Livre et médiation : Les conditions de la rencontre 2 octobre 2014 - Espace Senghor de Verson Une...

Livre et médiation : Les conditions de la rencontre2 octobre 2014 - Espace Senghor de Verson

Une journée proposée par

le Centre Régional des Lettres de Basse-Normandie

Partenaires de cette journée :

9h30 | Environnement juridique

11h00 | Pause

11h15 | Accueil et mise en place technique

12h15 |Ressources du territoireCindy Mahout - CRLEliane Pasquero – ODIA NormandieJean-Claude Lemenuel & Louis Fourquemin –

Le FAR

12h45 | Pause déjeuner

14h00 | Salon de la médiation

17h00 | Fin de la journée

ORGANISATEUR OCCASIONEL DE SPECTACLES:Grands principes

w w w . o d i a n o r m a n d i e . f r

ENVIRONNEMENT JURIDIQUEBase de la règlementation du spectacle vivant en France

Loi du 18 mars 1999 (Ex Ordonnance de 1945)+

Art. L. 7122-1 à L. 7122-18 et D. 7122-1 à R. 7122-42 du code du travail

+

Arrêté et décret du 29 juin 2000 (application Licences entrepreneur de spectacles)

+

Arrêté du 20 décembre 2012 (modification dispositions attribution des licences)

Un cadre juridique uniforme quel que soit le mode de gestion :

privé ou public, à but lucratif ou nonw w w . o d i a n o r m a n d i e . f r

Diapositive 3

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE

Entrepreneur de spectacles

Entreprise ayant pour objet l’organisation,

la création, la diffusion de spectacles

Code APE 90 (sauf 90.03 Arts plastiques)

• Inscriptions aux caisses directement.

• Licence d’entrepreneur de spectacles obligatoires.

Organisateur occasionnel

Entreprise n’ayant pas pour objet l’organisation, la création ni la diffusion de spectacles : Code APE différent

• Limite de 6 représentations par an

• GUSO obligatoire


Diapositive 4


Limite de 6 représentations par an

Le terme de représentation est entendu au sens strict :

• une représentation dans un lieu,• à un moment,• pour un spectacle donné.

Les représentations occasionnelles doivent être déclarées un mois avant en Préfecture (Drac de la région).


Diapositive 5


Les licences d’entrepreneur de spectacles

Licence de 1ère catégorie : Exploitant de lieuLicence de 2ème catégorie : Producteur de spectacles

Licence de 3ème catégorie : Diffuseur de spectacles • Délivrées par les Drac

• Renouvelables tous les 3 ans• Personnelles et

incessibles


Diapositive 6

L’emploi peut se faire selon 2 types de contrat :

1. Le contrat d’engagement (l’organisateur est employeur)

2. Le contrat de cession (le producteur du spectacle est employeur)


L’emploi des artistes et techniciens


Diapositive 7

1. Le contrat d’engagement (l’organisateur est employeur des artistes)

• Conclu directement avec l’artiste• L’organisateur devient l’employeur légal des

artistes.• L’organisateur doit passer par le GUSO (Guichet

Unique).



A retenir : Les collectivités territoriales doivent obligatoirement passer par le GUSO


Diapositive 8

Le GUSO : www.guso.frIl a pour objectif :

de simplifier les démarches des employeurs qui n’ont pas le spectacle vivant comme activité principale,

de garantir au salarié artiste ou technicien de spectacle vivant une meilleure protection sociale,

de lutter plus efficacement contre le travail illégal.

L’adhésion est gratuite.




Diapositive 9

http://www.guso.fr/

2. Le contrat de cession (le producteur du spectacle est employeur)

Contrat conclu entre un producteur et un organisateur

Obligations du producteur: fournir un spectacle clé en main et le plateau artistique, rémunère les artistes (cachets)

Obligation de l'organisateur : Mettre un lieu à disposition en ordre de marche, gère la billetterie, l'accueil du public et la promotion du spectacle




Diapositive 10

• Ligne 011: dédiée au fonctionnementDonc facturation : Contrats de cession, SACEM, SACD, location de matériel, facturation d’un auteur via AGESSA…

• Ligne 012 : dédiée à la masse salarialeDonc embauche directe : artiste, technicien, AGESSA, …

Prévoir en amont les dépenses inhérentes à l’action et en référer le plus tôt possible au service concerné (comptabilité, DRH, …).


Comptabilité publique M14


Diapositive 11

Les œuvres de l’esprit (textes, musiques, images …)

sont la propriété de leurs auteurs (puis de leur ayant-

droits 70 ans après la mort de l’auteur) :

leur utilisation totale ou partielle est donc soumise à

leur autorisation et au versement d’une rémunération.

Art. L111 et Art. L112.4 du Code de la Propriété intellectuelle

+Art. L123.1 du Code de la Propriété intellectuelle


Droits d’auteur


Diapositive 12

Les auteurs*, n’étant pas en mesure de faire valoir

individuellement leurs droits partout où leurs créations sont

utilisées (spectacle, concert, radio, télévision…), ont été créé des

sociétés de gestion de ces droits : trois d’entre elles interviennent

dans le domaine du spectacle vivant : la SACEM pour la musique,

la SACD pour le théâtre, la SPEDIDAM pour les œuvres

enregistrées.

*Les auteurs écrivains, illustrateurs, photographes, traducteurs, …

font appel à l’AGESSA.


Droits d’auteur


Diapositive 13

La SACEM (Musique)www.sacem.fr

• Déclaration 15 jours avant la manifestation à la délégation départementale.La SACEM délivre un contrat général de représentationLa signature et le retour du contrat dans les délais = réduction de 20 %.

• 10 jours après la manifestation :Envoi à la SACEM de l’état des recettes et des dépenses, accompagné du programme des œuvres diffusées.

• Règlement de la facture adressée par la SACEM (les droits d’auteurs sont en principe à la charge de

l’organisateur et non à celles des artistes).


Droits d’auteur


Diapositive 14

http://www.sacem.fr/

La SACD (Théâtre) www.sacd.fr

• Vérifier auprès de l’artiste ou de la compagnie (professionnelle comme amateur) qu'ils ont obtenu en amont l'autorisation de représentation de l'auteur.

• Demande d’autorisation à la SACD 15 jours avant la manifestation.

• 10 jours après la manifestation:Retourner à la SACD l’état des recettes et des dépenses.

•Règlement de la facture dans les 15 jours à la délégation régionale SACD.


Droits d’auteur


Diapositive 15

http://www.sacd.fr/


La taxe CNV

www.cnv.fr

TRÈS IMPORTANT : aucun lien entre droits d’auteurs et CNV

•La taxe fiscale sur les spectacles de variétés (et les concerts de musiques actuelles) est due par tout organisateur de spectacles, qu'il soit professionnel ou non, structure privée, associative ou publique.

•Sont également concernés ceux que l'on désigne comme "organisateurs occasionnels", parmi lesquels on retrouve souvent les comités des fêtes, offices de tourisme, entreprises d'évènementiel, foires et expositions, etc…

La taxe sur les spectacles de variétés est de nature fiscale.

Diapositive 16

http://www.cnv.fr/


www.cnv.fr

Modalités de déclaration :Le spectacle doit être déclaré au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit la représentation. La déclaration se fait en ligne http://www.cnv.fr/connexion/ après création d’un compte auprès du CNV.

La taxe CNV

Diapositive 17

http://www.sacd.fr/

http://www.cnv.fr/connexion/

http://www.cnv.fr/connexion/

• Le billet est un contrat liant l’organisateur au spectateur

• Deux formes de billetterie :

Billetterie informatisée

Billetterie manuelle (carnet à souche)


La billetterie


Diapositive 18

La billetterie est soumise à une réglementation fiscale

1. Constitution du billetObligatoirement 2 parties (voire 3 en cas de billetterie manuelle) :• un volet restant entre les mains du spectateur,• un volet retenu au contrôle,• la souche en cas de billetterie manuelle.


La billetterie


Diapositive 19


La billetterie2. Les mentions obligatoires:

Le nom de l’exploitant (organisateur de l’événement)

Le numéro de licence d’entrepreneur (si justifié) Le nom du spectacle ou de l’événement Le numéro d’ordre du billet La catégorie de la place Le prix global ou s’il y a lieu la mention de la

gratuité Le nom du fabricant du carnet


Diapositive 20

• Donner ou vendre un billet, c’est un contrat avec deux obligations :

o Permettre aux spectateurs de voir le spectacleo Garantir aux spectateurs de sortir indemne

• Obligation de prendre une responsabilité civile pour : o Couvrir le public et le personnel embauché.o Couvrir son matériel et celui loué ou apporté par la

compagnie /l’artiste. o Couvrir le bâtiment emprunté ou mise à disposition si

c’est le cas.


Les assurances


Diapositive 21

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »

Définition du Handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute

limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en

société subie dans son environnement par une personne en

raison d’une altération substantielle, durable ou définitive

d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,

mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou

d’un trouble de santé invalidant »


Accessibilité


Diapositive 22


Accessibilité


Diapositive 23

Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)Date buttoir : 1er octobre 2015

La notion d’accessibilité ne relève pas que du cadre bâti (accessibilité à l’information et à l’oeuvre : site internet, audiodescription, …)

Généralisation des pictogrammes pour penser l’accessibilité de façon systématique et systémique

Un site ressource en Haute-Normandie : www.arteoz.net Une site ressource national http://accessibilite.gouv.fr/ Portail dédié aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées

www.mdph.frToutefois, de plus en plus de structures mentionnent directement l’accessibilité de leurs activité

http://www.arteoz.net/

http://accessibilite.gouv.fr/

http://www.mdph.fr/

Les pictogrammes – officiels et autres


Diapositive 24

• Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, modifiant le décret du 18/04/05.

• Décret 98-1143 du 15 décembre 1998 dit Décret « lieux musicaux »

• Circulaire interministérielle 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée


Les risques auditifs


Diapositive 25


Le temps des questions


Diapositive 26

ACCUEIL et MISE EN PLACE TECHNIQUE

Préambule ou précautions :

• Connaitre et avoir vu le spectacle avant de le faire venir,• Avoir échangé des fiches techniques,• Avoir fait un repérage avec l’équipe artistique et rédigé

un compte rendu,• Avoir récupéré des éléments expliquant le spectacle.


Diapositive 27

Communiquer


La communication d’un événement se pense en amont, Profiter des supports de communication de partenaires

« naturels » (service culturel, salle de spectacle, …), Multiplier les supports (brochure, site internet, courrier

électronique, réseaux sociaux,…), Lister les points de dépôts et les relais de diffusion des

supports de communication, Etre clair et précis, Attention aux droits d’auteur (photos, extraits musicaux

et/ou vidéos).


Diapositive 28

Accueillir un artisteVocabulaire utile : • Catering :

Repas /viennoiserie/ café /eau …

• Back line : Instruments de musique à fournir ou apporter par les artistes

( à bien vérifier)

• Rider : Feuille de route avec planning et condition d’hébergement

(si besoin)



Diapositive 29

Accueillir un artiste

Le planning, doit prévoir avant le spectacle :

• Temps de pré montage c’est-à-dire notamment le temps pour dégager le lieu de la représentation,

• Horaire d’arrivée de l’équipe artistique,• Temps de déchargement et d’accès à la salle,• Temps de mise en place ou de montage,• Temps de raccord,• Marge de sécurité.



Diapositive 30


Le planning, doit prévoir au moment du spectacle :

• Horaire d’entrée du public,• Temps d’installation du public,• Mot de présentation si besoin,• Durée du spectacle avec « entracte » ou pas,• Temps de convivialité avec le public.



Diapositive 31


Le planning, doit prévoir après le spectacle :

• Temps de démontage et de rangement,• Temps de rechargement,• Temps de remise en état du lieu.



Diapositive 32


Eléments de réussite :• Assurer la présence d’un référent unique pour l’accueil,• Prévoir un endroit calme et privatif pour servir de loge,• Proximité des sanitaires,• Assurer le catering.



Diapositive 33

L’accueil du public doit prendre en compte deux axes indissociables

• Assurer la bonne réception de l’œuvre :

Il est là question de savoir faire, savoir être, de réflexion et d’empathie avec son public

• Assurer la sécurité des personnes :Base réglementaire existante et dont la non application peut relever du pénal.



Diapositive 34

L’accueil du public

Assurer la bonne réception au niveau du bâtiment : • Assurer un bon rapport scène /salle,• Penser à la question de la lumière du jour …(voir horaire)• Veiller au confort des sièges,• Veiller à la température et au renouvellement d’air,• Penser à l’accès aux sanitaires.



Diapositive 35


Assurer la bonne réception au moment du spectacle : • Présence du personnel d’accueil : billet et placement,• Gérer les retardataires,• Anticiper le maintien ou non de la double activité du lieu :

spectacle/emprunt,• Présence du personnel pour la gestion des personnes en

cours et à la fin.



Diapositive 36


Assurer la sécurité des personnes:Deux cas peuvent exister : • Vous avez un lieu adapté et prévu pour les spectacles,• Vous n’en avez pas …



Diapositive 37

L’accueil du public /sécurité des personnesVous avez un lieu adapté et prévu pour les spectacles :• Connaitre « son » bâtiment : registre sécurité / suivi de ce

registre /personne référente,• Respecter la jauge et donc réaliser une billetterie pour le

comptage (attention à l’effectif total du bâtiment et l’effectif dans la pièce choisie),

• Ne pas bloquer les issues et notamment avec les installations techniques volantes,

• Veiller à la qualité des décors apportés (réaction au feu, classement M1 ou …),

• Ne pas supprimer les éclairages de secours,• Veiller à la présence d’extincteurs,• Veiller à la présence de personnel de sécurité formé.



Diapositive 38

L’accueil du public /sécurité des personnes

Vous n’avez pas de lieu adapté :

• La réglementation prévoit la demande d’autorisation de transformer un type S (bibliothèque) en type L (salle de spectacle),

• Cette autorisation ne pourra être donnée qu’après

instruction par le SDIS* d’un dossier de sécurité.

*Service Départemental d’Incendie et de Secours



Diapositive 39


Vous n’avez pas de lieu adapté :Le dossier de sécurité comportera :

• Une autorisation du maire,• Une explication de la manifestation (qui, quand, jauge,

…),• Un plan d’installation de la manifestation en précisant la

place des moyens de secours,• Les PV d’homologation des installations apportées,• Les PV de classement au feu des décors apportés,• Les PV des bureaux de contrôle si besoin (gradin par

exemple),• La constitution de l’équipe de sécurité incendie et

secours.



Diapositive 40


Vous n’avez pas de lieu adapté :

• Une fois le dossier de sécurité accepté, vous aurez le droit de reproduire à l’identique ce type de manifestation, simplement en prévenant que vous le faîtes.

• Si la fréquence des spectacles devient importante, le bâtiment sera reclassé par les pompiers en type S et L qui permettra d’avoir une configuration spectacle inscrite dans le registre de sécurité.



Diapositive 41


De toute façon, vous devez :• Connaitre le bâtiment : registre sécurité / suivi de ce registre

/personne référente,• Respecter la jauge et donc réaliser une billetterie pour le

comptage (attention à l’effectif total du bâtiment et l’effectif dans la pièce choisie),

• Ne pas bloquer les issues et notamment avec les installations techniques volantes,

• Veiller à la qualité des décors apportés (réaction au feu, classement M1 ou …),

• Ne pas supprimer les éclairages de secours,• Veiller à la présence d’extincteurs,• Veiller à la présence de personnel de sécurité formé,



Diapositive 42

Les conditions techniques de l’accueil

Créez une fiche technique de votre lieu avec :• Plan du site,• Plan de la salle,• Plan en coupe de la salle,• Particularités (lumière du jour, accès, …),• Puissance électrique disponible,• Contact de la personne référente.



Diapositive 43


Récupérez la fiche technique du spectacle :

• Vérifiez que la compagnie a bien adapté son installation à votre site,

• Vérifiez que cette fiche technique est bien datée, signée et en cours de validité,

• Contact de la personne référente,• Vérifiez que le planning est bien en cohérence avec le votre,• Surveillez les demandes de personnel et leur niveau de

compétence,• Surveillez toutes les demandes en back line ou pour

d’autres matériels.



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Allez chercher des compétences :• Auprès du régisseur de la salle la plus proche,• Auprès des services techniques de la ville (branchement

électrique avec personnel habilité),• Auprès d’un régisseur intermittent.Ces compétences sont utiles :• Dans la phase d’étude de faisabilité : indispensable,• Dans la phase de réalisation : à vérifier.



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Le temps des questions



Diapositive 46

http://www.crlbn.fr/


LA RESSOURCE EN REGION

Diapositive 47

http://www.crlbn.fr/

www.odianormandie.fr



Diapositive 48

http://www.odianormandie.fr/

http://www.le-far.fr/



Diapositive 49

http://www.le-far.fr/

Les partenaires locaux : • Les programmateurs réguliers et notamment les pôles

régionaux ou nationaux.• Les salles de spectacle proches de votre lieu

d’implantation.• Le Parc Départemental de Matériel.

Les centres de ressources hors régions :• Agence culturel d’Alsace avec ses e-books• IRMA / CNT/ CND/HLM

AUTRES RESSOURCE


Diapositive 50

CONCLUSION


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Documents

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