loi P-38
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MODALITÉS D'APPLICATION DE LA LOI P.38 La loi sû la protection des personnes qui présentent un danger pour eux-mêmes ou pour autrui (Loi P-38) permet sous certaines conditions strictes de passer outre âu consentement des personnes et de les priver tempomirement de leur liberté afin d'assuÉr leur sécurité ou celle d'autrùi. II s'agit d'une loi d'exception qui ne doit être utilisée que lorsqu'il n'existe âucune autre olution pour assurer la sécurité des personnes en cause. La notion de dangerosité demeure le seul critère d'âpplication de Ia loi. But : La formation permet aux participants de prendre connaissance de l'esprit de la loi et de ses anicles et de connaître le rôle et les responsabilités des partenaires dans I'application de la loi. Contenu : Présentation et particularités de Ia loi; Rôles et responsabilités en lien avec I'application de Ia loi; @x Services d'aide en situation de crise désignés @x, Les policiers @x Les se.vices ambulanciers @lÉ Personnel des cenfes hospitaliers Notions de .esponsabilités; @È Repèr.es pour I'estimation de la dangerosité @x Les trois types de danger @É outil d'aide à la tâche pour estimer Ie danger @x Notions cliniques etjuridiques du danger Les indicateurs pour la requête au tribunal; L'application de la loi au Bas-Saint-Laurent; Formulaires transmission d'informations: Vignettes cliniques et discussion. Approche : La formation allie exposés théoriques, études de cas et ùtilisation des expériences de travail. La méthode est active et tient compte des besoins des participants. Les activités d'apprentissage favorisent I'appropriation des contenus et des outils et permettent le transfert des coûnaissances dâns le milieu. Durée i La formation est d'une duree dç 7 heures. Les pârticipants : La formation s'adresse aux intervenants désignés en santé mentale au secteur de la santé et des services sociaux et aux interyenants désignés des ceûtres de crise ainsi qu'aux intervenants hors réseau oeuvrant en urgeûce (policiets, ambulanciers). Formàteùrs : Les formateurs sont acctédités par l'Association québécoise de prévention du suicide et s'allient à Ia personne responsable de la coordination clinique des services de crise du Bas_Saint- Laurent.
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MODALITÉS D'APPLICATION DE LA LOI P.38La loi sû la protection des personnes qui présentent un danger pour eux-mêmes ou pour autrui (LoiP-38) permet sous certaines conditions strictes de passer outre âu consentement des personnes et de
les priver tempomirement de leur liberté afin d'assuÉr leur sécurité ou celle d'autrùi. II s'agit d'uneloi d'exception qui ne doit être utilisée que lorsqu'il n'existe âucune autre solution pour assurer la
sécurité des personnes en cause. La notion de dangerosité demeure le seul critère d'âpplication de Ia
loi.But : La formation permet aux participants de prendre connaissance de l'esprit de la loi et de ses
anicles et de connaître le rôle et les responsabilités des partenaires dans I'application de la loi.Contenu :Présentation et particularités de Ia loi;Rôles et responsabilités en lien avec I'application de Ia loi;@x Services d'aide en situation de crise désignés
@x, Les policiers
@xLes se.vices ambulanciers
@lÉ Personnel des cenfes hospitaliersNotions de .esponsabilités;@È Repèr.es pour I'estimation de la dangerosité@x Les trois types de danger@É outil d'aide à la tâche pour estimer Ie danger@x Notions cliniques etjuridiques du dangerLes indicateurs pour la requête au tribunal;L'application de la loi au Bas-Saint-Laurent;Formulaires de transmission d'informations:Vignettes cliniques et discussion.
Approche : La formation allie exposés théoriques, études de cas et ùtilisation des expériences detravail. La méthode est active et tient compte des besoins des participants. Les activités
d'apprentissage favorisent I'appropriation des contenus et des outils et permettent le transfert des
coûnaissances dâns le milieu.Durée i La formation est d'une duree dç 7 heures.
Les pârticipants : La formation s'adresse aux intervenants désignés en santé mentale au secteur de
la santé et des services sociaux et aux interyenants désignés des ceûtres de crise ainsi qu'aux
intervenants hors réseau oeuvrant en urgeûce (policiets, ambulanciers).
Formàteùrs : Les formateurs sont acctédités par l'Association québécoise de prévention du suicide
et s'allient à Ia personne responsable de la coordination clinique des services de crise du Bas_Saint-
Laurent.
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La SQ et les CSSS des Sources poursuivent leur fruotueuse collaboration en signant
une nouvelle entente pour lâ sécurité des citoyens mais aussi des employés de ces
derrx organismes. Étaient présents lors de la signature, dans lordre habituel : le
lieutenant Yves Beaudoin, directeur du poste de la Sûreié du Québec de lâ MRC des
Sources ; Richârcl Vaiilancorirt, directeur des programmes spécifiques et de santé
publique au CSSS des Sources et l\.4ario Morand, directeur du CSSS des Sources
Récemment, la Sûreté du Québec (SQ) des Sources et le Centre de santé et de
services sociaux {CSSS} des Sources signaient une nouvelle entente de
collaboration afin d'être mieux outillés pour intervenir auprès des personnêsdonl l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui'
( La Loi P-38 stipule qu'un agent de la paix peui, sans iautorlsation du tribunal,
amener contre son gré une personne â un centre hospitaliel à la demande d'un
intervenant d'un service d'aide en situation de clise qui estime un danger grâve ouimmédiat > a expliqué le lieulenant Yves Beaudoin, directeur du poste à la SO des
Sources.
La Loi P-38 s'appiique lorsque tout a été tentè et qu'i1 n'existe aucune autre solution
pour âssurer la protection de la peEonne ou d'autrui Cette Loi porte atteinte aux droits
iondamentaux en perntetlant. à ceftâines conditions, de passer outre le consentement
de la personne et de la priver temporairement de sa liberté L'objectif de cette nouvelle
entenie permettra enire autres de baliser les mandats de lâ SQ et du CSSS des
Sources.
Sur Ie terrain
< Au CSSSS des Sources. ce sont les intervenants sociaux du guichet d accueil
psychosocial qui sont désignés pour intervenir et estimer la dangerosité En dehors des
i-reires d'ouverture du guichel d accùeil, les intervenants du service régional ( Urgence
détresse > sont en mesure d'intervenir dans ces situations ), a de son côté expliqué
Richard Vaillancouft, direcleur des programmes spécifiques et de santé publique au
CSSS des Sources.
( L'intervention demeure una intervention de crise Elle vise à dénouer une siiuaiiong[âve et immédiâte et non à régler un problème qui perdure, ni à répondre aux
Iressions de différents acteurs de la communauté (intervenants, membres de lâ familleou de l'entourage, etc.) tt, a conclu M. Vaillancoud.
Cette entente permettra donc de definir une façon ci intervetir entre les padenaires a{in
de répondre adéquatement à lâ demande et minimiser les ambiguités, fâciiiter la
concertation des partenaires lors d'une intervention de crise auprès des personnes
dont l'état mental présente un danger poul elle-même ou pour autrui; améliorer les
arrimages et maximiser jes expedises de chacun, en travaillanl en complémentarité et
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en collaboration.
Cette Collaboration entre la SQ et le CSSS dôs Sources n'est qu'une étape de plus
dâns les ententes déjà conclues entre les deux orgânisaiions :entente contre la
vaolence faite aux femmes et celle relative âux abus envers les âînés
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Qucstiôns:fonrn,, . - .tI coruciffi
Qu'ls!{e quc tu ddairca?A quoi pcnsès-lu rowêlli?Quê wux"tu oubllsr?Un rèw qqê j€ vsrÀ
Éàllsorplus trrd.Moment aù Ju étÉ hirJr6ucMom6ft oir fd été d;€.Mom.nt oir I'd étd trj€iê,Une €urpriiô rÉréâbtè.Câ quo lrlm6 à ttcolô,C€ que i! détÊ61ô à I'doote.Jô mB ssnr md q,nnd-.Jt m'rnouls qurnd,.,J'al p.ur dr...Mon axcrs€ fsvorlta.Ourlqu. chos€ qu6 lo vou-dlrir ch$çrr choz mol.
FXPLOFATION . ÉXERCICF TIJT.'RÀL
Ouô râiô+l fuk.?où rs-tJ dÉ.ià rtucsP
Qu'ê3Fc6 q!ô fu dmorub âp-ptêndrc?Où .r-tu ôchoué?QuÉllæ gont iês t&cês?Comrnedt sntvés.tu À tôr
En quol p6LD(-tu àtô udl.?futs aens bon qulnd?Un androlt où tu tâ 6.n. nn 'Ericurha,Oualqua chose que iu 8Â16blôn fqlr!.Quêlqqa cho{g qu6 tu àlmÊ,|als r{.ll..t plus tsid
lâs gâlr3?Oul tà lâit Ftsirlr?
OusllÊ ê3l tà feÇcfl d'&to àtmâ-b{6?un gcsitc qu6,es àJirat loôt.tquit. plsbOu'ôit c. que'to supportèr dÉ-tlclldm.nt ch6z lÀ! aâna?Côrômarf as-lu laÈ uno b6ll.!ûrprha À qudqu,un?Ouollo 6st la mântlrê dbtjtÉnk!c I'rticntlon?L€s qé6los qu. tu Dosà.ItsÀ,.tra! t6 rlprochent,Un gr3tâ qu. Lr eutrud fônlet $rlt6 déptait
ObJ.ctif:
Expàriâhca:
Ëxploror dot rsp6ct3 d0 te conrclarcê, dâ -éàIsat,or rmât.nr? :conllancc, dê t,rioractjcn gocletâ. â ptLsi€u;nl\,€Ê.r d" p,"L;;;,,;j
.
En lac6 à taco. dyadâ o,r dd.U prrdoux, tôtrncur oolrâ t, him ^,,-_r, ^À,pluil.ur! rrpd!.s et t'Âutrr y rÉpond à craquo iot", .J" à"ii irr.i,,.molng d6u< mlnuioa Àt âu pluttrols mlnUtæ.
INTÊGRATION
' Approlondl. râs 6motiorlt,6r pùÉft;- ApproiorNdlr râ êontlùca Èt Êon ndrho d. sôl:' ApprcJoodlr s êo"nnnd56lnoÊ d€ bagolns el dc! rarc{orle lss ur6 d.s rlrtres;Elllllrsavlnon dllnô mênc cxpônÊnc., le basê do Ia corfianco cn jês cspachAr C la barôda Jas intsrecdorB socillcr coh6trudfws;
" Dicouwir dê rouwlla$ t&cêthg da sa oonnalssâncê da ,ol, dr nowèll.r conpttânccs etdo nouvsalx talcntô Èt ônfn, d!ô r{{odcns lntgrpôÉonn€ll6! dô aoi c.t cjaqïrros parrappoÉ à sol,
InrpirË d! PRODAS
C.Éé prr: Jc.Il.Piorri L-tnglob, d n n.
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ryResponsabilitéÉtapes Actions
1. ldentilicalion d'une criseavec polenlioldedangerosilé
ô Faire appel aux policiers ou à un intervenanl de crise désignépourtournir une intervenlion rapide el pourestimer ladangerosité.
ô Lorsque la demande d'aide esl acheminée par le 911.paramèlres à délinir avec les policiers alinde déteminer lessilualions dans lesquelles ils pourronl laire appel auxinleruenanls de crise désiqnés.
2- Eslimation de la
dângerosilé
lnleruenanl de cdsedésisné,
LPSGiM, urgence 24t,rioliciers
+ Apporter l'aide requise el eslimer la dangerosité.ô Si eslimalion d'un dango. grâve et lmlnfiiat et retus (b
collaborer, demander aux policiers de conduire la personne aucH.
3. Transporl de la personneâu CH
Policiersê Transporter la personne au CH.+ Les ambulanciers transpodent lâ p€rsonne au CH à ]a demande
des ooliciers.
4. Évaluation de la nécessiléd'une gade préventive
Médecin à I urgenceo Si présence de dângergrave et immédiat selon I'avis médical,
mise sous garde pévontlve au CH (maximum de 72 heures).ô Si le médecin nejuge pas de la necessilé dune garde
oréventive. rétérer la oersonne au CLSC.5. Démarche pour oblenir
une odonnance de gardeprovisoire (évaluationosvchialrioue)
DSP du CHê Adresser uns requéte à la Cour du Québec pour obtenir une
garde provl3olre.
6- Êvalualionpsychiatrique
(ou qarde provisoîe)
Deux psychiatres ou un
ornnipralicien
ê Êvaluer ladanqerosilé de lapersonne.è Les deux examens psychietriques doivent conclure à une
dangerosité pourdemander une garde en établissemenl.ô Les eJ€mens psychialriques doivent se laire dans un délai de 48à 96 heures.
7. Obtenlion d'une gade enélablissement
DSP du CHô Adresser une requête à la Cour pour oblenir une garde en
établlssement.ô Ls tdbunal déterminera ladurée de laoarde.
Êtapes Responsab ltè
L Démarche pourobtenirune garde provisoire(évalualion psychialrique)
Famille, intervenantsè Adresser une requêle à la Cour du Québec pour oblenÙ une
gerde provlsolre (durée de 96 heures)ê La personne quidemande une requêle peut se iâire
accompagner par I'aide juridiqre, par Nouveau R€gard, pfi le
CLsc ou s€ Drésenterseule à la Cour,2. Flépélition des élapes 6 el7. DSP du CH
ê ldem qu'aux poinls 6 el 7.
La loi P-38 est une loi d'exception et ne s'applique que dans lês situations de danger grave etimminent êt de non collaboration. Dans l'inloNention, tavoriser loujours la recherche duconsentemenl. Dès que la personne consent à recevoir de l'aide, la loi ne s'âpplique plus.
