Loi n°2018-043

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Loi ndeg2018-043

sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

EXPOSE DES MOTIFS

Afin de relever les deacutefis du XXIegraveme siegravecle sur la lutte contre de nouvelles formes de criminaliteacutes Madagascar a inteacutegreacute le concert des nations impliqueacutees dans la lutte contre la criminaliteacute organiseacutee en adheacuterant agrave diffeacuterentes Conventions des Nations Unies dont

- Convention internationale de 1999 pour la reacutepression du financement du

terrorisme - Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale - Convention des Nations Unies contre la Corruption

Lors de la session extraordinaire de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale des Nations Unies en

deacutecembre 1998 les Etats membres qui y ont participeacute se sont convenus sur les mesures visant agrave renforcer la strateacutegie de controcircle des drogues Madagascar est partie agrave cette Convention Ils avaient eacutegalement adopteacute une deacuteclaration politique dans laquelle ils srsquoengagent notamment agrave lutter avec une eacutenergie particuliegravere contre le blanchiment de capitaux et agrave renforcer la coopeacuteration internationale reacutegionale et sous reacutegionale Madagascar a adopteacute la Loi ndeg2004ndash020 du 19 aoucirct 2004 sur le deacutepistage la confiscation et la coopeacuteration internationale en matiegravere de produits du crime Cette initiative est renforceacutee par la mise en place du Samifin en 2008 Cependant malgreacute les efforts deacuteployeacutes les reacutesultats obtenus dans la lutte contre ce fleacuteau nrsquoont pas eacuteteacute satisfaisant notamment en matiegravere de reacutepression et de recouvrement des produits du crime

La mise en œuvre de la nouvelle strateacutegie nationale de lutte contre la corruption

est adopteacutee en 2015 a abouti agrave lrsquoadoption de la Loi ndeg 2016-020 du 22 aoucirct 2016 sur la Lutte contre la Corruption ainsi que la Loi ndeg 2016-021 du 22 aoucirct 2016 sur les Pocircles Anti-Corruption

Lrsquoadoption des 49 recommandations du Groupe drsquoAction Financiegravere

Internationale (GAFI) relatives agrave la lutte contre le financement du terrorisme lrsquointeacutegration de Madagascar au Groupe Anti-Blanchiment drsquoAfrique Orientale et Australe ou GABAOA en 2016 afin de joindre ses efforts aux pays de la sous-reacutegion mais avant tout la neacutecessiteacute de renforcer lrsquoeffectiviteacute de la lutte contre le blanchiment de capitaux et

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le financement du terrorisme dans une optique agrave la fois eacuteconomique et seacutecuritaire ont motiveacute lrsquoeacutelaboration de la preacutesente loi

A cet effet la preacutesente loi renforce le cadre juridique et institutionnel de lutte

contre le blanchiment de capitaux en apportant des innovations telles que de meilleures deacutefinitions des termes employeacutes pour cerner le concept de blanchiment de capitaux ou la correctionnalisation des diffeacuterentes infractions relatives au blanchiment de capitaux A noter que la correctionnalisation rentre dans lrsquoharmonisation avec la loi sur les Pocircles Anti-Corruption et a pour but principal drsquoassurer la ceacuteleacuteriteacute dans le traitement des infractions de blanchiment de capitaux

Il introduit eacutegalement lrsquoapproche baseacutee sur les risques afin de preacutevenir deacutetecter

et reacuteprimer le blanchiment de capitaux Il integravegre le volet de lutte contre le financement du terrorisme qui vient compleacuteter

le dispositif malagasy de lutte contre le terrorisme Par ailleurs cette loi a supprimeacute lrsquointerdiction absolue des paiements en espegravece

au-delagrave du seuil de 10 millions drsquoAriary ainsi que le seuil de 50 millions drsquoAriary pour les personnes morales Cette interdiction est remplaceacutee par une obligation de vigilance pour les eacutetablissements bancaires et financiers et les professions non financiegraveres deacuteclarantes pour plus drsquoefficaciteacute et de reacutealisme drsquoune part et afin de concilier le besoin de fluiditeacute de la circulation des capitaux et le besoin de controcircler les avoirs illicites et ceux destineacutes agrave des fins de terrorisme drsquoautre part

Enfin les missions pouvoirs et compeacutetences des entiteacutes de mise en œuvre de la

lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme telles que le Service de Renseignements Financiers la Commission de Surveillance Bancaire et Financiegravere ont eacuteteacute ameacutenageacutes Lrsquoobjectif eacutetant drsquoune part de prendre en compte les secteurs formels et informels et drsquoautre part de pouvoir intervenir agrave la fois sur les deux volets de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Il srsquoagit en deacutefinitive drsquoœuvrer pour un environnement seacutecuritaire et eacuteconomique

sain et favorable agrave lrsquoatteinte des objectifs de deacuteveloppement fixeacutes par les politiques publiques

La preacutesente loi comporte cinq titres

- Le Titre premier traite des laquo geacuteneacuteraliteacutes raquo - Le Titre II traite de la laquo preacutevention du blanchiment de capitaux et le financement

du terrorisme raquo dans trois chapitres respectivement intituleacutes

o laquoEvaluation des risques raquo o laquo Dispositions geacuteneacuterales de preacutevention raquo o laquo Transparence dans les opeacuterations financiegraveres raquo

- Le Titre III traite de la laquo deacutetection du blanchiment de capitaux et le financement

du terrorisme raquo qui comprend quatre chapitres respectivement intituleacutes

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o laquoCollaboration avec les autoriteacutes chargeacutees de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme raquo

o laquo Exemption de responsabiliteacute raquo o laquo Techniques drsquoinvestigation raquo o laquo Secret bancaire ou professionnel raquo

- Le Titre IV traite laquo des mesures coercitives raquo et comprend deux chapitres respectivement intituleacutes

o laquo De la saisie et des mesures conservatoires raquo o laquo De la reacutepression des infractions raquo

- Le Titre V traite laquo des dispositions finales raquo

Tel est lrsquoobjet de la preacutesente loi

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Loi ndeg2018-043


Le Seacutenat et lrsquoAssembleacutee nationale ont adopteacute en leur seacuteance pleacuteniegravere

respective en date du 28 deacutecembre 2018 et du 31 deacutecembre 2018 la loi dont la teneur suit

TITRE PREMIER DEFINITIONS ET CHAMPS DrsquoAPPLICATION

Article preacuteliminaire- La preacutesente loi a pour objet de deacutefinir les regravegles visant agrave

preacutevenir deacutetecter et reacuteprimer toutes activiteacutes agrave des fins de blanchiment de capitaux ainsi que le financement des actes de terrorisme associeacutes ou non au blanchiment de capitaux

Article premier- Deacutefinition du blanchiment de capitaux Au sens de la preacutesente loi sont consideacutereacutes comme blanchiment le fait de

commettre intentionnellement

a) la conversion ou le transfert de biens dans le but de dissimuler ou deacuteguiser lrsquoorigine illicite des biens ou drsquoaider toute personne qui est impliqueacutee dans la commission de lrsquoinfraction principale agrave eacutechapper aux conseacutequences juridiques de ses actes

b) la dissimulation ou le deacuteguisement de la nature de lrsquoorigine de lrsquoemplacement de la disposition du mouvement de la proprieacuteteacute reacuteels de biens ou des droits y relatifs par toute personne en sachant que ceux-ci proviennent drsquoun crime ou deacutelit ou drsquoune participation agrave un crime ou deacutelit

c) lrsquoacquisition la deacutetention ou lrsquoutilisation de biens par toute personne en sachant que ceux-ci proviennent drsquoun crime ou deacutelit ou drsquoune participation agrave un crime ou deacutelit au sens de la preacutesente loi

La connaissance lrsquointention ou la motivation neacutecessaire en tant qursquoeacuteleacutement de

lrsquoinfraction peuvent ecirctre deacuteduites de circonstances factuelles objectives La neacutegligence le deacutefaut de vigilance le non-respect de regraveglement en vigueur

sont retenus comme intention coupable des infractions preacutevues par la preacutesente loi

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Lrsquoinfraction du blanchiment donneacutee srsquoapplique agrave tous les types de biens meubles ou immeubles ou revenus reacutesultant directement ou indirectement drsquoune infraction

Elle srsquoapplique eacutegalement mecircme si lrsquoinfraction drsquoorigine a eacuteteacute commise agrave

lrsquoeacutetranger

Art 2- Deacutefinition du financement du terrorisme

Aux fins de la preacutesente loi on entend par financement du terrorisme tout acte commis par une personne physique ou morale qui par quelque moyen que ce soit directement ou indirectement par elle-mecircme ou par personne interposeacutee a deacutelibeacutereacutement fourni ou reacuteuni des biens fonds et autres ressources financiegraveres dans lrsquointention de les utiliser ou sachant quils seront utiliseacutes en tout ou partie en vue de la commission

a) dun ou de plusieurs actes terroristes b) dun ou de plusieurs actes terroristes par une organisation terroriste c) dun ou de plusieurs actes terroristes par un terroriste ou un groupe de

terroristes La commission dun ou de plusieurs de ces actes constitue une infraction La tentative de commettre une infraction de financement du terrorisme ou le fait

daider dinciter ou dassister quelquun en vue de la commettre ou le fait den faciliter lexeacutecution constitue eacutegalement une infraction de financement du terrorisme

Lrsquoinfraction est constitueacutee que lrsquoacte viseacute au preacutesent article se produise ou non

ou que les biens aient ou non eacuteteacute utiliseacutes pour commettre cet acte Linfraction est commise eacutegalement par toute personne physique ou morale qui

participe en tant que complice organise ou incite dautres agrave commettre les actes susviseacutes

Lrsquoinfraction de financement du terrorisme est applicable si lrsquoacte a eacuteteacute commis

sur le territoire de Madagascar quelle que soit la nationaliteacute de lrsquoauteur ou agrave lrsquoeacutetranger par une personne de nationaliteacute malgache ou au preacutejudice drsquoun ressortissant malgache Lrsquoauteur de lrsquoinfraction peut ecirctre poursuivi mecircme si lrsquoorganisation terroriste ou lrsquoacte terroriste commis ou projeteacute sont situeacutes dans un ou drsquoautres pays

La connaissance ou lintention en tant queacuteleacutements des activiteacutes

susmentionneacutees peuvent ecirctre deacuteduites de circonstances factuelles objectives La neacutegligence le deacutefaut de vigilance le non-respect de regraveglement en vigueur

sont retenus comme intention coupable des infractions preacutevues par la preacutesente loi Art3- Refus de toute justification Nulle consideacuteration de nature politique philosophique ideacuteologique raciale

ethnique religieuse ni aucun autre motif ne peut ecirctre pris en compte pour justifier la

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commission de lune des infractions viseacutees aux articles premier et 2 de la preacutesente loi

Art 4- Terminologie Au sens de la preacutesente loi les termes

1 laquo Produit du crime raquo deacutesigne tout bien ou tout avantage eacuteconomique tireacute directement ou indirectement drsquoun crime ou deacutelit

Cet avantage peut constituer en un bien tel que deacutefini agrave lrsquoalineacutea 2 du preacutesent article

2 laquofondsraquo ou laquobiensraquo deacutesigne les avoirs de toute nature corporels ou incorporels meubles ou immeubles tangibles ou intangibles fongibles ou non fongibles ainsi que les documents ou instruments juridiques sous toute forme y compris eacutelectronique ou numeacuterique prouvant la proprieacuteteacute des avoirs ou des droits y affeacuterant ainsi que les inteacuterecircts sur lesdits avoirs notamment les creacutedits les chegraveques de voyage les chegraveques bancaires les mandats les actions les valeurs mobiliegraveres les obligations les traites ou lettres de creacutedit ainsi que les eacuteventuels inteacuterecircts dividendes ou autres revenus ou valeur tireacutes ou geacuteneacutereacutes par de tels avoirs

3 laquo Blocage drsquoopeacuteration raquo consiste agrave suspendre lrsquoexeacutecution drsquoune ou plusieurs opeacuterations portant sur des fonds ou des biens

4 laquo Instrument raquo deacutesigne tout objet utiliseacute ou devant ecirctre utiliseacute totalement ou en partie sous toutes formes et de quelques maniegraveres que ce soit pour commettre une ou des infractions peacutenales

5 laquo Organisation criminelle raquo deacutesigne tout groupe structureacute dans le but de commettre des crimes ou deacutelits

6 laquo Confiscation raquo deacutesigne la deacutepossession deacutefinitive de biens ou de produits tireacutes drsquoune infraction ou de moyens utiliseacutes pour la commettre en vertu drsquoune deacutecision drsquoune juridiction ou de toutes autoriteacutes compeacutetentes

7 laquo Infraction drsquoorigine raquo deacutesigne toute infraction peacutenale mecircme commise agrave lrsquoeacutetranger ayant permis agrave son auteur de se procurer des produits au sens de la preacutesente loi

8 laquo Auteur raquo deacutesigne toute personne ayant participeacute agrave lrsquoinfraction soit en qualiteacute drsquoauteur principal de co-auteur ou de complice

9 laquo Gel raquo ou laquo saisie raquo deacutesigne linterdiction temporaire du transfert de la conversion de la disposition ou du mouvement des fonds ou biens ou cumulativement deacutetenus ou controcircleacutes par toute personne suite agrave une mesure ou deacutecision provisoire par une juridiction ou autoriteacutes compeacutetentes

10 laquo Titre au porteur raquo deacutesigne une valeur mobiliegravere ne portant pas le nom de son titulaire mais un numeacutero dordre permettant de lidentifier

11 laquo Acte terroriste raquo deacutesigne tout acte qui constitue une infraction au regard des conventions et traiteacutes universels sur le terrorisme ainsi que tout autre acte destineacute agrave causer la mort ou des dommages corporels graves agrave un civil ou agrave toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostiliteacutes dans une situation de conflit armeacute lorsque par sa nature ou son contexte cet acte est destineacute agrave intimider la population ou contraindre le gouvernement ou une organisation internationale agrave accomplir ou agrave srsquoabstenir drsquoaccomplir un acte quelconque

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12 laquo Organismes agrave But Non Lucratif raquo ou OBNL deacutesigne toutes associations fondations organisations non-gouvernementales leacutegalement constitueacutees ou de fait ayant pour objet principal la collecte et la distribution de fonds agrave des fins caritatives religieuses culturelles eacuteducatives sociales ou confraternelles ou pour drsquoautres types de laquo bonnes œuvres raquo

13 laquo Client occasionnel raquo deacutesigne une personne qui srsquoadresse agrave une institution financiegravere agrave un eacutetablissement de creacutedit ou agrave un intermeacutediaire en opeacuteration bancaire dans le but exclusif de reacutealiser une opeacuteration ponctuelle qui ne possegravede pas drsquoun compte ou qui nrsquoutilise pas son compte

14 laquo Beacuteneacuteficiaire effectif raquo deacutesigne toute personne physique qui en dernier lieu possegravedent ou controcirclent un client etou la personne physique pour le compte de laquelle une opeacuteration est effectueacutee Sont eacutegalement comprises les personnes qui exercent en dernier lieu un controcircle effectif sur une personne morale ou une construction juridique

15 laquo Virement eacutelectronique raquo deacutesigne toute transaction par voie eacutelectronique effectueacutee au nom drsquoun donneur drsquoordre (qursquoil srsquoagisse drsquoune personne physique ou morale) via une institution financiegravere en vue de mettre agrave disposition drsquoun beacuteneacuteficiaire une certaine somme drsquoargent dans une autre institution financiegravere Le donneur drsquoordre et le beacuteneacuteficiaire peuvent ecirctre une seule et mecircme personne

16 laquo Entiteacute fictive raquo deacutesigne une socieacuteteacute dans laquelle les personnes qui la composent se preacutesentant comme associeacutees ne sont en fait que des precircte-noms ou des personnes complices drsquoune autre personne elle-mecircme associeacutee ou complegravetement eacutetrangegravere agrave la socieacuteteacute ou encore qui ne dispose pas drsquoexistence physique ou qui nrsquoeffectue pas drsquoopeacuteration Elle est qualifieacutee laquo de faccedilade raquo lorsque la socieacuteteacute creacuteeacutee nrsquoapparaicirct alors que comme un eacutecran masquant lrsquoactiviteacute drsquoune autre personne morale ou lorsque les associeacutes drsquoune filiale ne sont que des precirctes noms de la socieacuteteacute megravere

17 laquo Change manuel raquo consiste agrave acheter ou vendre principalement aupregraves dune institution financiegravere agreacuteeacutee telles que les agences bancaires les bureaux de poste les bureaux de change des billets de banque ou des chegraveques de voyage libelleacutes en monnaie eacutetrangegravere contre remise en eacutechange de la monnaie nationale

18 laquo Institution financiegravere raquo deacutesigne toute personne physique ou morale qui exerce agrave titre commercial une ou plusieurs des activiteacutes ou opeacuterations suivantes au nom ou pour le compte drsquoun client 1 acceptation de deacutepocircts et dautres fonds remboursables du public 2 precircts y compris le financement des transactions commerciales et le creacutedit agrave la consomnation 3 creacutedit-bail 4 services de transfert de fonds ou de valeurs 5 eacutemission et gestion de moyens de paiement tels que cartes de creacutedit et de deacutebit chegraveques chegraveques de voyage mandats et traite bancaire monnaie eacutelectronique 6 octroi de garanties et souscriptions drsquoengagements 7 neacutegociation sur

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(a) les instruments du marcheacute moneacutetaire tels que chegraveques billets certificats de deacutepocirct tous instruments deacuteriveacutes (b) le marcheacute des changes (c) les instruments sur devises taux drsquointeacuterecirct et indices (d) les valeurs mobiliegraveres (e) les marcheacutes agrave terme de marchandises

8 participation agrave des eacutemissions de valeurs mobiliegraveres et prestation de services financiers connexes 9 gestion individuelle et collective de patrimoine 10 conservation et administration de valeurs mobiliegraveres en espegraveces ou liquide pour le compte drsquoautrui 11 autres opeacuterations drsquoinvestissement drsquoadministration ou de gestion de fonds ou drsquoargent pour le compte drsquoautrui 12 souscription et placement dassurances-vie en non vie et dautres produits dinvestissement en lien avec une assurance 13 change manuel

19 laquo Entreprises et Professions Non Financiegraveres Deacutesigneacutees raquo ou laquo EPNFD raquo deacutesigne toute personne physique ou morale qui reacutealise conseille et controcircle des opeacuterations entraicircnant des mouvements de fonds notamment (a) Les casinos et maisons de jeux y compris en ligne (b) Les agents immobiliers et courtiers en biens immeubles (c) Les concessionnaires de veacutehicules en mode de transport routier

ferroviaire fluvial maritime et aeacuterien (d) Les bijoutiers (e) Les avocats les notaires les autres professions juridiques indeacutependantes (f) Les comptables les commissaires au compte (g) Les repreacutesentants leacutegaux et directeurs responsables de casinos et

groupements cercles et socieacuteteacutes organisant des jeux de hasard des loteries des paris des pronostics sportifs ou hippiques

(h) Les experts-comptables et les salarieacutes autoriseacutes agrave exercer la profession drsquoexpert-comptable

(i) Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires (j) Les commissaires-priseurs judiciaires (k) Les transporteurs de fonds

20 laquo Institutions financiegraveres assujetties raquo agrave la deacuteclaration de soupccedilons

deacutesignent notamment - Les eacutetablissements du secteur bancaire - Les entreprises drsquoassurances et de reacuteassurances et les intermeacutediaires en

matiegravere drsquoassurances et de reacuteassurances - Les bureaux de change - La caisse drsquoeacutepargne - La poste - Les transporteurs de fonds - Les prestataires de services de transfert de fonds ou de valeurs - Les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique

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- Socieacuteteacutes drsquoinvestissement qui reacutealisent des transformations financiegraveres - Les fonds de pensions

21 laquo Personnes Politiquement Exposeacutees raquo ou laquo PPE raquo

laquo PPE eacutetrangegraveres raquo deacutesigne les personnes physiques qui exercent ou qui ont exerceacute dimportantes fonctions publiques dans un autre Etat agrave savoir a) Les Chefs dEtat ou de Gouvernement b) Les membres de familles royales c) Hauts responsables au sein des pouvoirs publics

- Ministres Ministre Deacuteleacutegueacute ou Vice-ministre Secreacutetaire drsquoEtat - Parlementaires Seacutenateurs Deacuteputeacutes - Chefs drsquoinstitution - Fonctionnaires occupant des postes de haute responsabiliteacute de niveau eacutegal ou

supeacuterieur agrave celui de directeur de ministegravere

d) les membres des Cours suprecircmes des Cours constitutionnelles ou dautres hautes juridictions dont les deacutecisions ne sont pas susceptibles de recours sauf circonstances exceptionnelles e) les membres des Cours des comptes ou des Conseils ou directoires des banques centrales f) les ambassadeurs les chargeacutes daffaires et les militaires de haut rang g) les membres des organes dadministration de direction ou de surveillance des entreprises publiques h) les hauts responsables des partis politiques i) les personnes connues pour ecirctre eacutetroitement associeacutees agrave une PPE notamment toute personne proche membre de la famille en ligneacutee directe ou par alliance ou toute personne lieacutee par des relations drsquoaffaires laquo PPE nationales raquo deacutesigne les personnes physiques qui exercent ou qui ont exerceacute dimportantes fonctions publiques agrave Madagascar notamment les personnes physiques citeacutes ci-apregraves a) Les Chefs dEtat ou de Gouvernement b) Hauts responsables au sein des pouvoirs publics

- Ministres - Seacutenateurs - Deacuteputeacutes - Chefs drsquoinstitution - Chefs des provinces Commissaires Geacuteneacuteraux Preacutefets de Reacutegion Chefs de

reacutegion Chefs de District - Preacutesident de la Deacuteleacutegation Speacuteciale (PDS) drsquoune collectiviteacute territoriale de

niveau supeacuterieur ou eacutegal aux communes - Maires - Fonctionnaires occupant des postes de haute responsabiliteacute de niveau eacutegal ou

supeacuterieur agrave celui de directeur de ministegravere - Membres des Corps drsquoAdministrateurs drsquoInspecteurs et de Commissaires

dans lrsquoAdministration publique - Tous Magistrats de lrsquoordre judiciaire administratif et financier quel que soit leur

grade et leur fonction

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- Toute personne exerccedilant les fonctions drsquoordonnateurs et comptables publics - Dirigeants sociaux qui siegravegent au sein des eacutetablissements publics des

socieacuteteacutes agrave participation publique c) Militaires de haut rang

- Officiers geacuteneacuteraux et officiers supeacuterieurs de lrsquoarmeacutee de la police et de la gendarmerie

- Chefs de formation militaire supeacuterieure agrave lrsquoeacutechelon compagnie - Inspecteurs de lrsquoInspection Geacuteneacuterale de lrsquoEtat de lrsquoInspection Geacuteneacuterale de

lrsquoArmeacutee Malagasy et de lrsquoInspection Geacuteneacuterale de la Gendarmerie Nationale d) Responsable de parti politique e) les personnes connues pour ecirctre eacutetroitement associeacutees agrave une PPE notamment toute personne proche membre de la famille en ligneacutee directe ou par alliance ou toute personne lieacutee par des relations drsquoaffaires laquo PPE des organisations internationales raquo deacutesigne les personnes qui exercent ou qui ont exerceacute dimportantes fonctions au sein de ou pour le compte dune organisation internationale notamment les membres de la haute direction en particulier les directeurs les directeurs adjoints et les membres du Conseil dAdministration et toutes les personnes exerccedilant des fonctions eacutequivalentes La notion de PPE ne couvre pas les personnes de rang moyen ou infeacuterieur relevant des cateacutegories ci-dessus

La dureacutee de la qualiteacute de PPE pour les trois cateacutegories est de deux ans apregraves cessation de fonction ou de titre

22 laquo Ayant-droit eacuteconomique raquo deacutesigne toute personne physique ou morale

repreacutesenteacutee de quelques maniegraveres que ce soit ou signataires de comptes bancaires ou financiers ou beacuteneacuteficiaire de droits ou drsquoavantages eacuteconomiques reacutesultant du compte

23 laquo Document officiel raquo deacutesigne un document drsquoidentification du client en cours de validiteacute tel que la carte nationale drsquoidentiteacute le passeport la carte de reacutesident qui permet de certifier de son identiteacute sa filiation son adresse sa profession

24 laquo Deacuteleacutegation drsquoautoriteacute publique raquo deacutesigne les notaires ou autres personnes priveacutees reacutealisant des missions drsquoautoriteacute publique

25 laquo Etablissement assujetti raquo deacutesigne les institutions financiegraveres les entreprises et professions non financiegraveres deacutesigneacutees les groupements drsquoentrepreneurs les syndicats drsquoindustriels


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27 laquo Terroriste raquo deacutesigne toute personne physique qui (i) commet ou tente de commettre des actes terroristes par tout moyen directement ou indirectement et deacutelibeacutereacutement (ii) participe en tant que complice agrave des actes terroristes ou au financement du terrorisme (iii) organise ou donne lrsquoordre agrave drsquoautres de commettre des actes terroristes ou (iv) contribue agrave la commission drsquoactes terroristes par un groupe de personnes agissant dans un but commun lorsque ladite contribution est intentionnelle et vise agrave favoriser la commission de lrsquoacte terroriste ou en ayant connaissance de lrsquointention du groupe de commettre un acte terroriste

28 laquo Organisation terroriste raquo deacutesigne tout groupe qui (i) commet ou tente de commettre des actes terroristes par tout moyen directement ou indirectement deacutelibeacutereacutement (ii) participe en tant que complice agrave des actes terroristes (iii) organise ou donne lrsquoordre agrave drsquoautres groupes de commettre des actes terroristes ou (iv) contribue agrave la commission drsquoactes terroristes par un groupe de personnes agissant dans un but commun lorsque ladite contribution est intentionnelle et vise agrave favoriser la commission de lrsquoacte terroriste ou en ayant connaissance de lrsquointention du groupe de commettre un acte terroriste

29 laquo Banque fictive raquo deacutesigne tout eacutetablissement financier constitueacute et agreacuteeacute dans un pays ougrave ceci nrsquoa ni de preacutesence physique ni drsquoaffiliation agrave un groupe financier reacuteglementeacute soumis agrave une surveillance consolideacutee et effective Lrsquoexpression laquo preacutesence physique raquo deacutesigne lrsquoexistence drsquoune direction et drsquoun pouvoir de deacutecision dans un pays La simple preacutesence drsquoun agent local ou de personnel subalterne ne constitue pas une preacutesence physique

30 laquo Clients agrave haut risque raquo deacutesigne toute personne usager drsquoun service bancaire ou financier qui ne dispose pas drsquoinformations suffisantes permettant de retracer les origines et les beacuteneacuteficiaires effectifs de leurs opeacuterations qui ne coopegravere pas agrave la demande de justificatif de leurs opeacuterations les clients occasionnels ainsi que les clients qui refusent de se conformer aux dispositifs de vigilances eacutetablis par lrsquoeacutetablissement assujetti Lrsquoautoriteacute en charge de controcircle des eacutetablissements assujettis et le Service de renseignements financiers peuvent eacutemettre des lignes directrices pour deacutesigner les profils des clients agrave haut risque

31 laquo OBNL vulneacuterables raquo deacutesigne les Organismes agrave But Non Lucratif geacutereacutees de maniegravere non transparente dans leurs activiteacutes les identiteacutes de leurs donateurs de fonds lrsquoorigine de leurs sources de financement incapables de fournir les informations et les documents neacutecessaires relatifs agrave leur organisation et agrave leurs activiteacutes ou affilieacutes directement ou par lrsquointermeacutediaire de leurs dirigeants aux organisations terroristes Les reacutesultats drsquoeacutevaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme deacutefiniront de faccedilon plus preacutecise et plus complegravete la vulneacuterabiliteacute des OBNL

32 laquo Indice seacuterieux raquo deacutesigne une information un fait ou un ensemble drsquoeacuteleacutements tendant agrave reacuteveacuteler ou corroborer le caractegravere probablement illicite

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drsquoune ou des opeacuterations ayant fait lrsquoobjet de suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

Afin de servir de base agrave des poursuites pour blanchiment les faits drsquoorigine commis agrave lrsquoeacutetranger doivent avoir le caractegravere drsquoune infraction peacutenale dans le pays ougrave ils ont eacuteteacute commis et dans la loi interne de Madagascar sauf accord preacutecis contraire

TITRE II

PREacuteVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME

Chapitre I

Evaluation des risques

Art 5- Evaluation nationale des risques et lrsquoapplication de lrsquoapproche fondeacutee sur les risques

LrsquoEtat organise lrsquoidentification et lrsquoeacutevaluation des risques de blanchiment de

capitaux et de financement du terrorisme et prend les mesures neacutecessaires parmi lesquelles la deacutesignation drsquoune autoriteacute ou drsquoun meacutecanisme pour coordonner les actions drsquoeacutevaluation des risques et mobiliser des ressources afin de srsquoassurer que les risques soient efficacement atteacutenueacutes

Sur la base de cette eacutevaluation lrsquoEtat applique une approche fondeacutee sur les

risques pour srsquoassurer que les mesures de preacutevention et drsquoatteacutenuation du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme sont agrave la mesure des risques identifieacutes

Art 6- Evaluation des risques par les eacutetablissements assujettis Les eacutetablissements assujettis preacutevus par lrsquoarticle 8 de la preacutesente loi prennent

des mesures approprieacutees pour identifier et eacutevaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles sont exposeacutees en tenant compte des facteurs de risques tels que les clients les pays ou les zones geacuteographiques les produits les services les transactions ou les canaux de distribution

Les eacutevaluations viseacutees agrave lalineacutea premier ci-dessus sont documenteacutees tenues agrave

jour et mises agrave la disposition des autoriteacutes compeacutetentes et des organismes dautoreacutegulation

Ces eacutetablissements assujettis doivent disposer de politiques de proceacutedures et

de controcircles pour atteacutenuer et geacuterer efficacement les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme identifieacutes agrave leur propre niveau Ces politiques proceacutedures et controcircles doivent ecirctre proportionnels agrave la nature et agrave la taille de celles-ci ainsi quau volume de leurs activiteacutes

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Art 7- Strateacutegie nationale et coordination de la lutte contre le

blanchiment et le financement du terrorisme LrsquoEtat eacutelabore la Strateacutegie nationale de lutte contre le blanchiment et le

financement du terrorisme prenant en compte les risques identifieacutes Il met en place un comiteacute de coordination et drsquoorientation Ce comiteacute organiseacute

dans les conditions fixeacutees par un deacutecret est chargeacute drsquoarrecircter et drsquoeacutevaluer la strateacutegie nationale de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Il assure le suivi de la mise en œuvre de la strateacutegie et facilite la coopeacuteration entre les diffeacuterents intervenants dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Chapitre II Dispositions geacuteneacuterales de preacutevention

Art8- Professions soumises aux titres II et III de la preacutesente loi Les titres II et III de la preacutesente loi srsquoappliquent aux institutions financiegraveres

entreprises et professions non financiegraveres deacutesigneacutees dont la liste est eacutenumeacutereacutee dans lrsquoarticle 4 alineacuteas 19 et 20 ou agrave toute personne physique ou morale qui reacutealise controcircle ou conseille des opeacuterations entraicircnant des mouvements de capitaux incluant des acteurs eacutevoluant directement ou indirectement dans des secteurs qui connaissent des opeacuterations hors du circuit financier regraveglementeacute

Les eacutetablissements professions et personnes ainsi viseacutes sont tenus drsquoavertir le

Service de Renseignements Financiers institueacute agrave lrsquoarticle 23 degraves lors qursquoil leur apparaicirct que des sommes ou des capitaux ou des opeacuterations portant sur ces sommes ou ces capitaux sont drsquoorigine suspecte ou susceptible drsquoecirctre utiliseacutes ou lieacutes au financement du terrorisme

Art 9- Dispositif de vigilance agrave lrsquoemploi drsquoespegraveces et de paiement par

chegraveque Les institutions financiegraveres entreprises et professions non financiegraveres

deacutesigneacutees preacutevus par lrsquoarticle 8 de la preacutesente loi sont tenues de mettre en place des dispositifs de vigilance au paiement en espegravece ou par chegraveque compte tenu des risques y affeacuterent conformeacutement agrave lrsquoarticle 6 de la preacutesente loi

Elles sont tenues de disposer les informations suffisantes conformeacutement aux

dispositions preacutevues par les articles 13 14 et 15 permettant drsquoidentifier les beacuteneacuteficiaires effectifs les clients occasionnels les ayants droits eacuteconomiques et de tracer les origines des fonds de leurs clients

Elles ne doivent pas effectuer drsquoopeacuteration lorsque lrsquoidentiteacute des personnes

concerneacutees nrsquoa pas pu ecirctre veacuterifieacutee ou lorsque celle-ci est incomplegravete ou manifestement fictif

14

Elles sont tenues drsquoaviser le service de renseignements financiers preacutevu par lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi les opeacuterations effectueacutees par les clients qui ne disposent drsquoinformations suffisantes preacutevues par lrsquoarticle 13 de la preacutesente loi permettant de les identifier et de retracer les origines et les beacuteneacuteficiaires effectifs de leurs opeacuterations

Tout paiement par chegraveque doit ecirctre nominatif Art10- Obligation de reacutealiser les transferts de fonds internationaux via un

eacutetablissement de creacutedit ou une institution financiegravere Tout transfert de fonds titres ou valeurs vers lrsquoeacutetranger ou en provenance de

lrsquoeacutetranger doit ecirctre effectueacute via un eacutetablissement de creacutedit ou une institution financiegravere habiliteacutee ou par son intermeacutediaire

Art11- Obligation de deacuteclaration ou de communication des transports

physiques transfrontaliers drsquoespegravece des instruments neacutegociables au porteur Tous transports physiques transfrontaliers des espegraveces et instruments

neacutegociables au porteur ou chegraveque de voyage entrant et sortant du territoire dont le montant est fixeacute par voie regraveglementaire doivent ecirctre deacuteclareacutes par les inteacuteresseacutes au service des douanes Cette deacuteclaration est requise pour tous les modes de transports notamment

1) transport physique par une personne physique dans les bagages

accompagnant cette personne ou dans son veacutehicule 2) expeacutedition drsquoespegraveces ou drsquoinstruments neacutegociables au porteur par frecirct en

conteneur et 3) expeacutedition par courrier par une personne physique ou morale drsquoespegraveces

drsquoinstruments neacutegociables au porteur

Le Service de renseignements financiers a accegraves agrave ces informations Le service des douanes est tenu drsquoinformer le Service de renseignements

financiers des incidents de transport physique transfrontalier

Chapitre III Transparence dans les opeacuterations financiegraveres

Art 12- Dispositions geacuteneacuterales LrsquoEtat organise les cadres leacutegislatif et reacuteglementaire de maniegravere agrave assurer la

transparence et la traccedilabiliteacute des relations eacuteconomiques notamment en assurant que le droit des socieacuteteacutes et les meacutecanismes juridiques de protection des biens ne permettent pas la constitution drsquoentiteacutes fictives ou de faccedilade

LrsquoEtat prend toutes mesures pour empecirccher lrsquoutilisation des constructions

juridiques agrave des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et pour faciliter lrsquoaccegraves aux informations sur les beacuteneacuteficiaires effectifs et sur le controcircle des structures juridiques par les institutions financiegraveres et les entreprises et professions non financiegraveres deacutesigneacutees

15

Lrsquoinstitution qui deacutelivre une autorisation drsquoouverture agrave tout eacutetablissement viseacute par la preacutesente loi est tenue drsquoassurer la supervision la reacutegulation et le controcircle

Les institutions financiegraveres et les entreprises et professions non financiegraveres

deacutesigneacutees identifient et eacutevaluent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et prennent des mesures efficaces pour les atteacutenuer

Les banques et les institutions financiegraveres ne doivent pas tenir des comptes anonymes ou sous des noms manifestement fictifs

La constitution drsquoeacutetablissements de creacutedit et drsquoinstitutions financiegraveres fictifs est

strictement interdite Ainsi les banques doivent refuser drsquoeacutetablir ou de poursuivre des relations avec ceux-ci

Art 13- Identification des clients par les eacutetablissements assujettis Les eacutetablissements assujettis sont tenus de srsquoassurer de lrsquoidentiteacute et de

lrsquoadresse de leurs clients avant drsquoouvrir un compte ou des livrets de prendre en garde des titres valeurs ou bons drsquoattribuer un coffre ou drsquoeacutetablir toutes autres relations drsquoaffaires

Les eacutetablissements assujettis sont tenus drsquoidentifier le ou les beacuteneacuteficiaires

effectifs et prendre des mesures adapteacutees au risque pour veacuterifier leur identiteacute La veacuterification de lrsquoidentiteacute drsquoune personne physique est opeacutereacutee par la

preacutesentation drsquoun document officiel original en cours de validiteacute et comportant une photographie dont il est pris une copie La veacuterification de son adresse est effectueacutee par la preacutesentation drsquoun document de nature agrave en faire la preuve

Lrsquoidentification drsquoune personne morale est effectueacutee par la production des

statuts et de tout document eacutetablissant qursquoelle a eacuteteacute leacutegalement enregistreacutee et qursquoelle a une existence reacuteelle au moment de lrsquoidentification Il en est pris copie

Les dirigeants exeacutecutifs employeacutes et mandataires appeleacutes agrave entrer en relation

pour le compte drsquoautrui doivent produire outre les piegraveces preacutevues agrave lrsquoalineacutea 2 du preacutesent article les documents attestant de la deacuteleacutegation de pouvoir qui leur est accordeacutee ainsi que des documents attestant de lrsquoidentiteacute et de lrsquoadresse des ayants droit eacuteconomiques

Pendant toute la dureacutee de la relation daffaires les eacutetablissements assujettis

recueillent mettent agrave jour et analysent les eacuteleacutements dinformation qui permettent de favoriser une connaissance approprieacutee de leur client La collecte et la conservation de ces informations doivent ecirctre reacutealiseacutees en adeacutequation avec les objectifs deacutevaluation du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de surveillance adapteacutee agrave ce risque

A tout moment ces eacutetablissements assujettis doivent ecirctre en mesure de justifier

aupregraves des autoriteacutes de controcircle ladeacutequation des mesures de vigilance quelles ont mises en œuvre par rapport aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme preacutesenteacutes par la relation daffaires

16

Art 14- Identification des clients occasionnels Les institutions financiegraveres et les entreprises et professions non financiegraveres

deacutesigneacutees sont tenues de prendre et veacuterifier lrsquoidentiteacute des clients occasionnels La veacuterification de lrsquoidentiteacute drsquoun client occasionnel est opeacutereacutee par la preacutesentation

drsquoun document officiel original en cours de validiteacute et comportant une photographie dont il est pris une copie

Dans le cas drsquoune personne non reacutesidente ou drsquoune personne en deacuteplacement

sur le territoire national la preacutesentation drsquoun document attestant de son adresse de passage et la mention de lrsquoadresse de son domicile agrave lrsquoeacutetranger ou de lrsquoadresse habituelle agrave Madagascar tient lieu de justification drsquoadresse

Art 15- Identification de lrsquoayant droit eacuteconomique Au cas ougrave il nrsquoest pas certain que le client agit pour son propre compte les

eacutetablissements assujettis se renseignent par tous les moyens sur lrsquoidentiteacute du veacuteritable donneur drsquoordre et de celui pour lequel il agit Apregraves veacuterification si le doute persiste sur lrsquoidentiteacute du veacuteritable ayant - droit il doit ecirctre mis fin agrave la relation drsquoaffaires sans preacutejudice le cas eacutecheacuteant de lrsquoobligation de deacuteclarer les soupccedilons

Si le client est un avocat un comptable public ou priveacute une personne priveacutee

ayant deacuteleacutegation drsquoautoriteacute publique ou un mandataire intervenant en tant qursquointermeacutediaire bancaire il ne peut invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer lrsquoidentiteacute du veacuteritable opeacuterateur

Art 16- Surveillance particuliegravere de certaines opeacuterations a) Operations complexes et inhabituelles

Lorsqursquoune opeacuteration est effectueacutee dans des conditions de complexiteacute

inhabituelles ou injustifieacutees ou paraicirct ne pas avoir de justification eacuteconomique ou drsquoobjet licite lrsquoeacutetablissement assujetti est tenu agrave une diligence conformeacutement aux directives de politique interne ou eacutemises par toutes structures de controcircle et de supervision notamment de se renseigner sur lrsquoorigine et la destination des fonds lrsquoobjet de lrsquoopeacuteration et lrsquoidentiteacute des acteurs eacuteconomiques de lrsquoopeacuteration

Les eacutetablissements assujettis eacutetablissent un rapport confidentiel eacutecrit

comportant tous renseignements utiles sur ses modaliteacutes ainsi que sur lrsquoidentiteacute du donneur drsquoordre et le cas eacutecheacuteant des acteurs eacuteconomiques de lrsquoopeacuteration Ils sont tenus de communiquer ce rapport au service de renseignements financiers preacutevu par lrsquoarticle 23 de la preacutesente loi

Le rapport est conserveacute dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 17 de la preacutesente

loi

17

b) Circonstances des opeacuterations

Les eacutetablissements assujettis prennent des mesures raisonnables pour

deacuteterminer si un client ou un beacuteneacuteficiaire effectif est une PPE ou une personne agrave haut risque

Les eacutetablissements assujettis doivent prendre des mesures de vigilance

renforceacutees relatives agrave la clientegravele notamment agrave lrsquoeacutegard des opeacuterations effectueacutees par les PPE

A lrsquoeacutegard PPE eacutetrangegraveres les institutions financiegraveres doivent ecirctre obligeacutees en

plus des mesures de vigilance normales relatives agrave la clientegravele de - disposer de systegravemes approprieacutes de gestion des risques permettant de

deacuteterminer si le client ou le beacuteneacuteficiaire effectif est une personne

politiquement exposeacutee

- obtenir lrsquoautorisation de la haute direction drsquoeacutetablir ou de poursuivre une

relation drsquoaffaire srsquoil srsquoagit drsquoun client existant

- prendre des mesures raisonnables pour eacutetablir lrsquoorigine du patrimoine et

lrsquoorigine des fonds

- assurer une surveillance continue agrave lrsquoeacutegard de la relation drsquoaffaires

Les obligations appliqueacutees agrave tous les types de PPE srsquoappliquent aux membres de leurs familles et aux personnes qui leur sont eacutetroitement associeacutes

Les eacutetablissements assujettis doivent prendre eacutegalement des mesures de

vigilance renforceacutees relatives agrave la clientegravele notamment agrave lrsquoeacutegard - des opeacuterations effectueacutees par les clients agrave haut risque les organisations agrave but

non lucratif agrave caractegravere vulneacuterables

- des opeacuterations effectueacutees dans le secteur jugeacute agrave risque

- des opeacuterations qui concernent les relations de correspondance bancaires

transfrontaliegraveres et les autres relations similaires

- des opeacuterations ou relations drsquoaffaires avec les personnes physiques ou

morales ainsi qursquoavec les institutions financiegraveres dans des pays classeacutes agrave

risque par le Groupe drsquoAction Financiegravere Internationale ou toute organisation

internationale similaire


morales classeacutees terroristes par le Groupe drsquoAction Financiegravere Internationale

ou toute organisation publique internationale ainsi que par toute autoriteacute

nationale notamment celle preacutevue par lrsquoarticle 55 de la preacutesente loi

18

- des opeacuterations ou relations drsquoaffaires avec les organisations terroristes ou

soutenant des activiteacutes terroristes ou identifieacutes comme telles par le Groupe

drsquoAction Financiegravere Internationale ou toute organisation publique

internationale ainsi que par toute autoriteacute nationale notamment celle preacutevue

par lrsquoarticle 55 de la preacutesente loi

Une vigilance particuliegravere doit ecirctre exerceacutee agrave lrsquoeacutegard des opeacuterations provenant

drsquoeacutetablissements ou institutions financiegraveres qui ne sont pas soumis agrave des obligations suffisantes notamment de la part des pays agrave risque en matiegravere drsquoidentification des clients ou de controcircle des transactions

c) Les nouveaux produits les nouvelles technologies ou pratiques

commerciales

Les eacutetablissements assujettis eacutevaluent les risques et prennent des mesures approprieacutees avant le lancement de nouveaux produits ou de nouvelles pratiques commerciales ou avant toute utilisation de technologies nouvelles ou en deacuteveloppement en lien avec de nouveaux produits ou de produits preacuteexistants y compris de nouveaux meacutecanismes de distribution afin drsquoatteacutenuer les risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

d) Virements eacutelectroniques

Lorsque des opeacuterations srsquoeffectuent par virements eacutelectroniques les banques et

les institutions financiegraveres doivent requeacuterir les informations sur le donneur drsquoordre ainsi que les informations requises sur le beacuteneacuteficiaire dans les virements eacutelectroniques et autres messages qui srsquoy rapportent

Ces informations doivent accompagner le virement eacutelectronique ou le message

qui srsquoy rapporte tout au long de la chaicircne de paiement Les banques et les institutions financiegraveres surveillent les virements

eacutelectroniques et deacutetectent ceux qui ne comportent pas les informations requises sur le donneur drsquoordre etou le beacuteneacuteficiaire

Si les banques et les institutions financiegraveres reccediloivent des virements

eacutelectroniques qui ne contiennent pas dinformations complegravetes sur le donneur dordre elles prennent des dispositions pour obtenir de linstitution eacutemettrice ou du beacuteneacuteficiaire les informations manquantes en vue de les compleacuteter et de les veacuterifier Au cas ougrave elles nobtiendraient pas ces informations elles sabstiennent dexeacutecuter le transfert et en informent le Service de Renseignements Financiers

En ce qui concerne les virements eacutelectroniques transfrontaliers les institutions

financiegraveres agissant comme intermeacutediaire dans une chaicircne de virements eacutelectroniques devraient srsquoassurer que toutes les informations sur le donneur drsquoordre et le beacuteneacuteficiaire qui accompagnent un virement eacutelectronique y restent attacheacutees et prennent les mesures approprieacutees en cas de deacutefaut

19

Lrsquoinstitution financiegravere du beacuteneacuteficiaire doit prendre des mesures raisonnables pour deacutetecter les virements eacutelectroniques transfrontaliers pour lesquels il manque les informations requises sur le donneur drsquoordre ou sur le beacuteneacuteficiaire Ces mesures peuvent inclure une surveillance a posteriori ou une surveillance en temps reacuteel lorsque cela est possible

Les prestataires de services de transfert de fonds ou de valeurs doivent

respecter toutes les obligations applicables en matiegravere de virements eacutelectroniques dans les pays dans lesquels ils exercent leurs activiteacutes directement ou via leurs agents Lorsqursquoun prestataire de services de transfert de fonds ou de valeurs controcircle agrave la fois la passation drsquoordre et la reacuteception drsquoun virement eacutelectronique le prestataire de services de transfert de fonds ou de valeurs

1) doit prendre en compte toutes les informations eacutemanant du donneur

drsquoordre et du beacuteneacuteficiaire afin de deacutecider si une deacuteclaration de soupccedilon doit ecirctre faite

2) doit faire une deacuteclaration de soupccedilon dans tous les pays concerneacutes

par le virement eacutelectronique suspect et mettre agrave la disposition du service de renseignements financiers toutes les informations sur lrsquoopeacuteration

e) Recours agrave des tiers

Les institutions financiegraveres peuvent recourir agrave des tiers pour lexeacutecution des

obligations de vigilance preacutevues aux articles 13 agrave 15 de la preacutesente loi sans preacutejudice de la responsabiliteacute finale du respect desdites obligations qui leur incombe

Les institutions financiegraveres doivent sassurer que les tiers soient soumis agrave une

reacuteglementation et agrave une surveillance en matiegravere de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au moins eacutequivalent agrave celle de lrsquoeacutetablissement assujetti et que les tiers lrsquoappliquent effectivement

Pour les institutions financiegraveres les obligations preacutevues aux articles 13 agrave 15 de

la preacutesente loi peuvent ecirctre mise en œuvre par un tiers dans les conditions suivantes

1) Le tiers est une institution financiegravere ou une des entreprises ou professions

non financiegraveres deacutesigneacutees situeacutee ou ayant son siegravege social agrave Madagascar

2) Le tiers peut ecirctre une personne appartenant agrave une cateacutegorie eacutequivalente agrave

lrsquoalineacutea 1 ci-dessus sur le fondement dun droit eacutetranger dans un Etat tiers

imposant des obligations eacutequivalentes en matiegravere de lutte contre le

blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

3) Les informations recueillies par le tiers sont mises agrave la disposition de

lrsquoeacutetablissement assujetti dans les conditions preacutevues par lautoriteacute de

controcircle

Les institutions financiegraveres peuvent communiquer des informations recueillies pour la mise en œuvre des articles 13 agrave 15 de la preacutesente loi agrave une autre institution

20

financiegravere situeacutee ou ayant son siegravege social agrave Madagascar Elles peuvent eacutegalement communiquer ces informations agrave un eacutetablissement proposant des activiteacutes financiegraveres eacutequivalentes agrave celles exerceacutees par les institutions financiegraveres dans les conditions suivantes

1) le tiers destinataire est situeacute dans un Etat tiers imposant des obligations

eacutequivalentes en matiegravere de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

2) le traitement par le tiers destinataire des donneacutees agrave caractegravere personnel garantit un niveau de protection suffisant de la vie priveacutee et des principes fondamentaux des personnes conformeacutement agrave la regraveglementation en vigueur en la matiegravere

Le tiers qui applique les obligations de vigilance preacutevues dans les articles 13 agrave

15 de la preacutesente loi met sans deacutelai agrave la disposition des institutions financiegraveres les informations relatives agrave lidentiteacute du client et le cas eacutecheacuteant du beacuteneacuteficiaire effectif ainsi que celles affeacuterentes agrave lobjet et agrave la nature de la relation daffaires

Le tiers leur transmet agrave premiegravere demande copie des documents

didentification du client et le cas eacutecheacuteant du beacuteneacuteficiaire effectif ainsi que tout document pertinent pour assurer ces diligences

Une convention peut ecirctre signeacutee entre le tiers et les institutions financiegraveres pour

preacuteciser les modaliteacutes de transmission des informations ainsi recueillies et de controcircle des diligences mises en œuvre

f) Contrat drsquoassurance-vie

Pour les activiteacutes drsquoassurance vie et autres produits drsquoinvestissement en lien

avec une assurance les institutions financiegraveres doivent outre les mesures de vigilance requises vis-agrave-vis du client et du beacuteneacuteficiaire effectif mettre en œuvre les mesures de vigilance suivantes vis-agrave-vis du ou des beacuteneacuteficiaires des contrats drsquoassurance vie et drsquoautres produits drsquoinvestissement en lien avec une assurance degraves lors que ce ou ces beacuteneacuteficiaires sont identifieacutes ou deacutesigneacutes

a) relever le nom de la personne pour le ou les beacuteneacuteficiaires qui sont des

personnes physiques ou morales ou des constructions juridiques nommeacutement identifieacutees

b) obtenir suffisamment drsquoinformations sur le beacuteneacuteficiaire pour le ou les beacuteneacuteficiaires qui sont deacutesigneacutes par des caracteacuteristiques ou par cateacutegorie tel que eacutepoux ou enfants au moment ougrave lrsquoeacuteveacutenement assureacute se produit ou par drsquoautres moyens tel que le testament

Les informations recueillies en vertu des alineacuteas a) et ou b) doivent ecirctre

conserveacutees et mises agrave jour conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 17 de la preacutesente loi

Dans les deux cas mentionneacutes aux alineacuteas a) et b) ci-dessus la veacuterification de

lrsquoidentiteacute du ou des beacuteneacuteficiaires devrait intervenir au moment du versement des prestations

21

Le beacuteneacuteficiaire drsquoun contrat drsquoassurance-vie doit ecirctre consideacutereacute comme un

facteur de risque pertinent par lrsquoinstitution financiegravere

g) Cession en reacuteassurance Pour le transfert de primes en cas de cession en reacuteassurance les institutions

financiegraveres doivent outre les mesures de vigilances requises vis-agrave-vis du client et du beacuteneacuteficiaire effectif mettre en œuvre les mesures de vigilances suivantes avant drsquoeffectuer ledit transfert

a) Relever lrsquoidentiteacute de lrsquoentreprise cessionnaire nommeacutement identifieacutee et

obtenir suffisamment drsquoinformation sur lrsquoentreprise cessionnaire notamment sur la nature de ses activiteacutes

b) Veacuterifier lrsquoobjet du transfert c) Relever les coordonneacutees bancaires de lrsquoentreprise cessionnaire

Les informations recueillies doivent ecirctre conserveacutees et mises agrave jour

conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 17 de la preacutesente loi Lrsquoentreprise

cessionnaire doit ecirctre consideacutereacutee comme un facteur de risque pertinent par

lrsquoinstitution financiegravere

Art 17- Conservation des documents par les eacutetablissements de creacutedit les institutions financiegraveres et les entreprises et professions non financiegraveres deacutesigneacutees

Les eacutetablissements de creacutedit les institutions financiegraveres les entreprises et

professions non financiegraveres deacutesigneacutees conservent et tiennent agrave la disposition des autoriteacutes eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoarticle 18

1) les documents relatifs agrave lrsquoidentiteacute des clients pendant 5 ans au moins

apregraves la clocircture des comptes ou la cessation des relations avec le client

2) les documents relatifs aux opeacuterations effectueacutees par les clients et les rapports agrave lrsquoarticle 16 pendant 5 ans au moins apregraves lrsquoexeacutecution de lrsquoopeacuteration

3) Les livres de comptes les correspondances commerciales effectueacutees par les clients et toute analyse reacutealiseacutee sur les opeacuterations des clients sont conserveacutes pendant 5 ans au moins apregraves cessation des relations drsquoaffaires

Art 18- Communication des documents Les organes de supervision de controcircle et de reacutegulation collaborent

eacutetroitement avec le Service de Renseignements Financiers Les organes de supervision de controcircle et de reacutegulation effectuent des

controcircles systeacutematiques sur piegraveces et le cas eacutecheacuteant sur place Ces controcircles consistent agrave veacuterifier la mise en place et lrsquoeffectiviteacute drsquoun meacutecanisme de lutte contre le

22

blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein des eacutetablissements assujettis

Les organes de supervision de controcircle et de reacutegulation viseacutes par la preacutesente

loi transmettent au service de renseignements financiers tout soupccedilon lieacute au risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou cumulativement

Le service de renseignements financiers a accegraves agrave toutes informations

neacutecessaires agrave lrsquoinstruction du dossier

Art19 - Dispositifs internes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au sein des eacutetablissements assujettis

Les eacutetablissements assujettis eacutelaborent des programmes de preacutevention du

blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme Ces dispositifs comprennent

a) la centralisation des informations sur lrsquoidentiteacute des clients donneurs

drsquoordre beacuteneacuteficiaires et titulaires de procuration ayant - droit eacuteconomiques signataires aux comptes les repreacutesentants personnes physiques ou morales et sur les transactions suspectes

b) la deacutesignation des responsables de la direction centrale de chaque succursale et de chaque Agence ou service local

c) la formation continue des fonctionnaires ou employeacutes d) le controcircle interne de lrsquoapplication et de lrsquoefficaciteacute des mesures adopteacutees

pour lrsquoapplication de la preacutesente loi Lorsqursquoun eacutetablissement assujetti dispose de filiales succursales ou affilieacutes il

doit srsquoassurer que ses succursales et filiales agrave lrsquoeacutetranger respectent au moyen de ces programmes des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformes aux exigences du pays

Art 20- Change manuel Les entiteacutes autoriseacutees agrave faire profession habituelle drsquoeffectuer les opeacuterations de

change manuel sont celles preacutevues par la loi portant Code des changes Avant de commencer leur activiteacute les bureaux de change sont tenus de justifier

lrsquoorigine licite des fonds neacutecessaires agrave la creacuteation de lrsquoofficine ou de lrsquoeacutetablissement Les personnes physiques ou morales qui font profession habituelle drsquoeffectuer

des opeacuterations de change manuel sont tenues

a) drsquoadresser avant de commencer leur activiteacute une deacuteclaration drsquoactiviteacute au Ministegravere des Finances apregraves avis de la Commission de Supervision Bancaire et Financiegravere et de toute autre administration compeacutetente de Madagascar aux fins drsquoobtenir lrsquoautorisation drsquoouverture et de fonctionnement preacutevue par la leacutegislation nationale en vigueur et de justifier dans cette deacuteclaration lrsquoorigine licite des fonds neacutecessaires agrave la creacuteation de lrsquoentreprise ou de lrsquoeacutetablissement

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b) de proceacuteder agrave lrsquoidentification des clients par lrsquoobtention des noms et preacutenoms inteacutegraux de la date et du lieu de naissance et de lrsquoadresse de son domicile principal A cet effet il requiert la preacutesentation de documents officiels originaux et en cours de validiteacute comportant une photographie Pour toute personne physique commerccedilante il est requis en plus des piegraveces mentionneacutees dans le preacutesent alineacutea toute piegravece attestant son immatriculation au registre du commerce Pour toute personne morale il est requis en plus des piegraveces mentionneacutees au preacutesent alineacutea toute information prouvant sa constitution leacutegale en la forme originale ou copie ducircment certifieacutee notamment son inscription dans le registre du commerce et des socieacuteteacutes sa deacutenomination sociale lrsquoadresse du siegravege social lrsquoidentiteacute et les pouvoirs des associeacutes et dirigeants sociaux mentionneacutes dans le statut

c) de consigner dans lrsquoordre chronologique toutes opeacuterations leur nature et leur montant avec indication des noms et preacutenoms du client ainsi que du numeacutero du document preacutesenteacute sur un registre cocircteacute ou de conserver les traces des opeacuterations des 5 derniegraveres anneacutees sur le registre eacutelectronique apregraves la derniegravere opeacuteration enregistreacutee

Art 21- Casinos et eacutetablissements de jeux Les casinos et eacutetablissements de jeux sont tenus

a) drsquoadresser avant de commencer leur activiteacute une deacuteclaration drsquoactiviteacute au Ministegravere des Finances et au Ministegravere de lrsquoInteacuterieur aux fins drsquoobtenir lrsquoautorisation drsquoouverture et de fonctionnement preacutevue par la leacutegislation nationale en vigueur et de justifier dans cette deacuteclaration de lrsquoorigine licite des fonds neacutecessaires agrave la creacuteation de lrsquoofficine ou de lrsquoeacutetablissement

b) de tenir une comptabiliteacute reacuteguliegravere et de la conserver pendant 5 ans au moins Les principes comptables deacutefinis par la leacutegislation nationale sont applicables aux casinos et cercles de jeux

c) de srsquoassurer de lrsquoidentiteacute par la preacutesentation drsquoun document officiel original en cours de validiteacute et comportant une photographie dont il est pris copie des joueurs qui achegravetent apportent ou eacutechangent des jetons ou des plaques pour une somme supeacuterieure agrave 3 millions Ariary

d) de consigner dans lrsquoordre chronologique toutes les opeacuterations viseacutees au c du preacutesent article leur nature et leur montant avec indication des noms et preacutenoms des joueurs ainsi que du numeacutero du document preacutesenteacute sur un registre cocircteacute et de conserver ledit registre pendant 5 ans au moins apregraves la derniegravere opeacuteration enregistreacutee

e) de consigner dans lrsquoordre chronologique tous transferts de fonds effectueacutes entre ces casinos et cercles de jeux sur un registre cocircteacute et de conserver ledit registre pendant 5 ans au moins apregraves la derniegravere opeacuteration enregistreacutee

Dans le cas ougrave lrsquoeacutetablissement de jeux est tenu par une personne morale

posseacutedant plusieurs filiales les jetons doivent identifier la filiale par lesquels ils sont eacutemis En aucun cas des jetons eacutemis par une filiale ne peuvent ecirctre rembourseacutes dans une autre filiale y compris agrave lrsquoeacutetranger

24

Art 22- obligations des organismes agrave but non lucratif

a) Surveillance exerceacutee par les organismes de controcircle compeacutetents Lautoriteacute compeacutetente deacutefinit et arrecircte les regravegles destineacutees agrave garantir que les

fonds des organismes agrave but non lucratif ne soient pas utiliseacutes agrave des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

Tout organisme agrave but non lucratif qui recueille reccediloit donne ou transfegravere des

fonds dans le cadre de son activiteacute philanthropique est soumis agrave une surveillance approprieacutee par son organisme de controcircle compeacutetent

b) Mesures de surveillance et de controcircle des organismes agrave but non lucratif

Les organismes agrave but non lucratif sont tenus de

1) Produire agrave tout moment des informations sur

Lrsquoobjet et la finaliteacute de leurs activiteacutes

Lrsquoidentiteacute de la personne ou des personnes qui possegravedent controcirclent ou gegraverent leurs activiteacutes y compris les dirigeants les membres du conseil dadministration et les administrateurs

2) Publier annuellement au journal officiel ou dans un journal dannonces leacutegales leurs eacutetats financiers avec une ventilation de leurs recettes et de leurs deacutepenses 3) Se doter de meacutecanismes pour les aider agrave lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 4) Se doter de meacutecanismes de controcircle propres visant agrave garantir que tous les fonds sont dument comptabiliseacutes et utiliseacutes conformeacutement agrave lobjet et agrave la finaliteacute de leurs activiteacutes deacuteclareacutees 5) Conserver pendant au moins cinq ans et tenir agrave la disposition des autoriteacutes compeacutetentes des releveacutes de leurs opeacuterations

d) Obligations de vigilance particuliegravere agrave leacutegard des organismes agrave but

non lucratif

Tout organisme agrave but non lucratif qui souhaite collecter des fonds recevoir ou ordonner des transferts de fonds doit

1) Sinscrire sur un registre mis en place agrave cet effet par lautoriteacute compeacutetente La demande dinscription initiale sur ce registre comporte les nom preacutenoms adresses et numeacuteros de teacuteleacutephone de toute personne chargeacutee dassumer la responsabiliteacute du fonctionnement de lorganisme concerneacute et notamment des preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire geacuteneacuteral membres du conseil dadministration et treacutesorier selon le cas

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2) Communiquer agrave lautoriteacute chargeacutee de la tenue du registre tout changement dans la composition des personnes responsables preacutealablement deacutesigneacutees viseacutees agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent Toute donation faite agrave un organisme agrave but non lucratif dun montant eacutegal ou

supeacuterieur agrave 10 millions drsquoAriary doit ecirctre consigneacutee dans le registre viseacute agrave lalineacutea premier du preacutesent paragraphe comprenant les coordonneacutees complegravetes du donateur la date la nature et le montant de la donation

Le registre viseacute agrave lalineacutea premier du preacutesent paragraphe est conserveacute par

lautoriteacute compeacutetente pendant une dureacutee de cinq ans au moins sans preacutejudice des deacutelais de conservation plus longs prescrits par dautres textes leacutegislatifs ou regraveglementaires en vigueur Il peut ecirctre consulteacute par le Service de Renseignements Financiers par toute autoriteacute chargeacutee du controcircle des organismes agrave but non lucratif ainsi que sur reacutequisition par tout officier de police judiciaire chargeacute dune enquecircte peacutenale

Toute donation au profit dun organisme agrave but non lucratif quel quen soit le

montant doit faire eacutegalement lobjet dune deacuteclaration par lautoriteacute compeacutetente preacutevue par lrsquoalineacutea a) de cette article aupregraves des autoriteacutes en charge de lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme lorsque les fonds sont susceptibles de se rapporter agrave une entreprise terroriste ou de financement du terrorisme

Les organismes agrave but non lucratif doivent dune part se conformer agrave lobligation

relative agrave la tenue dune comptabiliteacute conforme aux normes en vigueur et dautre part transmettre agrave lautoriteacute de controcircle leurs eacutetats financiers annuels de lanneacutee preacuteceacutedente dans les six mois qui suivent la date de clocircture de leur exercice social Ils deacuteposent sur un compte bancaire ouvert dans les livres dun eacutetablissement de creacutedit ou dun systegraveme financier deacutecentraliseacute agreacuteeacute lensemble des sommes dargent qui leur sont remises de titre de donation ou dans le cadre des transactions quils sont ameneacutes agrave effectuer

Sans preacutejudice des poursuites qui peuvent ecirctre engageacutees contre eux lautoriteacute

compeacutetente peut ordonner la suspension temporaire ou la dissolution des organismes agrave but non lucratif qui en connaissance de cause encouragent fomentent organisent ou commettent lune des infractions viseacutees aux articles premier et article 2 de la preacutesente loi

26

TITRE III DEacuteTECTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET

DU FINANCEMENT DU TERRORISME

Chapitre I - Collaboration avec les autoriteacutes chargeacutees de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Section 1 Le Service de renseignements financiers

Art 23- Dispositions geacuteneacuterales Un Service de renseignements financiers organiseacute dans les conditions fixeacutees

par un deacutecret est chargeacute de recevoir drsquoanalyser les deacuteclarations auxquelles sont tenus les personnes et organismes viseacutes agrave lrsquoarticle 8 et de disseacuteminer le rapport drsquoanalyse aux autoriteacutes concerneacutees

Le Service de renseignements financiers a pour mission de conduire la lutte

contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Art 24 - Compeacutetence

Le Service de renseignements financiers conformeacutement aux dispositions de

lrsquoarticle 4 alineacutea 19 et 20 et de lrsquoarticle 8 et suivants est compeacutetent pour traiter toutes informations utiles lieacutees agrave des faits de blanchiment de capitaux infractions eacuteconomiques et financiegraveres y relatives ainsi que des informations sur le financement du terrorisme et de tout crime organiseacute Le service de renseignements financiers eacutetablit lrsquoorigine ou la destination des sommes ou la nature des opeacuterations ayant fait lrsquoobjet drsquoune deacuteclaration ou drsquoune information reccedilue au titre des dispositions des articles 12 agrave 16 et 20 agrave 22 de la preacutesente loi

Le service de renseignements financiers reccediloit eacutegalement toutes informations

utiles et neacutecessaires agrave lrsquoaccomplissement de sa mission notamment celles communiqueacutees par les autoriteacutes de controcircle ou les administrations speacutecialiseacutees ainsi que par les Officiers de Police Judiciaire Le service de renseignements financiers traite ces informations au mecircme titre qursquoune deacuteclaration drsquoopeacuteration suspecte

A cet effet le Service de renseignements financiers assure la collecte

lrsquoanalyse lrsquoexploitation et la transmission drsquoinformations en rapport avec tout crime organiseacute et notamment en lien avec le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Ces informations peuvent ecirctre communiqueacutees par tout moyen y compris ceux

mis agrave disposition par les Nouvelles Technologies de lrsquoInformation et de Communication Ses agents sont tenus au secret des informations ainsi recueillies qui ne peuvent ecirctre utiliseacutees agrave drsquoautres fins que celles preacutevues par ce texte

Le Service de renseignements financiers peut ecirctre saisi par les autoriteacutes

judiciaires lrsquoadministration publique ainsi que par toutes personnes physiques ou morales

27

A lrsquoissue de ses investigations le Service de renseignements financiers transmet aux autoriteacutes concerneacutees ses rapports aux fins de donner une suite approprieacutee notamment lrsquoouverture drsquoune enquecircte judiciaire drsquoune poursuite peacutenale ou de traitement par les administrations speacutecialiseacutees

Le Service effectue ou fait reacutealiser des eacutetudes peacuteriodiques sur leacutevolution des

techniques utiliseacutees aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme au niveau du territoire national

Le Service participe agrave leacutetude des mesures agrave mettre en œuvre pour faire eacutechec

aux circuits financiers clandestins au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme

Le Service de renseignements financiers eacutemet des directives speacutecifiques de

vigilance et de preacutevention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme aux eacutetablissements assujettis aux organismes publics et priveacutes et aux organismes agrave but non lucratif Il assure le controcircle de la mise en œuvre de ces directives

Le Service saisit le comiteacute drsquoorientation et de coordination sur tout manquement

agrave la mise en place de mesures de vigilances Le Service appuie le comiteacute drsquoorientation et de coordination sur la deacutefinition de

la politique et la strateacutegie de lEtat en matiegravere de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme A ce titre Il assure le secreacutetariat du comiteacute et fait parvenir un projet de politique et de strateacutegie

Le Service met en œuvre les actions deacutefinies par la politique et la strateacutegie de

la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Le Service tient des donneacutees statistiques complegravetes sur les questions relatives

agrave lrsquoeffectiviteacute et agrave lrsquoefficaciteacute du systegraveme de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme notamment les donneacutees sur les deacuteclarations de soupccedilon reccedilues et disseacutemineacutees les enquecirctes sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme les poursuites et condamnations lieacutees au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme les biens geleacutes saisis ou confisqueacutes et lrsquoentraide judiciaire ou autres demandes internationales de coopeacuteration

Les autoriteacutes concerneacutees sont tenues de mettre agrave la disposition du Service les

informations y affeacuterentes Le Service recommande toutes reacuteformes neacutecessaires au renforcement de

lrsquoefficaciteacute de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le Service peut coopeacuterer avec toutes autoriteacutes nationales et internationales

ainsi que toutes organisations gouvernementales et non gouvernementales dans le cadre de lrsquoaccomplissement de ses missions

28

La composition le fonctionnement et les attributions du Service les conditions de nature agrave assurer ou agrave renforcer son indeacutependance ainsi que le contenu et les modaliteacutes de transmission des deacuteclarations qui lui sont adresseacutees les mesures de sanctions en cas drsquoeacuteventuels manquements releveacutes sont fixeacutees par deacutecret

Art 25- Accegraves agrave lrsquoinformation Le Service peut sur sa demande obtenir de toute autoriteacute publique de toute

administration publique et de toute autre personne physique ou morale viseacutee agrave lrsquoarticle 8 la communication des informations et documents conformeacutement agrave lrsquoarticle 18 dans le cadre des investigations entreprises

Il peut eacutegalement eacutechanger des renseignements avec les autoriteacutes chargeacutees de

lrsquoapplication des sanctions disciplinaires preacutevues agrave lrsquoarticle 42 et agrave lrsquoarticle 54 Il peut prendre connaissance sur place des informations neacutecessaires agrave

lrsquoexercice de ses fonctions qui sont posseacutedeacutees ou deacutetenues par les eacutetablissements assujettis

Il a accegraves aux donneacutees relatives agrave toute communication effectueacutee par le biais

des Nouvelles Technologies de lrsquoInformation et de Communication Il a accegraves aux bases de donneacutees des autoriteacutes publiques et de toute autre

personne physique ou morale viseacutee agrave larticle 8 Il peut sur demande avoir accegraves aux bases de donneacutees dautres

eacutetablissements priveacutes concerneacutes par le dossier En cas de demande du Service de renseignements financiers du superviseur

compeacutetent et de toutes autoriteacutes compeacutetentes les eacutetablissements assujettis sont tenus de mettre agrave leur disposition les informations ainsi conserveacutees dans le deacutelai fixeacute dans la demande conformeacutement au format demandeacute

Le Service de renseignements financiers dispose drsquoune base de donneacutees

constitueacutee agrave partir de ces diffeacuterentes sources drsquoinformations Dans tous les cas lrsquoutilisation des informations ainsi obtenues est strictement

limiteacutee aux fins poursuivies par la preacutesente loi Tout refus opposeacute de mauvaise foi agrave une demande drsquoinformations eacutemanant du

Service de Renseignements Financiers est assimileacute agrave une entrave au bon fonctionnement de la justice et est reacuteprimeacute des peines preacutevues agrave cet effet par la loi sur la lutte contre la corruption

Art 26- Relations avec les homologues eacutetrangers Le Service de renseignements financiers peut sous reacuteserve du principe de

reacuteciprociteacute eacutechanger des informations avec ses homologues eacutetrangers chargeacutes de recevoir et de traiter les deacuteclarations de soupccedilons lorsque ceux-ci sont soumis agrave des obligations de secret analogue et quelle que soit la nature de ces services A cet effet il peut conclure des accords de coopeacuteration avec ces services

29

Lorsqursquoil est saisi drsquoune demande de renseignements ou de transmission par un

service eacutetranger homologue traitant une deacuteclaration de soupccedilon il y donne suite dans le cadre des pouvoirs qui lui sont confeacutereacutes par la preacutesente loi pour traiter de telles deacuteclarations

Section 2 La deacuteclaration de soupccedilons Art 27- Obligation de deacuteclarer les soupccedilons Toute personne physique ou morale issue des institutions financiegraveres ou

entreprises et professions non financiegraveres deacutesigneacutees viseacutee agrave lrsquoarticle 8 de la preacutesente loi est tenue de deacuteclarer au Service de renseignements financiers degraves la constatation du soupccedilon les opeacuterations preacutevues agrave lrsquoarticle 8 lorsqursquoelles portent sur des fonds paraissant provenir de lrsquoaccomplissement drsquoun crime ou drsquoun deacutelit ou susceptible de financer un acte de terrorisme

Les personnes susviseacutees ont lrsquoobligation de deacuteclarer les opeacuterations reacutealiseacutees

mecircme srsquoil a eacuteteacute impossible de surseoir agrave leur exeacutecution ou srsquoil nrsquoest apparu que posteacuterieurement agrave la reacutealisation de lrsquoopeacuteration que celle-ci portait sur des fonds suspects

Elles sont eacutegalement tenues de deacuteclarer sans deacutelai toute information tendant agrave

renforcer le soupccedilon ou agrave lrsquoinfirmer Dans le cadre drsquoune coopeacuteration plus efficace entre les services administratifs

de lrsquoEtat qui sont directement ou indirectement impliqueacutes dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme les fonctionnaires des services administratifs de lrsquoEtat qui constatent des faits qursquoils savent ou suspectent drsquoecirctre en relation avec du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme en informent le Service de Renseignements Financiers

Art 28- Transmission au Service de renseignements financiers Les deacuteclarations de soupccedilons sont transmises au Service de renseignements

financiers par un formulaire de deacuteclaration drsquoopeacuteration suspecte ou par plateforme eacutelectronique ou agrave deacutefaut par tout autre moyen eacutecrit Les deacuteclarations effectueacutees par le biais de la teacuteleacutephonie peuvent ecirctre confirmeacutees teacuteleacutecopie ou tout autre moyen eacutecrit dans les deacutelais neacutecessaires Ces deacuteclarations indiquent suivant le cas

1 lrsquoidentiteacute des opeacuterateurs et la nature des opeacuterations 2 les raisons pour lesquelles lrsquoopeacuteration a deacutejagrave eacuteteacute exeacutecuteacutee 3 le deacutelai dans lequel lrsquoopeacuteration doit ecirctre exeacutecuteacutee

Toute transmission de deacuteclaration de soupccedilons doit mentionner lrsquoidentiteacute et lrsquoadresse du deacuteclarant

Degraves reacuteception le Service accuse reacuteception de la deacuteclaration

30

Il est interdit aux deacuteclarants de divulguer la reacutealisation de la deacuteclaration de soupccedilon agrave qui que ce soit sous peine des sanctions preacutevues aux articles 43 et 49 de la preacutesente loi Le personnel du Service de Renseignements Financiers est tenu de garder secregravete toute information obtenue dans le cadre de ses fonctions mecircme apregraves cessation de celles-ci au sein du Service sous peine de sanctions preacutevues par les articles 43 et 49 de la preacutesente loi

Art 29- Opposition agrave lrsquoexeacutecution des opeacuterations Si en raison de la graviteacute ou de lrsquourgence de lrsquoaffaire le Service lrsquoestime

neacutecessaire il peut faire opposition agrave lrsquoexeacutecution de lrsquoopeacuteration avant lrsquoexpiration du deacutelai drsquoexeacutecution mentionneacute par le deacuteclarant Cette opposition est notifieacutee agrave ce dernier immeacutediatement ou par teacuteleacutecopie ou tout autre moyen eacutecrit Lrsquoopposition fait obstacle agrave lrsquoexeacutecution de lrsquoopeacuteration pendant une dureacutee qui ne peut exceacuteder 48 heures

Le Preacutesident du Tribunal de premiegravere instance territorialement compeacutetent saisi

par le Service de renseignements financiers par Ordonnance Sur Requecircte peut ordonner le blocage des fonds comptes ou titres pour une dureacutee suppleacutementaire qui ne peut exceacuteder huit jours

A lrsquoissue le service doit saisir le ministegravere public de la juridiction compeacutetente qui

statuera immeacutediatement sur la suite agrave donner au blocage Art 30- Suites donneacutees aux deacuteclarations Degraves que le soupccedilon de lrsquoexistence de lrsquoinfraction de blanchiment de capitaux et

ou financement du terrorisme est confirmeacute le Service transmet un rapport sur les faits accompagneacute de son avis au Procureur de la Reacutepublique qui est tenu douvrir une enquecircte judiciaire Ce rapport est accompagneacute de toutes piegraveces utiles agrave lrsquoexception des deacuteclarations de soupccedilons elles-mecircmes Lrsquoidentiteacute de lrsquoauteur de la deacuteclaration ne doit pas figurer dans le rapport

Le Service de renseignements financiers les autoriteacutes de controcircle de

supervision de surveillance et de reacutegulation doivent assurer le retour drsquoinformation et eacutetablir des lignes directrices qui aideront les eacutetablissements assujettis dans lrsquoapplication des mesures nationales de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et en particulier agrave deacutetecter et deacuteclarer les opeacuterations suspectes

Section 3 Autoriteacutes de controcircle et de surveillance Art31- Autoriteacutes de controcircle et de surveillance des Institutions

Financiegraveres et des Entreprises et Professions Non Financiegraveres Deacutesigneacutees

LrsquoEtat deacutesigne ou met en place pour chaque cateacutegorie drsquoInstitutions Financiegraveres et drsquoentreprises et professions non financiegravere deacutesigneacutees une autoriteacute de controcircle et de surveillance Cette autoriteacute organiseacutee dans les conditions fixeacutees par voie

31

regraveglementaire a pour mission drsquoassurer que les dispositifs de vigilance en matiegravere de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soient appliqueacutees par les entreprises et professions non financiegraveres deacutesigneacutees

Elle doit eacutegalement 1) prendre les mesures neacutecessaires pour empecirccher les criminels ou leurs

complices drsquoacceacuteder au statut de professionnel agreacuteeacute ou de deacutetenir une participation significative ou de controcircle de devenir les beacuteneacuteficiaires effectifs drsquoune telle participation ou drsquooccuper des fonctions de responsabiliteacute

2) eacutemettre des directives de preacutevention et de deacutetection des opeacuterations suspectes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Elle assure le controcircle de la mise en œuvre de ces directives

3) disposer de sanctions administratives efficaces proportionneacutees et dissuasives en cas de manquement aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

4) saisir la juridiction peacutenale le cas eacutecheacuteant A deacutefaut de cette autoriteacute le Service de renseignements financiers peut eacutemettre

des directives agrave lrsquoendroit de ces institutions financiegraveres entreprises et professions non financiegraveres deacutesigneacutees et de controcircler leurs applications conformeacutement agrave ses compeacutetences deacutefinies par lrsquoarticle 24 de la preacutesente loi

Art 32- Collaboration avec les autoriteacutes de controcircle et de surveillance A des fins drsquoeacutechange drsquoinformation et de controcircle prudentiel du blanchiment de

capitaux et de financement du terrorisme les autoriteacutes de controcircle de surveillance du secteur financier et des entreprises et professions non financiegraveres deacutesigneacutees sont tenues de collaborer avec les autoriteacutes nationales Elles peuvent collaborer avec leurs homologues des pays tiers

Chapitre II

Exemption de responsabiliteacute

Art33- Exemption de responsabiliteacute du fait des deacuteclarations de soupccedilons

faites de bonne foi Aucune poursuite pour violation du secret bancaire ou professionnel ne peut

ecirctre engageacutee contre les personnes ou les dirigeants et preacuteposeacutes des organismes deacutesigneacutes agrave lrsquoarticle 8 qui de bonne foi ont transmis les informations ou effectueacute les deacuteclarations preacutevues par les dispositions de la preacutesente loi

Aucune action en responsabiliteacute civile ou peacutenale ne peut ecirctre intenteacutee ni

aucune sanction professionnelle prononceacutee contre les personnes ou les dirigeants et preacuteposeacutes des organismes deacutesigneacutes agrave lrsquoarticle 8 qui de bonne foi ont transmis les informations ou effectueacute les deacuteclarations preacutevues par les dispositions de la preacutesente loi mecircme si les enquecirctes ou les deacutecisions judiciaires nrsquoont donneacute lieu agrave aucune condamnation

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Aucune action en responsabiliteacute civile ou peacutenale ne peut ecirctre intenteacutee contre les

personnes ou les dirigeants et preacuteposeacutes des organismes deacutesigneacutes agrave lrsquoarticle 8 du fait des dommages mateacuteriels etou immateacuteriels qui pourraient reacutesulter du blocage drsquoune opeacuteration dans le cadre des dispositions de lrsquoarticle 29

La bonne foi est preacutesumeacutee et il appartient agrave la victime du preacutejudice causeacute drsquoen

rapporter la preuve contraire En cas de preacutejudice reacutesultant directement drsquoune deacuteclaration de soupccedilon de

bonne foi non fondeacutee lrsquoEtat reacutepond du dommage subi devant la juridiction compeacutetente aux conditions et dans les limites preacutevues par la leacutegislation en vigueur

Art 34- Exemption de responsabiliteacute du fait de lrsquoexeacutecution des opeacuterations Lorsqursquoune opeacuteration suspecte a eacuteteacute exeacutecuteacutee et sauf cas de concertation

frauduleuse avec le ou les auteurs du blanchiment aucune poursuite peacutenale du chef de blanchiment ne peut ecirctre engageacutee contre lrsquoune des personnes viseacutees agrave lrsquoarticle 8 leurs dirigeants ou preacuteposeacutes si la deacuteclaration de soupccedilons a eacuteteacute faite dans les conditions preacutevues par les articles 26 agrave 28

Il en est de mecircme lorsqursquoune personne soumise agrave la preacutesente loi a effectueacute une

opeacuteration agrave la demande des services drsquoenquecirctes agissant dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 35

Chapitre III - Techniques drsquoinvestigation

Art 35- Techniques particuliegraveres drsquoinvestigation

Afin drsquoobtenir la preuve de lrsquoinfraction drsquoorigine et la preuve des infractions preacutevues agrave la preacutesente loi les autoriteacutes judiciaires peuvent ordonner pour une dureacutee deacutetermineacutee

a) le placement sous surveillance des comptes bancaires et des comptes

assimileacutes aux comptes bancaires b) lrsquoaccegraves agrave des systegravemes reacuteseaux et serveurs informatiques c) le placement sous surveillance ou sur eacutecoute de lignes teacuteleacutephoniques de

teacuteleacutecopieurs ou de moyens eacutelectroniques de transmission ou de communication

d) lrsquoenregistrement audio et videacuteo des faits et gestes et des conversations e) Utilisation drsquoautres moyens et technique drsquoinvestigation eacutelectronique f) la communication drsquoactes authentiques et sous seing priveacute de documents

bancaires financiers et commerciaux Elles peuvent eacutegalement ordonner la saisie des documents susmentionneacutes Les possibiliteacutes de reacutealisation des points b c d et e sont subordonneacutees agrave

lrsquoexistence de mesures de sauvegarde et de protection de la vie priveacutee et des droits de lrsquohomme en conformiteacute avec la Constitution et les instruments internationaux ratifieacutes par Madagascar

33

Cependant ces opeacuterations ne sont possibles que lorsque des indices seacuterieux

permettent de suspecter que ces comptes lignes teacuteleacutephoniques systegravemes et reacuteseaux informatiques ou documents sont utiliseacutes ou sont susceptibles drsquoecirctre utiliseacutes par des personnes soupccedilonneacutees de participer aux infractions viseacutees agrave lrsquoalineacutea 1 du preacutesent article

Art 36- Opeacuterations sous couverture et livraisons surveilleacutees Ne sont pas punissables les fonctionnaires compeacutetents pour constater les

infractions qui dans le seul but drsquoobtenir des eacuteleacutements de preuve relatifs aux infractions viseacutees par la preacutesente loi et dans les conditions deacutefinies agrave lrsquoalineacutea suivants commettent des faits qui pourraient ecirctre interpreacuteteacutes comme les eacuteleacutements drsquoune des infractions viseacutees aux articles 39 et 47

Lrsquoautorisation du Procureur de la Reacutepublique doit ecirctre obtenue preacutealablement agrave

toute opeacuteration sous couverture et livraisons surveilleacutees Un compte-rendu deacutetailleacute lui est transmis agrave lrsquoissue des opeacuterations

Chapitre IV - Secret bancaire ou professionnel

Art 37- Interdiction drsquoinvoquer le secret bancaire ou professionnel Le secret bancaire ou professionnel ne peut ecirctre invoqueacute mecircme si une loi

relative agrave la profession concerneacutee le preacutevoit pour refuser de fournir au service des renseignements financiers les informations preacutevues par lrsquoarticle 18 ou requises dans le cadre drsquoune enquecircte portant sur des faits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ordonneacutee par ou effectueacutee sous le controcircle drsquoune autoriteacute judiciaire

Les mecircmes informations doivent ecirctre tenues agrave la disposition des autoriteacutes de

controcircle de supervision de surveillance et de reacutegulation de lrsquoentiteacute deacuteclarante compeacutetente en cas de demande de leur part

TITRE IV DES MESURES COERCITIVES

Chapitre I - De la saisie et des mesures conservatoires

Art 38- De la saisie et des mesures conservatoires 1) Les autoriteacutes judiciaires et les fonctionnaires compeacutetents pour constater les

infractions peuvent appliquer des mesures conservatoires y compris le gel ou la saisie en vue de preacuteserver la disponibiliteacute des fonds ou biens qui peuvent faire lrsquoobjet drsquoune confiscation en vertu de lrsquoarticle 58 ou peuvent continuer les mesures preacutevues par lrsquoarticle 29

2) Ces mesures peuvent ecirctre leveacutees par lrsquoautoriteacute judiciaire compeacutetente sur demande du suspect ou de la personne invoquant des droits sur les fonds ou biens ayant fait lrsquoobjet de saisie ou par le Procureur de la Reacutepublique de la juridiction compeacutetente

34

3) Lrsquoadministration compeacutetente eacutemet une interdiction de sortie du territoire ou drsquoautres mesures restrictives de liberteacute sur demande motiveacutee du service de renseignements financiers dans le cadre de ses investigations

Chapitre II - De la reacutepression des infractions

Section I Sanctions applicables en matiegravere de blanchiment de capitaux

Art 39- Sanctions peacutenales applicables aux personnes physiques pour

blanchiment de capitaux Les personnes physiques coupables dune infraction de blanchiment de

capitaux sont punies dun emprisonnement de deux agrave dix ans et dune amende au moins eacutegale au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porteacute les opeacuterations de blanchiment

La tentative de blanchiment est punie des mecircmes peines Ces mecircmes peines sont applicables agrave tous beacuteneacuteficiaires effectifs Art 40- Circonstances aggravantes pour blanchiment de capitaux Les infractions preacutevues agrave larticle 39 ci-dessus sont punies du double de la

peine preacutevue et drsquoune amende drsquoau moins eacutegale au quintuple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porteacute les opeacuterations de blanchiment lorsque

a) lrsquoinfraction est perpeacutetreacutee dans lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle b) lauteur de linfraction est en eacutetat de reacutecidive Dans ce cas les

condamnations prononceacutees agrave leacutetranger sont prises en compte pour eacutetablir la reacutecidive

c) linfraction de blanchiment est commise dans le cadre drsquoune organisation criminelle

Art 41- Sanctions applicables aux personnes morales pour blanchiment

de capitaux 1) Les personnes morales autres que lrsquoEtat pour le compte ou au beacuteneacutefice

desquelles une infraction subseacutequente a eacuteteacute commise par lrsquoun de leurs organes ou repreacutesentants seront punies drsquoune amende drsquoun taux eacutegal au quintuple des amendes speacutecifieacutees pour les personnes physiques sans preacutejudice de la condamnation de ces derniegraveres comme auteurs ou complices de lrsquoinfraction

2) Outre les cas deacutejagrave preacutevus au paragraphe 1 du preacutesent article une personne morale peut aussi ecirctre tenue pour responsable lorsque le deacutefaut de surveillance ou de controcircle de la personne physique viseacutee au paragraphe 1 a rendu possible la commission de lrsquoinfraction de blanchiment de capitaux de ladite personne morale par une personne physique soumise agrave son autoriteacute

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Les personnes morales peuvent ecirctre a) condamneacutees agrave lrsquointerdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus drsquoexercer directement ou indirectement certaines activiteacutes professionnelles b) condamneacutees agrave la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de leurs eacutetablissements ayant servi agrave commettre lrsquoinfraction c) condamneacutees agrave la dissolution lorsqursquoelles ont eacuteteacute creacuteeacutees pour commettre les faits incrimineacutes d) placeacutees sous surveillance judiciaire En cas de condamnation le jugement y affeacuterent doit faire lrsquoobjet drsquoune

publication par la presse eacutecrite ou par tout autre moyen de communication audiovisuelle au frais de la personne morale condamneacutee

Art 42- Sanctions prononceacutees par les autoriteacutes disciplinaires ou de

controcircle pour blanchiment de capitaux Toute personne soumise aux obligations eacutenonceacutees aux titres II et III de la

preacutesente loi qui volontairement ou par neacutegligence grave enfreint lesdites obligations commet une faute administrative

Cette faute administrative peut ecirctre sanctionneacutee par une ou plusieurs des

mesures suivantes

1) des avertissements eacutecrits 2) un ordre de respecter des instructions speacutecifiques 3) lrsquoordre donneacute agrave lrsquoinstitution financiegravere et aux entreprises et professions non

financiegraveres deacutesigneacutees drsquoeacutetablir des rapports reacuteguliers sur les mesures qursquoelles prennent

4) lrsquointerdiction drsquoemployer certaines personnes dans le secteur ou la profession concerneacutee

5) le remplacement des dirigeants administrateurs ou actionnaires de controcircle ou la limitation de leurs preacuterogatives y compris la deacutesignation drsquoun administrateur speacutecial

6) la mise sous tutelle ou la suspension ou le retrait de lrsquoautorisation preacutealable drsquoexercer et lrsquointerdiction de continuer agrave exercer lrsquoactiviteacute commerciale ou la profession concerneacutees

Outres les mesures et sanctions citeacutees ci-dessus les autoriteacutes disciplinaires ou

de controcircle peuvent appliquer drsquoautres mesures preacutevues par les lois et regraveglements les instituant

Art 43- Sanction des autres infractions lieacutees au blanchiment de capitaux 1) Seront punis drsquoun emprisonnement de 1 agrave 5 ans et drsquoune amende de 1 000000 Ariary agrave 10000000 Ariary ou de lrsquoune de ces deux peines seulement

a) les personnes et les dirigeants ou preacuteposeacutes des organismes deacutesigneacutes agrave lrsquoarticle 8 qui auront sciemment fait au proprieacutetaire des sommes ou agrave lrsquoauteur

36

des opeacuterations viseacutees audit article des reacuteveacutelations sur la deacuteclaration qursquoils sont tenus de faire ou sur les suites qui lui ont eacuteteacute reacuteserveacutees b) ceux qui auront sciemment deacutetruit ou soustrait des registres ou documents dont la conservation est preacutevue par les articles 16 17 20 21et 22 de la preacutesente loi c) ceux qui auront reacutealiseacute ou tenteacute de reacutealiser sous une fausse identiteacute lrsquoune des opeacuterations viseacutees aux articles 8 agrave 11 13 agrave 16 20 et 21 de la preacutesente loi d) ceux qui ayant eu connaissance en raison de leur profession drsquoune enquecircte pour des faits de blanchiment en auront sciemment informeacute par tous moyens la ou les personnes viseacutees par lrsquoenquecircte e) ceux qui auront communiqueacute aux autoriteacutes judiciaires ou aux fonctionnaires compeacutetents pour constater les infractions drsquoorigine et subseacutequentes des actes ou document speacutecifieacutes agrave lrsquoarticle 21- d) qursquoils savaient tronqueacutes ou erroneacutes sans les en informer f) ceux qui auront communiqueacute des renseignements ou documents agrave drsquoautres personnes ou agrave drsquoautres entiteacutes que celles preacutevues agrave lrsquoarticle 18 g) ceux qui nrsquoauront pas proceacutedeacute agrave la deacuteclaration de soupccedilons preacutevue agrave lrsquoarticle 27 alors que les circonstances de lrsquoopeacuteration amenaient agrave deacuteduire que les fonds pouvaient provenir drsquoune des infractions de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme h) Ceux qui nouent ou poursuivent des relations drsquoaffaires avec les eacutetablissements de creacutedit et drsquoinstitutions financiegraveres fictifs i) Ceux qui tiennent des comptes anonymes ou des comptes sous des noms manifestement fictifs j) ceux qui omettent de mettre en place des dispositifs de preacutevention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme k) Ceux des deacuteclarants qui divulguent agrave un client ou agrave un tiers des informations relatives agrave une deacuteclaration de soupccedilon l) les agents du Service de Renseignements Financiers qui divulguent toute information obtenue dans le cadre de ses fonctions m) ceux qui constituent des eacutetablissements de creacutedit et drsquoinstitutions financiegraveres fictifs n) Ceux qui refusent de mauvaise foi drsquoexeacutecuter lrsquoordonnance de saisie gel et confiscation o) ceux qui auront contrevenu aux dispositions de lrsquoarticle 10 et de lrsquoarticle 11 relatives aux transferts internationaux et aux transports physiques transfrontaliers des fonds p) les dirigeants et preacuteposeacutes des eacutetablissements assujettis qui auront contrevenu aux dispositions des articles 9 13 agrave 21

2) Seront punis drsquoune amende de 500000 Ariary agrave 5000000 Ariary ceux qui auront omis de faire la deacuteclaration de soupccedilon preacutevue agrave lrsquoarticle 27 3) Les personnes qui se sont rendues coupables de lrsquoune ou de plusieurs infractions speacutecifieacutees aux alineacuteas 1 et 2 ci-dessus peuvent eacutegalement ecirctre condamneacutees agrave lrsquointerdiction deacutefinitive ou pour une dureacutee maximale de cinq ans drsquoexercer la profession agrave lrsquooccasion de laquelle lrsquoinfraction a eacuteteacute commise

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Art 44- Sanctions peacutenales compleacutementaires facultatives applicables aux personnes physiques pour blanchiment de capitaux

Les personnes physiques coupables des infractions deacutefinies aux articles 39

40 et 43 de la preacutesente loi peuvent eacutegalement encourir les peines compleacutementaires suivantes

a) Lrsquointerdiction deacutefinitive drsquoentreacutee ou de seacutejour sur le territoire national ou pour une dureacutee de un agrave cinq ans prononceacutee contre tout eacutetranger condamneacute b) Lrsquointerdiction de seacutejour pour une dureacutee de un agrave cinq ans dans une ou des circonscriptions administratives c) linterdiction de quitter le territoire national et le retrait du passeport pour une dureacutee de six mois agrave trois ans d) linterdiction de lrsquoexercice des droits civils et politiques pour une dureacutee de six mois agrave trois ans e) Linterdiction de conduire des engins agrave moteur terrestre marins et aeacuteriens et le retrait des permis ou licences de conduire pour une dureacutee de trois agrave six ans f) Linterdiction deacutefinitive ou pour une dureacutee de trois agrave six ans dexercer la profession ou lactiviteacute agrave loccasion de laquelle linfraction a eacuteteacute commise et lrsquointerdiction dexercer une fonction publique g) linterdiction deacutemettre des chegraveques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur aupregraves du tireacute ou ceux qui sont certifieacutes et linterdiction dutiliser des cartes de paiement pendant trois agrave six ans h) linterdiction de deacutetenir ou de porter une arme soumise agrave autorisation pendant trois agrave six ans Art 45- Exclusion du beacuteneacutefice du sursis pour blanchiment de capitaux

Aucune sanction peacutenale prononceacutee pour infraction de blanchiment de capitaux

ne peut ecirctre assortie du sursis Art 46- Circonstance atteacutenuante pour blanchiment de capitaux

Aucune circonstance atteacutenuante ne peut ecirctre retenue en faveur des individus

reconnus coupables comme auteurs co-auteurs ou complices des infractions de blanchiment de capitaux

Section II Peines applicables en matiegravere de financement du terrorisme Art47- Sanctions peacutenales encourues par les personnes physiques pour

financement du terrorisme

Les personnes physiques coupables dune infraction de financement du terrorisme sont punies dune peine de travaux forceacutes agrave temps et dune amende eacutegale au moins au quintuple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porteacute les opeacuterations de financement du terrorisme

La tentative de financement du terrorisme est punie des mecircmes peines Ces mecircmes peines sont applicables agrave tous les beacuteneacuteficiaires effectifs

38

Art 48- Circonstances aggravantes pour financement du terrorisme

Les infractions preacutevues agrave lrsquoarticle 47 ci-dessus de la preacutesente loi sont punies

dune peine de travaux forceacutes agrave perpeacutetuiteacute et dune amende eacutegale au moins au quintuple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porteacute les opeacuterations de financement du terrorisme lorsque

a) linfraction de financement du terrorisme est perpeacutetreacutee dans lrsquoexercice drsquoune

activiteacute professionnelle b) lauteur de linfraction est en eacutetat de reacutecidive Dans ce cas les


c) linfraction de financement du terrorisme est commise dans le cadre drsquoune organisation criminelle

Art49- Incrimination et sanction peacutenale des infractions lieacutees au

financement du terrorisme Sont punis dun emprisonnement de 1 agrave cinq ans et dune amende de

laquo 2 000 000 agrave 20 000 000 Ariary ou de lune de ces deux peines seulement les personnes et dirigeants ou preacuteposeacutes des personnes physiques ou morales viseacutees agrave lrsquoarticle 8 de la preacutesente loi lorsque ces derniers auront intentionnellement

a) fait au proprieacutetaire des sommes ou agrave lauteur des actes viseacutes agrave lrsquoarticle 2 de

la preacutesente loi des reacuteveacutelations sur la deacuteclaration quils sont tenus de faire ou sur les suites qui lui ont eacuteteacute reacuteserveacutees

b) deacutetruit ou soustrait des piegraveces ou documents relatifs aux opeacuterations et transactions viseacutees aux articles 13 agrave 16 dont la conservation des documents est preacutevue par lrsquoarticle 17 et ceux viseacutes par les articles 20 et 21 de la preacutesente loi

c) reacutealiseacute ou tenteacute de reacutealiser sous une fausse identiteacute lune des opeacuterations viseacutees par les dispositions des articles 16 20 et 21 de la preacutesente loi

d) informeacute par tous moyens la ou les personnes viseacutees par lrsquoenquecircte meneacutee pour les faits de financement du terrorisme dont ils ont eu connaissance en raison de leur profession ou de leurs fonctions

e) proceacutedeacute agrave de fausses deacuteclarations ou-communications lors de la reacutealisation de lrsquoune des opeacuterations viseacutees par les dispositions des articles 9 13 agrave 16 20 et 21 de la preacutesente loi

f) communiqueacute des renseignements ou documents agrave des personnes autres que les autoriteacutes judiciaires les agents de lEtat charges de la deacutetection et de la reacutepression des infractions lieacutees au financement du terrorisme agissant dans le cadre dun mandat judiciaire les autoriteacutes de controcircle et le Service de Renseignements Financiers

g) omis de proceacuteder agrave la deacuteclaration de soupccedilon preacutevue agrave larticle 27 de la preacutesente loi alors que les circonstances amenaient agrave deacuteduire que les fonds pouvaient ecirctre lieacutes associeacutes ou destineacutes agrave ecirctre utiliseacutes agrave des fins de financement du terrorisme tel que deacutefini par les dispositions de lrsquoarticle 2 de la preacutesente loi

39

h) divulgueacute ou dissimuleacute toutes informations au profit drsquoune organisation terroriste ou terroriste

i) refuseacute de mauvaise foi drsquoexeacutecuter une ordonnance de saisi gel et confiscation

Les agents du Service de renseignements financiers qui divulguent toute

information obtenue dans le cadre de ses fonctions sont punis de la mecircme peine Sont punis dune amende de 1 000 000 Ariary agrave 10 000 000 Ariary les

personnes et dirigeants ou preacuteposeacutes des personnes physiques ou morales viseacutes agrave lrsquoarticle 8 de la preacutesente loi lorsque ces derniers auront non intentionnellement

a) omis de faire la deacuteclaration de soupccedilon preacutevue agrave larticle 27 de la preacutesente

loi b) contrevenu aux obligations de vigilance et de deacuteclaration de soupccedilon que

leur imposent les dispositions de la preacutesente loi Art50- Sanctions peacutenales compleacutementaires facultatives encourues par

les personnes physiques pour Financement du Terrorisme Les personnes physiques coupables des infractions deacutefinies agrave lrsquoarticle 47 et agrave

lrsquoarticle 49 de la preacutesente loi peuvent eacutegalement encourir les peines compleacutementaires suivantes

a) Interdiction deacutefinitive drsquoentreacutee et de seacutejour du territoire national prononceacutee contre tout eacutetranger condamneacute b) linterdiction de seacutejour pour une dureacutee de trois agrave sept ans dans les circonscriptions administratives concerneacutees par lrsquoinfraction c) linterdiction de quitter le territoire national et le retrait du passeport pour une dureacutee de deux agrave cinq ans d) linterdiction de lexercice des droits civils et politiques pour une dureacutee de deux agrave cinq ans f) linterdiction de conduire des engins agrave moteur terrestres marins et aeacuteriens et le retrait des permis ou licences pour une dureacutee de cinq agrave dix ans e) linterdiction deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq agrave dix ans dexercer la profession ou lactiviteacute agrave loccasion de laquelle linfraction a eacuteteacute commise et linterdiction dexercer une fonction publique f) linterdiction deacutemettre des chegraveques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur aupregraves du tireacute ou ceux qui sont certifieacutes et linterdiction dutiliser des cartes de paiement pendant cinq agrave dix ans g) linterdiction de deacutetenir ou de porter une arme soumise agrave autorisation pendant cinq agrave dix ans

Art 51- Sanctions peacutenales encourues par les personnes morales pour

financement du terrorisme Les personnes morales autres que lEtat pour le compte ou au beacuteneacutefice

desquelles une infraction de financement du terrorisme ou lune des infractions preacutevues par la preacutesente loi a eacuteteacute commise par lun de leurs organes ou repreacutesentants sont punies dune amende dun taux eacutegal au quintuple de celles

40

encourues par les personnes physiques sans preacutejudice de la condamnation de ces derniegraveres comme auteurs ou complices des mecircmes faits

Les personnes morales autres que lEtat peuvent en outre ecirctre condamneacutees

agrave lune ou plusieurs des peines suivantes a) lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de dix ans

au plus b) le placement sous surveillance judiciaire pour une dureacutee de cinq ans au

plus c) linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de dix ans au plus dexercer

directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales agrave loccasion de laquelle linfraction a eacuteteacute commise

d) la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de dix ans au plus des eacutetablissements ou de lun des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes

e) la dissolution lorsquelles ont eacuteteacute creacuteeacutees pour commettre les faits incrimineacutes En cas de condamnation le jugement y affeacuterent doit faire lrsquoobjet drsquoune


Les sanctions preacutevues aux points b) c) d) e) du second alineacutea du preacutesent

article ne sont pas applicables aux institutions financiegraveres relevant dune autoriteacute de controcircle disposant dun pouvoir disciplinaire

Lrsquoautoriteacute de controcircle compeacutetente saisie par le Procureur de la Reacutepublique de

toute poursuite engageacutee contre une institution financiegravere peut prendre les sanctions approprieacutees conformeacutement aux textes leacutegislatifs et regraveglementaires speacutecifiques en vigueur

Art 52- Exclusion du beacuteneacutefice du sursis pour financement du terrorisme Aucune sanction peacutenale prononceacutee pour infraction de financement du

terrorisme ne peut ecirctre assortie du sursis Art 53- Exclusion des circonstances atteacutenuante pour financement du

terrorisme Aucune circonstance atteacutenuante ne peut ecirctre retenue en faveur des individus

reconnus coupables comme auteurs co-auteurs ou complices des infractions de financement du terrorisme


controcircle en matiegravere de financement du terrorisme Toute personne soumise aux obligations eacutenonceacutees aux titres II et III de la


41

Cette faute administrative peut ecirctre sanctionneacutee par une ou plusieurs des mesures suivantes

1 des avertissements eacutecrits 2 lrsquoordre de respecter des instructions speacutecifiques 3 lrsquoordre donneacute agrave lrsquoinstitution financiegravere et aux entreprises et professions non


4 lrsquointerdiction drsquoemployer certaines personnes dans le secteur ou la profession concerneacutee

5 le remplacement des dirigeants administrateurs ou actionnaires de controcircle ou la limitation de leurs preacuterogatives y compris la deacutesignation drsquoun administrateur speacutecial

6 la mise sous tutelle ou la suspension ou le retrait de lrsquoautorisation preacutealable drsquoexercer et lrsquointerdiction de continuer agrave exercer lrsquoactiviteacute commerciale ou la profession concerneacutees



Art 55- Personnes et entiteacutes viseacutees par les reacutesolutions du conseil de

seacutecuriteacute des nations unis en matiegravere de terrorisme LrsquoEtat deacutesigne par voie reacuteglementaire une autoriteacute en charge drsquoeacutetablir les

proceacutedures les meacutecanismes pour identifier et proposer la deacutesignation de personnes et entiteacutes viseacutees par les reacutesolutions du conseil de seacutecuriteacute des nations en matiegravere du terrorisme et ses reacutesolutions subseacutequentes conformeacutement aux obligations eacutetablies dans ces reacutesolutions notamment la reacutesolution 1267 de 1999 la reacutesolution 1373 de 2001 la reacutesolution de 1989 de 2011

Section III Infraction drsquoorigine et prescription de lrsquoaction publique

Art56- De lrsquoinfraction drsquoorigine

Les dispositions du titre IV srsquoappliqueront quand bien mecircme lrsquoauteur de lrsquoinfraction drsquoorigine ne serait ni poursuivi ni condamneacute ou quand bien mecircme il manquerait une condition pour agir en justice agrave la suite de ladite infraction Lrsquoauteur de deacutelit drsquoorigine pourra ecirctre eacutegalement poursuivi pour lrsquoinfraction de blanchiment

Les infractions drsquoorigine de blanchiment de capitaux srsquoeacutetendent aux actes

commis dans un autre pays qui constituent une infraction selon les lois malgaches et qui auront constitueacute une infraction drsquoorigine srsquoils avaient eacuteteacute commis sur le territoire national

Art 57- Sur la prescription de lrsquoaction publique Sans preacutejudice de lrsquoapplication des articles 3 et 4 du Code de Proceacutedure

Peacutenale malagasy la prescription des infractions de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme court agrave partir soit

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- de la date de deacutecouverte de lrsquoinfraction - de la date agrave laquelle la constatation de lrsquoinfraction a eacuteteacute rendue possible - de la date agrave laquelle lrsquoauteur le deacutetenteur ou le beacuteneacuteficiaire srsquoest seacutepareacute des

fonds ou des biens incrimineacutes

Section IV De la confiscation Art58- Confiscation 1) En cas de condamnation pour infraction de blanchiment de capitaux ou pour

infraction drsquoorigine ou financement du terrorisme ou pour une tentative de commission drsquoune telle infraction le tribunal compeacutetent prononce une deacutecision de confiscation

a) des fonds biens et instruments qui forment le produit de lrsquoactiviteacute

criminelle y compris ceux mecircleacutes agrave ce produit ou tireacutes de ce produit ou eacutechangeacutes contre ce produit ou ceux dont la valeur correspond agrave celle de ce produit

b) des fonds ou biens et instruments des fonds ou biens et instruments qui forment lrsquoobjet de lrsquoinfraction

c) des fonds ou biens et instruments qui constituent le revenu et autres avantages tireacutes de ces fonds ou biens ou du produit de lrsquoactiviteacute criminelle

d) des fonds ou biens et instruments utiliseacutes ou destineacutes agrave ecirctre utiliseacutes au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme

e) des fonds ou biens des instruments viseacutes aux paragraphes a) agrave d) ci-dessus qui ont eacuteteacute transfeacutereacutes agrave une autre partie sauf si leur proprieacutetaire peut eacutetablir selon des critegraveres factuels et objectifs lrsquoorigine licite de ces fonds biens ou instruments

f) des fonds ou biens appartenant directement ou indirectement agrave une personne condamneacutee pour fait de blanchiment ou de financement du terrorisme

2) En outre en cas drsquoinfraction constateacutee par le tribunal compeacutetent lorsqursquoune

condamnation ne peut ecirctre prononceacutee contre son ou ses auteurs celui-ci peut neacuteanmoins ordonner la confiscation des biens sur lesquels lrsquoinfraction a porteacute

Peut en outre ecirctre prononceacutee la confiscation des biens en quelque lieu qursquoils

se trouvent entreacutes directement ou indirectement dans le patrimoine du condamneacute de son conjoint son concubin et de ses enfants depuis la date du plus ancien des faits justifiant sa condamnation agrave moins que les inteacuteresseacutes nrsquoen eacutetablissent lrsquoorigine licite

Certains biens ou produits objets de saisie peuvent ecirctre confisqueacutes en raison

de leur nature ou du rapport ou lien avec les faits incrimineacutes Il en est ainsi des biens valeurs objets ou mateacuteriels ayant servi agrave commettre lrsquoinfraction ou en faciliter la commission

Lorsqursquoil y a confusion des biens provenant directement ou indirectement de

lrsquoinfraction et drsquoun bien acquis leacutegitiment la confiscation de ce bien nrsquoest ordonneacutee qursquoagrave concurrence de la valeur estimeacutee par la juridiction des ressources et des biens susviseacutes

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Lorsque les biens agrave confisquer ne peuvent ecirctre repreacutesenteacutes la confiscation

peut ecirctre ordonneacutee en valeur Le meacutecanisme de saisie et de confiscation des produits de crime en matiegravere

drsquoinfraction de blanchiment etou de financement du terrorisme sera deacutefini par les lois et regraveglements

Art 59- Ordonnance de confiscation Lorsque les faits ne peuvent donner lieu agrave poursuite le ministegravere public peut

demander aupregraves de la Chambre de saisie et de confiscation au niveau des tribunaux compeacutetents que soit ordonneacutee la confiscation des fonds ou des biens et des instruments saisis A ce titre la juridiction saisie peut rendre une ordonnance de confiscation sur la base des motifs ci-apregraves

1) si la preuve est rapporteacutee que lesdits biens ou fonds des instruments constituent les produits drsquoun crime ou drsquoun deacutelit au sens de la preacutesente loi 2) si les auteurs des faits ayant geacuteneacutereacute les produits ne peuvent ecirctre poursuivis soit parce qursquoils sont inconnus soit parce qursquoil existe une impossibiliteacute leacutegale aux poursuites du chef de ces faits sauf cas de prescription

Art 60- Confiscation des fonds ou des biens des instruments drsquoune

organisation criminelle Doivent ecirctre confisqueacutes les biens ou fonds les instruments sur lesquels une

organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition lorsque ces fonds ou biens ces instruments ont un lien avec lrsquoinfraction

Art 61- Nulliteacute de certains actes Est frappeacute de nulliteacute absolue tout acte passeacute agrave titre oneacutereux ou gratuit entre

vifs ou pour cause de mort qui a pour but de soustraire des fonds ou biens ou instruments aux mesures de confiscation preacutevus aux articles 58 agrave 60 Cette nulliteacute peut ecirctre constateacutee devant toute juridiction civile ou peacutenale reacuteguliegraverement saisie

En cas drsquoannulation drsquoun contrat agrave titre oneacutereux le prix nrsquoest restitueacute agrave

lrsquoacqueacutereur que dans la mesure ougrave il a eacuteteacute effectivement verseacute Art 62- Sort des fonds ou biens des instruments confisqueacutes Les ressources ou les fonds ou les biens les instruments confisqueacutes sont

deacutevolus agrave lrsquoEtat qui peut les affecter conformeacutement aux dispositions reacutegissant le sort des biens des avoirs illicites saisis ou confisqueacutes La gestion et lrsquoutilisation de ce fonds seront fixeacutees par voie reacuteglementaire Ils demeurent greveacutes agrave concurrence de leur valeur des droits reacuteels licitement constitueacutes aux profits de tiers

En cas de confiscation prononceacutee par deacutefaut les fonds ou biens et les

instruments confisqueacutes sont deacutevolus agrave lrsquoEtat et liquideacutes suivant les proceacutedures

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preacutevues en la matiegravere Toutefois si le tribunal statuant sur opposition relaxe la personne poursuivie il ordonne la restitution en valeur par lrsquoEtat des fonds ou biens des instruments confisqueacutes agrave moins qursquoil soit eacutetabli que lesdits biens sont le produit drsquoun crime ou drsquoun deacutelit ou ont servi agrave la commission drsquoune infraction qualifieacutee deacutelit ou crime

TITRE V

DES DISPOSITIONS FINALES

Art 63- Les dispositions du Code Peacutenal et du Code de Proceacutedure Peacutenale qui ne sont pas contraires aux dispositions de la preacutesente loi sont et demeurent applicables

Art 64- Sont et demeurent abrogeacutees toutes dispositions contraires agrave la

preacutesente loi notamment la Loi ndeg 2004-020 du 19 aoucirct 2004 sur le blanchiment le deacutepistage la confiscation et la coopeacuteration internationale en matiegravere de produits du crime et lrsquoarticle 11 relatif au financement du terrorisme de la Loi ndeg 2014- 005 du 17 juillet 2015 portant la lutte contre le terrorisme et la criminaliteacute transnationale organiseacutee

Art 65- Des textes reacuteglementaires seront pris en tant que de besoin pour

lrsquoapplication de la preacutesente loi

Art 66- La preacutesente loi sera publieacutee au Journal Officiel de la Reacutepublique Elle sera exeacutecuteacutee comme loi de lrsquoEtat

Antananarivo le 31 deacutecembre 2018

LE PRESIDENT DU SENAT pi LE PRESIDENT DE LrsquoASSEMBLEE NATIONALE

RANDRIAMBOLOLONA Mananjara RAKOTOMAMONJY Jean Max

2

le financement du terrorisme dans une optique agrave la fois eacuteconomique et seacutecuritaire ont motiveacute lrsquoeacutelaboration de la preacutesente loi

A cet effet la preacutesente loi renforce le cadre juridique et institutionnel de lutte

contre le blanchiment de capitaux en apportant des innovations telles que de meilleures deacutefinitions des termes employeacutes pour cerner le concept de blanchiment de capitaux ou la correctionnalisation des diffeacuterentes infractions relatives au blanchiment de capitaux A noter que la correctionnalisation rentre dans lrsquoharmonisation avec la loi sur les Pocircles Anti-Corruption et a pour but principal drsquoassurer la ceacuteleacuteriteacute dans le traitement des infractions de blanchiment de capitaux

Il introduit eacutegalement lrsquoapproche baseacutee sur les risques afin de preacutevenir deacutetecter

et reacuteprimer le blanchiment de capitaux Il integravegre le volet de lutte contre le financement du terrorisme qui vient compleacuteter

le dispositif malagasy de lutte contre le terrorisme Par ailleurs cette loi a supprimeacute lrsquointerdiction absolue des paiements en espegravece

au-delagrave du seuil de 10 millions drsquoAriary ainsi que le seuil de 50 millions drsquoAriary pour les personnes morales Cette interdiction est remplaceacutee par une obligation de vigilance pour les eacutetablissements bancaires et financiers et les professions non financiegraveres deacuteclarantes pour plus drsquoefficaciteacute et de reacutealisme drsquoune part et afin de concilier le besoin de fluiditeacute de la circulation des capitaux et le besoin de controcircler les avoirs illicites et ceux destineacutes agrave des fins de terrorisme drsquoautre part

Enfin les missions pouvoirs et compeacutetences des entiteacutes de mise en œuvre de la

lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme telles que le Service de Renseignements Financiers la Commission de Surveillance Bancaire et Financiegravere ont eacuteteacute ameacutenageacutes Lrsquoobjectif eacutetant drsquoune part de prendre en compte les secteurs formels et informels et drsquoautre part de pouvoir intervenir agrave la fois sur les deux volets de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Il srsquoagit en deacutefinitive drsquoœuvrer pour un environnement seacutecuritaire et eacuteconomique

sain et favorable agrave lrsquoatteinte des objectifs de deacuteveloppement fixeacutes par les politiques publiques

La preacutesente loi comporte cinq titres

- Le Titre premier traite des laquo geacuteneacuteraliteacutes raquo - Le Titre II traite de la laquo preacutevention du blanchiment de capitaux et le financement

du terrorisme raquo dans trois chapitres respectivement intituleacutes

o laquoEvaluation des risques raquo o laquo Dispositions geacuteneacuterales de preacutevention raquo o laquo Transparence dans les opeacuterations financiegraveres raquo

- Le Titre III traite de la laquo deacutetection du blanchiment de capitaux et le financement

du terrorisme raquo qui comprend quatre chapitres respectivement intituleacutes

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TITRE V











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loi

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