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S o m m a i r e

Présentation de la médiation familiale

Origines ........................................................................................ p. 1

Définition de la médiation familiale .............................................. p. 2

Le médiateur familial ..................................................................... p. 2

Modalités

Organisation ....................................................................... p. 2 Vecteurs d’orientation ......................................................... p. 2 Public ................................................................................. p. 3 Processus ............................................................................ p. 3 Coût .................................................................................... p. 4

La médiation familiale dans l’Yonne

Le Comité de Coordination .......................................................... p. 5

Présentation des offres de service ................................................. p. 6

Pratique de la médiation familiale

Exemple de médiation familiale spontanée ou conventionnelle ... p. 7

Exemple de médiation familiale ordonnée ................................... p. 11

La place de l’enfant ..................................................................... p. 15

Les effets de la médiation familiale .............................................. p. 17

Les limites de la médiation familiale ............................................ p. 20

Conclusion ........................................................................................... p. 23

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Présentation de la Médiation familiale

Quelles sont ses origines ?

Venue d’Outre Atlantique, la médiation familiale apparaît en France fin des années 80 comme une approche novatrice et complémentaire du droit dans la résolution des conflits familiaux liés au divorce et à la séparation.

Deux associations nationales : l’Association pour la Médiation Familiale

(APMF) et la Fédération Nationale de la Médiation Familiale et des Espaces Familiaux (FENAMEF) cohabitent en France. Bien qu’ayant une histoire propre et des organisations particulières, elles œuvrent chacune vers l’objectif commun de soutenir et développer la médiation familiale.

Au niveau juridique, deux lois vont réellement institutionnaliser la médiation

familiale : celle du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale et du 26 mai 2004 sur la réforme du divorce.

Parallèlement, la création d’un diplôme d’état de médiateur familial (décret

n° 2003-1166 du 2 décembre 2003, complété par l’arrêté le 12 février 2004 (conditions d’accès à la formation) et la circulaire le 30 juillet 2004, légitiment le professionnel dans sa pratique.

La médiation familiale est renforcée par la loi du 27 juin 2014 relative à

l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant : Dans Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la

procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends (MARD), elle est un préalable à la saisine du juge aux affaires familiales.

En 2006, un protocole national a été signé par les Ministères de la Justice, de

la famille ainsi que la Caisse centrale de la Mutualité Sociale agricole et la Cnaf. Une enveloppe financière annuelle multipartenariale est créée et allouée aux services conventionnés qui doivent appliquer la tarification nationale et respecter des caractéristiques liées au statut, au service, à la fonction de média-tion… etc.

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Qu’est-ce que la médiation familiale ?

La médiation familiale est un temps pour se parler, pour s’écouter et dialoguer en vue de construire ensemble des solutions prenant en compte les besoins des parents/enfants dans des situations de difficultés relationnelles, voire de conflit familial.

Dans le cadre de la séparation, cette pratique permet aux parents de trouver

eux- mêmes des solutions mutuellement acceptables sur l’éducation de l’enfant (la résidence habituelle de l’enfant, la contribution financière, le choix des activités etc…).

Qui est le médiateur familial ? Doté de compétences en psychologie et en droit, il est formé aux techniques

de communication. Il respecte des principes de déontologie : confidentialité, neu-tralité, impartialité, indépendance… Son rôle est de contribuer à rétablir le dia-logue et de créer un climat de confiance propice à la recherche d’accords entre les personnes.

Comment s’organise- t-elle ?

On distingue deux formes de médiation familiale : lorsqu’elle intervient de façon spontanée, c'est-à-dire à la demande des parents ou d’un membre de la famille, on parle alors de médiation familiale spontanée ou conventionnelle. Lorsqu’elle intervient par voie judiciaire, c’est-à-dire enjointe ou ordonnée par le magistrat (juge aux affaires familiales ou juge des enfants) lors d’une procédure, on parle alors de médiation familiale ordonnée ou judiciaire. Quels sont les principaux vecteurs d’orientation ?

� Les sites internet : Caf, CPEY, apmf, mediation89, mediation-therapie-yonne � Les magistrats (Juges aux Affaires Familiales : ordonnances et courriers

adressés par le TGI, Juge des Enfants) � Les services de la Caf � Les professionnels : travailleurs sociaux du conseil départemental, CIDFF,

psychologues, médecins… � Les voies d’affichage dans les différents lieux publics (ex : mairie...) � Le bouche à oreille

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Qui est concerné ?

La médiation familiale peut être une réponse à des contextes différents et multiples : couples ou parents en situation de rupture (séparation, divorce), jeunes adultes en conflit avec leurs parents, grands-parents souhaitant maintenir des liens avec leurs petits-enfants, frères et sœurs à la recherche d’une décision concernant un parent âgé ou une succession…

Comment se déroule une médiation familiale ?

- Un premier entretien d’information (gratuit pour les offres convention-nées) au cours duquel le médiateur familial présente les objectifs, le contenu et les thèmes qu’il est possible d’aborder en médiation. Il vérifie également que la médiation familiale correspond aux attentes et besoins des familles.

- Le processus de médiation familiale est composé de 2 à 6 rencontres

(environ 1H30) selon les besoins des personnes. Les rendez-vous sont espacés au minima de 15 jours, variable d’environ 6 mois.

Il comporte plusieurs étapes :

• Vérification de l’engagement en médiation familiale

• Présentation de la situation par les personnes (histoire familiale, le vécu de chacun…) permettant une écoute mutuelle

• Identification des sujets que chacun souhaite aborder • Echanges et recherche d’accords sur les sujets abordés, accords (oraux ou

écrits) en fonction de la demande des personnes

Dans les situations de séparation et divorce, l’accent sera mis sur l’exercice

de la coparentalité et l’identification des rôles et places de chacun (parents/enfants).

L’enfant n’assiste pas aux rencontres de médiation familiale (voir exemple

page 13). Il est informé par ses parents de leur démarche en médiation. Cepen-dant, il peut être invité en cours ou en fin de processus, si la situation le néces-site.

Au terme de la médiation familiale, les parents ont la possibilité de faire ho-

mologuer leurs accords par le Juge aux affaires familiales afin de les rendre exécu-toires.

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Quels sont les tarifs pratiqués ?

� Selon un barème national établi par la Cnaf pour les offres conventionnées : CPEY et Caf

Une participation financière est demandée à chaque parent en fonction de ses

ressources

� Selon un tarif libre pour la médiation familiale libérale : 2 offres non conventionnées sur le département � Marie-Christine BAILLIET - tél 06 37 53 77 78 - www.mediation89.fr Stéphane MINOT - tél 06 22 19 81 05 - www.mediation89.fr � Marie-Noëlle LEHODEY - tél 06 95 11 28 51 - www.mediation-therapie-yonne.fr

En cas de médiation familiale judicaire, en fonction de leurs ressources, les

parents peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.

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Un comité de coordination départemental

Depuis 2006, les Caf subventionnent les associations de médiation familiale

et sont chargées de la coordination des différents services, sous l’égide du comité de coordination départemental, qui fait aussi office dans l’Yonne de comité des financeurs. Il est composé de la Justice, le Conseil Départemental, la Ddcspp, la Msa, et la Caf .

Depuis 2012, le Comité de coordination départementale de médiation

familiale s’est élargi et a intégré le suivi de l’offre de service «Espaces rencontre » et ses acteurs (villes) et associations (le Comité de Protection de l’Enfance de l’Yonne - CPEY et l’association La Parenthèse). Il devient ainsi le Comité de coor-dination départementale de la médiation familiale et des espaces rencontre. Il se réunit une fois par an.

La Médiation familiale dans l’Yonne

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Service de Médiation Familiale du CPEY 15 bis rue du port - 89100 ST CLÉMENT

Tél : 03 86 64 97 67 secret.mediatisees@cpey.fr

lieux d’accueil des rendez-vous Sens - Migennes - Auxerre

Marie-Christine BAILLIET Tél : 06 37 53 77 78 mc.bailliet@mediation89.fr

Stéphane MINOT Tél : 06 22 19 81 05

sminot.mediation89@gmail.com

1, route de la Creuse Voie 89116 SÉPEAUX

www.mediation89.fr

lieux d’accueil des rendez-vous Sépeaux - Monéteau

Présentations des offres de service dans l’Yonne

Deux offres conventionnées :

CPEY � Karine LIPERI et Sandrine BROUILLET Territoires : SENS - AUXERRE - PUISAYE

Caf � Brigitte PAILLET Territoires : AVALLON - TONNERRE

Deux offres libérales non conventionnées :

� Marie-Christine BAILLIET - Stéphane MINOT � Marie-Noëlle LEHODEY

Territoire : le département de l’Yonne

Offres libérales pour tout le département

Offres conventionnée

Marie-Noëlle LEHODEY Tél : 06 95 11 28 51

marienoelle.lehodey@gmail.com www.mediation-therapie-yonne.fr

24 rue d’Egleny - 89000 AUXERRE

lieux d’accueil des rendez-vous Auxerre - Toucy

AILLANT

SUR

THOLON AUXERRE

BLENEAU

BRIENON

CHABLIS

CHARNY

COULANGES LA VINEUSE

JOIGNY

MIGENNES

ST FARGEAU

ST FLORENTIN

ST SAUVEUR

VERMENTON

AVALLON

L'ISLE SUR SEREIN

QUARRE LES

TOMBES

TONNERRE

ANCY LE FRANC

VEZELAY

CERISIERS

CHEROY

PONT SUR YONNE

ST JULIEN DU SAULT

SENS

VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE

LIGNY LE CHATEL

COURSON LES CARRIERES

COULANGES SUR

YONNE

NOYERS

GUILLON

ÉTAIS LA

SAUVIN

CRUZY LE CHATEL

FLOGNY LA

CHAPELLE

NEUVY SAUTOUR

VILLENEUVE/YONNE

LA CHAPELLE SUR OREUSE

TOUCY

SÉPEAUX

MONÉTEAU

Espace Famille CAF 1 allée de la Croix Sirot

89200 AVALLON Tél : 03 86 34 95 76 brigitte.paillet@caf.fr

lieux d’accueil des rendez-vous Avallon - Tonnerre

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Pratique de la médiation familiale

Exemple de médiation familiale dite spontanée ou conventionnelle La famille a été orientée par la Caf.

� L’entretien d’information : les parents ont souhaité venir ensemble.

Présentation de la situation :

Pierre (42 ans) est chauffeur routier et Nathalie (38 ans) est aide-ménagère. En vie maritale depuis 17 ans, le couple a 3 enfants Raphaël (15ans), Manon (10 ans) et Lison (6 ans). Ils vivent toujours sous le même toit au début de la médiation familiale.

Nathalie et Pierre ont «muri» leur décision de séparation. Chacun évoque

ses raisons et cet échange s’effectue dans un climat de respect mutuel. Ils

n’ont pas de grief l’un envers l’autre. Ils sont attristés de s’être éloignés au fil

des années mais ils expriment le souhait de préserver leurs enfants. «Nous

sommes parents et on veut continuer à s’entendre».

Ils souhaitent réfléchir aux conséquences de leur séparation : les impacts financiers, l’organisation des temps de présence des enfants chez chacun d’entre eux, la scolarité, la contribution financière. Ils souhaitent également être accompagnés pour annoncer la séparation aux enfants, cet aspect générant une forte inquiétude chez chacun d’eux.

L’entretien d’information permet aux parents de présenter leur situation et au médiateur familial de présenter sa pratique. Il permet aussi de vérifier si la situation des personnes est en adéquation avec la médiation familiale. À l’issue de cet entretien, les parents confirment ou non leur souhait de s’enga-ger dans le processus.

La médiatrice familiale invite les parents à exprimer leurs attentes.

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� La première rencontre de médiation familiale

La préoccupation première de Nathalie et Pierre étant de réfléchir à

l’annonce de leur séparation, la médiatrice familiale propose de traiter en

priorité cette question. Pierre dit « je croyais que c’était vous qui alliez nous

dire comment faire ». La professionnelle répond : « c’est vous, parents qui

connaissez vos enfants ; je vous invite à émettre vos idées et ensemble vous

allez trouver la façon dont vous annoncerez votre séparation». Ils conviennent

après un échange où chacun a exprimé ses options, de réunir les enfants en-

semble le week-end et de dire simplement les raisons de la séparation tout en

les rassurant sur leurs sentiments à leur égard.

� la photographie de la famille

♦ Identifie des liens familiaux avec la place de chacun et en l’occurrence des enfants,

♦ Retrace de l’histoire de la vie du couple et de la famille, (rencontre, naissances des enfants,..)

♦ Évoque les événements marquants pour chacun (déménagement, em-plois, décès...)

♦ Permet de repérer les raisons qui ont conduit à la séparation… (plus de communication accentuée par les contraintes horaires de Pierre incompatibles avec la vie de famille).

Elle permet de clarifier :

� Les besoins spécifiques des enfants : chacun est invité à exprimer ce qu’il souhaite aborder. Nathalie et Pierre sont d’accord pour :

1) Parler de l’orientation de Raphaël (internat à la rentrée : voir en-semble les aspects financiers et organisationnels).

2) Parler des problèmes de santé de Manon (obésité) et se mettre d’accord pour sa prise en charge (cet échange permet de pointer un désaccord sur le choix d’une prise en charge).

La médiatrice familiale invite les parents à informer les enfants de leur dé-marche en médiation familiale. Ensuite, elle propose de faire la photographie de la famille dit aussi «tableau de famille» ou «génogramme».

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� Les relations familiales : la position des grands parents

Les grands-parents paternels se sont fâchés avec Nathalie, la rendant respon-sable de la séparation. Il semblerait aussi qu’ils privilégient l’ainé des petits en-fants, Raphaël. La grand-mère maternelle est, quant à elle, très présente auprès de ses petits enfants qu’elle accueille régulièrement à son domicile. Elle n’inter-vient pas dans la séparation et a gardé des relations cordiales avec Pierre.

Pierre prend la mesure de l’impact de cette mise à l’écart sur Nathalie. Ils

réfléchissent ensemble à ce que Pierre pourrait faire afin que ses parents «restent à leur place de grands-parents».

La médiatrice familiale interroge les parents : Comment les enfants peuvent-ils percevoir la position et le jugement des

grands-parents paternels vis-à-vis de leur maman alors que leurs propres

parents (Pierre et Nathalie) ne sont pas en conflit ?

La médiatrice familiale –tiers– est vigilante à la gestion de la parole et au respect de l’écoute : cela permet à chacun de se sentir légitime dans ce qu’il ressent et souhaite. La médiatrice familiale ne donne pas de conseil. Elle incite chacun des parents à donner une (des) option(s) en vue d’un accord mutuellement acceptable, qui répondra au plus près aux besoins des enfants C’est le début de la co-construction d’une parentalité post-séparation partagée et responsable. La professionnelle propose de lister tous les thèmes que les parents sou-haitent aborder et invite chacun à s’exprimer. Ceux-ci sont inscrits sur un paperboard et feront l’objet des prochaines rencontres de médiation fami-liale.

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Cette médiation familiale s’est déroulée sur 4 mois, elle a nécessité 5 rencontres.

Les parents ont, dans cet intervalle, retrouvé chacun un appartement.

Les rencontres de médiation familiale, au-delà de la recherche d’accords leur ont permis de «se poser» et de partager leurs réflexions, leurs inquié-tudes, leurs souhaits. C’est ainsi que se construisent la confiance et la com-munication qui leur seront nécessaires et qu’ils souhaitent poursuivre après leur séparation. La médiation familiale est un temps donné qui permet de s’approprier les changements, les enjeux relationnels, d’anticiper les as-pects financiers, . Les parents ont pu explicitement aborder tous les sujets sensibles et trouver ensemble des solutions.

Ce temps leur a aussi permis de se sécuriser sur le plan financier :

quand Nathalie se présente au service de la Caf, elle ignore ce qu’est l’ASF (Allocation de Soutien Familial). La législation prévoir l’attribution de l’ASF durant 4 mois. Cela permet aux parents de s’organiser et de cons-truire de façon réfléchie l’accord sur la contribution financière. Les dé-penses liées au déménagement ne permettaient pas à Pierre de payer im-médiatement la contribution financière.

Voici quelques phrases dites lors du bilan de la médiation familiale

«Tous seuls on n’y serait pas arrivé».

«Je croyais au départ, que Pierre ne voulait pas payer de pension alimentaire».

«Je n’osais pas dire à Pierre que je souffrais de l’attitude de mes beaux-parents,

j’avais peur de le blesser, je suis contente qu’il ait osé leur dire de ne pas se

mêler de notre séparation, je me sens plus soutenue» .

«Je vais faire plus attention à l’équilibre alimentaire de Manon. D’ailleurs, les

week-ends, maintenant, j’emmène les enfants faire des balades à pied et ils

apprécient».

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A l’issue de la médiation familiale, Pierre et Nathalie ont souhaité écrire et faire homologuer leurs accords par le Juge aux Affaires Fami-liales, portant sur les modalités d’accueil des enfants, ainsi que la contri-bution financière.

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Exemple de médiation familiale dite ordonnée ou judiciaire � Présentation de la situation

Delphine (46 ans) et Bertrand (61 ans) ont été orientés par le Juge aux

Affaires Familiales en médiation familiale. Bertrand est retraité et Delphine est en formation dans le cadre de son insertion professionnelle. Ils bénéficient tous les deux de l’aide juridictionnelle.

Ils sont divorcés depuis 2013. Ils sont parents de Justine, âgée de 18 ans,

étudiante, et de Mathieu, âgé de bientôt 17 ans, déscolarisé depuis son apprentissage.

Le magistrat a prononcé un jugement provisoire sur les modalités de l’exer-

cice de l’autorité parentale.

� L’entretien d’information

Bertrand et Delphine ont souhaité un entretien individuel d’information à la médiation familiale. Il ressort de ces deux entretiens que :

- le magistrat avait expliqué aux intéressés en quoi consistait la médiation

familiale

Le magistrat statue provisoirement sur la résidence de Mathieu chez son

père, sur le droit de visite et d’hébergement de sa mère. Il demande aux

parents de travailler sur leurs points de désaccord et fixe la date d’audience

pour faire à nouveau le point avec eux.

Quand la médiation familiale est présentée aux parents lors de l’audience

par le magistrat, la prise de contact est facilitée avec le service de

médiation familiale.

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- les parents ont exprimé leurs différends, tout en tenant l’autre pour responsable et ont indiqué leur difficulté de se trouver en présence de l’autre.

- Dès l’entretien d’information, la médiatrice familiale positionne les parents en tant qu’acteurs et responsables de leur devenir.

- Lors des entretiens d’information, Delphine et Bertrand s’entendent pour

dire que la communication entre eux est difficile, voire impossible. De ce fait, Mathieu, leur fils, est devenu le messager entre ses deux parents. Ceux-ci se sentent démunis face à cette situation. Ils souhaiteraient qu’elle évolue tout en restant dubitatifs quant aux effets de leur démarche en médiation familiale.

� le processus de médiation familiale

Dès la première rencontre de médiation familiale, encouragés à verbaliser leurs attentes, Delphine et Bertrand prennent conscience d’une préoccupation commune : le bien-être de leur fils. Ils sont soucieux de voir Mathieu, déscolari-sé, désœuvré et exposé aux risques de déviances. Ils s’inquiètent pour sa santé (malaises, crises d’angoisse, perte de poids…).

Bien que très attachés à leurs enfants, les parents tiennent toujours l’autre

pour responsable de la situation. Ils repèrent que la communication entre eux s’est fortement dégradée

suite à la démarche en justice de Bertrand.

Au cours de l’entretien d’information, la médiatrice familiale peut évaluer la communication entre les parents et si ces derniers présentent de la même manière ou non leur situation. Elle les rassure aussi en leur présentant les règles de la médiation familiale. Elle est garante du cadre et les incite à ex-primer leurs souhaits, leurs émotions, leurs besoins en toute sécurité.

La médiatrice familiale indique qu’elle ne conseille pas et qu’elle ne prend pas partie. Elle facilite l’émergence des différentes options possibles qui se-ront source de changement concernant leur parentalité. La médiation familiale favorise la créativité et permet à chacun de reconsidérer sa place et celle de l’autre.

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Delphine a la possibilité, grâce à la médiation familiale, d’expliquer à Bertrand toutes les difficultés qu’elle a rencontrées avec Mathieu lorsqu’il vi-vait auprès d’elle. Elle se sentait démunie face à un adolescent en pleine rébel-lion qui, privilégiant ses pairs, n’acceptait pas l’autorité. Elle se sentait d’autant plus seule qu’elle avait le sentiment que Bertrand ne répondait pas à ses solli-citations, donnant l’impression de fuir les problèmes et semblant donner raison à leur fils.

Bien que Delphine et Bertrand restent campés sur leurs positions, la

médiatrice familiale observe les signes d’une reprise de communication : à l’arrivée de la 3ème rencontre en médiation familiale, ils se saluent, se sourient, ils plaisantent, ils s’appellent par leur prénom…

Pour faire évoluer la situation, la professionnelle propose aux parents

d’introduire Mathieu dans le processus, qui en a fait la demande auprès de ses parents. Ces derniers expriment leur besoin de savoir ce que leur fils pense de la situation, comment il la vit car «il ne veut rien leur dire».

� L’introduction de Mathieu dans le processus de médiation familiale à la 4ème rencontre

Elle s’est passée en 3 étapes :

♦ Première étape : préparation avec Delphine et Bertrand de l’entretien que la médiatrice familiale va mener seule avec Mathieu.

♦ Deuxième étape : entretien de la médiatrice familiale et de Mathieu. La médiatrice familiale le reçoit dans l’espace de médiation et se présente à

lui. Elle l’invite ensuite à parler de lui (ses loisirs, ses amis, sa scolarité…). A-t-il

des préoccupations et souhaite-t-il en parler ? Comment vit-il la situa-tion actuelle ? Lui convient-elle ? A-t-il des souhaits particulièrs ?

La professionnelle lui signifie le rôle et la place de chacun. Elle lui rapporte

les paroles de ses parents et lui demande s’il souhaite en parler et l’interroge sur ce qu’elle peut transmettre de cet entretien à ses parents.

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♦ Bilan de l’échange avec Mathieu

Mathieu a été très prolixe. Il a été surpris d’entendre que ses parents se parlent en se respectant. «Mes parents sont là dans ces fauteuils ? Et ils restent

en place et ils arrivent à se parler ? Ils font semblant, je vous le dis !». «Tu as le droit de le penser cependant ils le font à chaque séance alors, ils

sont de bons comédiens ! ». Mathieu a souhaité que la médiatrice familiale transmette ses propos :

« J’en ai assez de leur conflit. Ils sont fatigants. Avec eux, il y a un bon et un

mauvais. J’ai changé parce que j’avais envie et pas grâce ou à cause de l’un ou

de l’autre. J’ai besoin d’eux deux. J’aimerai qu’ils me fassent confiance » Lors de la 5ème rencontre de médiation familiale, la professionnelle relate,

avec l’accord de Mathieu, ses propos. Les parents sont attentifs. Un silence s’installe et Delphine dit à Bertrand : «Bertrand, c’est bon, il faut que nous arrê-

tions. Nous n’aidons pas Mathieu, il a besoin de nous. Nous l’aimons tous les

deux». Réponse de Bertrand : «Tu as raison mais comment faire ?». La médiatrice familiale repère les moments dans le processus où il est

important de valoriser les parents et de les rassurer sur leurs compétences pa-rentales et sur leurs capacités à changer.

Delphine et Bertrand ont pris conscience de l’impact de leurs conflits sur

le bien-être de leur fils et de l’importance de construire ensemble leur projet parental. Ils ont aussi pu se mettre d’accord sur les points à aborder en médiation familiale : la résidence de Mathieu, sa scolarité, sa santé, les vacances et l’aspect financier, et d’ajouter : «A l’avenir, si nous rencontrons

des difficultés, nous privilégierons la médiation familiale à une procédure». En conclusion, le sursis à statuer proposé par le magistrat a permis à ces

parents de se repositionner dans leur parentalité et de devenir acteurs de l’or-ganisation de la vie quotidienne de leur fils.

Le processus de médiation familiale s’est déroulé sur 7 rencontres de

médiation familiale et sur une période de 4 mois et s’est terminé par des accords parentaux.

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La place de l’enfant L’enfant occupe une place tout au long de la médiation familiale sans

assister pour autant, aux rencontres. Sa présence reste symbolique. Une petite chaise ou l’utilisation d’une photo sont des moyens de l’introduire et de le rendre présent.

Le médiateur familial s’enquiert aussi de savoir s’il est informé de la

démarche de ses parents et si ce n’est pas le cas, il leur en explique l’intérêt. D’ailleurs, bien souvent les parents évoquent une amélioration des signes que manifestait leur enfant après lui avoir parlé des rendez-vous de médiation. En effet, il peut se sentir sécurisé, soulagé de constater que ses parents ont envi-sagé de trouver des solutions à leur conflit. Il est sensible à l’intérêt qu’ils portent à sa personne et à son bien-être.

La médiation familiale renvoie les parents à leurs responsabilités. Elle

part du principe qu’ils sont compétents en tant que parents. Il est important que ce dernier garde sa place d’enfant ; il n’a pas à participer aux décisions que ses parents doivent prendre pour lui.

Présence de l’enfant au cours de la médiation familiale

Il peut cependant être invité en cours de médiation familiale, si ses deux

parents acceptent et si la situation le nécessite. Il peut être important pour les parents d’entendre et d’identifier les besoins de leur enfant pour les prendre en compte dans les décisions concernant l’organisation de leur séparation.

Alors, le médiateur familial va construire un dispositif spécifique à cet

accueil et la rencontre sera préparée en amont avec les parents. En effet, cet entretien va reposer sur la capacité des adultes à contenir leur conflit devant leur enfant, à respecter le cadre tel que l’écoute, la non discussion de ce que l’enfant choisira de leur dire, la non utilisation de la parole de l’enfant pendant et hors de l’espace de médiation.

Elle se déroulera selon plusieurs étapes : ⇒ En premier lieu, les parents et l’enfant seront accueillis ensemble afin

que les présentations soient faites et que le lieu de médiation soit expliqué à l’enfant par les parents et le médiateur.

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⇒ Par la suite, un temps avec le professionnel est réservé à l’enfant en

dehors de la présence de ces parents. Il peut être reçu seul ou avec sa fratrie. L’enfant aura le choix du contenu qu’il souhaite évoquer durant cet entretien et ce qu’il décidera de restituer à ses parents.

Le médiateur écoute l’enfant et le soutient dans son expression. Il réfléchit

avec lui à la manière dont il pourra aborder certains sujets. Il est garant du cadre et protège la place de l’enfant. Cet entretien se déroule sur un temps court car l’intensité émotionnelle est forte. Les parents sont parfois amenés, lors de la restitution, à entendre des mots inattendus et parfois lourds. Un paperboard peut être utilisé avec l’accord de l’enfant pour laisser une trace de cette rencontre et les éléments recueillis serviront pour la poursuite du processus de médiation des parents. Lorsque l’enfant est associé à la médiation de ses parents, sa parole permet d’entendre sa souffrance propre de mieux apprécier ses besoins. Cela peut ainsi permettre de les décentrer de leurs conflits d’adultes à son profit.

Présence de l’enfant en fin de médiation familiale

Les professionnels associent parfois l’enfant après la dernière rencontre

fixant les accords négociés entre les parents. L’objectif de cette rencontre avec l’enfant est de lui signifier la considération des adultes à son égard, la capacité de ses parents à rester responsables de sa personne et ainsi lui signifier sa place dans sa famille et sa non responsabilité dans la rupture. Cet échange avec l’enfant donne des indications sur ses capacités à intégrer la séparation de ses parents et la nouvelle situation familiale qui en découle.

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Les effets de la médiation familiale

Les effets produits par la médiation familiale ne sont pas toujours immé-diatement repérables même si parfois, dès les premières rencontres, certains signes peuvent laisser entrevoir les prémices d’une amélioration relationnelle.

Pour mieux illustrer ces propos, quelques exemples : les ex-conjoints se saluent en arrivant, se parlent en utilisant leurs prénoms respectifs alors qu’au-paravant ils s’interpellaient par « Monsieur » ou « Madame », se regardent sans détourner les yeux vers le professionnel, placent leur assise en direction de l’autre, font parfois de l’humour et témoignent de signes de complicité (sourire, attention à l’égard de l’autre…). Chacun se soucie de l’adhésion de l’autre et de son avis «Es-tu d’accord pour que j’évoque ce sujet ?...». L’ambiance des entre-tiens devient progressivement plus détendue et respectueuse.

C’est ainsi que l’absence d’accords ne signifie pas forcément l’échec de

la médiation. Ce processus demande du temps et de la maturation. Il est impos-sible de présager par avance de son évolution.

Deux enquêtes menées à l’initiative de la Cnaf auprès des services de

médiation familiale se sont intéressées aux effets de la médiation familiale.

1) Du point de vue des parents interrogés par les médiateurs familiaux des 249 services en 2012-2013 :

� les pères sont plus nombreux à penser que la médiation familiale leur a permis d’exprimer ce qui est important pour eux (91% contre 86% des mères).

� 73% des parents disent que la médiation familiale leur a permis de

comprendre ce qui était important pour leur conjoint.

� 76% d’entre eux s’engageraient de nouveau dans une médiation

familiale s’ils rencontraient des difficultés.

� 70% des parents parvenus à un accord jugent qu’ils ont davantage de

facilité à prendre des décisions ensemble concernant leurs enfants qu’avant la

médiation familiale.

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Isabelle venue en médiation familiale en 2014 : «La médiation familiale a

permis de calmer les tensions très fortes au début de notre séparation et de

communiquer».

Ingrid venue en médiation familiale en 2015 : «J’ai pu dire ce que j’avais sur

le cœur dans un lieu neutre. Cela m’a permis de dire les choses calmement au

père de mes enfants, de me sentir écoutée, cela a été d’une grande aide pour

moi».

Emma venue en médiation familiale en 2014 : «Grâce à la médiation fami-

liale, nous avons compris qu’il fallait mettre nos problèmes personnels de côté

et se concentrer sur le bien-être de nos enfants ; on a une relation compléte-

ment apaisée et les enfants sont complétement épanouis dans la résidence al-

ternée que l’on a mis en place en médiation familiale. La médiation familiale

m’a permis de comprendre que je n’étais pas seule responsable de nos pro-

blèmes de communication»

Quelques mots des parents...

2) Du point de vue des 259 services interrogés en 2014 :

� 61% des médiations familiales sont conventionnelles - 39% sont ordonnées. � 91% des médiations familiales concernent le divorce et la séparation (les autres concernent les conflits parents – jeunes adultes, relations intergéné-

rationnelles, grands-parents….)

� 33% des parents informés sur la médiation familiale poursuivent une médiation familiale

Des conflits apaisés pour 75 % des médiations familiales vues en 2014

� 61% aboutissent à un accord (32% écrit/ 29% oral) � Parmi les médiations familiales qui n‘ont pas abouti à un accord, 14% des médiations familiales aboutissent à une avancée significative dans la réduc-tion du conflit et une amélioration relationnelle

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Elise venue en médiation familiale début 2015 : «La médiation familiale ?… j’y

pense de temps en temps. Elle a été utile pour éviter les tensions et les conflits.

Elle est intervenue au bon moment car j’avais beaucoup de craintes vis-à-vis de

mon conjoint et je me suis sentie en sécurité, elle m’a permis de réfléchir autre-

ment et pour nous parents, de nous centrer sur les intérêts de nos enfants».

Steve venu en médiation familiale en 2014 - 2015 : «La médiation familiale

m’a sauvé du naufrage, elle m’a donné de l’espoir pour avoir une vie plus nor-

male car je me sentais complétement perdu. Maintenant j’ai retrouvé une place

plus importante dans la vie de mon fils. Cela nous a aidé tous les 3, on est sorti

d’une situation complétement bloquée et le dialogue est dorénavant apaisé».

venu en médiation familiale en 2014 : «La médiation familiale a permis

de clarifier la situation même si aujourd’hui on a encore des points de

divergence et il y en aura toujours. Les choses ont été dites et entendues entre

nous et on a pu rétablir la communication. Je conseillerai aux parents qui se

séparent cette démarche».

José

(médiation familiale terminée début 2016)

«La médiation nous a permis de se parler sans se crier dessus. Nous avons plus

de recul et sommes capables de même faire un peu d’humour quand on se

voit. Je lui en veux toujours mais je suis apaisée».

Béatrice et Marc

François et Christelle (médiation familiale terminée début 2016) : «On a

essayé la médiation familiale sans vraiment y croire et aujourd’hui, on peut

dire que grâce à ça, nous nous parlons sans agressivité et nous nous

respectons : nos enfants vont mieux et nous aussi. Maintenant nous prenons le

temps de nous parler quand François ramène les enfants à la maison. La média-

tion familiale a permis que chacun sache comment cela se passe pour les en-

fants chez l’autre. Avant, on n’arrivait pas à en parler et je ne lui faisais pas

confiance».

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Les limites de la médiation familiale Voici des situations pour lesquelles le médiateur devra être particulièrement vigilant. Afin de préserver la sécurité de chacun, il sera parfois amené à ne pas engager ou à arrêter la médiation familiale : � Limites détectées avant la médiation familiale

� Quant une des personnes est sous l’emprise de l’autre (violences conjugales avérées, structurelles, physiques, psychologiques, économiques…).

� Un des parents présente des signes manifestes de pathologie et /ou de dépendance : maladie psychique, addiction, et/ou est dans le déni de celle-ci.

� Limites détectées pendant la médiation familiale � Un des parents transgresse la loi, ne respecte pas les décisions de

justice, voire va porter plainte contre l’autre parent au cours du processus de médiation familiale.

� Un des parents ne respecte pas le cadre de la médiation familiale et se

présente alors comme victime et attaque l’impartialité du médiateur familial. Il peut aussi être dans l’incapacité à reconnaitre l’autre parent, le dénigre, voire cherche à le discréditer (autre forme de violence).

� Un des parents est en difficulté ou dans l’incapacité de parler de lui et

de l’enfant, d’identifier ses émotions et de reconnaitre celles des autres.

� Un des parents tient un discours paradoxal et exprime en même temps qu’il a besoin de la médiation familiale et que le médiateur familial est incompétent.

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Situation illustrant «les limites de la médiation familiale»

Monsieur et Madame CÉPARÉ sont mariés depuis 6 ans. Ils ont deux en-fants : Sofiane (5ans) et Malika (4 ans).

Madame CÉPARÉ vient de prendre la décision de quitter Monsieur et est

partie avec les enfants. Elle téléphone au service de médiation familiale orientée par le CIDFF.

Elle est ensuite reçue par la médiatrice familiale pour un entretien d’informa-tion.

La professionnelle invite Madame CÉPARÉ a parlé de sa situation. Cette

dernière exprime ses craintes de se retrouver en présence de son mari en raison de son passé conjugal marqué par des violences physiques et psychologiques.

Madame CÉPARÉ est en état de choc, pleure beaucoup. Elle est allée voir

son médecin et est en arrêt maladie. Elle exprime qu’elle ne veut pas priver ses enfants de leur père et qu’il

faut qu’ils organisent la séparation dans leur intérêt. Elle a aussi très peur de Monsieur.

Madame CÉPARÉ a parallèlement entamer des démarches auprès de la

justice. La médiatrice familiale évalue que cette situation ne relève pas d’une

démarche en médiation familiale «classique» : En effet, la violence qu’elle a subie pendant ses années de mariage est

une violence structurelle, c'est-à-dire qu’elle fait partie de leur mode de fonc-tionnement. Madame CÉPARÉ reste sous l’emprise de son mari et est donc dans l’impossibilité de s’exprimer librement en sa présence.

En revanche, la médiation familiale peut convenir à des situations où la

violence est de type conjoncturel : celle-ci se manifeste en réaction à la sépara-tion ou à un évènement ponctuel. Une fois nommée, parlée et reconnue par l’auteur, elle n’est pas un obstacle en soi pour une démarche en médiation familiale.

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Par souci d’équité, la médiatrice familiale rencontre Monsieur CÉPARÉ pour un entretien d’information. Il nie les violences et se pose en tant que victime. Il demande cependant que la séparation s’organise afin qu’il puisse voir ses deux enfants.

La médiatrice familiale a donc proposé de les revoir séparément avec

pour objectifs :

♦ de les protéger d’une éventuelle situation de violence conjugale ♦ de répondre à leur besoin de rester parents malgré la séparation

La médiation familiale n’a pas pu se mettre en place, chacun des parents

ayant tenté l’instrumentalisation du dispositif à son avantage sans respect du cadre.

Ils se sont retournés vers leurs avocats respectifs pour préparer l’audience

devant le Juge aux Affaires Familiales. Dans ce type de situation, la démarche judiciaire est indispensable pour

préserver les droits, la sécurité de l’autre parent et des enfants.

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Conclusion

Extrait Marc JUSTON - Président de Tribunal honoraire, ancien Juge aux affaires familiales «Le juge doit être au cœur de la cité, mais entouré d’une cité plus ouverte et

plus active, de citoyens plus responsables qui ont pris en charge leurs

propres conflits plus qu’ils ne le font aujourd'hui. Le juge du XXIème siècle

est indissociable d’une société française qui soit plus en interaction avec sa

Justice».

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La médiation familiale s’est implantée dans le monde associatif, dans le champ social et ensuite dans le monde judiciaire. Elle s’est structurée rapide-ment en France, bénéficiant d’une reconnaissance progressive des pouvoirs publics.

Véritable outil de soutien à la parentalité, sa capacité à accompagner à la

restauration du dialogue et à renouer des liens entre les personnes est doréna-vant vérifiée.

Dans un contexte permanent de mutation sociale, elle a su s’adapter aux

modes de vie des familles et les soutient face à leurs problématiques actuelles, en centrant son intervention sur l’intérêt de l’enfant et celui de ses parents.

Les médiateurs familiaux et leurs partenaires doivent continuer à réunir leurs

efforts afin de promouvoir la médiation familiale dans un esprit de dialogue, de créativité et de patience car c’est toute la société qui est visée à travers cet accompagnement des familles et des personnes.

Il reste du chemin à parcourir pour que les individus se familiarisent davan-

tage avec l’idée de pouvoir recourir à la médiation familiale dans les situations de conflits familiaux.

D’autres champs d’intervention de la médiation familiale tels que les média-

tions intergénérationnelles, en milieu carcéral…sont en cours de développe-ment. D’autres formes de soutien à la parentalité, faisant appel aux compé-tences spécifiques des médiateurs familiaux, émergent (groupe de paroles de parents , d’enfants dans les situations de séparation) et proposent d’autres voies pour accompagner les familles.

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Sites internet concernant la média�on familiale

www.fenamef.asso.fr

www.apmf.fr

www.caf.fr

www.mon-enfant.fr

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Ce guide a été rédigé par les médiatrices familiales du département, sous la

coordination de la Caf de l’Yonne. Nous tenons à les remercier de leur investis-

sement.

Janvier 2017

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Caf de l’Yonne - janvier 2017

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