les infos de votre CAF

Vous vous séparez ou vous divorcez du père ou de la mère de vos enfants ? La question de la pension alimentaire devient souvent

un enjeu pour les parents. Entre obligations légales, paiement ou non-versement, voici ce que vous devez savoir.

SÉPARATION Pension alimentaire,

mode d’emploi

CAF DU RHÔNE - 67 BOULEVARD VIVIER MERLE - 69409 LYON CEDEX 03 TÉLÉPHONE : 0 810 25 69 80 (SERVICE 0,06 €/MIN + PRIX APPEL)

SÉANCES D’INFORMA-TION

Être parents après la séparation

Animées par des professionnels (juristes, travailleurs sociaux, médiateurs familiaux...), ces séances d’information gratuites abordent les aspects sociaux et psychologiques de la séparation :- les réactions et besoins des enfants en fonction de leur âge, - des informations juridiques sur les effets de la séparation et du divorce, - ce que permet la médiation familiale - ainsi que les informations et ressources près de chez vous. Plusieurs dates sont proposées dans l’année : consultez le détail dans la rubrique Actualité de la Caf du Rhône sur le Caf.fr.

Pensez à la médiation familiale Dans une situation de conflit avec votre ex-conjoint(e), vous pouvez faire appel à un médiateur. Ce tiers qualifié et impartial propose un espace neutre, confidentiel où les parents peuvent réfléchir ensemble sur tout ce qui concerne les enfants (mode de garde, pension alimentaire…). Retrouvez la liste des associations qui proposent une médiation familiale dans la rubrique Offre de service de la Caf du Rhône sur le Caf.fr

À N O T E R

E N B R E F

GARDE D’ENFANT

Assistante maternelle :l’employeur, c’est vous !

Avant de recruter une assistante maternelle,quelles sont les démarches à effectuer ? Quelles aides existent ?

P our recourir à une assistante maternelle, deux choix s’offrent

à vous : s’adresser à une crèche familiale – elle sera employée de la structure –, ou l’embaucher – elle sera alors votre salariée. Vous pouvez la trouver grâce aux Relais assistantes maternelles (Ram), mais vous pouvez également obtenir la liste des profession-nelles agréées de votre ville, ou même de votre quartier, sur le site Internet mon-enfant.fr.La première rencontre ? Mary-vonne, assistante maternelle, nous la raconte  : «Les parents nous interrogent, visitent la maison. Cela dure environ une heure. Certains viennent une seconde fois. Nous parlons de l’éduca-tion, de l’éveil, de la nourriture, des promenades... Avant l’em-bauche définitive, nous signons un contrat d’engagement réci-proque. Quelques jours avant l’ac-cueil de l’enfant, nous signons un contrat de travail.» Par la suite, vous devez verser à votre assistante maternelle

un salaire auquel s’ajoutent des indemnités d’entretien et parfois, des frais de repas. Vous devez aussi déclarer votre salariée auprès de Pajemploi (Urssaf). Cette déclaration se fait auto-matiquement lorsque vous faites une demande de complément de libre choix de mode de garde (CMG) à la Caf.

Prise en charge partielle du salaire Le CMG est une aide versée par votre Caf qui prend en charge une partie de la rémunération de votre assistante maternelle et la tota-lité des cotisations sociales. Certaines conditions sont toute-fois à respecter : faire garder un enfant de moins de 6 ans, embau-cher une assistante maternelle agréée. Il convient également de lui verser une rémunération ne dépassant pas un plafond journa-lier de référence égal à cinq Smic par jour, soit 48,80 euros brut au 1er janvier 2017.Pour savoir si vous avez droit au CMG, rendez-vous sur le site caf.fr. Si vous ne faites pas de demande, contactez directement Pajemploi, car vous devrez lui verser les cotisations dues. Pour toutes les démarches, vous pouvez consulter le site www.pajemploi.urssaf.fr.

SOYEZ PRUDENTS !

Attention aux courriels et sites frauduleuxVotre Caf vous renouvelle ses mises en garde contre le piratage informatique sous forme de messages ou sites frauduleux imitant les Allocations familiales. Dans tous les cas, la Caf rappelle qu’elle ne demande jamais de numéro de carte de crédit.

Q u’ils vivent ensemble ou pas, les parents sont tenus de partici-

per à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Quand ils se séparent, cette obligation peut se traduire par le versement d’une pension alimentaire à celui qui a la garde effective des enfants. Ne pas s’en acquitter s’apparente à un délit d’abandon de famille et expose à des sanctions... et pas des moindres : amende, voire emprisonnement.La pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de la procédure de divorce ou de séparation de corps, mais les parents peuvent très bien s’entendre sur la somme à payer, notamment s’ils ne sont pas mariés.Elle est généralement versée men-suellement – y compris pendant les vacances –, toute l’année et parfois même au-delà du dix- huitième anniversaire des enfants

s’ils ne sont pas financièrement autonomes. Elle peut aussi prendre d’autres formes, comme le règle-ment direct des dépenses engagées (frais de scolarité, de cantine…).Son montant tient compte des res-sources et des charges du parent débiteur, ainsi que des besoins du bénéficiaire, au regard, notam-ment, de l’âge des enfants ou encore de leur état de santé. Si les parents ont opté pour la rési-dence alternée, la pension peut être instituée pour rééquilibrer des revenus trop disparates entre les deux parents.

Possibilité de réviser le montantEn cas d’évolution des besoins des enfants ou de dégradation de la situation de l’un des deux parents (licenciement…), la pension alimen-taire peut être revue à la baisse... ou à la hausse. Pour bénéficier d’une révision de son montant, il faut en faire la demande au juge qui a

prononcé le divorce ou la sépara-tion de corps. Quand la pension n’est pas versée – ou de manière occasionnelle –, la Caf peut aider le parent concerné à recouvrer les sommes qui sont dues pour les enfants. Après une phase amiable, la Caf pourra récupérer le montant de la pension alimentaire à venir et les sommes impayées sur les vingt-quatre derniers mois, directement auprès de l’employeur de l’autre parent, de sa banque ou de Pôle emploi. Quand la pension alimentaire versée est d’un faible montant, elle peut, sous certaines conditions, être complétée par l’allocation de soutien familial (ASFC).

EN SAVOIR PLUS pension-alimentaire.caf.fr

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SÉPARATION

Tout ce qu’il faut savoir sur la pension alimentaire

Les infos de votre caf NOVEMBRE 2017 IIIII NOVEMBRE 2017 Les infos de votre caf

Le site Caf.fr facilite les démarches des usagers en proposant de nombreux services en ligne. En effet, plus d’une demande sur deux peut trouver réponse sur le site Internet et éviter au public de se déplacer inutilement.

E n quelques clics, le Caf.fr vous permet de :

- déclarer un changement de situation familiale ou professionnelle,- déclarer un changement d’adresse, de coordonnées bancaires (RIB) ou de contact (adresse mail et n° de téléphone),- déclarer une grossesse ou la poursuite de la scolari-té des 16-18 ans,- saisir les ressources annuelles ou trimestrielles,- estimer les droits à une aide au logement, au RSA, à la prime d’activité ou à la prestation d’accueil du jeune enfant,- faire une demande d’aide au logement, de prime d’activité ou de complément mode de garde d’enfant,- consulter les droits et paiements et suivre les dé-marches avec la Caf,- demander une attestation de paiement…De plus, la Caf s’adapte à vos besoins et usages avec l’application mobile «Caf – Mon Compte» qui vous permet de consulter votre dossier Caf et de faire des démarches depuis un smartphone ou une tablette.

Pour prendre rendez-vousLa Caf du Rhône reçoit sur rendez-vous, ce qui per-met un entretien personnalisé et complet.Cette offre est complétée d’espaces en libre-accès équipés de PC et de bornes tactiles connectés au site Caf.fr pour vos démarches en ligne.Des conseillers sont présents pour vous accompa-gner, si besoin.

Pour être reçu dans les accueils de Lyon 3ème, Lyon 8ème, St-Fons, Villefranche et les antennes de Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Oullins et Rillieux, vous devez prendre rendez-vous sur www.caf.fr, /«Ma Caf» / «Contacter ma Caf» / «Prendre un ren-dez-vous».Il suffit alors de préciser le motif du rendez-vous puis de sélectionner le lieu d’accueil, le jour et l’ho-raire du rendez- vous de votre choix. Il ne reste plus qu’à bien noter la date du rendez-vous tout en conser-vant le code rendez-vous inscrit sur l’écran récapitu-latif. En cas d’empêchement, il est indispensable de pré-venir la Caf en annulant votre rendez-vous depuis l’espace «Ma Caf» / «Contacter ma Caf» / «Vous sou-haitez annuler un rendez-vous».Le jour du rendez-vous, il faut venir avec votre nu-méro allocataire, les éventuelles pièces justificatives nécessaires au dossier et vous diriger vers la borne pour saisir votre code rendez-vous afin d’être appelé.

Un dernier conseil : veillez à être ponctuel et pré-voyez d’arriver 5 minutes en avance.

INTERNET

Caf.fr, le site de toutesvos démarches !

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IV NOVEMBRE 2017 Les infos de votre caf

Directeur de la publication : Philippe Simonnot Imprimeur : Maury Imprimeur, Z.I. Route d’Étampes, 45331 Malesherbes Cedex - ISSN : 24176842x