Cette semaine

Philippe Moncorps,g

de TF1 à De GaulleFleurance & Associés(p2)

Acquisitiong

de KissKissBankBankpar La Banque Postale, deux cabinets sur le deal(p3)

Rapprochement entreg

SES-imagotag et BOETechnology Group,quatre cabinets sur le deal(p4)

Acquisition d’Eurosicg

par Gecina, six cabinetssur le deal (p5)

Les directeursg

juridiques, gestionnairesde la dépense juridique(p6)

Protection des données personnelles et risquepénal : où allons-nous ?

Point de vue

« L’ignorance coûte plus cher que l’information » John F. Kennedy

sanctions administratives pou-vant être prononcées par laCNIL, afin de déterminer no-tamment si un dispositif pénaldoit sanctionner certains man-quements visés par le RGPD.Les dispositions relatives aunon accomplissement des for-malités préalables devrontaussi être modifiées voire rem-placées ; idem les sanctions,prévues en cas de non-respectd’une injonction de cesser un

traitement ou de retrait d’autorisation prononcépar la CNIL, pourraient être amendées avec larefonte du dispositif général. La liste des délitsvisés aux articles 226-17-1 pourrait enfin êtreétoffée pour tenir compte des nouvelles pres-criptions du règlement et renforcer l’obligationgénérale de sécurité des données. Ces futursdébats portent des enjeux importants pour pré-ciser la portée du règlement et apprécier l’architecture globale des sanctions prévues.

Ainsi, les praticiens devront suivre les choixlégislatifs au vu du recours ou non à de nou-velles sanctions pénales et du rôle laissé aujuge pénal vis-à-vis de la CNIL qui bénéficie deprérogatives renforcées et de nouvelles moda-lités de coopération avec ses homologues européens. La philosophie de ce règlement pro-meut une forme de conformité dynamique, defaçon proactive et anticipée. Quelle voie choisirale législateur ? Et comment se préparer en entreprise ?

À ce titre, la montée en puissance de la pro-blématique « données personnelles »comme sa sensibilité, en matière de transfertsinternationaux de données ou d’obligations deKYC - Know Your Customer par exemple, militeen faveur de son intégration dans les pro-grammes de compliance. Un tel réflexe sera denature à prévenir et anticiper de façon globalele risque pénal, comme le risque de sanctionsfinancières.

Quelles conséquencesavec la mise en œuvredu règlement général

sur la protection des donnéesen matière pénale? Plus desanctions, de compliance ?Plus de CNIL ou de juge ? Encore beaucoup d’incertitudessi près de la date butoir. Aujourd’hui, l’effectivité du droità la protection des données personnelles est garantie pardes sanctions pénales prévuesaux articles 226-16 et s. du Code pénal complétant le dispositif de la loi Informatique etlibertés du 6 janvier 1978.

L’application du nouveau règlement euro-péen sur la protection des données per-sonnelles (RGPD) à partir du 25 mai 2018 varebattre les cartes de ce dispositif com-plexe. En effet, en abrogeant la directive 95/46dont la transposition avait déjà entraîné de nom-breuses modifications de la loi de 1978, ce texteremet en cause plusieurs mécanismes exis-tants. Ainsi, le RGPD consacre le principe cléd’accountability - obligation de prouver laconformité - et supprime formalités et déclara-tions préalables en les remplaçant par de nou-velles obligations (mise en œuvre d’études d’im-pact, notification des failles de sécurité,documentation, data protection officer, etc.).

Le règlement va impacter le droit pénal,même si les modifications restent difficilesà évaluer. Du fait d’un nombre important derenvoi au droit national et au vu des innovationsapportées, le RGPD nécessite une adaptationlégislative partiellement anticipée par la loi pourune République numérique du 7 octobre 2016et qui doit encore être complétée avant la datebutoir de mai 2018.

Que va faire notre législateur ? Il a la missiondélicate d’adapter le régime des sanctions ap-plicables comme leur périmètre, au-delà des

230C'est le nombrede décisions

rendues par l'Autoritéde la concurrenceen 2016, d'aprèsson rapport annuelpublié le 3 juin 2017.

La Lettredes juristes d’affaires10 juillet 2017 - N° 1310 - Chaque lundi depuis 1990 - ISSN 1143-2594

Par Jérôme Deroulez, avocat au barreau de Paris, ancien magistratg

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INFINITY AVOCAT, nouveau cabinet partenairedes établissements de crédit et des créanciers

Francis Bonnet des Tuves annonce la créa-tion d’INFINITY AVOCAT. Son ambition est deproposer aux établissements de crédit et auxcréanciers sa double expérience acquise dansune banque et en cabinet afin d’offrir un serviceadapté et compétitif aux besoins spécifiques desservices juridiques et contentieux des établisse-

ments bancaires. « Les banques sont très attachées aux pro-cess que l’on peut leur offrir. Les directions juridiques ont besoind’avocats qui connaissent leurs besoins internes et leurs procé-dures », confirme-t-il. Ce nouveau cabinet défend les intérêts debanques françaises et étrangères dans le cadre de litiges portantsur la responsabilité bancaire, le recouvrement de créances etles voies d’exécution. « L’idée, avec INFINITY AVOCAT, est defaire un cabinet dédié aux établissements bancaires et au droitdes créanciers », précise l’associé. Francis Bonnet des Tuves acommencé sa carrière au sein du service affaires spéciales dugroupe Crédit Agricole puis a exercé en tant qu’avocat spécia-liste du droit bancaire chez Ravet & Associés.

Bernard Cazeneuve fait son retourchez August DebouzyLe cabinet August Debouzy annonce l’arrivéede l’ancien Premier ministre Bernard Cazeneuve, en qualité d’associé au sein dudépartement contentieux - arbitrage - pénaldes affaires. Il interviendra essentiellement surles aspects de compliance et de conformitéinternationale. Bernard Cazeneuve apporteraaussi sa connaissance des questions d’éthique des affaires, degouvernance et d’obligations internes et internationales enmatière de devoir vigilance. Diplômé de l’Institut d’études politiques de Bordeaux, il s’est engagé très tôt en politique touten exerçant en parallèle une activité de juriste, notamment entant que counsel chez August Debouzy de 2006 à 2007, où il yfait donc son retour.

DWF compte deux nouveaux associés

Le cabinet DWF annonce l’arrivée de deuxnouveaux associés en contentieux et droitimmobilier. Florence Karila intervient encontentieux général des affaires, plus particu-lièrement dans le cadre de contentieux com-merciaux et de la construction, ainsi qu’enmatière de responsabilité civile et profession-

nelle et de procédures collectives. Spécialisée en IP/IT, elle adéveloppé une expertise dans la gestion des contentieux demarques et de contrefaçon pour le compte d’entreprises inno-vantes. Elle exerçait précédemment au sein deson propre cabinet. Charles Koskas intervient,pour des investisseurs et de groupes industrielset commerciaux français et étrangers, sur desopérations d’envergure d’acquisitions et decessions d’immeubles et de portefeuilles immo-biliers, ainsi que dans le cadre d’audits immobi-liers et de gestion d’actifs. Il a par ailleurs développé une exper-tise en matière de baux commerciaux et de droit de la construc-tion. Il exerçait auparavant chez Eversheds.

SLVF et Viguié Schmidt deviennentViguié Schmidt & AssociésLes cabinets SLVF et Viguié Schmidt annoncent leur rap-prochement et la création du cabinet Viguié Schmidt &Associés. Le nouveau cabinet compte une trentaine d’avocatsdont 13 associés. Viguié Schmidt & Associés accompagne etdéfend ses clients en fusions-acquisitions, en droit boursier etdes sociétés, en droit fiscal, en droit de la concurrence, et encontentieux des affaires y compris devant des instances de régu-lation, principalement l’AMF et l’Autorité de la concurrence. Ce rapprochement devrait aussi permettre de traiter des dossierscomplexes impliquant des aspects contentieux et dans ledomaine du M&A.g

De Gaulle Fleurance& Associés annonce l’arrivée de PhilippeMoncorps, directeurjuridique de l’infor-mation et desaffaires judiciairesdu groupe TF1.

Il vient contribuer au développement desactivités liées aux secteurs des médias. « Il est toujours utile de savoir commentfonctionne une entreprise de l'intérieur. Jepeux apporter cette vue directe et précised'un groupe très diversifié », explique Philippe Moncorps. Il interviendra particu-

lièrement en matière de propriété intellec-tuelle, droit de la presse, droit et régle-mentation de la production audiovisuelleet cinématographique, et droits des tech-nologies de l’information. « J'ai uneconnaissance approfondie des exigencespratiques et des préconisations directesdes directions juridiques. Je travaille aussien matière contractuelle en lien étroit avecles directions de l’information», complètele nouvel associé. Philippe Moncorpstraitera aussi des questions liées auxdroits commercial et pénal. Il a commencésa carrière en tant qu’avocat chez LouisBousquet et a ensuite pris la tête de la

direction des affaires judiciaires et régle-mentaires du groupe TF1 de 2006 à 2010.En 2011, il devient directeur juridique del’information et des affaires judiciaires.Durant cette période, il a supervisé, entreautres, le traitement des précontentieux etcontentieux des différentes antennes dugroupe, et accompagné les négociationscollectives avec les organisations syndi-cales représentant les artistes interprètes.Il a aussi eu la responsabilité du volet juri-dique de la stratégie de la direction de l’in-formation de TF1 (passage en clair deLCI, regroupement des sites d’informationdu groupe, relations avec le CSA).g

Philippe Moncorps, de TF1 à De Gaulle Fleurance & Associés

En mouvement

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LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES - N° 1310 - 10 JUILLET 2017 - PAGE 3

En affaires

Cession d’actions d’Altran, deux cabinets surle dealAltran Technologies annonce la cession de blocs d’actionspar placement accéléré auprès d’investisseurs institutionnels.Le placement inclut des actions vendues par Altrafin Participations SAS (8,4 % du capital social pour 222 millionsd’euros), filiale d’Apax Partners et Altamir, et par les actionnairesfondateurs d’Altran Technologies, soit au total 11,2 % du capitalsocial d’Altran pour un montant total de 297 millions d’euros.Brandford Griffith & Associés conseillait les actionnaires fonda-teurs d’Altran Technologies avec Thibaut Cambuzat, associé,Jaswinder Brar et Julien Detis.Clifford Chance Paris assistait Altrafin sur la vente de ses actionsavec Alex Bafi, Aline Cardin et Gilles Lebreton, associés, Olivier Plessis et Ryan Bosch ; Jonathan Lewis, associé, etNathaniel Merino sur les aspects financiers de l'opération.

Acquisition de Dalenys par Natixis,sept cabinets sur le dealNatixis annonce l’acquisition de 50,04 % du capital de Dalenys, société proposant des solutions de paiements àdestination des marchands et du e-commerce, auprès de lasociété Saint-Georges Finance et de Jean-Baptiste Descroix-Vernier, sur la base d’un prix de 9 euros paraction. L’acquisition de Dalenys renforce la présence deNatixis dans les solutions de paiement à destination des e-commerçants, sur un marché en forte croissance représen-tant en Europe plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires collecté.Bredin Prat conseillait Natixis avec Patrick Dziewolski, associé,Thomas Priolet et Paul Nafilyan en corporate ; Marc Pittie,associé, et Karin-Amélie Jouvensal en concurrence.Strelia assistait aussi Natixis avec Olivier Clevenbergh, asso-cié, Thomas Pouppez. EY Société d’avocats accompagnait

aussi Natixis avec Matthieu Dautriat, associé, et Solal Blancsur la due diligence et les aspects fiscaux.Duteil Avocats conseillait Saint-Georges Finance et Jean-Baptiste Decroix-Vernier avec François Duteil, EdouardEliard, associés, Charlotte Bergeon. NautaDutilh assistait aussiles vendeurs avec Nicolas de Crombrugghe et Philippine deWolf, associés.AyacheSalama assistait le management avec David Ayache,associé. Cohen & Gresser représentait aussi le managementavec Franck Le Mentec, associé, en fiscal.Cohen & Gresser conseillait Dalenys avec Guillaume Seligmann et Muriel Goldberg-Darmon, associés.

Négociations exclusives entre Le Tanneur &Cie et Tolomei Participations, deux cabinetssur le dealLe Tanneur & Cie, groupe maroquinier, et son actionnairemajoritaire, Qatar Luxury Group - Fashion, sont entrés ennégociations exclusives avec Tolomei Participations, l’undes leaders français de la maroquinerie, en vue d'une recapitalisation de Le Tanneur s’accompagnant d’uneprise de contrôle majoritaire par Tolomei. Ce projet de reca-pitalisation et de développement consisterait en trois princi-pales opérations : une augmentation de capital en numérairede 10,8 millions d’euros qui serait réservée à Tolomei, à l’issuede laquelle Tolomei deviendrait actionnaire à 50,2%, suivid’une offre publique d’achat obligatoire simplifiée initiée parTolomei, puis une augmentation de capital supplémentaireavec maintien du droit préférentiel de souscription, d’un mon-tant de 2,5 millions d’euros, à laquelle QLG ne souscrirait pas. Degroux Brugère conseillait Tolomei Participations avecAugustin Fleytoux, associé, et Cannelle Magdane.Baker McKenzie représentait Qatar Luxury Group avec Eric Lasry et François Xavier-Naime, associés, et Giuliano Lastrucci en corporate ; Jérémie Paubel, associé, en droit social.g

La Banque Postale annonce l’acquisi-tion de KissKissBankBank & Co, undes leaders européens du financementparticipatif. Cette acquisition s’inscritdans la stratégie de développement digital de La Banque Postale, qui souhaiteélargir son offre de produits et servicespour répondre aux attentes de ses clientsainsi qu’aux nouveaux usages bancaires.Depuis son lancement en 2009, KissKissBankBank & Co, dont la commu-

nauté atteint près de 1,3 million demembres, a permis de financer plus de 27 000 projets créatifs, associatifs etentrepreneuriaux.De Pardieu Brocas Maffei conseillait LaBanque Postale avec une équipe dirigéepar Guillaume Touttée, associé,Raphaëlle de Gabrielli, Thomas Forin etPierre-Marie Gallo en corporate ;Philippe Rozec, associé, et LouiseThiébaut en droit social ; Jérôme Mas,

counsel, en droit fiscal ; Barbara Levy,associée, et Anaïs Bevilacqua en pro-priété intellectuelle.Orrick Rambaud Martel assistait KissKissBankBank & Co avec une équipedirigée par Saam Golshani, associé,Julien Bensaid et Agnieszka Opalachen corporate ; Emmanuel Bénard, asso-cié, et Chek-Lhy Luu en droit social. g

Acquisition de KissKissBankBank par La Banque Postale, deux cabinets sur le deal

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Levée de fonds de Kalray, trois cabinets sur le deal

L'entreprise grenobloise Kalray, spécialiste des micropro-cesseurs de forte capacité de calcul avec une faibleconsommation, annonce avoir levé 23,6 millions d'eurosauprès du groupe Safran et du fonds d'investissementasiatique Pengpai afin d'accélérer le déploiement de sesproduits. L'accord permet aux deux nouveaux actionnaires derejoindre les actionnaires historiques, ACE Management, CEAInvestissement, EUREKAP! et Inocap Gestion. Grâce à ce nou-veau tour de table, Kalray espère pouvoir accélérer la commer-cialisation de sa gamme de produits actuels et financer le déve-loppement de sa nouvelle génération de microprocesseurs.Jones Day conseillait Kalray avec Charles Gavoty, associé,Alexandre Wibaux et Patricia Jimeno.Clifford Chance accompagnait Pengpai France avec LaurentSchoenstein, associé, et Isaure Sander.Brunswick assistait Safran Corporate Ventures avec PhilippeBeauregard, associé, et Faustine Paoluzzo.

Augmentation de capital d’Europcar, deux cabinets sur le dealEuropcar Groupe annonce son augmentation de capital parplacement privé auprès d’investisseurs qualifiés français etinternationaux, effectuée par construction accélérée d’unlivre d’ordres. Europcar Groupe a placé 14 612 460 actions ordi-naires nouvelles au prix unitaire de 12 euros, prime d’émissionincluse, pour un montant total de 175 349 520 euros, représentant

environ 10 % du nombre d’actions ordinaires d’Europcar Groupeexistantes avant l’augmentation de capital. L’augmentation decapital a été dirigée par Goldman Sachs International et SociétéGénérale Corporate & Investment Banking en qualité de coordi-nateurs globaux, chefs de file et teneurs de livres associés. Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP conseillait EuropcarGroupe avec Marie-Laurence Tibi et John Brinitzer, associés,Jeanne Theuret, Amir Nezar et Antoine Dufrane ; Anne-Sophie Coustel, associée, et Cécile Mariotti en droit fiscal.White & Case assistait les banques avec Thomas Le Vert etSéverin Robillard, associés, Tatiana Uskova et IsabelleTouré-Farah, en marché de capitaux ; Colin Chang, associé,et Max Turner, counsel, en droit américain ; Alexandre Ippolito, associé, et Charline Schmit en droit fiscal.

Levée de fonds de Snips, trois cabinets sur le dealLa start-up Snips annonce avoir réalisé une levée de fondsde 12 millions d’euros. Les investisseurs sont MAIF Ventures,Korelya (le fonds lancé par Fleur Pellerin), Bpifrance, ainsi quedes investisseurs historiques comme ENIAC Ventures. Cefinancement lui permettra de développer son nouveau produit,une plate-forme vocale de type « private by design ». Dentons conseillait Snips avec Pascal Chadenet, associé,Andras Haragovitch et Cécile Bayle, counsels, MargauxFontan et Alexis Carlevan.Gide Loyrette Nouel assistait Korelya Capital avec Pierre Karpik, associé, et Pauline Chau.Luchtenberg Avocats conseillait Bpifrance avec JérémieSwiecznik, associé, et Wiliam Bonnin. g

SES-imagotag, spécialiste des solu-tions digitales pour le commerce phy-sique et leader mondial des étiquettesintelligentes, a annoncé son projet derapprochement avec BOE TechnologyGroup, acteur mondial dans les écranssemi-conducteurs et les objetsconnectés, pour renforcer son leader-ship technologique et industriel mon-dial. Les principaux actionnaires de SES-imagotag sont entrés en négociationsexclusives avec le groupe BOE TechnologyGroup en vue de la cession de participa-tions totalisant 55 % du capital au prix de30 euros par titre, valorisant ainsi le capitalde la société à environ 410 millions d’euros.Cette acquisition serait réalisée par l’inter-médiaire d’une société constituée pour

les besoins de l’opération. L’équipemanagériale de SES-imagotag y réinves-tirait aux côtés de BOE TechnologyGroup et aurait une participation minori-taire dans ce véhicule. En cas de réalisa-tion de l’acquisition, le véhicule d’acquisi-tion déposerait une offre publique d’achatobligatoire simplifiée au même prix de 30euros par titre.White & Case conseillait SES-imagotagavec Hugues Mathez et NathalieNegre-Eveillard, associés, Léo Catafau-Castellet et Louis Feuillée ; AlexandreJaurett, associé, Céline Martinez endroit social ; Yann Utzschneider, asso-cié, Jérôme Schall et Emily Xueref-Poviac en droit de la concurrence.Dentons assistait BOE Technology

Group avec Didier Fornoni, associé,Deborah Gelblat, Paul Sautier et HugoCasasnovas en corporate ; Emmanuellevan den Broucke, associée, en droit dela concurrence ; Katell Deniel-Allioux,associée, Marie-Christine Le en droitsocial ; Clément Monnet, counsel, etFanny Leger en droit de la propriété intel-lectuelle.Bompoint représentait les actionnaires deSES-imagotag, Chequers Capital etPechel Industries avec Dominique Bompoint, associé et Marie-Sarah Dib.Jeausserand-Audouard assistait lemanagement de SES-imagotag avecAlexandre Dejardin, associé. g

Rapprochement entre SES-imagotag et BOE Technology Group,quatre cabinets sur le deal

En affaires

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LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES - N° 1310 - 10 JUILLET 2017 - PAGE 5

En affaires

Introduction en bourse d'ALD, deux cabinetssur le dealALD, filiale de la Société Générale, annonce son introduc-tion en bourse sur le marché Euronext. Il s'agit de l'introduc-tion en bourse la plus importante à Paris depuis 2015. Elle a étéréalisée par cession par Société Générale d'actions existantesd'ALD représentant environ 20 % du capital social d'ALD pourun montant total d’1,156 milliard d'euros. L'offre comprend uneoffre publique en France et un placement privé internationalauprès d'investisseurs institutionnels dans certains pays. ALDest la plus importante société de location longue durée et gestion de flotte automobile en Europe, et la troisième auniveau mondial. Elle gère environ 1,4 million de véhicules dans41 pays au 31 décembre 2016, avec une forte présence enEurope, en Asie et en Amérique Latine.Clifford Chance Paris conseillait la Société Générale et ALDavec Aline Cardin et Alex Bafi, associés, Olivier Plessis,Ryan Bosch, Lou Bernard et Clément Delaruelle.Allen & Overy assistait le syndicat bancaire avec Olivier Thébault, counsel, et Eric Loubet en fusions-acquisitions ;Diana Billik, associée, et Karin Braverman sur les aspects US ;Mathieu Vignon, associé, et Florian Louvet sur les aspectsfiscaux.

Acquisition du 13e navire de la flottede Corsica Ferries auprès de Tallink,quatre cabinets sur le dealL’opérateur Corsica Ferries annonce l’inauguration de sonnouveau navire, le « Pascal Lota » acquis auprès dugroupe estonien Tallink. La mise en service du ferry permet-tra à Corsica Ferries d’accélérer le développement de son acti-vité. Le « Pascal Lota » financé par un crédit hypothécaire puis

refinancé par le biais d’un crédit-bail français mis en place parla Société Générale, pour un montant d’un peu plus de 91 mil-lions d’euros, constitue le 13ème et plus grand navire de la flottede l’armateur. Il permet à Corsica Ferries d’élargir son offre glo-bale de 7 %, en ajoutant 533 traversées annuelles aux plus de7 600 actuelles. Grâce à ce navire, l'opérateur historique Corseestime pouvoir à terme transporter 400 000 passagers supplé-mentaires et franchir le cap des 4 millions de clients d’ici 2020.Stephenson Harwood conseillait Corsica Ferries avec AlainGautron, associé, en banque et financement ; StéphaneSalou, associé, en droit fiscal ; Thibault Mercier, RomainFarnoux et Ezio Dal Maso sur les aspects de droit italien.White & Case assistait la Société Générale avec Victoria Westcott, associée, Florent Rigaud et Charlène Ntsiba.Sorainen conseillait Tallink avec Kaupo Lepasepp, associé, etCathriin Torop. Pelaghias, Christodoulou, Vrachas LLCaccompagnait aussi Tallink avec Alexandra Pelaghias, asso-ciée, et Loukia Avraamidou.

Levées de fonds de Les Villas de Porto-Vecchio,deux cabinets sur le dealLa société Les Villas de Porto-Vecchio annonce avoir bou-clé une levée de fonds réalisée auprès de Vatel Capital.Cette opération a permis l’acquisition d’un ensemble de rési-dences de tourisme**** dans le cadre exceptionnel du golfe dePorto-Vecchio et le développement d’une offre de résidencesde tourisme de premier plan en Corse du sud.Bird & Bird conseillait la société Les Villas de Porto-Vecchioavec David Malcoiffe, associé, Lionel Berthelet, counsel, etPierre Guigue.Albers & Albert assistait Vatel Capital avec Suzanne Decobecq,associée, et Franck de Peyronnet. g

La foncière Gecina annonce le rachatpour 3 milliards d'euros de l'ensembledes titres d'Eurosic. Elle devient ainsi lequatrième propriétaire immobilier européenà la tête d'un portefeuille de 19,3 milliardsd'euros. L’opération comprend l’acquisi-tion par Gecina des actions et obligationsconvertibles d’Eurosic auprès des princi-paux actionnaires d’Eurosic, pour un totalde près de 94,8 % du capital social d’Eurosic, au titre d’accords fermessignés de vente de blocs de titres et d’engagements d’apport de titres à l’offrepublique obligatoire qui sera initiée unefois que les blocs auront été acquis.Cleary Gottlieb conseillait Gecina avec

Pierre-Yves Chabert, associé, et EoleRapone en droit des sociétés ; ValérieLemaitre, associée, Clotilde Wetzer, Pauline Chadenet, Mehdi Bouzekri etHugues Tabardel en financement ; François-Charles Laprévote, associé, etCéline Verney en antitrust ; Anne-SophieCoustel, associée, Cécile Mariotti etSarah Rahmoun sur les aspects fiscaux.BDGS Associés conseillait le groupe Crédit Agricole Assurances, actionnaire deréférence de Gecina et d’Eurosic avecYoussef Djehane, associé, et FrançoisBaylion.Darrois Villey Maillot Brochier accompa-gnait Eurosic avec Marcus Billam, Hugo

Diener et Jean-Baptiste de Martigny,associés, Cécile de Narp, AlexandreDurand en corporate ; Vincent Agulhon,associé, en fiscal. De Pardieu Brocas Maffei assistait Batipart, actionnaire d’Eurosic, avecNicolas Favre, associé, Sébastien Sayn-Urpar, Paul Delpech et Meriem Semranien corporate ; Alexandre Blestel, asso-cié, pour les aspects fiscaux.Gide conseillait Debiopharm Holding, action-naire d'Eurosic, avec Antoine Tézenasdu Montcel, associé, et Anne Chiappa.Simmons & Simmons conseillait Covéaavec Thierry Gontard, associé, et Nicolas Fournier, counsel. g

Acquisition d’Eurosic par Gecina, six cabinets sur le deal

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L’œil sur

Malgré des risques juridiques de plus enplus accrus, les directions générales exi-gent des directeurs juridiques qu’ils s’im-pliquent dans les dépenses de l’entre-prise. De fait, ces dix dernières années,les contraintes budgétaires et la néces-saire compétitivité ont amené les juristesà collaborer à une dynamique de gestion.« On nous demande de plus en plus deregarder la dépense juridique. Elle faitmême partie de nos objectifs personnels »,confirme Catherine Maguire-Vielle, vice-président, assistant general counsel costumer & market de Carlson WagonlitTravel.

Identifier les centres de coûts

Néanmoins, avant de gérer son budget, ilfaut connaître l’ensemble de ses coûts.Or, très peu de directeurs juridiques ontune connaissance précise de leurs coûtset sont capables d’assurer un véritablepilotage. Il est toujours difficile, dans lesgrands groupes particulièrement, d’identi-fier les coûts des cabinets d’avocats, parexemple. « Le pilotage est possible àcondition d’avoir l’information. Aucunedépense juridique externe ne doit êtrefaite sans l’aval de la direction juridique»,recommande Pierre Charreton, anciendirecteur juridique, aujourd’hui dirigeantde Pierre Charreton Conseil. Les directeurs juridiques rencontrentaussi le problème des frontières de ladépense. En effet, la compliance et mêmeles juristes ne sont pas toujours rattachésà la direction juridique ; ils peuventdépendre des ressources humaines oubien encore de la direction des affairesfinancières. « Il faut vraiment savoir surquel périmètre précis les coûts vont êtremesurés», insiste Pierre Charreton. Lors-qu’il était directeur juridique d’Areva, en2009, ce dernier a d’ailleurs rapidement

demandé un diagnostic financier de sondépartement. Dix mois ont été néces-saires pour se déplacer dans chaquefiliale et rechercher les coûts des juristesen interne et en externe. En menant unpilotage des coûts, les dépenses externessont passées à 33 % contre 66 % aupara-vant. Chez Wagonlit Travel, CatherineMaguire-Vielle a mis en place un sharepointpour que tous les juristes puissent notifierchaque dépense liée à un dossier. Elle faitaussi un point mensuel avec son équipeet le directeur des affaires financières afinde vérifier chaque euro dépensé. « Devoirgérer nos dépenses a été un véritabledéfi. Chaque direction juridique est diffé-rente. Il est important que chacune défi-nisse son propre tableau de bord»,développe-t-elle. Chaque entreprise abesoin, en effet, de trouver les indicateursde performances les plus appropriés.

Économiser grâce aux algorithmes

Et compte tenu de la dimension straté-gique dans la manière de décliner le droit,il s’avère pertinent de disposer d’indica-teurs de performances qui parlent aux non-juristes, ou qui sont liés à la relation clientpar exemple. En cela, les legaltech vontpouvoir être d’une aide précieuse. «Ce type d’outil va faire gagner du temps.Le travail du juriste n’est pas pour autantaffecté ou annihilé. Il faut aujourd’hui massivement investir sur les legaltech»,martèle Pierre Charreton, convaincu. Lesdirecteurs juridiques vont pouvoir utiliserces dernières pour mieux appréhender lecoût d’un risque judiciaire. «On com-mence par définir un contentieux puisdéterminer chaque critère que le juge vaprendre en compte pour prendre sa déci-sion», développe Jacques Lévy-Véhel, co-fondateur de Case Law Analytics, quipropose des services de quantification du

risque judiciaire. L’approche de cette legal-tech en particulier s’applique aux conten-tieux attraits aux ressources humaines, àla rupture brutale des relations commer-ciales, à la concurrence déloyale et auxbaux commerciaux.

Privilégier les compétencesinternes

Toutes les directions juridiques ne s’ins-crivent pas encore dans cette logique,mais quelques bonnes pratiques doivent,a minima, être respectées : des factures100 % dématérialisées, une centralisationdes documents, un portail collaboratifd’échanges internes et externes, ainsiqu’un fichier Excel de suivis des hono-raires et des frais. Dans une fonction juridique, tous les élé-ments sont interconnectés. Le pilotagedes coûts est donc celui des ressourceset des expertises. Ainsi, il est essentiel dedisposer de compétences internes d’unhaut niveau pouvant se différencier decelles d’avocats. Pour le fondateur deCharreton Conseils, il ne fait aucun douteque « nous allons de plus en plus versune logique de panel d’avocats, ce quipermet d’envoyer un message très clairen interne sur l’utilisation même de l’avocat. Les avocats doivent rester enconcurrence ». Le fonctionnement de ladirection juridique de Wagonlit Travel enest un bon exemple. Le département dis-pose d’un panel de « law firms friendly» àqui il fait appel en priorité par le biais d’appels d’offres. «Le temps où les juristesne négociaient pas les honoraires estrévolu», confirme Pierre Charreton. Et lesoffres de plus en plus innovantes desavocats témoignent du début d’une prisede conscience en ce sens. g

Les directeurs juridiques, gestionnaires de la dépense juridiqueLa septième édition de la Journée du management juridique, organisée par le Village de la Justice le 27 juin, a été l’occasion de donner des conseils aux directeurs juridiques présents pour gérer au mieux le budget de leur département.

Par DELPHINE IWEINS

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Et aussi

consécutive, Dentons a été reconnucomme cabinet leader en RépubliqueTchèque et au Kazakhstan, recevant lesprix « Best in the Czech Republic » et« Best in Kazakhstan ».Informations : www.dentons.com/fr

Lancement de U.StartLe cabinet Granrut lance U.Start, une solu-tion dédiée aux start-ups et entreprisesinnovantes afin de les accompagner àchaque étape clé de leur développement,de la création à l’IPO. L’objectif est d’offrir àces entreprises et à leurs dirigeants unaccompagnement juridique global, trans-verse et à forte valeur ajoutée dispensé pardes avocats disposant d’une parfaiteconnaissance de l’écosystème start-up.L’ambition de U.Start est d’accélérer lacroissance de ces entreprises en favorisantles échanges avec leur écosystème. Pource faire, des workshops en libre accèsseront organisés à intervalles réguliers parles équipes de Granrut afin de permettreaux entreprises et entrepreneurs intéressésd’échanger et de confronter leurs retoursd’expérience.Informations : www.granrut.com

ÉvènementHFW fête ses 40 ans de présence à Paris40 ans se sont écoulés depuis l'ouverturedu bureau parisien du cabinet d'avocatsHFW (Holman Fenwick Willan). Initialementdédié au shipping et au droit des assu-rances, HFW Paris est aujourd'hui égale-ment spécialisé et reconnu dans les sec-teurs de l'aviation, de l'énergie, du négoceinternational et du risque industriel. Cebureau est devenu l'un des piliers de lafirme, qui compte plus de 450 avocatsdans le monde, en Europe, au Moyen-Orient, en Asie, en Australie et sur le continent américain. Le bureau de Pariscompte aujourd’hui une soixantaine de personnes, dont près de 40 avocats, etentend poursuivre son développement ens'appuyant sur les compétences juridiquestransversales de ses avocats : contentieux /arbitrage, corporate / M&A, droit bancaire et

financier (financements d'actifs, finance-ments d'acquisition, financements de pro-jets, crédit export), restructurations degroupes.2017 marque également la modernisationdu nom du cabinet qui devient « HFW »,après avoir été pendant plus de 100 ans « Holman Fenwick & Willan » puis « HolmanFenwick Willan », ainsi que de son identitévisuelle.Informations : www.hfw.com/Paris

À lireEnquête de Fidal et d’Amplitudesur les attentes des entreprisesen matière de réforme du codedu travailLe cabinet d’avocats d’affaires Fidal etAmplitude, cabinet de conseil en manage-ment des Hommes, publient les résultats deleur enquête « Réforme du droit du travail :les vraies attentes des dirigeants d’entre-prise ». Réalisée auprès d’environ 200 déci-deurs, issus entre autres des directionsgénérales, DRH et DAF, cette enquête prendle pouls des entreprises françaises de toussecteurs et toutes tailles afin de déterminer sileurs attentes coïncident avec les projetssouhaités par le nouveau Président et legouvernement. L’analyse de l’enquête per-met de tirer plusieurs enseignements : lefutur gouvernement devra, en priorité, sécu-riser la rupture du contrat de travail et simpli-fier la représentation du personnel, la majo-rité des récentes réformes mériterait d’êtrepartiellement revue, les récentes réformesne sont pas toutes considérées commepositives par les entreprises. Enfin, lesrécentes réformes sont globalement jugéesdifficiles à mettre en œuvre.Informations : www.fidal-avocats-leblog.com

Comment faire évoluer votre dispositifd’évaluation de vos collaborateurs ?Une fiche pratique d’Annette Denis, consul-tante, pour JurimanagementÀ lire sur www.lja.fr

Initiatives

Concours du fonds de dotationDelsol AvocatsLe cabinet Delsol Avocats lance un appel àprojets pour sélectionner les bénéficiairesdes prix de son fonds de dotation, qui s’élè-veront cette année à 30 000 euros au total.En partenariat avec le Forum national desassociations et des fondations depuis2010, ce concours vise à récompenser deslauréats qui sauront se démarquer à la foispar leur caractère altruiste et par l’ap-proche entrepreneuriale de leur développe-ment. Il s’agit pour le fonds de récompen-ser des projets qui ont pour objectif l’amé-lioration et l’épanouissement matériel, intel-lectuel ou moral des personnes et de leurenvironnement et tout particulièrementceux favorisant la dignité personnelle. Troislauréats seront désignés par le jury lors dela remise des prix le 18 octobre prochain.Les dossiers de candidatures peuvent êtredéposés jusqu’au 18 septembre auprès ducabinet Delsol Avocats.Informations :fondsdedotation@delsolavocats.com

Dentons remporte cinq récompenses aux EuropeWomen in Business Law AwardsLe cabinet Dentons a remporté cinq récom-penses lors de la septième édition desEurope Women in Business Law Awardsorganisée par Euromoney Legal MediaGroup le 20 juin dernier. Isabelle Leroux,senior counsel au sein du groupe propriétéintellectuelle et technologie, a remporté leprix «Best in trademark». Le cabinet a,quant à lui, remporté le prix «Best interna-tional mentoring program » pour ladeuxième année consécutive pour sonprogramme de développement profes-sionnel dans la région EMEA (programmefondé sur le mentorat des avocats les plusprometteurs, associés à des avocatsseniors). La firme a également reçu le prix«Best international firm for minority womenlawyers » pour son engagement en faveurde l’intégration de femmes avocats issuesde la diversité, notamment de la commu-nauté LGBT. Enfin, pour la deuxième année

CETTE SEMAINE ...

PAGE 8 - N° 1310 - 10 JUILLET 2017 - LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES

Entreprise : 1 310 € HT Cabinet d'avocats < 10 : 1 310 € HTCabinet d'avocats entre 10 à 49 : 1 479 € HT Cabinet d'avocats 50 et plus : 1 785 € HTTarif étranger : pour tout envoi hors de France métropolitaine,une majoration est prévue sur le prix HT de 10 % pour l’UnionEuropéenne et les Dom-Tom et de 20 % pour les autres pays.

Abonnement annuel (TVA : 2,10 %)LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES • Editeur : Juristes d’Affaires et Décideurs SNC • Une filiale de • Siège social : 137, quai de Valmy75010 Paris • RCS Paris : 823 067 483 • Président, Directeur de la publication : François Grandidier • Directeur de publication associé etdirecteur des rédactions : Jacques Berlioz • Coordinatrice et journaliste : Delphine Iweins • Maquette : Prépresse INFO6TM • Responsable graphique : Raphaël Perrot • Publicité : Sylviane Le Métayer (01 81 69 80 69) • Marketing, ventes et diffusion : INFO6TM - Responsable : CélineDufour (01 81 69 80 16) • Chef de marché : Christine Baudet (01 81 69 80 03) • Service client : 01 40 05 23 15 - Ouverture : du lundi au vendredi de9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 - abonnements@info6tm.com • INFO6TM - Service Abonnements - 23, rue Dupont-des-Loges - 57000 METZ Commission paritaire : 0422 T 87011 • Dépôt légal : à parution Imprimé par Socosprint 36, route d’Archettes - 88000 Épinal. Toute reproduction, même partielle, est interdite. La LJA, c’est aussi

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Par JULIE MARCHAND

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