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CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 6 MARS 2017 Présents : Mesdames et Messieurs André Brundu, Andrieu Jean-Jacques, Pierre Carpentier, Simone Coronéos, Elodie Dolhadille Jansen, Mireille Gassier, Serge Lacroix, Magali Lapize, Didier Lebois, Isabelle Desanti Migoule, Florence Parisot, Oliveira Rosa, Corinne Rosello, Turribio Françoise, Charly Vincent, Daniel Weyh. Procurations : Monsieur Tricou Sébastien donne pouvoir à Monsieur Jean-Jacques Andrieu Monsieur Hubert Mur donne pouvoir à Monsieur André Brundu. Madame Isabelle Pinon donne pouvoir à Madame Françoise Turribio Absente : En début de séance et en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance. A été désigné, Madame Florence Parisot

Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé à l’unanimité

INFORMATIONS 1. Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) : fermeture du service carte nationale

d’identité (CNI) de la Mairie

Le Plan Préfecture Nouvelle Génération prévoit une nouvelle procédure de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports. Ainsi comme pour les passeports, les demandes de cartes nationales d’identité seront dès le 7 mars 2017, recueillies uniquement dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil appelé communément « station biométrique », ce qui n’est pas le cas de la commune d’Aubord. Dans le département du Gard, 26 mairies en sont équipées. Les demandes pourront être déposées dans n’importe quelle mairie équipée, quel que soit le domicile de l’usager. Toutefois, la mairie de Aubord demeure compétente pour la remise des CNI dont la demande a été déposée avant le 7 mars 2017. Pour la CNI, la prise des empreintes est obligatoire au moment du dépôt de la demande dès l’âge de 12 ans et non plus 13 ans, comme pour les passeports. La présence du mineur, quel que soit son âge, ou du majeur sous tutelle est obligatoire au dépôt de la demande comme pour le passeport. Pour la remise de la CNI, la présence du mineur est facultative. Pour la remise du passeport, la présence du mineur de plus de 12 ans est obligatoire. Une pré-demande en ligne et le timbre fiscal dématérialisé (dans le cas d’une perte ou d’un vol de carte) sont étendus aux cartes d’identité sur service-public.fr, le formulaire CERFA peut être téléchargé au format pdf et renseigné avant son impression. 2. Loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 : compétences transférées aux

officiers de l’état civil

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Les dispositions d’application immédiate : - La procédure de changement de prénom est transférée du juge des affaires familiales à

l’officier de l’état civil. - Le changement de nom de famille pour motif légitime : toute personne qui justifie d'un nom

inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut désormais transcrire sur l’état civil français le même nom qui a été inscrit à l’état civil étranger. Ce changement de nom est obtenu directement auprès de l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte de naissance (officier de l'état civil communal, agent consulaire, du Service central de l’état civil (SCEC) du ministère des Affaires étrangères ou de l'OFPRA).

- Les mesures visant à moderniser l’état civil. Pour la constitution du dossier de mariage, chacun des futurs époux remet à l’officier de l’état civil qui doit célébrer le mariage l’extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s’il a été délivré par un officier de l’état civil français. NB : auparavant, c’était la copie intégrale de l’acte de naissance qui était exigée. Par ailleurs, lorsque l’acte de naissance n’est pas détenu par un officier de l’état civil français, l’extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s’applique pas lorsque l’acte émane d’un système d’état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.

- Inscription dans la loi des règles de publicité des actes de l’état civil. La publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d’extraits faite par les officiers de l’état civil. Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d’État. Par ailleurs, la publicité des actes de l’état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d’État. Son modèle est défini par arrêté ministériel. NB : ces règles de publicité déjà prévues par décrets sont désormais consacrées dans la loi.

- Allongement du délai de déclaration de naissance (délai de droit commun). Le délai de droit commun de trois jours qui était prévu pour la déclaration des naissances est porté à cinq jours. NB : cette disposition limitera les déclarations judiciaires de naissance.

Les dispositions nécessitant un décret d’application :

- Les compétences transférées aux officiers de l’état civil ▪ Rectification des erreurs matérielles dans les actes. En lieu et place du procureur de la République, les officiers de l’état civil pourront procéder directement aux rectifications des erreurs les plus simples ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l’état civil dont ils sont dépositaires et dont la liste sera fixée par un décret. ▪ Changement de sexe dans les actes d’état civil

- Les mesures visant à moderniser l’état civil ▪ Possibilité de célébrer les mariages dans tout bâtiment communal ▪ Hébergement des données d’état civil. Les actes de l’état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire. Lorsqu’elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l’état civil, les communes s’assurent de leurs conditions de sécurité et d’intégrité. Les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver ces données seront fixées par décret en Conseil d’État. ▪ Suppression du double du registre et des envois d’avis de mention au greffe.

Les dispositions d’application différée : - Transfert de l’enregistrement du PACS du greffier du tribunal d’instance vers l’officier de

l’état civil. A compter du 1er novembre 2017, toute la procédure du PACS sera transférée en mairie

(déclaration conjointe des partenaires, modification et dissolution de la convention de PACS, publicité et réalisation de statistiques semestrielles). C’est l’officier de l’état civil du lieu de la résidence commune des futurs partenaires qui sera compétent pour enregistrer les déclarations, les modifications et les dissolutions de PACS.

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3. Décisions du maire :

Monsieur le Maire fait part des décisions du maire prises en vertu des délégations faites par le conseil municipal (délibération n°2014/26) :

Prestataire retenu Acquisition ou travaux Montant en euros TTC

Techni pro Bande podotactile et porte vélos 980.40 Pompes funèbres camarguaises

Création de cuves pour Cimetière 13 500.00

Bureau études Chivas Avant-projet réaménagement bassin sud 14 400.00 ATHEA Recherche de fuites 480.00

Avant projet de réaménagement du bassin sud : demande de renseignements complémentaire de M. Carpentier. Monsieur le Maire précise : La Maitrise d’ouvrage doit être prise par la mairie et le dossier de demande de financement doit être porté à 80% par l’état. Un avant-projet est réalisé afin d’évaluer le coût estimatif du projet et lancer une consultation pour désigner un bureau d’études agréé qui assurera la fonction de maitre d’œuvre. 4. Population légale au 1er janvier 2017 La population totale s’élève à 2 459 au 1er janvier 2017 (pour mémoire : 1er janvier 2016 = 2 459, 1er janvier 2015 = 2445, 1er janvier 2014 = 2 428 au 1er janvier 2013 = 2 415 1er janvier 2012 = 2 442, 1er janvier 2011 = 2 462, 1er janvier 2010 = 2 404).

ORDRE DU JOUR 1. Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie portant

sur la gestion de la Communauté de Communes de Petite Camargue au titre des exercices 2008 et suivants : Délibération n°D2017-001

M. le Maire donne lecture du courrier de M. Jean-Paul Franc en date du 25 novembre 2016 établi en réponse aux observations de la Chambre Régionale des comptes. En application des dispositions de l’article L243-7-II du Code des Juridictions financières la Chambre Régionale des Comptes Occitanie a adressé le rapport d’observation définitif, le 25 janvier 2017, aux maires de toutes les communes membres de la Communauté de Communes de Petite Camargue. Ce document est présenté par le Maire de chaque commune au plus proche conseil municipal afin qu’il donne lieu à débat, y est jointe la réponse de l’exécutif de la Communauté en date du 25 novembre 2016, aux observations formulées dans le rapport définitif. Le contrôle opéré par la Chambre a porté sur les sujets suivants : le périmètre, la gouvernance, la solidarité communautaire, la qualité comptable et la fiabilité des comptes, l’analyse financière et la gestion des ressources humaines. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir débattu, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité de : Ø PRENDRE ACTE des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie sur la gestion de la Communauté de Communes de Petite Camargue au titre des exercices 2008 et suivants. Ø D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente au dossier.

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2. Refus de transfert de la compétence en matière de Plan local d’Urbanisme à la Communauté

de Communes de Petite Camargue : Délibération n°D2017-002 M. le Maire expose : La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la loi Alur, le 24 mars 2014, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017. Une fois compétente en matière de PLU, la communauté de communes prescrit une procédure d’élaboration d’un PLU Intercommunal couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’elle le décide et, au plus tard, lorsqu’elle souhaite ou doit apporter à un des PLU existants des modifications qui relèvent du champ de la procédure de révision. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu. Considérant que la Commune doit rester le gestionnaire et le garant de son territoire, Considérant que la commune de AUBORD a approuvé son PLU en 2013 et qu'elle ne souhaite pas perdre la compétence "document d'urbanisme" afin de maîtriser son cadre de vie, Vu l’article 136 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide de : Ø S’OPPOSER au transfert de la compétence en matière de PLU et de documents d'urbanisme en

tenant lieu à la Communauté de Communes de Petite Camargue. Ø DE DEMANDER au conseil communautaire de prendre acte de cette opposition. M. le Maire précise qu’une grande majorité de communes refuse de transférer cette compétence aux EPCI. Toutes les communes membres de la communauté de communes sont opposées à ce transfert.

3. Avis sur le projet de schéma de mutualisation des services de la Communauté de Communes

de Petite Camargue et des communes membres : Délibération n°D2017-003 Madame Turribio expose : Introduite par la loi N° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux Communautés urbaines, la mutualisation des services s’est développée au fil des expériences des intercommunalités et de la législation (lois de décentralisation, loi relative à la démocratie de proximité, loi libertés et responsabilités locales). La loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a précisé le dispositif, complété par la loi N° 2014-58 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite « loi MAPTAM » du 27 janvier 2014, puis beaucoup plus récemment par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe). C’est à la suite d’un épisode contentieux au niveau européen, la Commission européenne assimilant les conventions intercommunales de mise à disposition à des marchés publics de services, afin de prévenir ce risque, que la loi de réforme des collectivités territoriales a fixé le principe dans le cadre d’un schéma

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intercommunal de mutualisation des services à adopter par l’ensemble des intercommunalités en début de mandat et pour la totalité de sa durée. Ainsi, l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales codifie la démarche et stipule : « Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des Conseils municipaux, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. Le rapport est transmis pour avis à chacun des Conseils municipaux des communes membres. Le Conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre. Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des Conseils municipaux des communes membres de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Chaque année, lors du Débat d'Orientation Budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant ». La Communauté de communes de Petite Camargue, outre ses champs d’intervention statutaires, dispose d’une mutualisation encore limitée (système d’information géographique, restauration scolaire, instruction des autorisations d’occupation du sol, système informatique), démarches par ailleurs non valorisées au sens des articles L.5111-1-1 et L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La mutualisation est la possibilité pour une/des communes et une intercommunalité de mettre en commun leurs moyens à des fins de solidarité intercommunale et d’optimisation de la dépense publique, l’action publique locale évoluant dans un contexte de plus en plus contraint en termes de maîtrise des dépenses. Le schéma de mutualisation doit par conséquent conduire à une appropriation commune des moyens au regard :

- de la qualité de service rendu aux habitants ; - des économies d’échelle susceptibles d’être réalisées ; - de la valorisation et de la meilleure utilisation de la compétence des agents ; - de la lisibilité de l’action publique locale.

A noter que dans le cas de services communs, les communes restent quoi qu’il en soit souveraines dans l’exercice de leurs compétences, la Communauté de communes étant uniquement le cadre dans lequel s’organisent, se mobilisent et se gèrent les moyens d’actions dédiés à la mise en œuvre de ces compétences. La méthode d’élaboration de la Communauté de communes s’est voulue participative ; elle s’est traduite par de nombreux échanges et réflexions notamment dans le cadre du Comité Technique, du Comité de Pilotage, du Conseil Consultatif des Maires du Territoire et du Bureau communautaire.

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La mutualisation constitue un enjeu majeur pour la conduite des politiques publiques menées sur le territoire et les relations instaurées entre la Communauté de communes de Petite Camargue et ses communes membres. Le schéma présenté aux communes comporte les axes de mutualisation suivants : - Commande publique, achats (service commun), - Conseil juridique (service commun), - Ingénierie financière (service commun), - Ingénierie territoriale (service commun), - Ressources Humaines : Paie/Formation, Prévention et gestion des risques professionnels et psychosociaux (service commun), - Matériels techniques (mise à disposition), - Police intercommunale (mise à disposition). Le rapport sur la mutualisation de services est présenté par le Président au Conseil de Communauté, puis transmis pour avis aux communes membres qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. Le projet de schéma de mutualisation sera ensuite approuvé par délibération du Conseil de Communauté et fera l’objet, chaque année, d’une communication en Conseil de Communauté, lors du Débat d’Orientation Budgétaire ou lors du vote du Budget Primitif. En conséquence, il est demandé aux Conseils municipaux de bien vouloir se prononcer sur le projet de schéma de mutualisation des services proposé par la Communauté de communes de Petite Camargue et joint à la présente délibération. Ce projet a été présenté au Comité Technique du 12 décembre 2016 et au Conseil de Communauté du 13 décembre 2016. Sur proposition de Monsieur le Maire, Vu la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de « Réforme des collectivités territoriales » et notamment son article 67 codifié au Code Général des Collectivités territoriales à l'article L. 5211-39-1, Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », dite loi NOTRe, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la délibération n°2016/12/99 du Conseil de Communauté du 13 décembre 2016 prenant acte du projet de rapport de présentation du schéma de mutualisation établi en application de l’article L. 5211-39-1 du C.G.C.T. et demandant aux Conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur ce projet de rapport, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE : Ø D’EMETTRE un avis favorable sur le projet de rapport de présentation du schéma de mutualisation des services proposé par la Communauté de communes de Petite Camargue. M. Carpentier indique que le schéma de mutualisation rejoint l’intérêt des communautés de communes et des communes. M. le Maire précise que les mutualisations permettent de mutualiser les services et d’économiser sur les recrutements. 4. Renouvellement convention d’engagements réciproques entre les communes gardoises et

l’EPCC du Pont du Gard - Délibération n°D2017-004

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M. Lacroix expose : L’établissement Public de Coopération Culturelle du Pont du Gard (EPCC) propose depuis juillet 2013, aux communes qui le souhaitent pour une période d’une année reconductible annuellement d’offrir la gratuité de la carte d’abonnement à l’ensemble des familles domiciliées dans les communes signataires d’une convention. En contrepartie, les communes doivent s’engager à accompagner l’EPCC Pont du Gard en proposant de formaliser son action dans le cadre d’une aide efficiente en matière de communication avec la diffusion de l’actualité du Pont du Gard sur les supports de communication de la commune notamment les panneaux interactifs de publicité. Compte tenu de la nouvelle politique tarifaire mise en place à compter du 1er janvier 2017, le conseil d’administration a fixé de nouvelles modalités d’accès au site du Pont du Gard pour les gardois. Désormais, l’accès sera gratuit pour les personnes présentant à l’accueil du site : une pièce d’identité et un justificatif de domicile dans les communes gardoises partenaires. LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé, Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ü DECIDE de prendre acte des nouvelles modalités d’accès au site du pont du Gard, ü DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’engagements réciproques pour

l’année 2017 (reconductible deux fois pour une période de 1 an).

5. Délibération fixant la liste des emplois et les conditions d’occupation des logements de

fonction - Délibération n°D2017-005

Le Maire informe l’assemblée : Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction. Le Maire rappelle à l’assemblée qu’un logement de fonction peut être attribué après avis du comité technique : Ø Pour nécessité absolue de service : Ce dispositif est réservé :

− aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,

− à certains emplois fonctionnels, − et à un seul collaborateur de cabinet.

Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit. Ø Pour occupation précaire avec astreinte Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service. Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative – la redevance n’est plus modulable). Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation,...) sont acquittées par l’agent. Le Maire propose à l’assemblée : de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune comme suit :

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1) Concession de logement pour nécessité absolue de service :

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement

Gardien du stade Assure le gardiennage des installations sportives pour des motifs de sécurité.

De plus, la collectivité demande à l’agent le remboursement des charges dites « récupérables » suivantes : Taxe sur les ordures ménagères et frais d’abonnement au fournisseur d’accès à Internet.

2) Convention d’occupation précaire avec astreinte :

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement

Policier municipal Assure un service d’astreinte au niveau des établissements scolaires pour raison de sécurité.

De plus, la collectivité demande à l’agent le remboursement des charges dites « récupérables » suivantes : Taxe sur les ordures ménagères. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement ; Vu le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement – période transitoire de mise en conformité portée au 01/09/2015 ; Vu les articles R2124-64 à D2124-75-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis du CT en date du 23 février 2017 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire, Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

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6. Modification du tableau des effectifs - Délibération n°D2017-006 Madame Lapize expose : Vu l’avis du Comité Technique en date du 23 février 2017 ; Monsieur le Maire propose au conseil municipal de remettre à jour le tableau des emplois communaux en fonction des avancements de grade et des départs à la retraites : Emplois permanents :

Services administratifs : Au 1er janvier 2017 : suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2eme classe (Temps Complet) pour avancement de grade. Au 26 décembre 2016 : suppression du poste adjoint administratif territorial 2eme classe (TC) pour avancement de grade. Au 1er avril 2017 : suppression du poste adjoint administratif territorial 2eme classe (TC) pour départ à la retraite.

Service de police municipale : Au 26 décembre 2016 : suppression du poste de brigadier (TC) pour avancement de grade.

Services scolaires et bâtiments communaux : Au 26 décembre 2016 : suppression du poste Adjoint technique territorial de 2eme classe (TC) pour avancement de grade.

Service technique : Au 9 février 2017 : suppression du poste Adjoint technique territorial de 2eme classe (TC) pour départ à la retraite. Au 1er novembre 2017 : suppression du poste de Technicien Territorial (TC) pour départ à la retraite.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

Ø APPROUVER la modification en conséquence, du tableau des effectifs, Ø DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux

emplois et grades sont inscrits au budget de l’exercice 2017. Ø D’INSCRIRE au budget 2017, les crédits correspondants aux postes ouverts en 2017.

7. Modification des jours d’ouverture au public à compter du 13 mars 2017- Délibération

n°D2017-007 Monsieur Lebois expose : Considérant le peu de sollicitations du service accueil le vendredi après-midi, qui s’élèvent en moyenne à deux ou trois passages en mairie ou appels téléphoniques, Considérant le départ à la retraite d’une personne effectuant trois demi-journées à l’accueil dont le vendredi après-midi, Considérant dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération, le basculement de l’enregistrement des demandes de cartes nationales d’identité vers les communes équipées de dispositifs pour réaliser les passeports biométriques (25 communes dans le département, désignées par le Ministère de l’Intérieur) et ce, au 6 mars 2017, Considérant le remplacement de l’enregistrement papier des formalités liées aux cartes grises (changement d’adresse, de propriétaire, cession) par la télé procédure et ce, à compter du 1er novembre 2017, Considérant la baisse d’activité qui justifie le non remplacement de l’agent partant en retraite, Considérant l’actuelle fermeture au public de l’accueil, le mardi après-midi de 13h30 à 17h30,

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Monsieur le Maire propose de remplacer la fermeture de l’accueil au public du mardi après-midi par une fermeture le vendredi après-midi. Proposition de délibération : LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide de : Ø ADOPTER les nouveaux jours d’ouverture au public à compter du 13 mars 2017, les lundis, mardis, mercredis et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et les vendredis de 8h30 à 12h30. Ø APPROUVER la fermeture du service accueil au public de la mairie les vendredis après-midi, à compter du 13 mars 2017. Ce simple changement de demi-journée de fermeture de l’accueil au public permet de ne pas recruter d’agent pour pallier le départ à la retraite de Claire. Mme Claire Vareille s’est proposée pour effectuer du bénévolat pour la gestion de la bibliothèque. 8. Dissimulation du réseau électrique, du réseau d’éclairage public et construction du génie civil

télécom et fibre optique de la route de Bernis (RD 14) : approbation du programme de travaux, demande de subvention et autorisation de signature - Délibération n°D2017-008/009/010

Monsieur Vincent expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Route de Bernis RD14 (AUBORD secteur 11) - Dissimulation du réseau électrique : ce projet s'élève à 81 263,36 € HT soit 97 516,03 € TTC. - Eclairage Public : ce projet s'élève à 32 789,73 € HT soit 39 347,69 € TTC. - Génie civil Telecom : ce projet s'élève à 23 108,96 € HT soit 27 730,75 € TTC. Définition sommaire du projet : Dans le cadre de l'amélioration du cadre de vie de ses administrés, la commune d'Aubord souhaite coordonner aux travaux d'aménagement de voirie :

- La dissimulation des réseaux basse tension - L'éclairage public - La construction du génie civil télécom et Fibre optique de la Route de Bernis (Route

Départementale 14).

Ces travaux seront scindés en plusieurs tranches. Cette tranche de travaux est la première tranche.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l'Assemblée à l’unanimité : 1. Approuve :

- le projet de dissimulation des réseaux basse tension dont le montant s'élève à 81 263,36 € HT soit 97 516,03 € TTC, - le projet relatif à l’éclairage public dont le montant s'élève à 32 789,73 € HT soit 39 347,69 € TTC

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- le projet de construction du génie civil télécom et Fibre optique de la Route de Bernis dont le montant s'élève à 23 108,96 € HT soit 27 730,75 € TTC

et dit que les périmètres sont définis dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que les Etats Financiers Estimatifs, et demande leur inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir. 2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes

3. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans les Etats Financiers Estimatifs ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à :

- 40 630,00 € pour la dissimulation des réseaux basse tension. - 39 350,00 € pour l’éclairage public. - 13 870,00 € pour le génie civil télécom et fibre optique.

4. Pour la dissimulation du réseau électrique : autorise son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet. Pour l’éclairage public et les travaux de génie civil Télécom : autorise son Maire à viser les Etats Financiers Estimatifs et les conventions de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public et de génie civil Télécom ci-jointes. Compte tenu des décisions d'attribution des aides ou des modifications des projets, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné de nouvelles conventions de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public et de génie civil Télécom pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle. 5. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux. - le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 3 537,59 € TTC pour la dissimulation du réseau électrique, à 1 427,41 € TTC pour l’éclairage Public et à 1 006,00 € TTC pour le Génie civil Telecom dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux. 9. Désignation des représentants à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de

Charges (CLETC) - Délibération n°D2017-011

Monsieur le Maire indique que par délibérations N° 2017/02/04 et N° 2017/02/05 en date du 1er février 2017, le Conseil de Communauté de la CCPC a approuvé la création d'une Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC), ainsi que son règlement intérieur, et ce, pour le mandat en cours. Celle-ci a pour finalité l'évaluation des charges transférées des communes membres à la Communauté de Communes de Petite Camargue lors de chaque nouveau transfert de compétence. La composition de la CLETC est fixée à cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ; chaque

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Conseil municipal désignant en son sein un membre titulaire et un membre suppléant. Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation des délégués appelés à siéger à la CLETC de la manière suivante : un membre titulaire (Maire de la Commune) et un membre suppléant (1 Elu communautaire). Monsieur Le Maire précise que la commission d’évaluation de transfert des charges a pour objet, lorsqu’une compétence est transférée, l’évaluation des charges et des recettes du service. Monsieur Lebois est candidat pour figurer en tant que suppléant au sein de ladite commission. A l’unanimité, sont élus :

- Monsieur André BRUNDU, Titulaire, - Monsieur Didier LEBOIS, suppléant.

10. Implantation borne de charge pour véhicules électriques et hybrides – Occupation du

domaine public - Délibération n°D2017-012 Monsieur Weyh informe Le conseil municipal de la nécessité d'implanter une borne de charge de véhicules électriques et hybrides sur le territoire communal pour permettre l'avènement de ce mode de déplacement plus respectueux de l'environnement. Monsieur Weyh rappelle aux membres du conseil que ce projet de déploiement de borne est porté par le SMEG. L'exposé de Monsieur Weyh entendu, LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE les travaux d'implantation de borne de charge pour véhicules électriques et hybrides situés Place Silhol, - APPROUVE la convention d’occupation du domaine public établi à la faveur du SMEG avec pour contrepartie la recharge gratuite des véhicules communaux, - AUTORISE le SMEG ou son ayant droit à en assurer la gestion et la maintenance à ses frais exclusifs en qualité de propriétaire des bornes et du système d’exploitation,

- S'ENGAGE à payer la part communale aux frais d'exploitation suivant la délibération syndicale du 14 Septembre 2015 à un maximum de :

- Frais de fonctionnement : montant estimé 720,00 € TTC - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents à ce projet, - DECIDE d'imputer les dépenses et recettes correspondantes au budget communal,

M. Carpentier demande à connaître les critères de choix de l’emplacement et s’étonne que le parking du hangar n’est pas été retenu afin de libérer de l’espace dans le cœur du village. Monsieur le Maire précise que deux places de stationnement seront créées sur la place Silhlol, derrière le stand de la poissonnière (marché du mercredi). Le temps de charge implique une sortie du véhicule qui peut être propice aux emplettes à proximité. Monsieur Vincent rajoute que le SMEG pousse à positionner les bornes de charge électrique dans le centre des villages. Monsieur Weyh précise que l’alimentation électrique est existante sur la place Silhol, et que le respect de certaines contraintes techniques a conditionné le choix définitif de l’emplacement.

11. Questions diverses

- Parrainages : Mme Desanti Migoule demande quel parrainage, M. le Maire compte donner pour les présidentielles.

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M. le Maire précise qu’il ne donnera, aucun parrainage. Son équipe a été élu sans étiquette. - ZAC de la Farigoule : Monsieur Carpentier s’étonne de la présence du panneau qui a fleuri à l’entrée du village. M. le Maire précise que le panneau initial a été enlevé car il était fané et faisant apparaitre le numéro de téléphone de GGL qui recevait de nombreux appels. Le projet n’est pas abandonné mais doit entrainer un nouveau dépôt du dossier au CNPN en juin. Un nouveau projet doit être présenté aux élus. Les emprises de l’urbanisation et de la zone artisanale seront réduites. De nouvelles compensations seront proposées.

La séance est levée à19h47