L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPÉS

La Reconnaissancedu Handicap !

L’OBLIGATION D’EMPLOI ET LES MODALITÉS DE RÉPONSES

Le Principe :

Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, doit employer des travailleurs handicapés, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.

Cette obligation d’emploi s’applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples. Les entreprises nouvellement crées ou dont l’effectif a atteint le seuil de 20 salariés disposent d’un délai de 3 ans avant d’être soumises à cette obligation.

L’Etat et, lorsqu’ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, les établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (autre qu’industriels et commerciaux), la Poste et les établissements publics hospitaliers sont assujettis selon des modalités particulières.

L’OBLIGATION D’EMPLOI ET LES MODALITÉS DE RÉPONSES

Employer des personnes handicapées :

L’employeur peut s’acquitter de son obligation en embauchant directement les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, et ce, à hauteur de 6% de l’effectif total de ses salariés (cet effectif est calculé selon les modalités définies à l’article L. 1111-2 du Code du travail).

• Incidence directe sur le nombre d’unités et donc sur le montant de la contribution.

• Tous les contrats de travail sont valorisables dans la déclaration annuelle au prorata du temps de présence dans l’année et du volume d’heures travaillées (y compris contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation).

Accueillir des demandeurs d’emploi handicapés en formation dans le cadre d’un stage (CRP, AFPA…) minimum de 40 heures de présence consécutives en entreprise. Valorisable dans la limite de 2% de l’effectif d’assujettissement (calcul au prorata du temps de présence). Permet une réponse partiellement à son obligation d’emploi.

L’OBLIGATION D’EMPLOI ET LES MODALITÉS DE RÉPONSES

Maintenir dans l’emploi des salariés bénéficiaires :

Conserver des unités et pouvoir bénéficier de mesures pour favoriser ce maintien dans l’emploi (prime financière…).

Conclure un contrat de sous-traitance ou de mise à disposition de travailleurs handicapés avec des établissements de secteurs protégés et adaptés (ESAT ou EA). Cela permet de compléter (à hauteur de 50% maximum de l’obligation légale) la réponse apportée par l’entreprise à son obligation. Cela peut notamment être utilisé par une entreprise ne pouvant embaucher.

L’OBLIGATION D’EMPLOI ET LES MODALITÉS DE RÉPONSES

Conclure une convention en faveur de l’emploi des personnes handicapées :

• Convention d’une durée de 2 ans.• Signée entre l’Entreprise et l’Agefiph, qui verse une aide financière à

l’entreprise, mais pas d’exonération de la contribution.

Conclure un accord en faveur de l’emploi des personnes handicapées :

L’accord d’entreprise est une modalité de réponse à l’obligation des 6%. Il est négocié entre la direction, les organisations syndicales puis agréé par la DIRECCTE pour une durée de 3 ans. Il doit prévoir obligatoirement un plan d’embauche et au moins deux des actions suivantes:

• Un plan d’insertion et de formation,• Un plan d’adaptation aux mutations technologiques,• Un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.

L’agrément d’un accord exonère totalement l’entreprise de son obligation sous réserve d’une réalisation effective des actions qu’il prévoit.

TAILLE DE L’ENTREPRISE MONTANT DE LA CONTRIBUTION

750 salariés et +600 fois le SMIC horaire

5 766€

200 à 749 salariés500 fois le SMIC horaire

4 805€

20 à 199 salariés400 fois le SMIC horaire

3 844€

Si O action positive en 3 ans = 1500 fois le SMIC horaire

14 415€

LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE PAR UNITEREQUISE :

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