" A défaut de versement dans les deux mois à compter de la date de la notification du montànt à payer. lafraction non acquittée du droit est majorée de 10 %.

< Ce droit et la majoration sont lecouvrés par I'agent comptable de l'agence selon les modalités prevucs pourle recouvrement des cr'éances des établissements publics administratifs de l'Etat. "

Article 27

l,'article [-.5.311-l dn code de la santé publique cst ainsi mr:difié:l" La première phrase du vingt et unième alinéa est ainsi r-édigée:< EIle rend publics un rappolt de synthèse de l'évaluation eftèctuée pour tout nouveau médicament dans des

conditions déterminées par voie réglementaire. ainsi que les décisions d'octroi, de suspension et de retrait deI'autorisation de mise sur le rnarché nentionnées aux articles l,.5l2l-8 et L.5121-9. > :

2" Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:< Elle rend égaLement publics I'ordle du jour et les comptes rendus, assortis des détails et explications des

votes! y compris les opinions minoritaires, à I'exclusion de toute infbrmation préscntant un caractère deconfidentialité commerciale. des réunions des commissions siégeant auprès d'elle et consultées en matière denise sur le marché, de pharmacovigilance et de publicité des spécialités phannaceutiques, son Èglementintérieur et celui des conrmissions nrécitées. "

2"1 lévtiet 2OQ1 JOURNAT.. OFF|CIFt . . DE t .A RÊPUBr. . tOUE FRANÇA|SF Texte 3 sur 83

Article 28

le huitième alinéa de l'article L. l(rl-37 du code de la sécurité sociale. il est inséré un alinéa uinsi

<I.a Haute Autorité de santé rend publics I'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails etexplications des votes, y compris les opinions minoritaires, à I'exclusion des infornrltions relatives au secretdes stratégies commerciirles, des réunions de la commission prévue à l'article L.5123-3 du code de la santépublique siégeant auprès d'ellc et consultée sur I' inscription des médicanrents inscrits sur les listes prévues àI'article L. 162-17 du présent code et à I'article L.5126-4 du code cle la santé publique, ainsi que sonrèglement intérieur. ''

Article 29

Le 5" de l'anicle L..53ll-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé:

" 5" Pour la mise en æuvre des l" à 4", dernande, à des tns d'analyse et pour des raisons justifiées. li itransmission à titre gratuit d'échantillons de produits et objets mentionnés à I'article L.5311-1.>

Article 30

I-e septième alinéa de I'article l-.5323-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé:

"Les personnes mentiomrées aux articles L.5323-1, L.5323-2 eI L.5323-3 ainsi que les personnesmentionnées aux deux : inéas précédents adressent au directeur général, à l'occasion de leur nomination ou deleur entrée en fonctions. puis annuellement. une déclaration mentionnant leurs liens, dilects ou indirects. avecles entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence de I'agence, ainsiqu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les secteurs correspondants. Cette déclarationest actualisée à leur initiative dès <1u'une modification inlervient concemant ces liens ou que de nouveaux lienssonl noués. La déclaration adressée par les personnes ûrentionnées aux deux alinéas précédents est renduepublique. >

Article 31

L'article L. ll l4-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé:

<< Les entreprises f'abriquant et commercialisant des produits mentionnés dans la cinquième paltie du présentcode doivent rendre publics la liste des associations de patients et le montânt des aicles de toute nature qu'ellesleur velsent, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. >

Article 32

I. - l,e prernier alinéa de l'article I-. 4211-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé

<< Les officines de pharmacie et les phamracies à usage intér'ieur sont tenues de collecter gratuitement lesmédicaments à usage humain non utilisés appotés par les particuliers qui les détiennent. >

Il. - A compter d'une date fixée par décret et au plus tard dix-huit mois après Ia date d'entrée en vigueurde la présente loi, le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé:

< l'oute distribution el toute mise àr disposition des médicaments ainsi collectés sont intcrdites. Clesmédicaments sont détruits dans des conditions sécurisées. >>

Aprèsrédigé :

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