Demande de Permis d’Aménager

GINGSHEIM – LOTISSEMENT PRIVE - PROGRAMME DES TRAVAUX-PA8

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Département du Bas-Rhin Commune de GINGSHEIM

Maître d’ouvrage

Lotissement Privé à GINGSHEIM

PROGRAMME DES TRAVAUX (PA8) R.442-5 c) du code de l’urbanisme

ARTICLE 1 - GENERALITES Le présent programme a pour objet de définir les travaux de viabilisation qui seront réalisés lors de la réalisation d’un lotissement privé à GINGSHEIM. Le lotisseur s'engage à exécuter les travaux de voirie et réseaux divers décrits ci-après conformément aux prescriptions des services intéressés ainsi qu’aux plans annexés au présent programme des travaux pour assurer les viabilités de l'opération dans les délais fixés par le Code de l'urbanisme.

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ARTICLE 2 - VOIRIE – ESPACES VERTS - SOUBASSEMENT

2.1 Voirie La voie principale aura une emprise totale de 5,00 mètres. Elle sera reliée à la rue Principale et à la rue du Printemps. Cette voie desservira les lots 1 à 12.

• Structure de la chaussée Le corps de chaussée de la voie de circulation est constitué par (voir profil en travers type) :

- une couche de gravier tout-venant du Rhin 0/60 ou de déchets de carrière 0/80 ou de recyclé conforme au CCTP d’une épaisseur minimum de 0,60 m après compactage (0,40 m sur trottoirs, stationnement et accès aux propriétés),

- une couche de base en grave non traitée (GNT-B) d’une épaisseur de 0,20 m après compactage (0,15 m sur trottoirs, stationnement et accès aux propriétés),

- une couche de matériaux pour revêtement de surface (enrobés et pavage).

• Définition des voies Voie de 5,00 m

- Voirie constituée d’une chaussée de 3,60 m et d’un cheminement piétonnier de 1,40 m séparé par un caniveau composé d’un fil pavé 16x24x14. La séparation avec les espaces verts se fera avec un fil pavé 16x24x14.

- La voie sera traitée en enrobés sur toute son emprise.

• Travaux Phasage de la voirie :

- le décapage de la terre végétale, - les terrassements complémentaires pour la confection du coffre de chaussée, - la préparation du fond de forme, - les remblais en GTV 0/60 ou déchets de carrière 0/80 pour la confection de coffres de chaussée, - la réfection de chaussée après la pose des différents réseaux souterrains, - la fourniture et la pose des maçonneries (bordures, fils pavés, etc.), - la fourniture et pose des bouches d’égout siphoïdes préfabriquées en béton diamètre 400 ainsi que le

raccordement au réseau d’assainissement, - la mise à niveau des différents ouvrages, - la préparation, le nivellement, le compactage de la couche de base en grave non traité GNT-B, - la fourniture et la mise en œuvre mécanique et manuelle des revêtements de surface, - la fourniture et la plantation des arbres et d’arbustes,

2.2 Espaces verts Le projet comprend l’aménagement de végétation de type arbustive basse le long des voies sur domaine privé. 2.3 Soubassement de clôtures Sans objet.

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ARTICLE 3- ASSAINISSEMENT Le réseau d’assainissement est de la compétence du Sicteu de Hochfelden. Le gestionnaire du réseau d’assainissement est de la compétence du Syndicat Des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin (SDEA). Les collecteurs seront constitués de canalisations béton armé de type 135A ainsi qu’en PVC CR8. Le lotissement sera doté d’un réseau d’assainissement séparatif. A l’issue des travaux, l’entreprise adressera un dossier de récolement, établi selon les règles de l’art, au Maître d’œuvre. Il sera procédé aux différents contrôles (essai de pression, passage caméra, essai de compactage) prescrits en pareille matière par les devis de l’entreprise avec remise au Maître d’œuvre d’un rapport. 3.1 Eaux Usées Le réseau d’eaux usées sera constitué de canalisations en PVC CR8 de diamètre 250 mm à l’intérieur du lotissement. Le collecteur d’eaux usées sera raccordé au réseau existant DN200 rue du Printemps. 3.2 Eaux Pluviales Le réseau d’eaux pluviales sera constitué de canalisations en béton armé de type 135A ainsi qu’en PVC CR8. Un bassin de retenu de 48 m3 sera aménagé dans les infrastructures de collecte et s’accompagnera de l’installation d’un régulateur de débit en implantation sèche avec vannes d’isolement et by-pass intégré, réglé à 6 litres par seconde. Le collecteur d’eaux pluviales sera raccordé au réseau d’eaux pluviales DN315 en PVC projeté par le SICTEU de Hochfelden rue du Printemps. 3.3 Branchements particuliers Les lots 1 à 12 seront raccordés aux collecteurs d’eaux usées et d’eaux pluviales par un branchement de diamètre 160 PVC CR8 avec un regard de visite de diamètre 800 mm. Les regards de branchement seront équipés par un tampon fonte de type trottoir. Ces regards sont implantés à environ 1,50 m à l’intérieur des parcelles. ARTICLE 4- ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4.1 Réseau principal de distribution Le gestionnaire du réseau d’adduction en eau potable est le Syndicat Des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin (SDEA). Le lotissement sera desservi par une conduite en PVC de diamètre 110 mm raccordée au réseau existant rue Principale en réalisant un bouclage. A l’issue des travaux, l’entreprise adressera un dossier de récolement, établi selon les règles de l’art au Maître d’œuvre. Il sera procédé aux différents contrôles (désinfection, essais de pression, essais de compactage) prescrits en pareille matière par les soins de l’entreprise. 4.2 Protection contre l’incendie Un nouveau poteau d’incendie sera installé au droit du lot n°4.

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4.3 Branchements particuliers Chaque lot sera équipé par une amorce de branchement en polyéthylène haute densité DN 32, implantée à côté du regard de branchement eaux pluviales jusqu’à environ 1,50 m à l’intérieur de la parcelle ; et aboutissant dans un regard de comptage. Pour la réalisation du raccordement définitif de la construction, l’acquéreur en fera la demande auprès de l’exploitant qui en assurera l’exécution aux frais du demandeur. ARTICLE 5 – ELECTRICITE Le réseau d’électricité sera étudié par Electricité de Strasbourg Réseaux (ESR). L’alimentation en énergie électrique sera réalisée conformément aux prescriptions en vigueur. Le réseau d’électricité sera raccordé au réseau existant qui se situe dans rue Principale. Un coffret de raccordement placé en limite de propriété permettra le raccordement de chaque lot et restera accessible. A partir de ces points, le raccordement sera à la charge des constructeurs. A l’issue des travaux, l’entreprise adressera un dossier de récolement établi selon les règles de l’art au Maître d’œuvre. ARTICLE 6 – DESSERTE TELEPHONIQUE Le réseau de télécommunications sera étudié par France Télécom. Le lotissement sera pourvu d’un réseau de distribution téléphonique souterrain par gaines et chambres de tirage (chambres de type L2C). Le réseau de télécommunications sera raccordé au réseau existant rue Principale. Les gaines principales sont de diamètre 42/45. Les branchements particuliers sont aménagés à partir des chambres de tirage par des gaines de diamètre 42/45. Chaque lot sera équipé par un regard de branchement agréé par France Télécom où aboutit une gaine 42/45. A partir de ce regard de branchement, le raccordement sera à la charge des constructeurs. A l’issue des travaux, l’entreprise adressera un dossier de récolement établi selon les règles de l’art au Maître d’œuvre. ARTICLE 7 – ECLAIRAGE PUBLIC L’éclairage public sera assuré par 6 foyers lumineux. Les luminaires et les mâts posés seront identiques à ceux déjà présents dans la commune. Le réseau d’éclairage public sera raccordé au réseau existant rue Principale. A l’issue des travaux, l’entreprise adressera un dossier de récolement établi selon les règles de l’art au maître d’œuvre. ARTICLE 8 – DESSERTE VIDEO Sans objet. ARTICLE 9 - GAZ Sans objet.