ARRET DE TRAVAIL MALADIE

Formation des internes en médecine générale7 février 2014

ARRET DE TRAVAIL MALADIE


ARRET DE TRAVAIL MALADIEARRET DE TRAVAIL MALADIEPrincipes générauxPrincipes généraux

2 TYPES

• Arrêt de travail de courte durée

• Arrêt de travail de longue durée > 6 mois

Article L 324.1 du code de la sécurité sociale


• si arrêt inférieur à 6 moisavoir travaillé au moins 200 heures dans les 3 mois précédents l’arrêt

ou cotisation pour un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois précédents l’arrêt

• si arrêt supérieur à 6 moisjustifier de 12 mois d’immatriculation + 800 heures travaillées dans les 3 mois ou cotisation ≥ 2030 fois le SMIC dans les 6 mois

article 324-1 ou ALD 30 (protocole)



QuandQuand QuiQui CommentComment

Incapacité

de travail

constatée

par le

médecin

traitant

Initial

tout médecin

Prolongation

Prescripteur de l’arrêt initial

Médecin traitant

• Imprimé CERFA

Il s’agit d’uneIl s’agit d’une prescription médicaleprescription médicale


Lien AMELI

• Avis d’Arrêt de Travail DEMATERIALISE pour la transmission en ligne de la prescription de l’arrêt

Mémo Arrêt de travail - diagnostic


Prescription initiale de l’arrêt de travail• médecin traitant,• si hospitalisé : médecin hospitalier

Prolongation de l’arrêt de travail• par le médecin traitant,• par le médecin prescripteur de l’arrêt initial,• par le médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant,• médecin hospitalier si toujours hospitalisé.

Prescription à temps partiel* possible pour « motif thérapeutique »,• accord du service du contrôle médical,• avis du médecin du travail.

* possible si suite à un arrêt à temps complet



Obligations de votre patient

• Envoyer son arrêt de travail dans le délai de 48h

• Se soumettre aux contrôles organisés par le SM

• S’abstenir de toute activité non autorisée

• Ne pas quitter la circonscription sauf accord préalable de la CPAM

• Respecter les consignes de sortie




Arrêt de travail de longue duréeArt. L324-1

• En cas d’affection de longue durée et en cas d’interruption de travail supérieur à 6 mois, la caisse doit faire procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire conjointement par le médecin traitant et le médecin conseil en vue de déterminer le traitement que l’intéressé doit suivre

• Importance du protocole de soins qui ne peut être rempli que par le médecin traitant

PDS


Arrêt de travail de longue durée Art. L324-1


Possibilité d’un versement d’IJ + de 6 mois et au maximum 3 ans

Pas de délai de carence si nouvel arrêt Remboursement des frais de transports en

rapport avec l’ALD Transport et forfait hébergement si cure

thermale sans plafond de ressource

SISI Arrêt supérieur

à 6 Mois et droits administratifs ouverts

État évolutif

OuvreOuvre


• Arrêt de courte durée (48h à 30 jours)• Au 45ème jour d’IJ prescrites• Art. L 324.1: si longue maladie ou arrêt > 6 mois

- Implique pour le médecin conseil de se prononcer :* Sur la nature des soins continus et leur nécessité* Sur la justification d’une interruption de travail* N’entraîne pas à lui seul l’exonération du TM

- Le protocole de soins (PDS)* Obligatoire* Établi par le médecin traitant* Obligation de réponse dans un délai d’un mois

• Épuisement des droits administratifs• A l’initiative de l’employeur

ARRET DE TRAVAIL MALADIE ARRET DE TRAVAIL MALADIE Les contrôles du Service MédicalLes contrôles du Service Médical


Une nouveauté l’arrêt de travail en ligne :

un pré requis : avoir accès à « ESPACE PRO » « ESPACE PRO »

Pour en savoir plus consultez : Lien Arrêt travail/Ameli

Sur Espace PRO

ARRET DE TRAVAIL MALADIE ARRET DE TRAVAIL MALADIE

Comment remplir un arrêt de travail ?Comment remplir un arrêt de travail ?


Identification de l’assuré

Coordonnées

Identification activité

Accident causé par tiers ; précision importante ( cocher case oui ou non) si oui l’Assurance Maladie pourra ainsi se retourner vers la compagnie d’assurance de la personne responsable pour obtenir le remboursement des frais engagés pour les soins de l’assuré

Important dans le cas d’une prolongation d’arrêt de travail

ARRET DE TRAVAIL MALADIEARRET DE TRAVAIL MALADIE

Comment remplir un arrêt de travail ?Comment remplir un arrêt de travail ?


Identification prescripteur

Date de fin de l’arrêt de travail (en toute lettre)

Disposition relatives aux affections de longue durée affections visées à l’art. L.324-1 du Code de la Sécurité Sociale à savoir :

Affection nécessitant une interruption du travail ou des soins continus > à 6 mois non exonérante

Affection de longue durée exonérante reconnue sur la liste (ALD 30) ou hors liste

Un état pathologique résultant de la grossesse permet l’indemnisation d’une période supplémentaire au titre de l’assurance maladie

ARRET DE TRAVAIL MALADIEARRET DE TRAVAIL MALADIEComment remplir un arrêt de travail ?Comment remplir un arrêt de travail ?


Sorties autorisées cases à cocher (oui ou non)

Si oui : indiquer la date de début

(l’assuré doit rester présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h sauf en cas de besoin ou d’examens médicaux - Décret n° 2007-13-48 du 12/09/07 )

les éléments d’ordre médical sont obligatoires



Prescription d’une reprise à temps partiel dite « pour motif thérapeutique » devra obligatoirement faire suite à un arrêt de travail à temps complet

Votre patient devra obtenir :

un accord du service du contrôle médical

un accord de l’employeur suite à un avis du médecin du travail

IMPORTANT : cette date correspond :

au jour de la consultation ou de la visite

au départ de l’arrêt de travail



Fiches repères : durées de référence et indications de reprise d’activité par pathologie

Arrêts de travail : des référentiels de durée

Exemple :



Actuellement 45 fiches validées par l’HAS


Fiches RepèresFiches Repères


La fin de l’arrêt de travail


La pathologie n’évolue plus

Le patient est apte à reprendre une activité salariée

Il reprend au même poste ou sur un poste éventuellement adapté.

Une période de temps partiel thérapeutique peut être nécessaire pour favoriser une reprise à temps complet.


La fin de l’arrêt de travail


La pathologie n’évolue plus

Le patient est apte à reprendre une activité salariée

Il a été licencié pour inaptitude à son poste de travail ou n’a pas d’employeur,

il doit s’inscrire à Pôle Emploi.

Il peut être suivi par CAP Emploi s’il a une reconnaissance de travailleur handicapé



Le patient est inapte à toute activité professionnelle

Il relève de l’invalidité

La fin de l’arrêt de travailLa pathologie n’évolue plus


Elle peut être décidée par le service du contrôle médical.

L’assuré peut alors contester cette décision en demandant une expertise médicale.

Expertise médicale


La fin de l’arrêt de travailLa pathologie n’évolue plus


Le suivi de l’arrêt de travail de longue duréeLe suivi de l’arrêt de travail de longue durée

J1

Médecin traitantMédecin conseil Médecin du travailService socialCPAM


J1 6ème mois


Signalement CPAM



J1 6ème mois


Signalement CPAM

Envoi Protocole

au MT



J1 6ème mois


Signalement CPAM

Envoi Protocole

au MT

Retour Retour ProtocoleProtocole



J1 6ème mois

12ème mois

18ème mois


Signalement CPAM

Envoi Protocole

au MT


Signalement service social

Courrier au

Médecin du travail

Concertation avec le MT

Rédaction Rédaction BMSPBMSP



J1 6ème mois

12ème mois

18ème mois

24ème mois


Signalement CPAM

Convocations :Reprise du travail?

Stabilisation?

Échanges d’infos avec MTEnvoi

Protocole au MT


Signalement service social

Courrier au

Médecin du travail





J1 6ème mois

12ème mois

18ème mois

24ème mois

36ème mois


Signalement CPAM

Envoi Protocole

au MT


Signalement service socialPrévention Désinsertion Prof.

Courrier au

Médecin du travail



Convocations :Reprise du travail?

Stabilisation?

Échanges d’infos avec MT



Prévention de la désinsertion professionnelle



Préparer le retour à l’emploiPréparer le retour à l’emploi

Procédure d’inaptitude médecin du travail

Arrêt de travail - - - - - - -- >Fin d’arrêt

Visite (s)de reprise

Bilan de compétenceActions de redynamisation précoce

Reprise du travail avec si besoin aménagement du poste, TPT, etc.

Reclassement : formation, rééducation professionnelle, etc.

Décision de l’employeur

Reprise du travail

Licenciement

Arrêt de travail - - - - - - -- >Fin d’arrêt

Visite de pré reprise

30 jours15 jours

Avec visite de pré-reprise

Sans visite de pré-reprise

Licenciement

Reclassement



Mémo « Arrêt de travail prolongé »La visite de pré reprise



Mémo « Arrêt de travail prolongé »Les évolutions réglementaires



L’offre de service Assurance Maladie

Plaquette assuré « Visite de pré-reprise »



L’offre de service Assurance Maladie Plaquette partenaires : « Reprendre une activité

professionnelle après une maladie ou un accident »



L’offre de service Assurance MaladiePlaquette assuré «Quand mon état de santé

devient un problème pour mon emploi »


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