Le Code de Développement Territorial · •Les outils de politique foncière. ... Schéma...

Le Code du Développement Territorial

HAVET & VANHUFFEL – Avocats

Avocats en droit de l’urbanisme et de l’environnement et en droit immobilier

PlanI. Introduction

(Benoit HAVET)

II. Planification

(Annabelle VANHUFFEL & Emmanuel ANTOINE)

III. Procédures de délivrance de permis et de recours

(Benoit HAVET & Gilles de HARENNE)

IV. Infractions

(Annabelle VANHUFFEL)

V. Questions/réponses

I. IntroductionBenoit HAVET

II. PlanificationAnnabelle VANHUFFEL & Emmanuel ANTOINE

Votre nouvelle boîte à outils(art. D.I.1)

• Le plan de secteur

• Les schémas

• Le guide régional d’urbanisme

• Le guide communal d’urbanisme

• Les périmètres opérationnels

• Les outils de politique foncière

Outil à valeur indicative Outil à valeur règlementaire

CWATUP CoDT CWATUP CoDT

Niveau régional Schéma de

développement de

l’espace régional

Schéma de

développement du

territoire

Plan de secteur Plan de secteur

Guide régional

d’urbanisme (indications)

Règlement régional

d’urbanisme

Guide régional

d’urbanisme (normes)

Carte d’affectation des sols

(zone d’enjeu régional ou

communal)

Niveau pluricommunal Schéma de

développement

pluricommunal

Niveau communal Schéma de structure

communal

Schéma de

développement communal

(couvrant tout le territoire

communal)

Rapport urbanistique et

environnemental

Schéma d’orientation local

(couvrant une partie du

territoire communal)

Plan communal

d’aménagement

Guide communal

d’urbanisme

Règlement communal

d’urbanisme

Que deviennent les outils actuels ?

• Plans• Le PS reste le PS

• Les PCA deviennent des SOL

• Schémas• Le SDER devient le SDT

• Les SSC deviennent des SDC

• Les RUE deviennent des SOL

• Guides• Le RRU devient le GRU

• Les RCU deviennent des GCU

Nouveau paysage planologique du CoDT

INSTRUMENTS REGIONIAL PLURICOMMUNAL COMMUNAL VALEUR

Plan Plan de secteur (PS) Réglementaire

Dérogations possibles (art. D.IV.6 et s.)

Schéma Schéma de développement du territoire (SDT)

Schéma de développement pluricommunal (SDP)

Schéma de développement communal (SDC)

Schéma d’orientation local (SOL)

Indicative

Ecarts possibles (art. D.IV.5)

Guide Guide régional d’urbanisme (GRU) – pour tout ou partie du territoire régional

Guide communal d’urbanisme (GCU) – tout ou partie du territoire communal

Indicative sauf les normes réglementaires du GRU

Ecarts possibles (art. D.IV.5)

Le plan de secteur

• Plan à valeur réglementaire applicable à l’ensemble du territoire régional wallon

• Comporte :• Les affectations du territoire

• Le réseau des principales infrastructures de communication et de transport de fluide (sauf eau et énergie)

• Des zones en surimpression

• Des prescriptions supplémentaires

Les affectations au plan de secteur

• Trois nouvelles zones urbanisables• Zone de dépendances d’extraction

• Zone d’enjeu régional

• Zone d’enjeu communal

La carte d’affectation des sols (art. D.II.44, al. 2)

• En cas d’inscription d’une zone d’enjeu régional ou d’enjeu communal, le dossier de base sera accompagné d’une CAS qui a valeur indicative

• La carte précise :• Réseau de voiries,

• Espaces publics,

• Les espaces verts,

• Les affectations par zone,

• La densité des zones résidentielles

• …

Les schémas

Documents à valeur indicative applicables à l’échelle :

- régionale (SDT)

- pluricommunale (SDP)

- communale (SDC)

- locale (SOL)

Les schémas

• Déterminent les enjeux territoriaux et les besoins en termes sociaux, économiques, démographiques, … (art. D.II.2, §1er) sur base de l’analyse du contexte et fixent la stratégie territoriale à savoir :

• Les objectifs de développement territorial et d’aménagement du territoire

• Les principes de mise en œuvre des objectifs

• La structure territoriale (SDT, SDP et SDC) ou la carte d’orientation (SOL) Exemple carte de structure territoriale du projet de SDER

Au plus le territoire est petit, au plus l’instrument est précis…

• Par exemple, la carte du SOL comprend :• Les voiries,

• L’égouttage,

• Les espaces publics,

• Les espaces verts,

• Les affectations par zone,

• La densité des zones résidentielles

• Le maillage écologique

• Les lignes de force du paysage

• Le phasage de la mise en œuvre du schéma

• …

Les guides• Les guides peuvent comprendre des indications sur :

• la conservation, la volumétrie et les couleurs, les principes généraux d’implantation des constructions et installations au-dessus et en-dessous du sol;

• la conservation, le gabarit et l’aspect des voiries et des espaces publics; • les plantations; • les modifications du relief du sol; • l’aménagement des abords des constructions; • les clôtures; • les dépôts; • l’aménagement de locaux et des espaces destinés au stationnement des véhicules;• les conduites, câbles et canalisations non enterrés; • le mobilier urbain; • les enseignes, les dispositifs de publicité et d’affichage; • les antennes; • les mesures de lutte contre l’imperméabilisation du sol.

Caractère réglementaire du GRU

• En plus des indications, le GRU contient des normes à caractère réglementaire relatives :• aux conditions pour accueillir les constructions et installations dans les zones

exposées à un risque d’accident majeur, naturel ou à une contrainte géotechnique majeure;

• à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par les personnes à mobilité réduite;

• à la qualité acoustique des constructions, dont celles situées dans les zones B, C et D des plans de développement à long terme des aéroports régionaux;

• aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme.

Liens entre les différents outils

• Deux grands principes :• Les documents réglementaires et ayant force obligatoire priment les

documents indicatifs• Réglementaire = obligatoire, s’impose à l’autorité

• Possible de DEROGER à ces règles moyennant l’application d’un mécanisme dérogatoire ad hoc prévu par le Code

• Indicatif = ligne de conduite, oriente l’autorité • Possible de S’ECARTER moyennant une motivation adéquate et respectueuse des principes

fixés par le Code

• Les documents d’échelle de territoire inférieure respectent les documents d’échelle de territoire supérieure (s’ils existent)

Hiérarchie

PS – SDT

GRU

SDP

SDC

SOL

GCU

Comment déroger au PS et aux normes réglementaires du GRU ? (art. D.IV.6. et suivants)

• Deux questions à se poser :

1. Existe-t-il un mécanisme dérogatoire prévu par le Code ?

2. Si oui, les conditions de dérogation sont-elles réunies ?

Principaux mécanismes dérogatoires prévus par le Code

• Transformation, agrandissement, reconstruction, modification de destination ou création de logement dans un bâtiment, une construction ou une installation dont l’affectation n’est pas conforme au plan de secteur• + aménagements accessoires et complémentaires même si isolés (ex :

piscine non attenante au bâtiment en zone agricole)

• Transformation ou agrandissement de bâtiments ou d’installations dans une zone contigüe non conforme pour des besoins économiques ou touristiques• + aménagements accessoires et complémentaires même si isolés (ex : dalle

d’entreposage en zone agricole pour une entreprise située en zone activité économique)

• Équipement de bâtiments conformes au plan de secteur par des modules de production d’électricité ou de chaleur, d’assainissement des eaux usées ou de systèmes d’épuration individuelle

• Mécanisme du comblement (trois conditions – art. D.IV.9)

Principaux mécanismes dérogatoires prévus par le Code

Trois conditions de dérogation

1. Les dérogations doivent être justifiées compte tenu des spécificités du projet au regard du lieu précis où celui-ci est envisagé

2. Les dérogations ne doivent pas compromettre la mise en œuvre cohérente du plan de secteur ou des normes du guide régional d’urbanisme dans le reste de son champ d’application

3. Le projet doit contribuer à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis

Le caractère exceptionnel n’est plus une condition – quid de la jurisprudence du Conseil d’Etat à venir

Comment s’écarter des documents à valeur indicative ? (art. D.IV.5)

• Conditions de motivation démontrant que:• Le projet ne compromet pas les objectifs de développement territorial,

d’aménagement du territoire ou d’urbanisme contenus dans le schéma, la carte d’affectation des sols, le guide ou le permis d’urbanisation;

• Le projet contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.

• Attention à la jurisprudence du Conseil d’Etat (plus strict ou moins strict eu égard au fait que des conditions sont dorénavant prévues par le Code ?)

III. Procédures de délivrance de permis et recours

Benoit HAVET & Gilles de HARENNE

Plan

• Dossier de demande de permis d’urbanisme

• Réunion de projet

• Dépôt de la demande

• Consultation de certaines instances

• Formalités complémentaires

• Décision sur les demandes de permis

• Recours et délais de recours

1. Dossier de demande

• Le demandeur de permis

• Caractère réel du permis d’urbanisme : délivré en considération du projet présenté et de la parcelle sur laquelle il s’implante

• Qualité du demandeur indifférente

• La demande ne doit pas justifier la possibilité pour le demandeur de mettre en œuvre le permis d’urbanisme

• Peu importe la qualité du demandeur : l’intérêt de voir se réaliser une construction suffit

Composition du dossier de demande(Art. D.IV.26)

• Forme et contenu/nombre d’exemplaires du dossier/échelle etcontenu des plans => arrêté du Gouvernement wallon, art.R.IV.26-1 (annexes 4 à 9)

• Le nombre d’exemplaires ainsi que l’échelle et le contenu desplans sont fixés par chaque annexe

• Doit être constitué avec le plus grand soin !

Modalités supplémentaires (art. D.IV.27 et D.IV.29)

• Demande dérogatoire ou contenant un écart (art.D.IV.27)

• Dérogation au plan de secteur/aux normes de guide régional d’urbanisme

• Écart aux schémas/à la carte d’affectation des sols/à un guide d’urbanisme/à unpermis d’urbanisation

• Dès lors, le dossier de demande doit faire apparaître une justification du respectdes conditions fixées aux articles D.IV.5 à D.IV.13 (voir partie planification)

• Les demandes de permis de constructions groupéesd’habitations possèdent un contenu spécifique (Art. D.IV.29)

« Lorsqu’elle porte sur la construction groupée d’habitations à diviserultérieurement en lots sans que le permis d’urbanisation soit requis aupréalable, la demande de permis d’urbanisme indique la limite des lots »

Etude d’incidences ou notice d’évaluation des incidences sur l’environnement

• D.65 du Code de l’Environnement : soit étude d’incidences (EI), soitnotice d’évaluation des incidences (NEI)

• NEI :• Forme et continu minimum (document type prévu à l’annexe VI du Livre Ier du Code de

l’environnement)

• Dépôt en même temps que la demande de permis

• EI :

• Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étuded'incidences et des installations et activités classées

• Article D.68 du Code de l’Environnement

2. Réunion de projet(art. D.IV.31)


2. Réunion de projet

• Objectif :

• Prendre le pouls du projet, intégrer les adaptations suggérées ou parfaire une justification urbanistique

Eviter que ne soient déposées des demandes mal conçues – permettre une adaptation du projet avant la finalisation de la demande

• Principe : facultative

• Exception : obligatoire dans certaines hypothèses (art. D.IV.31 §5)

• Modalités• sollicitée par le demandeur ou l’autorité compétente

• Participation• Le porteur de projet• L’autorité compétente• Le fonctionnaire délégué s’il émet un avis• Sur invitation, toutes instances devant émettre un avis

Demande auprès de l’autorité compétente

Dans les 15 jours

Réception par le demandeur d’une

invitation

Dans les 20 jours

Tenue de la réunion

Procès-verbal de réunion par le porteur de projet

Dans les 30 jours de la réception du PV

Les parties peuvent adresser leurs

remarques

A défaut de remarques, le PV est réputé

approuvé

Procédure relative à la réunion de projet

3. Dépôt de la demande(art. D.IV.32 et s.)



3. Dépôt de la demande

• Le dossier de demande peut être :

• Soit déposé contre récépissé soit à la maison communale lorsque le collège communal est compétent, soit au fonctionnaire délégué quand celui-ci est compétent

• Soit envoyé par voie postale (une date est préférable)

• Soit envoyé par voie électronique (ce type d’envoi doit faire l’objet d’un arrêté du Gouvernement)

Réception de la demande par l’autorité compétente(art. D.IV.33)

Soit la demande est complète Soit la demande est incomplète

Dans les 20 jours de la réception de la demande :

Envoi de l’accusé de réception de la demande complète par le Collège

communal

Dans les 20 jours de la réception de la demande :

Adresse au demandeur un relevé des pièces manquantes

180 jours : délai dont le demandeur dispose pour compléter la demande.

A défaut ? Irrecevabilité de la demande

• Quid si le Collège communal n’envoie pas d’accusé de réception ou de relevé despièces manquantes dans le délai de 20 jours ?

• Si le demandeur adresse une copie de son dossier de demande ainsi que lapreuve de l’envoi ou de son récépissé dans un délai de 30 jours à dater de laréception de l’envoi ou du récépissé de la demande au Fonctionnaire délégué• La demande est recevable et la procédure est poursuivie

• A défaut• La demande est irrecevable

• Quid si le Fonctionnaire délégué n’envoie pas d’accusé de réception ou de relevédes pièces manquantes dans le délai de 20 jours ?

• La demande est recevable et la procédure est poursuivie

Contenu de l’accusé de réception(art. D.IV.34)

• L’accusé précise si la demande nécessite :

• L’avis du Fonctionnaire délégué

• L’avis du Collège communal

• Les mesures particulières de publicité

• Le délai dans lequel la décision du Collège communal ou du Fonctionnaire délégué est envoyée

• L’avis de certaines instances

• Le contenu peut être précisé par un arrêté du Gouvernement

4. Consultation de certaines instances(D.IV.35 à D.IV.39)




4. Consultation de certaines

instances

Instances particulières

• Avis obligatoires (fixés par un arrêté du Gouvernement) et avis facultatifssur initiative de l’autorité compétente

• Simultanément à l’envoi de l’accusé de réception de la demande complète,l’autorité compétente adresse une demande d’avis à l’instance concernée

• Délai :• 30 jours à dater de l’envoi de la demande d’avis

• 45 jours pour le Service Régional d’Incendie

• A défaut ? Avis réputé favorable

Avis du Fonctionnaire délégué(art. D.IV.38, al 1er et D.IV.39)

• Le Collège communal (autorité compétente en l’espèce) rédige un rapport de projet

• Demande d’avis accompagnée, le cas échéant, des documents résultant des mesures particulières de publicité et avis recueillis

• Délai dont dispose le Fonctionnaire délégué pour émettre son avis : • 35 jours à dater de l’envoi de la demande d’avis par le Collège communal

• Proposition motivée de décision


Avis du Collège communal(art. D.IV.38, al. 2)

• En l’espèce, le Fonctionnaire délégué est l’autorité compétente

• Le Collège ne doit pas rédiger de rapport de projet

• Délai dont dispose le Collège communal pour émettre son avis : • 30 jours à compter de l’envoi de la demande


5. Les formalités complémentaires exigées pour certaines demandes de permis




4. Consultation de certaines

instances

5. Formalités complémentaires

Formalités complémentaires

• Les mesures particulières de publicité

• Formalités complémentaires relatives aux demandes impliquant l’ouverture ou la modification d’une voirie communale

• Modifications apportées à la demande en cours d’instruction

Mesures particulières de publicité (art. D.IV.40)

• Enquête publique : demande impliquant une ou plusieurs dérogations au plan de secteur/aux normes de guide régional d’urbanisme

• Annonce de projet : demande impliquant un ou plusieurs écarts

• Un arrêté du Gouvernement doit déterminer la liste de demandes de permis soumises à l’une ou l’autre formalité.

Demandes impliquant l’ouverture ou la modification d’une voirie communale

(art. D.IV.41)

• Les délais d’instruction sont prorogés dans le délai utilisé pour l’obtention dela décision définitive de voirie (75 ou 105 jours maximum)

• La décision en matière d’urbanisme doit toujours être postérieure à ladécision définitive en matière de voirie

Modifications apportées à la demande en cours d’instruction

(art. D.IV.42 et D.IV.43)

• A l’initiative du demandeur de permis :

• Moyennant l’accord de l’autorité compétente, comprenant éventuellement uncorolaire de notice d’évaluation des incidences

• Éventuelles nouvelles mesures de publicité et/ou consultations

• Si plans modificatifs + EI : enquête publique de 30 jours ;

6. Décision sur les demandes de permis(art. D.IV.46 à D.IV.61)




4. Consultation de certaines instances


6. Décision de l’autorité

Les conditions et charges d’urbanisme

• D.IV.54 CoDT

« Outre les conditions nécessaires à la faisabilité ou à l’intégration du projet, l’autorité compétente peut subordonner la délivrance des permis aux charges qu’elle juge utile d’imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité.

Les charges d’urbanisme consistent en des actes ou travaux imposés au demandeur, à l’exclusion de toute contribution en numéraire, en vue de compenser l’impact que le projet fait peser sur la collectivité au niveau communal. Les impacts positifsdu projet sur la collectivité, à savoir sa contribution à rencontrer un besoin d’intérêt général, sont pris en compte pour, le cas échéant, contrebalancer les impacts négatifs.

Les charges sont supportées par le demandeur et couvrent la réalisation ou la rénovation de voiries, d’espaces verts publics,la réalisation ou la rénovation de constructions ou d’équipements publics ou communautaires en ce compris les conduites, canalisations et câbles divers enfouis, ainsi que toutes mesures favorables à l’environnement.

En outre, l’autorité compétente peut subordonner, dans le respect du principe de proportionnalité, la délivrance du permis à une déclaration par laquelle le demandeur s’engage, au moment où les travaux sont entamés, à céder à la commune ou à la Région, à titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elles, la propriété de voiries, d’espaces publics, de constructions ou d’équipements publics ou communautaires ou de biens pouvant accueillir de tels constructions ou équipements.

Le Gouvernement peut déterminer la nature des charges d’urbanisme, les modalités d’application de ces charges et définir le principe de proportionnalité ».

Décision sur les demandes de permis

• Décision du Collège communal

• Absence de décision dans le délai

• Saisine automatique du Gouvernement

• Décision du Fonctionnaire délégué

Décision du Collège communal

• Point de départ : jour de l’envoi de l’accusé de réception ou du jour suivant le terme du délai imparti au Collège pour envoyer cet accusé

• Si la demande ne requiert :

• Ni mesures particulières de publicité ;

• Ni avis d’instances consultatives ;

• Ni avis du Fonctionnaire délégué30 jours

• Si la demande requiert :

• Soit des mesures particulières de publicité ;

• Soit l’avis d’instances consultatives ;

• Soit l’avis du Fonctionnaire délégué75 jours


• L’avis du Fonctionnaire délégué et ;


• Soit l’avis d’instances consultatives115 jours

• Prorogation sur décision du Collège communal à condition que la prorogation ait été envoyée au demandeur de permis dans le délai endéans lequel l’autorité doit rendre sa décision+ 30 jours

Absence de décision endéans le délai(art. D.IV.47)

• Si aucun avis du Fonctionnaire délégué n’est requis :• saisine du Fonctionnaire délégué, il dispose de 40 jours pour envoyer sa

décision, prorogé éventuellement de 40 jours en cas d’avis et/ou de mesures particulières de publicité réalisés

• A défaut de décision : permis réputé refusé et saisine automatique du Gouvernement

• Si l’avis du Fonctionnaire délégué est requis :• la proposition du Fonctionnaire délégué vaut décision, envoyée dans les 30

jours suivant le terme du délai imparti au Collège communal pour envoyer sa décision.

• A défaut d’envoi de la décision du Fonctionnaire délégué, le Gouvernement est saisi

Saisine automatique du Gouvernement

• Saisine si le Fonctionnaire délégué ne rend pas de décision lorsqu’il est saisi automatiquement à défaut de décision du Collège communal

• Saisine si le Fonctionnaire délégué n’envoie pas son avis, valant décision, dans le délai imparti

• Saisine lorsque ni le Collège communal ni le Fonctionnaire délégué ne rendent de décision endéans le délai imparti

Décision du Fonctionnaire délégué(art. D.IV.48)

• Point de départ : jour de l’envoi de l’accusé de réception ou du jour suivant le terme du délai imparti au FD pour envoyer cet accusé

• Si la demande ne requiert :

• Projet d’impact limité (art. R.IV.1-1 AGW)


• Ni avis d’instances consultatives60 jours



• Ni l’avis d’instances consultatives90 jours



• Soit l’avis d’instances consultatives135 jours

• Prorogation sur décision du Fonctionnaire délégué à condition que la prorogation ait été envoyée au demandeur de permis dans le délai endéans lequel l’autorité doit rendre sa décision+ 30 jours

• Permis réputé refusé

• Frais de dossier restitués

• Pas de saisine automatique du Gouvernement

Absence de décision endéans le délai(art. D.IV.49)

7. Recours devant le Gouvernement wallon(art. D.IV.63 à D.IV.69)




4. Consultation de certaines instances


6. Décision de l’autorité

7. Recours

Titulaires du droit au recours

Trois titulaires du droit au recours :

• Par la demandeur de permis (Art. D.IV.63) ;

• Par le Collège communal (Art. D.IV.64) ;

• Par le Fonctionnaire délégué (Art. D.IV.62)

Une nouveauté :

• Mécanisme du recours automatique (Art. D.IV.46, D.IV.62 § 3, alinéa 2, D.IV.62, § 4, alinéa 4 et D.IV.47) ;

Recours du demandeur de permis

• Comment ?

• Par tout envoi écrit au Gouvernement permettant d’avoir date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte ;

• Contre quoi ?

• La décision du collège communal lorsqu’il est l’autorité compétente (Art. D.IV.46)

• La décision du collège communal se substituant à une précédente décision suspendue par le fonctionnaire délégué et, soit retirée par le collège communal, soit annulée par le Gouvernement (Art. D.IV.62)

• La décision du fonctionnaire délégué ou du gouvernement saisis automatiquement suite à l’absence de décision notifiée dans le délai requis par le collège (Art. D.IV.47 ou D.IV.48)

Recours du demandeur de permis

Une nouveauté :

• En cas d’omission du Gouvernement qui, bien qu’automatiquement saisi, n’aurait pas diligenté la procédure, le demandeur peut inviter celui-ci à l’instruire (Art. D.IV.63 § 3)

Contenu?

• Un formulaire dont le modèle est fixé par le Gouvernement ;

• Une copie des plans de la demande de permis ;

• Une copie de la décision dont recours.

Délais de recours

• Calcul des délais :

Articles D.I.13 à D.I.16 :

Réception de l’acte1er janvier

Échéance de recours30 janvier

Délai compté à partir du lendemain de la

réception de l’acte

Délais de recours

30 jours 30 jours

A dater de la réception de la décision du collège communal ou de la décision du

Fonctionnaire délégué

A dater de la demande du Gouvernement, saisi automatiquement adressée au demandeur de permis, de

l’intention de poursuivre l’instruction du recours

Instruction du recours

•Réception du recours par le Gouvernement

10 jours

•Envoi d’un accusé de réception

25 jours max.•Première analyse

•Cadre réglementaire

10 jours min.

•Audition de la commission

8 jours•Dossier transmis à

l’administration et au gouvernement

65 jours à dater de la réception

•Proposition motivée de l’administration

30 jours• Eventuelle prorogation du délai si mesures de publicité, avis, …

40 jours

• Envoi décision du Gouvernement • Si pas, décision confirmée

Fin

45 jours max.

95 jours max. ou 135 jours

max. si prorogation

Formalités post-décisoires

• L’affichage du permis (Art. D.IV.70)

• La notification du début des travaux (Art. D.IV.71)

• L’indication de l’implantation des constructions nouvelles (Art. D.IV.72)

• La déclaration d’achèvement des travaux (Art. D.IV.73)

• Le constat de l’exécution des conditions ou des charges d’urbanisme et la responsabilité décennale (Art. DIV.74 et D.IV.75)

• La publicité (Art. D.IV.76)

IV. Les infractionsAnnabelle VANHUFFEL

Intérêt de la question

• Entrepreneur et architecte = professionnels de la construction

Sanction plus importante (doublée) : de 2000€ à 100 000€ x 8

Principe déjà contenu dans le CWATUP

Quoi de neuf sous le CoDT?

• Certaines infractions ne pourront plus faire l’objet de poursuites après 10 ans = régime de prescription

• Avertissement préalable obligatoire avant le PV

• Mesures de restitution = nouvelle sanction

Plan

• Qu’est-ce qui est constitutif d’une infraction?

• Que se passe-t-il en cas d’infraction?

Qu’est-ce qui est constitutif d’une infraction?

• Exécuter, poursuivre, maintenir des actes et travaux :

- sans permis préalable,

- postérieurement à sa péremption,

- postérieurement à sa suspension,

- non conformément au permis,

• Violer les prescriptions des plans de secteur et des normes du guide régional d’urbanisme

• Ne pas respecter les règles d’affichage du permis ou de publicité

• Ne pas notifier le début des travaux• Ne pas respecter les dispositions du Code wallon

du patrimoine

Nouveauté – la prescription

• En principe: un délit instantané (ex: construire une maisonsans permis d’urbanisme) ne peut plus faire l’objet depoursuites 5 ans après sa commission

• L’infraction continue (ex: maintenir la construction sanspermis) peut par contre être poursuivie tant que les actes ettravaux réalisés illégalement subsistent

• Nouveauté du CoDT: l’infraction de maintien se prescrit 10ans après l’achèvement des actes et travaux moyennant lerespect de 3 conditions cumulatives et de stricteinterprétation

Les 3 conditions

1° L’infraction doit avoir été commise dans une zone destinée àl’urbanisation, sauf s’il s’agit de constructions préexistant à l’entrée envigueur du plan de secteur (ex: une ferme construite avant le PS en zoneagricole), ou dont l’affectation est conforme à la zone (ex: une ferme enzone agricole) ou a été autorisée en dérogation du plan de secteur (ex: uneferme transformée en zone agricole)

2° Les actes et travaux irréguliers doivent être conformes aux normes duguide régional d’urbanisme

3° L’infraction doit rentrer dans l’une des 4 hypothèses suivantes:

a) Non-respect du permis obtenu car écarts inférieurs à 20 % par rapportau permis concernant l’emprise au sol (ex: construction de 120m² aulieu des 100 m² autorisés), la hauteur, la profondeur, la volumétrie, lasuperficie des planchers, les cotes d’implantation ou la dimensionminimale ou maximale de la parcelle

b) Non-respect des ouvertures autorisées

c) Non-respect des tonalités autorisées

d) Réalisation d’un auvent en extension d’un hangar agricole autorisémoyennant le respect de certaines conditions (art. D.VII.1 §2 3° b)

Que se passe-t-il en cas d’infraction?Etape 1: l’avertissement préalable

Confirmé dans les 15 jours par le FD ou le Bg

Ecrit Oral

Avertissement préalable

L’avertissement spécifie le délai dans lequel le bien doit être mis en conformité (de 3 mois à 2 ans)

En l’absence de mise en conformité à l’expiration du délai, un PV sera dressé

Etape 2: le procès-verbal de constat

+ interruption des travaux éventuelle

• Possibilité pour les agents d’ordonner l’interruption des travaux, la cessation de l’utilisation de bâtiment ou l’accomplissement d’actes

• Rédaction du PV de constat dans la foulée

• A peine de péremption, confirmation de l’ordre endéans les 5 jours par le Bourgmestre ou le Fonctionnaire délégué

• Possibilité de solliciter la suppression de la mesure par voie de référé

• Les agents constatateurs peuvent prendre toutes les mesures pour assurer l’application de l’ordre d’interrompre, en ce compris la mise sous scellés

Notification du PV

• Envoi du PV dans les 10 jours après le constat:• Aux contrevenants

• Aux titulaires de droit réel

• Aux usagers du bien immobilier

• Au collège communal

• Au fonctionnaire délégué

• Au Procureur du Roi

Le FD avise le Collège et le Gouvernement de l’existence du PV

Conséquences du PV sur la demande de permis

CWATUP CoDT

Article 159 bis

La demande de permis introduite après le PV de constat est irrecevable jusque:- soit l’obtention d’un jugement coulé en force de chose jugée- soit le paiement de la transaction

Article D.VII.20

Suspension de la délivrancedu permis jusqu’au paiement total de la transaction ou jusqu’au jugement coulé en force de chose jugée ou jusqu’à l’exécution des mesures de restitution

Etape 3: le Procureur du Roi

Le Procureur du Roi dispose d’un délai de 90 jours à dater de laréception du PV pour marquer son intention de poursuivre ou non lecontrevenant

PV de constat de l’infraction

Défaut de poursuites pénales endéans les

90 jours

Le collège communal et le FD reprennent la

main sur le dossier

Poursuites pénales dans les 90 jours

Dossier bloqué jusqu’au jugement coulé en force de

chose jugée

Etape 4: le Collège et le FD reprennent la main sur le dossier

• Soit l’infraction est régularisable• Transaction + demande de permis de régularisation (précédée éventuellement d’une

réunion de concertation)

• Soit l’infraction n’est pas régularisable• Et la remise en état des lieux n’est pas possible

• Le FD, de commun accord avec le Collège, impose des mesures de restitution, qui permettent d’assurer le bon aménagement des lieux et qui ne nécessitent pas de permis d’urbanisme telles que:• Plantation d’arbres ou de haies• Modification non sensible du relief du sol (voy. art. R IV 4.3)• Démolition des constructions litigieuses (attention: >< à l’art. D.IV. 4 al 3)

• A défaut de respecter ces mesures, la procédure judiciaire peut être poursuivie• Et la remise en état des lieux est possible

• Exécution volontaire mais après avoir obtenu un permis (ce qui n’est pas possible)• A défaut, poursuite devant le tribunal civil

Quelques mots sur la réunion de concertation

Réunion facultative dans les 3 mois avec le

Collège ou le FD

Accord sur demande de permis de

régularisation

Introduction de la demande de permis

dans les 6 mois

Pas d’introduction de la demande de permis

dans les 6 mois –accord caduc

Pas d’accord sur demande de permis de

régularisation

Poursuite devant les tribunaux

Transaction

• Sur proposition du fonctionnaire délégué avec l’accord du collège communal

Remarques: si le collège communal interrogé par le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement ne communique pas sa position dans un délai de 60 jours, la décision est réputée favorable

• Montant de minimum 250,00 € et maximum 25.000,00€ (R. VII.19-1)

• Paiement dans un délai de 3 mois pouvant être porté à 18 mois maximum avec échelonnement à la demande du contrevenant

• A défaut de paiement: reprise de la procédure judiciaire

Poursuite devant le tribunal civil

QUAND?

- A défaut d’action pénale

- A défaut de transaction possible ou de mesures de restitution possibles

- A défaut de transaction entièrement payée ou de mesures de restitution exécutées dans le délai et conformément à la décision

POUR?

• Obtenir une des mesures de réparation prévues également en cas de procédure pénale

Mesures de réparation

1) Remise en état des lieux ou cessation de l’utilisation abusive

2) Exécution d’ouvrages ou de travaux d’aménagement

3) Paiement d’une somme représentant la plus-value acquise par le bien

Les mesures 2) et 3) ne peuvent être demandées que pour autant que les actes et travaux à réaliser ou réalisés respectent le plan de secteur et les normes du guide régional d’urbanisme ou respectent les conditions de dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme

Suites du jugement

• Le jugement ordonnant la remise en état des lieux, l’exécution d’ouvrages ou de travaux d’aménagement vaut permis

• Mais le condamné doit prévenir le collège communal 8 jours avant le début des travaux

• Le jugement ordonnant le paiement d’une somme représentative de la plus-value acquise par le bien à la suite de l’infraction vaut permis à dater du paiement

Merci de votre attentionL’équipe HV-A

Questions / Réponses

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