L’élaboration d’une base de données pilote sur la PR

Projet pilote pour :

La collecte et diffusion des données sur la PR &L’élaboration d’une base de données pilote sur la PR

Sommaire

1. Objectif et démarche

2. La divulgation des données sur la PR : Pourquoi?

3. Définitions de la PR

4. Périmètre des entreprises

5. Données d’identification des PR/PPE & procédure

d’assurance des données

6. Données collectées

7. Recommandations

2

Objectif et démarche1.

4

OBJECTIF

1. Former et sensibiliser des représentants du gouvernement et des entreprises extractives

à travers une phase pilote incluant des aspects théorique et pratique par rapport à la

collecte et diffusion des données PR.

2. Permettre de conceptualiser une approche plus réaliste de la mise en œuvre de la PR

en Côte d’Ivoire.

DEMARCHE

Revue et mise à jour

du modèle de

déclaration sur la PRRenforcement des

capacités

Collecte et analyse des

données

Compilation et

conception du registre

sur la PR

La divulgation des données sur la PR : Pourquoi?

2.

6

IDENTIFICATION DES PR: POURQUOI EST-CE OBLIGATOIRE?

1. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La Directive n° 02/2015/CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et

le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UEMOA) et Loi 2016-992 du 11

novembre 2016 préconisent l’identification des PR

2. Exigence 2.5 de la Norme ITIE

Dans le cadre de l’amélioration de la gouvernance des industries extractives, la Norme ITIE

a encouragé la divulgation des données sur la propriété réelle des entreprises minières et

pétrolières depuis la Norme ITIE de 2013.

Cette divulgation devient obligatoire à partir du 1er janvier 2020.

7

• Identification des vrais détenteurs des actifs dans le secteur pour mieux

évaluer les risques

• Lutter contre la corruption et les flux financiers illicites en mettant un terme

à l’anonymat des entreprises

• Identifier les possibles situations de conflits d’intérêt prévues par la loi

• Recoupement des données reportées dans le cadre des déclaration de

patrimoine des PPE

• Lutter contre l’évasion fiscale en permettant d’appuyer une politique future

en matière de prix de transferts dans les industries extractives

• Réduire les risques de réputation et les risques financiers

IDENTIFICATION DES PR: POURQUOI EST-CE IMPORTANT?

Définitions adoptées par le Comité ITIE

3.

9

QU’EST CE QU’UN BENEFICIAIRE EFFECTIF ?

Définition : La ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possède (nt) ou

contrôle(nt) une entité juridique, de par la possession ou le contrôle direct ou indirect

d’un pourcentage suffisant d’actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y

compris par le biais d’actions au porteur,

Exception : autre qu’une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à

des obligations de publicité conformes à la législation de l’Union Européenne ou à des

normes internationales équivalentes.

Seuil : Un pourcentage de 25% des actions plus une est une preuve de propriété ou de

contrôle par participation, et il s’applique à tout niveau de participation directe ou

indirecte ;

Autres preuves : s’il n’est pas certain que les personnes visées au point ci-dessus soient

les bénéficiaires effectifs, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle sur la

direction de l’entité juridique par d’autres moyens

Pouvoir de

décision

> 25% Capital/

Droits de votes

> 25% Droits de

votes> 25% Capital

10

QU’EST CE QU’UN BENEFICIAIRE EFFECTIF ?

• i. Une PP détient directement ou par personne interposée plus de 25% du capital social

de l’entreprise extractive

ou

• ii. Une PP détient directement ou par personne interposée plus de 25% des droits de

vote de l’entreprise extractive

ou

• Iii. Une PP exerce en fait le pouvoir de décision dans une autre entreprise

Cas de figure

PP

Entreprise

PP

Entreprise

Personne

interposée

Entreprise

PP

PP

Entreprise

11

Personnes Politiquement Exposées (PPE) étrangères : les personnes physiques qui

exercent ou qui ont exercé d'importantes fonctions publiques dans un autre Etat membre

ou un Etat tiers, à savoir notamment :

a) les Chefs d'Etat ou de Gouvernement, les Ministres, les Ministres délégués et les

Secrétaires d'Etat ;

b) les membres de familles royales ;

c) les Directeurs généraux des ministères ;

d) les parlementaires ;

e) les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d'autres hautes

juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances

exceptionnelles ;

f) les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques

centrales ;

g) les ambassadeurs, les chargés d'affaires et les officiers supérieurs des forces armées

;

h) les membres des organes d'administrations, de direction ou de surveillance des

entreprises publiques

i) les hauts responsables des partis politiques ;

j) les membres de la famille d'une PPE, en l'occurrence : − le conjoint ; − tout

partenaire considéré comme l'équivalent d'un conjoint ; − les enfants et leurs conjoints

ou partenaires ; − les autres parents

k) les personnes connues pour être étroitement associées à une PPE.

QU’EST CE QU’UNE PERSONNE POLITQUEMENT EXPOSEE?

12

Personnes Politiquement Exposées (PPE) nationales : les personnes physiques qui

exercent ou qui ont exercé d'importantes fonctions publiques dans l'Etat membre concerné,

notamment les personnes physiques visées dans la définition des PPE étrangères;

PPE des organisations internationales : les personnes qui exercent ou qui ont exercé

d'importantes fonctions au sein de ou pour le compte d'une organisation internationale,

notamment les membres de la haute direction, en particulier, les directeurs, les directeurs

adjoints et les membres du Conseil d'Administration et toutes les personnes exerçant des

fonctions équivalentes.

QU’EST CE QU’UNE PERSONNE POLITQUEMENT EXPOSEE?

Périmètre des entreprises couvertes par le projet pilote

4.

14

DONNEES D’IDENTIFICATION

N° Sociétés

Sociétés minières

1 La Mancha

2 BONDOUKOU Manganèse

3 CML

4 PERSEUS MINING

5 BONIKRO Mining

6 LGL Resources

7 TONGON

8 SMI

9 AGBAOU GOLD

10 SISAG

11 COLAS

12 CADERAC-CI

N° Sociétés

Sociétés pétrolières

1 PETROCI CI-11

2 CNR INTERNATIONAL

3 KOSMOS ENERGY

4 FOXTROT INTERNATIONAL

5 VITOL EASTERN CDI CI

6 TOTAL E&P CI

7 TULLOW OIL

8 SAUR ENERGIE

9 DRAGON OIL

10 ENI

Données d’identification des PR/PPE & procédure d’assurance des données

5.

16


N° Données d’identification des Propriétaires juridiques Obligatoire/Facultatif

1Nom complet du/des actionnaire(s) direct(s) (propriétaires

juridiques de l'entreprise)Obligatoire

2 Le pourcentage des actions détenues Obligatoire

3

Cet actionnaire est une personne physique (PP), une personne

morale (PM), une entreprise cotée (EC) ou une entité de l'Etat

(ETAT)

Obligatoire

4Juridiction de l'enregistrement (ou nationalité de la personne

physique)Obligatoire

5 Numéro d'identification unique (si PM) Obligatoire

17


N° Données d’Identification des PR Contenu Obligatoire/Facultatif

1 Nom du Propriétaire Réel (PR)

Nom et prénom de chaque propriétaire

réel tel qu’il figure sur sa carte

nationale d’identité

Obligatoire

2 Date de naissance Date de naissance du PR Facultatif

3 Numéro d'identité nationale

Numéro d’identité nationale pour les

nationaux

Numéro du passeport pour les étrangers

Facultatif

4 Nationalité Nationalité du PR Obligatoire

5 Pays de résidence Pays de résidence du PR Obligatoire

6 Adresse de résidenceAdresse du PR dans le pays de

résidenceFacultatif

7 Adresse professionnelle Adresse professionnelle Facultatif

8 Autres coordonnées Coordonnées du PR Facultatif

9 Actions directesNombre et pourcentage des actions

directesObligatoire

10 Droits de vote directsNombre et pourcentage des droits de

vote directsObligatoire

11 Actions indirectesNombre et pourcentage des actions

indirectesObligatoire

18


N° Données d’identification des PR Contenu Obligatoire/Facultatif

12 Droits de vote indirectsNombre et pourcentage des droits de

vote indirectsObligatoire

13 Total Actions Nombre et pourcentage des actions

directes et indirectesObligatoire

14 Total droits de vote Nombre et pourcentage des droits de

vote directs et indirectesObligatoire

15 Autres moyens

Si le contrôle est détenu à travers

d'autres moyens (une chaine de détention

indirecte majoritaire, pacte

d'actionnaires ou d'associés, convention

d’indivision, groupe familial entre époux

et le cas échéant leurs enfants, montage

juridique)

Obligatoire

16 Date d'acquisition des intérêtsDate à partir de laquelle la personne est

considérée comme PRFacultatif

17 Autres information

Autres informations pertinentes qui

peuvent être ajoutées par l'entité

déclarante

Facultatif

19


N° Données d’identification des stes intermédiaires Obligatoire/Facultatif

1 Dénomination juridique de l'entreprise intermédiaire Facultatif

2 Numéro d'identification unique/Numéro d'immatriculation Facultatif

3 Adresse du siège Facultatif

4 % des actions Facultatif

5 % des droits de vote Facultatif

N°Données d’identification

des PPEContenu Obligatoire/Facultatif

1Personne Politiquement

Exposée (PPE)

Préciser si le PR est considéré comme une

PPE (selon la définition de PPE présentée

dans la Section 2.1.2)

Obligatoire

2Raison de cette désignation

PPE

Raison(s) pour lesquelles les personnes ont

été identifiées en tant que PPE : Position

actuelle, date de prise de fonction

Facultatif

3 S'applique duDate à partir de laquelle la personne est

considérée comme PPEFacultatif

4 S'applique duDate de à partir de laquelle la personne n’est

plus considérée comme PPEFacultatif

20

• Signature de la déclaration par un membre de l’équipe de direction ou parleur conseiller juridique principal (obligatoire), ou

• Présentant des documents justificatifs (à titre facultatif).

PROCEDURES D’ASSURANCE DES DONNEES

Données collectées6.

22

ETAT DE LA COLLECTE

N° Sociétés FD soumis ? (Oui/Non)FD signé soumis ?

(Oui/Non)

Sociétés minières

1 La Mancha Oui Oui

2 BONDOUKOU Manganèse Oui Oui

3 CML Oui Oui

4 PERSEUS MINING Non Non

5 BONIKRO Mining Oui Oui

6 LGL Resources Oui Oui

7 TONGON Oui Oui

8 SMI Oui Oui

9 AGBAOU GOLD Oui Non

10 SISAG Non Non

11 COLAS Non Non

12 CADERAC-CI Oui Oui

Sociétés pétrolières

13 PETROCI CI-11 Oui Oui

14 CNR INTERNATIONAL Oui Oui

15 KOSMOS ENERGY Oui Oui

16 FOXTROT INTERNATIONAL Oui Oui

17 VITOL EASTERN CDI CI Non Non

18 TOTAL E&P CI Oui Oui

19 TULLOW OIL Oui Oui

20 SAUR ENERGIE Oui Oui

21 DRAGON OIL Non Non

22 ENI Non Non

23

ANALYSE DES DONNEES

➢ 16 sociétés sur un total de 22 ont soumis un Formulaires de Déclaration sur la PR

➢ Sur les 16 sociétés ayant soumis leurs Formulaires de Déclaration sur la PR :

• Neuf (9) sociétés sont filiales à 100% de sociétés cotées en bourse. Par conséquent, ces

sociétés sont exemptes de déclarer leurs PR.

• Deux (2) sociétés sont filiales à 100% d’une entreprise d’Etat. Par conséquent, ces

sociétés sont aussi exemptes de déclarer leurs PR ;

• Cinq (5) sociétés appartiennent à des groupes privés et sont par conséquent tenues de

déclarer leurs PR.

24

CAS DE BONIKRO Mining

La société BONIKRO Mining est ultimement

détenue par :

• Allied Gold Corp (Seychelles) à hauteur

de 78,86% (89,89% * 87,73%). Nous notons

que Allied Gold Corp (Seychelles) n’est pas une société cotée en bourse ;

• Orion Mine Finance Fund (Cayman) à

hauteur de 11,03% (89,89% * 12,27%).

Orion Mine Finance est un fonds

d’investissement basé dans les Iles Caimans ;

• L’Etat Ivorien à hauteur de 10% ; et

• Mr Michel Mian à hauteur de 0,11%.

La société BONIKRO Mining n’a déclaré aucun

PR dans son Formulaire de Déclaration. La

société a confirmé qu’il n’existe aucun PR en

application de la définition retenue par le

CN-ITIE

25

CAS DE FOXTROT INTERNATIONAL

La société FOXTROT est

ultimement détenue par :

• M & Mme Martin Bouygues et

leurs enfants - M & Mme

Olivier Bouygues et leur fils à hauteur de 66,67% ; et

• Bijan Mossavar-Rahmani à hauteur de 33,33%.

Il est à noter que FOXTROT

INTERNATIONAL a rapporté M &

Mme Martin Bouygues et leurs

enfants - M & Mme Olivier

Bouygues et leur fils et Bijan

Mossavar-Rahmani comme PR de la

société.

26

CAS DE BONDOUKOU

La société BONDOUKOU est

ultimement détenue par :

• M BALJA SACHIN à hauteur de 89,996%

27

CAS DE CML

CML est entreprise d’Etat.

Elle est détenue à hauteur

de :

• 39% par l’Etat Chinois

• 61% par l’Etat Ivorien

Recommandations 7.

29

Mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs des sociétés extractives

Approche Structure

d’hébergement

Périmètre de divulgation Avantages/Inconvénients

Approche

minimale

ITIE-CI Couvrir toutes les sociétés

titulaires d’un titre

minier/pétrolier actif

Avantages

• Rapidité de la mise œuvre

• Approche la plus économique

Inconvénients/contraintes

• La divulgation n’est pas systématique

• Périmètre strictement sectoriel

• Possède moins d’outils de sanction en cas de refus desopérateurs

• Les résultats peuvent ne pas être satisfaisants comptetenu des conclusions des précédents rapports ITIE

30


Approche Structure

d’hébergement


Approche

intégrée

DGMG / DGH, DGI Couvrir toutes les sociétés

titulaires d’un titre

minier/pétrolier actif ou

qui soumissionnent pour

l’octroi d’un titre

minier/Pétrolier

Avantages

• Exhaustivité des données

• Périmètre permettant toutes les sociétés/constructionjuridiques actives dans le secteur extractif

• Potentiel d'intégration de la collection sur la PR dans lesprocessus de licence et d'audit

• Une influence élevée pour assurer la participation desentreprises


• Environnements d'hébergement parallèles

• Périmètre sectoriel

• Nécessité d’instauration d’un système de collecte,

d’archivage et de mise à jour des données sur une baseplus systématique

• Nécessité de mise en place d’un cadre juridique et

procédural pour systématiser la déclaration des donnéessur la propriété réelle

31


Approche Structure

d’hébergement


Approche

ambitieuse

Registre du

Commerce et du

Crédit Mobilier

(RCCM)

Aller au-delà du périmètre

de l’ITIE pour couvrir les

sociétés de sous-traitance,

les sociétés de négoce /

Toutes les personnes

morales/construction

juridiques tout secteur

confondu

Avantages

• Couvre tous les secteurs où la propriété cachée etl'évasion fiscale sont un problème

• Permet une meilleure protection de l’assiette fiscale en

identifiant les liens possibles entre les opérateurs et lessous- traitants

• Permet d’identifier les liens entre groupes de sociétés,

sociétés mères et filiales et constituer un outil pourlutter contre les pratiques de prix de transfert

• Permet de mieux lutter contre les conflits d’intérêt

• En adéquation avec les engagements de la Côte d’Ivoire

en matière de lutte contre le blanchiment d’argent etfinancement du terrorisme


• Nécessite un soutien politique et des fonds élevés

• Plus lourde à mettre en œuvre notamment en raison de

l’implication de structures ne faisant pas parties jusque-là du processus ITIE

• Nécessite la mise en place d’un cadre juridique propre àla déclaration des PR

• Les bases de données existantes peuvent ne pas être à

jour et un nombre important des entreprises peuvent nepas être immatriculées ni connues des administrations

32


➢ Il est recommandé d’adopter l’approche ambitieuse qui est en ligne avec les meilleures pratiques

internationales et la tendance actuelle en matière de collecte et de divulgation des données sur la

propriété effective et notamment celle la plus adoptée par les pays mettant en œuvre l’ITIE.

➢ Cette approche permettrait de répondre à la fois à la problématique de transparence dans le secteur

extractif et aux problématiques de conflits d’intérêt et de lutte contre le blanchiment d’argent et

l’évasion fiscale.

➢ le RCCM est la structure la plus appropriée pour héberger le registre sur la PR :

• L’existence d’une plateforme de gestion du tribunal de commerce (E-tribCom) qui permet aux sociétés

de s'immatriculer et permet une consultation en ligne des informations sur les sociétés. Cetteplateforme inclut une fonctionnalité pour la collecte des données sur la propriété juridique ;

• L’existence d’un portail permettant le dépôt à distance des déclarations pour l’immatriculation et la

consultation en ligne des données sur les sociétés immatriculées.

➢ L’approche ambitieuse nécessite l’adoption d’une loi portant mise en place d’un registre sur la PR qui

nécessiterait une concertation entre le CN-ITIE, le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Economie

et des Finances et couvrant notamment :

• La définition des entités assujetties ;

• La procédure de déclaration ;

• La gestion de l’accès au registre des PR et la conservation des données ;

• Les infractions et les sanctions ;

• Les obligations en matière de protection des données personnelles ; et

• Les dispositions transitoires

33

Conformité avec l’exigence 2.5 Exigence 2.5 Recommandations

L’évaluation technique

La documentation de la politique du

gouvernement et des discussions du Groupe

multipartite en matière de divulgation

relative aux bénéficiaires effectifs avec

notamment des informations détaillées sur

les dispositions légales pertinentes, les

pratiques de divulgation réelles et toute

réforme prévue ou en cours

• Prévoir un document de référence récapitulatif des

conclusions et des recommandations des différentesétudes

• Tenir une réunion pour statuer sur un plan d’action

permettant l’implémentation des options et desrecommandations retenues

• Elargir le débat au ministère de la Justice, le RCCM,

la CENTIF et autres parties prenantes identifiées dans

les différentes études afin de discuter des modalités

et des opportunités d’une réforme légale visant à la

mise en place d’un registre public sur les PR

Demander la divulgation publique des

informations relatives aux bénéficiaires

effectifs par les entreprises qui font une

demande de licence ou de contrat pétrolier,

gazier ou minier, de production ou

d’exploration, ou y détiennent une

participation directe

• Préparer et adresser une correspondance à toutes les

sociétés minières et pétrolières disposant d’un titre

minier actif les invitant à divulguer les données surleurs PR et Propriétaires légaux

• La correspondance devra être envoyée à travers les

ministères de tutelle et publiées le site web desministères en question et de l’ITIE-CI

• Le modèle du formulaire de déclaration et les

instructions de rapportage devront être joints auxcorrespondances.

• Actualiser le registre par les données qui seront

collectées

34


L’évaluation technique

L’évaluation des éventuelles lacunes ou

incertitudes dans la déclaration des

informations sur les bénéficiaires effectifs et

la mise en place d’un plan visant à surmonter

les difficultés identifiées

• Le débat mentionné au niveau du point 1 devra couvrirles difficultés existantes

• Les actions pour surmonter les difficultés identifiées

devront être incluses dans le plan d’action

La garantie de l’accessibilité des

informations sur les propriétaires légaux et

leur participation au capital des entreprises

• Prévoir une réunion avec le RCCM pour étudier la

faisabilité et les modalités de la mise en ligne des

données sur la propriété légale à travers le site duTribunal de Commerce ou le site web de l’ITIE-CI

• Publier un guide d’accès des données sur les

propriétaires légaux sur le site web de l’ITIE-CI

Evaluation d’efficacité

Garantir la fiabilité des données provenant

d’entreprises à haut risque, telles que celles

des entreprises appartenant à des personnes

politiquement exposées

• Identifier les sociétés à risque

• Convenir une procédure d’assurance des données pour

les sociétés à risque

L’évaluation par le Groupe multipartite des

raisons qui expliquent les lacunes et les

faiblesses des données

• Faire un état des lieux des entreprises défaillantes ou

des entreprises ayant déposées des informationsmanquantes

• Envoyer des questionnaires à ces entreprises sur les

raisons qui ne leur ont pas permis de divulguer des

données complètes sur leurs PR

35



La divulgation des informations

complètes sur les bénéficiaires

effectifs pour les entreprises qui

versent des paiements significatifs au

gouvernement, détiennent des

concessions importantes ou ont

récemment obtenu des licence

• S’assurer de la divulgation exhaustive des données sur la

PR pour les entreprises qui seront retenues dans lepérimètre des prochains rapports ITIE

• S’assurer que la divulgation couvre les entreprises ayant

obtenue des permis au cours de la période couverte par lerapport

• Se concerter avec les ministères de tutelle pour insérer

des dispositions exigeants la communication des données

sur la PR pour les demandeurs de titres miniers ou

pétroliers

L’adéquation du seuil retenu dans la

définition des PR

• Concertation du GMP sur une définition des PR/PPE et sur

des seuils qui soient en adéquation avec le cadre légal enCI et des risques identifiées

• Formaliser les décisions du GMP concernant les

définitions, les seuils, les données d’identification et les

données destinées pour la divulgation

La mise en place de procédures

permettant d’une vérification

indépendante des informations sur la

propriété effective

• La réforme juridique devra inclure les modalités de

vérification et les sanctions en cas de fausses informations

ou d’informations incomplètes

36

Conformité avec l’exigence 2.5Exigence 2.5 Recommandations


La divulgation des informations

complètes sur les bénéficiaires

effectifs pour les entreprises qui

versent des paiements significatifs au

gouvernement, détiennent des

concessions importantes ou ont

récemment obtenu des licence

• S’assurer de la divulgation exhaustive des données sur la

PR pour les entreprises qui seront retenues dans lepérimètre des prochains rapports ITIE

• S’assurer que la divulgation couvre les entreprises ayant

obtenue des permis au cours de la période couverte par lerapport

• Se concerter avec les ministères de tutelle pour insérer

des dispositions exigeants la communication des données

sur la PR pour les demandeurs de titres miniers ou

pétroliers

L’adéquation du seuil retenu dans la

définition des PR

• Concertation du GMP sur une définition des PR/PPE et sur

des seuils qui soient en adéquation avec le cadre légal enCI et des risques identifiées

• Formaliser les décisions du GMP concernant les

définitions, les seuils, les données d’identification et les

données destinées pour la divulgation

La mise en place de procédures

permettant d’une vérification

indépendante des informations sur la

propriété effective

• La réforme juridique devra inclure les modalités de

vérification et les sanctions en cas de fausses informations

ou d’informations incomplètes

37

Convenir des données à inclure dans le registre desPR

Données Contenu proposé Actions à mettre en œuvre

Indentification de

l’entreprise

• Nom de la société, adresse de domiciliation et les donnéesd’immatriculation (obligatoire)

• Identité des actionnaires (Nom, prénom, dénomination de lasociété) (obligatoire)

• Autres informations sur les actionnaires (nationalité, pays dedomiciliation) (volontaire)

• Indication si l’entreprise est cotée en bourse ou si elle est la filialeexclusive d’une société cotée en bourse (obligatoire)

• Indication si l’entreprise est détenue à 100% par l’Etat (obligatoire)

• Pour les entreprises cotées en bourse, indiquer sur quelle bourse de

valeurs elle est cotée et indiquer un lien vers la documentation

qu’elles ont à déposer auprès de l’autorité financière ou du marché

boursier afin de faciliter l’accès du grand public à de tellesinformations les PR (obligatoire)

• % d’intérêt détenu par chaque actionnaire (obligatoire)

➢ Convenir des données

Obligatoires et volontaires à l’identification des PR

➢ Convenir des données dont

la collecte est obligatoire

mais qui ne seront pas divulguées

➢ Approuver le modèle de

déclaration et des

instructions de rapportage en annexe.

➢ Engager éventuellement des

consultations avec le RCCM,

et l’Autorité de Régulation

des

Télécommunications/TIC de

Côte d’Ivoire (ARTCI) pour

déterminer les données à collecter et à divulguer.

Nom du propriétaire

réel

Dans le contexte de la Côte d’Ivoire, il peut s’agir du :

• nom et prénom de chaque PR tels qu’ils figurent sur sa cartenationale d’identité ou son passeport (obligatoire).

38

Convenir des données à inclure dans le registre desPR

Données Contenu proposé Actions à mettre en œuvre

➢ Convenir des données

Obligatoires et volontaires à l’identification des PR

➢ Convenir des données dont

la collecte est obligatoire

mais qui ne seront pas divulguées

➢ Approuver le modèle de

déclaration et des

instructions de rapportage en annexe.

➢ Engager éventuellement des

consultations avec le RCCM,

et l’Autorité de Régulation

des

Télécommunications/TIC de

Côte d’Ivoire (ARTCI) pour

déterminer les données à collecter et à divulguer.

Nom et rôle des

personnes

politiquement

exposées (PPE)

• noms et prénoms des PPE tels qu’ils figurent sur sa carte nationaled’identité ou son passeport (obligatoire)

• raisons pour lesquelles les personnes ont été identifiées en tant que

PPE : Position actuelle et/ou antérieur, date de prise de fonctionou période d’exercice de la fonction (volontaire)

Données

supplémentaire

d’identification

• nationalité (obligatoire)

• pays de résidence (obligatoire)

• numéro d’identité nationale pour les nationaux (Obligatoire/volontaire)

• numéro du passeport pour les étrangers (Obligatoire/ volontaire)

• date de naissance (volontaire)

• lieu de résidence principale (volontaire)

• moyen de contact : Téléphone ou mail (volontaire)

Modalités de contrôle Description des modalités et degré de contrôle :

• Le % d’actions détenues directement et indirectement (obligatoire)

• Le % des droits de vote détenus directement et indirectement(obligatoire)

• Les autres moyens du contrôle (s’ils existent) (obligatoire)

• Date d'acquisition des intérêts (volontaire)

• L’identité des entreprises intermédiaires (volontaire)

39

Conditions pour la tenue d’un registre sur la PR

Caractéristiques des données à divulguer

1.Les données

divulguées informes

sur les moyens

d’exercice de

contrôle et le % de

contrôle

Augmenter la

crédibilité des

données et

limiter les

failles

Le propriétaire réel et les principaux moyens de contrôle

doivent être clairement définit dans la réglementation.

• Ces moyens incluent notamment la détention d’action, de

droits de votes, de pouvoir de nommer ou de révoquer les

directeurs, de pouvoir d’influencer ou de contrôler les

décisions de gestion de l’entreprise.

• Quand un seuil est fixé pour l’identification du

propriétaire réel, celui-ci doit être le plus bas possible

compte tenu de la pratique.

2. Les données

publiées doivent

être structurées et

détaillées

Permettre de

détecter les

alertes par

appariement

avec d’autres

bases de

données/registr

es

• Les données publiées doivent être structurées

conformément aux standards internationaux pour faciliter

les échanges et le recoupement des données

• Toutes les informations sur les PR doivent êtres collectées.

• Pour les entreprises sans propriétaires réels ou qui sont

exemptes de la déclaration (exp sociétés cotées), des

informations suffisantes doivent être collectées sur

l’entité déclarantes y compris un lien vers la

documentation qu’elles ont à déposer auprès de l’autorité

financière ou du marché boursier

40



3. Les données

publiées doivent

être structurées

et détaillées

Permettre de

détecter les alertes

par appariement

avec d’autres bases

de

données/registres

• Publication du % de contrôle exercer par les PR

• Les données publiées doivent indiquer s’il y a des

information manquantes et les raisons de cela

• S'il existe un motif légitime pour ne pas publier certaines

informations, par exemple pour des raisons de protection

des données à caractère personnel , les exemptions

doivent être clairement définies et de portée limitée.

• Il peut être utile de divulguer toute la chaine de liens

capitalistiques de la société déclarantes y compris les

données sur les entités interposées entre les PR et la

société déclarante

41



4. Les données

publiées

comprennent

suffisamment

d’informations pour

éviter l’ambiguïté

Les utilisateurs

doivent disposer

de suffisamment

d’informations

pour identifier les

entreprises ou les

personnes et les

autres types de

données.

• Les identifiants uniques pertinents doivent être publiés

pour chaque société inscrite au registre de la PR ainsi

que le pays d'enregistrement pour les entreprises

étrangères

• Des informations telles que la nationalité, l’adresse de

contact, la date de naissance doivent être publiées

pour aider les utilisateurs à identifier les individus et

faire les correspondances avec des registres existants

au niveau international

• Les données publiées devraient permettre aux

utilisateurs de déterminer si une personne est un PR de

plus d'une entreprise dans une juridiction. Pour cela, le

registre doit émettre des identifiants uniques

publiables pour tous les bénéficiaires effectifs.

• Pour aider à l’identification des individus dans le

registre , le gouvernement peut trouver utile de

collecter (mais pas de publier) le numéro d’identité

nationale/Passeport, les coordonnées, l’adresse,…

42



5. Les données

historiques sont

conservées et

publiées

Les informations

historiques sur les

entreprises peuvent

aider à découvrir les

liens qui ne sont pas

immédiatement

visibles à partir du

flux d’information .

• Lorsqu’il y a changement des PR ou de la structure de

capital de l'entreprise, ces informations doivent être

stockées plutôt que remplacés et doivent rester

accessibles au public.

• Les entreprises qui changent de structure devraient

garder leurs numéros d'identification d'origine afin que

les utilisateurs puissent accéder aux informations

historiques sur la société.

6. Les données

sont collectées

et publiées en

temps opportun

Montrer quand les

déclarations de la

compagnie ont été

faites permet aux

utilisateurs de

juger s'ils ont ou

non confiance en

l'information

• La date à laquelle la déclaration de propriété effective a

été faite devrait être publiée.

• Les entreprises devraient être tenues de mettre à jour

leurs données dans un délai court et défini après le

changement de leur PR en plus de la déclaration annuelle.

• Un processus devrait être mis en place pour identifier les

informations suspectées d'être obsolètes, et prévoir les

mesures prises pour résoudre ce problème

43

Quel système utiliser ?

Le schéma ci-dessous montre un flux d'informations typique et les composants

clés d'un système pour collecter, stocker et publier des informations sur les

bénéficiaires effectifs.

Société

PR

Formulaire de

déclaration

Télédéclaration

Données

structurées

Registre de

commerce

Cadastre

Stockage des données

Saisie manuelle

Input Stockage de données Partage des données

Echange de

données

Données ouverts

accessible

librement et

consultable en

ligne

Autres systems

de l’Etat

Portal du

Gouvernment

Transfert de

données en

format ouvert et

exploitable (csv,

JSON..)

Etapes pour la mise en œuvre d’un registre sur la propriété réelle

Etapes Objectif

Etude de

l’existant

Passez en revue les systèmes existants et identifiez les éléments

nécessaires à la mise en œuvre de la divulgation des données sur la

PR.

Le schéma ci-dessus illustre les composants d'un système de collecte

et de divulgation des données de PR typique et leur connexion.

Le schéma peut servir pour identifier:

• Les liens entre vos systèmes actuels et la PR;

• Les nouveaux systèmes à mettre en place; et

• Les systèmes existants nécessitant une mise à niveau

Analyse des

exigences

fonctionnelles

L’analyse du format et la structure des données dans les systèmes

actuels par rapports aux exigences fonctionnelles des données sur la

PR permet d’identifier les modifications requises pour concevoir un

système permettant de capturer des données sur les bénéficiaires

effectifs.


Etapes Objectif

Analyse des

données

existantes

Si vous collectez actuellement des données de PR (qui peuvent être

publiques ou non), procéder à leurs analyses par rapport aux

champs requis pour la divulgation des données sur la PR.

Cette analyse permet d’identifier les écarts avec les

données/champs existants et de mettre en évidence les

données/champs non collectées et les champs/données

supplémentaires à prévoir pour rendre les données plus structurées.

Conception Etablissez une spécification technique claire pour vos systèmes

avant de commencer votre construction technique ou de modifier

vos systèmes existants. Utilisez les exemples de données pour vous

aider à réfléchir à ce que pourraient être les données sur la PR pour

différents types d’entreprise et les spécifications système dont vous

aurez besoin pour collecter ces informations.


Etapes Objectif

Elaboration d’un

cahier de charges

Utilisation des résultats des étapes précédentes pour l’élaboration

d’un cahier de charges pour le développement d’un nouveau

système ou modifier le système existant et lancement du

développement

Validation des

données

Une fois le système en place, tester les données qu’il génère et les

liaisons générées avec d’autres systèmes

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L’élaboration d’une base de données pilote sur la PR

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