute la durée des travaux.

Une copie des plans et devis approuvés doit être conservée en chantier.



SECTION3.2 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUPERMISDERÉNOVATION


Nul ne peut rénover ou améliorer une construction permanente ou temporaire sans avoir au préalable obtenu un permis de rénovation, conformément aux dispositions au présent règlement. De telles rénovations ne doivent cependant pas modifier l'implantation du bâtiment.

ARTICLE3.2.2 DEMANDEDEPERMISDERÉNOVATION

Toute demande de permis de rénovation doit être présentée par écrit, en duplicata, sur les formules fournies à cet effet par la municipalité.

Cette demande, dûment datée et signée par le propriétaire ou son représentant autorisé, doit comprendre les renseignements et être accompagnée des documents énumérés ci‐dessous :

- Les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone du propriétaire ou de son représentant autorisé;

- L'usage projeté de la construction;

- Une évaluation du coût et de la durée probable des travaux;

- Les plans et les croquis des travaux prévus.

- Les plans et devis de travaux d’architecture pour la rénovation ou l’amélioration, signés et scellés par un membre de l’Ordre des architectes ou un membre de l’Ordre des technologues pour une habitation bifamiliale isolée, jumelée et contiguë et une habitation multifamiliale de cinq (5) unités et plus.

Nonobstant ce qui précède, les plans et devis ne sont pas requis pour une amélioration ou rénovation de l’aménagement intérieur de tout bâtiment ou partie de bâtiment qui n’en change pas l’usage, ni n’en affecte l’intégrité structurale, les murs ou séparations coupe‐feu, les issues et leurs accès, ainsi que l’enveloppe extérieure.

ARTICLE3.2.3 BÂTIMENTSINDUSTRIELSETCOMMERCIAUX

Les plans et devis de travaux d’architecture pour la rénovation ou l’amélioration, signés et scellés par un membre de l’Ordre des architectes ou un membre de l’Ordre des technologues.

Nonobstant ce qui précède, les plans et devis ne sont pas requis pour une amélioration ou rénovation de l’aménagement intérieur de tout bâtiment ou partie de bâtiment qui n’en change pas l’usage, ni n’en affecte l’intégrité structurale, les murs ou séparations coupe‐feu, les issues et leurs accès, ainsi que l’enveloppe extérieure.

ARTICLE3.2.4 CONDITIONSRELATIVESÀL'ÉMISSIONDUPERMISDERÉNOVATION

Aucun permis de rénovation ne peut être émis à moins que :

- L'objet de la demande soit conforme aux dispositions des règlements de la municipalité;



- La demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés par le présent règlement;

- Le tarif requis pour l'obtention du permis est payé.

ARTICLE3.2.5 DÉLAIPOURL'ÉMISSIONDUPERMISDERÉNOVATION

Lorsque l'objet de la demande est conforme aux dispositions des règlements municipaux, le permis de rénovation doit être délivré en deçà de trente jours de la date de réception de la demande accompagnée de tous les plans, documents et renseignements requis par le présent règlement.

Lorsque l'objet de la demande n'est pas conforme aux dispositions des règlements municipaux, le requérant doit être informé des motifs de la non‐conformité dans un délai de trente jours de la date de réception de la demande accompagnée de tous les plans, documents et renseignements requis par le présent règlement.

ARTICLE3.2.6 DÉLAIDEVALIDITÉDUPERMISDERÉNOVATION

Tout permis de rénovation est valide pour une durée de douze (12) mois suivant la date d’émission.

Le délai pour la finition du revêtement extérieur de tous bâtiments est de 6 mois suivant la date d’émission du permis de rénovation.

ARTICLE3.2.7 MODIFICATIONAUXPLANS

Nul ne peut modifier un permis de rénovation, ni modifier les plans et devis (s'il y a lieu) en vertu desquels un permis a été obtenu, sans avoir au préalable, obtenu l'autorisation de la municipalité.

ARTICLE3.2.8 DOCUMENTSENCHANTIER

Le permis de rénovation émis conformément aux dispositions du présent règlement doit être placé, en évidence, visible de la rue et maintenu en place durant toute la durée des travaux.

Une copie des plans et devis approuvés doit être conservée sur les lieux.



SECTION3.3 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUPERMISDELOTISSEMENT


Nul ne peut procéder à une opération cadastrale, sans avoir préalablement, obtenu un permis de lotissement conformément aux dispositions du présent règlement.

Un permis autorisant une opération cadastrale ne peut être refusé dans les cas suivants :

- Une opération cadastrale nécessitée par une déclaration de copropriété faite en vertu de l'article 441 b du Code civil ou par l'aliénation d'une partie de bâtiment requérant la partition du terrain sur lequel il est situé;

- Un terrain décrit par tenants et aboutissants dans un ou plusieurs actes enregistrés au plus tard le 30 novembre l982;

- Un terrain qui a la superficie minimale exigée en vertu du règlement de lotissement et dont l'agrandissement est empêché, soit par un lac, soit par un cours d'eau, soit par l'existence d'une route, mais qui par ailleurs pourrait être construit en respectant toutes les normes d'implantation exigées tant par le règlement de zonage que par le règlement provincial relatif à l'évacuation et au traitement des eaux usées des résidences isolées (décret l986‐8l) ainsi que tout autres règlement municipal, provincial ou fédéral pouvant s'appliquer en la matière;

- Un terrain déjà construit;

- Une opération cadastrale nécessitée par la cession, à une municipalité, d'un terrain à des fins de parcs ou de terrains de jeux.

ARTICLE3.3.2 DEMANDEDEPERMISDELOTISSEMENT

SOUS‐ARTICLE3.3.2.1 DEMANDECOMPORTANTMOINSDE4LOTS

Toute demande de permis de lotissement, comportant moins de 4 lots, doit être présentée, par écrit, en duplicata, sur les formules fournies à cet effet par la municipalité.

Cette demande dûment datée est signée par le propriétaire ou son représentant autorisé, doit comprendre les renseignements et être accompagnée des documents énumérés ci‐dessous :

- nom, prénom, et adresse du propriétaire ou de son représentant autorisé;

- nom, prénom et adresse de l'arpenteur‐géomètre;

- Un plan à une échelle n'excédant pas l:2000 et devant montrer :

o Le détail de l'opération cadastrale projetée;

o Le cadastre identifié conformément aux dispositions de la loi;

o La date, le titre, le nord astronomique et l'échelle;

o L'emprise des rues qu'elle soit existante ou proposée au plan d'urbanisme ou par le promoteur lui‐même;

o Les lignes de lot, les dimensions de même que la superficie totale des lots;



o Les servitudes et les droits de passage existants ou proposés avec leurs dimensions;

o les caractéristiques physiques de la parcelle de terrain telles que les boisés, les haies, les arbres en croissance, les fossés, les plans d'eau, les marécages, le roc de surface, le relief, selon des intervalles de 5 mètres, le type de sol, les limites de la zone inondable et/ou de la zone de mouvements de terrain;

o l'implantation des bâtiments existants sur les lots et les terrains faisant l'objet de l'opération cadastrale ainsi que les distances entre les murs desdits bâtiments et les lignes avant, latérales et arrière des lots à subdiviser :

o Les distances entre les lignes latérales et arrière, des lots ou terrains faisant l'objet de l'opération cadastrale, et les murs des bâtiments, partie de bâtiments ou construction existant sur les terrains ou lots adjacents, pour une distance minimale de six (6) mètres;

o Les numéros de cadastre et les dimensions des lots adjacents aux terrains ou lots faisant l'objet de lotissement;

o l'espace réservé pour les parcs et le pourcentage de cet espace par rapport à la surface totale du terrain faisant l'objet de la demande;

o l'espace réservé aux diverses catégories d'utilisation du sol.

SOUS‐ARTICLE3.3.2.2 DEMANDECOMPORTANT4LOTSETPLUS

Toute demande de permis de lotissement qui comporte 4 lots et plus doit être présentée, par écrit, en duplicata, sur les formules fournies à cet effet par la municipalité.

Cette demande dûment datée et signée par le propriétaire ou son représentant autorisé doit comprendre les renseignements et être accompagnée des documents énumérés ci‐dessous :

- nom, prénom et adresse du propriétaire ou de son représentant autorisé;

- nom, prénom et adresse de l’arpenteur‐géomètre;

- un plan de localisation exécuté à une échelle d'au moins 1:10 000 montrant le territoire environnant, les limites municipales à proximité et la manière dont le développement proposé y est intégré

- un plan image en trois (3) copies, exécuté à une échelle d'au moins 1 : 2 500 et donnant les informations suivantes :

o l'identification cadastrale du ou des terrains concernés, de même que celles des propriétés adjacentes;

o la localisation des services publics, des rues, des servitudes et des droits de passage existants ou proposés, s'il y a lieu;

o une copie du ou des actes enregistrés si le terrain bénéficie d'un privilège à une opération cadastrale en vertu des articles 256.1, 256.2 et 256.3 de la L.A.U.;

o les dimensions du ou des lots existants ou projetés;

o le relief du sol exprimé par des lignes de niveau dont les intervalles sont suffisants pour la bonne compréhension de la topographie du site;

o les caractéristiques naturelles du terrain (cours d'eau, milieux humides, roc de surface, espace boisé, zone de danger naturel, etc.);



o l'implantation des bâtiments existants, s'il y a lieu;

o le tracé et l'emprise des rues proposées et des rues existantes homologuées ou déjà acceptées avec lesquelles les rues proposées communiquent;

o les lignes des terrains et leurs dimensions approximatives;

o la superficie de terrain réservée pour chacun des usages, ainsi que le pourcentage que représentent ces superficies par rapport à l'ensemble; la ou les densités d'occupation de la fonction résidentielle exprimée en logements ou en nombre de chambres à l'hectare;

o un plan du profil final de la rue par rapport aux terrains adjacents (avec les élévations);

o les différentes phases de développement, s'il y a lieu;

o la date, le titre, le nord astronomique et l'échelle.

- un rapport écrit indiquant :

o le genre et l'importance des investissements prévus par le requérant pour chaque étape de mise en oeuvre du projet;

o tout autre renseignement utile concernant la réalisation du projet, ses retombées économiques sur la municipalité et les coûts approximatifs que cette dernière doit envisager en rapport avec la mise en oeuvre du plan‐projet.

ARTICLE3.3.3 SUITEÀLADEMANDED’UNPERMISDELOTISSEMENTCOMPORTANT4LOTSETPLUS

Après le dépôt du plan de l’opération cadastrale, le fonctionnaire désigné délivre un permis de lotissement selon les conditions du présent règlement

L'acceptation définitive d'un plan image n'entraîne aucune obligation pour le Conseil d'accepter, dans un délai donné, la cession d'une voie de circulation privée apparaissant au plan, ni d'en prendre à charge les frais de construction et d'installation des services d'aqueduc et d'égout, ni d'en décréter l'ouverture.

Après l’opération cadastrale, le requérant devra effectuer l’aménagement des rues prévues dans le plan ou dans la phase, tel que prévu dans le règlement de lotissement, avant de pouvoir obtenir un permis de construction.

Dans le cas d'un projet faisant l'objet d'une déclaration de copropriété en vertu de l'article 1038 du Code civil, l'opération cadastrale pour chacune des unités d'habitation prévues doit être réalisée après la construction du bâtiment. Toutefois, le projet d'opération cadastrale doit illustrer les projets de subdivisions et comprendre l'engagement écrit du requérant à déposer les déclarations de copropriété lors de la vente des unités.

ARTICLE3.3.4 CONDITIONSRELATIVESÀL'ÉMISSIONDUPERMISDELOTISSEMENT

Aucun permis de lotissement ne peut être délivré à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

- l'objet de la demande soit conforme aux règlements municipaux;

- la demande est accompagnée des renseignements, plans et documents exigés par le présent règlement;



- Le propriétaire s'engage à céder à la municipalité, si et lorsque cette dernière l'exigera, l'assiette des voies de circulation montrée au plan;

- pour les permis de lotissement comportant quatre (4) lots et plus le propriétaire cède à la municipalité, à des fins de parcs ou terrains de jeux, une superficie de terrain n'excédant pas deux pour cent (2 %) de la superficie de terrain comprise dans le plan, ou la somme équivalente en argent, conformément aux règles prévues au règlement de lotissement de la municipalité;

- le propriétaire paye les taxes municipales qui sont exigibles et impayées à l'égard des immeubles compris dans le plan;

ARTICLE3.3.5 DÉLAIPOURL'ÉMISSIONDUPERMISDELOTISSEMENT

Lorsque l'objet de la demande est conforme aux dispositions des règlements municipaux, le permis de lotissement doit être délivré en deçà de trente (30) jours de la date de réception de la demande accompagnée de tous les plans, documents et renseignements requis par le présent règlement.

Lorsque l'objet de la demande n'est pas conforme aux dispositions des règlements municipaux, le requérant doit être informé des motifs de la non‐conformité dans un délai de trente (30) jours de la date de réception de la demande accompagnée de tous les plans, documents et renseignements requis par le présent règlement.

ARTICLE3.3.6 DÉLAIDEVALIDITÉDUPERMISDELOTISSEMENT

Tout permis de lotissement est nul et non avenu, s'il n'y est pas donné suite, ou si le plan n'est pas enregistré, conformément aux dispositions de la loi, dans un délai de trois (3) mois, de la date d'émission dudit permis.

ARTICLE3.3.7 OBLIGATIONDELAMUNICIPALITÉ

L'émission d'un permis de lotissement ou l'approbation d'une opération cadastrale, ne peut constituer pour la municipalité, une obligation d'accepter la cession des voies de circulation montrées au plan, ni de décréter l'ouverture de ces voies de circulation, ni d'en prendre à sa charge les frais de construction et d'entretien, ni d'en assumer la responsabilité civile, ni de fournir des services d'utilité publique.

Règlementd’urbanismen°11RG‐0712relatifaulotissementChapitre4:Dispositionsapplicablesauxcertificats


CHAPITRE4 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXCERTIFICATS



Nul ne peut installer, renouveller ou allonger un branchement à l'aqueduc, ou raccorder une nouvelle canalisation au branchement à l'aqueduc existant, ou désaffecter un branchement à l'aqueduc sans avoir au préalable obtenu un certificat d'autorisation conformément aux dispositions du présent règlement.

Nul ne peut installer, renouveller ou allonger un branchement à l'égout, ou raccorder une nouvelle canalisation au branchement à l'égout existant, ou désaffecter un branchement à l'égout sans avoir au préalable obtenu un certificat d'autorisation conformément aux dispositions du présent règlement.

Nul ne peut réaliser tout projet de changement d'usage ou de destination d'un immeuble ainsi que tout projet de déplacement, de réparation ou de démolition d'un bâtiment sans avoir au préalable obtenu un certificat d'autorisation conformément aux dispositions du présent règlement.

Nul ne peut procéder à la construction, à l'installation, au maintien, à la modification et à l'entretien de toute affiche, panneau réclame ou enseigne sans avoir au préalable obtenu un certificat d'autorisation conformément aux dispositions du présent règlement.

Nul ne peut procéder à des travaux de construction, de transformation, d’addition, d’agrandissement, de réparation, de rénovation, d’amélioration, ainsi que tous travaux d’aménagement d’un centre de tri et de traitement des matériaux secs sans avoir préalablement obtenu un certificat d’autorisation conformément aux dispositions du présent règlement.

Nul ne peut procéder à des travaux de construction, de transformation, d’addition, d’agrandissement, d’amélioration et de remplacement d’un ouvrage de captage des eaux souterraines sans avoir préalablement obtenu un certificat d’autorisation conformément aux dispositions du présent règlement.

Nul ne peut procéder à l’installation ou à la construction d’une piscine sans avoir préalablement obtenu un certificat d’autorisation conformément aux dispositions du présent règlement.

Nul ne peut procéder à l'enlèvement de sol arable ou agrandir une aire d'extraction sans avoir préalablement obtenu un certificat d'autorisation conformément aux dispositions du présent règlement.

Nul ne peut extraire de la terre noire ou agrandir une aire d'extraction sans avoir préalablement obtenu un certificat d'autorisation conformément aux dispositions du présent règlement.

Nul ne peut procéder à la construction, la modification, l'implantation d'une aire de stationnement de plus de trois (3) cases de stationnement sans avoir préalablement obtenu un certificat d'autorisation conformément aux dispositions du présent règlement.



Nul ne peut procéder à la construction, la modification, l'implantation d'une plate‐forme de compostage sans avoir préalablement obtenu un certificat d'autorisation conformément aux dispositions du présent règlement.

Nul ne peut exploiter une usine de béton bitumineux, agrandir ou changer sa vocation sans avoir préalablement obtenu un certificat d'autorisation conformément aux dispositions du présent règlement.

Nul ne peut exploiter une nouvelle industrie extractive, agrandir ou changer la vocation d'une industrie extractive sans avoir préalablement obtenu un certificat d'autorisation conformément aux dispositions du présent règlement.

ARTICLE4.1.2 DEMANDEDECERTIFICATD'AUTORISATION

Toute demande de certificat d'autorisation doit être présentée par écrit, en duplicata, sur les formules fournies à cet effet par la municipalité.

Cette demande dûment datée et signée par le propriétaire ou son représentant autorisé doit comprendre les renseignements et être accompagnée des documents énumérés ci‐dessous :

- Le nom et l'adresse du propriétaire ou de son représentant autorisé;

- La description du terrain sur lequel l'intervention est projetée;

- Les renseignements et les documents exigés, en vertu du présent règlement, compte tenu de la nature des travaux projetés.

ARTICLE4.1.3 CONDITIONSRELATIVESÀL'ÉMISSIONDUCERTIFICATD'AUTORISATION

Aucun certificat d'autorisation ne peut être émis, à moins que :

- L'objet de la demande soit conforme aux dispositions des règlements municipaux;

- La demande soit accompagnée de tous les plans et documents exigés par le présent règlement;

- Le tarif requis pour l'obtention du certificat soit payé.

ARTICLE4.1.4 DÉLAIPOURL'ÉMISSIONDUCERTIFICATD'AUTORISATION

Lorsque l'objet de la demande est conforme aux dispositions des règlements municipaux, le certificat d'autorisation doit être émis en deçà de trente (30) jours de la date de réception de la demande, accompagnée de tous les plans, documents et renseignements requis par le présent règlement.

Lorsque l'objet de la demande n'est pas conforme aux dispositions des règlements municipaux, le requérant doit être informé par écrit des motifs de la non‐conformité dans un délai de trente (30) jours de la date de réception de la demande, accompagnée de tous les plans, documents et renseignements requis par le présent règlement.

ARTICLE4.1.5 DÉLAIDEVALIDITÉDUCERTIFICATD'AUTORISATION

Tout certificat d'autorisation pour la réparation d'un bâtiment, ou d'une construction et des travaux et ouvrage dans la bande de protection riveraine et/ou du littoral est nul et non avenu, si tous les travaux ne sont pas exécutés dans un délai de douze (l2) mois de la date d'émission dudit certificat.



Tout certificat d’autorisation pour un bâtiment temporaire servant de bureau de vente à des fins de promotion immobilière est nul et non avenu, dans un délai de douze (12) mois de la date d’émission dudit certificat.

Tout certificat d'autorisation pour la démolition d'un bâtiment ou d'une construction et pour l'abattage d'arbres, est nul et non avenu, s'il n'y est pas donné suite dans un délai de six (6) mois de la date d'émission dudit certificat.

Tout certificat d'autorisation pour le déplacement d'un bâtiment et pour l'affichage est nul et non avenu, s'il n'y est pas donné suite dans le délai de trois (3) mois de la date d'émission dudit certificat.

Tout certificat d'autorisation pour une vente de garage est valide jusqu'à la date signifiée sur le certificat émis.

Tout certificat d’autorisation pour la construction, la transformation, l’addition et l’agrandissement d’un terrain de camping est nul et non avenu si tous les travaux ne sont pas exécutés dans un délai de dix‐huit (18) mois de la date d’émission du certificat d’autorisation. .

Tout certificat d’autorisation pour la rénovation, l’amélioration ainsi que tous travaux d’aménagement d’un terrain de camping sont nuls et non avenus si tous les travaux ne sont pas exécutés dans un délai de douze (12) mois de la date d’émission du certificat d’autorisation.

Tout certificat d’autorisation pour l’exploitation d’un centre de tri et de traitement des matériaux secs est nul et non avenu s’il n’y est pas donné suite dans un délai de six (6) mois de la date d’émission.

Tout certificat d’autorisation pour les ouvrages de captage individuels des eaux souterraines est nul et non avenu s’il n’y est pas donné suite dans un délai de six (6) mois de la date d’émission.

Tout certificat d’autorisation pour l’installation ou la construction d’une piscine résidentielle est nul et non avenu s’il n’y est pas donné suite dans un délai de six (6) mois de la date d’émission.

Tout certificat d'autorisation pour l'enlèvement de sol arable ou l'extraction de terre noire est nul et non avenu s'il n'y est pas donné suite dans un délai de six (6) mois de la date d'émission.

Tout certificat d'autorisation pour une aire de stationnement de plus de trois cases de stationnement est nul et non avenu s'il n'y est pas donné suite dans un délai de six (6) mois de la date d'émission.

Tout certificat d'autorisation pour une plate‐forme de compostage est nul et non avenu s'il n'y est pas donné suite dans un délai de six (6) mois de la date d'émission.

Tout certificat d'autorisation pour l'exploitation, l'agrandissement ou le changement de vocation d'une usine de béton bitumineux est nul et non avenu s'il n'y est pas donné suite dans un délai de six (6) mois de la date d'émission.

Tout certificat d'autorisation pour l'exploitation, l'agrandissement ou le changement de vocation d'une industrie extractive est nul et non avenu s'il n'y est pas donné suite dans un délai de six (6) mois de la date d'émission.



SECTION4.2 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESPOURLESBRANCHEMENTSAURÉSEAUD’ÉGOUTETD’AQUEDUC

ARTICLE4.2.1 INFORMATIONSETDOCUMENTSREQUIS

Une demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants :

- Le formulaire municipal signé par le propriétaire ou son représentant autorisé;

- Un plan de localisation du bâtiment et du stationnement, incluant la localisation du branchement à l'aqueduc.



SECTION4.3 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESPOURUNCHANGEMENTD’USAGE


Cette demande doit comprendre les renseignements et être accompagnée des documents énumérés ci‐dessous :



o La projection au sol du ou des bâtiments faisant l'objet de la demande de certificat;


o La ou les lignes de rue;

- Une description de l'usage actuel et de l'usage projeté;

- Un plan d'aménagement de l'aire de stationnement et de l'aire de service pour les bâtiments commerciaux, industriels, publics et les habitations multifamiliales;

- Un plan de localisation de la fosse septique, de l'élément épurateur et de la source d'alimentation en eau potable.



SECTION4.4 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESPOURLEDÉPLACEMENTD’UNBÂTIMENTPRINCIPALETSESDÉPENDANCES

ARTICLE4.4.1 RÈGLESGÉNÉRALES

Aucun certificat d’autorisation ne peut être émis à moins que :

- Le terrain sur lequel doivent être déplacés le bâtiment principal et ses dépendances ne forme qu’un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre ou sur le plan de subdivision, fait et déposé conformément aux dispositions de l’article 3626 du Code civil sauf si le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, auquel cas un seul lot originaire résulte de l’opération cadastrale.

- Cette disposition ne s’applique pas au déplacement des bâtiments accessoires dont la superficie d’implantation au sol est inférieure à 13,5 mètres (145 pieds carrés).



- Un plan d'implantation exécuté à une échelle d'au moins l:500 comprenant les informations requises au paragraphe «a» de l'article 7.3 si le bâtiment à déplacer doit être déménagé sur un terrain situé à l'intérieur du territoire de la municipalité;

- Une photographie du bâtiment à être déplacé;

- Les détails de l'itinéraire projeté, à l'intérieur du territoire de la municipalité;

- Une garantie d'assurance responsabilité d’un million (1 000 000 $) de dollars pour assurer la compensation des dommages pouvant être encourus par la municipalité en raison du déplacement;

- Un programme de réutilisation ou de réaménagement du sol dégagé conforme aux dispositions des règlements municipaux.



SECTION4.5 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESPOURUNEDÉMOLITION



- Une photographie du bâtiment à démolir;

- La durée prévue des travaux de démolition;

- Les mesures de sécurité qui seront prises pour assurer la protection publique;

- Un programme de réutilisation ou de réaménagement du sol dégagé conforme aux dispositions des règlements municipaux.



SECTION4.6 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESPOURLARÉPARATION





o La projection au sol du ou des bâtiments faisant l'objet de la demande de certificat;



- Une description des travaux;

- Une évaluation du coût probable des travaux;

- Un plan d'aménagement de l'aire de stationnement et de l'aire de service, pour les bâtiments commerciaux, industriels, publics et les habitations multifamiliales;

- Un plan de localisation de la fosse septique, de l'élément épurateur et de la source d'alimentation en eau potable.



SECTION4.7 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESPOURL’AFFICHAGE



- Les certificats de propriété ou de location du terrain;

- Un plan de localisation de l'enseigne montrant :

o La position de l'enseigne sur le bâtiment ou sur le terrain;

o La projection au sol du ou des bâtiments existants;


- Une description de l'utilisation actuelle du terrain, du ou des bâtiments ainsi que des enseignes existantes;

- Un croquis de l'enseigne à être installée indiquant :

o Ses dimensions et sa superficie;

o Sa superficie d'affichage;

o Le genre d'enseigne et son contenu;

o Les matériaux de construction qui seront employés;

o La manière dont elle sera fixée ou supportée.



SECTION4.8 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESPOURL’ABATTAGED’ARBRES


Nul ne peut procéder à des travaux d'abattage d'arbres : de volume supérieur à 36,24 m3 solides; de type coupe totale; dans une zone soumise au dépôt d'un plan d'aménagement d'ensemble (PAE) ; pour la mise en culture du sol à des fins agricoles autres que le bois; sans avoir au préalable obtenu un certificat d'autorisation conformément aux dispositions du présent règlement.

Le certificat d'autorisation est autorisé pour la durée de l'intervention prescrite. Nonobstant ce qui précède, la validité du certificat d'autorisation doit être égale ou inférieure à douze (12) mois.

ARTICLE4.8.2 DOCUMENTSÀPRÉSENTEROUACTIVITÉSÀRÉALISERDURANTLESDIVERSESÉTAPESDERÉALISATIONDESTRAVAUXD'ABATTAGED'ARBRES

SOUS‐ARTICLE4.8.2.1 AVANTLESTRAVAUX

Le martelage des arbres à récolter doit être effectué, lorsque prescrit ou requis par l'article 7.8.1.2, préalablement à la coupe, par un ingénieur forestier ou un technicien sous sa responsabilité.

SOUS‐ARTICLE4.8.2.2 PENDANTLESTRAVAUX

Dans les zones soumises au dépôt d'un plan d'aménagement d'ensemble (PAE) au cours de l'exécution des travaux d'abattage d'arbres, un rapport d'exécution partiel des travaux, signé par un ingénieur forestier, doit être déposé à la municipalité pour chaque tranche de 10 hectares. Dans le cas où une prescription sylvicole totalise plus de 10 hectares de superficie, un rapport d'exécution partiel ne totalisant pas plus de 10 hectares de superficie d'opération en cours devra être déposé à la municipalité. Le rapport d'exécution partiel doit être déposé à la municipalité dans les (5) jours suivant la date de la visite visée par le rapport. De façon non limitative, en fonction du plan d'aménagement forestier et de la prescription sylvicole approuvés, ce rapport doit indiquer :

- sur un plan, les peuplements ayant fait l'objet d'une coupe et les parcelles de terrain où la coupe fut exécutée;

- l'avancement des travaux par rapport à l'ensemble des travaux exécutés;

- le pourcentage d'arbres récoltés pour chaque peuplement;

- toute irrégularité aux dispositions du présent règlement et au chapitre 15 du règlement de zonage numéro 16RG‐1090.

SOUS‐ARTICLE4.8.2.3 APRÈSLESTRAVAUX

À la fin de tous travaux d'abattage d'arbres nécessitant un certificat d'autorisation, à l'exception d'un certificat d'autorisation pour l'abattage d'arbres d'un volume supérieur à 36,24 m3 solide et égal ou inférieur à 108,72 m3 solides, le propriétaire doit présenter à la municipalité un rapport d'exécution des travaux signé par un ingénieur forestier faisant état de la conformité et de la superficie ou de la longueur réalisée. Le rapport



d'exécution doit être déposé à la municipalité dans un délai de trente (30) jours suivant la fin des travaux et doit contenir les éléments suivants sur le peuplement traité :

- la surface terrière résiduelle (pour les travaux de récolte commerciale) ;

- la vigueur des tiges après coupe (%);

- la superficie traitée;

- la localisation des aires d'empilement;

- la localisation cartographique des ponceaux et chemins forestiers;

- la localisation cartographique de l'activité sylvicole;

- toute irrégularité aux dispositions du présent règlement et au chapitre 15 du règlement de zonage numéro 16RG‐1090.

Le rapport d'exécution, correspondant à l'acceptation ou au refus final d'un traitement, s'applique sur la superficie globale du secteur traité. La superficie traitée doit être égale ou inférieure à la superficie prescrite initialement. Les critères d'acceptation ou de refus doivent être évalués sur la totalité de la superficie traitée. Celle‐ci est indivisible.

ARTICLE4.8.3 CERTIFICATD'AUTORISATIONPOURL'ABATTAGED'ARBRESD'UNVOLUMESUPÉRIEURÀ36,24M3SOLIDEETÉGALOUINFÉRIEURÀ108,72M3SOLIDE

Cette demande doit comprendre les renseignements ci‐dessous :

- l'identification du propriétaire (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone)

- l'identification du terrain (lot, rang, cadastre, paroisse) ;

- une évaluation de la durée probable des travaux;

- le volume d'arbres visé par le certificat d'autorisation;

- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'entrepreneur chargé d'effectuer les travaux (si différent du propriétaire) ;

- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne responsable ou du représentant sur le chantier, si différents de l'entrepreneur;

ARTICLE4.8.4 AUTRESCERTIFICATSD'AUTORISATIONSPOURL'ABATTAGED'ARBRESÀL'EXCEPTIONDUCERTIFICATD'AUTORISATIONPOURLAMISEENCULTUREÀDESFINSAGRICOLESAUTRESQUELEBOIS


- l'identification du propriétaire (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone)

- l'identification du terrain (lot, rang, cadastre, paroisse) ;

- une évaluation de la durée probable des travaux;

- le volume d'arbres visé par le certificat d'autorisation;

- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'entrepreneur chargé d'effectuer les travaux (si différent du propriétaire) ;



- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne responsable ou du représentant sur le chantier, si différents de l'entrepreneur;

- la description et la localisation de l'abri forestier, s'il y a lieu

- une prescription sylvicole préparée et signée par un ingénieur forestier pour toute intervention forestière de récolte ou de mise en valeur impliquant la coupe d'arbres de toutes dimensions incluant les

renseignements énumérés ci‐après et un plan détaillé à une échelle de 1:5000 ou à une plus grande échelle montrant :

o la date, le titre, le nord astronomique et l'échelle;

o l'identification cadastrale ainsi que les dimensions et la localisation des limites de la propriété et des boisés;

o la représentation des caractéristiques naturelles du terrain (cours d'eau, lac, marécage, roc de surface, boisé, drainage de surface, zones d'inondations ou de mouvement de terrain, etc.) ainsi que leur bande de protection, s'il y a lieu;

o l'identification et la localisation des voies de circulation existantes ainsi que leur bande de protection, s'il ya lieu;

o l'identification approximative des chemins forestiers et des chemins de débardage existants et prévus ainsi que la largeur de leur emprise;

o l'identification et la localisation des aires d'empilement, d'ébranchage et de tronçonnage prévues;

o l'identification et la localisation des sommets ainsi que les pentes de plus de 30 % ainsi que leur périmètre de protection;

o l'identification des secteurs ayant fait l'objet d'une coupe totale dans les 5 dernières années;

o l'identification des superficies à couper et les types de coupe à réaliser;

o l'identification et la localisation des espèces forestières de valeur commerciale;

La prescription sylvicole doit comprendre le martelage négatif ou positif pour un traitement de coupe forestière partielle à réaliser dans un peuplement forestier à dominance feuillue, sauf pour les peuplements à dominance de peupliers.

ARTICLE4.8.5 ZONESSOUMISESAUDÉPÔTD'UNPLAND'AMÉNAGEMENTD'ENSEMBLE

En plus des renseignements, documents et plans exigés, un plan d'aménagement forestier et une analyse visuelle des paysages sont requis dans les zones soumises au dépôt d'un plan d'aménagement d'ensemble.

Le plan d'aménagement forestier doit comprendre les éléments suivants :

- l'identification du propriétaire;

- l'identification de la propriété;

- les objectifs poursuivis par le propriétaire;

- la cartographie (cadastre, topographie ou niveaux de pentes, réseaux routiers, hydrographie, peuplements forestiers) ;

- la description de la propriété (peuplements forestiers) ;



- les potentiels ou les travaux de mise en valeur proposés;

- les sites à protéger;

- la période de validité du PAF;

- la signature du propriétaire qui reconnaît avoir pris connaissance du contenu de son PAF;

- la signature de l'ingénieur forestier qui reconnaît avoir fait le PAF pour la propriété dont la période de validité est mentionnée. L'ingénieur forestier doit inscrire ses coordonnées ainsi que son numéro de permis de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec.

L'analyse visuelle des paysages doit être accompagnée des documents suivants :

- Une simulation d'intervention forestière à partir de plusieurs points de vue (minimum de 3) avant la coupe

o carte générale identifiant la localisation des différentes caméras ou des différents points de vue

o document visuel illustrant les différents points de vue en hiver et en été

o tout autre document pertinent nécessaire à la compréhension de l'intervention

- Une simulation d'intervention forestière à partir de plusieurs points de vue (minimum de 3) après la coupe




- Une simulation d'intervention forestière à partir de différents points de vue (minimum de 3), 1 an, 3 ans et 10 ans après la coupe






SECTION4.9 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESPOURLAMISEENCULTUREDUSOLÀL’EXTÉRIEURDELAZONEAGRICOLEPROVINCIALE

ARTICLE4.9.1 DOCUMENTSETRENSEIGNEMENTSPARTICULIERS

En plus des renseignements, documents et plans exigés, la demande doit être accompagnée des documents énumérés ci‐dessous :

- une expertise préparée par un agronome qui justifie la production agricole projetée et le délai à prescrire, d'un maximum de cinq (5) ans, pour la réalisation de la production agricole;

- une expertise composée d'une description de la forêt comprenant la composition du couvert forestier et de la superficie visée, le tout préparé et signé par un biologiste ou un ingénieur forestier et démontrant clairement que :

o sous réserve des usages permis, le boisé ne constitue pas un peuplement forestier propice à la production de sirop d'érable et, si tel est le cas, il n'est pas d'une superficie égale ou supérieure à quatre (4) hectares;

o le boisé ne renferme pas d'espèces fauniques ou végétales connues et désignées rares ou menacées au Québec;

o le boisé ne constitue pas une mesure particulière pour minimiser les risques d'érosion des sols.

- À la fin du délai prescrit pour convertir une superficie boisée en production agricole, le propriétaire doit présenter à la municipalité un rapport de conformité des travaux signé par un agronome faisant état de la conformité de réalisation de la production agricole. Le rapport de conformité doit être déposé à la municipalité dans un délai de trente (30) jours suivant le délai prescrit.



SECTION4.10 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESPOURLESINDUSTRIESEXTRACTIVES

ARTICLE4.10.1 GÉNÉRALITÉ

Les présentes normes s'appliquent à toutes les industries extractives dans les limites de la Municipalité, conformément aux dispositions du présent règlement et du règlement de zonage.

ARTICLE4.10.2 RENSEIGNEMENTSETDOCUMENTS


- nom, prénom, adresse du propriétaire et numéro de téléphone;

- le numéro cadastral du lot ou des lots où l'industrie extractive doit être exploitée;

- les dimensions et superficies des lots prévues pour l'exploitation ainsi que des lots adjacents appartenant au propriétaire;

- les dimensions et superficies de l'aire d'exploitation;

- le certificat d'autorisation émis par le Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs;

- les dates prévues pour le début et la fin des travaux d'exploitation;

- les évaluations, études requises à l'appui de la demande de certificat d'autorisation déposée au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs;

- la superficie du sol à découvrir et à exploiter ainsi que les épaisseurs moyennes et maximales qu'on prévoit exploiter;

- une description du mode et de la séquence d'exploitation;

- un plan général, à l'échelle, dûment certifié et signé indiquant :


o les limites de l'aire d'exploitation, y compris la localisation des équipements, des aires de chargement, de déchargement et de dépôt des agrégats, des aires d'entreposage des terres de découverte et du sol végétal;

o les limites de la propriété appartenant au propriétaire;

o le zonage du terrain où sera située l'industrie extractive;

o le nom et le tracé des voies publiques, des voies d'accès existantes et à construire, des cours d'eau ou des lacs, l'emplacement des puits et l'emplacement et la nature de toute construction, terrain de camping ou établissement récréatif situé à moins de 600 mètres de l'aire d'exploitation dans le cas d'une carrière et celui qui est situé à moins de 150 mètres de l'aire d'exploitation dans le cas d'une sablière;

o le territoire avoisinant situé à moins de 600 mètres de l'aire d'exploitation dans le cas d'une carrière et celui qui est situé à 150 mètres de l'aire d'exploitation dans le cas d'une sablière, selon la nature de la demande, ainsi que le zonage de ce territoire.



- un plan topographique de l'aire d'exploitation montrant les courbes de niveau d'au plus 1,5 mètre d'intervalle dans le cas d'une carrière exclusivement;

- un plan de réaménagement à une échelle égale ou supérieure à 1:5 000 comprenant :


o le relief exprimé à partir de courbes de niveau d'au plus 1,5 mètre d'intervalle;

o l'illustration des diverses composantes retenues, s'il y a lieu.

- profils illustrant la nature des travaux de réaménagement et en indiquant les spécifications à respecter conformément au règlement de zonage;

- le calendrier d'exécution du plan de réaménagement.



SECTION4.11 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESPOURLESTRAVAUXETOUVRAGESDANSLABANDEDEPROTECTIONRIVERAINEOUDANSLELITTORAL



- Un plan d’implantation montrant :

o les dimensions et la superficie du terrain;

o la projection au sol et la localisation de tout bâtiment et installation septique située sur le terrain.

- Un croquis des travaux;

- Une évaluation du coût et la durée probable des travaux;

- Une autorisation du ministère (s’il y a lieu)

- La limite de la zone inondable (s’il y a lieu)



SECTION4.12 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESPOURLESUSAGESTEMPORAIRES

ARTICLE4.12.1 DEMANDEDECERTIFICATD'AUTORISATIONPOURUNEVENTEDEGARAGE

SOUS‐ARTICLE4.12.1.1 INFORMATIONSETDOCUMENTSREQUIS

Cette demande doit comprendre les renseignements suivants :

- Le nom et adresse du propriétaire ou du locataire du lieu;

- La durée de l'activité;

- L'espace prévu pour le stationnement hors rue;

- L'affichage prévu.

ARTICLE4.12.2 DEMANDEDECERTIFICATD'AUTORISATIONPOURUNBÂTIMENTTEMPORAIRESERVANTDEBUREAUDEVENTEADESFINSDEPROMOTIONIMMOBILIÈRE

SOUS‐ARTICLE4.12.2.1 INFORMATIONSETDOCUMENTSREQUIS

Cette demande doit comprendre les renseignements suivants :

- Le type de bâtiment temporaire;

- Les dimensions du bâtiment ;

- La durée prévue d'occupation.

- Un plan d’implantation



SECTION4.13 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESPOURLESTERRAINSDECAMPING


Les présentes normes s’appliquent à tous terrains de camping aménagés dans les limites de la Municipalité conformément aux dispositions du présent règlement.

Le titulaire d’un certificat d’autorisation doit respecter les normes d’aménagement et offrir aux clients les services minimums prévus au règlement de zonage.



- une évaluation du coût et de la durée probable des travaux ;

- un plan d’aménagement comprenant :

o les limites et les dimensions du terrain de camping projeté ;

o la localisation du terrain de camping par rapport à l’ensemble du territoire ;

o le tracé des voies de desserte et des sentiers piétonniers ainsi que les dimensions ;

o la localisation et la disposition des sites ainsi que les caractéristiques s’y rattachant (superficie, dimensions, bande boisée, espaces de stationnement, etc.) ;

o le tracé de la zone tampon (ensemble du terrain de camping) ;

o la localisation du poste d’accueil ainsi que les dimensions ;

o la localisation des blocs sanitaires ainsi que les dimensions et les caractéristiques ;

o la localisation des équipements sanitaires (installation septique) ;

o la localisation des usages complémentaires permis, s’il y a lieu ;

o la localisation des espaces de stationnement au poste d’accueil ;

o le nombre de sites ;

o un plan à l’échelle 1 :1000 illustrant un site type de chacune des superficies minimales exigées en fonction des équipements prévus.

o Les plans et devis des bâtiments à y être construits (poste d’accueil, bloc sanitaire, etc.)



SECTION4.14 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESPOURLESCENTRESDETRIETLETRAITEMENTDESMATÉRIAUXSECS



- une évaluation du coût et de la durée probable des travaux ;

- un plan d’aménagement comprenant :

o les limites et les dimensions du terrain ;

o l’illustration des voies de circulation ;

o l’illustration des cours d’eau ainsi que des lacs, s’il y a lieu ;

o la localisation et les caractéristiques des bâtiments, s’il y a lieu ;

o le tracé de la zone tampon ainsi que ses caractéristiques ;

o l’illustration des espaces réservés à l’entreposage et au traitement des matériaux ainsi que les distances par rapport aux limites de terrain ;

o la description des méthodes utilisées pour le traitement des matériaux secs ;

o copie du certificat d’autorisation émis par le ministère, s’il y a lieu.



SECTION4.15 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESPOURLESINSTALLATIONSSANITAIRES


Toute demande de certificat d'autorisation (ou de permis de construction) pour les installations septiques doit être faite sur le formulaire de la municipalité et contenir, notamment, les informations suivantes :

- Un plan à l'échelle et une vue en coupe du système d'évacuation et de traitement des eaux usées existant ou projeté, selon le cas, et, le cas échéant, de la modification projetée;

o L'identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie;

o La localisation des bâtiments, des puits ou source servant à l'alimentation en eau, des lacs ou cours d'eau, des marais on étangs, des conduites d'eau de consommation, des arbres, des talus et des conduites souterraines de drainage du sol;

o La localisation des stationnements et des autres endroits où il peut y avoir de la circulation motorisée ainsi que l'accessibilité pour effectuer la vidange de la fosse septique;

o La localisation de la fosse septique, de l'élément épurateur, de la rue et les distances entre ceux‐ci et la limite du terrain et de la résidence;

o Les dimensions de la fosse septique, le modèle et la dimension de l'élément épurateur;

o Le nombre de chambres à coucher desservies par l'installation septique;

o La pente du terrain récepteur;

o L'emplacement des trous ayant servi aux tests de percolation du sol.

- Le nom et les coordonnées de l'entrepreneur responsable des travaux, le cas échéant;

- Le prélèvement et l'analyse de sol du terrain récepteur du système d'évacuation et de traitement doit être préparée par un professionnel approprié et indiquant la nature du sol et sa perméabilité, la hauteur de la nappe phréatique et la présence de roc ou d'une couche de sol imperméable s'il en est, ainsi que l'emplacement des trous ayant servi aux tests de percolation du sol;

- La profondeur des eaux souterraines, du roc et de toute couche de sol imperméable ou peu perméable;

- Une preuve de la conformité du sable filtrant utilisé aux normes du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, R.R.Q., c. Q‐2, r‐8;

- Une attestation du requérant du permis, d'un professionnel approprié ou de l'installateur du système ou de sa modification à l'effet que le système, une fois implanté ou modifié, respectera en tout point les prescriptions et obligations prévues au Q‐2,r.22.

SOUS‐ARTICLE4.15.1.1 CALCULDESDISTANCES

Toutes les distances doivent être calculées à partir des extrémités du système de traitement.



SOUS‐ARTICLE4.15.1.2 RECOUVREMENTDESINSTALLATIONS

Avant de recouvrir l'installation septique, le requérant doit prendre des photographies sur lesquelles il est possible de reconnaître un point de référence situé sur l'immeuble (maison, cabanon, etc.) et les transmettre au fonctionnaire désigné dans les meilleurs délais.

SOUS‐ARTICLE4.15.1.3 INFORMATIONSETDOCUMENTSSUPPLÉMENTAIRES

Le fonctionnaire désigné par la municipalité peut requérir tous autres renseignements, analyses ou certificats nécessaires afin assurer que les dispositions du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, R.R.Q., c. Q‐2, r‐22 sont intégralement respectées.

ARTICLE4.15.2 ÉMISSIONDUCERTIFICAT

Le fonctionnaire désigné délivre le certificat d'autorisation (ou permis de construction) si :

- La demande est conforme aux règlements de la municipalité et du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, R.R.Q., c. Q‐2, r.22;

- La demande est accompagnée de tous les documents exigés par le présent règlement;

- Les frais exigés sont acquittés.

ARTICLE4.15.3 DÉLAID’ÉMISSION

Le fonctionnaire désigné délivre le certificat d'autorisation (ou permis de construction) dans les trente (30) jours à compter de la date où le dossier est complet.



SECTION4.16 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESPOURLESOUVRAGESDECAPTAGESINDIVIDUELSDESEAUXSOUTERRAINES



- une évaluation de la durée probable des travaux ;

- les coordonnées de l’entrepreneur chargé d’effectuer les travaux ainsi que son numéro à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ;

- l’identification du type d’ouvrage proposé;

- la capacité de pompage recherchée ainsi que le nombre de personnes desservies par l’ouvrage de captage ;

- l’identification de l’usage du bâtiment principal ainsi que sa date de construction ;

- les fins pour lesquelles l’ouvrage de captage est destiné;

- l'officier désigné peut requérir tout autres renseignements, analyse ou certificat nécessaire afin de s'assurer que les dispositions du Règlement sur le captage des eaux souterraines, L.R.Q. Q‐2, a.31, sont intégralement respectées;

- un plan détaillé à l’échelle montrant :

o la date, le titre, le nord astronomique et l’échelle ;

o l’identification cadastrale ainsi que les dimensions et la localisation des limites de la propriété ;

o la localisation de la rue ;

o la localisation et les dimensions du bâtiment principal ainsi que des bâtiments accessoires;

o la localisation de l’ouvrage de captage et la localisation et l’identification des distances par rapport à :

- un système étanche de traitement des eaux usées situé sur le terrain et un terrain voisin, le cas échéant;

- un système non étanche de traitement des eaux usées situé sur le terrain et un terrain voisin, le cas échéant ;

- une parcelle de terre en culture, le cas échant ;

o l’identification des limites de la zone inondable 0‐20 ans et 20‐100 ans, le cas échéant ;

Le requérant doit transmettre l’avis de réutilisation d’un puits existant au fonctionnaire désigné dans les meilleurs délais, le cas échéant.



SECTION4.17 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESPOURLESPISCINESRÉSIDENTIELLES



- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire et du requérant ;

- adresse où sera située la piscine ;

- évaluation du coût des travaux ;

- évaluation de la durée probable des travaux ;

- description de la piscine :

o type de piscine

o matériaux utilisés

o dimensions

o profondeur

o utilisation d’un tremplin ou d’une glissoire

- description de la promenade donnant accès à la piscine

- Plan à l’échelle illustrant :

o les dimensions et la superficie du terrain;

o la projection au sol et la localisation de la piscine par rapport :

aux limites du terrain ;

à la maison ;

au(x) bâtiment(s) accessoire(s)

à l’installation sanitaire ;

à la clôture ;

aux fils électriques.



SECTION4.18 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESPOURL’ENLÈVEMENTDUSOLARABLE


Quiconque demande un certificat d'autorisation municipal pour l'enlèvement de la terre arable ou pour agrandir une aire d'extraction de terre arable existante devra se procurer un certificat d'autorisation municipal.



- nom, prénom, adresse du propriétaire et numéro de téléphone du requérant ou de l'exploitant;

- le numéro cadastral du lot ou des lots où l'enlèvement de sol arable est projeté;



- un certificat d'autorisation émis par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, de la Commission de protection du territoire agricole du Québec ou de tout autre organisme ou ministère, s'il y a lieu;


- la superficie du sol à découvrir et les épaisseurs moyennes et maximales que le requérant prévoit exploiter ainsi que la quantité totale du volume, selon les types de matériaux présents sur le site;

- un plan de localisation identifiant :

o l'aire d'exploitation, y compris les aires d'entreposage des matériaux excavés;

o les habitations voisines;

o les aires de circulation;

o le nom et le tracé des cours d'eau, des lacs et des rues publiques ou privées;

o les écrans visuels;

o les phases d'extraction;

o les constructions ou les travaux existants ou prévus, etc.

- un plan de restauration fait à une échelle égale ou supérieure au 1:5 000 indiquant le relief exprimé à partir de courbes de niveau à un intervalle maximal de 2,5 mètres. De plus, le plan doit être accompagné de profils montrant la nature des travaux de réaménagement.



SECTION4.19 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESPOURL’EXTRACTIONDETERRENOIR


Quiconque demande un certificat d'autorisation municipal pour l'extraction de terre noire ou pour agrandir une aire d'extraction de terre noire existante devra se procurer un certificat d'autorisation municipal.




- le numéro cadastral du lot ou des lots où l'enlèvement de sol arable est projeté ;



- un certificat d'autorisation émis par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, de la Commission de protection du territoire agricole du Québec ou de tout autre organisme ou ministère, s'il y a lieu;


- la superficie du sol à découvrir et les épaisseurs moyennes et maximales que le requérant prévoit exploiter ainsi que la quantité totale du volume, selon les types de matériaux présents sur le site;

- un plan de localisation identifiant :

o l'aire d'exploitation, y compris les aires d'entreposage des matériaux excavés;

o les habitations voisines;

o les aires de circulation;

o le nom et le tracé des cours d'eau, des lacs et des rues publiques ou privées;

o les écrans visuels;

o les phases d'extraction;

o les constructions ou les travaux existants ou prévus, etc.

- un plan de restauration fait à une échelle égale ou supérieure au 1:5000 indiquant le relief exprimé à partir de courbes de niveau à un intervalle maximal de 2,5 mètres. De plus, le plan doit être accompagné de profils montrant la nature des travaux de réaménagement.



SECTION4.20 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESPOURUNEAIREDESTATIONNEMENTDEPLUSDETROISCASES




- le numéro cadastral du lot ou des lots où l'aire de stationnement est projetée;

- Un plan montrant :

o le terrain et les voies de circulation qui lui sont adjacentes;

o la localisation de tout arbre de 15 cm de diamètre ou plus ou de tout boisé existant;

o toute servitude actuelle ou projetée sur le terrain;

o la localisation du stationnement sur le terrain par rapport aux constructions existantes et projetées;

o la localisation, les dimensions et le nombre de cases de stationnement;

o la localisation des allées véhiculaires;

o la localisation et les dimensions des accès au terrain;

o la localisation des voies de circulation destinées aux piétons;

o la composition de l'aménagement paysager.



SECTION4.21 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESPOURUNEPLATEFORMEDECOMPOSTAGE




- le numéro cadastral du lot ou des lots où la plate‐forme de compostage est projetée ;

- une copie des documents requis pour faire une demande de certificat d'autorisation auprès du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs ou tout autre ministère concerné;

- identification des intrants prévus sur le site;

- identification de la méthodologie;

- un plan montrant :

o la localisation de la plate‐forme de compostage ainsi que les distances par rapport aux limites du terrain;

o la localisation de la zone de compostage ainsi que les distances par rapport aux limites du terrain;

o l'identification de la zone tampon.



SECTION4.22 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESPOURL’OPÉRATIOND’UNEUSINEDEBÉTONBITUMINEUX



- nom, prénom, adresse du propriétaire et numéro de téléphone;

- nom, prénom, adresse de l'exploitant de l'usine de béton bitumineux;

- le numéro cadastral du lot ou des lots où l'industrie extractive doit être exploitée;

- les dimensions et superficie des lots prévues pour l'exploitation ainsi que des lots adjacents appartenant au propriétaire;

- les dimensions et superficie de l'aire d'exploitation;le certificat d'autorisation pour l'exploitation de la sablière émis par le Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, dans le cas d'un usage additionnel;

- une confirmation écrite du propriétaire autorisant l'usage temporaire ou l'usage additionnel lorsque l'occupant n'est pas propriétaire des lieux;


- les évaluations, études requises à l'appui de la demande de certificat d'autorisation déposée au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs;

- une description du mode et de la séquence d'exploitation;

- les plans et devis des équipements, y compris tout appareil destiné à réduire ou à éliminer l'émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet de contaminants dans l'environnement;

- la capacité nominale de l'usine de béton bitumineux ainsi que le taux de production prévu exprimé en tonnes métriques par heure et la description du lieu et du mode d'utilisation ou d'élimination des poussières et des boues récupérées par les systèmes d'épuration;

- une évaluation de la quantité, exprimée en kilogrammes par heure (kg/h), de matières particulaires qui seront émises dans l'atmosphère;

- une évaluation du niveau maximal de bruit émit dans l'environnement en provenance de l'usine de béton bitumineux ainsi que des équipements s'y rattachant, lorsqu'exigée par le ministère du Développement durable, Environnement et des Parcs.

- un plan général, à l'échelle, dûment certifié et signé indiquant :


o les limites de l'aire d'exploitation, y compris la localisation des équipements, des aires de chargement, de déchargement et de dépôt des agrégats et des aires d'entreposage;

o les limites de la propriété appartenant au propriétaire;

o le territoire avoisinant dans un rayon de 350 mètres de l'usine de béton bitumineux;

o le tracé des voies publiques, des voies d'accès, des ruisseaux, fleuves, lacs, mers, marécages ou battures et l'emplacement de toute



construction, de terrain de camping et d'emplacement récréatif dans un rayon de 150 m de l'usine de béton bitumineux;

o le zonage du terrain où sera située l'usine de béton bitumineux;

o la date de préparation du plan général.



SECTION4.23 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESPOURLESPAVILLONS‐JARDINS


Nul ne peut édifier, agrandir ou transformer un pavillon‐jardin sur un lot ou un terrain où est déjà implanté un bâtiment principal sans avoir au préalable obtenu un certificat d’autorisation, conformément aux dispositions du présent règlement.

ARTICLE4.23.2 DEMANDED’UNCERTIFICATD’AUTORISATION

Toute demande de certificat d’autorisation doit être présentée, par écrit, sur les formules fournies à cet effet par la municipalité.

Cette demande dûment datée et signée par le propriétaire ou son représentant autorisé, doit comprendre les renseignements et être accompagnée des documents énumérés ci‐dessus :

- les noms, prénoms, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ou son représentant autorisé ;

- les noms, prénoms, adresse et numéro de téléphone des occupants du pavillon‐jardin ;

- La qualité (personne handicapée, personne âgée) et le lien avec les propriétaires du ou des futurs occupants du pavillon‐jardin ;

- confirmation que les occupants du pavillon‐jardin sont âgés de 65 ans et plus, ou qu’ils sont handicapés, s’ils sont plus jeunes ;

- le nom de l’organisme ou de l’entreprise de logements usinés qui fournira, installera, entretiendra le pavillon‐jardin ;

- description détaillée du pavillon‐jardin accompagnée d’un plan ;

- un plan détaillé de l’emplacement et des services (localisation des bâtiments existants, de l’installation septique, etc.);

- un plan d’implantation et d’intégration architecturale applicable au concept des pavillons‐jardins de la municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie (règlement numéro 5RG‐0498)

- un plan de réaménagement des lieux

ARTICLE4.23.3 CONDITIONSRELATIVESÀL’ÉMISSIONDUCERTIFICATD’AUTORISATION

Aucun certificat d’autorisation ne peut être émis à moins que :

- l’objet de la demande soit conforme aux dispositions des règlements de la municipalité ;

- la demande soit accompagnée de tous les plans et documents exigés par le présent règlement ;

- le tarif requis pour l’obtention du certificat soit payé ;

- que l’installation septique soit conforme au règlement sur le traitement et l’évacuation des eaux usées des résidences isolées ;

- que le plan d’implantation et d’intégration architecturale applicable au concept des pavillons‐jardins de la municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie ait reçu toutes les approbations requises ;



- que l’entente entre la municipalité, la famille hôte (généralement propriétaire) et les occupants du pavillon‐jardin soit signée par toutes les parties ;

- qu’un plan de réaménagement (remise en état des lieux) soit produit.

ARTICLE4.23.4 RENOUVELLEMENTDUCERTIFICATD’AUTORISATION

À chaque année à la date anniversaire, la municipalité fera les vérifications d’usage relativement à l’occupation du pavillon‐jardin.

- Au plus tard une semaine après la date d’anniversaire annuelle, le propriétaire du terrain doit payer les frais exigibles et signer une déclaration certifiant que les occupants désignés au certificat d’autorisation sont les seules personnes résidant dans le pavillon‐jardin ;

- aucun renouvellement ne sera effectué si des modifications au bâtiment principal, au pavillon‐jardin ou à l’installation septique ont été effectuées sans autorisation de la part de la municipalité ;

ARTICLE4.23.5 ENLÈVEMENTDUPAVILLON‐JARDIN

SOUS‐ARTICLE4.23.5.1 NORMESGÉNÉRALES

Tous les permis nécessaires doivent être obtenus avant l’enlèvement du pavillon‐jardin;

Lorsque les personnes désignées comme étant les occupants libèrent le pavillon‐jardin, le propriétaire du terrain doit dans les 30 jours, en informer la municipalité par écrit et confirmer que le pavillon‐jardin sera enlevé de la propriété dans un délai de 90 jours;

S’il n’est pas possible d’enlever le pavillon‐jardin de ladite propriété dans les 90 jours, le propriétaire du terrain doit en informer par écrit la municipalité et celle‐ci peut, à sa seule discrétion, prolonger le délai imparti pour l’enlèvement du pavillon‐jardin;

Lorsque le pavillon‐jardin doit être ou a été libéré par les personnes désignées comme étant les occupants et que le propriétaire du terrain informe par écrit la municipalité de son désir de faire occuper le pavillon‐jardin par d’autres personnes répondant aux conditions d’admissibilité, la municipalité peut, à sa seule discrétion :

- approuver les nouveaux occupants et émettre un nouveau certificat d’autorisation ; ou

- rejeter la demande.

Si la municipalité rejette une demande de renouvellement, le propriétaire du terrain doit enlever le pavillon‐jardin dans les 90 jours suivant la décision. Dans un cas comme dans l’autre, le propriétaire du terrain n’aura pas le droit de demander une nouvelle prolongation du délai pour l’enlèvement du pavillon‐jardin.

SOUS‐ARTICLE4.23.5.2 PLANDEREMISEENÉTATDESLIEUX

Un plan de remise en état des lieux doit être déposé avec la demande de certificat d’autorisation et comporter les trois (3) étapes suivantes :

- l’enlèvement de la structure

- le débranchement de tous les services ; et



- la remise en état des lieux.

ARTICLE4.23.6 PÉNALITÉS

Si le propriétaire du terrain enfreint les dispositions du présent règlement ainsi que du règlement de zonage et le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale applicable au concept des pavillons‐jardins de la municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie en :

- permettant que le pavillon‐jardin soit occupé par des personnes autres que celles qui sont désignées sans en aviser la municipalité;

- ne confirme pas que le pavillon‐jardin est occupé par les occupants désignés à la date anniversaire annuelle lors de l’émission du certificat d’autorisation;

- omets de payer les frais exigés lors du renouvellement à la date anniversaire ;

- omets d’enlever le pavillon‐jardin de l’immeuble lorsqu’il doit le faire en vertu des dispositions de l’article 7a.5

Est soumis au chapitre 4, intitulé infractions, sanctions et recours du règlement relatif à l’émission des permis et certificats requis par les règlements d’urbanisme de la municipalité.



SECTION4.24 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUCERTIFICATD’OCCUPATION


Il est interdit d'habiter une construction avant que le certificat d'occuper ait été émis conformément au présent règlement.

ARTICLE4.24.2 CONDITIONSRELATIVESÀL'ÉMISSIONDUCERTIFICATD'OCCUPATION

La dernière inspection et la signature de par l'inspecteur des bâtiments de la formule de demande de permis de construction indiquant la fin des travaux, constituent un certificat d'occupation.

Tout immeuble changeant d'usage, tels des chalets convertis en résidences permanentes, ne pourra être occupé que lorsque les éléments de charpente, d'isolation, de mécanique et de chauffage prévus aux plans originaux et conformes au Code national du bâtiment (abrégé 1977) auront été satisfaits.

La finition extérieure des bâtiments devra être terminée dans les 24 mois suivant l'émission du certificat d'occupation.

ARTICLE4.24.3 NÉCESSITÉDEVÉRIFIERLESMARGES

Le détenteur d’un permis de construction devra faire parvenir au fonctionnaire désigné un certificat de localisation, y compris les repères du terrain, en une copie approuvée et signée par un arpenteur‐géomètre dans les situations suivantes;

- Lors de la construction d’un bâtiment principal sur l’ensemble du territoire;

- Lors de la construction ou de l’agrandissement d’un bâtiment accessoire permanent de plus de 13,5 mètres carrés (145 pieds carrés) situé :

- à l’intérieur du périmètre d’urbanisation ou;

- Lors de l’agrandissement d’un bâtiment principal de plus de 29 mètres carrés situé :

o à l’intérieur du périmètre d’urbanisation ou;

o à l’extérieur du périmètre d’urbanisation sur un terrain ou un lot ayant une superficie inférieure à 3000 mètres carrés (32 293 pieds carrés).

Nonobstant ce qui précède, le fonctionnaire désigné peut exiger, pour les lots ou terrains ayant une superficie supérieure à 3000 mètres carrés (32 293 pieds carrés) situés à l’extérieur du périmètre d’urbanisation, pour s’assurer de la conformité des travaux aux règlements d’urbanisme, que le détenteur d’un permis de construction énuméré ci‐haut lui soumettre un certificat de localisation, y compris les repères du terrain, en une copie approuvée et signée par un arpenteur‐géomètre dans les cas suivants :

- lors de l’impossibilité pour le fonctionnaire désigné de déterminer avec certitude les limites du terrain afin de vérifier les marges prescrites au règlement de zonage et/ou;

- lorsque les travaux exécutés sont situés à la distance minimale des limites de propriété prescrite par le règlement de zonage et/ou;



- lors de l’impossibilité pour le fonctionnaire désigné de déterminer avec certitude la superficie des travaux pour l’application des dispositions du règlement de zonage et/ou;

- toute autre situation litigieuse pouvant entraîner des procédures juridiques pour et/ou contre la municipalité.

Règlementd’urbanismen°11RG‐0712relatifaulotissementChapitre5:Dispositionstarifairesapplicablesauxpermisetcertificats


CHAPITRE5 DISPOSITIONSTARIFAIRESAPPLICABLESAUXPERMISETCERTIFICATS

SECTION5.1 DISPOSITIONSTARIFAIRESSPÉCIFIQUESAUXPERMIS

ARTICLE5.1.1 PERMISDECONSTRUCTION

Le tarif pour l'émission du permis de construction est établi comme suit :

Bâtiment résidentiel 50 $ pour le 1er logement et 15 $ par logement additionnel

Bâtiment commercial, public et industriel

75 $ min. + 2 $ / m2 superficie de plancher pour un max. de 200 $

Bâtiment accessoire 25 $ Construction ou réparation d’une installation sanitaire incluant la localisation

50 $

Bâtiment accessoire à l’usage principal

100 $

ARTICLE5.1.2 PERMISD’AGRANDISSEMENT

Le tarif pour l'émission du permis d’agrandissement est établi comme suit :

Bâtiment résidentiel 25 $ par logement Bâtiment commercial, public et

industriel 40 $ min. + 2 $ / m2 superficie de plancher pour un max. de 100 $

Bâtiment accessoire 10 $

ARTICLE5.1.3 PERMISDELOTISSEMENT

Le tarif pour l'émission du permis de lotissement est établi comme suit :

Opération cadastrale 25 $ par lot

ARTICLE5.1.4 PERMISDERÉNOVATION

Le tarif pour l'émission du permis de rénovation est établi comme suit :

Bâtiment résidentiel 25 $ Bâtiment commercial, public et industriel

50 $

ARTICLE5.1.5 CERTIFICATD’AUTORISATION

Les tarifs pour l'émission des certificats d’autorisation sont établis comme suit :

Branchement à l’aqueduc 25 $



Branchement à l’égout 25 $ Changement d’usage 25 $ Démolition d’un bâtiment 25 $ Déplacement d’un bâtiment 30 $ Réparation d’un bâtiment

Nonobstant toute disposition à ce contraire, aucun certificat d’autorisation ne sera exigé pour les travaux de réparation mineure, courante et habituelle d’une valeur inférieure de 1500 $ incluant la main‐d’œuvre. De telles réparations ne doivent cependant pas modifier l’implantation du bâtiment. Cette mesure d'exception ne s'applique pas dans les zones soumises au dépôt d'un PlIA.

25 $

Affichage 20 $ Abattage d’arbres 20 $ Travaux et ouvrage dans la bande de protection riveraine et sur le littoral

25 $

Vente de garage 15 $ Bâtiment temporaire (1 an) 20 $ Exploitation industrie extractive 50 $ Captage des eaux souterraines 50 $ Terrain de camping :

construction, transformation, addition, agrandissement d’un terrain de camping

rénovation, amélioration d’un terrain de camping

100 $

50 $

Centre de tri et traitement des matériaux secs

30 $

piscine résidentielle 25 $ Enlèvement du sol arable 30 $ Extraction de terre noire 30 $ Aire de stationnement 30 $ Plate‐forme de compostage 50 $ Usine de béton bitumineux 3 000 $

ARTICLE5.1.6 CERTIFICATD’AUTORISATIONPOURLESPAVILLONSJARDINS

Les tarifs pour l'émission des certificats d’autorisation concernant les pavillons‐jardins sont établis comme suit :



Certificat d’autorisation pour l’implantation d’un pavillon‐jardin

50 $

Certificat de renouvellement annuel

10 $

Certificat pour l’enlèvement du pavillon‐jardin

10 $

ARTICLE5.1.7 SERVICESPARTICULIERS

Le tarif pour les services particuliers est établi comme suit :

Aide à la localisation d’une installation septique existante

25 $

ARTICLE5.1.8 POLITIQUED'APPLICATIONDURÈGLEMENTDECONTRÔLEINTÉRIMAIREDELAMRC–FRAISEXIGIBLES

Les frais suivants sont exigibles pour toutes les demandes déposées à la Municipalité, dans le cadre de la politique d'application du règlement de contrôle intérimaire numéro 110‐2007 de la MRC et ses amendements, pour :

Demande de dérogation aux plaines inondables

100 $

Demande de précision des limites des plaines inondables

Gratuit

Demandes de radiation des plaines inondables

Gratuit

Règlementd’urbanismen°11RG‐0712relatifaulotissementChapitre6:Dispositionsapplicablesàunedemandedemodificationsauxrèglementsd’urbanisme


CHAPITRE6 DISPOSITIONSAPPLICABLESÀUNEDEMANDEDEMODIFICATIONSAUXRÈGLEMENTSD’URBANISME

SECTION6.1 PROCÉDURES

ARTICLE6.1.1 DÉPÔTDELADEMANDEAUCONSEILPARLEREQUÉRANT

Quiconque souhaite demander au Conseil municipal de la Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie de modifier une disposition des règlements d’urbanisme doit faire parvenir une demande écrite au Conseil en indiquant précisément le type de modification recherchée et en justifiant le bien‐fondé de sa demande.

La demande doit être accompagnée des renseignements et documents suivants :

- une lettre détaillée expliquant le projet et la modification souhaitée

- le formulaire de demande de modification aux règlements d’urbanisme

- le projet d’implantation sommaire

- la description du type d’usage et des conditions de son exercice, lorsque la demande vise l’ajout d’un usage dans une zone

- le montant couvrant les frais d’étude de la demande

ARTICLE6.1.2 TRANSMISSIONDELADEMANDEÀL’URBANISTE

Lorsque le Conseil a en sa possession tous les documents requis en vertu de la présente section, il transmet le dossier à l’urbaniste. Le dossier est étudié afin de s’assurer que la demande formulée et les modifications proposées sont conformes au plan d’urbanisme de la Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie, aux orientations et au document complémentaire du schéma d’aménagement de la MRC de Matawinie.

Les articles concernant le CCU sont applicables seulement lorsque le conseil lui transmet, à sa discrétion, les demandes de modification aux règlements d'urbanisme.

ARTICLE6.1.3 DEMANDECONFORME

Lorsque la demande proposée est conforme au plan d’urbanisme, aux orientations et au document complémentaire du schéma d’aménagement de la MRC de Matawinie, la demande est transmise, à la discrétion du conseil, au CCU pour analyse.

ARTICLE6.1.4 DEMANDENONCONFORME

Lorsque la demande de modification aux règlements d’urbanisme est non conforme :



- au plan d’urbanisme de la Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie

- Le Conseil transmet, à sa discrétion, la demande au Comité consultatif d’urbanisme de la Municipalité pour analyse.

- au plan d’urbanisme de la Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie et aux orientations et au document complémentaire du schéma d’aménagement de la MRC de Matawinie

- Le Conseil avise par écrit le requérant de la non‐conformité du projet aux divers outils d’urbanisme et qu’aucune modification au règlement ne peut être entreprise.

ARTICLE6.1.5 TRANSMISSIONDELADEMANDEAUCCU

Lorsque l’urbaniste s’est assuré de la conformité du projet aux orientations ainsi qu’au document complémentaire du schéma d’aménagement de la MRC de Matawinie, le dossier est transmis au comité consultatif d’urbanisme de la Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie, par résolution du conseil, pour analyse.

ARTICLE6.1.6 ÉTUDEDELADEMANDEPARLECOMITÉCONSULTATIFD’URBANISME

Le comité consultatif d’urbanisme étudie la demande de modification aux règlements d’urbanisme. Après analyse de la demande, le comité consultatif d’urbanisme doit formuler par écrit, par le biais du procès‐verbal, ses recommandations au Conseil.

ARTICLE6.1.7 TRANSMISSIONDELARECOMMANDATIONDUCCUAUCONSEIL

Les recommandations sont transmises au Conseil qui rend une décision. Les recommandations doivent être soumises, au plus tard, à la deuxième réunion régulière du Conseil qui suit la réunion du Comité consultatif d’urbanisme.

ARTICLE6.1.8 DÉCISIONDUCONSEIL

SOUS‐ARTICLE6.1.8.1 DEMANDEREFUSÉE

Lorsque le Conseil refuse de donner suite à la demande de modification aux règlements d’urbanisme, la résolution par laquelle le Conseil refuse la demande est transmise au requérant.

SOUS‐ARTICLE6.1.8.2 DEMANDEACCEPTÉE

Lorsque le Conseil accepte de donner suite à la demande de modification aux règlements d’urbanisme, la résolution par laquelle le Conseil accepte la demande est transmise au requérant. L’urbaniste entreprend la préparation des documents nécessaires pour la modification aux règlements d’urbanisme.

Par la suite, la procédure de modification est amorcée conformément par la loi.

SOUS‐ARTICLE6.1.8.3 DISCRÉTIONDUCONSEIL

Rien dans cette procédure ne doit être interprété comme réduisant le pouvoir discrétionnaire du Conseil à l’égard de la modification d’un règlement qu’il a



promulgué. Le Conseil peut, notamment, mettre fin en tout temps au processus de modification et décider du moment d’amorcer la procédure de modification.

ARTICLE6.1.9 COÛTD’UNEDEMANDEDEMODIFICATIONAUXRÈGLEMENTSD’URBANISME

Le requérant doit accompagner la demande de modification aux règlements d'urbanisme de son paiement des frais fixes d'étude établis comme suit :

Demande de modification aux règlements d’urbanisme 200 $

Les frais fixes d'étude ne sont pas remboursables.

Le requérant doit accompagner la demande de modifications aux règlements d'urbanisme des frais additionnels suivants, lorsqu'applicable, comme suit :

Lorsque la demande de modification aux règlements d’urbanisme nécessite la modification au plan d’urbanisme

100 $

Avis public ou résumé qui doit être publié dans un journal distribué sur le territoire selon les exigences de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A‐19.1) ou la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E‐2.2).

Le coût réel au moment de la demande

Tenue d’un registre 500 $

Tenue d’un référendum 500 $

Les frais additionnels exigés doivent être déboursés avant que la Municipalité entreprenne le début des procédures.

Les frais additionnels sont non remboursables.

Non nonobstant ce qui précède, tous les frais additionnels relatifs aux avis publics ou aux résumés sont remboursables dans le cas où le requérant retire sa demande et que la publication n'a pas été effectuée.

Règlementd’urbanismen°11RG‐0712relatifaulotissementChapitre7:Dispositionsapplicablesauxprojetsintégrés


CHAPITRE7 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXPROJETSINTÉGRÉS

SECTION7.1 PROJETSINTÉGRÉSRÉSIDENTIELS


Quiconque désire réaliser un projet intégré doit présenter à l'inspecteur en bâtiment, en trois (3) exemplaires, un plan d'ensemble de son projet montrant :

- le ou les lots subdivisés;

- l'implantation détaillée des habitations et de toute construction avec pour chacune d'elles, les plans et devis indiquant :

- la superficie brute de plancher;

- le nombre d'étages;

- le type d'habitation ou de construction;

- les longueurs des murs avec indication pour chacun d'eux des ouvertures donnant sur les pièces habitables ou non.

- les marges latérales et de recul, les marges d'isolement, la marge arrière, l'alignement des constructions, la distance entre les habitations;

- l'aménagement du terrain : les plantations, le gazonnement, le stationnement, les allées de circulation routières et piétonnières, les clôtures, etc.;

- les phases de développement;

- les aires d'agrément, les aires de séjour, les aires de jeux pour enfants, etc.;

- les réseaux d'utilités publiques (aqueduc, égout, gaz, câble, électricité, etc.) ainsi que le système commun d'adduction et d'épuration des eaux dans le cas où il n'y a pas de services publics.

Règlementd’urbanismen°11RG‐0712relatifaulotissementChapitre7:Dispositionsapplicablesauxprojetsintégrés


SECTION7.2 PROJETSINTÉGRÉSRÉCRÉO‐TOURISTIQUE


Quiconque désire réaliser un projet intégré à vocation récréo‐touristique ou de villégiature doit présenter à l’inspecteur en bâtiment, en trois (3) exemplaires :

- un plan d’ensemble de son projet montrant :

o la date, le titre, le nord astronomique et l’échelle

o l’identification cadastrale ainsi que les dimensions du terrain

o la localisation et les caractéristiques des bâtiments existants et des aménagements sur le terrain

o les marges latérales, de recul, arrière, les marges d’isolement, l’alignement des constructions, la distance entres les bâtiments

o l’aménagement du terrain : le stationnement, les voies de desserte, les sentiers piétonniers, etc.

o les phases de développement

o la localisation des stationnements, du centre communautaire, des blocs sanitaires, de l’écurie privée et du terrain de jeux

o la localisation et les caractéristiques des bâtiments et aménagement proposé

o la localisation de l’installation sanitaire ainsi que la source d’alimentation en eau potable sur le terrain et sur les terrains adjacents

o la localisation de la zone tampon

o la localisation des voies de desserte ainsi que des sentiers piétonniers

- les plans et devis des bâtiments à construire.

Règlementd’urbanismen°11RG‐0712relatifaulotissementAnnexeA–Listedesruesconformes


ANNEXEA–LISTEDESRUESCONFORMES

1 Adrien (rue) Lot 19, rang 3, canton de Joliette : à partir du chemin de la Cabane jusqu’au numéro 1101.

2 Aline (rue) Lots 24 et 25, cadastre Sainte‐Émélie : à partir du chemin du Domaine Hénault jusqu’au numéro 390.

3 Bazinet (chemin) Lot 14 ,rang 5, canton de Joliette : à partir du chemin du Cinquième Rang jusqu’à la pourvoirie Domaine Bazinet.

4 Beaudry (chemin) Lot 12 a et 11, rang 1, canton de Joliette: à partir du rang de la Feuille d’Érable jusqu’au numéro 101.

5 Béland (rue) Lot 16A, rang 2, canton de Joliette : à partir de la rue Robillard jusqu’au numéro 219.

6 Bellert ( rue) Lots 14 à 2, rang 5, canton de Joliette : à partir du chemin du Cinquième Rang jusqu’au numéro 2000.

7 Belles‐Feuilles (rue des) Lot 47 b, rang 1, canton Tracy, à partir du chemin du Club la Barrière jusqu’au numéro 3249.

8 Bouleaux (chemin des)

(modification règlement no. 9Rg‐0595)

Lot 14, cadastre Sainte‐Émélie : à partir de la route Saint‐Joseph, jusqu’au numéro 140.

9 Boutons d’Or (chemin des) Lot 88, cadastre Sainte‐Émélie : à partir du numéro 315 jusqu’au numéro 330.

10 Club la Barrière (chemin du)


Lot 47 b, rang 1, canton Tracy, à partir de la route des Sept‐Chutes jusqu’à la limite du lot 47 b.

11 Claude (rue) Rue subdivisée 1991 (modification règlement no. 1RG‐0395)

12 Desmarais (chemin) Lot 88, cadastre Sainte‐Émélie : de la partie publique du chemin Desmarais jusqu’au numéro 1320 du coté droit et jusqu’au numéro 1371 du coté gauche.

13 Desroches (chemin) Lot 13, cadastre Sainte‐Émélie : à partir de la route Saint‐Joseph jusqu’au numéro 500.

14 Domaine Baril (rue du) Lot 23, cadastre Sainte‐Émélie : à partir de la rue Jean‐Marc jusqu’au numéro 1120

15 Domaine David (chemin du) Lot 14, cadastre Sainte‐Émélie : à partir de la route Saint‐Joseph jusqu’au numéro 440.

16 Domaine des Pins (chemin du) Lot 12, cadastre Sainte‐Émélie : à partir du chemin des Épinettes jusqu’au numéro 310.

17 Domaine Louise Lot 22, cadastre Sainte‐Émélie : à partir de la route Saint‐Joseph



jusqu’au numéro 160.

18 Domaine Malo Lot 20, rang 1, canton de Joliette : à partir de la route Saint‐Joseph jusqu’au numéro 1001

19 Écureuils (rue des) Lot 55 b et 56 b, rang 1, canton Tracy : à partir du chemin du lac Lasalle jusqu’au numéro 1001.

20 Épinettes (chemin des) Lot 13, cadastre Sainte‐Émélie: à partir de la route Saint‐Joseph, jusqu’au chemin Desroches (numéro 200).

21 Feuille d’Érable (accès) Lot 100, cadastre Sainte‐Émélie : à partir de la Feuille d’Érable, incluant les numéros 1118, 1120, 1130 et 1140.

22 Geais Bleus ( rue des) Lot 51, Rang 1, canton Tracy : au complet

23 Georges‐Henri‐Durand (chemin)

Lot 24, rang 1, canton de Joliette : à partir de la route Saint‐Joseph jusqu’au numéro 300.

24 Hervé (rue) Lot 8, rang 2, canton de Joliette : à partir du chemin du Grand Rang jusqu’au numéro 186.

25 Joli Boisé (chemin du ) Lots 18, 19a, 19 b, 20 et 21, rang 1, canton de Joliette : à partir du chemin de la Seigneurie jusqu’au numéro 1001.

26 Karim (rue) Lots 86 et 87, cadastre Sainte‐Émélie : au complet

27 Lac Beau‐Bassin (chemin) Lots 32, 33 et 34 , cadastre Sainte‐Émélie : à partir du numéro 651 jusqu’au numéro 771.

28 Lac Canard ( rue du) Lot 4, rang 1, canton de Joliette

29 Lac Daniel (chemin du) Lots 86 et 85a, cadastre Sainte‐Émélie : à partir de son intersection avec la rue Karim jusqu’au numéro 1297.

30 Lac Lasalle (chemin du) Lots 54 b, c, e, f, et 55 b, rang 1, canton Tracy : à partir de la partie publique du chemin du lac Lasalle jusqu’au numéro 270 du coté droit et jusqu’au chemin du lac Long du coté gauche.

31 Lac Vase (chemin du) Lot 45b, rang 1, canton Tracy : à partir de la route 131 jusqu’au numéro 205.

32 Marcel (rue) Lot 12a, rang 1, canton de Joliette : à partir du chemin du Grand Rang jusqu’au numéro 61.

33 Marchette (rue) Lot 23, cadastre Sainte‐Émélie : à partir de la route Saint‐Joseph jusqu’au numéro 170.

34 Marielle (rue) Lot 24, cadastre Sainte‐Émélie : à partir du chemin du Domaine Hénault jusqu’au numéro 381.

35 Martel (chemin) Lot 12a, rang1, canton de Joliette : à partir du rang de la Feuille d’Érable jusqu’au numéro 750 sur la première rue à droite. (partie gauche au complet)

36 Merles (rue des) Lot 53a, Rang 1, canton Tracy : au complet

37 Mésanges (rue des) Lot 52c, rang 1, canton Traccy : à partir du numéro 670 jusqu’au



numéro 594.

38 Mondor (rue) Lot 29, Cadastre Sainte‐Émélie : à partir du chemin de ligne Saint‐Joseph jusqu’au numéro 85.

39 Morrissette (rue) Lot 16, rang II, canton de Joliette : à partir de la rue Principale jusqu’au numéro 331.

40 Nénuphars (rue des) Lot 87, cadastre Sainte‐Émélie : à partir du chemin du lac Daniel jusqu’au numéro 551.

41 Oliviers (chemin des) Lot 25 , cadastre Sainte‐Émélie : à partir de la route Saint‐Joseph jusqu’au numéro 1350

42 Réjean (rue) Lot 24, cadastre Saint‐Émélie : à partir du chemin du Domaine Hénault jusqu’au numéro 347.

43 Rivard (rue) Lot 18, cadastre Sainte‐Émélie : à partir du chemin Crique‐à‐David jusqu’au numéro 560.

44 Rivière (chemin de la) Lots 2 et 3, cadastre Sainte‐Émélie : toute la partie du chemin comprise dans les limites du territoire municipal.

45 Ruisseau (rue du) Lot 86 et 87, cadastre Sainte‐Émélie : à partir du chemin du lac Daniel jusqu’au numéro 921.

46 Sainte‐Marie (chemin) Lot 2, cadastre Sainte‐Émélie : à partir du numéro 341 jusqu’au numéro 401.

47 Tellier (rue) Lot 18, cadastre Sainte‐Émélie, à partir du chemin Saint‐Damien jusqu’au numéro civique 1160.

48 Terrasse des Sables (chemin de la)

Lot 21, rang 1, canton de Joliette : à partir du numéro 220 jusqu’au numéro 1300.

49 Tracy (chemin) Lot 47b, rang 1, canton Tracy : à partir de la route des Sept Chutes jusqu’au numéro 309.

50 Trappeur (rue) Lot 49, rang 8, canton cathcart : à partir du chemin du Grand Rang jusqu’au numéro 900.

51 Viateur (rue)


Lot 50, cadastre Sainte‐Émélie : à partir du rang de la Seigneurie jusqu’au numéro 325.

52 Vieux‐Moulin (chemin) Chemin subdivisé (modification règlement no. 1RG‐0395)

52 Yves (rue) Lots 24 et 25, cadastre Sainte‐Émélie : à partir du chemin du Domaine Hénault jusqu’au numéro 462.

MunicipalitédeSainte‐Émélie‐de‐l’ÉnergieProjetdeRèglementd’urbanismenuméro12RG‐0712RelatifauxdérogationsmineuresAdoptéle09juillet2012Préparépar

PROVINCEDEQUÉBEC

MRCDEMATAWINIE



RELATIFAUXDÉROGATIONSMINEURES




PROJETDERÈGLEMENTD’URBANISMENUMÉRO12RG‐0712RELATIFAUDÉROGATIONSMINEURESSéanceordinaireduConseilde lamunicipalitédeSainte‐Émélie‐de‐l’Énergie, tenue le09juillet2012,àlasalleduConseilsituéau241rueCoutuàSainte‐Émélie‐de‐l’Énergie.CONSIDÉRANTQU' En vertu des dispositions de la Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme (L.R.Q., c. A‐19.1), le Conseil peut adopter unrèglementd’urbanismerelatifauxdérogationsmineures;





IlestproposéparClaudeHénault;Etacceptéàl’unanimitédesconseillersprésents;Parconséquent,leConseilordonneetstatuecerèglementcommesuit:Atchez Arbour

Maire

Brigitte Belleville


Règlementd’urbanismen°12RG‐0712relatifauxdérogationsmineuresTabledesmatières


TABLEDESMATIÈRES


Section 1.1 Dispositions déclaratoires ...................................................................................................... 7 Article 1.1.1 Invalidité partielle ..................................................................................................................... 7 Article 1.1.2 Abrogation ................................................................................................................................ 7 Article 1.1.3 Territoire assujetti ..................................................................................................................... 7 Article 1.1.4 Champs d’application ................................................................................................................ 7

Sous‐article 1.1.4.1 DÉROGATION MINEURE ............................................................................................ 7 Sous‐article 1.1.4.2 CONDITIONS D'EXERCICE .......................................................................................... 7 Sous‐article 1.1.4.3 DISPOSITIONS DES RÈGLEMENTS DE ZONAGE ET DE LOTISSEMENT POUR LESQUELLES PEUT ÊTRE ACCORDÉE UNE DÉROGATION MINEURE .............................................................. 8

Section 1.2 Dispositions interprétatives ................................................................................................... 9 Article 1.2.1 DÉFINITIONS .............................................................................................................................. 9

CHAPITRE2 DISPOSITIONSADMINISTRATIVES..........................................................11

Section 2.1 Conditions d’applications ..................................................................................................... 11 Article 2.1.1 PROCÉDURES ........................................................................................................................... 11 Article 2.1.2 FRAIS EXIGIBLES ...................................................................................................................... 12 Article 2.1.3 ADMINISTRATION DE LA DEMANDE ....................................................................................... 12

Sous‐article 2.1.3.1 TRANSMISSION DES DOCUMENTS .......................................................................... 12 Sous‐article 2.1.3.2 VÉRIFICATION DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ ........................................................ 12 Sous‐article 2.1.3.3 TRANSMISSION AU CCU .......................................................................................... 12 Sous‐article 2.1.3.4 COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME .................................................................... 12 Sous‐article 2.1.3.5 AVIS DU CCU AU CONSEIL ‐ DÉLAI ........................................................................... 12 Sous‐article 2.1.3.6 AVIS DU CCU AU CONSEIL ....................................................................................... 12 Sous‐article 2.1.3.7 TRANSMISSION DE L'AVIS DU CCU AU REQUÉRANT ............................................... 12 Sous‐article 2.1.3.8 AVIS PUBLIC ............................................................................................................ 12 Sous‐article 2.1.3.9 DÉCISION DU CONSEIL ............................................................................................ 13 Sous‐article 2.1.3.10 TRANSMISSION DE LA RÉSOLUTION AU REQUÉRANT .......................................... 13 Sous‐article 2.1.3.11 TRANSMISSION DE LA RÉSOLUTION AU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ .................... 13 Sous‐article 2.1.3.12 DÉLIVRANCE DU PERMIS OU CERTIFICAT ............................................................. 13

CHAPITRE3 DISPOSITIONSFINALES..........................ERREUR!SIGNETNONDEFINI.

Section 3.1 Dispositions finales ........................................................................... Erreur ! Signet non défini. Article 3.1.1 ENTRÉE EN VIGUEUR ................................................................................................................. 8

Règlementd’urbanismen°12RG‐0712relatifauxdérogationsmineuresChapitre1:Dispositionsdéclaratoiresetinterprétatives





Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également titre par titre, chapitre par chapitre, section par section, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, de sorte que si un titre, un chapitre, une section, un article, un paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou venait à être déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer.

ARTICLE1.1.2 ABROGATION

Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro 22RG‐1007 et ses amendements.

Cependant, le présent article n'affecte pas les procédures intentées sous l'autorité des règlements ou parties de règlement ainsi abrogés, lesquelles se continueront sous l'autorité desdits règlements abrogés ou partis de règlements abrogés jusqu'à jugement final et exécution.



Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l'Énergie.

ARTICLE1.1.4 CHAMPSD’APPLICATION

SOUS‐ARTICLE1.1.4.1 DÉROGATIONMINEURE

Le conseil municipal peut accorder une ou plusieurs dérogations mineures.

SOUS‐ARTICLE1.1.4.2 CONDITIONSD'EXERCICE

Le CCU et le conseil doivent analyser toute demande de dérogation mineure à la lumière des critères suivants:

‐ la dérogation mineure ne peut être accordée que si l'application du règlement de zonage ou de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande;

‐ la dérogation mineure ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;



‐ la dérogation mineure doit respecter les objectifs du Plan d'urbanisme en vigueur et tel qu'amendé, s'il y a lieu, au jour de la décision du conseil sur la demande;

‐ lorsque la dérogation est demandée à l'égard de travaux déjà en cours ou déjà exécutés, elle ne peut être accordée que lorsque ces travaux ont fait l'objet d'un permis de construction et ont été effectués de bonne foi.

SOUS‐ARTICLE1.1.4.3 DISPOSITIONSDESRÈGLEMENTSDEZONAGEETDELOTISSEMENTPOURLESQUELLESPEUTÊTREACCORDÉEUNEDÉROGATIONMINEURE

Toutes les dispositions du Règlement de zonage et du Règlement de lotissement en vigueur au moment de la demande peuvent faire l'objet d'une dérogation mineure à l'exception des dispositions relatives:

‐ à l'usage;

‐ à la densité d'occupation du sol;

‐ à l'agrandissement, la construction ou l'implantation d'un ouvrage, d'une construction ou d'un bâtiment situé dans la bande de protection riveraine;

‐ aux dispositions relatives aux aires et aux espaces de stationnement, au nombre de cases de stationnement requis, sur les exemptions de l'obligation de fournir et de maintenir des unités de stationnement moyennant une compensation;

‐ aux dispositions relatives aux aires de service pour le chargement et le déchargement des marchandises.


Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.




ARTICLE1.2.1 DÉFINITIONS

Dans le présent règlement, les mots et les expressions suivants signifient:

Fonctionnaire désigné:

Personne responsable de l'émission des permis et certificats et chargée de l'application du présent règlement.

Comité consultatif d'urbanisme (CCU) :

Comité constitué par le conseil de la municipalité de Sainte‐Émélie‐del'Énergie afin de formuler des recommandations en matière d'urbanisme, de zonage, de lotissement et de construction (ci‐après appelé CCU).

Règlementd’urbanismen°12RG‐0712relatifauxdérogationsmineuresChapitre2:Dispositionsadministratives


CHAPITRE2 DISPOSITIONSADMINISTRATIVES

SECTION2.1 CONDITIONSD’APPLICATIONS

ARTICLE2.1.1 PROCÉDURES

Toute personne qui demande une dérogation mineure doit:

‐ présenter la demande par écrit en remplissant et en signant le formulaire fourni par la municipalité à cet effet;

‐ détailler la demande de dérogation mineure;

‐ démontrer la bonne foi dans le cas d'une demande de dérogation mineure pour des travaux déjà réalisés (permis ou certificat d'autorisation émis par la municipalité) ;

‐ dans le cas où la demande concerne des travaux en cours ou déjà exécutés et dans le cas où la demande vise un immeuble pour lequel une demande de permis de construction ou de certificat d'autorisation a été présentée, fournir en deux exemplaires copie du permis de construction ou du certificat d'autorisation ou de la demande de permis de construction ou de certificat d'autorisation ainsi que les plans et autres documents qui en font partie, le cas échéant;

‐ décrire la description de l'impact de la demande sur les voisins;

‐ décrire le préjudice (sérieux) causé par l'application de la disposition réglementaire visée par la demande;

‐ transmettre des photographies représentant l'emplacement de la demande et les alentours;

‐ fournir un croquis des travaux proposés ou les plans et devis lorsque disponibles;

‐ fournir, en deux exemplaires, un plan de subdivision, préparé par un arpenteur‐géomètre, lorsque la demande touche la superficie ou les dimensions d'un terrain ou d'un lot;

‐ fournir, en deux exemplaires, un certificat de localisation à jour, préparé par un arpenteur‐ géomètre, lorsque la demande touche une disposition relative aux marges (un certificat de localisation existant peut être utilisé s'il représente l'état actuel de la situation) ;

‐ fournir, en deux exemplaires, un plan d'implantation préparé par un arpenteur‐géomètre lorsque la demande de dérogation touche l'agrandissement ou l'implantation d'un nouveau bâtiment et qu'aucun certificat de localisation n'est disponible pour établir la marge réelle de la nouvelle implantation;

‐ fournir toute autre information ou document pertinent exigé par le fonctionnaire désigné;

‐ accompagner sa demande des frais exigibles par l'article 10 du présent règlement.



ARTICLE2.1.2 FRAISEXIGIBLES

Au moment du dépôt de la demande de dérogation mineure, acquitter les frais de deux cents dollars (200 $) pour l'étude de ladite demande. Ces frais d'étude ne seront pas remboursés par la municipalité de Sainte‐Émélie‐del'Énergie et ce, quelle que soit sa décision.

ARTICLE2.1.3 ADMINISTRATIONDELADEMANDE

SOUS‐ARTICLE2.1.3.1 TRANSMISSIONDESDOCUMENTS

Le formulaire dûment complété, les plans, les frais et autres documents requis par le présent règlement doivent être transmis au fonctionnaire désigné selon le calendrier établi par le conseil et adopté par résolution.

SOUS‐ARTICLE2.1.3.2 VÉRIFICATIONDUFONCTIONNAIREDÉSIGNÉ

Le fonctionnaire désigné doit vérifier si la demande est dûment complétée et si elle est accompagnée de tous les documents exigés par le présent règlement et si les frais prévus à l'article 10 ont été payés.

SOUS‐ARTICLE2.1.3.3 TRANSMISSIONAUCCU

Lorsque le dossier est complet, le fonctionnaire désigné le transmet au CCU

pour analyse.

SOUS‐ARTICLE2.1.3.4 COMITÉCONSULTATIFD'URBANISME

Le CCU étudie le dossier et peut demander au fonctionnaire désigné ou au demandeur des informations additionnelles afin de compléter l'étude; il peut également visiter l'immeuble visé par la demande de dérogation mineure après en avoir avisé verbalement ou par écrit le requérant; le comité peut reporter l'étude de la demande à une réunion ultérieure.

SOUS‐ARTICLE2.1.3.5 AVISDUCCUAUCONSEIL‐DÉLAI

Le CCU doit donner son avis au conseil municipal dans les 60 jours suivants la réception du dossier complet ou, le cas échéant, de la réception des informations supplémentaires requises du fonctionnaire désigné ou du demandeur.

SOUS‐ARTICLE2.1.3.6 AVISDUCCUAUCONSEIL

Le CCU formule par écrit son avis au conseil municipal en tenant compte notamment des critères prévus à l'article 7 du présent règlement et de tous autres critères urbanistiques; l'avis doit être motivé.

SOUS‐ARTICLE2.1.3.7 TRANSMISSIONDEL'AVISDUCCUAUREQUÉRANT

Un avis défavorable émis par le CCU doit être transmis au requérant.

SOUS‐ARTICLE2.1.3.8 AVISPUBLIC

Le directeur général / secrétaire‐trésorier fixe la date de la séance du conseil où il sera statué sur la demande de dérogation mineure et au moins quinze (15) jours avant la tenue de cette séance, publie un avis indiquant:



‐ la date, l'heure et le lieu de la séance au cours de laquelle le conseil doit statuer sur la demande;

‐ la nature et les effets de la demande;

‐ la désignation de l'immeuble visé par la demande en utilisant la voie de la circulation adjacente et le numéro d'immeuble ou à défaut, le numéro cadastral;

‐ une mention spécifiant que tout intéressé pourra alors se faire entendre par le conseil relativement à cette demande.

SOUS‐ARTICLE2.1.3.9 DÉCISIONDUCONSEIL

Le conseil doit, par résolution, rendre sa décision après avoir reçu l'avis du CCU.

SOUS‐ARTICLE2.1.3.10 TRANSMISSIONDELARÉSOLUTIONAUREQUÉRANT

Dans tous les cas, une copie de la résolution par laquelle le conseil rend sa décision est transmise à la personne qui a demandé la dérogation.

SOUS‐ARTICLE2.1.3.11 TRANSMISSIONDELARÉSOLUTIONAUFONCTIONNAIREDÉSIGNÉ

Dans le cas où la demande de dérogation mineure a été étudiée par le conseil municipal, le directeur général/secrétaire‐trésorier transmet copie de la résolution accordant ou refusant ladite dérogation mineure au fonctionnaire désigné.

SOUS‐ARTICLE2.1.3.12 DÉLIVRANCEDUPERMISOUCERTIFICAT

Lorsque la dérogation est accordée avant que les travaux n'aient débuté et avant qu'un permis de construction ou un certificat d'autorisation n'ait été émis, le fonctionnaire désigné délivre le permis ou le certificat si toutes les conditions prévues pour leur délivrance sont remplies, incluant le paiement du tarif requis, et si la demande, ainsi que tous les plans et documents exigés, sont conformes aux dispositions des règlements d'urbanisme.

MunicipalitédeSainte‐Éméliedel’ÉnergieProjetdeRèglementd’urbanismenuméro13RG‐0712Relatifauxplansd’aménagementd’ensemble(PAE)Adoptéle09juillet2012Préparépar

PROVINCEDEQUÉBEC

MRCDEMATAWINIE



RELATIFAUXPLANSD’AMÉNAGEMENTD’ENSEMBLE




PROJETDERÈGLEMENTD’URBANISMENUMÉRO13RG‐0712RELATIFAUXPLANSD’AMÉNAGEMENTD’ENSEMBLESéanceordinaireduConseildelamunicipalitédeSainte‐Éméliedel’Énergie,tenuele09juillet2012,àlasalleduConseilsituéau241rueCoutu,Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie.CONSIDÉRANTQU' En vertu des dispositions de la Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme (L.R.Q., c. A‐19.1), le Conseil peut adopter unrèglement d’urbanisme relatif aux plans d’aménagementd’ensemble;





IlestproposéparClaudeHénault;Etacceptéàl’unanimitédesconseillersprésents;Parconséquent,leConseilordonneetstatuecerèglementcommesuit:

Atchez Arbour

Maire

Brigitte Belleville


Règlementd’urbanismen°13RG‐0712relatifauxplansd’aménagementd’ensembleTabledesmatières

MunicipalitédeSainte‐Éméliedel’Énergie VRéaliséparL’ATELIERURBAINinc.

TABLEDESMATIÈRES

CHAPITRE1 DISPOSITIONSDÉCLARATOIRESETINTERPRÉTATIVES...................7

Section 1.1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ............................................................................................. 7 Article 1.1.1 PRÉAMBULE ............................................................................................................................... 7 Article 1.1.2 INVALIDITÉ PARTIELLE ................................................................................................................ 7 Article 1.1.3 TITRE DU RÈGLEMENT ............................................................................................................... 7 Article 1.1.4 PRÉAMBULE ............................................................................................................................... 7 Article 1.1.5 CADRE D’INTERVENTION ........................................................................................................... 7 Article 1.1.6 RÈGLEMENTS ABROGÉS ............................................................................................................. 7 Article 1.1.7 TERRITOIRE ASSUJETI ................................................................................................................. 8 Article 1.1.8 ZONES VISÉES PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT ............................................................................. 8 Article 1.1.9 PERSONNES ASSUJETTIES ........................................................................................................... 8 Article 1.1.10 INVALIDITÉ PARTIELLE ........................................................................................................... 8 Article 1.1.11 SUBORDINATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT AUX LOIS PROVINCIALES ET FÉDÉRALES ......... 8 Article 1.1.12 ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT ....................................................................................... 8 Article 1.1.13 Entrée en vigueur .................................................................................................................. 8

Section 1.2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ........................................................................................... 9 Article 1.2.1 INTERPRÉTATION DU TEXTE ET DES MOTS ................................................................................ 9 Article 1.2.2 INTERPRÉTATION DES TABLEAUX ET ILLUSTRATIONS ................................................................ 9 Article 1.2.3 DIMENSIONS ET MESURES ......................................................................................................... 9 Article 1.2.4 INCOMPATIBILITÉ ET RÈGLES D’INTERPRÉTATION DES NORMES .............................................. 9 Article 1.2.5 Incompatibilité des normes ....................................................................................................... 9 Article 1.2.6 Règles d’interprétation des normes .......................................................................................... 9 Article 1.2.7 TERMINOLOGIE ........................................................................................................................ 10

CHAPITRE2 DISPOSITIONSADMINISTRATIVES...........................................................11

Section 2.1 Dispositions générales.......................................................................................................... 11 Article 2.1.1 APPLICATION DE LA PROCÉDURE DE PLAN D’AMÉNAGEMENT D’ENSEMBLE ......................... 11 Article 2.1.2 DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS REQUIS ........................................................................... 11 Article 2.1.3 Généralité ................................................................................................................................ 11 Article 2.1.4 DOCUMENTS SPÉCIFIQUES ...................................................................................................... 14 Article 2.1.5 Catégorie 5 –Industrie extractive ............................................................................................. 14 Article 2.1.6 Catégorie 3 – récréo‐tourisme ................................................................................................. 14 Article 2.1.7 AUTRES DOCUMENTS .............................................................................................................. 15

Section 2.2 PROCÉDURE D’APPROBATION D’UN PLAN D’AMÉNAGEMENT D’ENSEMBLE .......................... 17 Article 2.2.1 PRÉSENTATION DU PROJET ...................................................................................................... 17 Article 2.2.2 ANALYSE DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ .................................................................................. 17 Article 2.2.3 TRANSMISSION AU COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME ..................................................... 17 Article 2.2.4 ÉVALUATION PAR LE COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME ................................................... 17 Article 2.2.5 AVIS DU COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME ....................................................................... 17 Article 2.2.6 APPROBATION PAR LE CONSEIL ............................................................................................... 17 Article 2.2.7 MODIFICATION À UN PLAN D’AMÉNAGEMENT D’ENSEMBLE ................................................. 18 Article 2.2.8 MODIFICATION DES RÈGLEMENTS D’URBANISME .................................................................. 18 Article 2.2.9 CONSULTATION PUBLIQUE ...................................................................................................... 18

Règlementd’urbanismen°13RG‐0712relatifauxplansd’aménagementd’ensembleTabledesmatières


Article 2.2.10 APPROBATION .................................................................................................................... 18 Article 2.2.11 ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT ............................................................................... 18 Article 2.2.12 DÉBUT DES TRAVAUX ......................................................................................................... 18

CHAPITRE3 DISPOSITIONSNORMATIVES.....................................................................19

Section 3.1 Dispositions générales ......................................................................................................... 19 Article 3.1.1 GÉNÉRALITÉ ............................................................................................................................ 19

Section 3.2 DESCRIPTION DES USAGES ................................................................................................... 21 Article 3.2.1 Récréation 1 ‐ Extérieur intensif ............................................................................................. 21 Article 3.2.2 Récréation 2 ‐ Extérieur extensif ............................................................................................. 21 Article 3.2.3 Récréation 3 ‐ Pourvoirie ........................................................................................................ 21 Article 3.2.4 Récréation 4 ‐ Parc de camping .............................................................................................. 22 Article 3.2.5 Récréation 5 ‐ Commerce touristique ..................................................................................... 22 Article 3.2.6 Industrie 4 ‐ Industrie extractive ............................................................................................. 22

Section 3.3 Dispositions par zones ......................................................................................................... 23 Article 3.3.1 ZONES RTX ET V2X‐3 ............................................................................................................... 23

Sous‐article 3.3.1.1 USAGES PERMIS ...................................................................................................... 23 Sous‐article 3.3.1.2 DENSITÉ D’OCCUPATION AU SOL ............................................................................ 23

Article 3.3.2 ZONE V2X‐1 ............................................................................................................................. 24 Sous‐article 3.3.2.1 USAGES PERMIS ...................................................................................................... 24

Article 3.3.3 DENSITÉ D’OCCUPATION AU SOL ............................................................................................ 24

CHAPITRE4 OBJECTIFSETCRITÈRESAPPLICABLES.................................................25

Section 4.1 Dispositions générales ......................................................................................................... 25 Article 4.1.1 OBJECTIFS ET CRITÈRES GÉNÉRAUX ........................................................................................ 25 Article 4.1.2 Développement en montagne ................................................................................................ 26

CHAPITRE5 DISPOSITIONSFINALES...............................................................................27

Section 5.1 Dispositions générales ......................................................................................................... 27 Article 5.1.1 INFRACTIONS, SANCTIONS ET RECOURS ................................................................................. 27

ANNEXE1........................................................................................................................................29

ILLUSTRATIONDESZONESSOUMISESAUDÉPÔTD’UNPAE........................................29

ANNEXE2........................................................................................................................................31

EXAMENDESPROJETSDEPRISEINDIVIDUELLED’EAUCOMMERCIALE..................31 Évaluation de la vulnérabilité, de la qualité et de sa constance ..................................................................... 33 SUBSTANCES INORGANIQUES ......................................................................................................................... 36 SUBSTANCESINORGANIQUES ..................................................................................................................... 37

Règlementd’urbanismen°13RG‐0712relatifauxplansd’aménagementd’ensembleChapitre1:Dispositionsdéclaratoiresetinterprétatives




ARTICLE1.1.1 PRÉAMBULE

Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme si au long reproduit.


Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également titre par titre, chapitre par chapitre, section par section, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, de sorte que si un titre, un chapitre, une section, un article, un paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou venait à être déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s’appliquer.


Le présent règlement est cité sous le titre de « Règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble sur le territoire de la Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie» et peut être cité sous ce nom ou encore sous le nom de « Règlement numéro 11RG‐0801 ».

ARTICLE1.1.4 PRÉAMBULE

Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante à toute fins que de droit.

ARTICLE1.1.5 CADRED’INTERVENTION

Le présent règlement a pour objet d’accorder à la Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie, pour une demande de modification aux règlements d’urbanisme (zonage et lotissement) pour l’ensemble des zones RTX, et les zones V2X‐1 et V2X‐3, un contrôle à la fois souple et plus complet avant toute modification aux règlements d’urbanisme.

La préparation d’un règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble sur le territoire de la Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie vise à minimiser les impacts négatifs de ces activités sur les activités humaines actuelles ou projetées, sur les personnes et les biens.

ARTICLE1.1.6 RÈGLEMENTSABROGÉS

Le présent règlement abroge et remplace à toutes fins que de droit tous les règlements concernant les plans d’aménagement d’ensemble relatifs à une demande de modification aux règlements d’urbanisme déjà adoptés ou en vigueur, ainsi que leurs amendements, sur le territoire de la Municipalité de Saint‐Émélie‐de‐l’Énergie



Sont aussi abrogées toutes autres dispositions incompatibles contenues dans l’un ou l’autre des règlements municipaux actuellement en vigueur dans la Municipalité.

Telles abrogations n’affectent pas cependant les procédures pénales intentées, sous l’autorité des règlements abrogés, lesquelles se continueront sous l’autorité desdits règlements abrogés jusqu’à jugement final et exécution. Telles abrogations n’affectent pas non plus les permis émis sous l’autorité des règlements ainsi abrogés.

ARTICLE1.1.7 TERRITOIREASSUJETI

Le présent règlement s’applique sur le territoire de la Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie.

ARTICLE1.1.8 ZONESVISÉESPARLEPRÉSENTRÈGLEMENT

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des zones RTX, et aux zones V2X‐1 et V2X‐3. (annexe 1)


Le présent règlement assujettit toute personne morale ou physique de droit public ou privé.


Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également titre par titre, chapitre par chapitre, section par section, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, de sorte que si un titre, un chapitre, une section, un article, un paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou venait à être déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s’appliquer.

ARTICLE1.1.11 SUBORDINATIONDUPRÉSENTRÈGLEMENTAUXLOISPROVINCIALESETFÉDÉRALES

Aucun article du présent règlement ne saurait avoir pour effet de soustraire toute personne à l’application d’une loi ou règlement fédéral ou provincial.


L’administration du présent règlement de la Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie est confiée à l’inspecteur désigné par le Conseil municipal et/ou au secrétaire‐trésorier lorsque l’inspecteur désigné refuse ou est dans l’incapacité d’agir.






ARTICLE1.2.1 INTERPRÉTATIONDUTEXTEETDESMOTS

Les titres contenus dans ce règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit. En cas de contradiction entre le texte proprement dit et les titres, le texte prévaut.

Quel que soit le temps du verbe employé dans le présent règlement, toute disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes les circonstances où elle peut s’appliquer.

L’emploi du mot « doit » implique une obligation absolue et l’emploi du mot « peut » conserve un sens facultatif.

Le nombre singulier s’étend à plusieurs personnes et à plusieurs choses de même espèce, chaque fois que le contexte se prête à cette extension.

Le genre masculin comprend le féminin à moins que le contexte n’indique le contraire.

Le mot « quiconque » inclut toute personne morale ou physique.

Dans le présent règlement, l’autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin.


Les tableaux, diagrammes, illustrations, graphiques et toute autre forme d’expression hors‐texte contenus dans ce règlement en font partie intégrante. En cas de contradiction entre ces formes d’expression et le texte, le texte prévaut.


Toutes les dimensions et mesures apparaissant dans le présent règlement sont données selon le système international. La correspondance en mesure anglaise n’est donnée qu’à titre informatif.

ARTICLE1.2.4 INCOMPATIBILITÉETRÈGLESD’INTERPRÉTATIONDESNORMES


Lorsque deux (2) normes ou dispositions du présent règlement s’appliquent à un objet régi par le présent règlement, les règles suivantes s’appliquent :

‐ la norme ou la disposition particulière prévaut sur la norme ou la disposition générale ;

‐ la norme ou la disposition la plus exigeante prévaut.

ARTICLE1.2.6 RÈGLESD’INTERPRÉTATIONDESNORMES

Dans le présent règlement, lorsqu’il est fait référence à la réglementation d’urbanisme (administratif, zonage, construction, lotissement) actuellement en vigueur ou lorsque le plan d’aménagement d’ensemble ne prévoit pas de dispositions spécifiques, les normes des règlements en vigueur s’appliquent



mutatis mutandis (évolutif) ; en cas de normes distinctes pour chacun des usages prévus au présent règlement, les prescriptions les plus sévères s’appliquent.


Dans le présent règlement, à moins d’une déclaration contraire expresse ou à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions, termes et mots qui suivent ont le sens, la signification ou l’application qui leur sont ci‐après attribués.

Si un mot, un terme ou une expression n’est pas spécifiquement défini, il s’emploie selon le sens commun.

Comité consultatif d’urbanisme (CCU)

Comité formé par règlement municipal et composé de un (1) membre du Conseil et d’un nombre de membres déterminé par le Conseil de la Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie, lesquels membres choisis sont parmi les résidents de la Municipalité, afin de formuler des recommandations en matière d’urbanisme, de zonage, de lotissement, de dérogation mineure, d’un plan d’aménagement d’ensemble et d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale.

Conseil

Le Conseil de la Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A‐19.1)

Loi, sanctionnée le 21 novembre et entrée en vigueur le 12 décembre 1979, établissant les règles relatives aux domaines de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et fixant le cadre d’élaboration et d’application des instruments de planification (schéma d’aménagement, plan d’urbanisme) et de contrôle (règlements d’urbanisme) devant être adoptés et mis en vigueur par les municipalités régionales de comté et les municipalités.

Municipalité

Signifie la Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie.

Règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble (PAE)

Règlement d’urbanisme adopté par le Conseil d’une municipalité permettant d’identifier les zones devant faire l’objet d’une planification détaillée et permettant à la municipalité d’assurer un développement cohérent et durable de ces parties de territoire.

Règlementd’urbanismen°13RG‐0712relatifauxplansd’aménagementd’ensembleChapitre2:Dispositionsadministratives




ARTICLE2.1.1 APPLICATIONDELAPROCÉDUREDEPLAND’AMÉNAGEMENTD’ENSEMBLE

Quiconque souhaite faire une demande de modification aux règlements d’urbanisme dans les zones concernées doit au préalable, produire un plan d’aménagement d’ensemble pour l’ensemble des terrains dont il est propriétaire ou concernant lesquels il se prévaut d’un droit quelconque, conformément au présent règlement.

ARTICLE2.1.2 DOCUMENTSETRENSEIGNEMENTSREQUIS

Tout dépôt d’un plan d’aménagement d’ensemble doit contenir les documents et renseignements exigés au présent règlement.


En plus des exigences relatives aux documents et aux plans exigés lors d’une demande de permis ou d’un certificat d’autorisation par le règlement sur les permis et certificats , toute demande doit être présentée, par écrit en trois (3) exemplaires, par le propriétaire concerné et doit comprendre les renseignements et être accompagnée des documents énumérés ci‐dessous :

‐ Rapport d’accompagnement général :

Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du requérant, du propriétaire ainsi que des spécialistes ayant collaboré à la préparation du projet

La superficie totale de l’emplacement touché par le projet

Titre de propriété*

Identification cadastrale du terrain visé par le PAE

Description générale du projet

Détail de l’utilisation du sol actuel et projeté

Rapport plancher/terrain maximum et proposé

Superficie d’espace bâti maximale et proposée

Nombre de cases de stationnement proposé

Description de la zone tampon (type d’essence, hauteur à la plantation, hauteur approximative prévue dans 5 ans, etc.), s’il y a lieu

Description, nature, objet, usage, étendue de toutes servitudes requises ou projetées ainsi que le nom des parties impliquées

Phases de développement et de réalisation du projet indiquant, entre autres les étapes prévues et l’échéance pour la réalisation du projet ainsi



qu’une projection du développement de l’activité sur deux (2), cinq (5) et dix (10) ans, s’il y a lieu

Estimation détaillée des coûts du projet selon les phases de réalisation

Estimation de l’impact financier de la réalisation du projet pour la Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie pour chacune des phases du développement (2, 5 et 10 ans) (évaluation foncière)

Estimation des coûts que le promoteur souhaite voir assumés par la Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie, s’il y a lieu

Estimation des coûts des infrastructures et services sur le site et hors‐site directement reliés au projet

Évaluation des inconvénients générés (bruit, odeur, poussière, circulation, etc.) et des impacts environnementaux, des impacts esthétiques, architecturaux ou paysagers qui sont attribuables au projet ; également, incidences sur la population en place, impact sur la valeur et la rentabilité des investissements déjà effectués, impacts économiques (ex : emplois), etc.

P.A.E. doit être signé par le requérant.

‐ Plan

Un plan de la situation existante, à l’échelle de 1:500 ou à une plus grande échelle, comprenant :

‐ la date, le titre, le nord astronomique et l’échelle

‐ L’identification cadastrale ainsi que les dimensions du terrain

‐ la localisation et les caractéristiques des bâtiments existants et des aménagements sur le terrain et sur les terrains adjacents

‐ le pourcentage d’occupation au sol actuel du terrain pour l’ensemble des espaces aménagés (bâtiment, stationnement, aire de repos, etc.)

‐ l’emplacement et la description des servitudes ou droits de passage, des infrastructures et des utilités publiques

‐ la localisation des voies de circulation existantes (en indiquant les emprises totales), s’il y a lieu

‐ la représentation des caractéristiques naturelles du terrain (cours d’eau, marécage, roc de surface, boisé, drainage de surface, zones d’inondations ou de mouvement de terrain, etc.).

‐ la localisation des installations sanitaires ainsi que la source d’alimentation en eau potable sur le terrain et sur les terrains adjacents

‐ la localisation des infrastructures existantes (réseau aqueduc, d’égout), s’il y a lieu

‐ le relief du sol avant les travaux, exprimé par des lignes de niveau dont les intervalles sont suffisantes pour la bonne compréhension de la topographie du site

‐ l’identification du terrain visé par rapport à l’ensemble de la zone

‐ des photographies pour représenter le site à l’état naturel.



Un plan d’implantation détaillé, à une échelle de 1:500 ou à une plus grande échelle, de l’aménagement proposé montrant :

‐ la date, le titre, le nord astronomique et l’échelle

‐ l’identification cadastrale ainsi que les dimensions du terrain

‐ la localisation des voies de circulation existantes et projetées (en indiquant les emprises totales), s’il y a lieu

‐ la localisation et les dimensions des bâtiments projetés ainsi que les marges de dégagement

‐ la localisation de tout espace de stationnement extérieur avec la localisation et les dimensions des cases de stationnement et allées de circulation

‐ la localisation des espaces libres avec les équipements et aménagement prévus, s’il y a lieu

‐ la localisation de toute aire de service (aires de chargement et de déchargement, aire pour le remisage des déchets, entreposage, etc.)

‐ la localisation des arbres existants à conserver

‐ la localisation, les caractéristiques, les dimensions et l’aménagement de la zone tampon sur l’emplacement visé et sur les terrains adjacents, s’il y a lieu

‐ la localisation et la description des aménagement paysagers

‐ le système de drainage des eaux et la direction de l’écoulement des eaux de surface

‐ l’emplacement et la description des servitudes ou droits de passage, des infrastructures et des utilités publiques

‐ la localisation, la description et les dimensions de toute enseigne non attachée au bâtiment.

Un plan du tracé des voies de circulation, à une échelle de 1:500 ou à une plus grande échelle, de l’aménagement proposé montrant :

‐ le tracé ainsi que les caractéristiques des voies de circulation

‐ le raccordement avec la voie de circulation la plus près.

Un plan architectural montrant :

‐ la localisation, la description, les dimensions et l’identification de l’espace réservé aux enseignes sur le bâtiment, s’il y a lieu

‐ les élévations des bâtiments‐type ainsi que les perspectives

‐ un bordereau des matériaux de revêtement extérieur indiquant l’utilisation maximale et minimale des divers types de matériau

‐ les particularités architecturales, s’il y a lieu.

‐ Étude

Étude de faisabilité* (technique, économique et de marché)



ARTICLE2.1.4 DOCUMENTSSPÉCIFIQUES

En plus des documents et renseignements exigés, le requérant doit fournir tous les documents et renseignements applicables à l’usage prévu dans le plan d’aménagement d’ensemble.

Dans le cas ou les documents et renseignements exigés sont similaires ou complémentaires, les informations et renseignements peuvent être regroupés dans un même document.

ARTICLE2.1.5 CATÉGORIE5–INDUSTRIEEXTRACTIVE

Dans le cas d’extraction d’eau, le plan doit prévoir :

‐ Description sommaire du projet*

Classification désirée (eau minérale, eau de source, eau traité, etc.)

Type de transport projeté de l’eau du puits à l’usine d’embouteillage ou au point d’utilisation

Autres objectifs

‐ Relevé planimétrique (à l’échelle 1 : 5000) dans un rayon de 500 mètres (1640.42 pieds) autour du puits projeté*

les principales entités géographiques

les activités

les puits existants

les bâtiments

les chemins, rues ou routes privées ou publiques

les limites des lots et les limites des propriétés du requérant

‐ Étude hydrogéologique* hydrologéologique doit comprendre tous les éléments du « Guide d’application – Examen des projets de prise individuelle d’eau commerciale », 3e édition, en annexe du présent règlement. (annexe 2)

Description des conditions naturelles du terrain

Inventaires des activités humaines

Description des unités stratigraphiques

Cartes piézométriques de l’aquifère

Évaluation des caractéristiques hydrauliques

Discussion sur le degré de protection du gîte aquifère

Périmètres de protection

Plan de construction du captage (portion sous terre)

Dans le cas d’extraction de carrière et sablière :

‐ Se référer aux dispositions pertinentes du règlement de zonage.

ARTICLE2.1.6 CATÉGORIE3–RÉCRÉO‐TOURISME

Dans le cas d’extraction de projets de ski alpin, le plan doit prévoir :



‐ la localisation des couloirs de descente par catégorie débutant, intermédiaire et expert, la localisation

‐ identifié le type de remontée mécanique

‐ la localisation de la station de pompage et des installations de production de neige artificielle

‐ la localisation du chalet de ski et autres services, ainsi que des stationnements, chemins d'accès et sentiers de randonnée.

Dans le cas de projets de golf , le plan doit prévoir :

‐ la distribution des divers parcours, des étangs, des massifs boisés à conserver, de la station de pompage et du système d'irrigation

‐ la localisation du chalet et autres services, ainsi que des stationnements, chemins d'accès et autres sentiers de randonnée.

Dans le cas de projets d'aménagement de lacs artificiels le plan doit :

‐ proposer au moins deux (2) variantes pour deux (2) côtes d'élévation différente

‐ localiser le site de la digue et préciser ses spécifications techniques et son type de fonctionnement saisonnier ou en condition de crue

‐ localiser les accès publics, les plages publiques et les rives à conserver

‐ préciser les types d'usage et de construction prévues sur les rives aménageables

‐ prévoir le raccordement des rues, services publics et réseaux de randonnée avec ceux existants ou prévus au plan d'urbanisme.

ARTICLE2.1.7 AUTRESDOCUMENTS

Le requérant doit fournir tout autre document que le fonctionnaire désigné, le Comité consultatif d’urbanisme ou le Conseil municipal jugera pertinent à l’évaluation du projet de plan d’aménagement d’ensemble.



SECTION2.2 PROCÉDURED’APPROBATIOND’UNPLAND’AMÉNAGEMENTD’ENSEMBLE

ARTICLE2.2.1 PRÉSENTATIONDUPROJET

La demande est déposée au fonctionnaire désigné.

ARTICLE2.2.2 ANALYSEDUFONCTIONNAIREDÉSIGNÉ

Saisi du plan d’aménagement d’ensemble, le fonctionnaire responsable s’assure que tous les éléments de contenu du plan exigés par le présent règlement y sont présentés.

Le fonctionnaire désigné vérifie si les dispositions du présent règlement ainsi que les dispositions d’autres règlements sont respectées.

ARTICLE2.2.3 TRANSMISSIONAUCOMITÉCONSULTATIFD’URBANISME

Les documents sont déposés au Comité consultatif d’urbanisme pour analyse lorsque le PAE est complet et jugé recevable.

ARTICLE2.2.4 ÉVALUATIONPARLECOMITÉCONSULTATIFD’URBANISME

Le CCU évalue la conformité du PAE aux critères d’évaluation applicables, tel que déterminé par le présent règlement.

Le Comité consultatif d’urbanisme peut exiger des informations supplémentaires et peut demander une rencontre avec les propriétaires concernés.

Le CCU formule par écrit son avis sur la conformité du projet. Au besoin, le CCU suggère au requérant toute modification à apporter au PAE pour en assurer la conformité aux critères d’évaluation.

ARTICLE2.2.5 AVISDUCOMITÉCONSULTATIFD’URBANISME

Suite à son évaluation, le CCU donne son avis portant sur le PAE au Conseil. Il peut recommander que ce dernier soit accepté, que des conditions à son approbation soient fixées ou qu’il soit rejeté.

ARTICLE2.2.6 APPROBATIONPARLECONSEIL

S’il y a lieu, le Conseil approuve ou refuse par résolution un PAE en considération des recommandations du Comité consultatif d’urbanisme.

Le Conseil peut exiger, comme conditions d’approbation d’un plan d’aménagement d’ensemble, que le requérant :

‐ prenne à sa charge le coût de certains éléments du plan, notamment des infrastructures et des équipements

‐ réalise le plan dans le délai que le Conseil impartit

‐ fournisse les garanties financières que le Conseil détermine.

La résolution ainsi adoptée est transmise au requérant et aux propriétaires concernés.



Dans un cas de refus, le Conseil peut suggérer des modifications possibles en vue de la présentation d’un plan d’aménagement révisé.

L’acceptation d’un PAE n’engage pas le Conseil à entreprendre une modification aux règlements d’urbanisme à l’intérieur d’un délai spécifique et ne constitue pas une permission d'amorcer la réalisation du plan.

ARTICLE2.2.7 MODIFICATIONÀUNPLAND’AMÉNAGEMENTD’ENSEMBLE

Toute modification à un PAE approuvé par le Conseil nécessite la présentation d’un nouveau PAE soumis aux dispositions du présent règlement.

ARTICLE2.2.8 MODIFICATIONDESRÈGLEMENTSD’URBANISME

Suite à la résolution signifiant l’approbation du plan d’aménagement d’ensemble par le Conseil, celui‐ci peut, sous réserve des articles 58 à 60 (effet de la modification et révision du schéma d’aménagement) de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, adopter un règlement ayant pour objet la modification des règlements d’urbanisme pour y inclure le normatif du plan d’aménagement d’ensemble.

ARTICLE2.2.9 CONSULTATIONPUBLIQUE

Ce projet de règlement doit être soumis à la consultation selon les articles 123 à 133 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

ARTICLE2.2.10 APPROBATION

Suite à la consultation publique, le règlement sera approuvé par les personnes habiles à voter, conformément aux articles 134 à 137 inclusivement de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

ARTICLE2.2.11 ENTRÉEENVIGUEURDURÈGLEMENT

Le règlement entre en vigueur à la suite de l’obtention du certificat de conformité de la Municipalité régionale de comté de Matawinie et de la publication dans les journaux et sur le territoire de la Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie de l’avis public d’entrée en vigueur.

ARTICLE2.2.12 DÉBUTDESTRAVAUX

L’autorisation d’amorcer les travaux prend effet à compter de la date de l’émission du permis ou du certificat par le fonctionnaire désigné, lequel ne peut être émis avant l’entrée en vigueur du règlement autorisant le plan d’aménagement d’ensemble, sous réserve des autres dispositions particulières des règlements d’urbanisme et des autres exigences requises pour la réalisation d’un tel projet.

Règlementd’urbanismen°13RG‐0712relatifauxplansd’aménagementd’ensembleChapitre3:Dispositionsnormatives


CHAPITRE3 DISPOSITIONSNORMATIVES



Les normes ou dispositions minimales du règlement de zonage et du règlement de lotissement doivent être respectées. Toutes les normes ou les dispositions du présent règlement doivent être appliquées. En cas de normes ou de dispositions traitant du même sujet, les prescriptions les plus sévères s’appliquent.

Les règles générales suivantes s’appliquent :

‐ l’autorisation d’un usage principal implique automatiquement l’autorisation d’un usage complémentaire

‐ il doit y avoir un bâtiment principal sur chaque lot où s’exerce un usage principal

‐ nonobstant ce qui précède, aucun bâtiment n’est obligatoire pour l’usage extraction



SECTION3.2 DESCRIPTIONDESUSAGES

ARTICLE3.2.1 RÉCRÉATION1‐EXTÉRIEURINTENSIF

Établissements de récréation commerciale extérieure de superficies réduites et/ou utilisées de façon intensive et qu'on classe en deux types, soit:

‐ Activités sportives:

location d'embarcations nautiques non motorisées

mini‐golf

glissades

terrain de tir (excluant les armes à feu)

et autres établissements similaires servant aux mêmes fins.

‐ Attractions:

parc d'amusement

cirque

foire

terrain d'exposition

pistes de course (chevaux, automobiles)

ciné‐parc


ARTICLE3.2.2 RÉCRÉATION2‐EXTÉRIEUREXTENSIF

Établissements de récréation commerciale extérieure de superficies importantes et utilisées de façon extensive, tels que:

‐ camps de vacance

‐ base de plein air

‐ terrain de golf

‐ centre de ski alpin

‐ centre équestre

‐ pisciculture

‐ roue du roi

‐ et autres établissements similaires servant aux mêmes fins.

ARTICLE3.2.3 RÉCRÉATION3‐POURVOIRIE

Établissement constitué d'une auberge ou de chalets indépendants groupés autour d'un bureau d'accueil et d'enregistrement; ces établissements doivent contenir un minimum de trois (3) chalets, chacun d'une superficie minimum de 38 mètres carrés (409 pieds carrés) et pourvu ou non d'équipements de cuisson.

La chasse et la pêche sont des activités intégrantes aux établissements de pourvoirie.



ARTICLE3.2.4 RÉCRÉATION4‐PARCDECAMPING

Établissement commercial comprenant l'ensemble de terrains et bâtiments spécialement aménagés, permettant, moyennant paiement, un séjour nocturne ou à court terme aux roulottes de plaisance, caravanes, tentes de campeurs, et autres équipements similaires servant aux mêmes fins.

ARTICLE3.2.5 RÉCRÉATION5‐COMMERCETOURISTIQUE

Seuls sont de ce groupe les commerces offrant des services et des biens de consommation qui contribuent à la mise en marché du produit touristique local et régional, et qu'on subdivise en trois types, soit:

‐ Commerce relié à la diffusion des métiers d'art, tel que:

les boutiques d'artisanat

les galeries d'art

les restaurants gastronomiques

les boîtes à chanson;

les théâtres d'été;


‐ Commerce de location et de vente de biens et de services participant à la consommation d'activités récréatives pratiquées sur place, tel que:

les boutiques de ski.

‐ Commerce d'hôtellerie de faible capacité (compris entre 6 et 20 unités), tel que:

les auberges;


‐ Commerce de type gîte touristique (5 unités et moins), tel que:

gîte du passant

table champêtre (est un usage complémentaire à une exploitation agricole)

gîte à la ferme (est un usage complémentaire à une exploitation agricole)


ARTICLE3.2.6 INDUSTRIE4‐INDUSTRIEEXTRACTIVE

Sont de ce groupe, les industries d'extraction, de manutention, de raffinage, de transformation primaire des matériaux naturels extraits du sol ou du sous‐sol.



SECTION3.3 DISPOSITIONSPARZONES

ARTICLE3.3.1 ZONESRTXETV2X‐3

SOUS‐ARTICLE3.3.1.1 USAGESPERMIS

Dans les zones RTX et V2X‐3, les usages suivantes sont permis.

Les zones RTX à l’exception de la zone RTX‐2 (grande affectation – récréo‐touristique)

Catégorie III –récréo‐tourisme

2 ‐ Extérieur extensif3 ‐ Pourvoirie 4 ‐ Parc de camping 5. Commerce touristique

Catégorie V –Industrie

4 ‐ Extraction

La zone RTX‐2

(grande affectation – récréo‐touristique)

Catégorie I –

Habitation

1. Habitation unifamiliale isolée

Catégorie III –

Récréo‐tourisme

1. Extérieur extensif et plus particulièrement les « camps de vacances » et les « bases de plein air »

2. Commerce touristique

2.1 Dans la catégorie « Commerce d’hôtellerie de faible capacité (compris entre 6 et 20 unités), uniquement les auberges et les centres de santé sont autorisés 2.2 Dans la catégorie « Commerce de type gîte touristique » (5 unités et moins), uniquement les gîtes du passant sont autorisés

La zone V2X‐3(grande affectation – récréo‐touristique)

Catégorie III –récréo‐tourisme

1 ‐ Extérieur intensif2 ‐ Extérieur extensif 3 ‐ Pourvoirie 4 ‐ Parc de camping 5. Commerce touristique

Catégorie V –Industrie

4 ‐ Extraction

SOUS‐ARTICLE3.3.1.2 DENSITÉD’OCCUPATIONAUSOL

Zones Densité

RTX Faible à très faible

V2X‐3 Faible à très faible



ARTICLE3.3.2 ZONEV2X‐1

SOUS‐ARTICLE3.3.2.1 USAGESPERMIS

Dans la zone V2X‐1, les usages suivantes sont permis.

La zone V2X‐1

(grande affectation – résidentielle 1)

Catégorie III – récréo‐touristique

5. Commerce touristique

ARTICLE3.3.3 DENSITÉD’OCCUPATIONAUSOL

Zones Densité

RTX Faible à très faible

V2X‐1 Moyenne

V2X‐3 Faible à très faible

Règlementd’urbanismen°13RG‐0712relatifauxplansd’aménagementd’ensembleChapitre4:Objectifsetcritèresapplicables


CHAPITRE4 OBJECTIFSETCRITÈRESAPPLICABLES


ARTICLE4.1.1 OBJECTIFSETCRITÈRESGÉNÉRAUX

Les projets soumis doivent satisfaire les objectifs et les critères énumérés. L’atteinte des objectifs peut être évaluée de façon non limitative par les critères énumérés.

Objectifs Critères

Catégorie 5 – Industrie extractive

Extraction ‐ généralité

Minimiser l’impact de l’activité sur le milieu

Voir à l’intégration harmonieuse du type d’industrie avec le milieu

Minimiser les contraintes à la circulation des véhicules lourds

Les accès véhiculaires sont conçus de manière à limiter les conflits de circulation

Protéger les usages résidentiels adjacents

Les propriétés résidentielles adjacentes sont protégées par des aménagements paysagers convenables

Minimiser l’impact visuel de l’industrie extractive

Extraction ‐ eau

Favoriser l’approvisionnement en eau du village de la Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie

Aménagement permettant l’approvisionnement du réseau d’aqueduc du village

Protocole d’entente qui intervient entre le requérant et la Municipalité afin d’assurer l’approvisionnement en eau à un coût avantageux pour la Municipalité

Catégorie 3 – Récréo‐tourisme

Minimiser l’impact de l’activité sur le milieu

Voir à l’intégration harmonieuse de l’activité récréative avec le milieu

Conserver les éléments naturels d’intérêt

Les arbres de valeur sont conservés

L’implantation des bâtiments respecte la topographie du milieu

Minimiser le déboisement au sommet des talus

Conserver les aires boisées existantes

Favoriser l’harmonisation et la qualité visuelle

Assurer une homogénéité entre les matériaux du bâtiment principal et ceux des bâtiments accessoires

Un espace approprié doit être déterminé pour le remisage des ordures

Les transformateurs, les équipements de mécanique du bâtiment sont camouflés

S’assurer le les matériaux de revêtement extérieur créent un ensemble harmonisé et

Règlementd’urbanismen°13RG‐0712relatifauxplansd’aménagementd’ensembleChapitre4:Objectifsetcritèresapplicables


Objectifs Critères

mettent en valeur le paysage naturel et bâti existant

ARTICLE4.1.2 DÉVELOPPEMENTENMONTAGNE

En plus des objectifs et critères applicables dans les différentes catégories d’usages, les objectifs et critères suivants s’appliquent lors d’un développement en montagne.

Objectifs Critères

Favoriser l’orientation des lots

Établir le mode optimal d’orientation des lots, des bâtiments et des voies de circulation dans le but d’atteindre une exploitation maximale de la topographie, des panoramas et de l’ensoleillement.

Favoriser une utilisation du sol optimale

Prévoir une implantation qui respecte la topographie du milieu.

Les habitats naturels de la faune devront être respectés.

Favoriser l’implantation des bâtiments sur les versants ayant une pente inférieure à 25 %.

Éviter de construire des bâtiments sur les sommets pour protéger la forme naturelle des montagnes et la vue que l’on en a.

Favoriser l’intégration architecturale du projet au milieu

Éviter l’alignement des bâtiments.

Limiter la hauteur des façades et des fondations en aval de la pente.

Éviter de grands murs uniformes par des ruptures de rythme ou l’ajout d’éléments architecturaux en retrait ou en saillie.

Favoriser les toits en pente.

Favoriser les constructions de qualité architecturale.

Favoriser l’utilisation de matériaux et de couleurs qui s’harmonisent à la gamme de couleurs du milieu naturel pour l’extérieur des bâtiments.

Éviter les couleurs intenses, contrastantes ou réfléchissantes.

Limiter l’utilisation ou l’effet réfléchissant des surfaces vitrées ou métalliques.

Optimiser l’aménagement extérieur

Préserver les percées visuelles et veiller à ne pas compromettre la valeur visuelle des paysages.

Réduire au minimum les eaux de ruissellement.

Réduire au minimum l’impact de l’érosion due à l’imperméabilisation d’une partie du terrain à la suite des travaux de construction ou encore au déboisement qui crée des trouées dans le couvert végétal.

Conserver un maximum de végétation existante.

Conserver la végétation dans les pentes de plus de 25 %.

Éviter des travaux de déblai et de remblai importants.

Favoriser un éclairage doux et de faible intensité afin de réduire les reflets aux alentours.

Règlementd’urbanismen°13RG‐0712relatifauxplansd’aménagementd’ensembleChapitre5:Dispositionsfinales


CHAPITRE5 DISPOSITIONSFINALES


ARTICLE5.1.1 INFRACTIONS,SANCTIONSETRECOURS

L’inspecteur désigné par résolution du conseil pour l’application des règlements d’urbanisme doit émettre un constat d’infraction a quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement. Il doit également dresser un procès‐verbal de contravention et le transmettre au conseil municipal.

Sans préjudice aux autres recours à la disposition de la municipalité, quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende, avec ou sans frais. Cette amende ne doit pas excéder mille dollars (1000,00 $) pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique ou de deux milles dollars (2000,00 $) s’il est une personne morale, et pour une récidive, le montant maximal de l’amende ne peut excéder deux milles dollars (2000,00 $) si le contrevenant est une personne morale, ladite amende ne dois jamais être inférieure à cent dollars (100,00 $) pour une première infraction et pour une récidive l’amende ne dois jamais être inférieure à deux cent dollars (200,00 $).

Si l’infraction est continue, cette continuité constitue jour par jour une infraction séparée.


Le conseiller juridique de la municipalité peut sur demande motivée à cet effet par l’autorité compétente prendre les procédures pénales appropriées.

Le conseil est seul habilité à autoriser les poursuites civiles et pénales. Il peut toutefois nommer une personne désignée par résolution du conseil pour délivrer les constats d’infractions.

Le Conseil peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer cumulativement ou alternativement, avec ceux prévus au présent règlement, tout autre recours approprié de nature civile ou pénale et, sans limitation, la Municipalité peut exercer tous les recours prévus aux articles 227 à 233 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A‐19.1).

Règlementd’urbanismen°13RG‐0712relatifauxplansd’aménagementd’ensembleAnnexe1:Illustrationdeszonessoumisesaudépôtd’unPAE


ANNEXE1

ILLUSTRATIONDESZONESSOUMISESAUDÉPÔTD’UNPAE

Illustration des zones soumises au dépôt d’un plan d’aménagement d’ensemble

Règlementd’urbanismen°13RG‐0712relatifauxplansd’aménagementd’ensembleAnnexe2:Examendesprojetsdepriseindividuelled’eaucommerciale


ANNEXE2

EXAMENDESPROJETSDEPRISEINDIVIDUELLED’EAUCOMMERCIALE

Annexe à titre indicatif

Référence : Extrait du Guide d’application – examen des projets de prise d’eau commerciale, 3e édition, MEF, MAPAQ



ÉVALUATIONDELAVULNÉRABILITÉ,DELAQUALITÉETDESACONSTANCE

a) Étude hydrogéologique :

L’étude hydrogéologique doit être réalisée par un hydrogéologue. L’étude doit comprendre les sections suivantes :

I. Description des conditions naturelles de terrain

Avec l’appui d’une carte topographique, échelle 1:5 000, fournir une description des conditions naturelles du terrain dans un rayon de 1 km du captage. Cette description doit comporter, au minimum, les éléments suivants :

- Description des caractéristiques de drainage de surface; localisation des zones marécageuses, de ruisseaux, rivières et lacs.

- Description de la topographie (plat, vallonné, escarpé).

- Localisation et description des affleurements rocheux (géologie, structure, degré de fracturation, etc.).

- Localisation et description des dépôts meubles.

II. Inventaire des activités humaines

Toutes les activités humaines existantes dans un rayon minimal de 1 km à partir du captage doivent être répertoriées. Les usages antérieurs, actuels et projetés du site et des terrains avoisinants doivent aussi être documentés. Une carte à échelle 1:5 000 montrant l’emplacement des sources probables de contaminations doit être produite : routes, habitations, bâtiments, fosses septiques, réservoirs d’hydrocarbures et autres produits chimiques, usines, lieux d’élimination de déchets, carrières, sablière, entreprises agricoles, épandage aérien de pesticides, etc.

III. Description des unités stratigraphiques

À partir de l’information existante (cartes et rapports géologiques, photos aériennes, rapports de forage, études hydrogéologiques, etc.) et des données spécifiques au projet (essais de pompage, sondages, etc.) décrire et d’identifier de façon exhaustive les unités stratigraphiques et hydrogéologiques du secteur d’étude (rayon de 1 km autour de l’emplacement du puits de pompage). Cette description doit être accompagnée d’un document cartographique à l’échelle 1:5 000 et de deux coupes stratigraphiques passant par le point de captage (parallèle et perpendiculaire au sens de l’écoulement de l’eau souterraine). Au minimum, les éléments d’information suivants doivent y apparaître :

- Épaisseur et nature des sols (profondeur de 2 mètres et moins).

- Épaisseur et nature des dépôts meubles.

- Nature et profondeur du roc par rapport à la surface.

- Piézométrie par unité hydrostratigraphique.

- Localisation et profondeur des puits d’observation et de pompage.

- Profil topographique.



IV. Cartes piézométriques de l’aquifère

Deux cartes piézométriques (échelle 1:5 000) de l’aquifère capté doivent être tracées; l’une à partir des niveaux d’eau statiques avant pompage et la deuxième à partir des niveaux en pompage une fois l’équilibre atteint. La première carte servira à déterminer les vitesses ainsi que les directions de l’écoulement naturelles des eaux souterraines alors que la deuxième servira à définir les conditions induites par le captage.

Sur cette deuxième carte, l’aire d’alimentation et l’aire d’influence du captage doivent être délimitées. À cet effet, des guides sont actuellement disponibles pour déterminer l’aire d’alimentation d’un puits.

V. Évaluation des caractéristiques hydrauliques

Réalisation de l’essai de pompage

Un essai de pompage, selon les règles de l’art est requis pour tout puits proposé pour l’embouteillage de l’eau. L’essai de pompage doit permettre de donner les informations suivantes et à cet effet il doit être fait avec un nombre suffisant de piézomètres :

- Débit d’exploitation;

- Durée de vie du captage;

- Interférence avec d’autres captages et conflits d’usages potentiels;

- Établir l’aire d’alimentation;

- Établir l’aire d’influence;

- Phénomènes de recharge ou limites imperméables

VI. Discussion sur le degré de protection du gîte aquifère :

L’évaluation de la vulnérabilité doit se faire à l’aide de la méthode DRASTIC. Le consultant devra s’assurer de recueillir tous les éléments nécessaires et présenter une discussion détaillée sur le degré de vulnérabilité de la nappe aquifère. Dans les cas où les éléments recueillis ne permettent pas de définir clairement le degré de vulnérabilité de l’aquifère, des élément complémentaire devront être fournis. Ceux‐ci peuvent, par exemple, comprendre des relevés géophysiques et techniques de datation de l’eau souterraine.

En première étape, la méthode DRASTIC exige donc d’identifier les différentes unités hydrogéologiques qui sont présentes sur le territoire à l’étude. Une unité hydrogéologique se définit sur la base d’un ensemble de caractéristiques géologiques et hydrologiques. Les caractères qui sont propres à une unité hydrologique « conditionnent » son degré de vulnérabilité à la contamination.

Par exemple, l’existence ou l’absence d’une couche « imperméable » au‐dessus d’une formation aquifère peut faire la différence entre un risque élevé ou un faible risque de contamination. Sur les cartes de vulnérabilité, une unité hydrogéologique correspond à une zone géographique bien délimitée.

Le système de cotation numérique DRASTIC intègre sept paramètres physiques différents qui interviennent dans les processus de transport et



d’atténuation des contaminants : profondeur de l’eau, recharge efficace, milieu aquifère, type de sol, topographie, zone vadose et conductivité hydraulique du milieu aquifère. À chacun des paramètres correspond un poids (valeur prédéterminée) compris entre 1 et 5, qui traduit l’importance du paramètre dans les processus de transport et d’atténuation des contaminants. Un paramètre prépondérant est affecté d’un poids égal à 5 alors qu’un paramètre ayant moins d’impact sur le devenir d’un contaminant se voit assigner un poids de 1. Chaque poids a été fixé par un consensus de type Delphi. Pour chaque unité hydrogéologique, les sept paramètres doivent ensuite faire l’objet d’une évaluation afin d’attribuer à chacun , une cote pouvant faire varier entre 1 et 10. Une cote de 1 correspond aux conditions de moindre vulnérabilité alors qu’une cote de 10 reflète les conditions les plus propices à la contamination.

En dernière étape, le calcul de l’indice DRASTIC propre à chaque unité hydrogéologique est obtenu par la somme des produits de chaque cote par son poids. L’indice ainsi calculé représente une mesure du niveau de risque de contamination de l’unité hydrogéologique à laquelle il se rattache. Ce risque augmente avec la valeur de l’indice. Cet indice peut prendre une valeur maximale de 226 (100 %) et une valeur minimale de 23 (0 %).

Pour plus de détail sur cette méthode, veuillez consulter le chapitre I‐B

7 du document intitulé « Recueil de directives relatives aux conditions de production et de distribution des eaux embouteillées et aux eaux vendues au volume, MAPAQ, mars 1995 ».

VII. Évaluation de la stabilité de la source d’eau :

Utilisant les données géologiques, physico‐chimiques (tC, conductivité…) et bactériologiques (BHAA, E. coli., …), identifier les causes probables des variations substantielles dans la qualité de l’eau captée.

VIII. Périmètres de protection :

À partir de données recueillies sur la géologie et l’environnement autour de l’emplacement du captage, délimiter les périmètres de protection (immédiat, rapproché et, le cas échéant, éloigné)2345.

IX. Plan de construction du captage (portion sous terre) :

Un plan détaillé de l’aménagement du captage, approuvé par un hydrogéologue, doit être présenté.

X. Détermination de la constance de la qualité physico‐chimique et microbiologique de l’eau au cours d’un essai de pompage de 72 heures :

Toutes les analyses ci‐après décrites doivent être répétées sur des échantillons d’eau prélevées après 24 heures, 48 heures et 72 heures du début de l’essais de pompage de longue durée :

- Présence d’un représentant du MAPAQ : non requise

- Choix du laboratoire : un laboratoire choisi par le promoteur ou son consultant parmi les laboratoires agréés (liste ci‐jointe) pour les paramètres physico‐chimiques et parmi les laboratoires accrédités



par le ministre de l’Environnement et de la Faune pour les analyses microbiologiques dans le domaine de l’eau potable.

- Exécution du prélèvement et du transport des échantillons : par le consultant ou le laboratoire du promoteur.

- Frais : Le promoteur paie directement qui de droit.

- Nombre de prélèvements : 2 séries d’échantillons prélevés à deux des trois intervalles de temps (24, 48, 72 heures) après le début de l’essai de pompage de longue durée et portant sur les paramètres ci‐après énumérés :

- Paramètres et seuils de quantification requis :

* Tarif à négocier avec le laboratoire agréé choisi. (voir la liste dans la directive sur la tarification.)

** Tarif à négocier avec le laboratoire accrédité choisi.

b) Détermination complète des caractéristiques physico‐chimiques et microbiologiques de l’eau :

- Présence d’un représentant du MAPAQ : requise

- Choix du laboratoire : un laboratoire choisi par le promoteur ou son consultant parmi les laboratoires agréés par le MAPAQ (liste ci‐jointe) pour les tous paramètres sauf l’uranium et les paramètres microbiologiques;

PARAMÈTRES SEUIL DE QUANTIFICATION(UNITÉS)

NOMBRE D’ÉCHANTILLONS PAR SÉRIE

TARIF

SUBSTANCES INORGANIQUES

Température ambiante < 0,1 (C) 1 *

Température de l’eau à l’émergence < 0,1 (C) 1 *

Conductivité à 25 C < 0,2 (S/Cm) 1 *

Odeur (sur place) Présence/ absence 1 *

Couleur < 1 (U.C.V.) 1 *

Turbidité < 0,1 (U.T.N.) 1 *

Effervescence (sur place) Présence/ absence 1 *

pH (sur place) < 0,1 1 *

pH (au labo) < 0,1 1 *

Solides dissous à 180 C après filtration à 0,45 micron < 2 (mg/l) 1 *

Silice totale < 0,1 (mg/1 SiO2) 1 *

Bicarbonates < 1 (mg/1 HCO3) 1 *

Alcalinité du au carbonates < 1 (mg/1 CaCO3) 1 *

Chlorure < 1 (mg/l) 1 *

Nitrates < 0,01 (mg/1 N) 1 *

Nitrites < 0,001 (mg/1 N) 1 *

Azote ammoniacal < 0,02 (mg/1 N) 1 *

Sulfates < 1 (mg/l) 1 *

Fer total < 0,01 (mg/l) 1 *

Fer dissous < 0,01 (mg/l) 1 *

Manganèse total < 0,01 (mg/l) 1 *

Manganèse dissous < 0,01 (mg/l) 1 *

Sodium < 1 (mg/l) 1 *

Potassium < 1 (mg/l) 1 *

Calcium < 1 (mg/l) 1 *

Magnésium < 1 (mg/l) 1 *

BACTÉRIOLOGIE

Coliformes totaux ET E. coli Présence/absence sur 100 ml 5 **

Streptocoques fécaux < 2 (UFC/100 ml) 5 **

B.H.A.A. à 35 – 37 C (48 heures d’incubation) < 1 (UFC/ml) 5 **



l’uranium et les paramètres microbiologiques doivent être analysés par le laboratoire du ministère de l’Environnement et de la Faune du Québec.

- Exécution du prélèvement et du transport des échantillons : par chacun des représentants des laboratoires de destination des échantillons.

- Frais : Par le promoteur

- Analyses microbiologiques et dosage de l’uranium : Chèque au nom du ministre des Finances du Québec au montant couvrant l’ensemble des analyses requises, du forfaitaire de 75 $ et des taxes applicables (en vigueur au 8 octobre 1993)

- Analyses physico‐chimiques sauf le dosage de l’uranium : règlement des frais par le promoteur directement avec le laboratoire agréé qu’il aura choisi.

- Nombre de prélèvements : un prélèvement lors de l’intervalle de temps qui n’a pas été fait lors de l’essai de pompage mentionné précédemment

en 1 a) et portant sur les paramètres suivants :

- Paramètres et seuils de quantification requis :

- sur les échantillons destinés au laboratoire du MEF :

PARAMÈTRESSEUILDEQUANTIFICATION(UNITÉS)

NOMBRED’ÉCHANTILLONS

TARIF

BACTÉRIOLOGIEIdentificationdesB.H.A.A. Présence/absencesur4litres 1

55

138,009,4014,40

ColiformestotauxetE.coli Présence/absencesur380litres<2(UFC/100ml)

5 22,70

Streptocoquesfécaux

<1 (UFC/ml)

11

40,0023,50

Bactériesaérobiquesà35–37C(48heuresd’incubation)

<2(UFC/100ml)

Levuresetmoisissures

Présence/absencesur100ml

Algues SUBSTANCESINORGANIQUESUranium <0,005(mg/l) 1 40,80Bromures <0,0002(mg/l) 1 46.70

- sur les échantillons destinés au laboratoire agréé choisi par le promoteur :

- Tarif à négocier avec le laboratoire agréé choisi.

PARAMÈTRES SEUIL DE QUANTIFICATION(UNITÉS)

NOMBRE D’ÉCHANTILLONS

SUBSTANCES INORGANIQUES

Conductivité 25 C < 1

(S/cm) 1

Solides dissous 180 C < 2

(mg/l) 1



pH < 0,1

1

Alcalinité totale < 1 (mg/1 CaCO3) 1

Nitrates + nitrites < 0,02

(mg/1 N) 1

Nitrites < 0,001

(mg/1 N) 1

Azote amoniacal < 0,02 (mg/1 N) 1

Silice totale < 0,1 (mg/1 SiO2) 1

Carbone organique dissous < 0,2

(mg/l) 1

Demande chimique en oxygène < 1 (mg/l) 1

Température ambiante < 0,1

(C) 1

Température de l’eau à l’émergence < 0,1

(C) 1

Fluorures < 0,04

(mg/l) 1

Chlorures < 1 (mg/l) 1

Sulfates < 5 (mg/l) 1

Couleur < 1 (UCV) 1

Turbidité < 0,1 (UTN) 1

Surfactants anioniques < 0,01 (mg/l) 1

Cyanures < 0,003 (mg/l) 1

Sulfures < 0,02 (mg/1 H2S) 1

Antimoine < 0,01 (mg/l) 1

Calcium < 1 (mg/l) 1

Magnésium < 1 (mg/l) 1

Sodium < 1 (mg/l) 1

Potassium < 1 (mg/l) 1

Aluminium < 0,01 (mg/l) 1

Argent < 0,001 (mg/l) 1

Arsenic < 0,001 (mg/l) 1

Baryum < 0,1 (mg/l) 1

Bore < 0,5 (mg/l) 1

Phosphore total < 0,01 (mg/1 PO4) 1

Cuivre < 0,1 (mg/l) 1

Cadmium < 0,0005

(mg/l) 1

Chrome < 0,005

(mg/l) 1

Fer total < 0,01 (mg/l) 1

Manganèse totale < 0,01 (mg/l) 1

Mercure < 0,0001

(mg/l) 1

Plomb < 0,001

(mg/l) 1

Sélénium < 0,001

(mg/l) 1

Composés organiques semi‐volatils (EPA 525)

10 fois moins que la norme (g/l) 1

Composés organiques volatils (EPA 524) 10 fois moins que la norme (g/l) 1

Tous les pesticides dont l’usage à été identifié sur l’aire d »alimentation du captage

10 fois moins que la norme (g/l) 1

Comptage radium 226‐228 combiné < 0,01 Bq/l 1

Comptage de l’activité alpha global : (incluant le radium 226 mais excluant le

< 0,01 Bq/l 1



radon et l’uranium)

Comptage de l’activité bêta totale < 0,01 Bq/l 1

MunicipalitédeSainte‐Émélie‐de‐l’ÉnergieProjetdeRèglementd’urbanismenuméro14RG‐0712Relatifauxplansd’implantationetd’intégrationarchitecturales(PIIA)Adoptéle09juillet2012Préparépar

PROVINCEDEQUÉBEC

MRCDEMATAWINIE



RELATIFAUXPLANSD’IMPLANTATIONETD’INTÉGRATIONARCHITECTURALE




PROJETDERÈGLEMENTD’URBANISMENUMÉRO14RG‐0712RELATIFAUXPLANSD’IMPLANTATIONETD’INTÉGRATIONARCHITECTURALESéanceordinaireduConseilde lamunicipalitédeSainte‐Émélie‐de‐l’Énergie, tenue le09juillet2012,àlasalleduConseilsituéau241rueCoutuàSainte‐Émélie‐de‐l’Énergie.CONSIDÉRANTQU' En vertu des dispositions de la Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme (L.R.Q., c. A‐19.1), le Conseil peut adopter unrèglement d’urbanisme relatif aux plans d’implantation etd’intégrationarchitecturale;






Maire

Brigitte Belleville


Projetderèglementd’urbanismen°14RG‐0712relatifauxPIIATabledesmatières

MunicipalitédeSainte‐Émélie‐de‐l’Énergie VRéaliséparL’ATELIERURBAINinc.

TABLEDESMATIÈRES

CHAPITRE1 DISPOSITIONSDÉCLARATOIRESETINTERPRÉTATIVES...................7

Section 1.1 Dispositions interprétatives .................................................................................................. 7 Article 1.1.1 PRÉAMBULE ET ANNEXE ............................................................................................................ 7 Article 1.1.2 INVALIDITÉ PARTIELLE ................................................................................................................ 7 Article 1.1.3 TERRITOIRE ASSUJETTI ............................................................................................................... 7 Article 1.1.4 Entrée en vigueur ....................................................................................................................... 7

Section 1.2 Dispositions interprétatives .................................................................................................. 9 Article 1.2.1 INTERPRÉTATION DES TITRES, TABLEAUX ET SYMBOLES ........................................................... 9 Article 1.2.2 TERMINOLOGIE .......................................................................................................................... 9

CHAPITRE2 DISPOSITIONSADMINISTRATIVES...........................................................11

Section 2.1 Dispositions générales.......................................................................................................... 11 Article 2.1.1 OBLIGATION DE L'APPROBATION D'UN PIIA ............................................................................ 11 Article 2.1.2 RESPECT DES RÈGLEMENTS ..................................................................................................... 11

Section 2.2 Éléments de contenu d’un PIIA ............................................................................................. 13 Article 2.2.1 CONTENU GÉNÉRAL ................................................................................................................. 13 Article 2.2.2 CONTENU PARTICULIER ........................................................................................................... 13

Section 2.3 Procédure administratives ................................................................................................... 17 Article 2.3.1 DEMANDE DE PERMIS OU DE CERTIFICATS ............................................................................. 17 Article 2.3.2 ÉTUDE DE LA DEMANDE PAR LE CCU ....................................................................................... 17 Article 2.3.3 AVIS DU COMITÉ ...................................................................................................................... 17 Article 2.3.4 CONSULTATION PUBLIQUE ...................................................................................................... 17 Article 2.3.5 DÉCISION DU CONSEIL ............................................................................................................. 17 Article 2.3.6 CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES D'APPROBATION ................................................................. 17 Article 2.3.7 TRANSMISSION DE LA DÉCISION AU REQUÉRANT ................................................................... 18 Article 2.3.8 MODIFICATION À UN PlIA ........................................................................................................ 18

CHAPITRE3 OBJECTIFSETCRITÈRESD’ÉVALUATION...............................................19

Section 3.1 Dispositions générales.......................................................................................................... 19 Article 3.1.1 APPROCHE................................................................................................................................ 19

Section 3.2 Restauration, rénovation, travaux, peinture, réparation ou transformation de bâtiment existants 21

Article 3.2.1 OBJECTIFS ................................................................................................................................. 21 Article 3.2.2 CRITÈRES D'ÉVALUATION ......................................................................................................... 21

Sous‐article 3.2.2.1 Critères relatifs au traitement architectural ............................................................ 21 Sous‐article 3.2.2.2 Critères relatifs aux éléments architecturaux particuliers ....................................... 21 Sous‐article 3.2.2.3 Critères relatifs aux matériaux et aux couleurs ....................................................... 22

Section 3.3 Implantation et intégration de nouveaux bâtiments (reconstruction et construction, addition, construction et agrandissement d’un bâtiment existant.............................................................................. 23

Projetderèglementd’urbanismen°14RG‐0712relatifauxPIIATabledesmatières


Article 3.3.1 OBJECTIFS ................................................................................................................................ 23 Article 3.3.2 CRITÈRES D'ÉVALUATION ........................................................................................................ 23

Sous‐article 3.3.2.1 Critères relatifs à l'implantation et à la volumétrie ................................................ 23 Sous‐article 3.3.2.2 Critères relatifs au traitement architectural ........................................................... 24 Sous‐article 3.3.2.3 Hauteur des bâtiments (ne s'applique pas au lieu de culte) ................................... 24 Sous‐article 3.3.2.4 Divers ...................................................................................................................... 25 Sous‐article 3.3.2.5 Critères relatifs aux matériaux et aux couleurs ...................................................... 25 Sous‐article 3.3.2.6 Critères particuliers relatifs aux bâtiments commerciaux, communautaires, publics, institutionnels, culturels, de culte et collectifs situés dans la zone PaCP .................................................. 26

Section 3.4 Déplacement ou démolition de bâtiment ............................................................................. 27 Article 3.4.1 OBJECTIFS ................................................................................................................................ 27 Article 3.4.2 CRITÈRES D'ÉVALUATION ........................................................................................................ 27

Section 3.5 Affichage ............................................................................................................................. 29 Article 3.5.1 OBJECTIFS ................................................................................................................................ 29 Article 3.5.2 CRITÈRES D'ÉVALUATION ........................................................................................................ 29

Section 3.6 Aménagement des aires de stationnement de plus de trois cases de stationnement ............ 31 Article 3.6.1 OBJECTIFS ................................................................................................................................ 31 Article 3.6.2 CRITÈRES D'ÉVALUATION ........................................................................................................ 31

Sous‐article 3.6.2.1 Critères d'évaluation applicables à l'aménagement de stationnements ................ 31

CHAPITRE4 DISPOSITIONSFINALES...............................................................................33

Section 4.1 Contravention au règlement ................................................................................................ 33 Article 4.1.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ...................................................................................................... 33 Article 4.1.2 PÉNALITÉ ET CONTINUITÉ DE LA CONTRAVENTION................................................................ 33 Article 4.1.3 RECOURS DE DROIT CIVIL ........................................................................................................ 33

Projetderèglementd’urbanismen°14RG‐0712relatifauxPIIAChapitre1:Dispositionsdéclaratoiresetinterprétatives




ARTICLE1.1.1 PRÉAMBULEETANNEXE

Le préambule et l'annexe du présent règlement en font partie intégrante comme si au long reproduit.


Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également titre par titre, chapitre par chapitre, section par section, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, de sorte que si un titre, un chapitre, une section, un article, un paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou venait à être déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer.


Le présent règlement s'applique aux zones PaCP, PaCR‐1, PaCR‐2 et C2‐2 telles que délimitées au plan de zonage de la municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l'Énergie.

Dans la zone C2, seul un terrain contigu à la rue Saint‐Michel est assujetti au présent règlement. Un terrain ou un lot contigu qui perd son caractère de contiguïté en raison d'une opération cadastrale est considéré contigu si le terrain ou le lot est situé en tout ou en partie dans le corridor de 50 mètres de part et d'autre de la rue Saint‐Michel. La distance est établie à partir des limites de l'emprise de la rue Saint‐Michel.


Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi




ARTICLE1.2.1 INTERPRÉTATIONDESTITRES,TABLEAUXETSYMBOLES

En cas de contradiction entre les titres, tableaux et symboles et le texte proprement dit, le texte prévaut.


Tous les mots utilisés dans le présent règlement conservent leur signification habituelle pour leur interprétation sauf pour les mots définis comme suit:

Affichage

Ensemble des enseignes installées sur un bâtiment ou sur un terrain.

Aire de stationnement

Ensemble des espaces affectés au stationnement sur un même terrain incluant notamment les allées et les cases de stationnement.

Annexe ou bâtiment annexe

Rallonge attenante à un bâtiment principal et situé sur le même terrain que ce dernier. Un garage privé incorporé à un bâtiment principal n'est pas considéré comme un bâtiment annexe.

Bâtiment ou construction accessoire

Bâtiment détaché ou annexé au bâtiment principal et situé sur le même terrain que ce dernier, destiné à améliorer l'utilité, la commodité et l'agrément du bâtiment principal. Aussi appelé complémentaire ou secondaire.

Bâtiment principal

Bâtiment où s'exerce l'usage principal et faisant l'objet principal de l'utilisation d'un terrain.

Café∙terrasse

Aménagement ou construction extérieure, recouvert ou non, contigu à un bâtiment principal commercial, où peut s'effectuer la consommation de boisson ou de nourriture autrement qu'à l'extérieur d'un véhicule moteur.

CCU

Désigne le Comité consultatif d'urbanisme de Sainte‐Émélie‐de‐l'Énergie.

Conseil

Désigne le Conseil municipal de Sainte‐Émélie‐de‐l'Énergie.

Construction

Assemblage de matériaux reliés ou déposés au sol ou fixés à tout objet relié ou déposé au sol.

Construction accessoire

Voir « Bâtiment accessoire ».

Enseigne

Tout écrit (lettre, mot ou chiffre), toute représentation picturale (illustration, dessin, gravure, image ou décor), tout emblème (devise, logo, symbole ou marque de commerce), tout drapeau (bannière, banderole, fanion ou oriflamme) ou toute autre figure aux caractéristiques similaires et qui ∙ répond aux conditions suivantes:



- qui est attaché, peint ou représenté de quelque manière que ce soit sur un bâtiment, à l'intérieur de la vitrine d'un bâtiment commercial ou d'une partie d'un bâtiment où s'exerce une activité de nature commerciale, sur une construction ou un support quelconque ou sur le sol;

- qui est utilisé pour avertir, informer, annoncer, faire de la réclame, faire de la publicité, faire valoir, attirer l'attention ou autre motif semblable;

- qui est visible de l'extérieur du bâtiment;

- qui est utilisé à des fins permanentes.

Une enseigne désigne le panneau (annonce) et la structure porteuse

Façade d'un bâtiment

Tout mur extérieur d'un bâtiment.

Façade principale ou façade avant

Tout mur d'un bâtiment faisant face à une voie de circulation ou à une place publique.

Fonctionnaire(s) désigné(s)

Le directeur de l'urbanisme, l'inspecteur municipal, l'inspecteur en bâtiments et un ou des adjoints que le Conseil peut nommer à cette fin.

PIIA

Désigne un plan d'implantation et d'intégration architecturale.

Zone

Toute partie du territoire municipal délimitée par règlement où la construction, le lotissement et l'usage des terrains et bâtiments sont réglementés.

Projetderèglementd’urbanismen°14RG‐0712relatifauxPIIAChapitre2:Dispositionsadministratives




ARTICLE2.1.1 OBLIGATIONDEL'APPROBATIOND'UNPIIA

L'approbation au préalable d'un PIIA constitue une condition à l'émission de tout permis ou certificat d'autorisation pour les travaux décrits ci‐dessous:

- tous travaux relatifs à la construction, l'addition, la reconstruction, la restauration, la rénovation, la réparation, la transformation ou l'agrandissement, incluant ou non des éléments d'architecture secondaire (porche, galerie, balcon, etc.), de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, principal ou accessoire;

- tous travaux relatifs au déplacement ou à la démolition de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, principal ou accessoire;

- tous travaux de peinture, qui modifie la couleur, effectuée sur une façade principale, latérale ou arrière visible de la rue ou d'une place publique;

- tous travaux relatifs à l'installation, l'agrandissement, la reconstruction, la modification, la réparation, le déplacement ou la finition d'une enseigne;

- tous travaux relatifs à l'aménagement d'une aire de stationnement de plus de trois cases de stationnement.

Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, l'approbation d'un PliA n'est pas obligatoire dans les cas suivants:

- menues réparations que nécessite l'entretien normal de toute construction, pourvu que les fondations, la structure, les murs extérieurs, la dimension, la forme, les matériaux, la couleur, la typologie de même que les détails décoratifs ne soient pas modifiés et que la superficie de plancher ne soit pas augmentée d'aucune façon;

- installation, réparation, remplacement de toute installation électrique ou mécanique localisée ailleurs que sur la façade principale;

- réparation ou remplacement de toute toiture ou partie de toiture ne modifiant aucunement la forme du toit, la nature du revêtement, et la couleur;

- entretien d'une enseigne pourvu qu'il n'y ait aucune modification des matériaux, de l'éclairage, des couleurs et des éléments structurants de celle‐ci.

ARTICLE2.1.2 RESPECTDESRÈGLEMENTS

La délivrance d'un permis, l'approbation des plans et devis, ainsi que les inspections effectuées par le fonctionnaire désigné ne libèrent aucunement le propriétaire ou le requérant de l'obligation d'exécuter ou de faire exécuter les travaux conformément aux exigences du présent règlement ou de tout autre règlement applicable.



SECTION2.2 ÉLÉMENTSDECONTENUD’UNPIIA

ARTICLE2.2.1 CONTENUGÉNÉRAL

Les plans d'implantation et d'intégration architecturale doivent contenir les renseignements, éléments et documents requis pour l'obtention d'un permis de construction ou d'un certificat d'autorisation.

De plus, le CCU peut demander et obtenir tout autre document ou information nécessaire à la bonne compréhension du projet.

ARTICLE2.2.2 CONTENUPARTICULIER

En plus des éléments généraux et selon la nature des travaux projetés, les PliA doivent contenir les éléments suivants:

- Dans le cas d'une rénovation, d'une réparation, d'une restauration ou d'une transformation d'un bâtiment, ou d'une partie de bâtiment, principal ou accessoire:

Photographies, prises dans les 30 jours précédant la date de la demande, montrant toutes les parties du bâtiment visibles de la ou des rues adjacentes.

Photographies, prises dans les 30 jours précédant la date de la demande, montrant tous les bâtiments situés de part et d'autre du bâtiment visé par la demande.

Texte descriptif sur la nature des travaux projetés.

Croquis, élévations ou coupes schématiques, montrant l'architecture du bâtiment et les impacts des interventions projetés, ainsi que la description, les dimensions et la couleur des éléments qui seront apposés y compris les matériaux de revêtement extérieur.

Plan montrant l'état du terrain et l'aménagement qui en est projeté (aménagement paysager, stationnement, plantation).

- Dans le cas de la reconstruction ou de l'implantation (construction) d'un nouveau bâtiment principal ou accessoire, de la construction, de l'addition, de l'agrandissement d'un bâtiment principal ou accessoire existant:




Croquis, élévations ou coupes schématiques, montrant l'architecture du bâtiment et les impacts des interventions projetés, ainsi que la description, les dimensions et la couleur des éléments qui seront apposés y compris les matériaux de revêtement extérieur.

Plan montrant l'état du terrain et l'aménagement qui en est projeté (aménagement paysager, stationnement, plantation).

Plan montant:

la localisation du terrain et les voies de circulation qui lui sont adjacentes;



la localisation des constructions existantes et projetées sur le terrain concerné et sur les terrains adjacents;

les éléments qui seront apposés à l'extérieur, y compris les matériaux de revêtement, avec un échantillon de la couleur, la dimension et la pose;

les éléments d'architecture qui seront utilisés incluant les fenêtres, portes, escaliers, avant‐toit, etc.;

la forme et la pente du toit;

l'illustration de l'élévation finale du bâtiment projeté et de celle des constructions existantes adjacentes;

l'aménagement qui est projeté (aménagement paysager, stationnement, plantation);

toute servitude actuelle ou projetée sur le terrain;

les niveaux du sol existants et projetés;

la localisation de tout arbre de 15 cm de diamètre ou plus ou de tout boisé ou plantation existante.

- Dans le cas de travaux de peinture, qui modifie la couleur, effectuée sur une façade principale, latérale ou arrière visible de la rue ou de la place publique:




- Dans le cas d'un projet de déplacement ou de démolition.

Texte expliquant les motifs du déplacement ou de la démolition;

Une opinion d'expert faisant la synthèse d'une analyse structurale et historique démontrant l'état d'avancement du délabrement et faisant état de la situation patrimoniale du bâtiment à démolir ou à déplacer; cette expertise étant aux frais du propriétaire de l'immeuble.

Photographies, prises dans les 30 jours précédant la date de la demande, montrant tous les bâtiments localisés sur le site du bâtiment à déplacer ou à démolir;

Plan du terrain sur lequel sera localisé le bâtiment à être déplacé et montrant la localisation de tout arbre de 15 cm de diamètre ou plus ou de tout boisé existant ainsi que les voies de circulation qui sont adjacentes au terrain du futur emplacement du bâtiment;

Plan montrant la localisation de toute servitude actuelle ou projetée sur le terrain.

- Dans le cas d'un projet d'affichage

Plan montrant:

la forme, le style, les matériaux, les dimensions, le type de lettrage, les couleurs, le message inscrit et le type d'éclairage de l'enseigne projetée;



la localisation prévue de l'enseigne sur le terrain ou sur le bâtiment;

la composition de l'aménagement paysager (si applicable);

Photographies sur plusieurs angles pour montrer l'affichage actuel sur le terrain et sur le bâtiment de même que l'affichage existant sur les bâtiments voisins.

- Dans le cas d'un projet d'aménagement d'une aire de stationnement de plus de trois cases de stationnement

Plan montrant:

le terrain et les voies de circulation qui lui sont adjacentes;

la localisation de tout arbre de 15 cm de diamètre ou plus ou de tout boisé existant;

toute servitude actuelle ou projetée sur le terrain;

la localisation du stationnement sur le terrain par rapport aux constructions existantes et projetées;

la localisation, les dimensions et le nombre de cases de stationnement;

la localisation des allées véhiculaires;

la localisation et les dimensions des accès au terrain;

la localisation des voies de circulation destinées aux piétons;

la composition de l'aménagement paysager.



SECTION2.3 PROCÉDUREADMINISTRATIVES

ARTICLE2.3.1 DEMANDEDEPERMISOUDECERTIFICATS

Le requérant d'un permis ou d'un certificat dont le projet est situé dans le territoire assujetti du PIIA doit accompagner sa demande des documents qui constituent le contenu minimal des plans d'implantation et d'intégration architecturale tels que définis au présent règlement, en plus de tout autre document exigé par la règlementation municipale.

ARTICLE2.3.2 ÉTUDEDELADEMANDEPARLECCU

Dès que la demande est dûment complétée et accompagnée des documents qui constituent le contenu minimal, le fonctionnaire désigné transmet une copie du PIIA au CCU pour étude et recommandation.

Le CCU analyse le projet et peut demander au fonctionnaire désigné ou au requérant toute information additionnelle afin de compléter l'étude. Il peut également s'adjoindre toute personne qu'il juge à propos afin d'obtenir une expertise technique pertinente. Il peut aussi visiter l'immeuble faisant l'objet de la demande de permis ou de certificat. L'analyse doit tenir compte des objectifs et des critères d'évaluation prescrits dans le présent règlement.

ARTICLE2.3.3 AVISDUCOMITÉ

Le CCU transmet son avis au Conseil. Cet avis doit comprendre les recommandations expliquant l'acceptation, les modifications ou le rejet du PliA. Le CCU peut aussi suggérer des conditions d'approbation du PliA. Il peut aussi suggérer la tenue d'une consultation publique sur le projet.

ARTICLE2.3.4 CONSULTATIONPUBLIQUE

Le Conseil, suivant ou non l'avis du CCU, peut décréter que les plans produits sont soumis à une consultation publique conformément aux articles 125 et 127 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

ARTICLE2.3.5 DÉCISIONDUCONSEIL

Après avoir pris connaissance de l'avis du CCU et suivant, le cas échéant, la tenue de la consultation publique, le Conseil approuve, par résolution, les plans s'ils sont conformes au prése.nt règlement ou les désapprouve dans le cas contraire. La résolution désapprouvant les plans doit être motivée. En cas de désapprobation du PliA, le Conseil peut suggérer au requérant d'apporter des modifications pour que le projet soit conforme au règlement.

ARTICLE2.3.6 CONDITIONSSUPPLÉMENTAIRESD'APPROBATION

Le Conseil peut également exiger, comme condition d'approbation des plans, que le propriétaire:

- prenne à sa charge le coût de certains éléments des plans, notamment celui des infrastructures ou des équipements,

- réalise son projet dans un délai fixé;



- fournisse des garanties financières pour l'exécution du contenu des plans, le respect des délais et le paiement des éléments qu'il doit prendre à sa charge.

ARTICLE2.3.7 TRANSMISSIONDELADÉCISIONAUREQUÉRANT

Une copie de la résolution approuvant ou désapprouvant le PIIA est transmise au requérant.

ARTICLE2.3.8 MODIFICATIONÀUNPLIA

Toute modification à un PliA approuvée par le Conseil nécessite la présentation d'une nouvelle demande qui est soumise aux dispositions du présent règlement.

Projetderèglementd’urbanismen°14RG‐0712relatifauxPIIAChapitre3:Objectifsetcritèresd’évaluation


CHAPITRE3 OBJECTIFSETCRITÈRESD’ÉVALUATION


ARTICLE3.1.1 APPROCHE

La municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l'Énergie, soucieuse de protéger et de mettre en valeur le caractère villageois du coeur de la municipalité, et le milieu naturel environnant s'est dotée d'un règlement PIIA afin:

- de protéger, de maintenir et de rénover les bâtiments existants selon des caractéristiques architecturales respectueuses du caractère villageois de Sainte‐Émélie‐de‐l'Énergie;

- de susciter, de favoriser et de faire en sorte que les nouveaux bâtiments s'intègrent au milieu en lien avec le caractère villageois et les caractéristiques architecturales de Sainte‐Émélie‐de‐l'Énergie ;

- d'assurer la protection du caractère villageois tout en favorisant un développement tenant compte des besoins de bâtiments commerciaux, institutionnels, publics, communautaires, culturels, collectifs et résidentiels;

- mettre en valeur le patrimoine du village de la municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l'Énergie ;

- intégrer les enseignes et les aires de stationnement au milieu.



SECTION3.2 RESTAURATION,RÉNOVATION,TRAVAUX,PEINTURE,RÉPARATIONOUTRANSFORMATIONDEBÂTIMENTEXISTANTS

ARTICLE3.2.1 OBJECTIFS

Encourager des interventions qui favorisent l'intégrité des bâtiments existants en respect du style, du caractère et des qualités architecturales propres à chaque construction tout en développant une harmonisation du cadre bâti dans le village;

Assurer l'intégration architecturale des interventions sur les bâtiments existants.

ARTICLE3.2.2 CRITÈRESD'ÉVALUATION

SOUS‐ARTICLE3.2.2.1 CRITÈRESRELATIFSAUTRAITEMENTARCHITECTURAL

Les interventions sur les bâtiments doivent être de préférence effectuées de façon à ce que le traitement respecte les caractéristiques propres au milieu villageois et naturel;

Les interventions doivent être faites avec soin et qualité de conception pour assurer une qualité d'ensemble et la durabilité du bâtiment;

Le maximum de détails et d'éléments architecturaux des bâtiments présentant un intérêt architectural doivent être conservés, notamment à l'égard du toit, de la fenestration, des galeries, des saillies, des lucarnes, des corniches, des matériaux; les éléments architecturaux endommagés jugés d'intérêt sont conservés et réparés plutôt que remplacés;

Les transformations ou modifications proposées soient compatibles avec le style architectural du bâtiment;

Si des modifications sont nécessaires aux portes et aux fenêtres, le choix des ouvertures et leurs dispositions sur la façade (nombre de fenêtres, dimensions, encadrement, rythme d'espacements) doit s'intégrer au bâtiment;

L'aménagement d'au moins un (1) accès direct au rez‐de‐chaussée du bâtiment en façade principale, à partir du trottoir, doit être prévu ou conservé;

L'addition à une construction existante est exécutée de manière à ne pas masquer des détails d'intérêt du bâtiment ni changer la perception du volume initial;

L'addition d'une annexe ne doit pas, par son volume, englober la partie originale, mais plutôt s'intégrer et s'harmoniser à celle‐ci. Le caractère distinct peut se refléter, entre autres, par le retrait (implantation) de l'annexe versus le bâtiment principal de même que par la hauteur et la surface plus restreinte de l'ajout;

La visibilité des équipements mécaniques et électriques à partir de la rue doit être minimisée au maximum soit par leur transfert sur le bâtiment, soit par leur intégration à la construction ou soit par la réalisation d'un écran architectural ou végétal bien intégré.

SOUS‐ARTICLE3.2.2.2 CRITÈRESRELATIFSAUXÉLÉMENTSARCHITECTURAUXPARTICULIERS



Les galeries existantes, à aire ouverte ou avec toiture, localisées en façade doivent être maintenues, restaurées et mises en valeur; les nouvelles galeries pourront être vitrées en partie afin de recréer des vérandas caractéristiques du style des bâtiments de Sainte‐Émélie‐de‐l'Énergie;

Sur un bâtiment résidentiel, l'utilisation de grandes ouvertures étant à minimiser, on aura davantage recours à des portes à la française de préférence à des portes‐fenêtres coulissantes et à l'ajout d'éléments volumétriques ou d'architecture;

L'ensemble des murs des bâtiments (incluant les murs latéraux et arrière si visibles d'une rue) reçoit le même traitement architectural en relation avec le style architectural du bâtiment;

L'aménagement d'accès distincts pour chacun des usages ou chacun des établissements est privilégié.

SOUS‐ARTICLE3.2.2.3 CRITÈRESRELATIFSAUXMATÉRIAUXETAUXCOULEURS

Les matériaux de revêtement privilégiés pour toutes les parties du bâtiment (incluant le toit) sont ceux présentant une bonne qualité physique et visuelle;

Les parements et menuiseries métalliques émaillées et de vinyle ne sont autorisés que pour les éléments de grilles d'avant toit (soffites) et les solins;

Un maximum de deux types de matériaux de recouvrement extérieur est permis sur les murs d'un même bâtiment ou sur un ensemble de bâtiments jumelés;

Le bois est privilégié dans la remise en état des galeries, vérandas et balcons en façade;

Les couleurs privilégiées pour tout élément extérieur, dont le revêtement des murs, demeurent celles qui s'harmonisent avec l'environnement naturel;

Les couleurs primaires et les couleurs vives peuvent être utilisées de façon restreinte pour rehausser certains contrastes ou découper certains éléments architecturaux;

Un nombre maximal de deux (2) couleurs ou tons peut être utilisé sur les murs extérieurs du bâtiment de même qu'un maximum de deux (2) couleurs ou tons pour les détails architecturaux et décoratifs;

Les agencements de couleurs choisis ne doivent pas être identiques à ceux utilisés pour les bâtiments voisins immédiats;

Une peinture murale illustrant un événement historique, une activité récréotouristique collective ou une oeuvre d'art peut être réalisée sur un mur aveugle d'un bâtiment en évitant les couleurs criardes et fluorescentes. Aucun élément de publicité ou de promotion commerciale ne peut être inclus dans cette murale.



SECTION3.3 IMPLANTATIONETINTÉGRATIONDENOUVEAUXBÂTIMENTS(RECONSTRUCTIONETCONSTRUCTION,ADDITION,CONSTRUCTIONETAGRANDISSEMENTD’UNBÂTIMENTEXISTANT


Renforcer l'organisation de la trame urbaine du village: alignement par rapport à la rue, implantation, volumétrie, gabarit des bâtiments.

Privilégier une architecture de qualité qui maintient et renforce les caractéristiques du village, tout en développant un style distinctif et harmonieux pour le village de la municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l'Énergie.

Favoriser une architecture qui participe positivement au caractère et à la qualité d'ensemble du secteur.


SOUS‐ARTICLE3.3.2.1 CRITÈRESRELATIFSÀL'IMPLANTATIONETÀLAVOLUMÉTRIE

L'implantation de nouveaux bâtiments doit respecter le caractère prédominant de l'alignement des bâtiments existants sur la rue, et ne pas cacher de points de vue d'intérêt sur l'environnement naturel en favorisant, par une implantation et une volumétrie judicieuse, le maintien de certains dégagements. (Ce critère ne s'applique pas au lieu de culte)

l'implantation de la nouvelle construction doit permettre de sauvegarder les arbres existants sur le site et la topographie, de même qu'elle doit favoriser la plantation d'arbres et des aménagements paysagers qui contribuent au cachet d'ensemble;

l'implantation de la nouvelle construction n'affecte pas la mise en valeur des bâtiments du secteur à savoir qu'elle ne masque pas un bâtiment ou partie significative d'un bâtiment.



SOUS‐ARTICLE3.3.2.2 CRITÈRESRELATIFSAUTRAITEMENTARCHITECTURAL

Le gabarit (hauteur, volume) des nouvelles constructions doit être semblable à celui des autres bâtiments du centre du village (ce critère de s'applique pas au lieu de culte) ;

SOUS‐ARTICLE3.3.2.3 HAUTEURDESBÂTIMENTS(NES'APPLIQUEPASAULIEUDECULTE)

La différence de hauteur entre deux bâtiments adjacents, mais non contigus ne doit être de plus d'un demi‐étage. Si le nouveau bâtiment est contigu (jumelé par un mur latéral), il doit avoir la même hauteur que le bâtiment existant.

Les toits doivent être en pente et être modulés de manière à tenir compte du caractère villageois. Les toits plats sont interdits et la pente minimale pour le toit d'un bâtiment commercial est de 6/12 et de 8/12 pour un bâtiment résidentiel. En aucun cas la pente des toits ne devrait excéder 12/12. À l'exception des toits mansardes .



SOUS‐ARTICLE3.3.2.4 DIVERS

L'ensemble des murs des bâtiments (incluant les murs latéraux et arrière lorsque visible de la rue) reçoit le même traitement architectural que la façade principale notamment en ce qui concerne les matériaux de revêtement.

Le choix des ouvertures et leurs dispositions sur la façade (nombre de fenêtres, dimensions, encadrement, rythme d'espacements) doit s'inspirer grandement du type de fenestration caractéristique des bâtiments du centre du village selon leur nature commerciale, institutionnelle, publique, communautaire ou résidentielle.

- Les ouvertures aux étages et au rez‐de‐chaussée devraient occuper de 30 à 50 % de la superficie des murs.

- Au rez‐de‐chaussée des bâtiments commerciaux, la surface des ouvertures devrait être de 50 à 70 % de la superficie totale des murs pour contribuer à l'animation des rues.

- Chaque façade secondaire devrait présenter un minimum d'ouvertures occupant au moins 25% de la surface de chaque façade pour éviter les murs aveugles et inhospitaliers.

- Certains éléments de modulation du plan de chaque façade devraient rompre la monotonie et la linéarité de chaque façade.

L'aménagement d'au moins un (1) accès direct pour chaque local ou établissement commercial en façade principale à partir du trottoir doit être prévu.

Les équipements mécaniques et électriques ne doivent pas être visibles à partir de la rue. S'il est impossible de les localiser adéquatement (contraintes techniques majeures), leur visibilité doit être minimisée soit par leur intégration à la construction soit par la réalisation d'un écran architectural ou végétal bien intégré.

SOUS‐ARTICLE3.3.2.5 CRITÈRESRELATIFSAUXMATÉRIAUXETAUXCOULEURS



Les parements et menuiseries métalliques émaillées et de vinyle ne sont autorisés que pour les éléments de grilles d'avant toit (soffites) et les solins;

un maximum de deux (2) types de matériaux de recouvrement extérieur est permis sur les murs d'un même bâtiment ou sur un ensemble de bâtiments jumelés;

Le projet doit privilégier la construction de galeries et balcons en façade et l'utilisation du bois;

Les barreaux de garde‐corps doivent être installés sous la main‐courante afin d'assurer leur longévité et la qualité de l'aspect esthétique de la galerie. Les nouvelles galeries pourront être vitrées en partie afin de recréer des vérandas caractéristiques du style des bâtiments de Sainte‐Émélie‐de‐l'Énergie;

Les couleurs primaires et les couleurs vives peuvent être utilisées de façon restreinte pour rehausser certains contrastes ou découper certains éléments architecturaux;

Un nombre maximal de deux (2) couleurs ou tons peut être utilisé sur les murs extérieurs du bâtiment de même qu'un maximum de deux (2) couleurs ou tons pour les détails architecturaux et décoratifs;

Les agencements de couleurs choisis ne doivent pas être identiques à ceux utilisés pour les bâtiments voisins.

SOUS‐ARTICLE3.3.2.6 CRITÈRESPARTICULIERSRELATIFSAUXBÂTIMENTSCOMMERCIAUX,COMMUNAUTAIRES,PUBLICS,INSTITUTIONNELS,CULTURELS,DECULTEETCOLLECTIFSSITUÉSDANSLAZONEPACP

En plus des autres critères applicables, les critères suivants s'appliquent:

- La transformation, l'agrandissement ou la modification d'un bâtiment est basé sur des fondements historiques et elles évitent de donner une apparence incompatible avec l'âge, le style architectural et la période de construction du bâtiment.

- La construction, la reconstruction ou une nouvelle construction d'un bâtiment est basée sur des fondements historiques.

- L'implantation de la nouvelle construction n'affecte pas la mise en valeur des bâtiments anciens du secteur à savoir qu'elle ne masque pas un bâtiment ou partie significative d'un bâtiment d'intérêt architectural et patrimonial.

- Les composantes architecturales du nouveau bâtiment s'inspirent de celles que l'on retrouve sur les autres bâtiments du secteur représentatifs du patrimoine architectural du village.

- La façade du nouveau bâtiment comprend un certain nombre de détails architectoniques et d'ornements dans l'esprit des bâtiments anciens du secteur, mais sans nécessairement être des copies serviles. Elle doit mettre en valeur certaines composantes architecturales des bâtiments telles que les accès, la fenestration, les avants‐toits, les parapets, etc., de manière à évoquer une ornementation caractéristique des bâtiments du village sans surcharge de détails nouveaux.

- L'ensemble des murs des bâtiments (incluant les murs latéraux et arrière lorsque visible d'une rue ou d'un stationnement) reçoit le même traitement architectural que la façade principale notamment en ce qui concerne les matériaux de revêtement.



SECTION3.4 DÉPLACEMENTOUDÉMOLITIONDEBÂTIMENT


Lorsqu'il y a un intérêt marqué, il faut privilégier la conservation des bâtiments en considérant la valeur économique et l'intérêt de recyclage, et en évitant la démolition et le déplacement.


Les bâtiments qui font partie d'un ensemble d'intérêt historique ou patrimonial doivent être conservés et demeurer sur leur site originel;

La conservation des bâtiments existants et des bâtiments accessoires jugés d'une valeur intéressante est favorisée.

Le transfert d'un bâtiment d'un grand intérêt n'est pas autorisé. Celle d'un bâtiment ne présentant qu'un intérêt secondaire est acceptable en fonction de l'apport significatif qu'il représente dans son nouveau site versus l'ancien emplacement;

La rénovation d'un bâtiment doit être considérée en priorité par rapport à sa démolition;

Le bâtiment à être démoli doit être dans un état structural précaire, ou jugé sans intérêt particulier. La démolition toutefois sera considérée si une proposition de remplacement de qualité et conforme au caractère villageois et à l'image d'ensemble recherchée par la municipalité est présentée. Cette démolition souhaitée doit être justifiée et documentée.



SECTION3.5 AFFICHAGE


Favoriser l'intégration de l'affichage et des enseignes avec les façades des bâtiments;

Assurer l'intégration de l'affichage au caractère villageois en favorisant une ambiance chaleureuse.


L'affichage et les enseignes doivent s'harmoniser à l'architecture du bâtiment et doivent être considérés comme une composante architecturale du bâtiment.;

- les dimensions, la localisation, la forme, le design, le format des messages, la couleur, les matériaux, l'éclairage des enseignes s'harmonisent avec l'architecture du bâtiment et respectent le caractère villageois du centre du village. À cet égard, le lettrage devrait être en relief ou être gravé et être d'une couleur telle qu'elle facilite la lecture du message.

- les enseignes posées à plat et de type à potence sont privilégiées à toute autre forme d'enseignes;

- les enseignes ne doivent pas cacher des éléments architecturaux et des ornementations caractéristiques du bâtiment;

- les enseignes supportées par une structure indépendante non rattachée au bâtiment sont localisées de façon à ce qu'un aménagement paysager puisse être réalisé à la base;

- intégrer, pour les enseignes autonomes, les couleurs prédominantes du bâtiment dans le design de l'enseigne;

- les enseignes d'un bâtiment comprenant plus d'un usage commercial sont harmonisées pour l'ensemble des usages;

- l'éclairage des enseignes doit respecter le caractère villageois du centre du village. Ainsi, l'éclairage indirect à l'aide d'appareils d'éclairage extérieurs à l'enseigne est grandement privilégié.



SECTION3.6 AMÉNAGEMENTDESAIRESDESTATIONNEMENTDEPLUSDETROISCASESDESTATIONNEMENT


Minimiser l'impact visuel des aires de stationnement à partir de la rue;

Favoriser l'aménagement de qualité pour les aires de stationnement.


SOUS‐ARTICLE3.6.2.1 CRITÈRESD'ÉVALUATIONAPPLICABLESÀL'AMÉNAGEMENTDESTATIONNEMENTS

Les aires de stationnement pour les usages commerciaux doivent être aménagées sur les parties du site les moins visibles de la rue et comprendre des éléments d'aménagement paysager qui atténuent l'impact visuel des stationnements et de l'éclairage. Lorsque les stationnements ne peuvent être situés ailleurs que dans la marge de recul avant, une bande de terrain engazonnée doit être aménagée entre la rue et les aires de stationnement hors rue afin de créer une séparation visuelle. Cette bande de terrain doit également comporter de la végétation (massifs arbustifs, haies);

Les entrées et sorties sont bien délimitées par des entrées charretières, accompagnées d'indications précises et aménagées avec divers éléments de végétation;

L'éclairage des stationnements est intégré à l'aménagement paysager et adapté au secteur de façon à ne pas n.uire aux sites voisins par éblouissement ou par une mauvaise orientation;

Le terrain devrait être conçu de façon à minimiser les conflits potentiels entre les véhicules des usagers et les véhicules de livraison et pour faciliter l'accès au bâtiment par les piétons.

Projetderèglementd’urbanismen°14RG‐0712relatifauxPIIAChapitre4:Dispositionsfinales


CHAPITRE4 DISPOSITIONSFINALES

SECTION4.1 CONTRAVENTIONAURÈGLEMENT

ARTICLE4.1.1 DISPOSITIONSGÉNÉRALES

Le conseil autorise de façon générale le fonctionnaire désigné à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise généralement en conséquence cette personne à délivrer les constats d'infractions utiles à cette fin; cette personne est chargée de l'application du présent règlement.

ARTICLE4.1.2 PÉNALITÉETCONTINUITÉDELACONTRAVENTION

Quiconque contrevient à l'une quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende:

- minimale de 200 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique;

- minimale de 300 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale;

- minimale de 400 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne physique;

- minimale de 600 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne morale;

- maximale de 1 000 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique;

- maximale de 2 000 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale;

- maximale de 2 000 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne physique;

- maximale de 4 000 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne morale.

Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.

Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C‐25.1).

Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune de journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article.

ARTICLE4.1.3 RECOURSDEDROITCIVIL

Le Conseil peut aussi, sans préjudice au recours ci‐dessus et en plus, exercer tout recours de droit civil prévu à la loi, dont ceux prévus au titre III de la loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q. chap. A‐19‐1), aux frais du propriétaire,

Projetderèglementd’urbanismen°14RG‐0712relatifauxPIIAChapitre4:Dispositionsfinales


pour que cesse toute occupation ou construction incompatible avec ce règlement ou pour que soit évacuée, démolie toute construction mettant en danger la vie des personnes ou pour que soit démolie une construction ayant perdu plus de la moitié de sa valeur par vétusté, par incendie ou par explosion.

MunicipalitédeSainte‐Émélie‐de‐l’ÉnergieProjetdeRèglementd’urbanismenuméro15RG‐0712RelatifauzonageAdoptéle09juillet2012Préparépar

PROVINCEDEQUÉBEC

MRCDEMATAWINIE



RELATIFAUZONAGE




PROJETDERÈGLEMENTD’URBANISMENUMÉRO15RG‐0712RELATIFAUZONAGESéanceordinaireduConseilde lamunicipalitédeSainte‐Émélie‐de‐l’Énergie, tenue le09juillet2012,àlasalleduConseilsituéau241rueCoutu,Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie.CONSIDÉRANTQU' En vertu des dispositions de la Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme (L.R.Q., c. A‐19.1), le Conseil peut adopter unrèglementd’urbanismerelatifauzonage;






Maire

Brigitte Belleville


Projetderèglementd’urbanismen°15RG‐0712relatifauzonageChapitre1:Dispositionsdéclaratoires,administrativesetinterprétatives

TABLEDESMATIÈRES

CHAPITRE1 DISPOSITIONSDÉCLARATOIRES,ADMINISTRATIVESETINTERPRÉTATIVES.......................................................................................................................20

Section 1.1 Dispositions déclaratoires .................................................................................................... 20 Article 1.1.1 TITRE DU RÈGLEMENT ............................................................................................................. 20 Article 1.1.2 TERRITOIRE D’APPLICATION DU RÈGLEMENT .......................................................................... 20 Article 1.1.3 PERSONNES ASSUJETTIES au règlement .................................................................................. 20 Article 1.1.4 BUTS du règlement .................................................................................................................. 20 Article 1.1.5 ABROGATION DE RÈGLEMENT ................................................................................................. 20 Article 1.1.6 RÈGLEMENTS INCOMPATIBLES ................................................................................................ 20 Article 1.1.7 LE PRÉSENT RÈGLEMENT ET LES LOIS ...................................................................................... 20 Article 1.1.8 INTÉGRITÉ DU RÈGLEMENT ..................................................................................................... 20 Article 1.1.9 INVALIDITÉ PARTIELLE .............................................................................................................. 21 Article 1.1.10 Entrée en vigueur ................................................................................................................ 21

Section 1.2 Dispositions administratives ................................................................................................. 23 Article 1.2.1 Fonctionnaire désigné .............................................................................................................. 23

Section 1.3 Dispositions interprétatives ................................................................................................. 25 Article 1.3.1 INTERPRÉTATION DU TEXTE ..................................................................................................... 25 Article 1.3.2 INTERPRÉTATION DES TABLEAUX ET ILLUSTRATIONS .............................................................. 25 Article 1.3.3 DIMENSIONS ET MESURES ....................................................................................................... 25 Article 1.3.4 INCOMPATIBILITÉ DES NORMES .............................................................................................. 25 Article 1.3.5 INTERPRÉTATION DE LA RÉGLEMENTATION ............................................................................ 25 Article 1.3.6 INTERPRÉTATION DU PLAN DE ZONAGE .................................................................................. 26 Article 1.3.7 TERMINOLOGIE ........................................................................................................................ 26

CHAPITRE2 DISPOSITIONSAPPLICABLESÀLACLASSIFICATIONDESUSAGESETDESCONSTRUCTIONS............................................................................................................63

Section 2.1 Dispositions générales.......................................................................................................... 63 Article 2.1.1 GROUPEMENT DES USAGES ET DES CONSTRUCTIONS ............................................................ 63 Article 2.1.2 USAGES INTERDITS ................................................................................................................... 63 Article 2.1.3 VÉHICULES DÉSAFFECTÉS ......................................................................................................... 63

Section 2.2 CATÉGORIE I – HABITATIONS ................................................................................................ 65 Article 2.2.1 Habitation 1 – Unifamiliale et bifamiliale ................................................................................ 65 Article 2.2.2 Habitation 2 – Unifamiliale et bifamiliale ................................................................................ 65 Article 2.2.3 Habitation 3 ‐ Multifamiliale .................................................................................................... 65 Article 2.2.4 Habitation 4 – Maison mobile .................................................................................................. 65

Section 2.3 CATÉGORIE II ‐ COMMERCES ................................................................................................ 67 Article 2.3.1 Description générale ................................................................................................................ 67 Article 2.3.2 Commerce 1 ‐ Services PROFESSIONNELS ............................................................................... 67

Sous‐article 2.3.2.1 Commerce 1.1 ‐ Services PROFESSIONNELS ............................................................ 67 Sous‐article 2.3.2.2 Commerce 1.2 ‐ Services ADMINISTRATIFS ............................................................. 67 Sous‐article 2.3.2.3 Commerce 1.3 ‐ Services à la personne ................................................................... 67 Sous‐article 2.3.2.4 Commerce 1.4 ‐ Services aux biens personnels ....................................................... 68


Article 2.3.3 Commerce 2 ‐ Vente au détail ................................................................................................ 68 Sous‐article 2.3.3.1 Commerce 2.1 ‐ Vente de biens de consommation courante ................................ 68 Sous‐article 2.3.3.2 Commerce 2.2 ‐ Vente de biens d'équipements ..................................................... 68 Sous‐article 2.3.3.3 Commerce 2.3 ‐ Commerce axé sur l'automobile ................................................... 69

Article 2.3.4 Commerce 3 ‐ Commerce d'hôtellerie .................................................................................... 69 Sous‐article 2.3.4.1 Commerce 3.1 – Restauration ................................................................................ 69 Sous‐article 2.3.4.2 Commerce 3.2 – Hôtel ............................................................................................ 69

Article 2.3.5 Commerce 4 ‐ Commerce récréatif ......................................................................................... 69 Sous‐article 2.3.5.1 Commerce 4.1 ‐ Socio‐culturel (équipements) ....................................................... 69 Sous‐article 2.3.5.2 Commerce 4.2 ‐ Sports et divertissements ............................................................. 70 Sous‐article 2.3.5.3 Commerce 4.3 ‐ Services de boissons et de divertissements ................................. 70

Article 2.3.6 Commerce 5 ‐ Commerce de gros ........................................................................................... 70 Article 2.3.7 Commerce 6 ‐ Semi‐industriel ................................................................................................. 70

Sous‐article 2.3.7.1 Commerce 6.1 ‐ Usage commercial semi‐industriel sans nuisance ........................ 70 Sous‐article 2.3.7.2 commerce 6.2 ‐ Usage commercial semi‐industriel avec entreposage : ................ 70 Sous‐article 2.3.7.3 commerce 6.3 ‐ Usage semi‐industriel source de nuisance : .................................. 71

Article 2.3.8 Commerce 7 ‐ Commerce primaire ......................................................................................... 71 Sous‐article 2.3.8.1 commerce 7.1 ‐ Voisinage ....................................................................................... 71 Sous‐article 2.3.8.2 commerce 7.2 ‐ Routier .......................................................................................... 71

Article 2.3.9 Commerce 8 ‐ Commerce extensif .......................................................................................... 71

Section 2.4 CATÉGORIE III ‐ RÉCRÉO‐TOURISME ..................................................................................... 73 Article 2.4.1 description générale ............................................................................................................... 73 Article 2.4.2 Récréation 1 ‐ Extérieur intensif ............................................................................................. 73

Sous‐article 2.4.2.1 Récréation 1.1 ‐ Activités sportives ........................................................................ 73 Sous‐article 2.4.2.2 Réréation 1.2 ‐ Attractions ...................................................................................... 73 Sous‐article 2.4.2.3 Réréation 1.3 ‐ Activités reliées à la santé et à la croissance personnelle .............. 73

Article 2.4.3 Récréation 2 ‐ Extérieur extensif ............................................................................................. 73 Article 2.4.4 Récréation 3 ‐ Pourvoirie ........................................................................................................ 74 Article 2.4.5 Récréation 4 ‐ Parc de camping .............................................................................................. 74 Article 2.4.6 Récréation 5 ‐ Commerce touristique ..................................................................................... 74

Sous‐article 2.4.6.1 Récréation 5.1 ‐ Commerce relié à la diffusion des métiers d'art .......................... 74 Sous‐article 2.4.6.2 Récréation 5.2 ‐ Commerce de location et de vente de biens et de services participant à la consommation d'activités récréatives pratiquées sur place ............................................. 74 Sous‐article 2.4.6.3 Récréation 5.3 ‐ Commerce d'hôtellerie de faible capacité (compris entre 6 et 20 unités) 74 Sous‐article 2.4.6.4 Récréation 5.4 ‐ Commerce de type gîte touristique (5 unités et moins) ............... 75

Section 2.5 CATÉGORIE IV ‐ SERVICES PUBLICS ET SEMI‐PUBLICS ............................................................ 77 Article 2.5.1 Description générale ............................................................................................................... 77 Article 2.5.2 Public 1 ‐ Voisinage ................................................................................................................. 77 Article 2.5.3 Public 2 ‐ Résidences communautaire .................................................................................... 77 Article 2.5.4 Public 3 ‐ Collectivité ............................................................................................................... 77 Article 2.5.5 Public 4 ‐ Régional ................................................................................................................... 78 Article 2.5.6 Public 5 ‐ Touristique .............................................................................................................. 78 Article 2.5.7 Public 6 ‐ Utilité publique ........................................................................................................ 78

Sous‐article 2.5.7.1 Public 6.1 ‐ Les services reliés à la voirie ................................................................. 78 Sous‐article 2.5.7.2 Public 6.2 ‐ Réseaux de communication et transport d'énergie ............................. 78 Sous‐article 2.5.7.3 Public 6.3 ‐ Transport aérien ................................................................................... 79 Sous‐article 2.5.7.4 Public 6.4 ‐ Les services d'hygiène : ........................................................................ 79 Sous‐article 2.5.7.5 Public 6.5 ‐ La gestion des déchets ......................................................................... 79 Sous‐article 2.5.7.6 Public 6.6 ‐ La gestion de la neige usée .................................................................. 79


Section 2.6 CATÉGORIE V ‐ INDUSTRIES .................................................................................................. 81 Article 2.6.1 Description générale ................................................................................................................ 81 Article 2.6.2 Industrie 1 ‐ Sans nuisance ...................................................................................................... 81 Article 2.6.3 Industrie 2 ‐ Nuisance limitée .................................................................................................. 81 Article 2.6.4 Industrie 3 ‐ Avec nuisance ...................................................................................................... 81 Article 2.6.5 Industrie 4 ‐ Industrie extractive .............................................................................................. 81

Section 2.7 CATÉGORIE VI ‐ AGRICULTURE .............................................................................................. 83 Article 2.7.1 Description générale ................................................................................................................ 83 Article 2.7.2 Agriculture 1 ‐ Les grandes cultures ......................................................................................... 83 Article 2.7.3 Agriculture 2 – Horticulture ..................................................................................................... 83 Article 2.7.4 Agriculture 3 ‐ Les élevages avec faible nuisance .................................................................... 83 Article 2.7.5 Agriculture 4 ‐ Les élevages avec nuisance moyenne .............................................................. 83 Article 2.7.6 Agriculture 5 ‐ Les élevages avec forte nuisance ..................................................................... 83 Article 2.7.7 Agriculture 6 ‐ Les établissements piscicoles ........................................................................... 84 Article 2.7.8 Agriculture 7 ‐ Les jardins zoologiques .................................................................................... 84

Section 2.8 CATÉGORIE VII ‐ FORESTIÈRE ................................................................................................ 85 Article 2.8.1 Forestière 1 ‐ L'exploitation forestière .................................................................................... 85 Article 2.8.2 Forestière 2 ‐ Les travaux d'amélioration et d'entretien du milieu forestier .......................... 85 Article 2.8.3 Forestière 3 ‐ Les coupes non‐commerciales ........................................................................... 85 Article 2.8.4 Forestière 4 ‐ L'exploitation des érablières .............................................................................. 85

Section 2.9 CATÉGORIE VIII ‐ USAGE PRINCIPAL MIXTE ........................................................................... 87 Article 2.9.1 Principal 1 – principal mixte ..................................................................................................... 87

Section 2.10 CATÉGORIE IX ‐ usages complémentaires ......................................................................... 89 Article 2.10.1 Description générale ........................................................................................................... 89 Article 2.10.2 Description des usages complémentaires ........................................................................... 89

Sous‐article 2.10.2.1 Usage domestique ................................................................................................. 89 Sous‐article 2.10.2.2 Les logements au sous‐sol ..................................................................................... 89 Sous‐article 2.10.2.3 Les logements dans les bâtiments commerciaux et industriels ............................ 89 Sous‐article 2.10.2.4 Les pavillons secondaires ....................................................................................... 89 Sous‐article 2.10.2.5 Les écuries privées ................................................................................................. 89 Sous‐article 2.10.2.6 Fermette ................................................................................................................ 89 Sous‐article 2.10.2.7 Maison intergénération ......................................................................................... 89 Sous‐article 2.10.2.8 Pavillons‐jardins ..................................................................................................... 89 Sous‐article 2.10.2.9 Les occupations mixtes des usages permis ............................................................ 89 Sous‐article 2.10.2.10 Les occupations multiples des usages permis ..................................................... 89

CHAPITRE3 DISPOSITIONSAPPLICABLESÀLADIVISIONDUTERRITOIREENZONESETENGRILLESDESPÉCIFICATIONS.........................................................................91

Section 3.1 Dispositions générales.......................................................................................................... 91 Article 3.1.1 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONE .......................................................................................... 91 Article 3.1.2 USAGES PERMIS DANS CHAQUE ZONES .................................................................................. 92

CHAPITRE4 DISPOSITIONSAPPLICABLESÀTOUTESLESZONES..........................93

Section 4.1 Dispositions générales.......................................................................................................... 93 Article 4.1.1 Nombre de Bâtiment principal ................................................................................................ 93


Article 4.1.2 Orientation de la FAÇADE PRINCIPALE .................................................................................... 93

Section 4.2 Dispositions spécifiques aux marges et aux cours ................................................................. 95 Article 4.2.1 Règles générales ..................................................................................................................... 95 Article 4.2.2 Les marges et les cours des zones résidentielles, villégiatures, publiques, conservations et fauniques 95

Sous‐article 4.2.2.1 USAGES AUTORISÉS DANS LES MARGES DE RECUL ................................................ 95 Sous‐article 4.2.2.2 USAGES PROHIBÉS DANS LES MARGES DE RECUL .................................................. 95 Sous‐article 4.2.2.3 USAGES AUTORISÉS DANS LES MARGES LATÉRALES .............................................. 96 Sous‐article 4.2.2.4 USAGES PROHIBÉS DANS LES MARGES LATÉRALES ................................................ 96 Sous‐article 4.2.2.5 USAGES AUTORISÉS DANS LA MARGE ARRIÈRE ...................................................... 96 Sous‐article 4.2.2.6 USAGES AUTORISÉS DANS LES COURS LATÉRALES ................................................. 96 Sous‐article 4.2.2.7 USAGES PROHIBÉS DANS LES COURS LATÉRALES ................................................... 97

Article 4.2.3 Les marges et les cours des zones commerciales et récréo‐touristiques ............................... 97 Sous‐article 4.2.3.1 USAGES AUTORISÉS DANS LA MARGE DE RECUL .................................................... 97 Sous‐article 4.2.3.2 USAGES PROHIBÉS DANS LES MARGES DE RECUL .................................................. 97 Sous‐article 4.2.3.3 USAGES AUTORISÉS DANS LES MARGES LATÉRALES .............................................. 98 Sous‐article 4.2.3.4 USAGES PROHIBÉS DANS LES MARGES LATÉRALES ................................................ 98 Sous‐article 4.2.3.5 USAGES AUTORISÉS DANS LES MARGES ARRIÈRES ................................................. 98 Sous‐article 4.2.3.6 USAGES AUTORISÉS DANS LES COURS LATÉRALES ET ARRIÈRES ............................ 98

Article 4.2.4 Les marges et les cours des zones industrielles ...................................................................... 98 Sous‐article 4.2.4.1 USAGES AUTORISÉS DANS LA MARGE DE RECUL .................................................... 98 Sous‐article 4.2.4.2 USAGES PROHIBÉS DANS LA MARGE DE RECUL ...................................................... 99 Sous‐article 4.2.4.3 USAGES AUTORISÉS DANS LES MARGES LATÉRALES .............................................. 99 Sous‐article 4.2.4.4 USAGES PROHIBÉS DANS LES MARGES LATÉRALES ................................................ 99 Sous‐article 4.2.4.5 USAGES PERMIS DANS LA MARGE ARRIÈRE ........................................................... 99 Sous‐article 4.2.4.6 USAGES PERMIS DANS LA COURS AVANT ............................................................. 100 Sous‐article 4.2.4.7 USAGES PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES ET ARRIÈRES ................................ 100

Article 4.2.5 Les marges et les cours des zones publiques ........................................................................ 100 Sous‐article 4.2.5.1 USAGES AUTORISÉS DANS LES MARGES ET LES COURS ........................................ 100 Sous‐article 4.2.5.2 USAGES PROHIBÉS DANS LA MARGE DE RECUL ET MARGES LATÉRALES ............. 100

Article 4.2.6 APPRÉCIATION DE LA MARGE AVANT OU MARGE DE RECUL ............................................... 101 Sous‐article 4.2.6.1 RÈGLES GÉNÉRALES............................................................................................... 101 Sous‐article 4.2.6.2 RÈGLES PARTICULIÈRES ......................................................................................... 101

Section 4.3 Dispositions spécifiques aux usages et aux BÂTIMENTS temporaires .................................. 103 Article 4.3.1 BÂTIMENTS TEMPORAIRES ................................................................................................... 103 Article 4.3.2 VENTE DE GARAGE ................................................................................................................ 103 Article 4.3.3 ABRI D'AUTO TEMPORAIRE ................................................................................................... 103

Section 4.4 Dispositions spécifiques aux clôtures, murs et haies ........................................................... 105 Article 4.4.1 LOCALISATION ....................................................................................................................... 105 Article 4.4.2 DISTANCE MINIMALE ............................................................................................................ 105 Article 4.4.3 HAUTEUR .............................................................................................................................. 105 Article 4.4.4 COURT DE TENNIS ................................................................................................................. 105 Article 4.4.5 MATÉRIAUX UTILISÉS ............................................................................................................ 105 Article 4.4.6 CLÔTURES À NEIGE ................................................................................................................ 105 Article 4.4.7 ANGLE DE VISIBILITÉ ............................................................................................................. 105

Section 4.5 Dispositions spécifiques au stationnement hors rue ........................................................... 107 Article 4.5.1 RÈGLE GÉNÉRALE .................................................................................................................. 107 Article 4.5.2 LOCALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT ................................................................... 107 Article 4.5.3 DIMENSIONS DES ENTRÉES ET DES VOIES DONNANT ACCÈS AU STATIONNEMENT ............ 107


Article 4.5.4 DIMENSIONS DES ALLÉES ET DES CASES DE STATIONNEMENT ............................................. 107 Article 4.5.5 AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT ................................................................. 108 Article 4.5.6 NOMBRE DE CASE DE STATIONNEMENT REQUISE SELON LE TYPE D'ÉTABLISSEMENT ......... 108 Article 4.5.7 Habitation .............................................................................................................................. 108 Article 4.5.8 Habitation pour personnes âgées (plus de 65 ans) ................................................................ 108 Article 4.5.9 Commerce de services professionnels, administratifs et personnels .................................... 109 Article 4.5.10 Commerce de vente au détail de biens de consommation courante ............................... 109 Article 4.5.11 Commerce de vente au détail de biens d'équipement ..................................................... 109 Article 4.5.12 Commerce de gros et commerce semi‐industriel ............................................................. 110 Article 4.5.13 Récréation commerciale intérieure .................................................................................. 110 Article 4.5.14 Restaurant, salle à manger, bar, taverne, brasserie, salle de réunion, club de nuit, cinéma, théâtre et autres établissements similaires .................................................................................................. 110 Article 4.5.15 Services hôteliers .............................................................................................................. 110 Article 4.5.16 Public et semi‐public : ....................................................................................................... 110 Article 4.5.17 Industries........................................................................................................................... 110 Article 4.5.18 AUTRES USAGES ................................................................................................................ 111

Section 4.6 Dispositions spécifiques aux aires de service pour le chargement et le déchargement des marchandises 113

Article 4.6.1 RÈGLE GÉNÉRALE ................................................................................................................... 113 Article 4.6.2 LOCALISATION ........................................................................................................................ 113 Article 4.6.3 AMÉNAGEMENT DE L'AIRE DE SERVICE ................................................................................. 113 Article 4.6.4 LES QUAIS D'EMBARQUEMENT ............................................................................................. 113 Article 4.6.5 LES CASES DE STATIONNEMENT ............................................................................................ 113 Article 4.6.6 LE TABLIER DE MANOEUVRE .................................................................................................. 113 Article 4.6.7 LES ACCÈS À L'AIRE DE SERVICE ............................................................................................. 113

Section 4.7 Dispositions spécifiques à l’entreposage et à l’étalage à des fins commerciales ou industrielles 115

Article 4.7.1 RÈGLE GÉNÉRALE ................................................................................................................... 115 Article 4.7.2 LOCALISATION ........................................................................................................................ 115 Article 4.7.3 CLÔTURE ................................................................................................................................ 115 Article 4.7.4 PRODUITS DANGEREUX ......................................................................................................... 115 Article 4.7.5 ENTREPOSAGE INTÉRIEUR ..................................................................................................... 115 Article 4.7.6 ÉTALAGE EXTÉRIEUR .............................................................................................................. 115 Article 4.7.7 ILLUSTRATION DE L’ENTREPOSAGE PERMIS .......................................................................... 116

Section 4.8 Dispositions spécifiques à L’ENTRETIEN et à l’aménagement des terrains............................ 117 Article 4.8.1 ESPACE LIBRE DE TOUT USAGE .............................................................................................. 117 Article 4.8.2 UTILISATION DE L'EMPRISE .................................................................................................... 117 Article 4.8.3 PLANTATION D'ARBRES .......................................................................................................... 117 Article 4.8.4 antennes de radio, de radar, et de télévision ........................................................................ 117

Section 4.9 Dispositions spécifiques à l’abattage d’arbre ...................................................................... 119 Article 4.9.1 TERRES PUBLIQUES ................................................................................................................ 119 Article 4.9.2 TERRES PRIVÉES ..................................................................................................................... 119 Article 4.9.3 Application du règlement ...................................................................................................... 119 Article 4.9.4 Dispositions générales relatives aux coupes totales et partielles .......................................... 119

Sous‐article 4.9.4.1 Âge de maturité ..................................................................................................... 119 Sous‐article 4.9.4.2 Bande de protection visuelle ................................................................................. 120 Sous‐article 4.9.4.3 Dispositions particulières concernant la bande protectrice des cours d'eau et des lacs 120 Sous‐article 4.9.4.4 Aire d'empilement, d'ébranchage et de tronçonnage ........................................... 120


Sous‐article 4.9.4.5 Dispositions particulières relatives à la coupe de récupération ........................... 121 Sous‐article 4.9.4.6 Dispositions relatives aux abris forestiers ............................................................. 121

Article 4.9.5 Dispositions relatives aux coupes totales ............................................................................. 122 Sous‐article 4.9.5.1 Interdiction ........................................................................................................... 122 Sous‐article 4.9.5.2 Superficie du prélèvement autorisé ..................................................................... 123 Sous‐article 4.9.5.3 Mesures d'atténuation ......................................................................................... 123

Article 4.9.6 Dispositions particulières relatives aux coupes partielles .................................................... 123 Sous‐article 4.9.6.1 Prélèvement autorisé............................................................................................ 123 Sous‐article 4.9.6.2 Intervalle de récolte .............................................................................................. 123

Article 4.9.7 Dispositions particulières dans les zones soumises au dépôt d'un plan d'aménagement d'ensemble (PAE) .......................................................................................................................................... 123

Sous‐article 4.9.7.1 Dispositions applicables aux chemins forestiers ................................................... 123 Article 4.9.8 Abattage d'arbres pour la mise en culture du sol à l'extérieur de la zone agricole provinciale 125

Sous‐article 4.9.8.1 Dispositions pour remettre en production ........................................................... 125 Article 4.9.9 Sanctions applicables aux travaux forestiers ........................................................................ 125

CHAPITRE5 DISPOSITIONSAPPLICABLESÀCERTAINESZONES.........................127

Section 5.1 Dispositions SPÉCIFIQUES aux zones patrimoniales ............................................................ 127 Article 5.1.1 STATIONNEMENT HORS RUE ................................................................................................ 127

Sous‐article 5.1.1.1 COMPENSATION EN ARGENT ................................................................................ 127 Sous‐article 5.1.1.2 Réduction des cases de stationnement ................................................................ 127 Sous‐article 5.1.1.3 Compensation financière ...................................................................................... 127 Sous‐article 5.1.1.4 Stationnement en commun .................................................................................. 127 Sous‐article 5.1.1.5 Possibilité d'aménager un stationnement sur un autre terrain ou lot ................. 128

Section 5.2 Dispositions spécifiques à la zone RTX‐3 ............................................................................. 129 Article 5.2.1 Mini‐entrepôt ........................................................................................................................ 129

Section 5.3 Dispositions spécifiques àla zone I2 .................................................................................... 131 Article 5.3.1 usages INDUSTRIELS avec nuisance limitée .......................................................................... 131

Section 5.4 Dispositions spécifiques aux zones publiques ..................................................................... 133 Article 5.4.1 Clôture .................................................................................................................................. 133

Section 5.5 Dispositions spécifiques aux zones AT3 et AT4 ................................................................... 135 Article 5.5.1 Largeur maximale de l'aire d'occupation des bâtiments ...................................................... 135 Article 5.5.2 Aménagements paysagers .................................................................................................... 135

CHAPITRE6 DISPOSITIONSAPPLICABLESÀL’ARCHITECTURE...........................137

Section 6.1 Revêtements extérieurs ..................................................................................................... 137 Article 6.1.1 ZONES RÉSIDENTIELLES, VILLÉGIATURE, publiques, conservations et fauniques ................. 137 Article 6.1.2 Zones commerciales et récréo‐touristiques ......................................................................... 137 Article 6.1.3 Zones industrielles ................................................................................................................ 137 Article 6.1.4 Zones industrielles ................................................................................................................ 138

CHAPITRE7 DISPOSITIONSAPPLICABLESÀCERTAINSUSAGES.........................139

Section 7.1 Dispositions spécifiques aux chenils ................................................................................... 139


Article 7.1.1 Dispositions générales ........................................................................................................... 139 Article 7.1.2 Bruit ....................................................................................................................................... 139 Article 7.1.3 Cours d’exercise ..................................................................................................................... 139 Article 7.1.4 Implantation .......................................................................................................................... 139 Article 7.1.5 Nombre d’animaux autorisés ................................................................................................. 139

Section 7.2 Dispositions spécifiques aux gîtes touristiques ................................................................... 141 Article 7.2.1 RègleS GÉNÉRALES ................................................................................................................. 141

Section 7.3 Dispositions spécifiques aux CABANES À SUCRE privées ...................................................... 143 Article 7.3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..................................................................................................... 143

Section 7.4 Dispositions spécifiques aux restaurants ambulants ........................................................... 145 Article 7.4.1 Champs d’application ............................................................................................................ 145

Section 7.5 Dispositions spécifiques aux usages semi‐industrieles source de nuisances ......................... 147 Article 7.5.1 Règles générales .................................................................................................................... 147 Article 7.5.2 les aires d’entreposage .......................................................................................................... 147 Article 7.5.3 Distance minimale ................................................................................................................. 147

Section 7.6 Dispositions spécifiques aux marchés aux puces ................................................................. 149 Article 7.6.1 Champs d’application ............................................................................................................ 149

Section 7.7 Dispositions spécifiques aux terrains de camping ............................................................... 151 Article 7.7.1 Champs d’application ............................................................................................................ 151 Article 7.7.2 SUPERFICIE MINIMALE D’UN TERRAIN DE CAMPING ............................................................ 151 Article 7.7.3 NOMBRE DE SITES .................................................................................................................. 151 Article 7.7.4 ZONE TAMPON ...................................................................................................................... 151 Article 7.7.5 POSTE D’ACCUEIL ................................................................................................................... 151 Article 7.7.6 LOCALISATION D’UN SITE ....................................................................................................... 151 Article 7.7.7 NSTALLATION SANITAIRE ....................................................................................................... 151 Article 7.7.8 STATION DE VIDANGE ............................................................................................................ 151 Article 7.7.9 Voie de desserte .................................................................................................................... 152 Article 7.7.10 Sentier piétonnier ............................................................................................................. 152 Article 7.7.11 STATIONNEMENT .............................................................................................................. 152 Article 7.7.12 MILIEU RIVERAIN ET LACUSTRE ......................................................................................... 152 Article 7.7.13 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES ....................................................................................... 152 Article 7.7.14 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS ......................................................................... 153 Article 7.7.15 SUPERFICIE ET DIMENSIONS MINIMALES D’UN SITE ........................................................ 154 Article 7.7.16 CARACTÉRISTIQUES D’UN SITE .......................................................................................... 154 Article 7.7.17 DISPOSITIONS RÉGISSANT L’UTILISATION D’UN SITE ........................................................ 154

Section 7.8 Dispositions spécifiques aux postes d’essence .................................................................... 155 Article 7.8.1 Normes spécifiques ................................................................................................................ 155

Section 7.9 Dispositions spécifiques aux industries extractives ............................................................. 157 Article 7.9.1 Champs d’application ............................................................................................................ 157 Article 7.9.2 Exploitation ............................................................................................................................ 157 Article 7.9.3 Voies d'accès .......................................................................................................................... 158 Article 7.9.4 Réaménagement des superficies exploitées .......................................................................... 158 Article 7.9.5 Dispositions spécifiques aux Carrières et gravières ............................................................... 159

Sous‐article 7.9.5.1 Aire d’exploitation ................................................................................................. 159 Sous‐article 7.9.5.2 Écran visuel ............................................................................................................ 159


Article 7.9.6 Dispositions spécifiques aux Sablières .................................................................................. 160 Sous‐article 7.9.6.1 Aire d'exploitation ................................................................................................ 160 Sous‐article 7.9.6.2 Écran visuel ........................................................................................................... 160

Article 7.9.7 Dispositions spécifiques à l'enlèvement du sol arable .......................................................... 160 Sous‐article 7.9.7.1 Règles générales ................................................................................................... 160 Sous‐article 7.9.7.2 Distance à respecter ............................................................................................. 160 Sous‐article 7.9.7.3 Voie d'accès .......................................................................................................... 161 Sous‐article 7.9.7.4 Exploitation ........................................................................................................... 161 Sous‐article 7.9.7.5 Restauration des superficies exploitées ............................................................... 161

Article 7.9.8 Dispositions spécifiques à l'extraction de terre noire ........................................................... 162 Sous‐article 7.9.8.1 Règles générales ................................................................................................... 162 Sous‐article 7.9.8.2 Distance à respecter ............................................................................................. 162 Sous‐article 7.9.8.3 Voie d'accès .......................................................................................................... 162 Sous‐article 7.9.8.4 Écran visuel ........................................................................................................... 162 Sous‐article 7.9.8.5 Exploitation ........................................................................................................... 162 Sous‐article 7.9.8.6 Restauration des superficies exploitées ............................................................... 163 Sous‐article 7.9.8.7 PLAN DE RÉAMÉNAGEMENT ................................................................................. 163 Sous‐article 7.9.8.8 DÉLAIS ................................................................................................................... 164

Section 7.10 Dispositions spécifiques aux roulottes et aux maisons mobiles ...................................... 165 Article 7.10.1 LES ROULOTTES ................................................................................................................ 165 Article 7.10.2 LES MAISONS MOBILES .................................................................................................... 165 Article 7.10.3 DIMENSIONS .................................................................................................................... 165 Article 7.10.4 NORMES DE CONSTRUCTION ET D'ISOLATION ................................................................ 165 Article 7.10.5 NORMES D'INSTALLATION ................................................................................................ 165 Article 7.10.6 NORMES D'AMÉNAGEMENT PAYSAGER .......................................................................... 166

Section 7.11 Dispositions spécifiques aux commerces de vente et de location de véhicules automobiles 167

Article 7.11.1 Règles générales ............................................................................................................... 167

Section 7.12 Dispositions spécifiques au centre de tri et au traitement des matériaux secs ................ 169 Article 7.12.1 Champs d’application ....................................................................................................... 169 Article 7.12.2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................................................... 169 Article 7.12.3 ZONE TAMPON ................................................................................................................. 169 Article 7.12.4 ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR ............................................................................................... 169 Article 7.12.5 TRAITEMENT DES MATÉRIAUX SECS ................................................................................ 169 Article 7.12.6 BÂTIMENT ........................................................................................................................ 169

Section 7.13 Dispositions spécifiques aux usages d’utilité publique ................................................... 171 Article 7.13.1 bâtiments de service pour les usages d’utilité publique .................................................. 171 Article 7.13.2 Dispositions applicables aux clôtures ............................................................................... 171 Article 7.13.3 Dispositions applicables aux plates‐formes de compostage ............................................ 171

Section 7.14 Dispositions spécifiques aux activités reliées à la santé et à la croissance personnelle .... 173 Article 7.14.1 Usages permis .................................................................................................................. 173 Article 7.14.2 Les spas et les BAINS‐TOURBILLON .................................................................................. 173

Sous‐article 7.14.2.1 Implantation ....................................................................................................... 173 Sous‐article 7.14.2.2 Sécurité ............................................................................................................... 173

Article 7.14.3 Les saunas ........................................................................................................................ 173 Sous‐article 7.14.3.1 Nombre autorisé ................................................................................................. 174 Sous‐article 7.14.3.2 Implantation ....................................................................................................... 174 Sous‐article 7.14.3.3 Dimensions ......................................................................................................... 174


Sous‐article 7.14.3.4 Superficie ............................................................................................................. 174 Article 7.14.4 Les yourtes ........................................................................................................................ 174

Sous‐article 7.14.4.1 Superficie minimale de terrain ............................................................................ 174 Sous‐article 7.14.4.2 Nombre autorisé .................................................................................................. 174 Sous‐article 7.14.4.3 Implantation ........................................................................................................ 174 Sous‐article 7.14.4.4 Diamètre .............................................................................................................. 174 Sous‐article 7.14.4.5 Service .................................................................................................................. 174 Sous‐article 7.14.4.6 Installation sanitaire ............................................................................................ 174

CHAPITRE8 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXUSAGESCOMPLÉMENTAIRES175

Section 8.1 Dispositions GÉNÉRALES..................................................................................................... 175 Article 8.1.1 Champs d’application ............................................................................................................ 175

Section 8.2 Dispositions spécifiques aux usages domestiques ............................................................... 177 Article 8.2.1 Règles générales .................................................................................................................... 177

Section 8.3 Dispositions spécifiques aux logements au sous‐sol ............................................................ 179 Article 8.3.1 Règles GÉNÉRALES ................................................................................................................. 179

Section 8.4 Dispositions spécifiques aux logements dans les bâtiments commerciaux ........................... 181 Article 8.4.1 Règles générales .................................................................................................................... 181

Section 8.5 Dispositions spécifiques aux pavillons secondaires ............................................................. 183 Article 8.5.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..................................................................................................... 183 Article 8.5.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ............................................................................................... 183

Sous‐article 8.5.2.1 NORMES DE CONSTRUCTION ................................................................................ 183 Sous‐article 8.5.2.2 NORMES D’IMPLANTATION ................................................................................... 183 Sous‐article 8.5.2.3 OCCUPATION AU SOL ............................................................................................ 183 Sous‐article 8.5.2.4 SERVICE d’égoût ..................................................................................................... 183 Sous‐article 8.5.2.5 Service d’Aqueduc ................................................................................................. 184 Sous‐article 8.5.2.6 NUMÉRO CIVIQUE ................................................................................................. 184 Sous‐article 8.5.2.7 STATIONNEMENT ................................................................................................... 184

Section 8.6 Dispositions applicables aux fermettes ............................................................................... 185 Article 8.6.1 Dispositions générales ........................................................................................................... 185 Article 8.6.2 Hauteur des bâtiments .......................................................................................................... 185 Article 8.6.3 Implantation .......................................................................................................................... 185 Article 8.6.4 Superficie maximale d’implantation du bâtiment ................................................................. 186 Article 8.6.5 Superficie d’occupation du sol ............................................................................................... 186 Article 8.6.6 Aménagement d’une zone tampon ....................................................................................... 186 Article 8.6.7 Dispositions spéciales applicables au lieu d’entreposage du fumier ..................................... 186 Article 8.6.8 Autres dispositions ................................................................................................................. 186 Article 8.6.9 Nombre d’animaux autorisés ................................................................................................. 186 Article 8.6.10 Mesures d’exception ......................................................................................................... 187

Section 8.7 Dispositions spécifiques aux maisons intergénérationnelles ............................................... 189 Article 8.7.1 Champs d’application ............................................................................................................ 189 Article 8.7.2 DANS LE CAS DES HABITATIONS UNIFAMILIALES ISOLÉES ..................................................... 189 Article 8.7.3 DANS LE CAS DES HABITATIONS UNIFAMILIALES JUMELÉES ET BIFAMILIALE ....................... 189 Article 8.7.4 DANS LE CAS DE TRANSFORMATION D’UN BÂTIMENT COMMERCIAL EN BÂTIMENT RÉSIDENTIEL 189


Section 8.8 Dispositions spécifiques aux pavillons‐jardins .................................................................... 191 Article 8.8.1 Champs d’application ............................................................................................................ 191 Article 8.8.2 NORMES GÉNÉRALES ............................................................................................................ 191 Article 8.8.3 LOCALISATION ....................................................................................................................... 191 Article 8.8.4 STATIONNEMENT .................................................................................................................. 192 Article 8.8.5 HAUTEUR MAXIMALE ............................................................................................................ 192 Article 8.8.6 POURCENTAGE D’OCCUPATION AU SOL ET SUPERFICIE MAXIMALE .................................... 192 Article 8.8.7 SERVICES DESTINÉS AU PAVILLON‐JARDIN ........................................................................... 192

Sous‐article 8.8.7.1 LES TERRAINS DESSERVIS ...................................................................................... 192 Sous‐article 8.8.7.2 LES TERRAINS NON DESSERVIS ............................................................................. 192 Sous‐article 8.8.7.3 LES TERRAINS PARTIELLEMENT DESSERVIS ........................................................... 193

Article 8.8.8 REMISE EN ÉTAT DES LIEUX ................................................................................................... 193

CHAPITRE9 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXBÂTIMENTSACCESSOIRES....195

Section 9.1 Dispositions générales ....................................................................................................... 195 Article 9.1.1 Champs d’application ............................................................................................................ 195 Article 9.1.2 Localisation ........................................................................................................................... 195

Section 9.2 Dispositions spécifiques aux bâtiments accessoires résidentiels ......................................... 197 Article 9.2.1 Hauteur maximale ................................................................................................................. 197 Article 9.2.2 Superficie maximale .............................................................................................................. 197 Article 9.2.3 Dimensions maximales des bâtiments accessoires ............................................................... 197 Article 9.2.4 Marges .................................................................................................................................. 197 Article 9.2.5 Mesures d'exception ............................................................................................................. 197

Section 9.3 Dispositions spécifiques aux bâtiments accessoires commerciaux ...................................... 199 Article 9.3.1 Marges .................................................................................................................................. 199 Article 9.3.2 Superficie d’occupation au sol .............................................................................................. 199

Section 9.4 Dispositions spécifiques aux bâtiments accessoires industriels ........................................... 201 Article 9.4.1 Marges .................................................................................................................................. 201 Article 9.4.2 Superficie d’occupation au sol .............................................................................................. 201

Section 9.5 Dispositions spécifiques aux BÂTIMENTS accessoires agricoles ........................................... 203 Article 9.5.1 Les Marges ............................................................................................................................ 203 Article 9.5.2 Superficie d’occupation au sol .............................................................................................. 203 Article 9.5.3 Les BÂTIMENTS AGRICOLES .................................................................................................. 203

Section 9.6 Dispositions spécifiques aux piscines résidentielles ............................................................ 205 Article 9.6.1 Localisation ........................................................................................................................... 205 Article 9.6.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PISCINES HORS‐TERRE .................................................. 205 Article 9.6.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PISCINES CREUSÉES ................................ 205 Article 9.6.4 CLÔTURE ET MURS ................................................................................................................ 205

Sous‐article 9.6.4.1 OBLIGATION .......................................................................................................... 205 Sous‐article 9.6.4.2 PAROIS .................................................................................................................. 205 Sous‐article 9.6.4.3 PROMENADE ......................................................................................................... 206 Sous‐article 9.6.4.4 MÉCANISME DE VERROUILLAGE ........................................................................... 206 Sous‐article 9.6.4.5 ACCÈES À LA MAISON ........................................................................................... 206 Sous‐article 9.6.4.6 DISTANCE ENTRE LE SOL ET LA CLÔTURE .............................................................. 206 Sous‐article 9.6.4.7 OUVERTURES ........................................................................................................ 206 Sous‐article 9.6.4.8 TALUS, HAIE ET RANGÉE D'ARBRES ....................................................................... 206


Article 9.6.5 MATÉRIEL DE SAUVETAGE ET ÉQUIPEMENT DE SECOURS .................................................... 206 Article 9.6.6 SYSTÈME D’ÉCLAIRAGE .......................................................................................................... 206 Article 9.6.7 CLARTÉ DE L’EAU.................................................................................................................... 206

CHAPITRE10 DISPOSITIONSAPPLICABLESÀL’AFFICHAGE...................................207

Section 10.1 Dispositions générales ................................................................................................... 207 Article 10.1.1 RÈGLES GÉNÉRALES ........................................................................................................... 207 Article 10.1.2 INTERDICTIONS ................................................................................................................. 207 Article 10.1.3 Enseignes prohibés ........................................................................................................... 208 Article 10.1.4 Types d’enseignes autorisées ............................................................................................ 208 Article 10.1.5 Normes applicables aux enseignes attachées au bâtiment principal ............................... 208 Article 10.1.6 Normes applicables aux enseignes sur poteau : ............................................................... 208 Article 10.1.7 Nombre d’ENSEIGNES ....................................................................................................... 209 Article 10.1.8 Message de l’enseigne ...................................................................................................... 209 Article 10.1.9 MESURES D'EXCEPTION .................................................................................................... 209 Article 10.1.10 LES ENSEIGNES DIRECTIONNELLES, LES ENSEIGNES D’IDENTIFICATION DE PROJETS DOMICILIAIRES ET LES ENSEIGNES PUBLICITAIRES ........................................................................................ 210 Article 10.1.11 LES ENSEIGNES LUMINEUSES ............................................................................................ 210 Article 10.1.12 LES ENSEIGNES DÉROGATOIRES PROTÉGÉES PAR DROITS AQUIS .................................... 211

Section 10.2 Dispositions spécifiques à l’affichage à l’intérieur des LIMITES du périmètre urbain ....... 213 Article 10.2.1 LOCALISATIONS ................................................................................................................. 213 Article 10.2.2 Superficie d’affichage ........................................................................................................ 214 Article 10.2.3 Hauteur d'une enseigne .................................................................................................... 214 Article 10.2.4 Matériaux de l’enseigne .................................................................................................... 215

Section 10.3 Dispositions spécifiques à l’affichage à l’extérieur du périmètre urbain .......................... 217 Article 10.3.1 LOCALISATIONS PERMISES POUR UNE ENSEIGNE ............................................................. 217 Article 10.3.2 Superficie d’affichage ........................................................................................................ 218 Article 10.3.3 Hauteur d'une enseigne .................................................................................................... 218 Article 10.3.4 Matériaux de l’enseigne .................................................................................................... 218

CHAPITRE11 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXCONTRAINTESNATURELLESETANTHROPIQUES.........................................................................................................................220

Section 11.1 Dispositions applicables aux rives .................................................................................. 220 Article 11.1.1 BANDENT de protection riveraine ..................................................................................... 220 Article 11.1.2 INTERDICTIONS ET OUVRAGES PERMIS ............................................................................ 220 Article 11.1.3 MESURES D'EXCEPTION .................................................................................................... 221

Section 11.2 Dispositions applicables au littoral ................................................................................. 223 Article 11.2.1 zone de protection ............................................................................................................ 223 Article 11.2.2 OUVRAGES À CARACTÈRE PUBLIC ..................................................................................... 223

Section 11.3 Dispositions applicables aux plaines inondables ............................................................. 225 Article 11.3.1 Champs d’application ........................................................................................................ 225 Article 11.3.2 RÈGLES GÉNÉRALES ........................................................................................................... 225 Article 11.3.3 ZONES À FORT COURANT (0‐20 ANS) ................................................................................ 225

Sous‐article 11.3.3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ................................................................................... 225 Sous‐article 11.3.3.2 Dispositions applicables à la fonction résidentielle unifamiliale ......................... 225


Sous‐article 11.3.3.3 Dispositions applicables aux fonctions agricoles et récréatives ......................... 225 Sous‐article 11.3.3.4 Dispositions applicables aux fonctions commerciales et industrielles ............... 226 Sous‐article 11.3.3.5 Dispositions applicables aux utilités à caractère public ...................................... 226 Sous‐article 11.3.3.6 Mesures d’exception .......................................................................................... 226 Sous‐article 11.3.3.7 Dispositions non applicables ............................................................................... 227 Sous‐article 11.3.3.8 Autres dispositions applicables aux terrains déjà construits dans la zone à fort courant (0‐20 ans) 227 Sous‐article 11.3.3.9 Dispositions particulières régissant les rénovations et les utilisations complémentaires pour les terrains déjà construits pour une habitation ................................................ 227 Sous‐article 11.3.3.10 Dispositions régissant l’agrandissement d’un bâtiment principal existant ...... 231 Sous‐article 11.3.3.11 Dispositions régissant l’agrandissement d’un bâtiment accessoire existant .... 231 Sous‐article 11.3.3.12 Dispositions régissant la reconstruction d’un bâtiment détruit par catastrophe autre que l’inondation 231

Article 11.3.4 ZONE À FAIBLE COURANT (20‐100 ANS) .......................................................................... 232 Sous‐article 11.3.4.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................. 232 Sous‐article 11.3.4.2 Constructions et usages autorisés ...................................................................... 232 Sous‐article 11.3.4.3 Mesures d’immunisation des bâtiments principaux ........................................... 232

Article 11.3.5 PRÉCISION DES LIMITES DE LA ZONE INONDABLE ........................................................... 233 Article 11.3.6 Relevé d’arpentage .......................................................................................................... 233

Estimation des cotes d’inondations régionales vingtenaires et centenaires selon la superficie du bassin versant ..................................................................................................................................................... 233 Sous‐article 11.3.6.1 Applications et procédures complémentaires suite au dépôt du relevé d’arpentage 234 Sous‐article 11.3.6.2 PROCÉDURES ADMINISTRATIVES DE DÉROGATION ........................................... 235 Sous‐article 11.3.6.3 Conditions relatives à la reconnaissance de pôles d’activités à consolider en zone inondable 235 Sous‐article 11.3.6.4 Cartographie des secteurs à consolider .............................................................. 236

Article 11.3.7 Paramètres servant à circonscrire les secteurs d’occupation à moindre impact ............. 236 Sous‐article 11.3.7.1 Modalités d’aménagement des secteurs d’occupation ...................................... 236

Section 11.4 dispositions applicables aux ZONES sujettes à des mouvements de terrain .................... 239 Article 11.4.1 Interdictions et restrictions dans les zones à risque élevé ............................................... 239 Article 11.4.2 INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DANS LES ZONES À RISQUE moyen ........................... 239 Article 11.4.3 INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DANS LES ZONES À RISQUE faible .............................. 239 Article 11.4.4 INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DANS LES ZONES À RISQUE faible .............................. 239

CHAPITRE12 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXPROJETSINTÉGRÉS.................241

Section 12.1 Dispositions générales ................................................................................................... 241 Article 12.1.1 Champs d’application ....................................................................................................... 241

Section 12.2 PROJETS RÉSIDENTIELS INTÉGRÉS .................................................................................. 243 Article 12.2.1 Champs d’application ....................................................................................................... 243 Article 12.2.2 Usages permis .................................................................................................................. 243 Article 12.2.3 Conditions ........................................................................................................................ 243

Section 12.3 PROJET INTÉGRÉ À VOCATION RÉCRÉO‐TOURISTIQUE OU DE VILLÉGIATURE .................. 245 Article 12.3.1 Champs d’application ....................................................................................................... 245 Article 12.3.2 Usages permis .................................................................................................................. 245 Article 12.3.3 Règles générales ............................................................................................................... 245 Article 12.3.4 Usages complémentaires permis ..................................................................................... 245 Article 12.3.5 Unité destinée à l’habitation ............................................................................................ 245


Article 12.3.6 Distances séparatrices....................................................................................................... 246 Article 12.3.7 Marges et zone tampon .................................................................................................... 246 Article 12.3.8 Installation sanitaire .......................................................................................................... 246 Article 12.3.9 Voie de desserte et randonnée ......................................................................................... 246 Article 12.3.10 Milieu riverain et lacustre ................................................................................................. 247 Article 12.3.11 Écurie privée complémentaire à un projet intégré à vocation récréo‐touristique ou de villégiature 247

CHAPITRE13 CONSTRUCTIONSETUSAGESDÉROGATOIRESPROTÉGÉSPARDROITSACQUIS..........................................................................................................................249

Section 13.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................................................. 249 Article 13.1.1 Champs d’application ........................................................................................................ 249 Article 13.1.2 Définitions ......................................................................................................................... 249 Article 13.1.3 Reconnaissance de droits acquis aux bâtiments dont l'implantation est dérogatoire ..... 250

Section 13.2 CESSATION DES USAGES DÉROGATOIRES ....................................................................... 251 Article 13.2.1 Usage d’érogatoire abandonné ......................................................................................... 251 Article 13.2.2 Retour à un usage ou à une construction dérogatoire ..................................................... 251

Section 13.3 REMPLACEMENT D’UN USAGE OU D’UNE CONSTRUCTION DÉROGATOIRE ...................... 253 Article 13.3.1 Règle générale ................................................................................................................... 253 Article 13.3.2 Remplacement d’un usage dérogatoire ............................................................................ 253 Article 13.3.3 Remplacement d’une construction dérogatoire ............................................................... 253 Article 13.3.4 Déplacement d’un bâtiment dérogatoire ......................................................................... 253

Section 13.4 EXTENSION ET MODIFICATION D’UN USAGE OU D’UNE CONSTRUCTION DÉROGATOIRE . 255 Article 13.4.1 Règle générale ................................................................................................................... 255 Article 13.4.2 Extension d’un usage dérogatoire sur un lot ou un terrain .............................................. 255 Article 13.4.3 Extension d’un usage dérogatoire à l’intérieur d’une construction conforme ou non ..... 255 Article 13.4.4 Extension ou modification d’une construction dérogatoire dont l’usage est conforme .. 255 Article 13.4.5 Extension ou modification d’une construction non conforme dont l’usage est dérogatoire 256

Section 13.5 NORMES D’IMPLANTATION SUR LES LOTS DÉROGATOIRES CONSTRUITS OU NON .......... 257 Article 13.5.1 Règle générale ................................................................................................................... 257

Section 13.6 AGRANDISSEMENT OU MODIFICATION D’UN LOT DÉROGATOIRE SANS PERTE DE DROITS ACQUIS 259

Article 13.6.1 L’agrandissement d’un lot dérogatoire ............................................................................. 259 Article 13.6.2 La modification d’un lot dérogatoire ................................................................................ 259

Section 13.7 LA RECONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT DÉTRUIT OU DEVENU DANGEREUX .................... 261 Article 13.7.1 Bâtiment détruit volontairement ...................................................................................... 261 Article 13.7.2 Bâtiment détruit par catastrophe naturelle ...................................................................... 261 Article 13.7.3 Reconstruction dans la bande riveraine ............................................................................ 262

ANNEXEA:PLANDEZONAGE................................................................................................263

ANNEXEB:GRILLEDESUSAGESETDESSPÉCIFICATIONS..........................................265


CHAPITRE1 DISPOSITIONSDÉCLARATOIRES,ADMINISTRATIVESETINTERPRÉTATIVES



Le présent règlement est intitulé Règlement d’urbanisme relatif au zonage.

ARTICLE1.1.2 TERRITOIRED’APPLICATIONDURÈGLEMENT

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l'Énergie.

ARTICLE1.1.3 PERSONNESASSUJETTIESAURÈGLEMENT


ARTICLE1.1.4 BUTSDURÈGLEMENT

Le but poursuivi par le présent règlement est d'assurer à la municipalité tous les pouvoirs et les moyens légaux pouvant lui permettre de promouvoir le développement dynamique de la communauté et l'aménagement harmonieux de son territoire.

ARTICLE1.1.5 ABROGATIONDERÈGLEMENT

Le présent règlement abroge et remplace le règlement 16RG‐1090 relatif au zonage ainsi que tous ses amendements. Il abroge également le règlement 05RG‐0206 relatif aux piscines résidentielles.

ARTICLE1.1.6 RÈGLEMENTSINCOMPATIBLES

À moins d'une spécification expresse à ce contraire, toute disposition de tout autre règlement municipal incompatible avec une disposition du présent règlement est abrogée à toutes fins que de droit.



ARTICLE1.1.8 INTÉGRITÉDURÈGLEMENT

La page titre, le préambule, la page des matières, ce qui suit, ainsi que les annexes font partie intégrante du règlement.



Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre; section par section; article par article; alinéa par alinéa; et paragraphe par paragraphe; de sorte que si, un chapitre, une section, un article, un paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou venait à être déclaré nul par un tribunal ayant juridiction en la matière, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer.





ARTICLE1.2.1 FONCTIONNAIREDÉSIGNÉ

L’administration du présent règlement est confiée à l’inspecteur municipal ou à toute autre personne dument nommée par le Conseil à cette fin, ci‐après nommée « fonctionnaire désigné ».




Quel que soit le temps du verbe employé dans l'une quelconque des dispositions du présent règlement, cette disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes les circonstances où elle peut s'appliquer.

Aux termes du présent règlement, chaque fois qu'il est prescrit qu'une chose sera faite ou doit être faite, l'obligation de l'accomplir est absolue; cependant, s'il est dit qu'une chose pourra ou peut être faite, il est facultatif de l'accomplir ou non.









Lorsque deux (2) normes ou dispositions sont prescrites à un usage, bâtiment, terrain ou autre objet régi par le présent règlement les règles suivantes s'appliquent :



ARTICLE1.3.5 INTERPRÉTATIONDELARÉGLEMENTATION

Pour déterminer les usages permis dans les différentes zones, les règles suivantes s'appliquent :

- dans une zone donnée, seuls sont autorisés les usages énumérés pour cette zone;

- l'autorisation d'un usage spécifique exclut un usage plus général pouvant le comprendre;

- l'autorisation d'un usage général implique automatiquement l'autorisation d'un usage complémentaire sans nécessité d'un permis additionnel à cet effet;


- un terrain peut être utilisé sans que cette utilisation ne comporte la construction d'un bâtiment principal. Cette utilisation constitue alors l'utilisation principale de ce terrain;

- un terrain peut être utilisé pour la construction d'un bâtiment principal. Ce bâtiment constitue alors l'utilisation principale de ce terrain.

- un seul usage principal est permis par emplacement, terrain ou lot à l’exception des zones commerciales et industrielles où deux usages principaux sont autorisés à la condition qu’un des deux usages autorisés dans la zone soit de l’habitation (usage principal mixte).

ARTICLE1.3.6 INTERPRÉTATIONDUPLANDEZONAGE

Aux fins de la réglementation des usages, le territoire municipal est divisé en zones, tel que montré aux plans de zonage (municipalité, 1:20 000 ‐ village, 1:5 000) et joints au présent règlement pour en faire partie intégrante à toutes fins que de droit.

Les symboles et autres indications figurant audit plan de zonage en font partie intégrante.

Aux fins d'identification et de référence, les zones sont désignées, au présent règlement et aux plans de zonage, par une ou plusieurs lettres.

La délimitation des zones sur le plan de zonage est faite à l'aide de limites identifiées dans la légende des plans.

En cas d'imprécision, quant à la localisation exacte de ces limites, les limites des zones doivent coïncider avec les lignes suivantes :

- lignes centrales des rues;

- lignes centrales des cours d'eau;

- lignes des lots;

- limites municipales;

- courbes de niveau.

Dans les cas où une limite de zone ou de secteur semble suivre approximativement une des lignes ou limites décrites ci‐haut, cette limite devra être considérée comme s'y confondant.

Dans le cas où une limite de zone ou de secteur ne suit pas une des lignes ou limites décrites ci‐haut, cette limite devra être localisée par référence au plan de zonage en utilisant l'échelle indiquée sur le plan.

Dans le cas où toute autre ambiguïté persisterait quant à une limite de zone ou de secteur, le conseil fixera ou modifiera cette limite par règlement en procédant suivant la loi.




Abattage d’arbres (Terminologie applicable)

Abri forestier

Bâtiment ou équipement temporaire, construit ou implanté à l'endroit des travaux d'abattage d'arbres servant à l'utilisation des forestiers.

Âge de maturité

En parlant d'un arbre, nombre d'années écoulées entre l'établissement et le moment où il atteint son plein développement.

Aire d'empilement, d'ébranchage et de tronçonnage

Site aménagé le long des chemins forestiers pour l'ébranchage, le tronçonnage et l'empilage des tiges coupées.

Arbre

Végétal ligneux qui possède un tronc de plus de 10 centimètres de diamètre à 1,3 mètre de hauteur par rapport au sol et qui, dans son plein développement, dépasse huit mètres de haut.

Chablis

Groupe d'arbres déracinés par le vent.

Chemin forestier

Infrastructure routière permanente comprenant une emprise, une mise en forme de chaussée et un système de canalisation des eaux (fossés, ponts, ponceaux) et permettant l'accès par camion à une aire d'empilement, d'ébranchage et de tronçonnage pour le transport de matière ligneuse.

Chicot

Arbres morts debout.

Coefficient de distribution

Mesure du taux d'occupation d'une superficie par des arbres d'une essence ou d'un groupe d'essences. Il correspond au nombre de placettes occupées par au moins un arbre de l'essence recherchée par rapport au nombre total de placettes établies sur le territoire, exprimé en pourcentage.

Coupe commerciale

Coupe d'arbres (partielle ou totale) sur une superficie donnée.

Coupe totale (type de)

Coupe à blanc

Méthode d'aménagement forestier qui comprend l'abattage et l'enlèvement complet d'un peuplement. Peut se faire par bloc, par bande ou par parcelle.

Coupe avec protection de la régénération et des sols

Récolte de tous les arbres dont le diamètre d'utilisation est au moins égal à celui déterminé pour chaque essence, en prenant toutes les précautions nécessaires pour ne pas endommager la régénération préétablie et en minimisant les perturbations du sol.

Coupe de récupération

Coupe d'arbres morts, mourants ou en voie de détérioration (ex : surannés) ou endommagés par le feu, le vent, les insectes, les champignons ou tout autre agent, avant que leur bois ne perde toute la valeur économique.

Coupe finale

Demière des coupes progressives qui élimine les derniers semenciers du peuplement initial lorsque la régénération est considérée comme acquise.


Coupe par bande

Coupe à blanc d'un peuplement par bandes plus ou moins larges en deux ou plusieurs cycles pour y promouvoir la régénération et assurer la protection des stations vulnérables des paysages, des habitats fauniques et de l'eau.

Coupe par trouées

Système sylvicole qui crée des ouvertures de moins d’un hectare dans le but d'aménager chacune de ces ouvertures comme un peuplement équienne distinct.

Coupe partielle (type de)

Coupe d'amélioration Coupe conduite dans un peuplement dépassant l'état du gaulis pour en améliorer la composition et la qualité par l'enlèvement de sujets moins intéressants.

Coupe d'assainissement

Coupe des arbres morts, endommagés ou vulnérables, essentiellement afin d'éviter la propagation des parasites ou des pathogènes et ainsi assainir la forêt.

Coupe de jardinage

Coupe annuelle ou périodique d'arbres choisis individuellement, ou par petits groupes, dans un peuplement inéquienne, pour en récolter la production et amener ce peuplement à une structure inéquienne régulière tout en assurant les soins culturaux nécessaires aux arbres en croissance et l'installation des semis. Ces coupes ont un caractère mixte de régénération et d'amélioration.

Coupe intermédiaire

Toute coupe d'arbres réalisé dans un peuplement, régulier ou presque, pendant sa phase de croissance avant la (ou les) coupe(s) principale(s).

Coupe intermédiaire

Toute coupe d'arbres réalisé dans un peuplement, régulier ou presque, pendant sa phase de croissance avant la (ou les) coupe(s) principale(s).

Coupe progressive

Méthode d'aménagement équienne d'un peuplement parvenu à maturité qui consiste à extraire les arbres par étapes. La première intervention ouvre le couvert pour permettre l'établissement de la régénération naturelle des sous‐bois tout en limitant la croissance de la végétation concurrente. Une deuxième intervention peut être nécessaire pour atteindre de meilleures dimensions. La coupe finale récolte le reste du peuplement une fois la régénération bien établie.

Éclaircie commerciale

Abattage ou récolte d'arbres dans un peuplement équienne qui n'a pas atteint l'âge d'exploitabilité. Cette coupe est destinée à accélérer l'accroissement du diamètre des arbres restants et aussi, par une sélection convenable, à améliorer la qualité du peuplement.

Éclaircie précommerciale

Coupe pratiquée dans un peuplement forestier immature et destinée à favoriser l'espacement entre les arbres, à accélérer leur accroissement en diamètre et, par une sélection convenable, à améliorer leur forme. Ce type d'éclaircie ne donne pas de bois de valeur marchande et ne vise ordinairement qu'à régulariser la distance entre les tiges et à dégager les arbres d'avenir.


Éclaircie systématique

Éclaircie effectuée dans des peuplements équiennes ou inéquiennes, qui consiste à couper les arbres par rangées, par bandes ou selon des intervalles d'espaces fixes.

Cours d'eau intermittent

Ruisseau qui devient asséché en période d'étiage (en été).

Cours d'eau permanent

Lac, rivière ou ruisseau où l'eau coule à l'année.

Couvert forestier

C'est l'espace horizontal qu'occupent les branches supérieures d'un peuplement forestier par rapport à l'espace total disponible. Sa densité affecte principalement la quantité de lumière disponible au sol.

Débardage

Transport des bois abattus sur parterre de coupe jusqu'au bord du chemin.

Déboiser

Abattre, supprimer ou détruire de façon permanente plus d'un arbre illégalement, sur une certaine surface de terrain, en contravention au présent règlement, au règlement administratif 15RG‐1090 ou à tous autres règlements modifiant le règlement administratif en vigueur.

Débris ligneux

Morceaux de bois mort éparpillés au sol (chicots renversés, branches mortes cassées, souches renversées, déchets de coupe, etc.).

Diamètre à hauteur de poitrine (DHP)

Diamètre à hauteur de poitrine mesuré à 1,3 mètre à partir du sol.

Drainage

Vitesse d'écoulement de l'eau dans le sol.

Écosystème

Système fonctionnel constitué d'une communauté d'êtres vivants et de leur environnement

Écosystème naturel

Écosystème très peu influencé par l'activité humaine et qui est, dans un sens large, diversifié, résistant et durable.

Essence commerciale

Essence d'arbre ayant une valeur marchande.

Forestier

Désignant ou qualifiant une personne travaillant dans le domaine de la foresterie. Personne qui a une charge dans une forêt.

Forêt d'encadrement

Forêt constituée essentiellement par les versants de montagnes qui forment l'encadrement visuel d'un paysage.

Hameau

Concentration de 10 habitations et plus située à l'extérieur du périmètre d'urbanisation


Impact visuel

Résultat visible d'une intervention forestière ou d'une perturbation naturelle (épidémie d'insectes, maladie, feu).

Ingénieur forestier

Membre de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec.

Intervention forestière

Travaux modifiant l'état d'une forêt. Il peut s'agir d'une coupe commerciale, d'une coupe non commerciale, de travaux de voirie forestière, de drainage forestier, de reboisement, etc.

Martelage

Opération qui consiste à marquer les tiges à abattre (martelage négatif ou à conserver (martelage positif) dans une intervention forestière.

Matière ligneuse

Bois.

Périmètre d'urbanisation

Limite prévue de l'extension future de l'habitat de type urbain. Le périmètre urbain correspond au village de la municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l'Énergie

Perturbation du sol

Mélange des différentes couches du sol par le passage répété de la machinerie forestière.

Peuplement forestier

Groupe d'arbres occupant une certaine superficie et ayant des caractéristiques dendrométriques et écologiques similaires.

Plan d'aménagement forestier (PAF)

Outil de connaissance et de planification d'un propriétaire de boisé qui vise la protection et la mise en valeur de sa propriété.

Pontage

Structure rigide et amovible enjambant un cours d'eau, qui évite le contact de la machinerie avec l'eau et le lit du cours d'eau et qui permet la libre circulation de l'eau.

Prescription sylvicole

Instruction relative à des travaux forestiers d'aménagement d'un secteur forestier qui est rédigée et signée par un ingénieur forestier. Cette prescription est appuyée par une prise de données et/ou d'observations dans ce peuplement.

Rapport d'exécution

Rapport de vérification de l'atteinte des objectifs de la prescription forestière. Celui‐ci est rédigé et signé par un ingénieur forestier. Ce rapport est appuyé par une prise de données et/ou d'observations dans ce peuplement.

Regarni

Mise en terre de plants de reboisement aux endroits où la régénération est insuffisante sur une aire forestière dans le but d'obtenir le coefficient de distribution recherché en essences commerciales sur cette superficie.

Régénération

Jeune arbre ayant moins de 10 centimètres de diamètre.


Ressources forestières

Toutes les ressources et les valeurs associées aux écosystèmes forestiers, qu'elles soient biotiques ou abiotiques, sociales ou économiques, y compris les animaux, les arbres, les autres espèces végétales, le sol, l'eau et l'air, ainsi que les valeurs récréatives, spirituelles et patrimoniales.

Sentier de débardage (ou débusquage)

Sentier temporaire permettant le transport des bois abattus de l'endroit où ils ont été coupés à l'aire d'empilement, d'ébranchage et de tronçonnage.

Surface terrière

Mesure (en m2/ha) de la surface transversale qu'occupent les troncs des arbres d'un peuplement forestier à hauteur du DHP.

Traitement sylvicole

Travaux forestiers ayant des objectifs précis d'aménagement d'un peuplement.

Volume

Équivalence des différents volumes pour l'application du règlement.

Nombre de voyages de camion

Mètre cube solide (mcs) moyen par voyage de

camion (mcs)

Nombre de cordes*

moyen par voyage de camion (corde)

Nombre de Mpmp par voyage (pmp)

Nombre de cordes** moyen en bois de

chauffage (corde)

1 36,24 15 6500 38,5

2 72,48 30 13 000 77

3 108,72 45 19 500 115,5* corde = 4 pi. de haut x 4 pi. de large x 8 pi. de long ** corde = 4 pi. de haut x 16 po. de large x 8 pi. de long Mpmp : Mille pieds mesure de planche (sciage) pmp : pied mesure de planche (sciage)

Abri d'autos

Une construction reliée ou non à un bâtiment principal, située sur le même terrain et formée d'un toit appuyé sur des piliers. Cette construction est ouverte sur au moins deux côtés dont la façade, et est destinée à abriter un maximum de deux automobiles.

Abri d'auto temporaire

Structure amovible formée sur au moins deux (2) côtés et destinée à abriter une ou plusieurs automobiles pendant la saison froide. Cette structure est faite de métal, de bois ou de plastique, et est recouverte de matériaux extérieurs translucides ou de panneaux de bois.

Accès

Seuil ou passage plus ou moins étroit par où s'effectue le transit entre deux espaces distincts et habituellement adjacents.

Accès public à l'eau

Toute forme d'accès en bordure des lacs et cours d'eau, du domaine privé ou du domaine public, ouvert aux propriétaires du secteur et aménagé de façon à permettre l'usage d'un lac ou cours d'eau à des fins récréatives et de détente, autre que la baignade.


Agrandissement

Travaux ayant pour but d'augmenter la superficie du plancher ou le volume d'un bâtiment.

Agriculture

La culture du sol et des végétaux, l'élevage des animaux et, à ces fins, la confection, la construction ou l'utilisation de travaux, ouvrages ou bâtiment à l'exception des résidences.

Aire d'un bâtiment

Superficie totale de la projection verticale d'un bâtiment sur le sol.

Aire de construction

Espace compris entre la marge avant, la marge arrière et les marges latérales.

Aire de service

Espace prévu et aménagé sur la propriété privée pour permettre le chargement et le déchargement des camions; une aire de service comprend un quai d'embarquement, une case de stationnement et un tablier de manoeuvre. (voir schéma à la page suivante)

Aire de stationnement

Espace prévu et aménagé sur la propriété pour permettre le stationnement. Cet espace comprend les accès, l'espace de manoeuvre et les cases de stationnement.

Aire de terrain

La superficie totale mesurée entre les alignements d'un lot (terrain).

Aire de plancher

Superficie totale de tous les planchers définie par les murs extérieurs d'un bâtiment.

Aire d'exploitation d'une sablière, d'une gravière ou d'une carrière

Surface d'où l'on extrait des agrégats, y compris toutes surfaces où sont placés les équipements de concassage et de tamisage et où l'on charge, pèse ou entrepose les agrégats.

AIRE DE SERVICE


AIRE DE CONSTRUCTION

Amas de fumier

Tout amas de fumier solide ou liquide produit par un établissement d'élevage.

Amélioration

Tous travaux exécutés sur un bâtiment, immeuble ou terrain en vue d'en améliorer l'utilité, l'apparence ou la valeur, mais ne comprenant pas les travaux d'entretien usuel. (voir entretien usuel)

Angle de visibilité

Espace triangulaire situé à l'intersection des rues, et ayant deux côtés égaux de huit (8) mètres de longueur correspondant à la limite d'emprise des deux rues formant l'intersection.

Annexe

Allonge faisant corps avec le bâtiment principal.


Antenne parabolique

Instrument de forme parabolique, de plus de 1 mètre de diamètre, servant à la capture des ondes radio et/ou de télévision. Cette antenne est orientable manuellement ou mécaniquement.

Appartement ou logement

Voir logement.

Atelier

Bâtiment ou partie d'un bâtiment où travaillent des ouvriers, des artisans ou des artistes.

Auberge

Usage principal d'hébergement comprenant la location de chambres meublées à une clientèle de passage à qui on peut servir des repas.

Auvent

Abri mobile faisant saillie sur un bâtiment, et installé au‐dessus d'une porte ou d'une fenêtre dans le but d'abriter les êtres et les choses de la pluie et du soleil.

Avant‐toit

Partie intérieure d'un toit qui fait saillie au‐delà de la face d'un mur extérieur.

Axe central

Ligne médiane d'une voie publique ou privée ou d'un chemin piétonnier.

Balcon

Plate‐forme en saillie sur les murs d'un bâtiment entouré d'une balustrade ou d'un garde‐corps et pouvant être abritée par une toiture.

Bâtiment

Construction ayant un toit appuyé sur des murs, des colonnes ou une structure de métal en forme d’arche, et destiné à abriter des personnes, des animaux et des choses.

Bâtiment accessoire (dépendance)

Bâtiment détaché ou attaché au bâtiment principal dont l'utilisation est ordinairement accessoire et subordonnée à l'utilisation du bâtiment principal. Le bâtiment accessoire est situé sur le même terrain que le bâtiment principal et ne doit en aucun cas servir à abriter des humains et/ou des animaux. Les garages privés, isolés ou attachés sont considérés comme des bâtiments accessoires. Un garage attaché au bâtiment principal est considéré comme faisant partie intégrante dudit bâtiment.

Bâtiment accessoire à l’usage principal

Bâtiment sommaire d’une valeur maximale de 5000,00 $ servant d’abri en milieu boisé.

Bâtiment de ferme

Endroit où l’on garde des animaux, de l’équipement relié à l’usage fermette.

Bâtiment principal

Bâtiment servant à l'usage principal autorisé sur le terrain où il est érigé.

Bâtiment temporaire

Bâtiment érigé pour une fin spéciale et pour une période temporaire à l’exception des abris d’auto temporaires.


Bâtiment résidentiel

Bâtiment ou partie du bâtiment destiné à abriter des êtres humains et comprenant un ou plusieurs logements.

Cabaret

Bâtiment ou partie de bâtiment utilisé comme bar, club de nuit et/ou autres usages similaires, qu'un spectacle y soit présenté ou non à la clientèle.

Cabane à sucre privée

Ensemble de bâtiment, situé dans une érablière, destiné à la production de produit dérivé de l’érable pour une utilisation personnelle.

Cadastre

Document administratif établi à la suite de relevés topographiques et déterminant avec précision les limites des propriétés.

Terminologie applicable au terrain de camping

Accueil (poste)

Poste d’accueil, situé sur un terrain de camping, destiné à recevoir les campeurs pour l’enregistrement des clients.

Autocaravane (motorisé)

Véhicule autotracté dont l’intérieur est aménagé de façon à servir de logement. On retrouve trois (3) classes d’autocaravane, soit les classes A, B et C.

Bloc sanitaire

Bâtiment situé sur un terrain de camping où sont regroupés les équipements sanitaires tels que les cabinets d’aisance, les douches et les lavabos.

Campeur

Personne qui fait du camping sur un terrain de camping tel que défini au présent règlement.

Camping (établissement de, terrain de)

Terrain aménagé pour recevoir des tentes, des tentes‐caravanes, des caravanes, des caravanes à sellette, des caravanes portées et des autocaravanes de façon temporaire sur des sites aménagés à cet effet.

Camping sauvage

Terrain aménagé pour recevoir des tentes de façon temporaire. Le camping sauvage offre un minimum de service et peut offrir des activités aux campeurs.

Caravane (roulotte)

Véhicule aménagé pour servir de logement de camping. La caravane est tirée par un véhicule.


Caravane portée (camper)

Caravane aménagée sur une camionnette de façon non permanente et aménagée pour servir de logement de camping.

Caravane à sellette (fifth wheel)

Véhicule aménagé pour servir de logement, dont le dispositif d’attelage est identique à celui d’une semi‐remorque.

Site

Espace situé sur un terrain de camping et destiné à recevoir des campeurs dans des installations prévues à cet effet.

Tente‐caravane (tente‐roulotte)

Type de caravane pliante dont les parois et parfois le toit sont en toile. Aménagée pour servir de logement, la tente‐caravane est tirée par un véhicule.

Voie de desserte

Espace carrossable, situé sur un terrain de camping, ouvert à la circulation des véhicules et donnant accès aux sites et aux différents services offerts.

Zone tampon

Espace boisé d’une largeur déterminée au règlement, aménagé le long de la ligne commune entre deux terrains lorsque les activités occupent l’ensemble du terrain et/ou sur une partie du terrain pour ceinturer les activités lorsque l’activité occupe une partie du terrain. Cet espace est requis sur un terrain occupé par un usage nécessitant l’aménagement et le maintien d’une zone tampon.

Cette zone tampon doit être conservée à l’état naturel afin de maintenir le couvert forestier. À défaut d’être préalablement boisée, des arbres doivent être plantés à raison de 120 arbres / 1000 m2. Ces arbres doivent être plantés en quinconce, avoir une hauteur minimale de un (1) mètre et pouvoir atteindre six (6) mètres de hauteur. Les conifères doivent occuper 40 % maximum de la zone tampon et être plantés de façon à obtenir une mixité avec les autres essences, s’il y a lieu.

Cette zone tampon doit être libre de toute installation et aménagement.


Refuge

Bâtiment sommaire fabriqué de bois, servant d’abri à des campeurs. Le refuge est situé sur un site dans un terrain de camping.

Illustration des éléments structurants d’un terrain de camping

Carrière

Établissement dont l'activité principale est l'extraction et le broyage de roches ignées (tel que le granit) et de roches sédimentaires (pierre à chaux, marbre, calcaire, etc.).

Case de stationnement

Surface de terrain réservée au stationnement d'un seul véhicule moteur.

Centre commercial

Complexe commercial caractérisé par l'unité architecturale de l'ensemble des bâtiments ainsi que par la présence d'espaces de stationnement en commun.

Centre communautaire

Bâtiment ou groupe de bâtiments exploités sans but lucratif à des fins culturelles, sociales et récréatives.

Centre médical

Bâtiment regroupant exclusivement des cabinets de consultations médicales telles médecine, radiologie, optométrie, art dentaire et autres professions connexes incluant la vente de lunettes, dentiers et autres prothèses reliées aux soins médicaux et incluant la pharmacie.

Centre professionnel

Bâtiment qui regroupe exclusivement des cabinets de consultation professionnelle.

Certificat d'implantation

Plan précisant la situation d'une (1) ou de plusieurs constructions par rapport aux limites du terrain ou des terrains et par rapport aux rues adjacentes; ce plan est certifié par un arpenteur‐géomètre.

Chalet (résidence secondaire)

Bâtiment unifamilial occupé périodiquement.


Chenil

Bâtiment où l'on élève, où l'on dresse, où on loge plus de trois (3) chiens âgés de plus de six mois (voir règlement sur les animaux).

Cimetière

Endroit où sont inhumés les cadavres d'êtres humains.

Cimetière d'automobiles et/ou entreprise de récupération et démontage d'automobiles et/ou entreprise de récupération de ferraille et métaux

Endroit à ciel ouvert où l'on accumule des véhicules, de la ferraille ou des objets quelconques considérés comme ne pouvant servir à leur usage normal. Ces véhicules sont destinés ou non à être démoli, démonté, trié ou vendu en entier ou pièces détachées.

Cloison

Mur dont les deux (2) faces sont à l'intérieur d'une construction.

Cloison portante

Cloison portant des charges quelconques en plus de son propre poids.

Clôture

Construction destinée à séparer une propriété ou partie d'une propriété d'une autre propriété ou d'autres parties de la même propriété et/ou en interdire l'accès.

Coefficient d'occupation du sol (COS)

Rapport entre la superficie totale des planchers (étages) du bâtiment et la superficie totale du terrain. Aux fins du présent règlement, le COS est exprimé en nombre d’étages.

Coefficient d'emprise au sol

Rapport entre la superficie occupée par un bâtiment principal et accessoire et celle du terrain ou du lot en entier.

Comité consultatif d'urbanisme

Comité composé d'au moins un membre du conseil municipal et du nombre de membres qu'il détermine et qui sont choisis parmi les résidants de la municipalité et formé par règlement municipal.

Commerce

Signifie l'échange de biens et/ou de services et par extension, l'endroit ou l'établissement où peut se faire cet échange.

Commerce de détail

Usage d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment de commerce où l'on vend ou traite directement avec le consommateur.

Conseil

Le conseil municipal de la Corporation municipale de la paroisse de Ste‐Émélie‐de‐l'Énergie.

Conseil et corporation

Désigne le conseil municipal et la Corporation municipale de la paroisse de Sainte‐Émélie‐de‐l'Énergie.

Constructeur ou entrepreneur

Signifie tout patron, ouvrier, compagnie, syndicat, société, corporation ou personne qui construit pour lui‐même ou pour autrui.


Construction hors toit

Construction sur le toit d'un bâtiment pour une fin autre que l'habitation, mais nécessaire à la fonction de la construction où elle est érigée (cage d'ascenseur, abri pour l'équipement de climatisation de l'air, cheminée, etc.).

Construction temporaire

Une construction ou installation temporaire est une construction ou installation érigée pour une fin spéciale et pour une période temporaire.

Construction

Action d'implanter, d'ériger, de bâtir un bâtiment principal ou accessoire. Les bâtiments, les bâtisses, édifices, installations, monuments et ouvrages sont des constructions. Dans le présent règlement, le terme construction s’applique uniquement à de nouvelles constructions.

Nouvelle construction

Action d'ériger ou d'implanter une nouvelle construction principale avec ou sans dépendance, ou de l'agrandir de plus de 29 mètres carrés (312 pieds carrés).

Corporation

La Corporation municipale de la paroisse de Sainte‐Émélie‐de‐l'Énergie.

Cour

Partie d'un lot correspondant à l'espace résiduel de l'aire de construction après soustraction de l'aire occupé par le bâtiment principal. (voir croquis à la page suivante)

Les cours étant définies après occupation du lot, et en fonction du type de lot, il se peut que l'une ou l'autre des cours disparaisse lorsque par exemple, le bâtiment principal est localisé contre une des marges.

Cour arrière

Espace généralement situé à l'arrière d'un bâtiment principal et délimité en fonction des caractéristiques de l'emplacement sur lequel ledit bâtiment principal est érigé.

Cour avant

Espace généralement situé entre la marge avant et le mur avant d'un bâtiment principal et délimité en fonction des caractéristiques de l'emplacement sur lequel ledit bâtiment principal est érigé.

Cours d'eau

Rivière ou ruisseau ayant un écoulement continu durant toute l'année (cours d'eau pérenne).

Cours latérales

Espaces généralement situés entre les marges latérales et les murs latéraux d'un bâtiment principal et délimités en fonction des caractéristiques de l'emplacement sur lequel ledit bâtiment principal est érigé.

Cul‐de‐sac

Se dit de toute partie de voie publique carrossable ne débouchant sur aucune autre voie publique de mêmes catégories.


LES COURS

m.a. :marge avant m.ar. :marge arrière m.l. :marge latérale c.a. :cour avant c.ar. :cour arrière c.l. :cour latérale rue sec. rue secondaire

Demi‐étage

L'étage supérieur d'un bâtiment dont la hauteur du plafond est d'au moins 2,28 mètres (7'6"), et dont la superficie de plancher n'est pas moindre que 40 % et pas plus de 75 % de la superficie du plancher inférieur.

Densité

Densité brute d'un territoire

La densité brute correspond au nombre total de logements divisé par la superficie d'un territoire de référence exprimée en hectare, tel un quartier ou une zone.

Densité nette d'un territoire

La densité nette est le rapport entre le nombre de logements compris ou prévus par hectare de terrain loti, c'est‐à‐dire, en excluant les rues, ruelles, allées et places publiques.

Dépendance

Bâtiment accessoire.


Dérogatoire

Non conforme au présent règlement.

Eaux ménagères

Les eaux provenant de la lessiveuse, de l'évier, du lavabo, du bidet, de la baignoire, de la douche ou d'un appareil autre qu'un cabinet d'aisance ou d'un urinoir.

Eaux usées

Les eaux provenant d'un cabinet d'aisance combinée aux eaux ménagères.

Écurie privée

Bâtiment où le propriétaire ou l'occupant du bâtiment principal garde trois chevaux ou moins (ou autres équidés) pour son usage personnel.

Écurie privée complémentaire à l’exploitation d’une érablière

Bâtiment secondaire à une cabane à sucre commerciale où le propriétaire garde quatre chevaux ou moins pour son usage personnel et des activités récréatives

Élément épurateur

Un ouvrage destiné à répartir les eaux clarifiées sur un terrain récepteur en vue de leur épuration par infiltration dans le sol.

Édifice public

Tout bâtiment appartenant aux gouvernements scolaire, municipal, provincial, fédéral ou à tout autre gouvernement. Comprends aussi tout bâtiment appartenant aux fabriques ou évêchés seulement lorsque l'activité dans ledit bâtiment est exercée par le ou les gouvernements ou organismes mêmes.

Emprise de la rue

Surface de terrain affectée à une voie de circulation ainsi qu'à ses dépendances. L'emprise comprend la voie de circulation, les accotements, les talus et les fossés.

Enseigne

Le mot enseigne désigne :

- tout écrit comprenant lettre, mot ou chiffre servant d'identification;

- toute représentation picturale comprenant illustration, dessin, image ou décor;

- tout emblème comprenant devise, logo, symbole, ou marque de commerce;

- tout drapeau comprenant bannière, banderole, fanion ou oriflamme;

- tout autre objet ou figure similaire qui :

est une construction ou une partie d'une construction qui y est attaché, ou qui y est peint, ou qui est représenté de quelque manière que ce soit sur un bâtiment ou une construction;

est utilisé pour avertir, informer, annoncer, faire de la réclame, faire de la publicité, faire valoir, attirer l'attention;

est visible de l'extérieur.

Pour les besoins du présent règlement, une enseigne désigne le panneau (annonce) et la structure porteuse.


Enseigne à éclats

Enseigne qui a des phares tournants, des chapelets de lumières, des lumières à éclipses, des guirlandes, des fanions ou des drapeaux, ou encore celle sur laquelle l'intensité de la lumière artificielle ou la couleur n'est pas maintenue constante et stationnaire.

Enseigne commerciale ou publicitaire

Enseigne attirant l'attention sur une entreprise, l'exercice d'une profession, un produit vendu, un service fourni ou un divertissement offert sur le terrain même où elle est placée.

Enseigne détachée du bâtiment

Comprends toute enseigne posée sur un poteau ou perpendiculairement à un mur. Est aussi considérée comme telle, toute enseigne posée sur un mur et faisant saillie sur plus de trente (30) centimètres (1 pied).

Enseigne d'identification ou personnelle

Une enseigne donnant les noms et adresses de l'occupant d'un bâtiment ou les noms et adresses du bâtiment lui‐même ainsi que l'usage qui y est autorisé, mais sans mention d'un produit et sans référence à l'activité commerciale ou industrielle qui peut s'y localiser. (Ex: Place Ville‐Marie, Édifice à bureaux, Résidence Quatre‐Soleils, Foyer pour personnes âgées).

Enseigne d’identification de projets domiciliaires

Enseigne annonçant l’emplacement d’un projet domiciliaire, la vente de terrain et la location de bâtiment à un emplacement autre que celui afficher.

Enseigne directionnelle

Une enseigne qui indique une direction à suivre pour atteindre une destination. L'information sur cette enseigne se limite à la raison sociale de l'entreprise, la distance (en kilomètre) qui reste à parcourir et une flèche orientée dans la direction à prendre.

Enseigne lumineuse

Enseigne conçue pour émettre une lumière artificielle soit directement, soit par transparence ou par translucidité, soit par réflexion.

Enseigne lumineuse par translucidité

Enseigne conçue pour émettre une lumière artificielle par translucidité grâce à une source de lumière placée à l'intérieur d'une enseigne à une ou plusieurs parois translucides.

Enseigne lumineuse par réflexion

Enseigne dont l'illumination provient entièrement d'une source fixe de lumière artificielle, non incorporée à l'enseigne, reliée ou non à celle‐ci et située au‐dessus de l'enseigne.

Enseigne portative ou mobile

Une enseigne montée ou fabriquée sur un véhicule roulant, remorque ou autre dispositif ou appareil servant à déplacer les enseignes d'un endroit à un autre.

Enseigne projetante

Toute enseigne qui de quelques façons que ce soit, est fixée à un mur d’un bâtiment et qui forme un angle avec ce mur.


Enseigne publicitaire

enseigne annonçant un commerce ou une entreprise installée sur une structure comportant un message publicitaire.

Enseigne rotative

Un enseigne conçu pour tourner sur elle‐même et contrôlé par un mécanisme électrique ou autre.

Enseigne sur marquise

Une enseigne qui est fixée soit au‐dessus ou soit à/aux face(s) d’une marquise ou d’un auvent.

Enseigne sur mur

Est considérée comme telle toute enseigne installée à plat sur le mur et faisant saillie sur moins de trente (30) centimètres (l pied).

Enseigne temporaire

Est considérée comme telle toute enseigne dont l'installation est prévue pour une période limitée.

Entreposage de véhicule

Aux fins du présent règlement, un véhicule automobile endommagé, hors d'état de fonctionnement normal et immobilisé sur un terrain pour une période de plus de 6 jours est considéré entreposé.

Entrepôt

Tout bâtiment ou structure ou partie de bâtiment ou de structure où sont placés en dépôt, des objets, matériaux ou marchandises quelconques. Aux termes du présent règlement, on distingue l'entreposage intérieur de l'entreposage extérieur.

Entretien usuel

Travaux de réparation visant à maintenir le bâtiment dans son état original et n'ayant pas pour effet de modifier l'apparence architecturale du bâtiment.

Érablière

Espace planté d’érable à sucre, qu’il soit exploité ou non pour la production sucrière.

Escalier extérieur

Tout escalier autre qu'un escalier de sauvetage, fixé à l'extérieur du corps principal du bâtiment ou de ses annexes.

Escalier intérieur

Escalier situé à l'intérieur du corps d'un bâtiment.

Escalier de sauvetage

Escalier muni d'un mécanisme permettant de le monter ou de le descendre pour l'utiliser. Cet escalier est fixé à l'extérieur du bâtiment et est utilisé par les occupants pour atteindre le sol en cas d'urgence.

Établissement

Entreprise commerciale, industrielle ou autre située ou non à l'intérieur d'un bâtiment. Un bâtiment peut loger plus d'un établissement commercial ou industriel. Dans le cas où il n'y aurait qu'un établissement par bâtiment, établissement, signifie le bâtiment lui‐même.


Étage

Partie d'un bâtiment comprise entre la surface d'un plancher et la surface du plancher immédiatement au‐dessus.

S'il n'y a pas de plancher au‐dessus, la partie comprise entre la surface du plancher et le toit situé au‐dessus.

Un sous‐sol n'est pas considéré comme un étage. Le rez‐de‐chaussée est considéré comme premier étage.

Étang

Un étang est défini comme étant un plan d'eau naturel ou artificiel de moins de 20 000 mètres carrés ou deux hectares (215,284 pieds).

Façade principale

Mur extérieur d'un bâtiment principal qui fait face à une rue. Dans le cas d'un lot autre qu'un lot intérieur, la façade principale est le mur extérieur d'un bâtiment principal où est situé le principal accès audit bâtiment.

Famille ou ménage

Ensemble de personnes qui habitent le même logement.

Famille hôte

Famille habitant le bâtiment principal servant de soutien aux habitants du pavillon‐jardin.

Fermette

Est au maximum deux (2) bâtiments où l’on garde et/ou élève différents animaux en quantité limitée pour son usage et/ou sa consommation personnelle.

Fermette de Pâques

Activité temporaire et complémentaire à une cabane à sucre commerciale où le propriétaire conserve des animaux.

Fin agricole

Toute activité qui permet la culture du sol et des végétaux, l'élevage des animaux et, à ces fins, la confection, la construction ou l'utilisation de travaux, ouvrages ou bâtiments. La résidence de l'agriculteur et de ses employés est considérée comme une fin agricole.

Fondation

Ensemble des ouvrages nécessaires servant d'assises à une construction.

Fosse septique

Un réservoir étanche destiné à recevoir les eaux usées et les eaux ménagères avant leur évacuation vers un élément épurateur ou au champ d'évacuation.

Fumier

Mélange fermenté des litières et des défections des animaux, utilisé comme engrais.

Galerie

Signifie un balcon ouvert, couvert ou non, et accessible directement du terrain environnant.


Garage

Garage privé

Bâtiment annexé ou détaché servant à remiser les véhicules moteurs destinés à l'usage personnel du propriétaire ou des occupants d'un bâtiment principal. Le garage est considéré privé lorsqu'il n'est pas utilisé à des fins d'activités commerciales ou industrielles.

Garage public

Bâtiment ou partie de bâtiment autre qu'un garage privé, destiné à servir ou servant au remisage, à la réparation, au lavage, à l'exposition, à la location ou à la vente de véhicules.

Gîte à la ferme

Établissement exploité par une personne dans son domicile (maison de ferme) et offrant au public un maximum de cinq (5) chambres et peut offrir le petit déjeuner, le diner et le souper. Ce type d’établissement touristique permet la découverte des activités agricoles. Le gîte à la ferme est un usage complémentaire à une exploitation agricole.

Gîte du passant

Établissement exploité par une personne dans son domicile (habitation unifamiliale isolée) et offrant au public un maximum de cinq (5) chambres et le petit déjeuner servi sur place.

Gîtes touristiques

Usage domestique ou complémentaire d'un immeuble et comprenant la location de chambres meublées à une clientèle de passage à qui l'on peut servir le petit déjeuner.

Établissement exploité par une personne dans son domicile et offrant au public un maximum de cinq (5) chambres en location et un service de restauration pour les locataires. Ce type d’établissement est régi par le règlement sur les établissements touristiques (E‐15.1, r.1). Est compris dans cette catégorie les gîtes du passant, les gîtes à la ferme, les tables champêtres et autres établissements similaires servant aux mêmes fins.

Grenier

Partie inhabitable du bâtiment située entre le plafond du dernier étage et le toit. Le grenier n'est pas considéré comme un étage.

Grille de spécification

Tableau à double entré servant à préciser les usages permis par zone.

Habitation unifamiliale

Habitation comprenant un seul logement.

Habitation unifamiliale isolée

Bâtiment érigé sur un terrain, dégagé de tout autre bâtiment et destiné à abriter un (1) seul logement.


Habitation unifamiliale jumelée

Bâtiment utilisé pour l'établissement de deux (2) habitations unifamiliales partageant un mur mitoyen (semi‐détaché).

Habitation unifamiliale contiguë ou en rangée

Bâtiment distinct utilisé pour l'établissement d'au moins trois (3) et d'au plus six (6) habitations dont les murs latéraux sont mitoyens ou se touchent en tout ou en partie à l'exception des murs extérieurs des bâtiments d'extrémité.

Habitation bifamiliale isolée

Bâtiment à deux (2) logements superposés avec entrées séparées ou communes, bâti sur un terrain et dégagé des bâtiments principaux avoisinants de tous les côtés.

Habitation bifamiliale jumelée

Bâtiment distinct utilisé pour l'établissement de deux habitations bifamiliales réunies entre elles par un mur mitoyen.

Habitation bifamiliale contiguë ou en rangée

Bâtiments distincts utilisés pour l'établissement d'au moins trois (3) habitations bifamiliales dont les murs latéraux sont mitoyens ou se touchent en tout ou en partie à l'exception des murs extérieurs des bâtiments d'extrémité.


Habitation multifamiliale jumelée

Bâtiments distincts utilisés pour l'établissement de deux (2) habitations multifamiliales réunies entre elles par un mur mitoyen.

Habitation pour personnes âgées

Habitation de quelque type que ce soit, spécialement conçue dans le dessein d'accueillir pour loger, entretenir, garder en observation, traiter et/ou réadapter des personnes en raison de leur âge.

Haie

Alignement continu formé d'arbres, d'arbustes ou de plantes espacés de 50 à 150 centimètres, ayant pris racine et dont les branches entrelacées forment une barrière servant à limiter ou à protéger un espace.

Hauteur

Distance verticale, exprimée en mètre, mesurée à partir du niveau moyen du sol en façade d'une construction après terrassement, jusqu'au plus haut point.

Hôtel

Établissement pourvu d'un local et d'aménagements spéciaux où, moyennant paiements, les voyageurs trouvent habituellement à se loger et à manger.

Ilot

Un ou plusieurs terrains bornés par des voies publiques avec ou sans servitude de non‐accès, par des cours d'eau ou des lacs et/ou des voies ferrées.

Industrie

Entreprise dont l'activité a pour objet l'extraction et/ou la transformation, l'assemblage, le traitement, la fabrication, le nettoyage de produits finis ou semi‐finis.

Industrie extractive

Inclut les activités reliées à l'extraction de matière première, soit les mines métalliques, les combustibles minéraux (charbon, pétrole, gaz), les mines non métalliques (incluant les tourbières), les carrières et les sablières et gravières.

Ingénieur

L'ingénieur engagé par le conseil pour s'occuper des affaires concernant le génie municipal.

Inspecteur en bâtiment

Fonctionnaire ou toute personne désignée par le Conseil pour appliquer le présent règlement.

Installation septique

Un dispositif constitué d'une fosse septique et d'un élément épurateur destiné à épurer les eaux usées d'une résidence isolée.


Lac

Un lac est défini comme étant un plan d'eau naturel ou artificiel de plus de 20 000 mètres carrés (2 hectares).

Largeur d'une rue

La largeur d'emprise ou la distance entre les lignes de propriété de chaque côté d'une rue.

Lave‐auto

Établissement disposant d'un appareillage effectuant le lavage des automobiles.

Ligne naturelle des hautes eaux

Ligne où la végétation naturelle passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres.

Ligne arrière de lot

Ligne séparant un lot d'un autre sans être une ligne avant ou une ligne latérale.

Dans le cas d'un lot intérieur conventionnel, cette ligne est parallèle à la ligne avant.

Ligne avant de lot

Ligne séparant un lot de l'emprise d'une rue.

Dans le cas d'un lot ne donnant pas sur une rue cette ligne signifie la ligne de lot située à l'avant de la façade principale du bâtiment.

Ligne de lot

Ligne de division entre un ou des lots adjacents ou une rue. Lorsqu'un lot est adjacent à un espace sans désignation cadastrale, tel espace est considéré comme un lot pour la seule fin d'identification du premier lot.

Ligne de rue

Ligne correspondant à la limite d'emprise d'une rue.

Ligne des hautes eaux

La ligne des hautes eaux est la ligne qui, aux fins de l'application de la présente politique, sert à délimiter le territoire entre le littoral et la rive des lacs et cours d'eau.

La ligne naturelle des hautes eaux se situe, selon le cas :

- à l'endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres;

- à l'endroit où la végétation arbustive s'arrête en direction du plan d'eau.

Ligne latérale de lot

Ligne séparant un lot d'un autre lot généralement perpendiculaire à la ligne avant.

Littoral

Le littoral est cette partie des lacs et cours d'eau qui s'étend à partir de la ligne naturelle des hautes eaux vers le centre du plan d'eau.

Logement

Ensemble de pièces d'habitation comprenant des installations sanitaires et de cuisson, ainsi qu'un accès distinct qu'une personne ou un groupe de personnes


habitent ou pourraient habiter à l'exception des motels, hôtels, pensions, roulottes ou remorques.

Lot

Fond de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre fait et déposé au bureau du cadastre, conformément à l'article 2l75 du Code civil.

Lot d'angle

Lot situé à l'intersection de deux (2) rues.

Lot d'angle transversal

Lot situé à un double carrefour de rue.

Lot intérieur

Lot ayant front sur une rue seulement.


Lot transversal

Lot situé entre deux rues parallèles.

Lotissement

Division, subdivision, nouvelle subdivision ou redivision d'un terrain en un lot ou en plusieurs lots. (distincts)

Magasin ou boutique ou commerce

Signifie tout bâtiment ou partie de bâtiment dans lequel des effets ou marchandises sont vendus ou offerts directement en vente au public.

Maison de chambres

Bâtiment ou partie d'un bâtiment autre qu'un hôtel où plus de deux (2) chambres peuvent être louées comme domicile, mais sans y servir de repas.

Maison de pension

Bâtiment autre qu'un hôtel où en considération d'un paiement, des repas sont servis, des chambres sont louées à au moins neuf (9) personnes autre que le locataire, le propriétaire ou l'occupant du logement et les membres de leurs familles.


Maison intergénération (uniplex, nouvelle ère)

Habitation unifamiliale isolée, jumelée et une habitation bifamiliale greffée d’un second logement complet dont la présence ne se manifeste pas dans la composition structurale du bâtiment.

ou

bâtiment commercial transformé en bâtiment résidentiel composé de deux logements distincts pouvant être réunis par un espace communautaire aux deux logements.

Maison mobile

La maison mobile est une habitation déménageable ou transportable, construite de façon à être remorquée telle quelle et à être branchée aux services publics. Elle n'a pas de fondation permanente, mais peut être habitée toute l'année durant. Elle peut se composer d'un ou de plusieurs éléments qui peuvent être pliés, escamotés, ou emboîtés au moment du transport, et dépliés plus tard pour donner une capacité additionnelle; ou elle peut se composer de deux ou de plusieurs unités remorquables séparément, mais conçues de façon à être réunies en une seule unité pouvant se séparer de nouveau et se remorquer vers un nouvel emplacement.

Longueur minimale : 12 m (40')

Longueur maximale : 21,3 m (70')

Largeur minimale : 3,7 m (12')

Largeur maximale : 4,9 m (16')

Maison préfabriquée

Habitation fabriquée à l'usine conformément aux exigences du Code national du bâtiment du Canada, édition 1985, et ses amendements, transportable en deux (2) ou plusieurs parties ou modules et conçue pour être montée par juxtaposition ou superposition au lieu même qui lui est destiné.

Marge de recul avant ou marge avant (m.a.)

Espace compris entre la ligne avant et une ligne parallèle à celle‐ci située à l'intérieur du lot et s'étendant d'une ligne latérale à l'autre.

Marge de recul latérale ou marge latérale (m.l.)

Espace compris entre la marge avant et la marge arrière et une ligne située à l'intérieur du lot parallèle à la ligne latérale.

Marge de recul arrière ou marge arrière (m.ar.)

Espace compris entre la ligne arrière et une ligne parallèle à celle‐ci située à l'intérieur du lot et s'étendant d'une ligne latérale à l'autre.

Dans le cas d'un terrain de coin ou d'angle, la marge arrière est délimitée de la même façon à l'exception de la limite qui donne du côté de la rue, qui est, elle, délimitée par la marge de recul.

Marquise

Auvent placé au‐dessus d'une porte d'entrée, d'un perron pour s'abriter de la pluie.

Mini‐entrepôt

Un bâtiment principal comprenant au maximum vingt (20) unités d'entreposage distinctes et individuelles, complètement séparées par des murs du plancher au plafond, munies d'une entrée indépendante et dont l'usage


consiste en la location au public ou aux petites entreprises à des fins d'entreposage de biens personnels, de foumitures ou de matériel.

Modification

Tout changement, agrandissement, transformation ou changement d'usage d'une construction, partie de construction, structure ou partie de structure.

Motel

Établissement composé de locaux de séjour, réunis ou non sous un même toit, à l'usage d'une clientèle de passage. Chaque local est meublé et constitue une unité distincte ayant une entrée particulière avec stationnement pour automobiles.

Mur avant

Mur d'un bâtiment le plus rapproché de la ligne avant et parallèle ou sensiblement parallèle à celle‐ci.

Mur latéral

Mur d'un bâtiment parallèle ou sensiblement parallèle à une ligne latérale.

Mur arrière

Mur d'un bâtiment le plus rapproché de la ligne arrière et parallèle ou sensiblement parallèle à celle‐ci.

Mur mitoyen

Il est construit sur la ligne de séparation de deux lopins de terrain dont chacun est ou peut être une entité immobilière distincte. Ce mur est alors utilisé par les deux parties en vertu d'un acte de servitude, pour séparer deux bâtiments contigus.

Niveau de terrassement

Signifie l'élévation d'un terrain fini vis‐à‐vis des terrains voisins et/ou de la voie publique en bordure de ce terrain.

Occupant du pavillon‐jardin

Personne âgée ou handicapée ayant un lien direct avec la famille hôte pouvant vivre de façon autonome en recevant des membres de la famille hôte les soins et l’aide dont ils ont besoin.

Occupation

Général : Fait de tenir une activité dans un lieu donné.

Spécifique : Fait d'habiter effectivement.

Occupation mixte

Occupation d'un bâtiment pour deux (2) ou plusieurs usages différents.

Opération cadastrale

Une division, une subdivision, une nouvelle subdivision, une redivision, une annulation, une correction, un ajouté ou un remplacement de numéros de lots fait en vertu de la Loi sur le cadastre (L.R.Q., chapitre C1) ou des articles 2174, 2174 a, 2174 b ou 2175 du Code civil.

Division

La division est l'opération cadastrale par laquelle on désigne le morcellement d'un territoire suivant les dispositions de l'article 1 de la Loi sur le cadastre (L.R.Q., c. C‐1).


Subdivision

La subdivision est l'opération cadastrale par laquelle on identifie le morcellement d'un lot en tout ou en partie suivant les dispositions de l'article 2175 (1er alinéa) du Code civil du Bas‐Canada.


Correction

La correction de l'opération cadastrale par laquelle on modifie le plan et, le cas échéant, le livre de renvoi suivant les dispositions de l'article 2174 du Code civil du Bas‐Canada.

Remplacement

Le remplacement est l'opération cadastrale qui permet de remplacer des numéros de lots par d'autres numéros suivant les dispositions de l'article 2174 b du Code civil du Bas‐Canada.

Oriel

Fenêtre en encorbellement faisant saillie sur un mur de façade; par extension, peut aussi comprendre les fenêtres‐serres.

Ouvrage

Regroupe l'ensemble des constructions faites à même le sol. Des déblais, remblais, quais, jetées, murs de soutènement, enrochements, digues, fossés et routes. Par extension, peut aussi comprendre les superstructures (pont, viaduc, lignes de transport d'énergie) et les infrastructures (aqueduc, égout, drains et autres canalisations souterraines).

Parc

Étendue de terrain public conservé à l'état naturel ou aménagé de pelouse, d'arbres, fleurs. Cet espace est conçu spécialement et exclusivement pour la promenade, le repos et les jeux (parc de récréation), ou encore pour la randonnée, l'observation et la préservation du patrimoine (parc de conservation).

Parc de maison mobile

Terrain subdivisé en lots ou parcelles de terrains et aménagé de façon à ce qu'il n'y ait pas plus d'une maison mobile par lot.

Parc de roulotte

Parcelle de terrain permettant un séjour nocturne où à court terme, aux remorques de voyageurs, véhicules récréatifs ainsi qu'aux caravanes et tentes de campeurs.

Passage pour piéton

Désigne une voie publique de communication destinée à l'usage des piétons et qui permet l'accès aux terrains adjacents.

Pavillon‐jardin

Structure usinée (fabriquée en usine) ou artisanale mobile ayant une superficie maximale de 60 mètres carrés (646 pieds carrés). Le pavillon‐jardin est situé sur le même terrain ou lot qu’un bâtiment principal résidentiel et est dépendant de ce dernier bâtiment (desservi par son intermédiaire). Cette structure de plain‐pied, sans sous‐sol doit contenir une seule chambre à coucher. Ce bâtiment temporaire fabriqué pour en faciliter la relocalisation permet de loger des personnes âgées ou handicapées.

Pavillon secondaire

Petit bâtiment, détaché de l’habitation principale, situé sur le même lot ou terrain qu’une résidence unifamiliale isolée et pouvant servir à un usage résidentiel complémentaire à l’habitation principale.


Piscine ou piscine résidentielle

Un bassin artificiel extérieur dont la profondeur de l’eau atteint plus de 600 mm, qui constitue une dépendance d’une résidence et qui n’est pas accessible au public en général.

Piscine creusée

Une piscine dont le fond atteint plus de 325 mm sous le niveau du terrain.

Piscine hors terre

Une piscine permanente ou non qui est située sur le sol.

Plage publique

Lieu réservé à des fins de baignade sous surveillance.

Plan de zonage

Plan montrant les limites des différentes zones faisant partie intégrante du présent règlement.

Plans

Plan d'aménagement d'ensemble (PAE)

Plan indiquant par secteur les usages, la localisation des voies de circulation, les bâtiments, les parcs, les voies piétonnières pour un secteur spécifique de la municipalité. Le territoire visé est identifié au plan d'urbanisme.

Plan de lotissement

Plan de subdivision d'un lot ou d'un terrain en plusieurs lots ou terrains distincts.

Plate‐forme d'une maison mobile

Aire occupée par une maison mobile sur le terrain où elle est située.

Porche

Construction en saillie qui abrite la porte d'entrée d'un édifice.

Porcherie

Tout établissement destiné à être utilisé pour l'engraissement des porcs et/ou la maternité.

Production agricole sans sol

Production agricole destinée à l'élevage d'un ou de plusieurs animaux de la famille des bovidés, des équidés, des gallinacés, des anatidés, des suidés, des léporidés, des animaux à fourrure ou autres.

Promoteur

Personne physique ou morale qui réalise des transactions de vente ou d'achat de terrains et/ou d'habitations.

Projet intégré

Regroupement de constructions sur un même terrain, généralement caractérisé par une certaine homogénéité architecturale. Dans certains cas, le projet intégré peut comporter des équipements en commun, comme des aires de stationnement et des équipements récréatifs. Dans un projet intégré, il y a unité de propriété : les différentes constructions sont ou détenues par un même propriétaire ou louées à différents occupants ou détenues en copropriété. La formule du projet intégré permet de développer des ensembles résidentiels, de villégiature ou récréo‐touristique axés sur la qualité de l’aménagement, l’orientation optimale des bâtiments, en exemptant le


concepteur de devoir implanter chaque construction sur un lot distinct adjacent à une rue publique.

Terminologie applicable au projet intégré à vocation récréo‐touristique ou de villégiature

Les expressions, termes et mots suivants, lorsque rencontrés dans la terminologie applicable au projet intégré à vocation récréo‐touristique ou de villégiature, ont le sens, la signification et l’application qui leur sont respectivement assignés dans la présente section, à moins qu’il ne soit autrement indiqué par le contexte de la phrase ou du paragraphe s’y rattachant. Dans le cas où une expression, un terme ou un mot applicable au projet intégré à vocation récréo‐touristique ou de villégiature n’est pas défini dans la « terminologie applicable au projet intégré ou de villégiature », se référer à la « terminologie générale ». Dans le cas où une expression, un terme ou un mot est défini dans la « terminologie applicable au projet intégré à vocation récréo‐touristique ou de villégiature » et dans la « terminologie générale », c’est le sens et la signification retrouvée dans la « terminologie applicable au projet intégré à vocation récréo‐touristique ou de villégiature » qui prévaut.

Pavillon

Bâtiment sommaire fabriqué de bois, servant d’abri à des villégiateurs.

Voie de desserte

Espace carrossable que l’on retrouve dans un projet intégré ouvert à la circulation des véhicules donnant accès aux unités d’habitations et aux différents services offerts.

Zone tampon

Espace boisé, d’une largeur déterminée au règlement, aménagé le long de la ligne commune entre deux terrains, sur un terrain occupé par un usage nécessitant l’aménagement et le maintien d’une zone tampon.

Quais d'embarquement

Plate‐forme aménagée à l'extérieur ou à l'intérieur d'un bâtiment pour le chargement et le déchargement des marchandises.

Rapport plancher/terrain

Le rapport plancher‐terrain est la superficie de plancher du bâtiment principal et des bâtiments accessoires divisée par la superficie totale du terrain sur lequel ils sont érigés.

Rénovation

Travaux effectués sur un bâtiment principal ou accessoire dans le but d'améliorer son apparence, sa durabilité ou son utilité. Au terme du présent règlement, les travaux d’agrandissement ou de réduction de superficie et de transformation sont traités comme de la rénovation.

Réparation

Travaux effectués sur un immeuble à des fins d'entretien usuel.

Réseaux d'utilité publique

Les systèmes d'aqueduc et d'égout, les lignes électriques, téléphoniques et tout autre réseau impliquant des conduits(es), des emprises.


Restaurant

Établissement commercial spécialement aménagé pour que les clients puissent y trouver à manger moyennant paiement, mais non à loger.

Rez‐de‐chaussée

Partie d'un bâtiment dont au moins la moitié de la hauteur mesurée du plancher au plafond est située au‐dessus du niveau du sol.

Cependant, dans le cas d'un bâtiment construit sur un terrain en pente, la définition suivante s'applique: Du côté de la rue où la pente est descendante vers la voie publique, le rez‐de‐chaussée est considéré comme le premier étage si plus de 50 % de la superficie totale du plancher est située dans la partie du bâtiment dont au moins la moitié de la hauteur, mesurée depuis le plancher jusqu'au plafond, est au‐dessus du niveau du sol.

Rive

La rive est une bande de terre qui borde les lacs et cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne naturelle des hautes eaux. La largeur de la rive à protéger se mesure horizontalement.

Roulotte

Un véhicule, une remorque, une semi‐remorque ou une construction remorquable aménagée de façon à servir d'abri temporaire.

Route

Toute voie de communication publique ou privée ouverte à la circulation des véhicules automobiles en milieu rural.

Rue

Emprise de la voie publique approuvée par résolution du Conseil en accord avec les dispositions de la loi.

Ruelle

Petite rue étroite, cadastrée ou non, publique ou privée donnant accès secondaire à l'arrière et/ou aux côtés d'un ou de plusieurs terrains ou bâtiments donnant sur la rue.

Sablières et gravières

Tout endroit d'où l'on extrait à ciel ouvert des substances minérales non consolidées, y compris du sable et du gravier, à partir d'un dépôt naturel, à des fins commerciales ou industrielles ou pour remplir des obligations contractuelles ou pour construire des routes, digues ou barrages, à l'exception des excavations et autres travaux effectués en vue d'y établir l'emprise ou les fondations de toute construction.

Saillie

Partie d'un bâtiment avançant sur le plan d'un mur (perron, corniche, balcon, portique, tambour, porche, marquise, auvent, enseigne, escalier extérieur, cheminée, oriel (baie vitrée), porte‐à‐faux, etc.).

Secteur de votation

Subdivision des zones en secteurs identifiés aux fins de votation.

Semelle de fondation

Partie de fondation servant à répartir directement sur le sol la charge d'un ouvrage, et présentant une surface d'appui plus large que celle de l'ouvrage supporté.


Serre privée

Bâtiment non habitable servant à la culture des plantes, fruits et légumes non destinés à la vente.

Solarium

Pièce exposée au soleil et dont au moins deux murs sont vitrés à plus de 50 %.

Sous‐sol

Partie d'un bâtiment dont la moitié ou plus de la hauteur mesurée depuis le plancher jusqu'au plafond est au‐dessus du niveau extérieur moyen du sol et dont le niveau du plancher est à un maximum de soixante (60) centimètres plus bas que le niveau du centre de la rue.

Stationnement

Voir case de stationnement.

Structure

L'arrangement d'objets ou matériaux joints les uns aux autres qui servent ou serviront à l'érection d'une construction quelconque.

Superficie d'affichage

Surface délimitée par une ligne continue, réelle ou imaginaire, entourant les limites extrêmes d'une enseigne, incluant toutes matières servant à dégager cette enseigne d'un arrière‐plan, mais à l'exclusion des montants.

Lorsque le message d'une enseigne lisible sur deux (2) côtés est identique sur chacune des faces, la superficie d'affichage est celle d'un des deux côtés seulement, pourvu que la distance moyenne entre les faces ne dépasse pas soixante‐dix (70) centimètres.

Si le message n'est pas identique sur chacune des faces ou si l'espacement entre les faces est supérieur à soixante‐dix (70) centimètres, l'aire de chaque face doit être comptée dans le calcul de la superficie d'affichage.

Si, l'enseigne est lisible sur plus de deux (2) faces, l'aire de chaque face devra être comptée dans le calcul de la superficie d'affichage.

Superficie de plancher

La superficie de plancher d'un bâtiment est la somme des surfaces horizontales de tous les planchers mesurées à partir de la paroi extérieure des murs. La superficie de plancher comprend la surface du sous‐sol si celui‐ci est utilisé.

Superficie locative brute

Superficie totale de tous les planchers d'un établissement industriel et commercial, à l'exception des espaces communs, tels que mail central, escaliers, toilettes.

Table champêtre

Établissement exploité par une personne dans son domicile (maison de ferme) offrant de la restauration et de l’hébergement. Les menus proposés sont composés de produits provenant de la ferme. Ce type d’établissement offre au public un maximum de cinq (5) chambres en location. La table champêtre est un usage complémentaire à une exploitation agricole.

Tablier de manoeuvre

Espace compris dans l'aire de service permettant au véhicule de circuler librement sans empiéter sur les cases de stationnement.


Terrain

Lot, partie de lot ou groupe de lots formant une seule propriété foncière enregistrée ou non et servant, ou pouvant servir, à un seul usage principal.

Terrain « largeur de »

Distance mesurée sur la ligne avant du terrain, qu'elle soit droite ou courbée.

Terrain « profondeur moyenne de »

Ligne droite qui est la plus grande distance entre le point milieu de la ligne avant du terrain et le point milieu de la ligne arrière.

Dans le cas de terrains triangulaires, le point milieu de la ligne arrière se confond avec le sommet arrière du triangle. Dans le cas de terrains où la ligne avant et/ou arrière est brisée, la profondeur moyenne du terrain se calcule à partir d'une ligne à l'avant et/ou à l'arrière du terrain équilibrant la superficie située à l'intérieur de la propriété.

Terrain de coin ou terrain d'angle

Un terrain situé à l'intersection de deux (2) rues libres de toute servitude de non‐accès ou un terrain dont une des lignes de rues forme un angle ou une courbe.

Terrain de jeux

Un espace aménagé et utilisé sans but lucratif comme lieu de récréation ou de sport pour les enfants et/ou les adultes et les bâtiments et équipements nécessaires aux jeux et au repos.

Terrain desservi

Terrain situé en bordure d'un réseau d'aqueduc et d'égout sanitaire ayant fait l'objet de l'émission d'un permis en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Terrain hôte

Espace (lot, terrain) déjà construit sur lequel existe un bâtiment principal de nature résidentielle et qui respecte les dispositions du présent règlement.

Terrain non desservi

Terrain qui n'est desservi ni par l'aqueduc ni par l'égout sanitaire.

Terrain partiellement desservi

Terrain situé en bordure d'un réseau d'aqueduc ou d'égout sanitaire ayant fait l'objet de l'émission d'un permis en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Terrain transversal

Terrain intérieur dont les extrémités donnent sur deux (2) rues, libres de toute servitude de non‐accès.

Terrasse extérieure

Espace extérieur aménagé et opéré de façon saisonnière, où l'on dispose des tables et des chaises pour y servir des repas et/ou des consommations, sans préparation sur place.

Cet espace peut être couvert par un abri temporaire afin de protéger les clients des intempéries.


Terrassement

L'aménagement paysagiste d'un terrain et comprenant surtout les travaux sur le sol.

Terre végétale (sol arable, « top soil »)

Sol possédant des propriétés qui le rendent propice à la croissance des végétaux, exempt de végétation, de racines et de pierres.

Terre noire :

Sol composé de matières organiques (humus, herbes, feuilles, branches, etc. ou autres matières en décomposition), compactable et indésirable pour la construction.

Tête de pipe

Rue se retournant sur elle‐même à une de ses extrémités pour former un genre de P.

Transformation

Élément de la rénovation qui consiste en la reconstruction d’un bâtiment devenu désuet ou dangereux.

Transformation mineure

Reconstruction sur des fondations existantes d’un bâtiment devenu désuet ou dangereux.

Travaux

Suite d'opérations exigeant l'emploi de certaines techniques et n'ayant pas pour objectif une construction. Par exemple, travaux sur la végétation, travaux d'entretien.

Trottoir

Partie de la voie publique réservée à la circulation des piétons.

Urbaniste

L'urbaniste engagé par le Conseil pour voir à la préparation du plan d'urbanisme et des règlements de zonage, de construction et de lotissement.

Usage

Sens général : Fin conçue pour un objet, un lieu ou une construction, et admise par le sens commun.

Sens spécifique : Utilisations conçues pour un immeuble ou une partie d'un immeuble situé dans une zone définie au plan de zonage; le mot usage comprend le mot utilisation.

Usage principal

Fins premières pour lesquelles un terrain ou partie de terrain, un bâtiment ou partie de bâtiment, une structure peuvent être utilisés ou occupés.

Usage complémentaire

Usage pouvant être ajouté à un usage principal selon des dispositions du présent règlement.

Usage dérogatoire

Toute utilisation du sol ou de bâtiment existant ou en construction, non conforme au présent règlement et ayant été déjà légalement approuvée à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.


Usage domestique

L'usage domestique est une activité lucrative de nature commerciale ou industrielle sans nuisance pratiquée sur une base artisanale ou professionnelle dans un bâtiment résidentiel ou un bâtiment accessoire.

Ces usages sont cependant assujettis aux restrictions suivantes :

- un tel usage ne peut occuper plus de trois personnes ayant sa résidence à une autre adresse que celle du logement où se déroule cet usage;

- aucune identification extérieure n'est permise à l'exception d'une plaque d'une superficie maximale de 0,5 mètre carré (5,4 pieds carrés) non illuminée;

- aucun étalage ne doit être visible de l'extérieur du bâtiment;

- l'usage domestique doit être exercé à l'intérieur du bâtiment seulement;

- l'usage domestique ne doit créer aucun préjudice à l'environnement.

Usage principal mixte

L’utilisation d’un même emplacement, terrain ou lot par deux usages principaux permis dans la zone selon les dispositions du présent règlement. Un des usages autorisés doit nécessairement être de l’habitation.

Usage mixte

L'utilisation résidentielle partielle d'un bâtiment commercial.

Usage multiple

L'utilisation d'un même bâtiment par deux ou plusieurs établissements différents.

Vente de garage

Vente d’objets qui ont été utilisés à des fins domestiques par les occupants de la propriété où ils sont exposés ou dans un endroit public fixé de la Municipalité.

Vide sanitaire

Un espace vide entre le plancher inférieur d'une maison et le sol en dessous.

Voies publiques

Toute voie de communication, route ou rue, ouverte à la circulation publique.

Voies privées (rues)

Voies à accès contrôlé appartenant à une personne ou à un groupe de personnes dont elle dessert la ou les propriétés.

Voyageur

Personne qui en considération d'un prix donné par semaine, par jour, par repas, reçoit d'une autre la nourriture et/ou le logement.

Zonage

Technique d'aménagement visant à régir par zone l'usage des biens meubles et immeubles.

Zone

Étendue de terrain définie et délimitée au plan de zonage où l'usage et la construction des terrains et des bâtiments sont réglementés de façon particulière.

Projetderèglementd’urbanismen°15RG‐0712relatifauzonageChapitre2:Dispositionsapplicablesàlaclassificationdesusagesetdesconstructions

CHAPITRE2 DISPOSITIONSAPPLICABLESÀLACLASSIFICATIONDESUSAGESETDESCONSTRUCTIONS


ARTICLE2.1.1 GROUPEMENTDESUSAGESETDESCONSTRUCTIONS

Afin de faciliter la mise en application du règlement, les différents usages et constructions sont classés par catégorie.

ARTICLE2.1.2 USAGESINTERDITS

Quelle que soit la formulation des usages autorisés dans chacune des zones, elle ne peut, en aucun temps être interprétée comme autorisant un des usages suivants :

- les cours de ferraille;

- les cimetières d'autos;

- les pistes de course d'automobiles, de motocyclettes et autre véhicule moteur;

- les fabriques de savon, d'engrais chimiques, de créosote et de produits créosotés, de prélarts, de vernis;

- les usines où l'on distille le bois, le vinaigre, l'amidon, les fécules et autres produits de même nature;

- les fonderies de suif, les usines où l'on fait brûler ou bouillir les os, les fabriques de noir animal, de colle, de gélatine, les tanneries, les raffineries d'huile de poisson, les dépôts d'os et d'une façon générale les usines où l'on utilise ou emmagasine des matières animales et putrescibles;

- les sites d'enfouissement sanitaire dans les zones agricoles (A) et les zones agro‐touristiques (AT‐1, AT‐2, AT‐3 et AT‐4).

ARTICLE2.1.3 VÉHICULESDÉSAFFECTÉS

L'utilisation de véhicules désaffectés, tels que wagons de chemin de fer, tramway, autobus et autres véhicules semblables est interdite dans tout le territoire de la municipalité.


SECTION2.2 CATÉGORIEI–HABITATIONS

ARTICLE2.2.1 HABITATION1–UNIFAMILIALEETBIFAMILIALE

Seules sont de ce groupe les habitations suivantes :

- Unifamiliale isolée;

- Bifamiliale isolée.

ARTICLE2.2.2 HABITATION2–UNIFAMILIALEETBIFAMILIALE


- Unifamiliale isolée, jumelée et contiguë.

- Bifamiliale isolée, jumelée et contiguë.

- Un ensemble de bâtiment contigu peut comprendre un maximum de 8 logements.

ARTICLE2.2.3 HABITATION3‐MULTIFAMILIALE


- Multiffamiliale isolée;

- pouvant comprendre jusqu’à 6 logements.

ARTICLE2.2.4 HABITATION4–MAISONMOBILE


- Maison mobile.


SECTION2.3 CATÉGORIEII‐COMMERCES

ARTICLE2.3.1 DESCRIPTIONGÉNÉRALE

Sont de cette catégorie l'ensemble des établissements commerciaux, à l'exception de ceux reliés directement au récréo‐tourisme; on distingue huit (8) types.

ARTICLE2.3.2 COMMERCE1‐SERVICESPROFESSIONNELS

SOUS‐ARTICLE2.3.2.1 COMMERCE1.1‐SERVICESPROFESSIONNELS

Sont de ce groupe les commerces suivants :

- études de notaires et d'avocats;

- bureaux de médecins;

- bureaux de dentistes;

- bureaux de chiropraticiens;

- cliniques médicales;

- firmes d'architectes;

- firmes d'ingénieurs;

- firmes d'arpenteurs;

- et autres établissements similaires servant aux mêmes fins.

SOUS‐ARTICLE2.3.2.2 COMMERCE1.2‐SERVICESADMINISTRATIFS


- bureaux de comptables;

- bureaux d'agents d'affaires;

- bureaux d'affaires;

- édifices à bureaux;

- banques;

- caisses populaires;

- institutions financières;


SOUS‐ARTICLE2.3.2.3 COMMERCE1.3‐SERVICESÀLAPERSONNE


- salons de coiffure;

- salons de beauté;

- studios de santé;

- studios de photographie;

- studios d'artistes;

- studios de danse;

- postes de taxis;

- salons funéraires;



SOUS‐ARTICLE2.3.2.4 COMMERCE1.4‐SERVICESAUXBIENSPERSONNELS


- comptoirs de nettoyeurs;

- buanderies;

- modistes;

- tailleurs;

- cordonneries;

- postes de taxi;


ARTICLE2.3.3 COMMERCE2‐VENTEAUDÉTAIL

Seuls sont de ce groupe les commerces de vente au détail de marchandises destinées à la seule consommation de l'acheteur. On distingue trois (3) types.

SOUS‐ARTICLE2.3.3.1 COMMERCE2.1‐VENTEDEBIENSDECONSOMMATIONCOURANTE

Seuls sont de ce sous‐groupe les établissements de vente de produits alimentaires et autres produits d'usage domestique généralement de consommation quotidienne, tels que :

- les boulangeries;

- les pâtisseries;

- les biscuiteries;

- les épiceries;

- les boucheries;

- les charcuteries;

- les pharmacies;

- les fleuristes;

- les tabagies, librairies, papeteries;

- les magasins de menus articles de sports;

- les magasins de chaussures, de vêtements;

- les bijouteries;

- les comptoirs de vente;

- les postes d'essence;

- les dépanneurs;


SOUS‐ARTICLE2.3.3.2 COMMERCE2.2‐VENTEDEBIENSD'ÉQUIPEMENTS

Seuls sont de ce sous‐groupe les établissements de vente de produits qui ne sont pas de consommation quotidienne tels que grandes surfaces et entreposage extérieur :

- les magasins de meubles et d'appareils ménagers;

- les quincailleries;

- les magasins d'articles pour la maison en général;

- les magasins de véhicules récréatifs : motoneiges, motocyclettes, embarcations motorisées ou à voile, roulottes, etc.;


- les établissements de vente de pièces et accessoires neufs pour véhicules automobiles, machineries agricoles, véhicules récréatifs;


SOUS‐ARTICLE2.3.3.3 COMMERCE2.3‐COMMERCEAXÉSURL'AUTOMOBILE

Sont de ce sous‐groupe les établissements suivants :

- les établissements de vente et de location d'automobile;

- les postes d'essence;

- les laves‐autos;

- les stations‐service;

- les ateliers de réparation de véhicules automobiles;


ARTICLE2.3.4 COMMERCE3‐COMMERCED'HÔTELLERIE

Seuls sont de ce groupe les établissements spécialement aménagés pour que, moyennant paiement, les voyageurs y trouvent à loger et/ou à manger, avec ou sans permis de boisson; ils se subdivisent en deux types, soit :

SOUS‐ARTICLE2.3.4.1 COMMERCE3.1–RESTAURATION

Sont de ce sous‐groupe les commerces suivants :

- restaurant;

- casse‐croûte;

- bar laitier;


SOUS‐ARTICLE2.3.4.2 COMMERCE3.2–HÔTEL


- les hôtels, les motels;

- les maisons de pension, de chambres;

- les auberges;

- les gîtes du passant;


ARTICLE2.3.5 COMMERCE4‐COMMERCERÉCRÉATIF

Seuls sont de ce groupe les établissements servant à la récréation, au divertissement, à l'amusement de type commercial et de nature culturelle, sportive ou sociale, qui s'exercent à l'intérieur; ils se subdivisent en trois types, soit :

SOUS‐ARTICLE2.3.5.1 COMMERCE4.1‐SOCIO‐CULTUREL(ÉQUIPEMENTS)


- salle de spectacles;

- salle de réception;

- salle de concert;

- auditorium;


- cinéma;


SOUS‐ARTICLE2.3.5.2 COMMERCE4.2‐SPORTSETDIVERTISSEMENTS


- curling;

- centre privé de culture physique;

- gymnase;

- salle de billard;

- salle de quilles;


SOUS‐ARTICLE2.3.5.3 COMMERCE4.3‐SERVICESDEBOISSONSETDEDIVERTISSEMENTS


- taverne;

- brasserie;

- bar‐salon;

- cabaret;

- discothèque;


ARTICLE2.3.6 COMMERCE5‐COMMERCEDEGROS

Sont de ce groupe les établissements d’entreposage intérieur, de distribution et de vente de produits en gros, de marchandise aux fins de revente, tel que :

- les entrepôts, mini‐entrepôts, etc.

- Les établissements de distribution et de vente de produits en gros

ARTICLE2.3.7 COMMERCE6‐SEMI‐INDUSTRIEL

Seuls sont de ce groupe les usages commerciaux ayant des exigences similaires à l'industrie. On distingue deux (2) sous‐groupes :

SOUS‐ARTICLE2.3.7.1 COMMERCE6.1‐USAGECOMMERCIALSEMI‐INDUSTRIELSANSNUISANCE

Seuls sont de ce sous‐groupe les établissements dont l'équipement et l'exercice de la fonction n'entraînent ni fumée, ni éclat de lumière, ni vibration, ni aspect inesthétique et aucun bruit plus intense que l'intensité moyenne du bruit de la rue aux limites du terrain et ne nécessitant aucun entreposage extérieur, tels que :

- les ateliers d'ébénisterie, de sculpture, de poterie, de cuivre, de céramique;

- les ateliers de peintres, de plâtriers, d'électriciens;

- les imprimeries


SOUS‐ARTICLE2.3.7.2 COMMERCE6.2‐USAGECOMMERCIALSEMI‐INDUSTRIELAVECENTREPOSAGE:


Sont de ce groupe les établissements commerciaux semi‐industriels du même genre que le sous‐groupe 6.1 à l'exception qu'ils requièrent des espaces d'entreposage.

SOUS‐ARTICLE2.3.7.3 COMMERCE6.3‐USAGESEMI‐INDUSTRIELSOURCEDENUISANCE:

Sont de ce type les établissements commerciaux semi‐industriels ne se conformant pas aux exigences du sous‐groupe 6.1, tel que :

- les ateliers de soudure;

- les établissements de vente et d'entreposage de bois et matériaux de construction;

- les établissements d'entreposage en général;

- les entreprises de construction, de démolition, d'excavation;

- les établissements de ventes et d'entreposage de maisons mobiles ou préfabriquées, de machineries lourdes, de piscines;


ARTICLE2.3.8 COMMERCE7‐COMMERCEPRIMAIRE

Seuls sont de ce groupe les petits magasins de quartier dispensant des biens de consommation courante tels que les journaux, les cigarettes, l'épicerie d'appoint, etc.

SOUS‐ARTICLE2.3.8.1 COMMERCE7.1‐VOISINAGE

- Sont de ce sous‐groupe les dépanneurs.

SOUS‐ARTICLE2.3.8.2 COMMERCE7.2‐ROUTIER


- dépanneurs;

- postes d'essence;

- stations‐service;


ARTICLE2.3.9 COMMERCE8‐COMMERCEEXTENSIF

Commerce relatif à la construction (entrepreneur de construction) ou à la réparation de tout objet, tel que ci‐après décrit, qui ne nécessite aucun espace d’entreposage extérieur dont l’équipement et l’exercice n’entraînent ni fumée, ni éclat de lumière, ni vibration, ni aspect inesthétique et aucun bruit plus intense que l’intensité moyenne du bruit de la rue aux limites du terrain.

- garage ayant pour principales fonctions l’entreposage de véhicules immatriculés et d’outils servant au commerce ;

- atelier de travail ;


Les commerces extensifs ne doivent en aucun cas permettre la vente d’objet à l’emplacement du commerce.


SECTION2.4 CATÉGORIEIII‐RÉCRÉO‐TOURISME


Sont de cette catégorie l'ensemble des établissements commerciaux reliés directement au récréo‐tourisme. On distingue 5 groupes.

ARTICLE2.4.2 RÉCRÉATION1‐EXTÉRIEURINTENSIF

Établissements de récréation commerciale extérieure de superficies réduites et/ou utilisées de façon intensive et qu'on classe en deux types.

SOUS‐ARTICLE2.4.2.1 RÉCRÉATION1.1‐ACTIVITÉSSPORTIVES


- location d'embarcations nautiques non motorisées;

- mini‐golf;

- glissades;

- terrain de tir (excluant les armes à feu);


SOUS‐ARTICLE2.4.2.2 RÉRÉATION1.2‐ATTRACTIONS


- parc d'amusement;

- cirque;

- foire;

- terrain d'exposition;

- pistes de course (chevaux, automobiles);

- ciné‐parc;


SOUS‐ARTICLE2.4.2.3 RÉRÉATION1.3‐ACTIVITÉSRELIÉESÀLASANTÉETÀLACROISSANCEPERSONNELLE


- spa santé

- spa nordique

- centre de ressourcement

- centre de santé

- centre de croissance personnelle

- et autres établissements similaires servant aux mêmes fins

ARTICLE2.4.3 RÉCRÉATION2‐EXTÉRIEUREXTENSIF

Établissements de récréation commerciale extérieure de superficies importantes et utilisées de façon extensive, tels que :

- camps de vacance;

- base de plein air;

- terrain de golf;


- centre de ski alpin;

- centre équestre;

- pisciculture;

- pisciculture;

- roue du roi;


ARTICLE2.4.4 RÉCRÉATION3‐POURVOIRIE

Établissement constitué d'une auberge ou de chalets indépendants groupés autour d'un bureau d'accueil et d'enregistrement; ces établissements doivent contenir un minimum de trois (3) chalets, chacun d'une superficie minimum de 38 mètres carrés (409 p.c.) et pourvus ou non d'équipements de cuisson.

La chasse et la pêche sont des activités intégrantes aux établissements de pourvoirie.

ARTICLE2.4.5 RÉCRÉATION4‐PARCDECAMPING

Établissement commercial comprenant l'ensemble de terrains et bâtiments spécialement aménagés, permettant, moyennant paiement, un séjour nocturne ou à court terme aux roulottes de plaisance, caravanes, tentes de campeurs, et autres équipements similaires servant aux mêmes fins.

ARTICLE2.4.6 RÉCRÉATION5‐COMMERCETOURISTIQUE

Seuls sont de ce groupe les commerces offrant des services et des biens de consommation qui contribuent à la mise en marché du produit touristique local et régional, et qu'on subdivise en trois types.

SOUS‐ARTICLE2.4.6.1 RÉCRÉATION5.1‐COMMERCERELIÉÀLADIFFUSIONDESMÉTIERSD'ART


- les boutiques d'artisanat;

- les galeries d'art;

- les restaurants gastronomiques;

- les boîtes à chanson;

- les théâtres d'été;


SOUS‐ARTICLE2.4.6.2 RÉCRÉATION5.2‐COMMERCEDELOCATIONETDEVENTEDEBIENSETDESERVICESPARTICIPANTÀLACONSOMMATIOND'ACTIVITÉSRÉCRÉATIVESPRATIQUÉESSURPLACE


- les boutiques de ski.

SOUS‐ARTICLE2.4.6.3 RÉCRÉATION5.3‐COMMERCED'HÔTELLERIEDEFAIBLECAPACITÉ(COMPRISENTRE6ET20UNITÉS)


- les auberges;



SOUS‐ARTICLE2.4.6.4 RÉCRÉATION5.4‐COMMERCEDETYPEGÎTETOURISTIQUE(5UNITÉSETMOINS)


- gîte du passant

- table champêtre (est un usage complémentaire à une exploitation agricole)

- gîte à la ferme (est un usage complémentaire à une exploitation agricole)



SECTION2.5 CATÉGORIEIV‐SERVICESPUBLICSETSEMI‐PUBLICS


Seuls sont de cette catégorie les établissements appartenant à un organisme public, semi‐public ou privé affecté à des fins communautaires d'ordre civil ou culturel, charitable ou hospitalier, administratif ou d'utilité publique. On distingue six (6) groupes :

ARTICLE2.5.2 PUBLIC1‐VOISINAGE

Sont de ce groupe les établissements ayant pour fonction de desservir le voisinage, tels que :

- les jardins d'enfants et écoles maternelles;

- les garderies;

- les parcs de quartiers;

- les parcs d'amusement;

- les espaces verts;

- les réseaux de randonnée pédestre et motorisée;

- les accès publics à l'eau;


ARTICLE2.5.3 PUBLIC2‐RÉSIDENCESCOMMUNAUTAIRE

Sont de ce groupe les établissements suivants :

- résidences pour personnes pré‐retraitées ou retraitées;

- habitation à loyer modique;


ARTICLE2.5.4 PUBLIC3‐COLLECTIVITÉ

Sont de ce groupe les établissements ayant pour fonction de desservir l'ensemble de la collectivité, tels que :

- les jardins d'enfants et écoles maternelles;

- les établissements d'enseignement du niveau élémentaire et secondaire;

- les centres communautaires;

- les parcs urbains;

- les lieux de culte;

- les bibliothèques;

- les cimetières;

- les édifices gouvernementaux : hôtel de ville, bureau de poste;

- les écoles privées;

- les cliniques médicales;

- les terminus;



ARTICLE2.5.5 PUBLIC4‐RÉGIONAL

Sont de ce groupe les établissements ayant pour fonction de desservir l'ensemble d'une région, tels que :

- les établissements d'enseignement du niveau secondaire et post‐secondaire;

- les hôpitaux;

- les maisons de retraite, les couvents, les orphelinats, les monastères, les hospices;

- les établissements d'administration et les services gouvernementaux;

- les bibliothèques centrales;


ARTICLE2.5.6 PUBLIC5‐TOURISTIQUE

Sont de ce groupe les établissements ayant pour fonction d'accueillir et de diriger la clientèle touristique sur des sites d'intérêt naturel :

- les parcs régionaux;

- les centres d'interprétation;

- les musées;

- les réseaux de randonnée;

- les chalets de service;

- les accès publics à l'eau;

- les plages publiques;


ARTICLE2.5.7 PUBLIC6‐UTILITÉPUBLIQUE

Sont de ce sous‐groupe les établissements, les équipements et les infrastructures nécessaires à la vie communautaire, et qu'on subdivise en 6 types.

SOUS‐ARTICLE2.5.7.1 PUBLIC6.1‐LESSERVICESRELIÉSÀLAVOIRIE


- garages et ateliers de voirie :

- établissements de transport public;

- dépôts et entrepôts gouvernementaux.

SOUS‐ARTICLE2.5.7.2 PUBLIC6.2‐RÉSEAUXDECOMMUNICATIONETTRANSPORTD'ÉNERGIE


- réseaux et sous‐stations d'électricité;

- cablo‐distribution;

- télé‐communication;

- gaz naturel;



SOUS‐ARTICLE2.5.7.3 PUBLIC6.3‐TRANSPORTAÉRIEN


- aéroports de plaisance;

- héliports.

SOUS‐ARTICLE2.5.7.4 PUBLIC6.4‐LESSERVICESD'HYGIÈNE:


- les réseaux d'aqueduc et d'égout;

- les stations de pompage;

- les réservoirs;

- et autres utilisations similaires servant aux mêmes fins.

SOUS‐ARTICLE2.5.7.5 PUBLIC6.5‐LAGESTIONDESDÉCHETS


- les stations d'épuration;

- les sites de traitement des déchets;

- les sites d'enfouissement de déchets solides;

- plate forme de compostage;

- centre de tri et traitement des matériaux secs;

- les sites d’entreposage de pneus hors d’usage;


SOUS‐ARTICLE2.5.7.6 PUBLIC6.6‐LAGESTIONDELANEIGEUSÉE


- les sites de neige usée.


SECTION2.6 CATÉGORIEV‐INDUSTRIES


Sont de cette catégorie l'ensemble des établissements industriels, on distingue quatre (4) groupes.

ARTICLE2.6.2 INDUSTRIE1‐SANSNUISANCE

Seuls sont de ce groupe les établissements industriels dont toutes les opérations sont exercées à l'intérieur d'un bâtiment fermé, pour lesquels aucune marchandise, matériaux ou matériel, n'est laissé à l'extérieur du ou des bâtiments, qui ne représentent aucun danger d'explosion ou d'incendie et qui ne produisent ni bruit, ni fumée, ni poussière, ni odeur, ni gaz, ni chaleur, ni éclat de lumière, ni vibration, ni aucune autre incommodité de quelque nature, perceptible aux limites du terrain où ils se trouvent situées.

ARTICLE2.6.3 INDUSTRIE2‐NUISANCELIMITÉE

Sont de ce groupe les établissements industriels répondant aux conditions des établissements du groupe industrie I – Sans nuisance, sauf pour ce qui est du bruit, dont l’intensité peut être égale à l’intensité moyenne du bruit normal de la rue et de la circulation mesuré en décibels, aux limites du terrain, et sauf pour ce qui est de la fumée où un certificat d’autorisation doit être émis par le ministère concerné. La Municipalité peut exiger que cette preuve soit faite aussi souvent qu’elle le juge à propos. De même, elle peut exiger que les émissions incommodantes soient enrayées au moyen de dispositifs approuvés. L’entreposage extérieur est permis avec des mesures de mitigation. Font partie de ce groupe les industries telles que :

- les usines de béton bitumineux.

ARTICLE2.6.4 INDUSTRIE3‐AVECNUISANCE

Sont de ce groupe, les établissements industriels répondant aux conditions des établissements du groupe Industrie 2 ‐ Nuisance limitée, sauf pour ce qui est des marchandises, matériaux ou matériel, qui pourront être laissés à l'extérieur du bâtiment principal.

En ce qui concerne le bruit, la fumée, la poussière, les odeurs, les éclats de lumière, la chaleur et les vibrations quelque soit le groupe d'industrie, le fardeau de la preuve incombe au demandeur. La Corporation peut exiger que cette preuve soit faite aussi souvent qu'elle le juge à propos. De même, elle peut exiger que les émissions incommodantes soient enrayées au moyen de dispositifs approuvés. Font partie de ce groupe les industries telles que :

‐ les moulins à scie;

‐ les cours d'entreposage et triage du bois.

ARTICLE2.6.5 INDUSTRIE4‐INDUSTRIEEXTRACTIVE

Sont de ce groupe, les industries d'extraction, de manutention, de raffinage, de transformation primaire des matériaux naturels extraits du sol ou du sous‐sol.


SECTION2.7 CATÉGORIEVI‐AGRICULTURE


Sont de cette catégorie les activités liées à la production de matières végétales ou animales, ou à la garde d'animaux; on distingue sept groupes.

ARTICLE2.7.2 AGRICULTURE1‐LESGRANDESCULTURES

Sont de ce groupe :

- la culture des céréales et du fourrage;

- les pâturages;

- la culture en serre.

ARTICLE2.7.3 AGRICULTURE2–HORTICULTURE

Sont de ce groupe :

- les cultures maraîchères;

- les pépinières et/ou les gazonnières;

- la production d'arbres et arbustes ornementaux;

- la culture en serre.

ARTICLE2.7.4 AGRICULTURE3‐LESÉLEVAGESAVECFAIBLENUISANCE

Sont de ce groupe :

- les vaches;

- les chevaux;

- les moutons;

- les pensions pour chevaux;


ARTICLE2.7.5 AGRICULTURE4‐LESÉLEVAGESAVECNUISANCEMOYENNE

Sont de ce groupe :

- le dindon de grille;

- le poulet;

- les maternités porcines (25 adultes maximum);

- les chenils (25 adultes maximum);


ARTICLE2.7.6 AGRICULTURE5‐LESÉLEVAGESAVECFORTENUISANCE

Sont de ce groupe :

- les dindonnières;

- les visonnières;

- les engraissements de porc;

- les sangliers;



ARTICLE2.7.7 AGRICULTURE6‐LESÉTABLISSEMENTSPISCICOLES

Sont de ce groupe les établissements piscicoles.

ARTICLE2.7.8 AGRICULTURE7‐LESJARDINSZOOLOGIQUES

Sont de ce groupe les jardins zoologiques.


SECTION2.8 CATÉGORIEVII‐FORESTIÈRE

Sont de cette catégorie les activités liées à l'exploitation de la forêt. On distingue quatre groupes.

ARTICLE2.8.1 FORESTIÈRE1‐L'EXPLOITATIONFORESTIÈRE

Sont de ce groupe :

- la coupe à blanc (par bande ou par trouée);

- la coupe sélective;

- les opérations d'empilement, de transport et d'entretien.

ARTICLE2.8.2 FORESTIÈRE2‐LESTRAVAUXD'AMÉLIORATIONETD'ENTRETIENDUMILIEUFORESTIER

Sont de ce groupe :

- le reboisement;

- les éclaircies jardinatoires;

- les éclaircies d'entretien;

- les coupes sanitaires.

ARTICLE2.8.3 FORESTIÈRE3‐LESCOUPESNON‐COMMERCIALES

Sont de ce groupe :

- la cueillette à la tige.

ARTICLE2.8.4 FORESTIÈRE4‐L'EXPLOITATIONDESÉRABLIÈRES

Sont de ce groupe :

- la cueillette de l'eau d'érable et la production des produits de l'érable;

- les parties de sucre avec ou sans repas;

- cabane à sucre privée.


SECTION2.9 CATÉGORIEVIII‐USAGEPRINCIPALMIXTE

ARTICLE2.9.1 PRINCIPAL1–PRINCIPALMIXTE

Au sens du présent règlement, un usage principal mixte est composé de deux usages permis dans la zone et dont un usage doit obligatoirement être de l’habitation. Dans les zones où l’usage principal mixte est autorisé, les conditions suivantes s’appliquent :

- Un des usages doit être de l’habitation;

- Le deuxième usage doit être spécifiquement autorisé dans la zone;

- Le premier bâtiment implanté et/ou le bâtiment construit le plus près de la ligne avant est considéré comme étant le premier usage. Le deuxième bâtiment doit s’implanter en fonction des cours et marges du bâtiment accueillant le premier usage;

- Toutes les autres dispositions du présent règlement s’appliquent.


SECTION2.10 CATÉGORIEIX‐USAGESCOMPLÉMENTAIRES


Cette catégorie regroupe des usages qu'on peut ajouter à l'usage principal défini par la réglementation pour un immeuble. Cet ajout est soumis à des dispositions spécifiques selon le groupe auquel il appartient. On distingue huit groupes d'usages complémentaires.

ARTICLE2.10.2 DESCRIPTIONDESUSAGESCOMPLÉMENTAIRES

SOUS‐ARTICLE2.10.2.1 USAGEDOMESTIQUE

Au sens du présent règlement, un usage domestique est une activité professionnelle ou artisanale lucrative pratiquée à l'intérieur d'un bâtiment résidentiel ou dans un bâtiment accessoire. Nonobstant ce qui précède sont exclus des usages domestiques accessoires :

- Les commerces axés sur l’automobile.

Peut aussi comprendre la location d'au plus deux (2) chambres, pouvant loger au plus quatre (4) personnes, mais faisant intégralement partie du logement, reliées au rez‐de‐chaussée et accessibles par l'entrée principale du logement.

SOUS‐ARTICLE2.10.2.2 LESLOGEMENTSAUSOUS‐SOL

Sont de ce groupe les logements au sous‐sol.

SOUS‐ARTICLE2.10.2.3 LESLOGEMENTSDANSLESBÂTIMENTSCOMMERCIAUXETINDUSTRIELS

Sont de ce groupe les logements dans les bâtiments commerciaux et industriels.

SOUS‐ARTICLE2.10.2.4 LESPAVILLONSSECONDAIRES

Sont de ce sous‐groupe les pavillons secondaires.

SOUS‐ARTICLE2.10.2.5 LESÉCURIESPRIVÉES

Sont de ce sous‐groupe les écuries privées.

SOUS‐ARTICLE2.10.2.6 FERMETTE

Sont de ce sous‐groupe les fermettes.

SOUS‐ARTICLE2.10.2.7 MAISONINTERGÉNÉRATION

Sont de ce groupe les maisons intergénérations.

SOUS‐ARTICLE2.10.2.8 PAVILLONS‐JARDINS

Sont de ce groupe les pavillons‐jardins.

SOUS‐ARTICLE2.10.2.9 LESOCCUPATIONSMIXTESDESUSAGESPERMIS

Sont de ce sous‐groupe les occupations mixtes des usages permis.

SOUS‐ARTICLE2.10.2.10 LESOCCUPATIONSMULTIPLESDESUSAGESPERMIS


Sont de ce sous‐groupe les occupations multiples des usages permis.

Projetderèglementd’urbanismen°15RG‐0712relatifauzonageChapitre3:Dispositionsapplicablesàladivisionduterritoireenzonesetengrillesdespécifications

CHAPITRE3 DISPOSITIONSAPPLICABLESÀLADIVISIONDUTERRITOIREENZONESETENGRILLESDESPÉCIFICATIONS


ARTICLE3.1.1 DIVISIONDUTERRITOIREENZONE

Aux fins de la réglementation des usages, le territoire de la municipalité est divisé en zones, telles que montrées au plan de zonage. Ces zones sont identifiées par les lettres suivantes :

A AgricoleAT1 Agro‐touristiqueAT2 Agro‐touristique avec élevagesAT3 et 4 Agro‐touristique panoramiqueC1 CommercialeC2 Commerciale à grande superficieCRT Commerciale et récréo‐touristiqueCn1 Conservation intégraleCn2 ConservationEx ExtractionF FauniqueI1 IndustrielleI2 Industrielle et commercialeP1 Publique institutionnelleP2 Publique touristiquePa CP Patrimoniale, commerciale et publique Pa CR Patrimoniae, commerciale et résidentielle Pa RT Patrimoniale et récréo‐touristiquePaCRt Patrimoniale, commerciale et récréo‐touristique R1 Résidentielle uni‐familialeR2 Résidentielle mixteR3 Résidentielle multi‐familialeRC Résidentielle et commercialeRlm Résidentielle aux limites municipales RT Récréo‐touristiqueRT X Récréo‐touristique faisant l'objet d'un plan d'aménagement

d'ensemble V1 Villégiature uni‐familialeV2 Villégiature mixte et hébergementV2 X Villégiature mixte et hébergement faisant l'objet d'un plan

d'aménagement d'ensemble V3 Villégiature dispersée

Projetderèglementd’urbanismen°15RG‐0712relatifauzonageChapitre3:Dispositionsapplicablesàladivisionduterritoireenzonesetengrillesdespécifications

ARTICLE3.1.2 USAGESPERMISDANSCHAQUEZONES

Moins de dispositions contraires, dans la grille de spécifications qui constitue l'annexe B du présent document, un * indique que les usages compris dans ce groupe sont permis dans cette zone.

Projetderèglementd’urbanismen°15RG‐0712relatifauzonageChapitre4:Dispositionsapplicablesàtoutesleszones

CHAPITRE4 DISPOSITIONSAPPLICABLESÀTOUTESLESZONES


ARTICLE4.1.1 NOMBREDEBÂTIMENTPRINCIPAL

Un seul bâtiment principal est permis par terrain, à l’exception des projets intégrés. Dans ce cas, ce référé au chapitre à cet effet du présent règlement.

ARTICLE4.1.2 ORIENTATIONDELAFAÇADEPRINCIPALE

Les bâtiments principaux être construits de façon à avoir leur façade principale orientée du côté de la voie publique, sauf dans les cas des zones de villégiature où la façade peut être tournée vers le plan d'eau ou lorsque le bâtiment principal n'est pas visible de la route.


SECTION4.2 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXMARGESETAUXCOURS


Les dimensions des marges et des cours sont déterminées, pour chaque zone à la grille des usages et des spécifications faisant partie intégrante du présent règlement.

Nonobstant toutes autres dispositions contraires, les bâtiments municipaux sont exemptés des normes relatives aux marges de recul établies dans chacune des zones.

ARTICLE4.2.2 LESMARGESETLESCOURSDESZONESRÉSIDENTIELLES,VILLÉGIATURES,PUBLIQUES,CONSERVATIONSETFAUNIQUES

SOUS‐ARTICLE4.2.2.1 USAGESAUTORISÉSDANSLESMARGESDERECUL

Aucun usage n'est permis dans la marge de recul qui doit toujours être laissée libre, sauf dans les cas suivants :

- Les perrons, les balcons, les auvents, les escaliers emmurés, les porte‐à‐faux, les porches dont le plancher ne doit pas excéder en hauteur le rez‐de‐chaussée adjacent et les avant‐toits, pourvu que l'empiètement dans la marge n'excède pas 2 mètres (6,6').

- Les fenêtres en baie, les serres fenêtres et les cheminées faisant corps avec le bâtiment, pourvu que l'empiètement n'excède pas 1 mètre (3,3').

- Les marquises d'une largeur maximale de 2 mètres (6,6').

- Les escaliers extérieurs donnant accès au rez‐de‐chaussée.

- Les trottoirs, les lampadaires, les allées, les plantations (sauf les peupliers, saules et trembles) et autres aménagements paysagers.

- Toute la surface du terrain à l'exception des massifs de végétation naturelle qui ont été préservés et des espaces utilisés pour la circulation des véhicules doit être aménagée de gazon et/ou de plantation.

- Une construction souterraine et non apparente.

- Du quinze (15) octobre d'une année au quinze (15), mai de l'année suivante, un abri d'auto temporaire à condition que ledit abri soit érigé sur le terrain privé, dans une voie d'accès au stationnement à au moins 1,5 mètre (5') de la bordure de rue ou de l'accotement.

- Les allées véhiculaires selon les dispositions du présent règlement.

- Les clôtures, les murets et les haies suivant les dispositions du présent règlement.

SOUS‐ARTICLE4.2.2.2 USAGESPROHIBÉSDANSLESMARGESDERECUL

Les usages suivants sont spécifiquement prohibés dans la marge de recul :

- Les réservoirs apparents;

- Les bonbonnes de gaz;

- Les piscines et les barboteuses;

- Les foyers extérieurs;


- Les cordes à linge;

- Les thermopompes.

SOUS‐ARTICLE4.2.2.3 USAGESAUTORISÉSDANSLESMARGESLATÉRALES

Aucun usage n'est permis dans les marges latérales qui doivent toujours être laissées libres, sauf dans les cas suivants :

- Les perrons, les balcons, les auvents, les fenêtres en baie, les serres‐fenêtres et les cheminées faisant corps avec le bâtiment, pourvu que l'empiètement n'excède pas 1 mètre (3,3') dans la marge.

- Les trottoirs, les allées, les plantations (sauf les peupliers, saules et trembles) et autres aménagements paysagers.

- Toute la surface du terrain, à l'exception des espaces utilisés pour la circulation et le stationnement, doit être aménagée de gazon et/ou de plantation.

- Le stationnement selon les dispositions du présent règlement.

- Du quinze (15) octobre d'une année au quinze (15) mai de l'année suivante, un abri d'auto temporaire à condition que ledit abri soit érigé sur le terrain privé, dans une voie d'accès au stationnement, à 1,5 mètre de la bordure de rue ou de l'accotement.



SOUS‐ARTICLE4.2.2.4 USAGESPROHIBÉSDANSLESMARGESLATÉRALES

Les usages suivants sont spécifiquement prohibés dans les marges latérales :

- les réservoirs apparents;

- les bonbonnes de gaz;

- les foyers extérieurs;

- les piscines et les barboteuses;

- les thermopompes.

SOUS‐ARTICLE4.2.2.5 USAGESAUTORISÉSDANSLAMARGEARRIÈRE

Les usages suivants sont autorisés dans les marges arrières :

- Les bâtiments accessoires;

- Les usages complémentaires;

- Les usages autorisés dans les cours latérales.

SOUS‐ARTICLE4.2.2.6 USAGESAUTORISÉSDANSLESCOURSLATÉRALES

Les usages suivants sont autorisés dans les cours latérales :

- Les perrons, les balcons, les auvents, les escaliers emmurés, les porte‐à‐faux, les porches dont le plancher ne doit pas excéder en hauteur le rez‐de‐chaussée adjacent et les avants‐toits.

- Les fenêtres en baie, les serres‐fenêtres et les cheminées faisant corps avec le bâtiment.

- Les escaliers.


- Les trottoirs, les lampadaires, les allées, les plantations (sauf les peupliers, saules et trembles) et autres aménagements paysagers.

- Toute la surface du terrain à l'exception des massifs de végétation naturelle qui ont été préservés et des espaces utilisés pour la circulation et le stationnement doit être aménagée de gazon et/ou de plantation.


- Du quinze (15) octobre d'une année au quinze (15) mai de l'année suivante, un abri d'auto temporaire à condition que ledit abri soit érigé sur le terrain privé, dans une voie d'accès au stationnement.

- Le stationnement selon les dispositions du présent règlement.


- Les usages complémentaires;

- Les bâtiments accessoires.

SOUS‐ARTICLE4.2.2.7 USAGESPROHIBÉSDANSLESCOURSLATÉRALES

Les usages suivants sont spécifiquement prohibés dans les cours latérales.

- Les réservoirs apparents;

- Les bonbonnes de gaz.

ARTICLE4.2.3 LESMARGESETLESCOURSDESZONESCOMMERCIALESETRÉCRÉO‐TOURISTIQUES

SOUS‐ARTICLE4.2.3.1 USAGESAUTORISÉSDANSLAMARGEDERECUL

Aucun usage et construction n'est permis dans cette marge qui doit toujours être laissée libre sauf dans les cas suivants :

- les perrons, les balcons, les escaliers emmurés, les porches n'excédant pas en hauteur le rez‐de‐chaussée;

- les fenêtres en saillie et les cheminées faisant corps avec le bâtiment;

- les marquises d'une largeur maximale de 2 mètres (6,5'), dans les zones sauf dans les zones patrimoniales;

- les escaliers ouverts donnant accès au rez‐de‐chaussée ou au sous‐sol;

- les trottoirs, allées, plantations (sauf les peupliers, saules et trembles) et autres aménagements paysagers;

- Les clôtures, les haies, les murets sont autorisés selon les dispositions du présent règlement;

- Toute la surface du terrain à l'exception des massifs de végétation naturelle qui ont été préservés et des espaces utilisés pour la circulation des véhicules doit être aménagée de gazon et/ou de plantation.

- les enseignes conformément aux dispositions du présent règlement;

- les allées véhiculaires selon les dispositions du présent règlement;

SOUS‐ARTICLE4.2.3.2 USAGESPROHIBÉSDANSLESMARGESDERECUL

Les usages suivants sont spécifiquement prohibés dans cette marge :


- les bonbonnes de gaz.



Aucun usage et construction n'est permis dans cette marge qui doit toujours être laissée libre, sauf dans les cas suivants :


- les escaliers;


- Les clôtures, les haies, les murets sont autorisés selon les dispositions du présent règlement.

- Toute la surface du terrain, à l'exception des massifs de végétation naturelle qui ont été préservés et des espaces utilisés pour le stationnement et la circulation, le déchargement et le chargement des véhicules, doit être aménagée de gazon et/ou de plantation et/ou laissée à l'état de boisé naturel.

- les allées véhiculaires selon les dispositions du présent règlement.

- les espaces pour le chargement et le déchargement des véhicules selon les dispositions du présent règlement.


Les usages suivants sont spécifiquement prohibés dans ces marges :



SOUS‐ARTICLE4.2.3.5 USAGESAUTORISÉSDANSLESMARGESARRIÈRES

Les usages suivants sont autorisés dans la marge arrière :

- les usages complémentaires, les bâtiments accessoires et l'entreposage extérieur;

- les usages autorisés dans la marge de recul et dans les marges latérales.

SOUS‐ARTICLE4.2.3.6 USAGESAUTORISÉSDANSLESCOURSLATÉRALESETARRIÈRES

- les usages autorisés dans les cours avants et les marges latérales;

- les usages complémentaires, les bâtiments accessoires et l'entreposage extérieur.

- L’usage principal mixte pour les zones C1 et C2.

ARTICLE4.2.4 LESMARGESETLESCOURSDESZONESINDUSTRIELLES

SOUS‐ARTICLE4.2.4.1 USAGESAUTORISÉSDANSLAMARGEDERECUL

Aucun usage et construction n'est permis dans cette marge qui doit toujours être laissée libre sauf dans les cas suivants :

- les perrons, les balcons, les escaliers emmurés, les porches n'excédant pas en hauteur le rez‐de‐chaussée;


- les marquises d'une largeur maximale de 2 mètres (6,6');

- les escaliers ouverts donnant accès au rez‐de‐chaussée ou au sous‐sol;



- Les clôtures, les haies, les murets sont autorisés selon les dispositions du présent règlement;

- Toute la superficie du terrain, à l'exception des massifs de végétation naturelle qui ont été préservés et des espaces utilisés pour des véhicules, doit être aménagée en gazon et/ou de plantation et ces espaces doivent comprendre un minimum d'un arbre de 7,5 cm (3 ») de diamètre mesuré à 30 cm (12 ») du sol, pour chaque 7,6 mètres (25') linéaires de façade du terrain.

- les enseignes conformément aux dispositions du présent règlement;

- les allées véhiculaires selon les dispositions du présent règlement;

SOUS‐ARTICLE4.2.4.2 USAGESPROHIBÉSDANSLAMARGEDERECUL

Les usages suivants sont spécifiquement prohibés dans cette marge :




Aucun usage et construction n'est permis dans cette marge qui doit toujours être laissée libre, sauf dans les cas suivants :

- les fenêtres en saillie, les cheminées faisant corps avec le bâtiment, les perrons d'au plus 2,44 mètres (8');

- les marquises d'une largeur maximale de 2 mètres (6,6');

- les escaliers donnant accès au rez‐de‐chaussée ou au sous‐sol;


- Les clôtures, les haies, les murets sont autorisés selon les dispositions du présent règlement.

- Toute la surface du terrain, à l'exception des massifs de végétation naturelle qui ont été préservés et des espaces utilisés pour le stationnement, la circulation et le chargement et le déchargement des véhicules, doit être aménagée en gazon et/ou de plantation.

- le stationnement et les allées véhiculaires, selon les dispositions du présent règlement.

- les espaces pour le chargement et le déchargement des véhicules, selon les dispositions du présent règlement.


Les usages suivants sont spécifiquement prohibés dans ces marges :



SOUS‐ARTICLE4.2.4.5 USAGESPERMISDANSLAMARGEARRIÈRE

- les usages autorisés dans la marge de recul en éliminant les dispositions régissant l'empiètement;

- les usages autorisés dans les marges latérales;


- les usages complémentaires et les bâtiments accessoires;

- l'entreposage extérieur, les réservoirs apparents et les bonbonnes de gaz.

SOUS‐ARTICLE4.2.4.6 USAGESPERMISDANSLACOURSAVANT

- les usages permis dans la marge de recul en éliminant les dispositions régissant l'empiètement.

SOUS‐ARTICLE4.2.4.7 USAGESPERMISDANSLESCOURSLATÉRALESETARRIÈRES

- les usages permis dans la marge de recul en éliminant les dispositions régissant l'empiètement;

- les usages complémentaires et les bâtiments accessoires;

- l'entreposage extérieur, les réservoirs apparents et les bonbonnes de gaz.

- L’usage principal mixte pour les zones I1 et I2.

ARTICLE4.2.5 LESMARGESETLESCOURSDESZONESPUBLIQUES

SOUS‐ARTICLE4.2.5.1 USAGESAUTORISÉSDANSLESMARGESETLESCOURS

Aucun usage n'est permis dans les marges et les cours qui doivent toujours être laissées libres, sauf dans les cas suivants :

- les perrons, les balcons, les escaliers emmurés, les porches dont le plancher ne doit pas excéder en hauteur le rez‐de‐chaussée et les avant‐toits pourvu que l'empiètement dans la marge n'excède pas 6 mètres (20');

- les fenêtres en baie et les cheminées faisant corps avec le bâtiment;

- les marquises d'une largeur maximale de 1,8 mètre (6');

- les trottoirs, les allées, les plantations (sauf les peupliers, saules et trembles) et autres aménagements paysagers;

- Les clôtures, les haies et les murets selon les dispositions du présent règlement.

- Toute la surface du terrain, à l'exception des massifs de végétation naturelle qui ont été préservés et des espaces utilisés pour la circulation et le stationnement, doit être aménagée de gazon et/ou de plantation.

- une construction souterraine et non apparente;

- le stationnement et les allées véhiculaires, selon les dispositions du présent règlement;

- les espaces pour le chargement et le déchargement des véhicules, selon les dispositions du présent règlement;

- les usages complémentaires et les bâtiments accessoires dans la marge arrière et dans les cours latérales;

- les enseignes selon les dispositions du présent règlement.

SOUS‐ARTICLE4.2.5.2 USAGESPROHIBÉSDANSLAMARGEDERECULETMARGESLATÉRALES

Les usages suivants sont spécifiquement prohibés :

- les réservoirs d'huile à chauffage;



ARTICLE4.2.6 APPRÉCIATIONDELAMARGEAVANTOUMARGEDERECUL


La marge avant doit être calculée à partir de la limite d'emprise de la rue.

Dans le cas des rues dont l'emprise à moins de 15,24 mètres (50 pieds) la marge avant minimale doit être calculée de la façon suivante :

- ajouter 7,5 mètres (25 pieds) à la marge avant précisée dans le présent règlement;

- la largeur de la marge ainsi obtenue devient la nouvelle marge avant à respecter;

- cette nouvelle marge doit être calculée à partir du centre de l'emprise de la rue.

SOUS‐ARTICLE4.2.6.2 RÈGLESPARTICULIÈRES

Lorsque des constructions existantes empiètent sur la marge avant prescrite par le présent règlement, le recul minimal obligatoire pour le bâtiment projeté est établi selon les règles suivantes.

Lorsque chacun des emplacements adjacents est construit au moment où un permis de construction est demandé, le recul minimal obligatoire est établi selon la formule suivante :

2

où R est le recul minimal obligatoire exprimé en mètre pour le bâtiment projeté, r' et r, les reculs existants des bâtiments construits sur les emplacements adjacents.

Lorsqu'un seul des emplacements adjacents est construit ou qu'un seul des bâtiments empiète sur la marge prescrite, le recul minimal obligatoire est établi selon la formule suivante :

′2

où R est le recul minimal obligatoire exprimé en mètre pour le bâtiment projeté: r' est le recul du bâtiment empiétant dans la marge prescrite et R' est la marge de recul prescrite par le présent règlement pour la zone.


SECTION4.3 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXUSAGESETAUXBÂTIMENTSTEMPORAIRES

ARTICLE4.3.1 BÂTIMENTSTEMPORAIRES

Les bâtiments temporaires sont permis dans la marge de recul. Les bâtiments temporaires permis dans les zones agricoles sont les kiosques de fruits et de légumes.

Le bâtiment temporaire devra être situé à un minimum de 2 mètres (6,6') de toute ligne de terrain.

Le bâtiment temporaire ne pourra être utilisé plus de six (6) mois par année, soit de mai à octobre.

ARTICLE4.3.2 VENTEDEGARAGE

Sur le territoire de la Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie, les ventes de garage sont soumises aux dispositions suivantes :

- Les ventes de garage se feront simultanément sur l’ensemble du territoire de la Municipalité, deux (2) fois par année et ce, pour un maximum de trois (3) jours consécutifs à chacune des périodes autorisées.

- Les ventes de garage sont autorisées pendant la fin de semaine de la Fête de Dollard et la fin de semaine de la Fête du travail.

- Durant la période autorisée, les ventes de garage se feront le samedi et le dimanche précédant la fête et le jour de ladite fête.

- Les ventes de garage doivent avoir lieu sur un terrain privé sur lequel on retrouve un bâtiment résidentiel.

- Nonobstant ce qui précède, les ventes de garage peuvent avoir lieu dans un endroit commun (endroit public) fixé par la Municipalité.

- Toute personne procédant à une vente de garage sur sa propriété privée doit prévoir l’espace nécessaire sur le terrain pour le stationnement hors rue, conformément au présent règlement.

- L’affichage annonçant la vente de garage doit être effectué conformément au présent règlement.

- Le terrain utilisé doit être entièrement dégagé et nettoyé à la fin de la période autorisée.

- L’activité effectuée sur une propriété privée ne doit en aucun temps empiéter sur la propriété publique.

ARTICLE4.3.3 ABRID'AUTOTEMPORAIRE

Les abris d'auto temporaires sont permis dans la marge avant.

L'installation d'un abri d'auto temporaire devra permettre un dégagement de deux (2) mètres (6,6 pieds) de toute ligne de terrain.

L'abri d'auto temporaire ne pourra être utilisé plus de six (6) mois par année, soit du 15 octobre au 15 mai inclusivement.


SECTION4.4 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXCLÔTURES,MURSETHAIES


Les clôtures, murs et haies sont permis dans toutes les marges et cours conformément aux dispositions de la présente section.

ARTICLE4.4.2 DISTANCEMINIMALE

Les clôtures, murs et haies doivent être situés à au moins 0,5 mètre (1,6 pied) de la limite d'emprise d'une rue.

Dans la zone industrielle, les clôtures, murs et haies doivent être situés à au moins 1,5 mètre (4,9 pieds) de la limite d'emprise d'une rue.

ARTICLE4.4.3 HAUTEUR

La hauteur des clôtures, murs et haies érigés dans la marge avant, ne doit pas excéder 1,3 mètre (4,2 pieds).

La hauteur des clôtures, murs et haies érigés dans les marges latérales et dans la marge arrière, ne doit pas excéder deux (2) mètres (6,5 pieds).

Dans la zone industrielle, la hauteur des clôtures et murs érigés dans la marge avant, les marges latérales et la marge arrière, ne doit pas excéder 2,5 mètres (8,2 pieds).

ARTICLE4.4.4 COURTDETENNIS

La hauteur des clôtures entourant un court de tennis ne doit pas excéder 3,6 mètres. (12 pieds). Toutefois, l'installation de telle clôture est interdite dans les marges de recul.

ARTICLE4.4.5 MATÉRIAUXUTILISÉS

Seules sont permises les clôtures de fer ornemental, de maille métallique, de bois naturel, de bois teint, peint ou traité. Les clôtures de fil barbelé sont prohibées sur tout le territoire, sauf dans la zone agricole. L'utilisation de panneaux de quelque nature que ce soit est interdite.

Quant aux murs, ils doivent être de maçonnerie, de brique, d'argile ou de béton, de pierre ou de blocs de béton à face éclatée.

Les clôtures de maille métallique sont autorisées partout à l'exception de la marge avant.

ARTICLE4.4.6 CLÔTURESÀNEIGE

Les clôtures à neige sont permises seulement durant la période du 15 novembre au 15 avril.

ARTICLE4.4.7 ANGLEDEVISIBILITÉ

Dans l'angle de visibilité, aucune construction, clôture, arbre, mur ou haie ne doit obstruer la vue sur une hauteur de plus de 1 mètre (3.3 pieds) à partir du niveau de la rue.


SECTION4.5 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUSTATIONNEMENTHORSRUE

ARTICLE4.5.1 RÈGLEGÉNÉRALE

Aucun bâtiment principal ne peut être construit, aucun changement d'usage ne peut être effectué sans que des espaces de stationnement hors rue ne soient prévus conformément aux dispositions du présent règlement.

ARTICLE4.5.2 LOCALISATIONDESAIRESDESTATIONNEMENT

Dans les zones résidentielles, pour les habitations une aire de stationnement obligatoire peut être située en tout point sur le terrain sauf dans la marge avant et doit respecter un recul d'au moins un (2) mètre de toute limite de terrain, cette marge devant être gazonnée.

Dans les zones commerciales et industrielles, les aires de stationnement peuvent être localisées en tout point sur le terrain à l'exception d'une marge de deux (2) mètres qui doit être gazonnée autour du terrain.

Une aire de stationnement peut être prise à l'intérieur, soit; à la cave, au sous‐sol ou au rez‐de‐chaussée d'un bâtiment principal. Elle peut être prise en annexe au bâtiment principal à condition d'être isolée de ce bâtiment principal par un mur mitoyen coupe‐feu. Elle peut aussi être prise dans un bâtiment accessoire.

ARTICLE4.5.3 DIMENSIONSDESENTRÉESETDESVOIESDONNANTACCÈSAUSTATIONNEMENT

De façon générale, il ne doit y avoir qu'une seule entrée par stationnement. Lorsque les dimensions d'un lot en façade excèdent 30 mètres de longueur ou lorsqu'un stationnement comprend plus de 35 cases, un deuxième accès est autorisé.

En aucun cas, une entrée donnant accès au stationnement ne peut être localisée dans l'angle de visibilité.

Pour les besoins de la fonction résidentielle et commerciale, les entrées et les voies d'accès ne doivent jamais excéder six (6) mètres de largeur.

Pour les besoins de la fonction industrielle et des commerces de gros et semi‐industrielle, les entrées et voies d'accès ne doivent pas excéder dix (10) mètres de largeur.

ARTICLE4.5.4 DIMENSIONSDESALLÉESETDESCASESDESTATIONNEMENT

Les cases et les allées desservant les cases de stationnement doivent respecter les dimensions suivantes :


DISPOSITIONS DES CASES PAR RAPPORT À L’ALLÉE

LARGEUR MINIMALE DE L’ACCÈS

PROFONDEUR MINIMALE DE LA CASE

LARGEUR MINIMALE DE LA CASE

Stationnement parallèle (o°)

4 mètres(13 pieds)

6.7 mètres(22 pieds)

2.6 mètres (8.5 pieds)

Stationnement à angle (60°)




Stationnement à angle (90°)




ARTICLE4.5.5 AMÉNAGEMENTDESAIRESDESTATIONNEMENT

Les allées d'accès doivent être conçues de façon à permettre l'accès aux cases de stationnement sans être contraintes à déplacer un autre véhicule. De plus, elles doivent permettre la sortie du véhicule sur la rue en avançant.

Toute aire de stationnement de plus de trente‐cinq (35) unités doit être pourvue d'un système d'éclairage. Aucun affichage autre que les panneaux indicateurs de la circulation et des panneaux identifiant les établissements reliés à l'aire n'est permis sur les aires de stationnement. Celle‐ci doit par ailleurs être bien drainée et revêtue d'une surface ferme de façon à éviter toute poussière. Les aires de stationnement de plus de trente‐cinq (35) unités doivent être pourvues d'un système de drainage indépendant (puisard et égout pluvial). Aucun remisage de véhicule ni aucune réparation sauf mineure ou urgente ne sont permis dans les aires de stationnement.

Toute aire de stationnement doit être entourée d'une bordure solide de béton, d'asphalte ou de madriers de l5 centimètres (6 pouces) de hauteur située à au moins 2 mètres (6,6 pieds) des lignes latérales et arrière du terrain et à 2 mètres de la ligne avant dans les zones commerciales et industrielles. Dans le cas ou une aire de stationnement est adjacente à une habitation ou à une zone résidentielle, elle doit être entourée d'une clôture décorative d'une hauteur maximale de 1,8 mètre (6 pieds), ou d'une haie d'une hauteur illimitée.

ARTICLE4.5.6 NOMBREDECASEDESTATIONNEMENTREQUISESELONLETYPED'ÉTABLISSEMENT

Lorsque deux (2) normes sont applicables, la plus restrictive prévaut.

Pour les usages multiples, dans un bâtiment ou sur un terrain, le nombre minimal de cases de stationnement doit être égal au total des cases requises pour chacun des usages, comme s'ils étaient considérés séparément. Le nombre minimal de cases de stationnement requis est déterminé, en fonction des usages définis dans le présent règlement.

ARTICLE4.5.7 HABITATION

Lorsqu'une habitation comprend plus de 2 logements, on doit prévoir une case et demie de stationnement par logement additionnel.

ARTICLE4.5.8 HABITATIONPOURPERSONNESÂGÉES(PLUSDE65ANS)

Une case de stationnement pour quatre (4) logements.


ARTICLE4.5.9 COMMERCEDESERVICESPROFESSIONNELS,ADMINISTRATIFSETPERSONNELS

Une case pour chaque vingt‐huit (28) mètres carrés (300 pieds carrés) de plancher.

Banques‐bureaux :

- Une case pour chaque trente‐sept (37) mètres carrés (398 pieds carrés) de plancher;

Bureaux ne recevant aucun client sur place :

- Une case pour chaque soixante‐quatorze (74) mètres carrés (796 pieds carrés) de plancher;

Salons funéraires :

- Une case pour chaque neuf (9) mètres carrés (97 pieds carrés) de plancher;

Cabinets de médecins et cliniques médicales :

- Trois (3) cases par médecin.

ARTICLE4.5.10 COMMERCEDEVENTEAUDÉTAILDEBIENSDECONSOMMATIONCOURANTE

Superficie de plancher inférieure à quatre cent soixante‐cinq (465) mètres carrés (5005 pieds carrés) :

- Une case pour chaque vingt‐huit (28) mètres carrés (300 pieds carrés) de plancher;

Superficie de plancher supérieure à quatre cent soixante‐cinq (465) mètres carrés (5005 pieds carrés) et inférieure à mille huit cent soixante (l860) mètres carrés (20 021 pieds carrés) :

- Une case pour chaque dix‐neuf (19) mètres carrés (204 pieds carrés) de plancher;

Superficie de plancher supérieure à mille huit cent soixante (1860) mètres carrés (20 021 pieds carrés) :

- Une case pour chaque quatorze (l4) mètres carrés (150 pieds carrés) de plancher.

ARTICLE4.5.11 COMMERCEDEVENTEAUDÉTAILDEBIENSD'ÉQUIPEMENT

Superficie de plancher inférieure à quatre cent soixante‐cinq (465) mètres carrés (5005 pieds carrés) :

- Une case pour chaque cinquante‐six (56) mètres carrés (603 pieds carrés) de plancher;

Superficie de plancher supérieure à quatre cent soixante‐cinq (465) mètres carrés (5005 pieds carrés) et inférieure à mille huit cent soixante (1860) mètres carrés (20 022 pieds carrés) :

- Une case pour chaque trente‐sept (37) mètres carrés (398 pieds carrés) de plancher;

Superficie de plancher supérieure à mille huit cent soixante (1860) mètres carrés (20 021 pieds carrés) :

- Une case pour chaque vingt‐huit (28) mètres carrés (300 pieds carrés) de plancher.


ARTICLE4.5.12 COMMERCEDEGROSETCOMMERCESEMI‐INDUSTRIEL

Une case de stationnement par employé.

Plus, le plus grand des deux totaux suivants :

- une case de stationnement par cinq (5) employés;

ou

- une case de stationnement par quatre‐vingt‐treize (93) mètres carrés (1000 pieds carrés) de plancher.

ARTICLE4.5.13 RÉCRÉATIONCOMMERCIALEINTÉRIEURE

Une case de stationnement pour six sièges.

Plus, une case de stationnement pour chaque trente‐sept (37) mètres carrés (398 pieds carrés) de plancher sans sièges fixes.

Plus, le nombre d'unité réglementaire prévu pour les autres usages complémentaires qui pourraient se trouver réunis sur un même terrain.

ARTICLE4.5.14 RESTAURANT,SALLEÀMANGER,BAR,TAVERNE,BRASSERIE,SALLEDERÉUNION,CLUBDENUIT,CINÉMA,THÉÂTREETAUTRESÉTABLISSEMENTSSIMILAIRES

Une case de stationnement pour trois (3) sièges et 3 mètres d'espace de banc ou une case par chaque dix mètres carrés (10m2) de superficie de plancher. La norme la plus restrictive s'applique.

ARTICLE4.5.15 SERVICESHÔTELIERS

Une case de stationnement par unité d'hébergement.

ARTICLE4.5.16 PUBLICETSEMI‐PUBLIC:

Lieux de culte :

- Une case de stationnement pour six (6) sièges;

Bibliothèque, musée :

- Une case de stationnement pour chaque cinquante‐six (56) mètres carrés (603 pieds carrés) de plancher;

Hôpitaux :

- Une case de stationnement pour chaque lit;

Établissement d'enseignement du niveau maternel et élémentaire et les garderies :

- Une case de stationnement par deux (2) employés;

Maison de retraite ou de convalescence :

- Une case de stationnement par médecin et une autre par deux (2) employés.

ARTICLE4.5.17 INDUSTRIES

Le plus grand nombre entre une unité de stationnement pour chaque soixante‐quatorze mètres carrés (797 pieds carrés) de plancher ou une case de stationnement par quatre (4) employés.


ARTICLE4.5.18 AUTRESUSAGES

Pour tous les autres usages non mentionnés ci‐dessus, on doit prévoir un espace de stationnement hors rue suffisant à l’usage projeté. L’usage doit être classé d’après ses caractéristiques et ses affinités avec les catégories établies.

Nonobstant ce qui précède, les usages du groupe d'utilité publique du sous‐groupe « Les services reliés à la voirie» ainsi que l'usage « Caserne de pompier» du sous‐groupe « Public 3 ‐ Collectivité» ne sont pas soumis aux dispositions relatives au stationnement hors rue du présent règlement.


SECTION4.6 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXAIRESDESERVICEPOURLECHARGEMENTETLEDÉCHARGEMENTDESMARCHANDISES


À compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, aucun permis ou certificat pour un bâtiment industriel ou commercial ne peut être émis à moins que n'ait été prévue une aire de service conformément aux dispositions du présent règlement.


L'aire de service doit être située entièrement sur le terrain de l'usage desservi.

Aucune aire de service ne doit être située dans la marge et dans la cour avant.

Une aire de service doit être située à plus d'un (l) mètre des limites latérales et arrière du terrain.

ARTICLE4.6.3 AMÉNAGEMENTDEL'AIREDESERVICE

Une aire de service doit comprendre :

- des quais d'embarquement;

- des cases de stationnement pour le chargement et le déchargement des véhicules;

- un tablier de manoeuvre;

ARTICLE4.6.4 LESQUAISD'EMBARQUEMENT

Le nombre et la dimension des quais d'embarquement doivent être prévus en fonction de la fréquence et de la taille des véhicules qui desservent l'entreprise.

Aucun quai d'embarquement ne peut être situé à moins de l8 mètres (59 pieds) de l'emprise de la rue.

Les quais d'embarquement surbaissés ou surélevés ne peuvent commencer leur pente au deçà de 8 mètres (26,2 pieds) de l'emprise de la rue.

ARTICLE4.6.5 LESCASESDESTATIONNEMENT

Les cases de stationnement pour le chargement et le déchargement de véhicules doivent être libres de tout usage en tout temps.

ARTICLE4.6.6 LETABLIERDEMANOEUVRE

Le tablier de manoeuvre doit être d'une superficie suffisante pour permettre à un conducteur de changer complètement son camion de direction sans emprunter la voie publique.

ARTICLE4.6.7 LESACCÈSÀL'AIREDESERVICE

Les accès à l'aire de service doivent être aménagés conformément aux dispositions du paragraphe a) de l'article 8.4 du présent règlement.


Les accès doivent être aménagés de façon à ce que tout véhicule puisse passer en marche avant de la rue au terrain privé et vice‐versa.


SECTION4.7 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESÀL’ENTREPOSAGEETÀL’ÉTALAGEÀDESFINSCOMMERCIALESOUINDUSTRIELLES


L'entreposage extérieur est autorisé seulement dans les zones commerciales (C1, C2) agricoles (A) et industrielles (I1 et I2).


L'entreposage extérieur n'est autorisé que dans les cours latérales et la cour arrière.

De plus, l'entreposage de bois de chauffage ainsi que l'entreposage d'une roulotte et d'un bateau de plaisance appartenant au propriétaire du terrain sur lequel ils sont installés sont autorisés dans les zones résidentielles.

ARTICLE4.7.3 CLÔTURE

Tout entreposage extérieur, y compris celui déjà existant au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, doit être complètement dissimulé au moyen d'une clôture ou d'une haie dense de conifères d'une hauteur minimale de 1,6 mètre (5 pieds) de façon à ce que les matériaux et produits ne soient pas visibles de la rue et des zones limitrophes.

ARTICLE4.7.4 PRODUITSDANGEREUX

L'entreposage de produits nocifs, toxiques ou inflammables est interdit sur tout le territoire de la municipalité sauf dans la zone industrielle. Toutefois, ces produits doivent être entreposés dans des bâtiments accessoires spécialement conçus à cet effet.

ARTICLE4.7.5 ENTREPOSAGEINTÉRIEUR

L'entreposage intérieur est permis dans les bâtiments spécialement conçus à cet effet tels que les entrepôts.

ARTICLE4.7.6 ÉTALAGEEXTÉRIEUR

L'étalage extérieur n'est autorisé dans la marge avant que pour les établissements commerciaux des zones C1 et C2 à l'intérieur d'espaces prévus à cet effet; une bande d'une largeur de deux mètres depuis la ligne avant doit être laissée libre en tout temps, et en aucun cas l'étalage extérieur ne doit se faire dans les marges latérales ni à même les espaces réservés à la circulation des véhicules. En aucun cas la surface d'étalage ne peut occuper plus de 40 % de la superficie de la marge de recul, et être utilisée comme aire d'entreposage


ARTICLE4.7.7 ILLUSTRATIONDEL’ENTREPOSAGEPERMIS


SECTION4.8 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESÀL’ENTRETIENETÀL’AMÉNAGEMENTDESTERRAINS

ARTICLE4.8.1 ESPACELIBREDETOUTUSAGE

Les espaces libres de tout usage ou non préservés comme massifs de végétation naturelle doivent être gazonnés et bien entretenus.

ARTICLE4.8.2 UTILISATIONDEL'EMPRISE

Aucun aménagement paysagé, ou plantation privée n'est permis dans l'emprise de la rue. Seuls les terrains gazonnés et les accès au terrain y sont permis.

ARTICLE4.8.3 PLANTATIOND'ARBRES

La plantation de peupliers blancs, de peupliers de Lombardie, de peupliers, faux trembles, de grands peupliers, d'érables argentés et de saules blancs est prohibée en deçà de dix (10) mètres (32,8 pieds) de tout trottoir, chaussée ou tuyau souterrain.

La plantation d'arbres dans l'angle de visibilité ne doit en aucun temps obstruer la vue. À cette fin, aucune plantation ne doit excéder 75 centimètres (2') de hauteur par rapport au niveau de la route, et tout arbre dont les branches surplombent l'angle de visibilité doit être élagué à une hauteur minimale de trois (3) mètres (10') par rapport au niveau de la route.

ARTICLE4.8.4 ANTENNESDERADIO,DERADAR,ETDETÉLÉVISION

Toute antenne, quelle que soit sa fonction, devra être de bon goût, ne constituer aucune menace à la sécurité publique et être posée de façon à ne pas nuire à l'esthétique de l'environnement et/ou du bâtiment sur lequel elle est installée.

Les antennes paraboliques ne sont permises que dans la cour arrière, et ce, dans toutes les zones, à l'exclusion de la bande riveraine des lacs et cours d'eau. La hauteur maximale permise de l'installation ne devra pas excéder 4,5 mètres (15 pieds). Cependant, il sera toutefois permis de les installer sur une construction principale à la condition que le toit de cette construction soit plat et que l'antenne parabolique soit distante des murs et de leurs prolongements verticaux de deux fois la hauteur de l'installation (incluant l'antenne). En aucun cas, l'antenne ne devra être visible de l'emprise de la rue vis‐à‐vis ladite construction.


SECTION4.9 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESÀL’ABATTAGED’ARBRE

ARTICLE4.9.1 TERRESPUBLIQUES

Toutes les interventions sylvicoles sur les terres du domaine public sont réglementées en vertu des dispositions du Règlement sur les normes d'intervention dans les Forêts du domaine de l'État (RRQ., F‐4.1, r.1.001.1) découlant de la Loi sur les forêts.

Il est interdit de détruire ou d'endommager les arbres plantés ou conservés sur la propriété publique.

ARTICLE4.9.2 TERRESPRIVÉES

Nonobstant toutes autres dispositions à ce contraire, sur les terres du domaine privé situées sur le territoire de la municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l'Énergie, quiconque désirant effectuer de l'abattage d'arbres doit respecter les dispositions suivantes :

ARTICLE4.9.3 APPLICATIONDURÈGLEMENT

Quiconque désire effectuer l'abattage d'arbres sur une propriété privée doit respecter les présentes dispositions.

Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

Les projets de coupe d'arbres générant 36,24 m3 solides et moins ou une mesure de volume équivalente selon les essences.

L'abattage d'arbres dans le but de prévenir un danger pour la sécurité des personnes ou d'enlever tout arbre qui constitue une nuisance pour le bien privé ou public. Cependant, lorsque nécessaires, les dispositions prévues aux articles 985 et 986 du Code civil s'appliquent.

Pour l'abattage d'arbres nécessaire à l'espace requis afin de pratiquer un usage conforme à la réglementation municipale. Pour ce faire, le requérant doit avoir obtenu les différents permis et certificats d'autorisation auprès de la municipalité.

Pour des fins d'utilité publique.

Les coupes totales sont interdites sur l'ensemble du territoire de la municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l'Énergie. Nonobstant ce qui précède, les coupes totales sont autorisées lorsque prescrites par un ingénieur forestier et respectent les dispositions du présent règlement et du règlement administratif 15RG‐1 090.

ARTICLE4.9.4 DISPOSITIONSGÉNÉRALESRELATIVESAUXCOUPESTOTALESETPARTIELLES

Les dispositions générales suivantes s'appliquent aux coupes totales et partielles.

SOUS‐ARTICLE4.9.4.1 ÂGEDEMATURITÉ

L'âge de maturité des résineux et feuillus est établi au tableau suivant :

ESPÈCES FORESTIÈRES


RÉSINEUX FEUILLUS

Épinette 80 ans Bouleau 70 ans

Mélèze 55 ans Chêne 100 ans

Pin blanc 100 ans Érable à sucre 100 ans

Pin gris 55 ans Érable rouge 70 ans

Pin rouge 80 ans Peuplier 50 ans

Pin sylvestre 80 ans Autre feuillu 100 ans

Pruche du Canada

100 ans

Sapin baumier 55 ans

Thuya occidental

100 ans

SOUS‐ARTICLE4.9.4.2 BANDEDEPROTECTIONVISUELLE

Le prélèvement partiel ne doit jamais abaisser la surface terri ère en dessous de 16 m2/ha dans une bande de soixante (60) mètres à proximité d'un immeuble protégé, d'un hameau ou un périmètre d'urbanisation, le long d'un réseau d'aqueduc ou d'égout ni près d'une rue privée ou d'une voie publique.

- Cas d'exception dans la bande de protection visuelle

Les récoltes de matières ligneuses dans ces bandes peuvent excéder les limites précédentes dans les cas suivants :

‐ sur présentation d'une prescription sylvicole signée par un ingénieur forestier précisant la raison de la dérogation.

SOUS‐ARTICLE4.9.4.3 DISPOSITIONSPARTICULIÈRESCONCERNANTLABANDEPROTECTRICEDESCOURSD'EAUETDESLACS

La bande protectrice des cours d'eau et des lacs se calcule comme suit :

- en bordure des lacs et des cours d'eau, la largeur de la bande protectrice est mesurée à partir du haut talus;

- en l'absence de talus, la bande protectrice se mesure à partir de la ligne naturelle des hautes eaux.

Dans toutes les opérations de récolte, le prélèvement doit toujours permettre de conserver une surface terrière supérieure ou égale à 16 m2/ha dans une bande protectrice des cours d'eau et des lacs de vingt (20) mètres longeant les cours d'eau permanents et les plans d'eau.

Pour les cours d'eau désignés intermittents, la largeur de la bande de protection des cours d'eau doit être d'au moins cinq (5) mètres.

Aucune construction de chemins forestiers n'est autorisée à moins de soixante (60) mètres des cours d'eau permanents et des plans d'eau.

Aucune machinerie ne doit traverser ou utiliser un cours d'eau intermittent ou permanent comme voie d'accès sans utiliser ponceau, plate‐forme ou pont de glace conforme. Se référer au guide Ponts et ponceaux en milieu forestier produit par le MRNFP ou le guide « Ponts et ponceaux en milieu forestier privé» produit par la FPBQ.

Les dispositions relatives à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables s'appliquent.

SOUS‐ARTICLE4.9.4.4 AIRED'EMPILEMENT,D'ÉBRANCHAGEETDETRONÇONNAGE


L'aire d'empilement, d'ébranchage et de tronçonnage doit :

- être située à l'intérieur du lot visé par le certificat d'autorisation pour l'abattage d'arbres. Nonobstant ce qui précède, cette aire peut se situer sur un lot adjacent non visé par le certificat d'autorisation et n'appartenant pas aux propriétaires visés par l'abattage d'arbres. Cependant, le propriétaire du lot où l'aire d'empilement, d'ébranchage et de tronçonnage doit se réaliser doit détenir un certificat d'autorisation relativement à l'abattage d'arbres et signer une entente de consentement;

- avoir une longueur maximale de soixante (60) mètres et une profondeur maximale de trente (30) mètres en bordure d'un chemin forestier;

- avoir une bande de protection d'une largeur d'au moins soixante (60) mètres entre deux aires d'empilement le long d'un chemin forestier;

- être située à au moins vingt (20) mètres de toute voie publique;

- être située dans un replat (terrain dont la pente est inférieure à 15 %);

- être située à plus de trente (30) mètres de tous cours d'eau ou plans d'eau.

Les résidus de tronçonnage et autres débris de coupe de cette aire doivent être déchiquetés, brûlés, enterrés ou mis en andains linéaires de trois (3) mètres de hauteur ou moins. Ces débris ne doivent pas se retrouver dans les bandes protectrices des cours d'eau et des lacs. Cette mesure 'doit être complétée au plus tard dans un délai de soixante (60) jours suivant la fin des travaux ou suivant le dépôt du rapport d'exécution.

Nonobstant ce qui précède, l'aire d'empilement, d'ébranchage et de tronçonnage peut être située à une distance inférieure à 20 mètres d'une voie publique aux conditions suivantes :

- toutes les autres dispositions doivent être respectées;

- lorsque la topographie du sol empêche le respect de la distance entre l'aire d'empilement, d'ébranchage et de tronçonnage et la voie publique et que la pente du terrain est supérieure à 15 %;

- être située à un minimum de cinq (5) mètres de toute voie publique;

- lorsque l'espace de cinq (5) mètres entre la voie de circulation et l'aire d'empilement, d'ébranchage et de tronçonnage est boisée tous les arbres doivent être conservés;

- les mesures relatives aux résidus de tronçonnage et autres débris doivent être complétées au plus tard dans un délai de quarante (40) jours suivant la fin des travaux ou suivant le dépôt du rapport d'exécution.

SOUS‐ARTICLE4.9.4.5 DISPOSITIONSPARTICULIÈRESRELATIVESÀLACOUPEDERÉCUPÉRATION

Dans toutes les zones du territoire, les coupes de récupération du couvert forestier peuvent être prescrites dans les forêts présentant un taux de dépérissement important des arbres dominants ou de dommages naturels sur la vitalité des arbres causés par un châblis, le feu ou une épidémie d'insectes ravageurs.

La prescription sylvicole pour coupe de récupération du couvert forestier devra présenter des mesures d'atténuation sur les impacts visuels sur la régénération et sur la protection des sols engendrés par l'emplacement et la configuration de l'aire de coupe.

SOUS‐ARTICLE4.9.4.6 DISPOSITIONSRELATIVESAUXABRISFORESTIERS


Les abris forestiers construits sur place ou implantés sur un terrain où des travaux d'abattage d'arbres de nature commerciale sont en cours sont autorisés aux conditions suivantes :

- un certificat d'autorisation pour des travaux d'abattage d'arbres doit être émis;

- un abri forestier par propriété;

- l'abri forestier doit être situé :

- à soixante (60) mètres minimum d'une voie publique ou privée et ne doit pas être visible de ladite voie;

- à trente (30) mètres minimum de toute ligne de lot.

- l'abri forestier, construit sur place, doit :

- avoir une superficie maximale de vingt (20) mètres carrés

- avoir un seul plancher

- avoir des fondations non permanentes

- être construit en matériaux s'harmonisant avec le milieu environnant;

- n'être pourvu d'aucun service (eau, électricité, toilette, etc.).

- l'installation septique devra être de type cabinet à fosse sèche et conforme au Règlement sur le traitement et l'évacuation des eaux usées des résidences isolées (0.2, r.8);

- les roulottes, tentes, boîtes de camion, autobus, conteneurs, etc. peuvent servir d'abris forestiers seulement pour la durée des opérations;

- l'abri forestier doit être enlevé dans les soixante (60) jours suivant la fin des travaux d'abattage d'arbres;

- aucun numéro civique n'est assigné à un abri forestier.

ARTICLE4.9.5 DISPOSITIONSRELATIVESAUXCOUPESTOTALES

Les coupes totales sont interdites sur l'ensemble du territoire de la municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l'Énergie. Nonobstant ce qui précède, les coupes totales sont autorisées lorsque prescrites par un ingénieur forestier et respectent les dispositions suivantes :

SOUS‐ARTICLE4.9.5.1 INTERDICTION

- Les coupes totales du couvert forestier sont interdites dans les cas suivants :

- dans les pentes fortes présentant une pente supérieure à30 %;

- dans la forêt d'encadrement;

- dans les zones soumises au dépôt d'un plan d'aménagement d'ensemble (PAE);

- à moins de 60 mètres d'un hameau ou du périmètre d'urbanisation.

Nonobstant ce qui précède :

- seule la coupe de récupération du couvert forestier associée à des dommages majeurs causés par un chablis, le feu, une épidémie d'insectes ou de maladies peut y être prescrite. Dans ce cas, la prescription devra présenter des mesures d'atténuation sur les impacts visuels sur la régénération en espèces commerciales et sur la protection des sols engendrés par l'emplacement et la configuration de l'aire de coupe;


- les coupes totales du couvert forestier peuvent être prescrites seulement dans les peuplements dominés par les résineux ou les peupliers ayant atteint l'âge de maturité reconnu.

SOUS‐ARTICLE4.9.5.2 SUPERFICIEDUPRÉLÈVEMENTAUTORISÉ

Lorsque la coupe totale est prescrite, la configuration d'un bloc prévu en coupe totale ne devra pas excéder plus de quatre (4) hectares d'un seul tenant. Une bande de protection d'au moins soixante (60) mètres de large devra clairement apparaître à la prescription et sur le terrain comme corridor forestier séparant plus d'un bloc de superficie prescrite en coupe totale.

SOUS‐ARTICLE4.9.5.3 MESURESD'ATTÉNUATION

La prescription sylvicole pour coupe totale du couvert forestier devra présenter des mesures d'atténuation sur les impacts visuels sur la régénération et sur la protection des sols engendrés par l'emplacement et la configuration de l'aire de coupe.

ARTICLE4.9.6 DISPOSITIONSPARTICULIÈRESRELATIVESAUXCOUPESPARTIELLES

Les coupes partielles sont autorisées sur l'ensemble des zones du territoire aux conditions suivantes :

SOUS‐ARTICLE4.9.6.1 PRÉLÈVEMENTAUTORISÉ

Dans toutes les zones, les types de coupes partielles ne doivent jamais prélever plus de 40 % de la surface terrière initiale et ne jamais abaisser la surface terrière du peuplement forestier résiduel en dessous de 14 m2/ha.

SOUS‐ARTICLE4.9.6.2 INTERVALLEDERÉCOLTE

L'intervalle de récolte commerciale entre deux interventions doit être supérieur à 5 ans, pour les coupes progressives, et supérieur à 15 ans, pour les autres types de coupes partielles.

ARTICLE4.9.7 DISPOSITIONSPARTICULIÈRESDANSLESZONESSOUMISESAUDÉPÔTD'UNPLAND'AMÉNAGEMENTD'ENSEMBLE(PAE)

SOUS‐ARTICLE4.9.7.1 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXCHEMINSFORESTIERS

Le chemin forestier doit avoir une emprise moyenne de 12 mètres avec un maximum de 15 mètres et avoir une pente maximale de 15 %. Le tracé du chemin forestier doit respecter la topographie naturelle du terrain de manière à suivre longitudinalement les pentes. Le tracé du chemin forestier doit être orienté parallèlement ou diagonale ment par rapport aux lignes de niveau du relief existant.


Lorsque des travaux de remblai et de déblai sont nécessaires, ils doivent se faire dans le même sens que les lignes de niveau. Le talus ainsi créé doit être ramené selon la pente naturelle du terrain. Le talus ne doit pas excéder 30 %.

Le déboisement du chemin forestier doit se limiter à la plateforme et aux fossés de drainage.


Un seul chemin forestier doit déboucher sur la même route provinciale. À l'intérieur de l'exploitation forestière, les chemins forestiers doivent avoir une distance minimale de 100 mètres entre chacun des chemins forestiers.

ARTICLE4.9.8 ABATTAGED'ARBRESPOURLAMISEENCULTUREDUSOLÀL'EXTÉRIEURDELAZONEAGRICOLEPROVINCIALE

SOUS‐ARTICLE4.9.8.1 DISPOSITIONSPOURREMETTREENPRODUCTION

Dans le cas où la mise en culture n'est pas réalisée dans le délai prescrit, les superficies touchées par la coupe devront être remises en production forestière si la régénération naturelle en essence(s) commerciale(s) ne présente pas un taux d'occupation (coefficient de distribution) d'au moins 60 % se la superficie concernée.

ARTICLE4.9.9 SANCTIONSAPPLICABLESAUXTRAVAUXFORESTIERS

L'abattage d'arbres fait en contravention d'une disposition du règlement de zonage numéro 16RG‐1090, du règlement administratif numéro 15RG‐1090 ou toutes autres dispositions réglementaires adoptées en vertu de l'article 79.1 ou de l'un des paragraphes 120 et 12.1 0 du 2e alinéa de l'article 113 est sanctionné par une amende d'un montant minimal de 500 $ auquel s'ajoute :

dans le cas d'un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu'à concurrence de 5 000 $;

dans le cas d'un abattage sur une superficie d'un hectare ou plus, une amende d'un montant minimal de 5 000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare complet


déboisé auquel s'ajoute, pour chaque fraction d'hectare déboisé, un montant déterminé conformément au paragraphe 1.

En cas de récidives, les montants prévus au premier alinéa sont doublés.

Projetderèglementd’urbanismen°15RG‐0712relatifauzonageChapitre5:Dispositionsapplicablesàcertaineszones

CHAPITRE5 DISPOSITIONSAPPLICABLESÀCERTAINESZONES

SECTION5.1 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXZONESPATRIMONIALES

ARTICLE5.1.1 STATIONNEMENTHORSRUE

SOUS‐ARTICLE5.1.1.1 COMPENSATIONENARGENT

Dans les zones patrimoniales, les établissements qui ne peuvent répondre aux exigences en matière de stationnement hors rue, doivent verser une compensation en argent qui servira exclusivement à l'aménagement d'aires de stationnement à l'intérieur de la zone ou adjacentes à celles‐ci, compensation qui sera établie selon le nombre de cases déficitaires pour chaque établissement.

SOUS‐ARTICLE5.1.1.2 RÉDUCTIONDESCASESDESTATIONNEMENT

Dans les zones patrimoniales, le nombre minimal de cases de stationnement requises est réduit de la moitié.

Cet article ne s'applique pas aux restaurants, salle à manger, bar, taverne, brasserie, salle de réunion, club de nuit, cinéma, théâtre, services hôteliers et autres établissements similaires.

i) Services hôteliers :

SOUS‐ARTICLE5.1.1.3 COMPENSATIONFINANCIÈRE

Le conseil peut exempter de l'obligation de fournir et de maintenir des cases de stationnement toute personne qui en fait la demande moyennant le paiement d'une somme de 50 $ par case de stationnement.

Le produit de cette somme ne peut servir qu'à l'achat ou à l'aménagement d'immeubles servant au stationnement.

Cet article ne s'applique pas aux usages restaurant, salle à manger, bar, taverne, brasserie, salle de réunion, club de nuit, cinéma, théâtre, services hôteliers et autres établissements similaires.

SOUS‐ARTICLE5.1.1.4 STATIONNEMENTENCOMMUN

Pour les usages commerciaux, à l'exception des restaurants, salle à manger, bar, taverne, brasserie, salle de réunion, club de nuit, cinéma, théâtre, services hôteliers et autres établissements similaires, l'aménagement d'une aire commune de stationnement pour desservir plus d'un usage peut être autorisé sur un terrain adjacent ou distant d'au plus soixante (60) m de l'usage desservi (distance de marche), pourvu que :

- ces aires de stationnement soient localisées dans les limites de la même zone que l'usage desservi ou dans une zone adjacente permettant le même type d'usage;

- l'espace ainsi utilisé soit garanti par servitude ou par bail publié au Bureau de la publicité des droits et pour lesquels tout changement ou annulation


doit être approuvé par le fonctionnaire responsable. Le certificat d'autorisation d'usage n'est alors émis que lors du dépôt de ce document à la Municipalité.

Dans tel cas, lorsqu'il est démontré que les besoins de stationnement de chacun des usages ne sont pas simultanés, le nombre total de cases requises est équivalent au plus grand nombre de cases requis par les usages qui utilisent simultanément l'aire de stationnement.

SOUS‐ARTICLE5.1.1.5 POSSIBILITÉD'AMÉNAGERUNSTATIONNEMENTSURUNAUTRETERRAINOULOT

Pour les usages commerciaux, à l'exception des restaurants, salle à manger, bar, taverne, brasserie, salle de réunion, club de nuit, cinéma, théâtre, services hôteliers et autres établissements similaires, les aires de stationnement peuvent être situées sur un terrain adjacent ou distant d'au plus soixante (60) m de l'usage desservi (distance de marche), pourvu que :

- Ces aires de stationnement soient localisées dans les limites de la même zone que l'usage desservi ou dans une zone adjacente permettant le même type d'usage.

L'espace ainsi utilisé soit garanti par servitude ou par bail publié au Bureau de la publicité des droits et pour lesquels tout changement ou annulation doit être approuvé par le fonctionnaire responsable. Le certificat d'autorisation d'usage n'est alors émis que lors du dépôt de ce document à la Municipalité.


SECTION5.2 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESÀLAZONERTX‐3

ARTICLE5.2.1 MINI‐ENTREPÔT

En sus des usages et constructions autorisées dans les zones RTX, l'usage de la sous‐catégorie mini‐entrepôt (commerce 5‐Commerce de gros) est autorisé dans la zone RTX‐3, aux conditions suivantes :

- marge de recul (min) 9 mètres;

- marge latérales (min) 5 mètres;

- marge arrière (min) 5 mètres;

- II peut y avoir un maximum de trois mini‐entrepôts (bâtiment comprenant un maximum de 20 unités d'entreposage chacun) par terrain;

- La distance entre chacun des mini‐entrepôts doit être d'un minimum de 9 mètres;

- Le revêtement extérieur doit être d'une couleur sobre (blanc, beige, gris pâle) et la toiture doit être de couleur verte.


SECTION5.3 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESÀLAZONEI2

ARTICLE5.3.1 USAGESINDUSTRIELSAVECNUISANCELIMITÉE

Dans les zones industrielles I2, les usages industriels avec nuisance limitée doivent respecter les dispositions suivantes :

- toutes les dispositions du présent règlement doivent être appliquées. En cas de normes ou de dispositions traitant du même sujet, les prescriptions les plus sévères s’appliquent;

- une seule entrée charretière, d’une largeur maximale de 15 mètres (50 pieds), est permise;

- les espaces d’entreposage doivent respecter les dispositions suivantes :

être situés dans la cour et la marge arrière ou dans les cours latérales à condition de ne pas excéder 50 % de la longueur du bâtiment à partir de la cour arrière;

nonobstant ce qui précède, l’espace d’entreposage doit être situé à un minimum de 5 mètres (17 pieds) des lignes latérales et arrière du terrain lorsque le terrain adjacent n’appartient pas au propriétaire; dans le cas où le terrain appartient au propriétaire, aucune distance minimale ne doit être respectée;

être non visible de la rue et des terrains voisins appartenant à d’autres propriétaires;

être situés à plus de cinquante (50) mètres (164 pieds) de tout cours d’eau, rivière et à plus de cinq (5) mètres (16.4 pieds) de la zone inondable, s’il y a lieu;

- L’espace d’entreposage doit être entouré, sur la partie visible de la rue ou des terrains adjacents qui n’appartiennent pas au propriétaire, d’une zone tampon (a) ou d’une clôture (b), qui respecte les conditions suivantes :

une bande de protection boisée de 5 mètres (17 pieds) de largeur avec des essences à croissance rapide, à l’exception des accès aux espaces d’entreposage.

Cette zone tampon doit être conservée à l’état naturel afin de maintenir le couvert forestier. À défaut d’être préalablement boisée, des arbres doivent être plantés de façon à dissimuler l’aire d’entreposage. Ces arbres doivent être plantés en quinconce, avoir une hauteur minimale de un (1) mètre et pouvoir atteindre six (6) mètres de hauteur. Les conifères doivent occuper majoritairement la zone tampon. Cette zone tampon doit être libre de toute installation et aménagement;

être dissimulés par une clôture d’une hauteur minimale de 2 mètres (6.56 pieds) et d’une hauteur maximale de 2,5 mètres (8.2 pieds). Cette clôture doit, en tout temps, permettre de dissimuler les aires d’entreposage;

- toutes les opérations sont effectuées à l’intérieur d’un bâtiment. Nonobstant ce qui précède, des opérations peuvent être effectuées à l’extérieur dans les cours latérales et la cour arrière et être non visibles de la rue. De plus, des mesures devront être prises afin de réduire au minimum les inconvénients associés aux activités pratiquées à l’extérieur. Seule la pesée des camions peut être située dans la cour avant;

- la nature même des activités ne doit pas comporter des inconvénients pour l’environnement;


- la finition extérieure de tous les bâtiments (en construction ou déjà construit) doit être terminée dans les 18 mois du début des travaux.


SECTION5.4 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXZONESPUBLIQUES

ARTICLE5.4.1 CLÔTURE

Une clôture respectant le présent règlement ajourée à au plus 50 % et d'une hauteur minimale de 1,5 mètres (5') dans les marges arrières latérales, doit être installée à l'intérieur d'une zone publique sur toute la longueur de sa limite qui donne directement sur une zone résidentielle.


SECTION5.5 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXZONESAT3ETAT4

ARTICLE5.5.1 LARGEURMAXIMALEDEL'AIRED'OCCUPATIONDESBÂTIMENTS

Les bâtiments doivent être regroupés de façon à ce que l'aire d'occupation ait une largeur projetée sur la ligne avant inférieure à 30 mètres.

ARTICLE5.5.2 AMÉNAGEMENTSPAYSAGERS

Sur une profondeur minimale de cinquante mètres calculée à partir de la ligne avant le terrain doit être laissé en prairie ou libre de toute plantation dont la hauteur excède 1 mètre sauf :

- à l'intérieur d'une bande de 3 mètres le long de la ligne avant, de même que dans la partie de la marge latérale longeant la prairie où des arbres isolés peuvent être plantés selon un espacement moyen de 25 mètres;

- à l'intérieur d'une aire de plantation d'arbres et d'arbustes enveloppant l'aire d'occupation des bâtiments, et dont la largeur projetée sur la ligne avant est inférieure à 35 mètres.

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Projetderèglementd’urbanismen°15RG‐0712relatifauzonageChapitre6:Dispositionsapplicablesàl’architecture

CHAPITRE6 DISPOSITIONSAPPLICABLESÀL’ARCHITECTURE

SECTION6.1 REVÊTEMENTSEXTÉRIEURS

ARTICLE6.1.1 ZONESRÉSIDENTIELLES,VILLÉGIATURE,PUBLIQUES,CONSERVATIONSETFAUNIQUES

Les matériaux de revêtement suivants sont interdits dans les zones résidentielles et de villégiatures :

- le papier goudronné et les papiers asphaltés imitant la brique et la pierre;

- la tôle non prépeinte;

- les blocs de béton non recouverts sauf les unités de maçonnerie à nervures éclatées;

- les panneaux agglomérés et panneaux particules;

- les isolants (uréthane, styrofoam, etc.);

- les dessins, murales, peintures, tableaux;

- la fibre de verre;

- les finis en bois non protégés contres les intempéries par de la peinture, de la créosote, du vernis, de l'huile ou tout autre produit équivalent au « Penthox », sauf pour le bois de cèdre qui peut rester nature.

ARTICLE6.1.2 ZONESCOMMERCIALESETRÉCRÉO‐TOURISTIQUES

Les matériaux de revêtement suivants sont interdits dans les zones commerciales :



- les blocs de béton non recouverts sauf les unités de maçonnerie à nervures éclatées (stucco);


- les dessins, murales, peintures, tableaux;

- la fibre de verre.

ARTICLE6.1.3 ZONESINDUSTRIELLES

Matériaux de finis extérieurs exigés en façade du bâtiment :

- La brique, la pierre naturelle, le béton architectural, le stucco décoratif ou l'acier émaillé doivent constituer au moins cinquante pour cent (50 %) de la surface totale du ou des murs de la façade du bâtiment.

Nonobstant ce qui précède, dans la zone industrielle I1, la toile peut constituer la surface totale du ou des murs de la façade dans le cas des structures en forme de dôme.

Les matériaux de revêtement extérieur suivants sont interdits dans les zones industrielles :

Projetderèglementd’urbanismen°15RG‐0712relatifauzonageChapitre6:Dispositionsapplicablesàl’architecture

- le papier goudronné ou minéralisé et les papiers similaires;

- le bardeau d'asphalte sur les murs des bâtiments;

- le papier, les cartons‐planches, les tôles, les enduits ou autres matériaux imitant ou tendant à imiter la pierre, la brique, le bois ou quelque autres matériaux naturels;

- le bardeau d'amiante;

- les peintures imitant ou tendant à imiter des matériaux naturels et/ou artificiels;

- les blocs de ciment (sauf les unités de maçonnerie à nervures éclatées), les panneaux de béton et les finis de béton coulé sur place d'une apparence lisse ne comportant ni saillie, ni relief, ni nervure, etc. (c'est‐à‐dire non architecturaux) ou non recouverts d'un matériau de finition approuvé autre que la peinture;

- le stuc (stucco) ou fini de ciment roulé, appliqué directement sur une base de blocs de ciment ou autres matériaux similaires. Toutefois, ces matériaux pourront être posés sur une base de latte métallique montée sur une fourrure soit en bois ou en métal fixée aux blocs de ciment ou autres matériaux;

- la tôle, les panneaux et pièces d'acier ou d'aluminium, et autres matériaux similaires non peinturés, pré‐émaillés, anodisés, galvanisés ou traités de toute autre façon équivalente;

- la tôle, les panneaux d'acier ou d'aluminium et les autres matériaux similaires ayant une apparence lisse ne comportant ni saillie, ni relief, ni nervure, etc. (c'est‐à‐dire non architecturaux) ou non recouverts d'un matériau de finition. (La peinture ne constituant pas un matériel de finition);

- les finis en bois non protégés contre les intempéries par de la peinture, de la créosote, du vernis, de l'huile ou tout autre produit équivalent au « Penthox », sauf pour le bois de cèdre qui peut rester nature.

ARTICLE6.1.4 ZONESINDUSTRIELLES

Les matériaux de revêtement suivants sont interdits dans les zones publiques :



- les blocs de béton non recouverts sauf les unités de maçonnerie à nervures éclatées;

- les panneaux agglomérés et panneaux particules;


- les dessins, murales, peintures et tableaux;

- la fibre de verre.

Projetderèglementd’urbanismen°15RG‐0712relatifauzonageChapitre7:Dispositionsapplicablesàcertainsusages

CHAPITRE7 DISPOSITIONSAPPLICABLESÀCERTAINSUSAGES

SECTION7.1 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXCHENILS


Aux conditions de la présente section, les chenils sont autorisé dans une zone lorsque l’usage « AGRICULTURE 4 ‐ LES ÉLEVAGES AVEC NUISANCE MOYENNE » est permis à la grille de spécifications.

Au sens du présent règlement, un chenil est une ferme d'élevage pour chiens ou une pension pour chiens de plus de trois (3) chiens adultes.

ARTICLE7.1.2 BRUIT

Les bâtiments d’un chenil doivent être insonorisé de façon à ce que le niveau de bruit à six (6) mètres (25 pieds) de celui‐ci ne dépasse pas 55 dBA, et ce, en tout temps.

ARTICLE7.1.3 COURSD’EXERCISE

Les cours d’exercice doivent être clôturés et leurs accès doivent être munis d’un sas à double porte. De plus, aucun chien ne doit s’y trouver entre 18 h et 9 h.

ARTICLE7.1.4 IMPLANTATION

Les bâtiments, les lieux d’entreposage du fumier et les cours d’exercice doivent être situés à plus de :

- Quinze (15) mètres (49,2 pieds) d'un autre bâtiment;

- Trois cents (300) mètres (984 pieds) d'une habitation voisine;

- Trente (30) mètres (98,4 pieds) d'un cours d'eau ou d'un lac;

- Trente (30) mètres (98,4 pieds) d'un puits d'alimentation;

- Cinquante (50) mètres (164 pieds) d'une ligne de terrain;

- Cent (100) mètres (328,1 pieds) d'une voie de circulation.

ARTICLE7.1.5 NOMBRED’ANIMAUXAUTORISÉS

Un maximum de vingt‐cinq (25) chiens adultes est autorisés par chenil.


SECTION7.2 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXGÎTESTOURISTIQUES


Dans les zones permises, les gîtes touristiques sont autorisés aux conditions suivantes :

- Qu’un permis d’exploitation d’établissement touristique ait été émis par le ministère du tourisme selon le Règlement sur les établissements touristiques (E‐15.1,r.1);

- Est opéré par le propriétaire occupant seulement;

- Permet la location de chambre en court séjour, ainsi que un service de restauration, uniquement pour les locataires des chambres;

- Ne doit pas donner lieu à la location permanente de chambres à des fins résidentielles ou de villégiature;

- Une (1) case de stationnement par chambre mise en location en plus des cases de stationnement prévu pour la résidence tel que prescrit par le règlement de zonage dans la section stationnement;

- l’installation sanitaire doit être conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q‐2, r‐8);

- Est localisé dans un bâtiment principal et doit être conforme aux exigences suivantes :

un maximum de cinq (5) chambres en location est autorisée;

la superficie totale des pièces mises à la disposition des locataires ne doit pas excéder 50 % de la superficie de la résidence;

Toutes les chambres mises à la disposition des locataires doivent être situées au rez‐de‐chaussée ou aux étages supérieurs;

La superficie minimale de chacune des chambres mises en location est de dix (10) mètres carrés;

Une salle de bain doit être aménagée exclusivement pour l’utilisation des locataires. La salle de bain doit comprendre un cabinet d’aisances, un lavabo et un bain ou une douche;


SECTION7.3 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXCABANESÀSUCREPRIVÉES


Dans les zones où l’usage est permis, les cabanes à sucre privées implantées sur un terrain vacant ou non sont permises aux conditions suivantes :

- la cabane à sucre privée doit être destinée à l’usage personnel du propriétaire du terrain. Les activités commerciales ou récréatives telles que : restauration, salle de réception ou autres sont strictement interdites dans le cadre de cet usage.

- la cabane à sucre privée peut être implantée sur un terrain sans bâtiment principal destiné à l’habitation ou être implantée sur un terrain ayant une habitation;

- dans tous les cas, la cabane à sucre privée doit être implantée sur un terrain sur lequel on retrouve une érablière ou sur un terrain adjacent;

- le terrain sur lequel la cabane à sucre privée sera construite devra avoir une superficie minimale de 3 hectares (322 928 pi2);

- nonobstant certaines dispositions prévues dans la réglementation d’urbanisme, une cabane à sucre privée peut être construite sur une ou plusieurs parties de lots;

- une seule cabane à sucre privée est autorisée par terrain et elle doit respecter les normes suivantes :

la superficie minimale d’une cabane à sucre est de 20 mètres carrés (215 pi2) et la superficie maximale est de 186 mètres carrés (2 002 pi2);

la cabane à sucre doit être implantée à plus de :

‐ 10 mètres (32.8 pi) des lignes de propriété;

‐ 15 mètres (49.2 pi) d’un lac ou un cours d’eau;

‐ 30 mètres (98.4 pi) de toute habitation voisine;

la hauteur maximale de la cabane à sucre doit être de 9 mètres (29.5 pi) incluant le toit et les éléments d’épuration;

un abri (bas côté) annexé à la cabane à sucre est autorisé, à condition qu’il ne dépasse pas 40 % de la superficie de ladite cabane à sucre;

le bâtiment servant de cabane à sucre devra être construit conformément au règlement de construction et ne doit en aucun temps être construit ou aménagé de façon à permettre son utilisation à des fins d’habitation ou de séjour;

la finition extérieure doit respecter les dispositions applicables à la zone;

la cabane à sucre devra, s’il y a lieu, se conformer au règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q‐2, r.22);

- des bâtiments de service pouvant servir, entre autres, comme chambre électrique, station de pompage ou entrepôt sont autorisés, et ce, aux conditions suivantes :

il doit y avoir une cabane à sucre privée sur le terrain afin de pouvoir implanter un ou des bâtiments de service;

la superficie maximale combinée des bâtiments de service est de 65 mètres carrés (700 pi2);


les bâtiments de service devront être implantés à plus de :

‐ 10 mètres (32.8 pi) des lignes de propriété;

‐ 15 mètres (49.2 pi) d’un lac ou un cours d’eau;

‐ 30 mètres (98.4 pi) de toute habitation voisine.

la hauteur maximale des bâtiments de service est de 6 mètres (19.7 pi);

les bâtiments de service devront être construits conformément au règlement de construction et ne doit en aucun temps être construits ou aménagés de façon à permettre son utilisation à des fins d’habitation ou de séjour;

la finition extérieure doit respecter les dispositions applicables à la zone;

- le propriétaire devra obtenir les autorisations nécessaires auprès de la Commission de protection du territoire agricole ou de tout autre ministère, s’il y a lieu.


SECTION7.4 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXRESTAURANTSAMBULANTS


L'utilisation de roulottes, ou autres bâtiments mobiles, pour la vente de produits alimentaires ou autres produits, à l'exception des cantines mobiles, est interdite dans tout le territoire de la municipalité. Toutefois, les cantines mobiles ne doivent pas être stationnaires.

L’utilisation d’une roulotte à des fins de casse‐croûte est autorisée dans la zone CRT‐2 aux conditions suivantes :

- qu’il y ai un bâtiment principal sur le lot;

- que la roulotte soit implantée de façon permanente et dans le prolongement du bâtiment principal;

- que l’implantation de la roulotte soit considérée comme étant un agrandissement du bâtiment principal;

- que la roulotte soit rénovée de tel sorte qu’il soit impossible d’identifier la présence de ladite roulotte;

- qu’une installation septique conforme au règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées ou aux normes du ministère si le débit journalier est supérieur à 3 240 litres soit construite;

- que les travaux de rénovation et d’agrandissement soient terminés avant le début des opérations;

- que tous les autres aspects des règlements d’urbanisme s’appliquant soient respectés;


SECTION7.5 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXUSAGESSEMI‐INDUSTRIELESSOURCEDENUISANCES


Dans toutes les zones où les usages semi‐industriels avec entreposage et les usages semi‐industriels source de nuisances sont autorisés, leur implantation doit respecter les dispositions particulières de la présente section.

ARTICLE7.5.2 LESAIRESD’ENTREPOSAGE

Une bande de protection boisée de 9 mètres (29.5 pieds) de largeur doit être maintenue sur toutes les marges du terrain, exception faite d’une partie de la marge avant nécessaire à l’aménagement des accès au terrain. Cette zone boisée doit permettre de dissimuler en tout temps les aires d’entreposage.

ou

Une clôture ou un mur érigé d’une hauteur minimale de 2. mètres (6.56 pieds) et d’une hauteur maximale de 2.5 mètres (8.2 pieds) doit être maintenue sur toutes les marges de la cour d’entreposage. Cette clôture doit permettre de dissimuler en tout temps les aires d’entreposage.

ARTICLE7.5.3 DISTANCEMINIMALE

Aucun usage semi‐industriel source de nuisance ne peut être implanté à moins de 30 mètres (98,4 pieds) d'un usage résidentiel.


SECTION7.6 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXMARCHÉSAUXPUCES


Les marchés aux puces intérieurs ou toute organisation visant la vente au détail de biens de consommation à l'intérieur d'un bâtiment ne sont autorisés que dans les zones C1 et C2 apparaissant aux plans de zonage en annexe.

Les marchés aux puces extérieurs sont interdits sur toute l'étendue du territoire de la municipalité.


SECTION7.7 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXTERRAINSDECAMPING


Dans les zones où l’usage est permis, les terrains de camping sont autorisés aux conditions suivantes de la présente section.

ARTICLE7.7.2 SUPERFICIEMINIMALED’UNTERRAINDECAMPING

Pour tous les terrains de camping, la superficie minimale exigée est de 20 acres (80 940 mètres carrés, 871 258 pieds carrés).

ARTICLE7.7.3 NOMBREDESITES

Tout terrain de camping doit posséder un minimum de trente (30) sites exploitables dans la première année d’opération.

ARTICLE7.7.4 ZONETAMPON

Tout terrain de camping doit être entouré d’une zone tampon d’une largeur minimale de neuf (9) mètres (29.53 pieds) qui doit ceinturer complètement le terrain de camping, à l’exception des entrées. Ces espaces doivent être libres de toute installation et aménagement.

Toutes les activités, usages principaux et complémentaires doivent être localisés à l’intérieur de la zone tampon, à l’exception de l’accueil.

ARTICLE7.7.5 POSTED’ACCUEIL

Tout terrain de camping doit posséder un poste d’accueil destiné à la réception et à l’enregistrement des campeurs.

Le poste d’accueil peut être aménagé à l’intérieur de la résidence du propriétaire ou de la personne responsable de l’établissement de camping.

ARTICLE7.7.6 LOCALISATIOND’UNSITE

Un site doit être situé sur un terrain sec et bien drainé à une distance de dix (10) mètres (32.8 pieds) des eaux stagnantes pour que celles‐ci n’incommodent pas les campeurs et ne soient pas une cause d’insalubrité.

ARTICLE7.7.7 NSTALLATIONSANITAIRE

Tout établissement de camping doit respecter les normes prescrites par règlement du gouvernement ou obtenir les autorisations requises du Ministère de l’Environnement du Québec ou tout autre organisme ayant juridiction en telle matière pour l’implantation d’une installation septique.

ARTICLE7.7.8 STATIONDEVIDANGE

Tout terrain de camping doit disposer d’une station de vidange pour les eaux usées et d’un cabinet d’eau courante pour le rinçage, sauf si le terrain de camping n’est pas accessible aux véhicules récréatifs sur roues.


ARTICLE7.7.9 VOIEDEDESSERTE

À l’intérieur des limites du terrain de camping, les voies de desserte doivent avoir une emprise minimale de 6,0 mètres (20 pieds).

Nonobstant ce qui précède, lorsque les voies de desserte sont à sens unique, l’emprise minimale est de 4,6 mètres (15 pieds).

Les voies de desserte doivent être libres de toute construction et de tout obstacle.

ARTICLE7.7.10 SENTIERPIÉTONNIER

À l’intérieur des limites du terrain de camping, les sentiers piétonniers doivent avoir une emprise minimale de 1,5 mètre (4.9 pieds) et être aménagés de façon à ce qu’aucun véhicule motorisé ne puisse y avoir accès.

ARTICLE7.7.11 STATIONNEMENT

À l’accueil :

- Les dispositions relatives au stationnement du règlement de zonage s’appliquent.

Sur le site :

- Tous les sites doivent être aménagés de telle sorte qu’un espace de stationnement puisse accueillir un (1) véhicule. L’aménagement d’un tel espace de stationnement n’est requis que si le site est aménagé en front d’une voie de desserte.

ARTICLE7.7.12 MILIEURIVERAINETLACUSTRE

L’aménagement d’un accès au lac ou au cours d’eau doit répondre aux conditions suivantes :

- l’accès au lac ou au cours d’eau doit avoir au plus cinq (5) mètres (16.4 pieds) de largeur;

- la pente de l’accès au lac ou au cours d’eau doit être inférieure à 30 %. De plus, elle doit former un angle ou une courbe par rapport au terrain de camping, de façon à ne créer aucune percée visuelle entre le lac ou le cours d’eau et le terrain de camping;

- la pente dans le littoral, dans le cas d’un lac, doit être inférieure à 15 %, afin de favoriser la baignade et l’accès au littoral par l’eau.

- Un second accès, répondant aux dispositions énumérées ci‐haut, distancé d’au moins 60 mètres (196.85 pieds), peut être aménagé lorsque le nombre de sites est supérieur à quarante (40).

L’aménagement d’une plage nécessite les autorisations requises par les ministères et/ou les organismes concernés avant la réalisation du projet.

ARTICLE7.7.13 CARACTÉRISTIQUESGÉNÉRALES

Tout terrain de camping doit disposer, sauf pour les sites qui sont situés à plus de trois (3) kilomètres du poste d’accueil et qui ne sont pas accessibles par un chemin carrossable, d’au moins une (1) prise d’eau potable, un cabinet d’aisances, un lavabo alimenté en eau potable et une douche.

Si le terrain de camping offre vingt (20) sites et plus, il doit disposer d’au moins une prise d’eau potable pour chaque groupe de vingt (20) sites, d’un cabinet


d’aisances, d’un lavabo alimenté en eau potable et d’une douche pour chaque groupe de trente (30) sites.

ARTICLE7.7.14 CONSTRUCTIONSETUSAGESAUTORISÉS

- Seules sont autorisées, pour l’installation et l’établissement temporaires, les tentes, les tentes‐caravanes, les caravanes, les caravanes à sellette, les caravanes portées et les autocaravanes.

- Les usages complémentaires permis ne peuvent être subordonnés à l’usage principal tels que : buanderie, restaurant, casse‐croûte, dépanneur, centre communautaire et terrain de jeux.

- Les bâtiments accessoires à l’usage des campeurs sont autorisés aux conditions suivantes :

un cabanon par site situé à une distance de un mètre des lignes du site;

le revêtement extérieur doit être conforme aux règlements d’urbanisme;

les caractéristiques maximales sont :

‐ Largeur : 2,44 mètres (8 pieds)

‐ Profondeur : 3,05 mètres (10 pieds)

‐ Hauteur : 3 mètres (9.84 pieds).

- Les bâtiments accessoires à l’usage du terrain de camping

- Les refuges sont permis aux conditions suivantes :

10 % de l’ensemble des sites au total;

finition extérieure : bois non transformé;

superficie maximale : 13,94 m2 (150 pi2);

un seul étage;

hauteur maximale de 5,49 m (18 pi);

aucun service tel que : aqueduc, égout et électricité;

aucun solage;

un seul refuge par site;

aucune isolation;

ouverture (porte et fenêtres);

galerie : 50 % maximum de la superficie du refuge.

- Les structures rigides non permanentes sont permises aux conditions suivantes :

Plate‐forme ou galerie :

‐ longueur de l’équipement récréatif par 2,44 mètres (8 pieds) de largeur.

‐ matériaux permis : bois traité, fibre de verre, d’aluminium, dalles de béton ou tout autre matériau similaire.

- Auvent : avec fermeture éclair attenant à l’équipement récréatif.

- Véranda :

longueur de l’équipement récréatif par 2,44 mètres (8 pieds) ;

hauteur de 0,41 mètre (16 pouces) plus haut que le toit de l’équipement récréatif;

structure indépendante.


- Gazebo ou pergola ou tonnelle :

structure détachée de l’équipement récréatif.

Superficie maximale de 10 mètres carrés (107.6 pieds carrés)

hauteur maximale de 3 mètres (9.84 pieds)

être situé à une distance de 1 mètre des lignes du site;

Il ne peut y avoir plus d’une structure détachée par site (cabanon et gazebo) et une structure attenante.

ARTICLE7.7.15 SUPERFICIEETDIMENSIONSMINIMALESD’UNSITE

Les caractéristiques minimales d’un site destiné à recevoir les tentes sont :

- Superficie : 100 mètres carrés (1076.4 pieds carrés)

- Profondeur : 7,62 mètres (25 pieds)

Les caractéristiques minimales d’un site destiné à recevoir des véhicules sur roues sont :

- Superficie : 150 mètres carrés (1 614.64 pieds carrés)

- Profondeur : 7,62 mètres (25 pieds)

ARTICLE7.7.16 CARACTÉRISTIQUESD’UNSITE

Le site doit être adjacent à une voie de desserte ou à un sentier piétonnier.

Il est interdit d’implanter des installations sanitaires indépendantes à chacun des sites.

Les sites destinés à recevoir les véhicules récréatifs de plus de 11,58 mètres (38 pieds) doivent être aménagés dans un angle de 45 degrés par rapport à la voie de desserte et compter un minimum de 5 % du nombre de site disponible sur le terrain de camping

ARTICLE7.7.17 DISPOSITIONSRÉGISSANTL’UTILISATIOND’UNSITE

Aucun toit rigide ne doit être installé par‐dessus une tente, une tente‐caravane, une caravane, une caravane à sellette, une caravane portée et une autocaravane.


SECTION7.8 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXPOSTESD’ESSENCE

ARTICLE7.8.1 NORMESSPÉCIFIQUES

La marge de recul avant ne peut être inférieure à quinze (15) mètres, cependant une marquise peut s'approcher jusqu'à 6 mètres de l'emprise de la rue.

Tout accès et aire de stationnement doivent être recouvert d'une surface dure.

De plus, aucun véhicule non immatriculé de l'année en cours ne peut être stationné sur cette aire sauf pour les voitures exposées aux fins de vente.

Tout poste d'essence contigu à une habitation ou à un établissement hôtelier ou public doit être entouré sur les côtés et à l'arrière d'une clôture décorative ou d'une haie d'une hauteur minimale de 1,8 mètre (6 pieds).


SECTION7.9 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXINDUSTRIESEXTRACTIVES


Nul ne peut exploiter une nouvelle industrie extractive, agrandir une industrie extractive existante ou modifier la vocation d'une industrie extractive sans au préalable avoir obtenu un certificat d'autorisation de la municipalité.

Par agrandissement, nous entendons l'aire d'exploitation prévue à l'extérieur du lot ou des lots en regard duquel ou desquels le certificat d'autorisation municipal a été émis où des droits acquis sont reconnus.

L'exploitation d'une industrie extractive est autorisée dans les zones prévues à cette fin.

ARTICLE7.9.2 EXPLOITATION

L'aire d'exploitation doit couvrir une superficie inférieure à 70 % de la superficie totale du terrain. Toutes les opérations d'exploitation d'une industrie extractive doivent être effectuées à l'intérieur de l'aire des installations, de l'aire d'extraction et du chemin d'exploitation.

L'aire des installations comprend la pesée, un stationnement, un garage, et possiblement des accumulations d'agrégats, et sa superficie ne peut dépasser 1 hectare. Indépendamment de leur localisation à l'intérieur de l'aire d'exploitation, les espaces utilisés pour l'entreposage de terre végétale ou d'agrégats doivent être calculés comme faisant partie de l'aire des installations ou de l'aire d'extraction.

L'aire d'extraction comprend l'excavation, les accumulations de terre végétale et possiblement d'agrégats, de même que la surface déboisée entourant l'excavation.

Le terrain où est prévue l'exploitation doit être balisé au moyen de repères d'arpentage et correspondre aux limites de l'aire d'exploitation avant le début des travaux d'enlèvement de terre arable ou d'extraction de matériel, de façon à ce que les limites du site soient bien visibles sur le terrain. Par la suite, l'exploitant devra veiller à conserver en place ces repères. Nonobstant ce qui précède, la pose de repères d'arpentage est requise uniquement aux limites de deux zones différentes et lorsqu'il n'existe aucune autre limite physique repérable sur le terrain (par exemple : un cours d'eau, un chemin, un fossé de ligne, etc.).

Les accumulations de terre arable ou de tout autre matériau sur le site ne peuvent en aucun temps dépasser une hauteur maximale de 5 mètres (16.4 pi).

L'exploitation d'une industrie extractive doit se faire par phases consécutives et chacune des phases ne doit pas couvrir une superficie supérieure à 1 hectare (107 000 pi2). Il ne peut y avoir simultanément plus de 2 phases d'extraction.

Afin de pouvoir débuter l'enlèvement ou l'extraction de matériel sur une phase subséquente, l'exploitant devra demander par écrit l'autorisation au fonctionnaire désigné.

En tout temps, la surface de l'aire exploitable doit être couverte de boisé naturel ou réaménagée conformément au plan de réaménagement, à


l'exception du chemin d'accès, de l'aire des installations, de l'aire d'extraction et du chemin d'exploitation.

En aucun cas, le fond de l'excavation ne peut descendre à moins d'un mètre et demi de la nappe phréatique à moins que des lacs ou des fossés de drainage n'aient été prévus au plan de réaménagement.

ARTICLE7.9.3 VOIESD'ACCÈS

Les voies d'accès devront être localisées à plus de 25 mètres (82 pi) de toute construction. De plus, les voies d'accès devront être tracées en forme de coude de façon à éviter que le lieu ne soit visible de la rue.

ARTICLE7.9.4 RÉAMÉNAGEMENTDESSUPERFICIESEXPLOITÉES

Le plan de réaménagement doit prévoir :

- le réaménagement progressif du terrain selon une des deux méthodes ou selon les deux méthodes suivantes;

- le régalage du terrain à l'aide des dépôts en place;

- le remplissage progressif par de la terre, du sable ou de la pierre, cette dernière devant être enfouie sous au moins 2 mètres de terre ou de sable, à moins qu'il ne s'agisse d'une carrière.

Le plan de réaménagement doit assurer la remise en état du site par la stabilisation des talus, le régalage, la revégétation, le remplissage progressif par de la terre, du sable ou de la pierre, ainsi que le réaménagement des rives, des lacs et cours d'eau affectés. Le remplissage maximal devra respecter le profil initial du terrain.

Le requérant a l'obligation d'enlever le sol végétal et de l'entreposer afin de l'étendre sur les surfaces régalées lors du réaménagement. De plus, le plan de réaménagement doit prévoir que la pente des talus sera d'au plus 30° de l'horizontal.

Le plan de réaménagement peut aussi prévoir :

- la remise en place progressive de la terre végétale et la remise en production à des fins forestières ou agricoles, ces travaux devant respecter les spécifications prévues et approuvées par un agronome ou un ingénieur forestier, et conçu de façon à ce que la productivité originelle du terrain soit respectée;

- des aménagements à des fins de récréation et/ou de villégiature avec plans d'eau et fossés de drainage, ces aménagements devant être spécifiés par un aménagiste membre d'une corporation professionnelle et conçus de façon à assurer une capacité de support optimal du site.

Les superficies exploitées devront être réaménagées dans l'année suivant la cessation de l'exploitation. Le réaménagement doit se faire progressivement, c'est‐à‐dire phase par phase.

Nonobstant ce qui précède, dans le cas où l'exploitant choisit la deuxième option l'exploitant pourra soustraire une partie des travaux de réaménagement prévus à la première option de cette partie soustraite ayant préalablement fait l'objet d'un permis de construction émis conformément aux dispositions des règlements d'urbanisme en vigueur.


Pour tout agrandissement d'une industrie extractive existante, les superficies déjà exploitées devront être restaurées et conformes à la réglementation d'urbanisme avant l'émission d'un nouveau certificat d'autorisation municipal.

Pour obtenir l'autorisation du fonctionnaire désigné de débuter une ou des phases subséquentes, les phases antérieures devront être restaurées ou en voie de réaménagement.

Le certificat d'autorisation municipal est accordé pour un maximum de 10 phases et est valide pour une période de 24 mois suivant son émission. De plus, il ne peut être utilisé que sur le lot ou les lots en regard duquel ou desquels il a été émis.

Un certificat d'autorisation municipal peut être renouvelé uniquement à la condition que les travaux exécutés soient conformes à tous les règlements d'urbanisme.

En aucun cas les travaux de réaménagement ne peuvent avoir pour effet d'affecter l'intégrité des écrans boisés entourant l'aire d'exploitation.

ARTICLE7.9.5 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXCARRIÈRESETGRAVIÈRES

SOUS‐ARTICLE7.9.5.1 AIRED’EXPLOITATION

L'aire d'exploitation d'une nouvelle carrière ou d'une gravière doit être située à une distance minimale de :

- 600 mètres (1 968.5 pi) de toute habitation qui n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant de la carrière;

- 75 mètres (246.1 pi) de tout lac, cours d'eau ou milieu humide;

- 70 mètres (229.7 pi) de toute rue publique ou privée;

- 10 mètres (32.8 pi) d'une ligne de propriété appartenant à un autre propriétaire;

- 1 000 mètres (3 280.8 pi) d'un puits, source ou prise d'eau alimentant un réseau d'aqueduc;

- 100 mètres (328.1 pi) d'une réserve écologique.

SOUS‐ARTICLE7.9.5.2 ÉCRANVISUEL

Un écran visuel de 50 mètres (164 pi) qui entoure l'aire d'exploitation pour toute nouvelle carrière ou gravière ou l'agrandissement d'une carrière ou gravière existante est exigé.

L'écran visuel doit être constitué de conifères dans une proportion de 60 %, qui devront avoir une hauteur minimale de 2 mètres (6.56 pi). Ils devront être disposés de façon à ce que 3 ans après leur plantation, ils forment un écran continu qui empêche que la carrière ou la gravière soit visible des propriétés voisines et des rues à l'exception des voies d'accès.

L'écran visuel devra être terminé dans les 6 mois qui suivent la date du début de l'exploitation d'une nouvelle carrière ou gravière incluant l'agrandissement de celle‐ci.

Toutefois, lorsque le terrain où s'effectue l'exploitation est recouvert d'arbres, l'exploitant doit conserver intacte une lisière d'arbres de 50 mètres (164 pi) de largeur. Toutefois, si la lisière d'arbres existante ne comporte pas le


pourcentage de conifères requis, le propriétaire devra planter des arbres, en respect avec la présente réglementation.

ARTICLE7.9.6 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXSABLIÈRES

SOUS‐ARTICLE7.9.6.1 AIRED'EXPLOITATION

L'aire d'exploitation d'une nouvelle sablière doit être située à une distance minimale de :

- 150 mètres (492 pi) de toute habitation qui n'appartient pas au propriétaire

ou à l'exploitant de la sablière;

- 75 mètres (246.1 pi) de tout lac, cours d'eau ou milieu humide;

- 35 mètres (115 pi) de toute rue publique ou privée;

- 10 mètres (32.8 pi) d'une ligne de propriété appartenant à un autre propriétaire;

- 1000 mètres (3 280.8 pi) d'un puits, source ou prise d'eau alimentant un réseau d'aqueduc;

- 100 mètres (328.1 pi) d'une réserve écologique.


Un écran visuel de 35 mètres (114.8 pi) qui entoure l'aire d'exploitation pour toute nouvelle sablière ou agrandissement d'une sablière existante est exigé.

L'écran visuel doit être constitué de conifères dans une proportion de 60 %, qui devront avoir une hauteur minimale de 2 mètres (6.56 pi). Ils devront être disposés de façon à ce que 3 ans après leur plantation, ils forment un écran continu qui empêche que la sablière soit visible des propriétés voisines et des rues à l'exception des voies d'accès.

L'écran visuel devra être terminé dans les 6 mois qui suivent la date du début de l'exploitation d'une nouvelle sablière incluant l'agrandissement de celle‐ci.

Toutefois, lorsque le terrain où s'effectue l'exploitation est recouvert d'arbres, l'exploitant doit conserver intacte une lisière d'arbres de 50 mètres (164 pi) de largeur. Toutefois, si la lisière d'arbres existante ne comporte pas le pourcentage de conifères requis, le propriétaire devra planter des arbres, en respect avec la présente réglementation.

ARTICLE7.9.7 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESÀL'ENLÈVEMENTDUSOLARABLE


Nul ne peut enlever de la terre arable ou agrandir une aire d'extraction de terre arable sans au préalable s'être assuré de la conformité aux dispositions du présent règlement et avoir obtenu un certificat d'autorisation de la municipalité.

Par agrandissement, nous entendons l'aire d'exploitation prévue à l'extérieur du lot ou des lots en regard duquel ou desquels le certificat d'autorisation municipal a été émis ou à l'endroit où des droits acquis sont reconnus.

SOUS‐ARTICLE7.9.7.2 DISTANCEÀRESPECTER

L'aire d'extraction de terre arable doit être située à plus de :


- 150 mètres (492 pieds) de toute habitation qui n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant;

- 75 mètres (246.1 pieds) de tout lac, cours d'eau et milieu humide;

- 35 mètres (114.8 pieds) de toute rue publique ou privée;

- 10 mètres (32.8 pieds) d'une ligne de propriété appartenant à un autre propriétaire;

- 1000 mètres (3 280.8 pieds) d'un puits, source et prise d'eau alimentant un réseau d'aqueduc;

- 100 mètres (328.1 pieds) d'une réserve écologique.

SOUS‐ARTICLE7.9.7.3 VOIED'ACCÈS

Les voies d'accès devront être localisées à plus de 25 mètres (82 pieds) de toute construction.

SOUS‐ARTICLE7.9.7.4 EXPLOITATION

Les travaux d'extraction ne devront en aucun cas excéder plus de 70 % de la superficie totale du terrain. De plus, toutes les opérations reliées à l'enlèvement de terre arable devront être effectuées à l'intérieur de l'aire autorisée.

L'extraction de terre arable est autorisée sur une profondeur maximale de 0,75 mètre (2.5 pieds).

L'aire d'exploitation doit être identifiée avant le début des travaux d'enlèvement de terre arable de façon à ce que les limites du site soient bien visibles sur le terrain. L'exploitant devra veiller à conserver en place ces repères.

Les accumulations de terre arable ou de tout autre matériau sur le site doivent avoir une hauteur maximale de 5 mètres (16.4 pieds).

L'enlèvement de terre arable doit se faire par phases consécutives et chacune des phases ne doit pas couvrir une superficie supérieure à 1 hectare (107 000 pieds carrés). Un maximum de 2 phases peuvent être exploitées simultanément.

Afin de pouvoir débuter l'extraction de terre arable sur une phase subséquente, l'exploitant devra demander par écrit l'autorisation au fonctionnaire désigné.

SOUS‐ARTICLE7.9.7.5 RESTAURATIONDESSUPERFICIESEXPLOITÉES

Les superficies exploitées devront être restaurées dans les 90 jours suivant la cessation de l'exploitation. La restauration doit se faire progressivement, c'est‐à‐dire, phase par phase.

Pour toute nouvelle aire d'extraction de terre arable, les superficies déjà exploitées devront être restaurées et conformes à la réglementation d'urbanisme avant l'émission d'un nouveau certificat d'autorisation municipal.

Pour obtenir l'autorisation du fonctionnaire désigné de débuter une ou des phases subséquentes, les phases antérieures devront être restaurées ou en voie de restauration.

Le projet de restauration doit assurer la remise en état du site par le régalage et la revégétation. De plus, l'exploitant devra rétablir le profil initial du terrain et minimiser les pentes avec les terrains adjacents.


ARTICLE7.9.8 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESÀL'EXTRACTIONDETERRENOIRE


Nul ne peut extraire de la terre noire ou agrandir une aire d'extraction de terre noire existante sans au préalable s'être assuré de la conformité aux dispositions du présent règlement et avoir obtenu un certificat d'autorisation de la municipalité.

Par agrandissement, nous entendons l'aire d'exploitation prévue à l'extérieur du lot ou des lots en regard duquel ou desquels le certificat d'autorisation municipal a été émis ou à l'endroit où des droits acquis sont reconnus.

L'extraction de terre noire est prohibée dans l'ensemble des zones de la municipalité, à l'exception des zones prévues à cette fin.

SOUS‐ARTICLE7.9.8.2 DISTANCEÀRESPECTER

L'aire d'extraction de terre noire doit être située à plus de :

- 150 mètres (492 pieds) de toute habitation qui n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant;

- 75 mètres (246.1 pieds) de tout lac, cours d'eau et milieu humide;

- 35 mètres (114.8 pieds) de toute rue publique ou privée;

- 10 mètres (32.8 pieds) d'une ligne de propriété appartenant à un autre propriétaire;

- 1 000 mètres (3,280.8 pieds) d'un puits, source et prise d'eau alimentant un réseau d'aqueduc;

- 100 mètres (328.1 pieds) d'une réserve écologique.

SOUS‐ARTICLE7.9.8.3 VOIED'ACCÈS

Les voies d'accès devront être localisées à plus de 25 mètres (82 pieds) de toute construction. De plus, les voies d'accès devront être tracées en forme de coude de façon à éviter que le lieu ne soit visible de la rue.


Un écran visuel de 15 mètres (49.2 pieds) qui entoure l'aire d'extraction de terre noire est exigé.

L'écran visuel doit être constitué de conifères dans une proportion de 60 %, qui devront avoir une hauteur minimale de 1,2 mètre (3.94 pieds). Ils devront être disposés de façon à ce que 3 ans après leur plantation, ils forment un écran continu qui empêche que l'aire d'extraction soit visible des propriétés voisines et des rues, à l'exception des voies d'accès.

L'écran visuel devra être terminé dans les 6 mois qui suivent la date du début de l'extraction de terre noire incluant l'agrandissement d'une aire d'extraction.

Toutefois, lorsque le terrain où s'effectue l'exploitation est recouvert d'arbres, l'exploitant doit conserver intacte une lisière d'arbres de 50 mètres (164 pieds) de largeur. Toutefois, si la lisière d'arbres existante ne comporte pas le pourcentage de conifères requis, le propriétaire devra planter des arbres, en respect avec la présente réglementation.

SOUS‐ARTICLE7.9.8.5 EXPLOITATION


Les travaux d'extraction ne devront en aucun cas excéder plus de 70 % de la superficie totale du terrain. De plus, toutes les opérations reliées à l'extraction de terre noire devront être effectuées à l'intérieur de l'aire autorisée soit : pesée, stationnement, garage, accumulations de terre végétale et agrégats, etc.

Le site d'exploitation doit être identifié par un arpenteur‐géomètre avant le début des travaux d'enlèvement de terre arable ou d'extraction de matériel, de façon à ce que les limites du s',te soient bien visibles sur le terrain. Par la suite, l'exploitant devra veiller à conserver en place ces repères.

Les accumulations de terre arable ou de tout autre matériau sur le site doivent avoir une hauteur maximale de 5 mètres (16.4 pieds).

L'extraction doit se faire par phases consécutives et chacune des phases ne doit pas couvrir une superficie supérieure à 1 hectare (107 000 pieds carrés). Un maximum de 2 phases peuvent être exploitées simultanément.

Afin de pouvoir débuter l'enlèvement ou l'extraction de matériel sur une phase subséquente, l'exploitant devra demander par écrit l'autorisation au fonctionnaire désigné.

SOUS‐ARTICLE7.9.8.6 RESTAURATIONDESSUPERFICIESEXPLOITÉES

Les superficies exploitées devront être restaurées dans les 90 jours suivant la cessation de l'exploitation. La restauration doit se faire progressivement, c'est‐à‐dire, phase par phase.

Pour toute nouvelle aire d'extraction de terre noire, les superficies déjà exploitées devront être restaurées et conformes à la réglementation d'urbanisme avant l'émission d'un nouveau certificat d'autorisation municipal.

Pour obtenir l'autorisation du fonctionnaire désigné de débuter une ou des phases subséquentes, les phases antérieures devront être restaurées ou en voie de restauration.

Le projet de restauration doit assurer la remise en état du site par la stabilisation des talus, le régalage, la revégétation, le remplissage progressif par de la terre, du sable ou de la pierre, ainsi que le réaménagement des rives, des lacs et cours d'eau affectés. Le remplissage devra respecter le profil initial du terrain.

Le requérant a l'obligation d'enlever le sol végétal et de l'entreposer afin de l'étendre sur les surfaces régalées lors de la restauration.

De plus, le plan de restauration doit prévoir que la pente des talus sera d'au plus 30 degrés de l'horizontale.

SOUS‐ARTICLE7.9.8.7 PLANDERÉAMÉNAGEMENT

Le plan de réaménagement du site doit être fait à une échelle égale ou supérieure au 1:5000, et le relief doit être exprimé à partir de courbes de niveau se référant aux élévations géodésiques et selon un intervalle maximal de 2,5 mètres.

Il doit illustrer l'organisation des diverses composantes retenues, et être accompagné de profils montrant la nature des travaux de réaménagement et les spécifications à respecter conformément aux paragraphes suivants :

- le plan de réaménagement doit prévoir le réaménagement progressif du terrain selon une des deux méthodes ou selon les deux méthodes suivantes :


régalage du terrain à l'aide des dépôts en place;

remplissage progressif par de la terre, du sable ou de la pierre, cette dernière devant être enfouie sous au moins 2 mètres de terre ou de sable, à moins qu'il ne s'agisse d'une carrière;

- Le plan de réaménagement doit aussi prévoir la remise en place progressive de la terre végétale et la remise en production à des fins forestière ou agricole, ces travaux devant respecter les spécifications prévues et approuvées par un agronome ou un ingénieur forestier, et conçus de façon à ce que la productivité originelle du terrain soit respectée.

- Le plan de réaménagement respecté peut aussi comprendre des aménagements à des fins de récréation et/ou de villégiature avec plans d'eau et fossés de drainage, ces aménagements devant être spécifiés par un aménagiste membre d'une corporation professionnelle et conçus de façon à assurer une capacité de support optimal du site.

SOUS‐ARTICLE7.9.8.8 DÉLAIS

Les travaux de réaménagement du site prévus aux paragraphes a) et b) de l'article 9.4.1, devront être complétés dans un délai de quatre‐vingt‐dix jours après la date de cessation de l'exploitation de la sablière, gravière ou carrière.

Dans le cas où l'exploitant choisit l'option proposée au paragraphe c) de l'article 9.4.1, l'exploitant pourra soustraire une partie des travaux de réaménagement prévus au paragraphe b) de l'article 9.4.1, cette partie soustraite ayant préalablement fait l'objet d'un permis de construction émis conformément aux dispositions des règlements d'urbanisme en vigueur.


SECTION7.10 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXROULOTTESETAUXMAISONSMOBILES

ARTICLE7.10.1 LESROULOTTES

Les roulottes sont permises à titre d'habitation temporaire dans les parcs de roulottes et les terrains de camping. De plus, l'utilisation d'une roulotte est permise sur les chantiers de construction pour une durée maximale de deux (2) ans.

ARTICLE7.10.2 LESMAISONSMOBILES

Les maisons mobiles sont permises à titre d'habitation dans les seules zones désignées à cette fin et aux conditions suivantes :

ARTICLE7.10.3 DIMENSIONS

Toute maison mobile doit respecter les dimensions suivantes :

- Longueur minimale : 12 m (40')

- Longueur maximale : 21,3 m (70')

- Largeur minimale : 3,7 m (12')

- Largeur maximale : 4,9 m (16')

- Superficie minimale 50 m² (537,9 pieds carrés)

ARTICLE7.10.4 NORMESDECONSTRUCTIONETD'ISOLATION

Les maisons mobiles doivent être construites selon les normes de la Société Canadienne d'Hypothèque et de Logement et respecter les exigences de la norme A.C.N.O.R. A277.

Le dessous de la maison mobile doit être entouré et refermé complètement avec des matériaux reconnus pour cette fin audit règlement.

ARTICLE7.10.5 NORMESD'INSTALLATION

Plate‐forme :

- Une plate‐forme stable doit être aménagée sous toute la surface d'une maison mobile.

- Cette plate‐forme doit être conçue de façon à supporter la charge maximale de la maison mobile afin d'éviter que ne se produise tout affaissement et/ou toute autre forme de mouvement du sol, et ce, en toute saison.

- Cette base doit être constituée d'une infrastructure suffisante en pierre ou sable compactée ou d'une fondation en béton coulé ou sur pieux de béton.

Ceinture de vide technique :

- Toute maison mobile doit avoir une ceinture de vide technique ayant un panneau amovible d'une largeur minimale de 91 centimètres (35,8 pouces) et d'une hauteur minimale de 61 centimètres (24 pouces).

- Les revêtements extérieurs pour la ceinture de vide technique doivent être de même nature que le revêtement extérieur de la maison mobile.

- Cet article ne s'applique pas lorsque la maison mobile est installée sur une fondation en béton coulé.


Services électrique et téléphonique :

- Le support de l'entrée électrique et téléphonique doit être fixé à la maison mobile et ne doit pas excéder le toit de plus de 1 mètre (3,28'), il doit de plus être conforme à toute autre réglementation provinciale en la matière.

Autres dispositions particulières :

- les matériaux de finis extérieurs utilisés dans la construction de tous vestibules et portiques doivent être équivalents ou similaires à ceux de la maison mobile elle‐même, et la ou les couleurs de l'ensemble de tous les bâtiments sur un emplacement doit être identique à la ou aux couleurs du bâtiment principal.

- les réservoirs de toutes sortes doivent être de type standard et situés dans la marge arrière. Les réservoirs doivent s'harmoniser avec la maison mobile. Toutefois, tout réservoir à l'huile doit être conforme au « Fire Underwriters ».

- la superficie occupée par les portiques ou vestibules ne doit pas dépasser dix pour cent (10 %) de l'aire occupée par la maison mobile.

ARTICLE7.10.6 NORMESD'AMÉNAGEMENTPAYSAGER

En plus des dispositions du présent règlement concernant le paysagement, un déboisement d'une superficie maximale équivalant à 30 % de la superficie du terrain. Les terrains non boisés devront être reboisés jusqu'à ce que l'aire de déboisement soit inférieure à 30 %.

Le reboisement devra se faire à raison d'un arbre par trois mètres linéaires en toute direction de façon à former un massif dense et suffisamment opaque pour que la maison mobile ne soit pas visible des résidences environnantes à l'exception de celles pouvant se situer en façade.


SECTION7.11 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXCOMMERCESDEVENTEETDELOCATIONDEVÉHICULESAUTOMOBILES


Dans les zones où l’usage est permis, les commerces de vente et location de véhicules sont soumis aux conditions suivantes :

la superficie minimale du terrain ou d’un lot doit être de 3 000 mètres carrés pour les lots ou terrains desservis ou partiellement desservis et de 5 000 mètres carrés pour les lots ou terrain non desservis;

une clôture ou une haie répondant aux exigences du règlement de zonage doit être installée entre l’usage commercial de vente et de location de véhicules et un terrain dont l’occupation est résidentielle.


SECTION7.12 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUCENTREDETRIETAUTRAITEMENTDESMATÉRIAUXSECS


Dans les zones où l’usage est permis, les centres de tri et le traitement des matériaux secs sont autorisés aux conditions de la présente section.


La superficie minimale du lot ou du terrain est de 16 722 mètres carrés (180,000 pieds carrés).

Aucun enfouissement de matériaux n’est autorisé.

La construction d’une balance avec bâtiment est autorisée.

ARTICLE7.12.3 ZONETAMPON

Un centre de tri et de traitement des matériaux secs doit être entouré d’une zone tampon d’une largeur minimale de 9 mètres (30 pieds) qui doit ceinturer complètement le centre de tri à l’exception des entrées. Ces espaces doivent être libres de toute installation et aménagement.

Cette zone tampon doit être aménagée dans les limites du centre de tri et de traitement des matériaux secs et être conservée à l’état naturel afin de maintenir le couvert forestier. À défaut d’être préalablement boisé suivant les caractéristiques ci‐après prévues, des arbres doivent être plantés à raison de 1 200 arbres/hectare (120 arbres/1 000 m2). Ces arbres doivent être plantés en quinconce, avoir une hauteur minimale de un (1) mètre (3.28 pieds) et pouvoir atteindre six (6) mètres (19.6 pieds) de hauteur. Les conifères doivent occuper 100 % de la zone tampon.

ARTICLE7.12.4 ENTREPOSAGEEXTÉRIEUR

L’entreposage extérieur des matériaux secs est permis à une distance minimale de 15 mètres (49.2 pieds) des lignes de terrain.

ARTICLE7.12.5 TRAITEMENTDESMATÉRIAUXSECS

Les activités de traitement doivent être réalisées à plus de 15 mètres (49.2 pieds) des lignes de terrain.

Les activités de traitement des matériaux secs telles que le concassage, le broyage, le déchiquetage ainsi que la pulvérisation et autres traitements connexes sont autorisées.

ARTICLE7.12.6 BÂTIMENT

La construction d’un bâtiment accessoire est autorisée sans la construction d’un bâtiment principal.


SECTION7.13 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXUSAGESD’UTILITÉPUBLIQUE

ARTICLE7.13.1 BÂTIMENTSDESERVICEPOURLESUSAGESD’UTILITÉPUBLIQUE

Nonobstant toutes autres dispositions contraires, les bâtiments de service appartenant à un organisme municipal, para‐municipal ou à une entreprise de service d’utilité publique peuvent être implantés sans tenir compte des dispositions relatives aux dimensions, à la hauteur et à la superficie minimale des bâtiments prescrites dans la zone.

Les bâtiments de service doivent être implantés à plus de trois (3) mètres des lignes de propriété.

Un maximum de quatre (4) bâtiments de service est autorisé par lots ou terrains.

ARTICLE7.13.2 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXCLÔTURES

Nonobstant toutes autres dispositions contraires, les clôtures érigées sur le pourtour d’un usage d’utilité publique peuvent avoir une hauteur maximale de 4 mètres (13.1 pieds).

Les clôtures doivent être situées à au moins 0,5 mètre (1.6 pied) de l’emprise d’une rue et d’une limite de propriété.

ARTICLE7.13.3 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXPLATES‐FORMESDECOMPOSTAGE

Seuls sont autorisés les intrants suivants :

- les résidus de bois et de gypse;

- les résidus externes tels que les engrais azotés, les résidus verts (herbes et feuilles), les résidus provenant des bacs bruns.

Nonobstant ce qui précède, tous les types de boue sont interdits.

Le site doit être de faible capacité soit un maximum de 1 500 mètres cubes d'intrants en tout temps sur le site.

Le site doit être entouré en tout temps d'une zone tampon boisée d'une largeur de 15 mètres.


SECTION7.14 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXACTIVITÉSRELIÉESÀLASANTÉETÀLACROISSANCEPERSONNELLE

ARTICLE7.14.1 USAGESPERMIS

Les activités reliées à la santé et à la croissance personnelle peuvent être exercés dans un bâtiment occupé par un usage du groupe habitation ou exercés dans un bâtiment distinct de celui occupé par un usage du groupe habitation.

Les activités reliées à la santé et à la croissance personnelle peuvent inclure un service d'hébergement comprenant un maximum de 12 unités.

ARTICLE7.14.2 LESSPASETLESBAINS‐TOURBILLON

Les spas et les bains‐tourbillon peuvent être intégrés ou attenants à toute construction accessoire autorisée.

Les spas et les bains‐tourbillon sont autorisés, à titre de construction accessoire aux activités reliées à la santé et à la croissance personnelle.

SOUS‐ARTICLE7.14.2.1 IMPLANTATION

Tout spa ou bain‐tourbillon doit être situé à une distance minimale de :

- 1,5 mètre du bâtiment principal depuis la bordure extérieure de la paroi, sauf si le spa ou le bain‐tourbillon est attenant au bâtiment principal;

- 2 mètres d'une ligne de terrain depuis la bordure extérieure de la paroi;

- 1,5 mètre d'une construction accessoire ou d'un équipement accessoire depuis la bordure extérieure de la paroi sauf si attenant à une construction accessoire;

- 6,5 mètres d'un réseau électrique aérien de moyenne tension;

- 4,5 mètres d'un réseau électrique aérien de basse tension.

SOUS‐ARTICLE7.14.2.2 SÉCURITÉ

Tout spa ou bain‐tourbillon extérieur doit inclure un couvercle rigide muni d'un mécanisme de verrouillage le tenant solidement fermé et recouvrant entièrement le spa ou le bain‐tourbillon lorsqu'il n'est pas utilisé.

Lorsque le spa ou bain‐tourbillon est intégré dans un bâtiment qui permet d'en limiter l'accès, le couvercle rigide n'est pas obligatoire. Toutefois, toute ouverture dans le mur de ce bâtiment doit être à plus de deux mètres de toute ligne de terrain.

Tout spa ou bain‐tourbillon dont les parois ont 1,25 mètre et moins de hauteur, mesurée à partir du sol fini, doit être clôturé conformément aux dispositions prévues à cet effet à la section relative aux piscines.

Tout spa ou bain‐tourbillon est assujetti au respect des dispositions prévalant à cet effet au règlement de construction en vigueur.

ARTICLE7.14.3 LESSAUNAS

Les saunas isolés au bâtiment principal sont autorisés, à titre de construction accessoire, aux activités reliées à la santé et à la croissance personnelle.


SOUS‐ARTICLE7.14.3.1 NOMBREAUTORISÉ

Un seul sauna isolé est autorisé par terrain


Tout sauna isolé doit être situé à une distance minimale de :

- 3 mètres du bâtiment principal;

- 1 mètre de toute ligne de terrain;

- 1 mètre d'une construction accessoire ou équipement accessoire.

SOUS‐ARTICLE7.14.3.3 DIMENSIONS

La hauteur maximale hors tout du sauna est de 3,5 mètres.

SOUS‐ARTICLE7.14.3.4 SUPERFICIE

La superficie maximale autorisée pour un sauna isolé est de 10 mètres carrés.

ARTICLE7.14.4 LESYOURTES

Dans le présent règlement, les yourtes sont assimilables à une tente.

Une yourte est autorisée, à titre de construction complémentaire, aux activités reliées à la santé et à la croissance personnelle.

Une yourte peut être installée sur une surface de bois sur pilotis.

SOUS‐ARTICLE7.14.4.1 SUPERFICIEMINIMALEDETERRAIN

La superficie minimale de terrain est de 20 000 mètres carrés pour permettre l'installation d'une yourte.

SOUS‐ARTICLE7.14.4.2 NOMBREAUTORISÉ

Une seule yourte est autorisée.


Une yourte doit être située à une distance minimale de :

- 30 mètres du bâtiment principal;

- 20 mètres de toute ligne de terrain;

- Une yourte doit être installée dans la cour arrière du bâtiment principal.

SOUS‐ARTICLE7.14.4.4 DIAMÈTRE

Un diamètre de 9 mètres maximum est autorisé.

SOUS‐ARTICLE7.14.4.5 SERVICE

Une yourte ne peut‐être desservie par de l'eau courante.

SOUS‐ARTICLE7.14.4.6 INSTALLATIONSANITAIRE

Une toilette à compost conforme au règlement sur le traitement des eaux usées des résidences isolées (0.2, r.8) doit être installée.

Projetderèglementd’urbanismen°15RG‐0712relatifauzonageChapitre8:Dispositionsapplicablesauxusagescomplémentaires

CHAPITRE8 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXUSAGESCOMPLÉMENTAIRES



Dans toutes les zones où sont permises les usages complémentaires, les dispositions du présent chapitre s’appliquent.


SECTION8.2 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXUSAGESDOMESTIQUES


Au sens du présent règlement, un usage domestique est une activité professionnelle ou artisanale lucrative pratiquée à l'intérieur d'un bâtiment résidentiel ou dans un bâtiment accessoire. Nonobstant ce qui précède sont exclu des usages domestiques accessoires :

- Les commerces axés sur l’automobile.

Peut aussi comprendre la location d'au plus deux (2) chambres, pouvant loger au plus quatre (4) personnes, mais faisant intégralement partie du logement, relié au rez‐de‐chaussée et accessible par l'entrée principale du logement.

Les usages domestiques sont autorisés dans les bâtiments résidentiels ou accessoires, à condition de respecter les dispositions suivantes :

- les usages domestiques sont autorisés dans les bâtiments résidentiels, à condition que tel usage utilise moins de 25 % de la superficie totale de plancher dudit bâtiment résidentiel;

- les usages domestiques sont aussi autorisés dans un bâtiment ou partie de bâtiment annexé ou complètement détaché du bâtiment résidentiel, à condition qu'il soit sur le même terrain que la résidence et que sa superficie d'occupation au sol n'excède pas 50 mètres carrés;

- l'usage domestique doit se conformer aux prescriptions du présent règlement applicables selon la catégorie, le groupe ou le type auxquels il appartient;


SECTION8.3 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXLOGEMENTSAUSOUS‐SOL


L'aménagement de logement au sous‐sol est autorisé dans les bâtiments résidentiels conformément aux dispositions suivantes :

- qu'une porte de sortie relie directement le logement à l'extérieur;

- que la hauteur du plancher au plafond ait un minimum de 2,28 mètres (7,5 pieds);

- qu'un espace de stationnement hors rue soit prévu aux fins de ce logement;

- que la façade de l'habitation ne soit modifiée d'aucune façon par la création de ce nouveau logement;

- que la fenestration soit suffisante.


SECTION8.4 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXLOGEMENTSDANSLESBÂTIMENTSCOMMERCIAUX


Les bâtiments commerciaux autres que les commerces semi‐industriels, les commerces axés sur l'automobile et les commerces de gros peuvent servir partiellement à l'habitation à condition que :

- aucun logement ne soit situé au‐dessous d'un commerce;

- les logements et les commerces soient pourvus d'entrées et de services distincts;

- une cour arrière soit aménagée et paysagée sur une superficie équivalente à au moins la plus grande des deux dimensions suivantes :

30 % de la superficie du terrain;

28 m2 (300 pi2) par logement.


SECTION8.5 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXPAVILLONSSECONDAIRES


Dans toutes les zones où l’usage est permis, les pavillons secondaires doivent respecter les dispositions suivantes :

- Le pavillon secondaire doit être implanté sur un terrain ou un lot où l’on retrouve une habitation unifamiliale isolée (bâtiment principal).

- Un seul pavillon secondaire par terrain ou lot distinct.

- Le lot distinct n’est pas exigé lorsqu’un bâtiment accessoire existant est transformé en pavillon secondaire et qu’aucun agrandissement n’est nécessaire. Dans tous les autres cas, le lot distinct est exigé.

- Règles de calcul pour déterminer la superficie d’un terrain non desservi par les services

- (Superficie minimale exigée dans la zone x 2) + 1 000 m2

- Pour les terrains non desservis et partiellement desservis, la superficie minimale exigée pour implanter un pavillon secondaire est de 7 000 m2.

- Le pavillon secondaire ne pourra être séparé du bâtiment principal, à moins que toutes les dispositions des règlements d’urbanisme soient respectées.

- Le concept du pavillon secondaire est également applicable à une résidence unifamiliale isolée où une activité, telle « gîte touristique », est en opération.

ARTICLE8.5.2 DISPOSITIONSPARTICULIÈRES

SOUS‐ARTICLE8.5.2.1 NORMESDECONSTRUCTION

Le pavillon secondaire doit être construit dans le même style architecturale que le bâtiment principal.

En aucun cas, la hauteur du pavillon secondaire ne doit avoir une hauteur supérieure à celle du bâtiment principal.

SOUS‐ARTICLE8.5.2.2 NORMESD’IMPLANTATION

Le pavillon secondaire doit :

- être séparé d’au moins 10 mètres du bâtiment principal.

- respecter les normes d’implantation applicables au bâtiment principal

- être situé dans les cours arrière ou latérales du bâtiment principal

SOUS‐ARTICLE8.5.2.3 OCCUPATIONAUSOL

La superficie du pavillon secondaire est incluse dans le pourcentage d’occupation au sol du bâtiment principal

En aucun cas, le pavillon secondaire ne doit avoir une superficie supérieure à 50 % de la superficie du bâtiment principal pour une superficie minimale de 60 m2 et une superficie maximale de 92,9 m2.

SOUS‐ARTICLE8.5.2.4 SERVICED’ÉGOÛT


Pour les terrains ou les lots non desservis par un réseau d’égout, les pavillons secondaires doivent respecter les normes prescrites par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (L.R.Q., c.Q‐2, r‐22) ou obtenir les autorisations requises du ministère de l’Environnement ou tout autre organisme ayant juridiction en telle matière pour l’implantation d’une installation septique conforme.

Le pavillon secondaire peut être desservi par la résidence principale ou être desservi par sa propre installation sanitaire.

Dans le cas où le bâtiment principal dessert le pavillon secondaire, une seule fosse septique peut raccorder les deux bâtiments; l’installation sanitaire peut cependant se composer d’une fosse septique par bâtiment, toutes deux reliées au même élément épurateur.

SOUS‐ARTICLE8.5.2.5 SERVICED’AQUEDUC

Pour les terrains ou les lots non desservis par le réseau d’aqueduc, le pavillon secondaire peut être raccordé au même puits ou à un puits indépendant de celui du bâtiment principal.

Dans le cas où le pavillon secondaire est séparé du bâtiment principal par la vente ou la subdivision du terrain, chacun des bâtiments devra être raccordé à un puits indépendant l’un de l’autre.

SOUS‐ARTICLE8.5.2.6 NUMÉROCIVIQUE

Le numéro civique est celui du bâtiment principal auquel on ajoute la lettre « A ».

Les numéros civiques du bâtiment principal ainsi que du pavillon secondaire doivent être visibles de la rue.

SOUS‐ARTICLE8.5.2.7 STATIONNEMENT

Un espace de stationnement hors rue doit être prévu aux fins du pavillon secondaire.


SECTION8.6 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXFERMETTES


Aux conditions de la présente section, les fermettes sont permises sur tout le territoire de la municiplalité, sauf à l’intérieur des limites du périmètre d’urbanisation.

Au sens du présent règlement, une fermette est constituée d’un ou plusieurs bâtiments de petit gabarit où l’on garde ou élève différents animaux en quantité limitée pour son usage ou sa consommation personnelle. Les conditions suivantes s’appliquent :

- Les fermettes sont assujetties aux dispositions relatives aux marges et aux cours;

- Dans tous les cas, il doit y avoir un bâtiment principal sur le lot pour pouvoir implanter une fermette;

- Il ne peut y avoir plus d’une fermette par lot;

- Les fermettes ne pourront être implantées que sur des terrains ayant une superficie minimale de un (1) hectare (107 000 pieds carrés);

- Dans une fermette, il est permis de garder et d’élever à but non‐lucratif, pour son usage et/ou sa consommation personnelle les animaux suivants :

Porc;

Chevaux;

Veaux;

Moutons et chèvres;

Lapins;

Volailles.

- Dans une fermette, tout autre élevage est strictement interdit.

Nonobstant ce qui précède, les fermettes sont permises comme usage accessoire à l’usage « FORESTIÈRE 4 ‐ L'EXPLOITATION DES ÉRABLIÈRES ».

ARTICLE8.6.2 HAUTEURDESBÂTIMENTS

Les fermettes ne doivent jamais avoir une hauteur supérieure à 6 mètres (20 pieds).

ARTICLE8.6.3 IMPLANTATION

La fermette et/ou le lieu d’entreposage du fumier doivent être situés à plus de :

- Quinze (15) mètres (49,2 pieds) de toute limite de propriété;

- Vingt‐trois (23) mètres (75,5 pieds) du bâtiment principal;

- Trente (30) mètres (98,4 pieds) d’une voie publique, d’un lac ou d’un cours d’eau mesuré à eau haute, ainsi que d’un puits d’eau de consommation ou autre source d’alimentation en eau;

- Soixante (60) mètres (194,5 pieds) de l’habitation voisine.


ARTICLE8.6.4 SUPERFICIEMAXIMALED’IMPLANTATIONDUBÂTIMENT

La superficie de plancher de la fermette ne doit pas être supérieure à soixante‐quinze (75) mètres carrés (807 pi²) pour les terrains d’un (1) hectare, cent (100) mètres carrés (1 076 pi²) pour les terrains dont la superficie totale est comprise entre deux (2) et cinq (5) hectares, et cent‐cinquante (150) mètres carrés (1 614 pi²) pour les terrains d’une superficie de cinq (5) hectares et plus.

ARTICLE8.6.5 SUPERFICIED’OCCUPATIONDUSOL

La superficie totale de la fermette additionnée à la superficie totale de tout autre bâtiment accessoire ne peut excéder sept pourcents (7 %) de la superficie totale du terrain sur lequel ils sont érigés.

ARTICLE8.6.6 AMÉNAGEMENTD’UNEZONETAMPON

Une zone tampon formée d’un écran végétal naturel ou autre (plantation) d’une largeur minimale de deux (2) mètres devra être maintenue ou crée de façon à éviter que l’emplacement ne soit visible des marges latérales, de la marge arrière, ainsi que de la voie publique.

ARTICLE8.6.7 DISPOSITIONSSPÉCIALESAPPLICABLESAULIEUD’ENTREPOSAGEDUFUMIER

Tout en respectant les normes d’implantation du point 3 du présent article, le fumier doit être entreposé derrière les bâtiments de façon à n’être jamais visible de la rue. De plus, le fumier doit être évacué régulièrement, de façon à n’y avoir jamais d’accumulation supérieure à dix (10) mètres cubes (13 verges3).

ARTICLE8.6.8 AUTRESDISPOSITIONS

Tout ce qui sert de nourriture pour les animaux doit être obligatoirement gardé à l’intérieur des bâtiments.

Le propriétaire, ou le responsable des lieux doit également s’assurer que les espaces réservés aux animaux soient clôturés.

ARTICLE8.6.9 NOMBRED’ANIMAUXAUTORISÉS

Le nombre d’animaux autorisés pour une fermette est fonction de la superficie du terrain sur laquelle elle est implantée :

Table1:Calculdunombred’animauxautorisésselonlasuperficieduterraind’implantation

Espèces Nombre maximal d’animaux permis par espèce

Terrain d’une superficie totale

comprise entre un (1) et deux (2) hectares

Terrain d’une superficie totale

comprise entre deux (2) et cinq (5) hectares

Terrain d’une superficie totale de cinq (5) hectares et

plus

Porc 1 1 2 Cheval 4 6 8 Veau 3 4 6

Mouton et chèvre 4 6 8 Lapin 20 30 40 Volaille 40 60 80


En aucun cas, le nombre maximal permis pour chaque espèce d’animaux ne doit être dépassé.

Le nombre d’animaux autorisés est également fonction du coefficient attribué à chaque espèce :

Table2:CoefficientsattribuésàchaqueespèceEspèces Coefficients

Porc 200 Cheval 150 Veau 60

Mouton et chèvre 60 Lapin 15 Volaille 10

Il est permis de garder chaque espèce d’animaux, mais en aucun cas la somme des coefficients ne doit dépasser :

- Huit cents (800) pour les terrains d’une superficie totale comprise entre un (1) et deux (2) hectares

- Mille (1 000) pour les terrains d’une superficie totale comprise entre deux (2) et cinq (5) hectares

- Mille deux cents (1 200) pour les terrains d’une superficie totale de cinq (5) hectares et plus.

Table3:Exempledecalcul1 porc X 200 = 200

2 chevaux X 150 = 300 1 veau X 60 = 60

3 moutons X 20 = 60 5 lapins X 15 = 75

Total = 695

ARTICLE8.6.10 MESURESD’EXCEPTION

Un terrain déjà construit sur lequel est implanté un bâtiment principal et dont la superficie est trop petite pour permettre une utilisation accessoire conforme au présent règlement peut exceptionnellement utiliser, de façon accessoire, un lot séparé par une route et y implanter une fermette. Dans ce cas, l’espace utilisé de façon accessoire sera considéré comme un prolongement du lot servant à l’utilisation principale et obtiendra ainsi un statut de permanence.

Aussi, l’espace utilisé doit être garanti par servitude notariée et enregistrée et le propriétaire doit également fournir un certificat de localisation. Le lot utilisé de façon accessoire doit appartenir au propriétaire du lot sur lequel est implanté le bâtiment principal.

Dans tous ces cas, ces fermettes ainsi implantées ne pourront être protégées par droits acquis, donc, conséquemment, ne pourront être détachées du bâtiment principal, à moins que ne s’implante un autre bâtiment principal de façon à rendre la situation conforme.

De plus, le lot utilisé de façon accessoire doit être conforme aux dispositions du présent règlement et de toute autre disposition des règlements d’urbanisme de la Municipalité.


SECTION8.7 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXMAISONSINTERGÉNÉRATIONNELLES


Dans toutes les zones où sont permises les maisons intergénérationnelles, les dispositions particulières de la présente section s’appliquent.

ARTICLE8.7.2 DANSLECASDESHABITATIONSUNIFAMILIALESISOLÉES

- que le logement soit de type uniplex;

- que l’apparence d’un bâtiment unifamiliale soit préservée;

- que la superficie du second logement n’excède pas celle du logement principal

- que l’accès au second logement ne soit pas situé dans le plan de la façade principale et qu’une autre issue de secours soit prévue :

- qu’un espace de stationnement hors rue soit prévu aux fins de ce logement;

- dans le cas d’un terrain non desservi par le réseau d’égout, l’installation septique doit être conforme au règlement sur le traitement et l’évacuation des eaux usées des résidences isolées.

ARTICLE8.7.3 DANSLECASDESHABITATIONSUNIFAMILIALESJUMELÉESETBIFAMILIALE

- que le logement soit de type « bachelor »

- qu’une porte de sortie relie directement le logement à l’extérieur et qu’une autre issue de secours soit prévue;


- que la façade de l’habitation ne soit modifiée d’aucune façon pour la création de ce nouveau logement;

- que l’unité de logement soit situé au sous‐sol;


ARTICLE8.7.4 DANSLECASDETRANSFORMATIOND’UNBÂTIMENTCOMMERCIALENBÂTIMENTRÉSIDENTIEL

- que le bâtiment commercial renferme un logement;

- que l’usage du bâtiment soit de l’habitation (arrêt des opérations commerciales);

- qu’il soit permis dans la zone l’usage habitation;

- que la superficie du second logement n’excède pas celle du logement principal;



- qu’une porte de sortie relie directement le logement à l’extérieur et qu’une autre issue de secours soit prévue;

- un espace communautaire intérieur peut être aménagé;



SECTION8.8 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXPAVILLONS‐JARDINS


Dans toutes les zones où sont permis les pavillons‐jardins, leur implantation doit respecter les dispositions particulières de la présente section.

ARTICLE8.8.2 NORMESGÉNÉRALES

Nonobstant toutes autres dispositions du présent règlement, il est permis d’implanter un pavillon‐jardin aux conditions suivantes :

- le pavillon‐jardin peut être implanté sur un lot ou un terrain desservi, partiellement desservi ou non desservi;

- le terrain ou le lot sur lequel doit être implanté un pavillon‐jardin doit avoir un bâtiment principal dont l’usage est l’habitation;

- un seul pavillon‐jardin peut être implanté sur le terrain ou le lot;

- le pavillon‐jardin sera occupé uniquement par des personnes âgées de 65 ans ou plus ou qui ont une incapacité si elles sont plus jeunes;

- la résidence permanente située sur la propriété est occupée par un parent de la ou des personnes âgées ou handicapées qui occuperont le pavillon‐jardin;

- les services (aqueduc, égout, etc.) destinés au pavillon‐jardin devront être fournis par la résidence permanente;

- aucune fondation permanente n’est autorisée;

- toute demande de permis pour l’implantation d’un pavillon‐jardin est soumise au dépôt d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale;

- respecter toutes les dispositions générales réglementaires applicables de la réglementation d’urbanisme en vigueur.


Le pavillon‐jardin :

- est autorisé dans les cours latérales et arrière du bâtiment principal;

- ne doit pas être implanté au‐dessus des canalisations des services existants;

- ne doit pas empiéter sur les servitudes permanentes dont le titre de propriété fait l’objet;

- doit respecter les marges prescrites dans la zone;

- ne doit pas s’opposer à l’écoulement des eaux de ruissellement sur les terrains voisins et ne pas causer d’accumulation des eaux pluviales;

- La distance minimum séparant le pavillon‐jardin de la résidence permanente ou d’un bâtiment accessoire situé sur le même terrain doit être d’au moins :

2 mètres (6.56 pieds) lorsqu’il n’y a pas de fenêtre dans le mur du pavillon‐jardin ni le mur de la résidence permanente ou du bâtiment accessoire;

3.5 mètres (11.48 pieds) lorsque

‐ un mur du pavillon‐jardin comportant des fenêtres fait face à un mur sans fenêtre de la résidence permanente ou d’un bâtiment accessoire, ou


‐ un mur comportant des fenêtres de la résidence permanente fait face à un mur sans fenêtre du pavillon‐jardin;

- 4 mètres (13.12 pieds) lorsqu’un mur percé de fenêtres d’un pavillon‐jardin fait face à un mur percé de fenêtres de la résidence permanente.

ARTICLE8.8.4 STATIONNEMENT

L’utilisation du stationnement est privilégiée, en le prolongeant ou en l’élargissant, mais dans le cas ou l’aire de stationnement est en façade du pavillon‐jardin, une clôture ou une aire aménagée doit être conçue pour séparer l’aire de stationnement de l’aire d’entrée du pavillon‐jardin. Un espace de stationnement sera réservé sur le terrain aux occupants du pavillon‐jardin sauf si :

- un stationnement illimité est permis dans une rue ou une allée jouxtant la propriété, ou

- les occupants désignés du pavillon‐jardin ne possèdent pas et n’utiliseront pas un véhicule moteur.

ARTICLE8.8.5 HAUTEURMAXIMALE

En aucun cas, la hauteur du pavillon‐jardin ne doit pas excéder celle du bâtiment principal du terrain hôte.

Le pavillon‐jardin ne peut avoir plus d’un étage.

La hauteur maximale est de 4.5 mètres (14.75 pieds).

ARTICLE8.8.6 POURCENTAGED’OCCUPATIONAUSOLETSUPERFICIEMAXIMALE

Le pourcentage d’occupation au sol du pavillon‐jardin, ainsi que du bâtiment principal et des bâtiments accessoires ne doit pas être supérieur au pourcentage d’occupation au sol permis dans la zone.

Le pourcentage d’occupation au sol du pavillon‐jardin doit être calculé avec le pourcentage d’occupation au sol des bâtiments accessoires.

La superficie maximale occupée par le pavillon‐jardin ne doit pas être supérieurs à 60 mètres carrés (646 pieds carrés).

En aucun cas, la superficie du pavillon‐jardin ne doit être supérieure à la superficie du bâtiment principal.

ARTICLE8.8.7 SERVICESDESTINÉSAUPAVILLON‐JARDIN

SOUS‐ARTICLE8.8.7.1 LESTERRAINSDESSERVIS

Le branchement sur les canalisations d’aqueduc et d’égout se fait à partir du bâtiment principal.

SOUS‐ARTICLE8.8.7.2 LESTERRAINSNONDESSERVIS

La construction temporaire d’un pavillon‐jardin est considérée comme étant une chambre supplémentaire au nombre de chambres déjà existant dans le bâtiment principal.

- l’installation septique doit être conforme aux règlements en vigueur;


- le raccordement à l’installation septique se fait, à partir du bâtiment principal

- le raccordement à la source d’eau se fait à partir du bâtiment principal ou directement relié à la source d’eau.

SOUS‐ARTICLE8.8.7.3 LESTERRAINSPARTIELLEMENTDESSERVIS

Réseau d’égout municipal :

- Le branchement sur la canalisation d’égout se fait à partir du bâtiment principal. Le raccordement à la source d’eau se fait à partir du bâtiment principal ou directement relié à la source d’eau

Réseau d’aqueduc municipal :

- Le branchement sur la canalisation d’aqueduc se fait à partir du bâtiment principal.

- l’installation septique doit être conforme aux règlements en vigueur;

- le raccordement à l’installation septique se fait à partir du bâtiment principal.

ARTICLE8.8.8 REMISEENÉTATDESLIEUX

À la suite de l’enlèvement du pavillon‐jardin, le propriétaire du terrain doit boucher ou enlever toutes les canalisations de branchement aux services et tous les câbles aériens conformément aux normes, exigences et à l’approbation de la municipalité ou de tout autre organisme compétent; et il doit enlever les fondations temporaires du pavillon‐jardin et remettre l’emplacement que celui‐ci occupait, de même que son pourtour dans un état acceptable pour la municipalité.

Si l’installation ou l’enlèvement du pavillon‐jardin cause des dommages aux trottoirs, aux caniveaux, au pavement de la route, aux arbres ou à tout autre bien appartenant à la municipalité, le propriétaire du terrain assumera les dépenses nécessaires pour réparer ces dommages et remettre les biens en question dans un état satisfaisant et acceptable pour la municipalité.

Projetderèglementd’urbanismen°15RG‐0712relatifauzonageChapitre9:Dispositionsapplicablesauxbâtimentsaccessoires

CHAPITRE9 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXBÂTIMENTSACCESSOIRES



Dans tous les cas, il doit y avoir un bâtiment principal sur le terrain pour pouvoir implanter des bâtiments accessoires.

Nonobstant ce qui précède, il est permis d’implanter un bâtiment accessoire sans bâtiment principal dans la zone industrielle I1‐2 pour un centre de tri et de traitement des matériaux secs. Les dispositions relatives aux bâtiments accessoires pour un usage industriel s’appliquent.

Il est permis de construire un (1) seul bâtiment accessoire à l’usage principal par terrain.

À moins de dispositions contraires, les bâtiments accessoires ne doivent jamais servir comme résidence saisonnière ou permanente, à abriter des animaux, à entreposer des produits inflammables ou toxiques ou nauséabonds de quelque façon que ce soit pour le voisinage.


Lot/terrain intérieur : cour arrière et cours latérales

Lot/terrain d’angle : cour arrière et cours latérales

Lot/terrain transversal : cours latérales, cours avants (respect des marges)

Lot/terrain d’angle transversal : cour latérale, cours avants (respect des marges)


SECTION9.2 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXBÂTIMENTSACCESSOIRESRÉSIDENTIELS

ARTICLE9.2.1 HAUTEURMAXIMALE

En aucun cas, le bâtiment accessoire ne doit avoir une hauteur supérieure au bâtiment principal. La hauteur maximale permise pour un bâtiment accessoire est de 6 mètres (19.7 pieds). Nonobstant ce qui précède, un bâtiment accessoire peut avoir la même hauteur que le bâtiment principal lorsque la pente du toit est en harmonie avec la pente du toit du bâtiment principal. En aucun cas, la hauteur du bâtiment accessoire ne peut excéder la hauteur du bâtiment principal.

ARTICLE9.2.2 SUPERFICIEMAXIMALE

La superficie totale d'implantation au sol des bâtiments accessoires ne doit pas excéder :

- sept (7 %) pour cent de la superficie du terrain pour les terrains de moins de 3 000 mètres carrés (32 293 pieds carrés);

- dix (10 %) pour cent de la superficie du terrain pour les terrains de plus de 3 000 mètres carrés (32 293 pieds carrés).

ARTICLE9.2.3 DIMENSIONSMAXIMALESDESBÂTIMENTSACCESSOIRES

En aucun cas, la superficie d'implantation au sol des bâtiments accessoires ne peut excéder la superficie d'implantation au sol du bâtiment principal.

ARTICLE9.2.4 MARGES

Le dégagement entre un bâtiment accessoire et une ligne latérale et arrière de terrain est fixé à un minimum de deux (2) mètres (6,6').

Un bâtiment accessoire peut être attaché au bâtiment principal ou à un autre bâtiment accessoire. La distance minimum entre un bâtiment accessoire détaché et un bâtiment principal ou un autre bâtiment accessoire doit être de 3,0 mètres (9,8').

ARTICLE9.2.5 MESURESD'EXCEPTION

Nonobstant les dispositions du point a) de la section généralité, il est permis d'implanter un bâtiment accessoire sur un lot vacant sur lequel il n'y a pas de bâtiment principal dans les conditions suivantes :

- lorsque le lot ou le terrain où il y a un bâtiment principal est trop petit pour y implanter un bâtiment accessoire;

- lorsque le lot ou le terrain vacant est voisin immédiat, séparé du premier par une voie de circulation;

- lorsque les deux lots ou terrains sont inscrits dans un acte notarié (comme étant un même terrain) avant l'entrée en vigueur du présent règlement;

- Dans tous ces cas, l'espace utilisé de façon accessoire pourra recevoir un seul bâtiment conformément aux dispositions du présent règlement;

- De plus, le lotissement d'un terrain utilisé pour l'implantation d'un bâtiment accessoire doit se faire en conformité avec la réglementation municipale en cette matière.


Pour les terrains dérogatoires possédant des droits acquis et/ou qui sont adjacent à un lac ou un cours d’eau, lorsqu’il est démontré qu’il est impossible d’implanter les bâtiments accessoires dans les cours arrières et latérales (non respect des marges et/ou contraintes physiques), il est possible d’implanter le bâtiment accessoire dans la cour avant aux conditions suivantes :

- l’implantation du bâtiment accessoire doit respecter la norme prescrite dans la zone pour la marge de recul avant;

- un écran de verdure devra être implanté en bordure du bâtiment accessoire de façon à réduire la visibilité du bâtiment à partir de la voie de circulation et de l’habitation voisine.

Pour les terrains ayant une superficie supérieure à 6 000 mètres carrés (64 560 pieds carrés) il est possible d’implanter le bâtiment accessoire dans la cour avant aux conditions suivantes :

- l’implantation du bâtiment accessoire doit respecter la norme prescrite dans la zone pour la marge de recul avant;

- un écran de verdure devra être implanté en bordure du bâtiment accessoire de façon à réduire la visibilité du bâtiment à partir de la voie de circulation et de l’habitation voisine.


SECTION9.3 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXBÂTIMENTSACCESSOIRESCOMMERCIAUX

ARTICLE9.3.1 MARGES



ARTICLE9.3.2 SUPERFICIED’OCCUPATIONAUSOL

Les superficies maximales d’occupation au sol (cos) et d’emprise au sol (ces) sont déterminées dans les dispositions applicables aux zones commerciales.

Exception : Lorsque l’usage commercial est situé à l’extérieur de la zone commerciale, le pourcentage d’occupation au sol des bâtiments accessoires est établi comme suit :

- pour les terrains (lots) ayant une superficie supérieure à 4 000 mètres carrés, le pourcentage d’occupation au sol est de 15 %;

- pour les terrains (lots) ayant une superficie inférieure à 4 000 mètres carrés, le pourcentage d’occupation au sol est de 10 %;


SECTION9.4 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXBÂTIMENTSACCESSOIRESINDUSTRIELS

ARTICLE9.4.1 MARGES




Les superficies maximales d’occupation au sol (cos) et d’emprise au sol (ces) sont déterminées dans les dispositions applicables aux zones industrielles.

Exception : Lorsque l’usage industriel est situé à l’extérieur de la zone commerciale, le pourcentage d’occupation au sol des bâtiments accessoires est établi comme suit :




SECTION9.5 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXBÂTIMENTSACCESSOIRESAGRICOLES

ARTICLE9.5.1 LESMARGES




Les superficies maximales d’occupation au sol (cos) et d’emprise au sol (ces) sont déterminées dans les dispositions applicables aux zones agricoles.

Exception : Lorsque l’usage agricole est situé à l’extérieur de la zone commerciale, le pourcentage d’occupation au sol des bâtiments accessoires est établi comme suit :



ARTICLE9.5.3 LESBÂTIMENTSAGRICOLES

Les bâtiments agricoles doivent se localiser à une distance minimale de 10 mètres (33') du bâtiment résidentiel et de toute ligne de lot.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un bâtiment résidentiel sur le terrain pour pouvoir implanter un bâtiment agricole.

Dans le cas de bâtiments agricoles situés sur un même terrain que le bâtiment résidentiel, mais séparés par une route ou une rue municipalisée, ces derniers devront se situer à une distance minimale de 10 mètres (32,8') de l'emprise de la voie publique.

De plus, les bâtiments accessoires agricoles et les usages complémentaires devront respecter les marges minimales prescrites dans la zone où ils se localisent.


SECTION9.6 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESAUXPISCINESRÉSIDENTIELLES


Toute piscine y compris ses accessoires (filtre, passerelle, glissoir, trottoir, etc..) dois être construite dans les cours et en aucun temps dans les marges.

Une piscine doit être située à au moins 1,5 mètre :

- des limites du terrain sur lequel elle est située;

- de tout bâtiment ou dépendance.

Le système de filtration d'une piscine hors terre doit être situé à au moins 2 mètres de la piscine, à moins qu'il ne soit installé dessous une promenade adjacente à la piscine.

Une piscine ne doit pas être située sous une ligne ou un fil électrique.

ARTICLE9.6.2 DISPOSITIONSPARTICULIÈRESAUXPISCINESHORS‐TERRE

La surface d'une promenade installée en bordure d'une piscine hors terre doit être antidérapante.

Une piscine hors terre ne doit pas être munie d'une glissoire ou d'un tremplin.

ARTICLE9.6.3 DISPOSITIONSPARTICULIÈRESAPPLICABLESAUXPISCINESCREUSÉES

Une piscine creusée ne peut être munie d'un tremplin dans la partie profonde que si le tremplin a une hauteur maximale de 1 mètre de la surface de l'eau et que la profondeur de la piscine atteint 3 mètres.

Une piscine creusée doit être munie d’un câble flottant indiquant la division entre la partie profonde et la partie peu profonde.

ARTICLE9.6.4 CLÔTUREETMURS

SOUS‐ARTICLE9.6.4.1 OBLIGATION

Une piscine doit être entourée d'une clôture ou d'un mur d'une hauteur minimale de 1,5 mètre au‐dessus du niveau du sol. Cette clôture ou ce mur doit être situé à au moins 1 mètre des rebords de la piscine.

Toutefois, les parois d'une piscine hors terre peuvent être considérées comme faisant partie intégrante de cette clôture ou mur. S'il n'y a pas de clôture ou de mur qui entoure la piscine et si la piscine est entourée, en tout ou en partie, d'une promenade adjacente à ses parois, celle‐ci doit être entourée d'un garde‐fou d'une hauteur maximale de 1,5 mètre au‐dessus du niveau du sol et la promenade ne doit pas être aménagée de façon à y permettre l'escalade.

SOUS‐ARTICLE9.6.4.2 PAROIS

Dans le cas où ce sont les parois d'une piscine hors terre qui constituent la clôture ou le mur, l'échelle donnant accès à cette piscine doit être relevée ou enlevée ou l'accès à cette échelle doit être empêché lorsque la piscine n'est pas sous surveillance.


SOUS‐ARTICLE9.6.4.3 PROMENADE

Si une promenade surélevée est installée directement en bordure d'une piscine ou d'une partie de celle‐ci, l'accès à cette promenade doit être empêché lorsque la piscine n'est pas sous surveillance.

SOUS‐ARTICLE9.6.4.4 MÉCANISMEDEVERROUILLAGE

La clôture ou le mur entourant la piscine doit être muni d'un mécanisme de verrouillage.

SOUS‐ARTICLE9.6.4.5 ACCÈESÀLAMAISON

Il doit être possible d'empêcher l'accès de la maison à la piscine lorsque la piscine est sans surveillance.

SOUS‐ARTICLE9.6.4.6 DISTANCEENTRELESOLETLACLÔTURE

La distance entre le sol et la clôture ne doit pas être supérieure à 5 centimètres.

SOUS‐ARTICLE9.6.4.7 OUVERTURES

La clôture ou le mur ne doit pas comporter d'ouvertures pouvant laisser passer un objet sphérique dont le diamètre est de 5 centimètres ou plus.

SOUS‐ARTICLE9.6.4.8 TALUS,HAIEETRANGÉED'ARBRES

Aux fins de la présente section, un talus, une haie ou une rangée d'arbres ne constitue pas une clôture ou un mur.

ARTICLE9.6.5 MATÉRIELDESAUVETAGEETÉQUIPEMENTDESECOURS

Une piscine doit être pourvue, em des endroits accessibles en tout temps, du matériel de sauvetage suivant :

- Une perche électriquement isolée ou non conductrice d’une longueur supérieure d’au moins 30 centimètres à la moitié de la largeur ou du diamètre de la piscine;

- Une bouée de sauvetage attachée à un câble d’une longueur au moins égale à la largeur ou au diamètre de la piscine.

ARTICLE9.6.6 SYSTÈMED’ÉCLAIRAGE

Une piscine utilisée après le coucher du soleil doit être munie d'un système d'éclairage permettant de voir le fond de la piscine en entier.

ARTICLE9.6.7 CLARTÉDEL’EAU

L’eau de la piscine doit être d’une clarté et d’une transparence permettant de voir le fond de la piscine en entier, en tout temps.

Projetderèglementd’urbanismen°15RG‐0712relatifauzonageChapitre10:Dispositionsapplicablesàl’affichage

CHAPITRE10 DISPOSITIONSAPPLICABLESÀL’AFFICHAGE



Toute enseigne doit être gardée propre, en bon état d'entretien et être solidement fixé. De même, toute enseigne annonçant un établissement, un évènement, une raison qui n'existe plus doit être enlevée par son propriétaire dans les 3 mois après la cessation des activités.

Le délai de 3 mois ne s'applique pas aux commerces de type saisonnier ni à un commerce mis en vente après sa fermeture, dans ce cas le délai s'applique lorsqu'il y a un changement d'usage.

Toute enseigne doit être réparée dans les sept (7) jours de la constatation de tout bris ou de toute défectuosité.

Toute enseigne et ses parties doivent être fixées, non portatives et immobiles.


Aucune enseigne ne doit être installée ou peinte sur un toit. Dans les zones commerciales C1, C2 et I2; des enseignes peuvent être toutefois installées sur le larmier de façade ou le front de l'avant‐toit lorsque la pente de ce dernier excède 75.

Aucune enseigne ne doit être installée de façon à obstruer un escalier, une porte, une fenêtre ou toute autre issue.

Aucune enseigne ne doit être installée ou peinte sur les clôtures ou les murs des clôtures, sauf sur les surfaces intérieures des clôtures entourant les terrains de sport.

Aucune enseigne ne doit être installée sur les bâtiments accessoires à l'exception des bâtiments accessoires recevant un usage domestique.

Aucune enseigne ne doit être installée sur des arbres, lampadaires, poteaux de distribution d'électricité ou sur tout autre poteau n'ayant pas été érigés exclusivement pour recevoir ou soutenir une enseigne.

Aucune enseigne de couleur ou de forme susceptible d'être confondue avec les signaux de circulation, aucune enseigne ne tendant à imiter, imitant ou de même nature que les dispositifs avertisseurs lumineux ordinairement employés sur les voitures de police, les ambulances et les voitures de pompier n'est autorisée.

Aucune enseigne à éclat et toute enseigne lumineuse autre qu'une enseigne lumineuse par translucidité et par réflexion n'est autorisée. Aucune enseigne ne doit projeter de rayons lumineux hors du terrain sur lequel elle est située.

Aucune enseigne ne doit être localisée dans l'angle de visibilité.

Aucune enseigne ne peut être érigée dans l'emprise de la rue et aucune enseigne ou partie d'une enseigne ne peut surplomber l'emprise de la rue qui est réservée exclusivement aux enseignes publiques. Peuvent cependant être autorisées, les enseignes temporaires. (ouverture, écoulement (1 mois).


ARTICLE10.1.3 ENSEIGNESPROHIBÉS

À moins d'indication contraire, les enseignes suivantes sont prohibées sur l'ensemble du territoire :

- les panneaux‐réclame;

- les enseignes à éclat ou dont l'éclairage est clignotant;

- les enseignes susceptibles de créer la confusion ou de faire obstruction à la signalisation routière;

- les enseignes rotatives;

- les enseignes animées;

- les enseignes ayant le format de bannière ou banderole faites de tissu ou autre matériel non rigide, à l'exception de celles se rapportant à des événements communautaires pour une durée limitée;

- les enseignes peintes sur le pavé, un muret, une clôture et un mur d'un bâtiment, sauf celles à des fins municipales. Dans le cas d'une murale, le projet doit être remis à la Municipalité pour approbation. Ce paragraphe ne s'applique pas à l'affichage intégré à un auvent ou à un affichage dans une vitrine;

- les enseignes sur ballon ou autre dispositif en suspension dans les airs et reliés au sol de quelque façon que ce soit à l'exception de ceux installés par les organismes communautaires, pour une durée limitée et qui ne sont pas installés à des fins promotionnelles;

- les enseignes apposées ou peintes sur un véhicule ou une remorque stationnée de manière continue;

- les enseignes composées en tout ou en partie de filigrane néon;

- les enseignes portatives telles les enseignes de type chevalet ou les enseignes sur roues à l'exception des enseignes temporaires pour ouverture (1 mois max).

ARTICLE10.1.4 TYPESD’ENSEIGNESAUTORISÉES

Sont autorisées les enseignes attachées sur le bâtiment principal et les enseignes sur poteau.

ARTICLE10.1.5 NORMESAPPLICABLESAUXENSEIGNESATTACHÉESAUBÂTIMENTPRINCIPAL

- Être posées à plat sur le bâtiment principal;

- Avoir une superficie maximum de 0.50 mètre carré;

- Seul l’éclairage par réflexion est permis;

- Seuls le bois et le fer forgé sont permis.

ARTICLE10.1.6 NORMESAPPLICABLESAUXENSEIGNESSURPOTEAU:

- La hauteur maximale hors tout d’une telle enseigne (enseigne et poteau) ne peut excéder deux (2) mètres;

- Avoir une superficie maximale de 0.50 mètre carré;

- Seul l’éclairage par réflexion est permis.


ARTICLE10.1.7 NOMBRED’ENSEIGNES

Enseigne sur mur :

- Il ne peut y avoir plus d’une enseigne sur mur par bâtiment. Cependant s’il s’agit d’un terrain borné par plus d’une rue, il est permis d’y installer autant d’enseignes qu’il y a de rues

- Pour les bâtiments recevant plus d’un usage, il est permis d’implanter autant d’enseignes qu’il y a d’usage. La superficie totale d’affichage desdites enseignes ne doit pas excéder la norme du présent règlement.

Enseigne détachée du bâtiment :

- Il ne peut y avoir plus d'une enseigne détachée du bâtiment par terrain. Cependant, s'il s'agit d'un terrain borné par plus d'une rue, il est permis d'y installer autant d'enseignes qu'il y a de rues.

- Pour les bâtiments recevant plus d’un usage, il est permis d’implanter deux enseignes détachés du bâtiment par terrain. La superficie totale d’affichage desdites enseignes ne doit pas excéder la norme de l’article 10.4.1 du présent règlement.

ARTICLE10.1.8 MESSAGEDEL’ENSEIGNE

Le message de l'affichage peut comporter uniquement :

- des identifications lettrées et/ou chiffrées de la raison sociale;

- un sigle ou une identification commerciale de l'entreprise;

- la nature commerciale de l'établissement ou place d'affaires;

- la marque de commerce des produits vendus, l'identification des concessions et des accréditations pourvu qu'elles n'occupent pas plus de vingt (20 %) pour cent de la superficie de l'affichage;

- un court message promotionnel sur une portion interchangeable de l'enseigne pourvu qu'il n'occupe pas plus de vingt (20 %) pour cent de la superficie de l'enseigne;

- l'adresse et le numéro de téléphone de l'établissement ou place d'affaires pourvu qu'il n'en occupe pas plus de vingt (20 %) pour cent de la superficie de l'enseigne.


Les enseignes suivantes sont autorisées sans certificat d'autorisation aux conditions ci‐après édictées :

- les enseignes émanant de l'autorité publique fédérale, provinciale, municipale ou scolaire à condition que la superficie de toute telle enseigne n'excèdent pas quatre (4) mètres carrés et 3 mètres de largeur;

- les enseignes prescrites par une loi ou un règlement municipal, provincial ou fédéral à condition que la superficie de toute telle enseigne n'excèdent pas un (1) mètre carré;

- les inscriptions historiques, les plaques commémoratives, les enseignes pour prévenir ou diriger le public, non visibles de la rue à la condition d'être placées sur la propriété à laquelle elles réfèrent et à la condition de ne comporter aucune mention publicitaire;


- une enseigne d'identification donnant le nom, la profession et l'adresse de son occupant à la condition qu'elle soit installée à plat sur le mur et que sa superficie n'excède pas 0,6 mètre carré;

- les enseignes placées à l'intérieur d'un bâtiment, y compris les enseignes placées sur les vitres doivent être constituées de lettres détachées et ne doivent pas obstruer plus de 20 % de la superficie vitrée. La superficie de toute telle enseigne visible de l'extérieur doit être comptée dans la superficie d'affichage maximum permise;

- les enseignes n'excédant pas 0,6 mètres carrés, posées à plat sur le mur d'un bâtiment, annonçant la mise en vente ou en location de ce bâtiment ou la mise en location de logements, de chambres ou parties de ce bâtiment. Une seule enseigne est permise par bâtiment;

- les enseignes n'excédant pas 1,2 mètres carrés placées sur des terrains vacants dont elles annoncent la mise en vente ou en location. Une seule enseigne est permise par terrain et par rue le bordant;

- les enseignes identifiant les professionnels exerçant sur un chantier de construction, pourvu qu'elles soient situées sur le terrain où est érigée la construction et à condition que la superficie de toute telle enseigne n'excède pas trois (3) mètres carrés et que cette enseigne soit enlevée au plus tard dans les trente (30) jours suivant la fin des travaux.

- une enseigne annonçant une vente de garage, pourvu qu’il n’y en ai pas plus de trois, incluant celle sur le site.

ARTICLE10.1.10 LESENSEIGNESDIRECTIONNELLES,LESENSEIGNESD’IDENTIFICATIONDEPROJETSDOMICILIAIRESETLESENSEIGNESPUBLICITAIRES

Les enseignes directionnelles, d’identification de projets domiciliaires et publicitaires sont permises sur des terrains autres que ceux où est situé l'établissement qu'elles annoncent et vers lequel elles dirigent.

Ces enseignes sont permises partout dans les zones commerciales et sur les routes régionales, collectrices, locales 1 et 2, mais doivent être installées à l'extérieur du triangle de visibilité lorsqu'elle se situe à l'intersection des routes.

Une autorisation du propriétaire du terrain est requise pour l’implantation de tel enseigne sur un terrain n’appartenant pas au propriétaire de l’enseigne.

ARTICLE10.1.11 LESENSEIGNESLUMINEUSES

Toute enseigne peut être lumineuse soit par translucidité ou par réflexion.

toute enseigne lumineuse par translucidité, c'est‐à‐dire illuminée par une source fixe de lumière constante placée à l'intérieur de l'enseigne, doit être faite de matériaux translucides et non transparents conçus pour dissimuler la source de lumière.

toute enseigne lumineuse par réflexion, c'est‐à‐dire illuminée par une source de lumière non intégrée à l'enseigne, doit être conçue de manière à ce que le système d'éclairage projette une lumière constante uniquement en direction de l'enseigne de façon à ne pas créer d'éblouissement.

Nonobstant ce qui précède, à l'intérieur des limites du périmètre urbain les enseignes lumineuses par translucidité sont interdites.


ARTICLE10.1.12 LESENSEIGNESDÉROGATOIRESPROTÉGÉESPARDROITSAQUIS

Une enseigne est dérogatoire lorsqu'elle n'est pas conforme à une ou plusieurs prescriptions du présent chapitre.

Nonobstant ce qui précède, une enseigne dérogatoire bénéficie de droits acquis jusqu'à ce que sa structure, sa superficie d'affichage et la publicité qu'elle annonce soient modifiées.


SECTION10.2 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESÀL’AFFICHAGEÀL’INTÉRIEURDESLIMITESDUPÉRIMÈTREURBAIN

ARTICLE10.2.1 LOCALISATIONS

Localisations permises d’une enseigne installée à l'intérieur des limites du périmètre :

- Toute enseigne doit être localisée en totalité sur la propriété privée, dans la marge avant, dans la cour avant ou dans la cour latérale;

- Sauf pour les enseignes directionnelles, les enseignes temporaires, les enseignes d’identification de projets domiciliaires et les enseignes publicitaires, toute enseigne doit être localisée sur le bâtiment principal ou sur le terrain qu'elle identifie ou annonce;

- Toute enseigne doit être localisée à plus de 0,5 mètre de la limite d'emprise d'une rue;

- Dans le cas d'un bâtiment situé à moins de 0,5 mètre de la limite d'emprise de la rue, seule une enseigne sur mur en saillie de 30 centimètres maximum est autorisée.

- Exception : Pour les lots d’angle, il est possible d’implanter une enseigne dans la cour arrière lorsque le bâtiment principal est situé à moins de 3 mètres (10 pieds) de l’emprise de la rue.


ARTICLE10.2.2 SUPERFICIED’AFFICHAGE

La superficie maximale d'affichage pour une enseigne installée à l'intérieur des limites du périmètre urbain est :

- Enseigne attachée au bâtiment : 1,25 m2

Cette superficie peut être augmentée de l'une ou l'autre des façons suivantes :

Cette superficie peut être augmentée de 0,04 m2 pour chaque mètre linéaire de mur de l'établissement sur lequel l'enseigne est posée sans excéder 2,5 m2

Lorsque le bâtiment est implanté au‐delà de la marge de recul prescrite, la superficie maximale peut être augmentée de 0,1 m2 fois la profondeur de la cour avant sans excéder 2,5 m2

Lorsque l'enseigne est collective, une superficie minimale de 0,9 m2 est accordée à chaque établissement.

En aucun cas la superficie d'affichage de l'enseigne ne peut excéder 2,7 m2

- Enseigne détachée du bâtiment : 1,5 m2

La superficie d'une enseigne sur socle ou poteau peut être augmentée à 2,0 m2 s'il s'agit d'une enseigne collective identifiant au moins trois (3) établissements.

La superficie de l'enseigne détachée du bâtiment ne peut excéder la superficie de l'enseigne attachée au bâtiment.

ARTICLE10.2.3 HAUTEURD'UNEENSEIGNE

La hauteur maximale d'une enseigne installée à l'intérieur des limites du périmètre urbain est :

- Enseigne attachée au bâtiment : 1,5 m

- Enseigne détachée du bâtiment : 5 m

La hauteur d'une enseigne rattachée au bâtiment représente la hauteur de l'enseigne elle‐même, alors que la hauteur d'une enseigne détachée du bâtiment est calculée du niveau moyen du sol adjacent à la partie supérieure de l'enseigne.


Aucune enseigne sur mur ne peut excéder la hauteur du bâtiment sur lequel elle est installée.

ARTICLE10.2.4 MATÉRIAUXDEL’ENSEIGNE

Les matériaux permis pour une enseigne installée à l'intérieur des limites du périmètre urbain sont :

- bois

- métal

- fer forgé

- uréthane ou matériau similaire

- toile dans le cas d'un auvent

- cresson (bois)

-


SECTION10.3 DISPOSITIONSSPÉCIFIQUESÀL’AFFICHAGEÀL’EXTÉRIEURDUPÉRIMÈTREURBAIN

ARTICLE10.3.1 LOCALISATIONSPERMISESPOURUNEENSEIGNE

Toute enseigne installée ailleurs sur le territoire que dans le périmètre urbain doit être localisée en totalité sur la propriété privée, dans la marge avant ou dans la cour avant :

- Sauf pour les enseignes directionnelles, les enseignes temporaires, les enseignes d’identification de projets domiciliaires et les enseignes publicitaires, toute enseigne doit être localisée sur le bâtiment principal ou sur le terrain qu'elle identifie ou annonce;

- Toute enseigne doit être localisée à plus d'un (l) mètre de la limite d'emprise d'une rue;

- Dans le cas d'un bâtiment situé à moins d'un (l) mètre de la limite d'emprise de la rue, seule une enseigne sur mur en saillie de 30 centimètres maximum est autorisée.


ARTICLE10.3.2 SUPERFICIED’AFFICHAGE

Les superficies d'affichage autorisées pour une enseigne installée ailleurs sur le territoire sont les suivantes :

- La superficie d'affichage autorisée pour une enseigne sur mur ne doit pas excéder 1 mètre carré (10,76 pieds carrés) pour chaque mètre de largeur du mur du bâtiment;

- La superficie d'affichage autorisée pour une enseigne détachée du bâtiment ne doit pas excéder 0,25 mètre carré (2,69 pieds carrés) pour chaque mètre de longueur du terrain. La superficie de toute telle enseigne ne peut excéder 19 mètres carrés (203 pieds carrés).

ARTICLE10.3.3 HAUTEURD'UNEENSEIGNE

La hauteur maximale d'une enseigne installée ailleurs sur le territoire est :

- Enseigne attachée au bâtiment : 1,5 m

- Enseigne détachée du bâtiment : 5 m

La hauteur d'une enseigne rattachée au bâtiment représente la hauteur de l'enseigne elle‐même, alors que la hauteur d'une enseigne détachée du bâtiment est calculée du niveau moyen du sol adjacent à la partie supérieure de l'enseigne.

Pour un terrain adjacent à la route 131 ou la route 347, la hauteur maximale d'une enseigne est :

Enseigne attachée au bâtiment : 2 m

Enseigne détachée du bâtiment : 7 m

La hauteur d'une enseigne attachée au bâtiment représente la hauteur de l'enseigne elle‐même, alors que la hauteur d'une enseigne détachée du bâtiment est calculée du niveau moyen du sol adjacent à la partie supérieure de l'enseigne.

Aucune enseigne sur mur ne peut excéder la hauteur du bâtiment sur lequel elle est installée.

ARTICLE10.3.4 MATÉRIAUXDEL’ENSEIGNE

Les matériaux permis pour une enseigne installée ailleurs sur le territoire sont :


- bois

- métal

- fer forgé

- uréthane ou matériau similaire

- plastique

- toile dans le cas d'auvent

- cresson (bois)

Projetderèglementd’urbanismen°15RG‐0712relatifauzonageChapitre11:Dispositionsapplicablesauxcontraintesnaturellesetanthropiques

CHAPITRE11 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXCONTRAINTESNATURELLESETANTHROPIQUES

SECTION11.1 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXRIVES

ARTICLE11.1.1 BANDENTDEPROTECTIONRIVERAINE

Est déclarée bande de protection riveraine, la rive de tous les lacs et cours d'eau du territoire de la paroisse de Ste‐Emélie‐de‐l'Energie établie de la façon suivante :

- Dans le cas où la pente est inférieure à 30 %, ou lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de cinq (5) mètres de hauteur, la bande de protection riveraine s'étend sur dix (10) mètres de profondeur, calculée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux;

- Dans le cas où la pente est continue et supérieure à 30 %, ou lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de cinq (5) mètres de hauteur, la bande de protection riveraine s'étend sur quinze (15) mètres de profondeur, calculée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux.

ARTICLE11.1.2 INTERDICTIONSETOUVRAGESPERMIS

Dans la bande de protection riveraine, aucun ouvrage n'est permis. De plus, il est interdit de détruire, d'endommager, d'enlever ou autrement, faire disparaître toute végétation naturelle située à l'intérieur de cette bande.

Est cependant autorisé l'enlèvement des arbres morts ou gravement endommagés par le feu, les insectes, les champignons ou autres agents destructeurs.

Par ailleurs, peuvent être réalisés dans cette bande, les ouvrages suivants selon les conditions ci‐après édictées :

- Lorsque la pente est inférieure à 30 %, une voie d'accès au plan d'eau, d'un maximum de (5) mètres de largeur peut être aménagée à condition qu'elle soit conçue pour prévenir l'érosion;

- Lorsque la pente est supérieure à 30 %, seule une fenêtre verte d'une largeur n'excédant pas cinq (5) mètres peut être aménagée en émondant les arbres et les arbustes, ainsi qu'un sentier d'au plus un mètre et demi (1,5 m) ou un escalier donnant accès au plan d'eau;

- Les ouvrages visant la stabilisation des rives et la protection d'un héritage selon les conditions suivantes :

Lorsque la pente, la nature du sol et les conditions le permettent, les rives décapées ou dégradées doivent être stabilisées exclusivement par des plantes pionnières ou des plantes typiques des rives, des lacs et cours d'eau de façon à stopper l'érosion et à rétablir le caractère naturel;

Lorsque la pente, la nature du sol et les conditions ne permettent pas la stabilisation exclusive par des plantes pionnières ou des plantes typiques des rives des lacs et cours d'eau, les rives peuvent être stabilisées


partiellement ou totalement par des perrés, gabions ou murs de soutènement en accordant priorité à la technique la plus susceptible de permettre l'implantation d'une végétation naturelle.


Dans le cas des boisés privés, la bande de protection riveraine se définit comme suit :

- La bande de protection riveraine s'étend sur dix (10) mètres de profondeur calculée à partir du haut du talus;

- En l'absence de talus, la bande de protection riveraine s'étend sur dix (10) mètres de profondeur calculés à partir de la ligne naturelle des hautes eaux.

Dans cette bande, exception faite du talus qui doit être protégé dans sa totalité, l'abattage de la matière ligneuse n'est pas contre‐indiqué jusqu'à concurrence de 50 % des tiges de 10 centimètres et plus de diamètres, à la condition de préserver un couvert forestier d'au moins 50 %.

Sur les terres du domaine public, les interventions forestières autorisées sur les rives de tous les lacs et de tous les cours d'eau à débit permanent et à débit intermittent sont régies par le « Règlement sur les normes d'intervention en milieu forestier »; conséquemment, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas sur les terres publiques.

En bordure de tous les cours d'eau tributaires du fleuve St‐Laurent et situés à l'intérieur de la zone agricole établie conformément à la Loi sur la protection du territoire agricole, les pratiques agricoles, sauf celles qui portent atteinte au maintien de la couverture végétale, sont autorisées dans la bande de protection riveraine définie à la section 4.1, sauf sur une bande de trois (3) mètres calculée à partir :

- Du haut du talus, si la distance entre la ligne naturelle des hautes eaux et la bas du talus est inférieure à trois (3) mètres;

- De la ligne naturelle des hautes eaux, s'il y a absence de talus ou que le bas du talus se trouve à une distance supérieure à trois (3) mètres de la ligne naturelle des hautes eaux.


SECTION11.2 DISPOSITIONSAPPLICABLESAULITTORAL

ARTICLE11.2.1 ZONEDEPROTECTION

Est déclaré zone de protection du littoral à l'intérieur de laquelle aucun ouvrage n'est permis, tout littoral de lac ou cours d'eau du territoire de la municipalité de la paroisse de Ste‐Émélie‐de‐l'Energie.

Dans cette zone, il est interdit de détruire d'endommager, d'enlever ou autrement faire disparaître toute végétation aquatique.

Cependant, peuvent être réalisés dans cette zone, les quais et abris pour embarcations, sur pilotis ou pieux ou fabriqués à partir de plates‐formes flottantes, à la condition que ces équipements n'entravent pas la libre circulation des eaux et ne nécessitent aucun remblayage ou dragage.

ARTICLE11.2.2 OUVRAGESÀCARACTÈREPUBLIC

Les dispositions de la présente section concernant la protection riveraine et du littoral ne s'appliquent pas aux ouvrages pour fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques ou à des fins d'accès public qui doivent être autorisées par le sous‐ministre de l'Environnement du Québec.


SECTION11.3 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXPLAINESINONDABLES


À l’intérieur des zones à risques d’inondation apparaissant au plan de zonage, les constructions et les ouvrages devront respecter les dispositions du présent chapitre.


Les zones à risque d’inondation sont identifiées au plan de zonage faisant partie intégrante du présent règlement.

À des fins d’application réglementaire, la zone inondable comprend deux niveaux de récurrence, soit le niveau vingtenaire et le niveau centenaire correspondant respectivement au niveau d’inondation susceptible d’être atteint une fois tous les vingt ans et une fois tous les cent ans.

La détermination des deux niveaux de récurrence se fait par un relevé d’arpentage tel que prescrit à l’article 13.5. En l’absence d’un tel relevé, les dispositions applicables sont celles de la zone à fort courant (0 –20 ans).

ARTICLE11.3.3 ZONESÀFORTCOURANT(0‐20ANS)

SOUS‐ARTICLE11.3.3.1 DISPOSITIONSGÉNÉRALES

À des fins d’application réglementaire, la zone à fort courant s’étend du cours d’eau jusqu’à la limite de la crue vingtenaire.

SOUS‐ARTICLE11.3.3.2 DISPOSITIONSAPPLICABLESÀLAFONCTIONRÉSIDENTIELLEUNIFAMILIALE

La construction d’une nouvelle habitation est interdite; toute utilisation complémentaire est interdite sauf celles‐ci‐indiquées et aux conditions stipulées à l’intérieur du présent article :

- la construction d’un puits est autorisée à condition qu’il soit construit en conformité avec le Règlement sur le captage des eaux souterraines (R.R.Q., c. Q‐2, r. 6);

- une installation sanitaire est autorisée à condition qu’elle soit construite en conformité avec le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q‐2, r.22);

- la surélévation du terrain naturel (remblai) est autorisée uniquement à des fins d’immunisation du bâtiment principal existant et aux conditions suivantes :

le remblai ne doit pas s’étendre à plus de 5 mètres (16.4 pieds) des fondations et doit être incliné en pente régulière depuis les fondations jusqu’au niveau du terrain naturel;

la surélévation du terrain ou d’une partie de celui‐ci ne peut impliquer sa radiation de la zone inondable.

SOUS‐ARTICLE11.3.3.3 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXFONCTIONSAGRICOLESETRÉCRÉATIVES


L’utilisation d’un terrain à des fins agricoles ou récréatives est permise, ainsi que la construction, l’édification, l’installation, l’agrandissement, la modification ou la rénovation d’un bâtiment à aire ouverte utilisé à des fins agricoles ou récréatives, à l’exception de la résidence de l’agriculteur ou d’un de ses employés.

La surélévation du terrain naturel (remblai) est autorisée uniquement pour les bâtiments et à des fins d’immunisation du bâtiment existant et aux conditions suivantes :

- le remblai ne doit pas s’étendre à plus de 5 mètres des fondations et doit être incliné en pente régulière depuis les fondations jusqu’au niveau du terrain naturel;

- la surélévation du terrain ou d’une partie de celui‐ci ne peut impliquer sa radiation de la zone inondable.

Tous autres travaux de déblai ou de remblai doivent être soumis à la procédure administrative de dérogation.

SOUS‐ARTICLE11.3.3.4 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXFONCTIONSCOMMERCIALESETINDUSTRIELLES

Tout projet d’agrandissement d’une construction ou d’un bâtiment utilisé à des fins commerciales ou industrielles doit être soumis à la procédure administrative de dérogation.

SOUS‐ARTICLE11.3.3.5 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXUTILITÉSÀCARACTÈREPUBLIC

La réfection d’un réseau d’égout doit prévoir et comprendre l’installation de dispositifs antirefoulement.

Avant d’être autorisées, les constructions suivantes doivent faire l’objet de la procédure administrative de dérogation :

- une nouvelle voie d’accès à un plan d’eau

- un pont

- une station d’épuration

- des pylônes

SOUS‐ARTICLE11.3.3.6 MESURESD’EXCEPTION

L’édification, l’agrandissement ou la modification d’une construction, même sur un terrain qui a été surélevé, est interdit; cependant, ces constructions sont autorisées si, à la date de désignation officielle des zones inondables :

- les réseaux d’aqueduc et d’égout sont installés sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée;

- le terrain est adjacent à cette même rue;

- et si depuis cette date, le terrain sur lequel est projetée la construction n’a pas été morcelé.

De tels travaux ou constructions, pour être autorisés, doivent être soumis à la procédure administrative de dérogation et à la condition que soient prévues les mesures d’immunisation suivantes :

- La surélévation du terrain naturel (remblai) est autorisée uniquement pour les bâtiments et à des fins d’immunisation du bâtiment existant et aux conditions suivantes :


le remblai ne doit pas s’étendre à plus de 5 mètres des fondations et doit être incliné en pente régulière depuis les fondations jusqu’au niveau du terrain naturel;


- La reconstruction d’un bâtiment ou d’une installation détruits par catastrophe autre que l’inondation doit, pour être autorisée, être soumise à la procédure administrative de dérogation et aux conditions suivantes :

le nouveau bâtiment doit être implanté selon les conditions initiales

la reconstruction doit comprendre les mesures d’immunisation nécessaires

SOUS‐ARTICLE11.3.3.7 DISPOSITIONSNONAPPLICABLES

Toutes les normes et dispositions énoncées précédemment concernant les zones inondables ne s’appliquent pas aux constructions pour fins municipales, industrielles, publiques ou à des fins d’accès publics qui doivent être autorisées par le sous‐ministre de l’Environnement et selon le cas, par le Gouvernement.

SOUS‐ARTICLE11.3.3.8 AUTRESDISPOSITIONSAPPLICABLESAUXTERRAINSDÉJÀCONSTRUITSDANSLAZONEÀFORTCOURANT(0‐20ANS)

Les présentes dispositions s’appliquent uniquement dans le cadre d’une cartographie régionale des zones inondables vingtenaires. Elles s’appliquent aux terrains déjà construits, c’est‐à‐dire pour lesquels il existe déjà un bâtiment principal.

SOUS‐ARTICLE11.3.3.9 DISPOSITIONSPARTICULIÈRESRÉGISSANTLESRÉNOVATIONSETLESUTILISATIONSCOMPLÉMENTAIRESPOURLESTERRAINSDÉJÀCONSTRUITSPOURUNEHABITATION

Les travaux de réparation ne sont soumis à aucune restriction.

Les travaux de rénovation et l’ajout d’un étage sont permis sur le bâtiment résidentiel. Le bâtiment résidentiel doit préalablement être immunisé par surélévation du terrain ou remblai conformément aux dispositions suivantes :

- le remblai ne doit pas s’étendre à plus de 5 mètres (16.4 pieds) des fondations et doit être incliné en pente régulière depuis les fondations jusqu’au niveau du terrain naturel;


Dans le cadre de tels travaux, un bâtiment principal peut être déplacé si cela a pour effet d’améliorer sa situation par rapport aux risques que représente l’écoulement des eaux et des glaces lors des crues. L’ensemble des mesures d’immunisation prescrites s’applique.

Les utilisations complémentaires suivantes sont autorisées selon les conditions particulières ci‐indiquées :

- les piscines creusées, les patios et les terrasses, dans la mesure où ils n’ont pas pour effet de rehausser le niveau naturel du terrain;

- la construction d’un puits est autorisée à condition qu’il soit construit en conformité avec le règlement sur le captage des eaux souterraines (L.R.Q., c. Q‐2, r. 6);


- une installation sanitaire est autorisée à condition qu’elle soit construite en conformité avec le règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (L.R.Q., c. Q‐2, r.22)

- les garages, les remises et cabanons, dans la mesure où la superficie au sol totale (cumulée) n’excède pas 50 mètres carrés (538.2 pieds carrés), et à condition qu’ils soient détachés du bâtiment principal;

L’alignement des bâtiments et autres restrictions relatives à l’implantation des bâtiments accessoires :

- la surélévation du terrain ou remblai à des fins d’immunisation doit s’appliquer comme s’il s’agissait d’un bâtiment principal et aux conditions suivantes :

le remblai ne doit pas s’étendre à plus de 5 mètres (16.4 pieds) des fondations et doit être incliné en pente régulière depuis les fondations jusqu’au niveau du terrain naturel;


- Les bâtiments accessoires doivent être placés en enfilade, c’est‐à‐dire dans l’alignement du bâtiment principal, conformément à l’orientation des forts courants, afin de ne pas constituer un obstacle à la libre circulation des eaux.

- Pour les terrains trop étroits, les bâtiments accessoires peuvent aussi être placés sur une deuxième rangée parallèlement au bâtiment principal à la condition qu’il subsiste, après aménagement, un espace libre équivalent à la largeur moyenne de la rivière et compris entre la base du remblai aux fins d’immunisation et la ligne naturelle des hautes eaux.

- L’espace libre entre les bâtiments ne doit pas excéder cinq mètres afin de favoriser un maximum de regroupement et atténuer les effets de rehaussement du terrain sur la libre circulation des eaux et des glaces.

Nonobstant ce qui précède, lorsqu’il est impossible de respecter les présentes conditions, seul un petit cabanon d’une superficie inférieure à 9 mètres carrés (96.8 pieds carrés) peut être implanté. Celui‐ci ne peut en aucun cas être implanté à l’intérieur de la bande de protection riveraine.

Les mesures d’exception pour l’implantation de bâtiments accessoires sur un terrain contigu (séparé par une rue) au terrain où est localisé le bâtiment principal

Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, un bâtiment accessoire peut être implanté sur un terrain contigu (séparé par une rue) à celui où est localisé le bâtiment principal aux conditions suivantes :

- le terrain servant à l’utilisation principale (où est situé le bâtiment principal) doit être dérogatoire en superficie au règlement de lotissement;

- le terrain utilisé de façon accessoire doit appartenir au propriétaire du terrain où se situe le bâtiment principal;

- le terrain utilisé de façon accessoire doit être séparé par une rue et situé en façade ou de biais avec le terrain principal. En faisant abstraction de la rue, le terrain doit être voisin immédiat, c’est‐à‐dire toucher une partie du terrain principal;


- le terrain utilisé de façon accessoire doit être subdivisé et être conforme à

la réglementation d’urbanisme ou avoir des privilèges au lotissement;

- le terrain utilisé de façon accessoire sera considéré comme un prolongement du terrain servant à l’utilisation principale et obtiendra ainsi un statut de permanence. Aussi, le terrain utilisé doit être garanti par servitude notariée et enregistrée et le propriétaire doit également fournir un certificat de localisation;

- le terrain utilisé de façon accessoire ne pourra être séparé du terrain principal, à moins que ne s’implante un bâtiment principal conforme aux règlements d’urbanisme;

- les bâtiments accessoires devront respecter la marge avant prescrite dans la zone et être localisés à plus de 1 mètre (3.28 pieds) de la ligne arrière et des lignes latérales et à plus de 2 mètres (6.56 pieds) d’un bâtiment accessoire;

- il est possible d’implanter plus d’un (1) bâtiment accessoire sur le terrain utilisé de façon accessoire à condition de respecter le nombre maximal de trois (3) bâtiments accessoires séparés du bâtiment principal, cumulés sur les deux (2) terrains;

Constructions et ouvrages autorisés sur un terrain contigu (séparé par une rue) à celui où est localisé le bâtiment principal.

- la construction d’un puits est autorisée à condition qu’il soit construit en conformité avec le règlement sur le captage des eaux souterraines (L.R.Q., c. Q‐2, r.6);

- une installation sanitaire est autorisée à condition qu’elle soit construite en conformité avec le règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (L.R.Q., c.Q‐2, r.22);

- la surélévation du terrain naturel (remblai) est autorisée uniquement à des fins d’immunisation des constructions ou des aménagements suivants :

bâtiments accessoires : garage, remise, cabanon

forage d’un puits

mise en place d’une installation sanitaire

aménagement d’une aire de stationnement

la surélévation du terrain ou remblai à des fins d’immunisation doit s’appliquer comme s’il s’agissait d’un bâtiment principal et aux conditions suivantes :

- le remblai ne doit pas s’étendre à plus de 5 mètres (16.4 pieds) des fondations et doit être incliné en pente régulière depuis les fondations jusqu’au niveau du terrain naturel;



Alignement des bâtiments accessoires des terrains riverains en zone inondable :

- les bâtiments accessoires doivent être placés en enfilade, c’est‐à‐dire dans l’alignement du bâtiment principal et conformément à l’orientation des forts courants d’une rivière de façon à ne pas constituer un obstacle à la libre circulation des eaux;

- dans tous les cas, l’espace libre entre les bâtiments ne doit pas excéder 5 mètres (16.4 pi);

- la surélévation du terrain (remblai) est obligatoire

- pour des terrains trop étroits, les bâtiments accessoires peuvent être placés sur une deuxième ligne parallèlement au bâtiment principal dans la cour arrière. Dans ce cas, la marge de recul du bâtiment accessoire mesurée de la ligne naturelle des hautes eaux doit être de 20 mètres (65.6 pi) dans le cas de la Rivière Noire et de 30 mètres (98.4 pi) dans le cas de la Rivière L’Assomption;

- lorsqu’il est impossible de localiser un bâtiment accessoire en respect des dispositions du paragraphe précédent, une seule remise d’une superficie maximale de 9,3 mètres carrés (100 pi2) est autorisée (sans remblais) sur une deuxième ligne parallèlement au bâtiment principal dans la cour arrière, à condition de respecter la marge de recul de 10 mètres (32.8 pi) avec la ligne naturelle des hautes eaux.

Mesures d’exception pour l’implantation d’un bâtiment accessoire situé sur un terrain dérogatoire riverain à un cours d’eau.

- Pour les terrains dérogatoires possédant des droits acquis, adjacents à un cours d’eau, lorsqu’il est démontré qu’il est impossible d’implanter les bâtiments accessoires dans les cours arrières et latérales (non‐respect des marges de recul et/ou contraintes physiques), il est possible d’empiéter dans la cour avant, aux conditions suivantes :

- un seul bâtiment accessoire est permis dans la cour avant. Il peut empiéter au maximum du tiers de la largeur de la projection avant du bâtiment principal. De plus, le bâtiment accessoire doit être localisé à un minimum de 3 mètres (9.84 pi) de la ligne avant du terrain;

- la superficie maximale du bâtiment accessoire ne peut excéder la superficie de 50 mètres carrés (538.2 pi). Un seul étage est permis et la hauteur maximale du bâtiment accessoire est de 6 mètres (19.7 pi) sans toutefois excéder la hauteur du bâtiment principal. De plus, la forme du toit du bâtiment accessoire devra être similaire à celle du toit du bâtiment principal;

- la façade du bâtiment accessoire doit être perpendiculaire à la rue à laquelle le terrain est adjacent. De plus, un écran de verdure devra être implanté en bordure du bâtiment accessoire de façon à réduire la visibilité du bâtiment à partir de la rue et de l’habitation voisine;

- l’écran de verdure peut être composé d’arbres ou de haies qui devront avoir obtenu une hauteur de 1,2 mètres (3.9 pi) dans l’année suivant le début de la construction. De plus, les arbres devront respecter les normes de dégagement prévues au présent règlement,

- aucune antenne ou autre objet n’est permis sur le toit du bâtiment accessoire.


- La surélévation du terrain (remblai) est obligatoire et aux conditions suivantes :

La surélévation du terrain ne soit pas s’étendre à plus de 5 mètres (16.4 pi) des fondations et doit être inclinée en pente régulière depuis les fondations jusqu’au niveau du terrain naturel.

La surélévation du terrain ou d’une partie de celui‐ci ne peut impliquer sa radiation de la zone inondable.

SOUS‐ARTICLE11.3.3.10 DISPOSITIONSRÉGISSANTL’AGRANDISSEMENTD’UNBÂTIMENTPRINCIPALEXISTANT

L’agrandissement d’un bâtiment principal existant dans la zone à fort courant est permis aux conditions suivantes :

- la partie habitable d’une habitation peut être agrandie à même un garage s’il est annexé au bâtiment principal;

- le bâtiment principal peut être agrandi d’une superficie maximale de 25 %, ou jusqu’à la superficie maximale d'emprise au sol permise dans sa zone, à la condition que les dispositions relatives à l’immunisation des bâtiments principaux et à l’alignement et autres restrictions des bâtiments accessoires puissent être respectées en les adaptant. Le calcul de la superficie maximale de 25 % s’applique uniquement à la superficie existante à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Nonobstant ce qui précède, en aucun cas l’agrandissement autorisé d’un bâtiment principal ne peut avoir pour effet d’augmenter la superficie au sol du bâtiment à plus de 110 mètres carrés (1184 pieds carrés).

SOUS‐ARTICLE11.3.3.11 DISPOSITIONSRÉGISSANTL’AGRANDISSEMENTD’UNBÂTIMENTACCESSOIREEXISTANT

L’agrandissement des garages, des remises et cabanons sont permis dans la mesure où la superficie au sol totale (cumulée) n’excède pas 50 mètres carrés (538.2 pi2) et à condition qu’ils soient détachés du bâtiment principal.

SOUS‐ARTICLE11.3.3.12 DISPOSITIONSRÉGISSANTLARECONSTRUCTIOND’UNBÂTIMENTDÉTRUITPARCATASTROPHEAUTREQUEL’INONDATION

Dans la zone à fort courant, la reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre ou une catastrophe autre que l’inondation est autorisée aux conditions suivantes :

- le bâtiment à être reconstruit peut conserver les mêmes dimensions (largeur, profondeur, hauteur) que celles existantes avant l’événement;

- le bâtiment à être reconstruit peut se faire selon l’implantation initiale ou selon une nouvelle implantation, si cette nouvelle implantation a pour effet d’améliorer la situation en rapport avec la bande de protection riveraine ou la zone inondable sans pour autant aggraver le caractère dérogatoire du bâtiment, par ailleurs;

- les mesures d’immunisation s’appliquent;

- la surélévation du terrain ou remblai à des fins d’immunisation doit s’appliquer aux conditions suivantes :

le remblai ne doit pas s’étendre à plus de 5 mètres (16.4 pi) des fondations et doit être incliné en pente régulière depuis les fondations jusqu’au niveau du terrain naturel;



ARTICLE11.3.4 ZONEÀFAIBLECOURANT(20‐100ANS)

SOUS‐ARTICLE11.3.4.1 DISPOSITIONSGÉNÉRALES

À des fins d’application réglementaire, la zone à faible courant s’étend de la limite de la crue vingtenaire jusqu’à la limite de la crue centenaire.

SOUS‐ARTICLE11.3.4.2 CONSTRUCTIONSETUSAGESAUTORISÉS

Les constructions et les usages suivants sont autorisés :

- la construction d’un bâtiment principal, son agrandissement ou sa reconstruction.

- la construction d’un puits est autorisée à condition qu’il soit construit en conformité avec le règlement sur le captage des eaux souterraines (L.R.Q., c. Q‐2, r.6).

- une installation sanitaire est autorisée à condition qu’elle soit construite en conformité avec le règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 2000, c. Q‐2, r.8).

- la surélévation du terrain ou remblai à des fins d’immunisation des constructions est obligatoire et est autorisée conformément aux conditions suivantes :

le remblai ne doit pas s’étendre à plus de 5 mètres (16.4 pi) des fondations et doit être incliné en pente régulière depuis les fondations jusqu’au niveau du terrain naturel;

la surélévation du terrain ou d’une partie de celui‐ci ne peut impliquer sa radiation de la zone inondable ou de la soustraire à l’application des normes et des interdictions prévues au présent article

- les nouveaux réseaux d’égout et d’aqueduc sont autorisés à la condition qu’ils soient munis de dispositifs empêchant le refoulement;

- les nouvelles voies de circulation à la condition qu’elles soient aménagées au‐dessus de la cote d’inondation centenaire.

SOUS‐ARTICLE11.3.4.3 MESURESD’IMMUNISATIONDESBÂTIMENTSPRINCIPAUX

Seules sont autorisées les habitations construites avec les mesures d’immunisations suivantes :

- la surélévation du terrain (remblai) est autorisée uniquement à des fins d'immunisation des bâtiments; elle est obligatoire et doit répondre aux conditions suivantes :

la surélévation du terrain ne doit pas s'étendre à plus de 5 mètres (16.4 pi) des fondations et doit être inclinée en pente régulière depuis les fondations jusqu'au niveau du terrain naturel

La surélévation du terrain ou d'une partie de celui‐ci ne peut impliquer sa radiation de la zone inondable

- aucune ouverture (fenêtre, soupirail, porte d'accès à un garage, etc.) n'est permise sous la cote de la crue dite centenaire;


- dans le cas de construction sans cave en béton, aucun plancher de rez‐de‐chaussée ne doit être permis à un niveau inférieur à la cote de la crue dite centenaire;

- toute la surface externe de la partie verticale des fondations située sous la cote dite centenaire doit être couverte d'une membrane hydrofuge à base d'asphalte caoutchouté (goudron) d'une épaisseur minimale de 1,6 millimètre ( 2 couches);

- le plancher de la fondation doit être construit avec une contre‐dalle de base (dalle de propreté) dont la surface aura été recouverte d'une membrane hydrofuge à base d'asphalte caoutchouté d'une épaisseur minimale de 1,6 millimètre;

- le béton utilisé pour l'ensemble de la fondation doit avoir une résistance en compression de 20 000 K Pa à 28 jours; les fondations en bloc de béton (ou l'équivalent) sont prohibées;

- les fondations de béton doivent avoir l'armature nécessaire pour résister à la pression hydrostatique que provoquerait une crue dite centenaire;

- l'ensemble structure‐fondation doit être suffisamment lourde pour résister aux sous‐pressions;

- les constituantes principales d’un réseau de drains d'évacuation doivent être munies d'un clapet anti‐retour;

- chaque construction doit être équipée d'une pompe d'une capacité minimale d'évacuation de 150 litres/minute;

- la construction de la structure ou d’une partie de structure, située sous la cote pour une récurrence de 100 ans, devra avoir été approuvée par un professionnel spécialisé en la matière.

ARTICLE11.3.5 PRÉCISIONDESLIMITESDELAZONEINONDABLE

ARTICLE11.3.6 RELEVÉD’ARPENTAGE

Lorsqu’il existe des doutes raisonnables quant à la précision des limites d’une zone inondable, une personne peut faire préciser, à ses frais, les limites de la zone inondable par un relevé d’arpentage effectué par un professionnel en la matière.

Ce relevé doit être conforme aux spécifications suivantes :

- la valeur provisoire des cotes d’inondation dans le cadre de la cartographie régionale est déterminée par les normes établies au tableau intitulé « Estimation des cotes d’inondations régionales vingtenaires et centenaires selon la superficie du bassin versant ».

ESTIMATIONDESCOTESD’INONDATIONSRÉGIONALESVINGTENAIRESETCENTENAIRESSELONLASUPERFICIEDUBASSINVERSANT

50 à 200 km2

200 à 1000 km2

Plus de 1000 km2

20 ans 100 ans 20 ans 100 ans 20 ans 100 ans

2,0 m 2,5 m 2,5 m 3,0 m 3,0 m 3,5 m

Bassin de la Ouareau PimbinaSaint‐Michel‐des‐Saints Cartier Dufresne

Ouareau à l’aval du Lac Archambault Rouge à l’aval de la

Ouareau à l’aval de la confluence du ruisseau Brûlé


LafontaineBurton Rouge Blanche

confluence de la Blanche

Bassin de la L’Assomption Boulé Noire David

L’Assomption à l’aval de la confluence avec la rivière Lavigne Noire à l’aval de la confluence du ruisseau Leprohon

L’Assomption à l’aval de la confluence avec la rivière Noire

Bassin de la Maskinongé Matambin

Bassin de la Mattawin Lac Trèfle Des Aulnaies Du Sauvage Du Pin Rouge De la Bouteille

Mattawin à l’amont du Lac Forbes Du Sauvage à l’aval de la confluence de la rivière du Pin Rouge

Mattawin à l’aval de la confluence de l’effluent du Lac Forbes

- la limite de la zone inondable (zone à faible courant (20‐100 ans)) correspond à l’élévation de la cote d’inondation centenaire 2,5 m, 3 m ou 3,5 m établie à partir du niveau d’étiage (basses eaux d’été) du cours d’eau;

- la limite de la zone inondable (zone à fort courant (0‐20 ans)) correspond à l’élévation de la cote d’inondation vingtenaire 2,5 m, 3 m ou 3,5 m établie à partie du niveau d’étiage du cours d’eau;

- le relevé d’arpentage doit comprendre les éléments suivants :

un plan à l’échelle au 1 : 1000 contenant les éléments suivants :

‐ les limites du terrain y compris la ligne naturelle des hautes eaux;

‐ la localisation du cours d’eau;

‐ la localisation des voies de circulation;

‐ le tracé des limites de zone inondable vingtenaire (0‐20 ans) et centenaire (20‐100 ans).

un profil topographique tracé perpendiculairement à l’axe de la rivière s’étendant depuis la voie publique jusqu’au cours d’eau (niveau d’étiage) et passant par l’aire de construction au sol présumée du bâtiment.

SOUS‐ARTICLE11.3.6.1 APPLICATIONSETPROCÉDURESCOMPLÉMENTAIRESSUITEAUDÉPÔTDURELEVÉD’ARPENTAGE

Suite au dépôt du relevé d’arpentage à la Municipalité, le fonctionnaire désigné prend connaissance du relevé d'arpentage et s'assure que tous les éléments exigés sont présents. Par la suite, une copie du relevé dûment signée par le secrétaire‐trésorier/ directeur général de la Municipalité doit être remise au secrétaire‐trésorier de la M.R.C. de Matawinie.

Le relevé d'arpentage, lorsqu'il est signé par le secrétaire‐trésorier de la Municipalité, prévaut sur la délimitation de la zone inondable indiquée au plan de zonage pour le terrain ou le secteur pour lequel le relevé a été effectué et les règles suivantes s’appliquent :

- seule la partie du terrain naturel située au‐dessus de la cote d’inondation vingtenaire est constructible et à la condition qu’elle soit directement adjacente à un chemin public ou un chemin privé réputé conforme

- seule la partie du terrain naturel située au‐dessus de la cote d’inondation centenaire est exclue de la zone inondable;


SOUS‐ARTICLE11.3.6.2 PROCÉDURESADMINISTRATIVESDEDÉROGATION

Pour qu’une municipalité puisse se prévaloir de cette dérogation, les secteurs visés doivent être identifiés comme Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) et faire l’objet d’une appréciation de la conformité, même s’ils sont déjà identifiés au schéma comme recevables à cette fin. Pour s’assurer que les répercussions possibles vers l’amont et vers l’aval immédiat sont bien prises en compte, le PAE doit porter sur l’ensemble du segment inondable, même s’il est en position inter‐municipal, comme c’est le cas au Nord du Lac Noir.

SOUS‐ARTICLE11.3.6.3 CONDITIONSRELATIVESÀLARECONNAISSANCEDEPÔLESD’ACTIVITÉSÀCONSOLIDERENZONEINONDABLE

Seuls les périmètres d’urbanisation ou les pôles d’activités ayant un rayonnement inter‐municipal ou régional sont considérés comme pouvant faire l’objet d’une dérogation en vertu du présent article.

Les critères permettant d’établir la reconnaissance de tels pôles d’activités sont les suivants :

- fonction résidentielle : plus de cinquante (50) habitations;

- fonction commerciale : plus de dix (10) commerces;

- fonction récréotouristique : équipement touristique ou site d’intérêt régional;

- fonction industrielle : plus de cinq (5) industries.

- Les secteurs à consolider doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale traitant des aspects suivants et dont les conclusions doivent être validées par le Conseil de la MRC :

la cartographie de l’état actuel du secteur à consolider;

la présentation des effets des inondations sur le milieu bâti;

la présentation des effets des interventions d’origine anthropique sur les processus hydrologiques;

la détermination des secteurs d’occupation à moindre impact;

les aménagements prévus pour atténuer et/ou corriger l’effet des inondations (s’inspirer des paramètres et modalités

les autres mesures de diverses natures préconisées pour consolider le pôle d’activité.

Les secteurs à consolider, reconnus par le Conseil de la MRC comme recevable, doivent faire l’objet d’un programme particulier d’urbanisme (PPU) présentant les informations suivantes à l’aide d’un plan à une échelle de 1 :5000 :

‐ les limites d’inondations pour des récurrences de 5, 20 et 100 ans;

‐ le tracé des rues existantes et projetées en zone inondable;

‐ la localisation des chenaux d’évacuation, des fossés de drainage et étangs ainsi que leur raccordement avec la rivière;

‐ la localisation des installations (ponceaux, digues, etc.) à mettre en place;

‐ une description illustrée des travaux à faire lors de l’aménagement des terrains par le promoteur;

‐ la séquence de construction des rues et des autres ouvrages;


‐ une estimation des coûts et bénéfices pour l’ensemble des travaux envisagés.

SOUS‐ARTICLE11.3.6.4 CARTOGRAPHIEDESSECTEURSÀCONSOLIDER

Les secteurs à consolider doivent être cartographiés à l’échelle du 1 :5000. Cette carte doit être accompagnée de profils effectués en travers du cours d’eau et espacés d’au plus 200 mètres. La représentation topographique de la carte et des profils doit s’élever à au moins cinq mètres au‐dessus du niveau d’étiage du cours d’eau. Les informations devant apparaître sur la carte sont les suivantes :

- la limite des cours d’eau selon la ligne naturelle des hautes eaux;

- les zones humides;

- les zones d’affleurements rocheux;

- les endroits où des modifications ont été apportées au niveau du terrain naturel (excavation ou remblai)

- l’emplacement des rues et autres voies de circulation;

- les aménagements reliés à l’hydrologie du secteur (barrages, pont, etc.);

- les habitations existantes;

- les limites présumées des zones inondables à récurrence de 20 ans ou de 100 ans et aussi de 5 ans dans le cas des secteurs à régime fluvio‐lacustre.

ARTICLE11.3.7 PARAMÈTRESSERVANTÀCIRCONSCRIRELESSECTEURSD’OCCUPATIONÀMOINDREIMPACT

- La largeur moyenne de la rivière retenue pour l’estimation des dégagements à respecter doit être établie à partir de la ligne naturelle des hautes eaux.

- L’espace libre entre un secteur d’occupation et la rive d’un cours d’eau doit respecter un dégagement d’au moins une fois la largeur moyenne de la rivière.

- L’espace libre entre deux secteurs d’occupation situés de part et d’autre d’un cours d’eau doit respecter un dégagement minimal de trois fois la largeur moyenne de la rivière.

- Entre deux secteurs d’occupation situés de part et d’autre de la rivière, on doit s’assurer qu’au moins une des deux zones de dégagement offre un couloir de débordement, lorsqu’ils existent, descendant sous la cote de récurrence de cinq ans.

- La superficie des secteurs d’occupation d’une municipalité doit être inférieure à 10 % de la superficie totale de la zone inondable, cette valeur incluant les espaces déjà gagnés avant le dépôt du projet.

SOUS‐ARTICLE11.3.7.1 MODALITÉSD’AMÉNAGEMENTDESSECTEURSD’OCCUPATION

- Le rehaussement du niveau du sol dans les secteurs d’occupation doit être d’au moins 30 centimètres au‐dessus de la cote d’inondation centenaire.

- Pour une route ou une rue existante traversant un cours d’eau, le niveau des terrains rehaussés bordant cette rue ne doit en aucun cas s’élever au‐dessus du niveau de la rue pour éviter l’effet d’endiguement; cette restriction ne s’applique pas au remblai devant entourer les fondations.


- En milieu résidentiel, le rehaussement du terrain doit se limiter à une bande de 30 mètres de profondeur s’étendant depuis la rue et devant servir à l’implantation des habitations.

- En milieu commercial ou industriel, la superficie du rehaussement doit être spécifiée par la réglementation municipale et ne doit en aucun cas excéder les deux tiers d’un terrain, pour une profondeur maximale de 60 mètres.

- Les matériaux servant au rehaussement doivent être prélevés sur des sites situés à l’intérieur de la zone inondable, ces sites devant constituer des fossés ou des étangs longeant la ligne arrière des terrains rehaussés.

- Nonobstant les prescriptions du paragraphe précédent, des matériaux provenant de l’extérieur de la zone inondable peuvent être utilisés uniquement pour les besoins des fondations des rues et des habitations.

- Les étangs doivent avoir une profondeur d’eau de 2 mètres, en leur centre en condition d’étiage, et leur déversement doit s’effectuer vers l’aval de la plaine inondable de façon à éviter toute capture par la rivière.

- Les rives des étangs doivent être renaturalisées conformément à la réglementation en vigueur.

- Les travaux et ouvrages mentionnés à l’intérieur du présent article doivent être exécutés en conformité avec le tracé des rues et du drainage prévus au programme particulier d’urbanisme.

- On peut identifier les secteurs susceptibles d’être conservés à des fins de parc.


SECTION11.4 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXZONESSUJETTESÀDESMOUVEMENTSDETERRAIN

ARTICLE11.4.1 INTERDICTIONSETRESTRICTIONSDANSLESZONESÀRISQUEÉLEVÉ

À l'intérieur des zones à risque élevé de mouvements de terrain, tel qu’identifié au plan de zonage, est interdit :

- Toute construction, les installations septiques, le remblayage au sommet d'un talus, l'excavation au pied d'un talus, les travaux sur la végétation (déboisement ou reboisement) et aucun lotissement.

ARTICLE11.4.2 INTERDICTIONSETRESTRICTIONSDANSLESZONESÀRISQUEMOYEN

À l'intérieur des zones à risque moyen de mouvements de terrain, tel qu’identifié au plan de zonage, est interdit :

- Les résidences unifamiliales raccordées à un réseau d'égout lorsqu'une étude démontre l'absence de danger, l'utilisation agricole, le déboisement sur 1 000 mètres carrés maximum par terrain et la revégétation des parties dénudées par des travaux;

- Les installations septiques, le remblayage au sommet d'un talus et l'excavation au pied d'un talus.

ARTICLE11.4.3 INTERDICTIONSETRESTRICTIONSDANSLESZONESÀRISQUEFAIBLE

À l'intérieur des zones à risque faible de mouvements de terrain, tel qu’identifié au plan de zonage, est interdit :

- Les résidences unifamiliales de deux étages maximum, l'utilisation agricole, les installations septiques, le remblayage ou l'excavation d'un talus, le déboisement sur 1 000 mètres carrés maximum par terrain et la revégétation des parties dénudées par des travaux.

ARTICLE11.4.4 INTERDICTIONSETRESTRICTIONSDANSLESZONESÀRISQUEFAIBLE

À l'intérieur des zones à risque hypothétique de mouvements de terrain, tel qu’identifié au plan de zonage, est interdit :

- Les résidences uni et bifamiliales, les commerces, les industries légères de deux étages maximum, les installations septiques, le remblayage ou l'excavation d'un talus, le déboisement sur 1 000 mètres carrés maximum par terrain et la revégétation des parties dénudées par des travaux.

Projetderèglementd’urbanismen°15RG‐0712relatifauzonageChapitre12:Dispositionsapplicablesauxprojetsintégrés

CHAPITRE12 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXPROJETSINTÉGRÉS



Dans les zones d'application, les projets intégrés doivent se faire conformément aux dispositions du présent chapitre et de toutes autres dispositions du présent règlement applicables en l'espèce.

En cas de conflit entre les dispositions du présent chapitre et de toute autre disposition du présent règlement, les dispositions du présent chapitre ont préséance.


SECTION12.2 PROJETSRÉSIDENTIELSINTÉGRÉS


Les projets résidentiels intégrés sont uniquement autorisé dans les zones V1‐4, V1‐5, PART, R1‐10, R1‐4, R2, V2 et AT‐1.


Les usages permis pour un projet résidentiel intégré sont les habitations de type unifamilial et bifamilial jumelé et contigu et multi‐familial.

Nonobstant ce qui précède, seules les habitations de type unifamilial isolé sont autorisées dans les projets résidentiels intégrés de la zone V1‐5.

ARTICLE12.2.3 CONDITIONS

Dans les zones où elle est permise, la construction de bâtiments regroupée en projet intégré comportant, sur un même terrain, plusieurs bâtiments et une utilisation commune de certains espaces récréatifs et de stationnement est autorisée aux conditions ci‐après énumérés :

- le projet intégré doit comporter :

trois (3) unités et plus d'habitation pour un même projet;

Un délai maximal de cinq (5) ans est accordé pour la réalisation finale et complète des trois habitations requises dans le concept des projets résidentiels intégrés.

l’aménagement d’espaces verts communs à l’ensemble du projet et intégré aux espaces publics;

l’aménagement d’un réseau piétonnier privé intégré au réseau public (s’il y a lieu);

l’implantation d’équipements récréatifs communs à l’ensemble du projet;

- une superficie minimale de 20 pour cent (%) d'espace naturel doit être préservée;

- les services publics ou privés d'aqueduc et d'égout soient existants en bordure du terrain, ou dans le cas de services autonomes, qu'ils soient mis en commun;

- la distance minimale (marge d’isolement) entre deux (2) bâtiments, comportant des unités d'habitation, doit être de neuf (9) mètres (28.82 pieds);

- malgré les normes relatives aux lots du règlement de lotissement la superficie minimale de terrain s'applique pour l'ensemble du projet intégré et non pour chaque unité d'habitation tout en respectant les normes concernant le coefficient d'occupation du sol et les normes relatives à la densité qui s'applique aussi pour l'ensemble du projet. Pourcentage d’occupation au sol :

20 % pour les lots non desservis

30 % pour les lots qui sont partiellement desservis

40 % pour les lots desservis par le réseau d’aqueduc et d’égout

- la hauteur en étages minimale et maximale, la superficie minimale, s'appliquent à chaque unité d'habitation;


- la marge avant minimale doit alors être appliquée pour l'ensemble du projet intégré d'habitation et non pas pour chaque unité d'habitation ou lot;

- les marges latérales et arrière minimales doivent être de sept (7) mètres (23 pieds). Ces marges minimales s'appliquent alors pour l'ensemble du projet intégré et non pas pour chaque unité d'habitation ou lot;

- toutes les autres dispositions du présent règlement s'appliquent intégralement.


SECTION12.3 PROJETINTÉGRÉÀVOCATIONRÉCRÉO‐TOURISTIQUEOUDEVILLÉGIATURE


Les projets intégrés à vocation récréo‐touristique ou de villégiature sont autorisés uniquement dans les zones PaCr‐3, R2‐2 et RC‐1.


Les usages permis pour un projet intégré à vocation récréo‐touristique ou de villégiature sont des unités d’habitation à vocation récréo‐touristique ou de villégiature.


L’emplacement doit former un lot distinct.

Le lot doit avoir une superficie minimale de 5 000 mètres carrés ou de 10 000 mètres carrés dans le cas où une écurie privée fait partie du projet

Une superficie minimale de 20 % d’espace naturel doit être préservée.

La résidence du propriétaire ou du responsable du projet intégré peut être implantée sur le même lot

Le projet intégré doit comporter un minimum de quatre (4) unités destinés à l’habitation.

Le projet doit conserver une homogénéité architecturale entre tous les bâtiments.

ARTICLE12.3.4 USAGESCOMPLÉMENTAIRESPERMIS

Les usages complémentaires permis ne peuvent être subordonnés à l’usage principal, tel que buanderie, centre communautaire, bloc sanitaire, écurie privée et terrain de jeux.

ARTICLE12.3.5 UNITÉDESTINÉEÀL’HABITATION

Une unité destinée à l’habitation doit avoir au minimum les caractéristiques suivantes :

- Le nombre d’étages permis dans la zone

- Une largeur minimale de 4,88 mètres

- Une superficie minimale de 23 mètres carrés

- Être raccordée à l’installation sanitaire commune ou individuelle

Dans le cas où l’unité d’habitation est de type « pavillon », les dispositions minimales suivantes s’appliquent :

- La superficie minimale doit être de 14 mètres carrés

- un seul étage est autorisé

- La hauteur maximale est de 6 mètres

- La largeur minimale est de 4,88 mètres

- Aucun service tel que : aqueduc, égout et électricité

- Aucun solage

- Ouvertures (porte et fenêtres)


Dans le cas où le projet intégré est constitué d’au moins un pavillon, un bloc sanitaire doit obligatoirement être construit.

Toutes les caractéristiques énumérées pour les unités d’habitation ainsi que les pavillons s’appliquent à chaque unité d’habitation et pavillon respectivement.

ARTICLE12.3.6 DISTANCESSÉPARATRICES

La distance minimale entre deux (2) bâtiments destinés à l’habitation est de 50 mètres.

La distance minimale entre un bâtiment destiné à l’habitation et un autre bâtiment est de 50 mètres.

La distance minimale à respecter entre les sentiers motorisés et voies de desserte et les lignes de propriété est de 30 mètres.

ARTICLE12.3.7 MARGESETZONETAMPON

La marge avant de la zone s’applique. Dans le cas où le projet est situé dans plusieurs zones, c’est la marge la plus restrictive qui s’applique.

Les marges latérales et la marge arrière sont de 30 mètres.

Nonobstant ce qui précède, le projet intégré doit être entouré d’une zone tampon constituée d’un boisé opaque d’une profondeur minimale de 30 mètres, dans laquelle aucun aménagement et installation n’est autorisé. La zone tampon ne s’applique pas dans la partie du terrain située en bordure de la route. Toutes les activités, usages principaux et complémentaires doivent être localisés à l’intérieur de l’espace délimité de la zone tampon, à l’exception de l’accueil.

ARTICLE12.3.8 INSTALLATIONSANITAIRE

Tout projet intégré doit respecter les normes prescrites par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (L.R.Q., c.Q‐2, r.8) et/ou obtenir les autorisations requises du ministère de l’Environnement du Québec ou tout autre organisme ayant juridiction en telle matière pour l’implantation d’une installation septique.

ARTICLE12.3.9 VOIEDEDESSERTEETRANDONNÉE

Voie de desserte

- À l’intérieur des limites du projet intégré, les voies de desserte doivent avoir une emprise minimale de 6,0 mètres.

- Nonobstant ce qui précède, lorsque les voies de desserte sont à sens unique, l’emprise minimale est de 4,6 mètres.

- Les voies de desserte doivent être libres de toute construction et de tout obstacle.

Sentier piétonnier

- À l’intérieur des limites du projet intégré, les sentiers piétonniers doivent avoir une emprise minimale de 1,5 mètre et être aménagés de façon à ce qu’aucun véhicule motorisé ne puisse y avoir accès.


ARTICLE12.3.10 MILIEURIVERAINETLACUSTRE

L’aménagement d’un accès au lac ou au cours d’eau doit répondre aux conditions suivantes :

- l’accès au lac ou au cours d’eau doit avoir au plus cinq (5) mètres de largeur;

- la pente de l’accès au lac ou au cours d’eau doit être inférieure à 30 %. De plus, elle doit former un angle ou une courbe par rapport au terrain de camping, de façon à ne créer aucune percée visuelle entre le lac ou le cours d’eau et le projet intégré;

- la pente dans le littoral, dans le cas d’un lac, doit être inférieure à 15 %, afin de favoriser la baignade et l’accès au littoral par l’eau.

L’aménagement d’une plage nécessite les autorisations requises par les ministères et/ou les organismes concernés avant la réalisation du projet.

ARTICLE12.3.11 ÉCURIEPRIVÉECOMPLÉMENTAIREÀUNPROJETINTÉGRÉÀVOCATIONRÉCRÉO‐TOURISTIQUEOUDEVILLÉGIATURE

Une seule écurie privée par projet intégré à vocation récréo‐touristique ou de villégiature est autorisée aux conditions suivantes :

- Une écurie privée est composée d’au maximum trois (3) chevaux;

- Un maximum de trois chevaux en tout temps doit être maintenu sur le terrain ou dans les bâtiments;

- Un maximum de deux bâtiments peuvent être utilisés pour l’écurie privée;

- La superficie combinée des bâtiments destinés à l’écurie ne peut excéder 125 mètres carrés;

- Les bâtiments, la cour d’exercice et le fumier doivent être implantés à plus de :

30 mètres des lignes de propriété

50 mètres de toute habitation voisine

10 mètres de l’habitation principale

50 mètres des unités destinées à l’habitation

50 mètres d’un lac ou d’un cours d’eau

50 mètres d’un puits d’eau potable

- La nourriture pour les animaux ne peut être entreposée dans la cour avant

- Le fumier doit être entreposé derrière les bâtiments de façon à n’être jamais visible de la rue, des bâtiments faisant partie du projet intégré et des bâtiments voisins. De plus, le fumier doit être évacué régulièrement de façon à ne jamais avoir d’accumulation supérieure à 10 mètres cubes

Projetderèglementd’urbanismen°15RG‐0712relatifauzonageChapitre13:Constructionsetusagesdérogatoiresprotégéspardroitsacquis

CHAPITRE13 CONSTRUCTIONSETUSAGESDÉROGATOIRESPROTÉGÉSPARDROITSACQUIS



Le présent chapitre vise à établir les conditions à partir desquelles une dérogation protégée par un droit acquis peut faire l’objet d’une intervention.

Le droit acquis se rattache à l’immeuble et non à la personne qui en est propriétaire ou qui en fait l’usage.

Même s’il y a eu tolérance des autorités municipales, une construction, une utilisation ou un lotissement interdit ne crée aucun droit acquis.

Un permis ou un certificat accordé illégalement ne crée aucun droit acquis.

Un droit acquis est accordé à une situation dérogatoire reconnue de plein droit, c’est‐à‐dire conforme à la réglementation.

À l’intérieur de la bande de protection riveraine, la reconnaissance de droits acquis se limite au droit de maintenir en place l’ouvrage ou le bâtiment dérogatoire y compris le droit de l’entretenir et de la réparer.

Le terme dérogation s’applique :

- aux usages;

- aux constructions;

- aux constructions et usages sur un lot dérogatoire;

- aux lots dérogatoires.

Sous réserve des dispositions particulières stipulées aux articles suivants du présent chapitre, les usages, les constructions ou les lots dérogatoires existants à la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont tolérés.

ARTICLE13.1.2 DÉFINITIONS

Usage : Il désigne la fin principale à laquelle un immeuble, un bâtiment, une construction, un établissement, un local, un terrain ou une de leurs parties et tout immeuble en général est utilisé, occupé ou destiné à être utilisé ou occupé.

Construction : Il peut désigner un bâtiment principal ou secondaire, ou l’action de construire. Dans son acceptation la plus large, il signifie un assemblage de matériaux lié au sol, ou fixé à tout objet lié au sol, pour servir d’abri, de support ou d’appui, ou à d’autres fins similaires; sont aussi compris, de façon non limitative, les réservoirs et les pompes à essence, les estrades, les piscines. Le terme peut, selon le contexte, comprendre également les enseignes ainsi que les ouvrages ou travaux.

Dérogatoire : Ce terme fait référence à un usage, à une construction, à une enseigne, ou un lot non conforme à la réglementation existante. Par ailleurs,


chaque fois qu’on utilisera le terme « dérogatoire » dans le présent règlement, il faut comprendre « dérogatoire protégé par droits acquis ».

Droits acquis : Ce terme désigne un droit reconnu par la jurisprudence à un usage dérogatoire, à une construction dérogatoire, à une enseigne ou à un lot dérogatoire existant avant l’entrée en vigueur d’un règlement qui, dorénavant, interdit ou régit différemment ce type de lotissement ou de construction.

Lot : Terrain désigné de façon précise au cadastre. Cette désignation signifie que le terrain est identifié légalement et qu’il porte un numéro distinct au plan et livre de renvoi du Québec. Un tel lot possède des droits acquis, à la condition qu’il ait déjà été conforme à une réglementation en vigueur lors de son enregistrement.

Un lot dérogatoire enregistré à une période où la municipalité n’avait pas de règlement de lotissement est également protégé par droits acquis car aucune norme de lotissement n’était applicable au moment de son enregistrement.

Un terrain dont la vente est enregistrée par tenants et aboutissants bénéficie de droits acquis et de privilège au lotissement qu’en vertu des articles 256.1, 256.2, 256.3 de la L.A.U..

Bâtiment : Ce terme fait référence à un abri. Il inclut toutes les constructions placées en permanence sur un fond de terre et destinées à loger des personnes, des animaux ou des objets. Il comprend les bâtiments principaux et secondaires, mais il ne comprend pas les structures telles que clôture, mur de soutènement, piscine, antenne, etc.

ARTICLE13.1.3 RECONNAISSANCEDEDROITSACQUISAUXBÂTIMENTSDONTL'IMPLANTATIONESTDÉROGATOIRE

Les bâtiments qui sont construits avant le 5 décembre 1990, dont l'implantation est dérogatoire, bénéficient de droits acquis et ne nécessitent pas de procédure de dérogation mineure.


SECTION13.2 CESSATIONDESUSAGESDÉROGATOIRES

ARTICLE13.2.1 USAGED’ÉROGATOIREABANDONNÉ

L’abandon, la cessation ou l’interruption d’un usage dérogatoire protégé par droits acquis et de tous les usages complémentaires à l’usage principal a pour effet d’éteindre les droits acquis. Un usage est réputé abandonné lorsque cessent les principales activités reliées à cet usage. Les droits acquis prennent fin dans les délais suivants :

Usages Délais

Résidentiel 12 mois

Commercial 6 mois

Industriel 24 mois

Carrière, sablière 36 mois

Lieux de culte 24 mois

Autres usages 12 mois

ARTICLE13.2.2 RETOURÀUNUSAGEOUÀUNECONSTRUCTIONDÉROGATOIRE

Une construction ou un usage dérogatoire qui aurait été modifié pour le rendre conforme au présent règlement ne peut être utilisé ou modifié de nouveau de manière dérogatoire.


SECTION13.3 REMPLACEMENTD’UNUSAGEOUD’UNECONSTRUCTIONDÉROGATOIRE


Sous réserve des dispositions particulières suivantes, un usage ou une construction dérogatoire protégé par droits acquis ne peut être remplacé par un autre usage ou une autre construction dérogatoire.

ARTICLE13.3.2 REMPLACEMENTD’UNUSAGEDÉROGATOIRE

Un usage dérogatoire peut être remplacé par un autre usage dérogatoire du même genre, c’est‐à‐dire compris dans le même sous‐groupe d’une catégorie d’usage, tel que définit par le règlement de zonage.

ARTICLE13.3.3 REMPLACEMENTD’UNECONSTRUCTIONDÉROGATOIRE

Une construction dérogatoire peut être remplacée par une autre construction dérogatoire, si le remplacement à pour objet d’améliorer la situation.

Dans tous les cas de remplacement, seules les normes d’implantation prescrites par le règlement de zonage pourront être réduites de 10 %.

Les dispositions concernant les installations septiques et les sources d’alimentation en eau potable doivent être respectées.

ARTICLE13.3.4 DÉPLACEMENTD’UNBÂTIMENTDÉROGATOIRE

Le déplacement d’un bâtiment dérogatoire doit être considéré comme une nouvelle implantation, conséquemment il devra se faire en conformité avec les dispositions réglementaires applicables à une nouvelle construction.


SECTION13.4 EXTENSIONETMODIFICATIOND’UNUSAGEOUD’UNECONSTRUCTIONDÉROGATOIRE


Sous réserve des dispositions particulières, un usage dérogatoire peut être agrandie de 50 % de la superficie utilisée lors de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Une construction dérogatoire peut‐être modifiée ou agrandie de 50 % de la superficie utilisée lors de l’entrée en vigueur du présent règlement.

L’extension est permise à la condition que toutes les autres exigences réglementaires applicables à l’usage soient respectées.

ARTICLE13.4.2 EXTENSIOND’UNUSAGEDÉROGATOIRESURUNLOTOUUNTERRAIN

L’extension d’un usage dérogatoire est permise une seule fois et uniquement sur le même lot ou le même terrain utilisé lors de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Il est interdit d’étendre la superficie exploitée aux fins dérogatoires suivantes :

- cour d’entreposage de matériaux de construction;

- cour d’entreposage de ferraille;

- usage de nature extractive;

- usage semi‐industriel source de nuisance;

- usage industriel.

ARTICLE13.4.3 EXTENSIOND’UNUSAGEDÉROGATOIREÀL’INTÉRIEURD’UNECONSTRUCTIONCONFORMEOUNON

L’extension d’un usage dérogatoire à l’intérieur d’une construction conforme ou non est permise uniquement à l’intérieur de la construction utilisée par cet usage au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.

L’extension est permise à la condition que toutes les autres exigences réglementaires applicables à l’usage soient respectées. (ex : affichage, stationnement, bruit, poussière, etc.)

ARTICLE13.4.4 EXTENSIONOUMODIFICATIOND’UNECONSTRUCTIONDÉROGATOIREDONTL’USAGEESTCONFORME

La modification ou l’agrandissement d’une construction dérogatoire dont l’usage est conforme peut être réalisée sans restriction concernant la superficie, à la condition que toutes les autres exigences réglementaires applicables dans la zone soient respectées.

Les normes d’implantation applicables à la zone où se situe la construction doivent être respectées, toutefois, la modification ou l’agrandissement d’une telle construction peut se faire dans le prolongement des murs existants même si les marges existantes ne correspondent pas à celles prescrites par la réglementation. Aucun prolongement des murs existants ne peut être réalisé dans la zone de protection riveraine.


Lorsqu’il s’agit de l’addition d’un ou de plusieurs étages sur une telle construction, les marges de recul applicables sont celles de la construction existante, même si elles sont non conformes au règlement.

En aucun cas l’agrandissement d’une telle construction ne peut impliquer un empiétement supplémentaire dans les marges de manière à aggraver la dérogation.

ARTICLE13.4.5 EXTENSIONOUMODIFICATIOND’UNECONSTRUCTIONNONCONFORMEDONTL’USAGEESTDÉROGATOIRE

L’extension ou la modification d’une construction non conforme dont l’usage est dérogatoire peut‐être réalisé une seule fois, à la condition que toutes les dispositions applicables soient respectées et à la condition que la nouvelle partie du bâtiment ne serve qu’à un usage conforme à la réglementation.


SECTION13.5 NORMESD’IMPLANTATIONSURLESLOTSDÉROGATOIRESCONSTRUITSOUNON


L’implantation d’une construction sur un lot dérogatoire est autorisée aux conditions particulières suivantes :

- Les dispositions concernant les installations septiques et les sources d’alimentation en eau potable doivent être respectées.

- Les dispositions concernant la zone riveraine et la zone inondable doivent être respectées.

- Les marges de recul prescrites pour la zone peuvent être réduites à deux (2) mètres, exception faite de la marge de recul avant.

- Le pourcentage d’occupation su sol peut être réduit de 5 %.

- La distance entre les bâtiments construits sur les terrains voisins et la construction projetée ne peut être inférieure à 3 mètres, à la condition que les deux constructions soient utilisées aux mêmes fins.

- La distance minimale à respecter entre les bâtiments construits et la construction projetée dont les usages sont différents est établie comme suit :

- Entre un usage résidentiel et un usage commercial : 5 mètres

- Entre un usage résidentiel et un usage semi‐industriel : 10 mètres

- Entre un usage résidentiel et un usage industriel : 10 mètres

- Entre un usage commercial et un usage industriel : 5 mètres

- Tout autre usage : 5 mètres

- La construction est permise à la condition que toutes les autres exigences réglementaires applicables à l’usage ou à la zone soient respectées.


SECTION13.6 AGRANDISSEMENTOUMODIFICATIOND’UNLOTDÉROGATOIRESANSPERTEDEDROITSACQUIS

ARTICLE13.6.1 L’AGRANDISSEMENTD’UNLOTDÉROGATOIRE

L’agrandissement d’un lot dérogatoire sans perte de droits acquis est autorisé aux conditions suivantes :

- Si le lot est l’assiette d’une construction existante;

- Si l’agrandissement n’a pas pour conséquence de rendre dérogatoire le lot à partir duquel il s’effectuera;

ARTICLE13.6.2 LAMODIFICATIOND’UNLOTDÉROGATOIRE

La modification d’un lot dérogatoire sans perte de droits acquis est autorisée aux conditions suivantes :

- Une diminution de la superficie d’un lot ne sera permise qu’à la suite d’une contestation des limites devant donner lieu à un bornage légal d’un lot;

- Une modification des dimensions ne devrait pas entraîner une diminution de la superficie initiale du lot;

- Une diminution de la largeur du lot devrait être compensée par une augmentation équivalente ou supérieure de la profondeur;

- Les dimensions (largeur et profondeur) d’un lot ne devront jamais être moindres que 25 % de la norme prescrite par la réglementation relative au lotissement;

- Dans les zones à risque d’inondation, seules les modifications permettant d’améliorer la situation (augmentation de la superficie et des dimensions) sont autorisées;

- La modification de la forme du lot ne devra pas entraîner une diminution de la superficie initiale : les dimensions devront être égales ou supérieures à celles du lot initial;

- Les normes d’implantation applicables aux usages et constructions doivent être respectées. Toutefois, les dispositions applicables aux normes d’implantation sur les lots dérogatoires s’appliquent en les adaptant.

Projetderèglementd’urbanismen°15RG‐0712relatifauzonageChapitre14:Dispositionsfinales

SECTION13.7 LARECONSTRUCTIOND’UNBÂTIMENTDÉTRUITOUDEVENUDANGEREUX

ARTICLE13.7.1 BÂTIMENTDÉTRUITVOLONTAIREMENT

La reconstruction ou la réfection de tout bâtiment détruit ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur physique par destruction volontaire devra être effectuée dans les deux (2) ans suivant la destruction en conformité avec les règlements en vigueur au moment de cette reconstruction ou réfection.

Toutefois, les normes d’implantation peuvent être celles du bâtiment existant sans pour autant aggraver le caractère dérogatoire du bâtiment en diminuant les marges de recul non conforme au présent règlement.

Le déplacement du bâtiment est autorisé, si la nouvelle implantation a pour effet d'améliorer la situation, sans aggraver le caractère dérogatoire ou créer une nouvelle situation dérogatoire.

Nonobstant ce qui précède, le COS et le CES peuvent être ceux existant avant la reconstruction.

Dans tous les cas, les exigences relatives à l’émission des permis de construction concernant la localisation en bordure d’une rue publique ou privée conforme ne s’appliquent pas à une telle situation, lorsque cette exigence a pour effet d’empêcher la reconstruction ou la réfection.

La perte des droits acquis de ce bâtiment n’entraîne pas la perte des droits acquis à l’usage.

Nonobstant ce qui précède, dans la zone PaCP, dans le cas de la reconstruction d'un bâtiment dont l'usage est le même qu'avant les travaux de reconstruction, les dispositions relatives au nombre de cases de stationnement hors rue ainsi les dispositions relatives à la localisation de l'aire de service pour le chargement et le déchargement des marchandises requis par le présent règlement ne s'appliquent pas à une telle situation lorsque ces exigences ont pour effet d'empêcher la reconstruction du bâtiment.

ARTICLE13.7.2 BÂTIMENTDÉTRUITPARCATASTROPHENATURELLE

Tout bâtiment détruit ou devenu dangereux ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur physique par suite d’un incendie ou autre catastrophe naturelle telle qu’un tremblement de terre, une inondation, un glissement de terrain ou toute autre cause accidentelle peut être reconstruit ou réparé dans les deux (2) ans suivant le sinistre aux conditions suivantes :

- La reconstruction ou la réfection du bâtiment peut‐être faite sur les mêmes fondations ou parties de fondations, c’est‐à‐dire à l’endroit exact avant la destruction. Les fondations peuvent être refaites à cet endroit;

- Le bâtiment à être construit ou réparé peut conserver les mêmes dimensions (largeur, profondeur, hauteur) que celles existantes avant le sinistre, mais en aucun cas, on ne doit aggraver le caractère dérogatoire du bâtiment en diminuant les marges de recul avant, arrière, latérales existantes avant le sinistre.

- l’agrandissement s’il y a lieu, doit être effectué conformément aux normes prescrites pour la zone et conforme aux dispositions du présent règlement.

- Toutes les autres dispositions réglementaires s’appliquent intégralement à l’exception de l’obligation de reconstruire sur un lot distinct et que la

Projetderèglementd’urbanismen°15RG‐0712relatifauzonageChapitre14:Dispositionsfinales

construction projetée soit située en bordure d’une rue publique ou privée conforme lorsque cette obligation a pour effet d’empêcher la reconstruction du bâtiment.

ARTICLE13.7.3 RECONSTRUCTIONDANSLABANDERIVERAINE

Dans tous les cas de démolition ou de destruction d’un bâtiment existant dans la bande de protection riveraine il y a perte de droits acquis à sa reconstruction. De plus il n’est pas permis d’agrandir un ouvrage ou un bâtiment dérogatoire en empiétant dans la bande de protection riveraine.

Projetderèglementd’urbanismen°15RG‐0712relatifauzonageAnnexeA:Plandezonage

ANNEXEA:PLANDEZONAGE

Projetderèglementd’urbanismen°15RG‐0712relatifauzonageAnnexeB:Grillesdesusagesetdespécifications

ANNEXEB:GRILLEDESUSAGESETDESSPÉCIFICATIONS


ZONES R1 R2 R3 RLM V1 et V3 V2 et V2‐X PAR

USAGES PRINCIPAUX PERMIS

1. Habitation

1.1 Unifamiliale et bifamiliale * * * * *

1.2 Unifamiliale et bifamiliale * *

1.3 Multifamiliale isolée 1 * *

2.1.4 Services aux biens personnels 2

2.8 Commerce extensif *

3. Récréo‐tourisme

3.1 Extérieur intensif

3.1.3 Santé et croissance personnelle 3 4

3.5 Commerce touristique

3.5.3 Hôtellerie de faible capacité *

3.5.4 Gîte touristique * * * * * *

4. Services publics et semi‐publics

4.1 Voisinage * * 5 * * *

4.2 Résidence communautaire 6 *

4.6 Utilité publique

4.6.2 Réseaux de communication et transport d’énergie 7 8

5. Industries

5.4 Extractive 9

7. Forestier

7.2 Amélioration et entretien * * * * * * *

7.4 Exploitation des érablières * * * * * *

USAGES COMPLÉMENTAIRES PERMIS

Usage domestique * * * * * * *

Logement au sous‐sol *

Logement dans les bâtiments commerciaux et industriels

Fermettes * * * * *

Pavillons‐secondaires * * * * *

Maisons intergénérations * * * * * *

Pavillons‐jardins * * * * * *

BÂTIMENT HAUTEUR EN ÉTAGES MIN/MAX 1/2 1/2 1/2 1/2 1/2 1/2 1/2

HAUTEUR (m) MAX 10

SUPERFICIE D’IMPLANTATION (m2) MIN 50 50 50 5010 50 50 50

FACADE (m) MIN/MAX 7/ 7/ 7/ 7/ 7/ 7/ 7/

PROFONDEUR LATÉRALE (m) MIN/MAX 7,3/

STRUCTURE ISOLÉE * * * * * * *

JUMELÉE * * *

CONTIGÜE * * *

MARGES AVANT (m) MIN 9 9 9 9 9 9 8

LATÉRALE (m) MIN 2 2 2 2 2 2 2

ARRIÈRE (m) MIN 5 5 5 5 5 5 5

RAPPORT ESPACE BÂTI/TERRAIN LORSQUE DÉSSERVI MAX 25 % 15 % 20 % 25 % 25 % 15 % 40 %

ESPACE BÂTI/TERRAIN LORSQUE NON DESSERVI MAX 15 % 15 % 15 % 15 % 15 % 15 % 40 %

ESPACE DÉBOISEMENT/TERRAIN MAX 40 % 30 % 40 %

AMENDEMENTS

1 Seulement dans les zones R1‐6, R1‐8 et R1‐10. 2 Seulement dans la zone V1‐4 et V1‐5. 3 Seulement dans la zone R2‐3. 4 Seulement dans les zones V2‐2 et V2‐3. 5 L’usage « parc de quartier » seulement. 6 Seulement dans la zone R1‐8. 7 L'usage télécommunication, seulement dans la zone R1‐7. 8 L'usage télécommunication, seulement dans la zone V1‐2. 9 Exploitation des sables et des graviers, seulement dans la zone R1‐11. 10 Cette superficie peut être augmentée à 55 m

2 si le bâtiment n’a qu’un étage.


ZONES C1 C2 RC PACR PACP


1. Habitation


1.2 Unifamiliale et bifamiliale *

1.3 Multifamiliale isolée * *

1.4 Maison mobile

2. Commerces

2.1 Services professionnel

2.1.1 Services professionnel * * * *

2.1.2 Services administratif * * * *

2.1.3 Services à la personne * * * *

2.1.4 Services aux biens personnels * *

2.2 Vente au détail

2.2.1 Vente de biens de consommation courante * * *

2.2.2 Vente de biens d’équipements * *

2.2.3 Commerce axé sur l’automobile * * *

2.3 Commerce d’hôtellerie

2.3.1 Restauration * * * 11 *

2.3.2 Hôtel * * *

2.4 Commerce récréatif

2.4.1 Socio‐culturel *

2.4.2 Sports et divertissements * *

2.4.3 Services de boissons et de divertissements * *

2.5 Commerce de gros *

2.6 Semi‐industriel

2.6.1 Semi‐industriel sans nuisance * *

2.6.2 Semi‐industriel avec entreposage * *

2.6.3 Semi‐industriel source de nuisance

2.7 Commerce primaire

2.7.1 Voisinage *

2.7.2 Routier *

2.8 Commerce extensif * *


3.5.1 Diffusion des métiers d’art * *

3.5.2 Location et vente de biens et de services * *

3.5.3 Hôtellerie de faible capacité * *

3.5.4 Gîte touristique * * *


4.1 Voisinage * * * *

4.2 Résidence communautaire * * *

4.3 Collectivité *

4.4 Régional *

4.5 Touristique *


4.6.1 Voirie *

7. Forestier

7.1 Exploitation forestière * * * * *

7.2 Amélioration et entretien

7.3 Coupes non‐commerciales

7.4 Exploitation des érablières * * * * *

8. Mixte

8.1 Mixte

USAGES COMPLÉMENTAIRES

Usage domestique * * * * *

Logement au sous‐sol

11 Seulement dans la zone PaCR‐2.


ZONES C1 C2 RC PACR PACP

PERMIS Logement dans les bâtiments commerciaux et industriels

Pavillons‐secondaires * * * * *

Maisons intergénérations * * * * *

Pavillons‐jardins * * * * *

Occupation mixte des usages par bâtiments * * * *

Occupations multiples des bâtiments * *

BÂTIMENT HAUTEUR EN ÉTAGES MIN/MAX 1/2 1/2 1/2 1/2 1½/2

HAUTEUR (m) MAX 10 10 10 10 10

SUPERFICIE D’IMPLANTATION (m2) MIN 50 67 50 50 50

SUPERFICIE TOTALE DE PLANCHER (m2) MAX 140 2 000 1 000

FACADE (m) MIN/MAX 6/ 6/ 6/ 6/ 6/

PROFONDEUR LATÉRALE (m) MIN/MAX

NOMRE DE LOCAUX PAR BÂTIMENT MAX 5 10

STRUCTURE ISOLÉE * * * * *

JUMELÉE *

CONTIGÜE

MARGES AVANT (m) MIN 15 15 9 3 3

LATÉRALE (m) MIN 9 9 3 3 3

ARRIÈRE (m) MIN 9 9 5 5 5

RAPPORT ESPACE BÂTI/TERRAIN LORSQUE DÉSSERVI MAX 50 %12

50 %13

20 % 30 % 40 %ESPACE BÂTI/TERRAIN LORSQUE NON DESSERVI MAX 50 %

1450 %

1520 % 30 % 40 %

ESPACE DÉBOISEMENT/TERRAIN MAX

AMENDEMENTS

12 Ce rapport inclus les aires d’entreposage.





ZONES CRT RT RT‐X PART PACRT


1. Habitation


1.2 Unifamiliale et bifamiliale

1.3 Multifamiliale isolée

1.4 Maison mobile

2. Commerces

2.1 Services professionnel

2.1.1 Services professionnel * *

2.1.2 Services administratif

2.1.3 Services à la personne * *

2.1.4 Services aux biens personnels

2.2 Vente au détail

2.2.1 Vente de biens de consommation courante *

2.2.2 Vente de biens d’équipements

2.2.3 Commerce axé sur l’automobile

2.3 Commerce d’hôtellerie

2.3.1 Restauration *

2.3.2 Hôtel *

2.7.1 Voisinage * * *

2.7.2 Routier * * *

2.8 Commerce extensif * *


3.1 Extérieur intensif

3.1.1 Activités sportives *

3.1.2 Attractions

3.1.3 Santé et croissance personnelle16

3.2 Extérieur extensif * *

3.3 Pourvoirie

3.4 Parc de camping


3.5.1 Diffusion des métiers d’art * * * * *

3.5.2 Location et vente de biens et de services * *

3.5.3 Hôtellerie de faible capacité * * * *

3.5.4 Gîte touristique * * * * *


4.1 Voisinage * * * *

4.2 Résidence communautaire

4.3 Collectivité

4.4 Régional

4.5 Touristique * *

7. Forestier

7.1 Exploitation forestière * * * *

7.2 Amélioration et entretien

7.3 Coupes non‐commerciales

7.4 Exploitation des érablières *17

*

*

8. Mixte

8.1 Mixte


Usage domestique * * * *

Logement au sous‐sol Logement dans les bâtiments commerciaux et industriels

Pavillons‐secondaires * * * *

Maisons intergénérations * * * *

16 Seulement dans la zone RTX‐2.

17 Seulement dans la zone RT‐1.


ZONES CRT RT RT‐X PART PACRT

Pavillons‐jardins * * * *

Occupation mixte des usages par bâtiments * * *

Occupations multiples des bâtiments18

BÂTIMENT HAUTEUR EN ÉTAGES MIN/MAX 1/2 1/2 1/2 1/2 1/2

HAUTEUR (m) MAX 10 15 10 10


SUPERFICIE TOTALE DE PLANCHER (m2) MAX

FACADE (m) MIN/MAX 6/ 6/


NOMRE DE LOCAUX PAR BÂTIMENT MAX


JUMELÉE *

CONTIGÜE *

MARGES AVANT (m) MIN 9 9 9 5 5



RAPPORT ESPACE BÂTI/TERRAIN LORSQUE DÉSSERVI MAX 20 % 15 % 15 % 30 % 30 %ESPACE BÂTI/TERRAIN LORSQUE NON DESSERVI MAX 20 % 15 % 15 % 30 % 30 %ESPACE DÉBOISEMENT/TERRAIN MAX

AMENDEMENTS

18 Seulement dans la zone RT‐1.


19 Les imprimeries, les ateliers de soudure, les entreprises de construction, de démolition et d’excavation, sont spécifiquement permis,

mais seulement dans la zone I2‐1. 20 Les centres de tri et le traitement des matériaux secs sont spécifiquement permis, mais seulement dans la zone I1‐2.

21 Seulement dans les zones I1‐2 et I1‐3.

22 Un seul logement par établissement.


ZONES I1 I2 EX


2. Commerces

2.5 Commerce de gros *


2.6.1 Semi‐industriel sans nuisance *

2.6.3 Semi‐industriel source de nuisance *19



4.6.1 Voirie *

4.6.5 Gestion des déchets20

5. Industries

5.1 Sans nuisances * *

5.2 Nuisance limitée * *

5.3Avec nuisance *

5.4 Extractive21

*

6. Agriculture

6.2 Horticulture *

6.6 Pisciculture *

7. Forestier

7.2 Amélioration et entretien * * *


Logement dans les bâtiments commerciaux et industriels 22 23

Pavillons‐jardins * *

Occupation mixte des usages par bâtiments * *

Occupations multiples des bâtiments *

SUPERFICIE D’IMPLANTATION (m2) MIN 100 100

STRUCTURE ISOLÉE * *

JUMELÉE

CONTIGÜE

MARGES AVANT (m) MIN 9 9

LATÉRALE (m) MIN 5 5

ARRIÈRE (m) MIN 7 7

RAPPORT ESPACE BÂTI/TERRAIN LORSQUE MAX 40 % 30 % ESPACE PLANCHER/TERRAIN MAX 0,8 0,8 ESPACE DÉBOISEMENT/TERRAIN MAX

AMENDEMENTS


24 Un logement par établissement commercial.

ZONES P1 P2




3.5.3 Hôtellerie de faible capacité *


4.2 Résidence communautaire *

4.3 Collectivité *

4.4 Régional *

4.5 Touristique *

7. Forestier

7.1 Exploitation forestière * *


Usage domestique


24

Pavillons‐secondaires

Maisons intergénérations

Pavillons‐jardins

Occupation mixte des usages par bâtiments

Occupations multiples des bâtiments

BÂTIMENT HAUTEUR EN ÉTAGES MIN/MAX

HAUTEUR (m) MAX

SUPERFICIE D’IMPLANTATION (m2) MIN 50


FACADE (m) MIN/MAX



STRUCTURE ISOLÉE

JUMELÉE

CONTIGÜE

MARGES AVANT (m) MIN 9

LATÉRALE (m) MIN 3

ARRIÈRE (m) MIN 5

RAPPORT ESPACE BÂTI/TERRAIN MAX ESPACE PLANCHER/TERRAIN MAX ESPACE DÉBOISEMENT/TERRAIN MAX

AMENDEMENTS


ZONES A AT1 AT2 AT3 AT4


1. Habitation



1.4 Maison mobile25

2. Commerces


2.6.1 Semi‐industriel sans nuisance * * * * *


3.2 Extérieur extensif * * * *

3.4 Parc de camping26

* *


3.5.1 Diffusion des métiers d’art * * * *

3.5.2 Location et vente de biens et de services * * * *

3.5.3 Hôtellerie de faible capacité * * * *

3.5.4 Gîte touristique * * * * *


4.1 Voisinage * * * * *

4.4 Régional * * * *


4.6.2 Réseaux de communication et transport d’énergie27

6. Agriculture

6.1 Grandes cultures * * * * *

6.2 Horticulture * * * * *

6.3 Élevage avec faible nuisance * * *

6.4 Élevage avec nuisance *

6.7 Jardins zoologiques *

7. Forestier

7.2 Amélioration et entretien * * * * *

7.4 Exploitation des érablières * * *


Usage domestique * * * * *

Pavillons‐secondaires * * * *

Maisons intergénérations * * * * *

Fermettes * * * * *

Pavillons‐jardins * * * * *

BÂTIMENT HAUTEUR EN ÉTAGES MIN/MAX 1/2 1/2 1/2 1/2 1/2

HAUTEUR (m) MAX 10 10 10 10



JUMELÉE * * * *

CONTIGÜE * * * *

MARGES AVANT BÂTIMENT RÉSIDENTIEL (m) MIN 9 9 9 30 30

AVANT BÂTIMENT AGRICOLE (m) MIN 30 9 9 30 30



RAPPORT ESPACE BÂTI/TERRAIN MAX 15 % 15 % 15 % 15 % 15 %

AMENDEMENTS

25 Seulement dans les zones AT1‐2 et At1‐4.

26 Seulement dans les zones AT1‐1 et AT1‐2.

27 Seulement dans la zone A‐1


ZONES CN1 CN2 F


1. Habitation



3.2 Extérieur extensif *

3.3 Pourvoirie *


3.5.4 Gîte touristique *


4.1 Voisinage *

4.5 Touristique * *


4.6.2 Réseaux de communication et transport d’énergie28

4.6.5 Gestion des déchets29

4.6.6 Gestion de la neige usée30

5. Industries

5.4 Extractive31

32

7. Forestier

7.2 Amélioration et entretien * * *


Usage domestique *


33

Pavillons‐secondaires

Fermettes * * *

Pavillons‐jardins * *

Occupation mixte des usages par bâtiments

Occupations multiples des bâtiments

BÂTIMENT HAUTEUR EN ÉTAGES MIN/MAX

HAUTEUR (m) MAX

SUPERFICIE D’IMPLANTATION (m2) MIN 50


FACADE (m) MIN/MAX



MARGES AVANT BÂTIMENT RÉSIDENTIEL (m) MIN 9

AVANT BÂTIMENT AGRICOLE (m) MIN

LATÉRALE (m) MIN 3

ARRIÈRE (m) MIN 5

RAPPORT ESPACE BÂTI/TERRAIN MAX 15 % ESPACE PLANCHER/TERRAIN MAX ESPACE DÉBOISEMENT/TERRAIN MAX 30 % 40 %

AMENDEMENTS

28 L’usage télé‐communication pour la zone CN2‐4 seulement.

29 Les plates formes de compostage seulement dans la zone CN2‐6.

30 Seulement dans la zone CN2‐6.

31 Enlèvement su sol arable et extraction de terre noir pour la zone CN2‐6 seulement.

32 Dans la zone F‐1. Dans la zone F‐2, à l’exception des activités extractives à caractère commerciale.


MunicipalitédeSainte‐Éméliedel’ÉnergieProjetdeRèglementd’urbanismenuméro16RG‐0712RelatifaulotissementAdoptéle09juillet2012Préparépar

PROVINCEDEQUÉBEC

MRCDEMATAWINIE



RELATIFAULOTISSEMENT




PROJETDERÈGLEMENTD’URBANISMENUMÉRO16RG‐0712RELATIFAULOTISSEMENTSéanceordinaireduConseildelamunicipalitédeSainte‐Éméliedel’Énergie,tenuele09juillet2012,àlasalleduConseilsituéau241rueCoutuàSainte‐Émélie‐de‐l’Énergie.CONSIDÉRANTQU' En vertu des dispositions de la Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme (L.R.Q., c. A‐19.1), le Conseil peut adopter unrèglementd’urbanismerelatifaulotissement;






Maire

Brigitte Belleville


Règlementd’urbanismen°16RG‐0712relatifaulotissementTabledesmatières


TABLEDESMATIÈRES

TABLEDESMATIÈRES.................................................................................................................VI


Section 1.1 Dispositions déclaratoires ...................................................................................................... 9 Article 1.1.1 TITRE DU RÈGLEMENT ............................................................................................................... 9 Article 1.1.2 BUTS .......................................................................................................................................... 9 Article 1.1.3 TERRITOIRE ASSUJETTI .............................................................................................................. 9 Article 1.1.4 PERSONNES ASSUJETTIES .......................................................................................................... 9 Article 1.1.5 ABROGATION DE RÈGLEMENTS ET RÈGLEMENTS INCOMPATIBLES ......................................... 9 Article 1.1.6 LE PRÉSENT RÈGLEMENT ET LES LOIS ....................................................................................... 9 Article 1.1.7 INVALIDITÉ PARTIELLE ............................................................................................................... 9 Article 1.1.8 ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT ......................................................................................... 10 Article 1.1.9 Entrée en vigueur .................................................................................................................... 10

Section 1.2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ......................................................................................... 11 Article 1.2.1 INTERPRÉTATION DU TEXTE .................................................................................................... 11 Article 1.2.2 INTERPRÉTATION DES TABLEAUX ET ILLUSTRATIONS ............................................................. 11 Article 1.2.3 DIMENSIONS ET MESURES ...................................................................................................... 11 Article 1.2.4 INCOMPATIBILITÉ DES NORMES ............................................................................................. 11 Article 1.2.5 TERMINOLOGIE ....................................................................................................................... 11

CHAPITRE2 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXLOTS................................................15

Section 2.1 Dispositions générales ......................................................................................................... 15 Article 2.1.1 SUPERFICIES ET DIMENSIONS MINIMALES DES LOTS ............................................................. 15 Rlm‐1 ............................................................................................................................................................... 15 Article 2.1.2 MESURES D'EXCEPTION ET PRIVILÈGES .................................................................................. 16

Sous‐article 2.1.2.1 Terrain non construits ............................................................................................. 16 Sous‐article 2.1.2.2 Terrain construit ..................................................................................................... 16 Sous‐article 2.1.2.3 Résidu de terrain ..................................................................................................... 16 Sous‐article 2.1.2.4 Autres cas ................................................................................................................ 17 Sous‐article 2.1.2.5 Modification et agrandissement d’un lot dérogatoire............................................ 18 Sous‐article 2.1.2.6 Mesures d’exception............................................................................................... 19

Article 2.1.3 LOTS SITUÉS À L'EXTÉRIEUR OU À L'INTÉRIEUR D'UNE COURBE ............................................ 19 Article 2.1.4 CESSION DE TERRAINS POUR FINS DE PARCS ET DE TERRAINS DE JEUX ................................. 19

CHAPITRE3 DISPOSITIONSRELATIVESAUXRUES.....................................................21

Section 3.1 Dispositions générales ......................................................................................................... 21 Article 3.1.1 TRACÉ DES RUES EN FONCTION DE LA NATURE DU SOL ......................................................... 21 Article 3.1.2 Pente DES RUES ...................................................................................................................... 21 Article 3.1.3 INTERSECTION ......................................................................................................................... 21 Article 3.1.4 VIRAGE .................................................................................................................................... 21

Sous‐article 3.1.4.1 Le tracé des rues ..................................................................................................... 21

Règlementd’urbanismen°16RG‐0712relatifaulotissementTabledesmatières

MunicipalitédeSainte‐Éméliedel’Énergie VIIRéaliséparL’ATELIERURBAINinc.

Article 3.1.5 DISTANCES MINIMALES ENTRE LES INTERSECTIONS ............................................................... 24 Article 3.1.6 ZONES OU LES ACCÈS RIVERAINS SONT INTERDITS SUR LA ROUTE 131 .................................. 24 Article 3.1.7 LARGEUR MINIMALE DE L'EMPRISE DES ROUTES DES RUES SELON LEUR CLASSIFICATION FONCTIONNELLE .............................................................................................................................................. 24 Article 3.1.8 LONGUEUR D'UN ILOT ............................................................................................................. 24 Article 3.1.9 LARGEUR D'UN ILOT................................................................................................................. 24 Article 3.1.10 CUL‐DE‐SAC ......................................................................................................................... 24 Article 3.1.11 TÊTE DE PIPE........................................................................................................................ 24 Article 3.1.12 LOCALISATION DES RUES EN BORDURE D'UN LAC OU D'UN COURS D'EAU ....................... 25

Règlementd’urbanismen°16RG‐0712relatifaulotissementChapitre1:Dispositionsdéclaratoiresetinterprétatives





Le présent règlement est intitulé RÈGLEMENT D’URBANISME RELATIF AU LOTISSEMENT.

ARTICLE1.1.2 BUTS

Dans une perspective de planification, d'aménagement et de développement rationnel du territoire, le présent règlement à pour objet de préciser les critères de subdivision du sol, la classification et le mode d'exécution des tracés des voies de circulation.


Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire soumis à la juridiction de la municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l'Énergie.




Le présent règlement abroge et remplace tous les règlements concernant le lotissement, déjà adoptés ou en vigueur dans la municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l'Énergie.





Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre; section par section; article par article; paragraphe par paragraphe; alinéa par alinéa; de sorte que si, un chapitre, une section, un article, un paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou venait à être déclaré nul par un tribunal ayant juridiction en la matière, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer.




L'inspecteur désigné comme responsable de l'émission des permis et certificats est chargé de l'application du présent règlement.


Le present règlement entre en vigueur conformément à la Loi.





Quel que soit le temps du verbe employé dans l'une ou quelconque des dispositions du présent règlement, cette disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes les circonstances où elle peut s'appliquer.

Chaque fois qu'il est aux termes du présent règlement prescrit qu'une chose sera faite ou doit être faite, l'obligation de l'accomplir est absolue; cependant s'il est dit qu'une chose pourra ou peut‐être fait, il est facultatif de l'accomplir ou non.









Lorsque deux (2) normes ou dispositions du présent règlement s'appliquent à un usage, bâtiment, terrain ou autre objet régi par le présent règlement, les règles suivantes s'appliquent;





Ajouté de lot originaire: Est l'ajout d'un lot sur le plan et dans le livre de renvoi originaire.

Annulation: Est la radiation d'un lot ou une partie de lot sur les plans et livre de renvoi.



Correction: Est la modification des plans et du livre de renvoi.

Division: La division est la création de nouveaux lots dans une partie non cadastrée du territoire. Elle signifie aussi la confection d'un cadastre originaire.

Ilot: Groupement de lots bornés par des emprises de rues, des rivières, des lacs, des voies ferrées et autres barrières physiques.

Ligne arrière de lot: Ligne séparant un lot d'un autre sans être une ligne avant ou latérale. Dans le cas d'un lot intérieur conventionnel, cette ligne est parallèle à la ligne avant.

Ligne avant de lot: Ligne séparant un lot de l'emprise d'une rue. Dans le cas d'un lot ne donnant pas sur une rue, cette rue signifie la ligne de lot située à l'avant de la façade principale du bâtiment.

Ligne des hautes eaux: La ligne des hautes eaux est la ligne qui, aux fins de l'application de la présente politique, sert à délimiter le territoire entre le littoral et la rive des lacs et cours d'eau. La ligne naturelle des hautes eaux se situe, selon le cas:

- à l'endroit où l'on passer d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres;

- à l'endroit où la végétation arbustive s'arrête en direction du plan d'eau.

Littoral: Le littoral est cette partie des lacs et cours d'eau qui s'étend à partir de la ligne naturelle des hautes eaux vers le centre du plan d'eau.

Lot: Fonds de terre identifié et délimité sur le plan de subdivision ou redivision, fait et déposé conformément à la Loi.

Lot desservi: Lot qui n'est pas desservi par le service d'aqueduc ni par le service d'égout sanitaire.

Lot originaire: Tout lot qui n'est pas subdivisé et apparaissant au livre du cadastre officiel comme un lot entier.

Lot partiellement desservi: Lot qui est desservi par un ou l'autre des services d'aqueduc ou d'égout sanitaire.

Nouvelle subdivision: Est une subdivision subséquente où le terrain est à nouveau morcelé.

Opération cadastrale: Toute division, subdivision, nouvelle subdivision. Redivisions, annulation, correction, un ajouté ou un remplacement de numéros de lots faits en vertu de la loi sur le cadastre (chapitre C‐1) ou des articles 2174, 2174a, 2174b ou 2175 du Code civil.

Opération cadastrale d'ensemble: Projet de lotissement comprenant plus d'une opération cadastrale.

Passage piétonnier: Passage aménagé réservé exclusivement aux piétons.

Redivisions: Est la substitution d'une subdivision à une autre subdivision.

Remplacement: Remplacement des lots ou parties de lots par d'autres lots pourvus d'un nouveau numéro.

Rue: Toute voie de communication publique ou privée, ouverte à la circulation.

Subdivision: La subdivision est le morcellement d'un terrain en totalité ou en partie et la désignation de chacune des nouvelles parties par un numéro contenant le numéro du lot originaire.

Terrain: Fonds de terre non déposé conformément à la Loi.



Voies publiques: Toute voie de communication, route ou rue, ouverte à la circulation publique. Aux fins du présent règlement, on distingue, à partir du futur système de classification du Ministère des Transports du Québec, deux catégories de routes:

LA HIÉRARCHISATION DU RÉSEAU ROUTIER SUPÉRIEUR

Nationale: Grands axes routiers interrégionaux; liaisons des agglomérations urbaines principales; couloirs et circuits touristiques; accès aux grandes infrastructures de transport.

Régionale: Liaisons des agglomérations urbaines secondaires et des petits centres industriels; accès aux infrastructures de transport régional et aux stations touristiques.

Collectrice: Liaisons des centres ruraux aux agglomérations urbaines; liaisons des centres ruraux isolés à des dessertes aériennes ou maritimes; accès aux parcs fédéraux et provinciaux.

LA HIÉRARCHISATION DU RÉSEAU ROUTIER LOCAL

Le réseau local: Comprends les chemins locaux 1, 2, 3, 4 et 5 en milieu rural et les rues locales en milieu urbain; en voici une brève description.

Chemins locaux 1: Ont pour fonction première de relier entre eux les centres ruraux et de relier les localités aux routes de classe supérieure. Ils donnent également accès à certaines zones industrielles et infrastructures de transport. Ces routes servent généralement autant sinon plus à la circulation de transit qu'à l'accès à la propriété.

Chemins locaux 2: Sont des chemins utilisés sur une base annuelle et sont marqués principalement par une forte exploitation agricole (2 expl./km) ou par une occupation résidentielle dense (6 hab./km). Ils donnent aussi accès à certains équipements importants localement. L'accès à la propriété domine sur le transit.

Chemins locaux 3: Sont ceux qui ne rencontrent pas les concentrations prescrites aux chemins de classe 2.

Chemins locaux 4: Sont des chemins utilisés sur une base saisonnière. Ils donnent principalement accès à des rangs non habités ou à des chalets. Ils donnent aussi accès à certains équipements utilisés sur une base saisonnière.

Chemins locaux 5: Sont des chemins qui n'ont aucune fonction et qui, en conséquence, ne sont plus utilisés.

Rues locales: Desservent essentiellement des zones résidentielles et ne donnent accès qu'à la propriété riveraine; elles ne sont pas considérées dans le cadre de la classification.

Règlementd’urbanismen°16RG‐0712relatifaulotissementChapitre2:Dispositionsapplicablesauxlots


CHAPITRE2 DISPOSITIONSAPPLICABLESAUXLOTS


ARTICLE2.1.1 SUPERFICIESETDIMENSIONSMINIMALESDESLOTS

LOCALISATION PRESCRIPTION LOT NON DESSERVIE LOT PARTIELLEMENT DESSERVI (aqueduc

ou égout) LOT DESSERVI

Ailleurs

Superficie minimale 3 000 m² (32 393 pi²) 1 500 m² (16 148 pi²) 600 m²(6 764 pi²)

Largeur minimale mesurée sur la ligne avant 50 m (164 pi) 25 m (82 pi) 18,5 m (60 pi)

Profondeur moyenne minimale 45 m (147pi) 30 m (98.4 pi) 30 m (98.4 pi)

C2 et I2

Superficie minimale 5 000 m²(53 821 pi²) 3 000 m²(32 293 pi²) 3 000 m²(32 293 pi²)

Largeur minimale mesurée sur la ligne avant 50 m (164 pi ) 50 m (164 pi ) 50 m (164 pi )

Profondeur moyenne minimale 70 m (230 pi ) 50 m (164 pi ) 50 m (164 pi )

AT‐3




AT‐4




Rlm‐1

Superficie minimale 6000 m² 6000 m² 6000 m²

Largeur minimale mesurée sur la ligne avant 60 m 60 m 60 m

Profondeur moyenne minimale 60 m 60 m 60 m

Dispositions spécifiques à

la zone faunique


Largeur minimale mesurée sur la ligne avant 50 m (164 pi ) 30 m (98.4 pi ) 20 m (65.6 pi )


Dispositions spécifiques d'altitude dans les affectations agrotouristiques et récréotouristiques

Entre 350 mètres et 500

mètres

Superficie minimale 4 000 m²(43 057 pi²) 2 000 m²(21 529 pi²) 2 000 m² (21 529 pi²)

Largeur minimale mesurée sur la ligne avant 50 m (164 pi ) 30 m (98.4 pi ) 30 m (98.4 pi )


Plus de 500 mètres






ARTICLE2.1.2 MESURESD'EXCEPTIONETPRIVILÈGES

SOUS‐ARTICLE2.1.2.1 TERRAINNONCONSTRUITS

Dans toutes les zones, on pourra lotir un terrain dont les tenants et les aboutissants sont décrits dans un ou plusieurs actes enregistrés en date du 13 avril 1983.

Même si la superficie ou les dimensions de ce terrain ne respectent pas les exigences du présent règlement en cette matière, si les conditions suivantes sont respectées:

- à la date susmentionnée, la superficie et les dimensions de ce terrain lui permettent de respecter s'il y a lieu les exigences en cette matière d'une réglementation relative aux opérations cadastrales où est situé le terrain, et;

- un seul lot résulte de l'opération cadastrale, sauf si le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, auquel cas un seul lot par lot originaire résulte de l'opération cadastrale.

SOUS‐ARTICLE2.1.2.2 TERRAINCONSTRUIT

Un permis autorisant une opération cadastrale ne peut être refusé, pour le seul motif que la superficie ou les dimensions du terrain ne lui permettent pas de respecter les exigences en cette matière d'un règlement de contrôle intérimaire ou d'un règlement de lotissement, à l'égard d'un terrain qui respecte les conditions suivantes:

- le 13 avril 1983, ce terrain ne formait pas un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre;

- à la date applicable en vertu du paragraphe 1, ce terrain était l'assiette d'une construction érigée et utilisée conformément à la réglementation alors en vigueur, le cas échéant, ou protégée par des droits acquis.

L'opération cadastrale doit, pour être permise, avoir comme résultat la création d'un seul lot ou, lorsque le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, d'un seul lot par lot originaire.

Les deux premiers alinéas s'appliquent même dans le cas où la construction est détruite par un sinistre après la date applicable.

SOUS‐ARTICLE2.1.2.3 RÉSIDUDETERRAIN

Un permis autorisant une opération cadastrale ne peut être refusé, pour le seul motif que la superficie ou les dimensions du terrain ne lui permettent pas de respecter les exigences en cette matière du présent règlement de lotissement, à l'égard d'un terrain qui constitue le résidu d'un terrain:

- dont une partie a été acquise à des fins d'utilité publique par un organisme public ou par une autre personne possédant un pouvoir d'expropriation, et;

- qui immédiatement avant cette acquisition avait une superficie et des dimensions suffisantes pour respecter la réglementation alors en vigueur ou pouvait faire l'objet d'une opération cadastrale en vertu des paragraphes a) ou b) du présent article.



L'opération cadastrale doit, pour être permise, avoir comme résultat la création d'un seul lot ou, lorsque le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, d'un seul lot par lot originaire.

SOUS‐ARTICLE2.1.2.4 AUTRESCAS

Un permis autorisant une opération cadastrale ne peut être refusé dans les cas suivants:

- la déclaration de copropriété faite en vertu de l'article 441 du Code civil ou par l'aliénation d'une partie de bâtiment requérant la partition du terrain sur lequel il est situé;

- la transmission pour cause de décès;

- la vente forcée au sens des articles 1585 à 1591 du Code civil, y compris la vente pour taxes et le retrait, et toute cession résultant de la Loi sur l'expropriation (L.R.Q. ch. E.24);

- la dation en paiement dans la mesure où elle constitue une clause accessoire à un acte de vente ou à un acte d'hypothèque;

- la cession, à une municipalité ou un ministère, d'un terrain à des fins de parcs, de terrains de jeux, de chemins ou de rues.

- Une opération cadastrale d’un lot ne répondant pas aux prescriptions du présent règlement si l’opération cadastrale sert à l’agrandissement d’un lot voisin et contigu et est destinée à former un seul nouveau terrain. L’agrandissement ne doit pas avoir pour conséquence de rendre dérogatoire ou d’accentuer la dérogation du lot à partir duquel il s’effectuera

- l’agrandissement d’un terrain empêché par un lac, un cour d’eau ou par un chemin qui existe depuis le 13 avril 1983 et qui répond aux critères suivants:

le terrain pourrait être construit en respectant les normes exigées par le règlement;

la superficie minimale exigée dans la zone où est situé le terrain est respectée:

la réduction de la profondeur ou la largeur n’excède pas les normes indiquées dans les tableaux 1 et 2:

Tableau1:Normesminimalesàrespecterpourlaprofondeurmoyenneminimale

PROFONDEUR MOYENNE MINIMALE

POURCENTAGE DE RÉDUCTION

MINIMUM DE RÉDUCTION

PROFONDEUR MINIMUM

45 mètres 15% 6.75 mètres 38.25 mètres


60 mètres 20% 12 mètres 48 mètres



Tableau2:Normesminimalesàrespecterpourlalargeurminimalemesuréesurlaligneavant

LARGEUR MINIMALE MESURÉE SUR LA LIGNE AVANT

POURCENTAGE DE RÉDUCTION

MINIMUM DE RÉDUCTION

LARGEUR MINIMUM






Un permis autorisant une opération cadastrale doit être refusé dans le cas suivant:

- Pour un terrain chevauchant une limite municipale si la superficie et les dimensions du terrain situé sur le territoire de la Municipalité de Sainte‐Émélie‐de‐l’Énergie ne respectent pas les dispositions du présent règlement.

SOUS‐ARTICLE2.1.2.5 MODIFICATIONETAGRANDISSEMENTD’UNLOTDÉROGATOIRE

L’agrandissement d’un lot ou d’un terrain dérogatoire protégé par droits acquis est autorisé aux conditions suivantes :

- l’agrandissement ne doit pas avoir comme conséquence de rendre davantage dérogatoire un terrain ou un lot adjacent dérogatoire ou de rendre dérogatoire un terrain adjacent conforme ;

- l’agrandissement ne doit pas avoir pour conséquence de créer une situation dérogatoire sur le terrain à partir duquel il s’effectue (ex : marge de recul, COS, etc.)

La modification d’un lot ou d’un terrain peut signifier un changement de la forme du lot ou du terrain entraînant des modifications quant aux dimensions ou à la superficie du lot ou du terrain. La modification peut correspondre à un agrandissement ou à une diminution de la superficie ou des dimensions du lot ou du terrain.

Cependant, d’aucune façon, un élément dérogatoire (superficie ou dimension) ne peut être réduit. De même qu’un élément conforme ne peut devenir dérogatoire et que la modification ne peut créer un élément ou une situation dérogatoire à la réglementation d’urbanisme de la municipalité.

La modification de la superficie d’un lot ou d’un terrain dont la largeur ou la profondeur est dérogatoire est autorisé aux conditions suivantes :

- la modification de lot ou du terrain est autorisé jusqu’à l’obtention de la superficie minimale exigée dans la zone où se situe le lot ou le terrain ;

- la modification de lot ou du terrain est autorisé jusqu’à l’obtention des dimensions minimales exigées dans la zone où se situe le lot ou le terrain.

- la modification des dimensions d’un lot ou d’un terrain dont la superficie est dérogatoire est autorisée uniquement si la dimension de la largeur du lot ou du terrain est compensée par une augmentation équivalente de la profondeur (et vice versa) afin de préserver la superficie dérogatoire initiale du lot ou du terrain. Toutefois, un élément dérogatoire (largeur ou profondeur) ne peut être réduit.

Nonobstant les paragraphes précédents, la diminution de la superficie ou des dimensions d’un lot ou d’un terrain dérogatoire ou qui suite à la diminution deviendrait dérogatoire au présent règlement est autorisée uniquement suite à un bornage légal d’un lot ou d’un terrain et ordonner par un juge.

Dans tous les cas décrits ci‐haut, l’opération cadastrale sera autorisée si cette opération cadastrale a comme résultante la création d’un seul lot ou lorsque le



terrain est compris dans plusieurs lots originaires, d’un seul lot par lot originaire.

SOUS‐ARTICLE2.1.2.6 MESURESD’EXCEPTION

Malgré les dispositions du présent règlement, une autorisation pour effectuer une opération cadastrale ne peut être refusée dans les cas suivants, pour le seul motif que la superficie ou les dimensions de ce terrain ne lui permettent pas de respecter les exigences en cette matière du présent règlement lorsqu’il s’agit d’un terrain aux fins de parc, d’un réseau ou un équipement linéaire tel :

- un réseau d’aqueduc et d’égout, un réseau d’électricité, de télécommunication, de câblo‐distribution ainsi que l’ensemble des bâtiments se rattachant à ces réseaux ;

- un réseau ou une partie d’un réseau de sentiers de randonnée pédestre, de ski de randonnée, de VTT ou de motoneige ;

- un droit de passage ou une servitude ;

- s’il s’agit d’une opération cadastrale nécessitée par une déclaration de copropriété de type vertical ou horizontal faite en vertu de l’article 441b du Code civil et dans laquelle

- déclaration seules la ou les constructions font l’objet de parties exclusives, le fonds de terre devant obligatoirement demeurer partie commune.

ARTICLE2.1.3 LOTSSITUÉSÀL'EXTÉRIEUROUÀL'INTÉRIEURD'UNECOURBE

La largeur d’un lot situé sur la ligne extérieure d’une rue courbe d’au moins cent vingt degree (120°) peut être diminuée à la ligne de rue jusqu’au 2/3 de la largeur minimale exigée, pourvu que la largeur soit augmentée vers la ligne arrière du lot de façon à fournir la superficie minimum requise pour la zone affectée.

La largeur d’un lot situé sur la ligne intérieur d’une rue courbe d’au moins cent vingt degree (120°) peut être diminuée à la ligne arrière jusqu’au 2/3 de la largeur minimale exigée, pourvu que la largeur soit augmentée vers la ligne avant du lot de façon à fournir la superficie minimum requise pour la zone affectée.

ARTICLE2.1.4 CESSIONDETERRAINSPOURFINSDEPARCSETDETERRAINSDEJEUX

Toute subdivision de terrain faisant partie d'une opération cadastrale, autre qu'une annulation, une correction ou un remplacement de numéro de lot comprend le paiement d'un montant n'excédant pas deux pour cent (2%) de la valeur inscrite au rôle d'évaluation pour le terrain compris dans le plan. Ce montant est versé dans un fonds réservé à l'aménagement de parcs et de terrains.

Si la subdivision cadastrale a pour effet de créer cinq (5) lots ou plus, le conseil peut exiger, soit la cession d'une superficie minimale de terrain correspondant à deux pour cent (2%) de la superficie faisant l'objet de l'opération cadastrale, ou encore exiger du propriétaire, une partie en terrain et une partie en argent, ou la totalité en argent.



La cession de terrain sera située dans un endroit qui de l'avis du conseil, convient pour l'établissement de parcs ou de terrains de jeux.

Règlementd’urbanismen°16RG‐0712relatifaulotissementChapitre3:Dispositionsretaivesauxrues


CHAPITRE3 DISPOSITIONSRELATIVESAUXRUES


ARTICLE3.1.1 TRACÉDESRUESENFONCTIONDELANATUREDUSOL

Le tracé des rues évitera les tourbières, les terrains marécageux, les terrains instables, et tout terrain impropre au drainage ou exposé aux inondations, aux éboulis et affaissements. Il évitera également les affleurements rocheux et, en général, tout terrain qui n'offre pas une épaisseur suffisante de dépôts meubles ou de roches friables pour qu'on puisse y creuser à un coût raisonnable les tranchées nécessaires au passage des canalisations d'utilité publique.

La distance minimale entre une route, rue ou voie et un lac ou un cours d'eau doit être d'au moins 60 mètres (197 pieds) sauf sur cette rue, route ou voir constituant une voie publique de circulation conduisant à des débarcadères ou permettant la traversée d'un cours d'eau ou d'un lac.

Toutefois, dans le cas où les lots à bâtir sont desservis par un réseau d'aqueduc et d'égout, cette distance minimale sera de 45 mètres (147,6 pieds).

ARTICLE3.1.2 PENTEDESRUES

La pente des rues ne doit pas être supérieure à quinze pour cent (15%).

La pente d'une rue dans un rayon de trente (30) mètres d'une intersection ne doit pas dépasser cinq pour cent (5%).

ARTICLE3.1.3 INTERSECTION

Toute intersection doit être à angle droit avec un écart admissible de l'ordre de 25 degrés. Cet alignement devrait être maintenu sur une distance de 20,5 mètres (100 pieds) mesurée à partir du centre de l'intersection.

De plus, la pente de toute rue formant l'intersection ne doit pas être supérieure à 3% sur une longueur de 15 mètres (49,2 pieds) mesurée à partir du centre de l'intersection.

ARTICLE3.1.4 VIRAGE

Afin de faciliter la circulation, les coins de rue devront être arrondis par une courbe ayant un rayon intérieur de 6 mètres (20 pieds).

SOUS‐ARTICLE3.1.4.1 LETRACÉDESRUES

Figure1:Estimationdelalargeurd’emprisedesvoiespubliques



Figure2:Estimationdelapente

Figure3:Angled’uneintersectionenT

Figure4:Estimationdelalongueuretdelalargeurd’unîlot



Figure5:Aménagementd’unrond‐point

Figure6:Localisationd’unerueenbordured’unpland’eaupourdessecteursnondesserviset/oudesservis



ARTICLE3.1.5 DISTANCESMINIMALESENTRELESINTERSECTIONSCLASSFICATION AFFECTATIONS RURALES AFFECTATIONS

URBAINES

SECTIONS RURALES SECTIONS COMMERCIALES (zones CRT)

SECTIONS URBAINES

Nationale 2 km 1 km 500 m

Régionale 1 km 500 m 250 m

Collectrice 500 m 250 m 100 m

Locale 500 m 250 m 100 m

Locale 2 250 m 100 m

ARTICLE3.1.6 ZONESOULESACCÈSRIVERAINSSONTINTERDITSSURLAROUTE131

AFFECTATION ZONES

RÉCRÉO‐TOURISTIQUE V2RT CN RT‐X

AGRO‐TOURISTIQUE AT‐1

ARTICLE3.1.7 LARGEURMINIMALEDEL'EMPRISEDESROUTESDESRUESSELONLEURCLASSIFICATIONFONCTIONNELLE

CLASSE SECTION RURALE SECTION URBAINE

Nationale 40 m

Régionale 35 m

Collectrice 30 m 25 m

Locale 1 25 m 25 m

Locale 2 20 m 18 m

Locale 3 15 m 15 m

ARTICLE3.1.8 LONGUEURD'UNILOT

La longueur d'un îlot ne doit pas être supérieure à trois cents mètres (300 m) ‐ (985 pieds).

ARTICLE3.1.9 LARGEURD'UNILOT

La largeur d'un îlot doit correspondre à au moins deux (2) fois la profondeur minimale d'un lot exigée par le présent règlement.

ARTICLE3.1.10 CUL‐DE‐SAC

Une rue doit se terminer en cul‐de‐sac lorsqu'il y a impossibilité de joindre la rue proposée à une rue existante.

Le cul‐de‐sac doit se terminer par un rond‐point dont le diamètre ne peut être inférieur à 33,5 mètres (110 pieds).

ARTICLE3.1.11 TÊTEDEPIPE

Nonobstant les dispositions de l'article 4.12, une tête de pipe devra être aménagée sur une rue construite dans le but d'être prolongée à l'avenir.



ARTICLE3.1.12 LOCALISATIONDESRUESENBORDURED'UNLACOUD'UNCOURSD'EAU

La distance minimale entre une rue et un lac ou un cours d'eau doit être d'au moins soixante mètres (60m. ‐ 197 pieds), sauf si cette rue constitue une voie publique de circulation conduisant à des débarcadères ou permettant la traversée d'un cours d'eau ou d'un lac.

Toutefois, dans le cas où les lots à bâtir sont desservis par un réseau d'aqueduc et d'égout, cette distance minimale sera de quarante‐cinq mètres (45 m ‐ 147,6 pieds).

Dans tous les cas cette distance pourra être diminuée si le requérant du permis établit, au moyen d'une étude d'impact signée par un ingénieur professionnel, que de tels travaux pourront se faire sans dommage pour l'environnement du lac ou du cours d'eau.

LUNDI, LE 09 JUILLET 2012 · 09 juillet 2012 8 de 42 Je, soussignée, certifie sous mon serment...

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