1 Revue de presse N° 261 du 27 avril au 03 mai 2013

L’Observatoire de la corruption

et du développement de la

Transparence au Maroc

DU 27 AVRIL AU 03 MAI 2013

N° 261

Dans ce numéro :

MAROC 2 - 10

INTERNATIONAL 11

A SAVOIR 12

Projet financé par Transparency International Association reconnue d’utilité publique

2 Revue de presse N° 261 du 27 avril au 03 mai 2013

Les thèmes de la fraude et de l’évasion fiscale et du renforcement du contrôle fiscal, abordés

lors des Assises nationales de la fiscalité organisées les 29 et 30 avril 2013 par la direction des impôts, l’adoption par le Parlement, mardi 30 avril 2013, du projet de loi 145-12 portant sur la révision du code pénal et de la loi sur le blanchiment de capitaux, ainsi que le rapport du Conseil économique, social et environnemental sur les services publics, qui appelle à créer les conditions d’une gouvernance cadrée par les principes de transparence, de responsabilité et de reddition des comptes constituent l’essentiel de cette revue de presse. Le « A Savoir » de cette semaine porte sur l’Accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie internationale de lutte contre la corruption. L’hebdomadaire Challenge du 3 au 9 mai 2013 a consacré un dossier sur les Assises nationales de la fiscalité organisées par la direction des impôts les 29 et 30 avril 2013. Dans son dossier intitulé «Fiscalité : Benkirane va à la chasse aux fraudeurs », Challenge souligne que « les Assises nationales de la fiscalité ont lancé les prémisses d’une réforme en profondeur. Il était temps de prendre en compte les impératifs économiques. Parmi les thèmes traités, la fraude fiscale. Le sujet fait l’unanimité quant à la nécessité de lutter contre ce fléau. Le renforcement du contrôle, la révision de son dispositif, le civisme fiscal, l’accompagnement par des mesures pour sortir de l’informel… sont autant d’actions à mener. »

Challenge énumère cinq astuces utilisées par les fraudeurs, à savoir : « 1- La « fraude totale » : le fait de commencer son activité sans être déclaré quelque part, sans apparaître sur aucun registre est visiblement la meilleure manière de passer inaperçu et de ne jamais être inquiété par les impôts… ; 2- Le « noir » n’est pas l’apanage de l’immobilier : dès qu’on parle de vente au « noir », les yeux se tournent vers le secteur de l’immobilier. Pourtant, beaucoup d’autres professions sont clairement identifiées comme de vrais spécialistes du « noir »… notamment les professions libérales. 3-Le compte de stock, un fourre-tout : utilisé notamment dans les entreprises industrielles pour miroiter le résultat ; 4-Le carrousel de la TVA, au nez et à la barbe du service des impôts : il s’agit d’une fraude qualifiée d’industrielle, puisqu’elle requiert d’autres complices. Cette pratique consiste à réaliser des opérations d’achat qui donnent lieu à la possibilité de déduction de la TVA. Alors que dans les faits, aucune transaction n’a donné lieu à la livraison de marchandise. Les deux entreprises complices se partagent les bénéfices de cette déduction ; 5-La sous-facturation : cette pratique est bien connue pour payer moins de droit de douane par exemple… »

MAROC

FOCUS : ASSISES NATIONALES DE LA FISCALITE : LA QUESTION DE LA FRAUDE

FISCALE DEBATUE

Fiscalité

25/01/2010

25/01/2010

25/01/2010

03-09/05/2013 « Fiscalité : la chasse aux fraudeurs ?»

03-09/05/2013 Comment grugent-ils le FISC ?

3 Revue de presse N° 261 du 27 avril au 03 mai 2013

Dans un entretien accordé à Challenge du 3 au 9 mai 2013, Abdelkader Boukhriss, président de la commission fiscalité de la CGEM, interrogé sur le renforcement du droit du Fisc, souligne : « avant d’évoquer le renforcement du droit de contrôle de l’administration fiscale, je souhaite rappeler la nécessité de revoir impérativement le dispositif réglementaire actuel du contrôle fiscal. Ce dernier a démontré ses limites et ne profite à aucune des parties. Pour exemple, 80% des contrôles fiscaux finissent par un accord amiable, preuve que les deux parties, administration et contribuables, ne font plus confiance aux voies de recours. D’où l’urgence de réformer le dispositif actuel, à travers une réflexion sur le fonctionnement des commissions, à travers l’introduction de nouvelles voies de recours permettant une accélération de la clôture de la procédure, notamment la médiation considérée comme voie alternative, et enfin, à travers la publication des décisions des différentes commissions. Parallèlement, il y a lieu d’accompagner cette refonte du dispositif du contrôle fiscal par une meilleure formation et une évaluation plus qualitative du travail des vérificateurs. Enfin, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales passe nécessairement par le renforcement des moyens humains de l’administration, une exigence légitime et une urgence, pour améliorer son efficacité. »

03-09/05/2013 Abdelkader Boukhriss, président de la commission

fiscalité de la CGEM : « la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales passe nécessairement par le renforcement des moyens humains de l’administration »

4 Revue de presse N° 261 du 27 avril au 03 mai 2013

« Le 26 mars 2013, le gouvernement a rendu public, via le site de son Secrétariat général, l’avant-projet de loi (no 31-13) relatif au droit d’accès à l’information. Après un mois de débat et de commentaires sur ce texte, la balle est maintenant dans le camp du gouvernement qui devrait rectifier le tir en s’inspirant des remarques et des recommandations qui lui ont été adressées, et présenter au Parlement un projet de loi qui éviterait les multiples failles que recèle son avant-projet... La disposition qui écarte les étrangers de ce droit est jugée inconstitutionnelle, de même que l’élargissement du secret aux politiques publiques en cours… Une autre critique formulée concerne la commission nationale de garantie du droit d’accès à l’information. Pour le REMDI, mais aussi pour Transparency Maroc (TM), les dispositions relatives à cette commission sont floues par certains aspects. Abdallah Harsi, membre du conseil national de TM, en fait une analyse : “on ignore tout du statut juridique des membres, de la durée du mandat, des indemnités, de l’incompatibilité avec d’autres fonctions. L’avant-projet de loi ne précise pas qui nomme le président de la commission.” Et d’ajouter que le texte n’indique nulle part que cette commission dispose de “l’autonomie financière et administrative, chose qui garantirait son indépendance. Certains corps n’y sont pas représentés, alors qu’ils devraient l’être : avocats, professionnels des médias, par exemple. Enfin, la désignation du représentant de la société civile par le président du CNDH est choquante et porte atteinte à l’identité de la société civile reconnue par le Constitution.” […+ » « Vingt organisations, entre partis politiques, syndicats et associations d’Essaouira ont appelé dans un communiqué Abdelilah Benkirane, chef du gouvernement, à respecter ses promesses électorales relatives à la lutte contre la prévarication. Les signataires du communiqué sont scandalisés par le cas de Mohamed El Ferraâ qui, un an après sa condamnation à 5 ans de prison ferme dans l’affaire de la Mutuelle générale des fonctionnaires des administrations publiques, continue à exercer ses fonctions en tant que président du conseil municipal d’Essaouira. Un fait qualifié d’insoutenable et de provocateur par les signataires qui, au nom des citoyens de la ville, s’indignent du maintien de Ferraâ à la tête de la commune d’Essaouira qui se trouve dans une situation critique, précise le communiqué. Partis politiques, syndicats et associations appellent également le ministre de la justice et des libertés à dévoiler les dessous de cette affaire, et le ministre de l’intérieur à intervenir pour protéger les biens publics et les droits des citoyens à Essaouira. »

MAROC

DIVERS

Collectivités territoriales

25/01/2010

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03/04/2013 Essaouira : partis politiques, syndicats et ONG demandent le

départ de Mohamed El Ferraâ

Accès à l’information

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03/04/2013 Droit d’accès à l’information : l’exécutif devrait revoir

sa copie

5 Revue de presse N° 261 du 27 avril au 03 mai 2013

La chambre criminelle chargée des crimes financiers de la cour d’appel de Fès statuera, le 8 mai 2013, dans le dossier concernant des irrégularités financières dans la commune urbaine d’Oujda. La cour a convoqué 29 témoins, dont cinq femmes, des fonctionnaires et des élus de la commune. Un parlementaire et son cousin sont également poursuivis dans cette affaire pour dissipation de deniers publics, faux et usage de faux.

« Le Maroc a finalement adapté son dispositif législatif de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent pour se rendre conforme aux exigences du Groupe d’action financière internationale (GAFI). Le Parlement a adopté, mardi 30 avril 2013, en séance plénière, le projet de loi 145-12 portant sur la révision du code pénal et de la loi sur le blanchiment d’argent. Cela a été une course contre la montre. Ce texte de loi a pris trois semaines seulement avant d’être introduit dans le circuit législatif. C’est un record justifié par une urgence. Le GAFI a envisagé de classer le Maroc sur la liste noire des pays blanchisseurs d’argent aux côtés de l’Iran ou de la Syrie si la réforme législative n’était pas publiée au Bulletin officiel en juin 2013. Il s’agissait surtout pour le Royaume d’élaborer des procédures facilitant la coopération internationale dans la traque des opérations de blanchiment de capitaux.» « La fuite des capitaux au Maroc atteint des sommets. C’est le patron de l’Office des changes lui-même qui le dit : plus de 34 milliards de dirhams dorment dans des comptes étrangers. Cela équivaut à 4% du PIB, et cela représente aussi 5 milliards de plus que les bénéfices dégagés en 2012, par l’ensemble des sociétés cotées à la Bourse de Casablanca. Pour avancer ce chiffre énorme, Jawad Hamri s’appuie sur les statistiques de la Banque des règlements internationaux, la banque centrale des banques centrales du monde, qui ne prend toutefois pas en compte les biens immobiliers et autres titres de propriété détenus par les Marocains à l’étranger. Voilà qui confirme un peu les chiffres du cabinet américain Boston Consulting qui estime, dans un rapport récent, que plus de 30% des fortunes des millionnaires marocains sont déposées dans des comptes à l’étranger, notamment en Suisse et en Grande-Bretagne. *…+ »

Economie-finances

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03/04/2013 Blanchiment d’argent et

financement du terrorisme : le Maroc s’aligne sur la législation internationale

26/04/2013 Devises : la fuite des capitaux

29/04/2013 Commune urbaine d’Oujda : un parlementaire impliqué dans

une affaire de dissipation de deniers publics

6 Revue de presse N° 261 du 27 avril au 03 mai 2013

« La cour d’appel de Casablanca a décidé, jeudi 25 avril, de reporter à huitaine la poursuite de l’audition de l’ancien directeur général de l’Office national des aéroports (ONDA) Abdelhanine Benallou. Ce dernier a nié toutes les charges retenues contre lui estimant devant la cour que, depuis sa prise de fonction à la tête de l’office, il n’avait cessé d’améliorer la gestion de l’ONDA à plusieurs niveau notamment ceux des ressources humaines, des marchés, de la formation et des infrastructures des aéroports du pays. De son côté, le directeur de cabinet de l’ex-directeur général a fait de même en rejetant les charges qui lui sont reprochées, déclinant devant la cour les critères et procédures de l’office dans le choix des entreprises retenues pour la réalisation de projets. *…+ »

Selon des sources dignes de foi, un entrepreneur, qui a remporté le marché de construction d’un immeuble de trois étages pour l’Office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSA), aurait reçu des appels téléphoniques d’un responsable de l’Office, qui lui aurait demandé des pots-de-vin pour l’aider à débuter son projet car l’entrepreneur rencontrait d’énormes difficultés dans sa réalisation. Le responsable aurait demandé à l’entrepreneur de lui verser des sommes de 25 000 et 40 000 dirhams à une responsable de l’Office. L’entrepreneur qui a remporté le marché de manière régulière a refusé de donner l’argent réclamé et a déposé une plainte au Centre d’assistance juridique (CAJAC) de Transparency Maroc pour dénoncer cet acte de corruption *…+.

Les agents de la police judiciaire ont auditionné des responsables de la société « Marsa Maroc », spécialisée dans l'exploitation de terminaux et installations portuaires, pour une affaire de dissipation de deniers publics. La Cour des comptes avait relevé, dans son rapport 2011, des dysfonctionnements et des irrégularités financières concernant cette société.

Entreprises et établissements publics

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27-28/04/2013 Ajournement à huitaine de

l’examen de l’affaire de l’ancien directeur général de l’ONDA

29/04/2013 Un entrepreneur accuse un responsable de l’ONSA de

corruption

03/05/2013 Les responsables de la société « Marsa Maroc » auditionnés

par la Brigade nationale de la police judiciaire pour dissipation de deniers publics

7 Revue de presse N° 261 du 27 avril au 03 mai 2013

« La chambre criminelle chargée des crimes financiers de la cour d'appel de Rabat a décidé, lundi 29 avril, de reporter au 27 mai l'examen du procès d'un juge poursuivi pour corruption. Cette décision est intervenue à la demande de la défense pour préparer sa plaidoirie, et pour la convocation de l’accusé absent lors de la première séance. Pour rappel, le juge en question qui a été laissé en liberté est poursuivi pour corruption et abus de pouvoir. Il a été arrêté en flagrant délit le 19 janvier 2012 à Tanger, où il venait d'être affecté. » Des commissions d’enquête ont visité des tribunaux durant le mois d’avril afin de mener un audit sur la performance judiciaire, et déterminer les irrégularités professionnelles et toutes les mauvaises pratiques qui touchent le système judiciaire. L’audit a concerné le tribunal de première instance de Sidi Slimane, le tribunal commercial de Casablanca, le tribunal de première instance d’Azrou et le tribunal de première instance de Sidi Bennour.

« La réforme des marchés publics entame une nouvelle phase. Un projet de décret portant création de la Commission nationale de la commande publique (CNCP) en remplacement de la Commission des marchés a été déposé au niveau du SGG. Il s’agit là d’une avancée majeure saluée par tous les opérateurs. Cependant, le projet, malgré son caractère positif, n’a pas manqué de susciter les réactions de part et d’autre. “Le projet de décret ne répond que partiellement aux demandes et aux vœux des organisations professionnelles et de la société civile”, lâche d’emblée Khalid Dahami, président de la Fédération de commerce et de services (FCS) qui demande entre autres que le secteur du commerce et des services soit représenté au sein de la nouvelle commission à travers la FCS affiliée à la CGEM. Cette dernière avance que la CNCP se veut une entité indépendante et en charge de tâches hautement importantes de régulation des marchés publics et de délégation de services publics, elle doit par conséquent disposer de structures étoffées et permanentes. Pour la Fédération nationale du bâtiment et des travaux publics, le premier grief est que la CNCP “demeure domiciliée auprès du SGG”. A ce niveau, rien ne change par rapport à l’actuelle Commission des marchés. Pour lui conférer sa pleine autonomie, les professionnels du BTP proposent de la placer auprès du chef du gouvernement qui aura par la suite autorité pour désigner le président et les trois vice-présidents chargés respectivement des réclamations, des études et de l’élaboration des textes. *…+ »

Justice

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30/04/2013 Le procès du juge de Tanger accusé de

corruption reporté au 27 mai

Marchés publics

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25/01/2010

03-09/05/2013 Commande publique : l’indépendance de la

commission n’est pas encore gagnée

29/04/2013 Des commissions d’enquête auditent certains tribunaux

8 Revue de presse N° 261 du 27 avril au 03 mai 2013

Le tribunal permanent des Forces armées royales à Rabat a débuté le procès des six gardes-frontières accusés de corruption, complicité et trafic international de drogue. Les accusés avaient été arrêtés par la gendarmerie. Selon des sources d’Assabah, l’un des accusés a reconnu toutes les accusations portées contre lui, alors que les autres ont nié ces accusations. Par ailleurs, le tribunal a refusé d’accorder aux accusés la liberté provisoire sollicitée par leur défense.

« Le Syndicat des pharmaciens d’officine de la wilaya du Grand Casablanca a décidé, le 25 avril 2013, le retrait de “tous ses candidats aux élections du 3 mai”, organisées par le Conseil régional des pharmaciens d’officine du Sud (CRPOS). Pour l’association, celles-ci seraient “non transparentes et entachées d’irrégularités graves”; en plus du boycott, il a décidé d’organiser un sit-in devant le siège du CRPOS. En outre, le syndicat réclame “une enquête pour déterminer les responsables, et l’arbitrage du ministère de tutelle.” »

Des conseillers communaux de Kenitra ont imputé au ministre de la santé la responsabilité en ce qui concerne toutes les pratiques de corruption qui gangrènent le centre hospitalier régional de la ville. Lors de la session ordinaire du conseil communal, les conseillers ont critiqué les lobbys qui exploitent les patients en leur demandant des pots-de-vin pour des prestations médicales qui sont en principe gratuites *…+.

Selon des sources d’Assabah, le procureur général de la cour d’appel de Rabat a reçu une plainte contre un avocat et un médecin accusés de corruption. Le médecin aurait délivré un certificat médical à l’avocat en contrepartie d’une somme d’argent. Selon les mêmes sources, c’est à la suite d’une dispute qui a opposé l’avocat à son client, un ingénieur, que l'avocat a corrompu le médecin pour obtenir un certificat médical d’arrêt de travail de 30 jours afin de l’utiliser contre l’ingénieur. Pour dénoncer la corruption dans cette affaire, le frère de l’ingénieur a également demandé un certificat médical de 22 jours pour son frère, auprès du même médecin à qui il a proposé une somme

Santé-médicaments-mutuelles

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02/05/2013 Pharmaciens du Sud : irrégularités dans

l’élection des membres du Conseil régional

01/05/2013 Kénitra : des élus dénoncent la corruption qui sévit dans le

secteur de la santé

Police-gendarmerie-forces auxiliaires

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01/05/2013 Six éléments des forces auxiliaires jugés pour corruption

par le tribunal militaire à Rabat

02/05/2013 Un médecin et un avocat poursuivis pour corruption

9 Revue de presse N° 261 du 27 avril au 03 mai 2013

de 600 dirhams. Le médecin ignorant qu’il s’agissait de la même affaire a accepté de délivrer le certificat demandé par le frère de l’ingénieur […].

« La 26ème session du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a examiné le délicat chantier de la réforme administrative : la rentabilité des services publics. Il s’agit de “créer les conditions d’une gouvernance cadrée par les principes de transparence, de responsabilité et de reddition des comptes”, indique le CESE qui a pu achever son rapport après des consultations avec les acteurs concernés. Plusieurs indicateurs négatifs ont été à l’origine de la réflexion entamée par le conseil en tête desquels “la perception négative des services publics par les usagers, le manque de transversalité des différentes initiatives et le déficit de coordination entre les services administratifs.” Les recommandations du CESE tournent essentiellement autour des chantiers déjà identifiés par le gouvernement et qui demandent une approche innovante. C’est le cas de la “réorientation de la stratégie E-Gov et la généralisation du recours à la dématérialisation des procédures.” Le CESE propose de mettre en place une agence, rattachée au chef du gouvernement, qui sera chargée de veiller à la mise en cohérence et à la supervision de cette stratégie… Les défaillances liées à la difficulté d’accès à l’information ont été aussi relevées. Le CESE recommande de trouver d’autres canaux pour l’amélioration de “ la fiabilité et l’accès à l’information à travers, notamment la publication d’un manuel des droits du citoyen opposable à l’administration”. *…+ »

« Quelque 523 fonctionnaires ont vu le versement de leurs salaires interrompu en application de la circulaire émise en décembre 2012 par le chef du gouvernement relative à l'absence injustifiée, et ce jusqu'à fin avril courant, a indiqué le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, Abdelâdim El Guerrouj. Assurant que le gouvernement appréhende ce dossier avec le sérieux requis depuis l'entrée en vigueur de la circulaire du chef du gouvernement, El Guerrouj, qui répondait à une question orale à la Chambre des représentants, a souligné qu'en seulement 4 mois et demi, 523 fonctionnaires ont été touchés par cette mesure, contre 600 fonctionnaires entre 2005 et 2012. Des centaines d'autres cas sont en cours de traitement, a-t-il fait savoir, affirmant qu'il s'agit d'une action permanente de lutte contre l'absence injustifiée et non pas d'une simple campagne passagère. »

Secteur public

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29/04/2013 Un autre plan pour les services publics

02/05/2013 Fonction publique : 523 fonctionnaires

marocains privés de salaires pour absences injustifiées

10 Revue de presse N° 261 du 27 avril au 03 mai 2013

« […] Dès la prise de fonction, le conflit d’intérêts apparaît et les intérêts personnels se mettent en concurrence avec la mission d’intérêt général. En l’absence de garde-fous, la fonction publique devient une source d’enrichissement rapide et séduit les parasites attirés par ce qu’ils peuvent en retirer, plutôt que par ce qu’ils peuvent donner. Les valeurs d’intégrité et d’impartialité sont alors bafouées. Conséquence directe, le conflit d’intérêt détruit la relation de confiance qui lie le citoyen et les dépositaires de l’intérêt public et accroît le fossé entre le peuple et les gouvernants… Inséparable de la notion de corruption qu’on peut définir comme l’exploitation du pouvoir à des fins personnelles, le conflit d’intérêts reste pourtant un comportement plus difficile à apprécier et, par conséquent, à contrôler… Au Maroc, il existe quelques textes juridiques qui traitent de certaines expressions de conflit d’intérêts, comme le cumul de fonctions, l’interdiction d’exercer certaines activités incompatibles avec la fonction, mais aucune loi spécifique n’est dédiée au conflit d’intérêts. Pourtant la nouvelle Constitution aborde la question du conflit d’intérêts dans plusieurs de ses dispositions. *…+ »

« L’Agence marocaine de coopération internationale (AMCI) est probablement plus connue à l’étranger qu’au Maroc. L’institution créée en 1986 aurait pu rester anonyme si elle ne s’était pas distinguée par son dernier investissement en République dominicaine à hauteur de 30 millions de dollars en 2011 dans un projet d’hôtellerie de luxe : le Cabrit Hotel Resort and Spa. Un Resort qui sera achevé au 3ème trimestre 2013 et qui vient de lancer un appel d’offres afin de trouver une entreprise gestionnaire. Le projet est situé au Nord de l’île, entre la plage de Turtle Purple et le parc naturel Cabrits. Il comprend un hôtel de luxe de 50 chambres avec salle de conférence, un spa, des boutiques duty free et une marina. Ce “cadeau” du gouvernement marocain à un pays des Caraïbes soulève donc plusieurs questions quant à son opportunité et à ses objectifs et lève le voile sur une facette cachée de la diplomatie marocaine. Contacté par Economie Entreprises, le ministre des affaires étrangères et de la coopération Saâddine El Othmani n’a pas souhaité s’exprimer sur le sujet. Quant à l’AMCI, elle s’est contentée de répondre partiellement à nos interrogations par fax, signé par son secrétaire général Hassan Touri, plus d’un mois après nos nombreuses sollicitations… Ainsi, dans ses réponses, il n’est nulle part fait mention ni d’investissements touristiques et immobiliers ni de projets générateurs de revenus pour les individus ou les Etats… »

02/05/2013 « La gestion des conflits d’intérêts, une urgence »

02/05/2013 Diplomatie : Agence marocaine de coopération

internationale, cette boîte noire !

11 Revue de presse N° 261 du 27 avril au 03 mai 2013

« Le Brésilien Joao Havelange a quitté son poste de président d'honneur de la FIFA, indique un rapport de la Commission d'éthique chargée d'enquêter sur une affaire de corruption qui implique ISL, l'ancien partenaire marketing de l'institution. Le rapport de Hans-Joachim Eckert, président de la chambre de jugement de la Commission d'éthique de la FIFA, a été publié mardi 30 avril et indique que Havelange, président de la fédération de 1974 à 1998, a démissionné le 18 avril, tout en rappelant que le Paraguayen Nicolas Leoz, président de la confédération sud-américaine de football, avait lui aussi quitté ses fonctions... Le juge allemand s'est appuyé sur un rapport de 4 000 pages, écrit par le procureur américain Michael J. Garcia, membre de la Commission d'éthique de la FIFA depuis l'été 2012. Président de la FIFA de 1974 à 1998, Joao Havelange, 96 ans, est accusé d'avoir reçu plusieurs dizaines de millions de dollars de pots-de-vin de la firme ISL, qui gérait l'attribution des droits télévisés pour la Coupe du monde, avant la disparition de l'agence en 2001. M. Eckert a rappelé qu'au moment des faits, entre 1992 et mai 2000, accepter des pots-de-vin n'était pas considéré comme un crime pour la loi suisse. »

Voir le lien : http://bit.ly/YiVhMe

« Le Département américain de la justice (DoJ) enquête sur des accusations de corruption contre des salariés anciens ou actuels d'IBM en Pologne, en Argentine, en Ukraine et au Bangladesh. Un document boursier publié par le groupe informatique l'a révélé. IBM a divulgué discrètement qu'elle enquête sur des accusations de corruption dans un document publié mardi 30 avril 2013 sur le site internet du gendarme boursier américain (SEC) et détaillant les résultats trimestriels qu'il avait annoncés la semaine précédente. Le groupe y rappelle coopérer depuis 2012 avec la SEC et les autorités polonaises sur “des allégations d'activités illégales par un ancien employé d'IBM en Pologne, en relation avec des ventes au gouvernement polonais”, une affaire qui était connue. “En avril 2013, IBM a appris que le DoJ enquêtait aussi sur les allégations liées à l'affaire polonaise, ainsi que sur des allégations relatives à des transactions en Argentine, au Bangladesh et en Ukraine”, poursuit-il. IBM assure qu'il “coopère” avec le DoJ, qui examine notamment selon lui les mesures prises par le groupe pour respecter la loi américaine sur la corruption à l'étranger et ses activités dans le secteur public... »

Voir le lien : http://bit.ly/12w3fgT

INTERNATIONAL

30/04/2013 Football : accusé de corruption, Joao Havelange démissionne de la FIFA

FIFA

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Etats-Unis d’Amérique

25/01/2010

25/01/2010

25/01/2010

03/05/2013 Etats-Unis : enquête sur des accusations de

corruption chez IBM

12 Revue de presse N° 261 du 27 avril au 03 mai 2013

Accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie internationale de

lutte contre la corruption

Le Maroc vient de promulguer la loi no 25-12 portant approbation de l’Accord conférant le statut d’organisation internationale à l’académie internationale de lutte contre la corruption, fait à Vienne le 2 septembre 2010. La loi 25-12 est publiée dans le Bulletin officiel no 6140 du 4 avril 2013. L’Accord de Vienne qui détermine le statut de l’Académie internationale de lutte contre la corruption, souligne en son article 1er qu’il confère à l’Académie le statut d’Organisation internationale, que l’Académie jouit du plein statut de personne morale internationale, qu’elle a capacité juridique pour, notamment : conclure des contrats ; acquérir des biens meubles et immeubles et en disposer ; ester en justice ; prendre toute autre mesure nécessaire pour remplir ses objectifs et accomplir ses activités. Aux termes des dispositions de l’article 4 de l’Accord, l’Académie est dotée des organes suivants :

une Assemblée des Parties ; un Conseil des Gouverneurs ; un Conseil consultatif supérieur international ; un Conseil consultatif académique international ; un Doyen.

L’Accord a également défini les prérogatives de chacun de ces organes. S’agissant des objectifs et des activités de l’Académie, ils sont déclinés par l’article 2 de l’Accord comme suit : 1. L’Académie a pour objectif de promouvoir une prévention et une lutte contre la corruption effectives et efficaces : a) en fournissant une éducation et une formation professionnelle en matière de lutte contre la corruption; b) en entreprenant et en facilitant des travaux de recherche sur tous les aspects de la corruption; c) en fournissant d’autres formes pertinentes d’assistance technique dans la lutte contre la corruption ; d) en encourageant la coopération internationale et le travail en réseau dans la lutte contre la corruption. 2. Les activités de l’Académie respectent le principe de la liberté d’enseignement, satisfont aux normes d’enseignement et aux normes professionnelles les plus élevées et abordent le phénomène de la corruption d’une manière globale et interdisciplinaire, en tenant dûment compte de la diversité culturelle, de l’égalité entre les sexes et des récents développements observés dans le domaine de la corruption aux niveaux mondial et régional. L’Accord de Vienne du 2 septembre 2010 sur l’Académie est disponible sur le lien : http://www.iaca.int/IACAcontent/IACAdocuments/Treaty/2010_09_02_Treaty_french.pdf

A savoir