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JOHANNA – 4.40 sur 46

LOLITA – JOHANNA

GUIDE DES REVENUS FONCIERS

Déclaration de l’année 2020 des revenus fonciers perçus en 2019

Version : 5.10 1.05

Année : 2020

Guide de Mise à jour

I. La Loi de Finances ......................................................................................................... 4

1. Revenus Fonciers ou Bénéfices industriels et commerciaux..................................... 4

a. Revenus fonciers : les locations concernées ......................................................... 4

b. Bénéfices Industriels et Commerciaux : les locations concernées ......................... 5

2. Déclarer ses revenus ................................................................................................ 5

a. Revenus fonciers ................................................................................................... 5

b. Bénéfices Industriels et Commerciaux ................................................................... 5

3. Quelles déclarations remplir? ................................................................................... 6

a. Revenus fonciers ................................................................................................... 6

b. Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ......................................................... 6

4. Précisions sur le BIC ................................................................................................ 6

5. Calendrier Fiscal ....................................................................................................... 8

II. Applications dans Johanna ............................................................................................. 9

1. Principe de fonctionnement dans Johanna ............................................................... 9

2. Déclarer les revenus fonciers sur la bonne déclaration ............................................. 9

3. Détail des lignes pour les Revenus Fonciers ...........................................................10

4. Travaux à faire avant le traitement...........................................................................13

III. Utilisation ....................................................................................................................14

1. Lancement ...............................................................................................................14

2. Paramétrage des catégories pour les Revenus Fonciers .........................................16

3. Paramétrage des catégories pour les BIC ...............................................................18

4. Présélection des propriétaires. ................................................................................19

5. Impression du Projet de déclaration des Revenus Fonciers et BIC ..........................20

6. Mise à jour des taux de déduction forfaitaire ............................................................21

7. Les paramétrages possibles ....................................................................................23

8. Saisie Extra-comptable ............................................................................................25

9. Spécificités de la déclaration de 2020 ......................................................................27

a. Textes Législatifs ..................................................................................................27

b. Explications ..........................................................................................................27

c. Conséquences dans Johanna ..............................................................................28

10. Contrôles .................................................................................................................31

a. Connaître la composition des lignes .....................................................................31

b. Connaître la composition des travaux ...................................................................34

c. Connaître les écritures inexploitées ......................................................................35

11. La validation des Revenus Fonciers ........................................................................36

IV. Questions / Réponses.................................................................................................38


LOLITA - JOHANNA – 5.10 sur 41

I. LA LOI DE FINANCES

Les revenus tirés des locations de biens immobiliers loués vides, c'est-à-dire non meublés, constituent des revenus fonciers. Peu importe que les logements soient utilisés par le locataire à titre de résidence principale ou secondaire ou mixte (habitation/professionnel). Il peut s'agir de locaux d'habitation et de leurs dépendances (maison, appartement, emplacement de stationnement) ou bien de locaux d'activité (bureaux, commerces, usines). Les revenus tirés de la location d'un terrain constituent également des revenus fonciers.

En revanche, lorsque vous louez un logement meublé, vous êtes considéré fiscalement comme un commerçant. Vous devez donc déclarer les loyers perçus dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (Bic), et non des revenus fonciers comme c'est le cas pour les locations vides.

1. Revenus Fonciers ou Bénéfices industriels et commerciaux

a. Revenus fonciers : les locations concernées Il s'agit ici de préciser quelles sont les locations dont le loyer est imposé en tant que revenu foncier.

▪ Les locations de logements « vides » (non meublés) : les loyers perçus dans le cadre de locations vides constituent toujours des revenus fonciers. Peu importe que les logements soient utilisés par le locataire à titre de résidence principale ou secondaire ;

▪ Les locations de boxes ou emplacements de garage : ces locations sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu'elles ne s'accompagnent d'aucun service ou prestation autre que le simple gardiennage ;

▪ Les locations de locaux à usage industriel ou commercial : les revenus tirés des baux commerciaux sont par principe imposables dans la catégorie des revenus fonciers lorsque ces immeubles sont loués vides. Toutefois, ces loyers sont assimilés à des recettes commerciales soumises aux BIC lorsque la location ne peut pas être rattachée à la simple gestion d'un patrimoine immobilier mais relève d'une activité commerciale. Il en est ainsi lorsque le fonds de commerce est loué équipé avec le matériel nécessaire à son exploitation. Cela recouvre également diverses situations dans lesquelles il apparaît que le propriétaire-bailleur est intéressé directement ou indirectement à la gestion de la société locataire. Il en est l'associé, ou le loyer est indexé sur le chiffre d'affaires par exemple ;

▪ Les locaux mixtes habitation/professionnel : le propriétaire qui consent un bail mixte doit déclarer ses revenus au titre des revenus fonciers. Avec un bail mixte, le locataire exerce sa profession dans les locaux tout en utilisant la plus grande partie du logement à titre d'habitation principale (ex : médecin, profession libérale).

▪ Les logements de fonction : propriétaire d'un logement que vous destinez à la location, vous pouvez être amené, un jour ou l'autre, à conclure ce que l'on appelle un contrat de location d'un logement de fonction. Le contrat est libre, sauf sur deux points : le logement doit être décent et les diagnostics demeurent obligatoires. Vous pouvez donc prévoir ce que voulez, notamment en termes de durée et de préavis. Néanmoins, il convient de respecter un certain équilibre entre les obligations du propriétaire et du locataire. Par ailleurs, certaines clauses sont spécifiques à ce type de contrat.

▪ Le bail étudiant non meublé : si un propriétaire loue à un étudiant un logement non meublé, il devra déclarer ses revenus dans la catégorie des revenus fonciers.

http://www.pap.fr/argent/impots/les-revenus-fonciers/a1786

http://www.papcommerces.fr/commerce/fonds-de-commerce



b. Bénéfices Industriels et Commerciaux : les locations concernées

▪ Meublé à titre de résidence principale ou secondaire : il est surprenant de constater que l'apport de meubles dans un logement puisse modifier le régime fiscal du bailleur, mais c'est pourtant le cas. Les loyers doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Dans tous les cas, la durée de la location est obligatoirement d'un an, dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire ;

▪ Location saisonnière, chambre d'hôte, meublé de tourisme : comme pour les meublés, les revenus tirés des locations saisonnières sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et ce parce que cette activité est considérée comme commerciale ;

▪ Bail étudiant meublé : vous pouvez conclure un bail plus court lorsque la location est consentie à un étudiant. La durée du bail peut alors être réduite à neuf mois. Cela permet aux bailleurs de s'adapter à la demande étudiante et de louer en saisonnier durant l'été. Ces revenus rentrent dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux.

2. Déclarer ses revenus

a. Revenus fonciers

▪ Le régime micro-foncier : pour déclarer au titre du micro-foncier, les revenus locatifs ne doivent pas excéder 15.000 € hors charges par an. Un abattement forfaitaire de 30 % est pratiqué par l'administration fiscale. Le solde est ensuite ajouté aux autres revenus sur votre 2042 (salaires par exemple). L'imposition dépendra de votre tranche d'imposition ;

▪ Le régime réel : le régime réel d'imposition est votre régime si vos revenus bruts annuels tirés de la location vide sont supérieurs à 15.000 € ; ou si vous bénéficiez d'un dispositif de défiscalisation qui exclut le micro-foncier ; ou tout simplement si les conditions d'application du micro-foncier étaient réunies mais que vous avez optez pour le régime réel d'imposition. L'option s'applique pour une durée irrévocable de 3 ans.

Cela signifie que vous allez déclarer vos loyers et déduire vos charges pour leur montant réel, et non plus forfaitairement.

b. Bénéfices Industriels et Commerciaux

Attention, si vous avez plusieurs locations meublées, vous devez faire le choix de les déclarer toutes selon le même régime (soit au micro-bic soit au régime réel).

▪ Le régime Micro-Bic : si le montant des loyers et des charges que vous percevez ne dépasse pas 70.000 €, vous êtes soumis à un régime d'imposition forfaitaire, dit micro-bic ou encore micro-entreprises. Si vous avez loué en cours d'année, vous devez calculer le seuil comme si vous aviez loué l'année entière. En d'autres termes, vous devez appliquer un prorata temporis. Le fisc applique ensuite un abattement forfaitaire de 50 % et vous n'êtes donc imposé que sur 50 % de vos recettes. Le taux d'imposition dépend alors de votre taux marginal d'imposition, c'est-à-dire du montant total de vos revenus.

Certaines locations saisonnières sont classées. Pour ces locations, le seuil est plus élevé : elles bénéficient du régime micro-entreprise dès lors que leurs recettes ne

http://www.pap.fr/conseils/location/location-vide/a793

http://www.pap.fr/argent/impots/chambres-d-hotes-quelle-fiscalite/micro-bic-simple-et-avantageux-a3360



dépassent pas 170.000 €/an. Les revenus de ces locations bénéficient alors d'un abattement de 71%. Pour bénéficier de ce régime plus avantageux, les locations doivent impérativement être classées en meublé de tourisme.

▪ Le régime réel : au-delà de 70.000 € ou 170.000 € de recettes suivante le cas par an en 2019, ou sur option, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Cela signifie que vous allez déclarer vos loyers et déduire vos charges pour leur montant réel, et non plus forfaitairement. Cette option doit être choisie avant le 1er février de chaque année.

3. Quelles déclarations remplir?

a. Revenus fonciers

▪ Micro-foncier : aucune déclaration spécifique n'est à effectuer : il suffit de reporter le montant brut des revenus fonciers (loyers hors charges) directement sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 ;

▪ Régime réel : les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition sont tenus de souscrire un imprimé annexe à la déclaration n° 2042. Il s'agit soit de la déclaration n° 2044, soit de la déclaration n° 2044 spéciale (dédiée à ceux qui ont opté pour au moins un régime spécial tel que Scellier, Robien, etc.).

b. Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

▪ Micro BIC : il suffit de reporter sur l'imprimé « déclaration complémentaire des revenus » (actuellement n°2042 C), dans la partie dénommée « Revenus industriels et commerciaux non professionnels, le chiffre d'affaires brut de toutes vos locations meublées, c'est-à-dire le montant brut (loyer et charges) des loyers toutes taxes comprises, acquitté par votre (vos) locataire(s). L'administration calcule ensuite automatiquement un abattement de 50 %

▪ Régime réel : les personnes qui relèvent du régime réel doivent remplir une déclaration spécifique n°2031 et 2033 à annexer à votre déclaration d'ensemble n° 2042 C.

▪ Quand déposer les déclarations?

Suivant l'importance de votre bénéfice, vous serez amené à déposer votre déclaration au centre des impôts de votre domicile ou du local loué, au printemps. La date de dépôt exacte fluctuant d'année en année, renseignez-vous auprès de votre centre d'imposition.

4. Précisions sur le BIC

Toute personne dont les revenus sont inférieurs à 70 000 euros peut prétendre à ce régime. Le bailleur bénéficie alors d’un abattement de 50 % sur les recettes mais ne peut, en revanche, déduire aucune autre charge.

Pour les contribuables qui ont déjà déclaré des revenus de location meublée selon le régime microBIC, il est possible de lever l’option avant le 1er février 2020 pour pouvoir déclarer au réel les futurs revenus locatifs de l’année 2019. Il est préférable d’adresser un courrier dans ce sens par lettre recommandée avec accusé de réception au centre des impôts des entreprises auquel le bien loué est rattaché.

http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/troisieme-groupe/pr%C3%A9tendre/

http://www.lemonde.fr/recettes/

http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/troisieme-groupe/d%C3%A9duire/

http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/premier-groupe/lever/

http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/troisieme-groupe/pouvoir/

http://www.lemonde.fr/centre/

http://www.lemonde.fr/entreprises/



L’option pour le régime réel est valable pour un an et reconductible tacitement pour la même période. Pour les bailleurs ayant débuté l’activité de location meublée courant 2019, il est possible de choisir le régime réel jusqu’à la date limite d’envoi de la liasse fiscale nécessaire pour déclarer au réel soit le 5 mai 2020. L’option peut être jointe à la déclaration.

Avant le 1er février 2020 Concrètement, les loueurs en meublés non professionnels (LMNP) souhaitant effectuer un changement de régime fiscal et passer à la déclaration au réel doivent envoyer un courrier de levée d’option au centre des impôts auquel le bien loué est rattaché avant le 1er février 2020. Il est conseillé d’adresser cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception. L’option régime réel est valable et irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d’activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Deux situations peuvent se présenter : les contribuables ayant déjà déclaré des revenus de location meublée selon le régime micro-BIC ne pourront pas déclarer au régime réel leurs revenus de 2019. En revanche, ils pourront déclarer leurs revenus de 2020 au régime réel, à condition de lever l’option avant le 1er février 2020. Les bailleurs ayant débuté l’activité de location meublée courant 2019 pourront lever l’option pour le régime réel jusqu’à la date du dépôt de la première déclaration fiscale N°2031, soit le 5 mai 2020. L’option peut être jointe à la déclaration.

La fiscalité du régime réel simplifié d’imposition

Le bénéfice taxable est établi selon les règles générales régissant les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le bénéfice taxable correspond à la différence entre les recettes annuelles et les charges et amortissements déductibles.

Le régime réel simplifié permet notamment de déduire les charges suivantes :

Les factures d’entretien et de réparations, la taxe foncière, les frais d’assurance, les frais de gestion, les honoraires de l’expert-comptable, les frais de procédure en cas de litige avec un locataire, les abonnements et consommations divers intégrés dans le montant du loyer mais dont la facturation vous est adressée (par exemple facture téléphonique, abonnement internet), les intérêts de l’emprunt majorés des frais de dossier et de constitution des garanties et prime d’assurance, les droits d’enregistrement et les frais de notaire relatifs à l’acquisition des locaux, les provisions pour risques

Le régime réel simplifié permet notamment de déduire les amortissements suivants :

L’amortissement des locaux, l’amortissement du matériel et du mobilier, l’amortissement des travaux de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration

http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/deuxieme-groupe/choisir/

http://www.lesechos.fr/28/02/2014/LesEchos/21637-131-ECH_location-meublee---ce-qui-change-avec-la-loi-alur.htm

http://www.jedeclaremonmeuble.com/wp-content/uploads/2013/01/Courrier-option.pdf

http://www.jedeclaremonmeuble.com/wp-content/uploads/2013/01/Courrier-option.pdf

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1991.xhtml#N1016D

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1991.xhtml#N1016D



5. Calendrier Fiscal

La date limite de dépôt des déclarations est fixée :

▪ Pour les Sociétés Civiles Immobilières o 5 mai 2020 (délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux

utilisateurs des téléprocédures) ▪ Pour les autres

o La déclaration d'impôt 2020 sur les revenus 2019 doit être déposée au plus tard le 14 mai 2020 si le contribuable opte la déclaration papier.

o En cas de déclaration sur internet, la date limite est fixée au : ▪ 19 mai 2020 pour les départements numérotés de 1 à 19, ▪ 26 mai 2020 pour les départements numérotés de 20 à 49, ▪ 02 juin 2020 pour les autres départements (départements d’Ile de

France notamment).

Le service de déclaration des revenus 2019 par internet sera ouvert au cours du mois d’Avril 2020.

https://www.l-expert-comptable.com/date-limite-declaration-impot-2017-revenus-2016-simulation-formulaire-papier-paiement.html



II. APPLICATIONS DANS JOHANNA

1. Principe de fonctionnement dans Johanna

Le principe de fonctionnement est identique aux versions précédentes : il s'appuie sur la distinction par catégorie et par immeuble, des montants implémentés sur le compte des propriétaires.

Exemple : la ligne 221 «Frais d'administration et de gestion » sera renseignée pour le propriétaire 80001 DUPONT en prenant toutes les écritures sur son compte collectif (411) vérifiant :

Une date comptable comprise entre le 01 janvier et le 31 décembre 2019 ;

Une opération (imputation analytique) sur le lot, le locataire ou l’immeuble ;

Une catégorie identique à celle(s) paramétrée(s) dans le projet de déclaration.

2. Déclarer les revenus fonciers sur la bonne déclaration

N° 2042 ▪ Votre propriétaire est soumis au régime micro-foncier

N° 2044 ▪ Votre propriétaire a perçu au plus 15 000 € de loyers en 2019 mais opte pour le régime réel.

▪ Votre propriétaire a perçu plus de 15 000 € de loyers en 2019. ▪ Votre propriétaire donne en location des logements soumis aux

dispositifs Besson Ancien ou Borloo Ancien ou Scellier en secteur libre (à condition de ne pas relever du régime microfoncier).

▪ Votre propriétaire donne en location des biens bénéficiant d’une déduction spécifique (Cf. page suivante).

N° 2044 s ▪ Votre propriétaire donne en location des logements soumis aux dispositifs Périssol, Besson neuf, Robien (classique ou recentré ou ZRR), Borloo neuf, Scellier Intermédiaire ou Scellier ZRR.

▪ Votre propriétaire possède des immeubles spéciaux : monuments historiques et assimilés, immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (dispositif Malraux) pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant 2009, immeubles détenus en nue-propriété, espaces protégés labellisés « Fondation du patrimoine ».

▪ Au moins un des lots du propriétaire a la case « amortissement » cochée

N° 2072 ▪ Votre propriétaire est une SCI.

N° 2042C ▪ Votre propriétaire a au moins un lot meublé ▪ Votre propriétaire est soumis au régime micro-bic

N° 2031 et 2033

▪ Votre propriétaire a au moins un lot meublé ▪ Votre propriétaire a perçu au plus 70 000 € de loyers en 2019 mais opte

pour le régime réel. ▪ Votre propriétaire a perçu plus de 70 000 € de loyers en 2019.



3. Détail des lignes pour les Revenus Fonciers

[210 Recettes]

▪ Ligne 211 «Loyers (ou fermages) bruts encaissés » : Loyers encaissés sur l'année 2019 par immeuble et par propriétaire.

▪ Ligne 212 «Dépenses mises par convention à la charge des locataires » : ▪ Ligne 213 «Recettes brutes diverses » : y compris subventions ANAH et indemnités

d’assurance ▪ Ligne 214 «Valeur locative réelle des propriétés dont vous vous réservez la

jouissance » : ▪ Ligne 215 «Total des lignes 211 à 214» :

[220 Frais et Charges]

▪ Ligne 221 «Frais d'administration et de gestion » : Cette notion recouvre la rémunération des concierges, les honoraires divers alloués à des tiers chargés de la gestion de l'immeuble (administrateurs de biens, avocats chargés du contentieux).

Pour les lots commerciaux, la TVA ne doit pas apparaître, alors qu’elle doit apparaître pour les lots non soumis à la TVA. Le programme fait la distinction entre un lot soumis à la TVA ou non, et, en conséquence, affiche ou non la TVA.

▪ Ligne 222 «Autres frais de gestion : 20 € par local » : 20 € multiplié par le nombre de lots actifs de l'immeuble

▪ Ligne 223 «Primes d'assurance » : les primes d'assurances déductibles sont celles qui couvrent les risques afférents à l'immeuble locatif.

▪ Ligne 224 «Dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration » : Travaux.

Pour les lots commerciaux, on procède de la même manière que la ligne 221.

▪ Ligne 225 «Charges récupérables non récupérées au départ du locataire » : Cette ligne vous permet de tenir compte de vos avances de charges récupérables restant définitivement à votre charges uniquement si la location a pris fin en 2019.

Pour renseigner cette ligne, nous rechercherons toutes les lignes de catégorie R non soldées sur l’encours des locataires partis en 2019.

▪ Ligne 226 «Indemnités d'éviction, frais de relogement» ▪ Ligne 227 : «Taxes foncières, taxes annexes de 2019 » : Seule la taxe foncière doit

apparaître sur cette ligne.



[Régimes particuliers]

▪ Ligne 228 «Déductions spécifiques 15%, 26%, 30%, 40%, 45%, 60%, 70% ou 85% de la ligne 215» : Une moulinette est mise en place dans le module des Revenus Fonciers vous permettant de passer tous les lots qui ont une déduction forfaitaire de 26% à 0 par exemple.

Régime Déduction en 2019

Forfaitaire 0

Besson Ancien 26%

Borloo ancien 30%, 45%, 60 % ou 70 %

Borloo neuf 30%

Robien ZRR 26%

Scellier ZRR 26%

Scellier intermédiaire 30%

Louer abordable dit « Cosse »

Intermédiaire

Social / Très social

Intermédiation Locative

Zone A bis, A et B1

Zone B2 Zone C

30% 15% -

70% 50% -

85% 85% 85%

[Immeubles en copropriété]

▪ Ligne 229 «Provisions pour charges payées en 2019» : C'est le montant des provisions payées au Syndic en 2019. Catégorie P-

▪ Ligne 230 «Régularisations des provisions pour charges déduites au titre de 2018» C'est le montant des provisions payées au Syndic en 2018 augmenté ou diminué des régularisations opérées au titre des charges de l'année 2018. Catégorie P+, 86 et 96

Notes : Si le montant de la régularisation au titre de 2018 est négatif, celui-ci est reporté sur la ligne 229 au lieu de la ligne 230.



Exemple de relevé de syndic du 01/01/2018 au 31/12/2018 reçu en 2019

Détail des charges Débit Crédit

Charges locatives (66)

Charges déductibles

Dont charges propriétaires déductibles (96)

Dont honoraires de syndic (86)

1179,49

143,59

126,14

17,45

Total des charges

1323,08

Versements en 2018 (P+)

1700,00

Totaux

1323,08 1700,00

Solde des charges 376,92

1er appel de provision de 2019 (P-) 413,29

Solde en notre faveur en 2019 36,37

La déclaration de revenus fonciers correspondante :

En 2019, sur la déclaration des revenus perçus en 2018, il a déduit sur ses lignes de revenus fonciers :

▪ Ligne 229 : Somme des provisions versées en 2018 soit dans notre exemple : 1700,00

En 2020, sur la déclaration des revenus perçus en 2019, la déclaration des revenus fonciers doit être remplie de la façon suivante selon notre exemple ci-dessus :

▪ Ligne 229 : Somme des provisions versées en 2019 soit dans notre exemple, si on considère qu’il a versé 4 appels de 413,29 euros => 413.29+413.29+413.29+413.29 = 1653,16

▪ Ligne 230 : Somme des charges récupérables de copropriété et des charges non récupérables de copropriété et non déductibles + ou – le solde de la régularisation 2018 soit dans notre exemple => 1179,49+ (1700,00 – 1323,08) = 1556,41

[2044 Spéciale]

La déclaration 2044 spéciale contient une ligne supplémentaire insérée entre les numéros 228 et 229 : Déduction pratiquée en 2019 au titre de l'amortissement.



4. Travaux à faire avant le traitement

Vous devez :

▪ Avoir comptabilisé toutes les factures des propriétaires. ▪ Si besoin, avoir saisi les informations extra comptables pour les propriétaires. ▪ Modifier les déductions forfaitaires des lots ▪ Vérifier que toutes les écritures propriétaires (hormis le paiement des propriétaires

par le cabinet) soient bien typées par une catégorie



III. UTILISATION

1. Lancement

Cliquez sur l’icône du module Aide à la Déclaration à partir de Johanna :



Vous obtenez la grille de sélection suivante :

Pour une meilleure lisibilité, un tag est présent sur certaines lignes pour distinguer les propriétaires SCI, les indivisions ou les propriétaires passifs.



2. Paramétrage des catégories pour les Revenus Fonciers

Lors de l’installation du programme des Revenus fonciers, nous vous avons livré le nouveau descriptif des lignes des revenus fonciers de l’année 2019, associé aux catégories habituellement utilisées. Aussi, et avant de commencer le traitement, vous devez vérifier et éventuellement remettre vos propres catégories dans les lignes de revenus fonciers, en vous aidant du projet de la déclaration des revenus fonciers de l’année dernière.

Pour imprimer les lignes de revenus fonciers de l’année dernière, procédez comme suit :

▪ cliquez sur le bouton «paramètres » de l’écran principal : . ▪ L’écran suivant apparaît :

Cliquez sur le bouton «revenus fonciers n-1 », puis sur le bouton et éditez ces lignes. A partir de celle-ci, faites vos contrôles et éventuellement adaptez les catégories au projet de Revenus Fonciers de cette année.

Exemple : vous voulez ajouter la catégorie ’91 : Travaux donnant lieu à des honoraires’ sur la ligne 224. Pour ce faire, cliquez sur le bouton «revenus fonciers » puis sur la ligne 224 dans la grille :

Cliquez sur le bouton et ajoutez la catégorie ‘91’ :



Cliquez ensuite sur le bouton Enregistrer le paramétrage et la catégorie ‘91’ est maintenant ajoutée.



3. Paramétrage des catégories pour les BIC

Lors de l’installation du patch, nous vous avons livré une nouvelle table permettant de paramétrer les catégories que vous souhaitez faire apparaître sur la déclaration simplifiée pour les meublés. Cette table a été construite en fonction des catégories que vous avez enregistrées pour les revenus fonciers. Pour le BIC, ces catégories sont typées en Charges et en Recettes.

Aussi, et avant de commencer le traitement, vous devez vérifier et éventuellement ajouter vos propres catégories dans cette nouvelle grille. L’écran suivant apparaît :

Pour ajouter d’autres catégories, cliquez sur les boutons ou , l’écran suivant apparaît :

▪ Sélectionnez le type (Charges ou Recettes) dans lequel la catégorie doit apparaître, puis la position sur la déclaration et enfin la catégorie à ajouter.

▪ Cliquez sur le bouton pour éditer ce paramétrage.

Pour toutes modifications du paramétrage (Foncier ou BIC), une présélection sera nécessaire pour prendre en comptes vos modifications.



4. Présélection des propriétaires.

Pour présélectionner les propriétaires pour lesquels vous désirez imprimer le projet de

déclaration des revenus fonciers, procédez comme suit : cliquez sur le bouton de l’écran principal. L’écran suivant apparaît :

Indiquez la période et les propriétaires que vous souhaitez voir traiter. Vous pouvez filtrer les propriétaires sur leur statut, sur leur profil, sur leur choix de recevoir ou non les revenus fonciers et / ou par gestionnaire. Cliquez ensuite sur le bouton Valider pour lancer le traitement.

Attention, ce traitement peut durer quelques minutes, aussi nous vous conseillons d’imprimer d’abord le projet de déclaration pour quelques propriétaires, de faire vos contrôles, et si tout vous semble exact, de lancer pour tous vos autres propriétaires pendant vos temps de pause.

Il est possible d’indiquer sur la fiche du propriétaire si celui-ci désire recevoir la déclaration des Revenus Fonciers. Par défaut, cette option est cochée. Vous retrouvez cette information dans l’onglet Facturation / RF de la fiche propriétaire :

D’autre part, cette information est couplée avec une autre option qui permet d’éditer selon les propriétaires une déclaration par immeuble (comme les années précédentes) ou par lot.



5. Impression du Projet de déclaration des Revenus Fonciers et BIC

Pour imprimer le projet, procédez comme suit : tout d’abord cochez les propriétaires dans la grille de présélection (carré en début de ligne) ou cliquez sur le bouton « Tout sélectionner »,

puis cliquez sur le bouton de l’écran principal. L’écran suivant apparaît :

Plusieurs choix vous sont proposés :

▪ Pour les Revenus Fonciers :

Déclaration: Elle vous permet d’éditer le projet de déclaration des revenus fonciers 2044, 2044 spéciale ou 2072

Déclaration simplifiée : Elle vous permet d’éditer un état préparatoire pour les déclarations et d’afficher uniquement les lignes pour lesquels vous avez un montant

Une notice en ayant paramétré au préalable un commentaire via le paramétrage des commentaires

▪ Pour les BICs :

Déclaration simplifiée : Elle vous permet d’éditer un état préparatoire pour les déclarations

Une notice en ayant paramétré au préalable un commentaire via le paramétrage des commentaires

Vous pouvez également éditer :

La liste des écritures non exploitées La liste des locataires présents sur la période des revenus fonciers Le détail des lignes pour une ligne déterminée pour l’ensemble des propriétaires

sélectionnés

En impression, les éditions de la déclaration des Revenus Fonciers et le détail des travaux sont regroupées par propriétaire.

Si vous possédez le module + GED, et que vos propriétaires acceptent de recevoir par mail tout courrier, le projet de déclaration leur sera envoyé par mail en pièce jointe, ainsi que la liste des locataires présents, la liste des travaux et la notice.

Ces différentes éditions peuvent être consultées à l’écran via le bouton « Visualiser », éditées via le bouton « Envoyer » ou enregistrées électroniquement via le bouton « Numériser » si vous avez l’option GED.

La liste des locataires présents s’éditent pour les déclarations des revenus fonciers et les BICs.

Il est possible d’éditer une déclaration des Revenus fonciers par lot (option à cocher sur la fiche du propriétaire)



6. Mise à jour des taux de déduction forfaitaire

Le taux de déduction forfaitaire (ligne 228) est mémorisé dans la fiche du lot de Lolita. Si vous souhaitez affecter un nouveau taux, il est possible de le faire automatiquement en saisissant la valeur du taux à remplacer en fonction ou non d’une période précise.

Dans l’écran principal, cliquez sur le bouton , l’écran suivant apparaît :

Cet outil permet :

- d’éditer l’état des lots avec défiscalisation à terme : le logiciel recherche parmi tous les lots actifs les défiscalisations arrivant à terme selon l’année de référence saisie

- de mettre à jour les taux de déduction forfaitaire pour les lots d’une défiscalisation donnée, une année de référence et un ancien taux

Vous pouvez consulter ces modifications sur les fiches lot dans Lolita. Nous y avons rajouté des informations importantes sur le régime fiscal choisi par le propriétaire pour ce lot. Ainsi vous pouvez y indiquer le type de défiscalisation, la date de départ ainsi que la durée à titre informel.

Notes : N’oubliez pas de mettre à jour les plafonds mensuels de loyers au m² pour les différents dispositifs à partir de Lolita (Menu Paramètres / Paramètres généraux / Types de défiscalisation) ainsi que les plafonds de ressource (Menu Paramètres / Paramètres généraux / Plafonds de ressources).



7. Les paramétrages possibles

Etat adressé aux destinataires ou propriétaires : Vous pouvez choisir d'adresser les déclarations aux propriétaires ou aux destinataires des propriétaires.

Tri des propriétaires : Cette option permet de présélectionner les propriétaires sur le numéro ou le nom du propriétaire. C'est également dans cet ordre que s'afficheront les propriétaires dans la grille, ordre que vous pouvez modifier en cliquant sur l'entête de la colonne.

Génération du projet des Revenus Fonciers pour l’indivision ou pour les indivisaires : Cette option permet d’éditer la déclaration de l’indivision ou d’éditer une déclaration pour chaque indivisaire selon leur quote-part.

Impression du locataire sur la déclaration : Cette option permet d'imprimer le locataire actif dans le cadre de descriptif des propriétés après l'adresse de l'immeuble.

Arrondi : Si vous optez pour l'arrondi, tous les montants sur la déclaration seront arrondis à l'entier le plus proche.

Affichage des totaux : Vous pouvez choisir d’afficher ou non les totaux sur la déclaration.

Affichage de la CRL payée au titre de l’année passée : Vous pouvez choisir d’afficher ou non le montant de la CRL payée au titre de l’année passée (option uniquement disponible pour la déclaration 2072).

Affichage du taux de déduction forfaitaire sur la déclaration : Cette option permet d'imprimer le taux de déduction forfaitaire du lot dans le cadre de descriptif des propriétés après l'adresse de l'immeuble.



L’affichage du locataire et taux de déduction forfaitaire sont intéressants si vous êtes dans la configuration suivante : un immeuble, un lot. Sinon, vous pouvez éditer la liste des locataires présents sur la période des revenus fonciers sur lequel figurera également le taux de déduction forfaitaire du lot.

Affichage des travaux de copropriété sur le détail des travaux : Cette option permet d'intégrer ou pas les travaux de copropriété sur l’édition « Détail des Travaux ».

Frais de gestion par local : Montant imposé par local par le gouvernement correspondant à l’ensemble des menus frais divers induits par la location (frais d’annonce immobilière, de téléphone, correspondance, équipement informatique, …)

Pourcentage d’abattement pour le micro foncier et le micro bic : Pourcentage appliqué par le Fisc censé couvrir toutes les charges

Montant maximal des recettes pour le micro foncier et le micro bic : Montant maximal des recettes imposé par le Fisc pour qu’un bailleur puisse opter pour le régime micro foncier ou régime micro bic.

Montant TTC du forfait / déclaration : Montant validé par propriétaire à la génération des revenus fonciers.



8. Saisie Extra-comptable

Dans le cadre d’une nouvelle gestion, il vous est possible de saisir les éléments constitutifs du projet de la déclaration des revenus fonciers. Les éléments saisis servent uniquement pour l’impression du projet et ne sont, de ce fait, pas déversés dans la comptabilité de Johanna.

Dans l’écran principal, cliquez sur l’onglet « Saisie extra-comptable », l’écran suivant apparaît :

Vous pouvez maintenant ajouter, modifier ou supprimer les lignes de votre choix.



Pour ajouter une ligne, cliquez sur le bouton . L’écran suivant apparaît :

Vous pouvez saisir l’écriture de votre choix. Cliquez sur le bouton «Valider la saisie » pour enregistrer votre écriture, puis sur le bouton «Ajouter une écriture » pour une nouvelle saisie sans sortir forcément de cet écran.

Pour modifier ou supprimer une ou plusieurs lignes saisies, dans l’écran principal, utilisez les

boutons .

Remarques importantes :

1- A chaque fois que vous faites une modification, vous devez présélectionner à nouveau le ou les propriétaires concernés, afin qu’elle soit prise en compte.

2- En saisie extra comptable, faites attention à ne pas choisir le compte locataire et à saisir des dates sur la période.

3- Vous pouvez sélectionner le fournisseur dans le cas de saisie des travaux afin de retrouver ses coordonnées sur l’état « Détail des travaux ».

4- Lors de l’ajout d’une écriture, si les imputations proposées ne sont pas celles que vous souhaitez, vous pouvez les modifier.



9. Spécificités de la déclaration de 2020

a. Textes Législatifs

Impact de l'année blanche sur les revenus fonciers 2019

Le texte en vigueur qui légifère sur le sujet est le BOFIP (bulletin officiel des finances publiques).

Du fait de la mise en place du prélèvement à la source en 2019, les revenus fonciers encaissés en 2018 n’étaient pas imposés. Ils étaient considérés comme des revenus courants et de ce fait l’impôt afférent était annulé via le CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement)

Pour éviter un report complet des travaux en 2019, les règles ont été aménagées. Ainsi les déductions liées à des travaux en 2018 s’imputeront à 100% sur les revenus fonciers de 2018 et à 50% sur les revenus fonciers de 2019

En 2019, c’est la moyenne des dépenses supportées sur 2018 et 2019 qui sera prise en compte.

Pour être intégralement déductibles, les travaux de 2019 devront être opérés sur un bien nouvellement acquis ou relever d’une opération d’urgence (conservation du bien).

Quels sont les travaux d’urgence pour les biens loués vides avec l’impôt à la source?

Le fisc nous précise que ce sont des travaux « réalisé dans des circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté du contribuable ». Il précise par exemple que les travaux engendrés par une catastrophe naturelle, du vandalisme etc … seront catégorisés urgents. De la même manière, si un appareil type chaudière, radiateur ou autre tombe en panne et empêche la poursuite de la location, le remplacement pourra être déclaré comme travaux urgents. Enfin, si un tribunal vous oblige à faire des travaux, la notion d’urgence sera aussi acceptée.

Le texte ne précise rien de plus. On y apprend juste que les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble par le syndicat sont aussi concernés. Le fisc nous donne quelques rares exemples de travaux urgents : réparation d’une toiture suite à une tempête ou changement d’une porte en cas de cambriolage. Ce flou est malheureusement parfaitement volontaire car le texte indique que : « ….il convient pour ce qui concerne le caractère d’urgence des travaux, de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation… pour déterminer si les dépenses constituent des travaux d’urgence ».

b. Explications

En résumé :

Lot acquis avant le 01/01/2019 Lot acquis après le 01/01/2019

50% des travaux 2018

100% des travaux 2019 urgents

50% des travaux 2019 non urgents

100% des travaux 2019 (urgents et non urgents)



c. Conséquences dans Johanna

Une nouvelle catégorie a été ajoutée : 9U Travaux Urgents. Cette catégorie a été ajoutée dans le paramétrage des Revenus Fonciers sur la ligne des travaux.

Tous les travaux que vous avez saisis actuellement sont considérés comme des travaux non urgents. Pour tous les travaux saisis sur 2019, il va falloir différencier ceux qui sont urgents de ceux qui ne le sont pas. Pour ce faire, pensez à utiliser l’outil de Mise à jour des catégories et rubriques (Menu Outils / Mise à jour des catégories et des rubriques)



Pour vérifier qu’un lot a été acquis après 2019, on vérifie sur la fiche lot la zone suivante :

SI la date n’est pas remplie, le logiciel considérera que le lot a été acquis avant le 01/01/2019.

Une recherche des travaux de 2018 pour les lots en gestion avant le 01 janvier 2019 a été ajoutée dans le Module Aide à la déclaration.

L’aide à la déclaration se présentera comme ci-dessous :

Le montant déclaré des travaux 2018 apparaîtra pour information en italique juste au-dessous de la ligne 224 Dépenses des travaux (entouré en rouge dans notre exemple).



La liste des travaux se présente ainsi : elle indique le montant de la facture et le montant déclaré.

Ainsi pour 2018, la facture s’élevait à 1954.55 euros et le montant déclaré pour la déclaration des revenus sur 2019 sera de 977.28 (50% du montant de la facture)

L’application de la loi s’étend également pour les provisions d’appels exceptionnels. En effet, le logiciel recherche les provisions d’appels exceptionnels de 2018 et les ajoute sur la ligne 229 à hauteur de 50% (entouré en vert dans notre exemple).



10. Contrôles

Le programme des revenus Fonciers vous permet d’effectuer un certain nombre de contrôles.

a. Connaître la composition des lignes

Si vous souhaitez connaître la composition d’une ou plusieurs lignes, procédez comme suit : sélectionnez dans la grille le propriétaire pour lequel vous désirez effectuer ces contrôles, puis

cliquez sur le bouton . L’écran suivant apparaît :



Cliquez ensuite sur le bouton. L’écran suivant apparaît :



Sélectionnez maintenant la ligne de votre choix, et demandez en l’impression (boutons Numériser / Visualiser / Imprimer) : l’édition obtenue vous permet de contrôler les écritures composant le montant de la ligne sélectionnée.

Vous pouvez également imprimer le détail des écritures pour toutes les lignes des Revenus Fonciers en cochant la case « Imprimer le détail de toutes les lignes »



b. Connaître la composition des travaux

Dans l’écran suivant :

Vous pouvez visualiser le détail des travaux. Dans notre exemple, il s’agit de travaux d’entretien, le 30/04/2019 pour un montant de 450,00 Euros.

Vous avez la possibilité de supprimer la ligne de travaux. Attention : ne refaites pas de pré sélection ou les lignes travaux réapparaîtront. Pour cela, il vous suffit de sélectionner la ligne en question puis de cliquer sur le bouton «supprimer».



c. Connaître les écritures inexploitées

Si vous souhaitez connaître les écritures qui n’ont pu être exploitées dans les lignes du Projet de la déclaration, procédez comme suit : dans l’écran d’impression du projet de la déclaration des revenus fonciers, choisissez l’impression «liste des écritures non exploitées » :

Une écriture inexploitée est une écriture qui n’a pu être intégrée pour les raisons suivantes :

Son opération (imputation analytique) est sur le propriétaire. Son opération est sur l’immeuble et sa catégorie impose la distinction par lot. Son opération n’a pas de catégorie



11. La validation des Revenus Fonciers

Vous avez la possibilité de valider automatiquement des frais à vos propriétaires pour la génération des déclarations des Revenus Fonciers.

Pour ce faire, vous devez paramétrer un montant de forfait au niveau du paramétrage :

Lors de la présélection, ce montant sera initialisé pour chaque propriétaire. Si vous souhaitez changer la somme à l’un de vos propriétaires dans le cadre d’un geste commercial par exemple, il est possible de modifier directement dans la grille le montant du forfait.



Lorsque les déclarations ont été éditées, vous pouvez lancer la validation. La validation s’effectuera pour les propriétaires sélectionnés et génèrera les écritures comptables entre le compte des propriétaires et un compte de frais paramétré sur la rubrique sur le journal HO par exemple.

Pour rappel, la rubrique est paramétrable à partir du menu Paramètres / Paramétrage de l’application / Paramétrage des catégories et rubriques, onglet Rubriques générales puis Rubriques de frais.



IV. QUESTIONS / REPONSES

PREPARATION

Je souhaite avoir le paramétrage de l’année dernière ?

Reportez-vous au guide au chapitre III.10 Paramétrage des catégories pour les Revenus Fonciers.

Je souhaite modifier le paramétrage des catégories ?

Pour ajouter une catégorie, reportez-vous au chapitre III.10 Paramétrage des catégories pour les Revenus Fonciers et III.11 Paramétrage des catégories pour les BIC.

Pour enlever une catégorie, vous procédez comme pour l’ajout d’une catégorie. Sur l’écran paramétrage des revenus fonciers, vous sélectionnez la catégorie que vous souhaitez supprimer et vous tapez sur la touche « suppr » ou « delete ».

Certains propriétaires ont opté pour le régime micro foncier, comment faire ?

Lorsque vous éditez le projet de déclaration de revenus fonciers, la ligne 215 vous donne le montant à reporter si votre propriétaire a opté pour ce régime.

Y a t il une déclaration spéciale pour les lots meublés ?

Reportez-vous au guide au chapitre III.13 Impression du projet de déclaration des Revenus Fonciers et Bic.

Que faut-il vérifier avant de lancer le traitement ?

Vous devez avoir saisi toutes les factures propriétaires qui concernent l’année 2019.

Eventuellement, vous devez saisir toutes les informations extra comptables.

Vous devez vérifier le paramétrage des revenus fonciers de cette année et contrôler avec le paramétrage de l’année dernière.

Nous vous conseillons d’imprimer d’abord le projet de déclarations pour quelques propriétaires, de faire vos contrôles et si tout vous semble exact, de lancer pour tous vos autres propriétaires pendant les temps de pause.

A quoi sert le bouton « supprimer une ligne de travaux » ?

Reportez-vous au chapitre III.17.b Connaître la composition des travaux.

Je souhaite changer le taux de déduction forfaitaire sur mes fiches lots ?

Vous pouvez avoir une liste en fonction des taux de déduction forfaitaire et mettre à jour vos taux de déduction forfaitaire en fonction d’une période précise. Reportez-vous au chapitre III.14 Mise à jour des taux de déduction.



Qu’est-ce qu’une écriture non exploitée ?

Une écriture inexploitée est une écriture qui n’a pu être intégrée dans le projet de la déclaration des revenus fonciers pour les raisons suivantes :

Son opération (imputation analytique) est sur le propriétaire.

Son opération est sur l’immeuble et sa catégorie impose la distinction par lot.

L’écriture n’a pas de catégorie.

La catégorie n’est pas paramétrée sur la ligne des revenus fonciers.

Je veux modifier les montants d’une ligne des revenus fonciers ?

Vous pouvez modifier le montant d’une ligne par immeuble en cliquant sur l’icône . Puis en vous déplaçant sur la droite, vous trouverez les montants des différentes lignes qui constituent la déclaration des revenus fonciers.

Si vous modifiez les montants des lignes comprises entre 211 et 214, le montant de la ligne 228 est automatiquement mis à jour dans le cas d’un régime spécial.

Vous pouvez modifier également manuellement le montant de la ligne 229 pour la déclaration 2044 (s).

EDITION

L’entête de ma déclaration n’est pas la même que sur mes autres documents ?

Vous cliquez sur le menu Paramètres, Paramétrage des éditions de Johanna puis sur Paramétrage de l’en-tête. Vous choisissez « Appliquer l’entête à tous les états » et répondez « Oui » à la question.

Comment saisir des écritures extra comptables ?

Reportez-vous au chapitre III.16 Saisie extra-comptable.

J’ai fait une saisie en extra comptable mais l’écriture n’apparaît pas sur le projet ?

Vous devez saisir le compte du propriétaire dans la période des revenus fonciers.

Vous devez saisir une catégorie et les bonnes imputations.

Vous devez relancer une présélection suite à la saisie pour que l’écriture soit prise en compte.

Dans le cas de saisie des travaux, vous devez saisir le fournisseur afin de retrouver ses coordonnées sur l’état « Détail des travaux ».

J’ai eu un lot en cours d’année, une partie de la comptabilité n’a pas été enregistrée ?

Vous pouvez passer ces écritures par catégorie en extra comptable. Reportez-vous au chapitre III.16 Saisie extra-comptable.



Pour un de mes propriétaires, le projet de déclaration ne s’est pas édité ?

Vous devez vérifier si :

Votre propriétaire a un ou plusieurs immeubles dans Lolita

Votre propriétaire a de la comptabilité en 2019 en consultant un historique propriétaire.

Sur les écritures de 2019, il y a des imputations et des catégories lorsque vous consultez son historique.

NB : Vous pouvez corriger les catégories et les imputations à partir de l’icône consultation des écritures du module Revenus Fonciers. Vous filtrez l’écriture avec la date, le compte et le montant. Vous pouvez modifier les imputations ou les catégories.

Je ne peux pas justifier le montant qui apparaît sur une ligne ?

Vous pouvez connaître la composition d’une ligne. Reportez-vous au chapitre III.17.a Connaître la composition des lignes.

Sur une ligne d’un projet de déclaration d’un propriétaire, le montant indiqué sur la déclaration est erroné ?

Vous devez :

Demander un historique propriétaire sur l’année 2019 et le pointer.

Demander une liste des écritures non exploitées et la pointer.

Regarder sur l’historique, s’il y a des catégories sur les écritures qui doivent apparaître sur le projet.

Regarder sur l’historique, s’il y a des imputations immeubles sur les écritures qui doivent apparaître sur le projet.

Regarder si la catégorie est paramétrée.

NB : Vous pouvez corriger les catégories et les imputations à partir de l’icône consultation des écritures du module Revenus Fonciers. Vous filtrez l’écriture avec la date, le compte et le montant. Vous pouvez modifier l’imputation ou les catégories.

Sur les lignes 221 et 225, la TVA n’apparaît pas ou seulement en partie ?

Si le lot est soumis à TVA, la TVA ne doit en aucun cas apparaître sur ces lignes.

Quand la déclaration des revenus fonciers spéciale (2044S) s’imprime t elle ? Pourquoi le logiciel m’édite une déclaration des revenus fonciers spéciale (2044s) ?

Si au moins un des lots du propriétaire a la case amortissement coché (onglet Informations de Gestion de la fiche lot), c'est le projet de déclaration des revenus fonciers 2044 spéciale qui s'éditera.



L’adresse du fournisseur n’apparaît pas sur le détail des travaux ?

Dans le cas des factures passées dans le module « saisie comptable » ou dans l’onglet « Saisie Extra-comptable » du module Revenus Fonciers, l’adresse du fournisseur n’apparaîtra que si vous avez saisi le numéro de fournisseur lors de cette saisie.

Comment sont gérés les projets des déclarations de revenus fonciers pour les indivisions ?

Vous pouvez au choix soit éditer la déclaration pour l’indivision ou soit éditer la déclaration pour chaque indivisaire selon leur quote-part. L’option est à activer dans les paramètres des revenus fonciers (option divers).

Comment doit être déclarée la taxe foncière?

▪ la Taxe Foncière (TF), payée par le propriétaire, doit apparaître sur la déclaration des Revenus Fonciers

▪ la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), payée par le locataire, n’est pas déductible et ne doit pas apparaître sur la déclaration.

Prenons l’exemple d’une Taxe Foncière de 450,00 euros dont 150,00 euros de Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères.

L’agence enregistre dans Johanna la TF en catégorie 11 et la TEOM en catégorie 2 comme suit :

TF Catégorie 11 300,00 €

TEOM Catégorie 2 150,00 €

Sur la déclaration des Revenus Fonciers, doit apparaître :

Lignes de la déclaration Categ. Param. Montant

Charges : Ligne 227 (Taxes foncières, taxes annexes de 2019) 11 300,00

=> Seule la TF apparaît dans la déclaration

=> Il faut paramétrer la catégorie 11 sur la ligne 227

Comment accéder à l’historique propriétaire d’une indivision ?

Si vous indiquez dans le paramétrage que vous souhaitez adresser vos déclarations aux indivisaires, ce sont les propriétaires indivisaires qui apparaissent dans la grille. L’icône historique propriétaire propose alors d’afficher l’historique de l’indivision.

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