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Codedeprocédurepénale 1

Gabon

Codedeprocédurepénale

Loin°043/2018du5juillet2019

[NB‐Loin°043/2018du05juillet2019portantCodedeprocédurepénale(JO2019‐27bissp)

Promulguéepar ledécretn°000100/PRdu5 juillet2019portantpromulgationde la loin°043/2018portantCodedeprocédurepénale(JO2019‐27bissp)]

Livre1‐Desdispositionsgénérales

Titre1‐Desprincipesetdesrègles

Art.1.‐Laprocédurepénaledoit: êtreéquitableetcontradictoire; préserverl’équilibredesdroitsdesparties; garantirlaséparationdesautoritéschargéesdel’exercicedel’actionpubliqueetdes

autoritésdejugement.

Les personnes poursuivies pour les mêmes infractions et se trouvant dans desconditionsidentiquesdoiventêtrejugéesselonlesmêmesrègles.

Art.2.‐L’autoritéjudiciaireveilleàl’informationetàlagarantiedesdroitsdesparties.

Art.3.‐Toutepersonneestprésuméeinnocentetantquesaculpabilitén’estpasétablie.

Les atteintes à la présomption d’innocence sont réparées et réprimées dans lesconditionsprévuesparlaloi.

Toutepersonnepoursuiviealedroitd’êtreinforméedeschargesretenuescontreelleetaledroitd’êtreassistéed’undéfenseur.

Lesmesuresdecontraintedontunepersonnepeutfairel’objetsontprisessurdécisiondel’autoritéjudiciaireousoussoncontrôle.Ildoit,danstouslescas,êtredéfinitivement



statuésurlaouleschargesdontcettepersonnefaitl’objetdanslesdélaisprescritsparleprésentCode.

Art.4.‐Laprocédureaucoursde l’enquêteetde l’instructionestsecrète,saufdans lescasoùlaloiendisposeautrementetsanspréjudicedesdroitsdeladéfense.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au respect du secretprofessionnel dans les conditions prévues par la loi, sous peine des poursuitesjudiciaires.

Par dérogation aux dispositions des alinéas 1 et 2 ci‐dessus, le Procureur de laRépublique peut, jusqu’à l’ouverture de l’information, diffuser par voie de pressecertainsrenseignementsetélémentsobjectifstirésdelaprocéduredenatureàfavoriserla recherchede la vérité ou à rectifier des erreurs qui se répandraient dans l’opinionpublique.

Titre2‐Del’actionpublique

Art.5.‐L’actionpubliqueapourobjetlarépressiondel’atteinteportéeàlaloipénale.

Art.6.‐ElleestmiseenmouvementparleMinistèrePublic,toutagentpublichabilité,oupartoutepersonnephysiqueoumoralelésée,danslesconditionsfixéesparlestextesenvigueur.

Art.7.‐L’actionpubliques’éteintpar: lamortdel’auteurprésumédesfaits; laprescription; l’amnistie; l’abrogationdelaloipénale; lachosejugée.

Ellepeutégalements’éteindre: partransaction,lorsquelaloiendisposespécialement; parl’exécutiond’unecompositionpénaledanslesconditionsprévuesparlaprésente

loi; par le retrait de la plainte, lorsque celle‐ci est une condition nécessaire de la

poursuite.

L’action publique peut être reprise lorsque la décision l’ayant déclarée éteinte a étérenduesurdesfaitsoudesactesfauxouerronés.Danscecas,laprescriptiondoitêtreconsidérée comme suspendue depuis le jour où la décision concernée est devenuedéfinitivejusqu’àceluidelacondamnationdelapersonneconcernéepourfauxouusagedefaux.



La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ou suspendre l’exercice de l’actionpublique, sauf dans les cas où l’exercice de l’action civile est nécessaire à lamise enmouvementdel’actionpublique.

Art.8.‐Enmatièredecrime,saufencequiconcerneceuxdéclarésimprescriptiblesparla loi, l’action publique se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où lecrimea été commisoudécouvert, ouà compterde lamajorité civilede la victime s’ils’agitd’uneatteintedenaturesexuellerépriméeparlaloietsi,danscetintervalle,iln’aétéfaitaucunacted’instructionoudepoursuite.

S’ilenaétéeffectuédanscet intervalle, l’actionpubliqueneseprescritqu’aprèsvingtannées révolues à compter du dernier acte. Il en sera ainsi même à l’égard despersonnesquineseraientpasimpliquéesdanscetacted’instructionoudepoursuite.

Art.9.‐Enmatièrededélit,l’actionpubliqueseprescritpardixannéesrévolues.

La computation des délais de prescription se fait conformément aux dispositions del’article8ci‐dessus.

Art.10.‐ En matière de contravention, l’action publique se prescrit par une annéerévolue.

La computation des délais de prescription se fait conformément aux dispositions del’article8ci‐dessus.

Titre3‐Del’actioncivile

Art.11.‐L’actioncivileapourobjetlaréparationdudommagedirectementcauséparuncrime, un délit ou une contravention. Elle appartient à toute personne physique oumoraleayantpersonnellementsouffertdudommage.

Elle peut, également, être exercée par toute association régulièrement déclarée seproposant,parsesstatuts: deluttercontrelesdiscriminationsfondéessurl’originenationale,ethnique,raciale

oureligieuse; de défendre ou d’assister l’enfance en danger ou victime de toute forme de

maltraitance; deluttercontrelesviolencessexuellessoustoutesleursformes; dedéfendreetd’assurerlerespectdesdroitshumains; dedéfendrelafauneetlafloresauvages.

Art.12.‐L’actioncivilepeutêtreexercéeenmêmetempsquel’actionpubliquedevantlamêmejuridiction.

Elleestrecevablepourtoutchefdepréjudicerésultantdesfaitsobjetdelapoursuite.



Si les faits qui ont donné lieu aux poursuites répressives ne constituent pas uneinfractionpénaleousilapersonnepoursuivieestrelaxéeouacquittée,l’actioncivileestirrecevable.

Art.13.‐L’actioncivilepeutêtreexercéeséparémentdel’actionpublique.

Danscecas,ilestsursisaujugementdecetteactiondevantlajuridictionciviletantquelajuridictionrépressivenes’estpasprononcéedéfinitivementsurl’actionpublique.

Art.14.‐Lapartiequiaexercésonactiondevantlajuridictioncivilecompétentenepeutplus la porter devant la juridiction répressive, sauf lorsque celle‐ci a été saisie par leMinistèrePublicavantqu’unedécisionsurlefondaitétérendueparlajuridictioncivile.

Art.15.‐L’actioncivilenepeutplusêtreengagéedevantlajuridictionrépressiveaprèsl’expirationdudélaideprescriptionde l’actionpublique.Ellenepeutêtreportéequedevantlajuridictioncivileetseprescritalorspartrenteans.

Lorsqu’ilaétédéfinitivementstatuésurl’actionpubliqueetsiunecondamnationpénalea été prononcée, l’action civile exercée devant le juge civil dans les délais légaux seprescritpartrenteans.

Lorsqu’ilapparaîtquelesdommagessubissontentotalitéouenpartiegarantisparuncontrat d’assurance souscrit par l’auteur de l’infraction ou le civilement responsable,l’assureurestcitédevantlamêmejuridictionrépressiveenmêmetempsquel’assuré.

Dans la limite du montant garanti par le contrat, l’assureur, au même titre que leprévenuoulecivilementresponsable,esttenuaupaiementdescondamnationscivilesauprofitdelavictime.

Ilserasursisaujugementdel’actionenréparationdudommagecorporelrésultantd’unsinistre causé par un véhicule terrestre àmoteur, ses remorques et semi‐remorques,tant que le délai transactionnel imparti aux parties n’a pas expiré, ou que l’offre detransactionn’apasétéexpressémentrejetéeconformémentà la législationenmatièred’assurance.

Livre2‐Del’exercicedel’actionpubliqueetdel’instruction

Titre1‐Desautorités

Art.16.‐Concourentàlamiseenmouvementetàl’exercicedel’actionpublique: leMinistrechargédelaJustice; lespersonnelshabilitésdesforcesdedéfenseetdesécurité; lesagentsdesadministrationschargésdesmissionsdepolicejudiciaire; lesmagistratsduMinistèrePublic.



Chapitre1‐DuMinistredelaJustice

Art.17.‐LeMinistrechargéde la Justiceaautoritésur tous lesmembresduMinistèrePublic.Acetitre,ilpeutnotamment: dénonceràtoutmembreduMinistèrePubliclesinfractionsàlaloipénaledontila

connaissance; enjoindre,pardesinstructionsécrites,d’engager,defaireengagerdespoursuitesou

desaisirlajuridictioncompétentedetellesréquisitionsécritesqu’iljugeopportunes.

Cesinstructionsécritessontverséesaudossierdelaprocédure.

Art.18.‐LeMinistredelaJusticenepeutdonnerd’instructionsdenepaspoursuivre.

Chapitre2‐DelaPoliceJudiciaire

Art.19.‐LaPoliceJudiciaireestchargéedeconstaterlesinfractionsàlaloipénale,d’enrassembler les preuves, d’en rechercher les auteurs et de les déférer devant lesjuridictionscompétentes.

Art.20.‐LaPoliceJudiciaireestexercée,sousladirectionduProcureurdelaRépublique,parlesofficiersdepolicejudiciaireoulesagentspublicshabilités.

LeProcureurdelaRépubliquealelibrechoixdesunitésdepolicejudiciaireauxquellesilconfiel’enquête.

Art.21.‐LaPoliceJudiciaireestplacée,dansleressortdechaqueCourd’AppelJudiciaire,sousl’autoritéduProcureurdelaRépubliqueetlasurveillanceduProcureurGénéral.

Art.22.‐LaPoliceJudiciairecomprend: lesofficiersdepolicejudiciaire; lesagentsdepolicejudiciaire; lesautresagentsauxquelslaloiattribuecertainesmissionsdepolicejudiciaire.

Section1‐DesOfficiersdePoliceJudiciaire

Art.23.‐Ontlaqualitéd’OfficiersdePoliceJudiciaire: lesofficiersdegendarmerie,lessous‐officiersdegendarmerietitulairesdudiplôme

d’officierdepolice judiciaireainsique les commandantsdebrigadeet les chefsdeposte;

les officiers et sous‐officiers des forces de police nationale titulaires du diplômed’officierdepolicejudiciaire;

lesgouverneurs,préfetsetsous‐préfets; lesmairesetleursadjoints.



Art.24.‐ Le Procureur de la République, ses adjoints, ses substituts et le juged’instruction jouissent en propre de tous les pouvoirs et prérogatives attachés à laqualitéd’officierdepolicejudiciaire.

Art.25.‐Lesofficiers, sous‐officiers titulairesdudiplômed’officierdepolice judiciaire,lescommandantsdebrigadeetleschefsdepostedegendarmerie,lesofficiersetsous‐officiersdesforcesdepolicenationaletitulairesdudiplômed’officierdepolicejudiciairenepeuvent exercer effectivement les attributions attachées à leurqualitéd’officierdepolice judiciaire ou se prévaloir de cette qualité que s’ils sont affectés à un emploicomportantcesattributionsets’ilsyontétéhabilitésparleProcureurGénéral.

Lesconditionsd’octroietderetraitdel’habilitationsontfixéesparvoieréglementaire.

Art.26.‐LesOfficiersdePoliceJudiciairereçoiventlesplaintesetlesdénonciations.Ilsprocèdent aux enquêtes de flagrance et aux enquêtes préliminaires prévues par leprésentCode.

Art.27.‐LesOfficiersdePoliceJudiciairesontcompétentsdansleslimitesterritorialesdeleurressort.

Encasd’urgence,decrimeetdedélitflagrant,ilspeuvent: setransporterdansleressortdestribunauxlimitrophesàl’effetd’ypoursuivreleurs

investigations et de procéder éventuellement à toute arrestation, à charge d’enaviser le Procureur de la République et l’Officier de Police Judiciaire ayantnormalementcompétencesurlelieuoùilssetransportent;

surréquisitionexpresseduProcureurdelaRépubliqueousurcommissionrogatoiredu juge d’instruction, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats surtoutel’étendueduterritoirenational,àchargedesefaireassisterparunOfficierdePolice Judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription considérée, leProcureurde laRépubliquede laditecirconscriptionétant immédiatementinforméparlemagistratayantprescritcesopérations.

Art.28.‐ Les Officiers de Police Judiciaire sont tenus d’informer immédiatement leProcureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ontconnaissance.

Dèslaclôturedeleursopérations,ilsdoiventluifaireparvenirdirectementl’originaldesprocès‐verbauxqu’ilsontdressésainsiquetousactes,documentsetobjetssaisis.

Les procès‐verbaux doivent énoncer la qualité d’Officier de Police Judiciaire de leurrédacteur.

Section2‐Desagentsdepolicejudiciaire

Art.29.‐Sontagentsdepolicejudiciaire,lessous‐officiersdesforcesdepolicenationaleet les gendarmes, titulaires du diplôme d’agents de police judiciaire ou ayant cettequalitédeparleursfonctions.



Ilsontpourmission: deseconder,dansl’exercicedeleursfonctions,lesOfficiersdePoliceJudiciaire; de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou

contraventionsdontilsontconnaissance; de constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi

pénaleetrecueillirtousrenseignementsenvued’endécouvrirlesauteurs.

Section3‐Desautresagentschargésdecertainesmissionsdepolicejudiciaire

Art.30.‐Lesautresagentsdesadministrationsetservicesauxquelsdestextesspéciauxattribuentdespouvoirsdepolice judiciaire les exercentdans les conditions et limitesfixéesparcestextes.

Chapitre3‐DuMinistèrePublic

Art.31.‐ Le Ministère Public est constitué par l’ensemble des magistrats chargésd’exercerl’actionpubliqueetderequérirl’applicationdelaloi.Ilestreprésentéauprèsdechaquejuridictionrépressive.Ilassisteauxdébatsdesjuridictionsdejugement.

Le représentant du Ministère Public est tenu de prendre des réquisitions écritesconformesauxinstructionsquiluisontdonnées.

Il développe librement les observations orales qu’il estime convenables à la bonneapplicationdelaloi.

Lesdécisionsrenduesenaudiencepubliquesontprononcéesensaprésence.

Art.32.‐LeMinistèrePublicveilleàl’exécutiondesdécisionsdejustice.

A ce titre, le Procureur de la République procède, au plus tard dans les trente jourssuivantladateàlaquelleladécisiondejusticeestdevenuedéfinitive,àlatransmissiondespiècesd’exécutionrespectivement: àl’agencecomptableduTrésorpourrecouvrement; aucasierjudiciairecentral; aucasierjudiciairedelajuridictiondulieudenaissanceducondamné; auMinistèreenchargedel’Intérieur.

Silecondamnénes’acquittepasdel’amendeetdesfraisdejusticeàl’expirationdudélaiquiluiestimparti,leProcureurdelaRépubliquedoitrecouriràlacontrainteparcorps.



Section1‐DesattributionsduProcureurGénéralprèslaCourd’Appel

Art.33.‐LeProcureurGénéralreprésente,enpersonneouparsesavocatsgénérauxetses substituts généraux, le Ministère Public dans toutes les formations de la Courd’Appel.

Art.34.‐LeProcureurGénéralestchargédeveilleràl’applicationdelaloipénaledansleressort de la Cour d’Appel. A cette fin, il lui est adressé, tous les mois, par chaqueProcureurdelaRépublique,unétatdesaffairesdesonressort.

Le Procureur Général a, dans l’exercice de ses fonctions, le pouvoir de requérirdirectementlaforcepublique.

Art.35.‐LeProcureurGénéralaautoritésur tous lesmembresduMinistèrePublicduressortdelaCourd’Appel.

Al’égarddecesmagistrats,ilalesmêmesprérogativesquecellesreconnuesauMinistrechargé de la Justice, en matière de mise en mouvement ou d’exercice de l’actionpublique.

Art.36.‐LeProcureurGénéralaautoritésurl’ensembledesofficiersetagentsdepolicejudiciaireexerçantleursactivitésdansleressortdelaCourd’Appel.

En cas de manquement des intéressés à leurs devoirs professionnels, le ProcureurGénéral peut prendre toutemesure utile pour les suspendre de leurs fonctions, dansl’attentedeladécisionduMinistrechargédelaJustice.

Section2‐DesattributionsduProcureurdelaRépublique

Art.37.‐LeProcureurde laRépubliquereprésente,enpersonneouparsesadjointsetsessubstituts,leMinistèrePublicdanstouteslesformationsdutribunal.

Art.38.‐ Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations. Ilapprécielasuiteàleurdonner.

Encasdeclassementsanssuite,ilesttenud’enaviserleplaignantenindiquantlemotifduclassementetdeluifaireconnaîtrequececlassementn’éteintpasl’actionpublique.

Art.39.‐ Toute autorité constituée, tout officier public ou agent public qui, dansl’exercice de ses fonctions, a connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’eninformer le Procureur de la République et de lui transmettre tous renseignements,procès‐verbauxetactesyrelatifs.

Art.40.‐ Le Procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actesnécessairesàlarechercheetàlapoursuitedesinfractionsàlaloipénale.



Ildirige,àcettefin,l’activitédesOfficiersdePoliceJudiciaireduressortetcontrôlelesmesuresdegardeàvueetleurexécution.

Encasdecrimeoudedélitflagrant,ilexercelespouvoirsprévusauxarticles52,63et67duprésentCode.

Art.41.‐LeProcureurdelaRépubliquea,dansl’exercicedesesfonctions,lepouvoirderequérirdirectementlaforcepublique.

Ilaautoritésurlesofficiersetagentsdepolicejudiciairedesonressort.

Chaqueannée,ilparticipeàlanotationdesOfficiersdePoliceJudiciaireàquelquecadrequ’ilsappartiennent.

IlpeutproposerauProcureurGénéraltoutesuspensiond’unOfficierdePoliceJudiciaireparunedemandemotivée,accompagnéedesélémentsderéponseapportésparl’OfficierdePoliceJudiciaireconcerné,préalablemententendusurlesgriefsportéscontrelui.

Art.42.‐Sontcompétentspourexercerl’actionpublique,leProcureurdelaRépubliquedulieudel’infraction,celuidelarésidencedel’unedespersonnessoupçonnéesd’avoirparticipé à l’infraction, celui du lieu de l’arrestation de l’une de ces personnes, alorsmêmequecettearrestationaétéopéréepouruneautrecause.

Art.43.‐LeProcureurdelaRépubliquepeutordonner: uncomplémentd’enquête; unclassementsanssuite; unecitationdirectedesauteursparavisàprévenus; une traduction des auteurs devant la juridiction de jugement par procès‐verbal

d’interrogatoiredecrimeoudélitflagrant; l’ouvertured’uneinformation.

Art.44.‐Outre lesvoiesd’exercicede l’actionpubliqueviséeà l’article43ci‐dessus, leProcureurde laRépubliquepeutproposerà l’auteurd’uneinfractionquireconnait lesfaits, avant la saisine de la juridiction de jugement, et sur accord de la victime, unecomposition pénale qui consiste dans la mise en œuvre des mesures cumulativessuivantes: verserauTrésorpublicuneamendedecompositionpénaledontlemontantnepeut

excéderlemaximumdel’amendeencourueparl’infractionetdontlepaiementpeutêtreéchelonnéselonunéchéancier fixépar leProcureurde laRépubliquesurunepériodemaximaledesixmois;

proposeràl’auteurdel’infractiond’indemniserlavictimedansundélaimaximaldetroismois,laréparationpouvantconsister,avecl’accorddelavictime,enlaremiseenétatd’unbienendommagéparlacommissiondel’infraction.

Art.45.‐LapropositiondecompositionpénaleémanantduProcureurdelaRépubliquepeutêtreportéeàlaconnaissancedel’auteurdesfaitsparl’intermédiaired’unOfficierdePoliceJudiciaire.



En cas de refus de la composition pénale par l’auteur de l’infraction ou d’inexécutionpartielle dans le délai imparti, le Procureur de la République saisit la juridiction dejugement.

Lorsquelaoulesmesuresdécidéesontétéintégralementexécutées,leProcureurdelaRépubliqueconstatel’exécutiondelacompositionpénale.

L’exécutionéteintl’actionpublique.

Aucunecompositionpénalenepeutêtreordonnéeencasd’atteintemoraleouphysiqueauxpersonnes.

La composition pénale ne peut être proposée si la victime d’une infraction déclenchel’actionpubliqueparplainteavecconstitutiondepartiecivileouparcitationdirecteparvoied’huissier.

Titre2‐Desenquêtes

Chapitre1‐Desenquêtespréliminaires

Art.46.‐ Les Officiers de Police Judiciaire et sous le contrôle de ceux‐ci, les agents depolice judiciaireprocèdent,d’officeousur instructionsduProcureurde laRépublique,auxenquêtespréliminaires.

Art.47.‐ Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction nepeuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle laperquisitionalieu.

Cetassentimentdoitfairel’objetd’unedéclarationécritedelamaindel’intéresséoudel’appositiondesonempreintedigitalesicelui‐cinesaitpasécrire,ilenestfaitmentionauprocès‐verbal.

En cas de non assentiment aux visites domiciliaires, perquisitions ou fouilles à corpsprojetées, celles‐ci peuvent être autorisées expressément par le Procureur de laRépubliqueavisédurefusd’assentiment.

Art.48.‐LesOfficiersdePoliceJudiciaireinforment,partoutmoyen,lesvictimesdeleurdroitd’obtenirlaréparationdupréjudicesubietdeseconstituerpartiecivile.

Lorsque le Procureur de la République donne instructions aux Officiers de PoliceJudiciaire de procéder à une enquête préliminaire, il fixe le délai dans lequel cetteenquête doit être effectuée. Il peut proroger ce délai à la demande et au vu desjustificationsfourniesparlesenquêteurs.

Lorsquel’enquêteestmenéed’office,lesOfficiersdePoliceJudiciairerendentcompteauProcureurdelaRépubliquedesonétatd’avancement.



L’OfficierdePolice Judiciairequimèneuneenquêtepréliminaireconcernantuncrimeou un délit avise le Procureur de la République dès qu’une personne, à l’encontre delaquelleexistentdesindicesfaisantprésumerqu’elleacommisoutentédecommettrel’infraction,estidentifiée.

Art.49.‐ Les Officiers de Police Judiciaire procèdent à toutes les autres opérationsprévuesauxarticles47à51duprésentCode.

Art.50.‐L’exerciceparlesOfficiersdePoliceJudiciairedesprérogativesetcompétencesprévuesdanslecadredesenquêtespréliminairesoudeflagrancedoitêtrestrictementlimitéauxnécessitésdelaprocédure.

Chapitre2‐Desenquêtesenmatièredecrimesetdélitsflagrants

Art.51.‐Estqualifiéflagrant,toutcrimeoudélitquisecommetactuellementouquivientde se commettre. Il y a également crimeoudélit flagrant lorsquedans un temps trèsvoisindel’action,lapersonnesoupçonnéeest,soitpoursuivieparlaclameurpublique,soit trouvée en possession d’objets, soit présente des traces, indices ou a laissé destracesouindices,donnantàpenserqu’elleaparticipéaucrimeouaudélit.

Est assimilé au crime ou au délit flagrant, tout crime ou délit qui,mêmenon commisdanslescirconstancesprévuesàl’alinéaprécédent,aétécommisdansunemaisondontl’occupantdemande,dansuntempstrèsvoisinde l’action, l’interventionduProcureurdelaRépubliqueoud’unOfficierdePoliceJudiciaire.

Il en est de même lorsque, dans le délai de trente jours depuis la commission del’infraction,lecrimeoudélitparaîtétabli,partousmoyens,àlacharged’unepersonne.

Art.52.‐ En cas de crime ou délit flagrant, l’Officier de Police Judiciaire saisi del’infractioneninformesansdélaileProcureurdelaRépubliqueetprocèdeàtouteslesconstatationsutiles.

Ilveilleàlaconservationdesindicesetdetoutcequipeutserviràlamanifestationdelavérité. Il saisit tous les objets, armes et documents susceptibles d’avoir servi à lacommissiondel’infractionainsiquecequiparaîtenêtreleproduit.

Touslesobjetssaisissontimmédiatementinventoriésetplacéssousscellés.

Art.53.‐ L’Officier de Police Judiciaire peut procéder à toutes perquisitions, visitesdomiciliairesoufouillesàcorps.

Les visites domiciliaires et les perquisitions nepeuvent avoir lieu avant six heures etaprès dix‐neuf heures, sauf réclamation faite par l’occupant ou le propriétaire d’unemaison,ousaufexceptionsprévuesparloi.



L’OfficierdePoliceJudiciaireal’obligationdeprovoquerpréalablementtoutesmesuresutilespourassurerlerespectdusecretprofessionnel,deladignitéhumaineetdesdroitsdeladéfense.

Pourtouteperquisitioneffectuéedanslecabinetd’unavocat,d’unnotaire,d’unhuissierdejustice,d’unmédecin,l’OfficierdePoliceJudiciaireal’obligationdesefaireassisterdela personne responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle à laquelleappartient l’intéressé ou de son représentant après avoir, au préalable, informé leProcureurdelaRépublique.

Art.54.‐ S’il y a lieudeprocéder à des constatationsou àdes examens techniquesouscientifiquesquinepeuventêtredifférés,l’OfficierdePoliceJudiciairearecoursàtoutepersonnequalifiée.

Art.55.‐ L’Officier de Police Judiciaire entend toute personne soupçonnée d’avoirparticipéàl’infraction.Ilpeutrecueilliraubesoinsoussermentletémoignagedetoutepersonnedontladépositionparaîtutileàlamanifestationdelavérité.

Il dresse procès‐verbal de toutes les opérations auxquelles il a procédé et de toustémoignagesqu’ilarecueillis.

Lespersonnesentenduessignentleprocès‐verbaldeleursdéclarations.S’ilsnesaventpassigner,ellesapposentleursempreintesdigitales.

Dutout,ilestfaitmentionauprocès‐verbal.

Art.56.‐Pourlesnécessitésdel’enquête,toutepersonnesoupçonnéed’avoirparticipéàl’infraction,ouentenduecommetémoin,peutfairel’objetd’unemesuredegardeàvuedans les locaux de la gendarmerie, de la police ou de toute autre force de sécuritéinvestiedepouvoirsdepolicejudiciaire.

La durée de la garde à vue ne peut excéder quarante‐huit heures. Elle peut êtreprolongée d’un nouveau délai non renouvelable de quarante‐huit heures parautorisationécriteduProcureurdelaRépublique.

Pendanttouteladuréedelagardeàvue,ilestfaitobligationd’entretenirlapersonneenparfaitétatdenutritionetd’hygiène.

Toutefois, les personnes, à l’encontre desquelles il n’existe aucun indice faisantprésumerqu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ne peuvent êtreretenuesqueletempsnécessaireàleurdéposition.Danstouslescas,cespersonnesnepeuventêtreretenuesau‐delàdesheuresouvrables.

LereprésentantduMinistèrePublicpeut,àtoutmomentcontrôlerlastricteapplicationdesdispositionsrelativesàlagardeàvueet,lecaséchéant,ymettrefin.

Art.57.‐ Dans tous lieux où, en raison de l’éloignement ou des difficultés decommunication, iln’estpaspossibledeconduire immédiatementlapersonnegardéeàvuedevantleProcureurdelaRépublique,l’OfficierdePoliceJudiciairepeutdélivrerun



ordre d’écrou non renouvelable dont la validité est de huit jours y compris le délaid’acheminement.

LeProcureurde laRépublique en est informépar tousmoyens, auplus tarddans lesvingt‐quatreheuresdecettedélivrance.

Dans lesplusbrefsdélais,en toutcasavant l’expirationdudélaiprécitédehuit jours,l’Officier de Police Judiciaire conduit la personne écrouée devant le Procureur de laRépubliquequipeut, selon le cas,déciderde samiseen libertéprovisoire,ouvriruneinformation,décernerunmandatdedépôt,ouordonneràl’OfficierdePoliceJudiciairedepoursuivresesinvestigations.

Art.58.‐ Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée parl’Officier de Police Judiciaire ou, sous le contrôle de celui‐ci, par un agent de policejudiciaire,desdroitsdontellebénéficiedurantcettegardeàvue.

Cesinformationsdoiventêtreportéesàlaconnaissancedugardéàvueparuninterprèteassermentéouadhoc,s’ilneparlepaslalanguefrançaise.

Mentiondecetavisestportéeauprocès‐verbalémargéparlapersonnegardéeàvue.

Encasderefusd’émargement,ilenestfaitmentionauprocès‐verbal.

Art.59.‐ Toute personne gardée à vue a le droit d’informer, par tout moyen, unepersonnedesafamilleoudesonentourage,sonemployeur,sonavocatousonmédecin,delamesuredontelleestl’objet.

Toutefois, en raison des nécessités de l’enquête, l’Officier de Police Judiciaire peut yprocéder en présence de l’intéressé. Il en informe sans délai le Procureur de laRépublique.

Art.60.‐ Toute personne gardée à vue, à sa demande, à celle de son avocat ou d’unmembredesafamille,doitêtreexaminéeparunmédecindésignéparleProcureurdelaRépubliqueouparunmédecindesonchoix.

Lemédecinexaminesansdélailapersonnegardéeàvue.Lecertificatmédicalparlequelil se prononce sur l’aptitude de l’intéressé au maintien en garde à vue est versé audossier.

Art.61.‐Audébutdesagardeàvue,l’intéresséeestinforméedesondroitdes’entreteniravecunavocat.Siellen’estpasenmesured’enchoisirun,ousil’avocatchoisinepeutpasêtrecontacté,ellepeutdemanderqu’illuiensoitcommisund’officeconformémentauxdispositionslégalesetréglementairessurl’assistancejudicaire.

La personne gardée à vue est informée par l’Officier de Police Judiciaire de ce qu’unavocatluiaétécommis.

Mentiondutoutestfaitauprocès‐verbal.



L’avocat choisi communique avec la personne gardée à vue dans des conditions quigarantissentlaconfidentialitédel’entretien.Ilalelibreaccèsaudossierdesonclient.

Al’issuedecetentretiendontladuréenepeutexcéderuneheure,l’avocatprésente,lecaséchéant,desobservationsécritesquisontjointesàlaprocédure.

En cas de prolongation de la garde à vue, l’avocat bénéficie du droit à un entretiensupplémentairequinepeutégalementexcéderuneheure.

Art.62.‐ Tout Officier de Police Judiciaire doit mentionner sur le procès‐verbald’auditiondetoutepersonnegardéeàvue,lesmotifs,lejouretl’heureàpartirdesquelselleaétégardéeàvue,lesheuresd’interrogatoireetdereposainsiquelejouretl’heureàpartirdesquelselleaétésoitlibérée,soitdéféréedevantlereprésentantduMinistèrePublic.

Cesmentionsdoiventêtreapprouvéesparlapersonnegardéeàvue.Encasderefus,ilenestfaitmentionauprocès‐verbal.

Cesmentionsdoiventégalementfigurersurunregistrespécialtenuàceteffetdanstoutlocaldepolice,degendarmerieoudetouteautreforcedesécuritéinvestiedesmissionsdepolicejudiciaire.

Art.63.‐Encasdecrime,leProcureurdelaRépubliqueinforméparl’OfficierdePoliceJudiciaire,doitsetransportersurleslieux,saufs’ilenestempêché.

L’OfficierdePolice Judiciaireestdessaisidès l’arrivéeduProcureurde laRépublique,lequels’assuredelarégularitédesopérationsetaccomplit,s’ilyalieu,lesactesprévusauprésentchapitre.LeProcureurdelaRépubliquepeutégalementprescrireàl’OfficierdePoliceJudiciairedepoursuivrelesopérations.

Art.64.‐ Dans les cas de crime ou de délit flagrant, toute personne a qualité pourappréhenderl’auteuretleconduiredevantl’OfficierdePoliceJudiciaireleplusproche.

Art.65.‐ En cas de découverte d’un cadavre, si la cause de la mort est inconnue oususpecte, l’Officier de Police Judiciaire qui en est avisé informe immédiatement leProcureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède auxpremièresconstatations.Ilprocèdetelqu’ilestditauxarticles52,54et55duprésentCode.

Le Procureur de la République peut ordonner une enquête aux fins de recherche descausesdelamortourequériruneinformationauxmêmesfins.

Art.66.‐ En matière de crime flagrant, la durée de la garde à vue ne peut excéderquarante‐huitheures.Ellepeutêtreprolongéed’unnouveaudélaidehuitjoursaupluspardécisionécriteduProcureurdelaRépublique.

LesdispositionsduprésentCoderelativesauxdroitsetgarantiesdespersonnesgardéesàvues’appliquentenmatièredecrimeflagrant.



Art.67.‐Encasdecrimeflagrant,leProcureurdelaRépubliquepeut,auvudesrésultatsdel’enquête,aprèsavoirinterrogélemisencausesursonidentitéetsurlesfaitsquiluisontreprochés,l’inculperpuisleplacersousmandatdedépôt.

Sil’inculpéareconnulesfaitsquiluisontreprochésetqueceux‐ciparaissentétablisparlesautresélémentsde laprocédure, ilestaviséque leProcureurGénéralpeut le fairetraduiredevantlaCourcriminelleàlaplusprochainesession.

L’inculpé est interpellé sur le point de savoir s’il s’oppose à cette procédure et s’ildemandel’ouvertured’uneinformation.Saréponseestconsignéedansleprocès‐verbald’interrogatoireétabliparleProcureurdelaRépublique.

Art.68.‐Encasd’acceptationparl’inculpé,ledossieresttransmisauProcureurGénéralqui fait notifier à l’accusé sa décision le renvoyant devant la Cour criminelle. Cettedécisionderenvoiportemention,àpeinedenullité,desfaitsreprochésàl’inculpéainsiquedestextesprévoyantetréprimantlesinfractionspoursuivies.

L’inculpéesttransférésansdélaiausiègedelaCourd’Appel.

Art.69.‐ Dans les quarante‐huit heures de cette notification, l’accusé peut, pardéclarationaugreffedutribunaldulieudedétentionouàceluidesonlieuderésidence,interjeterappeldeladécisionlerenvoyantdevantlacourcriminelle.

Lachambred’accusationstatuesurcerecoursdansundélaidequinzejoursàcompterdesasaisine.

Art.70.‐Silachambred’accusationreconnaitlebien‐fondédurecours,laprocédureestrenvoyéeauProcureurdelaRépubliquecompétentpourouvertured’uneinformation.

Sil’appelestrejeté,ilestprocédéàl’exécutiondeladécisionrenvoyantl’accusédevantlacourcriminelle.

Art.71.‐ Les décisions renduespar la chambred’accusation en applicationduprésentarticlenesontpassusceptiblesdepourvoiencassation.

Art.72.‐ La cour criminelle peut être appelée à siéger en session extraordinaire fixéeconformémentauxdispositionsduprésentCode.

Art.73.‐ La notification de la date et de l’heure de la comparution devant la courcriminelleestfaiteàl’accusé,àladiligenceduMinistèrePublic.

L’accuséestinvitéàfaireconnaîtres’ilafaitlechoixd’unconseil.Danslecascontraire,ilestaviséqu’il luienseradésignéund’officeparleprésidentdelacourcriminelle,surpropositionduBâtonnierousonreprésentant,parmilesavocatsrégulièrementinscritsauBarreauNational.

L’avocat choisi oudésignépeut librement communiquer avec l’accusé et la juridictionesttenuedeluicommuniquerlacopiedudossiersansqu’ilpuisseenrésulterunretarddanslapoursuitedelaprocédure.



Art.74.‐Lacomparutiondevant lacourcriminellenepeutavoir lieuavant l’expirationd’undélaidequinze jours,àcompterde lanotificationpar leProcureurGénéralde ladécisionderenvoidel’accusédevantlacourcriminelleoudel’arrêtderejetrenduparlachambred’accusation.

Jusqu’àlacomparutiondevantlacourcriminelle,lamiseenlibertépeutêtredemandéeàlachambred’accusationquidoitstatuerdansundélaidehuitjours.

Art.75.‐ L’accomplissement de l’enquête de personnalité, de l’enquête sur la situationmatérielle,familialeetsocialedel’accuséestfacultatifenmatièredecrimeflagrant.

Art.76.‐ Les dispositions du présent Code relatives aux règles de comparution desaccusésetdedésignationdesjurésdevantlacourcriminellesontapplicablesenmatièredecrimeflagrant.

Art.77.‐Les inculpésquiontpris la fuiteavant lanotificationde ladécisionderenvoidevantlacourcriminelleouavantlanotificationdurejetdel’appeldecettedécisionnepeuventêtretraduitsdevantlacourcriminelleselonlaprocéduredecrimeflagrant.

Lesprocédureslesconcernantdoiventalorsfairel’objetd’uneinformationàl’initiativeduProcureurGénéralprèslaCourd’Appel.

Lesaccusésenfuitepostérieurementàlanotificationdeladécisionderenvoidevenuedéfinitivesontjugéssansleconcoursdesjurésparapplicationdesdispositionsrelativesàlacontumace.

Chapitre3‐Descontrôlesd’identité

Art.78.‐ En vuedeprévenirune atteinte à l’ordrepublicnotamment à la sécuritédespersonnesoudesbiens,ilpeutêtreprocédéaucontrôled’identitédetoutindividu.

LesOfficiersdePoliceJudiciaireou,surleurordreetsousleurresponsabilité,lesagentsde police judiciaire peuvent inviter tout individu à justifier, par tout moyen, de sonidentitélorsqu’ilexisteàsonégarduneouplusieursraisonsplausiblesdesoupçonner: qu’ilacommisoutentédecommettreuneinfraction; qu’ilseprépareàcommettreuncrimeouundélit; qu’ilestsusceptibledefournirdesrenseignementsutilesàl’enquêteencasdecrime

oudedélit; qu’ilfaitl’objetderecherchesordonnéesparuneautoritéjudiciaire.

L’identité de toute personne quel que soit son comportement, peut également êtrecontrôlée, pour prévenir une atteinte à l’ordre public notamment à la sécurité despersonnesetdesbiens.

Art.79.‐ Lorsqu’il existe à l’égard d’un conducteur ou d’un passager une ou plusieursraisonsplausiblesdesoupçonnerqu’ilacommis,outentédecommettrecommeauteuroucompliceuncrimeoudélit flagrant, lesOfficiersdePolice Judiciaireassistés, lecas



échéant, des agents de police judiciaire, peuvent procéder à la fouille des véhiculescirculantouarrêtéssurlavoiepubliqueoudansdeslieuxaccessiblesaupublic.

Art.80.‐Silapersonnecontrôléerefuseousetrouvedansl’impossibilitédejustifiersonidentité,ellepeut,encasdenécessité,êtreretenuesurplaceoudanslelocaldepoliceoudegendarmerieoùelleestconduiteauxfinsdevérificationdesonidentité.

Danstouslescas,lapersonneinterpelléeestprésentéeimmédiatementàunOfficierdePolice Judiciaire qui la met en mesure de fournir par tout moyen les élémentspermettant d’établir son identité et qui procède, s’il y a lieu, aux opérations devérificationnécessaires.

Lapersonne interpellée est aussitôt informéepar l’OfficierdePolice Judiciairede sondroitdefaireaviserleProcureurdelaRépubliquedelavérificationdontellefaitl’objetetdesondroitdepréveniràtoutmomentunmembredesafamilleoutoutepersonnedesonchoix.

Lorsquelapersonneinterpelléeestunmineurdemoinsdedix‐huitans,leProcureurdelaRépubliquedoit être informédès ledébutde la rétention. Le représentant légaldumineur doit être aussitôt informé et appelé à l’assister pendant toute la durée de larétention.

Art.81.‐Lapersonnequifaitl’objetd’unevérificationnepeutêtreretenuequependantletempsstrictementexigépourl’établissementdesonidentité.

Art.82.‐Silapersonneinterpelléemaintientsonrefusdejustifiersonidentitéousiellefournitdesélémentsd’identitémanifestement inexacts, ilpeutêtreprocédéà laprised’empreintes digitales ou de photographie lorsque celle‐ci constitue l’unique moyend’établirl’identitédel’intéressé.

Dans tous les cas, la personne interpellée dont l’identité n’est pas établie, doit êtreprésentée au Procureur de la République dans un délai de quarante‐huit heures àcompterdesoninterpellation.

Titre3‐Desjuridictionsd’instruction

Chapitre1‐Dujuged’instruction

Art.83.‐ Le juge d’instruction est chargé de procéder aux informations, en vue deparvenirentouteimpartialité,àlamanifestationdelavéritédanslesaffairespénaleslesplusgravesetlespluscomplexes.

Art.84.‐ Le juge d’instruction exerce ses fonctions au siège du tribunal auquel ilappartient.



Si le juged’instructionestprovisoirementempêchépourquelquecausequecesoit, leprésidentdutribunalpeutpourvoiràsonremplacement,parordonnanceendésignantunautremagistratdelajuridiction.

Art.85.‐ Le juge d’instruction ne peut informer qu’après avoir été saisi par unréquisitoireduProcureurdelaRépublique.

Le juge d’instruction peut être également saisi par une plainte avec constitution departiecivile.

La qualification correctionnelle ou criminelle des faits est déterminée par lesréquisitionsduProcureurdelaRépublique.

S’ilestendésaccordsur laqualificationdes faitsvisés, le juged’instructionstatueparune ordonnancemotivée. Cette ordonnancepeut être frappéed’appel par l’inculpé, lapartie civile, le Procureur de la République et le ProcureurGénéral dans les délais etconditionsprévusauprésentchapitre.

Art.86.‐Apeinedenullitédesesactes,lejuged’instructionestassistéd’ungreffier.

Encasd’empêchementdecedernier,leprésidentdutribunaldésigne,parordonnance,l’undesgreffiersdelajuridictionpourleremplacer.

Art.87.‐Saufdispositionscontrairesprévuespar la loi, le juged’instructionnepeut,àpeinedenullité,participeraujugementdesaffairesqu’ilaconnuesensaqualitédeJuged’Instruction.

Art.88.‐Lejuged’instructiona,dansl’exercicedesesfonctions, lepouvoirderequérirdirectementlaforcepublique.

Art.89.‐Estcompétent,lejuged’instructiondulieu: decommissiondel’infraction; derésidencedel’unedespersonnessoupçonnéesd’avoirparticipéàl’infraction; d’arrestation de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction,

alorsmêmequecettearrestationaétéopéréepouruneautrecause; de détention de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction,

alorsmêmequecettedétentionestintervenuepouruneautrecause.

Art.90.‐L’instructionpréparatoireestobligatoire: pour les crimes, sous réserve des dispositions du présent Code relatives à la

procéduredecrimeflagrant; pourtouslescrimesetdélitscommisparlesmineursâgésdetreizeàdix‐huitans,

conformémentàlalégislationsurlaminoritépénale.

Art.91.‐ L’instructionpréparatoire est facultativepour lesdélits.En cettematièreelledoitêtrejustifiéeparlagravitéoulacomplexitédel’affaire.



Art.92.‐LeProcureurdelaRépubliquepeutsaisirlepremierjuged’instructionparunréquisitoire tendant dans les affaires complexes, à la désignation de deux jugesd’instructionaumoinspoursuivreunemêmeinformation.

Le premier juge d’instruction rend une ordonnance désignant les juges d’instructionchargésdesuivrecetteinformation.

Encasderefus,lepremierjuged’instructionrenduneordonnancemotivée,parlaquelleildésigneunjuged’instructionuniquepoursuivrel’information.

Cette ordonnance est susceptible d’appel par le Procureur de la République dans lesconditionsetdélaisprévusauprésentchapitre.

Dans ce cas et dans l’attente de la décision de la chambre d’accusation, l’informationjudiciaireestmenéeàladiligencedujugedésignéparl’ordonnancecontestée.

Art.93.‐ Le réquisitoire peut être pris contre toute personne dénommée ou nondénommée.

Le juged’instructiona lepouvoird’inculper toutepersonneà l’encontrede laquelle ilexistedes indices gravesou concordants laissantprésumerqu’elle aprispart commeauteuroucompliceauxfaitsquiluisontdéférés.

Lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à la connaissance du juged’instruction ou lorsque la personne non dénommée est identifiée, celui‐ci doitimmédiatement communiquer au Procureur de la République les plaintes ou procès‐verbauxquilesconstatent.

LeProcureurdelaRépubliquepeutalorsrequérirdujuged’instructionqu’ilinformesurcesfaitsnouveauxourequérirl’ouvertured’uneinformationdistincte.

Art.94.‐ Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actesd’informationqu’iljugeutilesàlamanifestationdelavérité.

S’ilestdans l’impossibilitédeprocéder lui‐mêmeàcertainsactesd’instruction, ilpeutdonnercommissionrogatoireàunjuged’instructionouàunOfficierdePoliceJudiciaireàquiildélèguel’exécutiondecesactes.

Toutes lespiècesdudossier sontétabliesendoubleexemplaire.Ellessontparaphées,classées, cotées et inventoriées par le greffier. Après la clôture de l’information, ledossierestficeléparlegreffier.

Art.95.‐Enmatièrecriminelle,lejuged’instructionprocède,soitparlui‐même,soitparlesOfficiers de Police Judiciaire, soit par toute personne habilitée, conformément auxtextes en vigueur, à une enquête sur la personnalité des inculpés, sur leur situationmatérielle,familialeousociale.

L’enquêtesurlapersonnalitédel’inculpé,facultativeenmatièrededélit,estobligatoirepourlesmineurs.L’enquêtedoitapporterdesrenseignementssurlasituationmatérielle



et morale de la famille, le caractère et les antécédents du mineur, sa fréquentationscolaire,saconduiteàl’école,ainsiquelesconditionsdanslesquellesilaétéélevé.

Le juge d’instruction peut prescrire un examenmédical ou médico‐psychologique ouordonnertoutesautresmesuresutiles.

Art.96.‐ Le Procureur de la République, la partie civile régulièrement constituée,l’inculpéoul’avocatdel’unedespartiespeuventchacunencequileconcerneetàtoutmomentdel’information,requérirousolliciterdujuged’instructionl’accomplissementdecertainsactes.

Silejuged’instructionnecroitpasdevoirprocéderauxactesrequisparleProcureurdelaRépubliqueoudemandésparl’avocatoulesparties,ildoitstatuer,dansleshuitjoursdelaréceptiondesréquisitionsoudelademandeduconseil,parordonnancemotivée.

LeProcureurdelaRépublique,l’avocatoulespartiesconcernéespeuventfaireappeldecetteordonnancedanslesconditionsetdélaisprévusauprésentchapitre.

Si le juge d’instruction n’a pas statué dans un délai de huit jours, le Procureur de laRépublique,lapartieintéresséeousonavocat,saisitlachambred’accusationquistatue,àpeinedenullitédelaprocédure,danslemêmedélai.

Art.97.‐Ledessaisissementdujuged’instructionauprofitd’unautrejuged’instructiondu même ressort ou d’un autre ressort peut être requis par le Procureur de laRépublique,d’officeouàlademandedel’inculpé,oudelapartiecivile.

Le juged’instruction statue sur toutedemandeparordonnance,dansundélaidehuitjours.

Lejuged’instructionquisollicitesondessaisissementsaisit,auxfinsderéquisitions,leProcureurdelaRépubliqueparordonnancemotivée.

Si dans undélai dehuit jours, lorsque lademandededessaisissement émanedu juged’Instruction lui‐même, le Procureur de laRépubliquen’a pas pris ses réquisitions, leJuge d’Instruction peut saisir la chambre d’accusation qui statuedans le délai de huitjours.

Si,danslemêmedélai,lorsquelademandededessaisissementémaneduProcureurdelaRépublique ou toute autre partie, le juge d’instructionn’a pas rendud’ordonnance,l’inculpé ou la partie civile, ainsi que le Procureur de la République peuvent saisir lachambred’accusationquistatuedansledélaidehuitjours.

Section1‐Desconstitutionsdepartiecivile

Art.98.‐Toutepersonnequiseprétendléséeparuncrimeouundélitpeut,enportantplainte,seconstituerpartieciviledevantlemagistratinstructeur.



Art.99.‐Le juged’instructionordonnecommunicationdelaplainteauProcureurdelaRépublique, lequel prend des réquisitions contre personne dénommée ou nondénommée.

Le Procureur de la République ne peut saisir le Juge d’Instruction de réquisitions denon‐informer que si les faits ne peuvent constituer une infraction, sont amnistiés ouprescrits.

Si le Juge d’instruction passe outre, il statue par ordonnance motivée susceptibled’appel.

Art.100.‐Laconstitutiondepartiecivilepeutinterveniràtoutmomentdel’information.

Elle peut être contestée par leMinistère Public, par l’inculpé ou par une autre partiecivile.

Dans ce cas, le juged’instruction statueparordonnancemotivée renduedans leshuitjours,aprèscommunicationpourréquisitionsauMinistèrePublic.

Art.101.‐ La partie civile qui met en mouvement l’action publique doit, à peined’irrecevabilitédesaplainte,verserauTrésorpubliclasommenécessairepourlesfraisdeprocédure.

Cettesommeestfixéeparordonnancedujuged’instructionenfonctiondesfraisestimésdelaprocédure.

Lejuged’instructionpeutendispenserlapartiecivile,notamments’ilestjustifiéqu’ellen’estpassolvable.

Art.102.‐ Toute partie civile demeurant hors du siège de la juridiction où se déroulel’instruction est tenued’y faire électiondedomicile. A défaut, elle ne peut opposer ledéfautdenotificationdesactesquiauraientdûluiêtrenotifiés.

Art.103.‐ Si le juge d’instruction estime qu’il n’y a pas lieu à informer, il rend uneordonnancemotivée.

Lapartiecivilepeutfaireappeldecetteordonnance.

Art.104.‐ Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, uneordonnancedenon‐lieuestdevenuedéfinitive,l’inculpéainsiquetouteslespersonnesdénoncées dans la plainte peuvent, sans préjudice d’une poursuite pour dénonciationcalomnieuse, s’il n’use de la voie pénale, demander des dommages‐intérêts dans lesformesci‐aprèsénoncées.

L’action en dommages‐intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour oùl’ordonnancedenon‐lieuestdevenuedéfinitive.

Elleestintroduiteparsimplerequêteadresséeauprésidentdutribunalcorrectionnel.



Le tribunal est immédiatement saisi du dossier de l’information clôturée par uneordonnancedenon‐lieu.LeMinistèrePublicfaitciterlesparties.Lesdébatsontlieuenchambreduconseil.LespartiesouleursconseilsetleMinistèrePublicsontentendus.Lejugementestrenduenaudiencepublique.

L’opposition et l’appel sont recevables dans les délais de droit commun en matièrecorrectionnelle.

L’appelestportédevantlachambredesappelscorrectionnelsstatuantdanslesmêmesformesqueletribunal.

Section 2‐ Des transports sur les lieux, des reconstitutions, perquisitions etsaisies

Art.105.‐Le Juged’Instructionpeutse transportersur les lieux,assistéounondesongreffier.En l’absencedegreffier, le Juged’Instructiondésigne surplaceungreffieradhoc,auquelilfaitprêterlesermentdesgreffiers.

Il donne avis de ce transport au Procureur de la République qui peut se déplacer s’ill’estimenécessaire.

Art.106.‐LeJuged’Instructionpeutprocéderàdesreconstitutions,perquisitions,visitesdomiciliaires ou saisies en tous lieux où peuvent se trouver des objets ou tout autreélémentutileàlamanifestationdelavérité.

Les perquisitions et visites domiciliaires ont lieu en présence de la personne chezlaquelleelless’effectuentoudetoutepersonnequ’elleauradésignée.Adéfaut,ellesontlieu en présence de deux de ses parents ou alliés ou de deux témoins préalablementrequis par le Juge d’Instruction. Le Juge d’Instruction doit se conformer auxprescriptionsdel’article53duprésentCode.

LeJuged’Instructionprendseulconnaissancedeslettresetdocumentsàsaisir.

Lesobjetssaisissontimmédiatementinventoriésetplacéssousscellés.

Ilenestdresséprocès‐verbal.

Art.107.‐ Toute personne prétendant avoir un droit sur un objet placé sousmain dejusticepeutenréclamerlarestitutionauJuged’Instructionquistatuedansundélaidehuitjours,aprèscommunicationdelademandeauMinistèrePublicetavisauxparties.

Après décision de non‐lieu, ou survenance de toute autre cause portant extinction del’action publique, le Juge d’Instruction demeure compétent pour statuer sur larestitutiondesobjetssaisis.

LadécisionduJuged’Instructionpeutêtredéféréeàlachambred’accusationsursimplerequête.



Section3‐Del’auditiondestémoins

Art.108.‐ Le Juge d’Instruction fait citer à comparaître devant lui, par un huissier dejusticeouunagentdelaforcepublique,toutepersonnedontl’auditionparaîtutileàlamanifestationdelavérité.

Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre recommandée, par voieadministrative ou par tout autre moyen laissant trace. Ils peuvent comparaîtrevolontairement.

Art.109.‐Toutepersonnecitéeà comparaîtredevant le Juged’Instructionetqui, sansmotif légitime, ne défère pas, est passible des peines prévues à l’article 274 du CodePénalrelatifàlaprotectioncontrelesentravesàlajustice.

Ilenestdemêmedutémoinquirefusedeprêtersermentoudedéposer.

Sanspréjudicedesdispositionsde l’alinéa1erduprésentarticle, le Juged’Instructionpeut, sur les réquisitionsduMinistèrePublic,décernercontre toutepersonnemandatd’amenerpourlacontraindreàvenirtémoigner.

Lorsqu’ilestconstatéparuncertificatmédicalqueletémoinestdansl’impossibilitédecomparaître,leJuged’Instructionsetransporteensademeureouentoutautrelieupourrecueillir sa déposition. Il peut également délivrer commission rogatoire aux finsd’audition.

Art.110.‐ Les témoins sontentendus séparément,hors laprésencede l’inculpé,par leJuged’Instruction,assistéd’unGreffier.

Siletémoinnes’exprimepasenfrançais,sadépositionestreçueavecl’assistanced’uninterprèteassermentédésignéparleJuged’Instruction.

L’interprètequidoitêtremajeur,prêtelesermentdetraduirefidèlementlesparolesdela personne s’exprimant en une langue différente. Mention de cette prestation desermentestfaiteauprocès‐verbal.

Le témoinpeutrécuser l’interprèteetenprésenterunautrequidoitêtreagréépar lemagistratinstructeur.

Art.111.‐LeJuged’Instructiondemandeautémoinsesnoms,prénoms,âge,situationdefamille,profession,domicile,ets’ilestdomestique,parentoualliédespartiesetàqueldegré.

Letémoinprêtesermentdediretoutelavérité,rienquelavérité.

Ilestfaitmentiondesquestionsetdesréponsesauprocès‐verbald’audition.



Art.112.‐ Chaque page du procès‐verbal de la déposition est signée du Juged’Instruction,dugreffieretdutémoin.Sicedernierestassistéd’uninterprète,celui‐cisigneégalementleprocès‐verbal.

Lesraturesetrenvoissontapprouvésparlesmêmespersonnes.Nonapprouvés,ilssontnonavenus.Ilenestdemêmeduprocès‐verbalquin’estpasrégulièrementsigné.

Art.113.‐ Les mineurs, jusqu’à quinze ans révolus, sont entendus sans prestation deserment. Il enestdemêmedesascendantsoudescendantsde l’inculpé,deses frères,sœursoualliésenpareildegré,duconjointmêmeaprèsledivorce.

Art.114.‐ Lorsqu’un témoindemandeune indemnitédecomparution, celle‐ciest fixéeparleJuged’Instructionetpayéesurfraisdejusticecriminelle.

Section4‐Desinterrogatoiresetconfrontations

Art.115.‐Lorsdelapremièrecomparution,leJuged’Instructionconstatel’identitédelapersonneviséeauréquisitoireetluidonneavisdesondroitdechoisirunconseilparmilesavocatsinscritsauBarreauNational.

Sielleconstitueavocatetquecelui‐ciestprésent,ill’assiste.

L’intéressée est ensuite avisée des faits qui lui sont reprochés et informée qu’elle estlibredenefaireaucunedéclaration.

Si la personne inculpée désire faire des déclarations, celles‐ci sont immédiatementreçuesparleJuged’Instructionettranscritesparlegreffier.

Le Juge d’Instruction peut, par ordonnance motivée rendue après réquisitions duProcureur de la République, décider de placer l’intéressée en détention préventive etdécernermandatdedépôt.

Cetteordonnanceestsusceptibled’appeldanslesdixjours.

Silapersonneinculpéeestlaisséeenliberté,elledoitinformerleJuged’Instructiondetousseschangementsd’adresseetdoit,dansleprocès‐verbaldepremièrecomparution,faireélectiondedomiciledanslavilleoùsiègeletribunal.

Art.116.‐Lapartiecivileaégalementledroitdesefaireassisterd’unconseillorsdesapremièreaudition.

Art.117.‐ Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, le Juge d’Instructionpeut procéder immédiatement à un interrogatoire au fond et à toute confrontation sil’urgence résulte soit de l’état d’un témoin en danger de mort, soit de l’existenced’indicessurlepointdedisparaître.

Leprocès‐verbaldoitfairementiondescausesd’urgence.



Art.118.‐L’inculpédétenupeut,aussitôtaprèslapremièrecomparution,communiquerlibrementavecsonavocat.

LeJuged’Instructionpeut,pourlesnécessitésdel’informationprescrirel’interdictiondecommuniqueravecdestierspourunepériodedehuitjoursrenouvelableunefois.

Art.119.‐ L’inculpé et la partie civile peuvent, à tout moment de l’information, faireconnaîtreauJuged’Instructionlenomdel’avocatchoisipareux.S’ilyenaplusieurs,ilsdoiventfaireconnaîtreceluid’entreeuxauqueldoiventêtreadresséeslesconvocationsetcommunications.

Art.120.‐L’avocatdel’inculpéoudelapartiecivileassisteauxinterrogatoires,auditionsetconfrontationsdesonclient,saufrenonciationexpressedecedernier,mentionnéeauprocès‐verbal.

S’ilrésideausiègedelajuridictiond’instruction,l’avocatdoitêtreavisésoitparlettre,soit par avis remis par le greffier, adressé quarante‐huit heures au plus tard avantl’interrogatoire,dujouretdel’heuredel’auditionoulaconfrontation.Laprocédureestmiseàladispositionduconseilvingt‐quatreheuresaumoins,avantl’interrogatoiredel’inculpéoul’auditiondelapartiecivile.

Sil’avocat,quienfaitlademande,nerésidepasausiègedelajuridictiond’instruction,lemagistratinstructeuresttenudeluicommuniquerparl’intermédiaireduProcureurdelaRépubliqueouduProcureurGénéral,selonlecas,copiedelaprocédure.

Cettecommunicationsefaitauxfraisavancésparl’avocat.

Art.121.‐ Le Procureur de la République peut assister aux interrogatoires,confrontationsetauditions,àsademande,àcelleduJuged’Instructionoudesavocatsdesparties.

Le Procureur de la République peut requérir, à tout moment de l’information,communication du dossier. Il doit en faire retour au Juge d’Instruction dans lesquarante‐huitheuresdesaréception.

Art.122.‐ Au terme de l’interrogatoire de première comparution, le Procureur de laRépublique,l’avocatdel’inculpéouceluidelapartiecivilepeut,àsademande,prendrelaparoleaprèsautorisationduJuged’Instruction.

LesobservationsduProcureurdelaRépublique,del’avocatdel’inculpéoudeceluidelapartiecivilesonttranscritesauprocès‐verbal.

Encasderefus,mentionenestfaiteauprocès‐verbal.

Art.123.‐Lesprocès‐verbauxd’interrogatoire,d’auditionetdeconfrontationsontsignésduJuged’Instruction,dugreffier,dutémoinetdel’interprètes’ilyalieu.

Lesraturesetrenvoissontapprouvésparlesmêmespersonnes.



Section5‐Desmandatsdejustice

Art.124.‐ Le Juge d’Instruction peut, selon le cas, décerner mandat de comparution,d’amener,dedépôtoud’arrêt.

Lemandatdecomparutionest lamiseendemeurevalantconvocationadresséepar leJuged’Instructionàunepersonnepourquecelle‐ciseprésentedevantluiàunedateetuneheureprécises.

Lemandatd’amenerest l’ordredonnépar le Juged’Instructionà la forcepubliquedeconduireimmédiatementdevantluilapersonneàl’encontredelaquelleilestdécerné.

Lemandatdedépôtestl’ordredonnéparleJuged’Instructionauchefdel’établissementpénitentiairederecevoiretdedétenirl’inculpé.

Le mandat d’arrêt est l’ordre donné par le Juge d’Instruction à la force publique derechercherl’inculpéetdeleconduireàlamaisond’arrêtindiquéesurlemandatouàlamaisond’arrêtlaplusprocheoùilserareçuetdétenu.

Art.125.‐ Tout mandat précise l’identité de l’inculpé. Il comporte le nom, la date, lasignatureetlesceaudumagistratquil’adécerné.

Les mandats d’amener, de dépôt et d’arrêt mentionnent en outre la nature del’inculpationetlesarticlesdeloiapplicables.

Le mandat de comparution est notifié par un agent de la force publique ou par unepersonnedépositairedel’autoritépublique,lequelendélivrecopieàl’inculpéetluifaitsignerl’originalquiestretournéauJuged’Instruction.

Lesmandatsd’ameneroud’arrêtpeuventêtrediffuséspartousmoyens.Lesmentionsessentiellesdoiventyfigurer.

Lemandat de dépôt est notifié à l’inculpé par le Juge d’Instruction qui en fait portermentionauprocès‐verbald’interrogatoire.

Art.126.‐Lesmandatssontexécutoiressurtoutel’étendueduterritoire.

Art.127.‐Si lapersonneviséepar lemandatdecomparutionseprésente, lemagistratinstructeurprocèdeimmédiatementàsonauditionouàsoninterrogatoire.

Si la personne objet d’un mandat d’amener est présentée au Juge d’Instruction, sonauditionouson interrogatoiredoitavoir lieudansundélaimaximumdedeux jours,àcompterdesonarrivéeausiègedutribunal.

Pendant ce délai elle peut, selon les nécessités, et si elle n’offre pas les garantiessuffisantesdereprésentation,êtreplacéesousmandatdedépôtparleProcureurdelaRépublique.



Passécedélai,elledoitêtreremiseenlibertéd’officeparleProcureurdelaRépublique.

Si lapersonnerecherchéeenvertud’unmandatd’amenerestarrêtéeenun lieuautreque celui où réside le Juge d’Instruction, elle doit être conduite sans délai devant leProcureur de la République territorialement compétent qui, après avoir vérifié sonidentité,luidemandesielleconsentàêtretransférée.

Le Procureur de la République avise, par tout moyen et d’urgence, de la réponse del’inculpé le juge mandant, lequel ordonne le transfèrement ou donne commissionrogatoireaujugedulieudel’exécutiondumandatpourprocéderàl’audition.

Al’issuedel’interrogatoire,leJuged’Instructionpeutdécernermandatdedépôtsilefaitreprochéàl’inculpéemporteunepeined’emprisonnement.

Art.128.‐ Si l’inculpéest en fuiteou risquede s’enfuir, ou si son lieude résidenceestinconnu,ouencores’ilrésidehorsduterritoire,leJuged’Instruction,aprèsréquisitionsdu Procureur de la République, peut décerner mandat d’arrêt si le fait emporte unepeined’emprisonnement.

Encasd’arrestation,l’agentdelaforcepubliquenotifielemandatd’arrêtàl’inculpéetleprésentesansdélaiauProcureurdelaRépublique.Celui‐cienaviseimmédiatementlejugemandantetordonneletransfèrementàlamaisond’arrêt.

Art.129.‐Sil’inculpécontrelequelaétédécernéunmandatd’arrêtnepeutêtretrouvé,unprocès‐verbalderecherchesinfructueusesestdressé.Cemandatestensuiteexhibéau chef de circonscription administrative du dernier domicile ou de la dernièrerésidencedel’inculpéet,sicelle‐cin’estpasconnue,auxmêmesautoritésdeslieuxoùl’infractionaétécommiseouauparquetduProcureurdelaRépubliquecompétent.

Art.130.‐LeJuged’Instructionnepeutdélivrermandatdedépôtqu’aprèsinterrogatoiredel’inculpéetsil’infractioncomporteunepeined’emprisonnement.

L’agent chargé de l’exécution du mandat de dépôt remet l’inculpé au chef del’établissementpénitentiairequisedoitdelerecevoiraprèsvérificationdel’existenceetdelarégularitéduditmandatetnotificationdecelui‐ciàl’inculpé.

Art.131.‐ToutmandatdélivréenviolationdesconditionsdeformeetdefondprescritesparleprésentCodeestnuletdenuleffet.

Cetteviolationexposelemagistratàlaprocéduredepriseàpartie.

Section6‐Deladétentionpréventive

Art.132.‐ La détention préventive est une mesure exceptionnelle. Elle ne peut êtreordonnéeoumaintenueque:



lorsqu’elle est l’unique moyen de conserver les preuves, les indices matériels oud’empêcher,soitunepressionsurlestémoinsoulesvictimes,soituneconcertationfrauduleuseentreinculpésetcomplices;

lorsqu’elle est nécessaire pour préserver l’ordre public du trouble causé parl’infraction, pour mettre fin à l’infraction, prévenir son renouvellement ou pourgarantirlareprésentationdel’inculpédevantlajustice.

Art.133.‐ En cours d’information, le Juge d’Instruction peut décider du placement endétentionpréventiveetdécernermandatdedépôt.L’ordonnancedemiseendétentionpréventiveestsusceptibled’appeldanslesdixjoursdesanotification.

Sil’inculpén’estpasassistéd’unavocat,leJuged’InstructionstatueaprèsavoirrecueillilesobservationsduMinistèrePublicetcellesdel’inculpé.

S’il est assisté d’un avocat, le Juge d’Instruction statue en audience de cabinet, aprèsdébat contradictoire au cours duquel il entend le Ministère Public, reçoit lesobservationsdel’inculpéetcellesdesonavocat.

Si l’inculpé ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense, le Juged’Instruction peut, par décision motivée et non susceptible d’appel, ordonnerl’incarcération provisoire de l’inculpé et décerner mandat de dépôt pour une duréedéterminéenepouvantexcéderdixjours.

Danscedélai,l’inculpédoitànouveaucomparaitre,qu’ilsoitounonassistéd’unavocat.Ilestprocédécommeàl’alinéaprécédent.

Si leplacementendétentionpréventiven’estpasordonné, l’inculpéestmisd’officeenliberté.

Art.134.‐Lorsqueladétentionpréventiveestordonnée,lesrèglesci‐aprèsdoiventêtreobservées:

1)Enmatièrecorrectionnelle, laduréede ladétentionpréventiveestdesixmois.Ellepeutnéanmoins,si lemaintiendeladétentionpréventiveapparaîtnécessairepourlesbesoins de l’instruction, être prolongée de six mois par ordonnancemotivée du juged’instruction,rendueaprèsréquisitionsduProcureurdelaRépublique.

L’ordonnancedesoitcommuniquédujuged’instructionenvuedelaprolongationdeladétentiondoitêtreinitiéeauplustarddansledélaidequinzejoursavantl’expirationdelapremièrepériodedesixmois.

Le Procureur de la République dispose d’un délai de quarante‐huit heures pour sesréquisitions.

Si pour les besoins de la Procédure, le juge d’instruction estime que l’inculpé doitdemeurer en détention au‐delà d’un an, le dossier est communiqué à la chambred’accusationquiseprononceparunarrêtmotivérenduaprèsréquisitionsduProcureurGénéral,surunenouvellepériodedontladuréeestdesixmois.



LeProcureurGénéraldisposed’undélaidequarante‐huitheurespoursesréquisitions.

2)Enmatièrecriminelle,laduréedeladétentionpréventivenepeutexcéderunan.

Elle peut néanmoins être prolongée de six mois par le juge d’instruction dans lesconditionsetpourlesmotifsspécifiésci‐dessus.

Silejuged’instructionestimedevoirmaintenirl’inculpéendétentionpréventiveau‐delàdedix‐huitmois,ledossierestcommuniquéàlaChambred’Accusationquiseprononcepar un arrêtmotivé rendu après réquisitions du Procureur Général sur une dernièreprolongationquinepeutexcédersixmois.

LeProcureurGénéraldisposed’undélaidequarante‐huitheurespoursesréquisitions.

Art.135.‐Danslescasprévusàl’article134ci‐dessus,sileProcureurdelaRépubliqueou le Procureur Général ne prend pas ses réquisitions dans les délais, le Juged’Instruction peut, soit passer outre et prendre son ordonnance de prolongation, soitsaisirdirectementlachambred’accusation.

Art.136.‐LesdécisionsduJuged’Instructionetdelachambred’accusationdoiventêtrenotifiéesà l’inculpéousonavocatavant l’expirationde ladurée légalede ladétentionpréventive, faute de quoi l’inculpé est mis d’office en liberté sur ordre du MinistèrePublic.

Al’expirationdelaprolongationaccordéeparlachambred’accusation,l’inculpéestmisd’officeenlibertésurordreduMinistèrePublic,s’iln’estdétenupourautrecause.

Dans tous les cas, l’ordre de mise en liberté d’office, dressé par le Procureur de laRépublique et contenant tous les renseignements sur la personne élargie, estcommuniquéauJuged’Instruction.

Tout chef ou tout agent d’établissement pénitentiaire qui a reçu du Ministère Publicl’ordre de mise en liberté prévu aux alinéas précédents et qui a retenu l’inculpé enviolation de cet ordre de mise en liberté, est poursuivi pour détention arbitraire etpassibledespeinesprévuesparlaloi.

Art.137.‐ Les ordonnances relatives à laprolongationde ladétentionpréventive sontsusceptibles d’appel de la part de l’inculpé, de la partie civile, du Procureur de laRépublique et du Procureur Général, dans les délais et conditions prévus aux articles171et172duprésentCode.

Les arrêts de la chambre d’accusation statuant en matière de prolongation de ladétentionpréventivenesontsusceptiblesd’aucunrecours.

Art.138.‐En toutematière, lorsqu’ellen’estpasdedroit, lamiseen libertéprovisoirepeut être ordonnée par le Juge d’Instruction, sur les réquisitions du Procureur de laRépublique,àchargepourl’inculpédeprendrel’engagementdeseprésenteràtouslesactesdelaprocédure.LeProcureurdelaRépubliquepeutégalementlarequériràtoutmoment.



Le Juge d’Instruction doit statuer dans le délai de cinq jours à compter de la date deréceptiondesréquisitionsduProcureurdelaRépublique.

Art.139.‐ La mise en liberté provisoire peut être demandée à tout moment au Juged’Instructionparl’inculpéousonconseildanslesconditionsprévuesàl’article138ci‐dessus.

LeJuged’Instructiondoitnotifier,danslesvingt‐quatreheures, lademandeà lapartiecivile,àsondomicileréelou,s’ilyalieu,audomicileéluparelle.

Lapartiecivilepeut,dansundélaidequarante‐huitheures,présenterdesobservations.Passé ce délai, le Juge d’Instruction communique immédiatement la procédure auProcureur de la République, qui doit prendre des réquisitions dans les quarante‐huitheures.

LeJuged’Instructiondoitstatuerdanslescinqjoursdelaréceptiondelademandedemiseenlibertéprovisoire.

Fauteparluid’avoirstatuédanscedélai,l’inculpéousonavocatpeutsaisirdirectementlachambred’accusation.Celle‐ci,surlesréquisitionsduProcureurGénéral,seprononcedanslescinqjoursdesasaisine.Silachambred’accusationnestatuepasdanscedélai,l’inculpéestmisd’officeenlibertéprovisoireparleProcureurGénéral.LeProcureurdela République peut également saisir, dans les mêmes conditions, la chambred’accusation.

Art.140.‐ Si le Juge d’instruction estime que le maintien en détention préventive estnécessaire pour les motifs énoncés à l’article 132 ci‐dessus, il rend une ordonnancerejetant lademande.Cetteordonnanceestnotifiéedans lesvingt‐quatreheurespar legreffieràl’inculpéetàsonavocat.

S’ilestfaitdroitàlademandedemiseenlibertéprovisoire,l’inculpédoit,dansl’actedelanotificationquiluiestfaitedanslesvingt‐quatreheuresparlegreffier,éliredomicileaulieudusiègeduJuged’Instruction.

Art.141.‐ La mise en liberté provisoire peut, lorsqu’elle n’est pas de droit, êtresubordonnéeàl’obligationdefourniruncautionnement.

Cecautionnement,payécontrerécépisséauTrésorPublic,garantit: 1°lareprésentationdel’inculpé; 2°lepaiementdansl’ordresuivant:

- desfraisdejustice;- desfraisavancésparlapartiecivile;- desamendes;- desrestitutionsetdommages‐intérêts.

L’ordonnance demise en liberté provisoire avec cautionnement détermine la sommeaffectéeàchacunedecesdeuxpartiesdecautionnement.



Art.142.‐Sil’inculpéseprésenteàtouslesactesdeprocédureetsatisfaitàl’exécutiondujugement,lesobligationsrésultantducautionnementcessent.

Lapremièrepartieducautionnementestacquiseàl’Etat,sil’inculpé,sansmotiflégitime,neseprésentepasàquelqueactedelaprocédureetpourl’exécutiondujugement.

En cas de relaxe, le jugement ou l’arrêt ordonne la restitution de cette partie ducautionnement.

Demêmeencasdenon‐lieu,leJuged’Instructionordonnelarestitutiondeladeuxièmepartieducautionnement,aprèsdéductiondesfraisdejustice.

Encasdecondamnation,elleestaffectéeaupaiementdesfraisdejustice,ycomprislesfrais exposés par le greffe d’instruction, au paiement de l’amende, aux restitutions etdommages‐intérêts.

Lesurpluséventuelestrestitué.

LesrestitutionssontfaitessurcertificatduProcureurdelaRépubliqueouduProcureurGénéralétablissantquel’inculpéasatisfaitàsesobligations.

Letribunalstatuantenchambreduconseiloulachambred’accusationestcompétentencasdecontestation.

Art.143.‐Lamiseen libertéprovisoirepeutégalementêtredemandée,entoutétatdecause,parl’inculpé,l’accuséousonavocatetentoutepériodedelaprocédure.

La juridiction de jugement, quand elle est saisie, est compétente pour statuer sur lalibertéprovisoire.

Avantlaréuniondelacourcriminelleetdansl’intervalledessessionscriminelles,ileststatuésurlademandedelibertéprovisoireparlachambred’accusation.

Encasdepourvoietjusqu’àl’arrêtdelaCourdeCassation,ileststatuésurlademandedelibertéprovisoireparlajuridictionquiaconnuendernierlieudel’affaireaufond.

Silepourvoiestformésurunarrêtdelacourcriminelle,ileststatuésurladétentionparlachambred’accusation.

Encasdedécisiond’incompétence,etdanslescasoùaucunejuridictionn’estsaisie,lachambred’accusationconnaîtdesdemandesdemiseenlibertéprovisoire.

Dans lescasoùuninculpéouunaccuséest laisséoumisen libertéprovisoire, le Juged’Instructionoulajuridictioncompétentepeutluiassignerpourrésidenceunlieud’oùilnedoitpass’éloigner,jusqu’àdécisiondéfinitive,sansautorisationexpresseduJugeoudelajuridiction.

Art.144.‐ Après la mise en liberté provisoire, si l’inculpé invité à comparaître ne seprésentepasousidescirconstancesnouvellesrendentsadétentionnécessaire,leJuge



d’Instruction ou la chambre d’accusation saisie de l’affaire peut décerner un nouveaumandatdedépôt.

Art.145.‐ L’accusé renvoyé devant la cour criminelle estmis en état d’arrestation envertu de la décision ou de l’arrêt de renvoi devant la cour criminelle qui porteordonnancedeprisedecorps.

Toutefois, s’il aétémisen libertéprovisoireous’iln’a jamaisétédétenu, leMinistèrePublicpeutautoriserl’accuséàseconstituerprisonnierlaveilledel’audience.

Section7‐Del’indemnisationàraisond’unedétentionpréventive

Art.146.‐ Une indemnité peut être accordée à la victime d’une détention préventivelorsquelaprocédureaétéclôturéeàsonégardparunedécisiondenon‐lieu,derelaxeou d’acquittement ayant acquis l’autorité de la chose jugée, et s’il est établi que cettedétention lui a causé un préjudice moral ou matériel manifestement anormal etparticulièrementgrave.

Une commission composée du Premier président de la Cour de Cassation, Président,d’unmagistratduConseild’Etatetd’unreprésentantduMinistèreenchargeduBudget,le Procureur Général près la Cour de Cassation assurant les fonctions du MinistèrePublic,apprécielepréjudiceetfixel’indemnitécorrespondante.

Art.147.‐Lacommissionestsaisieparvoiederequêteprésentéeparlapersonnequiafaitl’objetdeladétentionpréventive.

La requête doit être présentée dans un délai de sixmois à compter de la date de ladécision de non‐lieu, de relaxe ou d’acquittement ayant acquis l’autorité de la chosejugéeouàcompterdeladateàlaquellel’intéresséenaeuconnaissance.

Aucuneréparationn’estduelorsquecettedécisionapourseulfondementuneamnistiepostérieure à la mise en détention préventive ou la reconnaissance de sonirresponsabilité.

Les débats ont lieu en chambre du conseil. Le requérant peut être entendupersonnellementsursademande.

Ladécisionrenduepar lacommissionn’estpasmotivée.Ellen’estsusceptibled’aucunrecours.

Art.148.‐L’indemnitéviséeà laprésentesectionestà lachargede l’Etatquipeut,paraction récursoire, se retourner contre les dénonciateurs de mauvaise foi ou le fauxtémoindontladépositionauraprovoquéladétention.

L’indemnitéestpayéesurfraisdejusticecriminelle.



Section8‐Descommissionsrogatoires

Art.149.‐LeJuged’Instructionpeutdéléguer,parcommissionrogatoire,toutautreJuged’Instruction ou tout officier de police judiciaire du ressort de son tribunal pourl’accomplissement de tout acte d’information qu’il estime nécessaire dans les lieuxrelevantdeleurcompétence.

La commission rogatoire indique la nature de l’infraction objet des poursuites. Ellepréciselamissionetlesactesdélégués.

Elleestdatée,signéeparlemagistratquiladélivreetrevêtuedesonsceau.

Art.150.‐ Les Juges d’Instructionou les officiersdepolice judiciaire commis, exercentdansleslimitesdelacommissionrogatoire,touslespouvoirsduJuged’Instruction.SeulleJugecommisrogatoirementpeutdécernerunmandatdejustice.

Les procès‐verbaux dressés par l’Officier de Police Judiciaire commis rogatoirementdoiventêtretransmisauJuged’Instructiondansleshuitjoursdelafindesopérations.

Section9‐Desexpertises

Art.151.‐ Tout Juge d’Instruction peut, soit d’office, soit à la demande du MinistèrePublic,del’inculpéoudelapartiecivile,ordonneruneexpertise.

L’expert exécute sa mission sous le contrôle du Juge d’Instruction ou du magistratcommisàceteffetparlajuridictionordonnantl’expertise.

LorsqueleJuged’Instructionestimedevoirrejeterunedemanded’expertiseprésentéeparleMinistèrePublic,ilstatueparordonnancemotivée.

Art.152.‐ Les experts sont choisis sur une liste d’aptitude établie chaque année surpropositiondel’assembléegénéraledelaCourd’Appel.

Les experts prêtent serment devant la Cour d’Appel de leur ressort, d’accomplir leurmission,defaireleurrapportetdedonnerleuravisenleurhonneuretconscience.

Ilsnerenouvellentpasleursermentchaquefoisqu’ilssontcommis.

Lesjuridictionspeuventcependant,pardécisionmotivée,choisirunexpertnefigurantpassurlaliste.Celui‐cidoitprêtersermentdevantlajuridictionquil’adésigné.

Art.153.‐Autermedesamission,l’expertdéposedansledélaiàluiimpartisonrapportaugreffeducabinetd’instructionquiaordonnél’expertise.CedélaipeutêtreprorogéparunedécisionmotivéerendueparleJuged’Instructionquiadésignél’expert.



L’inculpé et la partie civile sont avisés par le Juge d’Instruction du dépôt du rapportd’expertise.Illeurestdonnéconnaissancedesconclusionsduditrapport.

Les parties peuvent présenter leurs observations et, le cas échéant, demander uncomplément d’expertise ou une contre‐expertise à leurs frais. Elles peuvent êtreappeléesauxopérationsd’expertiseoudecontre‐expertise.

Art.154.‐Lesexpertsdontl’interventionaétérequiseaucoursdel’instructionpeuvent,encasdenécessité,êtreentendusàl’audience.

LePrésidentpeut,soitd’office,soitàlademandeduMinistèrePublic,despartiesoudeleursconseils,leurposertouteslesquestionsrelativesàleurmission.

Section10‐Desnullitésdel’information

Art.155.‐Entoutematière,lachambred’accusationpeut,aucoursdel’information,êtresaisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par le Juged’Instruction,parleProcureurdelaRépublique,ouparlesparties.

Art.156.‐ Ilyanullité lorsque laméconnaissanced’une formalitésubstantielleprévueparunedispositionduprésentCodeou touteautredispositiondeprocédurepénaleaportéatteinteauxintérêtsdelapartiequ’elleconcerne.

S’il apparaît au Juge d’Instruction qu’un acte ou une pièce de la procédure estsusceptibledenullité,ilsaisitlachambred’accusationauxfinsd’annulationaprèsavoirprisl’avisduProcureurdelaRépubliqueetavoirinformélesparties.

La partie envers laquelle une formalité substantielle a étéméconnue peut renoncer às’en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être expresse.Ellenepeutêtredonnéequ’enprésencedel’avocatoucedernierdûmentappelés’ilyalieu.

Art.157.‐Lorsque leProcureurde laRépubliqueestimequ’ilyanullité, il requiertduJuged’Instructioncommunicationde laprocédureetprésente larequêteà lachambred’accusationauxfinsd’annulation.

Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’il y a nullité, elle saisit la chambred’accusation par requête motivée, dont elle adresse copie au Juge d’Instruction quitransmetledossierdelaprocédureauprésidentdelachambred’accusation.

Art.158.‐ La requête doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration augreffedelachambred’accusation.Elleestconstatéeetdatéeparlegreffierquilasigne,ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est faitmentionparlegreffier.



Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridictioncompétente,ladéclarationaugreffepeutêtrefaiteaumoyend’unelettrerecommandéeavecdemanded’avisderéception.

Lorsquelapersonnemiseenexamenestdétenue, larequêtepeutégalementêtrefaiteau moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Cettedéclaration est constatée et datée par le chef de l’établissement pénitentiaire qui lasigne,ainsiqueledemandeur.Sicelui‐cinepeutsigner,ilenestfaitmentionparlechefde l’établissement. Cedocument est adressé sansdélai, enoriginal ouen copie etpartoutmoyen,auGreffedelachambred’accusation.

Art.159.‐Lachambred’accusationdécidesi l’annulationdoitêtrelimitéeà l’acteoulapièceviciéeousielles’étendàtoutoupartiedelaprocédureultérieure.

Les actes annulés sont retirés du dossier d’information et classés au Greffe de lachambred’accusation.

Art.160.‐ Les juridictions correctionnelles ont qualité pour prononcer les nullitésprévuesàlaprésentesection.

Sous réserve du droit d’évocation de la Cour d’Appel compétente, la procédure estrenvoyéeauMinistèrePublicpourêtrerequisparluicequ’ilappartiendra.

Toutefois,lesjuridictionscorrectionnellesn’ontpasqualitépourprononcerl’annulationdes procédures d’instruction, lorsque celles‐ci ont été renvoyées devant elles par lachambred’accusation.

Silapartieentendseprévaloird’unenullité,elledoitlareleverdevantlajuridictiondejugementavanttoutedéfenseaufond.

Section11‐Desordonnancesderèglement

Art.161.‐LorsquelaprocédureestenétatetavantcommunicationauMinistèrePublicpoursesréquisitions,leJuged’Instructiondoit,àpeinedenullité,aviserleoulesavocatsdespartiesquesoninstructionluiparaîtterminéeetleurimpartirundélaidecinqjourspourprésentertoutedemandeouobservationqu’ilsjugentutiles.

Art.162.‐Al’issuedudélai,leJuged’InstructioncommuniquelaprocédureauProcureurdelaRépublique.

LeProcureurdelaRépubliqueesttenudeluiadressersesréquisitionsdansledélaidequinzejours.

A l’expirationde cedélai et à défautde réquisitions, le Juged’Instructionpeutpasseroutreetrendresonordonnancederèglement.



Art.163.‐SileJuged’Instructionestimequelesfaitsneconstituentnicrime,nidélit,nicontravention ou si l’auteur est resté inconnu ou s’il n’existe aucune charge contrel’inculpé,ildéclareparordonnancequ’iln’yapaslieuàpoursuivre.

Lesinculpésdétenuspréventivementsontmisenliberté,s’ilsnesontpasdétenuspourautrecause.

Le Juged’Instruction statue sur la restitutiondesobjets saisis. Il liquide lesdépensetcondamneaupaiementdesfraisdejusticelapartiecivilesil’informationaétéouvertesuiteàsaconstitution.Lapartieciviledebonnefoipeutêtredéchargéedelatotalitéoud’unepartiedesfraisparordonnancespécialementmotivée.

Des ordonnances de non‐lieu partiel peuvent intervenir en cours d’information et autermedecelle‐ci.

Art.164.‐ Si le Juged’Instructionestimeque les faits constituentune contravention, ilrenvoiel’inculpédevantletribunalsiégeantenmatièredesimplepoliceetordonnesamiseenliberté,s’iln’estdétenupourautrecause.

Art.165.‐ Si le Juge d’Instruction estime que les faits constituent un délit, il renvoiel’inculpédevantleTribunalCorrectionnel.

Le juged’instructionstatuedanslamêmeordonnancesurlemaintienendétentiondel’inculpé jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement, sans préjudice del’applicationdesdispositionsdel’article143duprésentCode.

Art.166.‐Si le Juged’Instructionestimequelesfaitssontdenatureàêtrepunisd’unepeine criminelle, il ordonne que le dossier de la procédure et un état des pièces àconviction soient transmis sans délai par leProcureurde laRépublique auProcureurGénéral.

Lemandat d’arrêt ou de dépôt décerné contre l’inculpé conserve sa force exécutoirejusqu’àcequelachambred’accusationaitstatuésurlerenvoidevantlacourcriminelle,sanspréjudicedesdispositionsdel’article143,alinéa3duprésentCode.

Art.167.‐Lesavocatsdel’inculpéetdelapartiecivilereçoivent,danslesquarante‐huitheures, notification par le greffier de toutes les ordonnances juridictionnelles. Cettenotificationestfaitepartoutmoyen.

Elledoitêtreconstatéedansunprocès‐verbalouparmention faiteenmargede l’actenotifié portant la date et lemode de notification. Les ordonnances de règlement sontnotifiéesàl’inculpéetàsonconseildanslesmêmesformesetdélais.

Lesordonnancesdontl’inculpéoulapartiecivilepeuventinterjeterappelsontnotifiéesparlegreffierdanslesquarante‐huitheuresdeleursignature.

Art.168.‐Dans lemêmedélai, leProcureurde laRépublique reçoitnotificationpar legreffierdetouteslesordonnancesrenduesparleJuged’Instruction.



Toutefois,lesordonnancesnonconformesauxréquisitionsdoiventêtrenotifiéeslejourmême où elles sont rendues, sous peine pour le greffier d’une sanction disciplinaireprononcéeparlePrésidentdutribunal.

Art.169.‐ Les ordonnances de clôture du Juge d’Instruction contiennent les noms,prénoms, âge, lieudenaissance, domicile et professionde l’inculpé, l’exposédes faits,leurqualificationlégaleetladéclarationqu’ilexisteounondeschargessuffisantes.

Art.170.‐ Le Juge d’Instruction est tenu d’adresser tous les mois au Procureur de laRépubliqueauxfinsdetransmissionauProcureurGénéral,unefiched’indentificationdetoutenouvelleprocédured’information.CetteficheestclasséeauParquetGénéral.

Touslesdeuxmois,leJuged’InstructiondoitenvoyerauProcureurdelaRépubliqueauxfinsdetransmissionauProcureurGénéral,unefichedesactesd’instructionpourchaqueprocéduredesoncabinet.AprèscontrôleduProcureurGénéral,ilestfaitretourdecetteficheauJuged’Instruction,avecdesobservationss’ilyalieu.

Si une information est ouverte depuis plus de six mois, le Juge d’Instruction doitmentionner,sur la fichedesactesd’instruction, touteslescirconstancesquiontétédenatureàretarderlaclôturedel’information.

En casd’inobservationdesdispositions ci‐dessus, le Juged’Instructionestpassibledesanctionsdisciplinairesprévuesparlestextesenvigueur.

Section12‐DesappelsdesordonnancesduJuged’Instruction

Art.171.‐LeProcureurdelaRépubliquealedroitd’interjeterappeldevantlachambred’accusationdetouteordonnanceduJuged’Instruction.

L’appeldoitêtreforméaugreffeducabinetd’instructiondanslesquarante‐huitheuresàcompterdujourdelanotificationdel’ordonnance.

LemêmedroitappartientauProcureurGénéral.L’appeldoitêtreforméaugreffedelachambre d’accusation dans les cinq jours de la réception de l’ordonnance au ParquetGénéral.

L’inculpéresteendétentionjusqu’àcequ’ilaitétéstatuésurl’appelduProcureurdelaRépubliqueouduProcureurGénéralet,danstous lescas, jusqu’à l’expirationdudélaid’appel.

Art.172.‐Ledroitd’appelappartientégalementàl’inculpéetàsonavocatàl’encontredesordonnancesfaisantgriefàsesintérêts.

Lapartiecivilepeutaussiinterjeterappeldesordonnancesdenon‐lieuetdetouteautreordonnancefaisantgriefàsesintérêts.



Dans tous les cas, la disposition de l’ordonnance prononçant la mise en liberté del’inculpéestprovisoirementexécutée.

Art.173.‐ L’appel de l’inculpé et de la partie civile est formé au greffe du cabinetd’instructiondanslesquarante‐huitheuresdelanotificationquileurestfaite,soitpardéclaration,soitparlettrerecommandée.

Le greffier est tenu d’enregistrer l’appel le jour même de la déclaration ou de laréceptiondelalettre.

Si l’inculpéestdétenu,sa lettreportantappelest transmiseau juged’instructiondansles vingt‐quatre heures par l’intermédiaire du directeur de lamaison d’arrêt, la dateportéesurlalettredel’appelantfaisantfoisouspeinepourledirecteurnondiligent,depoursuitesjudiciairespourentraveàl’actiondelajustice.

Le dossier de l’information et le rapport d’appel sont adressés par le Procureur de laRépubliqueauProcureurGénéralprèslaCourd’Appelcompétente,dansundélaidehuitjours,àcompterdeladatederéceptiondudossierauparquet.

Art.174.‐Lorsqu’ilestinterjetéappeld’uneordonnanceautrequederèglement,leJuged’Instruction peut poursuivre son information, sauf décision contraire de la chambred’accusation.

Cettedécisionn’estpassusceptiblederecours.

Section13‐Delareprisedel’informationsurchargesnouvelles

Art.175.‐L’inculpéquiabénéficiéd’unedécisiondenon‐lieunepeutêtrerecherchénipoursuiviàl’occasiondesmêmesfaitsàmoinsqu’ilnesurviennedeschargesnouvelles.

Art.176.‐ Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins,pièces,procès‐verbauxqui,n’ayantpuêtresoumisàl’examenduJuged’Instruction,sontcependantdenature,soitàconforterleschargesquiauraientététrouvéestropfaibles,soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de lavérité.

Art.177.‐ Il appartient au Ministère Public seul de décider, dans les limites de laprescriptiondel’actionpublique,s’ilyalieuderequérirlaréouverturedel’informationsurchargesnouvelles.

Chapitre2‐Delachambred’accusation

Art.178.‐LaCourd’Appelcomprenduneouplusieurschambresd’accusation.



Lachambred’accusationestcomposéed’unPrésidentnomméenConseilSupérieurdelaMagistrature et d’au moins deux Conseillers désignés par ordonnance du PremierPrésidentdelaCourd’Appel.

LanominationduPrésidentde lachambred’accusationpar leConseilSupérieurde laMagistraturefaitl’objetd’undécretduPrésidentdelaRépublique.

Art.179.‐ Les fonctions du Ministère Public auprès de la chambre d’accusation sontexercéesparleProcureurGénéralousesSubstituts,cellesdugreffeparungreffierdelaCourd’Appel.

Art.180.‐ La chambred’accusation se réunit sur convocationde sonPrésidentouà lademandeduProcureurGénéral.

Art.181.‐Lachambred’accusationestlajuridictiond’instructionduseconddegré.

Elle connait des appels formés contre les ordonnances juridictionnelles du Juged’Instruction.

Art.182.‐LeProcureurGénéralmetl’affaireenétatdanslesquarante‐huitheuresdelaréceptiondelaprocédureenmatièrededétentionpréventiveetdanslesquinzejoursentouteautrematière.

Iltransmetl’affaire,avecsesréquisitions,àlachambred’accusation.

Lachambred’accusation,enmatièrededétentionpréventive,doitseprononcerauplustarddanslesseptjoursdelaréceptiondudossier,fautedequoil’inculpéestmisd’officeenlibertéprovisoireparleProcureurGénéral,s’iln’estdétenupourautrecause.

Art.183.‐Dans lescausesdontestsaisi le tribunalcorrectionnelet jusqu’à l’ouverturedes débats devant le tribunal, le Procureur Général, s’il estime que les faits sontsusceptiblesd’unequalificationcriminelle,requiert lacommunicationde laprocédure,lametenétatetlatransmetavecsesréquisitionsàlachambred’accusation.

Ilenestdemême, lorsque leProcureurGénéral reçoit,postérieurementàunarrêtdenon‐lieu de la chambre d’accusation, des pièces lui paraissant contenir des chargesnouvelles.

Dansl’attentedel’audiencedelachambred’accusation,lePrésidentdecettejuridictionpeut,surréquisitionsduProcureurGénéral,décernermandatdedépôtoud’arrêtcontrelapersonnemiseencause.

Art.184.‐ Le Procureur Général avise, par voie administrative, chaque partie ou sonavocatqueledossierestsoumisàlachambred’accusation.

L’avis à l’inculpédétenu lui estdélivrépar le chefde l’établissementpénitentiairequiadressesansdélaiauProcureurGénéral,l’originaloulacopiedurécépissédel’avisdatéetsignéparl’inculpé.



L’avis à tout inculpénondétenuou à la partie civile est délivré à la dernière adresseconnuetantqueleJuged’Instructionn’apasclôturésoninformation.

Pendantlesdélaisfixésàl’article182ci‐dessus,lespartiesetleursavocatssontadmisàproduire tout mémoire, qu’ils doivent communiquer auMinistère Public ainsi qu’auxautresparties.

Cesmémoiressontdéposésaugreffedelachambred’accusationetvisésparlegreffieravecl’indicationdujouretdel’heuredudépôt.

Art.185.‐L’audiencedevantlachambred’accusationsedérouleenchambreduconseil.

L’examendel’affairealieusurpiècesaprèsrapportd’undesmembresdelachambre.

L’inculpéetlapartiecivileainsiqueleursavocatsnecomparaissentpas.

La chambre d’accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsiquelaproductiondepiècesàconviction.

LeProcureurGénéralpeutprésenterdesobservations.

Ilseretireensuiteainsiquelegreffier.

Art.186.‐Lachambred’accusationdélibèreetstatuedansledélaideseptjours.

Art.187.‐Lachambred’accusationpeut,dans tous lescas,à lademandeduProcureurGénéral, d’une partie ou même d’office, ordonner tout acte d’informationcomplémentairequ’ellejugeutile.

Elle peut également, leMinistèrePublic entendu, décerner toutmandat ouprononcerd’officelamiseenlibertédel’inculpé.

Art.188.‐ La chambre d’accusation peut, d’office ou sur les réquisitions du ProcureurGénéral, ordonner qu’il soit informé, à l’égard des inculpés renvoyés devant elle, surtouteslesinfractionsprincipalesouconnexesrésultantdudossierquin’auraientpasétévisées par l’ordonnance du Juge d’Instruction ou qui auraient été distraites par uneordonnancedenon‐lieupartiel,dedisjonctionouderenvoidevantletribunal.

Ellepeutstatuerdirectement,sansnouvelleinformation,sileschefsdepoursuitesvisésà l’alinéa précédent étaient compris dans les inculpations prononcées par le Juged’Instruction.

Art.189.‐Lesinfractionssontconnexes,soitlorsqu’ellessontcommisesenmêmetempspar plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentespersonnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d’un concertforméd’avanceentreelles,soitlorsquelesauteursontcommislesunspourseprocurerlesmoyensdecommettrelesautres,pourenfaciliter,enconsommerl’exécution,ouenassurerl’impunité,soitlorsqueleschosesenlevées,détournéesouobtenuesàl’aided’uncrimeoud’undélitontété,entoutoupartie,recelées.



Art.190.‐Lachambred’accusationpeut,s’agissantdesinfractionsviséesàlaprocédure,ordonner l’inculpation, dans les conditions prévues à l’article 191 ci‐dessous, despersonnes qui n’ont pas été renvoyées devant elle àmoins qu’elles n’aient fait l’objetd’uneordonnancedenon‐lieudevenuedéfinitive.

Cettedécisionn’estpassusceptibledepourvoiencassation.

Art.191.‐Ilestprocédéauxcomplémentsd’informationconformémentauxdispositionsrelativesàl’instructionpréalable,soitparundesmembresdelachambred’accusation,soitparunJuged’Instructionqu’elledélègueàcettefin.

Après l’exécution du complément d’information, le dossier est communiqué auProcureur Général qui doit en aviser les parties et prendre ses réquisitions dans lesquinzejoursdelaréception.

Art.192.‐ La chambre d’accusation examine la régularité des procédures qui lui sontsoumises.Sielledécouvreunecausedenullité,elleprononcelanullitédel’actequienestentachéet,s’ilyalieu,detoutoupartiedelaprocédureultérieure.

Aprèsannulation,ellepeutsoitévoquerouprocéderdanslesconditionsprévuesparlesarticles 187, 188 et 191 du présent Code, soit renvoyer le dossier au même Juged’Instructionouàtelautreafindepoursuivrel’information.

Art.193.‐ Lorsque la chambre d’accusation a statué sur l’appel interjeté contre uneordonnance du Juge d’Instruction enmatière de détention préventive, soit qu’elle aitconfirmé l’ordonnance, soit que, l’infirmant, elle a ordonné une mise en liberté oumaintenuendétentionoudécernéunmandatdedépôtoud’arrêt,leProcureurGénéralfaitretour,sansdélai,dudossierauJuged’Instruction,aprèsavoirassurél’exécutiondel’arrêt.

Encasd’appelformécontreuneordonnancedemiseenliberté,lachambred’accusationpeutlorsdel’audienceetavantlaclôturedesdébats,sesaisirimmédiatementdetoutedemandedemiseenlibertésurlaquelleleJuged’Instructionn’apasencorestatué.

Elle se prononce alors dans unmême arrêt sur l’appel et sur la demande demise enliberté.

Art.194.‐ Lorsque, en toute matière autre que la détention préventive, la chambred’accusation infirme une ordonnance du Juge d’Instruction, elle peut, soit évoquer etprocéderdanslesconditionsprévuesauxarticles185etsuivantsduprésentCode,soitrenvoyer le dossier au même Juge d’Instruction ou à tel autre, afin de poursuivrel’information.

L’ordonnance du Juge d’Instruction frappée d’appel prend pleinement effet si elle estconfirméeparlachambred’accusation.

Art.195.‐ La chambre d’accusation examine s’il existe contre l’inculpé des chargessuffisantes.



Sielleestimequelesfaitsneconstituentnicrime,nidélit,nicontraventionousil’auteurestrestéinconnuous’iln’existepasdechargessuffisantes,elledéclarequ’ilnyalieuàsuivre.

L’inculpépréventivementdétenu,estmisenliberté,s’iln’estdétenupourautrecause.

L’arrêt de non‐lieu statue, s’il y a lieu, sur la restitution des objets saisis, la chambred’accusation demeurant compétente, postérieurement à l’arrêt, pour statueréventuellementsurcetterestitution.

Art.196.‐Silachambred’accusationestimequelesfaitsconstituentunecontraventionouundélit,elleprononcelerenvoidevantletribunalcompétent.

Elleordonnes’ilyalieulamiseenlibertédel’inculpé.

Lamiseen libertéestdedroit lorsqueseuleunecontraventionestrenvoyéedevant letribunal.

Art.197.‐Silesfaitsretenusàlachargedel’inculpéconstituentuneinfractionqualifiéede crime par la loi, la chambre d’accusation prononce lamise en accusation, décerneordonnancedeprisedecorpsetordonnesonrenvoidevantlacourcriminelle.

Ellesaisitcettejuridictiondesinfractionsconnexes.

L’arrêt de renvoi contient, à peine de nullité, l’identité de l’inculpé, l’exposé et laqualificationdesfaitsobjetdelamiseenaccusation.

Art.198.‐ Les arrêts de la chambre d’accusation sont signés par le Président et legreffier,auplustarddanslestroisjoursdeleurprononcé.Ilyestfaitmention,àpeinede nullité, du nom des Juges, du dépôt des pièces et mémoires, des réquisitions duMinistèrePublicet,s’ilyalieu,del’auditiondespartiesoudeleursavocats.

La chambred’accusation réserve lesdépens si sonarrêtn’éteintpas l’actionpubliquedontelleaeuàconnaître.

Dans le cas contraireainsiqu’enmatièredemiseen liberté, elle liquide lesdépensetcondamneaupaiementdesfraislapartiequisuccombe.

Toutefois,lapartieciviledebonnefoipeutêtredéchargéedetoutoupartiedesfrais,pardécisiondistinctemotivée.

Art.199.‐ Hors les cas prévus à l’article 183 alinéas 2 et 3 ci‐dessus, les arrêts de lachambred’accusationsontnotifiésauxavocatsdespartiesparvoieadministrativeàlarequêteduProcureurGénéraletce,danslestroisjoursdelaréceptiondesexpéditions.

Dans lesmêmesformesetdélais, lesarrêtsdenon‐lieuetderenvoidevant letribunalsontnotifiésauxinculpésetauxpartiesciviles.



Lesarrêtscontre lesquels les inculpéset lespartiescivilespeuvent formerunpourvoien cassation leur sont notifiés à la diligence du Procureur Général, dans les mêmesformesetdélais.

Art.200.‐ Les dispositions de la section relative aux nullités de l’information sontapplicablesauprésentchapitre.

Larégularitédesarrêtsdelachambred’accusationetcelledelaprocédureantérieure,lorsque cette chambre a statué sur le règlement d’une procédure, relèvent du seulcontrôledelaCourdeCassation,quelepourvoisoitimmédiatementrecevableouqu’ilnepuisseêtreexaminéqu’avecl’arrêtsurlefond.

Section1‐DespouvoirspropresduPrésidentdelachambred’accusation

Art.201.‐LePrésidentdelachambred’accusations’assuredubonfonctionnementdescabinetsd’instructionduressortdelaCourd’Appel.

Ilveillenotammentaurespectdelalégalitédesprocéduressuiviesdevantlescabinetsd’instructionets’emploieàcequ’ellesnesubissentaucunretardinjustifié.

Art.202.‐LePrésidentdelachambred’accusationprocèdepériodiquementauxvisitesdesétablissementspénitentiairesduressortdelaCourd’AppelJudiciaireetyvérifielasituationdesinculpésendétentionpréventive.

Art.203.‐LePrésidentdelachambred’accusationpeutréunirlachambred’accusationafin qu’il soit statué, après réquisitions du Procureur Général sur le maintien d’uninculpéendétentionpréventive.

Section2‐Ducontrôledel’activitédesofficiersdepolicejudiciaire

Art.204.‐ La chambre d’accusation exerce un contrôle sur l’activité des officiers depolice judiciaire de son ressort, à l’exclusiondes gouverneurs, préfets et sous‐préfets,desmairesetdeleursadjoints.

La chambre d’accusation est saisie par le Procureur Général ou se saisit d’office àl’occasiondel’examend’uneprocédurequiluiestsoumise.

Lachambred’accusationunefoissaisieprocèdeàuneenquête.ElleentendleProcureurGénéraletl’OfficierdePoliceJudiciairemisencause.

L’Officier de Police Judiciaire doit, préalablement, avoir pu prendre connaissance dudossier.Ilpeutsefaireassisterd’unavocat.



Art.205.‐Lachambred’accusationpeut,sanspréjudicedessanctionsdisciplinairesquipeuventêtre infligéesà l’OfficierdePolice Judiciaireparsessupérieurshiérarchiques,luiadresserdesobservations.

Art.206.‐Silachambred’accusationestimequel’OfficierdePoliceJudiciaireacommisune infraction à la loi pénale, elle ordonne la transmission du dossier au ProcureurGénéralàtoutesfinsqu’ilappartiendra.

Art.207.‐ Les observations de la chambre d’accusation faites à l’Officier de PoliceJudiciaire sont notifiées, à la diligence du Procureur Général, aux autorités dont ildépendpourexécution.

Art.208.‐ Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les agentsassermentésauxquelslaloiconfèrelaqualitéd’OfficierdePoliceJudiciaire.

Livre3‐Desjuridictionsdejugement

Titre1‐Delacourcriminelle

Chapitre1‐Delacompétencedelacourcriminelle

Art.209.‐ La cour criminelle a plénitude de juridiction pour juger les personnesrenvoyées devant elle par la décision demise en accusation prise en application desarticles67,70alinéa2et197duprésentCode.Ellenepeut connaitred’aucuneautreaccusation.

LacourcriminelletientsesassissesausiègedelaCourd’AppelJudiciaire.

Lorsque les circonstances l’exigent, elle peut se transporter au siège d’un tribunal duressort.

Chapitre2‐Del’organisationetdelaprocédure

Section1‐Del’organisation

Art.210.‐ Chaque sessionde la cour criminelle est fixée tous les troismoisde l’annéejudiciaireparordonnanceduPrésidentdelaCourd’AppelJudiciaire,surpropositionduProcureurGénéral.Cetteordonnancefixeégalementladated’ouverturedelasession.

Encasdenécessité, lacourcriminellepeutsiégerensessionextraordinairefixéedanslesmêmesconditions.



Lerôlede lasessionestarrêtépar lePrésidentde laCourd’AppelsurpropositionduProcureurGénéral.

Art.211.‐ La cour criminelle est composée de trois magistrats, quatre jurés et d’ungreffier.

Le Ministère Public est assuré par le Procureur Général ou par l’un de ses avocatsgénérauxousubstitutsgénéraux.

Art.212.‐LesfonctionsduMinistèrePublicsontexercéesdanslesconditionsfixéesauxarticles34et35duprésentCode.

Toutefois,leProcureurGénéralpeutdéléguerauprèsd’unecourcriminelleunmagistratduMinistèrePublicduressortdelaCourd’Appel.

Art.213.‐Lacourcriminelleest,àl’audience,assistéed’ungreffier.

Au siège de la Cour d’Appel Judiciaire, les fonctions de greffier sont exercées par leGreffierenChefouungreffierdelaCourd’AppelJudiciaire.

Lors des audiences foraines, les fonctions de greffier sont exercées par le Greffier enChefouungreffierdutribunalduressortoùsiègelacourcriminelle.

Art.214.‐LacourcriminelleenformationdejugementcomprendunPrésidentetdeuxassesseursassistésdequatrejurés.

LePrésidentetlesassesseurssontdésignésparordonnanceduPremierPrésidentdelaCourd’Appelpourchaquesession.

Art.215.‐ Les actes préparatoires à la tenue des sessions de la cour criminelle sonteffectuéspar lePremierPrésidentde laCourd’Appeloupar lePrésidentdeChambredésignéàceteffet.

En cas d’empêchement survenu avant l’ouverture de la session, le Président de lasessioncriminelleestremplacéparordonnanceduPremierPrésidentdelaCourd’AppelJudiciaire.

Siunempêchementsurvientaucoursdelasession,lePrésidentdelasessioncriminelleestremplacéparl’assesseurleplusanciendanslegradeleplusélevé.

Art.216.‐AusiègedelaCourd’AppelJudicaire,lesmagistratscomposantlesformationsde jugement sont désignés par le Premier Président, pour la présidence, parmi lesprésidentsdeChambredelaCour,pourlesassesseurs,parmilesprésidentsdeChambreou les conseillers de la Cour d’Appel ou, à titre exceptionnel, parmi lesmagistrats dusiègedestribunauxduressort.

Lorsquelacourcriminellesetransporteausièged’untribunalduressort,lesassesseurssontdésignés,soitparmilesprésidentsdechambreoulesconseillersdelaCourd’Appel



Judiciaire, soit parmi les magistrats du siège de ce tribunal ou, à titre exceptionnel,parmilesmagistratsd’unautretribunalduressort.

LesassesseurssontdésignésparlePremierPrésidentdelaCourd’AppelpourladuréedelasessiondanslesmêmesformesquelePrésident.

Art.217.‐Encasd’empêchementsurvenuavantl’ouverturedelasession,cesmagistratssontremplacésparordonnanceduPremierPrésidentdelaCourd’Appel.

En cas d’empêchement survenu en cours de session, le président de la formation estremplacéparleprésidentdeChambreouleconseillerdelaCourd’Appelleplusancien.Lesautresmagistratssontremplacésparleurscollèguesdemêmerang.

Art.218.‐ Ne peuvent faire partie de la cour criminelle en qualité de président oud’assesseurs,lesmagistratsqui,dansl’affairesoumiseàlaCouront,soitfaitunactedepoursuiteoud’instruction,soitparticipéàl’arrêtderenvoidel’accusé.

Art.219.‐Lesquatrejurésquicomplètentchaqueformationdelacourcriminelle,sontdésignésconformémentauxdispositionsdesarticles230à237duprésentCode.

Art.220.‐ Au début de chaque année judiciaire, les Procureurs de la Républiqueétablissentchacununelistedecinquantenomsdecitoyenshabitantdansleurressortetsusceptiblesd’êtredésignéscommejurés.

Les listes établies par les Procureurs de la République contiennent tous lesrenseignementsnécessairessurcespersonnes,lesquellesdoiventêtreâgéesdetrente‐cinqansaumoinsetdesoixante‐quinzeansauplus.Ellesdoiventsavoirparleretécrirelefrançaisetêtredebonnemoralité.

Ces listes sont adressées à la Cour d’Appel Judiciaire du ressort qui, après en avoirdélibéréenassembléegénérale,retientvingt‐cinqnomsparlisteetpourchaqueressortdetribunal.

LesjuréssontdésignésdanschaqueressortdetribunalparlavoiedutirageausortdanslesconditionsfixéesauprésentCode.

Art.221.‐Sontincapablesd’êtrejurés: les individusquiontétécondamnésàunepeined’emprisonnementpouruncrime

ou un délit et non réhabilités légalement ou judiciairement, à l’exception de ceuxcondamnéspourdélitnonintentionnel;

ceuxquisontenétatd’arrestation,sousmandatdedépôtoud’arrêt; lesagentspublicsrévoquésdeleursfonctions; lesofficiersministérielsdestitués; les aliénés, interdits ou internés, ainsi que les individus placés sous protection

judiciaire; lesfaillisnonréhabilitésdontlafailliteaétédéclaréesoitparunjugementgabonais,

soitparunjugementrenduàl’étranger,maisexécutoireauGabon; ceuxauxquelslesfonctionsdejuréontétéinterditespardécisiondejustice;



lesparents ou alliés, àquelquedegréque ce soit, de l’accusé,de la victimeoudespartiesayantunintérêtdanslacause;

lesMinistresduculte.

Art.222.‐Les fonctionsde jurésont,enoutre, incompatiblesaveccellesénuméréesci‐après: membreduGouvernementoud’uneassembléeparlementaire; SecrétaireGénéralduGouvernementoud’unministère,directeurouchefdecabinet

d’un membre du Gouvernement, magistrat de l’ordre judiciaire, administratif oufinancierenactivité;

militaireenactivitéouenservicedétaché.

Nul nepeut être jurédansuneaffaireoù il a accompliunactedepolice judiciaireoud’instructionoudans laquelle ilest témoin, interprète,dénonciateur,expert,plaignantoupartiecivile.

Section2‐Delaprocédure

Sous‐section1‐Delaprocédurepréparatoire

Art.223.‐Dèsquel’arrêtouladécisionderenvoiduProcureurGénéralluiaéténotifié,l’accusé, s’il est détenu, est transféré dans la prison du lieu où va siéger la courcriminelle.

Art.224.‐ Si l’affaire ne peut être jugée au siège de la Cour d’Appel, le dossier de laprocédureesttransmisparleProcureurGénéralauProcureurdelaRépubliqueprèsleTribunaldePremièreInstanceoùsiègelacourcriminelle.

Art.225.‐Apeinedenullité,leMinistèrePublicnotifieàl’accuséladateàlaquelleildoitcomparaîtredevantlacourcriminelle,quinzejoursaumoinsavantladated’ouverturedelasession.

Quinzejoursaumoinsavantladated’ouverturedelasession,leMinistèrePublicnotifieaux personnes concernées qu’elles figurent sur la liste annuelle des jurés. Cettenotificationcontientsommationd’avoiràseprésenterau jour,heureset lieu indiquéspourl’ouverturedechaqueaudiencedelasession.

Art.226.‐ Le Premier Président de la Cour d’Appel Judiciaire ou le magistrat qu’ildélègueinterrogel’accuséhuitjoursaumoinsavantl’ouverturedelasessioncriminelle.

Conformément aux dispositions du présent Code et si l’accusé est en détentionpréventive, lePrésident l’interrogesursonidentitéets’assurequecelui‐ciabienreçunotificationdel’arrêtoudeladécisionderenvoi.

Lorsquel’accusén’apasfaitlechoixd’undéfenseur,illuienestcommisund’officeparle Président, sur proposition du Bâtonnier ou de son représentant, parmi les avocatsinscritsauBarreauNational.



Si l’accuséesten libertéetnedéfèrepasà laconvocationqui luiaétéadresséepar lePrésidentpourêtreinterrogé,leMinistèrePublicfaitexécuterl’ordonnancedeprisedecorps.Ilestprocédéàsoninterrogatoireaprèssonarrestation.

Art.227.‐ Lesdébatsnepeuvent s’ouvrirmoinsdehuit joursaprès l’interrogatoiredel’accuséparlePremierPrésidentdelaCourd’AppelJudiciaireoulemagistratdélégué.

L’accusécommuniquelibrementavecsonconseil.

Cedernierpeutdemandercommunicationdetouteslespiècesdudossier,sansquecettecommunicationpuisseretarderlapoursuitedelaprocédure.

Art.228.‐LeMinistèrePublicnotifieàl’accuséets’ilyalieuàlapartiecivile,troisjoursaumoinsavantl’ouverturedesdébats,lalistedespersonnesqu’ildésirefaireentendreenqualitédetémoins.

Lescitationsfaitesàlarequêtedespartiessontauxfraisdecelles‐ci,demêmequelesindemnitésdestémoinscités,sicesderniersdemandentàêtreindemnisés.

Art.229.‐ Les accusés incarcérés dans la prison du siège de la cour criminelle aprèsl’ouverturedelasessioncriminellenepeuventêtrejugésaucoursdeladitesessionquelorsqu’ilsyconsentent.

Art.230.‐ Au lieu, jour et heure fixéspour chacunedes affaires inscrites au rôlede lasession criminelle, le greffier audiencier procède à l’appel, pour le tirage au sort, desvingt‐cinqjurésinscritssurlalisteannuelle.

LePrésidentdispose,unàun,dansuneurneaprès lesavoir lusàhauteet intelligiblevoix,lesbulletinsportantlesnomsdechacundesjurésprésents.

Art.231.‐ Le tirage au sort a lieu, à peinedenullité, audébutde chaque audience, enprésenceduMinistèrePublic,de l’ensembledes jurés inscritssur la listeannuelle,desaccusés et de leurs conseils, et, le cas échéant, des interprètes qui doivent prêter lesermentprévuàl’article110duprésentCode.

Art.232.‐L’accuséousonconseild’abord,leMinistèrePublicensuite,récusenttelsjurésqu’ilsjugentàproposàmesurequeleursnomssortentdel’urne.L’accusé,sonconseiletleMinistèrePublicn’ontpasàfaireconnaitrelesmotifsdeleurrécusation.

L’accusénepeutrécuserplusdetroisjurés,leMinistèrePublicplusdedeux.

S’il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations. Ilspeuventaussilesexercerséparément.Dansl’unetl’autrecas,ilsnepeuventexcéderlenombrederécusationsdéterminépourunseulaccusé.

Art.233.‐ Le Juryest constitué lorsque lePrésidenta tiréausort lesnomsdesquatrejuréstitulairesetdedeuxjuréssuppléantsquiassistentaveclaCouràtouslesdébats.



Art.234.‐ En cas d’empêchement au cours du jugement de l’affaire les jurés titulairessontremplacésparlessuppléants.

Leremplacementsefaitdansl’ordredutirageausort.

Art.235.‐Audébutdechaqueaudience,aprèsletirageausortetavantdeprendreleursfonctions,lesjuréstitulairesetlesjuréssuppléantsprêtentlesermentsuivant,luparlePrésident:

«VousjurezetpromettezdevantDieuetdevantleshommes,d’examineravecl’attentionla plus scrupuleuse l’affaire Ministère Public contre X, de n’écouter ni la haine, ni laméchanceté,ni lacrainteou l’affection,denevousdéciderqued’aprèslescharges, lesmoyensdedéfenseetlesdispositionsdeslois,suivantvotreconscienceetvotreintimeconviction,avecl’impartialitéetlafermetéquiconviennentàunhommeprobeetlibreetdeconserverlesecretdesdélibérationsmêmeaprèslacessationdevosfonctions».

Chacundesjurésdebout,appeléindividuellementparlePrésident,répondenlevantlamaindroitenueetlevée:«Jelejure».

Art.236.‐ Après la prestation de serment, le Ministère Public entendu, les jurés sontinstallésetlePrésidentdéclarelacourcriminelledéfinitivementconstituée.

Art.237.‐Toutepersonneinscritesurlalisteannuelledesjurésqui,sansmotiflégitime,n’a pas déféré à la sommation à elle faite dans les conditions du présent Code estcondamnéeparlacourcriminelleàuneamendede20.000FCFAaumoins.

Est passible d’une amende de 50.000FCFA au moins, tout juré qui se retire avantl’expirationdesesfonctions,sansuneexcusejugéevalableparlacourcriminelle.

Sous‐section2‐Desdébats

Art.238.‐ La procédure en matière correctionnelle est applicable devant la courcriminelle,sousréservedesdispositionsci‐après.

Art.239.‐Saufencasderefusdesefaireassister,laprésenced’undéfenseurauprèsdel’accuséestobligatoiredevantlacourcriminelle.

Si ledéfenseurchoisioudésignéneseprésentepas, lePrésidentencommetunautred’office.

L’accusécomparaîtsansentravesetseulementaccompagnédegardespourprévenirsonévasion.

Art.240.‐LePrésidentordonneaugreffierdedonnerlecturedelalistedestémoinsetdes experts appelés par leMinistère Public, par l’accusé et, s’il y a lieu, par la partiecivile.



Art.241.‐Lestémoinsetlesexpertss’étantretirésdanslachambrequileurestdestinée,le Président invite l’accusé à écouter avec attention la lecture de l’arrêt de renvoi. IlordonneauGreffierdelirecetarrêtàhauteetintelligiblevoix.

Art.242.‐LePrésidentdelacourcriminelleestinvestid’unpouvoirdiscrétionnaireenvertuduquelilpeut,ensonâmeetconscience,prendretoutesmesuresqu’iljugeutilesàlamanifestationdelavérité.

Ilpeut,aucoursdesdébats,appeler,aubesoinparmandatd’amener,etentendretoutepersonneouversertoutenouvellepiècequ’ilestimeutileàlamanifestationdelavérité.

Les témoinsappelésdanscette formeneprêtentpassermentet leursdéclarationsnesontenregistréesqu’àtitredesimplesrenseignements.

Art.243.‐LePrésidentinterrogel’accuséetreçoitsesdéclarations.

Lestémoinsdéposentséparémentl’undel’autredansl’ordreétabliparlePrésident.

Sur la demande du Président, ils doivent décliner leurs noms, prénoms, profession,domicileets’ilssontparentsoualliésdel’accuséoudelapartiecivile.

Avant leur déposition, les témoins prêtent le serment de parler sans haine et sanscrainte,dediretoutelavérité,rienquelavérité.

Les magistrats, membres de la Cour, et les jurés peuvent poser des questions auxaccusésetauxtémoinsparl’intermédiaireduPrésidentdelacourcriminelle.

Ilsontl’obligationdenepasmanifesterleuropinion.

Art.244.‐LePrésidentassurelapolicedel’audienceetladirectiondesdébats.

LeMinistèrePublic peut, avec l’accordduPrésident, poserdirectementdesquestionsaux accusés, aux témoins et aux parties civiles, aux experts et à toute personnesusceptibledecontribueràlamanifestationdelavérité.

L’accusé,lapartiecivileouleursconseilspeuventposerparl’intermédiaireduPrésidentdesquestionsauxautrespersonnesviséesàl’alinéaci‐dessus.

Art.245.‐LeMinistèrePublicpeutprendreaucoursdesdébatsdesréquisitionsoralesou écrites sur lesquelles la Cour composée des seulsmagistrats professionnels statueimmédiatement.SilaCournefaitpasdroitauxréquisitions,l’instructionàl’audiencesepoursuit.

Lesarrêts rendussur incidents, leMinistèrePublic, lespartiesou leursconseilsayantétéentendusaupréalable,nepeuventêtreattaquésparlavoiederecoursencassationqu’enmêmetempsquel’arrêtsurlefond.



Autermedel’instructionàl’audience,sontentendussuccessivementlapartiecivileouson conseil, le Ministère Public en ses réquisitions, le conseil de l’accusé. L’accusé atoujourslaparoleendernier.

Les débats ne peuvent être interrompus. Ils doivent continuer jusqu’à ce que soitprononcé l’arrêt de la cour criminelle. Ils peuvent toutefois être suspendus pour letempsnécessaireaureposdesJugesetdel’accusé.

Art.246.‐Lesdébats terminés, lePrésidentdoitenprononcer la clôtureavantque lesmagistratsdelaCouretlesjurésneseretirentdanslachambredesdélibérations.

Ilsnepeuventensortirqu’aprèsavoirprisleurdécision.

Sous‐section3‐Dujugement

Art.247.‐Lesjurésontvoixdélibérativesurlaculpabilitéetl’applicationdelapeine.Lacondamnationestprononcéeàlamajoritédesvoix.

Les magistrats professionnels statuent seuls sur les questions de compétence, lesincidentsdedroitetdeprocédure.

Art.248.‐Lorsquelacourcriminelleprononceunepeinecorrectionnelle,ellepeut,pardécisionmotivéeetconformémentauxdispositionsduCodePénal,ordonnerqu’ilsoitsursisàl’exécutiondelapeine.

Lacourcriminelledélibèreégalementsurlespeinesaccessoiresoucomplémentaires.

Art.249.‐Silefaitretenucontrel’accusén’estpasoun’estplusrépriméparlaloipénale,ousil’accuséestdéclarénoncoupable,lacourcriminelleprononcesonacquittement.

Si l’accusé bénéficie d’une excuse absolutoire, la cour criminelle prononce sonabsolution.

L’accusé absout ou acquitté est mis immédiatement en liberté, s’il n’est détenu pourautrecause.

Aucune personne acquittée ne peut plus être reprise ou accusée à raison desmêmesfaits,mêmesousunequalificationdifférente.

Art.250.‐S’ilrésultedesdébatsquelefaitcomporteunequalificationlégaleautrequecelledonnéeparl’arrêtderenvoi,lacourcriminellestatuesurlanouvellequalification.

Art.251.‐Aprèsavoirprononcél’arrêt,lePrésidentavertitlecondamnédesondroitdesepourvoirencassation.Illuifaitconnaîtrequ’ilaundélaidecinqjoursfrancsaprèsleprononcé de l’arrêt pour se pourvoir et que, passé ce délai, son pourvoi n’est plusrecevable.



Art.252.‐Aprèss’êtreprononcéesurl’actionpublique,lacourcriminellecomposéedesseulsmagistratsstatuesur lesdemandesdedommages‐intérêtsréclamésparlapartiecivilecontrel’accusé,lespartiesetleMinistèrePublicayantétéentendus.

Art.253.‐ La partie civile, dans le cas d’acquittement comme dans celui d’absolution,peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’ellerésultedesfaitsobjetdel’arrêtderenvoi.

Art.254.‐Lacourcriminellepeutordonnerd’officelarestitutiondesobjetsplacéssousmain de justice. En cas de condamnation, cette restitution n’a lieu qu’après que lebénéficiaire a justifié que le condamné a laissé passer le délai pour se pourvoir encassationou,s’ils’estpourvu,quel’affaireestdéfinitivementjugée.

Lorsqueladécisiondelacourcriminelleestdevenuedéfinitive,lachambred’accusationestcompétentepourordonner,s’ilyalieu,larestitutiondesobjetsplacéssousmaindejustice.

Art.255.‐Toutarrêtdelacourcriminelledoitêtremotivé.

Art.256.‐Laminutedel’arrêtrenduparlacourcriminelleestsignéeparlePrésidentetlegreffier.

Lesminutesdesarrêtsrenduspar lacourcriminellesontréuniesetdéposéesaurangdesminutesaugreffedelaCourd’AppelJudiciaire.

Sous‐section4‐Descontumaces

Art.257.‐ Lorsque, après un arrêt de renvoi, l’accusé n’a pu être saisi en vertu del’ordonnancedeprisedecorpsous’ilneseprésentepasàlasuitedelanotificationquienaétéfaiteàsondomicile,ilestjugéparcontumace,sansleconcoursdesjurés,parlesmagistratsprofessionnels.

Art.258.‐ Si le condamné se constitue prisonnier ou s’il vient à être arrêté avantl’expiration du délai de prescription de l’infraction, l’arrêt de condamnation parcontumaceestanéantidepleindroit.Ilestprocédéàdesnouveauxdébatsenlaformeordinaire.

Art.259.‐Danslecasprévuàlaprésentesous‐section,sipourquelquecausequecesoit,lestémoinscitésnepeuventêtreprésentsauxdébats,leursdépositionsécriteset,s’ilestnécessaire, les réponses écrites des autres accusés du même crime sont lues àl’audience. Il en est de même de toutes les autres pièces qui sont jugées utiles à lamanifestationdelavérité.

Art.260.‐ Le contumax qui, après s’être présenté, obtient son renvoi des faits de lapoursuiteestcondamnéauxfraisoccasionnésparlaprocédurededéfaut,àmoinsqu’iln’ensoitdispenséparlacourcriminelle.



Art.261.‐ Le recours en cassation contre les arrêts renduspar contumacepar la courcriminelle n’est ouvert qu’au Procureur Général et à la partie civile, pour ce qui laconcerne.

Titre2‐DuTribunalCorrectionneletdelaCourd’Appel

Chapitre1‐DuTribunalCorrectionnel

Section1‐DelacompétenceetdelasaisineduTribunalCorrectionnel

Sous‐section1‐Desdispositionsgénérales

Art.262.‐LachambrecorrectionnelleduTribunaldePremièreInstanceestdénomméetribunal correctionnel. Sous réserve de la compétence d’attribution des formationsspécialisées,elleconnaitdesdélitsetdescontraventionsdesimplepolice.

Art.263.‐Lesdélitsetcontraventionssontdéfinisauxarticles3et4duCodePénal.

Art.264.‐ Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, celui de larésidenceduprévenuouceluidu lieud’arrestationdecedernier,même lorsquecettearrestationaétéopéréepouruneautrecause.

Letribunaldu lieudedétentiond’unprévenun’estcompétentquedanslesconditionsprévuesauxdispositionsrelativesaurenvoid’untribunalàunautre.

Art.265.‐Lacompétenceàl’égardd’unprévenuoud’uncontrevenants’étendàtousco‐auteursetcomplices.

Art.266.‐Le tribunal, saiside l’actionpublique,est compétentpourstatuer sur toutesexceptions soulevées par le prévenu pour sa défense, sauf en ce qui concerne lesexceptionspréjudiciellesprévuesparlaloioutiréesd’undroitréelimmobilier.

Les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieuredoivent,àpeined’irrecevabilité,êtresoulevéesavanttoutedéfenseaufond.

La nullité ne peut être prononcée que dans les conditions prévues à l’article 427 ci‐dessous.

Art.267.‐L’exceptionpréjudicielledoitêtresoulevéeavant toutedéfenseau fond.Ellen’estrecevablequesielleestdenatureàretireraufaitquisertdebaseàlapoursuite,lecaractèred’uneinfraction.Ellen’estadmisequesielles’appuiesurdesfaitsousurdestitresdonnantunfondementàlapoursuite.



Si l’exception préjudicielle est admise, le tribunal impartit un délai dans lequel leprévenu doit saisir la juridiction compétente. Faute par le prévenu d’avoir introduitl’instancedanscedélaietjustifierdesesdiligences,ilestpasséoutreàl’exception.

Sil’exceptionn’estpasadmise,lesdébatssepoursuivent.

Art.268.‐Lorsqueletribunalestsaisideplusieursprocéduresvisantdesfaitsconnexes,il peut en ordonner la jonction d’office, sur réquisitions du Ministère Public ou à larequêted’unedesparties.

Art.269.‐Letribunalcorrectionnelestsaisisoit: parordonnancederenvoiduJuged’Instruction; enapplicationdelaprocéduredeflagrantdélit; surcitationdélivréeparleProcureurdelaRépublique; sur citation délivrée directement au prévenu et au civilement responsable de

l’infractionparlapartiecivile; parlacomparutiondespartiesdanslesconditionsfixéesàl’article270ci‐dessous.

Art.270.‐ L’avertissement est délivré, par tout moyen, par le Ministère Public. Ildispensedecitations’ilestsuividelacomparutionvolontairedelapersonneàquiilestadressé.

Ilindiquel’infractionpoursuivieetviseletextedeloiquilaréprime.

Art.271.‐LacitationestdélivréedanslesdélaisetformesprévusparleprésentCode.

Art.272.‐Toutepersonneayantportéplaintedoitêtreaviséeparleparquetdeladatedel’audience.

Art.273.‐ La partie civile qui cite directement un prévenu devant le tribunalcorrectionnel,doitdansl’actedecitation,faireélectiondedomicileausiègedutribunalsaisi,àmoinsqu’ellen’ysoitdomiciliée.

Aumomentdudépôtde l’exploitausecrétariatduparquetpourenrôlement, lapartiecivile est tenue de présenter la quittance attestant du versement entre les mains duSecrétaire en Chef du Parquet de la provision dont le montant est fixé par voieréglementaire.

Sous‐section2‐Desamendesforfaitairesetdesordonnancesarbitrales

Art.274.‐Sousréservedesdispositionscontrairesprévuesparlaloi,lescontraventionspeuventdonnerlieuaupaiementd’uneamendeforfaitairesoitentrelesmainsdel’agentverbalisateur,soitentrelesmainsdel’agentduTrésorpublic.

Art.275.‐Lemontantdel’amendeforfaitaireestfixéà10.000FCFA.Ilpourraêtreréviséparvoieréglementaire.Leversementdecetteamendeéteintl’actionpublique.



L’agentverbalisateuresttenudedélivreraucontrevenantunequittancedétachéed’uncarnetàsouchesconformeaumodèleréglementaire.

Art.276.‐Ilnepeuty’avoirlieuàpaiementd’uneamendeforfaitaire: si lacontraventionconstatéeexposesonauteur,soitàlaréparationdesdommages

causésauxpersonnesouauxbiens,soitauxpeinesquis’attachentàlarécidive; silacontraventionestconnexeàundélitouàuncrime; silacontraventionestprévueetrépriméeparlalégislationforestièreouparleCode

duTravailainsiquedanslescasoùunelégislationparticulièreaexclulaprocéduredel’amendeforfaitaire;

silecontrevenants’yoppose.

Art.277.‐ Sauf dans le cas de paiement effectif de l’amende forfaitaire, l’agentverbalisateurrédigeunprocès‐verbaldanslesformeslégales.

Ceprocès‐verbalesttransmisauProcureurdelaRépubliquecompétent.

Art.278.‐ Leprocès‐verbal constatant l’infractionest soumisauPrésidentduTribunaldePremièreInstanceouaumagistratquilesupplée.

S’ilyalieuàpoursuivreetsileJugeestimequ’unesanctionpécuniaireestinsuffisante,ilrenvoie le Ministère Public à mieux se pourvoir et le contrevenant est jugé selon laprocédureordinaire.

SileJugeestimequeseulel’amendedoitêtreprononcée,ilrenduneordonnanceoùsontvisés les textes qui prévoient et répriment l’infraction, il fixe lemontant de l’amendeainsiqueledélaidanslequell’ordonnancedoitêtrenotifiée.

Art.279.‐ L’ordonnance rendue sans frais est notifiée par la voie administrative aucontrevenantquiestlibred’acquiesceroudedéclarersonopposition,laquelleestalorsmentionnéesurlapièceconstatantlanotification.

Si le contrevenant déclare faire opposition, il est traduit devant le tribunal suivant laprocédureordinaire.

Art.280.‐Silecontrevenantacquiesce,ilverseimmédiatementlemontantdel’amendeentrelesmainsdel’agentduTrésorpublic,ous’iln’enexistepasdanslalocalité,entreles mains de l’agent qui a opéré la notification. Dans tous les cas, il est délivré aucontrevenant une quittance constatant le paiement. Une copie de la quittance estadresséeavecl’ordonnanceauJugequiarenducelle‐ci,pourclassementaugreffe.

Lorsquelecontrevenantayantacquiescén’estpasenmesuredes’acquitterdumontantde l’amende, immédiatement ou dans les délais qui lui sont impartis, l’ordonnance aforceexécutoireetestrenvoyéeaumagistratduMinistèrePublicpourquesoitexercéelacontrainteparcorps.

Art.281.‐Sontprivésdudroitdefaireoppositionàl’ordonnancearbitrale:



les contrevenants absents à l’adresse indiquée par eux au procès‐verbal qui,convoqués,neseprésententpasdanslesdélaisd’unmois;

lescontrevenantsquiontindiquéuneadresseinexacte.

Dans lesdeuxcas, l’ordonnancea forceexécutoireetestrecouvréeconformémentauxdispositionsduprésentCode.

Art.282.‐ Lorsqu’elles sont délivrées par l’agent qui notifie les ordonnances, lesquittancessontdétachéesd’unregistreàsouchescôtéetparaphéavanttoutusageparl’agentduTrésorpublic.Ceregistreestsoumislescinqpremiersjoursdechaquemois,auvisade l’agentduTrésorpublic et leversementdes recettesest effectuéenmêmetemps.

Art.283.‐ Il est tenuaugreffede chaque tribunalun registre spécialdesordonnancesarbitrales où sont mentionnées pour chaque contrevenant, la nature et la date de ladécision, lemontant de l’amende prononcée et, s’il y a lieu, le recouvrement effectuédanslesconditionssus‐indiquées.

La décision arbitrale acceptée et exécutée est prise en compte pour l’application desrèglesdelarécidive.

Sous‐section3‐Duflagrantdélit

Art.284.‐ L’individu, arrêté en état de flagrantdélit au sensde l’article51duprésentCode,pourunfaitpunidepeinescorrectionnellesestdéféréimmédiatementdevantleProcureurdelaRépubliquequil’interrogeet,peutleplacersousmandatdedépôtdansl’attentedesacomparutiondevantletribunal.

Art.285.‐LeProcureurdelaRépubliquel’avisedesondroitderéclamerundélaipourpréparersadéfense.Mentionsdel’avisetdelaréponsesontfaitesdansleprocès‐verbald’interrogatoire.

Si l’inculpé demande un délai, le Procureur de la République fixe l’audience dans undélaiminimumdetroisjoursàquinzejoursmaximum.

Si l’inculpé renonce à ce droit, il est traduit devant le tribunal à la plus prochaineaudiencequinesauraitintervenirau‐delàdeseptjours.

Lesdispositionsduprésentarticlesontprescritesàpeinedenullité.

Art.286.‐LestémoinssontcitéspartousmoyenspartoutOfficierdePoliceJudiciaireouagent de la force publique. Il en est fait mention au procès‐verbal. Les témoins sonttenusdecomparaîtresouspeinedessanctionsprévuesàl’article109duprésentCode.

Art.287.‐ S’il estime que l’affaire n’est pas en état de recevoir jugement, le tribunalordonne le renvoi à l’une de ses plus prochaines audiences pour complémentd’informationet,s’ilyalieu,metl’inculpéenlibertéprovisoire.



Art.288.‐Leprévenuestjugéauplustarddanslestrentejoursdelapremièreaudiencemêmeàdéfautdeproductiondecasierjudiciaire,fautedequoi,l’affaireestrenvoyéeàl’audienceordinaireet leprévenuestmisen libertéd’office,s’iln’estpasdétenupourautrecause.

Section2‐Delacompositiondutribunaletdelatenuedesaudiences

Sous‐section1‐Delacomposition

Art.289.‐ Le tribunal correctionnel statueen formationcollégialede troismembres. Ilestprésidépar lePrésidentou leVice‐présidentduTribunaldePremière Instanceouparl’undesJugesdutribunal.

LesfonctionsduMinistèrePublicsontexercéesparleProcureurdelaRépubliqueprèsletribunal,lesProcureursdelaRépubliqueadjointsouparlessubstituts.

LesfonctionsdegreffiersontexercéesparleGreffierenChefouparl’undesgreffiersduTribunal.

Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les Juges qui ontconcouruàladécisionsontprésumésavoirassistéàtoutescesaudiences.

Art.290.‐ Le tribunal correctionnel peut siéger à Juge unique si, par suite d’unempêchementdûmentétabli,ilnepeutseconstituerenformationcollégiale.

Sous‐section2‐Desaudiences

Art.291.‐Lenombredesaudiencescorrectionnellesestdéterminépar lePrésidentduTribunal de Première Instance qui fixe, en début d’année judiciaire, après avis del’assemblée générale, les dates et heures des audiences qui seront tenuespériodiquement.

En cas de nécessité, le nombre des audiences peut être modifié dans les mêmesconditionsencoursd’année.

Art.292.‐L’audiencedesimplepolicepeutêtredistinctedel’audiencecorrectionnelle.

Sielleestdistinctedel’audiencecorrectionnelle,ellepeutêtretenuelemêmejour.

Sous‐section3‐Desaudiencesforaines

Art.293.‐Lesprésidentsdestribunauxdepremièreinstanceoulesmagistratsdusiègequ’ils désignent peuvent tenir des audiences foraines dans le ressort de leursjuridictionsrespectives.



Untableaudesaudiencesforainesestdresséendébutd’annéejudiciaireparlePrésidentduTribunaldePremièreInstance,aprèsavisdel’assembléegénérale.Cetableauindiqueleslieuxetdatesdecesaudiences.

Il peut être tenu, si les nécessités de service l’exigent, d’autres audiences foraines endehorsdecellesdéterminéesparletableauviséci‐dessus.

Art.294.‐Encasd’empêchementdugreffier,celui‐ciestremplacéparungreffieradhocquiprêtelesermentdesgreffiers.

Art.295.‐Si l’affairen’estpasenétatderecevoirjugement,lesdispositionsduprésentCodesontapplicables.

Art.296.‐ Les jugements rendus en audience foraine sont transcrits sans délai par legreffiersurunregistrespécialquicontientlesénonciationsordinairesdesdéclarationsdespartiesetdesdépositionsdestémoins.

Art.297.‐Atitreexceptionnel,lePremierPrésidentdelaCourd’AppelJudicairepeut,àla requête du Procureur Général, désigner par ordonnance, un magistrat d’unejuridictiondepremièreinstancepourtenirdesaudiencesforainesendehorsduressortdecettejuridiction,enlieuetplacedumagistratnormalementcompétent.

Cemagistratprocèdedanslesformesetconditionsci‐dessusétablies.

Les jugements rendus sont immédiatement transmis au greffe de la juridiction dontdépendlalocalitéoùs’esttenuel’audienceforaine.Ilssontclassésaurangdesminutesparlegreffierquienfaitmentionsurleregistredesaudiencesforaines.

Sous‐section4‐Delapublicitéetdelapolicedel’audience

Art.298.‐Lesaudiencessontpubliques,àpeinedenullité.

Néanmoinsletribunalpeut,s’ilestimelapublicitédangereusepourl’ordrepublicoulesmœurs,ordonnerquelesdébatsaientlieuàhuisclos.

Lejugementsurlefonddoittoujoursêtreprononcéenaudiencepublique.

Art.299.‐LePrésidentassurelapolicedel’audienceetladirectiondesdébats.

Art.300.‐ Le Président peut interdire l’accès de la salle d’audience auxmineurs ou àcertainsd’entreeux.

Art.301.‐ Dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil d’enregistrementsonore, de camera, de télévision ou de cinéma, d’appareils photographiques et toutappareil de communication est interdit, sauf autorisation expresse du Président dutribunaloudelaCourd’Appel.



Est également interdite, l’introduction d’arme de toute nature, à l’exception de cellesdétenuesparlesagentsdesécuritéetd’escortehabilités.

Art.302.‐Lorsqu’àl’audience,leprévenu,lapartiecivile,letémoinoulepublictrouble,de quelque manière que ce soit, la sérénité des débats, le Président ordonne sonexpulsiondelasalled’audience.

Siaucoursdel’exécutiondecettemesure,ilestrésistéàcetordreoucausédutumulte,la personne ou les personnes expulsées sont, sur le champ, placées sous mandat dedépôt,jugéesetpuniesd’unemprisonnementdetroismoisauplus,sanspréjudicedespeinesprévuesauCodePénalcontre lesauteursd’outragesetdeviolencesenvers lesmagistrats.

Art.303.‐Lorsqu’ilestexpulsédelasalled’audience,leprévenu,mêmelibre,estgardéàla disposition du tribunal par la force publique jusqu’à la fin des débats. Il est alorsreconduitàlasalled’audienceoùlejugementestprononcéensaprésence.

Section3‐Desdébats

Sous‐section1‐Delacomparutionduprévenu

Art.304.‐LePrésidentconstatel’identitéduprévenuetluidonneconnaissancedel’actequi a saisi le tribunal. Il constate aussi, s’il y a lieu, la présence ou l’absence de lapersonnecivilementresponsable,delapartiecivile,destémoinsetéventuellementdesexpertsetinterprètes.

Art.305.‐Lorsqueleprévenuneparlepassuffisammentenlanguefrançaiseous’ilestnécessairedetraduireundocumentverséauxdébats, lePrésidentdésigned’office,uninterprète ayant déjà atteint la majorité civile, et lui fait prêter le serment prévu àl’article110alinéa3duprésentCode.

Le Ministère Public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l’interprète enmotivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation et sa décisionn’estsusceptibled’aucunrecours.

L’interprète ne peut,même avec le consentement duprévenuouduMinistèrePublic,êtreprisparmilesjugescomposantletribunal,legreffierquitientlaplumeàl’audience,lespartiesetlestémoins.

Art.306.‐Sileprévenuestsourd‐muetetnesaitpasécrire,lePrésidentdésigned’office,enqualitéd’interprète, lapersonneconnuecommeayant l’habitudedeconverseraveclui.

Lesautresdispositionsdel’articleci‐dessuss’appliquentauprévenusourd‐muet.



Dans le cas où le prévenu sourd‐muet sait écrire, le greffier écrit les questions ouobservationsqui lui sont faites.Elles sont remisesauprévenuquidonneparécrit sesréponses,lecturedutoutétantfaiteparlegreffier.

Art.307.‐ Au jour indiqué pour la comparution à l’audience, le prévenu en état dedétentionyestconduitparlaforcepubliqueoulesagentsdelasécuritépénitentiaire.

Art.308.‐Leprévenurégulièrementcitéàpersonnedoit comparaîtreàmoinsqu’ilnejustifiesonabsenceparuneexcuseadmiseparletribunal.

Leprévenualamêmeobligation,lorsqu’ilestétablique,bienquen’ayantpasétécitéàpersonne, ilaeuconnaissancedelacitationrégulièreleconcernant,danslecasprévuparlesdispositionsdel’article439duprésentCode.

Si les conditions sont remplies, le jugement est réputé contradictoire à l’égard duprévenu.

Art.309.‐Leprévenucitépourune infractionpassibled’unepeined’amendeoud’unepeined’emprisonnementinférieureàdeuxans,peut,parlettreadresséeauPrésidentetquiserajointeaudossierdelaprocédure,demanderàêtrejugéensonabsence.

Ensonabsence,ilpeutêtrereprésentéparsonconseil.

Toutefois,siletribunalestimelacomparutionduprévenuenpersonnenécessaire,ilestprocédéàunenouvelle citation, à ladiligenceduMinistèrePublic,pouruneaudiencedontladateestfixéeparletribunal.

Lejugementestréputécontradictoireàl’égardduprévenuquinerépondraitpasàcettecitation.

Ilenestdemêmedanslecasprévuàl’alinéa1erduprésentarticle.

Art.310.‐Lesjugementsréputéscontradictoiresdoiventêtresignifiésàpersonnepourfairecourirledélaid’appel.

Art.311.‐ Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu et s’il n’est pasétabli que celui‐ci a eu connaissance de la citation, la décision, en cas de non‐comparutionduprévenu,estrenduepardéfaut.

Art.312.‐ Les dispositions relatives aux intérêts civils de la victime sont applicableschaquefoisque ledébatsur le fondde lapréventionn’estpasabordéetspécialementquandledébatneportequesurlesintérêtscivils.

Art.313.‐Lapersonnecivilementresponsablepeuttoujourssefairereprésenterparunconseil.Lejugementestalorscontradictoireàsonégard.

Art.314.‐ Si leprévenunepeut, enraisondesonétatdesanté, comparaîtredevant letribunal et s’il n’existedes raisonsgravesdenepointdifférer le jugement, le tribunalordonne,pardécisionspécialeetmotivée,queleprévenu,éventuellementassistédeson



conseil,seraentenduàsondomicile,auseind’unétablissementsanitaireouàlaprisons’ilestdétenu,parunmagistratcommisàceteffet,accompagnéd’ungreffier.

Il est dressé procès‐verbal de cet interrogatoire. Le débat est repris après citationnouvelle du prévenu et les dispositions relatives aux intérêts de la victime sontapplicables, quelle que soit la peine encourue. Dans tous les cas, le jugement estcontradictoireàl’égardduprévenu.

Art.315.‐ Les parties citées à comparaitre peuvent elles‐mêmes assurer leur propredéfense,toutcommeellesontlafacultédesefaireassisterparunconseil.

LeconseilnepeutêtrechoisiqueparmilesavocatsinscritsauBarreauNational.

Les avocats inscrits à d’autres barreaux peuvent plaider devant les juridictionsgabonaises, si l’Etat dont ils sont originaires est lié au Gabon par une convention deréciprocité.

L’assistance d’un conseil est obligatoire si le prévenu est atteint d’une infirmité denatureàcompromettresadéfenseoulorsqu’ilestenétatdeminoritépénale.Adéfautdechoixparleprévenu,leconseilestdésignéd’officeparleBâtonnierouconformémentàlalégislationsurlaminoritépénale.

Sous‐section2‐Delaconstitutiondepartiecivileetdeseseffets

Art.316.‐Toutepersonnequi,conformémentauxdispositionsdesarticles11etsuivantsdu présent Code prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, seconstituerpartiecivileenréparationdupréjudicequiluiaétécausé.

Art.317.‐Al’audience,laconstitutiondepartiecivilepeutsefaire,soitpardéclarationconsignée par le greffier, soit par le dépôt de conclusions. Elle doit, à peined’irrecevabilité,interveniravantlesréquisitionsduMinistèrePublicsurlefond.

Lapersonnequis’estconstituéepartiecivilenepeutêtreentenduecommetémoin.

Art.318.‐Letribunalseprononcesurlarecevabilitédelaconstitutiondepartiecivile.

L’irrecevabilitédelaconstitutiondepartiecivilepeutêtresoulevéeinliminelitisparleMinistèrePublic, leprévenu, lecivilementresponsableouuneautrepartiecivile.Danscecas,letribunalseprononceavanttoutdébataufond.

Art.319.‐Lapartiecivilepeuttoujourssefairereprésenterparunavocat.Danscecas,lejugementestcontradictoireàsonégard.

Art.320.‐Lapartiecivile,régulièrementcitéeouavisée,quinecomparaîtpas,n’estpasreprésentéeàl’audienceounefournitpasuneexcusevalable,estconsidéréecommesedésistantdesaconstitution.



Dans ce cas, si l’action civile n’a été mise en mouvement que par la citation directedélivréeàlarequêtedelapartiecivile,letribunalnestatuesurladiteactionques’ilestrequis par le Ministère Public, sauf au prévenu de demander des dommages‐intérêtspourprocédureabusive.

Dans tous les cas, la partie civile peut être condamnée au paiement des frais deprocédure.

Art.321.‐ Ledésistementde lapartie civilene faitpasobstacleà l’exercicede l’actionciviledevantlajuridictioncompétente.

Sous‐section3‐Del’administrationdelapreuve

Art.322.‐ Sauf disposition contraire de la loi, la culpabilité peut être établie par toutmodedepreuveetlejugedécided’aprèssonintimeconviction.

Le tribunal ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées aucoursdesdébatsetcontradictoirementdiscutéesdevantlui.

L’aveu,commetoutélémentdepreuve,estlaisséàlalibreappréciationdesJuges.

Art.323.‐Toutprocès‐verbalourapportn’adevaleurprobanteques’ilestrégulierenlaforme,sisonauteuraagidansl’exercicedesesfonctionsetarapportésurunematièredesacompétencecequ’ilaentenduouconstatépersonnellement.

Art.324.‐Lesprocès‐verbauxetrapportsdesofficiersetagentsdepolicejudiciairefontfoijusqu’àpreuvecontrairefournieparécritoupartémoignage.

L’administrationdelapreuveestlaisséeàl’appréciationdujuge.

Art.325.‐Si le tribunalestimequ’uneexpertiseestnécessaire, ilestprocédécommeilestprévuparlesdispositionsdesarticles151à154duprésentCode.

Art.326.‐LestémoinssontcitésconformémentauxdispositionsduprésentCode.

Art.327.‐ Après avoir procédé à la vérification des identités des parties, le Présidentordonneauxtémoinsdeseretirerdanslachambrequileurestdestinée.Ilsn’ensortentquepourdéposer.

LePrésidentprend,s’ilestbesoin,toutesmesuresutilespourempêcherlestémoinsdeseconcerterentreeuxavantleursdépositions.

Art.328.‐ Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue decomparaître,deprêtersermentetdedéposer.

Lesmineursâgésdemoinsdequinzeanssontentendussansprestationdeserment.



Art.329.‐Letémoinquinecomparaîtpasouquirefuse,soitdeprêterserment,soitdefairesadéposition,peut‐être,surlesréquisitionsduMinistèrePublic,condamnéparletribunalàlapeineprévueàl’article274duCodePénal.

Art.330.‐ Si le témoinne comparaîtpaset s’iln’apas fait valoiruneexcuse reconnuevalable et légitime, le tribunal peut, sur les réquisitionsduMinistèrePublic oumêmed’office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la forcepubliquepouryêtreentenduourenvoyerl’affaireàuneprochaineaudience.

Touslesfraisdecitation,devoyage,detémoinsettousautresfraisayantpourobjetdefairejugerl’affaire,sontalorsàlachargedutémoindéfaillant.

Sur les réquisitionsduMinistèrePublic, le jugementquiordonne le renvoidesdébatscondamne le témoindéfaillantaubesoinparcontrainteparcorps,aupaiementdecesfrais.

S’ilestétabliqueletémoinnon‐comparantn’apasreçucitationouavertissementdanslesdélais, par suitede lanégligenceoude la fautede sonemployeur, cedernier seratenuaupaiementdesfraisvisésàl’alinéaprécédent.

Art.331.‐Letémoin,condamnépournon‐comparution,peut,auplustarddanslescinqjours de la signification de cette décision faite à personne ou à domicile, formeropposition.

Lavoiedel’appelneluiestouvertequesurlejugementrendusurcetteopposition.

Art.332.‐ Le témoinqui a été condamnépour refus deprêter serment oudedéposerpeutinterjeterappel.

Art.333.‐Avantdeprocéderàl’auditiondestémoinsséparément,lePrésidentinterrogeleprévenuetreçoitsesdéclarations.

Le Ministère Public peut, avec l’autorisation du Président, poser directement desquestionsauprévenu,àlapartiecivileetauxtémoins,ainsiqu’àtouteautrepersonne.

Le prévenu, la partie civile ou leurs conseils peuvent poser des questions parl’intermédiaireduPrésident.

Art.334.‐ LesdispositionsduprésentCode, relativesau témoin sourd‐muetouquines’exprimepassuffisammentenlanguefrançaise,sontapplicablesdevantlesformationsspécialiséesduTribunaldePremièreInstanceetdelaCourd’Appel.

Art.335.‐Lestémoinscitéssurpropositiondespartiespoursuivantessontentendusenpremier,saufsilePrésidentendécideautrement.

Despersonnesproposéesparlespartiesetprésentesàl’ouverturedesdébatspeuventégalement être autorisées par le Président à témoigner sans avoir été régulièrementcitées.



Art.336.‐Les témoinsdoivent, sur lademandeduPrésident, faireconnaître leurnom,prénom,professionetdomicile, s’ilssontparentsoualliésduprévenu,de lapersonnecivilementresponsableoudelapartiecivileous’ilssontàleurservice.

Art.337.‐Lesdépositionsdesascendantsoudescendantsdelapersonneprévenue,desfrèresetsœursoualliésenpareildegré,delafemmeoudumari,mêmeaprèsledivorce,nesontreçuesqu’àtitrederenseignements.

Art.338.‐Letémoinquiaprêtésermentn’estpastenudelerenouvelers’ilestentenduunesecondefoisaucoursdesdébats.

LePrésidentluirappelle,s’ilyalieu,lesermentqu’ilaprêté.

Art.339.‐ La personne qui, agissant en vertu d’une obligation légale ou de sa propreinitiative,aportélesfaitspoursuivisàlaconnaissancedelajustice,peutêtreentenduecommetémoin.LePrésidentenavertitletribunal.

Art.340.‐ Les témoins déposent oralement. Toutefois, ils peuvent exceptionnellements’aiderdedocumentsavecl’autorisationduPrésident.

Art.341.‐Legreffierprendnoteauplumitifd’audiencedudéroulementdesdébatset,principalement, desobservationsduPrésidentetdu représentantduMinistèrePublicainsiquedesdéclarationsdespartiesetdestémoins.

Leplumitifestsignéparlegreffier.IlestviséparlePrésidentauplustarddanslestroisjoursquisuiventchaqueaudience.

Art.342.‐Aprèschaquedéposition,lePrésidentposeautémoinlesquestionsqu’iljugenécessaires et, s’il y a lieu, celles qui lui sont proposées par les assesseurs etéventuellementparlesparties,leMinistèrePublicetlesavocats.

Le témoin peut se retirer après sa déposition, à moins que le Président n’en décideautrement.

Le Ministère Public, la partie civile et le prévenu peuvent toujours demander, et lePrésident peut toujours ordonner, qu’un témoin se retiremomentanément de la salled’audience,aprèssadéposition.Cetémoinpeutêtreappeléetentenduànouveau,aprèslesdépositionsd’autrestémoins,avecousansconfrontation.

Art.343.‐ Au cours des débats et s’il est nécessaire, le Président fait présenter auprévenu, aux témoins ainsi qu’aux experts, les pièces à conviction et reçoit leursobservations.

Art.344.‐ Le tribunal, soit d’office, soit à la demandeduMinistèrePublic, de la partiecivileouduprévenu,peutordonnertoustransportsutilesenvuedelamanifestationdelavérité.

Lespartiesetleursconseilssontappelésàyassister.Ilestdresséprocès‐verbaldecesopérations,signéduPrésident,dugreffieretdespartiesprésentes.



Art.345.‐Sid’aprèslesdébats,ladépositiond’untémoinparaîtfausse,lePrésident,soitd’office,soitàlarequêteduMinistèrePublicoud’unepartie,faitconsignerauplumitifd’audiencelesdéclarationsprécisesdutémoin.

Ilpeutenjoindreàcetémoinderesteràladispositiondutribunal,quipourral’entendreànouveau,s’ilyalieu.

Silejugementdoitêtrerendulejourmême,lePrésidentpeutégalementfairegardercetémoinparlaforcepubliquedansouhorsdelasalled’audience.

Aprèslecturedujugementsurlefond,ilestdresséparletribunalunprocès‐verbaldesfaitsoudesdiresd’oùpeutrésulterlefauxtémoignage.Letribunalordonne,s’ilyalieu,la conduite du témoin devant le Procureur de la République avec le procès‐verbal etl’expéditionduplumitifd’audience.

Sous‐section4‐Deladiscussionparlesparties

Art.346.‐LeProcureurdelaRépubliqueprendaunomdelaloi,lesréquisitionsécritesouoralesqu’ilestimeconformesàlaloi.

Le tribunal est tenu de répondre dans son jugement aux réquisitions écrites qui sontdéposées.

Art.347.‐ Le prévenu, les autres parties et leurs conseils peuvent déposer desconclusions.Celles‐cisontviséesparlePrésident.Legreffiermentionneauplumitifleurversementauxdébats.

Le tribunal est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées. A ceteffet,ildoitjoindreaufondlesincidentsetexceptionsdontilestsaisietystatuerparunseuletmêmejugementenseprononçantenpremierlieusurl’exceptionetensuitesurlefond.

Art.348.‐ L’instruction à l’audience terminée, la partie civile entendue, le MinistèrePublicprendsesréquisitions.Leprévenu,s’ily’alieu,lecivilementresponsableetleurconseilprésententleursmoyensdedéfense.

LapartiecivileetleMinistèrePublicpeuventrépliquer.Leprévenuetsonconseilauronttoujourslaparoleendernier.

Art.349.‐ Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, letribunalfixeetfaitinscrireauplumitifd’audience,lejouroùilsserontcontinués.

Lespartieset lestémoinsnonentendusainsiqueceuxquiontétéinvitésàresterà ladispositiondutribunal,sonttenusdecomparaître,sansnouvellecitation,àl’audiencederenvoi.



Section4‐Dujugement

Sous‐section1‐Desdélitsetdescontraventions

Art.350.‐Lejugementestrendusoitàl’audienceoùsesonttenuslesdébats,soitàunedateultérieuredansundélaiquinedoitpasexcédertrentejours.

LePrésidentinformelespartiesprésentesdeladateoùlejugementseraprononcé.

Art.351.‐S’ilyalieudeprocéderàunsupplémentd’information,letribunalcommetparjugementundesesmembres,quidisposedespouvoirsdévolusauxOfficiersdePoliceJudiciaire en matière de commission rogatoire conformément aux dispositions duprésentCode.

Lesupplémentd’informationobéitauxrèglesédictéesauprésentCode.

Le Procureur de la République peut obtenir, au besoin sur réquisitions, lacommunicationdudossierdelaprocédureàtoutmoment,àchargedelerendredanslesquarante‐huitheuresdesaréception.

Art.352.‐ Si le tribunal estime que le fait constitue un délit ou une contravention, ilstatuesurlapeine.

Ilstatue,s’ilyalieu,parlemêmejugementsurlesintérêtscivils.

S’ilnepeutseprononcerenl’étatsurlademandeendommages‐intérêts,letribunalpeutaccorderàlapartiecivileuneprovisionnonobstantoppositionouappel.

Art.353.‐ Si le fait est de nature à mériter une peine correctionnelle, le tribunal laprononce.

Si la peine prononcée est inférieure à huit mois d’emprisonnement sans sursis, letribunalpeutdécernermandatdedépôtoumandatd’arrêt.

La délivrance par le tribunal, dumandat de dépôt ou dumandat d’arrêt est de droit,lorsquelapeineprononcéeestégaleousupérieureàhuitmoisd’emprisonnement.

Lemandatdécernéparletribunalcontinueàproduireseseffetsmêmesiletribunalsuropposition,oulaCourd’Appelsurappel,réduitlapeine.

Toutefois, le tribunal sur opposition, ou la Cour d’Appel sur appel, a la faculté pardécisionspécialeetmotivée,d’ordonnermainlevéedumandat.

Encasd’oppositionau jugementdans lesconditionsprévuesauprésentCode, l’affairedoitêtreappeléedevantletribunalàlapremièreaudienceutileetauplustarddanslahuitainedujourdel’opposition.



Art.354.‐Siletribunal,régulièrementsaisid’unfaitqualifiédélitparlaloi,estime,auvudesdébats,quecefaitneconstituequ’unecontravention,ilseprononcesurlapeineetstatue,s’ilyalieu,surl’actioncivile.

Silefaitconstitueunecontraventionconnexeàundélit,letribunalstatueparunseuletmêmejugement,àcharged’appelsurletout.

Art.355.‐Si leprévenubénéficied’unecaused’irresponsabilité, letribunaldéclaresonirresponsabilitéetstatue,s’ilyalieu,surl’actioncivile.

Art.356.‐Silefaitdéféréautribunalsouslaqualificationdedélitconstitueuncrime,letribunalsedéclareincompétentetrenvoieleMinistèrePublicàmieuxsepourvoir.

Ilpeutparlamêmedécision,leMinistèrePublicentendu,décernermandatdedépôtoud’arrêt,quiconserveraseseffetsjusqu’àcequ’unejuridictionsoitsaisie.

Siaucunejuridictionn’estsaisiedanslesquinzejoursdeladécision,leprévenuestmisd’officeenliberté.

Sileprévenuacomparuenétatdedétention,l’incompétencedutribunaln’entraînepasd’officesonélargissement.Leprévenupeutdemandersamiseenlibertéprovisoireautribunal,quistatuesurletoutparunseuletmêmejugement.

Si le tribunal rejette la demande, les dispositions de l’alinéa 3 duprésent article sontalorsapplicables.

Art.357.‐Siletribunalestimequelefaitpoursuivineconstitueaucuneinfractionàlaloipénaleouquelefaitn’estpasétabliouqu’iln’estpasimputableauprévenu,ilrenvoiecelui‐cidesfinsdelapoursuite.

Art.358.‐ Nonobstant toutes voies de recours, le prévenu détenu qui a été relaxé,irresponsableoucondamnésoitàl’emprisonnementavecsursis,soitàl’amendeestmisenlibertéimmédiatement,s’iln’estdétenupourautrecause.

Ilenestdemêmeduprévenucondamnéàunepeined’emprisonnementaussitôtqueladuréedeladétentiondéjàsubieaatteintcelledelapeineprononcée.

Encasd’appelduMinistèrePublicsuiteàunedécisionderelaxeoudecondamnationàunemprisonnementavecsursis,leprévenuestmaintenuendétentionjusqu’àcequ’ilaitété statuésur l’appel, etdans tous les cas jusqu’àexpirationdudélaid’appel,àmoinsqu’un jugement de mainlevée n’ait été rendu sur les réquisitions conformes duProcureurdelaRépublique.

Danstouslescas,leprévenudisposedelafacultédefaireappel.

Art.359.‐ Le prévenu qui a payé les frais de poursuites peut solliciter les dommages‐intérêtsdelapartiecivilequiamisenmouvementl’actionpublique,letribunalstatuantpar lemême jugement,sur lademandeendommages‐intérêts forméepar lapersonnerelaxéecontrelapartiecivilepourabusdeconstitutiondepartiecivile.



Art.360.‐ Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et le cas échéantcontrelecivilementresponsable,lescondamneauxfraisetdépensenversl’Etat.

Art.361.‐Encasderelaxe,leprévenunepeutêtrecondamnéauxfraisduprocès.

Art.362.‐Lapartiecivilequisuccombeesttenueaupaiementdesfrais.

Toutefois,silapoursuiteaétéintentéeparleMinistèrePublic,lapartieciviledebonnefoiquiasuccombépeutêtredéchargéedetoutoupartiedesfrais.

Art.363.‐Lesfraisetdépenssontliquidésparlejugement.

Art.364.‐ Le prévenu, la partie civile ou le civilement responsable peut réclamer autribunalsaisidelapoursuitelarestitutiondesobjetsplacéssousmaindejustice.

Le tribunal peut, le Ministère Public entendu s’il y a lieu, ordonner d’office cetterestitution.

Art.365.‐ Toute personne, autre que le prévenu, la partie civile et le civilementresponsable,quiprétendavoirundroitsurlesobjetsplacéssousmaindejustice,peutégalementenréclamerlarestitutionautribunalsaisidelapoursuite.

Seulslesprocès‐verbauxrelatifsàlasaisiedesobjetspeuventluiêtrecommuniqués.

Letribunalstatueparlemêmejugementouparjugementséparé,lespartiesentendues.

Art.366.‐ Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toute mesureconservatoirepourassurer, jusqu’à ladécisiondéfinitivesurle fond, lareprésentationdesobjetsrestitués.

Si le tribunal estime que les objets placés sous‐main de justice sont utiles à lamanifestationdelavéritéoususceptiblesdeconfiscation,ilsursoitàrestituerjusqu’àsadécisionsurlefond.

Ladécisiondesursisn’estsusceptibled’aucunrecours.

Art.367.‐Lejugementquirejetteunedemandederestitutionestsusceptibled’appelparlapersonnequiaformélademande.

Lejugementquiaccordelarestitutionestsusceptibled’appelparleMinistèrePublic,leprévenu,lecivilementresponsableoulapartiecivileàquiladécisionfaitgrief.

Encasd’appelduMinistèrePublic,l’exécutiondujugementaccordantlarestitutionestsuspendue.LaCourd’Appelnepeutstatueravantladécisiondutribunalsurlefond.

Art.368.‐ Le tribunal qui a connu de l’affaire demeure compétent pour ordonner larestitution des objets placés sous‐main de justice, si aucune voie de recours n’a étéexercéecontrelejugementsurlefond.



Letribunalstatuesurlademandedetoutepersonnequiprétendavoirundroitsurlesobjets saisis ou bien à la demande duMinistère Public. Les frais sont à la charge duTrésorpublic.

LadécisionpeutêtredéféréeàlaCourd’Appel.

Art.369.‐LaCourd’Appelsaisiedufonddel’affaireestcompétentepourstatuersurlesrestitutions.

Art.370.‐Toutjugementdoitcontenirlesfaits,lesmotifsetundispositif.

Lesmotifsconstituentlabasedeladécision.

Ledispositifénoncelesfaitsdontlespersonnescitéessontdéclaréescoupablesounoncoupables, responsables et se prononce sur la peine et, le cas échéant, sur lescondamnationsciviles.

Art.371.‐Laminutedujugementestdatéeetmentionnelenomdesmagistratsquil’ontrendu.LaprésenceduMinistèrePublicàl’audiencedoityêtreconstatée.

AprèsavoirétésignéeparlePrésidentetlegreffier,laminuteestdéposéeaugreffedutribunal dans les huit jours au plus tard du prononcé du jugement. Ce dépôt estmentionnésurleregistrespécialtenuaugreffeàceteffet.

Art.372.‐ Les Procureurs de la République se font communiquer tous les mois lesminutesdesjugementsparleGreffierenChef,souscouvertduPrésidentdutribunal.

Art.373.‐LeGreffierenChefétablittouslesmoisunétatdesjugementsrendusaucoursdumois.

CetétatesttransmisauProcureurGénéral,souscouvertduProcureurdelaRépublique.

Sous‐section2‐Dujugementdesmineurs

Art.374.‐Lesmineursâgésdetreizeàdix‐huitansauxquelsestimputéeuneinfractionqualifiéecrimeoudélit,sontdéférésdevantlesjuridictionspourmineurs.

Lacompétence, l’organisationet le fonctionnementdes juridictionspourmineurssontfixésparlalégislationportantrégimejudiciairedeprotectiondumineur.

Art.375.‐Lesmineurs,âgésdemoinsdetreizeans,quisesontrendusauteursdefaitsqualifiéscrimeoudélit,nepeuventêtreplacéssousmandatdedépôt. Ilssontdéférésdevant lePrésidentduTribunalquipeutprononcerparordonnance soit la remisedel’enfantàsesparents,àsontuteur,àlapersonnequienavaitlagardeouàunepersonnedignedeconfiance,soitsonplacementdansuneinstitutionouunétablissementpublicouprivéd’éducationoudeformationprofessionnelle,oudansunétablissementmédical.Cesmesurespeuventêtrerapportéesoumodifiéesdanslesmêmesformes.



Section5‐Dujugementpardéfautetdel’opposition

Sous‐section1‐Dujugementpardéfaut

Art.376.‐Sauflescasprévusauxdispositionsdesarticles308,309,313,314,319et320duprésentCode,toutepersonnerégulièrementcitée,quinecomparaitpasaujouretàl’heurefixésparlacitationestjugéepardéfaut.

Art.377.‐Lejugementprononcépardéfautestsignifiéparexploitd’huissierdejusticeoud’agentd’exécution,conformémentauxdispositionsduprésentCode.

Le jugement par défaut peut aussi être signifié suivant procès‐verbal dressé par unOfficierdePoliceJudiciaire.

Sous‐section2‐Del’opposition

Art.378.‐Sileprévenuformeoppositionàsonexécution,lejugementpardéfautestnonavenuentoutessesdispositions,saufencequiconcernel’exécutiondumandatd’arrêtquidemeureexécutoire.

Leprévenupeuttoutefoislimitersonoppositionauxdispositionscivilesdujugement.

Art.379.‐L’oppositionestnotifiéepartousmoyensauMinistèrePublic,àchargeparcedernierd’aviserlapartiecivile.

Dans lecasoù l’oppositionest limitéeauxdispositionscivilesdujugement, leprévenudoitenadresserlanotificationtantàlapartiecivilequ’auMinistèrePublic.

Art.380.‐ Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu,l’opposition doit être formée dans les délais ci‐après qui courent à compter de cettesignification: dixjourssileprévenurésidesurleterritoiredelaRépubliqueGabonaise; deuxmoisdanslesautrescas.

Art.381.‐Lecivilementresponsableetlapartiecivilepeuventformeroppositionàtoutjugementpardéfautrenduàleurencontre,danslesdélaisfixésàl’article380ci‐dessus,lesquelscourentàcompterdelasignificationdujugement.

Art.382.‐Dèsque l’opposition luiestnotifiée, leMinistèrePublic faitdécernerdans ledélaidehuit jours,àcompterde lanotification,denouvellescitationsàcomparaîtreàl’opposantetauxautresparties.

Sous‐section3‐Del’itératifdéfaut

Art.383.‐L’oppositionestnonavenuesil’opposantnecomparaîtpasàladatequiluiestfixéeparlanouvellecitation.



Art.384.‐ Dans tous les cas, les frais de la signification du jugement par défaut et del’oppositionpeuventêtrelaissésàlachargedelapartieopposante.

Sous‐section4‐Delacomparutionsurreconnaissancepréalabledeculpabilité

Art.385.‐ Pour tous les délits, à l’exception des délits de presse, d’homicidesinvolontaires, d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes,d’agressions sexuelles et des délits relevant de la compétencedes formationspénalesspécialisées,leProcureurdelaRépubliquepeutd’officeouàlademandedel’intéresséou de son avocat, recourir à la procédure de la comparution sur reconnaissancepréalable de culpabilité prévue aux dispositions du présent Code à l’égard de toutepersonneconvoquéeàcettefinoudéféréedevantlui,lorsquecettepersonnereconnaîtlesfaitsquiluisontreprochés.

Art.386.‐ Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peinesproposéesparleProcureur,elleestaussitôtprésentéedevantlePrésidentduTribunaldePremièreInstanceoulejugedéléguéparluidansundélaiégalouinférieuràunmois.

LePrésident ou le jugedéléguépar lui entend lapersonne et sonavocat.Après avoirvérifiélaréalitédesfaitsetleurqualificationjuridique,ilpeutdéciderd’homologuerlespeines proposées par le Procureur de la République. Il statue le jour même parordonnancemotivéesurlareconnaissancedesfaits,surl’acceptationdelaoudespeinesproposéesparleProcureurdelaRépubliqueetsurlaconstatationquecespeinessontjustifiéesauregarddescirconstancesdel’infractionetdelapersonnalitédesonauteur.

La procédure de comparution prévue au présent article se déroule en audiencepublique.

L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et est immédiatementexécutoire.

Lorsque lapeinehomologuéeestunepeined’emprisonnement ferme, lapersonneestimmédiatementincarcérée.

L’ordonnancedecondamnationestsusceptibled’appel.

Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que lePrésidentousondéléguérenduneordonnancederefusd’homologation,leProcureurdelaRépubliquesaisitletribunalcorrectionnelourequiertl’ouvertured’uneinformation.

Art.387.‐ Lorsque la victimede l’infraction est identifiée, elle est informée sansdélai,partoutmoyen,decetteprocédure.Elleestinvitéeàcomparaîtreenmêmetempsquel’auteur des faits devant le Président du Tribunal ou le juge délégué par lui et àdemanderréparationdesonpréjudice.Ellepeutfaireappel,danslesmêmesconditionsquel’auteurdesfaits,del’ordonnanceprononcée.



Chapitre2‐DelaCourd’Appel

Section1‐Del’exercicedudroitd’appel

Art.388.‐ En matière contraventionnelle, les jugements prononçant une peined’emprisonnementouunepeined’amendesupérieureà5.000FCFApeuventfairel’objetd’appel.

Les jugements rendusenmatièrecorrectionnellepeuventêtreattaquéspar lavoiedel’appel. Cependant, il ne peut être relevé appel d’un jugement avant dire droit qu’enmêmetempsqu’ilserafaitappeldujugementsurlefond.

Lesjugementsrendusdanslesaffairesoùconcourentauxpoursuiteslesagentspublicshabilitéssontsusceptiblesd’appel,àlarequêtedetouteslesparties.

Art.389.‐Danslescasoùlaloin’ouvrepasdroitàl’appel,legreffierdutribunalesttenu,dans les vingt‐quatre heures, de dresser procès‐verbal du refus de recevabilité de larequête.

Les parties sont admises à formuler recours contre le refus du greffier, dans lesquarante‐huit heures, devant le Président du tribunal. Celui‐ci statue par ordonnancemotivéesusceptibled’appel.

Art.390.‐L’appelestportédevantlaCourd’Appel.

Lafacultéd’appelerappartient: auprévenu; aucivilementresponsable; àlapartiecivile,mêmeencasderelaxeetàdéfautàtoutautreappelant,quantàses

intérêtscivilsseulement; àl’assureurquantàsesintérêtsseulement; auProcureurdelaRépublique; aux administrations, dans les cas où elles concourent à l’exercice de l’action

publique; auProcureurGénéralprèslaCourd’AppelJudiciaire.

Lavictimedel’infractionainsiquelecivilementresponsableetl’assureuronttoujourslafacultéd’interjeterappel,mêmes’ilsn’ontpasétéappelésenpremièreinstance.

Art.391.‐L’appeldoitêtreinterjetédansledélaidedixjoursàcompterduprononcédujugement contradictoire et dans les autres cas, à compter de la signification de ladécision,quelqu’ensoitlemode.

Toutefois,ledélaid’appelnecourtqu’àcompterdelasignificationdeladécision:



pour la partie civile qui, après débat contradictoire, n’était pas présente oureprésentée à l’audience où la décision a été prononcée pour n’avoir pas étéinforméedeladateduvidédudélibéré;

pourleprévenuqui,aprèsdébatcontradictoire,n’étaitpasprésentoureprésentéàl’audienceoùladécisionaétéprononcéepourn’avoirpasétéinformédeladateduvidédudélibéré;

pourleprévenuoulapartiecivilequin’apascomparu.

Art.392.‐Siladécisionaétérenduepardéfautouparitératifdéfaut,ledélaid’appelnecourtqu’àcompterdelasignificationfaiteàpersonne,àdomicile,àmairieouàparquet.

Toutefois,si lasignificationn’apasété faiteàpersonneets’ilnerésultepasd’unactequelconqueque leprévenuaeu connaissancedu jugement, ledélaid’appel estdedixjourssi leprévenurésidesur le territoirenational,etdedeuxmoiss’il résidehorsduterritoirenational.

Art.393.‐Encasd’appeld’unepartiedanslesdélaisci‐dessus,lesautrespartiesontundélaisupplémentairedecinqjourspourinterjeterappel.

Art.394.‐L’appelcontreunedécisiondutribunalstatuantsurunedemandedemiseenlibertéprovisoire, conformément auxdispositionsduprésentCode,doit être interjetédanslesvingt‐quatreheures.

Le prévenu est maintenu en détention jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel duProcureurdelaRépubliqueet,danstouslescas,jusqu’àexpirationdudélaid’appel.

LaCourd’Appeldoitstatuerdanslesdeuxmoissuivantladéclarationd’appel,fautedequoileprévenuestmisd’officeenlibertéparleMinistèrePublic,s’iln’estdétenupourautrecause.

Si la demande de mise en liberté d’office est présentée à l’audience de la chambrecorrectionnelleousicelle‐ciconstatequeledélaici‐dessusestdépassé,ellerenvoieleMinistèrePublicàseconformerauxdispositionsdel’alinéaprécédent.

Art.395.‐L’appelestforméaugreffedutribunalquiarenduladécision,pardéclarationsignéedu greffier et de l’appelant lui‐même, oude toutepersonnequ’il amandatéeàcettefinoud’unavocatquidoitjustifierqu’ilagitpourlecomptedel’appelant.

Il peut l’être par lettre recommandée ayant date et signature certaine adressée augreffierdelajuridiction.

Legreffierdresseprocès‐verbalderéceptiondel’appel.

Le greffier transmet auMinistère Public près le tribunal qui a statué une copie de ceprocès‐verbal,auqueliljointlecaséchéantl’originaldelalettrerecommandée.

Ladéclarationd’appelestinscritesurunregistrespécial.Lespartiespeuvents’enfairedélivrercopie.



Art.396.‐ Lorsque l’appelant est détenu, il peut également interjeter appel par lettrequ’ilremetaudirecteurdelaprison.Cedernierluiendélivrerécépisséetcertifiesurlalettreladatederemise.

Cedocumentestimmédiatementtransmisaugreffedutribunalquiarenduladécisionattaquée.Legreffiertranscritl’appelsurleregistrespécialprévuàl’articleprécédentetyannexel’actequ’iladressé.

Art.397.‐ Une requête contenant lesmoyens d’appel peut être remise dans les délaisprévuspour ladéclarationd’appel augreffedu tribunalpar l’appelantou sonconseil.Elleestjointeaudossierdelaprocédure.

Art.398.‐LeProcureurGénéralformesonappelaugreffedelaCour.Cetappeldoitêtrenotifiéauprévenu.

Ledélai d’appel duProcureurGénéral est dedeuxmois à compterduprononcéde ladécision.

Encasd’appeldel’unedesparties,cedélaicourtàcompterdujourdelaréceptiondudossierdelaprocédureauParquetGénéral.

Art.399.‐Pendantlesdélaisd’appel,àl’exceptiondudélaiprévuàl’articleprécédentetdurant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, sous réserve desdispositionsduprésentCode.

Art.400.‐ Le dossier de la procédure doit être transmis par le Procureur de laRépubliqueauProcureurGénéraldanslemoisdeladécisiondepremièreinstance.

L’affaire est dévolue à la Cour d’Appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par laqualitédel’appelant,conformémentauxdispositionsdesarticles389et396duprésentCode.

Silapersonnecondamnéeestdétenue,laCourd’Appeldoitstatuerdanslesdeuxmoisdeladéclarationd’appel,fautedequoileprévenuestmisenlibertéprovisoiresurordreduMinistèrePublic.

Section2‐DelacompositiondelachambrecorrectionnelledelaCourd’Appel

Art.401.‐LaCourd’Appel Judiciairestatuantenmatièrecontraventionnellecommeenmatièrecorrectionnelleestdénomméechambrecorrectionnelle.

Elleestcomposéed’unPrésidentdechambreetdedeuxouplusieursConseillers.

Les fonctions duMinistère Public sont exercées par le Procureur Général, l’un de sesadjointsoul’undesessubstituts;cellesdugreffesontexercéesparleGreffierenChef,undesesadjointsouungreffierdelaCourd’Appel.



Art.402.‐ Le nombre des audiences correctionnelles est déterminé, après avis del’assemblée générale, par le Premier Président de la Cour d’Appel pour l’annéejudiciaire. Il peut êtremodifié dans lesmêmes conditions en cours d’année, selon lesnécessitésduservice.

Section3‐DelaprocéduredevantlachambrecorrectionnelledelaCourd’Appel

Art.403.‐ Les règles procédurales édictées pour le tribunal correctionnel sontapplicablesdevantlachambrecorrectionnelledelaCourd’AppelJudiciaire,sousréservedesdispositionsci‐après.

Art.404.‐Lesprévenusquinesontpasendétentionà l’établissementpénitentiairedusiège de la Cour d’Appel, qu’ils soient appelants ou intimés, sont jugés sur pièces, àmoinsquelaCourn’estimeleurprésencenécessaire.

Ilsreçoiventnotificationdeladated’audiencequinzejoursaumoinsavantcelle‐cietontlafacultédesefairereprésenterparunavocatoudeproduireunmémoire.

L’arrêt,réputécontradictoireàleurégard,leurestsignifiédanstouslescas.

Art.405.‐L’appelestjugéàl’audiencesurlerapportd’unConseiller.Leprévenuprésentestinterrogé.

Lespartiescitéesàcomparaîtrepeuventassurerelles‐mêmesleurpropredéfenseousefairereprésenterparunconseil.Ellespeuventplaidersurmémoirelorsqu’ellesnesontpasdomiciliéesausiègedelaCour.

LestémoinsnesontentendusquesilaCouraordonnéleurcomparution.

Les parties appelantes sont entendues avant les parties intimées. S’il y a plusieurspartiesappelantesouintimées,ellessontentenduesdansl’ordrefixéparlePrésident.

Leprévenuousonconseilonttoujourslaparoleendernier.

Art.406.‐ Les dispositions du présent Code sur la procédure devant le tribunalcorrectionnelsontapplicablesdevantdelachambrecorrectionnelledelaCourd’Appel.

Art.407.‐ Si la Cour estime que l’appel est tardif ou irrégulier, l’appel est déclaréirrecevable.

Sielleestimequel’appelbienquerecevable,n’estpasfondé,elleconfirmelejugementattaqué.

Si l’appelant, bien que régulièrement cité, ne se présente pas et ne produit pas demémoire,laCourconfirmelejugement.



Danstouslescas,laCourcondamnel’appelantquisuccombe,auxdépens,àmoinsquel’appeln’émaneduMinistèrePublic.LesdépenssontalorslaissésàlachargeduTrésorpublic.

Art.408.‐LaCourpeut,surl’appelduMinistèrePublic,soitconfirmerlejugement,soitl’infirmerentoutouenpartie.

Art.409.‐Surleseulappeldelapartiecivile,ducivilementresponsableoudel’assureurduprévenu,laCournepeutmodifierlejugementdansunsensdéfavorableàceux‐ci.

LapartiecivileayantdéjàfaitvaloirsesdroitsdevantleTribunaldePremièreInstancenepeut,encaused’appel,formeraucunedemandenouvelle.

Toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages‐intérêts pour lepréjudicesubidepuisladécisiondepremièreinstance.

LorsquelapartiecivileestappelanteenapplicationdesdispositionsduprésentCode,etalorsmêmequ’ellen’auraitpasétéappeléeenpremièreinstance,ellepeutdemanderàla Cour d’Appel soit de renvoyer l’examen de ses intérêts au Tribunal de PremièreInstance,soitdestatuerdirectementsursonactionparvoied’évocation.

Lecivilementresponsableetl’assureurinterjetantappeldanslescirconstancesprévuesaumêmearticle,disposentdumêmechoix.

Art.410.‐ Si la Cour d’Appel prononce une peine d’emprisonnement, elle décernemandatdedépôtoud’arrêtcontreleprévenu.Cesmandatsproduisenteffetnonobstantpourvoiencassation.

Art.411.‐SilejugementestréforméaumotifquelaCourestimequ’iln’yanicrime,nidélit, ni contravention ou que le fait n’est pas établi ou qu’il n’est pas imputable auprévenu,ellerenvoiecelui‐cidesfinsdelapoursuite.

Art.412.‐ Si le prévenu relaxé demande des dommages‐intérêts, sa demande estexaminée directement devant la Cour d’Appel dans les formes prévues par lesdispositionsduprésentCode.

Art.413.‐ Si le jugement est annulé aumotif que le fait est de nature à entraîner unepeine criminelle, la Cour d’Appel se déclare incompétente. Elle renvoie le MinistèrePublicàmieuxsepourvoir.

Ellepeut,leMinistèrePublicentendu,décernerparlamêmedécisionmandatdedépôtoud’arrêtcontreleprévenu.

Art.414.‐Silejugementestannulépourviolationouomissionnonréparéedesformesprescritesparlaloiàpeinedenullité,laCourévoqueetstatuesurlefond.

Art.415.‐Enmatièrededéfaut,lesdispositionsduprésentCodesontapplicablesdevantlaCourd’Appel.



Titre3‐Desdispositionsdiverses

Chapitre1‐Descitationsetdessignifications

Art.416.‐ Les citations et significations, sauf dispositions contraires des lois etrèglements,sontfaitesparexploitd’huissierdejusticeoud’agentd’exécution.

Lesnotificationssontfaitesparvoieadministrative.

L’huissierde justice ou l’agentd’exécutionnepeut instrumenterpour lui‐même,poursonconjoint,poursesparentsetalliésetceuxdesonconjoint,enlignedirecte,nipoursesparentsetalliéscollatéraux,jusqu’audegrédecousinissudegermaininclusivement.

L’exploitdecitationoudesignificationcontientladésignationdurequérant,ladate,lesnoms, prénoms et adresse de l’huissier ou de l’agent d’exécution ainsi que les noms,prénoms,professionetadressedudestinataire.

Lapersonnequireçoitcopiedel’exploitsignel’original.Sielleneveutounepeutsigner,mentionenestfaiteparl’huissierdejusticeoul’agentd’exécution.

Art.417.‐L’exploitdecitationestdélivréà larequêteduMinistèrePublic,de lapartiecivile ou de toute administration qui y est légalement habilitée. L’huissier ou l’agentd’exécutiondoitdéférersansdélaiàleurréquisition.

L’exploit énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Il indique letribunalsaisi,lelieu,l’heureetladatedel’audienceetpréciselaqualitéduprévenu,ducivilementresponsableoudutémoindelapersonnecitée.

S’ilestdélivréàuntémoin,l’exploitdoitenoutrementionnerquelanon‐comparution,lerefusdetémoigneretlefauxtémoignagesontpunisparlaloi.

Art.418.‐Ledélaientrelejouroùl’exploitdecitationestdélivréetlejourfixépourlacomparutiondevantletribunalestd’aumoinshuitjoursfrancssilapartiecitéerésidedanslavilleoùsiègeletribunal.

Art.419.‐Silapartiecitéenerésidepasdanslavilleoùsiègeletribunal,cedélaiestd’unmois.

Lorsque la partie citée est domiciliée dans la République du Congo, la République duCameroun, la République de la Guinée Equatoriale, la République du Tchad, laRépubliqueCentrafricaine,laRépubliqueDémocratiqueduCongo,laRépubliquedeSaoToméetPrincipeoulaRépubliquedel’Angola,cedélaiestdedeuxmois.

Lorsquelapartiecitéeestdomiciliéedansunautrepaysd’AfriqueouenFrance,cedélaiestdetroismois.



Lorsque lapartie citéeestdomiciliéeenEurope, exception faitede laFrance,oudanstoutautrepaysdumonde,ledélaiestdequatremois.

Art.420.‐Silesdélaisprescritsauxarticlesci‐dessusn’ontpasétérespectés,lesrèglessuivantessontapplicables: lacitationestdéclaréenulleparletribunalsilapartiecitéeneseprésentepas; lacitationn’estpasdéclaréenullemaisletribunal,surlademandedelapartiecitée,

ordonnelerenvoiàuneaudienceultérieuresilapartiecitées’estprésentée.

Cette demande est présentée avant toute défense au fond conformément auxdispositionsduprésentCode.

Art.421.‐Lasignificationdesdécisions,danslescasoùelleestnécessaire,estfaiteàlarequêteduMinistèrePublicoudetouteautrepartieintéressée.

Art.422.‐ L’huissier de justice ou l’agent d’exécution doit faire toutes diligences pourparvenir à la délivrance de son exploit à la personne même de l’intéressé et lui enremettrecopie.

Si lapersonneà citerestabsentedesondomicile, copiede l’exploitest remisecontreémargement à un parent, allié, employé ou à une personne résidant à ce domicile ouencoreàunvoisin.

L’huissierdejusticeoul’agentd’exécutionindiquedansl’exploitlaqualitédéclaréeparlapersonneàlaquelleestfaitecetteremise.

Art.423.‐Si l’huissierde justiceou l’agentd’exécutionnetrouvepersonneaudomiciledudestinatairedel’exploit,ilvérifieimmédiatementl’exactitudedudomicile.

Lorsqueledomicileindiquéestbienceluidel’intéressé,l’huissieroul’agentd’exécutionmentionne dans l’exploit ses diligences et constatations, puis remet une copie de cetexploitaumaire,ouàdéfaut,auchefdelacirconscriptionadministrativeouauchefduvillage.

Art.424.‐Silapersonneàciterestsansdomicileourésidenceconnu,l’huissierdejusticeoul’agentd’exécutionremetunecopiedel’exploitauparquetdelajuridictionsaisie.

Art.425.‐Lorsquel’exploitn’apasétédélivréàpersonne,unOfficierdePoliceJudiciairepeutêtrerequisparleProcureurdelaRépubliqueafindeprocéderàdesrecherchesenvuededécouvrirl’intéressé.

En cas de découverte, l’Officier de Police Judiciaire donne à la personne recherchéeconnaissancede l’exploit,quiproduitalors lesmêmeseffetsques’ilavaitétédélivréàpersonne.

Art.426.‐Lespersonnesquihabitentàl’étrangersontcitéesauparquetdelajuridictionsaisie,lequelvisel’original.

Copiedel’exploitestenvoyéeauParquetGénéral.



LeParquetGénéralassurelatransmissiondelacopiedel’exploit,soitenapplicationdeconventionsd’assistancejudiciaire,soitparlavoiediplomatique.

Art.427.‐ Dans tous les cas, l’huissier de justice ou l’agent d’exécutionmentionne surl’originaldel’exploitetsousformedeprocès‐verbalsesdiligencesainsiquelesréponsesfaitesàsesdiversesinterpellations.

Le Procureur de la République peut prescrire à l’huissier de justice ou à l’agentd’exécutiondenouvellesrecherchess’ilestimeincomplètescellesquiontétéeffectuées.

L’originaldel’exploitdoitêtreadressédanslesvingt‐quatreheuresàlapersonneàlarequêtedequiilaétédélivré.

Si l’exploit a été délivré auProcureur de laRépublique, une copie de l’exploit doit enoutreêtrejointeàl’original.

Art.428.‐Leshuissiersdejusticeoulesagentsd’exécutionsonttenusdemettreaubasdel’originaletdelacopiedel’exploit,lecoûtdecelui‐ci,àpeined’uneamendecivilede2.000 à 10.000FCFA; cette amende est prononcée par le Président de la juridictionsaisiedel’affaire.

Art.429.‐Lanullitédel’exploitnepeutêtreprononcéequelorsqu’elleaeupoureffetdeporteratteinteauxintérêtsdelapersonnequ’ilconcernesousréserve,pourlesdélaisdecitation,desdispositionsduprésentCode.

Art.430.‐ Si un exploit est déclaré nul par le fait de l’huissier de Justice oude l’agentd’exécution,celui‐cipeutêtrecondamnéauxfraisdel’exploitetdelaprocédureannuléeet, éventuellement à des dommages‐intérêts envers la partie à laquelle il est portépréjudice.

Lajuridictionquidéclarelanullitéacompétencepourprononcercescondamnations.

Chapitre2‐Desnullités

Art.431.‐Saufnullitéportantdirectementatteinteàlalibertéindividuelle,aucunecausedenulliténepeutêtreadmisequesielleestexpressémentprévuepar la loi,soulevéeparlespartiesetdenatureàavoirnuiàlapartiequilasoulève.

Touslesmoyensdenullitécontreunmêmeactedoiventêtresoulevésconjointement.

Cesdispositionssontapplicablesàtouslesactesdelaprocédurepénale.

Art.432.‐Lesjuridictionsdejugement,tribunalcorrectionnel,chambrecorrectionnellede laCourd’Appel et cour criminelle, examinent la régularitédesprocéduresqui leursontsoumises.

LaCourd’Appelévoquedanstouslescas.



Silacourcriminelledécouvreunecausedenullitéquifaitgriefgravementauxdroitsdela défense ou qui est une violation des règles fondamentales du droit criminel, elleprononce lanullitéde l’actequienestentachéeet,s’ilya lieu,detoutoupartiede laprocédureultérieure.

Aprèsannulationde l’acte,elledoitrenvoyerledossierdelaprocédureaumêmeJuged’Instructionouàtelautrequ’elledésigne,auxfinsdepoursuitedel’information.

Titre4‐DesformationsspécialiséesduTribunaldePremièreInstanceetdelaCourd’Appelcompétentespourcertainesinfractions

Art.433.‐ Ilest instituéauseinduTribunaldePremièreInstancedeLibrevilleetdelaCour d’Appel de Libreville des formations spécialisées pour connaitre des infractionsénuméréesàl’article435ci‐dessous.

Art.434.‐L’organisation,lacompositionetlesrèglesdefonctionnementdesformationsspécialiséesduTribunaldePremière Instanceetde laCourd’AppeldeLibrevillesontfixées dans la loi organique fixant l’organisation, la composition, la compétence et lefonctionnementdesjuridictionsdel’ordrejudiciaire.

Art.435.‐ Sont de la compétence exclusive des formations spécialisées susvisées,l’enquête,lapoursuite,l’instructionetlejugementdesinfractionssuivantes: meurtre commis àdes finsdeprélèvementd’organesoude tout autre élémentou

produitducorpshumainprévuparl’article355duCodePénal; prélèvement d’organe sur une personne vivante sans autorisation ou justification

médicaleettraficd’organeshumainsprévusparl’article356duCodePénal; atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, de l’Etat et de l’ordre public

prévuesauxarticles174à193duCodePénal; crimesetdélitsconstituantdesactesdeterrorismeprévusparlesarticles194à211

duCodePénal; crimesdedestruction,dégradationetdétériorationd’unbienpublicouprivécommis

enbandeorganiséeprévusparlesarticles479à485duCodePénal; crimesenmatièredefaussemonnaieprévusparlesarticles230,231et232duCode

Pénal; crime de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre prévus par les

articles331à340duCodePénal; crimesetdélits aggravésde traitedesêtreshumainsprévuspar lesarticles341à

349duCodePénal; crimes et délits d’enlèvement et séquestration prévus par l’article 395 du Code

Pénal; crimes de piraterie d’aéronef, navire ou autre moyen de transport ainsi que de

plateformefixeprévusparlesarticles396et397duCodePénal; crimes et délits d’atteintes aux systèmes de traitement informatisé de données

prévuesparlesarticles492à500duCodePénal;



crimes et délits de concussion, corruption passive, trafic passif d’influence, priseillégale d’intérêts, favoritisme et détournement de fonds publics prévus par lesarticles501à507,510et511duCodePénal;

délits de corruption active et trafic actif d’influence commis par un particulier,prévusparlesarticles508à510duCodePénal;

délitsdeblanchimentprévusparlesarticles561à564duCodePénal; crimesetdélitsdetraficd’ivoireprévusparlesarticles579à587duCodePénal; crimesdebraconnageenbandeorganiséeprévusparlesarticles623à627duCode

Pénal; crimesetdélitsd’exploitationilliciteenbandeorganiséedesressourceshalieutiques

prévusparl’article634duCodePénal; crimes et délits de trafic d’espèces végétales en bande organisée prévus par les

articles613à617duCodePénal; crimesetdélitsdetraficdestupéfiantsetblanchimentdetraficdestupéfiantsprévus

parlesarticles597à603duCodePénal; délitsd’associationdemalfaiteursprévuspar l’article288duCodePénal lorsqu’ils

ontpourobjetl’unedesinfractionsmentionnéesauprésentarticle; crimesdetraficdematièrespremièresetautressubstancesminéralesprévusparles

articles604à612duCodePénal.

Art.436.‐L’enquête, l’instructionetlejugementdesaffairesrelevantdelacompétencedes formations spécialisées susviséesduTribunaldePremière Instanceoude laCourd’Appel de Libreville sont exercés suivant les règles de droit commun en matièrecriminelleetdélictuellesousréservedesdispositionsparticulièresénoncéesauxarticlesci‐après.

Art.437.‐ Les Officiers de Police Judiciaire, et sous leur autorité, les agents de policejudiciaire, après en avoir informé le Procureur de la République près le Tribunal dePremièreInstancedeLibrevilleoul’undesesadjointsspécialisésetsaufoppositiondece magistrat, peuvent étendre à l’ensemble du territoire national la surveillance depersonnescontrelesquellespèsentdessoupçonsd’avoircommisl’undescrimeetdélitentrant dans le champ d’application de l’article 435 ci‐dessus ou la surveillance dutransport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ouservantàlescommettre.

Le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance dans le ressortduquellesopérationssontsusceptiblesdedébuteroudesedéroulerestavisé.

Art.438.‐ Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient, leProcureurdelaRépubliqueprèsleTribunaldePremièreInstancedeLibrevilleoul’undesesadjointsspécialisésou,aprèsavisdecemagistrat,lejuged’instructionspécialisésaisi,peuventautoriserqu’ilsoitprocédé,sousleurcontrôlerespectif,àuneopérationd’infiltration.

L’infiltration consiste pour un officier ou un agent de police judiciaire habilité, àsurveillerdespersonnessoupçonnéesd’avoircommisuncrimeouundélit,des’allierà



celles‐ci, en se faisantpasserauprèsdecespersonnescommeundes leurscoauteurs,complicesoureceleurs.

L’officierouagentdepolicejudiciaireestàcettefinautoriséàfaireusaged’uneidentitéd’emprunt.

L’infiltrationfaitl’objetd’unrapportquicomprendlesélémentsstrictementnécessairesà la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agentinfiltré.

L’identitéréelledel’officieroudel’agentdepolicejudiciaireayanteffectuél’infiltrationsousuneidentitéd’empruntnedoitapparaîtreàaucunstadedelaprocédure.

Larévélationdel’identitédecetofficieroudel’agentestpunied’unemprisonnementdecinqansauplus.

L’Officier de Police Judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l’opérationd’infiltration,peutêtreseulentenduenqualitédetémoinsurl’opération.

Sonauditionnedoitpouvoiravoirpoureffetderévélerdirectementouindirectementsavéritableidentité.

Art.439.‐ Si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une desinfractionsentrantdanslacompétencedelajuridictionspécialiséel’exigent,lagardeàvue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongationssupplémentaires de quarante‐huit heures chacune. Ces prolongations sont autoriséespar décision écrite et motivée du Procureur de la République près le Tribunal dePremièreInstancedeLibrevilleouparl’undesesadjointsspécialisés.

LapersonnegardéeàvueestexaminéeparunmédecindésignéparleProcureurdelaRépubliqueprèsceTribunalou l’undesesadjointsspécialisés.Lemédecindélivreuncertificatmédicalparlequelildoitnotammentseprononcersurl’aptitudeaumaintienengardeàvue,quiestverséaudossier.

Pardérogationauxdispositionsdesarticles59et61duprésentCodesurlagardeàvue,le droit d’informer la famille ou l’entourage est suspendu.Demême, l’interventiondel’avocat peut être différée en considération de raisons impérieuses tenant auxcirconstances particulières de l’enquête ou de l’instruction, soit pour permettre derecueillir la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes,pendantuneduréemaximaledequarante‐huitheuresou,s’ils’agitd’uneinfractiondecrime ou délit de trafic de stupéfiants ou de crime et délit constituant des actes deterrorisme,pendantuneduréemaximaledesoixante‐douzeheures.

Art.440.‐ Si les nécessités de l’enquête de flagrance l’exigent, le Procureur de laRépubliqueprès leTribunaldePremière InstancedeLibrevilleou l’undesesadjointsspécialiséspeutautoriserquelesperquisitions,visitesdomiciliairesetsaisiesdepiècesàconvictionsoientopéréesendehorsdesheuresprévuesàl’article53duprésentCode.



Pour lesmêmesnécessitésd’enquêtepréliminaire, lesmêmesopérationspeuventêtreeffectuées en dehors des heures prévues à l’article 53 du présent Code, lorsque cesopérationsneconcernentpasdeslocauxd’habitation.

Art.441.‐ Si les nécessités de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminairel’exigent, le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance deLibreville ou l’un de ses adjoints spécialisés peut autoriser l’interception,l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie detélécommunicationpouruneduréemaximumdedeuxmoisrenouvelableunefois.

Art.442.‐ Lorsque les nécessités de l’information l’exigent, le Juge d’Instructionspécialisépeut,aprèsavisduProcureurdelaRépubliqueprèsleTribunaldePremièreInstance de Libreville ou l’un de ses adjoints spécialisés, autoriser par ordonnancemotivée lesofficiersetagentsdepolice judiciairecommissurcommissionrogatoireàmettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement desintéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de parolesprononcéesparuneouplusieurspersonnesàtitreprivéouconfidentieldansdeslieuxoutoutmoyendetransportprivéoupublic,oudel’imaged’uneouplusieurspersonnesse trouvant dans un lieu privé. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et lecontrôleduJuged’Instructionspécialisé.

Envuedelamiseenplacedudispositiftechnique,ycomprishorsdesheuresprévuesàl’article 53 du présent Code, l’autorisation spéciale du Juge d’Instruction spécialiséemporte la levée de restriction légale relative à la protection de la vie privée et dudomicileprivé.

LefaitquelesopérationsprévuesauprésentarticlerévèlentdesinfractionsautresquecellesviséesdansladécisionduJuged’Instructionspécialiséneconstituepasunecausedenullitédesprocéduresincidentes.

Art.443.‐ Lorsque les nécessités de l’information l’exigent, le Juge d’Instructionspécialisépeut,aprèsavisduProcureurdelaRépubliqueprèsleTribunaldePremièreInstance de Libreville ou l’un de ses adjoints spécialisés, autoriser par ordonnancemotivée lesofficiersetagentsdepolice judiciairecommissurcommissionrogatoireàmettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement desintéressés,d’accéder,entouslieux,àdesdonnéesinformatiques,delesenregistrer,lesconserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateurd’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit parsaisiedecaractères.Cesopérationssonteffectuéessousl’autoritéetlecontrôleduJuged’Instructionspécialisé.

Lesenregistrementsdesdonnéesinformatiquessontplacéssousscellésfermés.

LeJuged’Instructionspécialiséoul’OfficierdePoliceJudiciairecommisparluidécritoutranscritdansunprocès‐verbalquiestverséaudossier,lesdonnéesquisontutilesàlamanifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère auxinfractionsviséesdansladécisionautorisantlamesurenepeutêtreconservéedansledossierdelaprocédure.



Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence duProcureurde laRépubliqueprès leTribunaldePremière InstancedeLibrevilleouduProcureur Général près la Cour d’Appel, à l’expiration du délai de prescription del’actionpublique.Ilestdresséprocès‐verbaldel’opérationdedestruction.

Art.444.‐ La comparution devant la juridiction spéciale et les délais de citation sontrégisparlesrèglesdedroitcommun.

Art.445.‐ Laprocédured’audienceet lesdébatsdevant les formations spécialiséesduTribunal dePremière Instance et de laCourd’Appel tant enmatièredélictuellequ’enmatièrecriminellesontrégisparlesdispositionsdudroitcommun.

Titre5‐Desjuridictionspénalesd’exception

Section1‐DelaCourdeSûretédel’Etat

Art.446.‐ La compétence, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Sûreté del’Etatsontfixésparlaloin°22/63du31mai1963portantcréationdelaCourdeSûretédel’Etat.

Section2‐DesjuridictionsdesForcesArmées

Art.447.‐ La compétence, l’organisation et le fonctionnement de la Cour SpécialeMilitaireetdesTribunauxPrévôtauxsontfixésparlaloin°7/73du20décembre1973portantCodedeJusticeMilitaire.

Livre4‐Desvoiesderecoursextraordinaires

Titre1‐Dupourvoiencassation

Chapitre1‐Desdécisionssusceptiblesd’êtreattaquéesetdesconditionsdupourvoi

Art.448.‐Lesarrêtsdelachambred’accusationainsiquelesarrêtsetjugementsrendusen dernier ressort enmatière criminelle, correctionnelle et de simple police peuventêtreannulésencasdeviolationdelaloi,surpourvoiencassationforméparleMinistèrePublicouparlapartieàlaquelleilestfaitgrief.

LerecoursestportédevantlaCourdeCassation.



Art.449.‐ LeMinistère Public et toutes les parties ont cinq jours francs à compter dujouroùladécisionaétérenduepoursepourvoirencassation.

Toutefois,ledélaidepourvoinecourtqu’àcompterdelasignificationdeladécision: pour la partie qui, présente lors des débats, n’était pas présente ou représentée à

l’audience où la décision a été prononcée ou n’était pas informée du jour où ladécisionestrendue;

pour le prévenu qui a demandé à être jugé en son absence dans les conditionsprévuesàl’article309ci‐dessus;

pourleprévenuquin’apascomparudanslecasprévuàl’article308ci‐dessus; pour leprévenuquiaété jugédans lesconditions fixéesà l’article423duprésent

Code.

Art.450.‐Ledélaidepourvoicontrelesarrêtsoujugementsrenduspardéfautnecourt: àl’égardduprévenu,quedujouroùilsnesontplussusceptiblesd’opposition; àl’égardduMinistèrePublic,qu’àcompterdel’expirationdudélaidedixjoursqui

suitlasignification; àl’égarddelapartiecivile,qu’àcompterdel’expirationdesdélaisfixésauxarticles

391et392duprésentCode.

Art.451.‐Lepourvoiencassationn’estpassuspensif.

Pendantlesdélaisdurecoursencassation,ets’ilyaeurecours, jusqu’auprononcédel’arrêtdelaCourdeCassation,iln’estpassursisàexécutiondel’arrêtdelaCourd’AppelJudiciaire.

Nonobstantpourvoi,estmisenlibertéimmédiatementaprèsl’arrêt,leprévenudétenuquiaétérelaxéoucondamnésoitàl’emprisonnementavecsursis,soitàl’amende.

Il en est de même du prévenu détenu dont la condamnation à une peined’emprisonnementestcouverteparladuréedeladétention.

Ilenestdemêmeduprévenu,condamnéàunepeined’emprisonnementaussitôtqueladuréedeladétentionauraatteintcelledelapeineprononcée.

Art.452.‐Lorsque le tribunalou laCourd’Appel Judiciairestatuepar jugementoupararrêt distinct de la décision sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatementrecevablesicettedécisionmetfinàl’instance.

Art.453.‐Danstouslesautrescas,lerecoursencassationcontrelesjugementsouarrêtsdistinctsdujugementoudel’arrêtsurlefond,n’estreçuqu’aprèslejugementoul’arrêtdéfinitifsurlefond.Laprocéduresuitsoncours,nonobstantladéclarationdepourvoi.

Art.454.‐ Les arrêtsd’acquittementprononcéspar la cour criminellenepeuvent fairel’objetd’unpourvoiqueparleMinistèrePublicdansl’intérêtdelaloi.

Lapartieacquittéeconservetoutefoislebénéficedesdispositionsdel’arrêt,notammentencequiconcernesaremiseenliberté,jusqu’àcequ’ilsoitstatuésurlepourvoi.



Art.455.‐Peuventtoutefoisfairel’objetd’unpourvoiencassationdelapartdespartiesauxquellesilsfontgrief,lesarrêtsprononcésparlacourcriminelleaprèsacquittementdanslesconditionsprévuesauprésentCode.Ilenestdemêmedesarrêtsstatuantsurlesrestitutions,conformémentàl’article254duprésentCode.

Art.456.‐L’arrêtdelachambred’accusationordonnantlerenvoidel’inculpédevantletribunalcorrectionnelnepeutfairel’objetd’unpourvoiencassationquelorsqu’ilstatuesur une question de compétence ou qu’il présente des dispositions définitives que letribunal,saisidelaprévention,n’apaslepouvoirdemodifier.

Art.457.‐LeMinistèrePublicpeutsepourvoircontrelesarrêtsdenon‐lieurendusparlachambred’accusation.

Art.458.‐ La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de lachambred’accusationquelorsqu’ilyapourvoiduMinistèrePublic.

Lepourvoidelapartiecivileestrecevablelorsquelachambred’accusationarendu: unarrêtdenon‐lieuàinformer; unarrêtdéclarantirrecevablel’actiondelapartiecivile; unarrêtdéclarantl’actionpubliqueprescrite; unarrêtprononçantl’incompétence; unarrêtayantomisdestatuersurunchefd’inculpation.

Chapitre2‐Desformesdupourvoi

Art.459.‐Ladéclarationdepourvoiestforméeaugreffedelajuridictionquiarenduladécisionattaquéeouaugreffedelajuridictionderésidencedudemandeurencassation.

Ladéclarationdepourvoiestinscritesurunregistrespécial.Toutepersonneintéresséepeuts’enfairedélivrercopie.

Elledoitêtresignéeparlegreffieretledemandeurencassationlui‐même,parunavocatoupartoutepersonnemandatéeàcettefin.Lemandatestannexéàl’actedresséparlegreffier.

Siledéclarantnepeutsigner,legreffierenfaitmentionauregistreprévuàl’alinéa2ci‐dessus.

Danslecasoùlepourvoiestreçuaugreffedelajuridictionderésidencedudemandeur,legreffierquiadressél’acteletransmetsansdélaiaugreffedelajuridictionquiastatuéainsi que, s’il y a lieu, lemontantde la consignationprévue à l’article462 ci‐dessous,déductionfaitedesfraisd’envoi.

Art.460.‐Lorsqueledemandeurencassationestdétenu,lepourvoipeutêtreforméaumoyend’unedéclarationauprèsduresponsabledel’établissementpénitentiaire.



Cette déclaration est constatée, datée et signée par le responsable de l’établissementpénitentiaireetparledemandeur.Sicelui‐cinepeutsigner,ilenestfaitmentionparleresponsabledel’établissementpénitentiaire.

Cedocumentestadressésansdélai,enoriginaletencopie,augreffedelajuridictionquia rendu la décision attaquée. Il est transcrit sur le registre spécial et annexé à l’actedresséparlegreffier.

Art.461.‐Souspeined’uneamendecivilede5.000FCFAprononcéeparlajuridictiondecassation,legreffierdelajuridictionquiastatuénotifielerecoursdansundélaidetroisjoursauMinistèrePublicainsiqu’auxautresparties.

Lapartiequin’apasreçunotificationaledroitdeformeroppositioncontrel’arrêtrenduencassationsiellen’estpasintervenueàl’instance.

Art.462.‐Apeinededéchéance,ledemandeurencassationesttenu,dansledélaid’unmoisàcompterdeladéclarationdupourvoi,deconsigneraugreffedelajuridictionquireçoitlepourvoiunesommed’unmontantde30.000FCFA.

LegreffierquireçoitlaconsignationesttenudelareverserauTrésorPublic.

Sontdispensésdeconsignation: leMinistèrePublic; l’AgenceJudiciairedel’Etat; lesadministrationsetorganismespublics; les agents habilités des administrations pour les affaires concernant directement

celles‐ci; les personnes qui joignent à leur demande un certificat de non‐imposition ou qui

sontadmisesaubénéficedel’assistancejudiciaire; lesmineursdemoinsdedix‐huitans; lescondamnésàunepeinecriminelle.

Art.463.‐Ledemandeurencassation,soitenfaisantsadéclaration,soitdanslestrentejourssuivants,doitdéposeraugreffedelajuridictionquiarenduladécisionattaquée,un mémoire signé de lui ou de son conseil, contenant ses moyens de cassation,accompagnéd’autantdecopiesqu’ilyadepartiesencause.

Legreffierenaccuseréceptionetluiendélivrecopie.

Art.464.‐Souspeined’uneamendecivilede5.000FCFAprononcéeparlajuridictiondecassation,legreffierdelajuridictionquiarenduladécisionattaquéedoit,dansundélaimaximumdequarantejoursàcompterdeladéclarationdepourvoi,coteretparapherlespiècesdudossier,auquelestjointeuneexpéditiondeladécisionattaquéeet,s’ilyalieu, lemémoiredudemandeuret laquittancedel’organismehabilitépourrecevoir laconsignation.

Dutout,legreffierdelajuridictionquiarenduladécisionattaquéedresseinventaire.



Art.465.‐Lorsqueledossierestenétat,legreffierletransmetauMinistèrePublicdelajuridictionquiastatué.Celui‐ci l’adresseimmédiatementauProcureurGénéralprèslaCourdeCassation.

LedossierestensuiteenregistréauParquetGénéralsurunregistrespécial.

Art.466.‐ Lorsque le demandeur en cassation n’a pas produit de mémoire, dans lesconditionsfixéesàl’article463ci‐dessus,leProcureurGénéralprèslaCourdeCassationfixeaudemandeurundélaid’unmoispourproduiresonmémoirecontenantsesmoyensdecassationetaccompagnéd’autantdecopiesqu’ilyadepartiesencause.

Art.467.‐Siledemandeurencassationn’apasproduitdemémoiredansledélaifixéàl’article466ci‐dessus,leProcureurGénéralprenddesréquisitionsécritesdedéchéancedupourvoiettransmetledossieraugreffedelaCourdeCassation.

Art.468.‐Dèsque lemémoireprésentépar ledemandeurencassationest reçupar leProcureur Général, celui‐ci en adresse copie aux autres parties en cause. Celles‐cidisposentd’undélaidedeuxmoispourrépondre.

Art.469.‐ Dès que les mémoires ampliatifs et responsifs sont déposés au ParquetGénéralprèslaCourdeCassation,celui‐ciprenddesréquisitionsécritesettransmetledossierenétataugreffe.

Chapitre3‐Descasd’ouvertureàcassation

Art.470.‐Lesarrêtsdelachambred’accusationainsiquelesarrêtsetjugementsrendusendernierressortenmatièrecriminelle, correctionnelleetdesimplepolice, lorsqu’ilssontrevêtusdesformesprescritesparlaloi,nepeuventêtrecassésquepourviolationdelaloi.

Art.471.‐Sontdéclaréesnulleslesdécisions: quinesontpasrenduesparlenombredeJugesfixéparlaloi; quiontétérenduespardes jugesquin’ontpasassistéà toutes lesaudiencesde la

cause; quiontétérenduessansqueleMinistèrePublicaitétéentendu; qui,sousréservedesexceptionsprévuesparlaloi,n’ontpasétérenduesoudontles

débatsn’ontpaseulieuenaudiencepublique.

Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ontconcouruàladécisionsontprésumésavoirassistéàtoutescesaudiences.

Art.472.‐Lesarrêtsdelachambred’accusationainsiquelesarrêtsetjugementsrendusendernierressortsontannuléslorsque: ilsnecontiennentpasdemotifs; leursmotifssontinsuffisants; ilyacontradictionentrelesmotifs;



ilyacontrariétéentrelesmotifsetledispositif; il a été omis ou refusé de se prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des

parties,soitsuruneouplusieursréquisitionsduMinistèrePublic; ilsnepermettentpasàlaCourdeCassationd’exercersoncontrôleetdevérifiersila

loiaétérespectéedansledispositif.

Art.473.‐ Enmatière criminelle, l’arrêt de renvoi de la chambre d’accusation devenudéfinitiffixelacompétencedelacourcriminelleetcouvre,s’ilenexiste,lesvicesdelaprocédureantérieure.

Lorsque la chambre d’accusation est saisie d’une procédure d’instruction, toutmoyenprisdelanullitédel’informationdoitêtresoulevéavantlafindel’examendudossier.

Art.474.‐Enmatière criminelle, etdans le casoù l’accuséaété condamné, si l’arrêtaprononcéunepeineautrequecelleappliquéeparlaloiàlanatureducrime,l’annulationde l’arrêt pourra être poursuivie tant par le Ministère Public que par la partiecondamnée.

LamêmeactionappartientauMinistèrePubliccontrelesarrêtsd’acquittementrenduspar contumace lorsque la décision a été prise sur le fondement d’une loi pénale quin’étaitpasenvigueur.

Art.475.‐Lorsquelapeineprononcéeestconformeauxprévisionsdelaloi,l’annulationde l’arrêt ne peut être poursuivie sur le seul fondement d’une erreur dans le visa dutexteappliqué.

Art.476.‐Enmatièrecorrectionnelle,leprévenun’estpasrecevableàprésentercommemoyen de cassation les nullités commises en première instance, s’il ne les a pasopposéesdevantlaCourd’Appel,àl’exceptiondelanullitépourcaused’incompétence,lorsqu’ilyaeuappelduMinistèrePublic.

Art.477.‐ Nul ne peut, en aucun cas, se prévaloir contre la partie poursuivie de laviolationoudel’omissiondesrèglesétabliespourassurerladéfensedecelle‐ci.

Chapitre4‐DesarrêtsrendusparlaCourdeCassation

Art.478.‐ Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiencesdoiventêtreobservéesdevantlaCourdeCassation.

Unconseillerprésentelerapportdel’affaire.

Lespartiesouleursavocatssontentendusenleursobservations,ets’ilyalieu,surleursmémoires.

LeMinistère Public présente brièvement les réquisitions écrites qu’il a prises dans ledossier.



Art.479.‐LaCourdeCassation,entouteaffairecriminelle,correctionnelleoudesimplepolice, peut statuer sur lepourvoi aussitôt après l’expirationd’undélaidedix joursàcompterdelaréceptiondudossieraugreffe.

Elledoitstatuerparprioritéetentoutcasavantl’expirationd’undélaidetroismoisàcompter de la réception du dossier lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt derenvoidevantlacourcriminelle.

Lesarrêtsde laCourdeCassationmentionnent lesnomsetprénomsduPrésident,durapporteur, des conseillers, du Procureur Général, ainsi que les noms, prénoms,profession,domiciledespartiesetlesmoyensproduits.

Art.480.‐LaCourdeCassation,avantdestatueraufond,recherchesi lepourvoiaétérégulièrementformé.

Sielleestimequelesconditionslégalesnesontpasremplies,ellerend,suivantlescas,un arrêt d’irrecevabilité ou un arrêt de déchéance. Elle condamne, s’il y a lieu, ledemandeurauxdépens.

Art.481.‐ La Cour de Cassation rend un arrêt de non‐lieu à statuer si le pourvoi estdevenusansobjet.

Si le demandeur en cassation renonce à son pourvoi, elle lui donne acte de sondésistement.

Saufexceptionprévueparlaloi,ledemandeurestcondamnéauxdépens.

Art.482.‐Lorsquelepourvoiestrecevable,laCourdeCassation,siellelejugemalfondé,rendunarrêtderejetetcondamneledemandeurauxdépens.

Art.483.‐ Lorsque la Cour de Cassation annule un arrêt ou un jugement rendu enmatièrecorrectionnelleoudesimplepolice,ellerenvoieleprocèsetlespartiesdevantuneCourd’Appelouuntribunaldemêmedegréquelajuridictionquiarendul’arrêtoulejugementattaquéoudevantlamêmejuridictionautrementcomposée.

Sil’arrêtetlaprocéduresontannuléspourcaused’incompétence,laCourdeCassationrenvoieleprocèsdevantlajuridictioncompétentequ’elledésigne.

Art.484.‐LorsquelaCourdeCassationannuleunarrêtrenduenmatièrecriminelle,elleprononcelerenvoiduprocèsainsiqu’ilsuit: devant lachambred’accusationd’uneautreCourd’Appel,si l’arrêtestannulépour

unedescausesprévuesauxarticles471et472duprésentCode; devantunecourcriminellesiégeantdansuneautreCourd’Appel,sil’arrêtestannulé

pourcausedenullitécommiseparlacourcriminelle.

Art.485.‐Sil’arrêtaétéannulépouravoirprononcéunepeineautrequecelleappliquéeparlaloiàlanatureducrime,lacourcriminelle,àquileprocèsaétérenvoyéstatuesurla peine sur le fondement de la déclaration de culpabilité faite par la première courcriminelle.



Sil’arrêtaétéannulépouruneautrecause,ilestprocédéàdenouveauxdébatsdevantlacourcriminelleàlaquelleleprocèsaétérenvoyé.

LaCourdeCassationn’annulequ’unepartiedel’arrêtattaquélorsquelanulliténeviciequ’uneouquelques‐unesdesesdispositions.

Art.486.‐ L’accusé dont la condamnation a été annulée est traduit devant la courcriminelle de renvoi, soit en état d’arrestation, soit en exécution de l’ordonnance deprisedecorps.

Lorsquel’arrêtaétéannulé,lasommeconsignéeconformémentàl’article462ci‐dessusestrestituéesansdélai,quelsquesoientlestermesdel’arrêtdecassationetquandbienmêmeilauraitomisd’enordonnerlarestitution.

Art.487.‐Lapartiecivilequisuccombedanssonrecoursestcondamnéeàuneamendede10.000FCFAetauxfraisenverslapartieacquittéeourenvoyée.

Art.488.‐Uneexpéditiondel’arrêtquiareçulepourvoi,casséladécisionetordonnélerenvoidevantunenouvellejuridictionestadressée,dansleshuitjours,parlegreffeavecledossierauProcureurGénéralprèslaCourdeCassation.

LaCourdeCassation,aprèsavoirenvoyél’expéditiondel’arrêtauMinistèrePublicprèsla juridictionqui a rendu la décision annulée, transmet le dossier auMinistèrePublicprèslajuridictionderenvoi.

Cedernier,dèsréception,notifiel’arrêtdelaCourdeCassationauxparties.

Art.489.‐ Une expédition de l’arrêt qui a rejeté la demande en cassation est délivréedansleshuitjoursparlegreffeauProcureurGénéralprèslaCourdeCassation.

Celui‐cilafaitnotifierauxpartieseteninformeleMinistèrePublicprèslajuridictionquiarenduladécisionattaquée.

Lorsqu’unpourvoiencassationaétérejeté, lapartiequi l’avait forménepeutplussepourvoirencassationcontrelemêmearrêtoujugement.

Art.490.‐ Lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement rendu en dernierressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans lamême affaire entre lesmêmespartiesestattaquéparlesmêmesmoyens,lePremierPrésidentdelaCourdeCassationsaisitl’Assembléeplénièreparordonnancederenvoi.

Un conseiller siégeant en Assemblée plénière et n’appartenant pas à la section qui astatuésurlepremierpourvoiestchargédurapport.

Si le deuxième arrêt ou jugement encourt la cassation pour lesmêmesmotifs que lepremier,l’Assembléeplénièrepeut,silesconstatationsetlesappréciationsqu’ilcontientle permettent, statuer sans renvoi, sauf s’il s’agit de se prononcer sur une actionpublique.



Lorsque le renvoiestordonné, la juridictionsaisiedoitseconformerà ladécisiondeschambresréuniessurlespointsdedroitjugésparcetteassemblée.

Chapitre5‐Dupourvoidansl’intérêtdelaloi

Art.491.‐Lorsquesurl’ordreformelàluidonnéparleMinistrechargédelaJustice,leProcureur Général près la Cour de Cassation dénonce à celle‐ci des actes judiciaires,arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts et jugements peuvent êtreannulés.

Art.492.‐Lorsqu’ilaétérenduparuneCourd’AppelJudiciaire,unecourcriminelleouuntribunalcorrectionneloudepoliceunarrêtouunjugementendernierressort,sujetàcassationetcontrelequelnéanmoinsaucunedespartiesnes’estpourvuedansledélaidéterminé, leProcureurGénéralprès laCourdeCassationpeutd’officeetnonobstantl’expirationdudélaisepourvoir,maisdansleseulintérêtdelaloi,contreleditarrêtoujugement.

LaCourdeCassationseprononcesurlarecevabilitéetlebienfondédecepourvoi.

Silepourvoiestaccueilli,lacassationestprononcée,sansquelespartiespuissents’enprévaloirets’opposeràl’exécutiondeladécisionannulée.

Titre2‐Desdemandesenrévision

Art.493.‐Larévisiond’unedécisionpénaledéfinitivepeutêtredemandéeaubénéficedetoutepersonnereconnueauteurd’uncrimeoud’undélit: lorsque, après une condamnation pour homicide, sont représentées des pièces

propres à faire naître de suffisants indices sur l’existence de la prétendue victimed’homicide;

lorsque,aprèsunecondamnationpourcrimeoudélit,unnouvelarrêtoujugementacondamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deuxcondamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve del’innocencedel’unoudel’autrecondamné;

lorsque l’un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation,poursuivietcondamnépourfauxtémoignagecontrel’accuséouleprévenu;

letémoinainsicondamnénepeutpasêtreentendudanslesnouveauxdébats; lorsqu’aprèsunecondamnation,vientàseproduireouàserévélerunfaitnouveau

ouunélémentinconnudelajuridictionaujourduprocès,denatureàfairenaîtreundoute sur la culpabilité du condamné ou lorsque des pièces inconnues de lajuridiction lors des débats et de nature à établir l’innocence du condamné sontprésentées.

Art.494.‐ Le droit de demander la révision appartient dans les trois premiers cas del’article493ci‐dessus:



auMinistrechargédelaJustice; aucondamné,ouencasd’incapacité,àsonreprésentantlégal; aprèslamortoul’absencedéclaréeducondamné,àsonconjoint,àsesenfants,àses

parents,àseslégatairesuniversels,àseslégatairesàtitreuniverselouàceuxquiontreçudeluimissionexpress.

LaCourdeCassationestsaisieparleProcureurGénéralenvertudel’ordreexprèsqueleMinistrechargédelaJusticeadonnésoitd’officesoitsurlaréclamationdesparties.

Dans le quatrième cas visé à l’article 493 ci‐dessus, le droit de demander la révisionappartientauMinistrechargéde la Justiceseul,quidécideaprèsavoir faitprocéderàtoutes recherches et vérifications utiles et après avis de la Cour d’Appel réunie enassembléegénéraledesmagistrats.

Silademandeenrévisionluiparaîtdevoirêtreadmise,leMinistretransmetledossierdelaprocédureauProcureurGénéralprèslaCourdeCassation.

Art.495.‐Si l’arrêtoule jugementdecondamnationn’apasétéexécuté, l’exécutionenestsuspenduedepleindroitàcompterdelademandeforméeparleMinistrechargédelaJusticeauprèsduProcureurGénéralprèslaCourdeCassation.

AvantlasaisinedelaCourdeCassationparleProcureurGénéralprèsladitejuridiction,si le condamnéestenétatdedétention, l’exécutionpeutêtresuspenduesurordreduMinistrechargédelaJustice.

Apartirde la saisinede laCourdeCassation, la suspensionde ladétentionpeutêtreprononcéepararrêtdelaCourdeCassation.

Art.496.‐ Si l’affaire n’est pas en état, la Cour de Cassation se prononce sur larecevabilité de la demande en la forme et procède directement ou par commissionrogatoire à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d’identité etmoyenspropresàmettrelavéritéenévidence.

Lorsque l’affaire est en état, la Cour l’examine au fond. Elle rejette la demande si ellel’estimemal fondée. Si au contraire, elle l’estime fondée, elle annule la condamnationprononcée. Elle apprécie s’il est possible de procéder à de nouveaux débatscontradictoires.

Dansl’affirmative,ellerenvoielesaccusésouprévenusdevantunejuridictiondemêmeordreetdemêmedegré,maisautrequecelledontémaneladécisionannulée.

S’ilyaimpossibilitédeprocéderàdenouveauxdébats,notammentencasdedécès,dedémence,dedéfautd’unouplusieurscondamnés,d’irresponsabilitépénaleoud’excuse,en casdeprescriptionde l’actionpubliqueoude lapeine, laCourdeCassation,aprèsl’avoirexpressémentconstatée,statueaufondenprésencedespartiesciviless’ilyenaauprocèsetdescurateursnommésparelleàlamémoiredesmorts.



En ce cas, elle annule celles des condamnations qui lui paraissent non justifiées etdécharge,s’ilyalieu,lamémoiredesmorts.

Si l’impossibilitédeprocéderàdenouveauxdébatsne se révèlequ’après l’arrêtde laCour de Cassation annulant l’arrêt ou le jugement de condamnation et prononçant lerenvoi, la Cour de Cassation sur les réquisitions du Procureur Général, rapporte ladésignationparellefaitedelajuridictionderenvoietstatuecommeilestditàl’alinéaci‐dessus.

Si l’annulationdu jugementoude l’arrêtà l’égardd’uncondamnévivantnelaisseriensubsisteràsachargequipuisseêtrequalifiécrimeoudélit,aucunrenvoin’estprononcé.

Art.497.‐Ladécisiond’oùrésulte l’innocenced’uncondamnépeut,sur lademandedecelui‐ci, lui allouer des dommages‐intérêts en raison du préjudice que lui a causé lacondamnation.

Si la victime de l’erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages‐intérêts appartient, dans les mêmes conditions, à son conjoint, à ses ascendants etdescendants.

Le droit de demander des dommages‐intérêts appartient aux parents d’un degré pluséloignéqu’autantqu’ils justifientd’unpréjudicematériel ayant résultépour euxde lacondamnation.

Lademandeestrecevableentoutétatdelaprocédurederévision.

Les dommages‐intérêts alloués sont à la charge de l’Etat, sauf son recours contre lapartiecivile,ledénonciateuroulefauxtémoinparlafauteduquellacondamnationaétéprononcée.Ilssontpayéssurfraisdejusticecriminelle.

Si l’arrêt ou le jugementdéfinitif de révisionprononceune condamnation, la décisionmetàlachargeducondamnéou,s’ilyalieudesdemandeursenrévision,lesfraisdontl’Etatpeutréclamerleremboursement.

Art.498.‐ Le demandeur en révision qui succombedans son instance est condamné àtouslesfrais.

L’arrêt ou le jugement de révision d’où résulte l’innocence d’un condamné est affichédans lavilleoùaétéprononcée la condamnation,danscelleoùsiège la juridictionderévision,danslacommuneoulechef‐lieudecirconscriptionadministrativedulieuoùlecrimeouledélitaétécommis,danscelledudomiciledelavictimedel’erreurjudiciaire,sicelle‐ciestdécédée.Ilestinséréd’officeauJournalOfficieletsapublicationdansunjournald’annonceslégalesestenoutreordonnée,s’illedemande.

Lesfraisdepublicitéci‐dessusprévussontàlachargeduTrésorpublic.



Livre5‐Dequelquesprocéduresparticulières

Titre1‐Dufaux

Art.499.‐ Lorsqu’il est porté à la connaissance du Procureur de la République qu’unepiècearguéedefauxfiguredansundépôtpublicouaétéétabliedansundépôtpublic,leProcureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tousexamensetvérificationsnécessaires.

LeProcureurde laRépubliquepeut,encasd’urgence,ordonner le transportaugreffedesdocumentssuspectés.

Art.500.‐ Dans toute information pour faux en écriture, le Juge d’Instruction, aussitôtquelapiècearguéedefauxaétéproduitedevantluiouaétéplacéesousmaindejustice,enordonneledépôtaugreffe.Illarevêtdesasignatureainsiquelegreffier,quidresseprocès‐verbaldescriptifdel’étatdelapièceremise.

Avant le dépôt au greffe, le Juge d’Instruction peut aussi ordonner que la pièce soitreproduite par la photocopie ou par tout autre moyen et la verse au dossier de laprocédure.

Art.501.‐ Le Juged’Instructionpeut se faire remettreparqui il appartiendra et saisirtoutespiècesdecomparaison.

Celles‐ciserontrevêtuesdesasignatureetdecelledugreffierquienfaitdépôtaugreffecommeilestditàl’article500ci‐dessus.

Art.502.‐Toutdépositairepublicdepiècesarguéesdefauxouayantserviàétablirdesfauxesttenu,surordonnanceduJuged’Instruction,delesluiremettreetdefournir,lecaséchéant,lespiècesdecomparaisonquisontensapossession.

Si les pièces ainsi remises par un officier public ou saisies entre ses mains ont lecaractère d’actes authentiques, il peut demander qu’il lui en soit laissé copie certifiéeconformeparlegreffierouunereproductionparphotocopieoupartoutautremoyen.

Laditecopieoureproductionestmiseaurangdesminutesdel’officejusqu’àrestitutiondelapièceoriginale.

Art.503.‐ Le surplus de l’instruction sur le faux est conduit comme pour les autrescrimesetdélits.

Art.504.‐ Si au cours d’une audience d’un tribunal ou d’une cour, une pièce de laprocédure ouunepièce produite est arguéede faux, la juridictiondécide, après avoirrecueilli les observations du Ministère Public et des parties, s’il y a lieu ou non desurseoirjusqu’àcequ’ilaitétéprononcésurlefauxparlajuridictioncompétente.



Sil’actionpubliqueestéteinteounepeutêtreexercéeduchefdefaux,ets’iln’apparaîtpasqueceluiquiaproduitlapièceaitfaitsciemmentusaged’unfaux,letribunaloulaCoursaisidel’actionprincipalestatueincidemmentsurlecaractèredelapièceentachéedefaux.

Titre2‐Delamanièredeprocéderencasdedisparitiondespiècesd’uneprocédure

Art.505.‐ Lorsque, par suite d’une cause extraordinaire, des minutes d’arrêts ou dejugements non encore exécutés, ou de procédures en cours et leurs copies ont étédétruites,enlevéesousetrouventégarées,etqu’iln’apasétépossibledelesrétablir,ilestprocédéconformémentauxdispositionsduprésenttitre.

Art.506.‐S’ilexisteuneexpéditionoucopieauthentiquedelapièce,elleestconsidéréecommeminuteet remisepar sondépositaireaugreffede la juridictionquia rendu ladécisionsurl’ordrequiluienestdonnéparlePrésidentdecettejuridiction.Cetordreluisertdedécharge.

Art.507.‐ Lorsqu’il n’existeplusd’expéditionoude copieauthentiquede l’arrêtoudujugement, ilestprocédé,auvudesmentionsauplumitifd’audience,auprononcéd’unnouvelarrêtoujugement.

Art.508.‐Lorsquelesmentionsportéesauplumitifsontinsuffisantesounepeuventplusêtre représentées, l’instruction est recommencée à partir du point où les pièces setrouventmanquées.

Titre3‐DesdépositionsdesmembresduGouvernementetdesreprésentantsdespuissancesétrangères

Art.509.‐ Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement ne peuventcomparaître comme témoins qu’après autorisation du Conseil des Ministres, sur lerapportduMinistrechargédelaJustice.Cetteautorisationestdonnéepardécret.

Art.510.‐Lorsquelacomparutionalieuenvertudel’autorisationprévueàl’article509ci‐dessus,ladépositionestreçuedanslesformesordinaires.

Art.511.‐ Lorsque la comparution n’a pas été demandée ou n’a pas été autorisée, ladépositionestreçueparécritdanslademeuredutémoinparlePremierPrésidentdelaCourd’Appelouparlemagistratqu’ildélègue.

Si le témoin résideendehorsdu siègede laCourd’Appel, ladépositionest reçueparécritparlePrésidentdutribunaldesarésidence.



A cet effet, il est adressé, par la juridiction saisie de l’affaire, au magistrat ci‐dessusdésigné,unexposédesfaitsainsiqu’unelistedesdemandesetquestionssurlesquellesletémoignageestrequis.

Art.512.‐ La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou envoyée,close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée sans délai auMinistèrePublicainsiqu’auxpartiesintéressées.

Alacourcriminelle,elleestluepubliquementetsoumiseauxdébats.

Art.513.‐ La déposition écrite d’un représentant d’une puissance étrangère estdemandéeparl’entremiseduMinistèreenchargedesAffairesEtrangères.

Silademandeestagréée,cettedépositionestreçueparlePremierPrésidentdelaCourd’Appelouparlemagistratqu’ildélègue.

Il est alors procédé dans les mêmes formes que prévues aux articles 511 et 512 ci‐dessus.

Titre4‐DesrèglementsdeJuges

Art.514.‐Lorsquedeux Jugesd’Instructionappartenantàdeux tribunauxdifférentssetrouventsimultanémentsaisisdelamêmeinfraction,leMinistèrePublicleplusdiligentdoit,dansl’intérêtd’unebonneadministrationdelaJustice,requérirl’undesJugesdesedessaisirauprofitdel’autre.

Le dessaisissement n’a lieu que si les deux Juges sont d’accord. Si le conflit decompétencesubsiste,ilestréglédeJugesconformémentauxarticles515à519ci‐après.

SilesJugesd’Instructionappartiennentaumêmetribunal,ilestprocédécommeilestditàl’article97duprésentCode.

Art.515.‐ Lorsque deux tribunaux correctionnels ou deux Juges d’Instructionappartenant aumême ressortdeCourd’Appel se trouvent simultanément saisisde lamêmeinfraction,ilestréglédeJugesparlachambred’accusationquistatuesurrequêteprésentéepar leMinistèrePublic, l’inculpéou lapartie civile. Cettedécisionn’estpassusceptibled’unrecoursencassation.

Art.516.‐ Lorsque, après renvoi ordonné par le Juge d’Instruction devant le tribunalcorrectionnel,cederniers’estdéclaréincompétentpardécisiondevenuedéfinitive,ilestréglé de Juges par la chambre d’accusation. Cette décision n’est pas susceptible d’unrecoursencassation.

Art.517.‐ Hors les cas prévus aux articles 514 et 515 ci‐dessus, tout conflit decompétenceestportédevantlaCourdeCassationsaisieparrequêteduMinistèrePublic,del’inculpéoudelapartiecivile.



Art.518.‐Larequêteenrèglementdejugesestsignifiéeàtouteslespartiesintéresséesqui ont un délai de trente jours pour déposer unmémoire au greffe de la juridictionchargéederéglerdeJuges.

Laprésentationdelarequêten’apasd’effetsuspensif,àmoinsqu’iln’ensoitautrementordonnéparlajuridictionchargéederéglerdeJuges.Celle‐cipeutprescrirel’apportdetouteslesprocéduresutilessurtousactesfaitsparlajuridictionqu’elledessaisit.

Art.519.‐L’arrêtquistatuesurunedemandeenrèglementdeJugesdoitêtrenotifiéaumagistrat chargé du Ministère Public près le tribunal où siège le Juge dessaisi, auprévenu,àl’accuséetàlapartiecivile,s’ilyenaune.

Titre5‐Desrenvoisd’untribunalàunautre

Art.520.‐Enmatièrecriminelleoucorrectionnelle, laCourdeCassationpeutdessaisirtoutejuridictiond’instructionoudejugementetrenvoyerlaconnaissancedel’affaireàuneautrejuridictiondumêmeordre: lorsquelajuridictionnormalementcompétentenepeutêtrelégalementcomposée; lorsquelecoursdelajusticesetrouveautrementinterrompu; lorsqu’ilyapriseàpartieoudesuspicionlégitime.

Larequêteauxfinsderenvoipeutêtreprésentéepar: leProcureurGénéralprèslaCourdeCassation; leMinistèrePublicprèslajuridictionsaisie; l’inculpé; lapartiecivile.

LarequêtedoitêtresignifiéeàtouteslespartiesintéresséesquiontundélaidetrentejourspourdéposerunmémoireaugreffedelaCourdeCassation.Laprésentationdelarequêten’apointd’effetsuspensif,àmoinsqu’iln’ensoitautrementordonnéparlaCourdeCassation.

En cas de rejet d’une demande de renvoi pour cause de prise à partie, la Cour deCassation peut cependant ordonner le renvoi dans l’intérêt d’une meilleureadministrationdelajustice.

Art.521.‐Lorsqu’uncondamnéàunepeineprivativedelibertéestdétenuausiègedelajuridictionqui a prononcé cette condamnation, le Procureur de laRépublique, le Juged’Instruction, le tribunal du lieu de détention ont compétence, en dehors des règlesprescritesparlesarticles42,89et264alinéa1erci‐dessus,pourconnaîtredetouteslesinfractionsquiluisontimputées.

Art.522.‐Lorsqu’uncondamnéàunepeineprivativedelibertéestdétenuendehorsducasprévuparl’article521ci‐dessus,ilestprocédécommeenmatièredepriseàpartie,àla requête du Ministère Public seulement, aux fins de renvoi de la procédure de lajuridictionsaisieàcelledulieudedétention.



Art.523.‐LerenvoipeutêtreégalementordonnépourcausedesûretépubliqueparlaCourdeCassation,àlarequêteduProcureurGénéral.

Art.524.‐ Tout arrêt qui a statué sur une demande de renvoi est signifié aux partiesintéresséesàladiligenceduProcureurGénéralprèslaCourdeCassation.

Art.525.‐ L’arrêt qui a rejeté une demande de renvoi pour cause de sûreté publiquen’exclutpasunenouvelledemandederenvoifondéesurdesfaitsnouveaux.

Titre6‐Delarécusationetdelapriseàpartie

Art.526.‐ Les dispositions du Code de Procédure Civile relatives à la récusation sontapplicablesdevantlesjuridictionspénales.

Art.527.‐LesdispositionsduCodedeProcédureCivilerelativesà lapriseàpartiedesjuges, des membres du Ministère Public et des Officiers de Police Judiciaire sontapplicablesdevantlesjuridictionspénales.

Titre7‐Dujugementdesinfractionscommisesàl’audience

Art.528.‐Lesinfractionscommisesàl’audiencesontjugéesd’officeousurréquisitionsdu Ministère Public, sous réserve des dispositions du présent Code relatives auxdépositions de témoins dont la fausseté est établie à l’audience et sans préjudice desrèglesspécialesdecompétenceoudeprocédure.

Art.529.‐S’ilsecommetunecontraventiondepolicependantladuréedel’audience,letribunal ou la Cour dresse procès‐verbal des faits, entend le prévenu, les témoins, leMinistèrePublicet,éventuellement,ledéfenseur.Ilappliquesansdésemparerlespeinesprévuesparlaloi.

Art.530.‐Si le faitcommispendant laduréede l’audienced’untribunaloud’uneCourest un délit, il est procédé conformément aux dispositions des articles 528 et 529 ci‐dessus.

Danscecas,si lapeineprononcéeestsupérieureàunmoisd’emprisonnement, ilpeutêtredécernémandatdedépôt.

Art.531.‐ Si le fait commis est un crime, le tribunal ou la Cour fait arrêter l’auteur etl’interroge, après avoir dressé procès‐verbal des faits. Cette juridiction transmet lespièces et ordonne sa conduite immédiate devant le Procureur de la République quirequiertl’ouvertured’uneinformationouappliquelaprocéduredecrimeflagrant.



Titre8‐DescrimesetdélitscommisparlesMagistrats,lesOfficiersdePoliceJudiciaireetlesmembresdesForcesdedéfenseetdesécurité

Art.532.‐ Tout fait de nature à entraîner des poursuites répressives à l’encontre d’unmagistratrelèvedelacompétencedelaCourdeCassation,saufencasdecrimeflagrantoudedélitflagrant.

Acetitre,lespoursuitesfontl’objetd’uneenquêtespécialeconfiée,surinstructionsduMinistrechargédelaJustice,àl’InspectionGénéraledesServicesJudiciaires.

Les rapports et procès‐verbaux établis en application des dispositions ci‐dessus,tiennentlieud’enquêtepréliminairepréalableàl’exercicedel’actionpublique.

Art.533.‐Endehorsdescasdecrimeflagrantoudedélitflagrant,l’arrestation,lagardeàvueouladétentionpréventived’unmagistratnepeutintervenirquesurautorisationdu Président de la République, en sa qualité de garant de l’indépendance du pouvoirjudiciaire,aprèsavisduConseilSupérieurdelaMagistrature.

Art.534.‐Lesrapportsetprocès‐verbaux, issusde l’enquêtespéciale,sonttransmisauMinistrechargédelaJustice,lequelsaisit,s’ilyalieu,leProcureurGénéralprèslaCourdeCassationauxfinsd’ouvertured’uneinformation.

Art.535.‐L’instructionde l’affaireestassuréeparunPrésidentdechambredelaCourdeCassationdésignéàceteffet,parordonnanceduPremierPrésidentdeladiteCour.

L’instructionestconduiteconformémentauxdispositionsduprésentCode,relativesauxjuridictionsd’instruction.

Au terme de l’information, le Président de chambre chargé de l’instruction des faitsreprochésaumagistratrend,aprèsavoircommuniquéledossierauMinistèrePublicquia requis l’ouverture de l’information, soit une ordonnance de non‐lieu, soit uneordonnancederenvoidevantlaformationdejugement.

Art.536.‐LaformationdechambresréuniesdelaCourdeCassationestlaformationdejugement.Elledoitstatuerdansundélaidetroismoisàcompterdesasaisine.

LesrèglesduprésentCoderelativesàlacomparutiondespartiesetaudéroulementdel’audiencesontapplicables.

Art.537.‐ Les arrêts rendus par la formation des chambres réunies de la Cour deCassationpeuventfairel’objetd’unrecoursenrévisionouenrétractationdansundélaid’unmoisàcompterduprononcédeladécisionoudesasignification.

Art.538.‐ Toute poursuite exercée devant la juridiction de droit commun contre unmembre des forces de sécurité ou de défense, donne lieu pour information àcommunicationimmédiated’unecopiedelaprocédureauMinistrechargédelaSécuritéPubliqueouàceluichargédelaDéfense.



Lorsque le fait de nature à entrainer des poursuites répressives a été commispar unOfficierdePoliceJudiciairedanslacirconscriptionoùilestterritorialementcompétent,horsoudansl’exercicedesesfonctions,saufencasdecrimeflagrantoudedélitflagrant,il est déféré sans délai par le Procureur de la République compétent, au ProcureurGénéralprèslaCourd’AppelJudiciaireduressortquidésignesoushuitainelajuridictionchargéedel’instructionoudujugement.

LorsqueleressortdecompétenceduProcureurdelaRépubliquesaisi,sesituedanslesmêmeslimitesqueceluiduProcureurGénéralprèslaCourd’AppelJudiciaire,cederniertransmetlaprocédureauProcureurGénéraldelaCourd’AppelJudiciairelimitrophequidésignedanslesmêmesdélaisqueci‐dessuslajuridictionchargéedel’instructionoudujugement.

Jusqu’à la désignation de la juridiction compétente, la procédure est suivieconformémentauxrèglesdedroitcommun.

Art.539.‐Danstouslescas,l’instruction,lejugementetlesvoiesderecourssontassurésetexercésconformémentauxrèglesdedroitcommun.

Titre9‐Descrimesetdélitscommisàl’étranger

Art.540.‐ Tout citoyen gabonais qui, hors du territoire de la RépubliqueGabonaise, acommisunfaitqualifiécrimeoudélitparlaloigabonaise,peutêtrepoursuivietjugéauGabon,silefaitestpuniparlalégislationdupaysoùilaétécommis.

Lesdispositionsdel’alinéa1erci‐dessuss’appliquentàl’auteurdufaitquin’aacquislanationalitégabonaisequ’aprèslacommissionducrimeoududélit.

Toutefois,qu’ils’agissed’uncrimeoud’undélit,aucunepoursuiten’alieusil’auteurdufaitjustifiequ’ilaétéjugédéfinitivementàl’étrangeret,encasdecondamnation,qu’ilaexécutésapeineouobtenulagrâce,ouquelapeineestprescrite.

Encasdedélitcommiscontreunparticuliergabonaisouétranger,lapoursuitenepeutêtreintentéequ’àlarequêteduMinistèrePublic.Elledoitêtreprécédéed’uneplaintedela partie lésée ou d’une dénonciation officielle à l’autorité gabonaise par l’autorité dupaysoùledélitaétécommis.

Aucunepoursuitenepeutêtrediligentéeavantleretourdel’auteurdufaitauGabon.

Art.541.‐ La poursuite est intentée à la requête duMinistèrePublic du lieuoù résidel’auteurdufaitoudulieuoùilaététrouvé.Toutefois,laCourdeCassationpeut,surlarequêteduMinistèrePublicoudesparties,renvoyerlaconnaissancedel’affairedevantlacourouletribunalleplusprochedulieuducrimeoududélit.

Art.542.‐SanspréjudicedesdispositionsdesconventionsinternationalesauxquellesleGabonestpartie,toutétrangerqui,horsduterritoiredelaRépubliqueGabonaise,s’est



rendu auteur, complice ou instigateur d’un crime attentatoire à la sûreté de l’Etatgabonais,d’uncrimedecontrefaçondessceauxdel’EtatoudebilletsdebanqueayantcourslégalauGabonoud’uncrimecontreunepersonnedenationalitégabonaise,peutêtre poursuivi et jugé d’après les dispositions des lois gabonaises, s’il est arrêté auGabonousileGouvernementobtientsonextradition.

Lapoursuitenepeutêtreexercéequ’àlarequêteduMinistèrePublic.

Elledoit,pourlavictimedenationalitégabonaise,êtreprécédéedesaplainte,decelledeses ayantsdroit oud’unedénonciationofficielle par l’autoritédupaysoù le fait a étécommis.

Aucunepoursuitenepeutcependantêtredirigéecontreunétrangerpourcrimecommisà l’étranger, si l’auteur, le complice ou l’instigateur du fait justifie qu’il a été jugédéfinitivementàl’étrangerpourlesmêmesfaitsetencasdecondamnation,quelapeineaétésubie,prescriteouqu’ilenaobtenulagrâce.

Lajuridictioncompétentepourconnaîtredel’affaireestcelledulieuoùrésidelemisencause, celle de la résidencede la victimeou, si l’infractiona été commiseàbordd’unaéronefoud’unnavire,celledulieudel’atterrissageoudel’accostagedecelui‐ci.

Lorsque les dispositions de l’alinéa 4 ci‐dessus ne peuvent recevoir application, lajuridictioncompétenteestcelledeLibreville,àmoinsquelaconnaissancedel’affairenesoitrenvoyéeàuneautre juridictionpar laCourdeCassationstatuantà larequêteduMinistèrePublicouàlademandedesparties.

Livre6‐Desprocéduresd’exécution

Titre1‐Del’exécutiondessanctionspénales

Chapitre1‐Del’exécutionparlesparties

Art.543.‐ Le Ministère Public et les parties poursuivent l’exécution de la sentencechacunencequileconcerne.

Dans tous les cas, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscationssontfaitesaunomduProcureurdelaRépubliqueparleTrésorpublic.

Art.544.‐ L’exécution à la requête du Ministère Public a lieu lorsque la décision estdevenuedéfinitive.

Le Procureur de la République et le Procureur Général ont le droit de requérirl’assistancedelaforcepubliqueàl’effetd’assurercetteexécution.



Toutefois, le délai d’appel accordé au Procureur Général par l’article 398 alinéa 2 duprésentCodenefaitpointobstacleàl’exécutiondelapeine.

Chapitre2‐Durèglementdesincidentsd’exécution

Art.545.‐Toutincidentcontentieuxrelatifàl’exécutionestportédevantletribunaloulacour qui a prononcé la décision, laquelle juridiction peut également procéder à larectificationdeserreurspurementmatériellescontenuesdanssesdécisions.

Par exception, la chambre d’accusation connaît des rectifications et des incidentsd’exécutionauxquelspeuventdonnerlieulesarrêtsdelacourcriminelle.

Art.546.‐Enmatièred’incident, letribunalou lacour,surrequêteduMinistèrePublicoudelapartieintéressée,statueenchambreduconseilaprèsavoirentenduleMinistèrePublic, le conseil de lapartie s’il ledemandeet, s’il y a lieu, lapartie elle‐même, sousréserve,lecaséchéant,del’applicationdel’article547ci‐dessous.

L’exécutiondeladécisionenlitigeestsuspenduesiletribunaloulacourl’ordonne.

Le jugement sur l’incident est signifié à la requête du Ministère Public aux partiesintéressées.

Art.547.‐ Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d’entendre un condamnéqui se trouve détenu, la juridiction saisie peut délivrer commission rogatoire auPrésidentdutribunaldulieudedétention.Cemagistratpeutdéléguerl’undesjugesdutribunalquiprocèdeàl’auditiondudétenusurprocès‐verbal.

Chapitre3‐Del’aménagementdespeines

Art.548.‐ Les peines privatives de liberté peuvent faire l’objet d’aménagementsconformémentauxdispositionsdestextesenvigueur.

Titre2‐Durégimedeladétention

Chapitre1‐Durégimedeladétentionpréventive

Art.549.‐Lesinculpés,prévenusetaccusés,soumisàladétentionpréventivel’exécutentdans un établissement pénitentiaire conformément aux textes régissant le régimepénitentiaire.

Art.550.‐LeJuged’Instruction,lePrésidentdelachambred’accusation,lePrésidentdela cour criminelle, leProcureurde laRépubliqueet leProcureurGénéralprès laCourd’Appel Judiciaire peuvent donner, pour les nécessités de l’instruction ou pour



l’exécutiondu jugement, toutordrenécessairerelativementaurégimede ladétentiondansl’établissementpénitentiaire.

Art.551.‐ Les détenus préventifs sont séparés des détenus condamnés. Ils sont, demême, séparés des détenus pour infraction d’homicide volontaire ou pour l’unequelconquedesinfractionsrelevantdesformationspénalesspécialisées.

Les quartiers de l’établissement pénitentiaire sont divisés en sous quartiers pour leshommes, pour les femmes et pour les mineurs de telle sorte qu’il ne puisse y avoircommunicationentreeux.

Art.552.‐ Toute communication et toute facilité compatible avec les exigences de ladisciplineetdelasécuritédel’établissementpénitentiairesontaccordéesauxinculpés,prévenusetaccuséspourl’exercicedeleurdéfense.

Art.553.‐ Les détenus préventifs ne sont pas soumis au travail ni à la formationprofessionnelle,àmoinsqu’ilsn’enfassentexpressémentlademande.

En aucun cas, ils ne peuvent être employés à des travaux ou formés en dehors del’établissementpénitentiaire.

Chapitre2‐Durégimedespeinesprivativesdeliberté

Art.554.‐Lescondamnésàl’emprisonnementpurgentleurpeinedansunétablissementpénitentiaireetsontsoumisaurégimedel’emprisonnementcollectif.

Ilssontrépartisdansdesquartiersdifférentssuivantleursexe,leurâge,leurcatégoriepénale,leurétatdesantéetleurpersonnalité.

Art.555.‐Toutdétenucondamnéquiusedemenaces, injuresouviolencesoucommetuneinfractionàladiscipline,peutêtreisolédansunecelluleaménagéeàceteffetouêtresoumis à des moyens de coercition, en cas de fureur ou de violences graves, sanspréjudicedespoursuitesdontilpeutfairel’objet.

Art.556.‐ Les condamnés à des peines privatives de liberté pour des faits qualifiéscrimesoudélitsdedroitcommunsontastreintsautravailpénal.

Art.557.‐L’organisationdesservicespénitentiairesetlerégimepénitentiairesontfixésparlaloi.

Art.558.‐ Le Juge d’Instruction, une fois par trimestre, le Président de la chambred’accusation,leProcureurdelaRépubliqueetleProcureurGénéralprèslaCourd’AppelJudiciaire, chaque fois qu’ils l’estiment nécessaire, visitent les établissementspénitentiaires.

Le Président de la cour criminelle visite les accusés détenus dans l’établissementpénitentiairedusiègedelaCour.



Art.559.‐ Dès réception d’un arrêt ou d’un jugement de condamnation, d’uneordonnancedeprisedecorps,d’unmandatdedépôt,d’arrêtoud’unmandatd’amener,lorsque celui‐ci doit être suivi d’une incarcération provisoire, le responsable del’établissementpénitentiaireesttenud’inscriresurleregistred’écrou,avecl’identitéettous renseignements utiles sur le détenu ou le condamné, le titre en vertu duquel ladétentionestordonnée.

Encasd’exécutionvolontairedelapeine,leresponsabledel’établissementpénitentiairetranscritsurleregistrel’extraitdel’arrêtoudujugementdecondamnationquiluiaététransmis par le Procureur Général près la Cour d’Appel ou par le Procureur de laRépublique.

Dans tous les cas, avis de l’écrou est donné par le responsable de l’établissementpénitentiaire au Procureur Général près la Cour d’Appel ou au Procureur de laRépublique.

Leregistred’écroucontientégalement,auregarddel’actederemiseenliberté,ladatede sortie du détenu ainsi que, s’il y a lieu, le texte de la loi applicable ou la décisionmotivantlalibération.

Art.560.‐Aucunagentdesservicespénitentiairesnepeut, souspeined’êtrepoursuivipour détention arbitraire, recevoir ou retenir une personne, si ce n’est en vertu d’unarrêt ou d’un jugement de condamnation, d’une ordonnance de prise de corps, d’unmandat de dépôt ou d’arrêt ou d’unmandat d’amener, lorsque celui‐ci doit être suivid’uneincarcérationprovisoire.

Art.561.‐ Les dispositions de l’article 555 ci‐dessus, sont applicables au détenupréventif.

Livre7‐Delalibérationconditionnelle,delagrâceetdel’amnistie

Titre1‐Delalibérationconditionnelle

Art.562.‐ La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à lapréventiondelarécidive.

Toutcondamnéàunepeineprivativedelibertédevenuedéfinitive,silapeinerestantàpurgerestégaleouinférieureàtroisansd’emprisonnement,peutêtreadmisaubénéficede la libération conditionnelle, lorsqu’il a, durant son incarcération,manifesté, par sabonneconduite,dessignescertainsd’amendement.

Art.563.‐ La demande de liberté conditionnelle est recevable chaque fois que lecondamnéaaccomplilamoitiédelapeinequ’ildoitpurgereffectivement,comptetenudesremisesdontilapubénéficier.



Toutefois, s’il y a récidive légale, le condamné doit avoir accompli six moisd’emprisonnement, si lapeineest inférieureàneufmois et lesdeux tiersde lapeine,danslecascontraire.

Lademandepeutêtrerenouveléedeuxfois.

Ladécisionderejetquiintervientàlasuitedudeuxièmerenouvellementestdéfinitive.

Après chaque rejet, une demande nouvelle ne peut être introduite avant l’expirationd’undélaidesixmoisàcompterdeladatedenotificationdeladécisiond’unrejet.

Lesdemandesdelibérationconditionnelleprésentéesparlescondamnésdontlerestantdelapeineàexécuterestinférieuràtroismoisnesontpasrecevables.

Art.564.‐Toutedemandedelibérationconditionnelle,qu’ellesoitounonprésentéeparlecondamné,estadresséeauresponsabledel’établissementpénitentiaire.

Celui‐ciconstitueundossiercomportantunextraitduregistred’écrou,unétatdepeinesdisciplinaires accompagnéd’un certificat d’hébergement fournipar le demandeur à lalibérationconditionnelle.

Art.565.‐ Le dossier constitué par le responsable de l’établissement pénitentiaire esttransmisauMinistrechargédelaJusticeparleParquetprèsletribunaloulaCourquiaprononcélacondamnation.

Art.566.‐La libérationconditionnelleestaccordéepararrêtéduMinistrechargéde laJustice,aprèsavisduresponsabledel’établissementpénitentiaireetavisduParquet.

Art.567.‐ Lamesure de liberté conditionnelle peut être révoquée en cas d’inconduiterépétéedûmentconstatéeouencasdeviolationdesconditionsparticulièresfixéesdansladécisiondelibération.

La survenance d’une nouvelle condamnation avant l’expiration normale de la peineentrainededroitlarévocationdelamesuredemiseenlibertéconditionnelle.

Silarévocationn’intervientpasavantl’expirationnormaledelapeine,lalibérationestdéfinitiveetlapeineconsidéréecommeexécutée.

Art.568.‐ Ladécisionde révocationestprisepar l’autoritéquiaaccordé la libération,aprèsavisduProcureurdelaRépubliqueetdel’autoritéadministrativedelarésidencedulibéré.

Art.569.‐ L’arrestation du libéré conditionnel peut être provisoirement ordonnée parl’autorité administrative ou judiciaire du lieu où il se trouve, à charge d’en informer,dans lesvingt‐quatreheures, leMinistrechargéde la Justicequiprend ladécisionquis’impose.

L’effetdelarévocationremonteaujourdel’arrestation.



Art.570.‐Laréintégrationdansunétablissementpénitentiaireintervientpourtouteladuréedelapeinenonexécutéeaumomentdelalibérationconditionnelle.

Titre2‐Delagrâce

Art.571.‐LePrésidentdelaRépublique,conformémentauxdispositionsdel’article23de laConstitution,a ledroitdegracier toutepersonnecondamnéeparune juridictiongabonaise,quellequesoitlapeineprononcéedéfinitivement.

Art.572.‐ La décision accordant la grâce fait l’objet d’un décret du Président de laRépubliqueprisaprèsavisduMinistrechargédelaJustice.

Dèsréceptiondelademandedegrâce,leMinistrechargédelaJusticefaitprocéderparlereprésentantduMinistèrePublicprèslajuridictionquiastatué,àlamiseenétatdudossier,lequelesttransmisparlavoiehiérarchique,assortid’uneenquêtecomplètesurlerecoursetlecomportementendétentionducondamné.

Lerecoursengrâcepeutêtrerenouvelédeuxfois.Ladécisionderejetquiintervientàlasuitedutroisièmerecoursestdéfinitive.

La décision accordant ou rejetant la grâce doit, dans tous les cas, être notifiée par leMinistre de la Justice et, s’il existe des condamnations pécuniaires, à l’administrationchargéedurecouvrement.

Lorsquelagrâceestaccordée,notificationdoitenêtrefaiteégalementauParquetprèslajuridictiondecondamnationpourqu’ilsoitprocédéàtoutesmentionsutiles.

Art.573.‐Lagrâcepeutêtretotale,partielleouconditionnelle.

Elle est en principe limitée à l’exécution de la peine principale. Elle peut toutefoiss’appliquerauxpeinesaccessoiresetcomplémentaireslimitativementénuméréesdansledécret.

Silagrâceesttotale,elleinterromptl’exécutiondelapeineprincipaleainsiquecelledespeinesaccessoiresetcomplémentairesquandellelespécifie.

Silagrâceestpartielle,ellecommuelapeineenunepeineinférieure.

Lacondamnationobjetd’unedécisiondegrâcesubsistedanstouslescas.Ellecontinueàfigureraucasierjudiciairepourlarécidiveetfaitobstacleàl’octroidusursis.

Lesdéchéancesouincapacitésconsécutivesàlacondamnationsubsistentégalement.

Art.574.‐Lagrâcenesauraitpréjudicierauxdroitsdestiers.ElleneportepasatteinteauxdroitsduTrésorencequiconcernelerecouvrementdesfraisdejustice.



Dans tous les cas, les droits des parties civiles demeurent réservés et les voies derecours ainsi que les voies d’exécution restent ouvertes auxdites parties en ce quiconcernelesintérêtscivils.

Titre3‐Del’amnistie

Art.575.‐L’amnistieestaccordéeparuneloi.

Art.576.‐L’amnisties’applique: àdescatégoriesdéterminéesd’inculpésoudecondamnés; àdescatégoriesdéterminéesdecrimes,dedélitsoudecontreventions; auxsanctionsdisciplinairesencouruesparlesagentsdesadministrationspubliques

oudesétablissementspublics,soitàraisonuniquementd’unefautedeservice,soitconsécutivementàunecondamnationpénalelorsquecettecondamnationesteffacéeparlaloid’amnistie.

L’amnistienes’appliquequ’auxcondamnationsencouruesetsubiessurleterritoiredelaRépubliqueGabonaise.

Art.577.‐Lesrécidivistespeuventêtreexclusdubénéficedel’amnistie.

Art.578.‐ Les infractions relevant de la compétence des Cours Spéciales Militairespeuventbénéficierdesloisd’amnistieprisesenapplicationdelaprésenteloi.

Art.579.‐ Les contestations sur l’application de l’amnistie sont jugées par le tribunalrépressif qui a prononcé la condamnation ou par celui auprès duquel l’affaire estpendante, dans les mêmes formes de procédure et avec les mêmes possibilités derecoursquedanslesinstancesordinaires.

Art.580.‐L’amnistieentraîne,sansqu’ellenepuissejamaisdonnerlieuàrestitution,laremise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que detoutes les déchéances et incapacités consécutives à la condamnation, sous réserve del’application de l’article 583 ci‐dessous relatif aux mesures prononcées contre lesmineursetdel’article584ci‐dessousrelatifauxdroitsdestiers.

Art.581.‐Encasdecondamnationpourinfractionsmultiples,lecondamnéestamnistiésil’infractionamnistiéeparlaloicomportelapeinelaplusforteou,encasd’unepeineégaleàcelleprévuepour lesautres infractionspoursuivies,alorsmêmeque les Juges,après avoir accordé les circonstances atténuantes pour cette infraction l’auraientsanctionnéeparunedispositionrépressiveprévoyantunepeineinférieure.

Art.582.‐ L’amnistie n’entraîne pas la réintégration dans les fonctions ou emploispublics,officespublicsouministériels.



Toutefoislebénéficiairedel’amnistiepeut,sursademandeetpardécret,êtreréintégrédans lesdits emplois ou fonctions sans qu’il puisse prétendre en aucun cas à unereconstitutiondecarrièreouàindemnité.

Art.583.‐Lesmesuresdeplacement,degardeetdesurveillanceprononcéescontrelesmineursamnistiablessontmaintenues.

Art.584.‐L’amnistienesauraitpréjudicierauxtiers.ElleneportepasatteinteauxdroitsduTrésorpublic,encequiconcernelerecouvrementdesfraisdejusticequipeutêtrepoursuiviparlesmoyensdedroit.

Dans tous les cas, les droits des parties civiles demeurent préservés et les voies derecours ainsi que les voies d’exécution restent ouvertes auxdites parties en ce quiconcernelesintérêtscivils.

Art.585.‐Lorsquelestribunauxrépressifssontsaisisdel’actionpubliqueàladatedelapromulgation d’une loi d’amnistie, ils constatent l’extinction de l’action publique etstatuent sur les demandes des parties civiles, lesquelles conservent le droit de seconstituerjusqu’auprononcédujugementsurlesintérêtsencause.

En cas de poursuites pour infractions multiples, l’extinction de l’action publique estconstatéesi l’infractionamnistiéecomporte lapeine laplusforteouunepeineégaleàcelleprévuepourlesautresinfractions.

Art.586.‐L’amnistienepeutfaireobstacleàuneactionenrévisiondevantlajuridictioncompétenteenvuedefaireétablirl’innocenceducondamné.

Art.587.‐ Il est interdit à tous magistrats et autres agents publics dépositaires del’autoritédel’Etatderappeleroudelaissersubsisterdanstoutdossieroudocumentlescondamnations,déchéancesou incapacités effacéespar l’amnistie et ce, souspeinedesanctionsdisciplinaires.

Sonttoutefoismaintenueslesminutesdesarrêtsetjugementsdéposésdanslesgreffes,àchargepourlegreffier,d’ymentionner,souspeinedessanctionsci‐dessus,lamesured’amnistiedontabénéficiélecondamné.

Art.588.‐ Ladestructiondesbulletinsn°1ducasier judiciaireetdesduplicatadesditsbulletins est effectuée sous la surveillance des parquets par ceux qui en sontdépositaires, sous peine de l’application des sanctions prévues par l’article 587 ci‐dessus.

Art.589.‐ L’amnistie peut intervenir à titre individuel par décret du Président de laRépubliqueportantgrâceamnistiante.

Art.590.‐Pourbénéficierdelagrâceamnistiantel’intéressédoitformulerunedemande.

Avant de prendre une décision, le Président de la République consulte le dossier del’affairepénaleetprendl’avisduMinistèrePublicprèslajuridictionquiastatuéouestappeléeàstatuerenpremièreinstanceouenappelsuivantlecas.



Sil’intéresséestendétentionpréventiveouencoursd’exécutiondepeine,leProcureurde la République joint à son avis un rapport du responsable de l’établissementpénitentiairesurlaconduitedudemandeurendétention.

Art.591.‐Leseffetsetconséquencesdelagrâceamnistiantesontlesmêmesqueceuxdel’amnistie, y compris l’application de sanctions à ceux qui ont contrevenu auxdispositionsdesarticles598et599ci‐dessous.

Livre8‐Delareconnaissancedel’identitédescondamnés,delaprescriptiondelapeine,ducasierjudiciaire,delaréhabilitationdescondamnésetdesfraisdejustice

Titre1‐Delareconnaissancedel’identitédescondamnés

Art.592.‐Lorsqu’aprèsuneévasionsuiviedereprise,oudanstouteautrecirconstance,l’identité d’un condamné fait l’objet de contestation, celle‐ci est tranchée en audiencepubliqueparlajuridictionquiastatué.

Si cette contestation s’élève à l’occasion d’une nouvelle poursuite, elle est égalementtranchéeparlajuridictionsaisiedelapoursuite.

Titre2‐Delaprescriptiondelapeine

Art.593.‐Lespeinesprononcéesparunarrêtrenduenmatièrecriminelleseprescriventparvingtannéesrévolues,àcompterdeladateoùcetarrêtestdevenudéfinitif.

Cependantlecondamnérestesoumisdepleindroit,àl’interdictiondeséjourdanslelieuoùrésidaitsoitceluisurlequeloucontrelapropriétéduquellecrimeaétécommis,soitseshéritiersdirects.

Les dispositions relatives à l’interdiction de séjour sont applicables à la prescriptionindiquéeàl’alinéa1erci‐dessus.

Art.594.‐Lespeinesprononcéesparunarrêtouunjugementenmatièrecorrectionnelleseprescriventparcinqannéesrévoluesàcompterdeladateoùcetarrêtoujugementestdevenudéfinitif.

Art.595.‐ Les peines prononcées par un arrêt ou un jugement en matière de simplepolice se prescrivent par deux années révolues à compter de la date où cet arrêt oujugementestdevenudéfinitif.

Toutefois, les peines prononcées pour une contravention connexe à un délit seprescriventconformémentàl’article594ci‐dessus.



Art.596.‐ Les condamnés par défaut dont la peine est prescrite ne peuvent êtreprésentéspourpurgerlapeineprononcée.

Art.597.‐Lescondamnationscivilesprononcéesparlesarrêtsoulesjugementsrendusen matière criminelle, correctionnelle ou de simple police devenues irrévocables seprescriventd’aprèslesrèglesétabliesparleCodeCivil.

Titre3‐Ducasierjudiciaire

Art.598.‐ Le casier judiciaire central est tenu sous l’autorité duMinistre chargé de laJustice.

Lecasierjudiciairecentralreçoit,pourlespersonnesnéesauGabon,aprèsvérificationdeleuridentitéauregistred’étatcivil,desbulletinsn°1mentionnant: les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées

d’opposition, prononcées pour crime ou délit par toute juridiction répressive, ycomprislescondamnationsavecsursis;

lesdécisionsprononcéesparapplicationdesdispositions légalesetrèglementairesrelativesàl’enfancedélinquante;

lesdécisionsdisciplinairesprononcéespar l’autorité judiciaireouparuneautoritéadministrativelorsqu’ellesentraînentouédictentdesincapacités;

lesjugementsportantredressementjudiciaireouliquidationdesbiens; lesarrêtésd’expulsionpriscontrelesétrangers; tous les jugementsprononçant ladéchéancede l’autoritéparentaleou leretraitde

toutoupartiedesdroitsyattachés.

Ilreçoitégalementlesfichesetbulletinsn°1concernantlespersonnesnéesàl’étrangeret les personnes dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé ou dont l’identité estdouteuse.

Unecopiedechaquebulletinn°1mentionnantunecondamnationàunepeineprivativedelibertéprononcéepourcrimeoudélitestadresséeparlesjuridictionsjudiciairesouparlavoiedelacoopérationjudiciaireinternationaleaucasierjudiciairecentral.

Lamêmecopiedubulletinn°1estadresséeparlecasierjudiciairecentralaufichierdepolicetechniquetenuparleMinistrechargédel’Intérieur.

La consultation de ce fichier est exclusivement réservée aux autorités judiciaires, auxservicesdesforcesdedéfenseetdesécurité.

Lescondamnationseffacéesparuneamnistieouparlaréhabilitationdepleindroitoujudiciairecessentdefigureraubulletinn°1.

Art.599.‐Lebulletinn°1faitégalementmention: despeinesoudispensedepeinesprononcéesaprèsajournementduprononcédela

peine;



desgrâces,commutationsouréductionsdepeines; des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l’exécution d’une première

condamnation; desdécisionsdelibérationconditionnelleetderévocation; desdécisionsdesuspensiondepeineetderéhabilitation; desdécisionsquirapportentlesarrêtésd’expulsionainsiqueladatedel’expiration

delapeineetdupaiementdel’amende.

Sontretiréesdubulletinn°1lescondamnationseffacéesparl’amnistieouréforméesenconformitéd’unedécisionderectificationducasierjudiciaire.

Saufencequiconcernelescondamnationsprononcéespourdesfaitsimprescriptibles,sontégalement retiréesdubulletinn°1 les condamnationsprononcéesdepuisplusdequarante ans et qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peinecriminelleoucorrectionnelle.

Art.600.‐ Le casier judiciaire tenu dans chaque tribunal concerne les personnes néesdanslescirconscriptionsadministrativesrelevantdesonressort.

Art.601.‐ La suppression du casier judiciaire, de la fiche concernant la décision decondamnationdumineurestrégieparlesdispositionsrelativesàl’enfancedélinquante.

La suppression du bulletin n°1 relative à la condamnation prononcée pour des faitscommis par des personnes dont l’âge se situe entre lamajorité pénale et lamajoritécivile peut également, si la réinsertion du condamnéparaît acquise, être prononcée àl’expirationd’undélaidetroisansàcompterdelacondamnation.

Cette suppression ne peut cependant intervenir qu’après que les peines privatives deliberté ont été exécutées et que les amendes ont été payées et, si les peinescomplémentairesontétéprononcéespouruneduréedéterminée,aprèsl’expirationdecettedurée.

Danslecasprévuàl’alinéaci‐dessus,lasuppressionducasierjudiciairedubulletinn°1constatant la condamnation est demandée par requête conformément aux règles decompétenceetdeprocédurefixéesparl’article606duprésentCode.

Art.602.‐Encasdecondamnation,prononcéecontreun individusoumisà l’obligationduservicemilitairedansl’arméedeterre,del’airoudanslamarinenationale,ilenestdonné connaissance aux autoritésmilitairespar l’envoi d’unduplicatadubulletinn°1parleMinistrechargédelaJusticeauMinistredelaDéfenseNationale.

Il est également donné avis aux mêmes autorités militaires de toute modificationapportéeaubulletinn°1ducasierjudiciaire.

Unduplicatadechaquebulletinn°1constatantunedécisionentraînantlaprivationdesdroits électoraux est adressé par le Ministre de la Justice au Ministre chargé del’Intérieur.



Art.603.‐ Le relevé intégral desbulletinsn°1 concernant lamêmepersonne est portésurunbulletinappelébulletinn°2.

Lebulletinn°2estdélivré: auxmagistrats duparquet, de l’instruction et de l’applicationdespeines ainsi que

desjuridictionsjudiciairesdejugement; aux Présidents des tribunaux pour être joint aux procédures de redressement

judiciaireetdeliquidationdebiens; auxautoritésmilitairespourlesappelésdesclassesetdel’inscriptionmaritimeainsi

quepourlesjeunesgensquidemandentàcontracterunengagement; auxdirigeantsdespersonnesmoralesdedroitpublicouprivéeexerçantauprèsdes

mineursoudesmajeursprotégésuneactivitéculturelle,éducativeousociale,pourlesseulesnécessitésliéesaurecrutementdeleurpersonnel.

Ilestégalementdélivré: à la juridiction compétente pour le jugement d’une contestation en matière

d’inscriptionsurleslistesélectorales; auxadministrationsde l’Etat saisiesdedemandesd’emploipublic,depropositions

relativesauxdistinctionshonorifiquesoudesoumissionspourdesadjudicationsdetravaux ou de marchés publics, ou en vue de poursuites disciplinaires ou del’ouvertured’unétablissementd’enseignementoudeformationprivé.

Toutefois, la mention des décisions prononcées en vertu des articles du Code Pénalrelatifsàl’enfancedélinquanten’estfaitequesurlesbulletinsdélivrésauxmagistratsàl’exclusiondetouteautoritéouadministrationpublique.

Le bulletin n°2 réclamé, par les administrations de l’Etat, pour l’exercice des droitspolitiques,necomprendquelesdécisionsentraînantdesincapacitésprévuesparlesloisrelativesàl’exercicedesdroitspolitiques.

Art.604.‐ Le bulletin n°3 est le relevé des condamnations prononcées pour crime oudélitlorsqu’ellesnesontpasexcluesdubulletinn°2.

Lebulletinn°3comprendlescondamnations: à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont

assorties d’aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l’effet derévocationdusursis;

àdespeinesprivativesdelibertédelanaturedecellesviséesàl’alinéaci‐dessusetd’uneduréeinférieureouégaleàdeuxans,silajuridictionenaordonnélamention;

à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis, pendant laduréedesinterdictions,déchéancesouincapacités.

Art.605.‐Lebulletinn°3peutêtreréclaméparlapersonnequ’ilconcerne.

En l’absence de condamnation devant figurer au bulletin n°3, celui‐ci ne comportequ’unebarretransversaleoulamention«Néant».



Lebulletinn°3estdélivrésoitparlajuridictioncompétente,soitparlecasierjudiciairecentral.Ilaunevaliditédesixmois.

Art.606.‐ La personne qui veut faire rectifier une inscription portée à son casierjudiciaire présente sa requête au Président du tribunal ou au Président de la Courd’Appelquiarenduladécision.Sicelle‐ciaétérendueparunecourcriminelleouparunejuridictiond’exception,larequêteestsoumiseauPrésidentdelaCourd’Appel.

Le Président du Tribunal ou de la Cour d’Appel communique la requête auMinistèrePublicetlatransmetàlajuridictiond’applicationdespeinespourrapport.LeTribunalou la Cour d’Appel peut ordonner la comparution de la personne objet de lacondamnation.Lesdébatsontlieuetladécisionestrendueenchambreduconseil.

Si la requête est admise, les frais sont supportés par celui qui a été la cause del’inscriptionreconnueerronée,s’ilaétéappeléàl’instance.Danslecascontraireoudansceluidesoninsolvabilité,ilssontsupportésparleTrésorpublic.LeMinistèrePublicaledroit d’agir dans la même forme en rectification du casier judiciaire. Mention de ladécision est faite en marge du jugement ou de l’arrêt visé par la demande enrectification.

Lamêmeprocédureestapplicableencasdecontestationsur laréhabilitationdedroitouencasdedifficultéssoulevéesparl’interprétationd’uneloid’amnistie.

Art.607.‐Quiconqueaprislenomd’untiers,dansdescirconstancesquiontdéterminéou auraientpudéterminer l’inscriptiond’une condamnation au casier judiciairede cetiers,estpunidecinqansd’emprisonnementauplus,sanspréjudicedepoursuitespourlecrimeouledélitdefaux,s’ilyalieu.

Estpunide lamêmepeineceluiqui,parde faussesdéclarations relativesà l’état civild’un inculpé, a sciemment été la cause de l’inscription d’une condamnation au casierjudiciaired’unautrequecetinculpé.

Art.608.‐Quiconque,enprenantunfauxnomouunefaussequalités’estfaitdélivrerunextraitdecasierjudiciaired’untiers,estpunid’unand’emprisonnementauplus.

Titre4‐Delaréhabilitationdescondamnés

Art.609.‐ Toute personne condamnée par une juridiction gabonaise à une peinecriminelleoucorrectionnellepeutêtreréhabilitée.

Laréhabilitationeffacelacondamnationetfaitcesserpourl’avenirtouteslesincapacitésetinterdictionsquienrésultent.

La réhabilitationest soit acquisedepleindroit, soitaccordéepararrêtde la chambred’accusation.



Art.610.‐Laréhabilitationestacquisedepleindroitaucondamnéquin’asubiaucunecondamnation nouvelle à l’emprisonnement ou à une peine plus gravepour crimeoudélitdanslesdélaisetconditionsfixésparlesdispositionsduCodePénal: pourlescondamnationsàl’amende,aprèsundélaidetroisansàcompterdujourdu

paiement de l’amende ou de l’expiration de la contrainte par corps ou de laprescriptionacquise;

pourlacondamnationuniqueàunepeined’emprisonnementn’excédantpasunan,aprèsundélaidecinqansàcomptersoitdel’expirationdelapeineexécutée,soitdelaprescriptionacquise;

pour la condamnationuniqued’emprisonnementn’excédantpasdeuxansoupourlescondamnationsmultiplesdontl’ensemblenedépassepasunan,aprèsundélaidedixansdécomptécommeilestditauparagrapheprécédent;

pourlacondamnationuniqueàunepeinesupérieureàdeuxansd’emprisonnementoupourlescondamnationsmultiplesdontl’ensemblenedépassepasdeuxans,aprèsundélaidequinzeansdécomptédelamêmemanière;

pour la condamnation assortie du sursis, après expiration du délai prévu par lesdispositionsduCodePénalrelativesausursis.

Sont considérés pour l’application des dispositions du présent article commeconstituantunecondamnationuniquecellesdontlaconfusionaétéordonnée.

La remise totale ou partielle d’une peine par voie de grâce équivaut à son exécutiontotaleoupartielle.

Art.611.‐Laréhabilitationnepeutêtredemandéeenjusticeduvivantducondamnéqueparcelui‐ci,ous’ilestinterdit,parsonreprésentantlégal.

Encasdedécèsetsilesconditionslégalessontremplies,lademandepeutêtresuivieouintroduite par le conjoint ou par ses ascendants ou descendants dans le délai d’uneannéeàcompterdudécès.

Danstouslescas,lademandedoitportersurl’ensembledescondamnationsprononcéesquin’ontétéeffacéesniparuneréhabilitationantérieure,niparl’amnistie.

Art.612.‐Lademandeenréhabilitationnepeutêtre forméequ’aprèsundélaidecinqans pour les condamnés enmatière criminelle et de trois ans pour les condamnés enmatièrecorrectionnelle.

Ce délai court du jour de la libération définitive pour les condamnés à une peineprivative de liberté et du jour où la condamnation est devenue irrévocable pour lescondamnésàuneamende.

Art.613.‐Lescondamnésquisontenétatderécidivelégale,ceuxqui,aprèsavoirobtenuleur réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnéscontradictoirementoupardéfautàunepeinecriminelle,ontbénéficiédelaprescriptionde lapeine,nesontadmisàdemander leurréhabilitationqu’aprèsundélaidedixansrévolusdepuisleurlibérationoudepuislaprescription.



Toutefois, les récidivistesquin’ont subi aucunepeine criminelle, et les réhabilitésquin’ontencouruqu’unecondamnationàunepeinecorrectionnellesontadmisàdemanderlaréhabilitationaprèsundélaidesixannéesrévolusdepuisleurlibération.

Art.614.‐Lecondamnédoitjustifierdupaiementdesfraisdejustice,del’amendeetdesdommages‐intérêtsoudelaremisequiluienestfaite.

A défaut de cette justification, il doit établir qu’il a subi le tempsde la contrainteparcorpsdéterminéparlaloiouquelapartieléséearenoncéàcemoyend’exécution.

S’ilestcondamnépourbanqueroutefrauduleuse,ildoitjustifierdupaiementdupassifdelafailliteencapital,intérêtsetfraisoudelaremisequiluienestfaite.

Toutefois,silecondamnéjustifiequ’ilesthorsd’étatdeselibérerdesfraisdejustice,ilpeut être réhabilité même dans le cas où ces frais n’auraient pas été payés ou nel’auraientétéqu’enpartie.

En cas de condamnation solidaire, la juridiction fixe la part des frais de justice, desdommages‐intérêtsoudupassifquidoitêtrepayéeparledemandeur.

Silapartieléséenepeutêtreretrouvéeousiellerefusederecevoirlasommedue,celle‐ciestverséeauTrésorPublic.

Silapartieneseprésentepasdansundélaidecinqanspoursefaireattribuerlasommeconsignée,cettesommeestrestituéeaudéposantsursasimpledemande.

Art.615.‐ Si depuis l’infraction, le condamné a, au péril de sa vie, rendu des serviceséminents au pays, la demande de réhabilitation n’est soumise à aucune condition detemps, ni d’exécution de peine. Dans ce cas, la Cour d’Appel peut accorder laréhabilitation,mêmesilesfrais,l’amendeetlesdommages‐intérêtsn’ontpasétépayés.

Art.616.‐LademandederéhabilitationestadresséeauProcureurdelaRépubliqueprèsleTribunaldePremièreInstancedelarésidenceactuelledudemandeur.

Cette demande précise la date, la juridiction de condamnation et les lieux où lecondamnéarésidédepuissalibération.

Art.617.‐ Le Procureur de la République recueille tous renseignements utiles sur lecondamnédanslesdifférentslieuxoùl’intéresséapuséjourner.

Art.618.‐LeProcureurdelaRépubliquesefaitdélivrer: uneexpéditiondesjugementsetarrêtsdecondamnation; unextraitduregistred’écrouduoudesétablissementspénitentiairesoùlapeinea

étéexécutée; unbulletinn°2ducasierjudiciaire.

IltransmetlespiècesavecsonavisauProcureurGénéralprèslaCourd’AppelJudiciaireduressort.



Art.619.‐Dans lemoisde la réceptiondespiècesetde l’avisprévusà l’article618ci‐dessus,leProcureurGénéralsaisitlachambred’accusation.

LedemandeurpeutsoumettredirectementàlaCourtoutepièceutile.

Lachambred’accusationstatuedanslemoissurlesréquisitionsduProcureurGénéral,lapartieousonconseilentenduoudûmentconvoqué.

A défaut d’avoir statué dans le délai prévu par l’alinéa précédent, la chambred’accusationestréputéeavoiracceptélademande.

Art.620.‐L’arrêtdelachambred’accusationpeutêtredéféréàlaCourdeCassationdanslesformesprévuesparleprésentCode.

Art.621.‐Encasderejet,unenouvelledemandenepeutêtreforméeavantl’expirationd’undélaid’uneannée.

Art.622.‐ Mention de l’arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge desjugementsetarrêtsdecondamnationetaucasierjudiciaire.

Danscecas,lebulletinn°3ducasierjudiciairenedoitpasmentionnerlacondamnation.

Leréhabilitéquienfaitlademandepeutsefairedélivrer,sansfrais,uneexpéditiondel’arrêtderéhabilitationetunextraitdecasierjudiciaire.

Titre5‐Desfraisdejustice

Art.623.‐Uneloidéterminelesfraisdejusticepénale.

Elledéterminelesmodalitésdepaiement,derecouvrement,lesvoiesderecoursetfixelesconditionsquedoiventremplirlespartiesauprocès.

Livre9‐Delacoopérationjudiciaireinternationale

Titre1‐Del’extradition

Art.624.‐Enl’absencedeconventioninternationalecontraireoudanslesilencedecelle‐ci,laprocédureetleseffetsdel’extraditionsontdéterminésparleprésentCode.



Chapitre1‐Conditionsdel’extradition

Art.625.‐Aucuneremisenepourraêtrefaiteàungouvernementétrangerdepersonnesn’ayantpasétél’objetdepoursuitesoud’unecondamnationpouruneinfractionprévueparleprésenttitre.

Art.626.‐ Le gouvernement gabonais peut remettre, sur leur demande, auxgouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité gabonaise qui,faisant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’unecondamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de laRépublique.

Toutefois, l’extradition n’est accordée que si l’infraction, cause de la demande estcommise: sur le territoire de l’Etat requérant par un ressortissant de cet Etat ou par un

étranger; endehorsdesonterritoireparunressortissantdecetEtat; endehorsdesonterritoireparunepersonneétrangèreàcetEtat,quandl’infraction

estaunombredecellesdont la loigabonaiseautorise lapoursuiteauGabon,alorsmêmequ’ellesontétécommisesparunétrangeràl’étranger.

Art.627.‐Lesfaitsquipeuventdonnerlieuàl’extradition,qu’ils’agissedelademanderoudel’accorder,sont: lesfaitspunisdepeinescriminellesparlaloidel’Etatrequérant; les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’Etat requérant quand le

maximumdelapeineencourue,auxtermesdecetteloi,estégalousupérieuràdeuxansou,s’ils’agitd’uncondamné,quandlapeineprononcéeparl’Etatrequérantestégaleousupérieureàdeuxmoisd’emprisonnement;

l’extraditionestaccordéeparlegouvernementgabonaislorsquelefaitestpuniparlaloigabonaised’unepeinecriminelleoucorrectionnelle.

Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles du présentarticle,àconditionqu’ilssoientpunissablesparlaloidel’Etatrequérantetcelledel’Etatrequis.

Silademandeapourobjetplusieursinfractionscommisesparlapersonneréclaméeetqui n’ont pas encore été jugées, l’extradition n’est accordée que si lemaximum de lapeineencourue,auregarddelaloidel’Etatrequérantpourl’ensembledecesinfractionsestégalousupérieuràdeuxansd’emprisonnement.

Art.628.‐L’extraditionn’estpasaccordéelorsque: lapersonneréclaméeestdenationalitégabonaise,cettedernièreétantappréciéeà

l’époquedel’infractionpourlaquellel’extraditionestrequise; lecrimeouledélitauncaractèrepolitiqueoulorsqu’ilrésultedescirconstancesque

l’extraditionestréclaméedansunbutpolitique; lescrimesoulesdélitsontétécommissurleterritoiredelaRépubliqueGabonaise;



lescrimesoulesdélits,quoiquecommishorsduterritoiredelaRépublique,yontétépoursuivisetjugésdéfinitivement;

au regard de la loi de l’Etat requérant ou de la loi gabonaise, la prescription del’infractionestacquiseantérieurementàlademanded’extradition,oulaprescriptionde lapeineantérieurement à l’arrestationde lapersonne réclaméeet, d’une façongénéraletouteslesfoisquel’actionpubliquedel’Etatrequérantestéteinte;

lefaitàraisonduquell’extraditionaétédemandéeestpuniparlalégislationdel’Etatrequérantd’unepeinecontraireàl’ordrepublicgabonais;

lapersonne réclamée serait jugéedans l’Etat requérantparun tribunaln’assurantpaslesgarantiesfondamentalesdelaprocédureetdelaprotectiondesdroitsdeladéfense.

Art.629.‐L’extraditionn’estaccordéequ’àlaconditionquelapersonneextradéeneserani poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivél’extraditionetantérieureàlaremise.

Art.630.‐DanslecasoùunepersonneréclaméeestpoursuivieouaétécondamnéeauGabon,etoùsonextraditionestdemandéeaugouvernementgabonaisenraisond’uneinfractiondifférente,laremisen’esteffectuéequ’aprèsquelapoursuiteestterminéeet,encasdecondamnation,aprèsquelapeineaétéexécutée.

Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que la personne réclamée puisseêtre envoyée temporairement pour comparaître devant les tribunaux de l’Etatrequérant,souslaconditionexpressequ’elleserarenvoyéedèsquelajusticegabonaiseaurastatué.

Chapitre2‐Delaprocédured’extradition

Art.631.‐Toutedemanded’extraditionestadresséeaugouvernementgabonaisparvoiediplomatiqueetaccompagnéesoitd’unjugementoud’unarrêtdecondamnation,mêmepar défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant depleindroitlerenvoidelapersonnepoursuiviedevantlajuridictionrépressive,soitd’unmandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autoritéjudiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pourlequelilssontdélivrésetladatedecefait.

Les pièces ainsimentionnées doivent être produites en original ou en copie certifiéeconforme.

Le Gouvernement requérant doit produire enmême temps la copie des textes de loiapplicablesaufaitincriminé.Ilpeutjoindreunexposédesfaitsdelacause.

Art.632.‐Lademanded’extraditionest,aprèsvérificationdespièces,transmise,avecledossier,par leMinistrechargédesAffairesEtrangèresauMinistrechargédelaJusticequi, après s’être assuré de la régularité de la requête, l’adresse au Procureur GénéralprèslaCourd’AppelJudiciairedeLibreville.



Art.633.‐Toutepersonneappréhendéeàlasuited’unedemanded’extraditiondoitêtreconduite dans les quarante‐huit heures devant le Procureur Général près la Courd’Appel Judiciaire de Libreville. Les dispositions relatives à la garde à vue sontapplicablesdurantcedélai.

Après avoir vérifié l’identité de la personne réclamée, le Procureur Général l’informedans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demanded’extraditiondontellefaitl’objetetl’avisequ’ellepeutêtreassistéeparunavocatdesonchoixou,àdéfaut,parunavocatcommisd’office,quiseraalorsinformésansdélaietpartout moyen et avec qui elle pourra s’entretenir immédiatement. Mention de cesinformationsestfaite,àpeinedenullitédelaprocédure,auprocès‐verbal.

L’avocat peut consulter sur‐le‐champ le dossier et communiquer librement avec lapersonnerecherchée.

LeProcureurGénéralfaitconnaitreégalementàlapersonneréclaméequ’ellealafacultédeconsentiroudes’opposeràsonextraditionetlui indiquelesconséquencessielleyconsent.

Ilreçoitlesdéclarationsdelapersonneréclaméeet,s’ilyalieu,desonconseildontilestdresséprocès‐verbal.

A la suite de cette notification, la personne réclamée peut être laissée en liberté ouincarcéréesousécrouextraditionnel.

Art.634.‐ Lorsque la personne réclamée a déclaré consentir à son extradition, lachambre d’accusation de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville est immédiatementsaisiedelaprocédure.LapersonneréclaméecomparaitdevantelledansundélaidecinqjoursouvrablesàcompterdeladatedesaprésentationauProcureurGénéral.

L’audienceestpublique.

Lachambred’accusationstatueparunarrêtrenduenchambreduconseil,leMinistèrePublicetlapersonneréclaméeentendus.

Art.635.‐ Lors de sa comparution, si la personne réclamée déclare consentir à êtreextradée et que les conditions légales d’extradition sont remplies, la chambred’accusationluiendonneacte.

Cettedécisionestinsusceptiblederecours.

Lorsque la personne réclamée a déclaré au Procureur Général ou à la chambred’accusationnepasconsentiràsonextradition,lachambred’accusationstatuedansundélaidedixjoursouvrablesàcompterdeladatedeprésentationauProcureurGénéral.

Lachambred’accusationrendunavisdéfavorablelorsqu’elleestimequelesconditionslégalesnesontpasrempliesouqu’ilyauneerreurévidente.



Cet avismotivé qui repousse la demande d’extradition est définitif et l’extradition nepeutêtreaccordée.

Danslesautrescas,l’extraditionestautoriséepardécretduPrésidentdelaRépubliqueprissurlerapportduMinistrechargédelaJustice.

Lamiseenlibertépeutêtredemandéeàtoutmomentàlachambred’accusation.

Titre2‐DelacoopérationaveclaCourPénaleInternationale

Chapitre1‐Desdispositionsgénérales

Art.636.‐ La République Gabonaise coopère pleinement avec la Cour PénaleInternationaledanslesenquêtesetpoursuitesqu’ellemènepourlescrimesrelevantdesacompétence,conformémentauxprocéduresprévuesparlesdispositionsduStatutdeRomedelaCourPénaleInternationaleetduprésentCode.

Art.637.‐Toutedemanded’entraidejudiciaireestfaiteenlanguefrançaise,parécrit,etcomportenotamment: lenomdel’autoritérequérante; l’objetdelademande; un exposé des faits allégués qui constitueraient une infraction, les dispositions

juridiquesapplicablesoul’indicationdecesdispositions; l’exposédesmotifsetuneexplicationdétailléedesprocéduresoudesconditionsà

respecter; tousautresrenseignementsutiles.

Art.638.‐Lesdemandesd’entraidesontadresséesauMinistrechargéde la JusticeparvoiediplomatiqueettransmisesauProcureurGénéralprèslaCourd’AppelJudiciairedeLibreville.

En casd’urgence, leProcureurGénéralpeut être saisides copies certifiées conformesdesdemandesoudetoutautreécrit.

Lesoriginauxétablisdanslesformesprévuesàl’article639ci‐dessoussonttransmisparlavoiediplomatique.

Toutes lesmesures doivent être prises afin de respecter le caractère confidentiel desdemandes d’entraide judiciaire et des pièces justificatives y afférentes, sauf si leurdivulgationestnécessairepourdonnersuiteàlademande.

Art.639.‐Lesdemandesd’entraideémanantdelaCourPénaleInternationale,liéesàuneenquêteouàdespoursuites,doiventêtreadresséesdirectementauProcureurGénéral.Ces demandes peuvent comprendre tout acte propre à faciliter l’enquête ou lespoursuitesrelativesauxcrimesrelevantdelacompétencedeladiteCour.



Ellesconcernentnotamment: l’identification d’une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de ses

biens; le rassemblement d’éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous

serment, et la production d’éléments de preuve, y compris les expertises et lesrapportsdontlaCourPénaleInternationaleabesoin;

l’interrogatoiredespersonnesfaisantl’objetd’uneenquêteoudepoursuites; lasignalisationdedocuments,ycomprislespiècesdeprocédure; les mesures propres à faciliter la comparution volontaire devant la Cour Pénale

Internationaledepersonnesdéposantcommetémoinsouexperts; l’inspectionde localitésoudesites,aux finsnotammentd’exhumationetd’examen

decadavresenterrésdansdesfossescommunes; lestransfèrementstemporairesdespersonnes; l’exécutiondeperquisitionsetdesaisies; latransmissiondedossiersetdedocuments,ycomprislesdossiersetlesdocuments

officiels; laprotectiondesvictimesetdestémoinsetlapréservationdesélémentsdepreuve; l’identification,lalocalisation,legeloulasaisieduproduitdescrimes,desbiens,des

avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscationéventuelle,sanspréjudicedesdroitsdestiersdebonnefoi.

Art.640.‐Lesdemandesd’entraidesonttraitéespar leProcureurGénéralprès laCourd’AppelJudiciairedeLibrevillepourl’ensembleduterritoirenational,sousréservedecequiestprévuàl’article99(4)duStatutdeRomedelaCourPénaleInternationale.

Lesautoritésjudiciairesrequisessonttenuesderespecterlesconditionsd’exécutiondesdemandesfixéesparlaCourPénaleInternationale.

Art.641.‐ Les originaux des procès‐verbaux établis en exécution des demandesd’entraidesontadressésàlaCourPénaleInternationaleparvoiediplomatique.

Encasd’urgence, lescopiescertifiéesconformesdecesprocès‐verbauxsontadresséesdirectementetpartoutmoyenàlaCourPénaleInternationale.

Art.642.‐AlademandeexpressedelaCourPénaleInternationale,leProcureurGénéralprèslaCourd’AppelJudiciairedeLibrevilleordonnesansdélaidesmesuresprovisoiresenvuedemaintenir lasituationexistante,deprotéger les intérêts juridiquesmenacésou de préserver des éléments de preuve, en particulier d’assurer la protection desvictimesettémoins.

Art.643.‐ Lorsque la compétence de la Cour Pénale Internationale estmise enœuvreconformément à l’article 13 du Statut de Rome, le Procureur Général près la Courd’Appel Judiciaire de Libreville peut faire valoir la compétence des juridictionsgabonaises,enapplicationdel’article18duStatutdeRomeou,lecaséchéant,contesterla compétence de la Cour Pénale Internationale en application de l’article 19 duditStatut.



Lorsque la compétence de la Cour Pénale Internationale est contestée conformémentaux articles 17 et 19 du Statut de Rome, cette contestation est présentée autant quepossible, avant l’ouverture ou à l’ouverture du procès devant cette Cour ou, sur sonautorisation,àunephaseultérieureduprocès.

LeProcureurGénéralprèslaCourd’AppelJudiciairedeLibrevillecommuniqueàlaCourPénale Internationale, tous les renseignements sur le déroulement de la procédure. Ilpeutdemanderquecesrenseignementssoienttenusconfidentiels.

Le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville peut ajournerl’exécution des demandes d’entraide de la Cour Pénale Internationale jusqu’à ce quecelle‐ciaitstatuéconformémentàl’article95duStatutdeRomedeladiteCour.

Art.644.‐ Si l’exécution immédiate d’une demande peut nuire au bon déroulement del’enquêteoudespoursuites en coursdansune affairedifférentede celle à laquelle serapportelademande,leProcureurGénéralprèslaCourd’AppelJudiciairedeLibrevillepeutsurseoiràl’exécutiondecelle‐cipendantuntempsfixéd’uncommunaccordaveclaCourPénaleInternationale.

Avantdedéciderdesurseoiràl’exécutiondelademande,leProcureurGénéralprèslaCourd’AppelJudiciairedeLibrevilleexaminesil’assistancejudiciairepeutêtrefournieimmédiatementsouscertainesconditions.

Art.645.‐Lesdépensesordinairesafférentesàl’exécutiondesdemandessurleterritoiregabonaissontàlachargedel’Etat,àl’exceptiondesfraissuivants,quisontàlachargedelaCourPénaleInternationale: frais liés aux voyages et à la protection des témoins et des experts ou au

transfèrementdesdétenusenvertudel’article93dustatut; fraisdetraduction,d’interprétationetdetranscription; fraisdedéplacementetdeséjourdes juges,duprocureur,desprocureursadjoints,

dugreffier,dugreffieradjointetdesmembresdupersonneldetouslesorganesdelaCour;

coûtdesexpertisesourapportsdemandésparlaCour; fraisliésautransportdespersonnesremisesparl’Etatdedétention; après consultation, tous frais extraordinaires que peut entraîner l’exécution d’une

demande.

Art.646.‐ Le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville ne peutrejeter totalement ou partiellement une demande d’entraide de la Cour PénaleInternationalequesicelle‐ciapourobjetlaproductiondedocumentsouladivulgationd’élémentsdepreuvequitouchentàlasécuriténationale.

Danscecas,lesautoritésgabonaisescompétentesavisentlaCourPénaleInternationaleet prennent, en liaison avec le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire deLibreville,touteslesmesuresraisonnablementpossiblespourtrouverunesolutionparlaconcertation.



Chapitre2‐Del’arrestationetdelaremise

Art.647.‐ Les demandes d’arrestation et de remise émanant de la Cour PénaleInternationalesonttransmisesauProcureurGénéralprèslaCourd’AppelJudiciairedeLibrevillequilesexamineetexécuteconformémentàl’article89duStatutdeRomedelaCourPénaleInternationaleetauxdispositionsduprésentCode.

Art.648.‐Toutedemanded’arrestationetderemised’unepersonnefaisantl’objetd’unmandatd’arrêtdélivréparlaChambrepréliminairedelaCourPénaleInternationaleenvertu de l’article 58 du Statut de Rome de cette Cour est accompagnée des piècesjustificativesetdesrenseignementssuivants: l’identificationdelapersonne,sonsignalementetlelieuoùelleestsusceptibledese

trouver; l’originalouunecopiecertifiéeconformedumandatd’arrêtencasd’urgence.

Toute demande concernant l’arrestation et la remise d’une personne déjà reconnuecoupableestaccompagnéedespiècesjustificativesetderenseignementssuivants: l’originalouunecopiecertifiéeconformedumandatd’arrêt; unecopiecertifiéeconformedeladécisionjudiciaire; les indications sur le temps de détention déjà accompli et le temps restant à

accomplir.

Art.649.‐ Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation ou deremisedoitêtredéféréedanslesquinzejoursauProcureurGénéralprèslaCourd’AppelJudiciairedeLibrevillequiordonnesonincarcération.

La personne réclamée comparait devant le Président de la chambre d’accusation surréquisitionduProcureurGénéralprès laCourd’Appel JudiciairedeLibrevilledans leshuitjourssuivantsaprésentationdevantleProcureurGénéral.

LePrésidentdelachambred’accusationvérifiequelemandatviselapersonnearrêtée,quecelle‐ciaétéarrêtéeselonlaprocédurerégulièreetquesesdroitsontétérespectés,souspeinederemiseenlibertédelapersonnearrêtée.

Lorsque le Président de la chambre d’accusation constate qu’il n’y a aucune erreurévidente,ilordonnelaremisedelapersonneréclaméeetsonincarcérationàcettefinsilapersonneestenliberté.

Encasdepourvoi,lachambrepénaledelaCourdeCassationstatueendernierressortdanslesdeuxmoissuivantlaréceptiondudossier.

Art.650.‐ Le Président de la chambre d’accusation, saisi d’une demande de mise enlibertéprovisoire,lacommuniqueauProcureurGénéralprèslaCourd’AppelJudiciairedeLibrevillequienaviselachambrepréliminairedelaCourPénaleInternationaledansundélaimaximumdequinzejours.



Avant de statuer sur la demande de mise en liberté provisoire, le Président de lachambre d’accusation est tenu de prendre pleinement en considération lesrecommandationsdelachambrepréliminaireconformémentàl’article59duStatutdeRome.

LorsquelePrésidentdelachambred’accusationseprononce,ilexaminesi,euégardàlagravité des crimes allégués, l’urgence et les circonstances exceptionnelles justifient lamiseenlibertéprovisoire.

Dans ce cas, il fixe les conditions de garantie qui permettent de s’assurer que lapersonnepourraêtreremiseàlaCourPénaleInternationale.

LePrésidentdelachambred’accusationdoitstatuerdansundélaimaximumdequinzejourssuivantlaréceptiondesrecommandationsdelachambrepréliminaire.

Art.651.‐ Lorsque la Cour Pénale Internationale présente un mandat d’arrêt ou unedemanded’arrestationprovisoire, leProcureurGénéralprèslaCourd’AppelJudiciairede Libreville engage les recherches, ordonne l’arrestation et l’incarcération de lapersonne.

LorsquelachambrepréliminairedelaCourPénaleInternationaledélivreunecitationàcomparaître conformément à l’article 58 du Statut de Rome de la Cour PénaleInternationale, le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville enassurel’exécution.

Art.652.‐Pardérogationauxdispositionsdel’article648ci‐dessusetencasd’urgence,laCourPénaleInternationalepeutdemanderl’arrestationprovisoired’unsuspectalorsque les pièces justificatives requises pour y procéder ne sont pas encore réunies. LeProcureurGénéralprèslaCourd’AppelJudiciairedeLibrevilleenassurel’exécution.

Sidansundélaidesoixantejoursàcompterdel’arrestationprovisoire,laCourPénaleInternationalen’apastransmislespiècesjustificativesrequises,lapersonnearrêtéeestremiseenliberté.

Lademanded’arrestationprovisoirepeutêtre faitepar toutmoyen laissantune traceécrite. Elle contient les mêmes pièces qu’une demande d’arrestation ordinaire àl’exceptiondumandatd’arrêtauquelsontsubstituées: une déclaration affirmant l’existence d’un mandat d’arrêt ou d’un jugement

établissantlaculpabilitédelapersonnerecherchée; une déclaration indiquant qu’une demande de remise de la personne recherchée

suivra.

Art.653.‐ Lorsque le Gabon reçoit de la Cour Pénale Internationale une demande deremised’unepersonneetreçoitparailleursd’unautreEtat,unedemanded’extraditionde lamême personne pour lesmêmes faits, il est fait application des dispositions del’article90duStatutdeRome.



Art.654.‐Letransitsurleterritoirenationald’unepersonnetransféréeàlaCourPénaleInternationaleestautoriséparleMinistrechargédelaJusticeconformémentàl’article89duStatutdeRome.

Art.655.‐Toutepersonnedétenuesurleterritoirenationalpeut,sielleyconsent,êtretransférée temporairementà laCourPénale Internationaleaux finsd’identificationoud’auditionoupourl’accomplissementdetoutautreacted’instruction.

Chapitre3‐Del’exécutiondespeinesetdesautresmesuresd’exécution

Art.656.‐Lorsque,enapplicationdel’article103duStatutdeRome,leGabonacceptederecevoirunepersonnecondamnéepar laCourPénaleInternationalesursonterritoireafin que celle‐ci y purge sa peine d’emprisonnement, la condamnation prononcée estdirectementexécutoiredèsletransfertdecettepersonne,pourlapartiedepeinerestantàcourir.

L’exécution de la peine d’emprisonnement est soumise au contrôle de la Cour PénaleInternationale et les conditions de détention doivent être conformes aux règlesconventionnellesenmatièredetraitementdesdétenusconformémentàl’article106duStatutdeRome.

Art.657.‐Dèssonarrivéesurleterritoiregabonais,lapersonnetransféréeestprésentéeau Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville qui procède à lavérificationdesonidentitéetendresseprocès‐verbal.

Le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville ordonnel’incarcérationdelapersonneconcernée.

Art.658.‐Conformémentauxdispositionsdel’article107duStatutdeRome,unefoissapeinepurgée,unepersonnequin’estpasunressortissantgabonaispeutêtretransféréedans un autre Etat qui accepte de l’accueillir, à moins que le Gabon n’autorise cettepersonneàdemeurersursonterritoire.

Toutefois, conformément à l’article 108 du Statut de Rome, le condamné détenu auGabonnepeutêtrepoursuivi,condamnéouextradéversunEtattierspourdescrimesantérieurs à son transfèrement au Gabon, àmoins que la Cour Pénale Internationalen’aitapprouvécespoursuites,cettecondamnationoucetteextraditionàlademandeduGabon.

Lesdispositionsde l’alinéa2ci‐dessuscessentdes’appliquersi lecondamnédemeurevolontairement plus de trente jours sur le territoire gabonais après avoir accompli latotalitédelapeineprononcéeparlaCourPénaleInternationale,ous’ilretournesurleterritoiregabonaisaprèsl’avoirquitté.

Art.659.‐LesdécisionsdelaCourPénaleInternationalerelativesauxpeinesd’amendeet mesures de confiscation et de réparation sont directement exécutoires sur leterritoiredelaRépubliqueGabonaise.



LeProcureurGénéralprèslaCourd’AppelJudiciairedeLibrevilleenassurel’exécution.

Toutecontestationrelativeà l’exécutiondesdécisionsspécifiéesauprésentarticleestrenvoyéeàlaCourPénaleInternationalequiluidonnedessuitesutiles.

L’exécution des peines d’amende et des mesures de confiscation et réparationordonnéespar laCourPénaleInternationales’effectueconformémentauxdispositionsdu Chapitre 1er du livre VI du présent Code, non contraires au Statut de Rome, sanspréjudicedesdroitsdestiersdebonnefoi.

Le produit des amendes et des biens, ou le produit de leur vente est transféré par leProcureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville au fonds pour lesvictimesprévuparl’article79duStatutdeRome.Ilspeuventégalementêtreattribuésauxvictimes,silaCourenadécidéainsietaprocédéàleurdésignation.

Chapitre4‐Desdispositionsspécifiques

Art.660.‐Lescrimesvisésàl’article5duStatutdeRomesontimprescriptibles.

Sontégalementimprescriptibleslespeinesfixéesàl’article77dumêmestatut.

Art.661.‐ Le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville a seulecompétence pour poursuivre les auteurs des infractions prévues à l’article 660 ci‐dessus.

Livre10‐Desdispositionsdiversesetfinales

Art.662.‐ A l’exception du délai franc, tout délai prévu par le présent Code pourl’accomplissement d’un acte ou d’une formalité, expire le dernier jour à vingt‐quatreheures.

Le délai qui expire normalement undimanche ouun jour férié ou chôméest prorogéjusqu’aupremierjourouvrablesuivantàvingt‐quatreheures.

Art.663.‐LesmatièresnonrégiesparleprésentCodesontréglementéespardestextesparticuliers.

Art.664.‐Destextesréglementairesdéterminent,entantquedebesoin,lesdispositionsdetoutenaturenécessairesàl’applicationdelaprésenteloi.

Art.665.‐ La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires,notammentlaloin°36/2010du25novembre2010portantCodedeprocédurepénale,seraenregistrée,publiéeselonlaprocédured’urgenceetexécutéecommeloidel’Etat.

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