LIVRET DrsquoACCUEIL SITE VAUVERT

ETABLISSEMENT ET SERVICE DrsquoAIDE PAR LE TRAVAIL SERVICE DrsquoACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE

LA PRADELLE LA PRADELLE MAS TEMPIE 30125 SAUMANE CHEMIN DES CANAUX 30600 VAUVERT

Teacutel 0466809662 Teacutel 0466562929 Fax 0466809574 Fax 0466562926 Mail lapradellevauvertorangefr Mail catherbergementpradellewanadoofr

Conformeacutement aux dispositions de la loi du 8 Janvier 2002 reacutenovant lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale le livret drsquoaccueil est compleacuteteacute par la Charte des droits et liberteacutes de la personne accueillie et du regraveglement de fonctionnement

LrsquoAssociation Gestionnaire Lrsquoassociation Seacutesame Autisme Languedoc affilieacutee agrave la Feacutedeacuteration Seacutesame Autisme reconnue drsquoutiliteacute publique par le deacutecret du 13 Mars 2003 gegravere aujourdrsquohui 9 eacutetablissements et services dans lrsquoHeacuterault et le Gard - lrsquoESATFHSAVS La Pradelle reacutepartis sur deux sites (Vauvert et Saumane) - le FAM La Pradelle (Saumane) - le FAM Les Cocircteaux de Seacutesame (Pouzolles) - le FAM Le Bois des Leins (St Mamert du Gard) - le SESSAD agrave Juvignac - Accueil Adolescents Seacutesame (Vauvert Juvignac Capestang Fons sur Lussan) - une Uniteacute drsquoEnseignement pour enfants de 3 agrave 6 ans Il srsquoagit drsquoune association de parents creacutee en 1984 agrave lrsquoinitiative des familles des professionnels et des

pouvoirs publics preacuteoccupeacutes par le devenir des enfants adolescents et adultes handicapeacutes par suite

drsquoautisme ou de seacutequelles de psychose infantile

Seacutesame Autisme Languedoc a pour vocation de poursuivre leacutetude et la deacutefense des inteacuterecircts geacuteneacuteraux des personnes handicapeacutees par

suite dautisme ou de psychose infantile et de leurs familles dentretenir entre les familles un esprit dentraide et de solidariteacute dinformer lopinion publique et plus preacuteciseacutement toutes les associations et structures

concerneacutees afin quelles soient agrave mecircme de reacutepondre aux besoins de ces personnes eacuteventuellement en ameacutenageant les structures deacutejagrave existantes

de creacuteer ou daider agrave creacuteer des structures de toute nature dans des domaines varieacutes (heacutebergement travail loisir etc) dans lesquelles ces personnes pourront trouver lrsquoeacutepanouissement la seacutecuriteacute et le confort de vie rechercheacutes

Lrsquoassociation srsquointerdit de prendre toute orientation confessionnelle ou politique Elle entend donner agrave chaque personne accueillie une place en tant que laquo sujet raquo dans le respect de ses droits fondamentaux (le droit agrave la citoyenneteacute agrave lrsquoexpression agrave lrsquointimiteacute agrave lrsquoinformation agrave lrsquoautonomie et au respect de sa digniteacutehellip) Le siegravege social se situe au Mas Tempieacute Chemin des Canaux 30600 VAUVERT Le Conseil drsquoAdministration est composeacute de plusieurs membres - le Preacutesident MVIDAL - les Vice-preacutesidents Mme MONGINOUX et MSOLEAN - le secreacutetaire geacuteneacuteral Mme VIDAL - le secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint Mme LIGUORI - le treacutesorier MBARIAL - administrateurs

Les eacutetablissements laquo Petite Camargue raquo LrsquoEtablissement et Service drsquoAide par le Travail (ESAT) le Foyer drsquoHeacutebergement et le Service drsquoAccompagnement agrave la Vie Sociale La Pradelle sont des eacutetablissements et services meacutedico-sociaux

qui accompagnent dans la mise au travail et dans la vie quotidienne des personnes souffrant de troubles du spectre autistique ou de seacutequelles de psychose infantile originaires en prioriteacute du deacutepartement du Gard Situation geacuteographique de lrsquoeacutetablissement LrsquoESAT La Pradelle laquo Petite Camargue raquo se situe agrave Vauvert dans le Gard entre Nicircmes et Montpellier Il est desservi par lrsquoautoroute A9 (sortie Gallargues le Montueux) par la D315 et par le train en gare de Vauvert (ligne Nicircmes Le Grau-du-Roi) Le bureau du SAVS se situe dans le centre de Vauvert permettant ainsi un meilleur relais aupregraves des 10 usagers qursquoil accompagne Le Foyer drsquoHeacutebergement de la Pradelle propose un accueil en internat 365 joursan il dispose de - trois villas autonomes situeacutees sur trois communes distinctes Vauvert Uchaud et Beauvoisin accueillant respectivement 5 7 et 8 reacutesidents - une structure appartements de 6 places proche des commerces de proximiteacute de Vauvert Les responsables du site Directeur Herveacute BONNIN Directrice Adjointe Pauline ROI Chef drsquoexploitation ESAT Olivier COLAS Chef de service eacuteducatif FH Franccedilois GARRIGUE

Conception de lrsquoaccompagnement I Conception et modaliteacutes drsquoaccompagnement

Lrsquoorganisation est centreacutee autour des besoins de la personne accueillie lrsquoaccompagnement est personnaliseacute (eacutelaboration drsquoun projet personnaliseacute) global et pluridisciplinaire Le consentement de la personne est rechercheacute pour toute deacutecision la concernant Toute modification entraicircnera un avenant au projet personnaliseacute de lrsquousager LrsquoESAT assure de maniegravere permanente - la mise au travail dans les conditions adapteacutees aux probleacutematiques des ouvriers - lrsquoapprentissage et la formation Une permanence est assureacutee en journeacutee par le cadre preacutesent de 8h30 agrave 17h30 En soireacutee week-end et jour feacuterieacute la permanence est assureacutee respectivement par les cadres de Saumane et Vauvert Vous pourrez ainsi que votre famille et le personnel appeler le cadre de permanence en cas de difficulteacutes ou drsquourgence au 0466562929

La proceacutedure drsquoadmission La proceacutedure drsquoadmission comporte plusieurs phases successives 1 Au preacutealable prise de contact avec lrsquoeacutetablissement (compleacuteter le dossier drsquoadmission envoi du CV et de la lettre de motivation) 2 Etude de dossier et proposition drsquoentretien avec la psychologue le chef drsquoexploitation un personnel eacuteducatif et la directrice adjointe 3 A lrsquoissue de lrsquoentretien possibiliteacute de proposer un stage drsquoune agrave deux semaines formaliseacute par une convention eacutetablie entre lrsquointeacuteresseacute (etou son repreacutesentant leacutegal) et lrsquoeacutetablissement 4 Un bilan de stage est ensuite reacutealiseacute en preacutesence de la personne accueillie et de lrsquoeacutetablissement drsquoaccueil etou la famille Evaluation de son projet futur (autre stage ou reacuteorientation) 5 En cas drsquoadmission une rencontre est organiseacutee entre lrsquoeacutequipe de cadre la personne accueillie et sa famille (etou repreacutesentant leacutegal) Preacutesentation du fonctionnement de lrsquoeacutetablissement 6 Demande de notification drsquoorientation ESATSAVS aupregraves de la Maison Deacutepartementale de la Personne Handicapeacutee 6 Entretien drsquoembauche avec M le Directeur signature du contrat de soutien et drsquoaide par le travail1 ainsi que du contrat de suivi Documents neacutecessaires agrave la constitution du dossier de lrsquousager - photocopie drsquoune piegravece drsquoidentiteacute - photocopie du livret de famille - coordonneacutees de la famille etou du tuteur - carte vitale et attestation de droits - carte drsquoinvaliditeacute - attestation mutuelle - notification de la mesure de protection - notification drsquoorientation de la MDPH (ESAT et SAVS) et la notification drsquoallocation adulte handicapeacute - carnet de santeacute et de vaccinations - le dossier meacutedical - les ordonnances et les traitements meacutedicaux - bilans psychologiques etou psychiatriques - synthegravese et projet personnaliseacute du dernier eacutetablissement freacutequenteacute - autorisation de soins

1 Il prend en compte les besoins et les attentes du travailleur handicapeacute les exigences du projet drsquoeacutetablissement et les conditions drsquoorganisation et de fonctionnement propres agrave lrsquoESAT

Lors de lrsquoadmission Le jour de votre arriveacutee vous serez accueilli sur le site de lrsquoESAT (au Mas Tempieacute) par un des cadres Nous proceacutederons agrave une visite de lrsquoatelier et agrave la preacutesentation de votre eacutequipe Le livret drsquoaccueil la charte des droits et liberteacutes et le regraveglement de fonctionnement vous sont remis degraves lrsquoentretien drsquoembauche et commenteacutes si neacutecessaire

La mise au travail LrsquoESAT Petite Camargue dispose drsquoun agreacutement de 38 places et agrave vocation agrave accueillir des personnes adultes souffrant de troubles du spectre autistique ou de psychose infantile LrsquoESAT revendique ecirctre un terrain drsquoapprentissage notamment pour les jeunes accueillis dans des structures type IME IMPRo et qui attendent une eacutevaluation de notre part avant de proceacuteder agrave toute demande drsquoorientation ESAT Les ouvriers lorsqursquoils sont embaucheacutes integravegrent un atelier au vu de leur choix de leur envie de leurs potentiels et de leurs aptitudes Lrsquointeacutegration dans un atelier nrsquoest pas immuable et peut ecirctre reacutefleacutechie autrement en eacutequipe (mise en place de stage en interne et sur lrsquoexteacuterieur) Le site de Vauvert propose plusieurs types drsquoateliers aux ouvriers - Entretien des espaces verts (chez les professionnels et les particuliers) - Maraicircchage (leacutegumes BIO) - Deacutecoupe bois de chauffage (livreacute et rangeacute agrave domicile) - Nettoyage industriel (locaux et bureaux) - Nettoyage agrave haute pression de veacutehicules - Viticulture (vin rouge et roseacute BIO) - Travaux en bacirctiment et peinture - Cuisine de collectiviteacute et prestations traiteur - Snack (Juillet-Aoucirct) cuisine et service en bord de plage au Grau-du-Roi partenariat avec lrsquoeacutetablissement les Aigues Marines (PEP 30) - Destruction de documents La reacuteunion drsquoatelier reacuteunissant les ouvriers le moniteur drsquoatelier la psychologue et le responsable ESAT (Chef drsquoexploitation ou directrice adjointe) a lieu tous les quinze jours Ce temps drsquoeacutechange vous permettra de vous exprimer quant agrave votre place au travail vos relations avec les collegravegues et le moniteur et les projets agrave venir Cet espace de parole a pour but de vous aider agrave surmonter les difficulteacutes que vous rencontrez et mettre en avant les progregraves reacutealiseacutes La plupart des ateliers sont ouverts du Lundi au Vendredi sauf jours feacuterieacutes Vous travaillerez 35 heures par semaine reacuteparties sur 5 jours Vos ressources - le salaire verseacute par lrsquoESAT La Pradelle agrave partir de votre embauche conformeacutement agrave la circulaire du 1er Aoucirct 2008 Toutefois les peacuteriodes de stage ne donnent pas lieu agrave reacutemuneacuteration

- lrsquoAllocation Adulte Handicapeacute (montant eacutevalueacute en fonction de votre salaire) Deacuteroulement drsquoune journeacutee type de lrsquoouvrier 8h15 Arriveacutee des ouvriers sur le Mas Tempieacute et ouverture vestiaires 8h30 Deacutepart en chantier

11h45 Retour Mas Tempieacute + vestiaires

12h Repas au self

13h Vestiaires

13h15 Deacutepart Chantier

16h30 Retour Mas Tempieacute vestiaires

16h45 Deacutepart des ouvriers sur les lieux de vie

Les horaires pourront ecirctre modifieacutes selon les chantiers (exemple cuisine et Brico deacutepocirct)

Le moniteur drsquoatelier propose autour de la reacutealisation drsquoune gamme de production un poste de travail un espace drsquoapprentissage de deacutecouverte et de socialisation Le moniteur vous confiera des tacircches en fonction de vos capaciteacutes et vous permettra drsquoessayer drsquoautres postes dans le but drsquoeacutevoluer et de se diversifier Les congeacutes Vous avez droit agrave un congeacute annuel dont la dureacutee est deacutetermineacutee agrave raison de 25 jours ouvrables par mois drsquoaccueil en ESAT soit 5 semaines de congeacutes payeacutes et une semaine de reacutecupeacuteration dans lrsquoanneacutee Le calendrier de vos congeacutes (valideacute au preacutealable en fonction de votre proposition) vous est remis au plus tard au mois de Mars de chaque anneacutee

Lrsquoaction eacuteducative et sociale Elle favorise le deacuteveloppement de la personne dans sa globaliteacute Au sein du SAVS interviennent aupregraves de la personne accueillie eacuteducateur speacutecialiseacute (1 ETP) moniteur eacuteducateur (1 ETP) et psychologue (025 ETP) Le suivi SAVS srsquoadresse agrave des personnes vivant seules ou en famille toutes travailleuses handicapeacutees au sein de lrsquoESAT la Pradelle pour lesquelles la vie en appartement au cœur de la citeacute requiert un accompagnement plus ou moins soutenu

Ouvert toute lrsquoanneacutee du lundi au samedi dimanches et jours feacuteries en fonction des besoins le SAVS assure une vigilance au quotidien au travers de rendez-vous reacuteguliers au bureau etou au domicile des personnes et tente drsquoanticiper les risques lieacutes aux difficulteacutes de chacun Le SAVS secteur Petite Camargue propose un accompagnement agrave 10 personnes suivies autour de plusieurs champs

-soutien et organisation de la vie quotidienne et salariale -maintien et aide agrave la creacuteation du reacuteseau relationnel

-orientation et accompagnement dans les deacutemarches administratives -accegraves aux droits sociaux -accegraves aux loisirs sports

mise en lien avec les organismes proposition drsquoactiviteacutes et seacutejours tout au long de lrsquoanneacutee

-accegraves aux soins aide et soutien agrave la continuiteacute des soins aide au repeacuterage et respect des diffeacuterents rendez-vous eacutetayage psychologique (rendez-vous psychologue)

Une reacuteunion de parole a lieu une fois toutes les deux semaines dans les bureaux du SAVS en preacutesence des usagers de la psychologue des eacuteducateurs et de la chef de service Ce temps est un moment drsquoeacutechange de partage et drsquoeacutecoute concernant des informations personnelles comme collectives Les activiteacutes du samedi srsquoorganisent en fonction des envies de chacun du temps Ce temps permet aux personnes accueillies de se rencontrer autrement que dans le travail sur des temps de loisirs et de plaisir notamment Le service organise une fois tous les deux ans un laquo transfert raquo agrave lrsquoeacutetranger avec les personnes qui souhaitent partir eacutechanger deacutecouvrir un ailleurshellip

Lrsquoaccompagnement meacutedical Vous ecirctes affilieacute au reacutegime geacuteneacuteral de la MSA (Mutualiteacute Sociale Agricole) et pouvez beacuteneacuteficier de la mutuelle drsquoentreprise (Mutualia doit ecirctre demandeacutee par le tuteur lrsquoaffiliation nrsquoest pas systeacutematique) Une fois par an vous serez reccedilu par la meacutedecine du travail pour une visite meacutedicale La personne accueillie rencontre degraves son arriveacutee son futur meacutedecin traitant et remplit sa deacuteclaration de meacutedecin traitant pour les soins inheacuterents agrave la prise en charge meacutedicale quotidienne Lrsquoeacutequipe eacuteducative travaille en eacutetroite collaboration avec le meacutedecin geacuteneacuteraliste le psychiatre du CMP de Vauvert les IDE libeacuterales et les speacutecialistes (orthopeacutediste dentiste peacutedicure gastroenteacuterologue ophtalmologistehellip)

Votre projet personnaliseacute Le projet personnaliseacute est lrsquoavenant au contrat de seacutejour Il deacutefinit les objectifs et les prestations adapteacutees agrave la personne Il vous est proposeacute et ne prendra effet qursquoagrave partir du moment ougrave vous y apposerez votre consentement agrave travers une signature (en cas de mesure de protection la signature du repreacutesentant leacutegal srsquoajoutera agrave la vocirctre)

II Evaluation de la prise en charge Votre projet personnaliseacute est eacutevalueacute annuellement

- agrave travers la synthegravese Le moniteur drsquoatelier la psychologue ESAT le chef drsquoexploitation lrsquoeacutequipe du SAVS et la directrice adjointe se reacuteunissent pour faire le point sur votre projet drsquoaccueil Un bilan est fait sur votre place et votre eacutevolution dans le cadre de votre projet et les moyens engageacutes Au terme de cette rencontre srsquoil srsquoavegravere neacutecessaire nous pourrons proceacuteder agrave un reacuteameacutenagement de votre projet - lors drsquoune rencontre famille au cours de laquelle sont abordeacutes les eacuteleacutements relatifs agrave la vie quotidienne et les diffeacuterentes composantes de lrsquoaccompagnement

III Les droits et obligations de lrsquousager Accegraves et composition du dossier de la personne accueillie En application de lrsquoarticle L311-3 du CASF preacutecisons que - les donneacutees concernant la personne font lrsquoobjet drsquoun traitement informatiseacute dans les conditions fixeacutees par la loi du 6 Janvier 1978 (modifieacutee par la loi du 6 Aoucirct 2004) relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes - la personne accueillie a le droit de srsquoopposer pour des raisons leacutegitimes au recueil et au traitement de donneacutees nominatives la concernant dans des conditions fixeacutees agrave lrsquoarticle 26 de la loi du 6 janvier 1978 preacuteciteacutee - les donneacutees meacutedicales transmises sont proteacutegeacutees par le secret meacutedical Les donneacutees autres que meacutedicales sont proteacutegeacutees par le secret professionnel auquel sont tenus lrsquoensemble des personnels sociaux ou soignants ainsi que le personnel administratif - Le reacutesident peut par lrsquointermeacutediaire des personnes physiques ou morales ou les autoriteacutes habiliteacutees exercer son droit drsquoaccegraves et de rectification Ce droit srsquoexerce aupregraves ou par lrsquointermeacutediaire du meacutedecin pour les donneacutees proteacutegeacutees par le secret meacutedical - dans le cadre de lrsquoaccegraves agrave son dossier lrsquoeacutetablissement propose au reacutesident un accompagnement personnaliseacute avec un professionnel afin qursquoil reccediloive toutes les explications neacutecessaires utiles et approprieacutees - en cas de contestation ou de reacuteclamation le reacutesident etou son tuteur peut recourir agrave une personne de son choix et dispose de voies de recours aupregraves du directeur de lrsquoeacutetablissement - la communication des documents et donneacutees srsquoeffectue dans le respect des lois et reacuteglementations en vigueur des preacuteconisations preacutevues par la Charte des droits et liberteacutes de la personne

Expression de lrsquousager au sein de lrsquoeacutetablissement Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ESATFHSAVS est en place depuis 2004 Le fonctionnement par site est instaureacute depuis 2014 Le CVS Petite Camargue est constitueacute de repreacutesentants des usagers de repreacutesentants des familles et de repreacutesentants de personnels de lrsquoeacutetablissement Les membres du CVS sont eacutelus pour un mandat de trois ans Le CVS donne son avis et peut faire des propositions sur toute question inteacuteressant le fonctionnement de lrsquoeacutetablissement ou du service Le CVS se reacuteunit au minimum trois fois par an le compte-rendu de chaque reacuteunion est diffuseacute aux foyers aux familles et tuteurs et aux diffeacuterents controcircles de gestion

Le CVS est consulteacute sur lrsquoeacutelaboration ou la modification du preacutesent document et du projet drsquoeacutetablissement Repreacutesentant des usagers FH Sonia SALEME Repreacutesentant des ouvriers ESAT Mourad SIFFOU Repreacutesentant des usagers SAVS Ivan PESINT Repreacutesentant des familles et tuteurs ESAT Mme CUKIER Michegravele Repreacutesentant des familles et tuteurs FH MSOLEAN Michel Repreacutesentants des familles et tuteurs SAVS Mme RUBIO Fabienne ATG Nicircmes Repreacutesentant du personnel Rachid SIDANE Repreacutesentant de lrsquoassociation M SAINT PIERRE Jean Inviteacutes Herveacute BONNIN Olivier COLAS Franccedilois GARRIGUE et Pauline ROI

Lrsquoentourage de la personne accueillie Vous ecirctes adulte ce qui signifie que vous ecirctes en capaciteacute drsquoexprimer vos deacutesirs vos preacutefeacuterences vos choix de prendre vos responsabiliteacutes de vous positionner tant aupregraves de votre famille que de lrsquoeacutetablissement et de participer activement dans votre projet Pour autant votre famille etou votre repreacutesentant leacutegal sont des acteurs fondamentaux dans votre vie et dans votre accompagnement Ils sont informeacutes degraves lrsquoadmission des diffeacuterents aspects de lrsquoaccompagnement sur le suivi et les eacutevolutions envisageacutees Ils sont associeacutes aux diffeacuterentes phases de mise en œuvre et drsquoeacutevaluation de votre projet Vous ecirctes inviteacutes ainsi que votre famille etou repreacutesentant leacutegal en moyenne une fois par an agrave rencontrer lrsquoeacutequipe technique qui vous accompagne (la psychologue lrsquoeacutequipe eacuteducative le chef drsquoatelier la chef de service) Il srsquoagit drsquoun moment drsquoeacutechange au cours duquel vous pouvez vous exprimer sur votre place au sein de lrsquoESAT du suivi SAVS opeacutereacute agrave votre eacutegard et quels sont les objectifs pour le projet en cours ou agrave venir Ces rencontres peuvent eacutegalement avoir lieu de maniegravere ponctuelle agrave votre demande agrave la demande de votre famille ou de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme Vos obligations (cf regraveglement de fonctionnement) Lrsquoalcool est interdit au sein de lrsquoeacutetablissement et du service sauf pour des moments festifs valideacutes au preacutealable par la chef de service Il est interdit de fumer dans les locaux tant de lrsquoESAT que du SAVS La cigarette (sur lrsquoESAT) est toleacutereacutee pendant les pauses eacutetablies avec le moniteur drsquoatelier La violence (verbale et physique) agrave lrsquoeacutegard de vous-mecircme de vos collegravegues ou des professionnels est interdite

ANNEXES

ANNEXE 1 Charte des droits et des liberteacutes de la personne accueillie

ANNEXE 2 Charte des droits et liberteacutes du majeur proteacutegeacute

ANNEXE 3 Regraveglement de fonctionnement de lrsquoESATFH La Pradelle laquo Petite Camargue raquo

ANNEXE 1

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

(Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute du 8 Septembre 2003)

Article 1er Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particuliegraveres de prise en charge et daccompagnement preacutevues par la

loi nul ne peut faire lobjet dune discrimination agrave raison de son origine notamment ethnique ou

sociale de son apparence physique de ses caracteacuteristiques geacuteneacutetiques de son orientation sexuelle

de son handicap de son acircge de ses opinions et convictions notamment politiques ou religieuses

lors dune prise en charge ou dun accompagnement social ou meacutedico-social

Article 2 Droit agrave une prise en charge ou agrave un accompagnement adapteacute

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement individualiseacute et le

plus adapteacute possible agrave ses besoins dans la continuiteacute des interventions

Article 3 Droit agrave linformation

La personne beacuteneacuteficiaire de prestations ou de services a droit agrave une information claire

compreacutehensible et adapteacutee sur la prise en charge et laccompagnement demandeacutes ou dont elle

beacuteneacuteficie ainsi que sur ses droits et sur lorganisation et le fonctionnement de leacutetablissement du

service ou de la forme de prise en charge ou daccompagnement La personne doit eacutegalement ecirctre

informeacutee sur les associations dusagers œuvrant dans le mecircme domaine

La personne a accegraves aux informations la concernant dans les conditions preacutevues par la loi ou la

reacuteglementation La communication de ces informations ou documents par les personnes habiliteacutees agrave

les communiquer en vertu de la loi seffectue avec un accompagnement adapteacute de nature

psychologique meacutedicale theacuterapeutique ou socio-eacuteducative

Article 4 Principe du libre choix du consentement eacuteclaireacute et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions leacutegales des deacutecisions de justice ou des mesures de protection

judiciaire ainsi que des deacutecisions dorientation

1deg La personne dispose du libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont offertes soit dans le

cadre dun service agrave son domicile soit dans le cadre de son admission dans un eacutetablissement ou

service soit dans le cadre de tout mode daccompagnement ou de prise en charge

2deg Le consentement eacuteclaireacute de la personne doit ecirctre rechercheacute en linformant par tous les moyens

adapteacutes agrave sa situation des conditions et conseacutequences de la prise en charge et de laccompagnement

et en veillant agrave sa compreacutehension

3deg Le droit agrave la participation directe ou avec laide de son repreacutesentant leacutegal agrave la conception et agrave la

mise en œuvre du projet daccueil et daccompagnement qui la concerne lui est garanti

Lorsque lexpression par la personne dun choix ou dun consentement eacuteclaireacute nest pas possible en

raison de son jeune acircge ce choix ou ce consentement est exerceacute par la famille ou le repreacutesentant

leacutegal aupregraves de leacutetablissement du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et

daccompagnement

Ce choix ou ce consentement est eacutegalement effectueacute par le repreacutesentant leacutegal lorsque leacutetat de la

personne ne lui permet pas de lexercer directement

Pour ce qui concerne les prestations de soins deacutelivreacutees par les eacutetablissements ou services meacutedico-

sociaux la personne beacuteneacuteficie des conditions dexpression et de repreacutesentation qui figurent au code

de la santeacute publique

La personne peut ecirctre accompagneacutee de la personne de son choix lors des deacutemarches neacutecessiteacutees par

la prise en charge ou laccompagnement

Article 5 Droit agrave la renonciation

La personne peut agrave tout moment renoncer par eacutecrit aux prestations dont elle beacuteneacuteficie ou en

demander le changement dans les conditions de capaciteacutes deacutecoute et dexpression ainsi que de

communication preacutevues par la preacutesente charte dans le respect des deacutecisions de justice ou mesures

de protection judiciaire des deacutecisions dorientation et des proceacutedures de reacutevision existantes en ces

domaines

Article 6 Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou laccompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre agrave

eacuteviter la seacuteparation des familles ou des fratries prises en charge dans le respect des souhaits de la

personne de la nature de la prestation dont elle beacuteneacuteficie et des deacutecisions de justice

En particulier les eacutetablissements et les services assurant laccueil et la prise en charge ou

laccompagnement des mineurs des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficulteacutes ou en

situation de deacutetresse prennent en relation avec les autoriteacutes publiques compeacutetentes et les autres

intervenants toute mesure utile agrave cette fin

Dans le respect du projet daccueil et daccompagnement individualiseacute et du souhait de la personne

la participation de la famille aux activiteacutes de la vie quotidienne est favoriseacutee

Article 7 Droit agrave la protection

Il est garanti agrave la personne comme agrave ses repreacutesentants leacutegaux et agrave sa famille par lensemble des

personnels ou personnes reacutealisant une prise en charge ou un accompagnement le respect de la

confidentialiteacute des informations la concernant dans le cadre des lois existantes

Il lui est eacutegalement garanti le droit agrave la protection le droit agrave la seacutecuriteacute y compris sanitaire et

alimentaire le droit agrave la santeacute et aux soins le droit agrave un suivi meacutedical adapteacute

Article 8 Droit agrave lautonomie

Dans les limites deacutefinies dans le cadre de la reacutealisation de sa prise en charge ou de son

accompagnement et sous reacuteserve des deacutecisions de justice des obligations contractuelles ou lieacutees agrave la

prestation dont elle beacuteneacuteficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforceacutee il est garanti agrave la

personne la possibiliteacute de circuler librement

A cet eacutegard les relations avec la socieacuteteacute les visites dans linstitution agrave lexteacuterieur de celle-ci sont

favoriseacutees

Dans les mecircmes limites et sous les mecircmes reacuteserves la personne reacutesidante peut pendant la dureacutee de

son seacutejour conserver des biens effets et objets personnels et lorsquelle est majeure disposer de

son patrimoine et de ses revenus

Article 9 Principe de preacutevention et de soutien

Les conseacutequences affectives et sociales qui peuvent reacutesulter de la prise en charge ou de

laccompagnement doivent ecirctre prises en consideacuteration

Il doit en ecirctre tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et daccompagnement

Le rocircle des familles des repreacutesentants leacutegaux ou des proches qui entourent de leurs soins la

personne accueillie doit ecirctre faciliteacute avec son accord par linstitution dans le respect du projet

daccueil et daccompagnement individualiseacute et des deacutecisions de justice

Les moments de fin de vie doivent faire lobjet de soins dassistance et de soutien adapteacutes dans le

respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses

proches ou repreacutesentants

Article 10 Droit agrave lexercice des droits civiques attribueacutes agrave la personne accueillie

Lexercice effectif de la totaliteacute des droits civiques attribueacutes aux personnes accueillies et des liberteacutes

individuelles est faciliteacute par linstitution qui prend agrave cet effet toutes mesures utiles dans le respect si

neacutecessaire des deacutecisions de justice

Article 11 Droit agrave la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse y compris la visite de repreacutesentants des diffeacuterentes

confessions doivent ecirctre faciliteacutees sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des

eacutetablissements ou services

Les personnels et les beacuteneacuteficiaires sobligent agrave un respect mutuel des croyances convictions et

opinions

Ce droit agrave la pratique religieuse sexerce dans le respect de la liberteacute dautrui et sous reacuteserve que son

exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des eacutetablissements et services

Article 12 Respect de la digniteacute de la personne et de son intimiteacute

Le respect de la digniteacute et de linteacutegriteacute de la personne est garanti

Hors la neacutecessiteacute exclusive et objective de la reacutealisation de la prise en charge ou de

laccompagnement le droit agrave lintimiteacute doit ecirctre preacuteserveacute

ANNEXE

Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute du 8 Septembre 2003 relatif agrave la Charte des droits et liberteacutes de la personne

accueillie mentionneacutee agrave lrsquoarticle L 331-4 du Code de lrsquoAction sociale et des Familles dans son article

2

Les dispositions des articles L 116-1 L 116-2 L 311-3 et L 313-24 sont jointes en annexe agrave la charte

deacutelivreacutee agrave chaque personne beacuteneacuteficiaire de prestations ou de services et afficheacutees dans

leacutetablissement ou le service

Lrsquoarticle L 116-1 du Code de lrsquoAction Sociale et des Familles affirme que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale tend agrave promouvoir dans un cadre interministeacuteriel lrsquoautonomie et la protection des personnes la coheacutesion sociale lrsquoexercice de la citoyenneteacute agrave preacutevenir les exclusions et agrave en corriger les effets Elle repose sur une eacutevaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux en particulier des personnes handicapeacutees et des personnes acircgeacutees des personnes et des familles vulneacuterables en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute et sur la mise agrave leur disposition de prestations en espegraveces ou en nature Elle est mise en œuvre par lrsquoEacutetat les collectiviteacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics les organismes de seacutecuriteacute sociale les associations ainsi que par les institutions sociales et meacutedico-sociales au sens de lrsquoarticle L 311-1

Lrsquoarticle L 116-2 du CASF preacutevoit que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale est conduite dans le respect de lrsquoeacutegale digniteacute de tous les ecirctre humains avec lrsquoobjectif de reacutepondre de faccedilon adapteacutee aux besoins de chacun drsquoentre eux et en leur garantissant un accegraves eacutequitable sur lrsquoensemble du territoire

Lrsquoarticle L311-3 du CASF a eacuteteacute modifieacute par la loi du 5 Mars 2007 et entre en vigueur le 1er Janvier 2009 il dispose que

Lrsquoexercice des droits et liberteacutes individuels est garanti agrave toute personne prise en charge par des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux

Dans le respect des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur lui sont assureacutes

1ordm Le respect de sa digniteacute de son inteacutegriteacute de sa vie priveacutee de son intimiteacute et de sa seacutecuriteacute

2ordm Sous reacuteserve des pouvoirs reconnus agrave lrsquoautoriteacute judiciaire et des neacutecessiteacutes lieacutees agrave la protection des mineurs en danger et des majeurs proteacutegeacutes le libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont offertes soit dans le cadre drsquoun service agrave son domicile soit dans le cadre drsquoune admission au sein drsquoun eacutetablissement speacutecialiseacute

3ordm Une prise en charge et un accompagnement individualiseacute de qualiteacute favorisant son deacuteveloppement son autonomie et son insertion adapteacutes agrave son acircge et agrave ses besoins respectant son consentement eacuteclaireacute qui doit systeacutematiquement ecirctre rechercheacute lorsque la personne est apte agrave exprimer sa volonteacute et agrave participer agrave la deacutecision Agrave deacutefaut le consentement de son repreacutesentant leacutegal doit ecirctre rechercheacute

qui accompagnent dans la mise au travail et dans la vie quotidienne des personnes souffrant de troubles du spectre autistique ou de seacutequelles de psychose infantile originaires en prioriteacute du deacutepartement du Gard Situation geacuteographique de lrsquoeacutetablissement LrsquoESAT La Pradelle laquo Petite Camargue raquo se situe agrave Vauvert dans le Gard entre Nicircmes et Montpellier Il est desservi par lrsquoautoroute A9 (sortie Gallargues le Montueux) par la D315 et par le train en gare de Vauvert (ligne Nicircmes Le Grau-du-Roi) Le bureau du SAVS se situe dans le centre de Vauvert permettant ainsi un meilleur relais aupregraves des 10 usagers qursquoil accompagne Le Foyer drsquoHeacutebergement de la Pradelle propose un accueil en internat 365 joursan il dispose de - trois villas autonomes situeacutees sur trois communes distinctes Vauvert Uchaud et Beauvoisin accueillant respectivement 5 7 et 8 reacutesidents - une structure appartements de 6 places proche des commerces de proximiteacute de Vauvert Les responsables du site Directeur Herveacute BONNIN Directrice Adjointe Pauline ROI Chef drsquoexploitation ESAT Olivier COLAS Chef de service eacuteducatif FH Franccedilois GARRIGUE

Conception de lrsquoaccompagnement I Conception et modaliteacutes drsquoaccompagnement

Lrsquoorganisation est centreacutee autour des besoins de la personne accueillie lrsquoaccompagnement est personnaliseacute (eacutelaboration drsquoun projet personnaliseacute) global et pluridisciplinaire Le consentement de la personne est rechercheacute pour toute deacutecision la concernant Toute modification entraicircnera un avenant au projet personnaliseacute de lrsquousager LrsquoESAT assure de maniegravere permanente - la mise au travail dans les conditions adapteacutees aux probleacutematiques des ouvriers - lrsquoapprentissage et la formation Une permanence est assureacutee en journeacutee par le cadre preacutesent de 8h30 agrave 17h30 En soireacutee week-end et jour feacuterieacute la permanence est assureacutee respectivement par les cadres de Saumane et Vauvert Vous pourrez ainsi que votre famille et le personnel appeler le cadre de permanence en cas de difficulteacutes ou drsquourgence au 0466562929

La proceacutedure drsquoadmission La proceacutedure drsquoadmission comporte plusieurs phases successives 1 Au preacutealable prise de contact avec lrsquoeacutetablissement (compleacuteter le dossier drsquoadmission envoi du CV et de la lettre de motivation) 2 Etude de dossier et proposition drsquoentretien avec la psychologue le chef drsquoexploitation un personnel eacuteducatif et la directrice adjointe 3 A lrsquoissue de lrsquoentretien possibiliteacute de proposer un stage drsquoune agrave deux semaines formaliseacute par une convention eacutetablie entre lrsquointeacuteresseacute (etou son repreacutesentant leacutegal) et lrsquoeacutetablissement 4 Un bilan de stage est ensuite reacutealiseacute en preacutesence de la personne accueillie et de lrsquoeacutetablissement drsquoaccueil etou la famille Evaluation de son projet futur (autre stage ou reacuteorientation) 5 En cas drsquoadmission une rencontre est organiseacutee entre lrsquoeacutequipe de cadre la personne accueillie et sa famille (etou repreacutesentant leacutegal) Preacutesentation du fonctionnement de lrsquoeacutetablissement 6 Demande de notification drsquoorientation ESATSAVS aupregraves de la Maison Deacutepartementale de la Personne Handicapeacutee 6 Entretien drsquoembauche avec M le Directeur signature du contrat de soutien et drsquoaide par le travail1 ainsi que du contrat de suivi Documents neacutecessaires agrave la constitution du dossier de lrsquousager - photocopie drsquoune piegravece drsquoidentiteacute - photocopie du livret de famille - coordonneacutees de la famille etou du tuteur - carte vitale et attestation de droits - carte drsquoinvaliditeacute - attestation mutuelle - notification de la mesure de protection - notification drsquoorientation de la MDPH (ESAT et SAVS) et la notification drsquoallocation adulte handicapeacute - carnet de santeacute et de vaccinations - le dossier meacutedical - les ordonnances et les traitements meacutedicaux - bilans psychologiques etou psychiatriques - synthegravese et projet personnaliseacute du dernier eacutetablissement freacutequenteacute - autorisation de soins

1 Il prend en compte les besoins et les attentes du travailleur handicapeacute les exigences du projet drsquoeacutetablissement et les conditions drsquoorganisation et de fonctionnement propres agrave lrsquoESAT

Lors de lrsquoadmission Le jour de votre arriveacutee vous serez accueilli sur le site de lrsquoESAT (au Mas Tempieacute) par un des cadres Nous proceacutederons agrave une visite de lrsquoatelier et agrave la preacutesentation de votre eacutequipe Le livret drsquoaccueil la charte des droits et liberteacutes et le regraveglement de fonctionnement vous sont remis degraves lrsquoentretien drsquoembauche et commenteacutes si neacutecessaire

La mise au travail LrsquoESAT Petite Camargue dispose drsquoun agreacutement de 38 places et agrave vocation agrave accueillir des personnes adultes souffrant de troubles du spectre autistique ou de psychose infantile LrsquoESAT revendique ecirctre un terrain drsquoapprentissage notamment pour les jeunes accueillis dans des structures type IME IMPRo et qui attendent une eacutevaluation de notre part avant de proceacuteder agrave toute demande drsquoorientation ESAT Les ouvriers lorsqursquoils sont embaucheacutes integravegrent un atelier au vu de leur choix de leur envie de leurs potentiels et de leurs aptitudes Lrsquointeacutegration dans un atelier nrsquoest pas immuable et peut ecirctre reacutefleacutechie autrement en eacutequipe (mise en place de stage en interne et sur lrsquoexteacuterieur) Le site de Vauvert propose plusieurs types drsquoateliers aux ouvriers - Entretien des espaces verts (chez les professionnels et les particuliers) - Maraicircchage (leacutegumes BIO) - Deacutecoupe bois de chauffage (livreacute et rangeacute agrave domicile) - Nettoyage industriel (locaux et bureaux) - Nettoyage agrave haute pression de veacutehicules - Viticulture (vin rouge et roseacute BIO) - Travaux en bacirctiment et peinture - Cuisine de collectiviteacute et prestations traiteur - Snack (Juillet-Aoucirct) cuisine et service en bord de plage au Grau-du-Roi partenariat avec lrsquoeacutetablissement les Aigues Marines (PEP 30) - Destruction de documents La reacuteunion drsquoatelier reacuteunissant les ouvriers le moniteur drsquoatelier la psychologue et le responsable ESAT (Chef drsquoexploitation ou directrice adjointe) a lieu tous les quinze jours Ce temps drsquoeacutechange vous permettra de vous exprimer quant agrave votre place au travail vos relations avec les collegravegues et le moniteur et les projets agrave venir Cet espace de parole a pour but de vous aider agrave surmonter les difficulteacutes que vous rencontrez et mettre en avant les progregraves reacutealiseacutes La plupart des ateliers sont ouverts du Lundi au Vendredi sauf jours feacuterieacutes Vous travaillerez 35 heures par semaine reacuteparties sur 5 jours Vos ressources - le salaire verseacute par lrsquoESAT La Pradelle agrave partir de votre embauche conformeacutement agrave la circulaire du 1er Aoucirct 2008 Toutefois les peacuteriodes de stage ne donnent pas lieu agrave reacutemuneacuteration

- lrsquoAllocation Adulte Handicapeacute (montant eacutevalueacute en fonction de votre salaire) Deacuteroulement drsquoune journeacutee type de lrsquoouvrier 8h15 Arriveacutee des ouvriers sur le Mas Tempieacute et ouverture vestiaires 8h30 Deacutepart en chantier

11h45 Retour Mas Tempieacute + vestiaires

12h Repas au self

13h Vestiaires

13h15 Deacutepart Chantier

16h30 Retour Mas Tempieacute vestiaires

16h45 Deacutepart des ouvriers sur les lieux de vie

Les horaires pourront ecirctre modifieacutes selon les chantiers (exemple cuisine et Brico deacutepocirct)

Le moniteur drsquoatelier propose autour de la reacutealisation drsquoune gamme de production un poste de travail un espace drsquoapprentissage de deacutecouverte et de socialisation Le moniteur vous confiera des tacircches en fonction de vos capaciteacutes et vous permettra drsquoessayer drsquoautres postes dans le but drsquoeacutevoluer et de se diversifier Les congeacutes Vous avez droit agrave un congeacute annuel dont la dureacutee est deacutetermineacutee agrave raison de 25 jours ouvrables par mois drsquoaccueil en ESAT soit 5 semaines de congeacutes payeacutes et une semaine de reacutecupeacuteration dans lrsquoanneacutee Le calendrier de vos congeacutes (valideacute au preacutealable en fonction de votre proposition) vous est remis au plus tard au mois de Mars de chaque anneacutee

Lrsquoaction eacuteducative et sociale Elle favorise le deacuteveloppement de la personne dans sa globaliteacute Au sein du SAVS interviennent aupregraves de la personne accueillie eacuteducateur speacutecialiseacute (1 ETP) moniteur eacuteducateur (1 ETP) et psychologue (025 ETP) Le suivi SAVS srsquoadresse agrave des personnes vivant seules ou en famille toutes travailleuses handicapeacutees au sein de lrsquoESAT la Pradelle pour lesquelles la vie en appartement au cœur de la citeacute requiert un accompagnement plus ou moins soutenu

Ouvert toute lrsquoanneacutee du lundi au samedi dimanches et jours feacuteries en fonction des besoins le SAVS assure une vigilance au quotidien au travers de rendez-vous reacuteguliers au bureau etou au domicile des personnes et tente drsquoanticiper les risques lieacutes aux difficulteacutes de chacun Le SAVS secteur Petite Camargue propose un accompagnement agrave 10 personnes suivies autour de plusieurs champs

-soutien et organisation de la vie quotidienne et salariale -maintien et aide agrave la creacuteation du reacuteseau relationnel

-orientation et accompagnement dans les deacutemarches administratives -accegraves aux droits sociaux -accegraves aux loisirs sports

mise en lien avec les organismes proposition drsquoactiviteacutes et seacutejours tout au long de lrsquoanneacutee

-accegraves aux soins aide et soutien agrave la continuiteacute des soins aide au repeacuterage et respect des diffeacuterents rendez-vous eacutetayage psychologique (rendez-vous psychologue)

Une reacuteunion de parole a lieu une fois toutes les deux semaines dans les bureaux du SAVS en preacutesence des usagers de la psychologue des eacuteducateurs et de la chef de service Ce temps est un moment drsquoeacutechange de partage et drsquoeacutecoute concernant des informations personnelles comme collectives Les activiteacutes du samedi srsquoorganisent en fonction des envies de chacun du temps Ce temps permet aux personnes accueillies de se rencontrer autrement que dans le travail sur des temps de loisirs et de plaisir notamment Le service organise une fois tous les deux ans un laquo transfert raquo agrave lrsquoeacutetranger avec les personnes qui souhaitent partir eacutechanger deacutecouvrir un ailleurshellip

Lrsquoaccompagnement meacutedical Vous ecirctes affilieacute au reacutegime geacuteneacuteral de la MSA (Mutualiteacute Sociale Agricole) et pouvez beacuteneacuteficier de la mutuelle drsquoentreprise (Mutualia doit ecirctre demandeacutee par le tuteur lrsquoaffiliation nrsquoest pas systeacutematique) Une fois par an vous serez reccedilu par la meacutedecine du travail pour une visite meacutedicale La personne accueillie rencontre degraves son arriveacutee son futur meacutedecin traitant et remplit sa deacuteclaration de meacutedecin traitant pour les soins inheacuterents agrave la prise en charge meacutedicale quotidienne Lrsquoeacutequipe eacuteducative travaille en eacutetroite collaboration avec le meacutedecin geacuteneacuteraliste le psychiatre du CMP de Vauvert les IDE libeacuterales et les speacutecialistes (orthopeacutediste dentiste peacutedicure gastroenteacuterologue ophtalmologistehellip)

Votre projet personnaliseacute Le projet personnaliseacute est lrsquoavenant au contrat de seacutejour Il deacutefinit les objectifs et les prestations adapteacutees agrave la personne Il vous est proposeacute et ne prendra effet qursquoagrave partir du moment ougrave vous y apposerez votre consentement agrave travers une signature (en cas de mesure de protection la signature du repreacutesentant leacutegal srsquoajoutera agrave la vocirctre)

II Evaluation de la prise en charge Votre projet personnaliseacute est eacutevalueacute annuellement

- agrave travers la synthegravese Le moniteur drsquoatelier la psychologue ESAT le chef drsquoexploitation lrsquoeacutequipe du SAVS et la directrice adjointe se reacuteunissent pour faire le point sur votre projet drsquoaccueil Un bilan est fait sur votre place et votre eacutevolution dans le cadre de votre projet et les moyens engageacutes Au terme de cette rencontre srsquoil srsquoavegravere neacutecessaire nous pourrons proceacuteder agrave un reacuteameacutenagement de votre projet - lors drsquoune rencontre famille au cours de laquelle sont abordeacutes les eacuteleacutements relatifs agrave la vie quotidienne et les diffeacuterentes composantes de lrsquoaccompagnement

III Les droits et obligations de lrsquousager Accegraves et composition du dossier de la personne accueillie En application de lrsquoarticle L311-3 du CASF preacutecisons que - les donneacutees concernant la personne font lrsquoobjet drsquoun traitement informatiseacute dans les conditions fixeacutees par la loi du 6 Janvier 1978 (modifieacutee par la loi du 6 Aoucirct 2004) relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes - la personne accueillie a le droit de srsquoopposer pour des raisons leacutegitimes au recueil et au traitement de donneacutees nominatives la concernant dans des conditions fixeacutees agrave lrsquoarticle 26 de la loi du 6 janvier 1978 preacuteciteacutee - les donneacutees meacutedicales transmises sont proteacutegeacutees par le secret meacutedical Les donneacutees autres que meacutedicales sont proteacutegeacutees par le secret professionnel auquel sont tenus lrsquoensemble des personnels sociaux ou soignants ainsi que le personnel administratif - Le reacutesident peut par lrsquointermeacutediaire des personnes physiques ou morales ou les autoriteacutes habiliteacutees exercer son droit drsquoaccegraves et de rectification Ce droit srsquoexerce aupregraves ou par lrsquointermeacutediaire du meacutedecin pour les donneacutees proteacutegeacutees par le secret meacutedical - dans le cadre de lrsquoaccegraves agrave son dossier lrsquoeacutetablissement propose au reacutesident un accompagnement personnaliseacute avec un professionnel afin qursquoil reccediloive toutes les explications neacutecessaires utiles et approprieacutees - en cas de contestation ou de reacuteclamation le reacutesident etou son tuteur peut recourir agrave une personne de son choix et dispose de voies de recours aupregraves du directeur de lrsquoeacutetablissement - la communication des documents et donneacutees srsquoeffectue dans le respect des lois et reacuteglementations en vigueur des preacuteconisations preacutevues par la Charte des droits et liberteacutes de la personne

Expression de lrsquousager au sein de lrsquoeacutetablissement Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ESATFHSAVS est en place depuis 2004 Le fonctionnement par site est instaureacute depuis 2014 Le CVS Petite Camargue est constitueacute de repreacutesentants des usagers de repreacutesentants des familles et de repreacutesentants de personnels de lrsquoeacutetablissement Les membres du CVS sont eacutelus pour un mandat de trois ans Le CVS donne son avis et peut faire des propositions sur toute question inteacuteressant le fonctionnement de lrsquoeacutetablissement ou du service Le CVS se reacuteunit au minimum trois fois par an le compte-rendu de chaque reacuteunion est diffuseacute aux foyers aux familles et tuteurs et aux diffeacuterents controcircles de gestion

Le CVS est consulteacute sur lrsquoeacutelaboration ou la modification du preacutesent document et du projet drsquoeacutetablissement Repreacutesentant des usagers FH Sonia SALEME Repreacutesentant des ouvriers ESAT Mourad SIFFOU Repreacutesentant des usagers SAVS Ivan PESINT Repreacutesentant des familles et tuteurs ESAT Mme CUKIER Michegravele Repreacutesentant des familles et tuteurs FH MSOLEAN Michel Repreacutesentants des familles et tuteurs SAVS Mme RUBIO Fabienne ATG Nicircmes Repreacutesentant du personnel Rachid SIDANE Repreacutesentant de lrsquoassociation M SAINT PIERRE Jean Inviteacutes Herveacute BONNIN Olivier COLAS Franccedilois GARRIGUE et Pauline ROI

Lrsquoentourage de la personne accueillie Vous ecirctes adulte ce qui signifie que vous ecirctes en capaciteacute drsquoexprimer vos deacutesirs vos preacutefeacuterences vos choix de prendre vos responsabiliteacutes de vous positionner tant aupregraves de votre famille que de lrsquoeacutetablissement et de participer activement dans votre projet Pour autant votre famille etou votre repreacutesentant leacutegal sont des acteurs fondamentaux dans votre vie et dans votre accompagnement Ils sont informeacutes degraves lrsquoadmission des diffeacuterents aspects de lrsquoaccompagnement sur le suivi et les eacutevolutions envisageacutees Ils sont associeacutes aux diffeacuterentes phases de mise en œuvre et drsquoeacutevaluation de votre projet Vous ecirctes inviteacutes ainsi que votre famille etou repreacutesentant leacutegal en moyenne une fois par an agrave rencontrer lrsquoeacutequipe technique qui vous accompagne (la psychologue lrsquoeacutequipe eacuteducative le chef drsquoatelier la chef de service) Il srsquoagit drsquoun moment drsquoeacutechange au cours duquel vous pouvez vous exprimer sur votre place au sein de lrsquoESAT du suivi SAVS opeacutereacute agrave votre eacutegard et quels sont les objectifs pour le projet en cours ou agrave venir Ces rencontres peuvent eacutegalement avoir lieu de maniegravere ponctuelle agrave votre demande agrave la demande de votre famille ou de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme Vos obligations (cf regraveglement de fonctionnement) Lrsquoalcool est interdit au sein de lrsquoeacutetablissement et du service sauf pour des moments festifs valideacutes au preacutealable par la chef de service Il est interdit de fumer dans les locaux tant de lrsquoESAT que du SAVS La cigarette (sur lrsquoESAT) est toleacutereacutee pendant les pauses eacutetablies avec le moniteur drsquoatelier La violence (verbale et physique) agrave lrsquoeacutegard de vous-mecircme de vos collegravegues ou des professionnels est interdite

ANNEXES

ANNEXE 1 Charte des droits et des liberteacutes de la personne accueillie

ANNEXE 2 Charte des droits et liberteacutes du majeur proteacutegeacute

ANNEXE 3 Regraveglement de fonctionnement de lrsquoESATFH La Pradelle laquo Petite Camargue raquo

ANNEXE 1

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

(Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute du 8 Septembre 2003)

Article 1er Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particuliegraveres de prise en charge et daccompagnement preacutevues par la

loi nul ne peut faire lobjet dune discrimination agrave raison de son origine notamment ethnique ou

sociale de son apparence physique de ses caracteacuteristiques geacuteneacutetiques de son orientation sexuelle

de son handicap de son acircge de ses opinions et convictions notamment politiques ou religieuses

lors dune prise en charge ou dun accompagnement social ou meacutedico-social

Article 2 Droit agrave une prise en charge ou agrave un accompagnement adapteacute

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement individualiseacute et le

plus adapteacute possible agrave ses besoins dans la continuiteacute des interventions

Article 3 Droit agrave linformation

La personne beacuteneacuteficiaire de prestations ou de services a droit agrave une information claire

compreacutehensible et adapteacutee sur la prise en charge et laccompagnement demandeacutes ou dont elle

beacuteneacuteficie ainsi que sur ses droits et sur lorganisation et le fonctionnement de leacutetablissement du

service ou de la forme de prise en charge ou daccompagnement La personne doit eacutegalement ecirctre

informeacutee sur les associations dusagers œuvrant dans le mecircme domaine

La personne a accegraves aux informations la concernant dans les conditions preacutevues par la loi ou la

reacuteglementation La communication de ces informations ou documents par les personnes habiliteacutees agrave

les communiquer en vertu de la loi seffectue avec un accompagnement adapteacute de nature

psychologique meacutedicale theacuterapeutique ou socio-eacuteducative

Article 4 Principe du libre choix du consentement eacuteclaireacute et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions leacutegales des deacutecisions de justice ou des mesures de protection

judiciaire ainsi que des deacutecisions dorientation

1deg La personne dispose du libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont offertes soit dans le

cadre dun service agrave son domicile soit dans le cadre de son admission dans un eacutetablissement ou

service soit dans le cadre de tout mode daccompagnement ou de prise en charge

2deg Le consentement eacuteclaireacute de la personne doit ecirctre rechercheacute en linformant par tous les moyens

adapteacutes agrave sa situation des conditions et conseacutequences de la prise en charge et de laccompagnement

et en veillant agrave sa compreacutehension

3deg Le droit agrave la participation directe ou avec laide de son repreacutesentant leacutegal agrave la conception et agrave la

mise en œuvre du projet daccueil et daccompagnement qui la concerne lui est garanti

Lorsque lexpression par la personne dun choix ou dun consentement eacuteclaireacute nest pas possible en

raison de son jeune acircge ce choix ou ce consentement est exerceacute par la famille ou le repreacutesentant

leacutegal aupregraves de leacutetablissement du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et

daccompagnement

Ce choix ou ce consentement est eacutegalement effectueacute par le repreacutesentant leacutegal lorsque leacutetat de la

personne ne lui permet pas de lexercer directement

Pour ce qui concerne les prestations de soins deacutelivreacutees par les eacutetablissements ou services meacutedico-

sociaux la personne beacuteneacuteficie des conditions dexpression et de repreacutesentation qui figurent au code

de la santeacute publique

La personne peut ecirctre accompagneacutee de la personne de son choix lors des deacutemarches neacutecessiteacutees par

la prise en charge ou laccompagnement

Article 5 Droit agrave la renonciation

La personne peut agrave tout moment renoncer par eacutecrit aux prestations dont elle beacuteneacuteficie ou en

demander le changement dans les conditions de capaciteacutes deacutecoute et dexpression ainsi que de

communication preacutevues par la preacutesente charte dans le respect des deacutecisions de justice ou mesures

de protection judiciaire des deacutecisions dorientation et des proceacutedures de reacutevision existantes en ces

domaines

Article 6 Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou laccompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre agrave

eacuteviter la seacuteparation des familles ou des fratries prises en charge dans le respect des souhaits de la

personne de la nature de la prestation dont elle beacuteneacuteficie et des deacutecisions de justice

En particulier les eacutetablissements et les services assurant laccueil et la prise en charge ou

laccompagnement des mineurs des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficulteacutes ou en

situation de deacutetresse prennent en relation avec les autoriteacutes publiques compeacutetentes et les autres

intervenants toute mesure utile agrave cette fin

Dans le respect du projet daccueil et daccompagnement individualiseacute et du souhait de la personne

la participation de la famille aux activiteacutes de la vie quotidienne est favoriseacutee

Article 7 Droit agrave la protection

Il est garanti agrave la personne comme agrave ses repreacutesentants leacutegaux et agrave sa famille par lensemble des

personnels ou personnes reacutealisant une prise en charge ou un accompagnement le respect de la

confidentialiteacute des informations la concernant dans le cadre des lois existantes

Il lui est eacutegalement garanti le droit agrave la protection le droit agrave la seacutecuriteacute y compris sanitaire et

alimentaire le droit agrave la santeacute et aux soins le droit agrave un suivi meacutedical adapteacute

Article 8 Droit agrave lautonomie

Dans les limites deacutefinies dans le cadre de la reacutealisation de sa prise en charge ou de son

accompagnement et sous reacuteserve des deacutecisions de justice des obligations contractuelles ou lieacutees agrave la

prestation dont elle beacuteneacuteficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforceacutee il est garanti agrave la

personne la possibiliteacute de circuler librement

A cet eacutegard les relations avec la socieacuteteacute les visites dans linstitution agrave lexteacuterieur de celle-ci sont

favoriseacutees

Dans les mecircmes limites et sous les mecircmes reacuteserves la personne reacutesidante peut pendant la dureacutee de

son seacutejour conserver des biens effets et objets personnels et lorsquelle est majeure disposer de

son patrimoine et de ses revenus

Article 9 Principe de preacutevention et de soutien

Les conseacutequences affectives et sociales qui peuvent reacutesulter de la prise en charge ou de

laccompagnement doivent ecirctre prises en consideacuteration

Il doit en ecirctre tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et daccompagnement

Le rocircle des familles des repreacutesentants leacutegaux ou des proches qui entourent de leurs soins la

personne accueillie doit ecirctre faciliteacute avec son accord par linstitution dans le respect du projet

daccueil et daccompagnement individualiseacute et des deacutecisions de justice

Les moments de fin de vie doivent faire lobjet de soins dassistance et de soutien adapteacutes dans le

respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses

proches ou repreacutesentants

Article 10 Droit agrave lexercice des droits civiques attribueacutes agrave la personne accueillie

Lexercice effectif de la totaliteacute des droits civiques attribueacutes aux personnes accueillies et des liberteacutes

individuelles est faciliteacute par linstitution qui prend agrave cet effet toutes mesures utiles dans le respect si

neacutecessaire des deacutecisions de justice

Article 11 Droit agrave la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse y compris la visite de repreacutesentants des diffeacuterentes

confessions doivent ecirctre faciliteacutees sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des

eacutetablissements ou services

Les personnels et les beacuteneacuteficiaires sobligent agrave un respect mutuel des croyances convictions et

opinions

Ce droit agrave la pratique religieuse sexerce dans le respect de la liberteacute dautrui et sous reacuteserve que son

exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des eacutetablissements et services

Article 12 Respect de la digniteacute de la personne et de son intimiteacute

Le respect de la digniteacute et de linteacutegriteacute de la personne est garanti

Hors la neacutecessiteacute exclusive et objective de la reacutealisation de la prise en charge ou de

laccompagnement le droit agrave lintimiteacute doit ecirctre preacuteserveacute

ANNEXE

Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute du 8 Septembre 2003 relatif agrave la Charte des droits et liberteacutes de la personne

accueillie mentionneacutee agrave lrsquoarticle L 331-4 du Code de lrsquoAction sociale et des Familles dans son article

2

Les dispositions des articles L 116-1 L 116-2 L 311-3 et L 313-24 sont jointes en annexe agrave la charte

deacutelivreacutee agrave chaque personne beacuteneacuteficiaire de prestations ou de services et afficheacutees dans

leacutetablissement ou le service

Lrsquoarticle L 116-1 du Code de lrsquoAction Sociale et des Familles affirme que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale tend agrave promouvoir dans un cadre interministeacuteriel lrsquoautonomie et la protection des personnes la coheacutesion sociale lrsquoexercice de la citoyenneteacute agrave preacutevenir les exclusions et agrave en corriger les effets Elle repose sur une eacutevaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux en particulier des personnes handicapeacutees et des personnes acircgeacutees des personnes et des familles vulneacuterables en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute et sur la mise agrave leur disposition de prestations en espegraveces ou en nature Elle est mise en œuvre par lrsquoEacutetat les collectiviteacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics les organismes de seacutecuriteacute sociale les associations ainsi que par les institutions sociales et meacutedico-sociales au sens de lrsquoarticle L 311-1

Lrsquoarticle L 116-2 du CASF preacutevoit que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale est conduite dans le respect de lrsquoeacutegale digniteacute de tous les ecirctre humains avec lrsquoobjectif de reacutepondre de faccedilon adapteacutee aux besoins de chacun drsquoentre eux et en leur garantissant un accegraves eacutequitable sur lrsquoensemble du territoire

Lrsquoarticle L311-3 du CASF a eacuteteacute modifieacute par la loi du 5 Mars 2007 et entre en vigueur le 1er Janvier 2009 il dispose que

Lrsquoexercice des droits et liberteacutes individuels est garanti agrave toute personne prise en charge par des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux

Dans le respect des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur lui sont assureacutes

1ordm Le respect de sa digniteacute de son inteacutegriteacute de sa vie priveacutee de son intimiteacute et de sa seacutecuriteacute

2ordm Sous reacuteserve des pouvoirs reconnus agrave lrsquoautoriteacute judiciaire et des neacutecessiteacutes lieacutees agrave la protection des mineurs en danger et des majeurs proteacutegeacutes le libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont offertes soit dans le cadre drsquoun service agrave son domicile soit dans le cadre drsquoune admission au sein drsquoun eacutetablissement speacutecialiseacute

3ordm Une prise en charge et un accompagnement individualiseacute de qualiteacute favorisant son deacuteveloppement son autonomie et son insertion adapteacutes agrave son acircge et agrave ses besoins respectant son consentement eacuteclaireacute qui doit systeacutematiquement ecirctre rechercheacute lorsque la personne est apte agrave exprimer sa volonteacute et agrave participer agrave la deacutecision Agrave deacutefaut le consentement de son repreacutesentant leacutegal doit ecirctre rechercheacute

Lrsquoorganisation est centreacutee autour des besoins de la personne accueillie lrsquoaccompagnement est personnaliseacute (eacutelaboration drsquoun projet personnaliseacute) global et pluridisciplinaire Le consentement de la personne est rechercheacute pour toute deacutecision la concernant Toute modification entraicircnera un avenant au projet personnaliseacute de lrsquousager LrsquoESAT assure de maniegravere permanente - la mise au travail dans les conditions adapteacutees aux probleacutematiques des ouvriers - lrsquoapprentissage et la formation Une permanence est assureacutee en journeacutee par le cadre preacutesent de 8h30 agrave 17h30 En soireacutee week-end et jour feacuterieacute la permanence est assureacutee respectivement par les cadres de Saumane et Vauvert Vous pourrez ainsi que votre famille et le personnel appeler le cadre de permanence en cas de difficulteacutes ou drsquourgence au 0466562929

La proceacutedure drsquoadmission La proceacutedure drsquoadmission comporte plusieurs phases successives 1 Au preacutealable prise de contact avec lrsquoeacutetablissement (compleacuteter le dossier drsquoadmission envoi du CV et de la lettre de motivation) 2 Etude de dossier et proposition drsquoentretien avec la psychologue le chef drsquoexploitation un personnel eacuteducatif et la directrice adjointe 3 A lrsquoissue de lrsquoentretien possibiliteacute de proposer un stage drsquoune agrave deux semaines formaliseacute par une convention eacutetablie entre lrsquointeacuteresseacute (etou son repreacutesentant leacutegal) et lrsquoeacutetablissement 4 Un bilan de stage est ensuite reacutealiseacute en preacutesence de la personne accueillie et de lrsquoeacutetablissement drsquoaccueil etou la famille Evaluation de son projet futur (autre stage ou reacuteorientation) 5 En cas drsquoadmission une rencontre est organiseacutee entre lrsquoeacutequipe de cadre la personne accueillie et sa famille (etou repreacutesentant leacutegal) Preacutesentation du fonctionnement de lrsquoeacutetablissement 6 Demande de notification drsquoorientation ESATSAVS aupregraves de la Maison Deacutepartementale de la Personne Handicapeacutee 6 Entretien drsquoembauche avec M le Directeur signature du contrat de soutien et drsquoaide par le travail1 ainsi que du contrat de suivi Documents neacutecessaires agrave la constitution du dossier de lrsquousager - photocopie drsquoune piegravece drsquoidentiteacute - photocopie du livret de famille - coordonneacutees de la famille etou du tuteur - carte vitale et attestation de droits - carte drsquoinvaliditeacute - attestation mutuelle - notification de la mesure de protection - notification drsquoorientation de la MDPH (ESAT et SAVS) et la notification drsquoallocation adulte handicapeacute - carnet de santeacute et de vaccinations - le dossier meacutedical - les ordonnances et les traitements meacutedicaux - bilans psychologiques etou psychiatriques - synthegravese et projet personnaliseacute du dernier eacutetablissement freacutequenteacute - autorisation de soins

1 Il prend en compte les besoins et les attentes du travailleur handicapeacute les exigences du projet drsquoeacutetablissement et les conditions drsquoorganisation et de fonctionnement propres agrave lrsquoESAT

Lors de lrsquoadmission Le jour de votre arriveacutee vous serez accueilli sur le site de lrsquoESAT (au Mas Tempieacute) par un des cadres Nous proceacutederons agrave une visite de lrsquoatelier et agrave la preacutesentation de votre eacutequipe Le livret drsquoaccueil la charte des droits et liberteacutes et le regraveglement de fonctionnement vous sont remis degraves lrsquoentretien drsquoembauche et commenteacutes si neacutecessaire

La mise au travail LrsquoESAT Petite Camargue dispose drsquoun agreacutement de 38 places et agrave vocation agrave accueillir des personnes adultes souffrant de troubles du spectre autistique ou de psychose infantile LrsquoESAT revendique ecirctre un terrain drsquoapprentissage notamment pour les jeunes accueillis dans des structures type IME IMPRo et qui attendent une eacutevaluation de notre part avant de proceacuteder agrave toute demande drsquoorientation ESAT Les ouvriers lorsqursquoils sont embaucheacutes integravegrent un atelier au vu de leur choix de leur envie de leurs potentiels et de leurs aptitudes Lrsquointeacutegration dans un atelier nrsquoest pas immuable et peut ecirctre reacutefleacutechie autrement en eacutequipe (mise en place de stage en interne et sur lrsquoexteacuterieur) Le site de Vauvert propose plusieurs types drsquoateliers aux ouvriers - Entretien des espaces verts (chez les professionnels et les particuliers) - Maraicircchage (leacutegumes BIO) - Deacutecoupe bois de chauffage (livreacute et rangeacute agrave domicile) - Nettoyage industriel (locaux et bureaux) - Nettoyage agrave haute pression de veacutehicules - Viticulture (vin rouge et roseacute BIO) - Travaux en bacirctiment et peinture - Cuisine de collectiviteacute et prestations traiteur - Snack (Juillet-Aoucirct) cuisine et service en bord de plage au Grau-du-Roi partenariat avec lrsquoeacutetablissement les Aigues Marines (PEP 30) - Destruction de documents La reacuteunion drsquoatelier reacuteunissant les ouvriers le moniteur drsquoatelier la psychologue et le responsable ESAT (Chef drsquoexploitation ou directrice adjointe) a lieu tous les quinze jours Ce temps drsquoeacutechange vous permettra de vous exprimer quant agrave votre place au travail vos relations avec les collegravegues et le moniteur et les projets agrave venir Cet espace de parole a pour but de vous aider agrave surmonter les difficulteacutes que vous rencontrez et mettre en avant les progregraves reacutealiseacutes La plupart des ateliers sont ouverts du Lundi au Vendredi sauf jours feacuterieacutes Vous travaillerez 35 heures par semaine reacuteparties sur 5 jours Vos ressources - le salaire verseacute par lrsquoESAT La Pradelle agrave partir de votre embauche conformeacutement agrave la circulaire du 1er Aoucirct 2008 Toutefois les peacuteriodes de stage ne donnent pas lieu agrave reacutemuneacuteration

- lrsquoAllocation Adulte Handicapeacute (montant eacutevalueacute en fonction de votre salaire) Deacuteroulement drsquoune journeacutee type de lrsquoouvrier 8h15 Arriveacutee des ouvriers sur le Mas Tempieacute et ouverture vestiaires 8h30 Deacutepart en chantier

11h45 Retour Mas Tempieacute + vestiaires

12h Repas au self

13h Vestiaires

13h15 Deacutepart Chantier

16h30 Retour Mas Tempieacute vestiaires

16h45 Deacutepart des ouvriers sur les lieux de vie

Les horaires pourront ecirctre modifieacutes selon les chantiers (exemple cuisine et Brico deacutepocirct)

Le moniteur drsquoatelier propose autour de la reacutealisation drsquoune gamme de production un poste de travail un espace drsquoapprentissage de deacutecouverte et de socialisation Le moniteur vous confiera des tacircches en fonction de vos capaciteacutes et vous permettra drsquoessayer drsquoautres postes dans le but drsquoeacutevoluer et de se diversifier Les congeacutes Vous avez droit agrave un congeacute annuel dont la dureacutee est deacutetermineacutee agrave raison de 25 jours ouvrables par mois drsquoaccueil en ESAT soit 5 semaines de congeacutes payeacutes et une semaine de reacutecupeacuteration dans lrsquoanneacutee Le calendrier de vos congeacutes (valideacute au preacutealable en fonction de votre proposition) vous est remis au plus tard au mois de Mars de chaque anneacutee

Lrsquoaction eacuteducative et sociale Elle favorise le deacuteveloppement de la personne dans sa globaliteacute Au sein du SAVS interviennent aupregraves de la personne accueillie eacuteducateur speacutecialiseacute (1 ETP) moniteur eacuteducateur (1 ETP) et psychologue (025 ETP) Le suivi SAVS srsquoadresse agrave des personnes vivant seules ou en famille toutes travailleuses handicapeacutees au sein de lrsquoESAT la Pradelle pour lesquelles la vie en appartement au cœur de la citeacute requiert un accompagnement plus ou moins soutenu

Ouvert toute lrsquoanneacutee du lundi au samedi dimanches et jours feacuteries en fonction des besoins le SAVS assure une vigilance au quotidien au travers de rendez-vous reacuteguliers au bureau etou au domicile des personnes et tente drsquoanticiper les risques lieacutes aux difficulteacutes de chacun Le SAVS secteur Petite Camargue propose un accompagnement agrave 10 personnes suivies autour de plusieurs champs

-soutien et organisation de la vie quotidienne et salariale -maintien et aide agrave la creacuteation du reacuteseau relationnel

-orientation et accompagnement dans les deacutemarches administratives -accegraves aux droits sociaux -accegraves aux loisirs sports

mise en lien avec les organismes proposition drsquoactiviteacutes et seacutejours tout au long de lrsquoanneacutee

-accegraves aux soins aide et soutien agrave la continuiteacute des soins aide au repeacuterage et respect des diffeacuterents rendez-vous eacutetayage psychologique (rendez-vous psychologue)

Une reacuteunion de parole a lieu une fois toutes les deux semaines dans les bureaux du SAVS en preacutesence des usagers de la psychologue des eacuteducateurs et de la chef de service Ce temps est un moment drsquoeacutechange de partage et drsquoeacutecoute concernant des informations personnelles comme collectives Les activiteacutes du samedi srsquoorganisent en fonction des envies de chacun du temps Ce temps permet aux personnes accueillies de se rencontrer autrement que dans le travail sur des temps de loisirs et de plaisir notamment Le service organise une fois tous les deux ans un laquo transfert raquo agrave lrsquoeacutetranger avec les personnes qui souhaitent partir eacutechanger deacutecouvrir un ailleurshellip

Lrsquoaccompagnement meacutedical Vous ecirctes affilieacute au reacutegime geacuteneacuteral de la MSA (Mutualiteacute Sociale Agricole) et pouvez beacuteneacuteficier de la mutuelle drsquoentreprise (Mutualia doit ecirctre demandeacutee par le tuteur lrsquoaffiliation nrsquoest pas systeacutematique) Une fois par an vous serez reccedilu par la meacutedecine du travail pour une visite meacutedicale La personne accueillie rencontre degraves son arriveacutee son futur meacutedecin traitant et remplit sa deacuteclaration de meacutedecin traitant pour les soins inheacuterents agrave la prise en charge meacutedicale quotidienne Lrsquoeacutequipe eacuteducative travaille en eacutetroite collaboration avec le meacutedecin geacuteneacuteraliste le psychiatre du CMP de Vauvert les IDE libeacuterales et les speacutecialistes (orthopeacutediste dentiste peacutedicure gastroenteacuterologue ophtalmologistehellip)

Votre projet personnaliseacute Le projet personnaliseacute est lrsquoavenant au contrat de seacutejour Il deacutefinit les objectifs et les prestations adapteacutees agrave la personne Il vous est proposeacute et ne prendra effet qursquoagrave partir du moment ougrave vous y apposerez votre consentement agrave travers une signature (en cas de mesure de protection la signature du repreacutesentant leacutegal srsquoajoutera agrave la vocirctre)

II Evaluation de la prise en charge Votre projet personnaliseacute est eacutevalueacute annuellement

- agrave travers la synthegravese Le moniteur drsquoatelier la psychologue ESAT le chef drsquoexploitation lrsquoeacutequipe du SAVS et la directrice adjointe se reacuteunissent pour faire le point sur votre projet drsquoaccueil Un bilan est fait sur votre place et votre eacutevolution dans le cadre de votre projet et les moyens engageacutes Au terme de cette rencontre srsquoil srsquoavegravere neacutecessaire nous pourrons proceacuteder agrave un reacuteameacutenagement de votre projet - lors drsquoune rencontre famille au cours de laquelle sont abordeacutes les eacuteleacutements relatifs agrave la vie quotidienne et les diffeacuterentes composantes de lrsquoaccompagnement

III Les droits et obligations de lrsquousager Accegraves et composition du dossier de la personne accueillie En application de lrsquoarticle L311-3 du CASF preacutecisons que - les donneacutees concernant la personne font lrsquoobjet drsquoun traitement informatiseacute dans les conditions fixeacutees par la loi du 6 Janvier 1978 (modifieacutee par la loi du 6 Aoucirct 2004) relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes - la personne accueillie a le droit de srsquoopposer pour des raisons leacutegitimes au recueil et au traitement de donneacutees nominatives la concernant dans des conditions fixeacutees agrave lrsquoarticle 26 de la loi du 6 janvier 1978 preacuteciteacutee - les donneacutees meacutedicales transmises sont proteacutegeacutees par le secret meacutedical Les donneacutees autres que meacutedicales sont proteacutegeacutees par le secret professionnel auquel sont tenus lrsquoensemble des personnels sociaux ou soignants ainsi que le personnel administratif - Le reacutesident peut par lrsquointermeacutediaire des personnes physiques ou morales ou les autoriteacutes habiliteacutees exercer son droit drsquoaccegraves et de rectification Ce droit srsquoexerce aupregraves ou par lrsquointermeacutediaire du meacutedecin pour les donneacutees proteacutegeacutees par le secret meacutedical - dans le cadre de lrsquoaccegraves agrave son dossier lrsquoeacutetablissement propose au reacutesident un accompagnement personnaliseacute avec un professionnel afin qursquoil reccediloive toutes les explications neacutecessaires utiles et approprieacutees - en cas de contestation ou de reacuteclamation le reacutesident etou son tuteur peut recourir agrave une personne de son choix et dispose de voies de recours aupregraves du directeur de lrsquoeacutetablissement - la communication des documents et donneacutees srsquoeffectue dans le respect des lois et reacuteglementations en vigueur des preacuteconisations preacutevues par la Charte des droits et liberteacutes de la personne

Expression de lrsquousager au sein de lrsquoeacutetablissement Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ESATFHSAVS est en place depuis 2004 Le fonctionnement par site est instaureacute depuis 2014 Le CVS Petite Camargue est constitueacute de repreacutesentants des usagers de repreacutesentants des familles et de repreacutesentants de personnels de lrsquoeacutetablissement Les membres du CVS sont eacutelus pour un mandat de trois ans Le CVS donne son avis et peut faire des propositions sur toute question inteacuteressant le fonctionnement de lrsquoeacutetablissement ou du service Le CVS se reacuteunit au minimum trois fois par an le compte-rendu de chaque reacuteunion est diffuseacute aux foyers aux familles et tuteurs et aux diffeacuterents controcircles de gestion

Le CVS est consulteacute sur lrsquoeacutelaboration ou la modification du preacutesent document et du projet drsquoeacutetablissement Repreacutesentant des usagers FH Sonia SALEME Repreacutesentant des ouvriers ESAT Mourad SIFFOU Repreacutesentant des usagers SAVS Ivan PESINT Repreacutesentant des familles et tuteurs ESAT Mme CUKIER Michegravele Repreacutesentant des familles et tuteurs FH MSOLEAN Michel Repreacutesentants des familles et tuteurs SAVS Mme RUBIO Fabienne ATG Nicircmes Repreacutesentant du personnel Rachid SIDANE Repreacutesentant de lrsquoassociation M SAINT PIERRE Jean Inviteacutes Herveacute BONNIN Olivier COLAS Franccedilois GARRIGUE et Pauline ROI

Lrsquoentourage de la personne accueillie Vous ecirctes adulte ce qui signifie que vous ecirctes en capaciteacute drsquoexprimer vos deacutesirs vos preacutefeacuterences vos choix de prendre vos responsabiliteacutes de vous positionner tant aupregraves de votre famille que de lrsquoeacutetablissement et de participer activement dans votre projet Pour autant votre famille etou votre repreacutesentant leacutegal sont des acteurs fondamentaux dans votre vie et dans votre accompagnement Ils sont informeacutes degraves lrsquoadmission des diffeacuterents aspects de lrsquoaccompagnement sur le suivi et les eacutevolutions envisageacutees Ils sont associeacutes aux diffeacuterentes phases de mise en œuvre et drsquoeacutevaluation de votre projet Vous ecirctes inviteacutes ainsi que votre famille etou repreacutesentant leacutegal en moyenne une fois par an agrave rencontrer lrsquoeacutequipe technique qui vous accompagne (la psychologue lrsquoeacutequipe eacuteducative le chef drsquoatelier la chef de service) Il srsquoagit drsquoun moment drsquoeacutechange au cours duquel vous pouvez vous exprimer sur votre place au sein de lrsquoESAT du suivi SAVS opeacutereacute agrave votre eacutegard et quels sont les objectifs pour le projet en cours ou agrave venir Ces rencontres peuvent eacutegalement avoir lieu de maniegravere ponctuelle agrave votre demande agrave la demande de votre famille ou de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme Vos obligations (cf regraveglement de fonctionnement) Lrsquoalcool est interdit au sein de lrsquoeacutetablissement et du service sauf pour des moments festifs valideacutes au preacutealable par la chef de service Il est interdit de fumer dans les locaux tant de lrsquoESAT que du SAVS La cigarette (sur lrsquoESAT) est toleacutereacutee pendant les pauses eacutetablies avec le moniteur drsquoatelier La violence (verbale et physique) agrave lrsquoeacutegard de vous-mecircme de vos collegravegues ou des professionnels est interdite

ANNEXES

ANNEXE 1 Charte des droits et des liberteacutes de la personne accueillie

ANNEXE 2 Charte des droits et liberteacutes du majeur proteacutegeacute

ANNEXE 3 Regraveglement de fonctionnement de lrsquoESATFH La Pradelle laquo Petite Camargue raquo

ANNEXE 1

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

(Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute du 8 Septembre 2003)

Article 1er Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particuliegraveres de prise en charge et daccompagnement preacutevues par la

loi nul ne peut faire lobjet dune discrimination agrave raison de son origine notamment ethnique ou

sociale de son apparence physique de ses caracteacuteristiques geacuteneacutetiques de son orientation sexuelle

de son handicap de son acircge de ses opinions et convictions notamment politiques ou religieuses

lors dune prise en charge ou dun accompagnement social ou meacutedico-social

Article 2 Droit agrave une prise en charge ou agrave un accompagnement adapteacute

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement individualiseacute et le

plus adapteacute possible agrave ses besoins dans la continuiteacute des interventions

Article 3 Droit agrave linformation

La personne beacuteneacuteficiaire de prestations ou de services a droit agrave une information claire

compreacutehensible et adapteacutee sur la prise en charge et laccompagnement demandeacutes ou dont elle

beacuteneacuteficie ainsi que sur ses droits et sur lorganisation et le fonctionnement de leacutetablissement du

service ou de la forme de prise en charge ou daccompagnement La personne doit eacutegalement ecirctre

informeacutee sur les associations dusagers œuvrant dans le mecircme domaine

La personne a accegraves aux informations la concernant dans les conditions preacutevues par la loi ou la

reacuteglementation La communication de ces informations ou documents par les personnes habiliteacutees agrave

les communiquer en vertu de la loi seffectue avec un accompagnement adapteacute de nature

psychologique meacutedicale theacuterapeutique ou socio-eacuteducative

Article 4 Principe du libre choix du consentement eacuteclaireacute et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions leacutegales des deacutecisions de justice ou des mesures de protection

judiciaire ainsi que des deacutecisions dorientation

1deg La personne dispose du libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont offertes soit dans le

cadre dun service agrave son domicile soit dans le cadre de son admission dans un eacutetablissement ou

service soit dans le cadre de tout mode daccompagnement ou de prise en charge

2deg Le consentement eacuteclaireacute de la personne doit ecirctre rechercheacute en linformant par tous les moyens

adapteacutes agrave sa situation des conditions et conseacutequences de la prise en charge et de laccompagnement

et en veillant agrave sa compreacutehension

3deg Le droit agrave la participation directe ou avec laide de son repreacutesentant leacutegal agrave la conception et agrave la

mise en œuvre du projet daccueil et daccompagnement qui la concerne lui est garanti

Lorsque lexpression par la personne dun choix ou dun consentement eacuteclaireacute nest pas possible en

raison de son jeune acircge ce choix ou ce consentement est exerceacute par la famille ou le repreacutesentant

leacutegal aupregraves de leacutetablissement du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et

daccompagnement

Ce choix ou ce consentement est eacutegalement effectueacute par le repreacutesentant leacutegal lorsque leacutetat de la

personne ne lui permet pas de lexercer directement

Pour ce qui concerne les prestations de soins deacutelivreacutees par les eacutetablissements ou services meacutedico-

sociaux la personne beacuteneacuteficie des conditions dexpression et de repreacutesentation qui figurent au code

de la santeacute publique

La personne peut ecirctre accompagneacutee de la personne de son choix lors des deacutemarches neacutecessiteacutees par

la prise en charge ou laccompagnement

Article 5 Droit agrave la renonciation

La personne peut agrave tout moment renoncer par eacutecrit aux prestations dont elle beacuteneacuteficie ou en

demander le changement dans les conditions de capaciteacutes deacutecoute et dexpression ainsi que de

communication preacutevues par la preacutesente charte dans le respect des deacutecisions de justice ou mesures

de protection judiciaire des deacutecisions dorientation et des proceacutedures de reacutevision existantes en ces

domaines

Article 6 Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou laccompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre agrave

eacuteviter la seacuteparation des familles ou des fratries prises en charge dans le respect des souhaits de la

personne de la nature de la prestation dont elle beacuteneacuteficie et des deacutecisions de justice

En particulier les eacutetablissements et les services assurant laccueil et la prise en charge ou

laccompagnement des mineurs des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficulteacutes ou en

situation de deacutetresse prennent en relation avec les autoriteacutes publiques compeacutetentes et les autres

intervenants toute mesure utile agrave cette fin

Dans le respect du projet daccueil et daccompagnement individualiseacute et du souhait de la personne

la participation de la famille aux activiteacutes de la vie quotidienne est favoriseacutee

Article 7 Droit agrave la protection

Il est garanti agrave la personne comme agrave ses repreacutesentants leacutegaux et agrave sa famille par lensemble des

personnels ou personnes reacutealisant une prise en charge ou un accompagnement le respect de la

confidentialiteacute des informations la concernant dans le cadre des lois existantes

Il lui est eacutegalement garanti le droit agrave la protection le droit agrave la seacutecuriteacute y compris sanitaire et

alimentaire le droit agrave la santeacute et aux soins le droit agrave un suivi meacutedical adapteacute

Article 8 Droit agrave lautonomie

Dans les limites deacutefinies dans le cadre de la reacutealisation de sa prise en charge ou de son

accompagnement et sous reacuteserve des deacutecisions de justice des obligations contractuelles ou lieacutees agrave la

prestation dont elle beacuteneacuteficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforceacutee il est garanti agrave la

personne la possibiliteacute de circuler librement

A cet eacutegard les relations avec la socieacuteteacute les visites dans linstitution agrave lexteacuterieur de celle-ci sont

favoriseacutees

Dans les mecircmes limites et sous les mecircmes reacuteserves la personne reacutesidante peut pendant la dureacutee de

son seacutejour conserver des biens effets et objets personnels et lorsquelle est majeure disposer de

son patrimoine et de ses revenus

Article 9 Principe de preacutevention et de soutien

Les conseacutequences affectives et sociales qui peuvent reacutesulter de la prise en charge ou de

laccompagnement doivent ecirctre prises en consideacuteration

Il doit en ecirctre tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et daccompagnement

Le rocircle des familles des repreacutesentants leacutegaux ou des proches qui entourent de leurs soins la

personne accueillie doit ecirctre faciliteacute avec son accord par linstitution dans le respect du projet

daccueil et daccompagnement individualiseacute et des deacutecisions de justice

Les moments de fin de vie doivent faire lobjet de soins dassistance et de soutien adapteacutes dans le

respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses

proches ou repreacutesentants

Article 10 Droit agrave lexercice des droits civiques attribueacutes agrave la personne accueillie

Lexercice effectif de la totaliteacute des droits civiques attribueacutes aux personnes accueillies et des liberteacutes

individuelles est faciliteacute par linstitution qui prend agrave cet effet toutes mesures utiles dans le respect si

neacutecessaire des deacutecisions de justice

Article 11 Droit agrave la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse y compris la visite de repreacutesentants des diffeacuterentes

confessions doivent ecirctre faciliteacutees sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des

eacutetablissements ou services

Les personnels et les beacuteneacuteficiaires sobligent agrave un respect mutuel des croyances convictions et

opinions

Ce droit agrave la pratique religieuse sexerce dans le respect de la liberteacute dautrui et sous reacuteserve que son

exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des eacutetablissements et services

Article 12 Respect de la digniteacute de la personne et de son intimiteacute

Le respect de la digniteacute et de linteacutegriteacute de la personne est garanti

Hors la neacutecessiteacute exclusive et objective de la reacutealisation de la prise en charge ou de

laccompagnement le droit agrave lintimiteacute doit ecirctre preacuteserveacute

ANNEXE

Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute du 8 Septembre 2003 relatif agrave la Charte des droits et liberteacutes de la personne

accueillie mentionneacutee agrave lrsquoarticle L 331-4 du Code de lrsquoAction sociale et des Familles dans son article

2

Les dispositions des articles L 116-1 L 116-2 L 311-3 et L 313-24 sont jointes en annexe agrave la charte

deacutelivreacutee agrave chaque personne beacuteneacuteficiaire de prestations ou de services et afficheacutees dans

leacutetablissement ou le service

Lrsquoarticle L 116-1 du Code de lrsquoAction Sociale et des Familles affirme que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale tend agrave promouvoir dans un cadre interministeacuteriel lrsquoautonomie et la protection des personnes la coheacutesion sociale lrsquoexercice de la citoyenneteacute agrave preacutevenir les exclusions et agrave en corriger les effets Elle repose sur une eacutevaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux en particulier des personnes handicapeacutees et des personnes acircgeacutees des personnes et des familles vulneacuterables en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute et sur la mise agrave leur disposition de prestations en espegraveces ou en nature Elle est mise en œuvre par lrsquoEacutetat les collectiviteacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics les organismes de seacutecuriteacute sociale les associations ainsi que par les institutions sociales et meacutedico-sociales au sens de lrsquoarticle L 311-1

Lrsquoarticle L 116-2 du CASF preacutevoit que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale est conduite dans le respect de lrsquoeacutegale digniteacute de tous les ecirctre humains avec lrsquoobjectif de reacutepondre de faccedilon adapteacutee aux besoins de chacun drsquoentre eux et en leur garantissant un accegraves eacutequitable sur lrsquoensemble du territoire

Lrsquoarticle L311-3 du CASF a eacuteteacute modifieacute par la loi du 5 Mars 2007 et entre en vigueur le 1er Janvier 2009 il dispose que

Lrsquoexercice des droits et liberteacutes individuels est garanti agrave toute personne prise en charge par des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux

Dans le respect des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur lui sont assureacutes

1ordm Le respect de sa digniteacute de son inteacutegriteacute de sa vie priveacutee de son intimiteacute et de sa seacutecuriteacute

2ordm Sous reacuteserve des pouvoirs reconnus agrave lrsquoautoriteacute judiciaire et des neacutecessiteacutes lieacutees agrave la protection des mineurs en danger et des majeurs proteacutegeacutes le libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont offertes soit dans le cadre drsquoun service agrave son domicile soit dans le cadre drsquoune admission au sein drsquoun eacutetablissement speacutecialiseacute

3ordm Une prise en charge et un accompagnement individualiseacute de qualiteacute favorisant son deacuteveloppement son autonomie et son insertion adapteacutes agrave son acircge et agrave ses besoins respectant son consentement eacuteclaireacute qui doit systeacutematiquement ecirctre rechercheacute lorsque la personne est apte agrave exprimer sa volonteacute et agrave participer agrave la deacutecision Agrave deacutefaut le consentement de son repreacutesentant leacutegal doit ecirctre rechercheacute

Lors de lrsquoadmission Le jour de votre arriveacutee vous serez accueilli sur le site de lrsquoESAT (au Mas Tempieacute) par un des cadres Nous proceacutederons agrave une visite de lrsquoatelier et agrave la preacutesentation de votre eacutequipe Le livret drsquoaccueil la charte des droits et liberteacutes et le regraveglement de fonctionnement vous sont remis degraves lrsquoentretien drsquoembauche et commenteacutes si neacutecessaire

La mise au travail LrsquoESAT Petite Camargue dispose drsquoun agreacutement de 38 places et agrave vocation agrave accueillir des personnes adultes souffrant de troubles du spectre autistique ou de psychose infantile LrsquoESAT revendique ecirctre un terrain drsquoapprentissage notamment pour les jeunes accueillis dans des structures type IME IMPRo et qui attendent une eacutevaluation de notre part avant de proceacuteder agrave toute demande drsquoorientation ESAT Les ouvriers lorsqursquoils sont embaucheacutes integravegrent un atelier au vu de leur choix de leur envie de leurs potentiels et de leurs aptitudes Lrsquointeacutegration dans un atelier nrsquoest pas immuable et peut ecirctre reacutefleacutechie autrement en eacutequipe (mise en place de stage en interne et sur lrsquoexteacuterieur) Le site de Vauvert propose plusieurs types drsquoateliers aux ouvriers - Entretien des espaces verts (chez les professionnels et les particuliers) - Maraicircchage (leacutegumes BIO) - Deacutecoupe bois de chauffage (livreacute et rangeacute agrave domicile) - Nettoyage industriel (locaux et bureaux) - Nettoyage agrave haute pression de veacutehicules - Viticulture (vin rouge et roseacute BIO) - Travaux en bacirctiment et peinture - Cuisine de collectiviteacute et prestations traiteur - Snack (Juillet-Aoucirct) cuisine et service en bord de plage au Grau-du-Roi partenariat avec lrsquoeacutetablissement les Aigues Marines (PEP 30) - Destruction de documents La reacuteunion drsquoatelier reacuteunissant les ouvriers le moniteur drsquoatelier la psychologue et le responsable ESAT (Chef drsquoexploitation ou directrice adjointe) a lieu tous les quinze jours Ce temps drsquoeacutechange vous permettra de vous exprimer quant agrave votre place au travail vos relations avec les collegravegues et le moniteur et les projets agrave venir Cet espace de parole a pour but de vous aider agrave surmonter les difficulteacutes que vous rencontrez et mettre en avant les progregraves reacutealiseacutes La plupart des ateliers sont ouverts du Lundi au Vendredi sauf jours feacuterieacutes Vous travaillerez 35 heures par semaine reacuteparties sur 5 jours Vos ressources - le salaire verseacute par lrsquoESAT La Pradelle agrave partir de votre embauche conformeacutement agrave la circulaire du 1er Aoucirct 2008 Toutefois les peacuteriodes de stage ne donnent pas lieu agrave reacutemuneacuteration

- lrsquoAllocation Adulte Handicapeacute (montant eacutevalueacute en fonction de votre salaire) Deacuteroulement drsquoune journeacutee type de lrsquoouvrier 8h15 Arriveacutee des ouvriers sur le Mas Tempieacute et ouverture vestiaires 8h30 Deacutepart en chantier

11h45 Retour Mas Tempieacute + vestiaires

12h Repas au self

13h Vestiaires

13h15 Deacutepart Chantier

16h30 Retour Mas Tempieacute vestiaires

16h45 Deacutepart des ouvriers sur les lieux de vie

Les horaires pourront ecirctre modifieacutes selon les chantiers (exemple cuisine et Brico deacutepocirct)

Le moniteur drsquoatelier propose autour de la reacutealisation drsquoune gamme de production un poste de travail un espace drsquoapprentissage de deacutecouverte et de socialisation Le moniteur vous confiera des tacircches en fonction de vos capaciteacutes et vous permettra drsquoessayer drsquoautres postes dans le but drsquoeacutevoluer et de se diversifier Les congeacutes Vous avez droit agrave un congeacute annuel dont la dureacutee est deacutetermineacutee agrave raison de 25 jours ouvrables par mois drsquoaccueil en ESAT soit 5 semaines de congeacutes payeacutes et une semaine de reacutecupeacuteration dans lrsquoanneacutee Le calendrier de vos congeacutes (valideacute au preacutealable en fonction de votre proposition) vous est remis au plus tard au mois de Mars de chaque anneacutee

Lrsquoaction eacuteducative et sociale Elle favorise le deacuteveloppement de la personne dans sa globaliteacute Au sein du SAVS interviennent aupregraves de la personne accueillie eacuteducateur speacutecialiseacute (1 ETP) moniteur eacuteducateur (1 ETP) et psychologue (025 ETP) Le suivi SAVS srsquoadresse agrave des personnes vivant seules ou en famille toutes travailleuses handicapeacutees au sein de lrsquoESAT la Pradelle pour lesquelles la vie en appartement au cœur de la citeacute requiert un accompagnement plus ou moins soutenu

Ouvert toute lrsquoanneacutee du lundi au samedi dimanches et jours feacuteries en fonction des besoins le SAVS assure une vigilance au quotidien au travers de rendez-vous reacuteguliers au bureau etou au domicile des personnes et tente drsquoanticiper les risques lieacutes aux difficulteacutes de chacun Le SAVS secteur Petite Camargue propose un accompagnement agrave 10 personnes suivies autour de plusieurs champs

-soutien et organisation de la vie quotidienne et salariale -maintien et aide agrave la creacuteation du reacuteseau relationnel

-orientation et accompagnement dans les deacutemarches administratives -accegraves aux droits sociaux -accegraves aux loisirs sports

mise en lien avec les organismes proposition drsquoactiviteacutes et seacutejours tout au long de lrsquoanneacutee

-accegraves aux soins aide et soutien agrave la continuiteacute des soins aide au repeacuterage et respect des diffeacuterents rendez-vous eacutetayage psychologique (rendez-vous psychologue)

Une reacuteunion de parole a lieu une fois toutes les deux semaines dans les bureaux du SAVS en preacutesence des usagers de la psychologue des eacuteducateurs et de la chef de service Ce temps est un moment drsquoeacutechange de partage et drsquoeacutecoute concernant des informations personnelles comme collectives Les activiteacutes du samedi srsquoorganisent en fonction des envies de chacun du temps Ce temps permet aux personnes accueillies de se rencontrer autrement que dans le travail sur des temps de loisirs et de plaisir notamment Le service organise une fois tous les deux ans un laquo transfert raquo agrave lrsquoeacutetranger avec les personnes qui souhaitent partir eacutechanger deacutecouvrir un ailleurshellip

Lrsquoaccompagnement meacutedical Vous ecirctes affilieacute au reacutegime geacuteneacuteral de la MSA (Mutualiteacute Sociale Agricole) et pouvez beacuteneacuteficier de la mutuelle drsquoentreprise (Mutualia doit ecirctre demandeacutee par le tuteur lrsquoaffiliation nrsquoest pas systeacutematique) Une fois par an vous serez reccedilu par la meacutedecine du travail pour une visite meacutedicale La personne accueillie rencontre degraves son arriveacutee son futur meacutedecin traitant et remplit sa deacuteclaration de meacutedecin traitant pour les soins inheacuterents agrave la prise en charge meacutedicale quotidienne Lrsquoeacutequipe eacuteducative travaille en eacutetroite collaboration avec le meacutedecin geacuteneacuteraliste le psychiatre du CMP de Vauvert les IDE libeacuterales et les speacutecialistes (orthopeacutediste dentiste peacutedicure gastroenteacuterologue ophtalmologistehellip)

Votre projet personnaliseacute Le projet personnaliseacute est lrsquoavenant au contrat de seacutejour Il deacutefinit les objectifs et les prestations adapteacutees agrave la personne Il vous est proposeacute et ne prendra effet qursquoagrave partir du moment ougrave vous y apposerez votre consentement agrave travers une signature (en cas de mesure de protection la signature du repreacutesentant leacutegal srsquoajoutera agrave la vocirctre)

II Evaluation de la prise en charge Votre projet personnaliseacute est eacutevalueacute annuellement

- agrave travers la synthegravese Le moniteur drsquoatelier la psychologue ESAT le chef drsquoexploitation lrsquoeacutequipe du SAVS et la directrice adjointe se reacuteunissent pour faire le point sur votre projet drsquoaccueil Un bilan est fait sur votre place et votre eacutevolution dans le cadre de votre projet et les moyens engageacutes Au terme de cette rencontre srsquoil srsquoavegravere neacutecessaire nous pourrons proceacuteder agrave un reacuteameacutenagement de votre projet - lors drsquoune rencontre famille au cours de laquelle sont abordeacutes les eacuteleacutements relatifs agrave la vie quotidienne et les diffeacuterentes composantes de lrsquoaccompagnement

III Les droits et obligations de lrsquousager Accegraves et composition du dossier de la personne accueillie En application de lrsquoarticle L311-3 du CASF preacutecisons que - les donneacutees concernant la personne font lrsquoobjet drsquoun traitement informatiseacute dans les conditions fixeacutees par la loi du 6 Janvier 1978 (modifieacutee par la loi du 6 Aoucirct 2004) relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes - la personne accueillie a le droit de srsquoopposer pour des raisons leacutegitimes au recueil et au traitement de donneacutees nominatives la concernant dans des conditions fixeacutees agrave lrsquoarticle 26 de la loi du 6 janvier 1978 preacuteciteacutee - les donneacutees meacutedicales transmises sont proteacutegeacutees par le secret meacutedical Les donneacutees autres que meacutedicales sont proteacutegeacutees par le secret professionnel auquel sont tenus lrsquoensemble des personnels sociaux ou soignants ainsi que le personnel administratif - Le reacutesident peut par lrsquointermeacutediaire des personnes physiques ou morales ou les autoriteacutes habiliteacutees exercer son droit drsquoaccegraves et de rectification Ce droit srsquoexerce aupregraves ou par lrsquointermeacutediaire du meacutedecin pour les donneacutees proteacutegeacutees par le secret meacutedical - dans le cadre de lrsquoaccegraves agrave son dossier lrsquoeacutetablissement propose au reacutesident un accompagnement personnaliseacute avec un professionnel afin qursquoil reccediloive toutes les explications neacutecessaires utiles et approprieacutees - en cas de contestation ou de reacuteclamation le reacutesident etou son tuteur peut recourir agrave une personne de son choix et dispose de voies de recours aupregraves du directeur de lrsquoeacutetablissement - la communication des documents et donneacutees srsquoeffectue dans le respect des lois et reacuteglementations en vigueur des preacuteconisations preacutevues par la Charte des droits et liberteacutes de la personne

Expression de lrsquousager au sein de lrsquoeacutetablissement Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ESATFHSAVS est en place depuis 2004 Le fonctionnement par site est instaureacute depuis 2014 Le CVS Petite Camargue est constitueacute de repreacutesentants des usagers de repreacutesentants des familles et de repreacutesentants de personnels de lrsquoeacutetablissement Les membres du CVS sont eacutelus pour un mandat de trois ans Le CVS donne son avis et peut faire des propositions sur toute question inteacuteressant le fonctionnement de lrsquoeacutetablissement ou du service Le CVS se reacuteunit au minimum trois fois par an le compte-rendu de chaque reacuteunion est diffuseacute aux foyers aux familles et tuteurs et aux diffeacuterents controcircles de gestion

Le CVS est consulteacute sur lrsquoeacutelaboration ou la modification du preacutesent document et du projet drsquoeacutetablissement Repreacutesentant des usagers FH Sonia SALEME Repreacutesentant des ouvriers ESAT Mourad SIFFOU Repreacutesentant des usagers SAVS Ivan PESINT Repreacutesentant des familles et tuteurs ESAT Mme CUKIER Michegravele Repreacutesentant des familles et tuteurs FH MSOLEAN Michel Repreacutesentants des familles et tuteurs SAVS Mme RUBIO Fabienne ATG Nicircmes Repreacutesentant du personnel Rachid SIDANE Repreacutesentant de lrsquoassociation M SAINT PIERRE Jean Inviteacutes Herveacute BONNIN Olivier COLAS Franccedilois GARRIGUE et Pauline ROI

Lrsquoentourage de la personne accueillie Vous ecirctes adulte ce qui signifie que vous ecirctes en capaciteacute drsquoexprimer vos deacutesirs vos preacutefeacuterences vos choix de prendre vos responsabiliteacutes de vous positionner tant aupregraves de votre famille que de lrsquoeacutetablissement et de participer activement dans votre projet Pour autant votre famille etou votre repreacutesentant leacutegal sont des acteurs fondamentaux dans votre vie et dans votre accompagnement Ils sont informeacutes degraves lrsquoadmission des diffeacuterents aspects de lrsquoaccompagnement sur le suivi et les eacutevolutions envisageacutees Ils sont associeacutes aux diffeacuterentes phases de mise en œuvre et drsquoeacutevaluation de votre projet Vous ecirctes inviteacutes ainsi que votre famille etou repreacutesentant leacutegal en moyenne une fois par an agrave rencontrer lrsquoeacutequipe technique qui vous accompagne (la psychologue lrsquoeacutequipe eacuteducative le chef drsquoatelier la chef de service) Il srsquoagit drsquoun moment drsquoeacutechange au cours duquel vous pouvez vous exprimer sur votre place au sein de lrsquoESAT du suivi SAVS opeacutereacute agrave votre eacutegard et quels sont les objectifs pour le projet en cours ou agrave venir Ces rencontres peuvent eacutegalement avoir lieu de maniegravere ponctuelle agrave votre demande agrave la demande de votre famille ou de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme Vos obligations (cf regraveglement de fonctionnement) Lrsquoalcool est interdit au sein de lrsquoeacutetablissement et du service sauf pour des moments festifs valideacutes au preacutealable par la chef de service Il est interdit de fumer dans les locaux tant de lrsquoESAT que du SAVS La cigarette (sur lrsquoESAT) est toleacutereacutee pendant les pauses eacutetablies avec le moniteur drsquoatelier La violence (verbale et physique) agrave lrsquoeacutegard de vous-mecircme de vos collegravegues ou des professionnels est interdite

ANNEXES

ANNEXE 1 Charte des droits et des liberteacutes de la personne accueillie

ANNEXE 2 Charte des droits et liberteacutes du majeur proteacutegeacute

ANNEXE 3 Regraveglement de fonctionnement de lrsquoESATFH La Pradelle laquo Petite Camargue raquo

ANNEXE 1

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

(Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute du 8 Septembre 2003)

Article 1er Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particuliegraveres de prise en charge et daccompagnement preacutevues par la

loi nul ne peut faire lobjet dune discrimination agrave raison de son origine notamment ethnique ou

sociale de son apparence physique de ses caracteacuteristiques geacuteneacutetiques de son orientation sexuelle

de son handicap de son acircge de ses opinions et convictions notamment politiques ou religieuses

lors dune prise en charge ou dun accompagnement social ou meacutedico-social

Article 2 Droit agrave une prise en charge ou agrave un accompagnement adapteacute

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement individualiseacute et le

plus adapteacute possible agrave ses besoins dans la continuiteacute des interventions

Article 3 Droit agrave linformation

La personne beacuteneacuteficiaire de prestations ou de services a droit agrave une information claire

compreacutehensible et adapteacutee sur la prise en charge et laccompagnement demandeacutes ou dont elle

beacuteneacuteficie ainsi que sur ses droits et sur lorganisation et le fonctionnement de leacutetablissement du

service ou de la forme de prise en charge ou daccompagnement La personne doit eacutegalement ecirctre

informeacutee sur les associations dusagers œuvrant dans le mecircme domaine

La personne a accegraves aux informations la concernant dans les conditions preacutevues par la loi ou la

reacuteglementation La communication de ces informations ou documents par les personnes habiliteacutees agrave

les communiquer en vertu de la loi seffectue avec un accompagnement adapteacute de nature

psychologique meacutedicale theacuterapeutique ou socio-eacuteducative

Article 4 Principe du libre choix du consentement eacuteclaireacute et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions leacutegales des deacutecisions de justice ou des mesures de protection

judiciaire ainsi que des deacutecisions dorientation

1deg La personne dispose du libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont offertes soit dans le

cadre dun service agrave son domicile soit dans le cadre de son admission dans un eacutetablissement ou

service soit dans le cadre de tout mode daccompagnement ou de prise en charge

2deg Le consentement eacuteclaireacute de la personne doit ecirctre rechercheacute en linformant par tous les moyens

adapteacutes agrave sa situation des conditions et conseacutequences de la prise en charge et de laccompagnement

et en veillant agrave sa compreacutehension

3deg Le droit agrave la participation directe ou avec laide de son repreacutesentant leacutegal agrave la conception et agrave la

mise en œuvre du projet daccueil et daccompagnement qui la concerne lui est garanti

Lorsque lexpression par la personne dun choix ou dun consentement eacuteclaireacute nest pas possible en

raison de son jeune acircge ce choix ou ce consentement est exerceacute par la famille ou le repreacutesentant

leacutegal aupregraves de leacutetablissement du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et

daccompagnement

Ce choix ou ce consentement est eacutegalement effectueacute par le repreacutesentant leacutegal lorsque leacutetat de la

personne ne lui permet pas de lexercer directement

Pour ce qui concerne les prestations de soins deacutelivreacutees par les eacutetablissements ou services meacutedico-

sociaux la personne beacuteneacuteficie des conditions dexpression et de repreacutesentation qui figurent au code

de la santeacute publique

La personne peut ecirctre accompagneacutee de la personne de son choix lors des deacutemarches neacutecessiteacutees par

la prise en charge ou laccompagnement

Article 5 Droit agrave la renonciation

La personne peut agrave tout moment renoncer par eacutecrit aux prestations dont elle beacuteneacuteficie ou en

demander le changement dans les conditions de capaciteacutes deacutecoute et dexpression ainsi que de

communication preacutevues par la preacutesente charte dans le respect des deacutecisions de justice ou mesures

de protection judiciaire des deacutecisions dorientation et des proceacutedures de reacutevision existantes en ces

domaines

Article 6 Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou laccompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre agrave

eacuteviter la seacuteparation des familles ou des fratries prises en charge dans le respect des souhaits de la

personne de la nature de la prestation dont elle beacuteneacuteficie et des deacutecisions de justice

En particulier les eacutetablissements et les services assurant laccueil et la prise en charge ou

laccompagnement des mineurs des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficulteacutes ou en

situation de deacutetresse prennent en relation avec les autoriteacutes publiques compeacutetentes et les autres

intervenants toute mesure utile agrave cette fin

Dans le respect du projet daccueil et daccompagnement individualiseacute et du souhait de la personne

la participation de la famille aux activiteacutes de la vie quotidienne est favoriseacutee

Article 7 Droit agrave la protection

Il est garanti agrave la personne comme agrave ses repreacutesentants leacutegaux et agrave sa famille par lensemble des

personnels ou personnes reacutealisant une prise en charge ou un accompagnement le respect de la

confidentialiteacute des informations la concernant dans le cadre des lois existantes

Il lui est eacutegalement garanti le droit agrave la protection le droit agrave la seacutecuriteacute y compris sanitaire et

alimentaire le droit agrave la santeacute et aux soins le droit agrave un suivi meacutedical adapteacute

Article 8 Droit agrave lautonomie

Dans les limites deacutefinies dans le cadre de la reacutealisation de sa prise en charge ou de son

accompagnement et sous reacuteserve des deacutecisions de justice des obligations contractuelles ou lieacutees agrave la

prestation dont elle beacuteneacuteficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforceacutee il est garanti agrave la

personne la possibiliteacute de circuler librement

A cet eacutegard les relations avec la socieacuteteacute les visites dans linstitution agrave lexteacuterieur de celle-ci sont

favoriseacutees

Dans les mecircmes limites et sous les mecircmes reacuteserves la personne reacutesidante peut pendant la dureacutee de

son seacutejour conserver des biens effets et objets personnels et lorsquelle est majeure disposer de

son patrimoine et de ses revenus

Article 9 Principe de preacutevention et de soutien

Les conseacutequences affectives et sociales qui peuvent reacutesulter de la prise en charge ou de

laccompagnement doivent ecirctre prises en consideacuteration

Il doit en ecirctre tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et daccompagnement

Le rocircle des familles des repreacutesentants leacutegaux ou des proches qui entourent de leurs soins la

personne accueillie doit ecirctre faciliteacute avec son accord par linstitution dans le respect du projet

daccueil et daccompagnement individualiseacute et des deacutecisions de justice

Les moments de fin de vie doivent faire lobjet de soins dassistance et de soutien adapteacutes dans le

respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses

proches ou repreacutesentants

Article 10 Droit agrave lexercice des droits civiques attribueacutes agrave la personne accueillie

Lexercice effectif de la totaliteacute des droits civiques attribueacutes aux personnes accueillies et des liberteacutes

individuelles est faciliteacute par linstitution qui prend agrave cet effet toutes mesures utiles dans le respect si

neacutecessaire des deacutecisions de justice

Article 11 Droit agrave la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse y compris la visite de repreacutesentants des diffeacuterentes

confessions doivent ecirctre faciliteacutees sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des

eacutetablissements ou services

Les personnels et les beacuteneacuteficiaires sobligent agrave un respect mutuel des croyances convictions et

opinions

Ce droit agrave la pratique religieuse sexerce dans le respect de la liberteacute dautrui et sous reacuteserve que son

exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des eacutetablissements et services

Article 12 Respect de la digniteacute de la personne et de son intimiteacute

Le respect de la digniteacute et de linteacutegriteacute de la personne est garanti

Hors la neacutecessiteacute exclusive et objective de la reacutealisation de la prise en charge ou de

laccompagnement le droit agrave lintimiteacute doit ecirctre preacuteserveacute

ANNEXE

Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute du 8 Septembre 2003 relatif agrave la Charte des droits et liberteacutes de la personne

accueillie mentionneacutee agrave lrsquoarticle L 331-4 du Code de lrsquoAction sociale et des Familles dans son article

2

Les dispositions des articles L 116-1 L 116-2 L 311-3 et L 313-24 sont jointes en annexe agrave la charte

deacutelivreacutee agrave chaque personne beacuteneacuteficiaire de prestations ou de services et afficheacutees dans

leacutetablissement ou le service

Lrsquoarticle L 116-1 du Code de lrsquoAction Sociale et des Familles affirme que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale tend agrave promouvoir dans un cadre interministeacuteriel lrsquoautonomie et la protection des personnes la coheacutesion sociale lrsquoexercice de la citoyenneteacute agrave preacutevenir les exclusions et agrave en corriger les effets Elle repose sur une eacutevaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux en particulier des personnes handicapeacutees et des personnes acircgeacutees des personnes et des familles vulneacuterables en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute et sur la mise agrave leur disposition de prestations en espegraveces ou en nature Elle est mise en œuvre par lrsquoEacutetat les collectiviteacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics les organismes de seacutecuriteacute sociale les associations ainsi que par les institutions sociales et meacutedico-sociales au sens de lrsquoarticle L 311-1

Lrsquoarticle L 116-2 du CASF preacutevoit que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale est conduite dans le respect de lrsquoeacutegale digniteacute de tous les ecirctre humains avec lrsquoobjectif de reacutepondre de faccedilon adapteacutee aux besoins de chacun drsquoentre eux et en leur garantissant un accegraves eacutequitable sur lrsquoensemble du territoire

Lrsquoarticle L311-3 du CASF a eacuteteacute modifieacute par la loi du 5 Mars 2007 et entre en vigueur le 1er Janvier 2009 il dispose que

Lrsquoexercice des droits et liberteacutes individuels est garanti agrave toute personne prise en charge par des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux

Dans le respect des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur lui sont assureacutes

1ordm Le respect de sa digniteacute de son inteacutegriteacute de sa vie priveacutee de son intimiteacute et de sa seacutecuriteacute

2ordm Sous reacuteserve des pouvoirs reconnus agrave lrsquoautoriteacute judiciaire et des neacutecessiteacutes lieacutees agrave la protection des mineurs en danger et des majeurs proteacutegeacutes le libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont offertes soit dans le cadre drsquoun service agrave son domicile soit dans le cadre drsquoune admission au sein drsquoun eacutetablissement speacutecialiseacute

3ordm Une prise en charge et un accompagnement individualiseacute de qualiteacute favorisant son deacuteveloppement son autonomie et son insertion adapteacutes agrave son acircge et agrave ses besoins respectant son consentement eacuteclaireacute qui doit systeacutematiquement ecirctre rechercheacute lorsque la personne est apte agrave exprimer sa volonteacute et agrave participer agrave la deacutecision Agrave deacutefaut le consentement de son repreacutesentant leacutegal doit ecirctre rechercheacute

- lrsquoAllocation Adulte Handicapeacute (montant eacutevalueacute en fonction de votre salaire) Deacuteroulement drsquoune journeacutee type de lrsquoouvrier 8h15 Arriveacutee des ouvriers sur le Mas Tempieacute et ouverture vestiaires 8h30 Deacutepart en chantier

11h45 Retour Mas Tempieacute + vestiaires

12h Repas au self

13h Vestiaires

13h15 Deacutepart Chantier

16h30 Retour Mas Tempieacute vestiaires

16h45 Deacutepart des ouvriers sur les lieux de vie

Les horaires pourront ecirctre modifieacutes selon les chantiers (exemple cuisine et Brico deacutepocirct)

Le moniteur drsquoatelier propose autour de la reacutealisation drsquoune gamme de production un poste de travail un espace drsquoapprentissage de deacutecouverte et de socialisation Le moniteur vous confiera des tacircches en fonction de vos capaciteacutes et vous permettra drsquoessayer drsquoautres postes dans le but drsquoeacutevoluer et de se diversifier Les congeacutes Vous avez droit agrave un congeacute annuel dont la dureacutee est deacutetermineacutee agrave raison de 25 jours ouvrables par mois drsquoaccueil en ESAT soit 5 semaines de congeacutes payeacutes et une semaine de reacutecupeacuteration dans lrsquoanneacutee Le calendrier de vos congeacutes (valideacute au preacutealable en fonction de votre proposition) vous est remis au plus tard au mois de Mars de chaque anneacutee

Lrsquoaction eacuteducative et sociale Elle favorise le deacuteveloppement de la personne dans sa globaliteacute Au sein du SAVS interviennent aupregraves de la personne accueillie eacuteducateur speacutecialiseacute (1 ETP) moniteur eacuteducateur (1 ETP) et psychologue (025 ETP) Le suivi SAVS srsquoadresse agrave des personnes vivant seules ou en famille toutes travailleuses handicapeacutees au sein de lrsquoESAT la Pradelle pour lesquelles la vie en appartement au cœur de la citeacute requiert un accompagnement plus ou moins soutenu

Ouvert toute lrsquoanneacutee du lundi au samedi dimanches et jours feacuteries en fonction des besoins le SAVS assure une vigilance au quotidien au travers de rendez-vous reacuteguliers au bureau etou au domicile des personnes et tente drsquoanticiper les risques lieacutes aux difficulteacutes de chacun Le SAVS secteur Petite Camargue propose un accompagnement agrave 10 personnes suivies autour de plusieurs champs

-soutien et organisation de la vie quotidienne et salariale -maintien et aide agrave la creacuteation du reacuteseau relationnel

-orientation et accompagnement dans les deacutemarches administratives -accegraves aux droits sociaux -accegraves aux loisirs sports

mise en lien avec les organismes proposition drsquoactiviteacutes et seacutejours tout au long de lrsquoanneacutee

-accegraves aux soins aide et soutien agrave la continuiteacute des soins aide au repeacuterage et respect des diffeacuterents rendez-vous eacutetayage psychologique (rendez-vous psychologue)

Une reacuteunion de parole a lieu une fois toutes les deux semaines dans les bureaux du SAVS en preacutesence des usagers de la psychologue des eacuteducateurs et de la chef de service Ce temps est un moment drsquoeacutechange de partage et drsquoeacutecoute concernant des informations personnelles comme collectives Les activiteacutes du samedi srsquoorganisent en fonction des envies de chacun du temps Ce temps permet aux personnes accueillies de se rencontrer autrement que dans le travail sur des temps de loisirs et de plaisir notamment Le service organise une fois tous les deux ans un laquo transfert raquo agrave lrsquoeacutetranger avec les personnes qui souhaitent partir eacutechanger deacutecouvrir un ailleurshellip

Lrsquoaccompagnement meacutedical Vous ecirctes affilieacute au reacutegime geacuteneacuteral de la MSA (Mutualiteacute Sociale Agricole) et pouvez beacuteneacuteficier de la mutuelle drsquoentreprise (Mutualia doit ecirctre demandeacutee par le tuteur lrsquoaffiliation nrsquoest pas systeacutematique) Une fois par an vous serez reccedilu par la meacutedecine du travail pour une visite meacutedicale La personne accueillie rencontre degraves son arriveacutee son futur meacutedecin traitant et remplit sa deacuteclaration de meacutedecin traitant pour les soins inheacuterents agrave la prise en charge meacutedicale quotidienne Lrsquoeacutequipe eacuteducative travaille en eacutetroite collaboration avec le meacutedecin geacuteneacuteraliste le psychiatre du CMP de Vauvert les IDE libeacuterales et les speacutecialistes (orthopeacutediste dentiste peacutedicure gastroenteacuterologue ophtalmologistehellip)

Votre projet personnaliseacute Le projet personnaliseacute est lrsquoavenant au contrat de seacutejour Il deacutefinit les objectifs et les prestations adapteacutees agrave la personne Il vous est proposeacute et ne prendra effet qursquoagrave partir du moment ougrave vous y apposerez votre consentement agrave travers une signature (en cas de mesure de protection la signature du repreacutesentant leacutegal srsquoajoutera agrave la vocirctre)

II Evaluation de la prise en charge Votre projet personnaliseacute est eacutevalueacute annuellement

- agrave travers la synthegravese Le moniteur drsquoatelier la psychologue ESAT le chef drsquoexploitation lrsquoeacutequipe du SAVS et la directrice adjointe se reacuteunissent pour faire le point sur votre projet drsquoaccueil Un bilan est fait sur votre place et votre eacutevolution dans le cadre de votre projet et les moyens engageacutes Au terme de cette rencontre srsquoil srsquoavegravere neacutecessaire nous pourrons proceacuteder agrave un reacuteameacutenagement de votre projet - lors drsquoune rencontre famille au cours de laquelle sont abordeacutes les eacuteleacutements relatifs agrave la vie quotidienne et les diffeacuterentes composantes de lrsquoaccompagnement

III Les droits et obligations de lrsquousager Accegraves et composition du dossier de la personne accueillie En application de lrsquoarticle L311-3 du CASF preacutecisons que - les donneacutees concernant la personne font lrsquoobjet drsquoun traitement informatiseacute dans les conditions fixeacutees par la loi du 6 Janvier 1978 (modifieacutee par la loi du 6 Aoucirct 2004) relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes - la personne accueillie a le droit de srsquoopposer pour des raisons leacutegitimes au recueil et au traitement de donneacutees nominatives la concernant dans des conditions fixeacutees agrave lrsquoarticle 26 de la loi du 6 janvier 1978 preacuteciteacutee - les donneacutees meacutedicales transmises sont proteacutegeacutees par le secret meacutedical Les donneacutees autres que meacutedicales sont proteacutegeacutees par le secret professionnel auquel sont tenus lrsquoensemble des personnels sociaux ou soignants ainsi que le personnel administratif - Le reacutesident peut par lrsquointermeacutediaire des personnes physiques ou morales ou les autoriteacutes habiliteacutees exercer son droit drsquoaccegraves et de rectification Ce droit srsquoexerce aupregraves ou par lrsquointermeacutediaire du meacutedecin pour les donneacutees proteacutegeacutees par le secret meacutedical - dans le cadre de lrsquoaccegraves agrave son dossier lrsquoeacutetablissement propose au reacutesident un accompagnement personnaliseacute avec un professionnel afin qursquoil reccediloive toutes les explications neacutecessaires utiles et approprieacutees - en cas de contestation ou de reacuteclamation le reacutesident etou son tuteur peut recourir agrave une personne de son choix et dispose de voies de recours aupregraves du directeur de lrsquoeacutetablissement - la communication des documents et donneacutees srsquoeffectue dans le respect des lois et reacuteglementations en vigueur des preacuteconisations preacutevues par la Charte des droits et liberteacutes de la personne

Expression de lrsquousager au sein de lrsquoeacutetablissement Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ESATFHSAVS est en place depuis 2004 Le fonctionnement par site est instaureacute depuis 2014 Le CVS Petite Camargue est constitueacute de repreacutesentants des usagers de repreacutesentants des familles et de repreacutesentants de personnels de lrsquoeacutetablissement Les membres du CVS sont eacutelus pour un mandat de trois ans Le CVS donne son avis et peut faire des propositions sur toute question inteacuteressant le fonctionnement de lrsquoeacutetablissement ou du service Le CVS se reacuteunit au minimum trois fois par an le compte-rendu de chaque reacuteunion est diffuseacute aux foyers aux familles et tuteurs et aux diffeacuterents controcircles de gestion

Le CVS est consulteacute sur lrsquoeacutelaboration ou la modification du preacutesent document et du projet drsquoeacutetablissement Repreacutesentant des usagers FH Sonia SALEME Repreacutesentant des ouvriers ESAT Mourad SIFFOU Repreacutesentant des usagers SAVS Ivan PESINT Repreacutesentant des familles et tuteurs ESAT Mme CUKIER Michegravele Repreacutesentant des familles et tuteurs FH MSOLEAN Michel Repreacutesentants des familles et tuteurs SAVS Mme RUBIO Fabienne ATG Nicircmes Repreacutesentant du personnel Rachid SIDANE Repreacutesentant de lrsquoassociation M SAINT PIERRE Jean Inviteacutes Herveacute BONNIN Olivier COLAS Franccedilois GARRIGUE et Pauline ROI

Lrsquoentourage de la personne accueillie Vous ecirctes adulte ce qui signifie que vous ecirctes en capaciteacute drsquoexprimer vos deacutesirs vos preacutefeacuterences vos choix de prendre vos responsabiliteacutes de vous positionner tant aupregraves de votre famille que de lrsquoeacutetablissement et de participer activement dans votre projet Pour autant votre famille etou votre repreacutesentant leacutegal sont des acteurs fondamentaux dans votre vie et dans votre accompagnement Ils sont informeacutes degraves lrsquoadmission des diffeacuterents aspects de lrsquoaccompagnement sur le suivi et les eacutevolutions envisageacutees Ils sont associeacutes aux diffeacuterentes phases de mise en œuvre et drsquoeacutevaluation de votre projet Vous ecirctes inviteacutes ainsi que votre famille etou repreacutesentant leacutegal en moyenne une fois par an agrave rencontrer lrsquoeacutequipe technique qui vous accompagne (la psychologue lrsquoeacutequipe eacuteducative le chef drsquoatelier la chef de service) Il srsquoagit drsquoun moment drsquoeacutechange au cours duquel vous pouvez vous exprimer sur votre place au sein de lrsquoESAT du suivi SAVS opeacutereacute agrave votre eacutegard et quels sont les objectifs pour le projet en cours ou agrave venir Ces rencontres peuvent eacutegalement avoir lieu de maniegravere ponctuelle agrave votre demande agrave la demande de votre famille ou de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme Vos obligations (cf regraveglement de fonctionnement) Lrsquoalcool est interdit au sein de lrsquoeacutetablissement et du service sauf pour des moments festifs valideacutes au preacutealable par la chef de service Il est interdit de fumer dans les locaux tant de lrsquoESAT que du SAVS La cigarette (sur lrsquoESAT) est toleacutereacutee pendant les pauses eacutetablies avec le moniteur drsquoatelier La violence (verbale et physique) agrave lrsquoeacutegard de vous-mecircme de vos collegravegues ou des professionnels est interdite

ANNEXES

ANNEXE 1 Charte des droits et des liberteacutes de la personne accueillie

ANNEXE 2 Charte des droits et liberteacutes du majeur proteacutegeacute

ANNEXE 3 Regraveglement de fonctionnement de lrsquoESATFH La Pradelle laquo Petite Camargue raquo

ANNEXE 1

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

(Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute du 8 Septembre 2003)

Article 1er Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particuliegraveres de prise en charge et daccompagnement preacutevues par la

loi nul ne peut faire lobjet dune discrimination agrave raison de son origine notamment ethnique ou

sociale de son apparence physique de ses caracteacuteristiques geacuteneacutetiques de son orientation sexuelle

de son handicap de son acircge de ses opinions et convictions notamment politiques ou religieuses

lors dune prise en charge ou dun accompagnement social ou meacutedico-social

Article 2 Droit agrave une prise en charge ou agrave un accompagnement adapteacute

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement individualiseacute et le

plus adapteacute possible agrave ses besoins dans la continuiteacute des interventions

Article 3 Droit agrave linformation

La personne beacuteneacuteficiaire de prestations ou de services a droit agrave une information claire

compreacutehensible et adapteacutee sur la prise en charge et laccompagnement demandeacutes ou dont elle

beacuteneacuteficie ainsi que sur ses droits et sur lorganisation et le fonctionnement de leacutetablissement du

service ou de la forme de prise en charge ou daccompagnement La personne doit eacutegalement ecirctre

informeacutee sur les associations dusagers œuvrant dans le mecircme domaine

La personne a accegraves aux informations la concernant dans les conditions preacutevues par la loi ou la

reacuteglementation La communication de ces informations ou documents par les personnes habiliteacutees agrave

les communiquer en vertu de la loi seffectue avec un accompagnement adapteacute de nature

psychologique meacutedicale theacuterapeutique ou socio-eacuteducative

Article 4 Principe du libre choix du consentement eacuteclaireacute et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions leacutegales des deacutecisions de justice ou des mesures de protection

judiciaire ainsi que des deacutecisions dorientation

1deg La personne dispose du libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont offertes soit dans le

cadre dun service agrave son domicile soit dans le cadre de son admission dans un eacutetablissement ou

service soit dans le cadre de tout mode daccompagnement ou de prise en charge

2deg Le consentement eacuteclaireacute de la personne doit ecirctre rechercheacute en linformant par tous les moyens

adapteacutes agrave sa situation des conditions et conseacutequences de la prise en charge et de laccompagnement

et en veillant agrave sa compreacutehension

3deg Le droit agrave la participation directe ou avec laide de son repreacutesentant leacutegal agrave la conception et agrave la

mise en œuvre du projet daccueil et daccompagnement qui la concerne lui est garanti

Lorsque lexpression par la personne dun choix ou dun consentement eacuteclaireacute nest pas possible en

raison de son jeune acircge ce choix ou ce consentement est exerceacute par la famille ou le repreacutesentant

leacutegal aupregraves de leacutetablissement du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et

daccompagnement

Ce choix ou ce consentement est eacutegalement effectueacute par le repreacutesentant leacutegal lorsque leacutetat de la

personne ne lui permet pas de lexercer directement

Pour ce qui concerne les prestations de soins deacutelivreacutees par les eacutetablissements ou services meacutedico-

sociaux la personne beacuteneacuteficie des conditions dexpression et de repreacutesentation qui figurent au code

de la santeacute publique

La personne peut ecirctre accompagneacutee de la personne de son choix lors des deacutemarches neacutecessiteacutees par

la prise en charge ou laccompagnement

Article 5 Droit agrave la renonciation

La personne peut agrave tout moment renoncer par eacutecrit aux prestations dont elle beacuteneacuteficie ou en

demander le changement dans les conditions de capaciteacutes deacutecoute et dexpression ainsi que de

communication preacutevues par la preacutesente charte dans le respect des deacutecisions de justice ou mesures

de protection judiciaire des deacutecisions dorientation et des proceacutedures de reacutevision existantes en ces

domaines

Article 6 Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou laccompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre agrave

eacuteviter la seacuteparation des familles ou des fratries prises en charge dans le respect des souhaits de la

personne de la nature de la prestation dont elle beacuteneacuteficie et des deacutecisions de justice

En particulier les eacutetablissements et les services assurant laccueil et la prise en charge ou

laccompagnement des mineurs des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficulteacutes ou en

situation de deacutetresse prennent en relation avec les autoriteacutes publiques compeacutetentes et les autres

intervenants toute mesure utile agrave cette fin

Dans le respect du projet daccueil et daccompagnement individualiseacute et du souhait de la personne

la participation de la famille aux activiteacutes de la vie quotidienne est favoriseacutee

Article 7 Droit agrave la protection

Il est garanti agrave la personne comme agrave ses repreacutesentants leacutegaux et agrave sa famille par lensemble des

personnels ou personnes reacutealisant une prise en charge ou un accompagnement le respect de la

confidentialiteacute des informations la concernant dans le cadre des lois existantes

Il lui est eacutegalement garanti le droit agrave la protection le droit agrave la seacutecuriteacute y compris sanitaire et

alimentaire le droit agrave la santeacute et aux soins le droit agrave un suivi meacutedical adapteacute

Article 8 Droit agrave lautonomie

Dans les limites deacutefinies dans le cadre de la reacutealisation de sa prise en charge ou de son

accompagnement et sous reacuteserve des deacutecisions de justice des obligations contractuelles ou lieacutees agrave la

prestation dont elle beacuteneacuteficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforceacutee il est garanti agrave la

personne la possibiliteacute de circuler librement

A cet eacutegard les relations avec la socieacuteteacute les visites dans linstitution agrave lexteacuterieur de celle-ci sont

favoriseacutees

Dans les mecircmes limites et sous les mecircmes reacuteserves la personne reacutesidante peut pendant la dureacutee de

son seacutejour conserver des biens effets et objets personnels et lorsquelle est majeure disposer de

son patrimoine et de ses revenus

Article 9 Principe de preacutevention et de soutien

Les conseacutequences affectives et sociales qui peuvent reacutesulter de la prise en charge ou de

laccompagnement doivent ecirctre prises en consideacuteration

Il doit en ecirctre tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et daccompagnement

Le rocircle des familles des repreacutesentants leacutegaux ou des proches qui entourent de leurs soins la

personne accueillie doit ecirctre faciliteacute avec son accord par linstitution dans le respect du projet

daccueil et daccompagnement individualiseacute et des deacutecisions de justice

Les moments de fin de vie doivent faire lobjet de soins dassistance et de soutien adapteacutes dans le

respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses

proches ou repreacutesentants

Article 10 Droit agrave lexercice des droits civiques attribueacutes agrave la personne accueillie

Lexercice effectif de la totaliteacute des droits civiques attribueacutes aux personnes accueillies et des liberteacutes

individuelles est faciliteacute par linstitution qui prend agrave cet effet toutes mesures utiles dans le respect si

neacutecessaire des deacutecisions de justice

Article 11 Droit agrave la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse y compris la visite de repreacutesentants des diffeacuterentes

confessions doivent ecirctre faciliteacutees sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des

eacutetablissements ou services

Les personnels et les beacuteneacuteficiaires sobligent agrave un respect mutuel des croyances convictions et

opinions

Ce droit agrave la pratique religieuse sexerce dans le respect de la liberteacute dautrui et sous reacuteserve que son

exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des eacutetablissements et services

Article 12 Respect de la digniteacute de la personne et de son intimiteacute

Le respect de la digniteacute et de linteacutegriteacute de la personne est garanti

Hors la neacutecessiteacute exclusive et objective de la reacutealisation de la prise en charge ou de

laccompagnement le droit agrave lintimiteacute doit ecirctre preacuteserveacute

ANNEXE

Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute du 8 Septembre 2003 relatif agrave la Charte des droits et liberteacutes de la personne

accueillie mentionneacutee agrave lrsquoarticle L 331-4 du Code de lrsquoAction sociale et des Familles dans son article

2

Les dispositions des articles L 116-1 L 116-2 L 311-3 et L 313-24 sont jointes en annexe agrave la charte

deacutelivreacutee agrave chaque personne beacuteneacuteficiaire de prestations ou de services et afficheacutees dans

leacutetablissement ou le service

Lrsquoarticle L 116-1 du Code de lrsquoAction Sociale et des Familles affirme que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale tend agrave promouvoir dans un cadre interministeacuteriel lrsquoautonomie et la protection des personnes la coheacutesion sociale lrsquoexercice de la citoyenneteacute agrave preacutevenir les exclusions et agrave en corriger les effets Elle repose sur une eacutevaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux en particulier des personnes handicapeacutees et des personnes acircgeacutees des personnes et des familles vulneacuterables en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute et sur la mise agrave leur disposition de prestations en espegraveces ou en nature Elle est mise en œuvre par lrsquoEacutetat les collectiviteacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics les organismes de seacutecuriteacute sociale les associations ainsi que par les institutions sociales et meacutedico-sociales au sens de lrsquoarticle L 311-1

Lrsquoarticle L 116-2 du CASF preacutevoit que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale est conduite dans le respect de lrsquoeacutegale digniteacute de tous les ecirctre humains avec lrsquoobjectif de reacutepondre de faccedilon adapteacutee aux besoins de chacun drsquoentre eux et en leur garantissant un accegraves eacutequitable sur lrsquoensemble du territoire

Lrsquoarticle L311-3 du CASF a eacuteteacute modifieacute par la loi du 5 Mars 2007 et entre en vigueur le 1er Janvier 2009 il dispose que

Lrsquoexercice des droits et liberteacutes individuels est garanti agrave toute personne prise en charge par des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux

Dans le respect des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur lui sont assureacutes

1ordm Le respect de sa digniteacute de son inteacutegriteacute de sa vie priveacutee de son intimiteacute et de sa seacutecuriteacute

2ordm Sous reacuteserve des pouvoirs reconnus agrave lrsquoautoriteacute judiciaire et des neacutecessiteacutes lieacutees agrave la protection des mineurs en danger et des majeurs proteacutegeacutes le libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont offertes soit dans le cadre drsquoun service agrave son domicile soit dans le cadre drsquoune admission au sein drsquoun eacutetablissement speacutecialiseacute

3ordm Une prise en charge et un accompagnement individualiseacute de qualiteacute favorisant son deacuteveloppement son autonomie et son insertion adapteacutes agrave son acircge et agrave ses besoins respectant son consentement eacuteclaireacute qui doit systeacutematiquement ecirctre rechercheacute lorsque la personne est apte agrave exprimer sa volonteacute et agrave participer agrave la deacutecision Agrave deacutefaut le consentement de son repreacutesentant leacutegal doit ecirctre rechercheacute

-orientation et accompagnement dans les deacutemarches administratives -accegraves aux droits sociaux -accegraves aux loisirs sports

mise en lien avec les organismes proposition drsquoactiviteacutes et seacutejours tout au long de lrsquoanneacutee

-accegraves aux soins aide et soutien agrave la continuiteacute des soins aide au repeacuterage et respect des diffeacuterents rendez-vous eacutetayage psychologique (rendez-vous psychologue)

Une reacuteunion de parole a lieu une fois toutes les deux semaines dans les bureaux du SAVS en preacutesence des usagers de la psychologue des eacuteducateurs et de la chef de service Ce temps est un moment drsquoeacutechange de partage et drsquoeacutecoute concernant des informations personnelles comme collectives Les activiteacutes du samedi srsquoorganisent en fonction des envies de chacun du temps Ce temps permet aux personnes accueillies de se rencontrer autrement que dans le travail sur des temps de loisirs et de plaisir notamment Le service organise une fois tous les deux ans un laquo transfert raquo agrave lrsquoeacutetranger avec les personnes qui souhaitent partir eacutechanger deacutecouvrir un ailleurshellip

Lrsquoaccompagnement meacutedical Vous ecirctes affilieacute au reacutegime geacuteneacuteral de la MSA (Mutualiteacute Sociale Agricole) et pouvez beacuteneacuteficier de la mutuelle drsquoentreprise (Mutualia doit ecirctre demandeacutee par le tuteur lrsquoaffiliation nrsquoest pas systeacutematique) Une fois par an vous serez reccedilu par la meacutedecine du travail pour une visite meacutedicale La personne accueillie rencontre degraves son arriveacutee son futur meacutedecin traitant et remplit sa deacuteclaration de meacutedecin traitant pour les soins inheacuterents agrave la prise en charge meacutedicale quotidienne Lrsquoeacutequipe eacuteducative travaille en eacutetroite collaboration avec le meacutedecin geacuteneacuteraliste le psychiatre du CMP de Vauvert les IDE libeacuterales et les speacutecialistes (orthopeacutediste dentiste peacutedicure gastroenteacuterologue ophtalmologistehellip)

Votre projet personnaliseacute Le projet personnaliseacute est lrsquoavenant au contrat de seacutejour Il deacutefinit les objectifs et les prestations adapteacutees agrave la personne Il vous est proposeacute et ne prendra effet qursquoagrave partir du moment ougrave vous y apposerez votre consentement agrave travers une signature (en cas de mesure de protection la signature du repreacutesentant leacutegal srsquoajoutera agrave la vocirctre)

II Evaluation de la prise en charge Votre projet personnaliseacute est eacutevalueacute annuellement

- agrave travers la synthegravese Le moniteur drsquoatelier la psychologue ESAT le chef drsquoexploitation lrsquoeacutequipe du SAVS et la directrice adjointe se reacuteunissent pour faire le point sur votre projet drsquoaccueil Un bilan est fait sur votre place et votre eacutevolution dans le cadre de votre projet et les moyens engageacutes Au terme de cette rencontre srsquoil srsquoavegravere neacutecessaire nous pourrons proceacuteder agrave un reacuteameacutenagement de votre projet - lors drsquoune rencontre famille au cours de laquelle sont abordeacutes les eacuteleacutements relatifs agrave la vie quotidienne et les diffeacuterentes composantes de lrsquoaccompagnement

III Les droits et obligations de lrsquousager Accegraves et composition du dossier de la personne accueillie En application de lrsquoarticle L311-3 du CASF preacutecisons que - les donneacutees concernant la personne font lrsquoobjet drsquoun traitement informatiseacute dans les conditions fixeacutees par la loi du 6 Janvier 1978 (modifieacutee par la loi du 6 Aoucirct 2004) relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes - la personne accueillie a le droit de srsquoopposer pour des raisons leacutegitimes au recueil et au traitement de donneacutees nominatives la concernant dans des conditions fixeacutees agrave lrsquoarticle 26 de la loi du 6 janvier 1978 preacuteciteacutee - les donneacutees meacutedicales transmises sont proteacutegeacutees par le secret meacutedical Les donneacutees autres que meacutedicales sont proteacutegeacutees par le secret professionnel auquel sont tenus lrsquoensemble des personnels sociaux ou soignants ainsi que le personnel administratif - Le reacutesident peut par lrsquointermeacutediaire des personnes physiques ou morales ou les autoriteacutes habiliteacutees exercer son droit drsquoaccegraves et de rectification Ce droit srsquoexerce aupregraves ou par lrsquointermeacutediaire du meacutedecin pour les donneacutees proteacutegeacutees par le secret meacutedical - dans le cadre de lrsquoaccegraves agrave son dossier lrsquoeacutetablissement propose au reacutesident un accompagnement personnaliseacute avec un professionnel afin qursquoil reccediloive toutes les explications neacutecessaires utiles et approprieacutees - en cas de contestation ou de reacuteclamation le reacutesident etou son tuteur peut recourir agrave une personne de son choix et dispose de voies de recours aupregraves du directeur de lrsquoeacutetablissement - la communication des documents et donneacutees srsquoeffectue dans le respect des lois et reacuteglementations en vigueur des preacuteconisations preacutevues par la Charte des droits et liberteacutes de la personne

Expression de lrsquousager au sein de lrsquoeacutetablissement Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ESATFHSAVS est en place depuis 2004 Le fonctionnement par site est instaureacute depuis 2014 Le CVS Petite Camargue est constitueacute de repreacutesentants des usagers de repreacutesentants des familles et de repreacutesentants de personnels de lrsquoeacutetablissement Les membres du CVS sont eacutelus pour un mandat de trois ans Le CVS donne son avis et peut faire des propositions sur toute question inteacuteressant le fonctionnement de lrsquoeacutetablissement ou du service Le CVS se reacuteunit au minimum trois fois par an le compte-rendu de chaque reacuteunion est diffuseacute aux foyers aux familles et tuteurs et aux diffeacuterents controcircles de gestion

Le CVS est consulteacute sur lrsquoeacutelaboration ou la modification du preacutesent document et du projet drsquoeacutetablissement Repreacutesentant des usagers FH Sonia SALEME Repreacutesentant des ouvriers ESAT Mourad SIFFOU Repreacutesentant des usagers SAVS Ivan PESINT Repreacutesentant des familles et tuteurs ESAT Mme CUKIER Michegravele Repreacutesentant des familles et tuteurs FH MSOLEAN Michel Repreacutesentants des familles et tuteurs SAVS Mme RUBIO Fabienne ATG Nicircmes Repreacutesentant du personnel Rachid SIDANE Repreacutesentant de lrsquoassociation M SAINT PIERRE Jean Inviteacutes Herveacute BONNIN Olivier COLAS Franccedilois GARRIGUE et Pauline ROI

Lrsquoentourage de la personne accueillie Vous ecirctes adulte ce qui signifie que vous ecirctes en capaciteacute drsquoexprimer vos deacutesirs vos preacutefeacuterences vos choix de prendre vos responsabiliteacutes de vous positionner tant aupregraves de votre famille que de lrsquoeacutetablissement et de participer activement dans votre projet Pour autant votre famille etou votre repreacutesentant leacutegal sont des acteurs fondamentaux dans votre vie et dans votre accompagnement Ils sont informeacutes degraves lrsquoadmission des diffeacuterents aspects de lrsquoaccompagnement sur le suivi et les eacutevolutions envisageacutees Ils sont associeacutes aux diffeacuterentes phases de mise en œuvre et drsquoeacutevaluation de votre projet Vous ecirctes inviteacutes ainsi que votre famille etou repreacutesentant leacutegal en moyenne une fois par an agrave rencontrer lrsquoeacutequipe technique qui vous accompagne (la psychologue lrsquoeacutequipe eacuteducative le chef drsquoatelier la chef de service) Il srsquoagit drsquoun moment drsquoeacutechange au cours duquel vous pouvez vous exprimer sur votre place au sein de lrsquoESAT du suivi SAVS opeacutereacute agrave votre eacutegard et quels sont les objectifs pour le projet en cours ou agrave venir Ces rencontres peuvent eacutegalement avoir lieu de maniegravere ponctuelle agrave votre demande agrave la demande de votre famille ou de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme Vos obligations (cf regraveglement de fonctionnement) Lrsquoalcool est interdit au sein de lrsquoeacutetablissement et du service sauf pour des moments festifs valideacutes au preacutealable par la chef de service Il est interdit de fumer dans les locaux tant de lrsquoESAT que du SAVS La cigarette (sur lrsquoESAT) est toleacutereacutee pendant les pauses eacutetablies avec le moniteur drsquoatelier La violence (verbale et physique) agrave lrsquoeacutegard de vous-mecircme de vos collegravegues ou des professionnels est interdite

ANNEXES

ANNEXE 1 Charte des droits et des liberteacutes de la personne accueillie

ANNEXE 2 Charte des droits et liberteacutes du majeur proteacutegeacute

ANNEXE 3 Regraveglement de fonctionnement de lrsquoESATFH La Pradelle laquo Petite Camargue raquo

ANNEXE 1

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

(Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute du 8 Septembre 2003)

Article 1er Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particuliegraveres de prise en charge et daccompagnement preacutevues par la

loi nul ne peut faire lobjet dune discrimination agrave raison de son origine notamment ethnique ou

sociale de son apparence physique de ses caracteacuteristiques geacuteneacutetiques de son orientation sexuelle

de son handicap de son acircge de ses opinions et convictions notamment politiques ou religieuses

lors dune prise en charge ou dun accompagnement social ou meacutedico-social

Article 2 Droit agrave une prise en charge ou agrave un accompagnement adapteacute

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement individualiseacute et le

plus adapteacute possible agrave ses besoins dans la continuiteacute des interventions

Article 3 Droit agrave linformation

La personne beacuteneacuteficiaire de prestations ou de services a droit agrave une information claire

compreacutehensible et adapteacutee sur la prise en charge et laccompagnement demandeacutes ou dont elle

beacuteneacuteficie ainsi que sur ses droits et sur lorganisation et le fonctionnement de leacutetablissement du

service ou de la forme de prise en charge ou daccompagnement La personne doit eacutegalement ecirctre

informeacutee sur les associations dusagers œuvrant dans le mecircme domaine

La personne a accegraves aux informations la concernant dans les conditions preacutevues par la loi ou la

reacuteglementation La communication de ces informations ou documents par les personnes habiliteacutees agrave

les communiquer en vertu de la loi seffectue avec un accompagnement adapteacute de nature

psychologique meacutedicale theacuterapeutique ou socio-eacuteducative

Article 4 Principe du libre choix du consentement eacuteclaireacute et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions leacutegales des deacutecisions de justice ou des mesures de protection

judiciaire ainsi que des deacutecisions dorientation

1deg La personne dispose du libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont offertes soit dans le

cadre dun service agrave son domicile soit dans le cadre de son admission dans un eacutetablissement ou

service soit dans le cadre de tout mode daccompagnement ou de prise en charge

2deg Le consentement eacuteclaireacute de la personne doit ecirctre rechercheacute en linformant par tous les moyens

adapteacutes agrave sa situation des conditions et conseacutequences de la prise en charge et de laccompagnement

et en veillant agrave sa compreacutehension

3deg Le droit agrave la participation directe ou avec laide de son repreacutesentant leacutegal agrave la conception et agrave la

mise en œuvre du projet daccueil et daccompagnement qui la concerne lui est garanti

Lorsque lexpression par la personne dun choix ou dun consentement eacuteclaireacute nest pas possible en

raison de son jeune acircge ce choix ou ce consentement est exerceacute par la famille ou le repreacutesentant

leacutegal aupregraves de leacutetablissement du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et

daccompagnement

Ce choix ou ce consentement est eacutegalement effectueacute par le repreacutesentant leacutegal lorsque leacutetat de la

personne ne lui permet pas de lexercer directement

Pour ce qui concerne les prestations de soins deacutelivreacutees par les eacutetablissements ou services meacutedico-

sociaux la personne beacuteneacuteficie des conditions dexpression et de repreacutesentation qui figurent au code

de la santeacute publique

La personne peut ecirctre accompagneacutee de la personne de son choix lors des deacutemarches neacutecessiteacutees par

la prise en charge ou laccompagnement

Article 5 Droit agrave la renonciation

La personne peut agrave tout moment renoncer par eacutecrit aux prestations dont elle beacuteneacuteficie ou en

demander le changement dans les conditions de capaciteacutes deacutecoute et dexpression ainsi que de

communication preacutevues par la preacutesente charte dans le respect des deacutecisions de justice ou mesures

de protection judiciaire des deacutecisions dorientation et des proceacutedures de reacutevision existantes en ces

domaines

Article 6 Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou laccompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre agrave

eacuteviter la seacuteparation des familles ou des fratries prises en charge dans le respect des souhaits de la

personne de la nature de la prestation dont elle beacuteneacuteficie et des deacutecisions de justice

En particulier les eacutetablissements et les services assurant laccueil et la prise en charge ou

laccompagnement des mineurs des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficulteacutes ou en

situation de deacutetresse prennent en relation avec les autoriteacutes publiques compeacutetentes et les autres

intervenants toute mesure utile agrave cette fin

Dans le respect du projet daccueil et daccompagnement individualiseacute et du souhait de la personne

la participation de la famille aux activiteacutes de la vie quotidienne est favoriseacutee

Article 7 Droit agrave la protection

Il est garanti agrave la personne comme agrave ses repreacutesentants leacutegaux et agrave sa famille par lensemble des

personnels ou personnes reacutealisant une prise en charge ou un accompagnement le respect de la

confidentialiteacute des informations la concernant dans le cadre des lois existantes

Il lui est eacutegalement garanti le droit agrave la protection le droit agrave la seacutecuriteacute y compris sanitaire et

alimentaire le droit agrave la santeacute et aux soins le droit agrave un suivi meacutedical adapteacute

Article 8 Droit agrave lautonomie

Dans les limites deacutefinies dans le cadre de la reacutealisation de sa prise en charge ou de son

accompagnement et sous reacuteserve des deacutecisions de justice des obligations contractuelles ou lieacutees agrave la

prestation dont elle beacuteneacuteficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforceacutee il est garanti agrave la

personne la possibiliteacute de circuler librement

A cet eacutegard les relations avec la socieacuteteacute les visites dans linstitution agrave lexteacuterieur de celle-ci sont

favoriseacutees

Dans les mecircmes limites et sous les mecircmes reacuteserves la personne reacutesidante peut pendant la dureacutee de

son seacutejour conserver des biens effets et objets personnels et lorsquelle est majeure disposer de

son patrimoine et de ses revenus

Article 9 Principe de preacutevention et de soutien

Les conseacutequences affectives et sociales qui peuvent reacutesulter de la prise en charge ou de

laccompagnement doivent ecirctre prises en consideacuteration

Il doit en ecirctre tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et daccompagnement

Le rocircle des familles des repreacutesentants leacutegaux ou des proches qui entourent de leurs soins la

personne accueillie doit ecirctre faciliteacute avec son accord par linstitution dans le respect du projet

daccueil et daccompagnement individualiseacute et des deacutecisions de justice

Les moments de fin de vie doivent faire lobjet de soins dassistance et de soutien adapteacutes dans le

respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses

proches ou repreacutesentants

Article 10 Droit agrave lexercice des droits civiques attribueacutes agrave la personne accueillie

Lexercice effectif de la totaliteacute des droits civiques attribueacutes aux personnes accueillies et des liberteacutes

individuelles est faciliteacute par linstitution qui prend agrave cet effet toutes mesures utiles dans le respect si

neacutecessaire des deacutecisions de justice

Article 11 Droit agrave la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse y compris la visite de repreacutesentants des diffeacuterentes

confessions doivent ecirctre faciliteacutees sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des

eacutetablissements ou services

Les personnels et les beacuteneacuteficiaires sobligent agrave un respect mutuel des croyances convictions et

opinions

Ce droit agrave la pratique religieuse sexerce dans le respect de la liberteacute dautrui et sous reacuteserve que son

exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des eacutetablissements et services

Article 12 Respect de la digniteacute de la personne et de son intimiteacute

Le respect de la digniteacute et de linteacutegriteacute de la personne est garanti

Hors la neacutecessiteacute exclusive et objective de la reacutealisation de la prise en charge ou de

laccompagnement le droit agrave lintimiteacute doit ecirctre preacuteserveacute

ANNEXE

Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute du 8 Septembre 2003 relatif agrave la Charte des droits et liberteacutes de la personne

accueillie mentionneacutee agrave lrsquoarticle L 331-4 du Code de lrsquoAction sociale et des Familles dans son article

2

Les dispositions des articles L 116-1 L 116-2 L 311-3 et L 313-24 sont jointes en annexe agrave la charte

deacutelivreacutee agrave chaque personne beacuteneacuteficiaire de prestations ou de services et afficheacutees dans

leacutetablissement ou le service

Lrsquoarticle L 116-1 du Code de lrsquoAction Sociale et des Familles affirme que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale tend agrave promouvoir dans un cadre interministeacuteriel lrsquoautonomie et la protection des personnes la coheacutesion sociale lrsquoexercice de la citoyenneteacute agrave preacutevenir les exclusions et agrave en corriger les effets Elle repose sur une eacutevaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux en particulier des personnes handicapeacutees et des personnes acircgeacutees des personnes et des familles vulneacuterables en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute et sur la mise agrave leur disposition de prestations en espegraveces ou en nature Elle est mise en œuvre par lrsquoEacutetat les collectiviteacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics les organismes de seacutecuriteacute sociale les associations ainsi que par les institutions sociales et meacutedico-sociales au sens de lrsquoarticle L 311-1

Lrsquoarticle L 116-2 du CASF preacutevoit que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale est conduite dans le respect de lrsquoeacutegale digniteacute de tous les ecirctre humains avec lrsquoobjectif de reacutepondre de faccedilon adapteacutee aux besoins de chacun drsquoentre eux et en leur garantissant un accegraves eacutequitable sur lrsquoensemble du territoire

Lrsquoarticle L311-3 du CASF a eacuteteacute modifieacute par la loi du 5 Mars 2007 et entre en vigueur le 1er Janvier 2009 il dispose que

Lrsquoexercice des droits et liberteacutes individuels est garanti agrave toute personne prise en charge par des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux

Dans le respect des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur lui sont assureacutes

1ordm Le respect de sa digniteacute de son inteacutegriteacute de sa vie priveacutee de son intimiteacute et de sa seacutecuriteacute

2ordm Sous reacuteserve des pouvoirs reconnus agrave lrsquoautoriteacute judiciaire et des neacutecessiteacutes lieacutees agrave la protection des mineurs en danger et des majeurs proteacutegeacutes le libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont offertes soit dans le cadre drsquoun service agrave son domicile soit dans le cadre drsquoune admission au sein drsquoun eacutetablissement speacutecialiseacute

3ordm Une prise en charge et un accompagnement individualiseacute de qualiteacute favorisant son deacuteveloppement son autonomie et son insertion adapteacutes agrave son acircge et agrave ses besoins respectant son consentement eacuteclaireacute qui doit systeacutematiquement ecirctre rechercheacute lorsque la personne est apte agrave exprimer sa volonteacute et agrave participer agrave la deacutecision Agrave deacutefaut le consentement de son repreacutesentant leacutegal doit ecirctre rechercheacute

- agrave travers la synthegravese Le moniteur drsquoatelier la psychologue ESAT le chef drsquoexploitation lrsquoeacutequipe du SAVS et la directrice adjointe se reacuteunissent pour faire le point sur votre projet drsquoaccueil Un bilan est fait sur votre place et votre eacutevolution dans le cadre de votre projet et les moyens engageacutes Au terme de cette rencontre srsquoil srsquoavegravere neacutecessaire nous pourrons proceacuteder agrave un reacuteameacutenagement de votre projet - lors drsquoune rencontre famille au cours de laquelle sont abordeacutes les eacuteleacutements relatifs agrave la vie quotidienne et les diffeacuterentes composantes de lrsquoaccompagnement

III Les droits et obligations de lrsquousager Accegraves et composition du dossier de la personne accueillie En application de lrsquoarticle L311-3 du CASF preacutecisons que - les donneacutees concernant la personne font lrsquoobjet drsquoun traitement informatiseacute dans les conditions fixeacutees par la loi du 6 Janvier 1978 (modifieacutee par la loi du 6 Aoucirct 2004) relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes - la personne accueillie a le droit de srsquoopposer pour des raisons leacutegitimes au recueil et au traitement de donneacutees nominatives la concernant dans des conditions fixeacutees agrave lrsquoarticle 26 de la loi du 6 janvier 1978 preacuteciteacutee - les donneacutees meacutedicales transmises sont proteacutegeacutees par le secret meacutedical Les donneacutees autres que meacutedicales sont proteacutegeacutees par le secret professionnel auquel sont tenus lrsquoensemble des personnels sociaux ou soignants ainsi que le personnel administratif - Le reacutesident peut par lrsquointermeacutediaire des personnes physiques ou morales ou les autoriteacutes habiliteacutees exercer son droit drsquoaccegraves et de rectification Ce droit srsquoexerce aupregraves ou par lrsquointermeacutediaire du meacutedecin pour les donneacutees proteacutegeacutees par le secret meacutedical - dans le cadre de lrsquoaccegraves agrave son dossier lrsquoeacutetablissement propose au reacutesident un accompagnement personnaliseacute avec un professionnel afin qursquoil reccediloive toutes les explications neacutecessaires utiles et approprieacutees - en cas de contestation ou de reacuteclamation le reacutesident etou son tuteur peut recourir agrave une personne de son choix et dispose de voies de recours aupregraves du directeur de lrsquoeacutetablissement - la communication des documents et donneacutees srsquoeffectue dans le respect des lois et reacuteglementations en vigueur des preacuteconisations preacutevues par la Charte des droits et liberteacutes de la personne

Expression de lrsquousager au sein de lrsquoeacutetablissement Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ESATFHSAVS est en place depuis 2004 Le fonctionnement par site est instaureacute depuis 2014 Le CVS Petite Camargue est constitueacute de repreacutesentants des usagers de repreacutesentants des familles et de repreacutesentants de personnels de lrsquoeacutetablissement Les membres du CVS sont eacutelus pour un mandat de trois ans Le CVS donne son avis et peut faire des propositions sur toute question inteacuteressant le fonctionnement de lrsquoeacutetablissement ou du service Le CVS se reacuteunit au minimum trois fois par an le compte-rendu de chaque reacuteunion est diffuseacute aux foyers aux familles et tuteurs et aux diffeacuterents controcircles de gestion

Le CVS est consulteacute sur lrsquoeacutelaboration ou la modification du preacutesent document et du projet drsquoeacutetablissement Repreacutesentant des usagers FH Sonia SALEME Repreacutesentant des ouvriers ESAT Mourad SIFFOU Repreacutesentant des usagers SAVS Ivan PESINT Repreacutesentant des familles et tuteurs ESAT Mme CUKIER Michegravele Repreacutesentant des familles et tuteurs FH MSOLEAN Michel Repreacutesentants des familles et tuteurs SAVS Mme RUBIO Fabienne ATG Nicircmes Repreacutesentant du personnel Rachid SIDANE Repreacutesentant de lrsquoassociation M SAINT PIERRE Jean Inviteacutes Herveacute BONNIN Olivier COLAS Franccedilois GARRIGUE et Pauline ROI

Lrsquoentourage de la personne accueillie Vous ecirctes adulte ce qui signifie que vous ecirctes en capaciteacute drsquoexprimer vos deacutesirs vos preacutefeacuterences vos choix de prendre vos responsabiliteacutes de vous positionner tant aupregraves de votre famille que de lrsquoeacutetablissement et de participer activement dans votre projet Pour autant votre famille etou votre repreacutesentant leacutegal sont des acteurs fondamentaux dans votre vie et dans votre accompagnement Ils sont informeacutes degraves lrsquoadmission des diffeacuterents aspects de lrsquoaccompagnement sur le suivi et les eacutevolutions envisageacutees Ils sont associeacutes aux diffeacuterentes phases de mise en œuvre et drsquoeacutevaluation de votre projet Vous ecirctes inviteacutes ainsi que votre famille etou repreacutesentant leacutegal en moyenne une fois par an agrave rencontrer lrsquoeacutequipe technique qui vous accompagne (la psychologue lrsquoeacutequipe eacuteducative le chef drsquoatelier la chef de service) Il srsquoagit drsquoun moment drsquoeacutechange au cours duquel vous pouvez vous exprimer sur votre place au sein de lrsquoESAT du suivi SAVS opeacutereacute agrave votre eacutegard et quels sont les objectifs pour le projet en cours ou agrave venir Ces rencontres peuvent eacutegalement avoir lieu de maniegravere ponctuelle agrave votre demande agrave la demande de votre famille ou de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme Vos obligations (cf regraveglement de fonctionnement) Lrsquoalcool est interdit au sein de lrsquoeacutetablissement et du service sauf pour des moments festifs valideacutes au preacutealable par la chef de service Il est interdit de fumer dans les locaux tant de lrsquoESAT que du SAVS La cigarette (sur lrsquoESAT) est toleacutereacutee pendant les pauses eacutetablies avec le moniteur drsquoatelier La violence (verbale et physique) agrave lrsquoeacutegard de vous-mecircme de vos collegravegues ou des professionnels est interdite

ANNEXES

ANNEXE 1 Charte des droits et des liberteacutes de la personne accueillie

ANNEXE 2 Charte des droits et liberteacutes du majeur proteacutegeacute

ANNEXE 3 Regraveglement de fonctionnement de lrsquoESATFH La Pradelle laquo Petite Camargue raquo

ANNEXE 1

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

(Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute du 8 Septembre 2003)

Article 1er Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particuliegraveres de prise en charge et daccompagnement preacutevues par la

loi nul ne peut faire lobjet dune discrimination agrave raison de son origine notamment ethnique ou

sociale de son apparence physique de ses caracteacuteristiques geacuteneacutetiques de son orientation sexuelle

de son handicap de son acircge de ses opinions et convictions notamment politiques ou religieuses

lors dune prise en charge ou dun accompagnement social ou meacutedico-social

Article 2 Droit agrave une prise en charge ou agrave un accompagnement adapteacute

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement individualiseacute et le

plus adapteacute possible agrave ses besoins dans la continuiteacute des interventions

Article 3 Droit agrave linformation

La personne beacuteneacuteficiaire de prestations ou de services a droit agrave une information claire

compreacutehensible et adapteacutee sur la prise en charge et laccompagnement demandeacutes ou dont elle

beacuteneacuteficie ainsi que sur ses droits et sur lorganisation et le fonctionnement de leacutetablissement du

service ou de la forme de prise en charge ou daccompagnement La personne doit eacutegalement ecirctre

informeacutee sur les associations dusagers œuvrant dans le mecircme domaine

La personne a accegraves aux informations la concernant dans les conditions preacutevues par la loi ou la

reacuteglementation La communication de ces informations ou documents par les personnes habiliteacutees agrave

les communiquer en vertu de la loi seffectue avec un accompagnement adapteacute de nature

psychologique meacutedicale theacuterapeutique ou socio-eacuteducative

Article 4 Principe du libre choix du consentement eacuteclaireacute et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions leacutegales des deacutecisions de justice ou des mesures de protection

judiciaire ainsi que des deacutecisions dorientation

1deg La personne dispose du libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont offertes soit dans le

cadre dun service agrave son domicile soit dans le cadre de son admission dans un eacutetablissement ou

service soit dans le cadre de tout mode daccompagnement ou de prise en charge

2deg Le consentement eacuteclaireacute de la personne doit ecirctre rechercheacute en linformant par tous les moyens

adapteacutes agrave sa situation des conditions et conseacutequences de la prise en charge et de laccompagnement

et en veillant agrave sa compreacutehension

3deg Le droit agrave la participation directe ou avec laide de son repreacutesentant leacutegal agrave la conception et agrave la

mise en œuvre du projet daccueil et daccompagnement qui la concerne lui est garanti

Lorsque lexpression par la personne dun choix ou dun consentement eacuteclaireacute nest pas possible en

raison de son jeune acircge ce choix ou ce consentement est exerceacute par la famille ou le repreacutesentant

leacutegal aupregraves de leacutetablissement du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et

daccompagnement

Ce choix ou ce consentement est eacutegalement effectueacute par le repreacutesentant leacutegal lorsque leacutetat de la

personne ne lui permet pas de lexercer directement

Pour ce qui concerne les prestations de soins deacutelivreacutees par les eacutetablissements ou services meacutedico-

sociaux la personne beacuteneacuteficie des conditions dexpression et de repreacutesentation qui figurent au code

de la santeacute publique

La personne peut ecirctre accompagneacutee de la personne de son choix lors des deacutemarches neacutecessiteacutees par

la prise en charge ou laccompagnement

Article 5 Droit agrave la renonciation

La personne peut agrave tout moment renoncer par eacutecrit aux prestations dont elle beacuteneacuteficie ou en

demander le changement dans les conditions de capaciteacutes deacutecoute et dexpression ainsi que de

communication preacutevues par la preacutesente charte dans le respect des deacutecisions de justice ou mesures

de protection judiciaire des deacutecisions dorientation et des proceacutedures de reacutevision existantes en ces

domaines

Article 6 Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou laccompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre agrave

eacuteviter la seacuteparation des familles ou des fratries prises en charge dans le respect des souhaits de la

personne de la nature de la prestation dont elle beacuteneacuteficie et des deacutecisions de justice

En particulier les eacutetablissements et les services assurant laccueil et la prise en charge ou

laccompagnement des mineurs des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficulteacutes ou en

situation de deacutetresse prennent en relation avec les autoriteacutes publiques compeacutetentes et les autres

intervenants toute mesure utile agrave cette fin

Dans le respect du projet daccueil et daccompagnement individualiseacute et du souhait de la personne

la participation de la famille aux activiteacutes de la vie quotidienne est favoriseacutee

Article 7 Droit agrave la protection

Il est garanti agrave la personne comme agrave ses repreacutesentants leacutegaux et agrave sa famille par lensemble des

personnels ou personnes reacutealisant une prise en charge ou un accompagnement le respect de la

confidentialiteacute des informations la concernant dans le cadre des lois existantes

Il lui est eacutegalement garanti le droit agrave la protection le droit agrave la seacutecuriteacute y compris sanitaire et

alimentaire le droit agrave la santeacute et aux soins le droit agrave un suivi meacutedical adapteacute

Article 8 Droit agrave lautonomie

Dans les limites deacutefinies dans le cadre de la reacutealisation de sa prise en charge ou de son

accompagnement et sous reacuteserve des deacutecisions de justice des obligations contractuelles ou lieacutees agrave la

prestation dont elle beacuteneacuteficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforceacutee il est garanti agrave la

personne la possibiliteacute de circuler librement

A cet eacutegard les relations avec la socieacuteteacute les visites dans linstitution agrave lexteacuterieur de celle-ci sont

favoriseacutees

Dans les mecircmes limites et sous les mecircmes reacuteserves la personne reacutesidante peut pendant la dureacutee de

son seacutejour conserver des biens effets et objets personnels et lorsquelle est majeure disposer de

son patrimoine et de ses revenus

Article 9 Principe de preacutevention et de soutien

Les conseacutequences affectives et sociales qui peuvent reacutesulter de la prise en charge ou de

laccompagnement doivent ecirctre prises en consideacuteration

Il doit en ecirctre tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et daccompagnement

Le rocircle des familles des repreacutesentants leacutegaux ou des proches qui entourent de leurs soins la

personne accueillie doit ecirctre faciliteacute avec son accord par linstitution dans le respect du projet

daccueil et daccompagnement individualiseacute et des deacutecisions de justice

Les moments de fin de vie doivent faire lobjet de soins dassistance et de soutien adapteacutes dans le

respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses

proches ou repreacutesentants

Article 10 Droit agrave lexercice des droits civiques attribueacutes agrave la personne accueillie

Lexercice effectif de la totaliteacute des droits civiques attribueacutes aux personnes accueillies et des liberteacutes

individuelles est faciliteacute par linstitution qui prend agrave cet effet toutes mesures utiles dans le respect si

neacutecessaire des deacutecisions de justice

Article 11 Droit agrave la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse y compris la visite de repreacutesentants des diffeacuterentes

confessions doivent ecirctre faciliteacutees sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des

eacutetablissements ou services

Les personnels et les beacuteneacuteficiaires sobligent agrave un respect mutuel des croyances convictions et

opinions

Ce droit agrave la pratique religieuse sexerce dans le respect de la liberteacute dautrui et sous reacuteserve que son

exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des eacutetablissements et services

Article 12 Respect de la digniteacute de la personne et de son intimiteacute

Le respect de la digniteacute et de linteacutegriteacute de la personne est garanti

Hors la neacutecessiteacute exclusive et objective de la reacutealisation de la prise en charge ou de

laccompagnement le droit agrave lintimiteacute doit ecirctre preacuteserveacute

ANNEXE

Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute du 8 Septembre 2003 relatif agrave la Charte des droits et liberteacutes de la personne

accueillie mentionneacutee agrave lrsquoarticle L 331-4 du Code de lrsquoAction sociale et des Familles dans son article

2

Les dispositions des articles L 116-1 L 116-2 L 311-3 et L 313-24 sont jointes en annexe agrave la charte

deacutelivreacutee agrave chaque personne beacuteneacuteficiaire de prestations ou de services et afficheacutees dans

leacutetablissement ou le service

Lrsquoarticle L 116-1 du Code de lrsquoAction Sociale et des Familles affirme que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale tend agrave promouvoir dans un cadre interministeacuteriel lrsquoautonomie et la protection des personnes la coheacutesion sociale lrsquoexercice de la citoyenneteacute agrave preacutevenir les exclusions et agrave en corriger les effets Elle repose sur une eacutevaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux en particulier des personnes handicapeacutees et des personnes acircgeacutees des personnes et des familles vulneacuterables en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute et sur la mise agrave leur disposition de prestations en espegraveces ou en nature Elle est mise en œuvre par lrsquoEacutetat les collectiviteacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics les organismes de seacutecuriteacute sociale les associations ainsi que par les institutions sociales et meacutedico-sociales au sens de lrsquoarticle L 311-1

Lrsquoarticle L 116-2 du CASF preacutevoit que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale est conduite dans le respect de lrsquoeacutegale digniteacute de tous les ecirctre humains avec lrsquoobjectif de reacutepondre de faccedilon adapteacutee aux besoins de chacun drsquoentre eux et en leur garantissant un accegraves eacutequitable sur lrsquoensemble du territoire

Lrsquoarticle L311-3 du CASF a eacuteteacute modifieacute par la loi du 5 Mars 2007 et entre en vigueur le 1er Janvier 2009 il dispose que

Lrsquoexercice des droits et liberteacutes individuels est garanti agrave toute personne prise en charge par des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux

Dans le respect des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur lui sont assureacutes

1ordm Le respect de sa digniteacute de son inteacutegriteacute de sa vie priveacutee de son intimiteacute et de sa seacutecuriteacute

2ordm Sous reacuteserve des pouvoirs reconnus agrave lrsquoautoriteacute judiciaire et des neacutecessiteacutes lieacutees agrave la protection des mineurs en danger et des majeurs proteacutegeacutes le libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont offertes soit dans le cadre drsquoun service agrave son domicile soit dans le cadre drsquoune admission au sein drsquoun eacutetablissement speacutecialiseacute

3ordm Une prise en charge et un accompagnement individualiseacute de qualiteacute favorisant son deacuteveloppement son autonomie et son insertion adapteacutes agrave son acircge et agrave ses besoins respectant son consentement eacuteclaireacute qui doit systeacutematiquement ecirctre rechercheacute lorsque la personne est apte agrave exprimer sa volonteacute et agrave participer agrave la deacutecision Agrave deacutefaut le consentement de son repreacutesentant leacutegal doit ecirctre rechercheacute

Le CVS est consulteacute sur lrsquoeacutelaboration ou la modification du preacutesent document et du projet drsquoeacutetablissement Repreacutesentant des usagers FH Sonia SALEME Repreacutesentant des ouvriers ESAT Mourad SIFFOU Repreacutesentant des usagers SAVS Ivan PESINT Repreacutesentant des familles et tuteurs ESAT Mme CUKIER Michegravele Repreacutesentant des familles et tuteurs FH MSOLEAN Michel Repreacutesentants des familles et tuteurs SAVS Mme RUBIO Fabienne ATG Nicircmes Repreacutesentant du personnel Rachid SIDANE Repreacutesentant de lrsquoassociation M SAINT PIERRE Jean Inviteacutes Herveacute BONNIN Olivier COLAS Franccedilois GARRIGUE et Pauline ROI

Lrsquoentourage de la personne accueillie Vous ecirctes adulte ce qui signifie que vous ecirctes en capaciteacute drsquoexprimer vos deacutesirs vos preacutefeacuterences vos choix de prendre vos responsabiliteacutes de vous positionner tant aupregraves de votre famille que de lrsquoeacutetablissement et de participer activement dans votre projet Pour autant votre famille etou votre repreacutesentant leacutegal sont des acteurs fondamentaux dans votre vie et dans votre accompagnement Ils sont informeacutes degraves lrsquoadmission des diffeacuterents aspects de lrsquoaccompagnement sur le suivi et les eacutevolutions envisageacutees Ils sont associeacutes aux diffeacuterentes phases de mise en œuvre et drsquoeacutevaluation de votre projet Vous ecirctes inviteacutes ainsi que votre famille etou repreacutesentant leacutegal en moyenne une fois par an agrave rencontrer lrsquoeacutequipe technique qui vous accompagne (la psychologue lrsquoeacutequipe eacuteducative le chef drsquoatelier la chef de service) Il srsquoagit drsquoun moment drsquoeacutechange au cours duquel vous pouvez vous exprimer sur votre place au sein de lrsquoESAT du suivi SAVS opeacutereacute agrave votre eacutegard et quels sont les objectifs pour le projet en cours ou agrave venir Ces rencontres peuvent eacutegalement avoir lieu de maniegravere ponctuelle agrave votre demande agrave la demande de votre famille ou de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme Vos obligations (cf regraveglement de fonctionnement) Lrsquoalcool est interdit au sein de lrsquoeacutetablissement et du service sauf pour des moments festifs valideacutes au preacutealable par la chef de service Il est interdit de fumer dans les locaux tant de lrsquoESAT que du SAVS La cigarette (sur lrsquoESAT) est toleacutereacutee pendant les pauses eacutetablies avec le moniteur drsquoatelier La violence (verbale et physique) agrave lrsquoeacutegard de vous-mecircme de vos collegravegues ou des professionnels est interdite

ANNEXES

ANNEXE 1 Charte des droits et des liberteacutes de la personne accueillie

ANNEXE 2 Charte des droits et liberteacutes du majeur proteacutegeacute

ANNEXE 3 Regraveglement de fonctionnement de lrsquoESATFH La Pradelle laquo Petite Camargue raquo

ANNEXE 1

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

(Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute du 8 Septembre 2003)

Article 1er Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particuliegraveres de prise en charge et daccompagnement preacutevues par la

loi nul ne peut faire lobjet dune discrimination agrave raison de son origine notamment ethnique ou

sociale de son apparence physique de ses caracteacuteristiques geacuteneacutetiques de son orientation sexuelle

de son handicap de son acircge de ses opinions et convictions notamment politiques ou religieuses

lors dune prise en charge ou dun accompagnement social ou meacutedico-social

Article 2 Droit agrave une prise en charge ou agrave un accompagnement adapteacute

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement individualiseacute et le

plus adapteacute possible agrave ses besoins dans la continuiteacute des interventions

Article 3 Droit agrave linformation

La personne beacuteneacuteficiaire de prestations ou de services a droit agrave une information claire

compreacutehensible et adapteacutee sur la prise en charge et laccompagnement demandeacutes ou dont elle

beacuteneacuteficie ainsi que sur ses droits et sur lorganisation et le fonctionnement de leacutetablissement du

service ou de la forme de prise en charge ou daccompagnement La personne doit eacutegalement ecirctre

informeacutee sur les associations dusagers œuvrant dans le mecircme domaine

La personne a accegraves aux informations la concernant dans les conditions preacutevues par la loi ou la

reacuteglementation La communication de ces informations ou documents par les personnes habiliteacutees agrave

les communiquer en vertu de la loi seffectue avec un accompagnement adapteacute de nature

psychologique meacutedicale theacuterapeutique ou socio-eacuteducative

Article 4 Principe du libre choix du consentement eacuteclaireacute et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions leacutegales des deacutecisions de justice ou des mesures de protection

judiciaire ainsi que des deacutecisions dorientation

1deg La personne dispose du libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont offertes soit dans le

cadre dun service agrave son domicile soit dans le cadre de son admission dans un eacutetablissement ou

service soit dans le cadre de tout mode daccompagnement ou de prise en charge

2deg Le consentement eacuteclaireacute de la personne doit ecirctre rechercheacute en linformant par tous les moyens

adapteacutes agrave sa situation des conditions et conseacutequences de la prise en charge et de laccompagnement

et en veillant agrave sa compreacutehension

3deg Le droit agrave la participation directe ou avec laide de son repreacutesentant leacutegal agrave la conception et agrave la

mise en œuvre du projet daccueil et daccompagnement qui la concerne lui est garanti

Lorsque lexpression par la personne dun choix ou dun consentement eacuteclaireacute nest pas possible en

raison de son jeune acircge ce choix ou ce consentement est exerceacute par la famille ou le repreacutesentant

leacutegal aupregraves de leacutetablissement du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et

daccompagnement

Ce choix ou ce consentement est eacutegalement effectueacute par le repreacutesentant leacutegal lorsque leacutetat de la

personne ne lui permet pas de lexercer directement

Pour ce qui concerne les prestations de soins deacutelivreacutees par les eacutetablissements ou services meacutedico-

sociaux la personne beacuteneacuteficie des conditions dexpression et de repreacutesentation qui figurent au code

de la santeacute publique

La personne peut ecirctre accompagneacutee de la personne de son choix lors des deacutemarches neacutecessiteacutees par

la prise en charge ou laccompagnement

Article 5 Droit agrave la renonciation

La personne peut agrave tout moment renoncer par eacutecrit aux prestations dont elle beacuteneacuteficie ou en

demander le changement dans les conditions de capaciteacutes deacutecoute et dexpression ainsi que de

communication preacutevues par la preacutesente charte dans le respect des deacutecisions de justice ou mesures

de protection judiciaire des deacutecisions dorientation et des proceacutedures de reacutevision existantes en ces

domaines

Article 6 Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou laccompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre agrave

eacuteviter la seacuteparation des familles ou des fratries prises en charge dans le respect des souhaits de la

personne de la nature de la prestation dont elle beacuteneacuteficie et des deacutecisions de justice

En particulier les eacutetablissements et les services assurant laccueil et la prise en charge ou

laccompagnement des mineurs des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficulteacutes ou en

situation de deacutetresse prennent en relation avec les autoriteacutes publiques compeacutetentes et les autres

intervenants toute mesure utile agrave cette fin

Dans le respect du projet daccueil et daccompagnement individualiseacute et du souhait de la personne

la participation de la famille aux activiteacutes de la vie quotidienne est favoriseacutee

Article 7 Droit agrave la protection

Il est garanti agrave la personne comme agrave ses repreacutesentants leacutegaux et agrave sa famille par lensemble des

personnels ou personnes reacutealisant une prise en charge ou un accompagnement le respect de la

confidentialiteacute des informations la concernant dans le cadre des lois existantes

Il lui est eacutegalement garanti le droit agrave la protection le droit agrave la seacutecuriteacute y compris sanitaire et

alimentaire le droit agrave la santeacute et aux soins le droit agrave un suivi meacutedical adapteacute

Article 8 Droit agrave lautonomie

Dans les limites deacutefinies dans le cadre de la reacutealisation de sa prise en charge ou de son

accompagnement et sous reacuteserve des deacutecisions de justice des obligations contractuelles ou lieacutees agrave la

prestation dont elle beacuteneacuteficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforceacutee il est garanti agrave la

personne la possibiliteacute de circuler librement

A cet eacutegard les relations avec la socieacuteteacute les visites dans linstitution agrave lexteacuterieur de celle-ci sont

favoriseacutees

Dans les mecircmes limites et sous les mecircmes reacuteserves la personne reacutesidante peut pendant la dureacutee de

son seacutejour conserver des biens effets et objets personnels et lorsquelle est majeure disposer de

son patrimoine et de ses revenus

Article 9 Principe de preacutevention et de soutien

Les conseacutequences affectives et sociales qui peuvent reacutesulter de la prise en charge ou de

laccompagnement doivent ecirctre prises en consideacuteration

Il doit en ecirctre tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et daccompagnement

Le rocircle des familles des repreacutesentants leacutegaux ou des proches qui entourent de leurs soins la

personne accueillie doit ecirctre faciliteacute avec son accord par linstitution dans le respect du projet

daccueil et daccompagnement individualiseacute et des deacutecisions de justice

Les moments de fin de vie doivent faire lobjet de soins dassistance et de soutien adapteacutes dans le

respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses

proches ou repreacutesentants

Article 10 Droit agrave lexercice des droits civiques attribueacutes agrave la personne accueillie

Lexercice effectif de la totaliteacute des droits civiques attribueacutes aux personnes accueillies et des liberteacutes

individuelles est faciliteacute par linstitution qui prend agrave cet effet toutes mesures utiles dans le respect si

neacutecessaire des deacutecisions de justice

Article 11 Droit agrave la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse y compris la visite de repreacutesentants des diffeacuterentes

confessions doivent ecirctre faciliteacutees sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des

eacutetablissements ou services

Les personnels et les beacuteneacuteficiaires sobligent agrave un respect mutuel des croyances convictions et

opinions

Ce droit agrave la pratique religieuse sexerce dans le respect de la liberteacute dautrui et sous reacuteserve que son

exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des eacutetablissements et services

Article 12 Respect de la digniteacute de la personne et de son intimiteacute

Le respect de la digniteacute et de linteacutegriteacute de la personne est garanti

Hors la neacutecessiteacute exclusive et objective de la reacutealisation de la prise en charge ou de

laccompagnement le droit agrave lintimiteacute doit ecirctre preacuteserveacute

ANNEXE

Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute du 8 Septembre 2003 relatif agrave la Charte des droits et liberteacutes de la personne

accueillie mentionneacutee agrave lrsquoarticle L 331-4 du Code de lrsquoAction sociale et des Familles dans son article

2

Les dispositions des articles L 116-1 L 116-2 L 311-3 et L 313-24 sont jointes en annexe agrave la charte

deacutelivreacutee agrave chaque personne beacuteneacuteficiaire de prestations ou de services et afficheacutees dans

leacutetablissement ou le service

Lrsquoarticle L 116-1 du Code de lrsquoAction Sociale et des Familles affirme que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale tend agrave promouvoir dans un cadre interministeacuteriel lrsquoautonomie et la protection des personnes la coheacutesion sociale lrsquoexercice de la citoyenneteacute agrave preacutevenir les exclusions et agrave en corriger les effets Elle repose sur une eacutevaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux en particulier des personnes handicapeacutees et des personnes acircgeacutees des personnes et des familles vulneacuterables en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute et sur la mise agrave leur disposition de prestations en espegraveces ou en nature Elle est mise en œuvre par lrsquoEacutetat les collectiviteacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics les organismes de seacutecuriteacute sociale les associations ainsi que par les institutions sociales et meacutedico-sociales au sens de lrsquoarticle L 311-1

Lrsquoarticle L 116-2 du CASF preacutevoit que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale est conduite dans le respect de lrsquoeacutegale digniteacute de tous les ecirctre humains avec lrsquoobjectif de reacutepondre de faccedilon adapteacutee aux besoins de chacun drsquoentre eux et en leur garantissant un accegraves eacutequitable sur lrsquoensemble du territoire

Lrsquoarticle L311-3 du CASF a eacuteteacute modifieacute par la loi du 5 Mars 2007 et entre en vigueur le 1er Janvier 2009 il dispose que

Lrsquoexercice des droits et liberteacutes individuels est garanti agrave toute personne prise en charge par des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux

Dans le respect des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur lui sont assureacutes

1ordm Le respect de sa digniteacute de son inteacutegriteacute de sa vie priveacutee de son intimiteacute et de sa seacutecuriteacute

2ordm Sous reacuteserve des pouvoirs reconnus agrave lrsquoautoriteacute judiciaire et des neacutecessiteacutes lieacutees agrave la protection des mineurs en danger et des majeurs proteacutegeacutes le libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont offertes soit dans le cadre drsquoun service agrave son domicile soit dans le cadre drsquoune admission au sein drsquoun eacutetablissement speacutecialiseacute

3ordm Une prise en charge et un accompagnement individualiseacute de qualiteacute favorisant son deacuteveloppement son autonomie et son insertion adapteacutes agrave son acircge et agrave ses besoins respectant son consentement eacuteclaireacute qui doit systeacutematiquement ecirctre rechercheacute lorsque la personne est apte agrave exprimer sa volonteacute et agrave participer agrave la deacutecision Agrave deacutefaut le consentement de son repreacutesentant leacutegal doit ecirctre rechercheacute

ANNEXES

ANNEXE 1 Charte des droits et des liberteacutes de la personne accueillie

ANNEXE 2 Charte des droits et liberteacutes du majeur proteacutegeacute

ANNEXE 3 Regraveglement de fonctionnement de lrsquoESATFH La Pradelle laquo Petite Camargue raquo

ANNEXE 1

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

(Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute du 8 Septembre 2003)

Article 1er Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particuliegraveres de prise en charge et daccompagnement preacutevues par la

loi nul ne peut faire lobjet dune discrimination agrave raison de son origine notamment ethnique ou

sociale de son apparence physique de ses caracteacuteristiques geacuteneacutetiques de son orientation sexuelle

de son handicap de son acircge de ses opinions et convictions notamment politiques ou religieuses

lors dune prise en charge ou dun accompagnement social ou meacutedico-social

Article 2 Droit agrave une prise en charge ou agrave un accompagnement adapteacute

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement individualiseacute et le

plus adapteacute possible agrave ses besoins dans la continuiteacute des interventions

Article 3 Droit agrave linformation

La personne beacuteneacuteficiaire de prestations ou de services a droit agrave une information claire

compreacutehensible et adapteacutee sur la prise en charge et laccompagnement demandeacutes ou dont elle

beacuteneacuteficie ainsi que sur ses droits et sur lorganisation et le fonctionnement de leacutetablissement du

service ou de la forme de prise en charge ou daccompagnement La personne doit eacutegalement ecirctre

informeacutee sur les associations dusagers œuvrant dans le mecircme domaine

La personne a accegraves aux informations la concernant dans les conditions preacutevues par la loi ou la

reacuteglementation La communication de ces informations ou documents par les personnes habiliteacutees agrave

les communiquer en vertu de la loi seffectue avec un accompagnement adapteacute de nature

psychologique meacutedicale theacuterapeutique ou socio-eacuteducative

Article 4 Principe du libre choix du consentement eacuteclaireacute et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions leacutegales des deacutecisions de justice ou des mesures de protection

judiciaire ainsi que des deacutecisions dorientation

1deg La personne dispose du libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont offertes soit dans le

cadre dun service agrave son domicile soit dans le cadre de son admission dans un eacutetablissement ou

service soit dans le cadre de tout mode daccompagnement ou de prise en charge

2deg Le consentement eacuteclaireacute de la personne doit ecirctre rechercheacute en linformant par tous les moyens

adapteacutes agrave sa situation des conditions et conseacutequences de la prise en charge et de laccompagnement

et en veillant agrave sa compreacutehension

3deg Le droit agrave la participation directe ou avec laide de son repreacutesentant leacutegal agrave la conception et agrave la

mise en œuvre du projet daccueil et daccompagnement qui la concerne lui est garanti

Lorsque lexpression par la personne dun choix ou dun consentement eacuteclaireacute nest pas possible en

raison de son jeune acircge ce choix ou ce consentement est exerceacute par la famille ou le repreacutesentant

leacutegal aupregraves de leacutetablissement du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et

daccompagnement

Ce choix ou ce consentement est eacutegalement effectueacute par le repreacutesentant leacutegal lorsque leacutetat de la

personne ne lui permet pas de lexercer directement

Pour ce qui concerne les prestations de soins deacutelivreacutees par les eacutetablissements ou services meacutedico-

sociaux la personne beacuteneacuteficie des conditions dexpression et de repreacutesentation qui figurent au code

de la santeacute publique

La personne peut ecirctre accompagneacutee de la personne de son choix lors des deacutemarches neacutecessiteacutees par

la prise en charge ou laccompagnement

Article 5 Droit agrave la renonciation

La personne peut agrave tout moment renoncer par eacutecrit aux prestations dont elle beacuteneacuteficie ou en

demander le changement dans les conditions de capaciteacutes deacutecoute et dexpression ainsi que de

communication preacutevues par la preacutesente charte dans le respect des deacutecisions de justice ou mesures

de protection judiciaire des deacutecisions dorientation et des proceacutedures de reacutevision existantes en ces

domaines

Article 6 Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou laccompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre agrave

eacuteviter la seacuteparation des familles ou des fratries prises en charge dans le respect des souhaits de la

personne de la nature de la prestation dont elle beacuteneacuteficie et des deacutecisions de justice

En particulier les eacutetablissements et les services assurant laccueil et la prise en charge ou

laccompagnement des mineurs des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficulteacutes ou en

situation de deacutetresse prennent en relation avec les autoriteacutes publiques compeacutetentes et les autres

intervenants toute mesure utile agrave cette fin

Dans le respect du projet daccueil et daccompagnement individualiseacute et du souhait de la personne

la participation de la famille aux activiteacutes de la vie quotidienne est favoriseacutee

Article 7 Droit agrave la protection

Il est garanti agrave la personne comme agrave ses repreacutesentants leacutegaux et agrave sa famille par lensemble des

personnels ou personnes reacutealisant une prise en charge ou un accompagnement le respect de la

confidentialiteacute des informations la concernant dans le cadre des lois existantes

Il lui est eacutegalement garanti le droit agrave la protection le droit agrave la seacutecuriteacute y compris sanitaire et

alimentaire le droit agrave la santeacute et aux soins le droit agrave un suivi meacutedical adapteacute

Article 8 Droit agrave lautonomie

Dans les limites deacutefinies dans le cadre de la reacutealisation de sa prise en charge ou de son

accompagnement et sous reacuteserve des deacutecisions de justice des obligations contractuelles ou lieacutees agrave la

prestation dont elle beacuteneacuteficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforceacutee il est garanti agrave la

personne la possibiliteacute de circuler librement

A cet eacutegard les relations avec la socieacuteteacute les visites dans linstitution agrave lexteacuterieur de celle-ci sont

favoriseacutees

Dans les mecircmes limites et sous les mecircmes reacuteserves la personne reacutesidante peut pendant la dureacutee de

son seacutejour conserver des biens effets et objets personnels et lorsquelle est majeure disposer de

son patrimoine et de ses revenus

Article 9 Principe de preacutevention et de soutien

Les conseacutequences affectives et sociales qui peuvent reacutesulter de la prise en charge ou de

laccompagnement doivent ecirctre prises en consideacuteration

Il doit en ecirctre tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et daccompagnement

Le rocircle des familles des repreacutesentants leacutegaux ou des proches qui entourent de leurs soins la

personne accueillie doit ecirctre faciliteacute avec son accord par linstitution dans le respect du projet

daccueil et daccompagnement individualiseacute et des deacutecisions de justice

Les moments de fin de vie doivent faire lobjet de soins dassistance et de soutien adapteacutes dans le

respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses

proches ou repreacutesentants

Article 10 Droit agrave lexercice des droits civiques attribueacutes agrave la personne accueillie

Lexercice effectif de la totaliteacute des droits civiques attribueacutes aux personnes accueillies et des liberteacutes

individuelles est faciliteacute par linstitution qui prend agrave cet effet toutes mesures utiles dans le respect si

neacutecessaire des deacutecisions de justice

Article 11 Droit agrave la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse y compris la visite de repreacutesentants des diffeacuterentes

confessions doivent ecirctre faciliteacutees sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des

eacutetablissements ou services

Les personnels et les beacuteneacuteficiaires sobligent agrave un respect mutuel des croyances convictions et

opinions

Ce droit agrave la pratique religieuse sexerce dans le respect de la liberteacute dautrui et sous reacuteserve que son

exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des eacutetablissements et services

Article 12 Respect de la digniteacute de la personne et de son intimiteacute

Le respect de la digniteacute et de linteacutegriteacute de la personne est garanti

Hors la neacutecessiteacute exclusive et objective de la reacutealisation de la prise en charge ou de

laccompagnement le droit agrave lintimiteacute doit ecirctre preacuteserveacute

ANNEXE

Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute du 8 Septembre 2003 relatif agrave la Charte des droits et liberteacutes de la personne

accueillie mentionneacutee agrave lrsquoarticle L 331-4 du Code de lrsquoAction sociale et des Familles dans son article

2

Les dispositions des articles L 116-1 L 116-2 L 311-3 et L 313-24 sont jointes en annexe agrave la charte

deacutelivreacutee agrave chaque personne beacuteneacuteficiaire de prestations ou de services et afficheacutees dans

leacutetablissement ou le service

Lrsquoarticle L 116-1 du Code de lrsquoAction Sociale et des Familles affirme que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale tend agrave promouvoir dans un cadre interministeacuteriel lrsquoautonomie et la protection des personnes la coheacutesion sociale lrsquoexercice de la citoyenneteacute agrave preacutevenir les exclusions et agrave en corriger les effets Elle repose sur une eacutevaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux en particulier des personnes handicapeacutees et des personnes acircgeacutees des personnes et des familles vulneacuterables en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute et sur la mise agrave leur disposition de prestations en espegraveces ou en nature Elle est mise en œuvre par lrsquoEacutetat les collectiviteacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics les organismes de seacutecuriteacute sociale les associations ainsi que par les institutions sociales et meacutedico-sociales au sens de lrsquoarticle L 311-1

Lrsquoarticle L 116-2 du CASF preacutevoit que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale est conduite dans le respect de lrsquoeacutegale digniteacute de tous les ecirctre humains avec lrsquoobjectif de reacutepondre de faccedilon adapteacutee aux besoins de chacun drsquoentre eux et en leur garantissant un accegraves eacutequitable sur lrsquoensemble du territoire

Lrsquoarticle L311-3 du CASF a eacuteteacute modifieacute par la loi du 5 Mars 2007 et entre en vigueur le 1er Janvier 2009 il dispose que

Lrsquoexercice des droits et liberteacutes individuels est garanti agrave toute personne prise en charge par des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux

Dans le respect des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur lui sont assureacutes

1ordm Le respect de sa digniteacute de son inteacutegriteacute de sa vie priveacutee de son intimiteacute et de sa seacutecuriteacute

2ordm Sous reacuteserve des pouvoirs reconnus agrave lrsquoautoriteacute judiciaire et des neacutecessiteacutes lieacutees agrave la protection des mineurs en danger et des majeurs proteacutegeacutes le libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont offertes soit dans le cadre drsquoun service agrave son domicile soit dans le cadre drsquoune admission au sein drsquoun eacutetablissement speacutecialiseacute

3ordm Une prise en charge et un accompagnement individualiseacute de qualiteacute favorisant son deacuteveloppement son autonomie et son insertion adapteacutes agrave son acircge et agrave ses besoins respectant son consentement eacuteclaireacute qui doit systeacutematiquement ecirctre rechercheacute lorsque la personne est apte agrave exprimer sa volonteacute et agrave participer agrave la deacutecision Agrave deacutefaut le consentement de son repreacutesentant leacutegal doit ecirctre rechercheacute

(Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute du 8 Septembre 2003)

Article 1er Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particuliegraveres de prise en charge et daccompagnement preacutevues par la

loi nul ne peut faire lobjet dune discrimination agrave raison de son origine notamment ethnique ou

sociale de son apparence physique de ses caracteacuteristiques geacuteneacutetiques de son orientation sexuelle

de son handicap de son acircge de ses opinions et convictions notamment politiques ou religieuses

lors dune prise en charge ou dun accompagnement social ou meacutedico-social

Article 2 Droit agrave une prise en charge ou agrave un accompagnement adapteacute

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement individualiseacute et le

plus adapteacute possible agrave ses besoins dans la continuiteacute des interventions

Article 3 Droit agrave linformation

La personne beacuteneacuteficiaire de prestations ou de services a droit agrave une information claire

compreacutehensible et adapteacutee sur la prise en charge et laccompagnement demandeacutes ou dont elle

beacuteneacuteficie ainsi que sur ses droits et sur lorganisation et le fonctionnement de leacutetablissement du

service ou de la forme de prise en charge ou daccompagnement La personne doit eacutegalement ecirctre

informeacutee sur les associations dusagers œuvrant dans le mecircme domaine

La personne a accegraves aux informations la concernant dans les conditions preacutevues par la loi ou la

reacuteglementation La communication de ces informations ou documents par les personnes habiliteacutees agrave

les communiquer en vertu de la loi seffectue avec un accompagnement adapteacute de nature

psychologique meacutedicale theacuterapeutique ou socio-eacuteducative

Article 4 Principe du libre choix du consentement eacuteclaireacute et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions leacutegales des deacutecisions de justice ou des mesures de protection

judiciaire ainsi que des deacutecisions dorientation

1deg La personne dispose du libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont offertes soit dans le

cadre dun service agrave son domicile soit dans le cadre de son admission dans un eacutetablissement ou

service soit dans le cadre de tout mode daccompagnement ou de prise en charge

2deg Le consentement eacuteclaireacute de la personne doit ecirctre rechercheacute en linformant par tous les moyens

adapteacutes agrave sa situation des conditions et conseacutequences de la prise en charge et de laccompagnement

et en veillant agrave sa compreacutehension

3deg Le droit agrave la participation directe ou avec laide de son repreacutesentant leacutegal agrave la conception et agrave la

mise en œuvre du projet daccueil et daccompagnement qui la concerne lui est garanti

Lorsque lexpression par la personne dun choix ou dun consentement eacuteclaireacute nest pas possible en

raison de son jeune acircge ce choix ou ce consentement est exerceacute par la famille ou le repreacutesentant

leacutegal aupregraves de leacutetablissement du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et

daccompagnement

Ce choix ou ce consentement est eacutegalement effectueacute par le repreacutesentant leacutegal lorsque leacutetat de la

personne ne lui permet pas de lexercer directement

Pour ce qui concerne les prestations de soins deacutelivreacutees par les eacutetablissements ou services meacutedico-

sociaux la personne beacuteneacuteficie des conditions dexpression et de repreacutesentation qui figurent au code

de la santeacute publique

La personne peut ecirctre accompagneacutee de la personne de son choix lors des deacutemarches neacutecessiteacutees par

la prise en charge ou laccompagnement

Article 5 Droit agrave la renonciation

La personne peut agrave tout moment renoncer par eacutecrit aux prestations dont elle beacuteneacuteficie ou en

demander le changement dans les conditions de capaciteacutes deacutecoute et dexpression ainsi que de

communication preacutevues par la preacutesente charte dans le respect des deacutecisions de justice ou mesures

de protection judiciaire des deacutecisions dorientation et des proceacutedures de reacutevision existantes en ces

domaines

Article 6 Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou laccompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre agrave

eacuteviter la seacuteparation des familles ou des fratries prises en charge dans le respect des souhaits de la

personne de la nature de la prestation dont elle beacuteneacuteficie et des deacutecisions de justice

En particulier les eacutetablissements et les services assurant laccueil et la prise en charge ou

laccompagnement des mineurs des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficulteacutes ou en

situation de deacutetresse prennent en relation avec les autoriteacutes publiques compeacutetentes et les autres

intervenants toute mesure utile agrave cette fin

Dans le respect du projet daccueil et daccompagnement individualiseacute et du souhait de la personne

la participation de la famille aux activiteacutes de la vie quotidienne est favoriseacutee

Article 7 Droit agrave la protection

Il est garanti agrave la personne comme agrave ses repreacutesentants leacutegaux et agrave sa famille par lensemble des

personnels ou personnes reacutealisant une prise en charge ou un accompagnement le respect de la

confidentialiteacute des informations la concernant dans le cadre des lois existantes

Il lui est eacutegalement garanti le droit agrave la protection le droit agrave la seacutecuriteacute y compris sanitaire et

alimentaire le droit agrave la santeacute et aux soins le droit agrave un suivi meacutedical adapteacute

Article 8 Droit agrave lautonomie

Dans les limites deacutefinies dans le cadre de la reacutealisation de sa prise en charge ou de son

accompagnement et sous reacuteserve des deacutecisions de justice des obligations contractuelles ou lieacutees agrave la

prestation dont elle beacuteneacuteficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforceacutee il est garanti agrave la

personne la possibiliteacute de circuler librement

A cet eacutegard les relations avec la socieacuteteacute les visites dans linstitution agrave lexteacuterieur de celle-ci sont

favoriseacutees

Dans les mecircmes limites et sous les mecircmes reacuteserves la personne reacutesidante peut pendant la dureacutee de

son seacutejour conserver des biens effets et objets personnels et lorsquelle est majeure disposer de

son patrimoine et de ses revenus

Article 9 Principe de preacutevention et de soutien

Les conseacutequences affectives et sociales qui peuvent reacutesulter de la prise en charge ou de

laccompagnement doivent ecirctre prises en consideacuteration

Il doit en ecirctre tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et daccompagnement

Le rocircle des familles des repreacutesentants leacutegaux ou des proches qui entourent de leurs soins la

personne accueillie doit ecirctre faciliteacute avec son accord par linstitution dans le respect du projet

daccueil et daccompagnement individualiseacute et des deacutecisions de justice

Les moments de fin de vie doivent faire lobjet de soins dassistance et de soutien adapteacutes dans le

respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses

proches ou repreacutesentants

Article 10 Droit agrave lexercice des droits civiques attribueacutes agrave la personne accueillie

Lexercice effectif de la totaliteacute des droits civiques attribueacutes aux personnes accueillies et des liberteacutes

individuelles est faciliteacute par linstitution qui prend agrave cet effet toutes mesures utiles dans le respect si

neacutecessaire des deacutecisions de justice

Article 11 Droit agrave la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse y compris la visite de repreacutesentants des diffeacuterentes

confessions doivent ecirctre faciliteacutees sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des

eacutetablissements ou services

Les personnels et les beacuteneacuteficiaires sobligent agrave un respect mutuel des croyances convictions et

opinions

Ce droit agrave la pratique religieuse sexerce dans le respect de la liberteacute dautrui et sous reacuteserve que son

exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des eacutetablissements et services

Article 12 Respect de la digniteacute de la personne et de son intimiteacute

Le respect de la digniteacute et de linteacutegriteacute de la personne est garanti

Hors la neacutecessiteacute exclusive et objective de la reacutealisation de la prise en charge ou de

laccompagnement le droit agrave lintimiteacute doit ecirctre preacuteserveacute

ANNEXE

Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute du 8 Septembre 2003 relatif agrave la Charte des droits et liberteacutes de la personne

accueillie mentionneacutee agrave lrsquoarticle L 331-4 du Code de lrsquoAction sociale et des Familles dans son article

2

Les dispositions des articles L 116-1 L 116-2 L 311-3 et L 313-24 sont jointes en annexe agrave la charte

deacutelivreacutee agrave chaque personne beacuteneacuteficiaire de prestations ou de services et afficheacutees dans

leacutetablissement ou le service

Lrsquoarticle L 116-1 du Code de lrsquoAction Sociale et des Familles affirme que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale tend agrave promouvoir dans un cadre interministeacuteriel lrsquoautonomie et la protection des personnes la coheacutesion sociale lrsquoexercice de la citoyenneteacute agrave preacutevenir les exclusions et agrave en corriger les effets Elle repose sur une eacutevaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux en particulier des personnes handicapeacutees et des personnes acircgeacutees des personnes et des familles vulneacuterables en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute et sur la mise agrave leur disposition de prestations en espegraveces ou en nature Elle est mise en œuvre par lrsquoEacutetat les collectiviteacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics les organismes de seacutecuriteacute sociale les associations ainsi que par les institutions sociales et meacutedico-sociales au sens de lrsquoarticle L 311-1

Lrsquoarticle L 116-2 du CASF preacutevoit que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale est conduite dans le respect de lrsquoeacutegale digniteacute de tous les ecirctre humains avec lrsquoobjectif de reacutepondre de faccedilon adapteacutee aux besoins de chacun drsquoentre eux et en leur garantissant un accegraves eacutequitable sur lrsquoensemble du territoire

Lrsquoarticle L311-3 du CASF a eacuteteacute modifieacute par la loi du 5 Mars 2007 et entre en vigueur le 1er Janvier 2009 il dispose que

Lrsquoexercice des droits et liberteacutes individuels est garanti agrave toute personne prise en charge par des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux

Dans le respect des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur lui sont assureacutes

1ordm Le respect de sa digniteacute de son inteacutegriteacute de sa vie priveacutee de son intimiteacute et de sa seacutecuriteacute

2ordm Sous reacuteserve des pouvoirs reconnus agrave lrsquoautoriteacute judiciaire et des neacutecessiteacutes lieacutees agrave la protection des mineurs en danger et des majeurs proteacutegeacutes le libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont offertes soit dans le cadre drsquoun service agrave son domicile soit dans le cadre drsquoune admission au sein drsquoun eacutetablissement speacutecialiseacute

3ordm Une prise en charge et un accompagnement individualiseacute de qualiteacute favorisant son deacuteveloppement son autonomie et son insertion adapteacutes agrave son acircge et agrave ses besoins respectant son consentement eacuteclaireacute qui doit systeacutematiquement ecirctre rechercheacute lorsque la personne est apte agrave exprimer sa volonteacute et agrave participer agrave la deacutecision Agrave deacutefaut le consentement de son repreacutesentant leacutegal doit ecirctre rechercheacute

leacutegal aupregraves de leacutetablissement du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et

daccompagnement

Ce choix ou ce consentement est eacutegalement effectueacute par le repreacutesentant leacutegal lorsque leacutetat de la

personne ne lui permet pas de lexercer directement

Pour ce qui concerne les prestations de soins deacutelivreacutees par les eacutetablissements ou services meacutedico-

sociaux la personne beacuteneacuteficie des conditions dexpression et de repreacutesentation qui figurent au code

de la santeacute publique

La personne peut ecirctre accompagneacutee de la personne de son choix lors des deacutemarches neacutecessiteacutees par

la prise en charge ou laccompagnement

Article 5 Droit agrave la renonciation

La personne peut agrave tout moment renoncer par eacutecrit aux prestations dont elle beacuteneacuteficie ou en

demander le changement dans les conditions de capaciteacutes deacutecoute et dexpression ainsi que de

communication preacutevues par la preacutesente charte dans le respect des deacutecisions de justice ou mesures

de protection judiciaire des deacutecisions dorientation et des proceacutedures de reacutevision existantes en ces

domaines

Article 6 Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou laccompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre agrave

eacuteviter la seacuteparation des familles ou des fratries prises en charge dans le respect des souhaits de la

personne de la nature de la prestation dont elle beacuteneacuteficie et des deacutecisions de justice

En particulier les eacutetablissements et les services assurant laccueil et la prise en charge ou

laccompagnement des mineurs des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficulteacutes ou en

situation de deacutetresse prennent en relation avec les autoriteacutes publiques compeacutetentes et les autres

intervenants toute mesure utile agrave cette fin

Dans le respect du projet daccueil et daccompagnement individualiseacute et du souhait de la personne

la participation de la famille aux activiteacutes de la vie quotidienne est favoriseacutee

Article 7 Droit agrave la protection

Il est garanti agrave la personne comme agrave ses repreacutesentants leacutegaux et agrave sa famille par lensemble des

personnels ou personnes reacutealisant une prise en charge ou un accompagnement le respect de la

confidentialiteacute des informations la concernant dans le cadre des lois existantes

Il lui est eacutegalement garanti le droit agrave la protection le droit agrave la seacutecuriteacute y compris sanitaire et

alimentaire le droit agrave la santeacute et aux soins le droit agrave un suivi meacutedical adapteacute

Article 8 Droit agrave lautonomie

Dans les limites deacutefinies dans le cadre de la reacutealisation de sa prise en charge ou de son

accompagnement et sous reacuteserve des deacutecisions de justice des obligations contractuelles ou lieacutees agrave la

prestation dont elle beacuteneacuteficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforceacutee il est garanti agrave la

personne la possibiliteacute de circuler librement

A cet eacutegard les relations avec la socieacuteteacute les visites dans linstitution agrave lexteacuterieur de celle-ci sont

favoriseacutees

Dans les mecircmes limites et sous les mecircmes reacuteserves la personne reacutesidante peut pendant la dureacutee de

son seacutejour conserver des biens effets et objets personnels et lorsquelle est majeure disposer de

son patrimoine et de ses revenus

Article 9 Principe de preacutevention et de soutien

Les conseacutequences affectives et sociales qui peuvent reacutesulter de la prise en charge ou de

laccompagnement doivent ecirctre prises en consideacuteration

Il doit en ecirctre tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et daccompagnement

Le rocircle des familles des repreacutesentants leacutegaux ou des proches qui entourent de leurs soins la

personne accueillie doit ecirctre faciliteacute avec son accord par linstitution dans le respect du projet

daccueil et daccompagnement individualiseacute et des deacutecisions de justice

Les moments de fin de vie doivent faire lobjet de soins dassistance et de soutien adapteacutes dans le

respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses

proches ou repreacutesentants

Article 10 Droit agrave lexercice des droits civiques attribueacutes agrave la personne accueillie

Lexercice effectif de la totaliteacute des droits civiques attribueacutes aux personnes accueillies et des liberteacutes

individuelles est faciliteacute par linstitution qui prend agrave cet effet toutes mesures utiles dans le respect si

neacutecessaire des deacutecisions de justice

Article 11 Droit agrave la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse y compris la visite de repreacutesentants des diffeacuterentes

confessions doivent ecirctre faciliteacutees sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des

eacutetablissements ou services

Les personnels et les beacuteneacuteficiaires sobligent agrave un respect mutuel des croyances convictions et

opinions

Ce droit agrave la pratique religieuse sexerce dans le respect de la liberteacute dautrui et sous reacuteserve que son

exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des eacutetablissements et services

Article 12 Respect de la digniteacute de la personne et de son intimiteacute

Le respect de la digniteacute et de linteacutegriteacute de la personne est garanti

Hors la neacutecessiteacute exclusive et objective de la reacutealisation de la prise en charge ou de

laccompagnement le droit agrave lintimiteacute doit ecirctre preacuteserveacute

ANNEXE

Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute du 8 Septembre 2003 relatif agrave la Charte des droits et liberteacutes de la personne

accueillie mentionneacutee agrave lrsquoarticle L 331-4 du Code de lrsquoAction sociale et des Familles dans son article

2

Les dispositions des articles L 116-1 L 116-2 L 311-3 et L 313-24 sont jointes en annexe agrave la charte

deacutelivreacutee agrave chaque personne beacuteneacuteficiaire de prestations ou de services et afficheacutees dans

leacutetablissement ou le service

Lrsquoarticle L 116-1 du Code de lrsquoAction Sociale et des Familles affirme que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale tend agrave promouvoir dans un cadre interministeacuteriel lrsquoautonomie et la protection des personnes la coheacutesion sociale lrsquoexercice de la citoyenneteacute agrave preacutevenir les exclusions et agrave en corriger les effets Elle repose sur une eacutevaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux en particulier des personnes handicapeacutees et des personnes acircgeacutees des personnes et des familles vulneacuterables en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute et sur la mise agrave leur disposition de prestations en espegraveces ou en nature Elle est mise en œuvre par lrsquoEacutetat les collectiviteacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics les organismes de seacutecuriteacute sociale les associations ainsi que par les institutions sociales et meacutedico-sociales au sens de lrsquoarticle L 311-1

Lrsquoarticle L 116-2 du CASF preacutevoit que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale est conduite dans le respect de lrsquoeacutegale digniteacute de tous les ecirctre humains avec lrsquoobjectif de reacutepondre de faccedilon adapteacutee aux besoins de chacun drsquoentre eux et en leur garantissant un accegraves eacutequitable sur lrsquoensemble du territoire

Lrsquoarticle L311-3 du CASF a eacuteteacute modifieacute par la loi du 5 Mars 2007 et entre en vigueur le 1er Janvier 2009 il dispose que

Lrsquoexercice des droits et liberteacutes individuels est garanti agrave toute personne prise en charge par des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux

Dans le respect des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur lui sont assureacutes

1ordm Le respect de sa digniteacute de son inteacutegriteacute de sa vie priveacutee de son intimiteacute et de sa seacutecuriteacute

2ordm Sous reacuteserve des pouvoirs reconnus agrave lrsquoautoriteacute judiciaire et des neacutecessiteacutes lieacutees agrave la protection des mineurs en danger et des majeurs proteacutegeacutes le libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont offertes soit dans le cadre drsquoun service agrave son domicile soit dans le cadre drsquoune admission au sein drsquoun eacutetablissement speacutecialiseacute

3ordm Une prise en charge et un accompagnement individualiseacute de qualiteacute favorisant son deacuteveloppement son autonomie et son insertion adapteacutes agrave son acircge et agrave ses besoins respectant son consentement eacuteclaireacute qui doit systeacutematiquement ecirctre rechercheacute lorsque la personne est apte agrave exprimer sa volonteacute et agrave participer agrave la deacutecision Agrave deacutefaut le consentement de son repreacutesentant leacutegal doit ecirctre rechercheacute

prestation dont elle beacuteneacuteficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforceacutee il est garanti agrave la

personne la possibiliteacute de circuler librement

A cet eacutegard les relations avec la socieacuteteacute les visites dans linstitution agrave lexteacuterieur de celle-ci sont

favoriseacutees

Dans les mecircmes limites et sous les mecircmes reacuteserves la personne reacutesidante peut pendant la dureacutee de

son seacutejour conserver des biens effets et objets personnels et lorsquelle est majeure disposer de

son patrimoine et de ses revenus

Article 9 Principe de preacutevention et de soutien

Les conseacutequences affectives et sociales qui peuvent reacutesulter de la prise en charge ou de

laccompagnement doivent ecirctre prises en consideacuteration

Il doit en ecirctre tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et daccompagnement

Le rocircle des familles des repreacutesentants leacutegaux ou des proches qui entourent de leurs soins la

personne accueillie doit ecirctre faciliteacute avec son accord par linstitution dans le respect du projet

daccueil et daccompagnement individualiseacute et des deacutecisions de justice

Les moments de fin de vie doivent faire lobjet de soins dassistance et de soutien adapteacutes dans le

respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses

proches ou repreacutesentants

Article 10 Droit agrave lexercice des droits civiques attribueacutes agrave la personne accueillie

Lexercice effectif de la totaliteacute des droits civiques attribueacutes aux personnes accueillies et des liberteacutes

individuelles est faciliteacute par linstitution qui prend agrave cet effet toutes mesures utiles dans le respect si

neacutecessaire des deacutecisions de justice

Article 11 Droit agrave la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse y compris la visite de repreacutesentants des diffeacuterentes

confessions doivent ecirctre faciliteacutees sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des

eacutetablissements ou services

Les personnels et les beacuteneacuteficiaires sobligent agrave un respect mutuel des croyances convictions et

opinions

Ce droit agrave la pratique religieuse sexerce dans le respect de la liberteacute dautrui et sous reacuteserve que son

exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des eacutetablissements et services

Article 12 Respect de la digniteacute de la personne et de son intimiteacute

Le respect de la digniteacute et de linteacutegriteacute de la personne est garanti

Hors la neacutecessiteacute exclusive et objective de la reacutealisation de la prise en charge ou de

laccompagnement le droit agrave lintimiteacute doit ecirctre preacuteserveacute

ANNEXE

Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute du 8 Septembre 2003 relatif agrave la Charte des droits et liberteacutes de la personne

accueillie mentionneacutee agrave lrsquoarticle L 331-4 du Code de lrsquoAction sociale et des Familles dans son article

2

Les dispositions des articles L 116-1 L 116-2 L 311-3 et L 313-24 sont jointes en annexe agrave la charte

deacutelivreacutee agrave chaque personne beacuteneacuteficiaire de prestations ou de services et afficheacutees dans

leacutetablissement ou le service

Lrsquoarticle L 116-1 du Code de lrsquoAction Sociale et des Familles affirme que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale tend agrave promouvoir dans un cadre interministeacuteriel lrsquoautonomie et la protection des personnes la coheacutesion sociale lrsquoexercice de la citoyenneteacute agrave preacutevenir les exclusions et agrave en corriger les effets Elle repose sur une eacutevaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux en particulier des personnes handicapeacutees et des personnes acircgeacutees des personnes et des familles vulneacuterables en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute et sur la mise agrave leur disposition de prestations en espegraveces ou en nature Elle est mise en œuvre par lrsquoEacutetat les collectiviteacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics les organismes de seacutecuriteacute sociale les associations ainsi que par les institutions sociales et meacutedico-sociales au sens de lrsquoarticle L 311-1

Lrsquoarticle L 116-2 du CASF preacutevoit que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale est conduite dans le respect de lrsquoeacutegale digniteacute de tous les ecirctre humains avec lrsquoobjectif de reacutepondre de faccedilon adapteacutee aux besoins de chacun drsquoentre eux et en leur garantissant un accegraves eacutequitable sur lrsquoensemble du territoire

Lrsquoarticle L311-3 du CASF a eacuteteacute modifieacute par la loi du 5 Mars 2007 et entre en vigueur le 1er Janvier 2009 il dispose que

Lrsquoexercice des droits et liberteacutes individuels est garanti agrave toute personne prise en charge par des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux

Dans le respect des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur lui sont assureacutes

1ordm Le respect de sa digniteacute de son inteacutegriteacute de sa vie priveacutee de son intimiteacute et de sa seacutecuriteacute

2ordm Sous reacuteserve des pouvoirs reconnus agrave lrsquoautoriteacute judiciaire et des neacutecessiteacutes lieacutees agrave la protection des mineurs en danger et des majeurs proteacutegeacutes le libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont offertes soit dans le cadre drsquoun service agrave son domicile soit dans le cadre drsquoune admission au sein drsquoun eacutetablissement speacutecialiseacute

3ordm Une prise en charge et un accompagnement individualiseacute de qualiteacute favorisant son deacuteveloppement son autonomie et son insertion adapteacutes agrave son acircge et agrave ses besoins respectant son consentement eacuteclaireacute qui doit systeacutematiquement ecirctre rechercheacute lorsque la personne est apte agrave exprimer sa volonteacute et agrave participer agrave la deacutecision Agrave deacutefaut le consentement de son repreacutesentant leacutegal doit ecirctre rechercheacute

ANNEXE

Conformeacutement agrave lrsquoarrecircteacute du 8 Septembre 2003 relatif agrave la Charte des droits et liberteacutes de la personne

accueillie mentionneacutee agrave lrsquoarticle L 331-4 du Code de lrsquoAction sociale et des Familles dans son article

2

Les dispositions des articles L 116-1 L 116-2 L 311-3 et L 313-24 sont jointes en annexe agrave la charte

deacutelivreacutee agrave chaque personne beacuteneacuteficiaire de prestations ou de services et afficheacutees dans

leacutetablissement ou le service

Lrsquoarticle L 116-1 du Code de lrsquoAction Sociale et des Familles affirme que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale tend agrave promouvoir dans un cadre interministeacuteriel lrsquoautonomie et la protection des personnes la coheacutesion sociale lrsquoexercice de la citoyenneteacute agrave preacutevenir les exclusions et agrave en corriger les effets Elle repose sur une eacutevaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux en particulier des personnes handicapeacutees et des personnes acircgeacutees des personnes et des familles vulneacuterables en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute et sur la mise agrave leur disposition de prestations en espegraveces ou en nature Elle est mise en œuvre par lrsquoEacutetat les collectiviteacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics les organismes de seacutecuriteacute sociale les associations ainsi que par les institutions sociales et meacutedico-sociales au sens de lrsquoarticle L 311-1

Lrsquoarticle L 116-2 du CASF preacutevoit que

Lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale est conduite dans le respect de lrsquoeacutegale digniteacute de tous les ecirctre humains avec lrsquoobjectif de reacutepondre de faccedilon adapteacutee aux besoins de chacun drsquoentre eux et en leur garantissant un accegraves eacutequitable sur lrsquoensemble du territoire

Lrsquoarticle L311-3 du CASF a eacuteteacute modifieacute par la loi du 5 Mars 2007 et entre en vigueur le 1er Janvier 2009 il dispose que

Lrsquoexercice des droits et liberteacutes individuels est garanti agrave toute personne prise en charge par des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux

Dans le respect des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur lui sont assureacutes

1ordm Le respect de sa digniteacute de son inteacutegriteacute de sa vie priveacutee de son intimiteacute et de sa seacutecuriteacute

2ordm Sous reacuteserve des pouvoirs reconnus agrave lrsquoautoriteacute judiciaire et des neacutecessiteacutes lieacutees agrave la protection des mineurs en danger et des majeurs proteacutegeacutes le libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont offertes soit dans le cadre drsquoun service agrave son domicile soit dans le cadre drsquoune admission au sein drsquoun eacutetablissement speacutecialiseacute

3ordm Une prise en charge et un accompagnement individualiseacute de qualiteacute favorisant son deacuteveloppement son autonomie et son insertion adapteacutes agrave son acircge et agrave ses besoins respectant son consentement eacuteclaireacute qui doit systeacutematiquement ecirctre rechercheacute lorsque la personne est apte agrave exprimer sa volonteacute et agrave participer agrave la deacutecision Agrave deacutefaut le consentement de son repreacutesentant leacutegal doit ecirctre rechercheacute

4ordm La confidentialiteacute des informations la concernant

5ordm Lrsquoaccegraves agrave toute information ou document relatif agrave sa prise en charge sauf dispositions leacutegislatives contraires

6ordm Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particuliegraveres leacutegales et contractuelles dont elle beacuteneacuteficie ainsi que sur les voies de recours agrave sa disposition

7ordm La participation directe ou avec lrsquoaide de son repreacutesentant leacutegal agrave la conception et agrave la mise en œuvre du projet drsquoaccueil et drsquoaccompagnement qui la concerne

Les modaliteacutes de mise en œuvre du droit agrave communication preacutevu au 5ordm sont fixeacutees par voie reacuteglementaire

Selon lrsquoarticle L 313-24 du CASF

Dans les eacutetablissements et services mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 312-1 le fait qursquoun salarieacute ou un agent a teacutemoigneacute de mauvais traitements ou privations infligeacutes agrave une personne accueillie ou relateacute de tels agissements ne peut ecirctre pris en consideacuteration pour deacutecider de mesures deacutefavorables le concernant en matiegravere drsquoembauche de reacutemuneacuteration de formation drsquoaffectation de qualification de classification de promotion professionnelle de mutation ou de renouvellement du contrat de travail ou pour deacutecider la reacutesiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire

En cas de licenciement le juge peut prononcer la reacuteinteacutegration du salarieacute concerneacute si celui-ci le demande

Ces dispositions sont applicables agrave lrsquoaccueillant familial viseacute agrave lrsquoarticle L 441-1 du CASF

ANNEXE 2

CHARTE DES DROITS ET LIBERTEacuteS

DE LA PERSONNE MAJEURE PROTEacuteGEacuteE

Par la loi du 5 mars 2007 portant reacuteforme de la protection juridique des majeurs le leacutegislateur a

souhaiteacute garantir agrave tout citoyen le droit decirctre proteacutegeacute pour le cas ougrave il ne pourrait plus soccuper seul

de ses inteacuterecircts

Cette loi renforce la protection de la personne du majeur proteacutegeacute et de ses biens La protection

juridique qui lui est garantie sexerce en vertu des principes eacutenonceacutes dans la preacutesente charte

Article 1er Respect des liberteacutes individuelles et des droits civiques

Conformeacutement agrave larticle 415 du Code Civil la mesure de protection juridique est exerceacutee dans le respect des liberteacutes individuelles et des droits fondamentaux et civiques de la personne

Conformeacutement agrave larticle L 5 du Code Electoral le droit de vote est garanti agrave la personne sous reacuteserve des deacutecisions de justice

Article 2 Non-discrimination

Nul ne peut faire lobjet dune discrimination en raison de son sexe de lorigine de sa grossesse de

son apparence physique de son patronyme de ses caracteacuteristiques geacuteneacutetiques de ses mœurs de

son orientation sexuelle de son handicap de son acircge de ses opinions et convictions ou croyances

notamment politiques ou religieuses de ses activiteacutes syndicales de son appartenance ou de sa non-

appartenance vraie ou supposeacutee agrave une ethnie une nation une race ou une religion deacutetermineacutee lors

de la mise en œuvre dune mesure de protection

Article 3 Respect de la digniteacute de la personne et de son inteacutegriteacute

Le respect de la digniteacute et de linteacutegriteacute de la personne est garanti Le droit agrave lintimiteacute est preacuteserveacute

Il est garanti agrave la personne la confidentialiteacute de la correspondance priveacutee reccedilue agrave son attention par le

mandataire judiciaire agrave la protection des majeurs

Cette correspondance lui est remise

La correspondance administrative reccedilue agrave son attention par le mandataire judiciaire agrave la protection

des majeurs est eacutegalement mise agrave sa disposition

Article 4 Liberteacute des relations personnelles

Conformeacutement agrave larticle 459-2 du Code Civil la personne entretient librement des relations

personnelles avec les tiers parent ou non et a le droit decirctre visiteacutee et le cas eacutecheacuteant heacutebergeacutee par

ceux-ci sauf deacutecision contraire du conseil de famille ou du juge en cas de difficulteacute

Article 5 Droit au respect des liens familiaux

La mesure de protection juridique sexerce en preacuteservant les liens familiaux et tient compte du rocircle

de la famille et des proches qui entourent de leurs soins la personne tout en respectant les souhaits

de la personne proteacutegeacutee et les deacutecisions du conseil de famille ou du juge

Article 6 Droit agrave linformation

La personne a droit agrave une information claire compreacutehensible et adapteacutee sur

- La proceacutedure de mise sous protection

- Les motifs et le contenu dune mesure de protection

- Le contenu et les modaliteacutes dexercice de ses droits durant la mise en œuvre de cette

proceacutedure ainsi que sur lorganisation et le fonctionnement du mandataire judiciaire agrave la protection

des majeurs en particulier sil sagit dun service

La personne est eacutegalement informeacutee des voies de reacuteclamation et de recours amiables et judiciaires

Elle a accegraves aux informations la concernant dans les conditions preacutevues par la loi et le cas eacutecheacuteant

selon des modaliteacutes fixeacutees par le juge

Article 7 Droit agrave lautonomie

Conformeacutement agrave larticle 458 du Code Civil laquo sous reacuteserve des dispositions particuliegraveres preacutevues par

la loi laccomplissement par la personne des actes dont la nature implique un consentement

strictement personnel ne peut jamais donner lieu agrave assistance ou repreacutesentation raquo

Conformeacutement agrave larticle 459 du Code Civil laquo dans les autres cas la personne proteacutegeacutee prend seule

les deacutecisions relatives agrave sa personne dans la mesure ougrave son eacutetat le permet raquo

Conformeacutement agrave larticle 459-2 du Code Civil la personne a la possibiliteacute de choisir son lieu de

reacutesidence sauf deacutecision contraire du conseil de famille ou du juge

Article 8 Droit agrave la protection du logement et des objets personnels

Conformeacutement agrave larticle 426 du Code Civil laquo le logement de la personne et les meubles dont il est

garni quil sagisse dune reacutesidence principale ou secondaire sont conserveacutes agrave la disposition de celle-

ci aussi longtemps quil est possible

Les objets agrave caractegravere personnel indispensables agrave la personne handicapeacutee ou destineacutes aux soins de la

personne malade sont gardeacutes agrave sa disposition le cas eacutecheacuteant par leacutetablissement dans lequel elle est

heacutebergeacutee raquo

Article 9 Consentement eacuteclaireacute et participation de la personne

Dans le respect des dispositions leacutegales et reacuteglementaires ainsi que des deacutecisions du conseil de

famille ou du juge

-le consentement eacuteclaireacute de la personne est rechercheacute en linformant par tous les moyens

adapteacutes agrave sa situation et en veillant agrave sa compreacutehension des conditions dexercice et des

conseacutequences de la mesure de protection juridique

-Le droit de participer agrave la conception et agrave la mise en œuvre du projet individuel de

protection est garanti

Article 10 Droit agrave une intervention personnaliseacutee

Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de protection la personne beacuteneacuteficie dune

intervention individualiseacutee de qualiteacute favorisant son autonomie et son insertion

La situation de la personne fait lobjet dune eacutevaluation reacuteguliegravere afin dadapter le plus possible

lintervention agrave ses besoins

Les conseacutequences affectives et sociales qui peuvent reacutesulter de la mise en œuvre de la mesure de

protection sont prises en consideacuteration

Article 11 Droit agrave laccegraves aux soins

Il est garanti agrave la personne laccegraves agrave des soins adapteacutes agrave son eacutetat de santeacute

Article 12 Protection des biens dans linteacuterecirct exclusif de la personne

La protection des biens est exerceacutee en fonction de la situation ou de leacutetat de la personne et

conformeacutement agrave larticle 496 du Code Civil dans son seul inteacuterecirct

Conformeacutement au mecircme article du Code Civil les actes relatifs agrave la protection des biens de la

personne font lobjet de soins prudents diligents et aviseacutes

Sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne proteacutegeacutee les comptes ou les livrets ouverts agrave son

nom et sous reacuteserve des dispositions leacutegales et reacuteglementaires ainsi que des deacutecisions du conseil de

famille ou du juge sont maintenus ouverts

Conformeacutement agrave larticle 427 du Code Civil laquo les opeacuterations bancaires dencaissement de paiement

et de gestion patrimoniale effectueacutees au nom et pour le compte de la personne sont reacutealiseacutees

exclusivement au moyen des comptes ouverts agrave son nom raquo sous reacuteserve des dispositions leacutegales et

reacuteglementaires notamment celles relatives agrave la comptabiliteacute publique

laquo Les fruits produits et plus-values geacuteneacutereacutes par les fonds et les valeurs appartenant agrave la personne lui

reviennent exclusivement raquo

Article 13 Confidentialiteacute des informations

Il est garanti agrave la personne et agrave sa famille le respect de la confidentialiteacute des informations les

concernant dans le cadre des lois existantes et sous reacuteserve des deacutecisions du juge

ANNEXE 3

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

DE LrsquoESATSAVS La Pradelle laquo Petite Camargue raquo

PREAMBULE

Ce regraveglement est eacutetabli en application du Code de lrsquoaction sociale et de familles de la Loi du 2 Janvier

2002 reacutenovant lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale du Deacutecret 2003-1095 du 14 Novembre 2003 relatif

au regraveglement de fonctionnement de la Loi du 5 Mars 2007 relative agrave la reacuteforme sur la protection des

majeurs proteacutegeacutes et de la Charte des droits et liberteacutes de la personne accueillie

Le regraveglement de fonctionnement est eacutelaboreacute en concertation il est soumis au Conseil de la vie sociale et arrecircteacute par le Conseil drsquoAdministration de lrsquoAssociation Seacutesame Autisme Languedoc

CHAPITRE 1 DROIT DES USAGERS

Article 1er Les droits geacuteneacuteraux

Dans le respect des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur sont assureacutes agrave lrsquousager

1deg Le respect de sa digniteacute de son inteacutegriteacute de sa vie priveacutee de son intimiteacute et de sa seacutecuriteacute

2deg Sous reacuteserve des pouvoir reconnus agrave lrsquoautoriteacute judiciaire et des neacutecessiteacutes lieacutees agrave la protection des

mineurs en danger et des majeurs proteacutegeacutes le libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont

offertes soit dans le cadre drsquoun service agrave son domicile soit dans le cadre drsquoune admission au sein

drsquoun eacutetablissement speacutecialiseacute

3deg Une prise en charge et un accompagnement individualiseacute de qualiteacute favorisant son

deacuteveloppement son autonomie et son insertion adapteacutes agrave son acircge et agrave ses besoins respectant son

consentement eacuteclaireacute qui doit systeacutematiquement rechercheacute lorsque la personne est apte agrave exprimer

sa volonteacute et agrave participer agrave la deacutecision A deacutefaut le consentement de son repreacutesentant leacutegal doit ecirctre

rechercheacute

4deg La confidentialiteacute des informations le concernant

5deg Lrsquoaccegraves agrave toute information ou document relatif agrave sa prise en charge sauf dispositions leacutegislatives

contraires

6deg Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particuliegraveres leacutegales et

contractuelles dont elle beacuteneacuteficie ainsi que sur les voies de recours agrave sa disposition

7deg La participation directe ou avec lrsquoaide de son repreacutesentant leacutegal agrave la conception et agrave la mise en

œuvre du projet drsquoaccueil et drsquoaccompagnement qui le concerne

Article 2 Droit agrave la participation au respect des liens familiaux

La famille etou le repreacutesentant leacutegal sont associeacutes agrave la vie de lrsquoeacutetablissement dans le cadre du

Conseil de la Vie Sociale auquel participent des repreacutesentants eacutelus

A la Pradelle un CVS commun agrave lrsquoESAT le FH et le SAVS de Petite Camargue existe

Le travailleur sa famille etou le repreacutesentant leacutegal se reacuteunissent une fois par an afin drsquoeacutechanger sur

son projet personnaliseacute dans lequel le consentement de celui-ci est rechercheacute

La famille etou son repreacutesentant leacutegal peut agrave sa demande rencontrer le Directeur ou un membre

de lrsquoeacutequipe technique

Article 3 Droit agrave linformation

La personne accueillie et son repreacutesentant leacutegal ont droit agrave une information claire compreacutehensible et

adapteacutee sur la prise en charge

Ils sont informeacutes des associations drsquousagers et de la maniegravere dont ils peuvent acceacuteder aux

informations personnelles contenues dans le dossier (cf article 13)

Article 4 Principe du libre choix du consentement eacuteclaireacute et de la participation de la personne

Dans le respect des dispositions leacutegales des deacutecisions de justice ou des mesures de protection

judiciaire ainsi que des deacutecisions dorientation

Le libre choix La personne accueillie a le libre choix sur leacutetablissement et sur les prestations qui lui sont deacutelivreacutees Consentement eacuteclaireacute

Son consentement eacuteclaireacute est systeacutematiquement rechercheacute il est formaliseacute degraves quil sagit dune

deacutecision importante Il est difficile deacutevaluer si un consentement est eacuteclaireacute ou non cest pourquoi le

professionnel devra sassurer de sa compreacutehension

Participation

La personne accueillie a la possibiliteacute de participer agrave lrsquoorganisation interne et agrave la vie quotidienne de

lrsquoeacutetablissement aux activiteacutes agrave travers les repreacutesentants eacutelus des usagers sieacutegeant au conseil de la vie

sociale

Elle participe agrave la conception agrave la mise en œuvre et agrave lrsquoeacutevaluation de son projet personnaliseacute sur la

base drsquoun consentement eacuteclaireacute

La personne peut ecirctre accompagneacutee de la personne de son choix lors des deacutemarches neacutecessiteacutees par

la prise en charge ou laccompagnement

Article 5 Droit agrave la renonciation

La personne accueillie peut agrave tout moment refuser les soins et demander agrave mettre fin agrave son

accompagnement

Au preacutealable leacutequipe technique laura informeacute des risques encourus et devra srsquoassurer qursquoelle

beacuteneacuteficiera drsquoun projet futur

Article 6 Droit agrave la protection

Lrsquoeacutetablissement garantit agrave la personne accueillie et agrave son repreacutesentant leacutegal la confidentialiteacute des

informations le concernant

Il lui est garanti eacutegalement le droit agrave la protection le droit agrave la seacutecuriteacute y compris sanitaire et

alimentaire le droit agrave la santeacute et aux soins

Article 7 Principe de preacutevention et de soutien

Dans lrsquointeacuterecirct de la personne le projet personnaliseacute prend en consideacuteration le deacuteveloppement global

de la personne tant du point de vue affectif que social et psychologique

Lrsquoeacutequipe eacuteducative accompagne lrsquousager etou son repreacutesentant leacutegal dans les diffeacuterentes

deacutemarches administratives

Article 8 Droit agrave la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse agrave la demande de la personne seront possibles sous certaines

conditions

- sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des eacutetablissements ou services

- dans le respect des regravegles de vie collective

- doit ecirctre compatible avec les impeacuteratifs de lrsquoaccompagnement et srsquoinscrire en dehors de toute regravegle de proseacutelytisme

Les personnels et les beacuteneacuteficiaires sobligent agrave un respect mutuel des croyances convictions et

opinions

Article 9 Respect de la digniteacute de la personne et de son intimiteacute

Le respect de la digniteacute et de linteacutegriteacute de la personne est garanti par lrsquoeacutetablissement

Article 10 Lrsquohospitalisation du travailleur

En cas drsquohospitalisation drsquourgence le transfert est organiseacute par leacutetablissement

Pour tout transfert de linstitution vers un autre eacutetablissement la personne est accompagneacutee dun

cadre ou drsquoun eacuteducateur

CHAPITRE 2 PRESTATIONS ASSUREES

Les repas

Les repas du midi pris sur lrsquoESAT sont reacutealiseacutes sur le FH Le Tavernol agrave Manduel Les repas sont

factureacutes agrave la famille etou tuteur tous les trimestres

Les transports

Le travailleur utilise ses propres moyens pour se rendre au travail (Mas Tempieacute) soit agrave pied soit en

veacutelo soit utilise la navette mise en place avec le CCAS depuis le 1er Septembre 2014

Les ouvriers qui travaillent en cuisine ou agrave brico deacutepocirct beacuteneacuteficient du transport de lrsquoESAT

Sur le SAVS les usagers beacuteneacuteficient drsquoun transport en cas drsquoaccompagnement meacutedical ou de courses

ne pouvant ecirctre reacutealiseacute en transport en commun ou de maniegravere autonome (agrave pied)

Article 11 Les ouvriers disposent de 6 semaines de congeacutes par an

CHAPITRE 3 SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES

laquo Chaque personne doit avoir pris connaissance des mesures prises par lrsquoeacutetablissement pour son

bien-ecirctre personnel pour celui drsquoautrui en cas de maltraitance raquo

Article 12 La seacutecuriteacute des soins

Si le travailleur doit prendre son traitement sur le temps du repas de midi nous pouvons assurer un suivi Le SAVS srsquoengage agrave assurer un suivi et une continuiteacute dans les soins en dehors du temps de travail Article 13 La seacutecuriteacute des informations

Les informations contenues dans le dossier de la personne sont confidentielles et ne peuvent ecirctre

partageacutees qursquoavec les intervenants concourant agrave son accompagnement

Les informations meacutedicales sont classeacutees dans le dossier meacutedical

Les demandes exprimeacutees par la personne concerneacutee ou par un tiers daccegraves aux informations

meacutedicales doivent faire lrsquoobjet drsquoune demande eacutecrite aupregraves du Directeur de lrsquoESAT La Pradelle

conformeacutement aux dispositions de la loi ndeg2002-303 du 4 mars 2002

Pour acceacuteder aux autres informations du dossier eacuteducatif theacuterapeutique et administratif la personne et son tuteur peuvent demander aupregraves du Directeur agrave consulter le dossier en preacutesence drsquoune personne membre de lrsquoeacutequipe pluridisciplinaire (accompagnement personnaliseacute) Article 14 La seacutecuriteacute des personnes et des locaux

La seacutecuriteacute des travailleurs est assureacutee par lrsquoeacutetablissement et son personnel pendant le temps de preacutesence dans les locaux de lrsquoeacutetablissement ou au cours des transports sorties exteacuterieures Seules les personnes accueillies ont accegraves aux locaux dans lesquels se deacuteroulent les diffeacuterentes activiteacutes leurs parents et repreacutesentants leacutegaux ne pouvant y acceacuteder srsquoils nrsquoy sont pas inviteacutes par lrsquoeacutetablissement

Tout visiteur doit manifester sa preacutesence agrave lrsquoaccueil

Au regard de la leacutegislation en vigueur il est interdit de fumer dans lrsquoeacutetablissement et dans les

veacutehicules consideacutereacutes comme des lieux publics

Article 15 Maltraitance et violence

Tout acte de maltraitance ou de violence reacutealiseacute par la personne accueillie ou le personnel est

prohibeacute dans lrsquoeacutetablissement

Ces actes seront automatiquement signaleacutes par voie orale et eacutecrite au directeur de lrsquoeacutetablissement et

sont susceptibles drsquoentraicircner des proceacutedures administratives disciplinaires et judiciaires

Article 16 Assurances

Leacutetablissement a contracteacute une responsabiliteacute civile aupregraves de la MAIF du fait de ses bacirctiments et

eacutequipements de ses professionnels et des usagers

CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DE LA PERSONNE

Article 17 Respect des deacutecisions de prise en charge

Les deacutecisions relevant des modaliteacutes de votre accompagnement sont discuteacutees et arrecircteacutees lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet personnaliseacute Tout reacuteajustement est reacutefleacutechit et mis en place avec vos accord

Article 18 Respect des termes du contrat de soutien et drsquoaide par le travail du projet personnaliseacute

Le projet personnaliseacute eacutelaboreacute avec la personne deacutefinit les attentes les besoins et les axes de travail retenus et valideacutes par les parties Le contrat de soutien et drsquoaide par le travail deacutetermine lrsquoensemble des dispositions speacutecifiques mises en œuvre pour lrsquoaccompagnement du travailleur

Le contrat de suivi quant agrave lui preacutecise les modaliteacutes drsquointervention de lrsquoeacutequipe SAVS aupregraves de la personne conformeacutement agrave son projet Lrsquoeacutetablissement et la personne accueillie sont tenus de respecter les engagements fixeacutes Article 19 Principe drsquohygiegravene de vie individuelle et collective

Les travailleurs se doivent de posseacuteder une tenue vestimentaire adapteacutee agrave leur activiteacute La personne

doit faire preuve drsquoune hygiegravene de vie respectant les garanties drsquoun minimum de santeacute (hygiegravene

corporelle reacuteguliegravere respect de la prise des repas non deacuteviance des comportements agrave risquehellip)

Article 20 Non-respect des regravegles de vie

Le non-respect du regraveglement de fonctionnement ou encore la transgression des regravegles de vie

speacutecifiques agrave lrsquoeacutetablissement entraicircne une information agrave la famillerepreacutesentant leacutegaltuteur un

avertissement voire une fin de prise en charge

Leacutetablissement a pour principe de privileacutegier les dimensions preacuteventives et reacuteparatrices aux

dimensions reacutepressives

Les sanctions corporelles sont proscrites

Les sanctions seront proportionnelles aux manquements

Article 21 Comportement civil agrave lrsquoeacutegard des autres personnes des personnels des biens et

eacutequipements collectifs

Toute personne accueillie se doit drsquoavoir un comportement civil et responsable agrave lrsquoeacutegard des

personnes et des biens

Tout eacutecart de conduite tout acte de brutaliteacute peuvent ecirctre sanctionneacutes

La consommation drsquoalcool de drogue ou encore la possession drsquoarme ou drsquoobjet dangereux est

interdite Lrsquoalcool est autoriseacute sur des eacutevegravenements exceptionnels (fecircte des vendanges anniversaires

fecircteacutes sur le SAVS transferts fecircte de Noeumll) qui ont eacuteteacute au preacutealable valideacutes par la directrice adjointe

Tout acte drsquoinciviliteacute entraicircne des sanctions ou lrsquoarrecirct de la prise en charge dans lrsquoeacutetablissement

Les regravegles de civiliteacute et de bientraitance valent eacutegalement pour le personnel

CHAPITRE 5 MODALITES DE SORTIES

Article 22 Sorties non autoriseacutees Toute absence non programmeacutee ou deacutepart de lrsquoESAT non autoriseacute est signaleacutee agrave la Directrice

Adjointe qui eacutevaluera la graviteacute de la situation et prendra les mesures neacutecessaires si besoin (une

suspicion de mise en danger entrainerait une information aupregraves de la gendarmerie) Nous nrsquoavons

aucun droit de regard sur la maniegravere dont les personnes du SAVS occupent leur temps personnel

CHAPITRE 6 MODALITES DE REVISION DU PRESENT REGLEMENT

Article 23 Le preacutesent regraveglement de fonctionnement a eacuteteacute eacutelaboreacute en Septembre 2014

Il a eacuteteacute soumis agrave consultation du Conseil de la Vie Sociale le 15 Septembre 2014 Il est preacutesenteacute en

Conseil drsquoadministration en date du 20 Octobre 2014

Sa reacutevision est preacutevue pour le 10 Janvier 2016 (au maximum tous les cinq ans)

Leacutevaluation de lapplication du preacutesent document sera reacutealiseacutee de maniegravere continue au travers des

CVS

Vauvert fait le

Le Directeur La personne accueillie Le repreacutesentant leacutegal

Article 5 Droit au respect des liens familiaux

La mesure de protection juridique sexerce en preacuteservant les liens familiaux et tient compte du rocircle

de la famille et des proches qui entourent de leurs soins la personne tout en respectant les souhaits

de la personne proteacutegeacutee et les deacutecisions du conseil de famille ou du juge

Article 6 Droit agrave linformation

La personne a droit agrave une information claire compreacutehensible et adapteacutee sur

- La proceacutedure de mise sous protection

- Les motifs et le contenu dune mesure de protection

- Le contenu et les modaliteacutes dexercice de ses droits durant la mise en œuvre de cette

proceacutedure ainsi que sur lorganisation et le fonctionnement du mandataire judiciaire agrave la protection

des majeurs en particulier sil sagit dun service

La personne est eacutegalement informeacutee des voies de reacuteclamation et de recours amiables et judiciaires

Elle a accegraves aux informations la concernant dans les conditions preacutevues par la loi et le cas eacutecheacuteant

selon des modaliteacutes fixeacutees par le juge

Article 7 Droit agrave lautonomie

Conformeacutement agrave larticle 458 du Code Civil laquo sous reacuteserve des dispositions particuliegraveres preacutevues par

la loi laccomplissement par la personne des actes dont la nature implique un consentement

strictement personnel ne peut jamais donner lieu agrave assistance ou repreacutesentation raquo

Conformeacutement agrave larticle 459 du Code Civil laquo dans les autres cas la personne proteacutegeacutee prend seule

les deacutecisions relatives agrave sa personne dans la mesure ougrave son eacutetat le permet raquo

Conformeacutement agrave larticle 459-2 du Code Civil la personne a la possibiliteacute de choisir son lieu de

reacutesidence sauf deacutecision contraire du conseil de famille ou du juge

Article 8 Droit agrave la protection du logement et des objets personnels

Conformeacutement agrave larticle 426 du Code Civil laquo le logement de la personne et les meubles dont il est

garni quil sagisse dune reacutesidence principale ou secondaire sont conserveacutes agrave la disposition de celle-

ci aussi longtemps quil est possible

Les objets agrave caractegravere personnel indispensables agrave la personne handicapeacutee ou destineacutes aux soins de la

personne malade sont gardeacutes agrave sa disposition le cas eacutecheacuteant par leacutetablissement dans lequel elle est

heacutebergeacutee raquo

Article 9 Consentement eacuteclaireacute et participation de la personne

Dans le respect des dispositions leacutegales et reacuteglementaires ainsi que des deacutecisions du conseil de

famille ou du juge

-le consentement eacuteclaireacute de la personne est rechercheacute en linformant par tous les moyens

adapteacutes agrave sa situation et en veillant agrave sa compreacutehension des conditions dexercice et des

conseacutequences de la mesure de protection juridique

-Le droit de participer agrave la conception et agrave la mise en œuvre du projet individuel de

protection est garanti

Article 10 Droit agrave une intervention personnaliseacutee

Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de protection la personne beacuteneacuteficie dune

intervention individualiseacutee de qualiteacute favorisant son autonomie et son insertion

La situation de la personne fait lobjet dune eacutevaluation reacuteguliegravere afin dadapter le plus possible

lintervention agrave ses besoins

Les conseacutequences affectives et sociales qui peuvent reacutesulter de la mise en œuvre de la mesure de

protection sont prises en consideacuteration

Article 11 Droit agrave laccegraves aux soins

Il est garanti agrave la personne laccegraves agrave des soins adapteacutes agrave son eacutetat de santeacute

Article 12 Protection des biens dans linteacuterecirct exclusif de la personne

La protection des biens est exerceacutee en fonction de la situation ou de leacutetat de la personne et

conformeacutement agrave larticle 496 du Code Civil dans son seul inteacuterecirct

Conformeacutement au mecircme article du Code Civil les actes relatifs agrave la protection des biens de la

personne font lobjet de soins prudents diligents et aviseacutes

Sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne proteacutegeacutee les comptes ou les livrets ouverts agrave son

nom et sous reacuteserve des dispositions leacutegales et reacuteglementaires ainsi que des deacutecisions du conseil de

famille ou du juge sont maintenus ouverts

Conformeacutement agrave larticle 427 du Code Civil laquo les opeacuterations bancaires dencaissement de paiement

et de gestion patrimoniale effectueacutees au nom et pour le compte de la personne sont reacutealiseacutees

exclusivement au moyen des comptes ouverts agrave son nom raquo sous reacuteserve des dispositions leacutegales et

reacuteglementaires notamment celles relatives agrave la comptabiliteacute publique

laquo Les fruits produits et plus-values geacuteneacutereacutes par les fonds et les valeurs appartenant agrave la personne lui

reviennent exclusivement raquo

Article 13 Confidentialiteacute des informations

Il est garanti agrave la personne et agrave sa famille le respect de la confidentialiteacute des informations les

concernant dans le cadre des lois existantes et sous reacuteserve des deacutecisions du juge

ANNEXE 3

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

DE LrsquoESATSAVS La Pradelle laquo Petite Camargue raquo

PREAMBULE

Ce regraveglement est eacutetabli en application du Code de lrsquoaction sociale et de familles de la Loi du 2 Janvier

2002 reacutenovant lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale du Deacutecret 2003-1095 du 14 Novembre 2003 relatif

au regraveglement de fonctionnement de la Loi du 5 Mars 2007 relative agrave la reacuteforme sur la protection des

majeurs proteacutegeacutes et de la Charte des droits et liberteacutes de la personne accueillie

Le regraveglement de fonctionnement est eacutelaboreacute en concertation il est soumis au Conseil de la vie sociale et arrecircteacute par le Conseil drsquoAdministration de lrsquoAssociation Seacutesame Autisme Languedoc

CHAPITRE 1 DROIT DES USAGERS

Article 1er Les droits geacuteneacuteraux

Dans le respect des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur sont assureacutes agrave lrsquousager

1deg Le respect de sa digniteacute de son inteacutegriteacute de sa vie priveacutee de son intimiteacute et de sa seacutecuriteacute

2deg Sous reacuteserve des pouvoir reconnus agrave lrsquoautoriteacute judiciaire et des neacutecessiteacutes lieacutees agrave la protection des

mineurs en danger et des majeurs proteacutegeacutes le libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont

offertes soit dans le cadre drsquoun service agrave son domicile soit dans le cadre drsquoune admission au sein

drsquoun eacutetablissement speacutecialiseacute

3deg Une prise en charge et un accompagnement individualiseacute de qualiteacute favorisant son

deacuteveloppement son autonomie et son insertion adapteacutes agrave son acircge et agrave ses besoins respectant son

consentement eacuteclaireacute qui doit systeacutematiquement rechercheacute lorsque la personne est apte agrave exprimer

sa volonteacute et agrave participer agrave la deacutecision A deacutefaut le consentement de son repreacutesentant leacutegal doit ecirctre

rechercheacute

4deg La confidentialiteacute des informations le concernant

5deg Lrsquoaccegraves agrave toute information ou document relatif agrave sa prise en charge sauf dispositions leacutegislatives

contraires

6deg Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particuliegraveres leacutegales et

contractuelles dont elle beacuteneacuteficie ainsi que sur les voies de recours agrave sa disposition

7deg La participation directe ou avec lrsquoaide de son repreacutesentant leacutegal agrave la conception et agrave la mise en

œuvre du projet drsquoaccueil et drsquoaccompagnement qui le concerne

Article 2 Droit agrave la participation au respect des liens familiaux

La famille etou le repreacutesentant leacutegal sont associeacutes agrave la vie de lrsquoeacutetablissement dans le cadre du

Conseil de la Vie Sociale auquel participent des repreacutesentants eacutelus

A la Pradelle un CVS commun agrave lrsquoESAT le FH et le SAVS de Petite Camargue existe

Le travailleur sa famille etou le repreacutesentant leacutegal se reacuteunissent une fois par an afin drsquoeacutechanger sur

son projet personnaliseacute dans lequel le consentement de celui-ci est rechercheacute

La famille etou son repreacutesentant leacutegal peut agrave sa demande rencontrer le Directeur ou un membre

de lrsquoeacutequipe technique

Article 3 Droit agrave linformation

La personne accueillie et son repreacutesentant leacutegal ont droit agrave une information claire compreacutehensible et

adapteacutee sur la prise en charge

Ils sont informeacutes des associations drsquousagers et de la maniegravere dont ils peuvent acceacuteder aux

informations personnelles contenues dans le dossier (cf article 13)

Article 4 Principe du libre choix du consentement eacuteclaireacute et de la participation de la personne

Dans le respect des dispositions leacutegales des deacutecisions de justice ou des mesures de protection

judiciaire ainsi que des deacutecisions dorientation

Le libre choix La personne accueillie a le libre choix sur leacutetablissement et sur les prestations qui lui sont deacutelivreacutees Consentement eacuteclaireacute

Son consentement eacuteclaireacute est systeacutematiquement rechercheacute il est formaliseacute degraves quil sagit dune

deacutecision importante Il est difficile deacutevaluer si un consentement est eacuteclaireacute ou non cest pourquoi le

professionnel devra sassurer de sa compreacutehension

Participation

La personne accueillie a la possibiliteacute de participer agrave lrsquoorganisation interne et agrave la vie quotidienne de

lrsquoeacutetablissement aux activiteacutes agrave travers les repreacutesentants eacutelus des usagers sieacutegeant au conseil de la vie

sociale

Elle participe agrave la conception agrave la mise en œuvre et agrave lrsquoeacutevaluation de son projet personnaliseacute sur la

base drsquoun consentement eacuteclaireacute

La personne peut ecirctre accompagneacutee de la personne de son choix lors des deacutemarches neacutecessiteacutees par

la prise en charge ou laccompagnement

Article 5 Droit agrave la renonciation

La personne accueillie peut agrave tout moment refuser les soins et demander agrave mettre fin agrave son

accompagnement

Au preacutealable leacutequipe technique laura informeacute des risques encourus et devra srsquoassurer qursquoelle

beacuteneacuteficiera drsquoun projet futur

Article 6 Droit agrave la protection

Lrsquoeacutetablissement garantit agrave la personne accueillie et agrave son repreacutesentant leacutegal la confidentialiteacute des

informations le concernant

Il lui est garanti eacutegalement le droit agrave la protection le droit agrave la seacutecuriteacute y compris sanitaire et

alimentaire le droit agrave la santeacute et aux soins

Article 7 Principe de preacutevention et de soutien

Dans lrsquointeacuterecirct de la personne le projet personnaliseacute prend en consideacuteration le deacuteveloppement global

de la personne tant du point de vue affectif que social et psychologique

Lrsquoeacutequipe eacuteducative accompagne lrsquousager etou son repreacutesentant leacutegal dans les diffeacuterentes

deacutemarches administratives

Article 8 Droit agrave la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse agrave la demande de la personne seront possibles sous certaines

conditions

- sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des eacutetablissements ou services

- dans le respect des regravegles de vie collective

- doit ecirctre compatible avec les impeacuteratifs de lrsquoaccompagnement et srsquoinscrire en dehors de toute regravegle de proseacutelytisme

Les personnels et les beacuteneacuteficiaires sobligent agrave un respect mutuel des croyances convictions et

opinions

Article 9 Respect de la digniteacute de la personne et de son intimiteacute

Le respect de la digniteacute et de linteacutegriteacute de la personne est garanti par lrsquoeacutetablissement

Article 10 Lrsquohospitalisation du travailleur

En cas drsquohospitalisation drsquourgence le transfert est organiseacute par leacutetablissement

Pour tout transfert de linstitution vers un autre eacutetablissement la personne est accompagneacutee dun

cadre ou drsquoun eacuteducateur

CHAPITRE 2 PRESTATIONS ASSUREES

Les repas

Les repas du midi pris sur lrsquoESAT sont reacutealiseacutes sur le FH Le Tavernol agrave Manduel Les repas sont

factureacutes agrave la famille etou tuteur tous les trimestres

Les transports

Le travailleur utilise ses propres moyens pour se rendre au travail (Mas Tempieacute) soit agrave pied soit en

veacutelo soit utilise la navette mise en place avec le CCAS depuis le 1er Septembre 2014

Les ouvriers qui travaillent en cuisine ou agrave brico deacutepocirct beacuteneacuteficient du transport de lrsquoESAT

Sur le SAVS les usagers beacuteneacuteficient drsquoun transport en cas drsquoaccompagnement meacutedical ou de courses

ne pouvant ecirctre reacutealiseacute en transport en commun ou de maniegravere autonome (agrave pied)

Article 11 Les ouvriers disposent de 6 semaines de congeacutes par an

CHAPITRE 3 SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES

laquo Chaque personne doit avoir pris connaissance des mesures prises par lrsquoeacutetablissement pour son

bien-ecirctre personnel pour celui drsquoautrui en cas de maltraitance raquo

Article 12 La seacutecuriteacute des soins

Si le travailleur doit prendre son traitement sur le temps du repas de midi nous pouvons assurer un suivi Le SAVS srsquoengage agrave assurer un suivi et une continuiteacute dans les soins en dehors du temps de travail Article 13 La seacutecuriteacute des informations

Les informations contenues dans le dossier de la personne sont confidentielles et ne peuvent ecirctre

partageacutees qursquoavec les intervenants concourant agrave son accompagnement

Les informations meacutedicales sont classeacutees dans le dossier meacutedical

Les demandes exprimeacutees par la personne concerneacutee ou par un tiers daccegraves aux informations

meacutedicales doivent faire lrsquoobjet drsquoune demande eacutecrite aupregraves du Directeur de lrsquoESAT La Pradelle

conformeacutement aux dispositions de la loi ndeg2002-303 du 4 mars 2002

Pour acceacuteder aux autres informations du dossier eacuteducatif theacuterapeutique et administratif la personne et son tuteur peuvent demander aupregraves du Directeur agrave consulter le dossier en preacutesence drsquoune personne membre de lrsquoeacutequipe pluridisciplinaire (accompagnement personnaliseacute) Article 14 La seacutecuriteacute des personnes et des locaux

La seacutecuriteacute des travailleurs est assureacutee par lrsquoeacutetablissement et son personnel pendant le temps de preacutesence dans les locaux de lrsquoeacutetablissement ou au cours des transports sorties exteacuterieures Seules les personnes accueillies ont accegraves aux locaux dans lesquels se deacuteroulent les diffeacuterentes activiteacutes leurs parents et repreacutesentants leacutegaux ne pouvant y acceacuteder srsquoils nrsquoy sont pas inviteacutes par lrsquoeacutetablissement

Tout visiteur doit manifester sa preacutesence agrave lrsquoaccueil

Au regard de la leacutegislation en vigueur il est interdit de fumer dans lrsquoeacutetablissement et dans les

veacutehicules consideacutereacutes comme des lieux publics

Article 15 Maltraitance et violence

Tout acte de maltraitance ou de violence reacutealiseacute par la personne accueillie ou le personnel est

prohibeacute dans lrsquoeacutetablissement

Ces actes seront automatiquement signaleacutes par voie orale et eacutecrite au directeur de lrsquoeacutetablissement et

sont susceptibles drsquoentraicircner des proceacutedures administratives disciplinaires et judiciaires

Article 16 Assurances

Leacutetablissement a contracteacute une responsabiliteacute civile aupregraves de la MAIF du fait de ses bacirctiments et

eacutequipements de ses professionnels et des usagers

CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DE LA PERSONNE

Article 17 Respect des deacutecisions de prise en charge

Les deacutecisions relevant des modaliteacutes de votre accompagnement sont discuteacutees et arrecircteacutees lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet personnaliseacute Tout reacuteajustement est reacutefleacutechit et mis en place avec vos accord

Article 18 Respect des termes du contrat de soutien et drsquoaide par le travail du projet personnaliseacute

Le projet personnaliseacute eacutelaboreacute avec la personne deacutefinit les attentes les besoins et les axes de travail retenus et valideacutes par les parties Le contrat de soutien et drsquoaide par le travail deacutetermine lrsquoensemble des dispositions speacutecifiques mises en œuvre pour lrsquoaccompagnement du travailleur

Le contrat de suivi quant agrave lui preacutecise les modaliteacutes drsquointervention de lrsquoeacutequipe SAVS aupregraves de la personne conformeacutement agrave son projet Lrsquoeacutetablissement et la personne accueillie sont tenus de respecter les engagements fixeacutes Article 19 Principe drsquohygiegravene de vie individuelle et collective

Les travailleurs se doivent de posseacuteder une tenue vestimentaire adapteacutee agrave leur activiteacute La personne

doit faire preuve drsquoune hygiegravene de vie respectant les garanties drsquoun minimum de santeacute (hygiegravene

corporelle reacuteguliegravere respect de la prise des repas non deacuteviance des comportements agrave risquehellip)

Article 20 Non-respect des regravegles de vie

Le non-respect du regraveglement de fonctionnement ou encore la transgression des regravegles de vie

speacutecifiques agrave lrsquoeacutetablissement entraicircne une information agrave la famillerepreacutesentant leacutegaltuteur un

avertissement voire une fin de prise en charge

Leacutetablissement a pour principe de privileacutegier les dimensions preacuteventives et reacuteparatrices aux

dimensions reacutepressives

Les sanctions corporelles sont proscrites

Les sanctions seront proportionnelles aux manquements

Article 21 Comportement civil agrave lrsquoeacutegard des autres personnes des personnels des biens et

eacutequipements collectifs

Toute personne accueillie se doit drsquoavoir un comportement civil et responsable agrave lrsquoeacutegard des

personnes et des biens

Tout eacutecart de conduite tout acte de brutaliteacute peuvent ecirctre sanctionneacutes

La consommation drsquoalcool de drogue ou encore la possession drsquoarme ou drsquoobjet dangereux est

interdite Lrsquoalcool est autoriseacute sur des eacutevegravenements exceptionnels (fecircte des vendanges anniversaires

fecircteacutes sur le SAVS transferts fecircte de Noeumll) qui ont eacuteteacute au preacutealable valideacutes par la directrice adjointe

Tout acte drsquoinciviliteacute entraicircne des sanctions ou lrsquoarrecirct de la prise en charge dans lrsquoeacutetablissement

Les regravegles de civiliteacute et de bientraitance valent eacutegalement pour le personnel

CHAPITRE 5 MODALITES DE SORTIES

Article 22 Sorties non autoriseacutees Toute absence non programmeacutee ou deacutepart de lrsquoESAT non autoriseacute est signaleacutee agrave la Directrice

Adjointe qui eacutevaluera la graviteacute de la situation et prendra les mesures neacutecessaires si besoin (une

suspicion de mise en danger entrainerait une information aupregraves de la gendarmerie) Nous nrsquoavons

aucun droit de regard sur la maniegravere dont les personnes du SAVS occupent leur temps personnel

CHAPITRE 6 MODALITES DE REVISION DU PRESENT REGLEMENT

Article 23 Le preacutesent regraveglement de fonctionnement a eacuteteacute eacutelaboreacute en Septembre 2014

Il a eacuteteacute soumis agrave consultation du Conseil de la Vie Sociale le 15 Septembre 2014 Il est preacutesenteacute en

Conseil drsquoadministration en date du 20 Octobre 2014

Sa reacutevision est preacutevue pour le 10 Janvier 2016 (au maximum tous les cinq ans)

Leacutevaluation de lapplication du preacutesent document sera reacutealiseacutee de maniegravere continue au travers des

CVS

Vauvert fait le

Le Directeur La personne accueillie Le repreacutesentant leacutegal

-le consentement eacuteclaireacute de la personne est rechercheacute en linformant par tous les moyens

adapteacutes agrave sa situation et en veillant agrave sa compreacutehension des conditions dexercice et des

conseacutequences de la mesure de protection juridique

-Le droit de participer agrave la conception et agrave la mise en œuvre du projet individuel de

protection est garanti

Article 10 Droit agrave une intervention personnaliseacutee

Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de protection la personne beacuteneacuteficie dune

intervention individualiseacutee de qualiteacute favorisant son autonomie et son insertion

La situation de la personne fait lobjet dune eacutevaluation reacuteguliegravere afin dadapter le plus possible

lintervention agrave ses besoins

Les conseacutequences affectives et sociales qui peuvent reacutesulter de la mise en œuvre de la mesure de

protection sont prises en consideacuteration

Article 11 Droit agrave laccegraves aux soins

Il est garanti agrave la personne laccegraves agrave des soins adapteacutes agrave son eacutetat de santeacute

Article 12 Protection des biens dans linteacuterecirct exclusif de la personne

La protection des biens est exerceacutee en fonction de la situation ou de leacutetat de la personne et

conformeacutement agrave larticle 496 du Code Civil dans son seul inteacuterecirct

Conformeacutement au mecircme article du Code Civil les actes relatifs agrave la protection des biens de la

personne font lobjet de soins prudents diligents et aviseacutes

Sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne proteacutegeacutee les comptes ou les livrets ouverts agrave son

nom et sous reacuteserve des dispositions leacutegales et reacuteglementaires ainsi que des deacutecisions du conseil de

famille ou du juge sont maintenus ouverts

Conformeacutement agrave larticle 427 du Code Civil laquo les opeacuterations bancaires dencaissement de paiement

et de gestion patrimoniale effectueacutees au nom et pour le compte de la personne sont reacutealiseacutees

exclusivement au moyen des comptes ouverts agrave son nom raquo sous reacuteserve des dispositions leacutegales et

reacuteglementaires notamment celles relatives agrave la comptabiliteacute publique

laquo Les fruits produits et plus-values geacuteneacutereacutes par les fonds et les valeurs appartenant agrave la personne lui

reviennent exclusivement raquo

Article 13 Confidentialiteacute des informations

Il est garanti agrave la personne et agrave sa famille le respect de la confidentialiteacute des informations les

concernant dans le cadre des lois existantes et sous reacuteserve des deacutecisions du juge

ANNEXE 3

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

DE LrsquoESATSAVS La Pradelle laquo Petite Camargue raquo

PREAMBULE

Ce regraveglement est eacutetabli en application du Code de lrsquoaction sociale et de familles de la Loi du 2 Janvier

2002 reacutenovant lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale du Deacutecret 2003-1095 du 14 Novembre 2003 relatif

au regraveglement de fonctionnement de la Loi du 5 Mars 2007 relative agrave la reacuteforme sur la protection des

majeurs proteacutegeacutes et de la Charte des droits et liberteacutes de la personne accueillie

Le regraveglement de fonctionnement est eacutelaboreacute en concertation il est soumis au Conseil de la vie sociale et arrecircteacute par le Conseil drsquoAdministration de lrsquoAssociation Seacutesame Autisme Languedoc

CHAPITRE 1 DROIT DES USAGERS

Article 1er Les droits geacuteneacuteraux

Dans le respect des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur sont assureacutes agrave lrsquousager

1deg Le respect de sa digniteacute de son inteacutegriteacute de sa vie priveacutee de son intimiteacute et de sa seacutecuriteacute

2deg Sous reacuteserve des pouvoir reconnus agrave lrsquoautoriteacute judiciaire et des neacutecessiteacutes lieacutees agrave la protection des

mineurs en danger et des majeurs proteacutegeacutes le libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont

offertes soit dans le cadre drsquoun service agrave son domicile soit dans le cadre drsquoune admission au sein

drsquoun eacutetablissement speacutecialiseacute

3deg Une prise en charge et un accompagnement individualiseacute de qualiteacute favorisant son

deacuteveloppement son autonomie et son insertion adapteacutes agrave son acircge et agrave ses besoins respectant son

consentement eacuteclaireacute qui doit systeacutematiquement rechercheacute lorsque la personne est apte agrave exprimer

sa volonteacute et agrave participer agrave la deacutecision A deacutefaut le consentement de son repreacutesentant leacutegal doit ecirctre

rechercheacute

4deg La confidentialiteacute des informations le concernant

5deg Lrsquoaccegraves agrave toute information ou document relatif agrave sa prise en charge sauf dispositions leacutegislatives

contraires

6deg Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particuliegraveres leacutegales et

contractuelles dont elle beacuteneacuteficie ainsi que sur les voies de recours agrave sa disposition

7deg La participation directe ou avec lrsquoaide de son repreacutesentant leacutegal agrave la conception et agrave la mise en

œuvre du projet drsquoaccueil et drsquoaccompagnement qui le concerne

Article 2 Droit agrave la participation au respect des liens familiaux

La famille etou le repreacutesentant leacutegal sont associeacutes agrave la vie de lrsquoeacutetablissement dans le cadre du

Conseil de la Vie Sociale auquel participent des repreacutesentants eacutelus

A la Pradelle un CVS commun agrave lrsquoESAT le FH et le SAVS de Petite Camargue existe

Le travailleur sa famille etou le repreacutesentant leacutegal se reacuteunissent une fois par an afin drsquoeacutechanger sur

son projet personnaliseacute dans lequel le consentement de celui-ci est rechercheacute

La famille etou son repreacutesentant leacutegal peut agrave sa demande rencontrer le Directeur ou un membre

de lrsquoeacutequipe technique

Article 3 Droit agrave linformation

La personne accueillie et son repreacutesentant leacutegal ont droit agrave une information claire compreacutehensible et

adapteacutee sur la prise en charge

Ils sont informeacutes des associations drsquousagers et de la maniegravere dont ils peuvent acceacuteder aux

informations personnelles contenues dans le dossier (cf article 13)

Article 4 Principe du libre choix du consentement eacuteclaireacute et de la participation de la personne

Dans le respect des dispositions leacutegales des deacutecisions de justice ou des mesures de protection

judiciaire ainsi que des deacutecisions dorientation

Le libre choix La personne accueillie a le libre choix sur leacutetablissement et sur les prestations qui lui sont deacutelivreacutees Consentement eacuteclaireacute

Son consentement eacuteclaireacute est systeacutematiquement rechercheacute il est formaliseacute degraves quil sagit dune

deacutecision importante Il est difficile deacutevaluer si un consentement est eacuteclaireacute ou non cest pourquoi le

professionnel devra sassurer de sa compreacutehension

Participation

La personne accueillie a la possibiliteacute de participer agrave lrsquoorganisation interne et agrave la vie quotidienne de

lrsquoeacutetablissement aux activiteacutes agrave travers les repreacutesentants eacutelus des usagers sieacutegeant au conseil de la vie

sociale

Elle participe agrave la conception agrave la mise en œuvre et agrave lrsquoeacutevaluation de son projet personnaliseacute sur la

base drsquoun consentement eacuteclaireacute

La personne peut ecirctre accompagneacutee de la personne de son choix lors des deacutemarches neacutecessiteacutees par

la prise en charge ou laccompagnement

Article 5 Droit agrave la renonciation

La personne accueillie peut agrave tout moment refuser les soins et demander agrave mettre fin agrave son

accompagnement

Au preacutealable leacutequipe technique laura informeacute des risques encourus et devra srsquoassurer qursquoelle

beacuteneacuteficiera drsquoun projet futur

Article 6 Droit agrave la protection

Lrsquoeacutetablissement garantit agrave la personne accueillie et agrave son repreacutesentant leacutegal la confidentialiteacute des

informations le concernant

Il lui est garanti eacutegalement le droit agrave la protection le droit agrave la seacutecuriteacute y compris sanitaire et

alimentaire le droit agrave la santeacute et aux soins

Article 7 Principe de preacutevention et de soutien

Dans lrsquointeacuterecirct de la personne le projet personnaliseacute prend en consideacuteration le deacuteveloppement global

de la personne tant du point de vue affectif que social et psychologique

Lrsquoeacutequipe eacuteducative accompagne lrsquousager etou son repreacutesentant leacutegal dans les diffeacuterentes

deacutemarches administratives

Article 8 Droit agrave la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse agrave la demande de la personne seront possibles sous certaines

conditions

- sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des eacutetablissements ou services

- dans le respect des regravegles de vie collective

- doit ecirctre compatible avec les impeacuteratifs de lrsquoaccompagnement et srsquoinscrire en dehors de toute regravegle de proseacutelytisme

Les personnels et les beacuteneacuteficiaires sobligent agrave un respect mutuel des croyances convictions et

opinions

Article 9 Respect de la digniteacute de la personne et de son intimiteacute

Le respect de la digniteacute et de linteacutegriteacute de la personne est garanti par lrsquoeacutetablissement

Article 10 Lrsquohospitalisation du travailleur

En cas drsquohospitalisation drsquourgence le transfert est organiseacute par leacutetablissement

Pour tout transfert de linstitution vers un autre eacutetablissement la personne est accompagneacutee dun

cadre ou drsquoun eacuteducateur

CHAPITRE 2 PRESTATIONS ASSUREES

Les repas

Les repas du midi pris sur lrsquoESAT sont reacutealiseacutes sur le FH Le Tavernol agrave Manduel Les repas sont

factureacutes agrave la famille etou tuteur tous les trimestres

Les transports

Le travailleur utilise ses propres moyens pour se rendre au travail (Mas Tempieacute) soit agrave pied soit en

veacutelo soit utilise la navette mise en place avec le CCAS depuis le 1er Septembre 2014

Les ouvriers qui travaillent en cuisine ou agrave brico deacutepocirct beacuteneacuteficient du transport de lrsquoESAT

Sur le SAVS les usagers beacuteneacuteficient drsquoun transport en cas drsquoaccompagnement meacutedical ou de courses

ne pouvant ecirctre reacutealiseacute en transport en commun ou de maniegravere autonome (agrave pied)

Article 11 Les ouvriers disposent de 6 semaines de congeacutes par an

CHAPITRE 3 SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES

laquo Chaque personne doit avoir pris connaissance des mesures prises par lrsquoeacutetablissement pour son

bien-ecirctre personnel pour celui drsquoautrui en cas de maltraitance raquo

Article 12 La seacutecuriteacute des soins

Si le travailleur doit prendre son traitement sur le temps du repas de midi nous pouvons assurer un suivi Le SAVS srsquoengage agrave assurer un suivi et une continuiteacute dans les soins en dehors du temps de travail Article 13 La seacutecuriteacute des informations

Les informations contenues dans le dossier de la personne sont confidentielles et ne peuvent ecirctre

partageacutees qursquoavec les intervenants concourant agrave son accompagnement

Les informations meacutedicales sont classeacutees dans le dossier meacutedical

Les demandes exprimeacutees par la personne concerneacutee ou par un tiers daccegraves aux informations

meacutedicales doivent faire lrsquoobjet drsquoune demande eacutecrite aupregraves du Directeur de lrsquoESAT La Pradelle

conformeacutement aux dispositions de la loi ndeg2002-303 du 4 mars 2002

Pour acceacuteder aux autres informations du dossier eacuteducatif theacuterapeutique et administratif la personne et son tuteur peuvent demander aupregraves du Directeur agrave consulter le dossier en preacutesence drsquoune personne membre de lrsquoeacutequipe pluridisciplinaire (accompagnement personnaliseacute) Article 14 La seacutecuriteacute des personnes et des locaux

La seacutecuriteacute des travailleurs est assureacutee par lrsquoeacutetablissement et son personnel pendant le temps de preacutesence dans les locaux de lrsquoeacutetablissement ou au cours des transports sorties exteacuterieures Seules les personnes accueillies ont accegraves aux locaux dans lesquels se deacuteroulent les diffeacuterentes activiteacutes leurs parents et repreacutesentants leacutegaux ne pouvant y acceacuteder srsquoils nrsquoy sont pas inviteacutes par lrsquoeacutetablissement

Tout visiteur doit manifester sa preacutesence agrave lrsquoaccueil

Au regard de la leacutegislation en vigueur il est interdit de fumer dans lrsquoeacutetablissement et dans les

veacutehicules consideacutereacutes comme des lieux publics

Article 15 Maltraitance et violence

Tout acte de maltraitance ou de violence reacutealiseacute par la personne accueillie ou le personnel est

prohibeacute dans lrsquoeacutetablissement

Ces actes seront automatiquement signaleacutes par voie orale et eacutecrite au directeur de lrsquoeacutetablissement et

sont susceptibles drsquoentraicircner des proceacutedures administratives disciplinaires et judiciaires

Article 16 Assurances

Leacutetablissement a contracteacute une responsabiliteacute civile aupregraves de la MAIF du fait de ses bacirctiments et

eacutequipements de ses professionnels et des usagers

CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DE LA PERSONNE

Article 17 Respect des deacutecisions de prise en charge

Les deacutecisions relevant des modaliteacutes de votre accompagnement sont discuteacutees et arrecircteacutees lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet personnaliseacute Tout reacuteajustement est reacutefleacutechit et mis en place avec vos accord

Article 18 Respect des termes du contrat de soutien et drsquoaide par le travail du projet personnaliseacute

Le projet personnaliseacute eacutelaboreacute avec la personne deacutefinit les attentes les besoins et les axes de travail retenus et valideacutes par les parties Le contrat de soutien et drsquoaide par le travail deacutetermine lrsquoensemble des dispositions speacutecifiques mises en œuvre pour lrsquoaccompagnement du travailleur

Le contrat de suivi quant agrave lui preacutecise les modaliteacutes drsquointervention de lrsquoeacutequipe SAVS aupregraves de la personne conformeacutement agrave son projet Lrsquoeacutetablissement et la personne accueillie sont tenus de respecter les engagements fixeacutes Article 19 Principe drsquohygiegravene de vie individuelle et collective

Les travailleurs se doivent de posseacuteder une tenue vestimentaire adapteacutee agrave leur activiteacute La personne

doit faire preuve drsquoune hygiegravene de vie respectant les garanties drsquoun minimum de santeacute (hygiegravene

corporelle reacuteguliegravere respect de la prise des repas non deacuteviance des comportements agrave risquehellip)

Article 20 Non-respect des regravegles de vie

Le non-respect du regraveglement de fonctionnement ou encore la transgression des regravegles de vie

speacutecifiques agrave lrsquoeacutetablissement entraicircne une information agrave la famillerepreacutesentant leacutegaltuteur un

avertissement voire une fin de prise en charge

Leacutetablissement a pour principe de privileacutegier les dimensions preacuteventives et reacuteparatrices aux

dimensions reacutepressives

Les sanctions corporelles sont proscrites

Les sanctions seront proportionnelles aux manquements

Article 21 Comportement civil agrave lrsquoeacutegard des autres personnes des personnels des biens et

eacutequipements collectifs

Toute personne accueillie se doit drsquoavoir un comportement civil et responsable agrave lrsquoeacutegard des

personnes et des biens

Tout eacutecart de conduite tout acte de brutaliteacute peuvent ecirctre sanctionneacutes

La consommation drsquoalcool de drogue ou encore la possession drsquoarme ou drsquoobjet dangereux est

interdite Lrsquoalcool est autoriseacute sur des eacutevegravenements exceptionnels (fecircte des vendanges anniversaires

fecircteacutes sur le SAVS transferts fecircte de Noeumll) qui ont eacuteteacute au preacutealable valideacutes par la directrice adjointe

Tout acte drsquoinciviliteacute entraicircne des sanctions ou lrsquoarrecirct de la prise en charge dans lrsquoeacutetablissement

Les regravegles de civiliteacute et de bientraitance valent eacutegalement pour le personnel

CHAPITRE 5 MODALITES DE SORTIES

Article 22 Sorties non autoriseacutees Toute absence non programmeacutee ou deacutepart de lrsquoESAT non autoriseacute est signaleacutee agrave la Directrice

Adjointe qui eacutevaluera la graviteacute de la situation et prendra les mesures neacutecessaires si besoin (une

suspicion de mise en danger entrainerait une information aupregraves de la gendarmerie) Nous nrsquoavons

aucun droit de regard sur la maniegravere dont les personnes du SAVS occupent leur temps personnel

CHAPITRE 6 MODALITES DE REVISION DU PRESENT REGLEMENT

Article 23 Le preacutesent regraveglement de fonctionnement a eacuteteacute eacutelaboreacute en Septembre 2014

Il a eacuteteacute soumis agrave consultation du Conseil de la Vie Sociale le 15 Septembre 2014 Il est preacutesenteacute en

Conseil drsquoadministration en date du 20 Octobre 2014

Sa reacutevision est preacutevue pour le 10 Janvier 2016 (au maximum tous les cinq ans)

Leacutevaluation de lapplication du preacutesent document sera reacutealiseacutee de maniegravere continue au travers des

CVS

Vauvert fait le

Le Directeur La personne accueillie Le repreacutesentant leacutegal

ANNEXE 3

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

DE LrsquoESATSAVS La Pradelle laquo Petite Camargue raquo

PREAMBULE

Ce regraveglement est eacutetabli en application du Code de lrsquoaction sociale et de familles de la Loi du 2 Janvier

2002 reacutenovant lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale du Deacutecret 2003-1095 du 14 Novembre 2003 relatif

au regraveglement de fonctionnement de la Loi du 5 Mars 2007 relative agrave la reacuteforme sur la protection des

majeurs proteacutegeacutes et de la Charte des droits et liberteacutes de la personne accueillie

Le regraveglement de fonctionnement est eacutelaboreacute en concertation il est soumis au Conseil de la vie sociale et arrecircteacute par le Conseil drsquoAdministration de lrsquoAssociation Seacutesame Autisme Languedoc

CHAPITRE 1 DROIT DES USAGERS

Article 1er Les droits geacuteneacuteraux

Dans le respect des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur sont assureacutes agrave lrsquousager

1deg Le respect de sa digniteacute de son inteacutegriteacute de sa vie priveacutee de son intimiteacute et de sa seacutecuriteacute

2deg Sous reacuteserve des pouvoir reconnus agrave lrsquoautoriteacute judiciaire et des neacutecessiteacutes lieacutees agrave la protection des

mineurs en danger et des majeurs proteacutegeacutes le libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont

offertes soit dans le cadre drsquoun service agrave son domicile soit dans le cadre drsquoune admission au sein

drsquoun eacutetablissement speacutecialiseacute

3deg Une prise en charge et un accompagnement individualiseacute de qualiteacute favorisant son

deacuteveloppement son autonomie et son insertion adapteacutes agrave son acircge et agrave ses besoins respectant son

consentement eacuteclaireacute qui doit systeacutematiquement rechercheacute lorsque la personne est apte agrave exprimer

sa volonteacute et agrave participer agrave la deacutecision A deacutefaut le consentement de son repreacutesentant leacutegal doit ecirctre

rechercheacute

4deg La confidentialiteacute des informations le concernant

5deg Lrsquoaccegraves agrave toute information ou document relatif agrave sa prise en charge sauf dispositions leacutegislatives

contraires

6deg Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particuliegraveres leacutegales et

contractuelles dont elle beacuteneacuteficie ainsi que sur les voies de recours agrave sa disposition

7deg La participation directe ou avec lrsquoaide de son repreacutesentant leacutegal agrave la conception et agrave la mise en

œuvre du projet drsquoaccueil et drsquoaccompagnement qui le concerne

Article 2 Droit agrave la participation au respect des liens familiaux

La famille etou le repreacutesentant leacutegal sont associeacutes agrave la vie de lrsquoeacutetablissement dans le cadre du

Conseil de la Vie Sociale auquel participent des repreacutesentants eacutelus

A la Pradelle un CVS commun agrave lrsquoESAT le FH et le SAVS de Petite Camargue existe

Le travailleur sa famille etou le repreacutesentant leacutegal se reacuteunissent une fois par an afin drsquoeacutechanger sur

son projet personnaliseacute dans lequel le consentement de celui-ci est rechercheacute

La famille etou son repreacutesentant leacutegal peut agrave sa demande rencontrer le Directeur ou un membre

de lrsquoeacutequipe technique

Article 3 Droit agrave linformation

La personne accueillie et son repreacutesentant leacutegal ont droit agrave une information claire compreacutehensible et

adapteacutee sur la prise en charge

Ils sont informeacutes des associations drsquousagers et de la maniegravere dont ils peuvent acceacuteder aux

informations personnelles contenues dans le dossier (cf article 13)

Article 4 Principe du libre choix du consentement eacuteclaireacute et de la participation de la personne

Dans le respect des dispositions leacutegales des deacutecisions de justice ou des mesures de protection

judiciaire ainsi que des deacutecisions dorientation

Le libre choix La personne accueillie a le libre choix sur leacutetablissement et sur les prestations qui lui sont deacutelivreacutees Consentement eacuteclaireacute

Son consentement eacuteclaireacute est systeacutematiquement rechercheacute il est formaliseacute degraves quil sagit dune

deacutecision importante Il est difficile deacutevaluer si un consentement est eacuteclaireacute ou non cest pourquoi le

professionnel devra sassurer de sa compreacutehension

Participation

La personne accueillie a la possibiliteacute de participer agrave lrsquoorganisation interne et agrave la vie quotidienne de

lrsquoeacutetablissement aux activiteacutes agrave travers les repreacutesentants eacutelus des usagers sieacutegeant au conseil de la vie

sociale

Elle participe agrave la conception agrave la mise en œuvre et agrave lrsquoeacutevaluation de son projet personnaliseacute sur la

base drsquoun consentement eacuteclaireacute

La personne peut ecirctre accompagneacutee de la personne de son choix lors des deacutemarches neacutecessiteacutees par

la prise en charge ou laccompagnement

Article 5 Droit agrave la renonciation

La personne accueillie peut agrave tout moment refuser les soins et demander agrave mettre fin agrave son

accompagnement

Au preacutealable leacutequipe technique laura informeacute des risques encourus et devra srsquoassurer qursquoelle

beacuteneacuteficiera drsquoun projet futur

Article 6 Droit agrave la protection

Lrsquoeacutetablissement garantit agrave la personne accueillie et agrave son repreacutesentant leacutegal la confidentialiteacute des

informations le concernant

Il lui est garanti eacutegalement le droit agrave la protection le droit agrave la seacutecuriteacute y compris sanitaire et

alimentaire le droit agrave la santeacute et aux soins

Article 7 Principe de preacutevention et de soutien

Dans lrsquointeacuterecirct de la personne le projet personnaliseacute prend en consideacuteration le deacuteveloppement global

de la personne tant du point de vue affectif que social et psychologique

Lrsquoeacutequipe eacuteducative accompagne lrsquousager etou son repreacutesentant leacutegal dans les diffeacuterentes

deacutemarches administratives

Article 8 Droit agrave la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse agrave la demande de la personne seront possibles sous certaines

conditions

- sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des eacutetablissements ou services

- dans le respect des regravegles de vie collective

- doit ecirctre compatible avec les impeacuteratifs de lrsquoaccompagnement et srsquoinscrire en dehors de toute regravegle de proseacutelytisme

Les personnels et les beacuteneacuteficiaires sobligent agrave un respect mutuel des croyances convictions et

opinions

Article 9 Respect de la digniteacute de la personne et de son intimiteacute

Le respect de la digniteacute et de linteacutegriteacute de la personne est garanti par lrsquoeacutetablissement

Article 10 Lrsquohospitalisation du travailleur

En cas drsquohospitalisation drsquourgence le transfert est organiseacute par leacutetablissement

Pour tout transfert de linstitution vers un autre eacutetablissement la personne est accompagneacutee dun

cadre ou drsquoun eacuteducateur

CHAPITRE 2 PRESTATIONS ASSUREES

Les repas

Les repas du midi pris sur lrsquoESAT sont reacutealiseacutes sur le FH Le Tavernol agrave Manduel Les repas sont

factureacutes agrave la famille etou tuteur tous les trimestres

Les transports

Le travailleur utilise ses propres moyens pour se rendre au travail (Mas Tempieacute) soit agrave pied soit en

veacutelo soit utilise la navette mise en place avec le CCAS depuis le 1er Septembre 2014

Les ouvriers qui travaillent en cuisine ou agrave brico deacutepocirct beacuteneacuteficient du transport de lrsquoESAT

Sur le SAVS les usagers beacuteneacuteficient drsquoun transport en cas drsquoaccompagnement meacutedical ou de courses

ne pouvant ecirctre reacutealiseacute en transport en commun ou de maniegravere autonome (agrave pied)

Article 11 Les ouvriers disposent de 6 semaines de congeacutes par an

CHAPITRE 3 SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES

laquo Chaque personne doit avoir pris connaissance des mesures prises par lrsquoeacutetablissement pour son

bien-ecirctre personnel pour celui drsquoautrui en cas de maltraitance raquo

Article 12 La seacutecuriteacute des soins

Si le travailleur doit prendre son traitement sur le temps du repas de midi nous pouvons assurer un suivi Le SAVS srsquoengage agrave assurer un suivi et une continuiteacute dans les soins en dehors du temps de travail Article 13 La seacutecuriteacute des informations

Les informations contenues dans le dossier de la personne sont confidentielles et ne peuvent ecirctre

partageacutees qursquoavec les intervenants concourant agrave son accompagnement

Les informations meacutedicales sont classeacutees dans le dossier meacutedical

Les demandes exprimeacutees par la personne concerneacutee ou par un tiers daccegraves aux informations

meacutedicales doivent faire lrsquoobjet drsquoune demande eacutecrite aupregraves du Directeur de lrsquoESAT La Pradelle

conformeacutement aux dispositions de la loi ndeg2002-303 du 4 mars 2002

Pour acceacuteder aux autres informations du dossier eacuteducatif theacuterapeutique et administratif la personne et son tuteur peuvent demander aupregraves du Directeur agrave consulter le dossier en preacutesence drsquoune personne membre de lrsquoeacutequipe pluridisciplinaire (accompagnement personnaliseacute) Article 14 La seacutecuriteacute des personnes et des locaux

La seacutecuriteacute des travailleurs est assureacutee par lrsquoeacutetablissement et son personnel pendant le temps de preacutesence dans les locaux de lrsquoeacutetablissement ou au cours des transports sorties exteacuterieures Seules les personnes accueillies ont accegraves aux locaux dans lesquels se deacuteroulent les diffeacuterentes activiteacutes leurs parents et repreacutesentants leacutegaux ne pouvant y acceacuteder srsquoils nrsquoy sont pas inviteacutes par lrsquoeacutetablissement

Tout visiteur doit manifester sa preacutesence agrave lrsquoaccueil

Au regard de la leacutegislation en vigueur il est interdit de fumer dans lrsquoeacutetablissement et dans les

veacutehicules consideacutereacutes comme des lieux publics

Article 15 Maltraitance et violence

Tout acte de maltraitance ou de violence reacutealiseacute par la personne accueillie ou le personnel est

prohibeacute dans lrsquoeacutetablissement

Ces actes seront automatiquement signaleacutes par voie orale et eacutecrite au directeur de lrsquoeacutetablissement et

sont susceptibles drsquoentraicircner des proceacutedures administratives disciplinaires et judiciaires

Article 16 Assurances

Leacutetablissement a contracteacute une responsabiliteacute civile aupregraves de la MAIF du fait de ses bacirctiments et

eacutequipements de ses professionnels et des usagers

CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DE LA PERSONNE

Article 17 Respect des deacutecisions de prise en charge

Les deacutecisions relevant des modaliteacutes de votre accompagnement sont discuteacutees et arrecircteacutees lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet personnaliseacute Tout reacuteajustement est reacutefleacutechit et mis en place avec vos accord

Article 18 Respect des termes du contrat de soutien et drsquoaide par le travail du projet personnaliseacute

Le projet personnaliseacute eacutelaboreacute avec la personne deacutefinit les attentes les besoins et les axes de travail retenus et valideacutes par les parties Le contrat de soutien et drsquoaide par le travail deacutetermine lrsquoensemble des dispositions speacutecifiques mises en œuvre pour lrsquoaccompagnement du travailleur

Le contrat de suivi quant agrave lui preacutecise les modaliteacutes drsquointervention de lrsquoeacutequipe SAVS aupregraves de la personne conformeacutement agrave son projet Lrsquoeacutetablissement et la personne accueillie sont tenus de respecter les engagements fixeacutes Article 19 Principe drsquohygiegravene de vie individuelle et collective

Les travailleurs se doivent de posseacuteder une tenue vestimentaire adapteacutee agrave leur activiteacute La personne

doit faire preuve drsquoune hygiegravene de vie respectant les garanties drsquoun minimum de santeacute (hygiegravene

corporelle reacuteguliegravere respect de la prise des repas non deacuteviance des comportements agrave risquehellip)

Article 20 Non-respect des regravegles de vie

Le non-respect du regraveglement de fonctionnement ou encore la transgression des regravegles de vie

speacutecifiques agrave lrsquoeacutetablissement entraicircne une information agrave la famillerepreacutesentant leacutegaltuteur un

avertissement voire une fin de prise en charge

Leacutetablissement a pour principe de privileacutegier les dimensions preacuteventives et reacuteparatrices aux

dimensions reacutepressives

Les sanctions corporelles sont proscrites

Les sanctions seront proportionnelles aux manquements

Article 21 Comportement civil agrave lrsquoeacutegard des autres personnes des personnels des biens et

eacutequipements collectifs

Toute personne accueillie se doit drsquoavoir un comportement civil et responsable agrave lrsquoeacutegard des

personnes et des biens

Tout eacutecart de conduite tout acte de brutaliteacute peuvent ecirctre sanctionneacutes

La consommation drsquoalcool de drogue ou encore la possession drsquoarme ou drsquoobjet dangereux est

interdite Lrsquoalcool est autoriseacute sur des eacutevegravenements exceptionnels (fecircte des vendanges anniversaires

fecircteacutes sur le SAVS transferts fecircte de Noeumll) qui ont eacuteteacute au preacutealable valideacutes par la directrice adjointe

Tout acte drsquoinciviliteacute entraicircne des sanctions ou lrsquoarrecirct de la prise en charge dans lrsquoeacutetablissement

Les regravegles de civiliteacute et de bientraitance valent eacutegalement pour le personnel

CHAPITRE 5 MODALITES DE SORTIES

Article 22 Sorties non autoriseacutees Toute absence non programmeacutee ou deacutepart de lrsquoESAT non autoriseacute est signaleacutee agrave la Directrice

Adjointe qui eacutevaluera la graviteacute de la situation et prendra les mesures neacutecessaires si besoin (une

suspicion de mise en danger entrainerait une information aupregraves de la gendarmerie) Nous nrsquoavons

aucun droit de regard sur la maniegravere dont les personnes du SAVS occupent leur temps personnel

CHAPITRE 6 MODALITES DE REVISION DU PRESENT REGLEMENT

Article 23 Le preacutesent regraveglement de fonctionnement a eacuteteacute eacutelaboreacute en Septembre 2014

Il a eacuteteacute soumis agrave consultation du Conseil de la Vie Sociale le 15 Septembre 2014 Il est preacutesenteacute en

Conseil drsquoadministration en date du 20 Octobre 2014

Sa reacutevision est preacutevue pour le 10 Janvier 2016 (au maximum tous les cinq ans)

Leacutevaluation de lapplication du preacutesent document sera reacutealiseacutee de maniegravere continue au travers des

CVS

Vauvert fait le

Le Directeur La personne accueillie Le repreacutesentant leacutegal

PREAMBULE

Ce regraveglement est eacutetabli en application du Code de lrsquoaction sociale et de familles de la Loi du 2 Janvier

2002 reacutenovant lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale du Deacutecret 2003-1095 du 14 Novembre 2003 relatif

au regraveglement de fonctionnement de la Loi du 5 Mars 2007 relative agrave la reacuteforme sur la protection des

majeurs proteacutegeacutes et de la Charte des droits et liberteacutes de la personne accueillie

Le regraveglement de fonctionnement est eacutelaboreacute en concertation il est soumis au Conseil de la vie sociale et arrecircteacute par le Conseil drsquoAdministration de lrsquoAssociation Seacutesame Autisme Languedoc

CHAPITRE 1 DROIT DES USAGERS

Article 1er Les droits geacuteneacuteraux

Dans le respect des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur sont assureacutes agrave lrsquousager

1deg Le respect de sa digniteacute de son inteacutegriteacute de sa vie priveacutee de son intimiteacute et de sa seacutecuriteacute

2deg Sous reacuteserve des pouvoir reconnus agrave lrsquoautoriteacute judiciaire et des neacutecessiteacutes lieacutees agrave la protection des

mineurs en danger et des majeurs proteacutegeacutes le libre choix entre les prestations adapteacutees qui lui sont

offertes soit dans le cadre drsquoun service agrave son domicile soit dans le cadre drsquoune admission au sein

drsquoun eacutetablissement speacutecialiseacute

3deg Une prise en charge et un accompagnement individualiseacute de qualiteacute favorisant son

deacuteveloppement son autonomie et son insertion adapteacutes agrave son acircge et agrave ses besoins respectant son

consentement eacuteclaireacute qui doit systeacutematiquement rechercheacute lorsque la personne est apte agrave exprimer

sa volonteacute et agrave participer agrave la deacutecision A deacutefaut le consentement de son repreacutesentant leacutegal doit ecirctre

rechercheacute

4deg La confidentialiteacute des informations le concernant

5deg Lrsquoaccegraves agrave toute information ou document relatif agrave sa prise en charge sauf dispositions leacutegislatives

contraires

6deg Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particuliegraveres leacutegales et

contractuelles dont elle beacuteneacuteficie ainsi que sur les voies de recours agrave sa disposition

7deg La participation directe ou avec lrsquoaide de son repreacutesentant leacutegal agrave la conception et agrave la mise en

œuvre du projet drsquoaccueil et drsquoaccompagnement qui le concerne

Article 2 Droit agrave la participation au respect des liens familiaux

La famille etou le repreacutesentant leacutegal sont associeacutes agrave la vie de lrsquoeacutetablissement dans le cadre du

Conseil de la Vie Sociale auquel participent des repreacutesentants eacutelus

A la Pradelle un CVS commun agrave lrsquoESAT le FH et le SAVS de Petite Camargue existe

Le travailleur sa famille etou le repreacutesentant leacutegal se reacuteunissent une fois par an afin drsquoeacutechanger sur

son projet personnaliseacute dans lequel le consentement de celui-ci est rechercheacute

La famille etou son repreacutesentant leacutegal peut agrave sa demande rencontrer le Directeur ou un membre

de lrsquoeacutequipe technique

Article 3 Droit agrave linformation

La personne accueillie et son repreacutesentant leacutegal ont droit agrave une information claire compreacutehensible et

adapteacutee sur la prise en charge

Ils sont informeacutes des associations drsquousagers et de la maniegravere dont ils peuvent acceacuteder aux

informations personnelles contenues dans le dossier (cf article 13)

Article 4 Principe du libre choix du consentement eacuteclaireacute et de la participation de la personne

Dans le respect des dispositions leacutegales des deacutecisions de justice ou des mesures de protection

judiciaire ainsi que des deacutecisions dorientation

Le libre choix La personne accueillie a le libre choix sur leacutetablissement et sur les prestations qui lui sont deacutelivreacutees Consentement eacuteclaireacute

Son consentement eacuteclaireacute est systeacutematiquement rechercheacute il est formaliseacute degraves quil sagit dune

deacutecision importante Il est difficile deacutevaluer si un consentement est eacuteclaireacute ou non cest pourquoi le

professionnel devra sassurer de sa compreacutehension

Participation

La personne accueillie a la possibiliteacute de participer agrave lrsquoorganisation interne et agrave la vie quotidienne de

lrsquoeacutetablissement aux activiteacutes agrave travers les repreacutesentants eacutelus des usagers sieacutegeant au conseil de la vie

sociale

Elle participe agrave la conception agrave la mise en œuvre et agrave lrsquoeacutevaluation de son projet personnaliseacute sur la

base drsquoun consentement eacuteclaireacute

La personne peut ecirctre accompagneacutee de la personne de son choix lors des deacutemarches neacutecessiteacutees par

la prise en charge ou laccompagnement

Article 5 Droit agrave la renonciation

La personne accueillie peut agrave tout moment refuser les soins et demander agrave mettre fin agrave son

accompagnement

Au preacutealable leacutequipe technique laura informeacute des risques encourus et devra srsquoassurer qursquoelle

beacuteneacuteficiera drsquoun projet futur

Article 6 Droit agrave la protection

Lrsquoeacutetablissement garantit agrave la personne accueillie et agrave son repreacutesentant leacutegal la confidentialiteacute des

informations le concernant

Il lui est garanti eacutegalement le droit agrave la protection le droit agrave la seacutecuriteacute y compris sanitaire et

alimentaire le droit agrave la santeacute et aux soins

Article 7 Principe de preacutevention et de soutien

Dans lrsquointeacuterecirct de la personne le projet personnaliseacute prend en consideacuteration le deacuteveloppement global

de la personne tant du point de vue affectif que social et psychologique

Lrsquoeacutequipe eacuteducative accompagne lrsquousager etou son repreacutesentant leacutegal dans les diffeacuterentes

deacutemarches administratives

Article 8 Droit agrave la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse agrave la demande de la personne seront possibles sous certaines

conditions

- sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des eacutetablissements ou services

- dans le respect des regravegles de vie collective

- doit ecirctre compatible avec les impeacuteratifs de lrsquoaccompagnement et srsquoinscrire en dehors de toute regravegle de proseacutelytisme

Les personnels et les beacuteneacuteficiaires sobligent agrave un respect mutuel des croyances convictions et

opinions

Article 9 Respect de la digniteacute de la personne et de son intimiteacute

Le respect de la digniteacute et de linteacutegriteacute de la personne est garanti par lrsquoeacutetablissement

Article 10 Lrsquohospitalisation du travailleur

En cas drsquohospitalisation drsquourgence le transfert est organiseacute par leacutetablissement

Pour tout transfert de linstitution vers un autre eacutetablissement la personne est accompagneacutee dun

cadre ou drsquoun eacuteducateur

CHAPITRE 2 PRESTATIONS ASSUREES

Les repas

Les repas du midi pris sur lrsquoESAT sont reacutealiseacutes sur le FH Le Tavernol agrave Manduel Les repas sont

factureacutes agrave la famille etou tuteur tous les trimestres

Les transports

Le travailleur utilise ses propres moyens pour se rendre au travail (Mas Tempieacute) soit agrave pied soit en

veacutelo soit utilise la navette mise en place avec le CCAS depuis le 1er Septembre 2014

Les ouvriers qui travaillent en cuisine ou agrave brico deacutepocirct beacuteneacuteficient du transport de lrsquoESAT

Sur le SAVS les usagers beacuteneacuteficient drsquoun transport en cas drsquoaccompagnement meacutedical ou de courses

ne pouvant ecirctre reacutealiseacute en transport en commun ou de maniegravere autonome (agrave pied)

Article 11 Les ouvriers disposent de 6 semaines de congeacutes par an

CHAPITRE 3 SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES

laquo Chaque personne doit avoir pris connaissance des mesures prises par lrsquoeacutetablissement pour son

bien-ecirctre personnel pour celui drsquoautrui en cas de maltraitance raquo

Article 12 La seacutecuriteacute des soins

Si le travailleur doit prendre son traitement sur le temps du repas de midi nous pouvons assurer un suivi Le SAVS srsquoengage agrave assurer un suivi et une continuiteacute dans les soins en dehors du temps de travail Article 13 La seacutecuriteacute des informations

Les informations contenues dans le dossier de la personne sont confidentielles et ne peuvent ecirctre

partageacutees qursquoavec les intervenants concourant agrave son accompagnement

Les informations meacutedicales sont classeacutees dans le dossier meacutedical

Les demandes exprimeacutees par la personne concerneacutee ou par un tiers daccegraves aux informations

meacutedicales doivent faire lrsquoobjet drsquoune demande eacutecrite aupregraves du Directeur de lrsquoESAT La Pradelle

conformeacutement aux dispositions de la loi ndeg2002-303 du 4 mars 2002

Pour acceacuteder aux autres informations du dossier eacuteducatif theacuterapeutique et administratif la personne et son tuteur peuvent demander aupregraves du Directeur agrave consulter le dossier en preacutesence drsquoune personne membre de lrsquoeacutequipe pluridisciplinaire (accompagnement personnaliseacute) Article 14 La seacutecuriteacute des personnes et des locaux

La seacutecuriteacute des travailleurs est assureacutee par lrsquoeacutetablissement et son personnel pendant le temps de preacutesence dans les locaux de lrsquoeacutetablissement ou au cours des transports sorties exteacuterieures Seules les personnes accueillies ont accegraves aux locaux dans lesquels se deacuteroulent les diffeacuterentes activiteacutes leurs parents et repreacutesentants leacutegaux ne pouvant y acceacuteder srsquoils nrsquoy sont pas inviteacutes par lrsquoeacutetablissement

Tout visiteur doit manifester sa preacutesence agrave lrsquoaccueil

Au regard de la leacutegislation en vigueur il est interdit de fumer dans lrsquoeacutetablissement et dans les

veacutehicules consideacutereacutes comme des lieux publics

Article 15 Maltraitance et violence

Tout acte de maltraitance ou de violence reacutealiseacute par la personne accueillie ou le personnel est

prohibeacute dans lrsquoeacutetablissement

Ces actes seront automatiquement signaleacutes par voie orale et eacutecrite au directeur de lrsquoeacutetablissement et

sont susceptibles drsquoentraicircner des proceacutedures administratives disciplinaires et judiciaires

Article 16 Assurances

Leacutetablissement a contracteacute une responsabiliteacute civile aupregraves de la MAIF du fait de ses bacirctiments et

eacutequipements de ses professionnels et des usagers

CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DE LA PERSONNE

Article 17 Respect des deacutecisions de prise en charge

Les deacutecisions relevant des modaliteacutes de votre accompagnement sont discuteacutees et arrecircteacutees lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet personnaliseacute Tout reacuteajustement est reacutefleacutechit et mis en place avec vos accord

Article 18 Respect des termes du contrat de soutien et drsquoaide par le travail du projet personnaliseacute

Le projet personnaliseacute eacutelaboreacute avec la personne deacutefinit les attentes les besoins et les axes de travail retenus et valideacutes par les parties Le contrat de soutien et drsquoaide par le travail deacutetermine lrsquoensemble des dispositions speacutecifiques mises en œuvre pour lrsquoaccompagnement du travailleur

Le contrat de suivi quant agrave lui preacutecise les modaliteacutes drsquointervention de lrsquoeacutequipe SAVS aupregraves de la personne conformeacutement agrave son projet Lrsquoeacutetablissement et la personne accueillie sont tenus de respecter les engagements fixeacutes Article 19 Principe drsquohygiegravene de vie individuelle et collective

Les travailleurs se doivent de posseacuteder une tenue vestimentaire adapteacutee agrave leur activiteacute La personne

doit faire preuve drsquoune hygiegravene de vie respectant les garanties drsquoun minimum de santeacute (hygiegravene

corporelle reacuteguliegravere respect de la prise des repas non deacuteviance des comportements agrave risquehellip)

Article 20 Non-respect des regravegles de vie

Le non-respect du regraveglement de fonctionnement ou encore la transgression des regravegles de vie

speacutecifiques agrave lrsquoeacutetablissement entraicircne une information agrave la famillerepreacutesentant leacutegaltuteur un

avertissement voire une fin de prise en charge

Leacutetablissement a pour principe de privileacutegier les dimensions preacuteventives et reacuteparatrices aux

dimensions reacutepressives

Les sanctions corporelles sont proscrites

Les sanctions seront proportionnelles aux manquements

Article 21 Comportement civil agrave lrsquoeacutegard des autres personnes des personnels des biens et

eacutequipements collectifs

Toute personne accueillie se doit drsquoavoir un comportement civil et responsable agrave lrsquoeacutegard des

personnes et des biens

Tout eacutecart de conduite tout acte de brutaliteacute peuvent ecirctre sanctionneacutes

La consommation drsquoalcool de drogue ou encore la possession drsquoarme ou drsquoobjet dangereux est

interdite Lrsquoalcool est autoriseacute sur des eacutevegravenements exceptionnels (fecircte des vendanges anniversaires

fecircteacutes sur le SAVS transferts fecircte de Noeumll) qui ont eacuteteacute au preacutealable valideacutes par la directrice adjointe

Tout acte drsquoinciviliteacute entraicircne des sanctions ou lrsquoarrecirct de la prise en charge dans lrsquoeacutetablissement

Les regravegles de civiliteacute et de bientraitance valent eacutegalement pour le personnel

CHAPITRE 5 MODALITES DE SORTIES

Article 22 Sorties non autoriseacutees Toute absence non programmeacutee ou deacutepart de lrsquoESAT non autoriseacute est signaleacutee agrave la Directrice

Adjointe qui eacutevaluera la graviteacute de la situation et prendra les mesures neacutecessaires si besoin (une

suspicion de mise en danger entrainerait une information aupregraves de la gendarmerie) Nous nrsquoavons

aucun droit de regard sur la maniegravere dont les personnes du SAVS occupent leur temps personnel

CHAPITRE 6 MODALITES DE REVISION DU PRESENT REGLEMENT

Article 23 Le preacutesent regraveglement de fonctionnement a eacuteteacute eacutelaboreacute en Septembre 2014

Il a eacuteteacute soumis agrave consultation du Conseil de la Vie Sociale le 15 Septembre 2014 Il est preacutesenteacute en

Conseil drsquoadministration en date du 20 Octobre 2014

Sa reacutevision est preacutevue pour le 10 Janvier 2016 (au maximum tous les cinq ans)

Leacutevaluation de lapplication du preacutesent document sera reacutealiseacutee de maniegravere continue au travers des

CVS

Vauvert fait le

Le Directeur La personne accueillie Le repreacutesentant leacutegal

Article 4 Principe du libre choix du consentement eacuteclaireacute et de la participation de la personne

Dans le respect des dispositions leacutegales des deacutecisions de justice ou des mesures de protection

judiciaire ainsi que des deacutecisions dorientation

Le libre choix La personne accueillie a le libre choix sur leacutetablissement et sur les prestations qui lui sont deacutelivreacutees Consentement eacuteclaireacute

Son consentement eacuteclaireacute est systeacutematiquement rechercheacute il est formaliseacute degraves quil sagit dune

deacutecision importante Il est difficile deacutevaluer si un consentement est eacuteclaireacute ou non cest pourquoi le

professionnel devra sassurer de sa compreacutehension

Participation

La personne accueillie a la possibiliteacute de participer agrave lrsquoorganisation interne et agrave la vie quotidienne de

lrsquoeacutetablissement aux activiteacutes agrave travers les repreacutesentants eacutelus des usagers sieacutegeant au conseil de la vie

sociale

Elle participe agrave la conception agrave la mise en œuvre et agrave lrsquoeacutevaluation de son projet personnaliseacute sur la

base drsquoun consentement eacuteclaireacute

La personne peut ecirctre accompagneacutee de la personne de son choix lors des deacutemarches neacutecessiteacutees par

la prise en charge ou laccompagnement

Article 5 Droit agrave la renonciation

La personne accueillie peut agrave tout moment refuser les soins et demander agrave mettre fin agrave son

accompagnement

Au preacutealable leacutequipe technique laura informeacute des risques encourus et devra srsquoassurer qursquoelle

beacuteneacuteficiera drsquoun projet futur

Article 6 Droit agrave la protection

Lrsquoeacutetablissement garantit agrave la personne accueillie et agrave son repreacutesentant leacutegal la confidentialiteacute des

informations le concernant

Il lui est garanti eacutegalement le droit agrave la protection le droit agrave la seacutecuriteacute y compris sanitaire et

alimentaire le droit agrave la santeacute et aux soins

Article 7 Principe de preacutevention et de soutien

Dans lrsquointeacuterecirct de la personne le projet personnaliseacute prend en consideacuteration le deacuteveloppement global

de la personne tant du point de vue affectif que social et psychologique

Lrsquoeacutequipe eacuteducative accompagne lrsquousager etou son repreacutesentant leacutegal dans les diffeacuterentes

deacutemarches administratives

Article 8 Droit agrave la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse agrave la demande de la personne seront possibles sous certaines

conditions

- sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des eacutetablissements ou services

- dans le respect des regravegles de vie collective

- doit ecirctre compatible avec les impeacuteratifs de lrsquoaccompagnement et srsquoinscrire en dehors de toute regravegle de proseacutelytisme

Les personnels et les beacuteneacuteficiaires sobligent agrave un respect mutuel des croyances convictions et

opinions

Article 9 Respect de la digniteacute de la personne et de son intimiteacute

Le respect de la digniteacute et de linteacutegriteacute de la personne est garanti par lrsquoeacutetablissement

Article 10 Lrsquohospitalisation du travailleur

En cas drsquohospitalisation drsquourgence le transfert est organiseacute par leacutetablissement

Pour tout transfert de linstitution vers un autre eacutetablissement la personne est accompagneacutee dun

cadre ou drsquoun eacuteducateur

CHAPITRE 2 PRESTATIONS ASSUREES

Les repas

Les repas du midi pris sur lrsquoESAT sont reacutealiseacutes sur le FH Le Tavernol agrave Manduel Les repas sont

factureacutes agrave la famille etou tuteur tous les trimestres

Les transports

Le travailleur utilise ses propres moyens pour se rendre au travail (Mas Tempieacute) soit agrave pied soit en

veacutelo soit utilise la navette mise en place avec le CCAS depuis le 1er Septembre 2014

Les ouvriers qui travaillent en cuisine ou agrave brico deacutepocirct beacuteneacuteficient du transport de lrsquoESAT

Sur le SAVS les usagers beacuteneacuteficient drsquoun transport en cas drsquoaccompagnement meacutedical ou de courses

ne pouvant ecirctre reacutealiseacute en transport en commun ou de maniegravere autonome (agrave pied)

Article 11 Les ouvriers disposent de 6 semaines de congeacutes par an

CHAPITRE 3 SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES

laquo Chaque personne doit avoir pris connaissance des mesures prises par lrsquoeacutetablissement pour son

bien-ecirctre personnel pour celui drsquoautrui en cas de maltraitance raquo

Article 12 La seacutecuriteacute des soins

Si le travailleur doit prendre son traitement sur le temps du repas de midi nous pouvons assurer un suivi Le SAVS srsquoengage agrave assurer un suivi et une continuiteacute dans les soins en dehors du temps de travail Article 13 La seacutecuriteacute des informations

Les informations contenues dans le dossier de la personne sont confidentielles et ne peuvent ecirctre

partageacutees qursquoavec les intervenants concourant agrave son accompagnement

Les informations meacutedicales sont classeacutees dans le dossier meacutedical

Les demandes exprimeacutees par la personne concerneacutee ou par un tiers daccegraves aux informations

meacutedicales doivent faire lrsquoobjet drsquoune demande eacutecrite aupregraves du Directeur de lrsquoESAT La Pradelle

conformeacutement aux dispositions de la loi ndeg2002-303 du 4 mars 2002

Pour acceacuteder aux autres informations du dossier eacuteducatif theacuterapeutique et administratif la personne et son tuteur peuvent demander aupregraves du Directeur agrave consulter le dossier en preacutesence drsquoune personne membre de lrsquoeacutequipe pluridisciplinaire (accompagnement personnaliseacute) Article 14 La seacutecuriteacute des personnes et des locaux

La seacutecuriteacute des travailleurs est assureacutee par lrsquoeacutetablissement et son personnel pendant le temps de preacutesence dans les locaux de lrsquoeacutetablissement ou au cours des transports sorties exteacuterieures Seules les personnes accueillies ont accegraves aux locaux dans lesquels se deacuteroulent les diffeacuterentes activiteacutes leurs parents et repreacutesentants leacutegaux ne pouvant y acceacuteder srsquoils nrsquoy sont pas inviteacutes par lrsquoeacutetablissement

Tout visiteur doit manifester sa preacutesence agrave lrsquoaccueil

Au regard de la leacutegislation en vigueur il est interdit de fumer dans lrsquoeacutetablissement et dans les

veacutehicules consideacutereacutes comme des lieux publics

Article 15 Maltraitance et violence

Tout acte de maltraitance ou de violence reacutealiseacute par la personne accueillie ou le personnel est

prohibeacute dans lrsquoeacutetablissement

Ces actes seront automatiquement signaleacutes par voie orale et eacutecrite au directeur de lrsquoeacutetablissement et

sont susceptibles drsquoentraicircner des proceacutedures administratives disciplinaires et judiciaires

Article 16 Assurances

Leacutetablissement a contracteacute une responsabiliteacute civile aupregraves de la MAIF du fait de ses bacirctiments et

eacutequipements de ses professionnels et des usagers

CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DE LA PERSONNE

Article 17 Respect des deacutecisions de prise en charge

Les deacutecisions relevant des modaliteacutes de votre accompagnement sont discuteacutees et arrecircteacutees lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet personnaliseacute Tout reacuteajustement est reacutefleacutechit et mis en place avec vos accord

Article 18 Respect des termes du contrat de soutien et drsquoaide par le travail du projet personnaliseacute

Le projet personnaliseacute eacutelaboreacute avec la personne deacutefinit les attentes les besoins et les axes de travail retenus et valideacutes par les parties Le contrat de soutien et drsquoaide par le travail deacutetermine lrsquoensemble des dispositions speacutecifiques mises en œuvre pour lrsquoaccompagnement du travailleur

Le contrat de suivi quant agrave lui preacutecise les modaliteacutes drsquointervention de lrsquoeacutequipe SAVS aupregraves de la personne conformeacutement agrave son projet Lrsquoeacutetablissement et la personne accueillie sont tenus de respecter les engagements fixeacutes Article 19 Principe drsquohygiegravene de vie individuelle et collective

Les travailleurs se doivent de posseacuteder une tenue vestimentaire adapteacutee agrave leur activiteacute La personne

doit faire preuve drsquoune hygiegravene de vie respectant les garanties drsquoun minimum de santeacute (hygiegravene

corporelle reacuteguliegravere respect de la prise des repas non deacuteviance des comportements agrave risquehellip)

Article 20 Non-respect des regravegles de vie

Le non-respect du regraveglement de fonctionnement ou encore la transgression des regravegles de vie

speacutecifiques agrave lrsquoeacutetablissement entraicircne une information agrave la famillerepreacutesentant leacutegaltuteur un

avertissement voire une fin de prise en charge

Leacutetablissement a pour principe de privileacutegier les dimensions preacuteventives et reacuteparatrices aux

dimensions reacutepressives

Les sanctions corporelles sont proscrites

Les sanctions seront proportionnelles aux manquements

Article 21 Comportement civil agrave lrsquoeacutegard des autres personnes des personnels des biens et

eacutequipements collectifs

Toute personne accueillie se doit drsquoavoir un comportement civil et responsable agrave lrsquoeacutegard des

personnes et des biens

Tout eacutecart de conduite tout acte de brutaliteacute peuvent ecirctre sanctionneacutes

La consommation drsquoalcool de drogue ou encore la possession drsquoarme ou drsquoobjet dangereux est

interdite Lrsquoalcool est autoriseacute sur des eacutevegravenements exceptionnels (fecircte des vendanges anniversaires

fecircteacutes sur le SAVS transferts fecircte de Noeumll) qui ont eacuteteacute au preacutealable valideacutes par la directrice adjointe

Tout acte drsquoinciviliteacute entraicircne des sanctions ou lrsquoarrecirct de la prise en charge dans lrsquoeacutetablissement

Les regravegles de civiliteacute et de bientraitance valent eacutegalement pour le personnel

CHAPITRE 5 MODALITES DE SORTIES

Article 22 Sorties non autoriseacutees Toute absence non programmeacutee ou deacutepart de lrsquoESAT non autoriseacute est signaleacutee agrave la Directrice

Adjointe qui eacutevaluera la graviteacute de la situation et prendra les mesures neacutecessaires si besoin (une

suspicion de mise en danger entrainerait une information aupregraves de la gendarmerie) Nous nrsquoavons

aucun droit de regard sur la maniegravere dont les personnes du SAVS occupent leur temps personnel

CHAPITRE 6 MODALITES DE REVISION DU PRESENT REGLEMENT

Article 23 Le preacutesent regraveglement de fonctionnement a eacuteteacute eacutelaboreacute en Septembre 2014

Il a eacuteteacute soumis agrave consultation du Conseil de la Vie Sociale le 15 Septembre 2014 Il est preacutesenteacute en

Conseil drsquoadministration en date du 20 Octobre 2014

Sa reacutevision est preacutevue pour le 10 Janvier 2016 (au maximum tous les cinq ans)

Leacutevaluation de lapplication du preacutesent document sera reacutealiseacutee de maniegravere continue au travers des

CVS

Vauvert fait le

Le Directeur La personne accueillie Le repreacutesentant leacutegal

Les conditions de la pratique religieuse agrave la demande de la personne seront possibles sous certaines

conditions

- sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des eacutetablissements ou services

- dans le respect des regravegles de vie collective

- doit ecirctre compatible avec les impeacuteratifs de lrsquoaccompagnement et srsquoinscrire en dehors de toute regravegle de proseacutelytisme

Les personnels et les beacuteneacuteficiaires sobligent agrave un respect mutuel des croyances convictions et

opinions

Article 9 Respect de la digniteacute de la personne et de son intimiteacute

Le respect de la digniteacute et de linteacutegriteacute de la personne est garanti par lrsquoeacutetablissement

Article 10 Lrsquohospitalisation du travailleur

En cas drsquohospitalisation drsquourgence le transfert est organiseacute par leacutetablissement

Pour tout transfert de linstitution vers un autre eacutetablissement la personne est accompagneacutee dun

cadre ou drsquoun eacuteducateur

CHAPITRE 2 PRESTATIONS ASSUREES

Les repas

Les repas du midi pris sur lrsquoESAT sont reacutealiseacutes sur le FH Le Tavernol agrave Manduel Les repas sont

factureacutes agrave la famille etou tuteur tous les trimestres

Les transports

Le travailleur utilise ses propres moyens pour se rendre au travail (Mas Tempieacute) soit agrave pied soit en

veacutelo soit utilise la navette mise en place avec le CCAS depuis le 1er Septembre 2014

Les ouvriers qui travaillent en cuisine ou agrave brico deacutepocirct beacuteneacuteficient du transport de lrsquoESAT

Sur le SAVS les usagers beacuteneacuteficient drsquoun transport en cas drsquoaccompagnement meacutedical ou de courses

ne pouvant ecirctre reacutealiseacute en transport en commun ou de maniegravere autonome (agrave pied)

Article 11 Les ouvriers disposent de 6 semaines de congeacutes par an

CHAPITRE 3 SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES

laquo Chaque personne doit avoir pris connaissance des mesures prises par lrsquoeacutetablissement pour son

bien-ecirctre personnel pour celui drsquoautrui en cas de maltraitance raquo

Article 12 La seacutecuriteacute des soins

Si le travailleur doit prendre son traitement sur le temps du repas de midi nous pouvons assurer un suivi Le SAVS srsquoengage agrave assurer un suivi et une continuiteacute dans les soins en dehors du temps de travail Article 13 La seacutecuriteacute des informations

Les informations contenues dans le dossier de la personne sont confidentielles et ne peuvent ecirctre

partageacutees qursquoavec les intervenants concourant agrave son accompagnement

Les informations meacutedicales sont classeacutees dans le dossier meacutedical

Les demandes exprimeacutees par la personne concerneacutee ou par un tiers daccegraves aux informations

meacutedicales doivent faire lrsquoobjet drsquoune demande eacutecrite aupregraves du Directeur de lrsquoESAT La Pradelle

conformeacutement aux dispositions de la loi ndeg2002-303 du 4 mars 2002

Pour acceacuteder aux autres informations du dossier eacuteducatif theacuterapeutique et administratif la personne et son tuteur peuvent demander aupregraves du Directeur agrave consulter le dossier en preacutesence drsquoune personne membre de lrsquoeacutequipe pluridisciplinaire (accompagnement personnaliseacute) Article 14 La seacutecuriteacute des personnes et des locaux

La seacutecuriteacute des travailleurs est assureacutee par lrsquoeacutetablissement et son personnel pendant le temps de preacutesence dans les locaux de lrsquoeacutetablissement ou au cours des transports sorties exteacuterieures Seules les personnes accueillies ont accegraves aux locaux dans lesquels se deacuteroulent les diffeacuterentes activiteacutes leurs parents et repreacutesentants leacutegaux ne pouvant y acceacuteder srsquoils nrsquoy sont pas inviteacutes par lrsquoeacutetablissement

Tout visiteur doit manifester sa preacutesence agrave lrsquoaccueil

Au regard de la leacutegislation en vigueur il est interdit de fumer dans lrsquoeacutetablissement et dans les

veacutehicules consideacutereacutes comme des lieux publics

Article 15 Maltraitance et violence

Tout acte de maltraitance ou de violence reacutealiseacute par la personne accueillie ou le personnel est

prohibeacute dans lrsquoeacutetablissement

Ces actes seront automatiquement signaleacutes par voie orale et eacutecrite au directeur de lrsquoeacutetablissement et

sont susceptibles drsquoentraicircner des proceacutedures administratives disciplinaires et judiciaires

Article 16 Assurances

Leacutetablissement a contracteacute une responsabiliteacute civile aupregraves de la MAIF du fait de ses bacirctiments et

eacutequipements de ses professionnels et des usagers

CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DE LA PERSONNE

Article 17 Respect des deacutecisions de prise en charge

Les deacutecisions relevant des modaliteacutes de votre accompagnement sont discuteacutees et arrecircteacutees lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet personnaliseacute Tout reacuteajustement est reacutefleacutechit et mis en place avec vos accord

Article 18 Respect des termes du contrat de soutien et drsquoaide par le travail du projet personnaliseacute

Le projet personnaliseacute eacutelaboreacute avec la personne deacutefinit les attentes les besoins et les axes de travail retenus et valideacutes par les parties Le contrat de soutien et drsquoaide par le travail deacutetermine lrsquoensemble des dispositions speacutecifiques mises en œuvre pour lrsquoaccompagnement du travailleur

Le contrat de suivi quant agrave lui preacutecise les modaliteacutes drsquointervention de lrsquoeacutequipe SAVS aupregraves de la personne conformeacutement agrave son projet Lrsquoeacutetablissement et la personne accueillie sont tenus de respecter les engagements fixeacutes Article 19 Principe drsquohygiegravene de vie individuelle et collective

Les travailleurs se doivent de posseacuteder une tenue vestimentaire adapteacutee agrave leur activiteacute La personne

doit faire preuve drsquoune hygiegravene de vie respectant les garanties drsquoun minimum de santeacute (hygiegravene

corporelle reacuteguliegravere respect de la prise des repas non deacuteviance des comportements agrave risquehellip)

Article 20 Non-respect des regravegles de vie

Le non-respect du regraveglement de fonctionnement ou encore la transgression des regravegles de vie

speacutecifiques agrave lrsquoeacutetablissement entraicircne une information agrave la famillerepreacutesentant leacutegaltuteur un

avertissement voire une fin de prise en charge

Leacutetablissement a pour principe de privileacutegier les dimensions preacuteventives et reacuteparatrices aux

dimensions reacutepressives

Les sanctions corporelles sont proscrites

Les sanctions seront proportionnelles aux manquements

Article 21 Comportement civil agrave lrsquoeacutegard des autres personnes des personnels des biens et

eacutequipements collectifs

Toute personne accueillie se doit drsquoavoir un comportement civil et responsable agrave lrsquoeacutegard des

personnes et des biens

Tout eacutecart de conduite tout acte de brutaliteacute peuvent ecirctre sanctionneacutes

La consommation drsquoalcool de drogue ou encore la possession drsquoarme ou drsquoobjet dangereux est

interdite Lrsquoalcool est autoriseacute sur des eacutevegravenements exceptionnels (fecircte des vendanges anniversaires

fecircteacutes sur le SAVS transferts fecircte de Noeumll) qui ont eacuteteacute au preacutealable valideacutes par la directrice adjointe

Tout acte drsquoinciviliteacute entraicircne des sanctions ou lrsquoarrecirct de la prise en charge dans lrsquoeacutetablissement

Les regravegles de civiliteacute et de bientraitance valent eacutegalement pour le personnel

CHAPITRE 5 MODALITES DE SORTIES

Article 22 Sorties non autoriseacutees Toute absence non programmeacutee ou deacutepart de lrsquoESAT non autoriseacute est signaleacutee agrave la Directrice

Adjointe qui eacutevaluera la graviteacute de la situation et prendra les mesures neacutecessaires si besoin (une

suspicion de mise en danger entrainerait une information aupregraves de la gendarmerie) Nous nrsquoavons

aucun droit de regard sur la maniegravere dont les personnes du SAVS occupent leur temps personnel

CHAPITRE 6 MODALITES DE REVISION DU PRESENT REGLEMENT

Article 23 Le preacutesent regraveglement de fonctionnement a eacuteteacute eacutelaboreacute en Septembre 2014

Il a eacuteteacute soumis agrave consultation du Conseil de la Vie Sociale le 15 Septembre 2014 Il est preacutesenteacute en

Conseil drsquoadministration en date du 20 Octobre 2014

Sa reacutevision est preacutevue pour le 10 Janvier 2016 (au maximum tous les cinq ans)

Leacutevaluation de lapplication du preacutesent document sera reacutealiseacutee de maniegravere continue au travers des

CVS

Vauvert fait le

Le Directeur La personne accueillie Le repreacutesentant leacutegal

Les informations contenues dans le dossier de la personne sont confidentielles et ne peuvent ecirctre

partageacutees qursquoavec les intervenants concourant agrave son accompagnement

Les informations meacutedicales sont classeacutees dans le dossier meacutedical

Les demandes exprimeacutees par la personne concerneacutee ou par un tiers daccegraves aux informations

meacutedicales doivent faire lrsquoobjet drsquoune demande eacutecrite aupregraves du Directeur de lrsquoESAT La Pradelle

conformeacutement aux dispositions de la loi ndeg2002-303 du 4 mars 2002

Pour acceacuteder aux autres informations du dossier eacuteducatif theacuterapeutique et administratif la personne et son tuteur peuvent demander aupregraves du Directeur agrave consulter le dossier en preacutesence drsquoune personne membre de lrsquoeacutequipe pluridisciplinaire (accompagnement personnaliseacute) Article 14 La seacutecuriteacute des personnes et des locaux

La seacutecuriteacute des travailleurs est assureacutee par lrsquoeacutetablissement et son personnel pendant le temps de preacutesence dans les locaux de lrsquoeacutetablissement ou au cours des transports sorties exteacuterieures Seules les personnes accueillies ont accegraves aux locaux dans lesquels se deacuteroulent les diffeacuterentes activiteacutes leurs parents et repreacutesentants leacutegaux ne pouvant y acceacuteder srsquoils nrsquoy sont pas inviteacutes par lrsquoeacutetablissement

Tout visiteur doit manifester sa preacutesence agrave lrsquoaccueil

Au regard de la leacutegislation en vigueur il est interdit de fumer dans lrsquoeacutetablissement et dans les

veacutehicules consideacutereacutes comme des lieux publics

Article 15 Maltraitance et violence

Tout acte de maltraitance ou de violence reacutealiseacute par la personne accueillie ou le personnel est

prohibeacute dans lrsquoeacutetablissement

Ces actes seront automatiquement signaleacutes par voie orale et eacutecrite au directeur de lrsquoeacutetablissement et

sont susceptibles drsquoentraicircner des proceacutedures administratives disciplinaires et judiciaires

Article 16 Assurances

Leacutetablissement a contracteacute une responsabiliteacute civile aupregraves de la MAIF du fait de ses bacirctiments et

eacutequipements de ses professionnels et des usagers

CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DE LA PERSONNE

Article 17 Respect des deacutecisions de prise en charge

Les deacutecisions relevant des modaliteacutes de votre accompagnement sont discuteacutees et arrecircteacutees lors de lrsquoeacutelaboration de votre projet personnaliseacute Tout reacuteajustement est reacutefleacutechit et mis en place avec vos accord

Article 18 Respect des termes du contrat de soutien et drsquoaide par le travail du projet personnaliseacute

Le projet personnaliseacute eacutelaboreacute avec la personne deacutefinit les attentes les besoins et les axes de travail retenus et valideacutes par les parties Le contrat de soutien et drsquoaide par le travail deacutetermine lrsquoensemble des dispositions speacutecifiques mises en œuvre pour lrsquoaccompagnement du travailleur

Le contrat de suivi quant agrave lui preacutecise les modaliteacutes drsquointervention de lrsquoeacutequipe SAVS aupregraves de la personne conformeacutement agrave son projet Lrsquoeacutetablissement et la personne accueillie sont tenus de respecter les engagements fixeacutes Article 19 Principe drsquohygiegravene de vie individuelle et collective

Les travailleurs se doivent de posseacuteder une tenue vestimentaire adapteacutee agrave leur activiteacute La personne

doit faire preuve drsquoune hygiegravene de vie respectant les garanties drsquoun minimum de santeacute (hygiegravene

corporelle reacuteguliegravere respect de la prise des repas non deacuteviance des comportements agrave risquehellip)

Article 20 Non-respect des regravegles de vie

Le non-respect du regraveglement de fonctionnement ou encore la transgression des regravegles de vie

speacutecifiques agrave lrsquoeacutetablissement entraicircne une information agrave la famillerepreacutesentant leacutegaltuteur un

avertissement voire une fin de prise en charge

Leacutetablissement a pour principe de privileacutegier les dimensions preacuteventives et reacuteparatrices aux

dimensions reacutepressives

Les sanctions corporelles sont proscrites

Les sanctions seront proportionnelles aux manquements

Article 21 Comportement civil agrave lrsquoeacutegard des autres personnes des personnels des biens et

eacutequipements collectifs

Toute personne accueillie se doit drsquoavoir un comportement civil et responsable agrave lrsquoeacutegard des

personnes et des biens

Tout eacutecart de conduite tout acte de brutaliteacute peuvent ecirctre sanctionneacutes

La consommation drsquoalcool de drogue ou encore la possession drsquoarme ou drsquoobjet dangereux est

interdite Lrsquoalcool est autoriseacute sur des eacutevegravenements exceptionnels (fecircte des vendanges anniversaires

fecircteacutes sur le SAVS transferts fecircte de Noeumll) qui ont eacuteteacute au preacutealable valideacutes par la directrice adjointe

Tout acte drsquoinciviliteacute entraicircne des sanctions ou lrsquoarrecirct de la prise en charge dans lrsquoeacutetablissement

Les regravegles de civiliteacute et de bientraitance valent eacutegalement pour le personnel

CHAPITRE 5 MODALITES DE SORTIES

Article 22 Sorties non autoriseacutees Toute absence non programmeacutee ou deacutepart de lrsquoESAT non autoriseacute est signaleacutee agrave la Directrice

Adjointe qui eacutevaluera la graviteacute de la situation et prendra les mesures neacutecessaires si besoin (une

suspicion de mise en danger entrainerait une information aupregraves de la gendarmerie) Nous nrsquoavons

aucun droit de regard sur la maniegravere dont les personnes du SAVS occupent leur temps personnel

CHAPITRE 6 MODALITES DE REVISION DU PRESENT REGLEMENT

Article 23 Le preacutesent regraveglement de fonctionnement a eacuteteacute eacutelaboreacute en Septembre 2014

Il a eacuteteacute soumis agrave consultation du Conseil de la Vie Sociale le 15 Septembre 2014 Il est preacutesenteacute en

Conseil drsquoadministration en date du 20 Octobre 2014

Sa reacutevision est preacutevue pour le 10 Janvier 2016 (au maximum tous les cinq ans)

Leacutevaluation de lapplication du preacutesent document sera reacutealiseacutee de maniegravere continue au travers des

CVS

Vauvert fait le

Le Directeur La personne accueillie Le repreacutesentant leacutegal

Le contrat de suivi quant agrave lui preacutecise les modaliteacutes drsquointervention de lrsquoeacutequipe SAVS aupregraves de la personne conformeacutement agrave son projet Lrsquoeacutetablissement et la personne accueillie sont tenus de respecter les engagements fixeacutes Article 19 Principe drsquohygiegravene de vie individuelle et collective

Les travailleurs se doivent de posseacuteder une tenue vestimentaire adapteacutee agrave leur activiteacute La personne

doit faire preuve drsquoune hygiegravene de vie respectant les garanties drsquoun minimum de santeacute (hygiegravene

corporelle reacuteguliegravere respect de la prise des repas non deacuteviance des comportements agrave risquehellip)

Article 20 Non-respect des regravegles de vie

Le non-respect du regraveglement de fonctionnement ou encore la transgression des regravegles de vie

speacutecifiques agrave lrsquoeacutetablissement entraicircne une information agrave la famillerepreacutesentant leacutegaltuteur un

avertissement voire une fin de prise en charge

Leacutetablissement a pour principe de privileacutegier les dimensions preacuteventives et reacuteparatrices aux

dimensions reacutepressives

Les sanctions corporelles sont proscrites

Les sanctions seront proportionnelles aux manquements

Article 21 Comportement civil agrave lrsquoeacutegard des autres personnes des personnels des biens et

eacutequipements collectifs

Toute personne accueillie se doit drsquoavoir un comportement civil et responsable agrave lrsquoeacutegard des

personnes et des biens

Tout eacutecart de conduite tout acte de brutaliteacute peuvent ecirctre sanctionneacutes

La consommation drsquoalcool de drogue ou encore la possession drsquoarme ou drsquoobjet dangereux est

interdite Lrsquoalcool est autoriseacute sur des eacutevegravenements exceptionnels (fecircte des vendanges anniversaires

fecircteacutes sur le SAVS transferts fecircte de Noeumll) qui ont eacuteteacute au preacutealable valideacutes par la directrice adjointe

Tout acte drsquoinciviliteacute entraicircne des sanctions ou lrsquoarrecirct de la prise en charge dans lrsquoeacutetablissement

Les regravegles de civiliteacute et de bientraitance valent eacutegalement pour le personnel

CHAPITRE 5 MODALITES DE SORTIES

Article 22 Sorties non autoriseacutees Toute absence non programmeacutee ou deacutepart de lrsquoESAT non autoriseacute est signaleacutee agrave la Directrice

Adjointe qui eacutevaluera la graviteacute de la situation et prendra les mesures neacutecessaires si besoin (une

suspicion de mise en danger entrainerait une information aupregraves de la gendarmerie) Nous nrsquoavons

aucun droit de regard sur la maniegravere dont les personnes du SAVS occupent leur temps personnel

CHAPITRE 6 MODALITES DE REVISION DU PRESENT REGLEMENT

Article 23 Le preacutesent regraveglement de fonctionnement a eacuteteacute eacutelaboreacute en Septembre 2014

Il a eacuteteacute soumis agrave consultation du Conseil de la Vie Sociale le 15 Septembre 2014 Il est preacutesenteacute en

Conseil drsquoadministration en date du 20 Octobre 2014

Sa reacutevision est preacutevue pour le 10 Janvier 2016 (au maximum tous les cinq ans)

Leacutevaluation de lapplication du preacutesent document sera reacutealiseacutee de maniegravere continue au travers des

CVS

Vauvert fait le

Le Directeur La personne accueillie Le repreacutesentant leacutegal

Vauvert fait le

Le Directeur La personne accueillie Le repreacutesentant leacutegal